# Journal officiel C 323/2008

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 323 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année18 décembre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 323

Édition de langue française

Communications et informations

51e année18 décembre 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2008/C 323/01 | Résolution du Conseil du 2 décembre 2008 sur la coordination en matière de taxation à la sortie | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2008/C 323/01

Résolution du Conseil du 2 décembre 2008 sur la coordination en matière de taxation à la sortie

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 323/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 3 |
| 2008/C 323/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5183 — Centrex/ZMB/ENIA/JV) (
  1
  ) | 7 |
| 2008/C 323/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5361 — Bank of America/Merrill Lynch) (
  1
  ) | 7 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 323/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

3

2008/C 323/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5183 — Centrex/ZMB/ENIA/JV) (
  1
  )

1

7

2008/C 323/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5361 — Bank of America/Merrill Lynch) (
  1
  )

1

7

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 323/05 | Taux de change de l'euro | 8 |
| 2008/C 323/06 | Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 17 juin 2008 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/C-2/38.698 — Cisac — Rapporteur: Espagne | 9 |
| 2008/C 323/07 | Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/C-2/38.698 — Cisac | 10 |
| 2008/C 323/08 | Résumé de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité ce et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/C-2/38.698 — Cisac) [notifiée sous le numéro C(2008) 3435 final]
   (
  1
  ) | 12 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 323/09 | Communication de la Commission aux autorités compétentes dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 323/05

Taux de change de l'euro

8

2008/C 323/06

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 17 juin 2008 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/C-2/38.698 — Cisac — Rapporteur: Espagne

9

2008/C 323/07

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/C-2/38.698 — Cisac

10

2008/C 323/08

Résumé de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité ce et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/C-2/38.698 — Cisac) [notifiée sous le numéro C(2008) 3435 final]
   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 3435 final]

1

12

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 323/09

Communication de la Commission aux autorités compétentes dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91

o

o

14

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Espace économique européenCour de justice de l'AELE |
| 2008/C 323/10 | Recours introduit le 12 novembre 2008 par l'Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège (Affaire E-6/08) | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Espace économique européenCour de justice de l'AELE

2008/C 323/10

Recours introduit le 12 novembre 2008 par l'Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège (Affaire E-6/08)

15

| | |
| --- | --- |
| 2008/C 323/11 | Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture) | s3 |

2008/C 323/11

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 18.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/1

---

RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 2 décembre 2008

sur la coordination en matière de taxation à la sortie

(2008/C 323/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

PRENANT ACTE des deux communications de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, datées du 19 décembre 2006, sur la coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans le marché intérieur et sur l'imposition à la sortie,

RAPPELANT que, en raison de la coexistence de juridictions fiscales différentes au sein de l'UE, le transfert d'une activité économique soumise au régime fiscal d'une seule juridiction fiscale est traité différemment du transfert d'une activité économique soumise à la législation de deux ou plusieurs juridictions fiscales,

RECONNAISSANT dès lors l'opportunité d'une coordination destinée à éviter, dans le respect du principe de subsidiarité, les doubles impositions susceptibles de résulter d'un transfert d'activités économiques soumis à deux ou plusieurs juridictions,

SOULIGNANT que toute solution proposée en vue d'atteindre ces objectifs doit être réaliste, s'appuyer dans la mesure du possible sur des instruments existants y compris les conventions bilatérales en matière de double imposition, limiter la charge administrative des contribuables et des administrations, et sauvegarder les intérêts financiers légitimes des États membres,

SOULIGNANT par ailleurs que les principes directeurs sont un engagement politique dont la mise en œuvre doit faire l'objet d'une décision des États membres et n'affectent donc pas les droits et les obligations des États membres ni les compétences respectives des États membres et de la Communauté telles qu'elles découlent du traité,

INVITE les États membres à adopter les principes directeurs suivants:

| A. | Par «transfert d'activités économiques», on entend toute opération à l'occasion de laquelle un contribuable soumis à l'impôt sur les sociétés ou une personne physique exerçant une activité à titre professionnel:






  1) | cesse d'être assujetti à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans un État membre (l'État de sortie) et devient, dans le même temps assujetti à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu des personnes physiques d'un autre État membre (l'État d'accueil); ou |
| --- | --- | --- |

A.

Par «transfert d'activités économiques», on entend toute opération à l'occasion de laquelle un contribuable soumis à l'impôt sur les sociétés ou une personne physique exerçant une activité à titre professionnel:

1)

cesse d'être assujetti à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans un État membre (l'État de sortie) et devient, dans le même temps assujetti à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu des personnes physiques d'un autre État membre (l'État d'accueil); ou

| 2) | transfère un ensemble d'éléments d'actif ou de passif depuis un siège ou un établissement stable situé dans l'État de sortie vers un établissement stable ou un siège situé dans l'État d'accueil. |
| --- | --- |

2)

transfère un ensemble d'éléments d'actif ou de passif depuis un siège ou un établissement stable situé dans l'État de sortie vers un établissement stable ou un siège situé dans l'État d'accueil.

| B. | Lorsque, à l'occasion d'un transfert d'activités économiques, l'État de sortie se réserve le droit de taxer les réserves (bénéfices réalisés mais non encore pris en compte fiscalement) et de reprendre, en tout ou partie, les provisions constituées (dépenses non encore engagées mais déjà prises en compte fiscalement), l'État d'accueil peut prévoir la constitution de réserves ou provisions pour des montants identiques ou différents, selon les règles d'assiettes applicables dans cet État, et en permettre la déduction du résultat imposable au titre de l'exercice de leur constitution. |
| --- | --- |

B.

Lorsque, à l'occasion d'un transfert d'activités économiques, l'État de sortie se réserve le droit de taxer les réserves (bénéfices réalisés mais non encore pris en compte fiscalement) et de reprendre, en tout ou partie, les provisions constituées (dépenses non encore engagées mais déjà prises en compte fiscalement), l'État d'accueil peut prévoir la constitution de réserves ou provisions pour des montants identiques ou différents, selon les règles d'assiettes applicables dans cet État, et en permettre la déduction du résultat imposable au titre de l'exercice de leur constitution.

| C. | Lorsque, à l'occasion d'un transfert d'activités économiques, l'État de sortie se réserve le droit d'imposer les plus-values latentes correspondant aux éléments d'actif détenus par le contribuable, calculées par différence entre la valeur vénale de ces éléments à la date du transfert et leur valeur comptable, l'État d'accueil retient cette valeur vénale à la date du transfert lors du calcul de la plus-value ultérieure en cas de cession. |
| --- | --- |

C.

Lorsque, à l'occasion d'un transfert d'activités économiques, l'État de sortie se réserve le droit d'imposer les plus-values latentes correspondant aux éléments d'actif détenus par le contribuable, calculées par différence entre la valeur vénale de ces éléments à la date du transfert et leur valeur comptable, l'État d'accueil retient cette valeur vénale à la date du transfert lors du calcul de la plus-value ultérieure en cas de cession.

| D. | En cas de désaccord entre l'État d'accueil et l'État de sortie sur la valeur vénale des éléments d'actif à la date du transfert, les deux États règlent leur différend en recourant à la procédure adéquate. |
| --- | --- |

D.

En cas de désaccord entre l'État d'accueil et l'État de sortie sur la valeur vénale des éléments d'actif à la date du transfert, les deux États règlent leur différend en recourant à la procédure adéquate.

| E. | L'État d'accueil peut demander au contribuable qui procède au transfert de ses activités économiques de fournir la preuve que l'État de sortie a exercé ou exercera ses droits dans les conditions précisées ci-dessus, ainsi que les éléments attestant de la valeur vénale retenue par l'État de sortie. |
| --- | --- |

E.

L'État d'accueil peut demander au contribuable qui procède au transfert de ses activités économiques de fournir la preuve que l'État de sortie a exercé ou exercera ses droits dans les conditions précisées ci-dessus, ainsi que les éléments attestant de la valeur vénale retenue par l'État de sortie.

| F. | Les dispositions arrêtées au niveau communautaire en matière d'assistance mutuelle, constituent le cadre permettant à l'État d'accueil de fournir assistance à l'État de sortie afin que soit déterminée la date de la cession. |
| --- | --- |

F.

Les dispositions arrêtées au niveau communautaire en matière d'assistance mutuelle, constituent le cadre permettant à l'État d'accueil de fournir assistance à l'État de sortie afin que soit déterminée la date de la cession.

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 18.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/3 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/3

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 323/02)

| Date de l'adoption de la décision | 29.9.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | NN 3/08 (ex 776/07) |
| État membre | Hongrie |
| Région | Észak-Magyarország |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | A szénipar részére nyújtott állami támogatás (2007–2010) |
| Base juridique | A 2002. március 26-i 1028/2002. kormányhatározat, a 2002. december 29-i 56/2002. rendelet, valamint a 2007. október 20-i 278. kormányrendelet |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Accéder aux réserves de charbon |
| Forme de l'aide | Subventions |
| Budget | 29 903 Mio HUF |
| Intensité | — |
| Durée | 2007-2010 |
| Secteurs économiques | Secteur charbonnier |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Közlekedési, Hírközlési és Energiaügyi Minisztérium |
| Akadémia u. 3. |
| H-1054 Budapest |

Date de l'adoption de la décision

29.9.2008

Aide no

NN 3/08 (ex 776/07)

État membre

Hongrie

Région

Észak-Magyarország

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

A szénipar részére nyújtott állami támogatás (2007–2010)

Base juridique

A 2002. március 26-i 1028/2002. kormányhatározat, a 2002. december 29-i 56/2002. rendelet, valamint a 2007. október 20-i 278. kormányrendelet

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Accéder aux réserves de charbon

Forme de l'aide

Subventions

Budget

29 903 Mio HUF

Intensité

—

Durée

2007-2010

Secteurs économiques

Secteur charbonnier

Nom et adresse de l'autorité responsable

Közlekedési, Hírközlési és Energiaügyi Minisztérium

Akadémia u. 3.

H-1054 Budapest

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 20.8.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 63/08 |
| État membre | Italie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Riduzione dell'aliquota di accisa sui biocarburanti |
| Base juridique | Legge 27 dicembre 2006, n. 296, articolo 1, comma 372 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 73 Mio EUR
  Montant global de l'aide prévue: 219 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2008-31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Energie |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agenzia delle Dogane |
| Via Carucci, 71 |
| I-00143 Roma |

Date d'adoption de la décision

20.8.2008

Aide no

N 63/08

État membre

Italie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Riduzione dell'aliquota di accisa sui biocarburanti

Base juridique

Legge 27 dicembre 2006, n. 296, articolo 1, comma 372

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 73 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 219 Mio EUR

Intensité

—

Durée

1.1.2008-31.12.2010

Secteurs économiques

Energie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agenzia delle Dogane

Via Carucci, 71

I-00143 Roma

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 8.10.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 248/08 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | North West of Ireland |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Direct International Communications Links into NW of Ireland (Proect Kelvin) |
| Base juridique | Communications Act 2003 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional, Développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: —
  Montant global de l'aide prévue: 30 Mio EUR |
| Intensité | 75 % |
| Durée | 1.12.2008-1.12.2018 |
| Secteurs économiques | Services de postes et télécommunications |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Department of Enterprise, Trade and Investment |
| Netherleigh Massey Avenue |
| Belfast BT4 2JP |
| United Kingdom |

Date d'adoption de la décision

8.10.2008

Aide no

N 248/08

État membre

Royaume-Uni

Région

North West of Ireland

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Direct International Communications Links into NW of Ireland (Proect Kelvin)

Base juridique

Communications Act 2003

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional, Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: —

Montant global de l'aide prévue: 30 Mio EUR

Intensité

75 %

Durée

1.12.2008-1.12.2018

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Enterprise, Trade and Investment

Netherleigh Massey Avenue

Belfast BT4 2JP

United Kingdom

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 8.10.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 282/08 |
| État membre | Irlande |
| Région | North West of Ireand |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Direct International Communications Links into NW of Ireland (Project kelvin) |
| Base juridique | INTERREG IVA Programme 2007-2013 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional, Développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 30 Mio EUR |
| Intensité | 75 % |
| Durée | 2008-2018 |
| Secteurs économiques | Services de postes et télécommunications |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | DCERN |
| 29-37 Adelaide Road |
| Dublin 2 |
| Ireland |

Date d'adoption de la décision

8.10.2008

Aide no

N 282/08

État membre

Irlande

Région

North West of Ireand

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Direct International Communications Links into NW of Ireland (Project kelvin)

Base juridique

INTERREG IVA Programme 2007-2013

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional, Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 30 Mio EUR

Intensité

75 %

Durée

2008-2018

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

DCERN

29-37 Adelaide Road

Dublin 2

Ireland

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 16.7.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 311/08 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Sachsen-Anhalt |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Richtlinie über Bürgschaften des Landes Sachsen-Anhalt für Betriebsmittelkredite mit regionaler Zielsetzung |
| Base juridique | Richtlinien über Bürgschaften des Landes Sachsen-Anhalt für Betriebsmittelkredite mit regionaler Zielsetzung
  Allgemeine Bestimmungen für Landesbürgschaften zur Wirtschaftsförderung des Landes Sachsen-Anhalt, RdErl. Des MF vom 10.5.2007
  Haushaltsgesetz des Landes Sachsen-Anhalt in der jeweils gültigen Fassung, insbesondere § 5
  Landeshaushaltsordnung und dazu erlassene Verwaltungsvorschriften, insbesondere § 39 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 330 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerium der Finanzen des Landes Sachsen-Anhalt |
| Editharing 40 |
| D-39108 Magdeburg |

Date d'adoption de la décision

16.7.2008

Aide no

N 311/08

État membre

Allemagne

Région

Sachsen-Anhalt

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinie über Bürgschaften des Landes Sachsen-Anhalt für Betriebsmittelkredite mit regionaler Zielsetzung

Base juridique

Richtlinien über Bürgschaften des Landes Sachsen-Anhalt für Betriebsmittelkredite mit regionaler Zielsetzung

Allgemeine Bestimmungen für Landesbürgschaften zur Wirtschaftsförderung des Landes Sachsen-Anhalt, RdErl. Des MF vom 10.5.2007

Haushaltsgesetz des Landes Sachsen-Anhalt in der jeweils gültigen Fassung, insbesondere § 5

Landeshaushaltsordnung und dazu erlassene Verwaltungsvorschriften, insbesondere § 39

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 330 Mio EUR

Intensité

—

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerium der Finanzen des Landes Sachsen-Anhalt

Editharing 40

D-39108 Magdeburg

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

| 18.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/7 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/7

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5183 — Centrex/ZMB/ENIA/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 323/03)

Le 15 septembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5183. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5183. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 18.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/7 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/7

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5361 — Bank of America/Merrill Lynch)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 323/04)

Le 4 décembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5361. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5361. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 18.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/8 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/8

---

Taux de change de l'euro (1)

17 décembre 2008

(2008/C 323/05)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4059 |
| JPY | yen japonais | 124,35 |
| DKK | couronne danoise | 7,4502 |
| GBP | livre sterling | 0,91855 |
| SEK | couronne suédoise | 11,0075 |
| CHF | franc suisse | 1,5640 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5150 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,255 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 265,05 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7087 |
| PLN | zloty polonais | 4,0885 |
| RON | leu roumain | 3,9481 |
| SKK | couronne slovaque | 30,197 |
| TRY | lire turque | 2,1779 |
| AUD | dollar australien | 2,0469 |
| CAD | dollar canadien | 1,7004 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,8960 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,4298 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0491 |
| KRW | won sud-coréen | 1 836,46 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,0379 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,6103 |
| HRK | kuna croate | 7,2066 |
| IDR | rupiah indonésien | 15 500,05 |
| MYR | ringgit malais | 4,9635 |
| PHP | peso philippin | 65,940 |
| RUB | rouble russe | 38,7895 |
| THB | baht thaïlandais | 48,581 |
| BRL | real brésilien | 3,3228 |
| MXN | peso mexicain | 18,4454 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4059

JPY

yen japonais

124,35

DKK

couronne danoise

7,4502

GBP

livre sterling

0,91855

SEK

couronne suédoise

11,0075

CHF

franc suisse

1,5640

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,5150

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,255

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

265,05

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7087

PLN

zloty polonais

4,0885

RON

leu roumain

3,9481

SKK

couronne slovaque

30,197

TRY

lire turque

2,1779

AUD

dollar australien

2,0469

CAD

dollar canadien

1,7004

HKD

dollar de Hong Kong

10,8960

NZD

dollar néo-zélandais

2,4298

SGD

dollar de Singapour

2,0491

KRW

won sud-coréen

1 836,46

ZAR

rand sud-africain

14,0379

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,6103

HRK

kuna croate

7,2066

IDR

rupiah indonésien

15 500,05

MYR

ringgit malais

4,9635

PHP

peso philippin

65,940

RUB

rouble russe

38,7895

THB

baht thaïlandais

48,581

BRL

real brésilien

3,3228

MXN

peso mexicain

18,4454

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 18.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/9 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/9

---

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 17 juin 2008 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/C-2/38.698 — Cisac

Rapporteur: Espagne

(2008/C 323/06)

| 1. | Une majorité de membres du comité consultatif estime, comme la Commission, que les marchés de produits en cause sont les suivants:






  a) | fourniture de services de gestion de droits d'auteur aux auteurs; |
| --- | --- | --- |

1.

Une majorité de membres du comité consultatif estime, comme la Commission, que les marchés de produits en cause sont les suivants:

a)

fourniture de services de gestion de droits d'auteur aux auteurs;

| b) | fourniture de services de gestion de droits d'auteur aux autres sociétés de gestion collective; |
| --- | --- |

b)

fourniture de services de gestion de droits d'auteur aux autres sociétés de gestion collective;

| c) | concession de licences couvrant les droits d'exécution publique pour la transmission par satellite, par câble et sur Internet. |
| --- | --- |

c)

concession de licences couvrant les droits d'exécution publique pour la transmission par satellite, par câble et sur Internet.

Une minorité s'abstient.

| 2. | Une majorité de membres du comité consultatif estime, comme la Commission, que le marché géographique en cause pour les produits énumérés aux points 1.a. à 1.c. est actuellement de dimension nationale, mais pourrait être plus large (au moins de dimension régionale) en l'absence des restrictions introduites par les sociétés de gestion collective dans les accords de représentation réciproque.
  Une minorité s'abstient. |
| --- | --- |

2.

Une majorité de membres du comité consultatif estime, comme la Commission, que le marché géographique en cause pour les produits énumérés aux points 1.a. à 1.c. est actuellement de dimension nationale, mais pourrait être plus large (au moins de dimension régionale) en l'absence des restrictions introduites par les sociétés de gestion collective dans les accords de représentation réciproque.

Une minorité s'abstient.

| 3. | Une majorité de membres du comité consultatif approuve la conclusion de la Commission selon laquelle la clause d'affiliation (qui reprend les termes de l'article 11(II) du contrat type de la CISAC avant sa révision de 2004) figurant dans les accords de représentation réciproque conclus entre les sociétés de gestion collective constitue une pratique anticoncurrentielle au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE et ne remplit pas toutes les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE.
  Une minorité s'abstient. |
| --- | --- |

3.

Une majorité de membres du comité consultatif approuve la conclusion de la Commission selon laquelle la clause d'affiliation (qui reprend les termes de l'article 11(II) du contrat type de la CISAC avant sa révision de 2004) figurant dans les accords de représentation réciproque conclus entre les sociétés de gestion collective constitue une pratique anticoncurrentielle au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE et ne remplit pas toutes les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE.

Une minorité s'abstient.

| 4. | Une majorité de membres du comité consultatif approuve la conclusion de la Commission selon laquelle les clauses d'exclusivité (qui reprennent les termes de l'article I du contrat type de la CISAC avant sa révision de 1996) figurant dans les accords de représentation réciproque conclus entre les sociétés de gestion collective constituent une pratique anticoncurrentielle au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE et ne remplissent pas toutes les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE.
  Une minorité s'abstient. |
| --- | --- |

4.

Une majorité de membres du comité consultatif approuve la conclusion de la Commission selon laquelle les clauses d'exclusivité (qui reprennent les termes de l'article I du contrat type de la CISAC avant sa révision de 1996) figurant dans les accords de représentation réciproque conclus entre les sociétés de gestion collective constituent une pratique anticoncurrentielle au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE et ne remplissent pas toutes les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE.

Une minorité s'abstient.

| 5. | Une majorité de membres du comité consultatif approuve la conclusion de la Commission selon laquelle la pratique des sociétés de gestion collective consistant à limiter systématiquement au territoire national, dans leurs accords bilatéraux de représentation réciproque, le droit de l'autre société de concéder des licences sur leur répertoire






  a) | constitue une pratique concertée au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE; |
| --- | --- | --- |

5.

Une majorité de membres du comité consultatif approuve la conclusion de la Commission selon laquelle la pratique des sociétés de gestion collective consistant à limiter systématiquement au territoire national, dans leurs accords bilatéraux de représentation réciproque, le droit de l'autre société de concéder des licences sur leur répertoire

a)

constitue une pratique concertée au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE;

| b) | ne remplit pas les conditions fixées à l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE. |
| --- | --- |

b)

ne remplit pas les conditions fixées à l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE.

Une minorité s'abstient.

| 6. | Une majorité de membres du comité consultatif estime, comme la Commission, que les sociétés de gestion collective qui se livrent encore aux pratiques décrites aux points 3 et 4 devraient mettre fin aux infractions sans délai.
  Une minorité s'abstient. |
| --- | --- |

6.

Une majorité de membres du comité consultatif estime, comme la Commission, que les sociétés de gestion collective qui se livrent encore aux pratiques décrites aux points 3 et 4 devraient mettre fin aux infractions sans délai.

Une minorité s'abstient.

| 7. | Une majorité de membres du comité consultatif estime, comme la Commission, que les sociétés de gestion collective devraient mettre fin à la pratique décrite au point 5 dans un délai de 90 jours à compter de la notification de la décision.
  Une minorité s'abstient. |
| --- | --- |

7.

Une majorité de membres du comité consultatif estime, comme la Commission, que les sociétés de gestion collective devraient mettre fin à la pratique décrite au point 5 dans un délai de 90 jours à compter de la notification de la décision.

Une minorité s'abstient.

| 8. | Le comité consultatif demande à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés pendant la discussion. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif demande à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés pendant la discussion.

| 9. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

---

| 18.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/10 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/10

---

Rapport final (1) du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/C-2/38.698 — Cisac

(2008/C 323/07)

Le projet de décision en l'espèce appelle les observations suivantes:

Communication des griefs

Le 31 janvier 2006, à l'issue d'une enquête ouverte à la suite de la réception de deux plaintes, la Commission a adressé une communication des griefs à 24 sociétés de gestion collective européennes (AEPI, AKKA-LAA, AKM, Artisjus, BUMA, EAU, GEMA, IMRO, KODA, LATGA, PRS, OSA, SABAM, SACEM, SAZAS, SGAE, SIAE, SOZA, SPA, STEF, STIM, TEOSTO, TONO, et ZAIKS) ainsi qu'à la CISAC (Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs). Les plaintes émanaient de deux utilisateurs commerciaux, le groupe RTL et le radiodiffuseur audionumérique Music Choice Europe plc et visaient la société de gestion collective allemande GEMA et la CISAC, respectivement. Les deux affaires ont été jointes pour n'en constituer qu'une.

La communication des griefs est parvenue le 3 février 2006 à ses destinataires, qui ont disposé d'un délai de deux mois pour y répondre.

Des reports de délai ont été accordés, en tenant compte de la nécessité d'envoyer une version corrigée du CD-ROM contenant le dossier de la Commission. Un nouveau délai à été fixé au 11 avril 2006 pour toutes les parties. Tous les destinataires ont répondu dans le délai imparti, à l'exception de trois qui n'ont formulé aucune observation, à savoir les sociétés de gestion collective islandaise (STEF), portugaise (SPA) et lituanienne (LATGAA).

Accès au dossier

La PRS a demandé à pouvoir consulter les réponses à la communication des griefs des autres destinataires. M. Serge Durande, conseiller-auditeur en charge de l'affaire à l'époque, a informé la société que la Commission avait pour pratique habituelle de ne pas autoriser l'accès aux réponses des autres parties à la communication des griefs. Les réponses à la communication des griefs, ou une partie d'entre elles, ne deviennent accessibles que si la Commission en fait usage dans la décision finale. La PRS n'a pas contesté cette position.

Par la suite, les parties ont aussi pu consulter les versions non confidentielles des observations écrites formulées par des tiers.

Plaignants et autres tiers

Les plaignants ont reçu une version non confidentielle de la communication des griefs le 6 mars 2006 et ont présenté des observations écrites le 7 avril 2006.

Vingt-sept sociétés ont demandé et obtenu le statut de partie intéressée à la procédure (voir ci-après, au point Audition). Une version non confidentielle de la communication des griefs leur a été adressée pour leur permettre de prendre connaissance de la nature et de l'objet de l'affaire et elles ont été invitées à formuler des observations écrites.

Audition

Une audition s'est déroulée les 14, 15 et 16 juin 2006.

Tous les destinataires de la communication des griefs, à l'exception de l'EAU et de ceux qui n'y ont pas répondu, ont demandé à être entendus conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission. La SOZA, Artisjus et l'OSA se sont fait représenter par les représentants légaux de la CISAC.

Les tiers suivants ont été admis à l'audition: EDIMA, IFPI, le groupe RTL, Music Choice, Footprint, IMPALA, Universal Music International, Music Users' Council of Europe, ICMP, Nextradiotv, EBU, ZDF, ARD, VPRT, SKAP, EICTA, ECCA, ROAIM, FFACE, Vodafone, ACT' et UTECA. Certains autres (BT, Deutsche Telekom, Ericsson, Infospace, BBC) n'ont pas demandé à assister à l'audition.

Exposé des faits et nouvel accès au dossier

Au cours de l'audition, il est apparu que l'instruction s'était poursuivie après l'envoi de la communication des griefs. En conséquence, le conseiller-auditeur a recommandé qu'un exposé des faits soit envoyé et que le dossier, constitué de lettres adressées au titre de l'article 18, des réponses à ces lettres et d'observations supplémentaires de tiers sur la communication des griefs, puisse de nouveau être consulté par les parties. L'exposé des faits a été envoyé le 5 juillet 2006 et les parties ont disposé de 10 jours ouvrables pour formuler de nouvelles observations après avoir consulté de nouveau le dossier.

Aucune partie n'a formulé de nouvelles observations sur l'exposé des faits.

De nouvelles demandes de renseignements ont aussi été envoyées entre septembre et novembre 2006 et, le 18 décembre 2006, les parties ont eu accès à ces demandes et aux réponses qui y ont été apportées.

Accès aux résultats de la consultation du marché conformément à l'article 27, paragraphe 4

Les engagements offerts par la CISAC et 18 sociétés de gestion collective en mars 2007 ont été soumis aux acteurs du marché par la publication d'une communication conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, le 9 juin 2007. Une version non confidentielle des observations formulées dans le cadre de cette consultation a été envoyée à toutes les parties le 30 août 2007.

Projet de décision

Sur la base des réponses à la communication des griefs et à l'issue de l'audition, la Commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu de maintenir les conclusions préliminaires concernant d'éventuelles infractions commises par la CISAC. En conséquence, la CISAC n'est pas destinataire du projet de décision.

La Commission a également retiré du projet de décision une objection contre les autres parties qui figurait initialement dans la communication des griefs. Le projet de décision ne prévoit aucune amende.

Le projet de décision présenté à la Commission ne contient que des griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit des parties d'être entendues a été respecté dans la présente affaire.

Bruxelles, le 25 juin 2008.

Karen WILLIAMS

---

(1)  Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).

1

---

| 18.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/12 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/12

---

Résumé de la décision de la Commission

du 16 juillet 2008

relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité ce et de l'article 53 de l'accord EEE

(Affaire COMP/C-2/38.698 — Cisac)

[notifiée sous le numéro C(2008) 3435 final]

(Les textes en langues espagnole, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, italienne, lettonne, néerlandaise, polonaise, slovaque et slovène sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 323/08)

Le 16 juillet 2008, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE. Conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, ainsi que les sanctions qui leur ont, le cas échéant, été infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle de la décision se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases/index/by_nr_77.html#i38_698

| (1) | La décision, arrêtée en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 1/2003, est adressée à 24 sociétés de gestion collective de l'EEE affiliées à la CISAC (Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs). Les destinataires sont: Ελληνική Εταιρεία Προστασίας της Πνευματικής Ιδιοκτησίας (AEPI — Grèce), Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra/Latvijas Autoru apvienība (AKKA/LAA — Lettonie), Staatlich genehmigte Gesellschaft der Autoren, Komponisten und Musikverleger, reg.Gen.m.b.H (AKM — Autriche), Magyar Szerzői Jogvédő Iroda Egyesület (ARTISJUS — Hongrie), Vereniging Buma (BUMA — Pays-Bas), Eesti Autorite Ühing (EAÜ — Estonie), Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA — Allemagne), the Irish Music Rights Organisation Limited — Eagras um Chearta Cheolta Teoranta (IMRO — Irlande), Komponistrettigheder i Danmark (KODA — Danemark), Lietuvos autorių teisių gynimo asociacijos agentūra (LATGA-A — Lituanie), Performing Right Society Limited (PRS — Royaume-Uni), Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním, o.s. (OSA — République tchèque), Société Belge des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs Scrl/Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers (SABAM — Belgique), Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM — France), Združenje skladateljev, avtorjev in založnikov za zaščito avtorskih pravic Slovenije (SAZAS — Slovénie), Sociedad General de Autores y Editores (SGAE — Espagne), Società Italiana degli Autori ed Editori (SIAE — Italie), Slovenský ochranný Zväz Autorský pre práva k hudobným dielam (SOZA — Slovaquie), Sociedade Portuguesa de Autores (SPA — Portugal), Samband Tónskalda og Eigenda Flutningsréttar (STEF — Islande), Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå (STIM — Suède), Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto teosto r.y. (TEOSTO — Finlande), la société norvégienne de gestion des droits d'auteur (TONO — Norvège), ainsi que Stowarzyszenie Autorów ZAiKS (ZAIKS — Pologne) (2). |
| --- | --- |

(1)

La décision, arrêtée en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 1/2003, est adressée à 24 sociétés de gestion collective de l'EEE affiliées à la CISAC (Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs). Les destinataires sont: Ελληνική Εταιρεία Προστασίας της Πνευματικής Ιδιοκτησίας (AEPI — Grèce), Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra/Latvijas Autoru apvienība (AKKA/LAA — Lettonie), Staatlich genehmigte Gesellschaft der Autoren, Komponisten und Musikverleger, reg.Gen.m.b.H (AKM — Autriche), Magyar Szerzői Jogvédő Iroda Egyesület (ARTISJUS — Hongrie), Vereniging Buma (BUMA — Pays-Bas), Eesti Autorite Ühing (EAÜ — Estonie), Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA — Allemagne), the Irish Music Rights Organisation Limited — Eagras um Chearta Cheolta Teoranta (IMRO — Irlande), Komponistrettigheder i Danmark (KODA — Danemark), Lietuvos autorių teisių gynimo asociacijos agentūra (LATGA-A — Lituanie), Performing Right Society Limited (PRS — Royaume-Uni), Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním, o.s. (OSA — République tchèque), Société Belge des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs Scrl/Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers (SABAM — Belgique), Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM — France), Združenje skladateljev, avtorjev in založnikov za zaščito avtorskih pravic Slovenije (SAZAS — Slovénie), Sociedad General de Autores y Editores (SGAE — Espagne), Società Italiana degli Autori ed Editori (SIAE — Italie), Slovenský ochranný Zväz Autorský pre práva k hudobným dielam (SOZA — Slovaquie), Sociedade Portuguesa de Autores (SPA — Portugal), Samband Tónskalda og Eigenda Flutningsréttar (STEF — Islande), Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå (STIM — Suède), Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto teosto r.y. (TEOSTO — Finlande), la société norvégienne de gestion des droits d'auteur (TONO — Norvège), ainsi que Stowarzyszenie Autorów ZAiKS (ZAIKS — Pologne) (2).

| (2) | La décision porte sur certaines clauses spécifiques des accords de représentation réciproque conclus par les sociétés de gestion collective, à savoir les clauses d'affiliation et d'exclusivité, ainsi que sur la pratique concertée de ces mêmes sociétés entraînant une délimitation territoriale nationale stricte des zones de concession de licences. Elle conclut que ces accords et ces pratiques sont anticoncurrentiels et contraires à l'article 81 du traité CE. Elle ne prévoit cependant pas d'amendes. |
| --- | --- |

(2)

La décision porte sur certaines clauses spécifiques des accords de représentation réciproque conclus par les sociétés de gestion collective, à savoir les clauses d'affiliation et d'exclusivité, ainsi que sur la pratique concertée de ces mêmes sociétés entraînant une délimitation territoriale nationale stricte des zones de concession de licences. Elle conclut que ces accords et ces pratiques sont anticoncurrentiels et contraires à l'article 81 du traité CE. Elle ne prévoit cependant pas d'amendes.

| (3) | La décision a trait aux conditions de gestion et d'octroi de licences, par les sociétés de gestion collective, des droits d'exécution publique d'œuvres musicales revenant aux auteurs. Les auteurs (paroliers et compositeurs) détiennent le droit d'auteur (notamment les droits d'exécution publique) sur les œuvres qu'ils ont créées. Les sociétés de gestion collective (en principe au nombre de une par pays) gèrent les droits d'auteur au nom de leurs membres. Du fait de la cession des droits de leurs membres (auteurs et autres titulaires de droits), les sociétés de gestion collective disposent d'un portefeuille d'œuvres, qui constitue leur propre répertoire. |
| --- | --- |

(3)

La décision a trait aux conditions de gestion et d'octroi de licences, par les sociétés de gestion collective, des droits d'exécution publique d'œuvres musicales revenant aux auteurs. Les auteurs (paroliers et compositeurs) détiennent le droit d'auteur (notamment les droits d'exécution publique) sur les œuvres qu'ils ont créées. Les sociétés de gestion collective (en principe au nombre de une par pays) gèrent les droits d'auteur au nom de leurs membres. Du fait de la cession des droits de leurs membres (auteurs et autres titulaires de droits), les sociétés de gestion collective disposent d'un portefeuille d'œuvres, qui constitue leur propre répertoire.

| (4) | Toutes les sociétés de gestion collective auxquelles la décision est adressée opèrent sous l'égide de la CISAC. Cette dernière a élaboré un contrat-type qui sert de modèle non contraignant pour les accords de représentation réciproque conclus entre ses membres aux fins de la concession de licences couvrant les droits d'exécution publique d'œuvres musicales. Chaque société de gestion collective s'engage à céder les droits relatifs à son répertoire à toutes les autres sociétés de gestion collective en vue de son exploitation sur leurs territoires respectifs. Du fait du réseau créé par l'ensemble des accords de représentation réciproque, chaque société collective est à même de proposer un portefeuille mondial d'œuvres musicales aux utilisateurs commerciaux, mais uniquement en vue d'une utilisation sur son propre territoire national. |
| --- | --- |

(4)

Toutes les sociétés de gestion collective auxquelles la décision est adressée opèrent sous l'égide de la CISAC. Cette dernière a élaboré un contrat-type qui sert de modèle non contraignant pour les accords de représentation réciproque conclus entre ses membres aux fins de la concession de licences couvrant les droits d'exécution publique d'œuvres musicales. Chaque société de gestion collective s'engage à céder les droits relatifs à son répertoire à toutes les autres sociétés de gestion collective en vue de son exploitation sur leurs territoires respectifs. Du fait du réseau créé par l'ensemble des accords de représentation réciproque, chaque société collective est à même de proposer un portefeuille mondial d'œuvres musicales aux utilisateurs commerciaux, mais uniquement en vue d'une utilisation sur son propre territoire national.

| (5) | La décision ne conteste pas l'existence des accords de représentation réciproque en tant que tels, mais plutôt certaines clauses desdits accords, de même qu'une pratique concertée dont l'existence a été constatée parmi les sociétés de gestion collective. |
| --- | --- |

(5)

La décision ne conteste pas l'existence des accords de représentation réciproque en tant que tels, mais plutôt certaines clauses desdits accords, de même qu'une pratique concertée dont l'existence a été constatée parmi les sociétés de gestion collective.

La clause d'affiliation

| (6) | Jusqu'en 2004, une clause du contrat-type de la CISAC disposait qu'aucune des sociétés de gestion collective contractantes ne pouvait admettre comme membre un auteur appartenant déjà à une autre société de gestion collective ou ressortissant du territoire sur lequel cette autre société exerçait son activité sans que cette dernière y consente. Plusieurs des accords de représentation réciproque conclus par des sociétés de gestion collective contiennent toujours une telle clause d'affiliation. Ce type de disposition restreint la faculté d'un auteur de s'affilier à la société de gestion collective de son choix ou de confier simultanément à différentes sociétés de gestion collective de l'EEE la gestion de son ou de ses droits sur différents territoires de l'EEE. Elle limite la concurrence entre sociétés de gestion collective sur le marché de la fourniture de services aux auteurs. |
| --- | --- |

(6)

Jusqu'en 2004, une clause du contrat-type de la CISAC disposait qu'aucune des sociétés de gestion collective contractantes ne pouvait admettre comme membre un auteur appartenant déjà à une autre société de gestion collective ou ressortissant du territoire sur lequel cette autre société exerçait son activité sans que cette dernière y consente. Plusieurs des accords de représentation réciproque conclus par des sociétés de gestion collective contiennent toujours une telle clause d'affiliation. Ce type de disposition restreint la faculté d'un auteur de s'affilier à la société de gestion collective de son choix ou de confier simultanément à différentes sociétés de gestion collective de l'EEE la gestion de son ou de ses droits sur différents territoires de l'EEE. Elle limite la concurrence entre sociétés de gestion collective sur le marché de la fourniture de services aux auteurs.

La clause d'exclusivité

| (7) | Conformément à la clause d'exclusivité figurant dans le contrat-type de la CISAC, une société de gestion collective autorise une autre société de gestion collective à concéder des licences relatives à son répertoire et à gérer celui-ci, en exclusivité, sur le territoire de cette dernière. Cette clause se trouvait dans le contrat-type de la CISAC jusque 1996 et est toujours présente dans les accords de représentation réciproque de 17 sociétés de gestion collective. Elle empêche une société de gestion collective de concéder des licences relatives à son propre répertoire sur d'autres territoires, ainsi que d'autoriser une société de gestion collective supplémentaire à représenter le même répertoire sur le territoire de la société de gestion collective nationale. En conséquence, les sociétés de gestion collective se garantissent mutuellement un monopole sur leur marché national pour ce qui est de l'octroi de licences aux utilisateurs commerciaux, tels que les radiodiffuseurs et les fournisseurs de contenu en ligne. Cette clause d'exclusivité restreint, de ce fait, la concurrence entre sociétés de gestion collective sur le marché de la fourniture de droits d'exécution publique aux utilisateurs commerciaux. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à la clause d'exclusivité figurant dans le contrat-type de la CISAC, une société de gestion collective autorise une autre société de gestion collective à concéder des licences relatives à son répertoire et à gérer celui-ci, en exclusivité, sur le territoire de cette dernière. Cette clause se trouvait dans le contrat-type de la CISAC jusque 1996 et est toujours présente dans les accords de représentation réciproque de 17 sociétés de gestion collective. Elle empêche une société de gestion collective de concéder des licences relatives à son propre répertoire sur d'autres territoires, ainsi que d'autoriser une société de gestion collective supplémentaire à représenter le même répertoire sur le territoire de la société de gestion collective nationale. En conséquence, les sociétés de gestion collective se garantissent mutuellement un monopole sur leur marché national pour ce qui est de l'octroi de licences aux utilisateurs commerciaux, tels que les radiodiffuseurs et les fournisseurs de contenu en ligne. Cette clause d'exclusivité restreint, de ce fait, la concurrence entre sociétés de gestion collective sur le marché de la fourniture de droits d'exécution publique aux utilisateurs commerciaux.

La pratique concertée relative à la délimitation territoriale

| (8) | La décision conteste également la pratique concertée entre les différentes sociétés de gestion collective qui porte sur une délimitation territoriale nationale stricte. Chaque société de gestion collective limite, par des accords de représentation réciproque, le droit de concéder des licences relatives à son répertoire sur le territoire national de l'autre société de gestion collective contractante. Cette délimitation systématique du territoire national équivaut à une pratique concertée, car elle ne peut s'expliquer par un comportement individuel sur le marché ou par la prétendue nécessité d'une proximité géographique entre le donneur de licence et l'utilisateur commercial. La décision prend note du fait qu'une présence locale n'est pas nécessaire en vue du contrôle de l'utilisation de la licence pour la retransmission par internet, satellite et câble. Les sociétés de gestion collective ont donc la capacité technique de concéder des licences multiterritoriales; la délimitation territoriale uniforme et systématique leur interdit toutefois d'accorder des licences multirépertoires et multiterritoriales aux utilisateurs commerciaux. La décision constate en outre que la pratique concertée n'est pas objectivement nécessaire pour garantir que les sociétés collectives se confient des mandats réciproques. |
| --- | --- |

(8)

La décision conteste également la pratique concertée entre les différentes sociétés de gestion collective qui porte sur une délimitation territoriale nationale stricte. Chaque société de gestion collective limite, par des accords de représentation réciproque, le droit de concéder des licences relatives à son répertoire sur le territoire national de l'autre société de gestion collective contractante. Cette délimitation systématique du territoire national équivaut à une pratique concertée, car elle ne peut s'expliquer par un comportement individuel sur le marché ou par la prétendue nécessité d'une proximité géographique entre le donneur de licence et l'utilisateur commercial. La décision prend note du fait qu'une présence locale n'est pas nécessaire en vue du contrôle de l'utilisation de la licence pour la retransmission par internet, satellite et câble. Les sociétés de gestion collective ont donc la capacité technique de concéder des licences multiterritoriales; la délimitation territoriale uniforme et systématique leur interdit toutefois d'accorder des licences multirépertoires et multiterritoriales aux utilisateurs commerciaux. La décision constate en outre que la pratique concertée n'est pas objectivement nécessaire pour garantir que les sociétés collectives se confient des mandats réciproques.

| (9) | Les destinataires sont invités à mettre fin immédiatement à la clause d'affiliation et à la clause d'exclusivité, dans la mesure où ils ne l'ont pas encore fait. Ils disposent de 120 jours à compter de la date de notification pour mettre un terme à la pratique concertée. |
| --- | --- |

(9)

Les destinataires sont invités à mettre fin immédiatement à la clause d'affiliation et à la clause d'exclusivité, dans la mesure où ils ne l'ont pas encore fait. Ils disposent de 120 jours à compter de la date de notification pour mettre un terme à la pratique concertée.

| (10) | Grâce à la décision, il sera plus facile pour les auteurs de choisir la ou les sociétés collectives qui seront chargées de la gestion de leurs droits d'exécution publique. Cela est dans l'intérêt desdits auteurs (qu'ils soient compositeurs locaux ou artistes de renommée internationale), étant donné que l'efficacité, la qualité du service et les conditions d'affiliation diffèrent sensiblement selon les sociétés de gestion collective. |
| --- | --- |

(10)

Grâce à la décision, il sera plus facile pour les auteurs de choisir la ou les sociétés collectives qui seront chargées de la gestion de leurs droits d'exécution publique. Cela est dans l'intérêt desdits auteurs (qu'ils soient compositeurs locaux ou artistes de renommée internationale), étant donné que l'efficacité, la qualité du service et les conditions d'affiliation diffèrent sensiblement selon les sociétés de gestion collective.

| (11) | La décision habilite également les sociétés de gestion collective à concéder des licences sur leur répertoire à plus d'une société de gestion collective par territoire. S'agissant de l'exploitation par internet, satellite et câble, elle augmente les possibilités d'obtention de licences couvrant plusieurs territoires pour les utilisateurs commerciaux (dont les radiodiffuseurs et les fournisseurs de contenu). En ouvrant le marché à une concurrence accrue entre les sociétés de gestion collective, la décision incitera ces dernières à améliorer l'efficacité et la qualité de leurs services, ce qui sera profitable tant aux auteurs qu'aux utilisateurs. |
| --- | --- |

(11)

La décision habilite également les sociétés de gestion collective à concéder des licences sur leur répertoire à plus d'une société de gestion collective par territoire. S'agissant de l'exploitation par internet, satellite et câble, elle augmente les possibilités d'obtention de licences couvrant plusieurs territoires pour les utilisateurs commerciaux (dont les radiodiffuseurs et les fournisseurs de contenu). En ouvrant le marché à une concurrence accrue entre les sociétés de gestion collective, la décision incitera ces dernières à améliorer l'efficacité et la qualité de leurs services, ce qui sera profitable tant aux auteurs qu'aux utilisateurs.

| (12) | La décision ne remet pas en cause l'existence du réseau d'accords de représentation réciproque entre les sociétés de gestion collective, ne contraint pas ces dernières à se retirer des accords de représentation réciproque qu'elles ont conclus et ne facilite pas un nivellement par le bas des redevances versées aux auteurs. Les sociétés de gestion collective demeurent libres de continuer à appliquer le système actuel de fixation des redevances ou d'introduire d'autres modèles garantissant le paiement de ces dernières. La décision favorisera néanmoins la concurrence pour ce qui est des frais administratifs facturés aux auteurs, du fait de l'obtention de gains d'efficience qui déboucheront sur une diminution de ces frais et, partant, accroîtront les revenus des auteurs. |
| --- | --- |

(12)

La décision ne remet pas en cause l'existence du réseau d'accords de représentation réciproque entre les sociétés de gestion collective, ne contraint pas ces dernières à se retirer des accords de représentation réciproque qu'elles ont conclus et ne facilite pas un nivellement par le bas des redevances versées aux auteurs. Les sociétés de gestion collective demeurent libres de continuer à appliquer le système actuel de fixation des redevances ou d'introduire d'autres modèles garantissant le paiement de ces dernières. La décision favorisera néanmoins la concurrence pour ce qui est des frais administratifs facturés aux auteurs, du fait de l'obtention de gains d'efficience qui déboucheront sur une diminution de ces frais et, partant, accroîtront les revenus des auteurs.

| (13) | Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 17 juin 2008. |
| --- | --- |

(13)

Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 17 juin 2008.

---

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  Les sociétés de gestion collective de Bulgarie et de Roumanie ne sont pas parties à la procédure, car leurs pays respectifs n'étaient pas membres de l'EEE/de la Communauté à l'époque où la procédure a été engagée.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 18.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/14 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/14

---

Communication de la Commission aux autorités compétentes dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1)

(2008/C 323/09)

| OEN (2) | Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence) visés à l'article 27, paragraphe 5, point c) et à l'article 32, paragraphe 2 | Première publication au JO |
| --- | --- | --- |
| CEN/Cenelec | EN 45011:1998 E
  Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits (guide ISO/IEC 65:1996) | — |

OEN (2)

Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence) visés à l'article 27, paragraphe 5, point c) et à l'article 32, paragraphe 2

Première publication au JO

CEN/Cenelec

EN 45011:1998 E

Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits (guide ISO/IEC 65:1996)

—

Note:

| — | Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE (3) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE (4). |
| --- | --- |

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE (3) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE (4).

| — | La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires. |
| --- | --- |

—

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

| — | La Commission assure la mise à jour de la présente liste. |
| --- | --- |

—

La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

Pour de plus amples informations sur les normes harmonisées, voir sur Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/

---

(1)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

(2)  OEN: Organisme européen de normalisation:

| — | CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cenorm.be) |
| --- | --- |

—

CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cenorm.be)

| — | Cenelec: rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org) |
| --- | --- |

—

Cenelec: rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org)

| — | ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, tél. (33) 492 94 42 00; fax (33) 493 65 47 16 ( http://www.etsi.org) |
| --- | --- |

—

ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, tél. (33) 492 94 42 00; fax (33) 493 65 47 16 ( http://www.etsi.org)

(3)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4)  JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

---

V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Espace économique européen Cour de justice de l'AELE

| 18.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/15 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/15

---

Recours introduit le 12 novembre 2008 par l'Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège

(Affaire E-6/08)

(2008/C 323/10)

L'Autorité de surveillance AELE, représentée par MM. Niels Fenger et Ólafur Jóhannes Einarsson, en qualité d'agents, 35, rue Belliard, B-1040 Bruxelles, a introduit un recours contre le Royaume de Norvège devant la Court AELE.

L'Autorité de surveillance AELE a l'honneur de conclure à ce qu'il plaise à la Cour AELE:

| 1. | constater qu'en n'adoptant pas ou en ne notifiant pas à l'autorité, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 6 à 10 de l'acte visé au point 17 de l'annexe IV de l'accord sur l'Espace économique européen, tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15, paragraphe 1, dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE;
  et |
| --- | --- |

1.

constater qu'en n'adoptant pas ou en ne notifiant pas à l'autorité, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 6 à 10 de l'acte visé au point 17 de l'annexe IV de l'accord sur l'Espace économique européen, tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15, paragraphe 1, dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE;

et

| 2. | condamner le Royaume de Norvège aux dépens de la présente instance. |
| --- | --- |

2.

condamner le Royaume de Norvège aux dépens de la présente instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | L'affaire concerne la non-transposition par la Norvège, dans son droit national, de l'acte visé au point 17 de l'annexe IV de l'accord EEE (Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments) dans les délais prescrits. |
| --- | --- |

—

L'affaire concerne la non-transposition par la Norvège, dans son droit national, de l'acte visé au point 17 de l'annexe IV de l'accord EEE (Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments) dans les délais prescrits.

---

18.12.2008

| 18.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/s3 |
| --- | --- | --- | --- |

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/s3

---

AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

---