# Journal officiel C 313/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 313 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année6 décembre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 313

Édition de langue française

Communications et informations

51e année6 décembre 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice |
| 2008/C 313/01 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne
  JO C 301 du 22.11.2008 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2008/C 313/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne
  JO C 301 du 22.11.2008

Journal officiel de l'Union européenne

1

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2008/C 313/02 | Affaire C-274/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 89/48/CEE — Travailleurs — Reconnaissance des diplômes) | 2 |
| 2008/C 313/03 | Affaire C-286/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 89/48/CEE — Travailleurs — Reconnaissance de diplômes — Ingénieur) | 3 |
| 2008/C 313/04 | Affaire C-353/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Flensburg — Allemagne) — Procédure engagée par Stefan Grunkin, Dorothee Regina Paul (Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Droit international privé en matière de nom patronymique — Rattachement, pour la détermination de la loi applicable, à la seule nationalité — Enfant mineur né et résidant dans un État membre et possédant la nationalité d'un autre État membre — Non-reconnaissance dans l'État membre dont il est ressortissant du nom acquis dans l'État membre de naissance et de résidence) | 3 |
| 2008/C 313/05 | Affaire C-452/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: Synthon BV/Licensing Authority of the Department of Health (Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché — Médicaments essentiellement similaires — Procédure abrégée — Procédure de reconnaissance mutuelle — Motifs de refus — Responsabilité d'un État membre — Violation caractérisée du droit communautaire) | 4 |
| 2008/C 313/06 | Affaire C-527/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — R.H.H. Renneberg/Staatssecretaris van Financiën (Libre circulation des travailleurs — Article 39 CE — Législation fiscale — Impôt sur les revenus — Détermination de la base imposable — Ressortissant d'un État membre percevant la totalité ou la quasi-totalité de ses ressources imposables dans celui-ci — Résidence dans un autre État membre) | 4 |
| 2008/C 313/07 | Affaire C-136/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE — Reconnaissance des diplômes et des formations professionnelles — Profession de contrôleur de la circulation aérienne) | 5 |
| 2008/C 313/08 | Affaire C-157/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt für Körperschaften III in Berlin/Krankenheim Ruhesitz am Wannsee-Seniorenheimstatt GmbH (Liberté d'établissement — Accord sur l'Espace économique européen (EEE) — Législation fiscale — Traitement fiscal de pertes subies par un établissement stable situé dans un État membre de l'EEE et appartenant à une société ayant son siège statutaire dans un État membre de l'Union européenne) | 5 |
| 2008/C 313/09 | Affaires jointes C-200/07 et C-201/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 octobre 2008 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Alfonso Luigi Marra/Eduardo De Gregorio (C-200/07), Antonio Clemente (C-201/07) (Renvoi préjudiciel — Parlement européen — Tract contenant des propos injurieux émis par un membre de celui-ci — Demande de réparation du préjudice moral — Immunité des membres du Parlement européen) | 6 |
| 2008/C 313/10 | Affaire C-253/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Canterbury Hockey Club, Canterbury Ladies Hockey Club/Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs (Sixième directive TVA — Exonérations — Prestations de services liées à la pratique du sport — Prestations de services fournies aux personnes qui pratiquent le sport — Prestations de services fournies à des associations non enregistrées et à des personnes morales — Inclusion — Conditions) | 7 |
| 2008/C 313/11 | Affaire C-298/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband eV/deutsche internet versicherung AG (Directive 2000/31/CE — Article 5, paragraphe 1, sous c) — Commerce électronique — Prestataire de services au moyen de l'internet — Courrier électronique) | 7 |
| 2008/C 313/12 | Affaire C-310/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Lunds tingsrätt — Suède) — Svenska staten genom Tillsynsmyndigheten i Konkurser/Anders Holmqvist (Rapprochement des législations — Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987/CEE — Article 8 bis — Activités dans plusieurs États membres) | 8 |
| 2008/C 313/13 | Affaire C-313/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil — Espagne) — Kirtruna SL, Elisa Vigano/Red Elite de Electrodomésticos SA, Cristina Delgado Fernández de Heredia, Sergio Sabini Celio, Miguel Oliván Bascones, Electro Calbet SA (Politique sociale — Directive 2001/23/CE — Transfert d'entreprise — Maintien des droits des travailleurs — Procédure d'insolvabilité — Succession dans le contrat de bail) | 8 |
| 2008/C 313/14 | Affaire C-200/06: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Bruxelles — Belgique) — Raffinerie Tirlemontoise SA/Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB) (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Sucre — Cotisations à la production — Modalités d'application du régime des quotas — Prise en compte des quantités de sucre contenues dans les produits transformés — Détermination de l'excédent exportable — Détermination de la perte moyenne) | 9 |
| 2008/C 313/15 | Affaires jointes C-175/07 à C-184/07: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2008 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Nanterre — France) — SA des sucreries de Fontaine-le-Dun-Bolbec-Auffay (SAFBA) (C-175/07), Sucreries et Raffineries d'Erstein SA (C-176/07), Sucreries & Distilleries de Souppes — Ouvré Fils SA (C-177/07), Sucrerie de Bourgogne SA (C-178/07), Sucrerie Bourdon (C-179/07), Sucreries du Marquenterre SA (C-180/07), Cristal Union (C-181/07), Lesaffre Frères SA (C-182/07), Vermendoise Industries SAS (C-183/07), Sucreries de Toury et Usines annexes SA (C-184/07)/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Sucre — Cotisations à la production — Modalités d'application du régime des quotas — Prise en compte des quantités de sucre contenues dans les produits transformés — Détermination de l'excédent exportable — Détermination de la perte moyenne) | 10 |
| 2008/C 313/16 | Affaire C-477/07: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Gerlach & Co. NV/Belgische Staat (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Code des douanes communautaire — Notions de prise en compte et de communication du montant des droits de douane au débiteur — Prise en compte préalable du montant de la dette douanière — Recouvrement de la dette douanière) | 11 |
| 2008/C 313/17 | Affaire C-353/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 1er août 2008 — A. Menarini Industrie Farmaceutiche Riunite Srl et autres/Ministero della Salute et Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) | 11 |
| 2008/C 313/18 | Affaire C-385/08: Recours introduit le 2 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne | 12 |
| 2008/C 313/19 | Affaire C-407/08 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2008 par Knauf Gips KG contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) rendu le 8 juillet 2008 dans l'affaire T-52/03, Knauf Gips KG contre Commission des Communautés européennes | 13 |
| 2008/C 313/20 | Affaire C-410/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Baden-Württemberg le 22 septembre 2008 — Swiss Caps AG/Hauptzollamt Singen | 14 |
| 2008/C 313/21 | Affaire C-412/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Baden-Württemberg le 22 septembre 2008 — Swiss Caps AG/Hauptzollamt Singen | 14 |
| 2008/C 313/22 | Affaire C-415/08 P: Pourvoi formé le 22 septembre 2008 par Complejo Agrícola, SA contre l'ordonnance rendue le 14 juillet 2008 par le Tribunal de première instance (première chambre) dans l'affaire T-345/06, Complejo Agrícola, SA/Commission des Communautés européennes, soutenue par le royaume d'Espagne | 15 |
| 2008/C 313/23 | Affaire C-423/08: Recours introduit le 24 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne | 16 |
| 2008/C 313/24 | Affaire C-428/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank 's-Gravenhage (Pays-Bas) le 24 septembre 2008 — Monsanto Technology/Cefetra, Cefetra Feed Service, Cefetra Futures, et République argentine et Miguel Santiago Campos, en qualité de Secrétaire d'État à l'Agriculture, à l'Élevage, à la Pêche et à l'Alimentation, et Monsanto Technology/Vopak Agencies Rotterdam et Alfred C. Toepfer International | 16 |
| 2008/C 313/25 | Affaire C-432/08 P: Pourvoi formé le 1er octobre 2008 par M. Luigi Marcuccio contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2008 par le Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-296/05 et T-408/05, Marcuccio/Commission des Communautés européennes | 17 |
| 2008/C 313/26 | Affaire C-433/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (République fédérale d'Allemagne) le 1er octobre 2008 — Yaesu Europe BV contre Bundeszentralamt für Steuern | 18 |
| 2008/C 313/27 | Affaire C-438/08: Recours introduit le 3 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise | 18 |
| 2008/C 313/28 | Affaire C-439/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep (cour d'appel) de Bruxelles (Belgique) le 6 octobre 2008 — v.z.w. Vlaamse federatie van verenigingen van Brood- en Banketbakkers, Ijsbereiders en Chocoladebewerkers VEBIC, autres parties: Conseil de la Concurrence et ministre de l'Économie | 19 |
| 2008/C 313/29 | Affaire C-456/08: Recours introduit le 20 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande | 20 |
| 2008/C 313/30 | Affaire C-457/08: Recours introduit le 21 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | 20 |
| 2008/C 313/31 | Affaire C-459/08: Recours introduit le 21 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Portugal | 21 |
| 2008/C 313/32 | Affaire C-203/05: Ordonnance du président de la Cour du 20 août 2008 (demande de décision préjudicielle du Special Commissioner of Income Tax, London — Royaume-Uni) — Vodafone 2/Her Majesty's Revenue and Customs | 21 |
| 2008/C 313/33 | Affaire C-214/06: Ordonnance du président de la Cour du 5 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Colasfalti srl/Provincia di Milano, ATI Legrenzi Srl, Impresa Costruzioni Edili e Stradali dei F. lli Paccani Snc | 21 |
| 2008/C 313/34 | Affaire C-270/06: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 11 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche | 22 |
| 2008/C 313/35 | Affaire C-389/07: Ordonnance du président de la Cour du 18 août 2008 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Manchester — Royaume-Uni) — Azlan Group plc/Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs | 22 |
| 2008/C 313/36 | Affaire C-452/07: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 3 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Health Research Inc. | 22 |
| 2008/C 313/37 | Affaire C-563/07: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 18 août 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Malte | 22 |
| 2008/C 313/38 | Affaire C-4/08: Ordonnance du président de la Cour du 8 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — Michael Mario Karl Kerner/Land Baden-Württemberg | 22 |
| 2008/C 313/39 | Affaire C-177/08: Ordonnance du président de la Cour du 4 août 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Khoshnaw Abdullah/Bundesrepublik Deutschland | 22 |
| | Tribunal de première instance |
| 2008/C 313/40 | Affaire T-66/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Gogos/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Concours interne de passage de catégorie — Nomination — Classement en grade — Article 31, paragraphe 2, du statut) | 23 |
| 2008/C 313/41 | Affaire T-160/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Potamianos/Commission (Fonction publique — Agent temporaire — Non-renouvellement de contrat à durée déterminée) | 23 |
| 2008/C 313/42 | Affaires jointes T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 octobre 2008 — TV 2/Danmark/Commission (Aides d'État — Mesures prises par les autorités danoises à l'égard du radiodiffuseur public TV 2 pour financer sa mission de service public — Mesures qualifiées d'aides d'État partiellement compatibles et partiellement incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Recevabilité — Intérêt à agir — Droits de la défense — Service public de la radiodiffusion — Définition et financement — Ressources d'État — Obligation de motivation — Obligation d'examen) | 23 |
| 2008/C 313/43 | Affaire T-312/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 octobre 2008 — Di Bucci/Commission (Recours en annulation — Recours en indemnité — Fonction publique — Promotion — Attribution de points de priorité) | 24 |
| 2008/C 313/44 | Affaire T-328/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 octobre 2008 — Wilms/Commission (Recours en annulation — Recours en indemnité — Fonction publique — Promotion — Attribution de points de priorité) | 25 |
| 2008/C 313/45 | Affaire T-407/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 octobre 2008 — Miguelez Herreras/Commission (Recours en annulation — Recours en indemnité — Fonction publique — Promotion — Attribution de points de priorité) | 26 |
| 2008/C 313/46 | Affaires jointes T-457/04 et T-223/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Camar/Commission (Organisation commune des marchés — Bananes — Mesures transitoires — Article 30 du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil — Arrêt constatant la carence de la Commission — Refus d'exécution d'un arrêt du Tribunal — Recours en annulation — Demande de condamnation à donner exécution à l'arrêt par équivalent pécuniaire — Réparation du préjudice moral — Abstention illégale de la Commission — Recours en indemnité — Interruption du délai de prescription — Article 46 du statut de la Cour de justice — Irrecevabilité) | 27 |
| 2008/C 313/47 | Affaire T-345/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Mote/Parlement (Privilèges et immunités — Membre du Parlement européen — Levée de l'immunité) | 27 |
| 2008/C 313/48 | Affaire T-375/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Le Canne/Commission (Agriculture — Concours financier communautaire — Irrégularité financière entachant la demande de paiement du solde — Décision de réduction du concours — Expiration du délai de prescription — Recours en annulation et en indemnité) | 28 |
| 2008/C 313/49 | Affaire T-405/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Powerserv Personalservice/OHMI — Manpower (MANPOWER) (Marque communautaire — Procédure d'annulation — Marque communautaire verbale MANPOWER — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Réformation partielle — Caractère distinctif acquis par l'usage — Article 7, paragraphe 1, sous c), article 51, paragraphes 1 et 2, et article 63, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94) | 28 |
| 2008/C 313/50 | Affaire T-73/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 octobre 2008 — Cassegrain/OHMI (Forme d'un sac) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative — Forme d'un sac — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 29 |
| 2008/C 313/51 | Affaire T-133/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2008 — TIM et TTV/OHMI — Past Perfect (PAST PERFECT) (Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale PAST PERFECT — Rejet de la demande en nullité — Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 2, dudit règlement) | 29 |
| 2008/C 313/52 | Affaire T-158/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2008 — Adobe/OHMI (FLEX) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale FLEX — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94) | 30 |
| 2008/C 313/53 | Affaire T-230/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Rewe-Zentral/OHMI (PORT LOUIS) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PORT LOUIS — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Désignation de la provenance géographique des produits revendiqués — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94) | 30 |
| 2008/C 313/54 | Affaires jointes T-305/06 à T-307/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Air Products and Chemicals/OHMI — Messer (Ferromix, Inomix et Alumix) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demandes de marques communautaires verbales Ferromix, Inomix et Alumix — Marques communautaires verbales antérieures FERROMAXX, INOMAXX et ALUMAXX — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 30 |
| 2008/C 313/55 | Affaire T-95/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 octobre 2008 — Aventis Pharma/OHMI — Nycomed (Prazol) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale PRAZOL — Marque nationale verbale antérieure PREZAL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 31 |
| 2008/C 313/56 | Affaire T-256/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2008 — People's Mojahedin Organization of Iran/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Recours en annulation — Droits de la défense — Motivation — Contrôle juridictionnel) | 31 |
| 2008/C 313/57 | Affaire T-278/07 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 octobre 2008 — Marcuccio/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Accident du travail — Décision de clôture de la procédure d'application de l'article 73 du statut — Absence d'acte faisant grief — Pourvoi non fondé) | 32 |
| 2008/C 313/58 | Affaire T-297/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — TridonicAtco/OHMI (Intelligent Voltage Guard) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative Intelligent Voltage Guard — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 33 |
| 2008/C 313/59 | Affaires jointes T-392/03, T-408/03, T-414/03 et T-435/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 septembre 2008 — Regione Siciliana/Commission (Recours en annulation — FEDER — Suppression d'un concours financier — Récupération des sommes déjà versées — Demandes de paiement d'intérêts moratoires — Compensation — Entité régionale ou locale — Absence d'affectation directe — Irrecevabilité) | 33 |
| 2008/C 313/60 | Affaire T-23/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 octobre 2008 — Gippini Fournier/Commission (Recours en annulation — Recours en indemnité — Fonction publique — Promotion — Attribution de points de priorité — Actes non susceptibles de recours — Actes préparatoires — Irrecevabilité) | 33 |
| 2008/C 313/61 | Affaire T-380/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 octobre 2008 — Kaloudis/OHMI — Fédération française de tennis (RolandGarros SPORTSWEAR) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative RolandGarros SPORTSWEAR — Marque nationale verbale antérieure Roland Garros — Paiement tardif de la taxe de recours — Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé) | 34 |
| 2008/C 313/62 | Affaire T-372/08: Recours introduit le 10 septembre 2008 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI — Fitne Gesundheit und Wellness (Notfall Bonbons) | 34 |
| 2008/C 313/63 | Affaire T-374/08: Recours introduit le 10 septembre 2008 — Aldi Einkauf/OHMI — Illinois Tools Works (TOP CRAFT) | 35 |
| 2008/C 313/64 | Affaire T-379/08: Recours introduit le 11 septembre 2008 — Mustang Bekleidungswerk GmbH + Co. KG/OHMI | 35 |
| 2008/C 313/65 | Affaire T-381/08: Recours introduit le 15 septembre 2008 — DAI — Sociedade de Desenvolvimento Agro-Industrial, SA/Commission des Communautés européennes | 36 |
| 2008/C 313/66 | Affaire T-385/08: Recours introduit le 15 septembre 2008 — Nadine Trautwein Rolf Trautwein, Research Development/OHMI (représentation d'un chien) | 36 |
| 2008/C 313/67 | Affaire T-386/08: Recours introduit le 15 septembre 2008 — Nadine Trautwein Rolf Trautwein/OHMI (représentation d'un cheval) | 37 |
| 2008/C 313/68 | Affaire T-395/08: Recours introduit le 22 septembre 2008 — Chokoladenfabriken Lindt & Sprüngli/OHMI (forme d'un lièvre en chocolat) | 37 |
| 2008/C 313/69 | Affaire T-401/08: Recours introduit le 24 septembre 2008 — Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto/Commission | 38 |
| 2008/C 313/70 | Affaire T-410/08: Recours introduit le 30 septembre 2008 — GEMA/Commission | 39 |
| 2008/C 313/71 | Affaire T-414/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — AKKA/LAA/Commission | 39 |
| 2008/C 313/72 | Affaire T-415/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — IMRO/Commission | 40 |
| 2008/C 313/73 | Affaire T-416/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — EAÜ/Commission | 40 |
| 2008/C 313/74 | Affaire T-417/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — SPA/Commission | 41 |
| 2008/C 313/75 | Affaire T-418/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — OSA/Commission | 41 |
| 2008/C 313/76 | Affaire T-419/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — LATGA-A/Commission | 42 |
| 2008/C 313/77 | Affaire T-420/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — SAZAS/Commission | 42 |
| 2008/C 313/78 | Affaire T-421/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — Performing Right Society Ltd/Commission des Communautés européennes | 42 |
| 2008/C 313/79 | Affaire T-423/08: Recours introduit le le 27 septembre 2008 — INTER-NETT 2000 Kereskedelmi és Szolgáltató kft/OHMI | 43 |
| 2008/C 313/80 | Affaire T-427/08: Recours introduit le 24 septembre 2008 — CEAHR/Commission des Communautés européennes | 44 |
| 2008/C 313/81 | Affaire T-428/08: Recours introduit le 30 septembre 2008 — STEF/Commission | 44 |
| 2008/C 313/82 | Affaire T-429/08: Recours introduit le 30 septembre 2008 — Grain Millers, Inc./OHMI | 45 |
| 2008/C 313/83 | Affaire T-430/08: Recours introduit le 30 septembre 2008 — Grain Millers, Inc./OHMI — Grain Millers (GRAIN MILLERS) | 46 |
| 2008/C 313/84 | Affaire T-431/08: Recours introduit le 1er octobre 2008 — Bulur Giyim Sanayi ve Ticaret Sirketi/OHMI — Denim (VIGOSS) | 46 |
| 2008/C 313/85 | Affaire T-434/08: Recours introduit le 1er octobre 2008 — TONO/Commission des Communautés européennes | 47 |
| 2008/C 313/86 | Affaire T-435/08: Recours introduit le 3 octobre 2008 — Tokita Management Service/OHMI — Eminent Food (TOMATOBERRY) | 48 |
| 2008/C 313/87 | Affaire T-437/08: Recours introduit le 6 octobre 2008 — CDC Hydrogene Peroxide/Commission | 48 |
| 2008/C 313/88 | Affaire T-444/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — FIFA/OHMI — Ferrero (WORLD CUP 2006) | 49 |
| 2008/C 313/89 | Affaire T-445/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — FIFA/OHMI — Ferrero (GERMANY 2006) | 50 |
| 2008/C 313/90 | Affaire T-446/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — FIFA/OHMI — Ferrero (WM 2006) | 50 |
| 2008/C 313/91 | Affaire T-447/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — FIFA/OHMI — Ferrero (WORLD CUP GERMANY) | 51 |
| 2008/C 313/92 | Affaire T-448/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — FIFA/OHMI — Ferrero (WORLD CUP 2006 GERMANY) | 52 |
| 2008/C 313/93 | Affaire T-451/08: Recours introduit le 2 octobre 2008 — Stim/Commission | 52 |
| 2008/C 313/94 | Affaire T-460/08: Recours introduit le 10 octobre 2008 — Commission/Acentro Turismo | 53 |
| 2008/C 313/95 | Affaire T-464/08: Recours introduit le 13 octobre 2008 — Zeta Europe/OHMI (Superleggera) | 53 |
| 2008/C 313/96 | Affaire T-438/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 octobre 2008 — Stephens/Commission | 54 |
| | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne |
| 2008/C 313/97 | Affaire F-49/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 9 octobre 2008 — Nijs/Cour des comptes (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2005) | 55 |
| 2008/C 313/98 | Affaire F-121/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 septembre 2008 — Spee/Europol (Fonction publique — Personnel d'Europol — Rémunération — Articles 28 et 29 du statut du personnel d'Europol — Échelons accordés sur la base de l'évaluation — Rétroactivité des normes à appliquer — Méthode de calcul) | 55 |
| 2008/C 313/99 | Affaire F-147/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 4 septembre 2008 — Dragoman/Commission (Fonction publique — Concours général — Non admission à l'épreuve orale) | 55 |
| 2008/C 313/00 | Affaire F-22/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 4 septembre 2008 — Lafili/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Entrée en vigueur du règlement (CEE, Euratom) no 723/2004 — Articles 44 et 46 du statut — Article 7 de l'annexe XIII du statut — Promotion — Classement — Facteur de multiplication) | 56 |
| 2008/C 313/01 | Affaire F-44/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 8 octobre 2008 — Barbin/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Procédure d'attribution des points de mérite au Parlement européen — Illégalité des instructions régissant cette procédure — Examen comparatif des mérites) | 56 |
| 2008/C 313/02 | Affaire F-46/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 22 octobre 2008 — Tzirani/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Nomination en grade — Promotion — Poste de directeur — Rejet de candidature — Exécution d'un arrêt annulant une décision de nomination — Recevabilité) | 57 |
| 2008/C 313/03 | Affaire F-51/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 septembre 2008 — Bui Van/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Classement en grade et échelon — Classement irrégulier — Retrait d'un acte entaché d'une illégalité — Confiance légitime — Délai raisonnable — Droits de la défense — Droit à une bonne administration) | 57 |
| 2008/C 313/04 | Affaire F-81/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 8 octobre 2008 — Barbin/Parlement (Fonction Publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2006 — Examen comparatif des mérites) | 58 |
| 2008/C 313/05 | Affaire F-103/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 4 septembre 2008 — Duta/Cour de justice (Fonction publique — Agents temporaires — Recrutement — Référendaire — Article 2, sous c), du RAA — Acte faisant grief — Lien de confiance) | 58 |
| 2008/C 313/06 | Affaire F-135/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 septembre 2008 — Smadja/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Nomination — Classement en échelon — Nouvelle nomination de la requérante au même poste après l'annulation de sa première nomination par un arrêt du Tribunal de première instance — Principe de proportionnalité — Principe de protection de la confiance légitime — Devoir de sollicitude) | 58 |
| 2008/C 313/07 | Affaire F-80/08: Recours introduit le 13 octobre 2008 — Wenig/Commission | 59 |
| 2008/C 313/08 | Affaire F-81/08: Recours introduit le 13 octobre 2008 — Ketselidou/Commission | 59 |
| 2008/C 313/09 | Affaire F-83/08: Recours introduit le 10 octobre 2008 — Gheysens/Conseil | 59 |
| 2008/C 313/10 | Affaire F-85/08: Recours introduit le 15 octobre 2008 — Notarnicola/Cour des comptes | 60 |
| 2008/C 313/11 | Affaire F-44/08: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 4 septembre 2008 — Tsarnavas/Commission | 60 |
| 2008/C 313/12 | Affaire F-59/08: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 24 octobre 2008 — Klug/EMEA | 60 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2008/C 313/02

Affaire C-274/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 89/48/CEE — Travailleurs — Reconnaissance des diplômes)

2

2008/C 313/03

Affaire C-286/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 89/48/CEE — Travailleurs — Reconnaissance de diplômes — Ingénieur)

3

2008/C 313/04

Affaire C-353/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Flensburg — Allemagne) — Procédure engagée par Stefan Grunkin, Dorothee Regina Paul (Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Droit international privé en matière de nom patronymique — Rattachement, pour la détermination de la loi applicable, à la seule nationalité — Enfant mineur né et résidant dans un État membre et possédant la nationalité d'un autre État membre — Non-reconnaissance dans l'État membre dont il est ressortissant du nom acquis dans l'État membre de naissance et de résidence)

3

2008/C 313/05

Affaire C-452/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: Synthon BV/Licensing Authority of the Department of Health (Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché — Médicaments essentiellement similaires — Procédure abrégée — Procédure de reconnaissance mutuelle — Motifs de refus — Responsabilité d'un État membre — Violation caractérisée du droit communautaire)

4

2008/C 313/06

Affaire C-527/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — R.H.H. Renneberg/Staatssecretaris van Financiën (Libre circulation des travailleurs — Article 39 CE — Législation fiscale — Impôt sur les revenus — Détermination de la base imposable — Ressortissant d'un État membre percevant la totalité ou la quasi-totalité de ses ressources imposables dans celui-ci — Résidence dans un autre État membre)

4

2008/C 313/07

Affaire C-136/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE — Reconnaissance des diplômes et des formations professionnelles — Profession de contrôleur de la circulation aérienne)

5

2008/C 313/08

Affaire C-157/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt für Körperschaften III in Berlin/Krankenheim Ruhesitz am Wannsee-Seniorenheimstatt GmbH (Liberté d'établissement — Accord sur l'Espace économique européen (EEE) — Législation fiscale — Traitement fiscal de pertes subies par un établissement stable situé dans un État membre de l'EEE et appartenant à une société ayant son siège statutaire dans un État membre de l'Union européenne)

5

2008/C 313/09

Affaires jointes C-200/07 et C-201/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 octobre 2008 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Alfonso Luigi Marra/Eduardo De Gregorio (C-200/07), Antonio Clemente (C-201/07) (Renvoi préjudiciel — Parlement européen — Tract contenant des propos injurieux émis par un membre de celui-ci — Demande de réparation du préjudice moral — Immunité des membres du Parlement européen)

6

2008/C 313/10

Affaire C-253/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Canterbury Hockey Club, Canterbury Ladies Hockey Club/Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs (Sixième directive TVA — Exonérations — Prestations de services liées à la pratique du sport — Prestations de services fournies aux personnes qui pratiquent le sport — Prestations de services fournies à des associations non enregistrées et à des personnes morales — Inclusion — Conditions)

7

2008/C 313/11

Affaire C-298/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband eV/deutsche internet versicherung AG (Directive 2000/31/CE — Article 5, paragraphe 1, sous c) — Commerce électronique — Prestataire de services au moyen de l'internet — Courrier électronique)

7

2008/C 313/12

Affaire C-310/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Lunds tingsrätt — Suède) — Svenska staten genom Tillsynsmyndigheten i Konkurser/Anders Holmqvist (Rapprochement des législations — Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987/CEE — Article 8 bis — Activités dans plusieurs États membres)

8

2008/C 313/13

Affaire C-313/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil — Espagne) — Kirtruna SL, Elisa Vigano/Red Elite de Electrodomésticos SA, Cristina Delgado Fernández de Heredia, Sergio Sabini Celio, Miguel Oliván Bascones, Electro Calbet SA (Politique sociale — Directive 2001/23/CE — Transfert d'entreprise — Maintien des droits des travailleurs — Procédure d'insolvabilité — Succession dans le contrat de bail)

8

2008/C 313/14

Affaire C-200/06: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Bruxelles — Belgique) — Raffinerie Tirlemontoise SA/Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB) (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Sucre — Cotisations à la production — Modalités d'application du régime des quotas — Prise en compte des quantités de sucre contenues dans les produits transformés — Détermination de l'excédent exportable — Détermination de la perte moyenne)

9

2008/C 313/15

Affaires jointes C-175/07 à C-184/07: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2008 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Nanterre — France) — SA des sucreries de Fontaine-le-Dun-Bolbec-Auffay (SAFBA) (C-175/07), Sucreries et Raffineries d'Erstein SA (C-176/07), Sucreries & Distilleries de Souppes — Ouvré Fils SA (C-177/07), Sucrerie de Bourgogne SA (C-178/07), Sucrerie Bourdon (C-179/07), Sucreries du Marquenterre SA (C-180/07), Cristal Union (C-181/07), Lesaffre Frères SA (C-182/07), Vermendoise Industries SAS (C-183/07), Sucreries de Toury et Usines annexes SA (C-184/07)/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Sucre — Cotisations à la production — Modalités d'application du régime des quotas — Prise en compte des quantités de sucre contenues dans les produits transformés — Détermination de l'excédent exportable — Détermination de la perte moyenne)

10

2008/C 313/16

Affaire C-477/07: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Gerlach & Co. NV/Belgische Staat (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Code des douanes communautaire — Notions de prise en compte et de communication du montant des droits de douane au débiteur — Prise en compte préalable du montant de la dette douanière — Recouvrement de la dette douanière)

11

2008/C 313/17

Affaire C-353/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 1er août 2008 — A. Menarini Industrie Farmaceutiche Riunite Srl et autres/Ministero della Salute et Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA)

er

11

2008/C 313/18

Affaire C-385/08: Recours introduit le 2 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

12

2008/C 313/19

Affaire C-407/08 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2008 par Knauf Gips KG contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) rendu le 8 juillet 2008 dans l'affaire T-52/03, Knauf Gips KG contre Commission des Communautés européennes

13

2008/C 313/20

Affaire C-410/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Baden-Württemberg le 22 septembre 2008 — Swiss Caps AG/Hauptzollamt Singen

14

2008/C 313/21

Affaire C-412/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Baden-Württemberg le 22 septembre 2008 — Swiss Caps AG/Hauptzollamt Singen

14

2008/C 313/22

Affaire C-415/08 P: Pourvoi formé le 22 septembre 2008 par Complejo Agrícola, SA contre l'ordonnance rendue le 14 juillet 2008 par le Tribunal de première instance (première chambre) dans l'affaire T-345/06, Complejo Agrícola, SA/Commission des Communautés européennes, soutenue par le royaume d'Espagne

15

2008/C 313/23

Affaire C-423/08: Recours introduit le 24 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

16

2008/C 313/24

Affaire C-428/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank 's-Gravenhage (Pays-Bas) le 24 septembre 2008 — Monsanto Technology/Cefetra, Cefetra Feed Service, Cefetra Futures, et République argentine et Miguel Santiago Campos, en qualité de Secrétaire d'État à l'Agriculture, à l'Élevage, à la Pêche et à l'Alimentation, et Monsanto Technology/Vopak Agencies Rotterdam et Alfred C. Toepfer International

16

2008/C 313/25

Affaire C-432/08 P: Pourvoi formé le 1er octobre 2008 par M. Luigi Marcuccio contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2008 par le Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-296/05 et T-408/05, Marcuccio/Commission des Communautés européennes

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2008/C 313/26

Affaire C-433/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (République fédérale d'Allemagne) le 1er octobre 2008 — Yaesu Europe BV contre Bundeszentralamt für Steuern

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2008/C 313/27

Affaire C-438/08: Recours introduit le 3 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

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2008/C 313/28

Affaire C-439/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep (cour d'appel) de Bruxelles (Belgique) le 6 octobre 2008 — v.z.w. Vlaamse federatie van verenigingen van Brood- en Banketbakkers, Ijsbereiders en Chocoladebewerkers VEBIC, autres parties: Conseil de la Concurrence et ministre de l'Économie

19

2008/C 313/29

Affaire C-456/08: Recours introduit le 20 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande

20

2008/C 313/30

Affaire C-457/08: Recours introduit le 21 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

20

2008/C 313/31

Affaire C-459/08: Recours introduit le 21 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Portugal

21

2008/C 313/32

Affaire C-203/05: Ordonnance du président de la Cour du 20 août 2008 (demande de décision préjudicielle du Special Commissioner of Income Tax, London — Royaume-Uni) — Vodafone 2/Her Majesty's Revenue and Customs

21

2008/C 313/33

Affaire C-214/06: Ordonnance du président de la Cour du 5 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Colasfalti srl/Provincia di Milano, ATI Legrenzi Srl, Impresa Costruzioni Edili e Stradali dei F. lli Paccani Snc

21

2008/C 313/34

Affaire C-270/06: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 11 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

22

2008/C 313/35

Affaire C-389/07: Ordonnance du président de la Cour du 18 août 2008 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Manchester — Royaume-Uni) — Azlan Group plc/Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs

22

2008/C 313/36

Affaire C-452/07: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 3 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Health Research Inc.

22

2008/C 313/37

Affaire C-563/07: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 18 août 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

22

2008/C 313/38

Affaire C-4/08: Ordonnance du président de la Cour du 8 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — Michael Mario Karl Kerner/Land Baden-Württemberg

22

2008/C 313/39

Affaire C-177/08: Ordonnance du président de la Cour du 4 août 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Khoshnaw Abdullah/Bundesrepublik Deutschland

22

Tribunal de première instance

2008/C 313/40

Affaire T-66/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Gogos/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Concours interne de passage de catégorie — Nomination — Classement en grade — Article 31, paragraphe 2, du statut)

23

2008/C 313/41

Affaire T-160/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Potamianos/Commission (Fonction publique — Agent temporaire — Non-renouvellement de contrat à durée déterminée)

23

2008/C 313/42

Affaires jointes T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 octobre 2008 — TV 2/Danmark/Commission (Aides d'État — Mesures prises par les autorités danoises à l'égard du radiodiffuseur public TV 2 pour financer sa mission de service public — Mesures qualifiées d'aides d'État partiellement compatibles et partiellement incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Recevabilité — Intérêt à agir — Droits de la défense — Service public de la radiodiffusion — Définition et financement — Ressources d'État — Obligation de motivation — Obligation d'examen)

23

2008/C 313/43

Affaire T-312/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 octobre 2008 — Di Bucci/Commission (Recours en annulation — Recours en indemnité — Fonction publique — Promotion — Attribution de points de priorité)

24

2008/C 313/44

Affaire T-328/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 octobre 2008 — Wilms/Commission (Recours en annulation — Recours en indemnité — Fonction publique — Promotion — Attribution de points de priorité)

25

2008/C 313/45

Affaire T-407/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 octobre 2008 — Miguelez Herreras/Commission (Recours en annulation — Recours en indemnité — Fonction publique — Promotion — Attribution de points de priorité)

26

2008/C 313/46

Affaires jointes T-457/04 et T-223/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Camar/Commission (Organisation commune des marchés — Bananes — Mesures transitoires — Article 30 du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil — Arrêt constatant la carence de la Commission — Refus d'exécution d'un arrêt du Tribunal — Recours en annulation — Demande de condamnation à donner exécution à l'arrêt par équivalent pécuniaire — Réparation du préjudice moral — Abstention illégale de la Commission — Recours en indemnité — Interruption du délai de prescription — Article 46 du statut de la Cour de justice — Irrecevabilité)

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27

2008/C 313/47

Affaire T-345/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Mote/Parlement (Privilèges et immunités — Membre du Parlement européen — Levée de l'immunité)

27

2008/C 313/48

Affaire T-375/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Le Canne/Commission (Agriculture — Concours financier communautaire — Irrégularité financière entachant la demande de paiement du solde — Décision de réduction du concours — Expiration du délai de prescription — Recours en annulation et en indemnité)

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2008/C 313/49

Affaire T-405/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Powerserv Personalservice/OHMI — Manpower (MANPOWER) (Marque communautaire — Procédure d'annulation — Marque communautaire verbale MANPOWER — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Réformation partielle — Caractère distinctif acquis par l'usage — Article 7, paragraphe 1, sous c), article 51, paragraphes 1 et 2, et article 63, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94)

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28

2008/C 313/50

Affaire T-73/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 octobre 2008 — Cassegrain/OHMI (Forme d'un sac) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative — Forme d'un sac — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

o

29

2008/C 313/51

Affaire T-133/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2008 — TIM et TTV/OHMI — Past Perfect (PAST PERFECT) (Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale PAST PERFECT — Rejet de la demande en nullité — Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 2, dudit règlement)

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29

2008/C 313/52

Affaire T-158/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2008 — Adobe/OHMI (FLEX) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale FLEX — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94)

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30

2008/C 313/53

Affaire T-230/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Rewe-Zentral/OHMI (PORT LOUIS) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PORT LOUIS — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Désignation de la provenance géographique des produits revendiqués — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94)

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30

2008/C 313/54

Affaires jointes T-305/06 à T-307/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Air Products and Chemicals/OHMI — Messer (Ferromix, Inomix et Alumix) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demandes de marques communautaires verbales Ferromix, Inomix et Alumix — Marques communautaires verbales antérieures FERROMAXX, INOMAXX et ALUMAXX — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

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30

2008/C 313/55

Affaire T-95/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 octobre 2008 — Aventis Pharma/OHMI — Nycomed (Prazol) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale PRAZOL — Marque nationale verbale antérieure PREZAL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

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31

2008/C 313/56

Affaire T-256/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2008 — People's Mojahedin Organization of Iran/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Recours en annulation — Droits de la défense — Motivation — Contrôle juridictionnel)

31

2008/C 313/57

Affaire T-278/07 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 octobre 2008 — Marcuccio/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Accident du travail — Décision de clôture de la procédure d'application de l'article 73 du statut — Absence d'acte faisant grief — Pourvoi non fondé)

32

2008/C 313/58

Affaire T-297/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — TridonicAtco/OHMI (Intelligent Voltage Guard) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative Intelligent Voltage Guard — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

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33

2008/C 313/59

Affaires jointes T-392/03, T-408/03, T-414/03 et T-435/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 septembre 2008 — Regione Siciliana/Commission (Recours en annulation — FEDER — Suppression d'un concours financier — Récupération des sommes déjà versées — Demandes de paiement d'intérêts moratoires — Compensation — Entité régionale ou locale — Absence d'affectation directe — Irrecevabilité)

33

2008/C 313/60

Affaire T-23/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 octobre 2008 — Gippini Fournier/Commission (Recours en annulation — Recours en indemnité — Fonction publique — Promotion — Attribution de points de priorité — Actes non susceptibles de recours — Actes préparatoires — Irrecevabilité)

33

2008/C 313/61

Affaire T-380/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 octobre 2008 — Kaloudis/OHMI — Fédération française de tennis (RolandGarros SPORTSWEAR) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative RolandGarros SPORTSWEAR — Marque nationale verbale antérieure Roland Garros — Paiement tardif de la taxe de recours — Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé)

34

2008/C 313/62

Affaire T-372/08: Recours introduit le 10 septembre 2008 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI — Fitne Gesundheit und Wellness (Notfall Bonbons)

34

2008/C 313/63

Affaire T-374/08: Recours introduit le 10 septembre 2008 — Aldi Einkauf/OHMI — Illinois Tools Works (TOP CRAFT)

35

2008/C 313/64

Affaire T-379/08: Recours introduit le 11 septembre 2008 — Mustang Bekleidungswerk GmbH + Co. KG/OHMI

35

2008/C 313/65

Affaire T-381/08: Recours introduit le 15 septembre 2008 — DAI — Sociedade de Desenvolvimento Agro-Industrial, SA/Commission des Communautés européennes

36

2008/C 313/66

Affaire T-385/08: Recours introduit le 15 septembre 2008 — Nadine Trautwein Rolf Trautwein, Research Development/OHMI (représentation d'un chien)

36

2008/C 313/67

Affaire T-386/08: Recours introduit le 15 septembre 2008 — Nadine Trautwein Rolf Trautwein/OHMI (représentation d'un cheval)

37

2008/C 313/68

Affaire T-395/08: Recours introduit le 22 septembre 2008 — Chokoladenfabriken Lindt & Sprüngli/OHMI (forme d'un lièvre en chocolat)

37

2008/C 313/69

Affaire T-401/08: Recours introduit le 24 septembre 2008 — Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto/Commission

38

2008/C 313/70

Affaire T-410/08: Recours introduit le 30 septembre 2008 — GEMA/Commission

39

2008/C 313/71

Affaire T-414/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — AKKA/LAA/Commission

39

2008/C 313/72

Affaire T-415/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — IMRO/Commission

40

2008/C 313/73

Affaire T-416/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — EAÜ/Commission

40

2008/C 313/74

Affaire T-417/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — SPA/Commission

41

2008/C 313/75

Affaire T-418/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — OSA/Commission

41

2008/C 313/76

Affaire T-419/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — LATGA-A/Commission

42

2008/C 313/77

Affaire T-420/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — SAZAS/Commission

42

2008/C 313/78

Affaire T-421/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — Performing Right Society Ltd/Commission des Communautés européennes

42

2008/C 313/79

Affaire T-423/08: Recours introduit le le 27 septembre 2008 — INTER-NETT 2000 Kereskedelmi és Szolgáltató kft/OHMI

43

2008/C 313/80

Affaire T-427/08: Recours introduit le 24 septembre 2008 — CEAHR/Commission des Communautés européennes

44

2008/C 313/81

Affaire T-428/08: Recours introduit le 30 septembre 2008 — STEF/Commission

44

2008/C 313/82

Affaire T-429/08: Recours introduit le 30 septembre 2008 — Grain Millers, Inc./OHMI

45

2008/C 313/83

Affaire T-430/08: Recours introduit le 30 septembre 2008 — Grain Millers, Inc./OHMI — Grain Millers (GRAIN MILLERS)

46

2008/C 313/84

Affaire T-431/08: Recours introduit le 1er octobre 2008 — Bulur Giyim Sanayi ve Ticaret Sirketi/OHMI — Denim (VIGOSS)

er

46

2008/C 313/85

Affaire T-434/08: Recours introduit le 1er octobre 2008 — TONO/Commission des Communautés européennes

er

47

2008/C 313/86

Affaire T-435/08: Recours introduit le 3 octobre 2008 — Tokita Management Service/OHMI — Eminent Food (TOMATOBERRY)

48

2008/C 313/87

Affaire T-437/08: Recours introduit le 6 octobre 2008 — CDC Hydrogene Peroxide/Commission

48

2008/C 313/88

Affaire T-444/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — FIFA/OHMI — Ferrero (WORLD CUP 2006)

49

2008/C 313/89

Affaire T-445/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — FIFA/OHMI — Ferrero (GERMANY 2006)

50

2008/C 313/90

Affaire T-446/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — FIFA/OHMI — Ferrero (WM 2006)

50

2008/C 313/91

Affaire T-447/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — FIFA/OHMI — Ferrero (WORLD CUP GERMANY)

51

2008/C 313/92

Affaire T-448/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — FIFA/OHMI — Ferrero (WORLD CUP 2006 GERMANY)

52

2008/C 313/93

Affaire T-451/08: Recours introduit le 2 octobre 2008 — Stim/Commission

52

2008/C 313/94

Affaire T-460/08: Recours introduit le 10 octobre 2008 — Commission/Acentro Turismo

53

2008/C 313/95

Affaire T-464/08: Recours introduit le 13 octobre 2008 — Zeta Europe/OHMI (Superleggera)

53

2008/C 313/96

Affaire T-438/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 octobre 2008 — Stephens/Commission

54

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2008/C 313/97

Affaire F-49/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 9 octobre 2008 — Nijs/Cour des comptes (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2005)

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55

2008/C 313/98

Affaire F-121/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 septembre 2008 — Spee/Europol (Fonction publique — Personnel d'Europol — Rémunération — Articles 28 et 29 du statut du personnel d'Europol — Échelons accordés sur la base de l'évaluation — Rétroactivité des normes à appliquer — Méthode de calcul)

e

55

2008/C 313/99

Affaire F-147/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 4 septembre 2008 — Dragoman/Commission (Fonction publique — Concours général — Non admission à l'épreuve orale)

e

55

2008/C 313/00

Affaire F-22/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 4 septembre 2008 — Lafili/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Entrée en vigueur du règlement (CEE, Euratom) no 723/2004 — Articles 44 et 46 du statut — Article 7 de l'annexe XIII du statut — Promotion — Classement — Facteur de multiplication)

e

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56

2008/C 313/01

Affaire F-44/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 8 octobre 2008 — Barbin/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Procédure d'attribution des points de mérite au Parlement européen — Illégalité des instructions régissant cette procédure — Examen comparatif des mérites)

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56

2008/C 313/02

Affaire F-46/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 22 octobre 2008 — Tzirani/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Nomination en grade — Promotion — Poste de directeur — Rejet de candidature — Exécution d'un arrêt annulant une décision de nomination — Recevabilité)

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57

2008/C 313/03

Affaire F-51/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 septembre 2008 — Bui Van/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Classement en grade et échelon — Classement irrégulier — Retrait d'un acte entaché d'une illégalité — Confiance légitime — Délai raisonnable — Droits de la défense — Droit à une bonne administration)

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2008/C 313/04

Affaire F-81/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 8 octobre 2008 — Barbin/Parlement (Fonction Publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2006 — Examen comparatif des mérites)

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2008/C 313/05

Affaire F-103/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 4 septembre 2008 — Duta/Cour de justice (Fonction publique — Agents temporaires — Recrutement — Référendaire — Article 2, sous c), du RAA — Acte faisant grief — Lien de confiance)

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58

2008/C 313/06

Affaire F-135/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 septembre 2008 — Smadja/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Nomination — Classement en échelon — Nouvelle nomination de la requérante au même poste après l'annulation de sa première nomination par un arrêt du Tribunal de première instance — Principe de proportionnalité — Principe de protection de la confiance légitime — Devoir de sollicitude)

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2008/C 313/07

Affaire F-80/08: Recours introduit le 13 octobre 2008 — Wenig/Commission

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2008/C 313/08

Affaire F-81/08: Recours introduit le 13 octobre 2008 — Ketselidou/Commission

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2008/C 313/09

Affaire F-83/08: Recours introduit le 10 octobre 2008 — Gheysens/Conseil

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2008/C 313/10

Affaire F-85/08: Recours introduit le 15 octobre 2008 — Notarnicola/Cour des comptes

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2008/C 313/11

Affaire F-44/08: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 4 septembre 2008 — Tsarnavas/Commission

60

2008/C 313/12

Affaire F-59/08: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 24 octobre 2008 — Klug/EMEA

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| | Rectificatifs |
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| 2008/C 313/13 | Rectificatif à la communication au Journal officiel dans l'affaire T-283/08 P (JO C 272 du 25.10.2008, p. 28) | 61 |

Rectificatifs

2008/C 313/13

Rectificatif à la communication au Journal officiel dans l'affaire T-283/08 P (JO C 272 du 25.10.2008, p. 28)

(JO C 272 du 25.10.2008, p. 28)

61

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| 2008/C 313/14 | Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture) | s3 |

2008/C 313/14

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/1 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/1

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(2008/C 313/01)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 301 du 22.11.2008

Historique des publications antérieures

JO C 285 du 8.11.2008

JO C 272 du 25.10.2008

JO C 260 du 11.10.2008

JO C 247 du 27.9.2008

JO C 236 du 13.9.2008

JO C 223 du 30.8.2008

Ces textes sont disponibles sur:

| | EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu |
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EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/2 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/2

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-274/05) (1)

(Manquement d'État - Directive 89/48/CEE - Travailleurs - Reconnaissance des diplômes)

(2008/C 313/02)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Zavvos et H. Støvlbæk, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 1, 3, 4, 7, 8 et 10 de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19, p. 16) — Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre en ce qui concerne l'emploi dans le secteur public et l'inscription au Techniko Epimelytyrio Elladas

Dispositif

| 1) | La République hellénique,






  — | en ne reconnaissant pas les diplômes délivrés par les autorités compétentes d'un autre État membre à la suite de formations dispensées dans le cadre d'un accord en vertu duquel une formation dispensée par un organisme privé en Grèce est homologuée par lesdites autorités; |
| --- | --- | --- |

1)

La République hellénique,

—

en ne reconnaissant pas les diplômes délivrés par les autorités compétentes d'un autre État membre à la suite de formations dispensées dans le cadre d'un accord en vertu duquel une formation dispensée par un organisme privé en Grèce est homologuée par lesdites autorités;

| — | en prévoyant l'application de mesures de compensation dans des cas plus nombreux que ne le permet la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001; |
| --- | --- |

—

en prévoyant l'application de mesures de compensation dans des cas plus nombreux que ne le permet la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001;

| — | en attribuant au Conseil chargé de la reconnaissance de l'équivalence professionnelle des titres d'études supérieures la compétence pour apprécier si «l'établissement d'enseignement dans lequel le demandeur a accompli sa formation appartient à l'enseignement supérieur» et dans quelle mesure «le demandeur possède l'expérience professionnelle requise dans le cas où la durée de la formation est inférieure d'un an au moins à celle qui est exigée en Grèce pour l'exercice de la même profession», et |
| --- | --- |

—

en attribuant au Conseil chargé de la reconnaissance de l'équivalence professionnelle des titres d'études supérieures la compétence pour apprécier si «l'établissement d'enseignement dans lequel le demandeur a accompli sa formation appartient à l'enseignement supérieur» et dans quelle mesure «le demandeur possède l'expérience professionnelle requise dans le cas où la durée de la formation est inférieure d'un an au moins à celle qui est exigée en Grèce pour l'exercice de la même profession», et

| — | en ne permettant pas, dans le secteur public, le reclassement à un grade supérieur de personnes ayant été engagées à un niveau inférieur à celui auquel elles auraient pu prétendre si leurs diplômes avaient été reconnus conformément à l'article 3 de la directive 89/48, telle que modifiée par la directive 2001/19, |
| --- | --- |

—

en ne permettant pas, dans le secteur public, le reclassement à un grade supérieur de personnes ayant été engagées à un niveau inférieur à celui auquel elles auraient pu prétendre si leurs diplômes avaient été reconnus conformément à l'article 3 de la directive 89/48, telle que modifiée par la directive 2001/19,

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er, 3, 4, 8 et 10 de la directive 89/48, telle que modifiée par la directive 2001/19.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La République hellénique est condamnée aux deux tiers des dépens de la Commission des Communautés européennes et supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République hellénique est condamnée aux deux tiers des dépens de la Commission des Communautés européennes et supporte ses propres dépens.

| 4) | La Commission des Communautés européennes supporte le tiers de ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

La Commission des Communautés européennes supporte le tiers de ses propres dépens.

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(1)  JO C 129 du 9.6.2007.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/3 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/3

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-286/06) (1)

(Manquement d'État - Directive 89/48/CEE - Travailleurs - Reconnaissance de diplômes - Ingénieur)

(2008/C 313/03)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants:, H. Støvlbæk et R. Vidal Puig, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 3 de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19, p. 16) — Non-reconnaissance en Espagne des qualifications professionnelles d'ingénieur acquises en Italie

Dispositif

| 1) | Le Royaume d'Espagne,






  — | en refusant de reconnaître les qualifications professionnelles d'ingénieur obtenues en Italie sur le fondement d'une formation universitaire dispensée seulement en Espagne, et |
| --- | --- | --- |

1)

Le Royaume d'Espagne,

—

en refusant de reconnaître les qualifications professionnelles d'ingénieur obtenues en Italie sur le fondement d'une formation universitaire dispensée seulement en Espagne, et

| — | en subordonnant l'admission aux épreuves de promotion interne de la fonction publique des ingénieurs en possession de titres professionnels obtenus dans un autre État membre à la reconnaissance académique de ces qualifications, |
| --- | --- |

—

en subordonnant l'admission aux épreuves de promotion interne de la fonction publique des ingénieurs en possession de titres professionnels obtenus dans un autre État membre à la reconnaissance académique de ces qualifications,

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, et en particulier de l'article 3 de celle-ci.

| 2) | Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |
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2)

Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 212 du 2.9.2006.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/3 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/3

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Flensburg — Allemagne) — Procédure engagée par Stefan Grunkin, Dorothee Regina Paul

(Affaire C-353/06) (1)

(Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres - Droit international privé en matière de nom patronymique - Rattachement, pour la détermination de la loi applicable, à la seule nationalité - Enfant mineur né et résidant dans un État membre et possédant la nationalité d'un autre État membre - Non-reconnaissance dans l'État membre dont il est ressortissant du nom acquis dans l'État membre de naissance et de résidence)

(2008/C 313/04)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Flensburg

Partie dans la procédure engagée par

Stefan Grunkin, Dorothee Regina Paul,

en présence de:

Leonhard Matthias Grunkin-Paul, Standesamt Niebüll,

Objet

Demande de décision préjudicielle — Amtsgericht Flensburg — Interprétation des art. 12 et 18 du traité CE — Règle nationale de conflit des lois qui rattache le droit régissant la détermination du nom de famille d'une personne à la seule nationalité — Refus de l'État membre de la nationalité de reconnaître un nom de famille d'un enfant, composé des patronymes respectifs de ses parents, l'enfant étant né et résidant dans un autre État membre où il a été enregistré sous ce double nom

Dispositif

L'article 18 CE s'oppose, dans des conditions telles que celles de l'affaire au principal, à ce que les autorités d'un État membre, en appliquant le droit national, refusent de reconnaître le nom patronymique d'un enfant tel qu'il a été déterminé et enregistré dans un autre État membre où cet enfant est né et réside depuis lors et qui, à l'instar de ses parents, ne possède que la nationalité du premier État membre.

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(1)  JO C 281 du 18.11.2006.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/4 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/4

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: Synthon BV/Licensing Authority of the Department of Health

(Affaire C-452/06) (1)

(Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché - Médicaments essentiellement similaires - Procédure abrégée - Procédure de reconnaissance mutuelle - Motifs de refus - Responsabilité d'un État membre - Violation caractérisée du droit communautaire)

(2008/C 313/05)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Synthon BV

Parties défenderesses: Licensing Authority of the Department of Health

en présence de: SmithKline Beecham plc

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Interprétation des art. 8, 10(1)(a)(iii) et 28 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67) — Procédure abrégée pour l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché — Spécialité pharmaceutique «essentiellement similaire» à un produit autorisé — Refus d'accepter une demande de reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament accordé par un autre Etat membre — Obligation de reconnaître l'autorisation accordée par l'Etat membre de référence, sous réserve d'invoquer la procédure prévue par la directive pour examiner l'existence d'un risque éventuel pour la santé publique — Violation suffisamment caractérisée du droit communautaire donnant lieu à une obligation de réparer le préjudice causé

Dispositif

| 1) | L'article 28 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, s'oppose à ce qu'un État membre, saisi d'une demande de reconnaissance mutuelle d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain délivrée par un autre État membre dans le cadre de la procédure abrégée prévue à l'article 10, paragraphe 1, sous a), iii), de la même directive, rejette cette demande au motif que le médicament en cause n'est pas essentiellement similaire au médicament de référence. |
| --- | --- |

1)

L'article 28 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, s'oppose à ce qu'un État membre, saisi d'une demande de reconnaissance mutuelle d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain délivrée par un autre État membre dans le cadre de la procédure abrégée prévue à l'article 10, paragraphe 1, sous a), iii), de la même directive, rejette cette demande au motif que le médicament en cause n'est pas essentiellement similaire au médicament de référence.

| 2) | L'abstention de la part d'un État membre de reconnaître, conformément à l'article 28 de la directive 2001/83, une autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain délivrée par un autre État membre dans le cadre de la procédure abrégée prévue à l'article 10, paragraphe 1, sous a), iii), de cette directive, au motif que le médicament concerné soit n'est pas essentiellement similaire au médicament de référence, soit appartient à une catégorie de médicaments pour lesquels une pratique générale de l'État membre concerné exclut qu'il puisse être considéré comme essentiellement similaire au médicament de référence, constitue une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire, susceptible d'engager la responsabilité de cet État membre. |
| --- | --- |

2)

L'abstention de la part d'un État membre de reconnaître, conformément à l'article 28 de la directive 2001/83, une autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain délivrée par un autre État membre dans le cadre de la procédure abrégée prévue à l'article 10, paragraphe 1, sous a), iii), de cette directive, au motif que le médicament concerné soit n'est pas essentiellement similaire au médicament de référence, soit appartient à une catégorie de médicaments pour lesquels une pratique générale de l'État membre concerné exclut qu'il puisse être considéré comme essentiellement similaire au médicament de référence, constitue une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire, susceptible d'engager la responsabilité de cet État membre.

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(1)  JO C 326 du 30.12.2006.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/4 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/4

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — R.H.H. Renneberg/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-527/06) (1)

(Libre circulation des travailleurs - Article 39 CE - Législation fiscale - Impôt sur les revenus - Détermination de la base imposable - Ressortissant d'un État membre percevant la totalité ou la quasi-totalité de ses ressources imposables dans celui-ci - Résidence dans un autre État membre)

(2008/C 313/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: R.H.H. Renneberg

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation des art. 39 et 56 CE — Détermination de la base imposable de l'impôt sur le revenu — Ressortissant d'un État membre percevant la totalité de ses revenus dans celui-ci mais résidant dans un autre État membre — Réglementation nationale ne permettant pas la déduction des revenus négatifs afférents à une maison située dans un autre État membre

Dispositif

L'article 39 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un ressortissant communautaire, non-résident de l'État membre dans lequel il perçoit des revenus constituant la totalité ou la quasi-totalité de ses ressources imposables ne peut, aux fins de la détermination de l'assiette d'imposition desdits revenus dans cet État membre, faire valoir des revenus négatifs relatifs à une maison à usage d'habitation située dans un autre État membre, dont il est propriétaire, alors qu'un résident du premier État membre peut faire valoir de tels revenus négatifs pour la détermination de l'assiette d'imposition de ses revenus.

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(1)  JO C 56 du 10.3.2007.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/5 |
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C 313/5

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-136/07) (1)

(Manquement d'État - Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE - Reconnaissance des diplômes et des formations professionnelles - Profession de contrôleur de la circulation aérienne)

(2008/C 313/07)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et R. Vidal Puig, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19, p. 16) et 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209, p. 25) — Accès à la profession de contrôleur de la circulation aérienne

Dispositif

| 1) | En n'adoptant pas, en ce qui concerne la profession de contrôleur de la circulation aérienne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, et 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives. |
| --- | --- |

1)

En n'adoptant pas, en ce qui concerne la profession de contrôleur de la circulation aérienne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, et 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.

| 2) | Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |
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2)

Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 117 du 26.5.2007.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/5 |
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C 313/5

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt für Körperschaften III in Berlin/Krankenheim Ruhesitz am Wannsee-Seniorenheimstatt GmbH

(Affaire C-157/07) (1)

(Liberté d'établissement - Accord sur l'Espace économique européen (EEE) - Législation fiscale - Traitement fiscal de pertes subies par un établissement stable situé dans un État membre de l'EEE et appartenant à une société ayant son siège statutaire dans un État membre de l'Union européenne)

(2008/C 313/08)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt für Körperschaften III in Berlin

Partie défenderesse: Krankenheim Ruhesitz am Wannsee-Seniorenheimstatt GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 31 de l'accord sur l'Espace économique européen (JO 1994, L 1, p. 1) — Convention fiscale préventive de la double imposition prévoyant l'imposition de bénéfices réalisés par la succursale dans l'État de son établissement — Déduction du bénéfice imposable de la société mère des pertes de la succursale — Impossibilité pour la succursale de transférer les pertes fiscales à une période suivante — Réintégration de la totalité de la déduction des pertes de la succursale par l'État de la société mère

Dispositif

L'article 31 de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, ne s'oppose pas à un régime fiscal national qui, après avoir admis la prise en compte des pertes subies par un établissement stable sis dans un État autre que celui dans lequel est établie la société dont cet établissement dépend, aux fins du calcul de l'impôt sur le revenu de cette société, prévoit une réintégration fiscale desdites pertes au moment où ledit établissement stable dégage des bénéfices, lorsque l'État où est situé ce même établissement stable n'accorde aucun droit au report des pertes subies par un établissement stable appartenant à une société établie dans un autre État et lorsque, en vertu d'une convention visant à prévenir la double imposition conclue entre les deux États concernés, les revenus d'une telle entité sont exonérés d'imposition dans l'État où la société dont cette dernière dépend a son siège.

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(1)  JO C 129 du 9.6.2007.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/6 |
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C 313/6

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 octobre 2008 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Alfonso Luigi Marra/Eduardo De Gregorio (C-200/07), Antonio Clemente (C-201/07)

(Affaires jointes C-200/07 et C-201/07) (1)

(Renvoi préjudiciel - Parlement européen - Tract contenant des propos injurieux émis par un membre de celui-ci - Demande de réparation du préjudice moral - Immunité des membres du Parlement européen)

(2008/C 313/09)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alfonso Luigi Marra

Parties défenderesses: Eduardo De Gregorio (C-200/07), Antonio Clemente (C-201/07)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Corte suprema di cassazione — Interprétation de l'art. 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (JO 1967, 152, p. 13) et de l'art. 6, par. 2, du Règlement intérieur du Parlement européen (JO 2005, L 44, p. 1) — Demande de réparation du préjudice moral subi en raison d'expressions injurieuses formulées par un membre du Parlement européen — Compétence du juge civil pour statuer sur l'existence de l'immunité en l'absence d'une décision du Parlement européen

Dispositif

Les règles communautaires relatives aux immunités des membres du Parlement européen doivent être interprétées en ce sens que, dans une action en dommages et intérêts engagée contre un député européen en raison des opinions qu'il a exprimées,

| — | lorsque la juridiction nationale appelée à juger une telle action n'a reçu aucune information relative à une demande dudit député devant le Parlement européen visant à défendre l'immunité prévue à l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, elle n'est pas tenue de demander au Parlement européen de se prononcer sur l'existence des conditions de celle-ci; |
| --- | --- |

—

lorsque la juridiction nationale appelée à juger une telle action n'a reçu aucune information relative à une demande dudit député devant le Parlement européen visant à défendre l'immunité prévue à l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, elle n'est pas tenue de demander au Parlement européen de se prononcer sur l'existence des conditions de celle-ci;

| — | lorsque la juridiction nationale est informée du fait que ce même député a introduit devant le Parlement européen une demande de défense de ladite immunité, au sens de l'article 6, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement européen, elle doit suspendre la procédure juridictionnelle et demander au Parlement européen qu'il émette son avis dans les meilleurs délais; |
| --- | --- |

—

lorsque la juridiction nationale est informée du fait que ce même député a introduit devant le Parlement européen une demande de défense de ladite immunité, au sens de l'article 6, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement européen, elle doit suspendre la procédure juridictionnelle et demander au Parlement européen qu'il émette son avis dans les meilleurs délais;

| — | lorsque la juridiction nationale considère que le député européen jouit de l'immunité prévue à l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, elle est tenue d'écarter l'action diligentée contre le député européen concerné. |
| --- | --- |

—

lorsque la juridiction nationale considère que le député européen jouit de l'immunité prévue à l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, elle est tenue d'écarter l'action diligentée contre le député européen concerné.

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(1)  JO C 229 du 17.9.2005.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/7 |
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6.12.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/7

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Canterbury Hockey Club, Canterbury Ladies Hockey Club/Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs

(Affaire C-253/07) (1)

(Sixième directive TVA - Exonérations - Prestations de services liées à la pratique du sport - Prestations de services fournies aux personnes qui pratiquent le sport - Prestations de services fournies à des associations non enregistrées et à des personnes morales - Inclusion - Conditions)

(2008/C 313/10)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Canterbury Hockey Club, Canterbury Ladies Hockey Club

Partie défenderesse: Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) — Interprétation de l'art. 13, sous A), par. 1, sous m) de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonération de certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la partique du sport ou de l'éducation physique — Notion de «personnes qui pratiquent le sport ou l'éducation physique» — Champ d'application ratione personae

Dispositif

| 1) | L'article 13, A, paragraphe 1, sous m), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu'il couvre également, dans le contexte de personnes qui pratiquent le sport, des prestations de services fournies à des personnes morales et à des associations non enregistrées, pour autant que — ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier — ces prestations soient étroitement liées à la pratique du sport et indispensables à son accomplissement, qu'elles soient fournies par des organismes sans but lucratif et que les bénéficiaires effectifs desdites prestations soient des personnes qui pratiquent le sport. |
| --- | --- |

1)

L'article 13, A, paragraphe 1, sous m), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu'il couvre également, dans le contexte de personnes qui pratiquent le sport, des prestations de services fournies à des personnes morales et à des associations non enregistrées, pour autant que — ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier — ces prestations soient étroitement liées à la pratique du sport et indispensables à son accomplissement, qu'elles soient fournies par des organismes sans but lucratif et que les bénéficiaires effectifs desdites prestations soient des personnes qui pratiquent le sport.

| 2) | L'expression «certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport», employée à l'article 13, A, paragraphe 1, sous m), de la sixième directive 77/388, n'autorise pas les États membres à restreindre l'exonération prévue à cette disposition au regard des destinataires des prestations de services en cause. |
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2)

L'expression «certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport», employée à l'article 13, A, paragraphe 1, sous m), de la sixième directive 77/388, n'autorise pas les États membres à restreindre l'exonération prévue à cette disposition au regard des destinataires des prestations de services en cause.

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(1)  JO C 183 du 4.8.2007.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/7 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/7

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband eV/deutsche internet versicherung AG

(Affaire C-298/07) (1)

(Directive 2000/31/CE - Article 5, paragraphe 1, sous c) - Commerce électronique - Prestataire de services au moyen de l'internet - Courrier électronique)

(2008/C 313/11)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband eV

Partie défenderesse: deutsche internet versicherung AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 5, par. 1, sous c), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178, p. 1) — Prestataire de services offrant ces services exclusivement via Internet en indiquant sur son site seulement son adresse de courrier électronique et en mettant à la disposition des destinataires un champ pour poser des questions par écrit — Nécessité, pour ce prestataire de services, d'indiquer également un numéro de téléphone

Dispositif

L'article 5, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doit être interprété en ce sens que le prestataire de services est tenu de fournir aux destinataires du service, dès avant toute conclusion de contrat avec ces derniers, en sus de son adresse de courrier électronique, d'autres informations permettant une prise de contact rapide ainsi qu'une communication directe et efficace. Ces informations ne doivent pas obligatoirement correspondre à un numéro de téléphone. Elles peuvent résider dans un formulaire de contact électronique, au moyen duquel les destinataires du service peuvent s'adresser sur l'internet au prestataire de services et auquel celui-ci répond par courrier électronique, sauf dans des situations où un destinataire du service, se trouvant, après la prise de contact par voie électronique avec le prestataire de services, privé d'accès au réseau électronique, demande à ce dernier l'accès à une voie de communication non électronique.

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(1)  JO C 223 du 22.9.2007.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/8 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/8

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Lunds tingsrätt — Suède) — Svenska staten genom Tillsynsmyndigheten i Konkurser/Anders Holmqvist

(Affaire C-310/07) (1)

(Rapprochement des législations - Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE - Article 8 bis - Activités dans plusieurs États membres)

(2008/C 313/12)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Lunds tingsrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Svenska staten genom Tillsynsmyndigheten i Konkurser

Partie défenderesse: Anders Holmqvist

Objet

Demande de décision préjudicielle — Lunds tingsrätt — Interprétation de l'art. 8 bis, de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO L 283, p. 23) telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (JO L 270, p. 10) — Garantie de salaires pour un travailleur employé dans une entreprise de transports routiers ayant son siège et son unique établissement dans un État membre et qui effectue des livraisons de marchandises entre l'État membre d'origine et d'autres États membres.

Dispositif

L'article 8 bis de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doit être interprété en ce sens que, pour qu'une entreprise établie dans un État membre soit considérée comme ayant des activités sur le territoire d'un autre État membre, il n'est pas nécessaire que celle-ci dispose d'une succursale ou d'un établissement stable dans cet autre État. Il faut toutefois que cette entreprise dispose dans ce dernier État d'une présence économique stable, caractérisée par l'existence de moyens humains lui permettant d'y accomplir des activités. Dans le cas d'une entreprise de transport établie dans un État membre, la simple circonstance qu'un travailleur engagé par celle-ci dans ledit État effectue des livraisons de marchandises entre ce dernier État et un autre État membre ne saurait permettre de conclure que ladite entreprise dispose d'une présence économique stable dans un autre État membre.

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(1)  JO C 211 du 8.9.2007.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/8 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/8

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil — Espagne) — Kirtruna SL, Elisa Vigano/Red Elite de Electrodomésticos SA, Cristina Delgado Fernández de Heredia, Sergio Sabini Celio, Miguel Oliván Bascones, Electro Calbet SA

(Affaire C-313/07) (1)

(Politique sociale - Directive 2001/23/CE - Transfert d'entreprise - Maintien des droits des travailleurs - Procédure d'insolvabilité - Succession dans le contrat de bail)

(2008/C 313/13)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Kirtruna SL, Elisa Vigano

Parties défenderesses: Red Elite de Electrodomésticos SA, Cristina Delgado Fernández de Heredia, Sergio Sabini Celio, Miguel Oliván Bascones, Electro Calbet SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Mercantil — Interprétation de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO L 82, p. 16)

Dispositif

L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, n'exige pas, en cas de transfert d'entreprise, le maintien du contrat de bail d'un local commercial conclu par le cédant de l'entreprise avec un tiers bien que la résiliation dudit contrat risque d'entraîner l'extinction des contrats de travail transférés au cessionnaire.

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(1)  JO C 211 du 8.9.2007.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/9 |
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6.12.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/9

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Bruxelles — Belgique) — Raffinerie Tirlemontoise SA/Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)

(Affaire C-200/06) (1)

(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Sucre - Cotisations à la production - Modalités d'application du régime des quotas - Prise en compte des quantités de sucre contenues dans les produits transformés - Détermination de l'excédent exportable - Détermination de la perte moyenne)

(2008/C 313/14)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Raffinerie Tirlemontoise SA

Partie défenderesse: Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de première instance de Bruxelles — Interprétation de l'art. 15, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178, p. 1) — Validité du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission, du 20 février 2002, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (JO L 50, p. 40) — Validité du règlement (CE) no 1775/2004 de la Commission, du 14 octobre 2004, fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 316, p. 64), du règlement (CE) no 1762/2003 de la Commission, du 7 octobre 2003, fixant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 254, p. 4), du règlement (CE) no 1837/2002 de la Commission, du 15 octobre 2002, fixant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre (JO L 278, p.13), du règlement (CE) no 1993/2001 de la Commission du 11 octobre 2001 fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre (JO L 271 p. 15) et du règlement (CE) no 2267/2000 de la Commission du 12 octobre 2000 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre (JO L 259 p. 29) — Méthode de calcul utilisée pour évaluer la perte globale à financer par la cotisation à la production — Prise en compte, pour la détermination de l'excédent exportable, de l'ensemble des quantités de sucre exportées et pour la détermination de la perte moyenne par tonne de sucre, des seules quantités ayant donné lieu au versement de restitution à l'exportation

Dispositif

| 1) | En vertu de l'article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, l'excédent exportable inclut les quantités de sucre relevant de cet article contenues dans des produits transformés exportés sans que des restitutions aient été effectivement payées.
  L'article 15, paragraphe 1, sous d), dudit règlement doit être interprété en ce sens que toutes les quantités de produits exportées relevant de cet article, que des restitutions aient ou non été effectivement payées, doivent être prises en compte en vue de la détermination de la perte moyenne par tonne de produit.
  L'examen de l'article 6, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission, du 20 février 2002, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre, le cas échéant, tel que modifié par les règlements (CE) no 1140/2003 de la Commission, du 27 juin 2003, et (CE) no 38/2004 de la Commission, du 9 janvier 2004, n'a pas révélé l'existence d'éléments de nature à en affecter la validité. |
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1)

En vertu de l'article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, l'excédent exportable inclut les quantités de sucre relevant de cet article contenues dans des produits transformés exportés sans que des restitutions aient été effectivement payées.

L'article 15, paragraphe 1, sous d), dudit règlement doit être interprété en ce sens que toutes les quantités de produits exportées relevant de cet article, que des restitutions aient ou non été effectivement payées, doivent être prises en compte en vue de la détermination de la perte moyenne par tonne de produit.

L'examen de l'article 6, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission, du 20 février 2002, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre, le cas échéant, tel que modifié par les règlements (CE) no 1140/2003 de la Commission, du 27 juin 2003, et (CE) no 38/2004 de la Commission, du 9 janvier 2004, n'a pas révélé l'existence d'éléments de nature à en affecter la validité.

| 2) | L'examen des règlements (CE) no 2267/2000 de la Commission, du 12 octobre 2000, fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre; (CE) no 1993/2001 de la Commission, du 11 octobre 2001, fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre, et (CE) no 1837/2002 de la Commission, du 15 octobre 2002, fixant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre, n'a pas révélé l'existence d'éléments de nature à en affecter la validité.
  Les règlements (CE) no 1762/2003 de la Commission, du 7 octobre 2003, fixant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre, et (CE) no 1775/2004 de la Commission, du 14 octobre 2004, fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre, sont invalides. |
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2)

L'examen des règlements (CE) no 2267/2000 de la Commission, du 12 octobre 2000, fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre; (CE) no 1993/2001 de la Commission, du 11 octobre 2001, fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre, et (CE) no 1837/2002 de la Commission, du 15 octobre 2002, fixant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre, n'a pas révélé l'existence d'éléments de nature à en affecter la validité.

Les règlements (CE) no 1762/2003 de la Commission, du 7 octobre 2003, fixant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre, et (CE) no 1775/2004 de la Commission, du 14 octobre 2004, fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre, sont invalides.

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(1)  JO C 165 du 15.7.2006.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/10 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/10

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2008 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Nanterre — France) — SA des sucreries de Fontaine-le-Dun-Bolbec-Auffay (SAFBA) (C-175/07), Sucreries et Raffineries d'Erstein SA (C-176/07), Sucreries & Distilleries de Souppes — Ouvré Fils SA (C-177/07), Sucrerie de Bourgogne SA (C-178/07), Sucrerie Bourdon (C-179/07), Sucreries du Marquenterre SA (C-180/07), Cristal Union (C-181/07), Lesaffre Frères SA (C-182/07), Vermendoise Industries SAS (C-183/07), Sucreries de Toury et Usines annexes SA (C-184/07)/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers

(Affaires jointes C-175/07 à C-184/07) (1)

(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Sucre - Cotisations à la production - Modalités d'application du régime des quotas - Prise en compte des quantités de sucre contenues dans les produits transformés - Détermination de l'excédent exportable - Détermination de la perte moyenne)

(2008/C 313/15)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Nanterre

Parties dans la procédure au principal

Partie(s) requérante(s): SA des sucreries de Fontaine-le-Dun-Bolbec-Auffay (SAFBA) (C-175/07),Sucreries et Raffineries d'Erstein SA (C-176/07), Sucreries & Distilleries de Souppes — Ouvré Fils SA (C-177/07), Sucrerie de Bourgogne SA (C-178/07), Sucrerie Bourdon (C-179/07), Sucreries du Marquenterre SA (C-180/07), Cristal Union (C-181/07), Lesaffre Frères SA (C-182/07), Vermendoise Industries SAS (C-183/07), Sucreries de Toury et Usines annexes SA (C-184/07)

Parties défenderesses: Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de grande instance de Nanterre — Validité, au regard de l'art. 15 du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178, p. 1), ainsi que des principes de proportionnalité et de non-discrimination, du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission, du 20 février 2002, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (JO L 50, p. 40) — Validité, au regard des règlements (CE) no 1260/2001 et 314/2002, du règlement (CE) no 1686/2005 de la Commission, du 14 octobre 2005, fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre (JO L 271, p. 12) — Cotisation à la production incluant les quantités de sucre contenues dans des produits transformés, exportées sans bénéficier de restitution à l'exportation

Dispositif

| 1) | L'examen de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission, du 20 février 2002, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre, tel que modifié par le règlement (CE) no 38/2004 de la Commission, du 9 janvier 2004, en ce que cette disposition ne prévoit pas, pour le calcul de la cotisation à la production, d'exclure de l'excédent exportable les quantités de sucre contenues dans des produits transformés exportés pour lesquelles aucune restitution à l'exportation n'a été octroyée, n'a pas révélé l'existence d'éléments de nature à en affecter la validité. |
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1)

L'examen de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission, du 20 février 2002, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre, tel que modifié par le règlement (CE) no 38/2004 de la Commission, du 9 janvier 2004, en ce que cette disposition ne prévoit pas, pour le calcul de la cotisation à la production, d'exclure de l'excédent exportable les quantités de sucre contenues dans des produits transformés exportés pour lesquelles aucune restitution à l'exportation n'a été octroyée, n'a pas révélé l'existence d'éléments de nature à en affecter la validité.

| 2) | Le règlement (CE) no 1686/2005 de la Commission, du 14 octobre 2005, fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre, est invalide. |
| --- | --- |

2)

Le règlement (CE) no 1686/2005 de la Commission, du 14 octobre 2005, fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre, est invalide.

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(1)  JO C 117 du 26.5.2007.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/11 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/11

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Gerlach & Co. NV/Belgische Staat

(Affaire C-477/07) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Code des douanes communautaire - Notions de «prise en compte» et de «communication» du montant des droits de douane au débiteur - Prise en compte préalable du montant de la dette douanière - Recouvrement de la dette douanière)

(2008/C 313/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gerlach & Co. NV

Partie défenderesse: Belgische Staat

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van beroep te Antwerpen — Interprétation des art. 217 et 221, par. 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) et de l'art. 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. 1) (actuellement règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom) (JO L 130, p. 1) — Notions de «prise en compte» et de «communication» du montant des droits de douane au débiteur — Prise en compte préalable du montant de la dette douanière — Recouvrement de la dette

Dispositif

| 1) | L'article 221, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que la «prise en compte» du montant des droits à recouvrer qui y est visée constitue la «prise en compte» dudit montant telle que définie à l'article 217, paragraphe 1, dudit règlement et que ladite prise en compte doit être distinguée de l'inscription desdits droits dans la comptabilité des ressources propres visée à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. |
| --- | --- |

1)

L'article 221, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que la «prise en compte» du montant des droits à recouvrer qui y est visée constitue la «prise en compte» dudit montant telle que définie à l'article 217, paragraphe 1, dudit règlement et que ladite prise en compte doit être distinguée de l'inscription desdits droits dans la comptabilité des ressources propres visée à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

| 2) | L'article 221, paragraphe 1, du règlement no 2913/92 doit être interprété en ce sens que la communication du montant des droits à recouvrer doit avoir été précédée de la prise en compte dudit montant par les autorités douanières de l'État membre et que, à défaut d'avoir fait l'objet d'une communication régulière, conformément à ladite disposition, ledit montant ne peut pas être recouvré par lesdites autorités. Toutefois, ces autorités conservent la faculté de procéder à une nouvelle communication de ce montant, dans le respect des conditions prévues par ladite disposition et des règles de prescription en vigueur à la date à laquelle la dette douanière a pris naissance. |
| --- | --- |

2)

L'article 221, paragraphe 1, du règlement no 2913/92 doit être interprété en ce sens que la communication du montant des droits à recouvrer doit avoir été précédée de la prise en compte dudit montant par les autorités douanières de l'État membre et que, à défaut d'avoir fait l'objet d'une communication régulière, conformément à ladite disposition, ledit montant ne peut pas être recouvré par lesdites autorités. Toutefois, ces autorités conservent la faculté de procéder à une nouvelle communication de ce montant, dans le respect des conditions prévues par ladite disposition et des règles de prescription en vigueur à la date à laquelle la dette douanière a pris naissance.

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(1)  JO C 8 du 12.1.2007.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/11 |
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6.12.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/11

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 1er août 2008 — A. Menarini Industrie Farmaceutiche Riunite Srl et autres/Ministero della Salute et Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA)

(Affaire C-353/08)

(2008/C 313/17)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A. Menarini Industrie Farmaceutiche Riunite Srl et autres.

Parties défenderesses: Ministero della Salute et Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA).

Questions préjudicielles

| 1) | Faisant suite aux dispositions des articles 2 et 3 [de la directive 89/105 (1)] qui définissent les rapports entre les autorités publiques des États membres et les entreprises pharmaceutiques en ce sens que la détermination du prix d'un médicament, ou l'augmentation de ce prix, est effectuée d'après les indications fournies par les premières mais dans la mesure où l'autorité responsable les accepte, c'est-à-dire sur la base d'un dialogue entre les entreprises elles-mêmes et les autorités chargées de maîtriser les dépenses pharmaceutiques, l'article 4, paragraphe 1 [de la même directive] prévoit le «blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments», conçu comme une mesure à caractère général qui doit être revue, au moins une fois par an, afin de décider ou non de son maintien, en tenant compte des conditions macroéconomiques qui prévalent dans l'État membre;
  Cette disposition confère aux autorités compétentes un délai de quatre-vingt-dix jours pour annoncer quelles augmentations ou réductions de prix sont opérées, si tant est qu'il y en a;
  En sa partie qui mentionne les «réductions de prix, si tant est qu'il y en a», cette disposition doit-elle s'interpréter en ce sens que, en plus de la mesure à caractère général que constitue le blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, elle prévoit également le recours à une autre mesure à caractère général, consistant en la possibilité de réduire le prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments? |
| --- | --- |

1)

Faisant suite aux dispositions des articles 2 et 3 [de la directive 89/105 (1)] qui définissent les rapports entre les autorités publiques des États membres et les entreprises pharmaceutiques en ce sens que la détermination du prix d'un médicament, ou l'augmentation de ce prix, est effectuée d'après les indications fournies par les premières mais dans la mesure où l'autorité responsable les accepte, c'est-à-dire sur la base d'un dialogue entre les entreprises elles-mêmes et les autorités chargées de maîtriser les dépenses pharmaceutiques, l'article 4, paragraphe 1 [de la même directive] prévoit le «blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments», conçu comme une mesure à caractère général qui doit être revue, au moins une fois par an, afin de décider ou non de son maintien, en tenant compte des conditions macroéconomiques qui prévalent dans l'État membre;

Cette disposition confère aux autorités compétentes un délai de quatre-vingt-dix jours pour annoncer quelles augmentations ou réductions de prix sont opérées, si tant est qu'il y en a;

En sa partie qui mentionne les «réductions de prix, si tant est qu'il y en a», cette disposition doit-elle s'interpréter en ce sens que, en plus de la mesure à caractère général que constitue le blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, elle prévoit également le recours à une autre mesure à caractère général, consistant en la possibilité de réduire le prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments?

| 2) | En sa partie qui fait obligation aux autorités compétentes d'un État membre, en cas de blocage de prix, de vérifier, au moins une fois par an, si les conditions macro-économiques justifient le maintien de ce blocage, l'article 4, paragraphe 1, [de la directive 89/105] peut-il être interprété en ce sens que, si la réduction des prix est admise en réponse à la première question, le recours à cette mesure est possible même plusieurs fois par an et ce pendant plusieurs années (à partir de 2002 et jusqu'à 2010)? |
| --- | --- |

2)

En sa partie qui fait obligation aux autorités compétentes d'un État membre, en cas de blocage de prix, de vérifier, au moins une fois par an, si les conditions macro-économiques justifient le maintien de ce blocage, l'article 4, paragraphe 1, [de la directive 89/105] peut-il être interprété en ce sens que, si la réduction des prix est admise en réponse à la première question, le recours à cette mesure est possible même plusieurs fois par an et ce pendant plusieurs années (à partir de 2002 et jusqu'à 2010)?

| 3) | Au regard de l'article 4 [de la directive 89/105], précité, lu à la lumière des considérants de la directive qui font état de l'objectif primordial des mesures de maîtrise des prix des médicaments qui est de «promouvoir la santé publique en assurant un approvisionnement suffisant de médicaments à un coût raisonnable [et d'éviter des disparités entre des mesures qui puissent] entraver ou fausser les échanges intracommunautaires des médicaments», l'adoption de mesures faisant référence à des montants de dépenses «estimés» plutôt que «constatés» peut-elle être considérée comme compatible avec le droit communautaire (cette question concerne les deux cas)? |
| --- | --- |

3)

Au regard de l'article 4 [de la directive 89/105], précité, lu à la lumière des considérants de la directive qui font état de l'objectif primordial des mesures de maîtrise des prix des médicaments qui est de «promouvoir la santé publique en assurant un approvisionnement suffisant de médicaments à un coût raisonnable [et d'éviter des disparités entre des mesures qui puissent] entraver ou fausser les échanges intracommunautaires des médicaments», l'adoption de mesures faisant référence à des montants de dépenses «estimés» plutôt que «constatés» peut-elle être considérée comme compatible avec le droit communautaire (cette question concerne les deux cas)?

| 4) | Les exigences liées au respect des plafonds de dépenses pharmaceutiques que tout État membre est en droit de définir doivent-elles être relatives spécifiquement aux seules dépenses pharmaceutiques, ou bien est-il possible de considérer que les États membres ont toute latitude pour tenir compte également des éléments qui concernent les autres dépenses de santé? |
| --- | --- |

4)

Les exigences liées au respect des plafonds de dépenses pharmaceutiques que tout État membre est en droit de définir doivent-elles être relatives spécifiquement aux seules dépenses pharmaceutiques, ou bien est-il possible de considérer que les États membres ont toute latitude pour tenir compte également des éléments qui concernent les autres dépenses de santé?

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(1)  Directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie (JO L 40, p. 8).

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/12 |
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6.12.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/12

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Recours introduit le 2 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

(Affaire C-385/08)

(2008/C 313/18)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): M. Šimerdová et K. Herrmann, agents)

Partie défenderesse: la République de Pologne

Conclusions

| — | constater qu'en maintenant en vigueur des autorisations de mise en circulation de médicaments génériques correspondant au produit de référence Plavix, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombaient au titre de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE (1), combiné à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2309/93 (2) et aux articles 89 et 90 du règlement (CE) no 726/2004 (3); |
| --- | --- |

—

constater qu'en maintenant en vigueur des autorisations de mise en circulation de médicaments génériques correspondant au produit de référence Plavix, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombaient au titre de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE (1), combiné à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2309/93 (2) et aux articles 89 et 90 du règlement (CE) no 726/2004 (3);

| — | constater qu'en introduisant et en maintenant sur le marché, après le 1er mai 2004, des médicaments dont les autorisations de mise sur le marché n'ont pas été délivrées conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombaient au titre dudit article; |
| --- | --- |

—

constater qu'en introduisant et en maintenant sur le marché, après le 1er mai 2004, des médicaments dont les autorisations de mise sur le marché n'ont pas été délivrées conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombaient au titre dudit article;

| — | condamner la République de Pologne aux dépens. |
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—

condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Selon la requérante, les autorisations de mise sur le marché des médicaments faisant l'objet de la décision du ministre de la Santé de la République de Pologne, délivrées au cours de la période allant de janvier à avril 2004 et contenant des recommandations supplémentaires ainsi que des exigences relatives à des analyses complémentaires ne peuvent être visées par la période transitoire fixée au point 1.5 de l'annexe XII de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Pologne à l'UE étant donné que ces décision ne constituent pas, avant le 1er mai 2004, des autorisations de mise sur le marché au sens du point 1.5 de l'annexe XII dudit acte. La mise sur le marché des produits pharmaceutiques litigieux devraient donc se faire par voie d'autorisations de mise sur le marché délivrées conformément à la directive 2001/83/CE et au règlement 2309/93/CE.

En outre, la requérante estime que la mise sur le marché des médicaments génériques correspondant au produit de référence Plavix ne peut pas être comprise dans la période transitoire fixée au point 1.5 de l'annexe XII de l'acte relatif aux conditions d'adhésion étant donné que les dérogations qui y sont prévues concernent uniquement les conditions de qualité, de sécurité et d'efficacité visées par la directive 2001/83/CE, et non la période de 10 ans de protection des données figurant à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2309/93 et aux articles 89 et 90 du règlement (CE) no 726/2004.

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(1)  Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67 à 128).

(2)  Règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments (JO L 214, p. 1 à 21).

(3)  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136, p. 1 à 33).

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/13 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/13

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Pourvoi formé le 19 septembre 2008 par Knauf Gips KG contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) rendu le 8 juillet 2008 dans l'affaire T-52/03, Knauf Gips KG contre Commission des Communautés européennes

(Affaire C-407/08 P)

(2008/C 313/19)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Knauf Gips KG (représentants: M. Klusmann et S. Thomas, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler dans son ensemble l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) du 8 juillet 2008 dans l'affaire T-52/03, Knauf Gips KG/Commission; |
| --- | --- |

—

annuler dans son ensemble l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) du 8 juillet 2008 dans l'affaire T-52/03, Knauf Gips KG/Commission;

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance pour qu'il statue de nouveau; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance pour qu'il statue de nouveau;

| — | à titre plus subsidiaire encore, réduire de manière adéquate, d'un montant qui ne soit cependant pas inférieur à 54,51 millions d'euros, l'amende infligée à la requérante à l'article 3 de la décision attaquée de la Commission du 27 novembre 2002; |
| --- | --- |

—

à titre plus subsidiaire encore, réduire de manière adéquate, d'un montant qui ne soit cependant pas inférieur à 54,51 millions d'euros, l'amende infligée à la requérante à l'article 3 de la décision attaquée de la Commission du 27 novembre 2002;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi contre l'arrêt du Tribunal rejetant le recours de la requérante contre la décision 2005/471/CE de la Commission du 27 novembre 2002 est fondé sur les trois moyens suivants.

| 1. | Le premier moyen soulevé par la requérante est tiré de la violation des droits de la défense y compris le principe du droit d'être entendu. La requérante fait valoir que le Tribunal a méconnu les principes qui s'appliquent en ce qui concerne les conséquences juridiques d'un refus d'accès à des documents à charge et de la dissimulation de moyens de preuve à décharge. Par la première branche de ce moyen, la requérante soutient que la décision de la Commission aurait dû être annulée dans la mesure où la Commission ne lui a pas donné accès à des moyens de preuve à charge sur lesquels la décision aurait été ensuite, dans une large mesure, fondée. Par la deuxième branche du premier moyen, la requérante invoque une violation distincte de ses droits de la défense par l'arrêt attaqué, parce que la Commission lui aurait aussi dissimulé illégalement des éléments de preuve à décharge, ce qui aurait également dû conduire à l'annulation de la décision. |
| --- | --- |

1.

Le premier moyen soulevé par la requérante est tiré de la violation des droits de la défense y compris le principe du droit d'être entendu. La requérante fait valoir que le Tribunal a méconnu les principes qui s'appliquent en ce qui concerne les conséquences juridiques d'un refus d'accès à des documents à charge et de la dissimulation de moyens de preuve à décharge. Par la première branche de ce moyen, la requérante soutient que la décision de la Commission aurait dû être annulée dans la mesure où la Commission ne lui a pas donné accès à des moyens de preuve à charge sur lesquels la décision aurait été ensuite, dans une large mesure, fondée. Par la deuxième branche du premier moyen, la requérante invoque une violation distincte de ses droits de la défense par l'arrêt attaqué, parce que la Commission lui aurait aussi dissimulé illégalement des éléments de preuve à décharge, ce qui aurait également dû conduire à l'annulation de la décision.

| 2. | Le deuxième moyen avancé par la requérante est tiré de la violation de l'article 81, paragraphe 1, CE en raison d'infractions élémentaires aux règles de preuve, notamment le principe in dubio pro reo, ainsi que des infractions au droit matériel, spécialement en ce qui concerne la pratique concertée incriminée, qui auraient conduit à la supposition non fondée en droit d'une violation de l'article 81, paragraphe 1, CE dans l'arrêt attaqué. |
| --- | --- |

2.

Le deuxième moyen avancé par la requérante est tiré de la violation de l'article 81, paragraphe 1, CE en raison d'infractions élémentaires aux règles de preuve, notamment le principe in dubio pro reo, ainsi que des infractions au droit matériel, spécialement en ce qui concerne la pratique concertée incriminée, qui auraient conduit à la supposition non fondée en droit d'une violation de l'article 81, paragraphe 1, CE dans l'arrêt attaqué.

| 3. | Le troisième moyen soulevé par la requérante est tiré de la violation du seuil de 10 % prévu à l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17/62. La requérante considère que le Tribunal lui a imputé à tort des chiffres d'affaires d'autres sociétés qu'elle ne domine pas et qui ne la dominent pas. Elle affirme qu'elle ne forme pas une unité économique avec les autres entreprises. |
| --- | --- |

3.

Le troisième moyen soulevé par la requérante est tiré de la violation du seuil de 10 % prévu à l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17/62. La requérante considère que le Tribunal lui a imputé à tort des chiffres d'affaires d'autres sociétés qu'elle ne domine pas et qui ne la dominent pas. Elle affirme qu'elle ne forme pas une unité économique avec les autres entreprises.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/14 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Baden-Württemberg le 22 septembre 2008 — Swiss Caps AG/Hauptzollamt Singen

(Affaire C-410/08)

(2008/C 313/20)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Swiss Caps AG.

Partie défenderesse: Hauptzollamt Singen.

Questions préjudicielles

| 1) | Faut-il interpréter la position 1517 de la nomenclature combinée (annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987 — Nomenclature combinée (NC) (1) en ce sens que des préparations constituées uniquement d'une huile ou d'une graisse — concentrée — avec la seule addition de vitamine E et qui, de surcroît, ne font pas l'objet d'une ouvraison, sont à classer sous cette position? |
| --- | --- |

1)

Faut-il interpréter la position 1517 de la nomenclature combinée (annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987 — Nomenclature combinée (NC) (1) en ce sens que des préparations constituées uniquement d'une huile ou d'une graisse — concentrée — avec la seule addition de vitamine E et qui, de surcroît, ne font pas l'objet d'une ouvraison, sont à classer sous cette position?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question:
  Faut-il interpréter la position 1517 de la nomenclature combinée en ce sens que l'addition d'une quantité de vitamine E concentrée (concentré de d-alpha-tocophérol) égale à 22,8 mg pour 600 mg d'huile de poisson concentrée (Incromega EPA SR 500 TG) entraîne l'exclusion du produit de cette position? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question:

Faut-il interpréter la position 1517 de la nomenclature combinée en ce sens que l'addition d'une quantité de vitamine E concentrée (concentré de d-alpha-tocophérol) égale à 22,8 mg pour 600 mg d'huile de poisson concentrée (Incromega EPA SR 500 TG) entraîne l'exclusion du produit de cette position?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la première question et de réponse négative à la deuxième:
  Faut-il interpréter la règle 5 des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée en ce sens que les enveloppes de capsules qui se composent de 212,8 mg de gélatine, 77,7 mg de glycérol et 159,6 mg d'eau purifiée et qui contiennent la substance utilisée comme complément alimentaire sont à considérer comme un emballage? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la première question et de réponse négative à la deuxième:

Faut-il interpréter la règle 5 des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée en ce sens que les enveloppes de capsules qui se composent de 212,8 mg de gélatine, 77,7 mg de glycérol et 159,6 mg d'eau purifiée et qui contiennent la substance utilisée comme complément alimentaire sont à considérer comme un emballage?

| 4) | En cas de réponse négative à la troisième question:
  Faut-il interpréter la position 1517 de la nomenclature combinée en ce sens que les enveloppes de capsules qui se composent de 212,8 mg de gélatine, 77,7 mg de glycérol et 159,6 mg d'eau purifiée entraînent l'exclusion des capsules décrites ci-dessus de cette position? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse négative à la troisième question:

Faut-il interpréter la position 1517 de la nomenclature combinée en ce sens que les enveloppes de capsules qui se composent de 212,8 mg de gélatine, 77,7 mg de glycérol et 159,6 mg d'eau purifiée entraînent l'exclusion des capsules décrites ci-dessus de cette position?

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(1)  JO L 256, p. 1.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/14 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Baden-Württemberg le 22 septembre 2008 — Swiss Caps AG/Hauptzollamt Singen

(Affaire C-412/08)

(2008/C 313/21)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Swiss Caps AG.

Partie défenderesse: Hauptzollamt Singen.

Questions préjudicielles

| 1) | Faut-il interpréter la position 1517 de la nomenclature combinée (annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987 — Nomenclature combinée (NC) (1) en ce sens que l'addition de 10 mg de lécithine, de 18,8 mg de vitamine E, de 8,2 mg de cire, de 8 mg de calcium pentothenat, de 0,2 mg d'acide folique et de 0,11 mg de biotine à un mélange de 500 mg d'huile de carvi noir pressée à froid (62,5 % ou 83,3 %), 38,7 mg d'huile de soja et 16 mg de graisse butyrique est à considérer comme si faible qu'elle n'affecte pas le classement d'une telle préparation sous cette position? |
| --- | --- |

1)

Faut-il interpréter la position 1517 de la nomenclature combinée (annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987 — Nomenclature combinée (NC) (1) en ce sens que l'addition de 10 mg de lécithine, de 18,8 mg de vitamine E, de 8,2 mg de cire, de 8 mg de calcium pentothenat, de 0,2 mg d'acide folique et de 0,11 mg de biotine à un mélange de 500 mg d'huile de carvi noir pressée à froid (62,5 % ou 83,3 %), 38,7 mg d'huile de soja et 16 mg de graisse butyrique est à considérer comme si faible qu'elle n'affecte pas le classement d'une telle préparation sous cette position?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question:
  Faut-il interpréter la règle 5 des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée en ce sens que les enveloppes des capsules qui enferment les substances mentionnées ci-dessus soient à considérer comme un emballage? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question:

Faut-il interpréter la règle 5 des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée en ce sens que les enveloppes des capsules qui enferment les substances mentionnées ci-dessus soient à considérer comme un emballage?

| 3) | En cas de réponse négative à la deuxième question:
  Faut-il interpréter la position 1517 de la nomenclature combinée en ce sens que le fait que l'enveloppe des capsules se compose de 313,97 mg de bain de gélatine (47,3 % de gélatine, 17,2 % de glycérine, 35,5 % d'eau), de 4,30 mg d'une pâte constituée à 50 % de dioxyde de titane et à 50 % de glycérine et de 1,73 mg d'une pâte constituée à 25 % de jaune de quinoline et à 75 % de glycérine entraîne l'exclusion des capsules décrites ci-dessus de cette position? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse négative à la deuxième question:

Faut-il interpréter la position 1517 de la nomenclature combinée en ce sens que le fait que l'enveloppe des capsules se compose de 313,97 mg de bain de gélatine (47,3 % de gélatine, 17,2 % de glycérine, 35,5 % d'eau), de 4,30 mg d'une pâte constituée à 50 % de dioxyde de titane et à 50 % de glycérine et de 1,73 mg d'une pâte constituée à 25 % de jaune de quinoline et à 75 % de glycérine entraîne l'exclusion des capsules décrites ci-dessus de cette position?

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(1)  JO L 256, p. 1.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/15 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/15

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Pourvoi formé le 22 septembre 2008 par Complejo Agrícola, SA contre l'ordonnance rendue le 14 juillet 2008 par le Tribunal de première instance (première chambre) dans l'affaire T-345/06, Complejo Agrícola, SA/Commission des Communautés européennes, soutenue par le royaume d'Espagne

(Affaire C-415/08 P)

(2008/C 313/22)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Complejo Agrícola, SA (représentants: A. Menéndez Menéndez et G. Yanguas Montero, avocats).

Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes et royaume d'Espagne.

Conclusions de la partie requérante

| — | déclarer le pourvoi recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer le pourvoi recevable;

| — | annuler l'ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2008 (ci-après l'«ordonnance du Tribunal»), notifiée à la requérante le 18 juillet 2008, par laquelle le Tribunal: (a) juge irrecevable le recours en annulation formé par Complejo Agrícola (ci-après le «recours en annulation») contre la décision 2006/613/CE (1), du 19 juillet 2006, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (ci-après la «décision 2006/613») et (b) condamne Complejo Agrícola à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission des Communautés européennes (ci-après la «Commission»); |
| --- | --- |

—

annuler l'ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2008 (ci-après l'«ordonnance du Tribunal»), notifiée à la requérante le 18 juillet 2008, par laquelle le Tribunal: (a) juge irrecevable le recours en annulation formé par Complejo Agrícola (ci-après le «recours en annulation») contre la décision 2006/613/CE (1), du 19 juillet 2006, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (ci-après la «décision 2006/613») et (b) condamne Complejo Agrícola à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission des Communautés européennes (ci-après la «Commission»);

| — | renvoyer l'affaire au Tribunal afin qu'il déclare le recours en annulation recevable et statue sur le fond des demandes formulées par Complejo Agrícola dans le recours en annulation; |
| --- | --- |

—

renvoyer l'affaire au Tribunal afin qu'il déclare le recours en annulation recevable et statue sur le fond des demandes formulées par Complejo Agrícola dans le recours en annulation;

| — | condamner la Commission aux dépens exposés par Complejo Agrícola dans le cadre du pourvoi. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens exposés par Complejo Agrícola dans le cadre du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

L'ordonnance du Tribunal reconnaît que la décision 2006/613 est un acte susceptible de faire l'objet d'un recours. Toutefois, elle rejette la qualité pour agir de Complejo Agrícola, car la décision 2006/613, qui désigne le site d'importance communautaire (ci-après le «SIC») des Acebuchales de la Campiña Sur de Cádiz — code 6120015 — (ci-après le «SIC Acebuchales») qui concerne une partie de l'exploitation agricole «Las Lomas» dont Complejo Agrícola est propriétaire, ne concernerait pas directement Complejo Agrícola, puisqu'elle ne lui impose pas d'obligations concrètes et requiert des règles nationales d'exécution.

Complejo Agrícola estime que l'ordonnance du Tribunal effectue une interprétation erronée de l'article 230 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après «CE») étant donné que, conformément à cette disposition telle qu'elle a été interprétée par la jurisprudence la plus récente, Complejo Agrícola a parfaitement qualité pour agir contre la décision 2006/613, car elle la concerne directement et individuellement. C'est pourquoi l'ordonnance attaquée doit être annulée.

Complejo Agrícola est directement concernée par la décision 2006/613, aussi bien en vertu de l'interprétation jurisprudentielle formaliste de l'affectation directe, qui n'est plus d'actualité, qu'en vertu de l'interprétation matérialiste aujourd'hui admise par la Cour.

L'ordonnance attaquée compare la situation de Complejo Agrícola à des précédents jurisprudentiels avec lesquels elle n'a rien à voir, sans analyser les circonstances concrètes du cas d'espèce. Conformément à la jurisprudence actuellement applicable, la situation de Complejo Agrícola doit conduire à la reconnaissance de sa qualité pour agir. En effet, la différence essentielle entre le cas d'espèce et ceux examinés dans les affaires mentionnées par l'ordonnance du Tribunal réside dans le fait que, lors de l'adoption de la décision 2006/613, la réglementation espagnole relative à la protection des SIC avait déjà été adoptée et les conséquences juridiques de l'adoption de la décision 2006/613 pour Complejo Agrícola étaient déjà connues de manière certaine, de sorte que la possibilité que l'État espagnol n'applique pas la décision 2006/613 était purement théorique. Cette réalité n'est pas altérée, comme le prétend l'ordonnance du Tribunal, par la possibilité que l'État espagnol puisse, à l'avenir, modifier les règles de protection des SIC déjà adoptées.

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(1)  JO L 259, p. 1.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/16 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/16

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Recours introduit le 24 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-423/08)

(2008/C 313/23)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Aresu et A. Caeiros, en qualité d'agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

| — | Constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en application des articles 2, 6, 9, 10 et 11 des règlements (CE, Euratom) no 1552/89 (1) du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, et no 1150/2000 (2) du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, et de l'article 220 du règlement (CEE) no 2913/92 (3) du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, en n'ayant pas respecté les délais pour l'inscription des ressources propres communautaires en cas de recouvrement a posteriori et en ayant par conséquent versé tardivement ces ressources aux Communautés; |
| --- | --- |

—

Constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en application des articles 2, 6, 9, 10 et 11 des règlements (CE, Euratom) no 1552/89 (1) du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, et no 1150/2000 (2) du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, et de l'article 220 du règlement (CEE) no 2913/92 (3) du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, en n'ayant pas respecté les délais pour l'inscription des ressources propres communautaires en cas de recouvrement a posteriori et en ayant par conséquent versé tardivement ces ressources aux Communautés;

| — | condamner la République italienne aux dépens. |
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—

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission reproche aux autorités italiennes le non-respect, en matière de recouvrement a posteriori de ressources douanières, des délais pour l'inscription des ressources propres prévus par la réglementation communautaire applicable en la matière, dans la mesure où les autorités italiennes accordent à l'assujetti un délai supplémentaire (de 60 jours) aux fins de la consultation du procès-verbal de notification avant de procéder au calcul des droits à l'importation, entraînant par conséquent des retards dans la mise à disposition des ressources propres communautaires en question. Ce phénomène est apparu au cours d'un contrôle des ressources propres effectué en Italie du 6 au 10 novembre 2000.

Or, selon la Commission, ces pratiques ne sont pas compatibles avec les dispositions communautaires en vigueur en matière de recouvrement a posteriori. En effet, les conditions de constatation des droits sont remplies dès lors que les autorités nationales rédigent le procès-verbal informant l'assujetti du montant des droits à prélever, ce document indiquant en même temps le nom du débiteur et le montant des droits à percevoir. Dans la mesure où, en Italie, les droits sont constatés et enregistrés seulement à l'expiration du délai accordé à l'assujetti pour contester la rectification des droits lui ayant été notifiés, la réglementation nationale en cause n'est pas conforme aux dispositions communautaires pertinentes et peut donner lieu à des retards, en l'occurrence s'agissant de la date de mise à disposition des ressources propres communautaires.

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(1)  JO L 155, p. 1.

(2)  JO L 130, p. 1.

(3)  JO L 302, p. 1.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/16 |
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6.12.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank 's-Gravenhage (Pays-Bas) le 24 septembre 2008 — Monsanto Technology/Cefetra, Cefetra Feed Service, Cefetra Futures, et République argentine et Miguel Santiago Campos, en qualité de Secrétaire d'État à l'Agriculture, à l'Élevage, à la Pêche et à l'Alimentation, et Monsanto Technology/Vopak Agencies Rotterdam et Alfred C. Toepfer International

(Affaire C-428/08)

(2008/C 313/24)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank 's-Gravenhage (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Monsanto Technology LLC

Parties défenderesses:

| 1. | Cefetra BV |
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1.

Cefetra BV

| 2. | Cefetra Feed Service BV |
| --- | --- |

2.

Cefetra Feed Service BV

| 3. | Cefetra Futures BV |
| --- | --- |

3.

Cefetra Futures BV

| 4. | République argentine et Miguel Santiago Campos, en qualité de Secrétaire d'État à l'Agriculture, à l'Élevage, à la Pêche et à l'Alimentation |
| --- | --- |

4.

République argentine et Miguel Santiago Campos, en qualité de Secrétaire d'État à l'Agriculture, à l'Élevage, à la Pêche et à l'Alimentation

Partie requérante: Monsanto Technology LLC

Parties défenderesses:

| 1. | Vopak Agencies Rotterdam BV |
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1.

Vopak Agencies Rotterdam BV

| 2. | Alfred C. Toepfer International GmbH |
| --- | --- |

2.

Alfred C. Toepfer International GmbH

Questions préjudicielles

| 1) | L'article 9 de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (1), doit-il être interprété en ce sens que la protection qu'il confère peut également être invoquée dans une situation où, comme en l'espèce, le produit concerné (la séquence d'ADN) fait partie d'une matière (de la farine de soja) importée dans l'Union européenne et où il n'exerce pas sa fonction lors de la contrefaçon alléguée, mais a exercé celle-ci antérieurement (dans la plante de soja) ou pourrait éventuellement l'exercer à nouveau, après avoir été isolé dans la matière en question et introduit dans une cellule d'un organisme? |
| --- | --- |

1)

L'article 9 de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (1), doit-il être interprété en ce sens que la protection qu'il confère peut également être invoquée dans une situation où, comme en l'espèce, le produit concerné (la séquence d'ADN) fait partie d'une matière (de la farine de soja) importée dans l'Union européenne et où il n'exerce pas sa fonction lors de la contrefaçon alléguée, mais a exercé celle-ci antérieurement (dans la plante de soja) ou pourrait éventuellement l'exercer à nouveau, après avoir été isolé dans la matière en question et introduit dans une cellule d'un organisme?

| 2) | Compte tenu de la présence de la séquence d'ADN visée par la revendication 6 du brevet numéro EP 0 546 090 dans la farine de soja importée dans la Communauté par Cefetra et ACTI, et compte tenu du fait que l'ADN est, au sens de l'article 9 de la directive 98/44, incorporée dans la farine de soja et n'y exerce plus la fonction qui est la sienne:
  la protection conférée par la directive, et en particulier par son article 9, à un brevet relatif à une matière biologique fait-il obstacle à ce que la législation nationale en matière de brevets octroie (en plus) une protection absolue au produit concerné (l'ADN) en tant que tel, que cet ADN exerce ou non la fonction qui est la sienne, et, partant, la protection conférée par l'article 9 doit-elle être considérée comme exhaustive dans la situation visée par cette disposition, où un produit contient une information génétique ou consiste en une information génétique, lequel produit est incorporé dans une matière où l'information génétique est contenue? |
| --- | --- |

2)

Compte tenu de la présence de la séquence d'ADN visée par la revendication 6 du brevet numéro EP 0 546 090 dans la farine de soja importée dans la Communauté par Cefetra et ACTI, et compte tenu du fait que l'ADN est, au sens de l'article 9 de la directive 98/44, incorporée dans la farine de soja et n'y exerce plus la fonction qui est la sienne:

la protection conférée par la directive, et en particulier par son article 9, à un brevet relatif à une matière biologique fait-il obstacle à ce que la législation nationale en matière de brevets octroie (en plus) une protection absolue au produit concerné (l'ADN) en tant que tel, que cet ADN exerce ou non la fonction qui est la sienne, et, partant, la protection conférée par l'article 9 doit-elle être considérée comme exhaustive dans la situation visée par cette disposition, où un produit contient une information génétique ou consiste en une information génétique, lequel produit est incorporé dans une matière où l'information génétique est contenue?

| 3) | Importe-t-il, pour répondre à la question qui précède, que le brevet numéro EP 0 546 090 ait été demandé et octroyé avant l'adoption de la directive 98/44 (en l'occurrence, le 19 juin 1996) et qu'une telle protection absolue pour un produit ait été conférée par la législation nationale en matière de brevets avant l'adoption de cette directive? |
| --- | --- |

3)

Importe-t-il, pour répondre à la question qui précède, que le brevet numéro EP 0 546 090 ait été demandé et octroyé avant l'adoption de la directive 98/44 (en l'occurrence, le 19 juin 1996) et qu'une telle protection absolue pour un produit ait été conférée par la législation nationale en matière de brevets avant l'adoption de cette directive?

| 4) | La Cour de justice pourrait-elle répondre à ces questions en tenant compte également de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et plus particulièrement des articles 27 et 30 dudit accord? |
| --- | --- |

4)

La Cour de justice pourrait-elle répondre à ces questions en tenant compte également de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et plus particulièrement des articles 27 et 30 dudit accord?

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(1)  JO L 213, p. 13.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/17 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/17

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Pourvoi formé le 1er octobre 2008 par M. Luigi Marcuccio contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2008 par le Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-296/05 et T-408/05, Marcuccio/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-432/08 P)

(2008/C 313/25)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: M. Luigi Marcuccio (représentant: Me Cipressa)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | En toute hypothèse:






  (1.a) | annuler l'arrêt attaqué dans sa totalité |
| --- | --- | --- |

—

En toute hypothèse:

(1.a)

annuler l'arrêt attaqué dans sa totalité

| (1.b) | déclarer parfaitement recevable les deux recours en cause; |
| --- | --- |

(1.b)

déclarer parfaitement recevable les deux recours en cause;

et par ailleurs,

| — | 2/A à titre principal, faire droit aux conclusions présentées par le requérant en première instance, à savoir: (2/A.1) annuler les décision litigieuses; (2/A.2) annuler, en tant que de besoin, les deux décisions de rejet des réclamations en cause; (2/A.3) condamner la défenderesse, à titre de remboursement du complément des frais médicaux exposés par le requérant, visés dans les demandes en cause et en vue d'obtenir un remboursement égal à 100 %, ou a titre d'indemnisation pour le dommage résultant des comportements illicites de la défenderesse, à verser au requérant des sommes d'un montant égal, respectivement à 2 572,32 euros (deux mille cinq cent soixante douze euros, trente-deux) et à 381, 04 euros (trois cent quatre-vingt-un euros, quatre) ou à des sommes supérieures ou inférieures aux sommes précitées et que la Cour estimera justes et équitables; (2/A.4) condamner la défenderesse à verser au requérant des intérêts de retard sur les sommes visées au point 2/A.3 du présent pourvoi pour le montant capitalisé entre les dates déterminées conformément au dossier des deux affaires précitées; (2/A.5) condamner la défenderesse aux dépens en première instance et en appel;
  ou, |
| --- | --- |

—

2/A à titre principal, faire droit aux conclusions présentées par le requérant en première instance, à savoir: (2/A.1) annuler les décision litigieuses; (2/A.2) annuler, en tant que de besoin, les deux décisions de rejet des réclamations en cause; (2/A.3) condamner la défenderesse, à titre de remboursement du complément des frais médicaux exposés par le requérant, visés dans les demandes en cause et en vue d'obtenir un remboursement égal à 100 %, ou a titre d'indemnisation pour le dommage résultant des comportements illicites de la défenderesse, à verser au requérant des sommes d'un montant égal, respectivement à 2 572,32 euros (deux mille cinq cent soixante douze euros, trente-deux) et à 381, 04 euros (trois cent quatre-vingt-un euros, quatre) ou à des sommes supérieures ou inférieures aux sommes précitées et que la Cour estimera justes et équitables; (2/A.4) condamner la défenderesse à verser au requérant des intérêts de retard sur les sommes visées au point 2/A.3 du présent pourvoi pour le montant capitalisé entre les dates déterminées conformément au dossier des deux affaires précitées; (2/A.5) condamner la défenderesse aux dépens en première instance et en appel;

ou,

| — | 2/B, à titre subsidiaire, renvoyer les deux affaires en cause devant le Tribunal afin que celui-ci statue une nouvelle fois sur ces affaires. |
| --- | --- |

—

2/B, à titre subsidiaire, renvoyer les deux affaires en cause devant le Tribunal afin que celui-ci statue une nouvelle fois sur ces affaires.

Moyens et principaux arguments

Dénaturation et déformation des faits ainsi que des affirmations du requérant dans ses mémoires, en conséquence également de l'inexactitude matérielle des constatations du Tribunal (notamment, des points 30, 44, 46 et 49 de l'arrêt attaqué).

Interprétation et application fausse et erronée de la notion d'acte attaquable, également confusion, caractère irrationnel, illogique, violation de l'article 231 du traité CE et méconnaissance de la jurisprudence relative aux effets de l'annulation, par le juge communautaire, d'une décision prise par une institution européenne, violation du principe de l'autorité de la chose jugée, violation du principe de la séparation des pouvoirs (notamment, des points 43, 44 et 49 de l'arrêt attaqué).

Défaut absolu d'instruction et omission à se prononcer sur un point fondamental du litige (notamment, point 12 et points 43 à 51 inclus de l'arrêt attaqué).

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/18 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (République fédérale d'Allemagne) le 1er octobre 2008 — Yaesu Europe BV contre Bundeszentralamt für Steuern

(Affaire C-433/08)

(2008/C 313/26)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Yaesu Europe BV.

Partie défenderesse: Bundeszentralamt für Steuern.

Questions préjudicielles

| 1. | La notion de «signature» employée dans le modèle figurant à l'annexe A de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (1), concernant le dépôt d'une demande de remboursement de la taxe sur le chiffre d'affaires conformément à l'article 3, sous a), de ladite directive, est-elle une notion du droit communautaire devant être interprétée de manière uniforme? |
| --- | --- |

1.

La notion de «signature» employée dans le modèle figurant à l'annexe A de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (1), concernant le dépôt d'une demande de remboursement de la taxe sur le chiffre d'affaires conformément à l'article 3, sous a), de ladite directive, est-elle une notion du droit communautaire devant être interprétée de manière uniforme?

| 2. | En cas de réponse affirmative à la première question:
  La notion de «signature» doit-elle être comprise en ce sens que la demande de remboursement doit impérativement être signée par l'assujetti en personne ou, s'il s'agit d'une personne juridique, par le représentant légal de celle-ci, ou bien suffit-il que cette demande soit signée par un fondé de pouvoir (par exemple, un représentant fiscal ou un salarié de l'assujetti)? |
| --- | --- |

2.

En cas de réponse affirmative à la première question:

La notion de «signature» doit-elle être comprise en ce sens que la demande de remboursement doit impérativement être signée par l'assujetti en personne ou, s'il s'agit d'une personne juridique, par le représentant légal de celle-ci, ou bien suffit-il que cette demande soit signée par un fondé de pouvoir (par exemple, un représentant fiscal ou un salarié de l'assujetti)?

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(1)  JO L 331, p. 11.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/18 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/18

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Recours introduit le 3 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-438/08)

(2008/C 313/27)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa et M. Teles Romão, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

| — | Juger que, en imposant, aux termes, notamment, des articles 3, paragraphe 2, 6, paragraphe 1, et 7 du décret-loi no 550/99, du 15 décembre 1999, ainsi que de l'article 1er, sous e), de l'arrêté no 1165/2000, du 9 décembre 2000, des restrictions à la liberté d'établissement d'entités d'autres États membres qui entendent exercer au Portugal l'activité d'inspection de véhicules, spécialement en subordonnant l'octroi des autorisations à l'intérêt général, à l'exigence d'un capital social minimal de 100 000 EUR, à la limitation de l'objet social des entreprises et aux règles d'incompatibilité avec d'autres activités des associés, gérants et administrateurs, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 CE, et |
| --- | --- |

—

Juger que, en imposant, aux termes, notamment, des articles 3, paragraphe 2, 6, paragraphe 1, et 7 du décret-loi no 550/99, du 15 décembre 1999, ainsi que de l'article 1er, sous e), de l'arrêté no 1165/2000, du 9 décembre 2000, des restrictions à la liberté d'établissement d'entités d'autres États membres qui entendent exercer au Portugal l'activité d'inspection de véhicules, spécialement en subordonnant l'octroi des autorisations à l'intérêt général, à l'exigence d'un capital social minimal de 100 000 EUR, à la limitation de l'objet social des entreprises et aux règles d'incompatibilité avec d'autres activités des associés, gérants et administrateurs, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 CE, et

| — | condamner la République portugaise aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Subordonner l'octroi de nouvelles autorisations à l'intérêt général constitue une restriction à la liberté d'établissement, puisque les personnes morales d'autres États membres qui entendent exercer au Portugal l'activité d'inspection de véhicules restent soumises au pouvoir discrétionnaire des autorités nationales compétentes, ce qui entraîne une grave incertitude juridique quant à la portée de leurs droits.

L'exigence d'un capital social minimal de 100 000 EUR doit être considérée comme une restriction à la liberté d'établissement, puisqu'elle empêche un opérateur communautaire avec un capital social inférieur au montant minimal exigé par la réglementation portugaise de constituer une filiale ou une succursale sur le territoire portugais.

La limitation de l'objet social de l'entreprise à l'exercice de l'activité d'inspection de véhicules constitue une restriction à la liberté d'établissement, puisque les opérateurs communautaires qui fourniraient légalement d'autres services simultanément (inspection, réparation et révision de véhicules) dans l'État membre d'établissement seraient contraints de modifier l'objet de l'entreprise, voire leur structure interne elle-même pour pouvoir élargir au Portugal leur activité d'inspection de véhicules; en outre, cette condition ne peut pas être considérée comme nécessaire pour garantir l'indépendance et l'impartialité des entités qui fournissent ce service.

Les règles d'incompatibilité imposées aux associés, gérants et administrateurs de l'entreprise qui se consacrent à la fabrication, la réparation, la location, l'importation ou la commercialisation de véhicules, leurs composantes et accessoires ou à l'exercice de l'activité de transport sont susceptibles d'avoir des effets restrictifs comparables à ceux de la limitation de l'objet social et de créer des restrictions significatives à la liberté d'établissement des entreprises d'autres États membres qui désirent exercer l'activité d'inspection de véhicules au Portugal, puisque les entités fournissant des services d'inspection de véhicules déjà légalement établies dans un autre État membre, ayant des associés, gérants ou administrateurs qui se consacrent à d'autres activités dans l'État membre d'établissement, devraient modifier leur structure interne, se séparer de ces associés ou les amener à abandonner les activités incompatibles.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/19 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep (cour d'appel) de Bruxelles (Belgique) le 6 octobre 2008 — v.z.w. Vlaamse federatie van verenigingen van Brood- en Banketbakkers, Ijsbereiders en Chocoladebewerkers «VEBIC», autres parties: Conseil de la Concurrence et ministre de l'Économie

(Affaire C-439/08)

(2008/C 313/28)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep (cour d'appel) de Bruxelles (Belgique).

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: v.z.w. Vlaamse federatie van verenigingen van Brood- en Banketbakkers, Ijsbereiders en Chocoladebewerkers «VEBIC».

Autres parties: Conseil de la Concurrence, Ministre de l'Économie.

Questions préjudicielles

| 1) | Faut-il interpréter [le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1), et en particulier ses articles 2, 15, paragraphe 3, et 35, paragraphe 1] (...) en ce sens que les autorités nationales de la concurrence puisent directement dans celles-ci la faculté de présenter des observations écrites sur les moyens soulevés dans un recours contre leur décision et même de pouvoir présenter elles-mêmes des moyens, en sorte que cette faculté ne peut pas être retirée par un État membre? |
| --- | --- |

1)

Faut-il interpréter [le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1), et en particulier ses articles 2, 15, paragraphe 3, et 35, paragraphe 1] (...) en ce sens que les autorités nationales de la concurrence puisent directement dans celles-ci la faculté de présenter des observations écrites sur les moyens soulevés dans un recours contre leur décision et même de pouvoir présenter elles-mêmes des moyens, en sorte que cette faculté ne peut pas être retirée par un État membre?

| 2) | Faut-il interpréter ces mêmes dispositions en ce sens que l'application efficace des règles de la concurrence en vue de protéger l'intérêt général veut que les instances publiques de surveillance, désignées comme autorités de la concurrence, n'aient pas seulement la faculté mais aussi l'obligation de participer à une procédure de recours contre leurs décisions en exprimant leur position sur les moyens soulevés en fait et en droit? |
| --- | --- |

2)

Faut-il interpréter ces mêmes dispositions en ce sens que l'application efficace des règles de la concurrence en vue de protéger l'intérêt général veut que les instances publiques de surveillance, désignées comme autorités de la concurrence, n'aient pas seulement la faculté mais aussi l'obligation de participer à une procédure de recours contre leurs décisions en exprimant leur position sur les moyens soulevés en fait et en droit?

| 3) | Si les questions 1) et 2) appellent une réponse affirmative, faut-il interpréter ces dispositions en ce sens que, en l'absence de dispositions internes relatives à la participation de l'autorité de la concurrence à la procédure devant l'instance de recours et, lorsque différentes autorités sont désignées, l'autorité compétente pour prendre les décision énumérées à l'article 5 du règlement soit aussi celle qui participe à la procédure de recours contre sa décision? |
| --- | --- |

3)

Si les questions 1) et 2) appellent une réponse affirmative, faut-il interpréter ces dispositions en ce sens que, en l'absence de dispositions internes relatives à la participation de l'autorité de la concurrence à la procédure devant l'instance de recours et, lorsque différentes autorités sont désignées, l'autorité compétente pour prendre les décision énumérées à l'article 5 du règlement soit aussi celle qui participe à la procédure de recours contre sa décision?

| 4) | Les questions qui précèdent appellent-elles une réponse différente lorsque l'autorité de la concurrence agit, selon la législation interne, en tant que juridiction et/ou lorsque la décision finale est prise à l'issue d'une instruction menée par un organe, appartenant à cette juridiction, chargé de rédiger les griefs et un projet de décision? |
| --- | --- |

4)

Les questions qui précèdent appellent-elles une réponse différente lorsque l'autorité de la concurrence agit, selon la législation interne, en tant que juridiction et/ou lorsque la décision finale est prise à l'issue d'une instruction menée par un organe, appartenant à cette juridiction, chargé de rédiger les griefs et un projet de décision?

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(1)  JO L 1, p. 1.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/20 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/20

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Recours introduit le 20 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-456/08)

(2008/C 313/29)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Zavvos, M. Konstantinidis et D. Kukovec, en qualité d'agents)

Partie défenderesse: l'Irlande

Conclusions de la partie requérante

| — | constater qu'en maintenant en vigueur les dispositions en matière de délais de sa législation nationale régissant l'exercice du droit des soumissionnaires à un recours juridictionnel dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et en s'abstenant de notifier au requérant la décision d'adjudication dans la procédure de passation de marché en cause, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, d'une part, de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665/CEE (1) du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, tel qu'interprété par la Cour (en ce qui concerne les délais applicables), et, d'autre part, de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665, tel qu'interprété par la Cour, et de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 93/37/CEE (2) du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (en ce qui concerne l'absence de notification); |
| --- | --- |

—

constater qu'en maintenant en vigueur les dispositions en matière de délais de sa législation nationale régissant l'exercice du droit des soumissionnaires à un recours juridictionnel dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et en s'abstenant de notifier au requérant la décision d'adjudication dans la procédure de passation de marché en cause, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, d'une part, de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665/CEE (1) du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, tel qu'interprété par la Cour (en ce qui concerne les délais applicables), et, d'autre part, de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665, tel qu'interprété par la Cour, et de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 93/37/CEE (2) du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (en ce qui concerne l'absence de notification);

| — | condamner l'Irlande aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Selon la Commission, la législation irlandaise semble incompatible avec le principe fondamental de sécurité juridique et avec l'exigence d'effectivité, laquelle découle de la directive 89/665 et constitue une application dudit principe, car les soumissionnaires sont laissés dans l'incertitude quant à leur situation lorsqu'ils entendent contester une décision d'adjudication prise par un pouvoir adjudicateur à l'issue d'une procédure de passation de marché à deux phases au cours de laquelle un soumissionnaire privilégié est choisi préalablement à la décision d'adjudication finale. L'Irlande doit veiller à ce que les soumissionnaires soient en mesure d'identifier de manière claire et certaine la décision du pouvoir adjudicateur qu'ils peuvent contester ainsi que la date à laquelle les délais commencent à courir. Les soumissionnaires doivent savoir précisément si l'article 84A des Rules of the Superior Courts (règlement de procédure des juridictions supérieures) s'applique non seulement aux décisions d'adjudication, mais également aux décisions intermédiaires prises par le pouvoir adjudicateur au cours de la procédure de passation du marché (concernant par exemple le choix du soumissionnaire privilégié), auquel cas les éléments figurant dans la décision intermédiaire ne pourraient plus être contestés après l'expiration du délai imparti pour attaquer cette décision intermédiaire et la décision d'adjudication ne pourrait pas être contestée sur la base des éléments déjà exposés dans la décision intermédiaire.

L'article 84A exige que les actions soient intentées «dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les trois mois». La Commission considère que cette formulation maintient les soumissionnaires dans l'incertitude quant à leur situation lorsqu'ils envisagent d'utiliser leur droit, issu de l'ordre juridique communautaire, à une protection juridictionnelle effective contre une décision d'un pouvoir adjudicateur. Elle estime que le délai applicable pour contester les décisions du pouvoir adjudicateur doit être clairement indiqué aux soumissionnaires et que, eu égard à l'obligation de respecter le principe fondamental de sécurité juridique, le délai applicable doit être fixe et susceptible d'être interprété de façon claire et prévisible par l'ensemble des soumissionnaires.

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(1)  JO L 395, p. 33.

(2)  JO L 199, p. 54.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/20 |
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6.12.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/20

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Recours introduit le 21 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-457/08)

(2008/C 313/30)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: N. Yerrell, agent)

Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Conclusions

| — | constater que, en n'adoptant pas l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/14/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, ou en tout cas en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en n'adoptant pas l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/14/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, ou en tout cas en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 de cette directive;

| — | condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 11 juin 2007.

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(1)  JO L 149, p. 14.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/21 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/21

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Recours introduit le 21 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Portugal

(Affaire C-459/08)

(2008/C 313/31)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. H. Støvlbæk et M. França, agents de la Commission)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions de la partie requérante

| — | déclarer qu'en n'adoptant et en ne publiant pas les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

déclarer qu'en n'adoptant et en ne publiant pas les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner la République Portugaise aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République Portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 20 octobre 2007.

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(1)  JO L 255, p. 22.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/21 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/21

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Ordonnance du président de la Cour du 20 août 2008 (demande de décision préjudicielle du Special Commissioner of Income Tax, London — Royaume-Uni) — Vodafone 2/Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-203/05) (1)

(2008/C 313/32)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 182 du 23.7.2005.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/21 |
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C 313/21

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Ordonnance du président de la Cour du 5 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Colasfalti srl/Provincia di Milano, ATI Legrenzi Srl, Impresa Costruzioni Edili e Stradali dei F. lli Paccani Snc

(Affaire C-214/06) (1)

(2008/C 313/33)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 178 du 29.7.2006.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/22 |
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C 313/22

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Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 11 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

(Affaire C-270/06) (1)

(2008/C 313/34)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 212 du 2.9.2006.

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Ordonnance du président de la Cour du 18 août 2008 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Manchester — Royaume-Uni) — Azlan Group plc/Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs

(Affaire C-389/07) (1)

(2008/C 313/35)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 283 du 24.11.2007.

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Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 3 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Health Research Inc.

(Affaire C-452/07) (1)

(2008/C 313/36)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la quatrième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 297 du 8.12.2007.

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Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 18 août 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

(Affaire C-563/07) (1)

(2008/C 313/37)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 51 du 23.2.2008.

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Ordonnance du président de la Cour du 8 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — Michael Mario Karl Kerner/Land Baden-Württemberg

(Affaire C-4/08) (1)

(2008/C 313/38)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 79 du 29.3.2008.

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Ordonnance du président de la Cour du 4 août 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Khoshnaw Abdullah/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-177/08) (1)

(2008/C 313/39)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 197 du 2.8.2008.

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Tribunal de première instance

| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/23 |
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6.12.2008

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C 313/23

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Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Gogos/Commission

(Affaire T-66/04) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Concours interne de passage de catégorie - Nomination - Classement en grade - Article 31, paragraphe 2, du statut»)

(2008/C 313/40)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Christos Gogos (Waterloo, Belgique) (représentants: initialement C. Tagaras, puis N. Korogiannakis, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall, agent, assisté de P. Anestis, avocat)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission portant classement du requérant au grade A7, échelon 3, et de la décision du 24 novembre 2003, portant rejet de la réclamation administrative.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission supportera l'ensemble des dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission supportera l'ensemble des dépens.

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(1)  JO C 94 du 17.4.2004.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/23 |
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6.12.2008

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Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Potamianos/Commission

(Affaire T-160/04) (1)

(«Fonction publique - Agent temporaire - Non-renouvellement de contrat à durée déterminée»)

(2008/C 313/41)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gerasimos Potamianos (Grimbergen, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Tserepa-Lacombe, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision de l'autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement de ne pas renouveler le contrat d'agent temporaire du requérant.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Gerasimos Potamianos et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Gerasimos Potamianos et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens.

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(1)  JO C 168 du 26.6.2004.

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Arrêt du Tribunal de première instance du 22 octobre 2008 — TV 2/Danmark/Commission

(Affaires jointes T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04) (1)

(«Aides d'État - Mesures prises par les autorités danoises à l'égard du radiodiffuseur public TV 2 pour financer sa mission de service public - Mesures qualifiées d'aides d'État partiellement compatibles et partiellement incompatibles avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Intérêt à agir - Droits de la défense - Service public de la radiodiffusion - Définition et financement - Ressources d'État - Obligation de motivation - Obligation d'examen»)

(2008/C 313/42)

Langues de procédure: l'anglais et le danois

Parties

Partie requérante dans l'affaire T-309/04: TV 2/Danmark A/S (Odense, Danemark) (représentants: O. Koktvedgaard et M. Thorninger, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante dans l'affaire T-309/04: Union européenne de radio-télévision (UER) (Grand-Saconnex, Suisse) (représentant: A. Carnelutti, avocat)

Partie requérante dans l'affaire T-317/04: Royaume de Danemark (représentants: J. Molde, agent, assisté de P. Biering et K. Lundgaard Hansen, avocats)

Partie requérante dans l'affaire T-329/04: Viasat Broadcasting UK Ltd (West Drayton, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: S. Hjelmborg et M. Honoré, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante dans l'affaire T-329/04: SBS TV A/S, anciennement TV Danmark A/S (Skovlunde, Danemark); et SBS Danish Television Ltd, anciennement Kanal 5 Denmark Ltd (Hounslow, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: D. Vandermeersch, K.-U. Karl et H. Peytz, avocats)

Parties requérantes dans l'affaire T-336/04: SBS TV A/S et SBS Danish Television Ltd

Partie intervenante au soutien des parties requérantes dans l'affaire T-336/04: Viasat Broadcasting UK Ltd

Partie défenderesse dans les affaires T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04: Commission des Communautés européennes (représentants: dans les affaires T-309/04, T-317/04, T-329-04, H. Støvlbæk et M. Niejahr, dans l'affaire T-329/04, également N. Kahn et, dans l'affaire T-336/04, N. Kahn et M. Niejahr, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse dans l'affaire T-309/04: SBS TV A/S; SBS Danish Television Ltd; et Viasat Broadcasting UK Ltd

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse dans les affaires T-329/04 et T-336/04: Royaume de Danemark; TV 2/Danmark A/S; et Union européenne de radio-télévision (UER)

Objet

Dans les affaires T-309/04 et T-317/04, demandes d'annulation, à titre principal, de la décision 2006/217/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant les mesures prises par le Danemark en faveur de TV 2/Danmark (JO 2006, L 85, p. 1, rectificatif JO 2006, L 368, p. 112), et, à titre subsidiaire, de l'article 2 de cette décision ou des paragraphes 3 et 4 de cet article et, dans les affaires T-329/04 et T-336/04, demandes d'annulation de cette même décision en ce qu'elle constate l'existence d'une aide d'État partiellement compatible avec le marché commun.

Dispositif

| 1) | Les affaires T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04 sont jointes aux fins de l'arrêt. |
| --- | --- |

1)

Les affaires T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04 sont jointes aux fins de l'arrêt.

| 2) | La décision 2006/217/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant les mesures prises par le Danemark en faveur de TV 2/Danmark, est annulée. |
| --- | --- |

2)

La décision 2006/217/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant les mesures prises par le Danemark en faveur de TV 2/Danmark, est annulée.

| 3) | TV 2/Danmark A/S, le Royaume de Danemark et la Commission supporteront, chacun, leurs propres dépens dans les affaires T-309/04 R et T-317/04 R. |
| --- | --- |

3)

TV 2/Danmark A/S, le Royaume de Danemark et la Commission supporteront, chacun, leurs propres dépens dans les affaires T-309/04 R et T-317/04 R.

| 4) | La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens dans les affaires T-309/04 et T-317/04, ainsi que ceux de TV 2/Danmark A/S et du Royaume de Danemark dans ces affaires. |
| --- | --- |

4)

La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens dans les affaires T-309/04 et T-317/04, ainsi que ceux de TV 2/Danmark A/S et du Royaume de Danemark dans ces affaires.

| 5) | L'Union européenne de radio-télévision (UER), SBS TV A/S, SBS Danish Television Ltd et Viasat Broadcasting UK Ltd supporteront, chacun, leurs propres dépens dans l'affaire T-309/04. |
| --- | --- |

5)

L'Union européenne de radio-télévision (UER), SBS TV A/S, SBS Danish Television Ltd et Viasat Broadcasting UK Ltd supporteront, chacun, leurs propres dépens dans l'affaire T-309/04.

| 6) | SBS TV, SBS Danish Television et Viasat Broadcasting UK supporteront, chacun, leurs propres dépens, encourus en qualité tant de parties principales que de parties intervenantes, dans les affaires T-329/04 et T-336/04. |
| --- | --- |

6)

SBS TV, SBS Danish Television et Viasat Broadcasting UK supporteront, chacun, leurs propres dépens, encourus en qualité tant de parties principales que de parties intervenantes, dans les affaires T-329/04 et T-336/04.

| 7) | Viasat Broadcasting UK supportera un dixième des dépens encourus par la Commission, par TV 2/Danmark A/S, par le Royaume de Danemark et par l'UER dans l'affaire T-329/04. |
| --- | --- |

7)

Viasat Broadcasting UK supportera un dixième des dépens encourus par la Commission, par TV 2/Danmark A/S, par le Royaume de Danemark et par l'UER dans l'affaire T-329/04.

| 8) | SBS TV et SBS Danish Television supporteront un dixième des dépens encourus par la Commission, par TV 2/Danmark A/S, par le Royaume de Danemark et par l'UER dans l'affaire T-336/04. |
| --- | --- |

8)

SBS TV et SBS Danish Television supporteront un dixième des dépens encourus par la Commission, par TV 2/Danmark A/S, par le Royaume de Danemark et par l'UER dans l'affaire T-336/04.

| 9) | La Commission, TV 2/Danmark A/S, le Royaume de Danemark et l'UER supporteront, chacun, neuf dixièmes de leurs propres dépens dans les affaires T-329/04 et T-336/04. |
| --- | --- |

9)

La Commission, TV 2/Danmark A/S, le Royaume de Danemark et l'UER supporteront, chacun, neuf dixièmes de leurs propres dépens dans les affaires T-329/04 et T-336/04.

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(1)  JO C 262 du 23.10.2004.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/24 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/24

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Arrêt du Tribunal de première instance du 9 octobre 2008 — Di Bucci/Commission

(Affaire T-312/04) (1)

(«Recours en annulation - Recours en indemnité - Fonction publique - Promotion - Attribution de points de priorité»)

(2008/C 313/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vittorio Di Bucci (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement M. van der Woude et V. Landes, puis M. van der Woude)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement H. Tserepa-Lacombe et V. Joris, puis V. Joris et G. Berscheid, agents, assistés de D. Waelbroeck, avocat)

Objet

Demande d'annulation:

| — | de la décision du directeur général du service juridique de la Commission d'attribuer au requérant un seul point de priorité de la direction générale au titre de l'exercice de promotion 2003, communiquée le 2 juillet 2003, et confirmée par une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination notifiée le 16 décembre 2003; |
| --- | --- |

—

de la décision du directeur général du service juridique de la Commission d'attribuer au requérant un seul point de priorité de la direction générale au titre de l'exercice de promotion 2003, communiquée le 2 juillet 2003, et confirmée par une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination notifiée le 16 décembre 2003;

| — | de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de n'attribuer au requérant aucun point de priorité spécial pour activités supplémentaires dans l'intérêt de l'institution au titre de l'exercice de promotion 2003, notifiée par la voie du système Sysper 2, le 16 décembre 2003; |
| --- | --- |

—

de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de n'attribuer au requérant aucun point de priorité spécial pour activités supplémentaires dans l'intérêt de l'institution au titre de l'exercice de promotion 2003, notifiée par la voie du système Sysper 2, le 16 décembre 2003;

| — | des décisions suivantes: la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination d'attribuer au requérant un total de 20 points au titre de l'exercice de promotion 2003; la liste de mérite des fonctionnaires de grade A 5 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives no 69-2003, du 13 novembre 2003; la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l'exercice 2003 et publiée aux Informations administratives no 73-2003, du 27 novembre 2003; en tout état de cause, la décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur lesdites listes; |
| --- | --- |

—

des décisions suivantes: la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination d'attribuer au requérant un total de 20 points au titre de l'exercice de promotion 2003; la liste de mérite des fonctionnaires de grade A 5 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives no 69-2003, du 13 novembre 2003; la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l'exercice 2003 et publiée aux Informations administratives no 73-2003, du 27 novembre 2003; en tout état de cause, la décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur lesdites listes;

| — | pour autant que de besoin, de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 15 juin 2004 rejetant la réclamation introduite le 12 février 2004 par le requérant; |
| --- | --- |

—

pour autant que de besoin, de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 15 juin 2004 rejetant la réclamation introduite le 12 février 2004 par le requérant;

| — | de la décision du 11 avril 2007, notifiée le 16 avril 2007, par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination a décidé d'octroyer au requérant un seul point de priorité supplémentaire au titre de l'exercice de promotion 2003, pour un total de 2 points de priorité et un nombre total de 21 points; |
| --- | --- |

—

de la décision du 11 avril 2007, notifiée le 16 avril 2007, par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination a décidé d'octroyer au requérant un seul point de priorité supplémentaire au titre de l'exercice de promotion 2003, pour un total de 2 points de priorité et un nombre total de 21 points;

et visant à voir déclarer inexistantes toutes les décisions prises au cours de l'exercice de promotion 2003 attaquées dans le cadre du présent recours et non remplacées en 2007, et notamment la liste de mérite des fonctionnaires de grade A 5 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives no 69-2003, du 13 novembre 2003, et la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives no 73-2003, du 27 novembre 2003, ainsi qu'à obtenir une indemnisation de 5 000 euros.

Dispositif

| 1) | Les décisions de la Commission fixant le total de points de promotion du requérant à 21 points et refusant de l'inscrire sur la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l'exercice de promotion 2003 sont annulées. |
| --- | --- |

1)

Les décisions de la Commission fixant le total de points de promotion du requérant à 21 points et refusant de l'inscrire sur la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l'exercice de promotion 2003 sont annulées.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 262 du 23.10.2004.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/25 |
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6.12.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/25

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Arrêt du Tribunal de première instance du 9 octobre 2008 — Wilms/Commission

(Affaire T-328/04) (1)

(«Recours en annulation - Recours en indemnité - Fonction publique - Promotion - Attribution de points de priorité»)

(2008/C 313/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Günter Wilms (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement M. van der Woude et V. Landes, puis M. van der Woude, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement H. Tserepa-Lacombe et V. Joris, puis V. Joris et G. Berscheid, agents, assistés de D. Waelbroeck, avocat)

Objet

Demande d'annulation

| — | de la décision du directeur général du service juridique de la Commission d'attribuer au requérant un seul point de priorité de la direction générale au titre de l'exercice de promotion 2003, communiquée le 2 juillet 2003, confirmée par une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination notifiée le 19 décembre 2003; |
| --- | --- |

—

de la décision du directeur général du service juridique de la Commission d'attribuer au requérant un seul point de priorité de la direction générale au titre de l'exercice de promotion 2003, communiquée le 2 juillet 2003, confirmée par une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination notifiée le 19 décembre 2003;

| — | de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de n'attribuer au requérant aucun point de priorité spécial pour activités supplémentaires dans l'intérêt de l'institution au titre de l'exercice de promotion 2003, notifiée par la voie du système Sysper 2, le 19 décembre 2003; |
| --- | --- |

—

de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de n'attribuer au requérant aucun point de priorité spécial pour activités supplémentaires dans l'intérêt de l'institution au titre de l'exercice de promotion 2003, notifiée par la voie du système Sysper 2, le 19 décembre 2003;

| — | des décisions suivantes: la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination d'attribuer au requérant un total de 19 points au titre de l'exercice de promotion 2003; la liste de mérite des fonctionnaires de grade A 6 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives no 69-2003, du 13 novembre 2003; la liste des fonctionnaires promus au grade A 5 au titre de l'exercice 2003 et publiée aux Informations administratives no 73-2003, du 27 novembre 2003; en tout état de cause, la décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur lesdites listes; |
| --- | --- |

—

des décisions suivantes: la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination d'attribuer au requérant un total de 19 points au titre de l'exercice de promotion 2003; la liste de mérite des fonctionnaires de grade A 6 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives no 69-2003, du 13 novembre 2003; la liste des fonctionnaires promus au grade A 5 au titre de l'exercice 2003 et publiée aux Informations administratives no 73-2003, du 27 novembre 2003; en tout état de cause, la décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur lesdites listes;

| — | pour autant que de besoin, de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 14 juin 2004 rejetant la réclamation introduite le 12 février 2004 par le requérant; |
| --- | --- |

—

pour autant que de besoin, de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 14 juin 2004 rejetant la réclamation introduite le 12 février 2004 par le requérant;

| — | de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 17 avril 2007 n'attribuant au requérant aucun point de priorité supplémentaire au titre de l'exercice de promotion 2003; |
| --- | --- |

—

de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 17 avril 2007 n'attribuant au requérant aucun point de priorité supplémentaire au titre de l'exercice de promotion 2003;

et visant à obtenir une indemnisation de 5 000 euros.

Dispositif

| 1) | Les décisions de la Commission fixant le total de points de promotion du requérant à 19 points et refusant de l'inscrire sur la liste des fonctionnaires promus au grade A 5 au titre de l'exercice de promotion 2003 sont annulées. |
| --- | --- |

1)

Les décisions de la Commission fixant le total de points de promotion du requérant à 19 points et refusant de l'inscrire sur la liste des fonctionnaires promus au grade A 5 au titre de l'exercice de promotion 2003 sont annulées.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 273 du 6.11.2004.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/26 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/26

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Arrêt du Tribunal de première instance du 9 octobre 2008 — Miguelez Herreras/Commission

(Affaire T-407/04) (1)

(«Recours en annulation - Recours en indemnité - Fonction publique - Promotion - Attribution de points de priorité»)

(2008/C 313/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Benedicta Miguelez Herreras (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement M. van der Woude et V. Landes, puis M. van der Woude, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement H. Tserepa-Lacombe et V. Joris, puis V. Joris et G. Berscheid, agents, assistés de D. Waelbroeck, avocat)

Objet

Demande d'annulation:

| — | de la décision du directeur général du service juridique de la Commission d'attribuer à la requérante 2 points de priorité de la direction générale au titre de l'exercice de promotion 2003, communiquée le 2 juillet 2003, et confirmée par une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination notifiée le 16 décembre 2003; |
| --- | --- |

—

de la décision du directeur général du service juridique de la Commission d'attribuer à la requérante 2 points de priorité de la direction générale au titre de l'exercice de promotion 2003, communiquée le 2 juillet 2003, et confirmée par une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination notifiée le 16 décembre 2003;

| — | des décisions suivantes: la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination d'attribuer à la requérante un total de 23 points au titre de l'exercice de promotion 2003; la liste de mérite des fonctionnaires de grade C 2 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives no 71-2003, du 25 novembre 2003; la liste des fonctionnaires promus au grade C 1 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives no 76-2003, du 3 décembre 2003; en tout état de cause, la décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur lesdites listes; |
| --- | --- |

—

des décisions suivantes: la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination d'attribuer à la requérante un total de 23 points au titre de l'exercice de promotion 2003; la liste de mérite des fonctionnaires de grade C 2 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives no 71-2003, du 25 novembre 2003; la liste des fonctionnaires promus au grade C 1 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives no 76-2003, du 3 décembre 2003; en tout état de cause, la décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur lesdites listes;

| — | pour autant que de besoin, de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 17 juin 2004 rejetant la réclamation introduite le 24 février 2004 par la requérante; |
| --- | --- |

—

pour autant que de besoin, de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 17 juin 2004 rejetant la réclamation introduite le 24 février 2004 par la requérante;

| — | de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 17 avril 2007 n'attribuant à la requérante aucun point de priorité supplémentaire au titre de l'exercice de promotion 2003; |
| --- | --- |

—

de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 17 avril 2007 n'attribuant à la requérante aucun point de priorité supplémentaire au titre de l'exercice de promotion 2003;

et visant à voir déclarer inexistantes toutes les décisions prises au cours de l'exercice de promotion 2003 attaquées dans le cadre du présent recours et non remplacées en 2007, et notamment la liste de mérite des fonctionnaires de grade C 2 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives no 71-2003 du 25 novembre 2003 et la liste des fonctionnaires promus au grade C 1 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives no 76-2003 du 3 décembre 2003 ainsi qu'à obtenir une indemnisation de 5 000 euros.

Dispositif

| 1) | Les décisions de la Commission fixant le total de points de promotion de la requérante à 23 points et refusant de l'inscrire sur la liste des fonctionnaires promus au grade C 1 au titre de l'exercice de promotion 2003 sont annulées. |
| --- | --- |

1)

Les décisions de la Commission fixant le total de points de promotion de la requérante à 23 points et refusant de l'inscrire sur la liste des fonctionnaires promus au grade C 1 au titre de l'exercice de promotion 2003 sont annulées.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 300 du 4.12.2004.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/27 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/27

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Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Camar/Commission

(Affaires jointes T-457/04 et T-223/05) (1)

(«Organisation commune des marchés - Bananes - Mesures transitoires - Article 30 du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil - Arrêt constatant la carence de la Commission - Refus d'exécution d'un arrêt du Tribunal - Recours en annulation - Demande de condamnation à donner exécution à l'arrêt par équivalent pécuniaire - Réparation du préjudice moral - Abstention illégale de la Commission - Recours en indemnité - Interruption du délai de prescription - Article 46 du statut de la Cour de justice - Irrecevabilité»)

(2008/C 313/46)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Camar Srl (Florence, Italie) (représentants: W. Viscardini, S. Donà et M. Paolin, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement L. Visaggio, puis F. Clotuche-Duvieusart, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

En ce qui concerne l'affaire T-457/04, demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision de refus de la Commission de donner exécution au point 1) du dispositif de l'arrêt du Tribunal du 8 juin 2000, Camar et Tico/Commission et Conseil (T-79/96, T-260/97 et T-117/98, Rec. p. II-2193), contenue dans la lettre du 10 septembre 2004, en deuxième lieu, à la condamnation de la Commission à donner exécution au point 1) du dispositif de l'arrêt Camar et Tico/Commission et Conseil, précité, par équivalent pécuniaire de la valeur des certificats non délivrés, et, en troisième lieu, à la condamnation de la Commission à l'indemnisation du préjudice moral, ainsi que, en ce qui concerne l'affaire T-223/05, demande tendant à la condamnation de la Commission à l'indemnisation, au titre de la responsabilité non contractuelle de la Communauté européenne, du préjudice qui aurait été subi par la requérante.

Dispositif

| 1) | La décision de la Commission contenue dans la lettre du directeur général de la direction générale «Agriculture» du 10 septembre 2004, refusant de donner exécution au point 1) du dispositif de l'arrêt du Tribunal du 8 juin 2000, Camar et Tico/Commission et Conseil (T-79/96, T-260/97 et T-117/98, Rec. p. II-2193), est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission contenue dans la lettre du directeur général de la direction générale «Agriculture» du 10 septembre 2004, refusant de donner exécution au point 1) du dispositif de l'arrêt du Tribunal du 8 juin 2000, Camar et Tico/Commission et Conseil (T-79/96, T-260/97 et T-117/98, Rec. p. II-2193), est annulée.

| 2) | Le recours dans l'affaire T-457/04 est rejeté comme non fondé pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours dans l'affaire T-457/04 est rejeté comme non fondé pour le surplus.

| 3) | Le recours dans l'affaire T-223/05 est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

3)

Le recours dans l'affaire T-223/05 est rejeté comme irrecevable.

| 4) | Dans l'affaire T-457/04, Camar Srl et la Commission supporteront chacune la moitié de leurs propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par l'autre partie. |
| --- | --- |

4)

Dans l'affaire T-457/04, Camar Srl et la Commission supporteront chacune la moitié de leurs propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par l'autre partie.

| 5) | Dans l'affaire T-223/05, Camar est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

5)

Dans l'affaire T-223/05, Camar est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

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(1)  JO C 31 du 5.2.2005

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/27 |
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6.12.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/27

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Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Mote/Parlement

(Affaire T-345/05) (1)

(«Privilèges et immunités - Membre du Parlement européen - Levée de l'immunité»)

(2008/C 313/47)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ashley Neil Mote (représentants: J. Lofthouse et C. Hayes, barristers, et M. Monan, solicitor)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: H. Krück, D. Moore et M. Windisch, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision du Parlement du 5 juillet 2005, portant levée de l'immunité parlementaire du requérant.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Ashley Neil Mote est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Parlement européen. |
| --- | --- |

2)

M. Ashley Neil Mote est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Parlement européen.

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(1)  JO C 296 du 26.11.2005.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/28 |
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6.12.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/28

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Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Le Canne/Commission

(Affaire T-375/05) (1)

(«Agriculture - Concours financier communautaire - Irrégularité financière entachant la demande de paiement du solde - Décision de réduction du concours - Expiration du délai de prescription - Recours en annulation et en indemnité»)

(2008/C 313/48)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Azienda Agricola «Le Canne» Srl (Rovigo, Italie) (représentants: G. Carraro et F. Mazzonetto, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et L. Visaggio, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande d'annulation de la décision C(2005) 2939, du 26 juillet 2005, réduisant le solde restant dû d'un concours financier communautaire octroyé à la requérante pour la modernisation et l'aménagement de ses installations de pisciculture, ainsi qu'une demande d'indemnisation du préjudice découlant de cette réduction.

Dispositif

| 1) | La décision C(2005) 2939 de la Commission, du 26 juillet 2005, est annulée en ce qu'elle réduit le concours financier communautaire octroyé à Azienda Agricola «Le Canne» Srl pour le projet IT/0016/90/02 en raison de l'imputation aux dépenses éligibles à ce concours du bénéfice réalisé par Girardello SpA au titre de l'exécution des travaux afférents à ce projet. |
| --- | --- |

1)

La décision C(2005) 2939 de la Commission, du 26 juillet 2005, est annulée en ce qu'elle réduit le concours financier communautaire octroyé à Azienda Agricola «Le Canne» Srl pour le projet IT/0016/90/02 en raison de l'imputation aux dépenses éligibles à ce concours du bénéfice réalisé par Girardello SpA au titre de l'exécution des travaux afférents à ce projet.

| 2) | Le recours en indemnité est rejeté. |
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2)

Le recours en indemnité est rejeté.

| 3) | La Commission est condamnée aux dépens |
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3)

La Commission est condamnée aux dépens

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(1)  JO C 296 du 26.11.2005.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/28 |
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C 313/28

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Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Powerserv Personalservice/OHMI — Manpower (MANPOWER)

(Affaire T-405/05) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'annulation - Marque communautaire verbale MANPOWER - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Réformation partielle - Caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 1, sous c), article 51, paragraphes 1 et 2, et article 63, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 313/49)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Powerserv Personalservice GmbH, anciennement Manpower Personalservice GmbH (Sankt Pölten, Autriche) (représentant: B. Kuchar, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Manpower, Inc. (Milwaukee, Wisconsin, États-Unis) (représentants: initialement R. Moscona, solicitor, puis R. Moscona et A. Bryson, barrister, et enfin A. Bryson et V. Marsland, solicitor)

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 22 juillet 2005 (affaire R 499/2004-4) relative à une demande en nullité de la marque communautaire MANPOWER no 76059.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 22 juillet 2005 (affaire R 499/2004-4), relative à une demande en nullité de la marque communautaire MANPOWER no 76059, est réformée en ce sens que ladite marque n'est pas descriptive des produits et des services pour lesquels elle a été enregistrée aux Pays-Bas, en Suède, en Finlande et au Danemark. Le dispositif de cette décision est maintenu. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 22 juillet 2005 (affaire R 499/2004-4), relative à une demande en nullité de la marque communautaire MANPOWER no 76059, est réformée en ce sens que ladite marque n'est pas descriptive des produits et des services pour lesquels elle a été enregistrée aux Pays-Bas, en Suède, en Finlande et au Danemark. Le dispositif de cette décision est maintenu.

| 2) | La conclusion de Manpower, Inc. visant la réformation de la décision susvisée de la chambre de recours est rejetée pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

La conclusion de Manpower, Inc. visant la réformation de la décision susvisée de la chambre de recours est rejetée pour le surplus.

| 3) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté.

| 4) | Powerserv Personalservice GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

4)

Powerserv Personalservice GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 22 du 28.1.2006.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/29 |
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C 313/29

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Arrêt du Tribunal de première instance du 21 octobre 2008 — Cassegrain/OHMI (Forme d'un sac)

(Affaire T-73/06) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative - Forme d'un sac - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 313/50)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean Cassegrain SAS (Paris, France) (représentants: Y. Coursin et T. van Innis, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 8 décembre 2005 (affaire R 687/2005-2) concernant l'enregistrement du signe figuratif Forme d'un sac comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Jean Cassegrain SAS est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Jean Cassegrain SAS est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 108 du 6.5.2006.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/29 |
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C 313/29

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Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2008 — TIM et TTV/OHMI — Past Perfect (PAST PERFECT)

(Affaire T-133/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale PAST PERFECT - Rejet de la demande en nullité - Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 2, dudit règlement»)

(2008/C 313/51)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: TIM The International Music Company AG; et TTV Tonträger-Vertrieb-2000 GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: initialement J. Wendt et G. Kukuk, puis J. Wendt, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Past Perfect Ltd (Bucknell, Oxfordshire, Royaume-Uni) (représentants: initialement S. Disraeli, puis K. Tinkler, solicitors)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 3 février 2006 (affaire R 150/2005-1), relative à une procédure de nullité entre TIM The International Music Company AG et TTV Tonträger-Vertrieb-2000 GmbH, d'une part, et Past Perfect Ltd, d'autre part.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | TIM The International Music Company AG et TTV Tonträger-Vertrieb-2000 GmbH sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

TIM The International Music Company AG et TTV Tonträger-Vertrieb-2000 GmbH sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 154 du 1.7.2006.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/30 |
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C 313/30

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Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2008 — Adobe/OHMI (FLEX)

(Affaire T-158/06) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale FLEX - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 313/52)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Adobe Systems Inc. (San Jose, Californie, États-Unis) (représentants: M.Graf et F. Wesel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, D. Botis et G. Schneider, agents)

Objet

Recours tendant à l'annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 11 avril 2006 (affaire R 1430/2005-2) concernant l'enregistrement de la marque communautaire FLEX no 3 795 011.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Adobe Systems Inc. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Adobe Systems Inc. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 190 du 12.8.2006.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/30 |
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C 313/30

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Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Rewe-Zentral/OHMI (PORT LOUIS)

(Affaire T-230/06) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PORT LOUIS - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Désignation de la provenance géographique des produits revendiqués - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 313/53)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Rewe-Zentral AG (Cologne, Allemagne) (représentants: M. Kinkeldey et A. Bognár, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 21 juin 2006 (affaire R 25/2006-1) concernant une demande d'enregistrement du signe verbal PORT LOUIS comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 21 juin 2006 (affaire R 25/2006-1) est annulée. |
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1)

La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 21 juin 2006 (affaire R 25/2006-1) est annulée.

| 2) | L'OHMI est condamné aux dépens. |
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2)

L'OHMI est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 261 du 28.10.2006.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/30 |
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C 313/30

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Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Air Products and Chemicals/OHMI — Messer (Ferromix, Inomix et Alumix)

(Affaires jointes T-305/06 à T-307/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demandes de marques communautaires verbales Ferromix, Inomix et Alumix - Marques communautaires verbales antérieures FERROMAXX, INOMAXX et ALUMAXX - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 313/54)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Air Products and Chemicals, Inc. (Allentown, Pennsylvanie, États-Unis) (représentants: S. Heurung et C. Probst, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Laitinen et D. Botis, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Messer Group GmbH (Sulzbach, Allemagne) (représentants: W. Graf v. Schwerin et J. Schmidt, avocats)

Objet

Recours formé contre trois décisions de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 12 septembre 2006 (affaires jointes R 1270/2005-2 et R 1408/2005-2; R 1226/2005-2 et R 1398/2005-2; R 1225/2005-2 et R 1397/2005-2) relatives aux procédures d'opposition entre Air Products and Chemicals, Inc. et Messer Group GmbH.

Dispositif

| 1) | Les décisions de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 12 septembre 2006 (affaires jointes R 1270/2005-2 et R 1408/2005-2; R 1226/2005-2 et R 1398/2005-2; R 1225/2005-2 et R 1397/2005-2) sont annulées. |
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1)

Les décisions de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 12 septembre 2006 (affaires jointes R 1270/2005-2 et R 1408/2005-2; R 1226/2005-2 et R 1398/2005-2; R 1225/2005-2 et R 1397/2005-2) sont annulées.

| 2) | L'OHMI est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens d'Air Products and Chemicals, Inc. |
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2)

L'OHMI est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens d'Air Products and Chemicals, Inc.

| 3) | Messer Group GmbH supportera ses propres dépens. |
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3)

Messer Group GmbH supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 326 du 30.12.2006.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/31 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/31

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Arrêt du Tribunal de première instance du 21 octobre 2008 — Aventis Pharma/OHMI — Nycomed (Prazol)

(Affaire T-95/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale PRAZOL - Marque nationale verbale antérieure PREZAL - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 313/55)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Aventis Pharma SA (Antony, France) (représentant: R. Gilbey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement S. Laitinen puis Ó. Mondéjar Ortuño, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Nycomed GmbH, anciennement Altana Pharma AG (Constance, Allemagne) (représentant: A. Ferchland, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 8 février 2007 (affaire R 302/2005-4) relative à une procédure d'opposition entre Altana Pharma AG et Aventis Pharma SA.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 8 février 2007 (affaire R 302/2005-4) est annulée. |
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1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 8 février 2007 (affaire R 302/2005-4) est annulée.

| 2) | L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Aventis Pharma SA. |
| --- | --- |

2)

L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Aventis Pharma SA.

| 3) | Nycomed GmbH supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Nycomed GmbH supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 117 du 26.5.2007.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/31 |
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6.12.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/31

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Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2008 — People's Mojahedin Organization of Iran/Conseil

(Affaire T-256/07) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Recours en annulation - Droits de la défense - Motivation - Contrôle juridictionnel»)

(2008/C 313/56)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: People's Mojahedin Organization of Iran (Auvers-sur-Oise, France) (représentants: J.-P. Spitzer, avocat, et D. Vaughan, QC)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et E. Finnegan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement V. Jackson et T. Harris, puis V. Jackson, agents, assistés de S. Lee et M. Gray, barristers); Commission des Communautés européennes (représentants: initialement S. Boelaert et J. Aquilina, puis S. Boelaert, P. Aalto et P. van Nuffel, agents); et Royaume des Pays-Bas (représentants: M. de Grave et Y. de Vries, agents)

Objet

Initialement, demande d'annulation de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (JO L 169, p. 58), pour autant qu'elle concerne la requérante.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme non fondé en ce qu'il tend à l'annulation de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme non fondé en ce qu'il tend à l'annulation de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE.

| 2) | L'article 1er de la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/445, et le point 2.19 de la liste figurant à l'annexe de cette décision sont annulés pour autant qu'ils concernent la People's Mojahedin Organization of Iran. |
| --- | --- |

2)

L'article 1er de la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/445, et le point 2.19 de la liste figurant à l'annexe de cette décision sont annulés pour autant qu'ils concernent la People's Mojahedin Organization of Iran.

| 3) | Le recours est rejeté comme non fondé en ce qu'il tend à l'annulation des autres dispositions de la décision 2007/868, pour ce qui concerne la People's Mojahedin Organization of Iran. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté comme non fondé en ce qu'il tend à l'annulation des autres dispositions de la décision 2007/868, pour ce qui concerne la People's Mojahedin Organization of Iran.

| 4) | Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, le tiers des dépens de la People's Mojahedin Organization of Iran. |
| --- | --- |

4)

Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, le tiers des dépens de la People's Mojahedin Organization of Iran.

| 5) | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Commission et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

5)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Commission et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 211du 8.9.2007.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/32 |
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6.12.2008

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C 313/32

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Arrêt du Tribunal de première instance du 20 octobre 2008 — Marcuccio/Commission

(Affaire T-278/07 P) (1)

(«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Accident du travail - Décision de clôture de la procédure d'application de l'article 73 du statut - Absence d'acte faisant grief - Pourvoi non fondé»)

(2008/C 313/57)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 11 mai 2007, Marcuccio/Commission (F-2/06, non encore publiée au Recueil), et tendant à l'annulation de cette ordonnance.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la présente instance.

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(1)  JO C 211 du 8.9.2007.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/33 |
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6.12.2008

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C 313/33

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Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — TridonicAtco/OHMI (Intelligent Voltage Guard)

(Affaire T-297/07) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative Intelligent Voltage Guard - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 313/58)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: TridonicAtco GmbH & Co. KG (Dornbirn, Autriche) (représentants: initialement L. Wiltschek, avocat, puis L. Wiltschek et E. Tremmel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Poch, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 31 mai 2007 (affaire R 108/2007-2) concernant une demande d'enregistrement du signe figuratif Intelligent Voltage Guard comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | TridonicActo GmbH & Co. KG est condamné aux dépens. |
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2)

TridonicActo GmbH & Co. KG est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 235 du 6.10.2007.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/33 |
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C 313/33

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 septembre 2008 — Regione Siciliana/Commission

(Affaires jointes T-392/03, T-408/03, T-414/03 et T-435/03) (1)

(«Recours en annulation - FEDER - Suppression d'un concours financier - Récupération des sommes déjà versées - Demandes de paiement d'intérêts moratoires - Compensation - Entité régionale ou locale - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité»)

(2008/C 313/59)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Regione Siciliana (Italie) (représentants: G. Aiello et A. Cingolo, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. de March, L. Flynn et G. Wilms, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Dans l'affaire T-392/03, demande d'annulation de la lettre de la Commission du 6 octobre 2003, en ce qu'elle concerne les modalités de récupération des sommes versées par le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour le projet d'infrastructure dénommé «barrage sur le Gibbesi», ainsi que des actes préalables et dérivés, dans l'affaire T-408/03, demande d'annulation de la lettre du 6 octobre 2003, en ce qu'elle concerne les modalités de récupération des sommes versées par le FEDER pour les projets d'infrastructure dénommés «Aragona Favara» et «plaine de Catane», ainsi que des actes préalables et dérivés, dont notamment les lettres de la Commission du 13 août 2003 et du 14 août 2003, dans l'affaire T-414/03, demande d'annulation de la lettre du 6 octobre 2003, en ce qu'elle concerne les modalités de récupération des sommes versées par le FEDER pour le projet d'infrastructure dénommé «autoroute Messine-Palerme», ainsi que des actes préalables et dérivés, dont la note de débit no 3240406591 de la Commission, du 25 septembre 2002, et, dans l'affaire T-435/03, demande d'annulation de la lettre de la Commission du 24 octobre 2003, relative à la compensation entre des créances et des dettes de la Commission liées aux concours du FEDER «Porto Empedocle», «barrage sur le Gibbesi», «autoroute Messine-Palerme», «Aragona Favara» et «plaine de Catane», ainsi que des actes préalables et dérivés.

Dispositif

| 1) | Les recours sont rejetés comme irrecevables. |
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1)

Les recours sont rejetés comme irrecevables.

| 2) | La Regione Siciliana est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Regione Siciliana est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 35 du 7.2.2004.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/33 |
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C 313/33

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 octobre 2008 — Gippini Fournier/Commission

(Affaire T-23/05) (1)

(«Recours en annulation - Recours en indemnité - Fonction publique - Promotion - Attribution de points de priorité - Actes non susceptibles de recours - Actes préparatoires - Irrecevabilité»)

(2008/C 313/60)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Éric Gippini Fournier (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement A. Theissen, puis F. Ruggeri Laderchi, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et V. Joris, agents, assistés de D. Waelbroek, avocat)

Objet

D'une part, annulation des décisions de la Commission de n'octroyer au requérant aucun point de priorité de la direction générale au titre de l'exercice de promotion 2003, de rejeter son recours auprès du comité de promotion visant l'attribution de points de priorité sous quelque dénomination que ce soit et de refuser de lui attribuer des points de priorité pour travaux dans l'intérêt de l'institution ainsi que, d'autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
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2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 82 du 2.4.2005.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/34 |
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C 313/34

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 octobre 2008 — Kaloudis/OHMI — Fédération française de tennis (RolandGarros SPORTSWEAR)

(Affaire T-380/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative RolandGarros SPORTSWEAR - Marque nationale verbale antérieure Roland Garros - Paiement tardif de la taxe de recours - Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé»)

(2008/C 313/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Dimitrios Kaloudis (Dassia, Grèce) (représentant: G. Kaloudis, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Fédération française de tennis (FFT) (Paris, France) (représentant: F. Fajgenbaum, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 19 juillet 2007 (affaire R 876/2006-4) relative à une procédure d'opposition entre la Fédération française de tennis (FFT) et M. Dimitrios Kaloudis.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit et, en partie, manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit et, en partie, manifestement irrecevable.

| 2) | M. Dimitrios Kaloudis est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Dimitrios Kaloudis est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 283 du 24.11.2007.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/34 |
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6.12.2008

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C 313/34

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Recours introduit le 10 septembre 2008 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI — Fitne Gesundheit und Wellness (Notfall Bonbons)

(Affaire T-372/08)

(2008/C 313/62)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Murnauer Markenvertrieb GmbH (Trebur, Allemagne) (représentants: H. Daniel et O. I. Haleen, avocats).

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Autre partie devant la chambre de recours: Fitne Gesundheits- und Wellness GmbH (Salzhemmendorf, Allemagne).

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la chambre de recours de l'OHMI du 10 juillet 2008 dans l'affaire R 909/2007-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la chambre de recours de l'OHMI du 10 juillet 2008 dans l'affaire R 909/2007-1;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: La marque verbale «Notfall Bonbons» pour des produits des classes 5 et 30 (marque communautaire no 3 563 251).

Titulaire de la marque communautaire: La requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Fitne Gesundheits- und Wellness GmbH.

Décision de la division d'annulation: Rejet de la demande en nullité de la marque concernée.

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d'annulation et annulation de la marque concernée.

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94 du Conseil, car la marque «Notfall Bonbons» n'est ni descriptive des produits visés ni dépourvue du caractère distinctif requis.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/35 |
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6.12.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/35

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Recours introduit le 10 septembre 2008 — Aldi Einkauf/OHMI — Illinois Tools Works (TOP CRAFT)

(Affaire T-374/08)

(2008/C 313/63)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG (Essen, Allemagne) (représentants: Mes N. Lützenrath, U. Rademacher, L. Kolks et C. Fürsen)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Illinois Tools Works, Inc. (Glenview, États-Unis)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 25 juin 2008 — Numéro de recours R 952/2007-2; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 25 juin 2008 — Numéro de recours R 952/2007-2;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «TOP CRAFT» pour des produits relevant des classes 1 et 3 (demande no 3 444 767)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Illinois Tools Works, Inc.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les marques figuratives nationales «krafft» pour des produits relevant des classes 1 et 3

Décision de la division d'opposition: opposition partiellement accueillie

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'opposition, en ce qu'elle a fait droit à l'opposition pour les «produits chimiques destinés à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture» de la classe 1.

Moyens invoqués: infraction aux articles 8, paragraphe 1, sous b, et 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 du Conseil, de même qu'à la règle 22, paragraphe 3, du règlement no 2868/95 de la Commission, en ce que:

| — | les pièces produites par l'opposante ne permettent pas de démontrer l'usage des marques d'opposition, |
| --- | --- |

—

les pièces produites par l'opposante ne permettent pas de démontrer l'usage des marques d'opposition,

| — | les marques en conflit présentent des différences graphiques nettes, |
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—

les marques en conflit présentent des différences graphiques nettes,

| — | l'élément verbal «TOP» n'est ni descriptif ni faiblement distinctif, et |
| --- | --- |

—

l'élément verbal «TOP» n'est ni descriptif ni faiblement distinctif, et

| — | même en présence de produits identiques ou similaires, un risque de confusion peut être écarté du fait des différences graphiques nettes et de l'élément verbal supplémentaire «TOP» représenté dans la marque dont l'enregistrement est demandé. |
| --- | --- |

—

même en présence de produits identiques ou similaires, un risque de confusion peut être écarté du fait des différences graphiques nettes et de l'élément verbal supplémentaire «TOP» représenté dans la marque dont l'enregistrement est demandé.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/35 |
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C 313/35

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Recours introduit le 11 septembre 2008 — Mustang Bekleidungswerk GmbH + Co. KG/OHMI

(Affaire T-379/08)

(2008/C 313/64)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Mustang Bekleidungswerk GmbH + Co. KG (Künzelsau, Allemagne) (représentants: A. Klett et K. Weimar, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Décathlon SA (Villeneuve d'Ascq, France)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 8 juillet 2008 dans l'affaire R 859/2007-4 |
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—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 8 juillet 2008 dans l'affaire R 859/2007-4

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Mustang Bekleidungswerk GmbH + Co. KG

Marque communautaire concernée: une marque figurative représentant une ligne ondulée pour des produits et services relevant des classes 3, 18 et 25 — demande d'enregistrement no 4 081 352

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Décathlon SA

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: une marque figurative nationale et internationale représentant une ligne ondulée blanche sur un fond noir pour des produits relevant des classes 3, 18 et 25

Décision de la division d'opposition: accueil de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil au motif que les marques en conflit ne présentent pas de similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles susceptibles de créer un risque de confusion

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/36 |
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6.12.2008

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C 313/36

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Recours introduit le 15 septembre 2008 — DAI — Sociedade de Desenvolvimento Agro-Industrial, SA/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-381/08)

(2008/C 313/65)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: DAI — Sociedade de Desenvolvimento Agro-Industrial, SA (Coruche, Portugal) (représentants: J. da Cruz Vilaça, L. Romão et A. Mestre, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | Déclarer le recours recevable; |
| --- | --- |

—

Déclarer le recours recevable;

| — | déclarer le recours recevable et annuler partiellement la décision 2008/445/CE de la Commission, du 11 juin 2008, fixant les montants par État membre de l'aide rétroactive à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises ayant procédé à une restructuration pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 dans le cadre du régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne [notifiée sous le numéro C(2008) 2557] (1), concrètement, la partie concernant le montant attribué au Portugal de l'aide à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises ayant procédé à une restructuration pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours recevable et annuler partiellement la décision 2008/445/CE de la Commission, du 11 juin 2008, fixant les montants par État membre de l'aide rétroactive à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises ayant procédé à une restructuration pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 dans le cadre du régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne [notifiée sous le numéro C(2008) 2557] (1), concrètement, la partie concernant le montant attribué au Portugal de l'aide à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises ayant procédé à une restructuration pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008;

| — | condamner Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Violation de l'article 1, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 1261/2007 (2) et de l'article 16 bis du règlement (CE) no 1264/2007 (3).

Violation des principes d'égalité, de sécurité juridique et de non rétroactivité des lois.

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(1)  JO L 156, p. 20.

(2)  Règlement (CE) no 1261/2007 du Conseil, du 9 octobre 2007, modifiant le règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO L 283, p. 8.)

(3)  Règlement (CE) no 1264/2007 de la Commission, du 26 octobre 2007, modifiant le règlement (CE) no 968/2006 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO L 283, p. 16).

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/36 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/36

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Recours introduit le 15 septembre 2008 — Nadine Trautwein Rolf Trautwein, Research Development/OHMI (représentation d'un chien)

(Affaire T-385/08)

(2008/C 313/66)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Nadine Trautwein Rolf Trautwein GbR, Research Development (Leopoldshöhe, Allemagne) (représentants: Mes C. Czychowski, A. Nordemann et A. Dustmann)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision R 1734/2007-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 30 juin 2008, ainsi que la décision de l'examinateur du 25 septembre 2007 dans la mesure où la protection a été refusée à la demande de marque communautaire 4829321 pour les produits «articles de cuir compris dans la classe 18; sacs» de la classe 18 et les produits «aliments pour animaux et boissons pour animaux domestiques» de la classe 31; |
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—

Annuler la décision R 1734/2007-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 30 juin 2008, ainsi que la décision de l'examinateur du 25 septembre 2007 dans la mesure où la protection a été refusée à la demande de marque communautaire 4829321 pour les produits «articles de cuir compris dans la classe 18; sacs» de la classe 18 et les produits «aliments pour animaux et boissons pour animaux domestiques» de la classe 31;

| — | admettre à la publication la marque communautaire 4829321 également pour ces produits et |
| --- | --- |

—

admettre à la publication la marque communautaire 4829321 également pour ces produits et

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: représentation d'un chien pour des produits relevant des classes 18, 25 et 31 — dépôt no 4 829 321

Décision de l'examinateur: rejet de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée pour les «vêtements, chaussures, chapellerie; ceintures» de la classe 25

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94 du Conseil, en ce que la marque déposée n'est ni directement ni exclusivement descriptive et en ce qu'elle présente un caractère suffisamment distinctif.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/37 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/37

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Recours introduit le 15 septembre 2008 — Nadine Trautwein Rolf Trautwein/OHMI (représentation d'un cheval)

(Affaire T-386/08)

(2008/C 313/67)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Nadine Trautwein Rolf Trautwein GbR, Research Development (Leopoldshöhe, Allemagne) (représentants: Mes C. Czychowski, A. Nordemann et A. Dustmann)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision R 1730/2007-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 7 juillet 2008, ainsi que la décision de l'examinateur du 25 septembre 2007; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision R 1730/2007-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 7 juillet 2008, ainsi que la décision de l'examinateur du 25 septembre 2007;

| — | admettre la marque communautaire 4829354 à la publication et |
| --- | --- |

—

admettre la marque communautaire 4829354 à la publication et

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: représentation d'un cheval pour des produits relevant des classes 18, 25 et 31 — dépôt no 4 829 354

Décision de l'examinateur: rejet de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94 du Conseil, en ce que la marque déposée n'est ni directement ni exclusivement descriptive et en ce qu'elle présente un caractère suffisamment distinctif.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/37 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/37

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Recours introduit le 22 septembre 2008 — Chokoladenfabriken Lindt & Sprüngli/OHMI (forme d'un lièvre en chocolat)

(Affaire T-395/08)

(2008/C 313/68)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Chokoladenfabriken Lindt & Sprüngli AG (Kilchberg, Suisse) (représentants: Mes R. Lange, E. Schalast et G. Hild)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 juillet 2008 (affaire R 419/2008-4); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 juillet 2008 (affaire R 419/2008-4);

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque tridimensionnelle en forme de lièvre en chocolat pour des produits de la classe 30 — demande d'enregistrement no 3 664 372

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la marque demandée serait inhabituelle, aurait une fonction d'indication de la provenance et possèderait le caractère distinctif nécessaire.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/38 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/38

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Recours introduit le 24 septembre 2008 — Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto/Commission

(Affaire T-401/08)

(2008/C 313/69)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto ry (Helsinki, Finlande) (représentant: H. Pokela, asianajaja)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler dans son intégralité la décision C(2008) 3435 final de la Commission en date du 16 juillet 2008 dans l'affaire COMP/C2/38.698-CISAC et |
| --- | --- |

—

annuler dans son intégralité la décision C(2008) 3435 final de la Commission en date du 16 juillet 2008 dans l'affaire COMP/C2/38.698-CISAC et

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens encourus par Teosto. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens encourus par Teosto.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation de la décision C(2008) 3435 final de la Commission en date du 16 juillet 2008 dans l'affaire COMP/C2/38.698-CISAC. Aux termes de ladite décision, les entreprises qui y sont visées ont enfreint l'article 81 du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE en utilisant dans leurs accords réciproques des restrictions liées à l'affiliation qui figuraient dans le contrat type de la CISAC (Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs) ou en appliquant de facto de telles restrictions d'affiliation.

La Commission a insuffisamment motivé sa décision. Dans sa décision, la Commission n'a pas analysé les conditions et les caractéristiques spécifiques propres aux associations de gestion de droits d'auteur, lesquelles diffèrent par ailleurs les unes des autres. La Commission a considéré à tort que des motifs propres à la restriction de la concurrence sous-tendaient une situation qui n'est que le résultat de l'évolution naturelle du marché. Teosto a présenté à la Commission le caractère de son environnement ainsi que les conditions spécifiques du marché finlandais de la musique mais la Commission n'a pas cité le moindre de ces éléments dans sa décision. Dans la mesure où la Commission n'a pas apprécié la logique d'intervention de Teosto dans les conditions qui l'entourent, Teosto observe que les justifications de la décision n'apparaissent pas clairement des arguments de la Commission.

En ce qui concerne l'infraction à l'article 81, paragraphe 1 relatif à la condition d'affiliation, les associations de gestion de droits d'auteurs ont, selon la Commission, enfreint l'article 81, paragraphe 1, soit en incluant dans leurs accords des conditions considérées comme interdites par la Commission soit en continuant d'appliquer de telles conditions malgré qu'elles aient été retirées des accords concernés. La Commission n'a pas précisé lequel de ces comportements était imputable à Teosto et l'avait donc amené à considérer que Teosto avait enfreint l'article 81, paragraphe 1. La décision ne fait pas non plus apparaître les motifs pour lesquels le Commission considérerait que Teosto aurait véritablement appliqué des conditions d'affiliation. La décision comporte une erreur de droit dans la mesure où la Commission doit pouvoir fournir plus de précisions sur l'infraction qui a, selon elle, été commise par le destinataire de la décision ainsi que sur les motifs qui sous-tendent la commission de l'infraction concernée.

La motivation de la Commission est contradictoire en ce qui concerne la prétendue coordination de la restriction des zones.

La Commission a appliqué l'article 81 CE de manière erronée. Teosto n'a pas enfreint l'article 81, paragraphe 1 en appliquant des restrictions d'affiliation semblables à l'article 11(II) du contrat type de la CISAC comme la Commission le prétend. Teosto n'a pas appliqué les conditions d'affiliation que la Commission considère comme interdites. Les conditions d'affiliation n'ont eu ni pour objet ni pour effet de restreindre la concurrence.

Teosto n'a pas enfreint l'article 81, paragraphe 1 en coordonnant les restrictions géographiques des droits d'octroi de licence ainsi que la Commission le prétend. Les restrictions territoriales ne sont pas issues d'une coordination. Les restrictions territoriales n'ont eu ni pour objet ni pour effet de restreindre la concurrence. Il n'est pas interdit de restreindre un mandat à un certain territoire, par exemple au territoire de l'État d'établissement d'un cocontractant. Ce type de comportement était autorisé et, selon Teosto, il s'agissait du comportement le plus rationnel sur la base des conditions naturelles du marché.

Teosto n'a pas enfreint l'article 81, paragraphe 1 en appliquant des conditions relatives à un droit exclusif semblables à l'article 1(I) et (II) du contrat type de la CISAC ainsi que la Commission le prétend. La condition relative au droit exclusif est neutre du point de vue de la concurrence, elle n'a eu ni pour objet ni pour effet de restreindre la concurrence. Teosto n'a pas appliqué de condition relative à un droit exclusif, l'étendue territoriale de sa propre activité et l'ampleur des mandats octroyés aux cocontractants sont motivées par des considérations dictées par la logique naturelle du marché.

Si l'on considérait que Teosto avait enfreint l'interdiction figurant à l'article 81, paragraphe 1 de quelque manière que ce soit, le comportement concerné serait tout de même autorisé sur le fondement de l'article 81, paragraphe 3. Le système actuel et en particulier les restrictions territoriales des mandats qu'il comporte engendre des gains d'efficacité considérables qui profitent au consommateur sans pour autant éliminer la concurrence et sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les gains d'efficacité considérés.

La Commission a outrepassé ses compétences en ordonnant aux associations de gestion de droits d'auteur de renégocier les accords. La Commission ne peut pas ordonner de recourir à des mesures actives en vue de modifier un comportement qui n'est pas contraire à l'article 81.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/39 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/39

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Recours introduit le 30 septembre 2008 — GEMA/Commission

(Affaire T-410/08)

(2008/C 313/70)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA) (Berlin, Allemagne) (représentants: MM. R. Bechtold et I. Brinker, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler, conformément à l'article 231, premier alinéa, CE, les articles 3 et 4, paragraphes 2 et — dans la mesure où il renvoie à l'article 3 — 3, de la décision de la Commission du 16 juillet 2008, dans la mesure où elle concerne la partie requérante; |
| --- | --- |

—

annuler, conformément à l'article 231, premier alinéa, CE, les articles 3 et 4, paragraphes 2 et — dans la mesure où il renvoie à l'article 3 — 3, de la décision de la Commission du 16 juillet 2008, dans la mesure où elle concerne la partie requérante;

| — | condamner la Commission aux dépens, conformément à l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal. |
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—

condamner la Commission aux dépens, conformément à l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Le recours attaque la décision rendue par la Commission le 16 juillet 2008 dans l'affaire COMP/C2/38.698 — CISAC, dans laquelle la Commission avait déclaré incompatibles avec les articles 81 CE et 53 de l'accord EEE des pratiques concertées concernant la concession réciproque de droits d'auteur sur des œuvres musicales entre sociétés de gestion collective de droits d'auteur membres de la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteur et Compositeurs (CISAC). La partie requérante conteste le reproche d'une pratique concertée, formulé à l'article 3, et les obligations de mettre fin à l'infraction découlant de l'article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision attaquée.

Elle avance quatre moyens à l'appui de son recours.

En premier lieu, la partie requérante fait valoir que la décision de la Commission ne satisfait pas aux exigences de l'article 7 du règlement (CE) no 1/2003 (1). La décision contrevient, selon elle, au principe de détermination, étant donné qu'il n'en ressort pas clairement quels comportements sont désormais interdits, qu'elle comporte des contradictions et qu'elle est en outre contraire à la pratique administrative de la Commission par ailleurs. La partie requérante critique de même une violation du principe de proportionnalité ainsi qu'un détournement de pouvoir, dans la mesure où, lors de sa décision, la Commission s'est laissée guider par des considérations étrangères aux critères pertinents selon le droit de la concurrence et a ainsi outrepassé ses compétences.

En deuxième lieu, la partie requérante affirme que la Commission a commis une irrégularité de procédure substantielle en motivant la décision de façon déficiente, contrevenant ainsi à l'obligation dont elle est tenue en vertu de l'article 253 CE.

En troisième lieu, la partie requérante soutient que la décision repose sur une erreur de droit et d'appréciation manifeste, au motif que la Commission a déduit l'existence d'une pratique concertée de la seule structure du marché, opérant ainsi, au détriment de la partie requérante, un renversement irrégulier de la charge de la preuve, telle qu'elle résulte de la réglementation.

En quatrième lieu, la partie requérante avance que c'est de façon juridiquement erronée que la Commission retient une infraction à l'article 81 CE, en méconnaissant que le fait de se concéder, dans les accords de représentation réciproque conclus par les membres de la CISAC conformément au contrat type de la CISAC, des droits limités au territoire national est un élément essentiel et indispensable de la gestion collective des droits au niveau international et l'expression d'un principe du droit d'auteur généralement reconnu, le principe de territorialité, et ne constitue dès lors pas une restriction de la concurrence au sens de l'article 81 CE.

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/39 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/39

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Recours introduit le 29 septembre 2008 — AKKA/LAA/Commission

(Affaire T-414/08)

(2008/C 313/71)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra/Latvijas Autoru apvienība (AKKA/LAA) (Riga, Lettonie) (représentant: M. Favart, avocat)

Partie défenderesse: Commission

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'article 3 de la décision de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC); et |
| --- | --- |

—

annuler l'article 3 de la décision de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC); et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande, au titre de l'article 230 CE, l'annulation de l'article 3 de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), selon laquelle vingt-quatre sociétés membres de la CISAC (1) établies dans l'EEE, dont la requérante, se seraient livrées à une pratique concertée «en coordonnant les limitations territoriales figurant dans les mandats de représentation réciproque de manière à restreindre la portée d'une licence au territoire national de chaque société de gestion collective».

Les principaux moyens et arguments sont similaires ou identiques à ceux soulevés dans l'affaire T-413/08.

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(1)  Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/40 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/40

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Recours introduit le 29 septembre 2008 — IMRO/Commission

(Affaire T-415/08)

(2008/C 313/72)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Irish Music Rights Organisation Ltd (The) — Eagras um Chearta Cheolta (IMRO) (Dublin, Irlande) (représentants: M. Favart et D. Collins, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'article 3 de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/C2/38.698 — CISAC), et |
| --- | --- |

—

annuler l'article 3 de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/C2/38.698 — CISAC), et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la requérante souhaite obtenir, au titre de l'article 230 CE, l'annulation partielle de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/C2/38.698 — CISAC). La requérante conteste plus précisément l'article 3 de cette décision selon lequel les limitations territoriales figurant dans les mandats de représentation réciproque que se sont concédées mutuellement les sociétés de gestion collective constitueraient une pratique concertée en violation de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE.

La requérante invoque deux moyens au soutien de ses conclusions.

Premièrement, la requérante fait valoir que la Commission a commis une erreur d'appréciation, a violé l'article 81 CE, et a manqué à son obligation de motivation en vertu de l'article 253 CE, en considérant que le parallélisme de la limitation territoriale figurant dans les accords de représentation réciproque conclus par la requérante et les autres membres de la CISAC établis dans l'EEE résulte d'une pratique concertée, sans que la décision ne fournisse aucune preuve d'une telle pratique concertée. Elle soutient que les éléments de preuve apportés par la Commission n'établissent pas à suffisance de droit que le parallélisme de comportement ne résulte pas de conditions normales de concurrence, mais constitue une telle pratique concertée. La requérante énonce en outre que la présence de clauses de limitation dans l'intégralité de ses accords bilatéraux est justifiée par l'intérêt de ses membres.

Deuxièmement, à titre subsidiaire, la requérante fait valoir à l'encontre de la décision attaquée que la limitation territoriale concernant les sociétés membres de la CISAC figurant dans les accords de représentation réciproque ne restreint pas la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE car elle concerne une forme de concurrence qui n'est pas digne de protection. Néanmoins, dans la mesure où la pratique alléguée serait considérée comme restreignant la concurrence, la requérante prétend qu'elle ne peut pas être considérée comme illégale ou comme portant atteinte à l'article 81, paragraphe 1, CE, dès lors qu'elle serait nécessaire et proportionnée à la poursuite de l'objectif légitime de protection des membres des sociétés et des auteurs.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/40 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/40

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Recours introduit le 29 septembre 2008 — EAÜ/Commission

(Affaire T-416/08)

(2008/C 313/73)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Eesti Autorite Ühing (EAÜ) (Tallinn, Estonie) (représentant: M. Favart, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'article 3 de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/C2/38.698 — CISAC), et |
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—

annuler l'article 3 de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/C2/38.698 — CISAC), et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la requérante souhaite obtenir, au titre de l'article 230 CE, l'annulation partielle de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/C2/38.698 — CISAC). La requérante conteste plus précisément l'article 3 de cette décision selon lequel les limitations territoriales figurant dans les mandats de représentation réciproque que se sont concédées mutuellement les sociétés de gestion collective constitueraient une pratique concertée en violation de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE.

Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante sont identiques à ceux soulevés dans l'affaire T-415/08, IMRO/Commission.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/41 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/41

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Recours introduit le 29 septembre 2008 — SPA/Commission

(Affaire T-417/08)

(2008/C 313/74)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Sociedade Portuguesa de Autores CRL (SPA) (Lisbonne, Portugal) (représentant: M. Favart, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'article 3 de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/C2/38.698 — CISAC), et |
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annuler l'article 3 de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/C2/38.698 — CISAC), et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la requérante souhaite obtenir, au titre de l'article 230 CE, l'annulation partielle de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/C2/38.698 — CISAC). La requérante conteste plus précisément l'article 3 de cette décision selon lequel les limitations territoriales figurant dans les mandats de représentation réciproque que se sont concédées mutuellement les sociétés de gestion collective constitueraient une pratique concertée en violation de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE.

Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante sont identiques à ceux soulevés dans l'affaire T-415/08, IMRO/Commission.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/41 |
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C 313/41

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Recours introduit le 29 septembre 2008 — OSA/Commission

(Affaire T-418/08)

(2008/C 313/75)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním (OSA) (Prague, République tchèque) (représentant: M. Favart, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'article 3 de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/C2/38.698 — CISAC), et |
| --- | --- |

—

annuler l'article 3 de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/C2/38.698 — CISAC), et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la requérante souhaite obtenir, au titre de l'article 230 CE, l'annulation partielle de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/C2/38.698 — CISAC). La requérante conteste plus précisément l'article 3 de cette décision selon lequel les limitations territoriales figurant dans les mandats de représentation réciproque que se sont concédées mutuellement les sociétés de gestion collective constitueraient une pratique concertée en violation de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE.

Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante sont identiques à ceux soulevés dans l'affaire T-415/08, IMRO/Commission.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/42 |
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6.12.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/42

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Recours introduit le 29 septembre 2008 — LATGA-A/Commission

(Affaire T-419/08)

(2008/C 313/76)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lietuvos Autorių Teisių Gynimo Asociacijos Agentūra (LATGA-A) (Vilnius, Lituanie) (représentant: M. Favart, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'article 3 de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/C2/38.698 — CISAC), et |
| --- | --- |

—

annuler l'article 3 de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/C2/38.698 — CISAC), et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la requérante souhaite obtenir, au titre de l'article 230 CE, l'annulation partielle de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/C2/38.698 — CISAC). La requérante conteste plus précisément l'article 3 de cette décision selon lequel les limitations territoriales figurant dans les mandats de représentation réciproque que se sont concédées mutuellement les sociétés de gestion collective constitueraient une pratique concertée en violation de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE.

Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante sont identiques à ceux soulevés dans l'affaire T-415/08, IMRO/Commission.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/42 |
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C 313/42

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Recours introduit le 29 septembre 2008 — SAZAS/Commission

(Affaire T-420/08)

(2008/C 313/77)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Združenje skladateljev, avtorjev in založnikov za zaščito avtorskih pravic Slovenije (Sazas) (Trzin, Slovénie) (représentant: M. Favart, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'article 3 de la décision de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC); et |
| --- | --- |

—

annuler l'article 3 de la décision de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC); et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande, en application de l'article 230 CE, l'annulation de l'article 3 de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), selon laquelle vingt-quatre sociétés membres de la CISAC (1) établies dans l'EEE, dont la requérante, se seraient livrées à une pratique concertée «en coordonnant les délimitations territoriales de manière à restreindre la portée d'une licence au territoire national de chaque société de gestion collective».

Les principaux moyens et arguments sont similaires ou identiques à ceux soulevés dans l'affaire T-413/08.

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(1)  Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/42 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/42

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Recours introduit le 29 septembre 2008 — Performing Right Society Ltd/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-421/08)

(2008/C 313/78)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Performing Right Society Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: J. Rivas Andrés et M. Nyssen, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission en date du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'Accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC) au motif que la date de début des infractions, et donc leur durée, fait défaut; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission en date du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'Accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC) au motif que la date de début des infractions, et donc leur durée, fait défaut;

| — | annuler l'article 3 et/ou l'article 4, paragraphe 2, de la décision de la Commission en date du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'Accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC); |
| --- | --- |

—

annuler l'article 3 et/ou l'article 4, paragraphe 2, de la décision de la Commission en date du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'Accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC);

| — | à titre subsidiaire, annuler l'article 3 et/ou l'article 4, paragraphe 2, de la décision de la Commission en date du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'Accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), en tant que la requérante y est visée; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler l'article 3 et/ou l'article 4, paragraphe 2, de la décision de la Commission en date du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'Accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), en tant que la requérante y est visée;

| — | condamner Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande, sur le fondement de l'article 230 CE, l'annulation, totale ou partielle, de la décision de la Commission C(2008) 3435 en date du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'Accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).

Par son premier moyen, la requérante fait valoir que la motivation de la décision attaquée ne vient étayer la constatation d'infraction pour aucune des trois formes suivantes d'exploitation: radiodiffusion par satellite, retransmission en ligne, retransmission par câble. Sur cette base, la requérante reproche à la Commission de ne pas avoir fourni d'éléments de preuve quant à l'existence alléguée d'une pratique concertée à laquelle tous les membres de la CISAC établis dans l'EEE ont participé en limitant l'étendue de leurs mandats réciproques à leurs territoires respectifs. Selon la requérante, cela constitue une erreur d'appréciation et une violation des articles 81 et 253 CE. En effet, la requérante soutient qu'il n'existe pas un comportement parallèle au sein de l'ensemble des membres de la CISAC établis dans l'EEE ainsi que l'illustrent les exceptions aux limites territoriales mentionnées dans la décision elle-même. En outre, la requérante fait valoir que la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation du fait de son silence sur la date de début, et donc sur la durée, des infractions, notamment la pratique concertée, et qu'elle viole ainsi également les articles 2 et 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 (1).

Par son deuxième moyen, la requérante soutient que la motivation de la décision attaquée est entachée d'un vice en ce qu'il n'est pas établi que la requérante a participé à la pratique concertée alléguée. En outre, selon la requérante, il existe une explication plausible, autre que l'existence d'une pratique concertée, à son comportement, à savoir qu'elle opte pour les solutions qu'elle considère comme commercialement préférables. De plus, la requérante fait valoir que la Commission, conformément à la jurisprudence bien établie, aurait dû examiner si le fait d'engager une ou plusieurs sociétés de gestion collective afin de pouvoir concurrencer tant la société locale de gestion collective que la société concédante accordant directement les licences constitue un comportement individuel économiquement rationnel.

Selon le troisième moyen avancé par la requérante, les mesures imposées par l'article 4, paragraphe 2, de la décision attaquée sont juridiquement incertaines, injustifiées, non nécessaires et disproportionnées afin de mettre un terme à l'infraction alléguée.

Par son quatrième moyen, la requérante fait valoir que la Commission a violé son droit d'être entendu en ne l'informant pas des motifs pour lesquels elle n'a pas accepté les engagements proposés.

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/43 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/43

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Recours introduit le le 27 septembre 2008 — INTER-NETT 2000 Kereskedelmi és Szolgáltató kft/OHMI

(Affaire T-423/08)

(2008/C 313/79)

Langue de dépôt du recours: le hongrois

Parties

Partie(s) requérante(s): INTER-NETT 2000 Kereskedelmi és Szolgáltató kft (Mór, Hongrie) (représentant(s): E. Petruska, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Unión de Agricultores SA.

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 22 juillet 2008 (R 71/2008-2) |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 22 juillet 2008 (R 71/2008-2)

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: INTER-NETT 2000 Kereskedelmi és Szolgáltató kft

Marque communautaire concernée: la marque figurative «HUNAGRO» pour les produits et services des classes 29, 31 et 35 — demande no 004508917

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Unión de Agricultores SA

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque communautaire «UNIAGRO» pour les produits de la classe 31

Décision de la division d'opposition: la chambre d'opposition a accueilli l'opposition

Décision de la chambre de recours: la chambre de recours a rejeté le recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 en ce que l'OHMI a fait une interprétation erronée de la disposition précitée, violation de l'article 12, sous a) et b), du règlement no 40/94 en ce que la décision de l'OHMI a privé la requérante de la possibilité, d'une part, d'utiliser le nom du titulaire, et d'autre part, d'utiliser une indication de la provenance géographique de ses produits.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/44 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/44

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Recours introduit le 24 septembre 2008 — CEAHR/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-427/08)

(2008/C 313/80)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Confédération européenne des Associations d'Horlogers-Réparateurs (CEAHR) (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Mathijsen, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission SG-Greffe(2008) D/204448, du 10 juillet 2008; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission SG-Greffe(2008) D/204448, du 10 juillet 2008;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente affaire, la requérante demande l'annulation de la décision de la Commission SG-Greffe(2008) D/204448, du 10 juillet 2008, portant rejet, pour défaut d'intérêt communautaire, de la plainte de la requérante relative à la prétendue violation des articles 81 et 82 CE par les producteurs de montres, résultant du refus de ceux-ci de fournir des pièces détachées aux horlogers réparateurs indépendants [affaire C(2008)3600].

Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir que la Commission a violé le Traité en déformant sa plainte et, ainsi, en fondant sa décision sur des faits matériellement inexacts.

En outre, la requérante affirme que la Commission a commis des erreurs de droit et a méconnu les articles 81 et 82 CE en décidant que les fabricants de montres visés par la plainte ne détenaient pas de position dominante et que leur refus de vendre des pièces détachées en dehors du système de distribution sélectif n'était pas constitutif d'un abus de position dominante. La requérante conteste également les conclusions de la Commission selon lesquelles il n'existait pas d'accords ou de pratiques concertées entre les fabricants de montres.

La requérante soutient que la Commission a abusé de son pouvoir en recourant à l'argument du défaut d'intérêt communautaire après avoir enquêté pendant quatre ans sur la plainte de la requérante.

La requérante prétend en outre que la Commission n'a pas motivé sa décision, enfreignant ainsi l'article 253 CE.

Enfin, la requérante estime que la Commission a méconnu le principe d'impartialité en enquêtant sur sa plainte.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/44 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/44

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Recours introduit le 30 septembre 2008 — STEF/Commission

(Affaire T-428/08)

(2008/C 313/81)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Samband tónskálda og eigenda flutningsréttar (STEF) (Reykjavík, Islande) (représentant: H Melkorka Óttarsdóttir, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler l'article 3 de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC); et |
| --- | --- |

—

Annuler l'article 3 de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC); et

| — | Condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par sa requête, la requérante demande, au titre de l'article 230 CE, l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2008)3435 final du 16 juillet 2008 (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC) relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 EEE. Plus précisément, la requérante conteste les constatations de la Commission figurant à l'article 3 de la décision attaquée, selon lesquelles les limitations territoriales concédées, dans les mandats de représentation réciproque, par les organismes de droits d'auteur entre eux constituent une pratique concertée qui enfreint l'article 81 CE et l'article 53 EEE.

La requérante invoque quatre moyens au soutien de ses allégations.

Premièrement, elle fait valoir que la Commission a commis une erreur d'appréciation et a enfreint l'article 81 CE en déterminant que le découpage territorial parallèle prévu dans les accords de représentation réciproque conclus par la requérante et les autres membres de la CISAC résulte d'une pratique concertée. Elle affirme que les éléments de preuve fournis par la Commission dans la décision attaquée ne suffisent pas à établir que le comportement parallèle ne résulte pas de conditions normales de concurrence mais qu'il constitue une telle pratique concertée. La requérante allègue ensuite que la présence d'une clause de découpage dans tous ses accords de représentation réciproque est nécessaire afin de protéger de manière efficace et suffisante les intérêts des auteurs qu'elle et les autres membres de la CISAC représentent.

Deuxièmement, la requérante soutient que, contrairement aux appréciations de la Commission dans la décision attaquée, le découpage territorial effectué par les organismes membres de la CISAC dans leurs accords de représentation réciproque ne constitue pas une restriction de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE, car le fait d'instaurer et de sauvegarder une concurrence entre les organismes de protection des droits d'auteurs ne serait pas cohérent avec la nature fondamentale d'un organisme de gestion collective, qui est de protéger les droits de ses affiliées et d'agir exclusivement au profit de ceux-ci.

Troisièmement, à titre subsidiaire, la requérante fait valoir que, même dans l'hypothèse où le découpage territorial constituerait une pratique concertée au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE, les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3, sont remplies. Elle affirme que la pratique litigieuse améliore la diffusion de la musique, réserve aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte, n'impose pas aux entreprises des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre l'objectif visé et ne donne pas à ces dernières la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Cette pratique devrait donc être considérée comme étant nécessaire et proportionnée, au sens de l'article 81, paragraphe 3, CE, à l'objectif légitime de protection des droits des affiliés à ces organismes et des auteurs.

Enfin, la requérante estime que la Commission s'est abstenue à tort d'appliquer l'article 151, paragraphe 4, CE dans sa décision, lequel article dispose que la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/45 |
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6.12.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/45

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Recours introduit le 30 septembre 2008 — Grain Millers, Inc./OHMI

(Affaire T-429/08)

(2008/C 313/82)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Grain Millers, Inc. (Eden Prairie, États-Unis) (représentant: L.-E. Ström, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Grain Millers GmbH & Co. KG (Brême, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 23 juillet 2008 dans l'affaire R 1192/2007-2; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 23 juillet 2008 dans l'affaire R 1192/2007-2; et

| — | condamner l'autre partie de la chambre de recours aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'autre partie de la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Grain Millers, Inc.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «GRAIN MILLERS» pour des produits des classes 29, 30 et 31 — demande no 363 8657

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition:«désignation commerciale» allemande «GRAIN MILLERS», ainsi que sa version figurative

Décision de la division d'opposition: rejet l'opposition dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: rejet partiel du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 4, du Règlement (CE) no 40/94 du Conseil car la chambre de recours a surestimé la valeur des éléments de preuve que lui a présentés l'autre partie à la procédure pour justifier de l'antériorité de ses droits sur la marque précitée.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/46 |
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6.12.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/46

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Recours introduit le 30 septembre 2008 — Grain Millers, Inc./OHMI — Grain Millers (GRAIN MILLERS)

(Affaire T-430/08)

(2008/C 313/83)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Grain Millers, Inc. (Eden Prairie, États-Unis) (représentant: L.-E. Ström, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Grain Millers GmbH & Co. KG (Brême, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 23 juillet 2008 dans l'affaire R 478/2007-2; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 23 juillet 2008 dans l'affaire R 478/2007-2; et

| — | condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Grain Millers, Inc.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «GRAIN MILLERS» pour des produits des classes 29, 30 et 31 — demande no 365 0256

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition:«désignation commerciale» allemande «GRAIN MILLERS», ainsi que sa version figurative

Décision de la division d'opposition: rejet partiel de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet partiel du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil car la chambre de recours a surestimé la valeur des éléments de preuve que lui a présentés l'autre partie à la procédure pour justifier de l'antériorité de ses droits sur la marque précitée.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/46 |
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6.12.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/46

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Recours introduit le 1er octobre 2008 — Bulur Giyim Sanayi ve Ticaret Sirketi/OHMI — Denim (VIGOSS)

(Affaire T-431/08)

(2008/C 313/84)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Bulur Giyim Sanayi ve Ticaret Sirketi (Istanboul, Turquie) (représentant: R. Böhm, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: A&V Denim Inc. (New York, États- Unis)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 juillet 2008 dans l'affaire R 1366/2007-2, dans la mesure où elle rejette le recours introduit par la requérante contre la décision de la division d'opposition du 26 juin 2007 relative à l'opposition no B 923 005; et |
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—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 juillet 2008 dans l'affaire R 1366/2007-2, dans la mesure où elle rejette le recours introduit par la requérante contre la décision de la division d'opposition du 26 juin 2007 relative à l'opposition no B 923 005; et

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Bulur Giyim Sanayi ve Ticaret Sirketi

Marque communautaire concernée: La marque verbale «VIGOSS» pour des produits dans les classes 14, 18 et 25

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: La marque figurative internationale no 771 374 «VIGOSS» enregistrée pour des produits de la classe 25.

Décision de la division d'opposition: Rejet partiel de la demande

Décision de la chambre de recours: Annulation partielle de la décision attaquée et rejet de la demande pour le reste

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement du Conseil no 40/94, en ce que la chambre de recours n'a pas pris en compte tous les éléments pertinents lorsqu'elle a estimé le risque de confusion entre les marques en conflit.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/47 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/47

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Recours introduit le 1er octobre 2008 — TONO/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-434/08)

(2008/C 313/85)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: TONO (Oslo, Norvège) (représentants: S. Teigum et A. Ringnes, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler l'article 3 de la décision de la Commission COMP/C2/38.698 — CISAC; |
| --- | --- |

—

Annuler l'article 3 de la décision de la Commission COMP/C2/38.698 — CISAC;

| — | à titre subsidiaire, annuler l'article 3 de la décision de la Commission COMP/C2/38.698 — CISAC en ce qui concerne la retransmission par câble; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler l'article 3 de la décision de la Commission COMP/C2/38.698 — CISAC en ce qui concerne la retransmission par câble;

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2008) 3435 final du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC) et, en particulier, de son article 3, selon laquelle les membres de la CISAC établis dans l'EEE (1) ont participé à une pratique concertée en violation de l'article 81 CE et de l'article 53 EEE, «en coordonnant les délimitations territoriales des mandats de représentation réciproque qu'ils s'accordent de manière à restreindre la portée d'une licence au territoire national de chaque société de gestion». A titre subsidiaire, la partie requérante demande l'annulation de l'article 3 de la décision attaquée en ce qui concerne la retransmission par câble.

La partie requérante soutient que la décision contestée est entachée d'erreurs de fait et de droit, et qu'elle viole les garanties procédurales dont elle bénéficiait, notamment son droit à être entendue.

En ce qui concerne les erreurs de fait, la partie requérante soutient que la Commission a ignoré le système de licence collective des droits d'auteurs portant sur des œuvres musicales, ainsi que, par conséquent, le contexte factuel norvégien.

En ce qui concerne les erreurs de droit, la partie requérante soutient que:

Premièrement, la décision attaquée est entachée d'une erreur de forme qui devrait conduire au retrait de la décision. La partie requérante soutient en effet que le principe du contradictoire a été violé dans la mesure où la décision finale s'écarte de la communication des griefs sur un point central relatif à la description de la violation.

Deuxièmement, la partie requérante conteste le fait que l'inclusion de délimitations territoriales dans les accords de représentation réciproque, auxquels elle a participé, résulte de pratiques concertées entre les membres de la CISAC dans l'EEE.

Troisièmement, la partie requérante soutient que la Commission a conclu a tort que la délimitation territoriale parallèle en ce qui concerne la retransmission par câble restreint la concurrence en violation de l'article 81, paragraphe 1 CE. Selon la partie requérante, la prétendue pratique concertée relative aux délimitations territoriales concerne une forme de concurrence qui n'est pas, en elle-même, protégée par l'article 81, paragraphe 1, CE. De plus, la partie requérante soutient que la Commission a commis une erreur de fait en considérant qu'il existe un monopole national en Norvège pour la concession de licences multirépertoires des droits d'exécution publique couvrant la retransmission par réseaux câblés. En outre, la partie requérante considère que, même si la prétendue pratique concertée était considérée comme restreignant la concurrence, elle ne contrevient pas à l'article 81, paragraphe 1, CE parce qu'elle est nécessaire et proportionnée à un objectif légitime, eu égard aux exigences spécifiques de la gestion des licences, des droits d'exécution, du contrôle, de la surveillance et du respect des droits en relation avec la retransmission par câble.

Quatrièmement, la partie requérante soutient que les délimitations territoriales figurant dans ses accords de représentation réciproque sont exemptées en application de l'article 81, paragraphe 3, CE. La partie requérante affirme à cet égard que les délimitations susmentionnées sont indispensables au respect des principes d'un guichet unique efficace et du système norvégien de concession de licence étendu, permettant ainsi de maintenir un degré minimum de formalités administratives, tout en préservant les intérêts des ayant droits.

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(1)  Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/48 |
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C 313/48

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Recours introduit le 3 octobre 2008 — Tokita Management Service/OHMI — Eminent Food (TOMATOBERRY)

(Affaire T-435/08)

(2008/C 313/86)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Tokita Management Service Corporation (Saitama, Japon) (représentants: MM. P. Bronlow et N. Jenkins, solicitors, et A. Bryson, barrister)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Eminent Food BV (Bussum, Pays-Bas)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 18 juillet 2008 dans l'affaire R 1219/2007-4; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 18 juillet 2008 dans l'affaire R 1219/2007-4;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: La partie requérante

Marque communautaire concernée: La marque verbale «TOMATOBERRY» pour des produits relevant de la classe 31 — demande d'enregistrement no 3 797 909

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: L'autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: La marque figurative «TOMBERRY», enregistrement de marque communautaire no 3 344 711 pour des produits et services relevant des classes 31, 35 et 44

Décision de la division d'opposition: Décision faisant droit à l'opposition

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1), dans la mesure où c'est à tort que la chambre de recours a jugé que les marques présentaient une forte similitude visuelle et conceptuelle; violation de l'article 8, paragraphe 1, sous a), et/ou de l'article 73 et/ou de l'article 74 de ce même règlement, dans la mesure où la chambre de recours a commis une erreur lorsqu'elle a conclu que la division d'opposition avait estimé à juste titre qu'il convenait de faire droit à l'opposition en application de l'article 8, paragraphe 1, sous a), dudit règlement.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

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C 313/48

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Recours introduit le 6 octobre 2008 — CDC Hydrogene Peroxide/Commission

(Affaire T-437/08)

(2008/C 313/87)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: CDC Hydrogene Peroxide (représentante: Maître R. Wirtz, avocate)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler, conformément à l'article 231, paragraphe 1, CE, la décision no SG.E3/MM/psi D(2008) 6658 de la Commission des Communautés européennes; |
| --- | --- |

—

annuler, conformément à l'article 231, paragraphe 1, CE, la décision no SG.E3/MM/psi D(2008) 6658 de la Commission des Communautés européennes;

| — | condamner Commission des Communautés européennes aux dépens, conformément à l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure. |
| --- | --- |

—

condamner Commission des Communautés européennes aux dépens, conformément à l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure.

Moyens et principaux arguments

La requérante — qui recouvre les créances de dommages et intérêts pour des entreprises victimes du cartel européen du peroxyde d'hydrogène — conteste la décision no SG.E3/MM/psi D(2008) 6658 de la Commission des Communautés européennes rejetant sa demande, fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 (1), d'un accès total à la table des matières du dossier de la procédure COMP/F/38.620 — peroxyde d'hydrogène et perborate.

Au soutien de son recours, la requérante invoque la violation de l'article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement no 1049/2001, au motif que les exceptions instituées par ces dispositions auraient été interprétées ou appliquées de manière erronée.

À cet égard, la requérante invoque quatre moyens.

En premier lieu, la décision serait contraire au principe de l'interprétation stricte et de l'application restrictive des exceptions. Selon la requérante, la Commission n'aurait pas démontré l'existence d'une menace pour les intérêts protégés qui serait concrètement prévisible et non simplement hypothétique.

En second lieu, la décision attaquée serait incompatible avec les principes du droit à une indemnisation effective pour violation du droit communautaire de la concurrence, dans la mesure où, selon la requérante, l'intérêt des personnes lésées à des informations sur l'infraction devrait l'emporter sur l'intérêt de certaines entreprises à ce que ne soient pas révélés publiquement les détails concernant l'infraction que leur reproche la Commission ainsi que l'étendue de leur coopération avec la Commission dans le cadre de l'indulgence accordée aux témoins.

Troisièmement, selon la requérante, la décision attaquée ne serait pas justifiée par souci de la protection d'intérêts commerciaux au titre de l'exception de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001.

Quatrièmement, selon la requérante, la décision attaquée ne serait pas justifiée par souci de la protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit au titre de l'exception de l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001.

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(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31 mai 2001, p. 43).

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C 313/49

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Recours introduit le 29 septembre 2008 — FIFA/OHMI — Ferrero (WORLD CUP 2006)

(Affaire T-444/08)

(2008/C 313/88)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (Zurich, Suisse) (représentants: D. Alexander QC, A. Barav, Barrister, R. Buchel et C. Rassmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Ferrero OHG mbH (Stadtallendorf, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler, en tout ou en partie, la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 20 juin 2008 dans l'affaire R 1466/2005-1; |
| --- | --- |

—

annuler, en tout ou en partie, la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 20 juin 2008 dans l'affaire R 1466/2005-1;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque verbale «WORLD CUP 2006», désignant des produits et des services relevant des classes 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42 — enregistrement de la marque communautaire no 2 152 817.

Titulaire de la marque communautaire: la requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours.

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: infirmation de la décision de la division d'annulation.

Moyens invoqués: i) violation des articles 73 et 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, la chambre de recours ayant largement fondé sa décision sur l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, une disposition qui n'a été invoquée ni par l'autre partie devant la chambre de recours ni par la division d'annulation; ii) à titre subsidiaire, violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, dès lors que la chambre de recours n'a pas examiné l'impression d'ensemble produite sur le consommateur moyen par la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité et qu'elle n'a pas appliqué les dispositions pertinentes relatives à l'appréciation du caractère descriptif de la marque pour les produits ou les services revendiqués; iii) violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94, la chambre de recours ayant affirmé à tort que la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité était dépourvue du nécessaire caractère distinctif; iv) violation des articles 7, paragraphe 3, et 51, paragraphe 2, du règlement no 40/94, la chambre de recours ayant estimé à tort que la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité n'avait pas acquis de caractère distinctif pour les services relevant de la classe 41.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/50 |
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C 313/50

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Recours introduit le 29 septembre 2008 — FIFA/OHMI — Ferrero (GERMANY 2006)

(Affaire T-445/08)

(2008/C 313/89)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (Zurich, Suisse) (représentants: D. Alexander QC, A. Barav, Barrister, R. Buchel et C. Rassmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Ferrero OHG mbH (Stadtallendorf, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler, en tout ou en partie, la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 30 juin 2008 dans l'affaire R 1467/2005-1; |
| --- | --- |

—

annuler, en tout ou en partie, la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 30 juin 2008 dans l'affaire R 1467/2005-1;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque verbale «GERMANY 2006», désignant des produits et des services relevant des classes 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42 — enregistrement de la marque communautaire no 2 153 005.

Titulaire de la marque communautaire: la requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours.

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: infirmation de la décision de la division d'annulation.

Moyens invoqués: i) violation des articles 73 et 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, la chambre de recours ayant largement fondé sa décision sur l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, une disposition qui n'a été invoquée ni par l'autre partie devant la chambre de recours ni par la division d'annulation; ii) à titre subsidiaire, violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, dès lors que la chambre de recours n'a pas examiné l'impression d'ensemble produite sur le consommateur moyen par la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité et qu'elle n'a pas appliqué les dispositions pertinentes relatives à l'appréciation du caractère descriptif de la marque pour les produits ou les services revendiqués; iii) violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94, la chambre de recours ayant affirmé à tort que la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité était dépourvue du nécessaire caractère distinctif; iv) violation des articles 7, paragraphe 3, et 51, paragraphe 2, du règlement no 40/94, la chambre de recours ayant estimé à tort que la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité n'avait pas acquis de caractère distinctif pour les services relevant de la classe 41 ainsi que pour tous les produits qui font l'objet de marchandisage.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/50 |
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C 313/50

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Recours introduit le 29 septembre 2008 — FIFA/OHMI — Ferrero (WM 2006)

(Affaire T-446/08)

(2008/C 313/90)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (Zurich, Suisse) (représentants: D. Alexander QC, A. Barav, Barrister, R. Buchel et C. Rassmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Ferrero OHG mbH (Stadtallendorf, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler, en tout ou en partie, la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 30 juin 2008 dans l'affaire R 1468/2005-1; |
| --- | --- |

—

annuler, en tout ou en partie, la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 30 juin 2008 dans l'affaire R 1468/2005-1;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque verbale «WM 2006», désignant des produits et des services relevant des classes 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42 — enregistrement de la marque communautaire no 2 155 521.

Titulaire de la marque communautaire: la requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours.

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: infirmation de la décision de la division d'annulation.

Moyens invoqués: i) violation des articles 73 et 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, la chambre de recours ayant largement fondé sa décision sur l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, une disposition qui n'a été invoquée ni par l'autre partie devant la chambre de recours ni par la division d'annulation; ii) à titre subsidiaire, violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, dès lors que la chambre de recours n'a pas examiné l'impression d'ensemble produite sur le consommateur moyen par la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité et qu'elle n'a pas appliqué les dispositions pertinentes relatives à l'appréciation du caractère descriptif de la marque pour les produits ou les services revendiqués; iii) violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94, la chambre de recours ayant affirmé à tort que la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité était dépourvue du nécessaire caractère distinctif; iv) violation des articles 7, paragraphe 3, et 51, paragraphe 2, du règlement no 40/94, la chambre de recours ayant estimé à tort que la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité n'avait pas acquis de caractère distinctif pour les services relevant de la classe 41.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/51 |
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C 313/51

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Recours introduit le 29 septembre 2008 — FIFA/OHMI — Ferrero (WORLD CUP GERMANY)

(Affaire T-447/08)

(2008/C 313/91)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (Zurich, Suisse) (représentants: D. Alexander QC, A. Barav, Barrister, R. Buchel et C. Rassmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Ferrero OHG mbH (Stadtallendorf, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler, en tout ou en partie, la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 30 juin 2008 dans l'affaire R 1469/2005-1; |
| --- | --- |

—

annuler, en tout ou en partie, la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 30 juin 2008 dans l'affaire R 1469/2005-1;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque verbale «WORLD CUP GERMANY», désignant des produits et des services relevant des classes 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42 — enregistrement de la marque communautaire no 2 152 635.

Titulaire de la marque communautaire: la requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours.

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: infirmation de la décision de la division d'annulation.

Moyens invoqués: i) violation des articles 73 et 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, la chambre de recours ayant largement fondé sa décision sur l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, une disposition qui n'a été invoquée ni par l'autre partie devant la chambre de recours ni par la division d'annulation; ii) à titre subsidiaire, violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, dès lors que la chambre de recours n'a pas examiné l'impression d'ensemble produite sur le consommateur moyen par la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité et qu'elle n'a pas appliqué les dispositions pertinentes relatives à l'appréciation du caractère descriptif de la marque pour les produits ou les services revendiqués; iii) violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94, la chambre de recours ayant affirmé à tort que la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité était dépourvue du nécessaire caractère distinctif.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/52 |
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6.12.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/52

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Recours introduit le 29 septembre 2008 — FIFA/OHMI — Ferrero (WORLD CUP 2006 GERMANY)

(Affaire T-448/08)

(2008/C 313/92)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (Zurich, Suisse) (représentants: D. Alexander QC, A. Barav, Barrister, R. Buchel et C. Rassmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Ferrero OHG mbH (Stadtallendorf, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler, en tout ou en partie, la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 30 juin 2008 dans l'affaire R 1470/2005-1; |
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annuler, en tout ou en partie, la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 30 juin 2008 dans l'affaire R 1470/2005-1;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque verbale «WORLD CUP 2006 GERMANY», désignant des produits et des services relevant des classes 1, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 14, 16, 18, 20, 25, 28, 29, 30, 32, 35, 36, 37, 38, 41 et 42 — enregistrement de la marque communautaire no 2 047 843.

Titulaire de la marque communautaire: la requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours.

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: infirmation de la décision de la division d'annulation.

Moyens invoqués: i) violation des articles 73 et 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, la chambre de recours ayant largement fondé sa décision sur l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, une disposition qui n'a été invoquée ni par l'autre partie devant la chambre de recours ni par la division d'annulation; ii) à titre subsidiaire, violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, dès lors que la chambre de recours n'a pas examiné l'impression d'ensemble produite sur le consommateur moyen par la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité et qu'elle n'a pas appliqué les dispositions pertinentes relatives à l'appréciation du caractère descriptif de la marque pour les produits ou les services revendiqués; iii) violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94, la chambre de recours ayant affirmé à tort que la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité était dépourvue du nécessaire caractère distinctif.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/52 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/52

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Recours introduit le 2 octobre 2008 — Stim/Commission

(Affaire T-451/08)

(2008/C 313/93)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Fôreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå (Stim) u.p.a. (Stockholm, Suède) (représentants: C. Thomas, Solicitor et N. Pourbaix, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler les articles 3 et 4, paragraphe 2, et l'article 4, paragraphe 3, en ce qu'il se réfère à l'article 3, de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/C2/38.698 — CISAC); |
| --- | --- |

—

annuler les articles 3 et 4, paragraphe 2, et l'article 4, paragraphe 3, en ce qu'il se réfère à l'article 3, de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/C2/38.698 — CISAC);

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la requérante sollicite l'annulation partielle de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/C2/38.698 — CISAC), et en particulier de son article 3 aux termes duquel les membres de la CISAC (1) établis dans l'EEE se sont livrés à une pratique concertée en violation de l'article 81 CE et de l'article 53 EEE en coordonnant les limites territoriales des mandats de représentation réciproque de manière à restreindre la portée d'une licence au territoire national de chaque société de gestion collective.

La requérante développe son recours comme suit:

D'après elle, la décision attaquée enfreint l'article 151, paragraphe 4, CE en ce que la Commission n'a pas suffisamment pris en compte les conséquences de sa décision sur la diversité culturelle en Europe en exigeant de mettre fin à la prétendue pratique concertée dans la délimitation territoriale des mandats accordés par les sociétés de gestion collective établies dans l'EEE à d'autres sociétés de gestion collective établies dans l'EEE pour concéder des licences sur leur répertoire en vue d'une utilisation par satellite, par câble et sur Internet. De surcroît, la requérante affirme que la décision nuira à la diversité culturelle en Europe en ce que des auteurs musicaux suscitant un intérêt culturel moindre perdront l'assurance que leur donne le système actuel de voir leur musique couverte par une licence et de percevoir des redevances sur tous les territoires sur lesquels leur musique sera jouée.

La requérante soutient au reste que la Commission aurait dû prendre en compte le fait que la restriction de concurrence qu'elle a aperçue est imaginaire ou, à la rigueur, marginale. La requérante soutient en effet qu'il n'y a pas de restriction de concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE. La requérante affirme dès lors que la Commission a commis une erreur en droit ou une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de la disposition précitée. Enfin, la requérante prétend que la Commission eût pu parfaitement exempter la pratique concertée au titre de l'article 81, paragraphe 3, CE. En ne le faisant pas, elle a gratuitement porté atteinte à la diversité culturelle en Europe.

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(1)  Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/53 |
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6.12.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/53

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Recours introduit le 10 octobre 2008 — Commission/Acentro Turismo

(Affaire T-460/08)

(2008/C 313/94)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Aresu et A. Caeiros, agents)

Partie défenderesse: Acentro Turismo SpA (Milan, Italie)

Conclusions de la partie requérante

La Commission demande à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | Condamner la société Acentro Turismo SpA au paiement de la somme de 13 497,46 euros en principal. |
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—

Condamner la société Acentro Turismo SpA au paiement de la somme de 13 497,46 euros en principal.

| — | Condamner ladite société au paiement de la somme de 2 278,55 euros à titre d'intérêts de retard échus à la date de dépôt du présent recours, ainsi qu'au paiement des intérêts moratoires qui viendront à échéance après la date de dépôt du présent recours et jusqu'à la date du paiement effectif du montant en principal, à évaluer ultérieurement en fonction du taux d'intérêt fixé par la loi italienne. |
| --- | --- |

—

Condamner ladite société au paiement de la somme de 2 278,55 euros à titre d'intérêts de retard échus à la date de dépôt du présent recours, ainsi qu'au paiement des intérêts moratoires qui viendront à échéance après la date de dépôt du présent recours et jusqu'à la date du paiement effectif du montant en principal, à évaluer ultérieurement en fonction du taux d'intérêt fixé par la loi italienne.

| — | Condamner ladite société au paiement des intérêts moratoires sur les intérêts de retard précités échus à la date de dépôt du présent recours, à fixer ultérieurement en fonction de la date de paiement des intérêts précités ainsi que du taux d'intérêt déterminé par la loi italienne. |
| --- | --- |

—

Condamner ladite société au paiement des intérêts moratoires sur les intérêts de retard précités échus à la date de dépôt du présent recours, à fixer ultérieurement en fonction de la date de paiement des intérêts précités ainsi que du taux d'intérêt déterminé par la loi italienne.

| — | Condamner ladite société au paiement des dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner ladite société au paiement des dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la Commission européenne, en qualité de représentant de la Communauté européenne de l'Énergie atomique (Euratom) demande au Tribunal la condamnation de la société de droit italien Acentro Turismo SpA au paiement de la somme de 13 497,46 euros, majorée des intérêts de retard, due au titre des règles d'exécution prévues dans le contrat de prestation de services no 349-90-04 TL ISP I, conclu en 1990 et visant à l'attribution à ladite société des fonctions d'agence de voyage sur le site d'Ispra.

La Commission soutien à cet égard que la société Acentro n'a pas honoré deux factures, émises par la Commission elle-même sur la base de l'article 8 du contrat litigieux et que l'existence de cette créance serait suffisamment démontrée au vu de la teneur dudit contrat, la créance en question apparaissant donc certaine, liquide et exigible.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/53 |
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C 313/53

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Recours introduit le 13 octobre 2008 — Zeta Europe/OHMI (Superleggera)

(Affaire T-464/08)

(2008/C 313/95)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Zeta Europe BV (Het Ambacht, Pays-Bas) (représentants: V. Bilardo, avocat, C. Bacchini, avocat, M. Mazzitelli, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, rendue le 17 juillet 2008 dans l'affaire R0666/2008-1, à l'égard de la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, rendue le 17 juillet 2008 dans l'affaire R0666/2008-1, à l'égard de la requérante;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque mixte «Superleggera» (demande de marque communautaire no 5 456 207), pour des produits des classes 12, 18 et 25.

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement, après avoir relevé que la marque en question est constituée par l'adjectif «superleggera» et qu'elle sera par conséquent comprise comme une indication descriptive du poids des produits.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire, ainsi que des articles 73 et 74 de ce règlement.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/54 |
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C 313/54

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 octobre 2008 — Stephens/Commission

(Affaire T-438/03) (1)

(2008/C 313/96)

Langue de procédure: le français

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 47 du 21.2.2004.

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Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

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C 313/55

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 9 octobre 2008 — Nijs/Cour des comptes

(Affaire F-49/06) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2005)

(2008/C 313/97)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bart Nijs (Bereldange, Luxembourg) (représentant: F. Rollinger, avocat)

Partie défenderesse: Cour des comptes des Communautés européennes (représentants: T. Kennedy, J.-M. Stenier et G. Corstens, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision de l'AIPN de ne pas promouvoir le requérant au grade A*11 dans le cadre de l'exercice de promotion 2005 et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté comme, en partie, irrecevable et, en partie, non fondé. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme, en partie, irrecevable et, en partie, non fondé.

| 2) | M. Nijs est condamné à l'ensemble des dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Nijs est condamné à l'ensemble des dépens.

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(1)  JO C 154 du 1.7.2006, p. 26.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/55 |
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C 313/55

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 septembre 2008 — Spee/Europol

(Affaire F-121/06) (1)

(Fonction publique - Personnel d'Europol - Rémunération - Articles 28 et 29 du statut du personnel d'Europol - Échelons accordés sur la base de l'évaluation - Rétroactivité des normes à appliquer - Méthode de calcul)

(2008/C 313/98)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: David Spee (Rijswijk, Pays-Bas) (représentant: D. C. Coppens, avocat)

Partie defenderesse: Office européen de police (Europol) (représentants: Urban et D. Neumann, puis par D. Neumann et D. El Khoury, agents, assistés par B. Wägenbaur et R. van der Hout, avocats)

Objet de l'affaire

L'annulation de la décision d'Europol du 5 juillet 2006 de n'accorder au requérant qu'un des deux échelons visés à l'article 29 du statut du personnel d'Europol.

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 326 du 30.12.2006, p. 84.

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C 313/55

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 4 septembre 2008 — Dragoman/Commission

(Affaire F-147/06) (1)

(Fonction publique - Concours général - Non admission à l'épreuve orale)

(2008/C 313/99)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Adriana Dragoman (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Mihailescu, puis par G.-F. Dinulescu, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Herrmann et M. Velardo, agents)

Objet de l'affaire

L'annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/44/06 CJ, visant à établir une liste de réserve de recrutement de juristes linguistes de langue roumaine, d'accorder une note de 18/40 à l'épreuve écrite b) de la requérante et de ne pas admettre cette dernière à l'épreuve orale dudit concours.

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 42 du 24.2.2007, p. 48.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/56 |
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C 313/56

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 4 septembre 2008 — Lafili/Commission

(Affaire F-22/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Entrée en vigueur du règlement (CEE, Euratom) no 723/2004 - Articles 44 et 46 du statut - Article 7 de l'annexe XIII du statut - Promotion - Classement - Facteur de multiplication)

(2008/C 313/100)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Paul Lafili (Genk, Belgique) (représentants: G. Vandersanden et L. Levi, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall, H. Kraemer et Mme K. Herrmann, agents)

Objet de l'affaire

L'annulation de la décision de classer le requérant au grade AD 13, échelon 5, contenue dans une note de la DG ADMIN du 11 mai 2006 et dans la fiche de salaire de juin 2006 et dans les fiches de salaire subséquentes, en ce que cette décision méconnaît notamment les articles 44 et 46 du statut des fonctionnaires ainsi que l'article 7 de l'annexe XIII dudit statut

Dispositif de l'arrêt

| 1) | La décision du chef de l'unité A 6 «Structure des carrières, évaluation et promotion» de la direction générale «Personnel et administration» de la Commission des Communautés européennes, du 11 mai 2006, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision du chef de l'unité A 6 «Structure des carrières, évaluation et promotion» de la direction générale «Personnel et administration» de la Commission des Communautés européennes, du 11 mai 2006, est annulée.

| 2) | M. Lafili supporte la moitié de ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Lafili supporte la moitié de ses propres dépens.

| 3) | La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par M. Lafili. |
| --- | --- |

3)

La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par M. Lafili.

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(1)  JO C 95 du 28.4.2007, p. 59.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/56 |
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6.12.2008

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C 313/56

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 8 octobre 2008 — Barbin/Parlement

(Affaire F-44/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Procédure d'attribution des points de mérite au Parlement européen - Illégalité des instructions régissant cette procédure - Examen comparatif des mérites)

(2008/C 313/101)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Florence Barbin (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: A. Lukošiūtė et R. Ignătescu puis par C. Burgos, A. Lukošiūtė et R. Ignătescu, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision du 16 octobre 2006 d'attribuer à la requérante un point de mérite au titre de l'exercice de promotion 2005 et, d'autre part, la déclaration de l'illégalité du point I.2 sous c) des «Mesures d'application relatives à l'attribution des points de mérites et à la promotion» du Parlement européen du 10 mai 2006.

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
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2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 155 du 7.7.2007, p. 45.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/57 |
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6.12.2008

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C 313/57

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 22 octobre 2008 — Tzirani/Commission

(Affaire F-46/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Nomination en grade - Promotion - Poste de directeur - Rejet de candidature - Exécution d'un arrêt annulant une décision de nomination - Recevabilité)

(2008/C 313/102)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marie Tzirani (Bruxelles, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et V. Joris, agents, assistés par B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision prise par la Commission des Communautés européennes le 30 août 2006 de nommer M. D. J. au poste de directeur de la direction B «Statut: politique, gestion et conseil» de la direction générale (DG) «Personnel et administration» et, partant, de rejeter sa candidature à ce même poste et, d'autre part, la condamnation de la Commission au paiement d'une indemnité en réparation de ses préjudices matériel et moral prétendument subis.

Dispositif de l'arrêt

| 1) | La décision de rejet de la candidature de Mme Tzirani au poste de directeur de la direction B «Statut: politique, gestion et conseil» de la direction générale (DG) «Personnel et administration» de la Commission des Communautés européennes est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de rejet de la candidature de Mme Tzirani au poste de directeur de la direction B «Statut: politique, gestion et conseil» de la direction générale (DG) «Personnel et administration» de la Commission des Communautés européennes est annulée.

| 2) | La décision de nomination de M. D. J. au poste de directeur de la direction B «Statut: politique, gestion et conseil» de la direction générale (DG) «Personnel et administration» de la Commission des Communautés européennes, du 30 août 2006, est annulée. |
| --- | --- |

2)

La décision de nomination de M. D. J. au poste de directeur de la direction B «Statut: politique, gestion et conseil» de la direction générale (DG) «Personnel et administration» de la Commission des Communautés européennes, du 30 août 2006, est annulée.

| 3) | La Commission des Communautés européennes est condamnée à verser à Mme Tzirani un montant de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. |
| --- | --- |

3)

La Commission des Communautés européennes est condamnée à verser à Mme Tzirani un montant de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.

| 4) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

4)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 5) | La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens ainsi que ceux de Mme Tzirani. |
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5)

La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens ainsi que ceux de Mme Tzirani.

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(1)  JO C 170 du 21.7.2007, p. 42.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/57 |
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 septembre 2008 — Bui Van/Commission

(Affaire F-51/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Classement en grade et échelon - Classement irrégulier - Retrait d'un acte entaché d'une illégalité - Confiance légitime - Délai raisonnable - Droits de la défense - Droit à une bonne administration)

(2008/C 313/103)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Philippe Bui Van (Hettange-Grande, France) (représentants: S. Rodrigues et R. Albelice, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision du directeur général du Centre Commun de Recherche de la Commission du 4 octobre 2006 en ce qu'elle reclasse le requérant au grade AST 3 alors qu'il avait initialement été classé au grade AST 4, et d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

Dispositif de l'arrêt

| 1) | La Commission des Communautés européennes est condamnée à verser à M. Bui Van la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts. |
| --- | --- |

1)

La Commission des Communautés européennes est condamnée à verser à M. Bui Van la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | M. Bui Van supporte deux tiers de ses dépens. |
| --- | --- |

3)

M. Bui Van supporte deux tiers de ses dépens.

| 4) | La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens et un tiers des dépens de M. Bui Van. |
| --- | --- |

4)

La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens et un tiers des dépens de M. Bui Van.

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(1)  JO C 170 du 21.7.2007, p. 43.

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C 313/58

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 8 octobre 2008 — Barbin/Parlement

(Affaire F-81/07) (1)

(Fonction Publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2006 - Examen comparatif des mérites)

(2008/C 313/104)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Florence Barbin (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: A. Lukošiūtė et R. Ignătescu, agents, puis C. Burgos, A. Lukošiūtė et R. Ignătescu, agents)

Objet de l'affaire

Annulation de la décision du Parlement européen de ne pas promouvoir la requérante au grade AD 12 au titre de l'exercice de promotion 2006.

Dispositif de l'arrêt

| 1) | La décision du Parlement européen du 20 novembre 2006 de ne pas promouvoir Mme Barbin au titre de l'exercice de promotion 2006 est annulée. |
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1)

La décision du Parlement européen du 20 novembre 2006 de ne pas promouvoir Mme Barbin au titre de l'exercice de promotion 2006 est annulée.

| 2) | Le Parlement européen est condamné aux dépens. |
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2)

Le Parlement européen est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 247 du 20.10.2007, p. 43.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/58 |
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6.12.2008

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C 313/58

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 4 septembre 2008 — Duta/Cour de justice

(Affaire F-103/07) (1)

(Fonction publique - Agents temporaires - Recrutement - Référendaire - Article 2, sous c), du RAA - Acte faisant grief - Lien de confiance)

(2008/C 313/105)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Radu Duta (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: F. Krieg, avocat)

Partie défenderesse: Cour de justice des Communautés européennes (représentant: M. Schauss, agent)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision du 4 juin 2007 de la commission du Tribunal de première instance (TPI) compétente pour statuer sur les réclamations rejetant la candidature du requérant à un poste de référendaire au sein d'un cabinet d'un juge du TPI, et, d'autre part, une demande d'un euro symbolique au titre du préjudice subi.

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Chacune des parties supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chacune des parties supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 315 du 22.12.2007, p. 45 et JO C 79 du 29.3.2008, p. 39 (Rectificatif).

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/58 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/58

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 septembre 2008 — Smadja/Commission

(Affaire F-135/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Nomination - Classement en échelon - Nouvelle nomination de la requérante au même poste après l'annulation de sa première nomination par un arrêt du Tribunal de première instance - Principe de proportionnalité - Principe de protection de la confiance légitime - Devoir de sollicitude)

(2008/C 313/106)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Daniele Smadja (New Delhi, Inde) (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et K. Herrmann, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision de la Commission, portant nomination de la requérante, fonctionnaire initialement classée au grade A*15, échelon 4, en ce qu'elle fixe son classement au grade A*15, échelon 1, suite à sa re-nomination au poste de Directeur de la Direction RELEX.B, après annulation de sa première nomination et, d'autre part, la demande de préjudice moral et matériel

Dispositif de l'arrêt

| 1) | La décision de la Commission des Communautés européennes, du 21 décembre 2006, fixant le classement de Mme Smadja au grade A*15, échelon 1, avec une ancienneté d'échelon au 1er novembre 2005, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission des Communautés européennes, du 21 décembre 2006, fixant le classement de Mme Smadja au grade A*15, échelon 1, avec une ancienneté d'échelon au 1er novembre 2005, est annulée.

| 2) | La Commission des Communautés européennes est condamnée à l'ensemble des dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée à l'ensemble des dépens.

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(1)  JO C 37 du 9.2.2008, p. 35.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/59 |
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6.12.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/59

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Recours introduit le 13 octobre 2008 — Wenig/Commission

(Affaire F-80/08)

(2008/C 313/107)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fritz Harald Wenig (Woluwe Saint-Pierre, Belgique) (représentants: G.-A. Dal, D. Voillemot, D. Bosquet, avocats)

Partie défenderesse: Commission des communautés européennes

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de la Commission de suspendre le requérant et d'ordonner une retenue de 1 000 euro par mois sur sa rémunération.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la Commission du 18 septembre 2008 de suspendre le requérant et d'ordonner une retenue de 1 000 euro par mois sur sa rémunération, et ce, au titre des articles 23 et 24 de l'annexe IX du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la Commission du 18 septembre 2008 de suspendre le requérant et d'ordonner une retenue de 1 000 euro par mois sur sa rémunération, et ce, au titre des articles 23 et 24 de l'annexe IX du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes;

| — | condamner la Commission des communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des communautés européennes aux dépens.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/59 |
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6.12.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/59

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Recours introduit le 13 octobre 2008 — Ketselidou/Commission

(Affaire F-81/08)

(2008/C 313/108)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Zoe Ketselidou (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission des communautés européennes

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de rejet de la demande introduite par la requérante relative à la révision du calcul d'annuités de pension à prendre en compte lors du transfert des droits à la pension acquis en Grèce vers le régime communautaire.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision datant du 10 janvier 2008 par laquelle l'AIPN à rejeté la demande introduite par la requérante aux fins de procéder à la révision du calcul des annuités de pension que celle-ci a acquises auprès du régime de pension des institutions des Communautés européennes à la suite du transfert de ses droits à la pension par les caisses helléniques; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision datant du 10 janvier 2008 par laquelle l'AIPN à rejeté la demande introduite par la requérante aux fins de procéder à la révision du calcul des annuités de pension que celle-ci a acquises auprès du régime de pension des institutions des Communautés européennes à la suite du transfert de ses droits à la pension par les caisses helléniques;

| — | condamner la Commission des communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des communautés européennes aux dépens.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/59 |
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C 313/59

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Recours introduit le 10 octobre 2008 — Gheysens/Conseil

(Affaire F-83/08)

(2008/C 313/109)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Johan Gheysens (Mechelen, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision du Conseil fixant les conditions d'engagement du requérant en ce qu'elle limite la durée du contrat à deux ans et le classe en groupe de fonctions III, grade 11, échelon 1er, ainsi que l'illégalité de l'article 88 du RAA en ce qu'il autorise la succession de contrats à durée déterminée dans une limite globale de trois ans.

Conclusions de la partie requérante

| — | Constater l'illégalité de l'article 88 du régime applicable aux autres agents en ce qu'il autorise la succession de contrats à durée déterminée dans une limite globale de trois ans; |
| --- | --- |

—

Constater l'illégalité de l'article 88 du régime applicable aux autres agents en ce qu'il autorise la succession de contrats à durée déterminée dans une limite globale de trois ans;

| — | annuler la décision du Conseil fixant les conditions d'engagement du requérant en ce qu'elle limite la durée de son contrat à deux ans et le classe en groupe de fonctions III, grade 11, échelon 1er; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Conseil fixant les conditions d'engagement du requérant en ce qu'elle limite la durée de son contrat à deux ans et le classe en groupe de fonctions III, grade 11, échelon 1er;

| — | condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/60 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/60

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Recours introduit le 15 octobre 2008 — Notarnicola/Cour des comptes

(Affaire F-85/08)

(2008/C 313/110)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Pietro Notarnicola (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: A. Gross, avocat)

Partie défenderesse: Cour des comptes européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de la partie défenderesse informant le requérant de son licenciement, ainsi que le rétablissement du requérant dans ses fonctions et, à titre subsidiaire, la condamnation de la défenderesse au payement d'un montant au titre de réparation du préjudice matériel et moral subi par le requérant.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision du 16 juillet 2008 et, partant, annuler la décision du 5 mars 2008 informant le requérant de son licenciement à la date du 15 avril 2008; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision du 16 juillet 2008 et, partant, annuler la décision du 5 mars 2008 informant le requérant de son licenciement à la date du 15 avril 2008;

| — | rétablir le requérant dans ses fonctions d'agent contractuel suivant contrat du 23 août 2007, avec versement rétroactif du traitement à partir du 16 avril 2008, jusqu'à la date du jugement; |
| --- | --- |

—

rétablir le requérant dans ses fonctions d'agent contractuel suivant contrat du 23 août 2007, avec versement rétroactif du traitement à partir du 16 avril 2008, jusqu'à la date du jugement;

| — | à titre subsidiaire, condamner la défenderesse au montant de 60 500 euro pour le préjudice matériel et 5 000 euro pour le préjudice moral subis par le requérant. |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, condamner la défenderesse au montant de 60 500 euro pour le préjudice matériel et 5 000 euro pour le préjudice moral subis par le requérant.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/60 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/60

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Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 4 septembre 2008 — Tsarnavas/Commission

(Affaire F-44/08) (1)

(2008/C 313/111)

Langue de procédure: le français

Le président de la 2e chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 158 du 21.6.2008, p. 28.

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| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/60 |
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6.12.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 313/60

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Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 24 octobre 2008 — Klug/EMEA

(Affaire F-59/08) (1)

(2008/C 313/112)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la 2e chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 223 du 30.8.2008, p. 62.

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Rectificatifs

| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/61 |
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6.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/61

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Rectificatif à la communication au Journal officiel dans l'affaire T-283/08 P

(«
  Journal officiel de l'Union européenne C 272 du 25 octobre 2008, p. 28
  »)

(2008/C 313/113)

Il y a lieu de lire comme suit la communication au JO dans l'affaire T-283/08 P, Longinidis/Cedefop:

«Pourvoi formé le 16 juillet 2008 par P. Longinidis contre l'arrêt rendu le 24 avril 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-74/06, Longinidis/Cedefop

(Affaire T-283/08 P)

(2008/C 272/54)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Pavlos Longinidis (Grèce) (représentants: P. Giatagantzidis et S. Stavropoulou, avocats)

Autre partie à la procédure: Cedefop

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 24 avril 2998 dans l'affaire F-74/06 Pavlos Longinidis/Cedefop; |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 24 avril 2998 dans l'affaire F-74/06 Pavlos Longinidis/Cedefop;

| — | annuler la décision du 30 novembre 2005 de la directrice du Cedefop mettant fin au contrat de travail à durée indéterminée du demandeur au pourvoi du 4 mars 2003 et tout autre acte administratif connexe; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 30 novembre 2005 de la directrice du Cedefop mettant fin au contrat de travail à durée indéterminée du demandeur au pourvoi du 4 mars 2003 et tout autre acte administratif connexe;

| — | annuler la décision du 11 novembre 2005 de la directrice du Cedefop modifiant la composition de la commission de recours du Cedefop et tout autre acte administratif connexe; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 11 novembre 2005 de la directrice du Cedefop modifiant la composition de la commission de recours du Cedefop et tout autre acte administratif connexe;

| — | annuler la décision du 24 mai 2006 de la commission de recours du Cedefop ayant rejeté la réclamation du demandeur au pourvoi du 28 février 2006 et tout autre acte administratif connexe; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 24 mai 2006 de la commission de recours du Cedefop ayant rejeté la réclamation du demandeur au pourvoi du 28 février 2006 et tout autre acte administratif connexe;

| — | faire droit au recours du 19 juin 2006 formé par le demandeur; |
| --- | --- |

—

faire droit au recours du 19 juin 2006 formé par le demandeur;

| — | condamner le Cedefop aux dépens de la première instance et du pourvoi. |
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—

condamner le Cedefop aux dépens de la première instance et du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Dans son recours, le demandeur au pourvoi a sollicité, notamment, l'annulation de la décision de la directrice du Cedefop mettant fin à son contrat à durée indéterminée. Son recours a été rejeté par l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 24 avril 2008.

Le demandeur au pourvoi estime que l'arrêt frappé de pourvoi a été rendu en violation des règles régissant l'administration des preuves car il s'est fondé sur des éléments qui n'ont pas été prouvés. En particulier, lorsque le Tribunal a examiné l'argument du demandeur au pourvoi selon lequel les motifs de son licenciement lui ont été communiqués verbalement lors de la rencontre du 23 novembre 2005, le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en modifiant l'objet de la preuve.

En outre, le demandeur au pourvoi fait valoir que l'arrêt frappé de pourvoi est entaché d'une insuffisance de motifs. Plus précisément, il avance que le Tribunal de la fonction publique n'a pas suffisamment motivé son appréciation sur le fait que le demandeur au pourvoi avait été suffisamment et convenablement informé des motifs de son licenciement et qu'il n'a pas spécifié l'ensemble des faits qui, selon lui, avaient conduit à son licenciement.

De surcroît, le demandeur au pourvoi fait valoir que le Tribunal de la fonction publique a procédé à une interprétation et à une application erronées du droit communautaire sur les points suivants: en premier lieu, il estime que, à la lumière de certains faits de la présente affaire, le respect de l'obligation de motivation n'aurait été assuré que par une notification écrite des motifs de son licenciement, en deuxième lieu, que son licenciement en raison d'un fait isolé relève d'une erreur manifeste d'appréciation et, en troisième lieu, que ses droits de la défense ont été méconnus étant donné qu'il n'a été entendu qu'une fois que la décision de le licencier avait été prise, qu'aucune enquête n'a été mise en œuvre à cet égard ni aucune procédure disciplinaire et que les éléments essentiels du dossier ne lui ont pas été notifiés, pas plus que son avis n'a été sollicité au sujet des faits qui lui ont été reprochés.

Enfin, le demandeur au pourvoi estime que sa réclamation du 28 février 2006 contre la décision de licenciement n'a pas été jugée par la commission de recours du Cedefop de manière objective et impartiale.»

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6.12.2008

| 6.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 313/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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