# Journal officiel C 8/2009

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 8 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année13 janvier 2009 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 8

Édition de langue française

Communications et informations

52e année13 janvier 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Cour des comptes |
| 2009/C 008/01 | Avis no 5/2008 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Cour des comptes

2009/C 008/01

Avis no 5/2008 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes

o

1

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| 2009/C 008/02 | Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture) | s3 |

2009/C 008/02

Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Cour des comptes

| 13.1.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 8/1 |
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13.1.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 8/1

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AVIS N
  o 5/2008

de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes

(2009/C 8/01)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission du 14 novembre 2008 (1),

vu la demande d’avis sur cette proposition adressée par le Conseil à la Cour des comptes le 19 novembre 2008,

considérant que la proposition de la Commission vise à modifier le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA) afin d’y inclure une nouvelle catégorie d’agents appelés «assistants parlementaires», choisis par les membres du Parlement européen et engagés sous contrat avec le Parlement pour travailler dans les locaux de cette institution à Strasbourg, à Bruxelles et à Luxembourg (2),

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

| 1. | La Cour se félicite de cette proposition, qui vise à assurer aux assistants parlementaires, par l’instauration de règles communes, la transparence, la non-discrimination et la sécurité juridique. La proposition est conforme à l’avis de la Cour no 6/98 (3) sur une proposition précédente concernant le même sujet, dans lequel la Cour suggérait que les assistants parlementaires pourraient constituer une catégorie complètement nouvelle d’agents engagés par contrat avec les Communautés et dotés d’un régime propre. La proposition répond également à certaines critiques formulées à plusieurs reprises par la Cour (4) mettant en évidence des insuffisances dans le cadre réglementaire applicable et soulignant notamment la nécessité d’adopter des règles qui garantissent que les services fournis soient dûment justifiés et documentés. |
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1.

La Cour se félicite de cette proposition, qui vise à assurer aux assistants parlementaires, par l’instauration de règles communes, la transparence, la non-discrimination et la sécurité juridique. La proposition est conforme à l’avis de la Cour no 6/98 (3) sur une proposition précédente concernant le même sujet, dans lequel la Cour suggérait que les assistants parlementaires pourraient constituer une catégorie complètement nouvelle d’agents engagés par contrat avec les Communautés et dotés d’un régime propre. La proposition répond également à certaines critiques formulées à plusieurs reprises par la Cour (4) mettant en évidence des insuffisances dans le cadre réglementaire applicable et soulignant notamment la nécessité d’adopter des règles qui garantissent que les services fournis soient dûment justifiés et documentés.

| 2. | La Cour observe que la proposition de la Commission prévoit l’adoption, par décisions internes du Parlement, de dispositions régissant l’emploi des assistants parlementaires ainsi que de modalités pratiques pour l’application, par analogie, des articles 11 à 26 bis du statut, qui détermineront les droits et obligations des assistants. Lors de l’adoption de ces décisions internes, il convient de garder à l’esprit le fait que les dispositions d’exécution peuvent fixer des critères de nature à guider l’administration dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire ou préciser la portée des dispositions statutaires manquant de clarté. Toutefois, elles ne peuvent pas, en précisant un terme statutaire clair, rétrécir le champ d’application du statut (5). |
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2.

La Cour observe que la proposition de la Commission prévoit l’adoption, par décisions internes du Parlement, de dispositions régissant l’emploi des assistants parlementaires ainsi que de modalités pratiques pour l’application, par analogie, des articles 11 à 26 bis du statut, qui détermineront les droits et obligations des assistants. Lors de l’adoption de ces décisions internes, il convient de garder à l’esprit le fait que les dispositions d’exécution peuvent fixer des critères de nature à guider l’administration dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire ou préciser la portée des dispositions statutaires manquant de clarté. Toutefois, elles ne peuvent pas, en précisant un terme statutaire clair, rétrécir le champ d’application du statut (5).

| 3. | Si le système proposé est adopté, les services du Parlement devront faire face en peu de temps à une charge de travail accrue. Cela comporte des risques susceptibles d’avoir une incidence négative sur la légalité et sur la régularité des opérations effectuées, ainsi que sur la fiabilité de la gestion et de l’information financière. La Cour recommande donc que les services compétents du Parlement prennent toutes les mesures appropriées pour que des procédures et des systèmes fiables et efficaces soient conçus, testés et mis en œuvre en temps utile et pour que les ressources nécessaires soient disponibles afin d’assurer sans retard une gestion fiable et efficiente du nouveau régime. |
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3.

Si le système proposé est adopté, les services du Parlement devront faire face en peu de temps à une charge de travail accrue. Cela comporte des risques susceptibles d’avoir une incidence négative sur la légalité et sur la régularité des opérations effectuées, ainsi que sur la fiabilité de la gestion et de l’information financière. La Cour recommande donc que les services compétents du Parlement prennent toutes les mesures appropriées pour que des procédures et des systèmes fiables et efficaces soient conçus, testés et mis en œuvre en temps utile et pour que les ressources nécessaires soient disponibles afin d’assurer sans retard une gestion fiable et efficiente du nouveau régime.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 11 décembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel DA SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  COM(2008) 786 final du 14 novembre 2008.

1

(2)  La proposition ne s’applique pas aux personnes qui assistent les membres du Parlement européen dans l’État membre de leur élection. Cependant, la Cour observe que le Parlement a encore amélioré le cadre réglementaire applicable à ces assistants locaux afin de remédier à ses faiblesses et qu’il a adopté des règles qui entreront en vigueur le premier jour de la législature du Parlement européen qui débute en 2009.

2

(3)  Adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 23 septembre 1998, mais non publié au JO.

3

(4)  Voir point 10.12 du rapport annuel relatif à l’exercice 2006 et annexe 11.2 du rapport annuel relatif à l’exercice 2007.

4

(5)  Arrêt du 14 décembre 1990 dans l’affaire T-75/89, Anita Brems/Conseil des Communautés européennes, point 29, Recueil 1990, p. II-899.

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13.1.2009

| 13.1.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 8/s3 |
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Journal officiel de l’Union européenne

C 8/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s’entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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