# Journal officiel C 266/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 266 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année21 octobre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 266

Édition de langue française

Communications et informations

51e année21 octobre 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 266/01 | Communication publiée en application de l'article 4 du règlement (CEE) no 479/92 du Conseil concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortia) (
  1
  ) | 1 |
| 2008/C 266/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5300 — Gores Group LLC/Siemens Enterprise Communications) (
  1
  ) | 7 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 266/01

Communication publiée en application de l'article 4 du règlement (CEE) no 479/92 du Conseil concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortia) (
  1
  )

o

1

1

2008/C 266/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5300 — Gores Group LLC/Siemens Enterprise Communications) (
  1
  )

1

7

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 266/03 | Taux de change de l'euro | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 266/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 266/03

Taux de change de l'euro

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 266/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

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9

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Agence européenne des médicaments |
| 2008/C 266/05 | Appel de manifestations d'intérêt pour des agents contractuels pour des missions temporaires (EMEA, Londres) | 12 |
| 2008/C 266/06 | Recrutement pour l'Agence européenne pour les médicaments (Londres) | 14 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2008/C 266/07 | Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 15 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 266/08 | Aide d'État — Espagne — Aide d'État C 22/08 (ex N 222/07 et N 242/07) — Aides à El Pozo Alimentación, S.A. — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE | 16 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Agence européenne des médicaments

2008/C 266/05

Appel de manifestations d'intérêt pour des agents contractuels pour des missions temporaires (EMEA, Londres)

12

2008/C 266/06

Recrutement pour l'Agence européenne pour les médicaments (Londres)

14

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2008/C 266/07

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

15

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 266/08

Aide d'État — Espagne — Aide d'État C 22/08 (ex N 222/07 et N 242/07) — Aides à El Pozo Alimentación, S.A. — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

16

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| 2008/C 266/09 | Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture) | s3 |

2008/C 266/09

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 21.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 266/1 |
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21.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 266/1

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Communication publiée en application de l'article 4 du règlement (CEE) no 479/92 du Conseil concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortia»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 266/01)

Conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 479/92 du Conseil (1), la Commission invite les parties intéressées à lui communiquer leurs observations au sujet du projet ci-joint de règlement (CE) de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à certaines catégories d'accords dans le domaine du transport maritime. Les observations (référence HT.1065) doivent être adressées dans un délai d'un mois suivant la date de publication de la présente communication à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Référence HT.1065 |
| Unité COMP/F1, Bureau J70 2/55 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 295 01 28 |
| E-mail: COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Référence HT.1065

Unité COMP/F1, Bureau J70 2/55

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 295 01 28

E-mail: COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu

«AVANT-PROJET DE

RÈGLEMENT (CE) No [XXX] DE LA COMMISSION

du [XXX]

concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (“consortiums”)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le règlement (CEE) no 479/92 du Conseil du 25 février 1992 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortia) (2), et notamment son article 1er,

après publication du projet du présent règlement (3),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 479/92 habilite la Commission à appliquer l'article 81, paragraphe 3, du traité, par voie de règlement, à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées entre compagnies maritimes (consortiums) en ce qui concerne l'exploitation en commun de services de transports maritimes de ligne susceptibles, par la coopération qu'ils engendrent entre les compagnies maritimes qui y sont parties, de restreindre la concurrence à l'intérieur du marché commun et d'affecter le commerce entre États membres et, partant, de relever de l'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité. |
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(1)

Le règlement (CEE) no 479/92 habilite la Commission à appliquer l'article 81, paragraphe 3, du traité, par voie de règlement, à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées entre compagnies maritimes (consortiums) en ce qui concerne l'exploitation en commun de services de transports maritimes de ligne susceptibles, par la coopération qu'ils engendrent entre les compagnies maritimes qui y sont parties, de restreindre la concurrence à l'intérieur du marché commun et d'affecter le commerce entre États membres et, partant, de relever de l'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité.

| (2) | La Commission a fait usage de cette compétence en adoptant le règlement (CE) no 823/2000 de la Commission du 19 avril 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) (4), qui expire le 25 avril 2010. L'expérience acquise à ce jour par la Commission permet de conclure que les raisons qui justifient une exemption par catégorie en faveur des consortiums maritimes sont toujours valables; en effet, il a été constaté que cette exemption fonctionnait bien, au profit des transporteurs et des usagers de transport. Il convient cependant de procéder à des adaptations afin de supprimer les renvois au règlement (CEE) no 4056/86, abrogé, qui contenait l'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes autorisant les compagnies maritimes de ligne membres de telles conférences à fixer les prix et les capacités. Ces modifications ont également pour objet de permettre une plus grande convergence entre le règlement (CE) no 823/2000 et d'autres règlements d'exemption par catégorie aux fins de la coopération horizontale en vigueur, tout en tenant compte des pratiques actuelles du marché dans le secteur du transport maritime de ligne. |
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(2)

La Commission a fait usage de cette compétence en adoptant le règlement (CE) no 823/2000 de la Commission du 19 avril 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) (4), qui expire le 25 avril 2010. L'expérience acquise à ce jour par la Commission permet de conclure que les raisons qui justifient une exemption par catégorie en faveur des consortiums maritimes sont toujours valables; en effet, il a été constaté que cette exemption fonctionnait bien, au profit des transporteurs et des usagers de transport. Il convient cependant de procéder à des adaptations afin de supprimer les renvois au règlement (CEE) no 4056/86, abrogé, qui contenait l'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes autorisant les compagnies maritimes de ligne membres de telles conférences à fixer les prix et les capacités. Ces modifications ont également pour objet de permettre une plus grande convergence entre le règlement (CE) no 823/2000 et d'autres règlements d'exemption par catégorie aux fins de la coopération horizontale en vigueur, tout en tenant compte des pratiques actuelles du marché dans le secteur du transport maritime de ligne.

| (3) | Il existe une grande diversité d'accords de consortium sur le marché. Aux fins du présent règlement, on entend par “accord de consortium”, un accord ou une série d'accords distincts mais connexes portant sur l'exploitation du service commun par les parties. La forme juridique de ces accords est considérée comme moins importante que la réalité économique sous-jacente, à savoir la prestation d'un service commun par les parties. |
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(3)

Il existe une grande diversité d'accords de consortium sur le marché. Aux fins du présent règlement, on entend par “accord de consortium”, un accord ou une série d'accords distincts mais connexes portant sur l'exploitation du service commun par les parties. La forme juridique de ces accords est considérée comme moins importante que la réalité économique sous-jacente, à savoir la prestation d'un service commun par les parties.

| (4) | En revanche, le présent règlement ne couvre pas les accords restrictifs de concurrence conclus entre des consortiums ou un ou plusieurs de leurs membres, d'une part, et d'autres compagnies maritimes, d'autre part. Il ne vise pas non plus les accords restrictifs de concurrence entre différents consortiums opérant sur le même trafic ou entre les membres de ces consortiums. |
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(4)

En revanche, le présent règlement ne couvre pas les accords restrictifs de concurrence conclus entre des consortiums ou un ou plusieurs de leurs membres, d'une part, et d'autres compagnies maritimes, d'autre part. Il ne vise pas non plus les accords restrictifs de concurrence entre différents consortiums opérant sur le même trafic ou entre les membres de ces consortiums.

| (5) | Il y a lieu de limiter le bénéfice de l'exemption par catégorie aux accords dont on peut présumer avec suffisamment de certitude qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3. |
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(5)

Il y a lieu de limiter le bénéfice de l'exemption par catégorie aux accords dont on peut présumer avec suffisamment de certitude qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3.

| (6) | Les consortiums, tels que définis dans le présent règlement, contribuent généralement à améliorer la productivité et la qualité des services de ligne offerts, en ce qu'ils permettent la rationalisation des activités des compagnies membres et la réalisation d'économies d'échelle au niveau de l'utilisation des navires et des installations portuaires. Ils concourent également à promouvoir le progrès technique et économique en facilitant et en encourageant notamment un recours accru aux conteneurs et une utilisation plus efficace de la capacité des navires. Aux fins de l'établissement et de l'exploitation d'un service commun, la faculté de procéder à des ajustements de capacité en réponse aux fluctuations de l'offre et de la demande est une des caractéristiques essentielles inhérentes à la nature des consortiums. En revanche, une limitation injustifiée de l'activité, de même que la fixation commune des taux de fret ou la répartition des marchés et des clients, sont peu susceptibles d'être source d'efficacité. Il convient par conséquent d'exclure du champ d'application du présent règlement les accords de consortium qui prévoient de telles activités, quelle que soit la puissance de marché des parties. |
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(6)

Les consortiums, tels que définis dans le présent règlement, contribuent généralement à améliorer la productivité et la qualité des services de ligne offerts, en ce qu'ils permettent la rationalisation des activités des compagnies membres et la réalisation d'économies d'échelle au niveau de l'utilisation des navires et des installations portuaires. Ils concourent également à promouvoir le progrès technique et économique en facilitant et en encourageant notamment un recours accru aux conteneurs et une utilisation plus efficace de la capacité des navires. Aux fins de l'établissement et de l'exploitation d'un service commun, la faculté de procéder à des ajustements de capacité en réponse aux fluctuations de l'offre et de la demande est une des caractéristiques essentielles inhérentes à la nature des consortiums. En revanche, une limitation injustifiée de l'activité, de même que la fixation commune des taux de fret ou la répartition des marchés et des clients, sont peu susceptibles d'être source d'efficacité. Il convient par conséquent d'exclure du champ d'application du présent règlement les accords de consortium qui prévoient de telles activités, quelle que soit la puissance de marché des parties.

| (7) | Une partie équitable des avantages tirés des gains d'efficacité doit revenir aux usagers de transport. Les utilisateurs des services maritimes offerts par les consortiums peuvent tirer profit de l'amélioration de la productivité engendrée par ceux-ci. Ces avantages peuvent également consister en une amélioration de la fréquence des dessertes et des escales ou en un meilleur agencement de celles-ci, ainsi qu'en des services de meilleure qualité et individualisés du fait du recours à des navires et autres équipements, portuaires ou non, plus modernes. |
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(7)

Une partie équitable des avantages tirés des gains d'efficacité doit revenir aux usagers de transport. Les utilisateurs des services maritimes offerts par les consortiums peuvent tirer profit de l'amélioration de la productivité engendrée par ceux-ci. Ces avantages peuvent également consister en une amélioration de la fréquence des dessertes et des escales ou en un meilleur agencement de celles-ci, ainsi qu'en des services de meilleure qualité et individualisés du fait du recours à des navires et autres équipements, portuaires ou non, plus modernes.

| (8) | Les utilisateurs ne peuvent bénéficier effectivement des consortiums que pour autant qu'il existe suffisamment de concurrence sur les trafics où les consortiums opèrent. Cette exigence de l'article 81, paragraphe 3, est à considérer comme satisfaite lorsqu'un consortium demeure en-deçà d'un seuil de part de marché donné et peut par conséquent être présumé soumis à une concurrence effective, réelle ou potentielle, de la part des compagnies non membres du consortium. Aux fins de l'appréciation des parts de marché, il convient de prendre en considération non seulement le trafic direct entre les ports desservis par le consortium, mais également la concurrence éventuelle d'autres services maritimes de ligne à partir de ports substituables à ceux du consortium, et le cas échéant, d'autres modes de transport. |
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(8)

Les utilisateurs ne peuvent bénéficier effectivement des consortiums que pour autant qu'il existe suffisamment de concurrence sur les trafics où les consortiums opèrent. Cette exigence de l'article 81, paragraphe 3, est à considérer comme satisfaite lorsqu'un consortium demeure en-deçà d'un seuil de part de marché donné et peut par conséquent être présumé soumis à une concurrence effective, réelle ou potentielle, de la part des compagnies non membres du consortium. Aux fins de l'appréciation des parts de marché, il convient de prendre en considération non seulement le trafic direct entre les ports desservis par le consortium, mais également la concurrence éventuelle d'autres services maritimes de ligne à partir de ports substituables à ceux du consortium, et le cas échéant, d'autres modes de transport.

| (9) | Le présent règlement ne doit pas exempter les accords comportant des restrictions de concurrence qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs justifiant l'octroi de l'exemption. À cette fin, il y a lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les activités énumérées à l'article 4. |
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(9)

Le présent règlement ne doit pas exempter les accords comportant des restrictions de concurrence qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs justifiant l'octroi de l'exemption. À cette fin, il y a lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les activités énumérées à l'article 4.

| (10) | Il convient en outre de subordonner le bénéfice de la présente exemption au respect de certaines conditions. Les accords de consortium doivent notamment contenir une disposition permettant à chaque compagnie maritime membre desdits accords de quitter le consortium moyennant l'octroi d'un délai de préavis raisonnable. Cependant, pour les consortiums fortement intégrés et/ou à haut degré d'investissement, il y a lieu de prévoir une période de préavis plus longue afin de prendre en compte les investissements plus élevés effectués en vue de leur constitution et les contraintes plus importantes de réorganisation en cas de départ d'un de leurs membres. Il est normal que les consortiums cherchent à garantir la sécurité des nouveaux investissements engagés en faveur d'un service existant. La possibilité donnée aux parties à un accord de consortium de conclure une clause de “non-retrait” devrait par conséquent également s'appliquer lorsque les parties à un accord de consortium existant sont convenues de réaliser de nouveaux investissements importants, dont les coûts justifient l'introduction d'une clause de “non-retrait”. |
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(10)

Il convient en outre de subordonner le bénéfice de la présente exemption au respect de certaines conditions. Les accords de consortium doivent notamment contenir une disposition permettant à chaque compagnie maritime membre desdits accords de quitter le consortium moyennant l'octroi d'un délai de préavis raisonnable. Cependant, pour les consortiums fortement intégrés et/ou à haut degré d'investissement, il y a lieu de prévoir une période de préavis plus longue afin de prendre en compte les investissements plus élevés effectués en vue de leur constitution et les contraintes plus importantes de réorganisation en cas de départ d'un de leurs membres. Il est normal que les consortiums cherchent à garantir la sécurité des nouveaux investissements engagés en faveur d'un service existant. La possibilité donnée aux parties à un accord de consortium de conclure une clause de “non-retrait” devrait par conséquent également s'appliquer lorsque les parties à un accord de consortium existant sont convenues de réaliser de nouveaux investissements importants, dont les coûts justifient l'introduction d'une clause de “non-retrait”.

| (11) | L'exemption devrait également être assortie de la condition que les consortiums et leurs membres ne différencient pas, sur une même ligne, les prix et les conditions de transport selon le seul critère du pays d'origine ou de destination des marchandises transportées, afin de ne pas provoquer, au sein de la Communauté, des détournements de trafic préjudiciables à certains ports, chargeurs, transporteurs ou auxiliaires de transport, à moins que ces prix ou conditions ne puissent être justifiés économiquement sur la base de différences de coût. |
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(11)

L'exemption devrait également être assortie de la condition que les consortiums et leurs membres ne différencient pas, sur une même ligne, les prix et les conditions de transport selon le seul critère du pays d'origine ou de destination des marchandises transportées, afin de ne pas provoquer, au sein de la Communauté, des détournements de trafic préjudiciables à certains ports, chargeurs, transporteurs ou auxiliaires de transport, à moins que ces prix ou conditions ne puissent être justifiés économiquement sur la base de différences de coût.

| (12) | Il convient également d'assortir l'exemption de certaines obligations. À cet égard, les usagers de transport doivent pouvoir, à tout moment, prendre connaissance des conditions des services de transport maritime exploités en commun par les membres du consortium. Il convient de prévoir une procédure de consultations réelles et effectives entre le consortium et les usagers de transport portant sur les activités visées par les accords. Le présent règlement précise aussi ce qu'il y a lieu d'entendre par “consultations réelles et effectives”, de même que les principales étapes procédurales à suivre aux fins de telles consultations. |
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(12)

Il convient également d'assortir l'exemption de certaines obligations. À cet égard, les usagers de transport doivent pouvoir, à tout moment, prendre connaissance des conditions des services de transport maritime exploités en commun par les membres du consortium. Il convient de prévoir une procédure de consultations réelles et effectives entre le consortium et les usagers de transport portant sur les activités visées par les accords. Le présent règlement précise aussi ce qu'il y a lieu d'entendre par “consultations réelles et effectives”, de même que les principales étapes procédurales à suivre aux fins de telles consultations.

| (13) | Ces consultations sont de nature à assurer un fonctionnement des services de transport maritime plus efficace et tenant compte des besoins des usagers. En conséquence, il convient d'exempter certaines des pratiques restrictives qui pourraient résulter de ces consultations. Ces dernières ne doivent cependant pas se limiter aux conditions et à la qualité des services réguliers de transport maritime réguliers fournis par le consortium ou ses membres et exemptés en vertu du présent règlement. |
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(13)

Ces consultations sont de nature à assurer un fonctionnement des services de transport maritime plus efficace et tenant compte des besoins des usagers. En conséquence, il convient d'exempter certaines des pratiques restrictives qui pourraient résulter de ces consultations. Ces dernières ne doivent cependant pas se limiter aux conditions et à la qualité des services réguliers de transport maritime réguliers fournis par le consortium ou ses membres et exemptés en vertu du présent règlement.

| (14) | Le seuil de part de marché, l'exclusion de certains agissements du bénéfice de la présente exemption par catégorie et les autres conditions et obligations dont celle-ci est assortie doivent en principe garantir que les accords auxquels elle s'applique ne donnent pas aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des trafics en cause. |
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(14)

Le seuil de part de marché, l'exclusion de certains agissements du bénéfice de la présente exemption par catégorie et les autres conditions et obligations dont celle-ci est assortie doivent en principe garantir que les accords auxquels elle s'applique ne donnent pas aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des trafics en cause.

| (15) | Dans les cas particuliers où les accords qui relèvent du présent règlement ont néanmoins des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, la Commission peut retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie. |
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(15)

Dans les cas particuliers où les accords qui relèvent du présent règlement ont néanmoins des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, la Commission peut retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie.

| (16) | Le présent règlement est sans préjudice de l'application de l'article 82 du traité. |
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(16)

Le présent règlement est sans préjudice de l'application de l'article 82 du traité.

| (17) | Le règlement (CE) no 823/2000 arrivant à expiration, il convient d'adopter un nouveau règlement reconduisant l'exemption par catégorie, |
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(17)

Le règlement (CE) no 823/2000 arrivant à expiration, il convient d'adopter un nouveau règlement reconduisant l'exemption par catégorie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE PREMIER

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement ne vise les consortiums que dans la seule mesure où ils assurent des services de transports maritimes internationaux de ligne au départ ou à destination d'un ou de plusieurs ports de la Communauté.

Article 2

Définitions

Aux fins de l'application du présent règlement, on entend par:

| 1) | “consortium”, un accord ou une série d'accords connexes entre au moins deux transporteurs exploitants de navires qui assurent des services maritimes internationaux réguliers de ligne pour le transport exclusif de marchandises, principalement par conteneurs, sur un ou plusieurs trafics, et dont l'objet est d'établir une coopération pour l'exploitation en commun d'un service de transport maritime améliorant le service offert, en l'absence de consortium, individuellement par chacun de ses membres, afin de rationaliser leurs opérations et cela au moyen d'arrangements techniques, opérationnels et/ou commerciaux; |
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1)

“consortium”, un accord ou une série d'accords connexes entre au moins deux transporteurs exploitants de navires qui assurent des services maritimes internationaux réguliers de ligne pour le transport exclusif de marchandises, principalement par conteneurs, sur un ou plusieurs trafics, et dont l'objet est d'établir une coopération pour l'exploitation en commun d'un service de transport maritime améliorant le service offert, en l'absence de consortium, individuellement par chacun de ses membres, afin de rationaliser leurs opérations et cela au moyen d'arrangements techniques, opérationnels et/ou commerciaux;

| 2) | “transport maritime de ligne”, le transport de marchandises effectué de manière régulière sur une route ou des routes particulières entre des ports et selon des horaires et des dates de voyage annoncés au préalable et disponible même sur une base occasionnelle à tout usager de transport, moyennant paiement; |
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2)

“transport maritime de ligne”, le transport de marchandises effectué de manière régulière sur une route ou des routes particulières entre des ports et selon des horaires et des dates de voyage annoncés au préalable et disponible même sur une base occasionnelle à tout usager de transport, moyennant paiement;

| 3) | “arrangement de service”, un arrangement contractuel conclu entre un ou plusieurs usagers de transport et un membre individuel d'un consortium ou un consortium par lequel, en contrepartie de son engagement de faire transporter une certaine quantité de marchandises au cours d'une période de temps donnée, un usager bénéficie d'un engagement individuel de ce membre du consortium ou du consortium de lui fournir un service d'une qualité déterminée et individualisée, spécialement adapté à ses besoins; |
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3)

“arrangement de service”, un arrangement contractuel conclu entre un ou plusieurs usagers de transport et un membre individuel d'un consortium ou un consortium par lequel, en contrepartie de son engagement de faire transporter une certaine quantité de marchandises au cours d'une période de temps donnée, un usager bénéficie d'un engagement individuel de ce membre du consortium ou du consortium de lui fournir un service d'une qualité déterminée et individualisée, spécialement adapté à ses besoins;

| 4) | “usager de transport”, toute entreprise (chargeur, destinataire, transitaire, etc.) ou organisation la représentant qui a conclu ou manifesté l'intention de conclure un accord contractuel avec un consortium (ou un de ses membres) en vue du transport de marchandises; |
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4)

“usager de transport”, toute entreprise (chargeur, destinataire, transitaire, etc.) ou organisation la représentant qui a conclu ou manifesté l'intention de conclure un accord contractuel avec un consortium (ou un de ses membres) en vue du transport de marchandises;

| 5) | “début du service”, la date à laquelle le premier navire assure le service ou, en cas de nouvel investissement important, la date à laquelle le premier navire voyage dans les conditions découlant directement de cet investissement; |
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5)

“début du service”, la date à laquelle le premier navire assure le service ou, en cas de nouvel investissement important, la date à laquelle le premier navire voyage dans les conditions découlant directement de cet investissement;

| 6) | “nouvel investissement important”, un investissement aboutissant à la construction, à l'achat ou à l'affrètement à long terme de navires spécifiquement conçus et nécessaires pour la prestation du service et représentant au moins la moitié du total des investissements réalisés par les membres du consortium en rapport avec le service de transport maritime offert par celui-ci. |
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6)

“nouvel investissement important”, un investissement aboutissant à la construction, à l'achat ou à l'affrètement à long terme de navires spécifiquement conçus et nécessaires pour la prestation du service et représentant au moins la moitié du total des investissements réalisés par les membres du consortium en rapport avec le service de transport maritime offert par celui-ci.

CHAPITRE II

EXEMPTIONS

Article 3

Accords exemptés

1.   En vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité et sous réserve des conditions et obligations prévues par le présent règlement, l'article 81, paragraphe 1, du traité est déclaré inapplicable aux activités reprises au paragraphe 2 du présent article et qui relèvent d'accords de consortium tels que définis aux articles 1er et 2.

2.   La déclaration d'inapplicabilité s'applique aux seules activités suivantes:

| a) | exploitation en commun de services de transport maritime de ligne qui comprennent une des activités suivantes:






  i) | coordination et/ou fixation commune des horaires de voyage et détermination des ports d'escale; |
| --- | --- | --- |

a)

exploitation en commun de services de transport maritime de ligne qui comprennent une des activités suivantes:

i)

coordination et/ou fixation commune des horaires de voyage et détermination des ports d'escale;

| ii) | échange, vente ou affrètement croisé d'espace ou de slots sur les navires; |
| --- | --- |

ii)

échange, vente ou affrètement croisé d'espace ou de slots sur les navires;

| iii) | utilisation en commun (pooling) de navires et/ou d'installations portuaires; |
| --- | --- |

iii)

utilisation en commun (pooling) de navires et/ou d'installations portuaires;

| iv) | utilisation d'un ou plusieurs bureaux d'exploitation communs; |
| --- | --- |

iv)

utilisation d'un ou plusieurs bureaux d'exploitation communs;

| v) | mise à disposition de conteneurs, châssis et autres équipements et/ou contrats de location, de crédit-bail ou d'achat de ces équipements; |
| --- | --- |

v)

mise à disposition de conteneurs, châssis et autres équipements et/ou contrats de location, de crédit-bail ou d'achat de ces équipements;

| vi) | utilisation d'un système d'échange de données informatisé et/ou d'un système de documentation commun; |
| --- | --- |

vi)

utilisation d'un système d'échange de données informatisé et/ou d'un système de documentation commun;

| b) | ajustement des capacités en réponse aux fluctuations de l'offre et de la demande; |
| --- | --- |

b)

ajustement des capacités en réponse aux fluctuations de l'offre et de la demande;

| c) | exploitation ou utilisation en commun de terminaux portuaires et services y afférents (par exemple: services d'acconage et d'arrimage); |
| --- | --- |

c)

exploitation ou utilisation en commun de terminaux portuaires et services y afférents (par exemple: services d'acconage et d'arrimage);

| d) | toute autre activité accessoire à celles mentionnées aux points a) à c) nécessaire à leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

d)

toute autre activité accessoire à celles mentionnées aux points a) à c) nécessaire à leur mise en œuvre.

3.   Les clauses suivantes sont, en particulier, assimilées à des activités accessoires au sens du paragraphe 2, point d):

| a) | obligation faite aux membres du consortium d'utiliser sur le trafic ou les trafics en question des navires alloués au consortium et de s'abstenir d'affréter de l'espace sur des navires appartenant à des tiers; |
| --- | --- |

a)

obligation faite aux membres du consortium d'utiliser sur le trafic ou les trafics en question des navires alloués au consortium et de s'abstenir d'affréter de l'espace sur des navires appartenant à des tiers;

| b) | obligation faite aux membres du consortium de s'abstenir d'allouer ou d'affréter de l'espace à d'autres transporteurs exploitants de navires sur le trafic ou les trafics en question, sauf autorisation préalable des autres membres du consortium. |
| --- | --- |

b)

obligation faite aux membres du consortium de s'abstenir d'allouer ou d'affréter de l'espace à d'autres transporteurs exploitants de navires sur le trafic ou les trafics en question, sauf autorisation préalable des autres membres du consortium.

Article 4

Accords non couverts par l'exemption

L'exemption prévue à l'article 3 ne s'applique pas aux accords qui, directement ou indirectement, pris isolément ou cumulés à d'autres facteurs sous le contrôle des parties, ont pour objet:

| a) | la fixation des prix de vente des services maritimes de ligne à des tiers; |
| --- | --- |

a)

la fixation des prix de vente des services maritimes de ligne à des tiers;

| b) | la limitation des capacités ou des ventes, sauf pour les ajustements de capacité visés à l'article 3, paragraphe 2, point b), du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

la limitation des capacités ou des ventes, sauf pour les ajustements de capacité visés à l'article 3, paragraphe 2, point b), du présent règlement;

| c) | la répartition des marchés ou des clients. |
| --- | --- |

c)

la répartition des marchés ou des clients.

CHAPITRE III

CONDITIONS DE L'EXEMPTION

Article 5

Conditions liées à la part de marché

1.   Pour bénéficier de l'exemption prévue à l'article 3, un consortium doit détenir, sur chacun des marchés sur lesquels il opère, une part de marché calculée en volume des marchandises transportées (tonnes fret ou équivalents vingt pieds) inférieure à 30 %.

2.   Pour établir si ce seuil est atteint:

| a) | il convient d'agréger les parts de marché des transporteurs qui fournissent des services à la fois individuellement et au sein d'un consortium sur le même marché en cause; |
| --- | --- |

a)

il convient d'agréger les parts de marché des transporteurs qui fournissent des services à la fois individuellement et au sein d'un consortium sur le même marché en cause;

| b) | il convient d'agréger les parts de marché des consortiums qui opèrent sur le même marché en cause et qui sont liés par des membres communs. |
| --- | --- |

b)

il convient d'agréger les parts de marché des consortiums qui opèrent sur le même marché en cause et qui sont liés par des membres communs.

3.   L'exemption prévue à l'article 3 continue de s'appliquer si, pendant une période de deux années civiles consécutives, la part de marché visée au paragraphe 1 n'est pas dépassée de plus d'un dixième.

4.   Lorsqu'un des seuils précisés aux paragraphes 1 et 3 est dépassé, l'exemption prévue à l'article 3 continue de s'appliquer pendant une période de six mois à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le dépassement s'est produit. Cette période est portée à douze mois lorsque le dépassement est dû au retrait du marché d'un transporteur maritime non membre du consortium.

Article 6

Autres conditions

Le bénéfice de l'exemption prévue à l'article 3 est subordonné au respect de chacune des conditions suivantes:

| a) | le consortium doit permettre à chacun de ses membres d'offrir, par l'entremise d'un contrat individuel, ses propres arrangements de services; |
| --- | --- |

a)

le consortium doit permettre à chacun de ses membres d'offrir, par l'entremise d'un contrat individuel, ses propres arrangements de services;

| b) | l'accord de consortium doit donner aux compagnies maritimes qui en sont membres le droit de quitter le consortium sans encourir aucune pénalité financière ou autre, telle que notamment l'obligation de cesser toute activité de transport sur le trafic ou les trafics en question, couplée ou non à la condition de pouvoir reprendre ces activités après l'expiration d'un certain délai. Ce droit est subordonné à un délai de préavis maximal de six mois. L'accord de consortium peut toutefois stipuler qu'un tel préavis peut n'être donné qu'à l'issue d'une période initiale de 18 mois au maximum commençant à courir à partir de la date d'entrée en vigueur dudit accord ou de l'accord prévoyant la réalisation d'un nouvel investissement important dans le service maritime commun. Si la date d'entrée en vigueur de l'accord précède la date de début du service, la période initiale est de 24 mois au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de consortium ou de l'accord prévoyant la réalisation d'un nouvel investissement important dans le service maritime commun. Pour un consortium fortement intégré, ce qui implique un degré d'investissement très élevé résultant de l'achat ou de l'affrètement de navires par ses membres spécialement en vue de sa constitution, le délai de préavis maximal est de six mois; l'accord peut toutefois stipuler qu'un tel préavis peut n'être donné qu'après une période initiale de 30 mois commençant à courir à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de consortium ou de l'accord prévoyant la réalisation d'un nouvel investissement important dans le service maritime commun. Si la date d'entrée en vigueur de l'accord précède la date de début du service, la période initiale est de 36 mois au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de consortium ou de l'accord prévoyant la réalisation d'un nouvel investissement important dans le service maritime commun; |
| --- | --- |

b)

l'accord de consortium doit donner aux compagnies maritimes qui en sont membres le droit de quitter le consortium sans encourir aucune pénalité financière ou autre, telle que notamment l'obligation de cesser toute activité de transport sur le trafic ou les trafics en question, couplée ou non à la condition de pouvoir reprendre ces activités après l'expiration d'un certain délai. Ce droit est subordonné à un délai de préavis maximal de six mois. L'accord de consortium peut toutefois stipuler qu'un tel préavis peut n'être donné qu'à l'issue d'une période initiale de 18 mois au maximum commençant à courir à partir de la date d'entrée en vigueur dudit accord ou de l'accord prévoyant la réalisation d'un nouvel investissement important dans le service maritime commun. Si la date d'entrée en vigueur de l'accord précède la date de début du service, la période initiale est de 24 mois au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de consortium ou de l'accord prévoyant la réalisation d'un nouvel investissement important dans le service maritime commun. Pour un consortium fortement intégré, ce qui implique un degré d'investissement très élevé résultant de l'achat ou de l'affrètement de navires par ses membres spécialement en vue de sa constitution, le délai de préavis maximal est de six mois; l'accord peut toutefois stipuler qu'un tel préavis peut n'être donné qu'après une période initiale de 30 mois commençant à courir à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de consortium ou de l'accord prévoyant la réalisation d'un nouvel investissement important dans le service maritime commun. Si la date d'entrée en vigueur de l'accord précède la date de début du service, la période initiale est de 36 mois au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de consortium ou de l'accord prévoyant la réalisation d'un nouvel investissement important dans le service maritime commun;

| c) | ni le consortium, ni ses membres ne portent, à l'intérieur du marché commun, préjudice à certains ports, usagers ou transporteurs en appliquant, pour le transport de marchandises identiques dans la zone couverte par l'accord, des prix et des conditions qui diffèrent selon le pays d'origine ou de destination ou selon le port de chargement ou de déchargement, à moins que ces prix ou conditions ne puissent être justifiés économiquement sur la base de différences de coût. |
| --- | --- |

c)

ni le consortium, ni ses membres ne portent, à l'intérieur du marché commun, préjudice à certains ports, usagers ou transporteurs en appliquant, pour le transport de marchandises identiques dans la zone couverte par l'accord, des prix et des conditions qui diffèrent selon le pays d'origine ou de destination ou selon le port de chargement ou de déchargement, à moins que ces prix ou conditions ne puissent être justifiés économiquement sur la base de différences de coût.

CHAPITRE IV

OBLIGATIONS

Article 7

Obligation de consulter les usagers de transport

1.   Les obligations énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont assorties des exemptions prévues à l'article 3.

2.   Des consultations réelles et effectives ont lieu entre les usagers de transport ou les organisations les représentant, d'une part, et le consortium, d'autre part, en vue de trouver des solutions à toutes les questions importantes, autres que les questions d'ordre purement opérationnel d'importance mineure, concernant les conditions et la qualité des services réguliers de transport maritime offerts par le consortium ou par ses membres.

3.   Ces consultations ont lieu toutes les fois qu'elles sont demandées par l'une quelconque des parties susmentionnées.

4.   Les consultations doivent avoir lieu préalablement à la mise en application de la mesure faisant l'objet de la consultation, sauf cas de force majeure. Lorsque, pour des raisons de force majeure, les membres du consortium sont contraints d'appliquer une décision avant que des consultations aient eu lieu, ces dernières, si elles sont demandées, doivent se tenir dans un délai de dix jours ouvrables à dater de leur demande. Sauf dans le cas de force majeure susvisé, auquel il conviendra de faire référence dans le communiqué présentant la mesure, aucune annonce publique de la mesure n'aura lieu avant que ces consultations ne se soient déroulées.

5.   Les consultations se déroulent comme suit:

| a) | une information détaillée par écrit est communiquée par le consortium aux usagers de transport ou aux organisations les représentant sur la question faisant l'objet de la consultation, préalablement à celle-ci; |
| --- | --- |

a)

une information détaillée par écrit est communiquée par le consortium aux usagers de transport ou aux organisations les représentant sur la question faisant l'objet de la consultation, préalablement à celle-ci;

| b) | un échange de vues a lieu entre les parties, par écrit ou lors de réunions, au cours duquel les représentants des membres du consortium et ceux des usagers de transport ou des organisations les représentant qui y participent ont autorité pour arriver à un point de vue commun; les parties déploient tous leurs efforts en vue d'y parvenir; |
| --- | --- |

b)

un échange de vues a lieu entre les parties, par écrit ou lors de réunions, au cours duquel les représentants des membres du consortium et ceux des usagers de transport ou des organisations les représentant qui y participent ont autorité pour arriver à un point de vue commun; les parties déploient tous leurs efforts en vue d'y parvenir;

| c) | lorsqu'aucun point de vue commun ne peut être dégagé en dépit des efforts des deux parties, le désaccord doit être reconnu et annoncé publiquement. Chaque partie peut porter ce dernier à la connaissance de la Commission; |
| --- | --- |

c)

lorsqu'aucun point de vue commun ne peut être dégagé en dépit des efforts des deux parties, le désaccord doit être reconnu et annoncé publiquement. Chaque partie peut porter ce dernier à la connaissance de la Commission;

| d) | un délai raisonnable pour la finalisation des consultations peut être fixé, si possible d'un commun accord entre les deux parties. Sauf cas exceptionnel ou accord entre les parties, ce délai ne peut être inférieur à un mois. |
| --- | --- |

d)

un délai raisonnable pour la finalisation des consultations peut être fixé, si possible d'un commun accord entre les deux parties. Sauf cas exceptionnel ou accord entre les parties, ce délai ne peut être inférieur à un mois.

6.   Les conditions régissant les services de transport maritime offerts par le consortium ou ses membres, y compris celles liées a la qualité de ces services et toutes modifications les concernant, sont, sur demande, mises à la disposition des usagers de transport à un prix raisonnable et peuvent être consultées à tout moment, sans frais, dans les bureaux des membres du consortium ou du consortium lui-même, ainsi que de leurs agents.

Article 8

Autres obligations dont est assortie l'exemption

Tout consortium qui désire se prévaloir du bénéfice de l'application du présent règlement doit démontrer, à la demande de la Commission ou de l'autorité de concurrence d'un État membre, que les conditions et obligations prévues aux articles 5 à 7 sont satisfaites. À cet effet, l'autorité requérante fixe au cas par cas un délai, qui ne peut être inférieur à trois mois.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 9

Secret professionnel

1.   Les informations recueillies en application de l'article 8 ne peuvent être utilisées qu'aux fins visées par le présent règlement.

2.   La Commission et les autorités des États membres ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du présent règlement et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

3.   Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la publication de renseignements généraux ou d'études ne comportant pas d'indications individuelles sur les entreprises ou associations d'entreprises.

Article 10

Retrait individuel

1.   Conformément à l'article 29 du règlement (CE) no 1/2003 (5), la Commission peut retirer le bénéfice de l'application du présent règlement si elle constate, dans un cas déterminé, qu'un accord, une décision d'association d'entreprises ou une pratique concertée visés par l'article 3 du présent règlement ont certains effets qui sont incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité, en particulier lorsque:

| a) | sur le marché en cause où opère le consortium, les membres de ce dernier ne sont pas soumis à une concurrence effective, réelle ou potentielle, de la part de compagnies non membres du consortium; |
| --- | --- |

a)

sur le marché en cause où opère le consortium, les membres de ce dernier ne sont pas soumis à une concurrence effective, réelle ou potentielle, de la part de compagnies non membres du consortium;

| b) | les consommateurs ne reçoivent pas une partie équitable du profit généré par le consortium, en particulier si ce dernier méconnaît de manière répétée les obligations prévues à l'article 7 du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

les consommateurs ne reçoivent pas une partie équitable du profit généré par le consortium, en particulier si ce dernier méconnaît de manière répétée les obligations prévues à l'article 7 du présent règlement.

2.   Lorsque, dans un cas déterminé, un accord, une décision d'association d'entreprises ou une pratique concertée visés au paragraphe 1 produisent des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le territoire d'un État membre, ou sur une partie de ce territoire, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché géographique distinct, l'autorité de concurrence de cet État membre peut retirer le bénéfice de l'application du présent règlement sur ce territoire.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 2010.

Il s'applique jusqu'au 25 avril 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.»

---

(1)  JO L 55 du 29.2.1992, p. 3.

1

(2)  JO L 55 du 29.2.1992, p. 3.

2

(3)  [...]

3

(4)  JO L 100 du 20.4.2000, p. 24.

4

(5)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

5

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| 21.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 266/7 |
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21.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 266/7

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5300 — Gores Group LLC/Siemens Enterprise Communications)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 266/02)

Le 19 septembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5300. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5300. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 21.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 266/8 |
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21.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 266/8

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Taux de change de l'euro (1)

20 octobre 2008

(2008/C 266/03)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3424 |
| JPY | yen japonais | 136,45 |
| DKK | couronne danoise | 7,4538 |
| GBP | livre sterling | 0,77165 |
| SEK | couronne suédoise | 9,919 |
| CHF | franc suisse | 1,5299 |
| ISK | couronne islandaise | 305 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,787 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,986 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 268,27 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7091 |
| PLN | zloty polonais | 3,5766 |
| RON | leu roumain | 3,6545 |
| SKK | couronne slovaque | 30,465 |
| TRY | lire turque | 2,0331 |
| AUD | dollar australien | 1,936 |
| CAD | dollar canadien | 1,59 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,4133 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,179 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9853 |
| KRW | won sud-coréen | 1 768,61 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,5213 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,1685 |
| HRK | kuna croate | 7,1792 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 215,93 |
| MYR | ringgit malais | 4,7279 |
| PHP | peso philippin | 64,3 |
| RUB | rouble russe | 35,2765 |
| THB | baht thaïlandais | 46,017 |
| BRL | real brésilien | 2,8329 |
| MXN | peso mexicain | 17,1693 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3424

JPY

yen japonais

136,45

DKK

couronne danoise

7,4538

GBP

livre sterling

0,77165

SEK

couronne suédoise

9,919

CHF

franc suisse

1,5299

ISK

couronne islandaise

305

NOK

couronne norvégienne

8,787

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,986

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

268,27

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7091

PLN

zloty polonais

3,5766

RON

leu roumain

3,6545

SKK

couronne slovaque

30,465

TRY

lire turque

2,0331

AUD

dollar australien

1,936

CAD

dollar canadien

1,59

HKD

dollar de Hong Kong

10,4133

NZD

dollar néo-zélandais

2,179

SGD

dollar de Singapour

1,9853

KRW

won sud-coréen

1 768,61

ZAR

rand sud-africain

13,5213

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,1685

HRK

kuna croate

7,1792

IDR

rupiah indonésien

13 215,93

MYR

ringgit malais

4,7279

PHP

peso philippin

64,3

RUB

rouble russe

35,2765

THB

baht thaïlandais

46,017

BRL

real brésilien

2,8329

MXN

peso mexicain

17,1693

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 21.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 266/9 |
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21.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 266/9

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 266/04)

Aide no: XA 219/08

État membre: Danemark

Région: Danemark

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Kartoflens muligheder

Base juridique: Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v. (Bemyndigelsesloven), cf. lovbekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004.

Article 15, paragraphe 2, point e) ii) du règlement (CE) no 1857/2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 500 000 DKK

Intensité maximale des aides: 44 %

Date de la mise en œuvre: 30 juin 2008 ou le plus rapidement possible après l'enregistrement par la Commission du régime d'aide au titre du règlement (CE) no 1857/2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Réaliser une étude de la consommation de pomme de terre au Danemark et des comportements de la population à l'égard de ce produit et d'autres produits d'accompagnement et élaborer une stratégie de promotion générique de la pomme de terre. L'aide est octroyée en application de l'article 15, paragraphe 2, point e) ii) du règlement (CE) no 1857/2006.

Les dépenses couvrent une analyse du marché, un programme de promotion, l'impression d'un rapport et les frais de voyage

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Kartoffelafgiftsfonden |
| --- |
| Grindstedvej 55 |
| DK-7184 Vandel |

Kartoffelafgiftsfonden

Grindstedvej 55

DK-7184 Vandel

Adresse du site web: www.kartoffelafgiftsfonden.dk/Regnskab_budget/Budget08_1.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 225/08

État membre: Espagne

Région: Castile-La Mancha

Intitulé du régime d'aide: Ayudas para el asesoramiento en sanidad vegetal

Base juridique: Orden de 15-04-2008, de la Consejería de Agricultura, por la que se establecen las bases reguladoras de las ayudas para el asesoramiento en sanidad vegetal y se convocan para la campaña 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 300 000 EUR

Intensité maximale des aides: 75 % des coûts des services de conseil

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Apporter une aide financière aux services de conseil technique en matière de santé végétale et, notamment, à l'établissement et à l'amélioration de programmes de santé végétale, et à la résolution de questions techniques en la matière, en rentabilisant l'utilisation de produits phytosanitaires grâce à des traitements communs et à des techniques de lutte intégrée, en vue de protéger les végétaux, d'appliquer les normes en matière de sécurité et d'hygiène des aliments et de garantir des produits plus sains. L'aide est accordée en nature, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, sous la forme de services de conseil rendus aux petites et moyennes entreprises agricoles par des groupements de producteurs et en payant à ceux-ci, en guise de compensation, une partie des dépenses liées à la prestation des services de conseil relatives aux frais de personnel et de formation, et aux frais d'acquisition de matériel de terrain, de matériel bibliographique, et d'équipement

Secteur(s) concerné(s): Producteurs agricoles du secteur primaire des principales cultures de la région

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Consejería de Agricultura |
| --- |
| C/ Pintor Matías Moreno, no 4 |
| E-45004 Toledo |

Consejería de Agricultura

C/ Pintor Matías Moreno, no 4

E-45004 Toledo

Adresse du site web: Adresse provisoire:

http://www.jccm.es/agricul/agricultura_ganaderia/sanidad_vegetal/ayudas/CLM_Ayudas%20ASV-Para_UE.pdf

Après publication:

http://www.jccm.es/cgi-bin/docm.php3

Tolède, le 26 mai 2008

La Secretaria General Técnica

Rosa Natividad ZAMBUDIO

Aide no: XA 226/08

État membre: Espagne

Région: Valencia

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación de Ganaderos de Caprino de Raza Murciano-Granadina de la Comunidad Valenciana

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura, Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en una línea nominativa descrita en la ley 15/2007 de presupuestos de la Generalitat

Dépenses annuelles prévues: 12 000 EUR pendant l'année 2008

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée de l'aide individuelle: 2008

Objectif de l'aide: Programme de promotion et de conservation de la race caprine Murciano-Granadina, au moyen de la tenue du livre généalogique (article 16), de la formation des éleveurs, et de la diffusion et d'une meilleure connaissance de la race (article 15). Les coûts admissibles sont ceux liés aux services prévus, au matériel consommable nécessaire au contrôle laitier et au contrôle des analyses, aux services demandés à des tiers (maintenance de l'application informatique, tenue de cartes généalogiques, analyses d'échantillons et services de conseil technique à l'éleveur), ainsi que les coûts liés au programme de formation des éleveurs

Secteur(s) concerné(s): Propriétaires d'exploitations d'élevage de caprins de la Communauté valencienne possédant des caprins de race Murciano-Granadina

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| --- |
| Amadeo de Saboya, no 2 |
| E-46010 Valencia |

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

Amadeo de Saboya, no 2

E-46010 Valencia

Autres informations: Le texte de la décision d'octroi de l'aide figure en annexe

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/AMURVAL.pdf

Valence, le 2 juin 2008

La directora general de Producción Agraria

Laura Peñarroya FABREGAT

Aide no: XA 233/08

État membre: Italie

Région: Provincia Autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide: Iniziative per la valorizzazione dell'Agricoltura

Base juridique:

| 1. | L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» articoli 47 e 49 |
| --- | --- |

1.

L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» articoli 47 e 49

| 2. | Deliberazione della Giunta provinciale di Trento n. 1010 del 18 aprile 2008, modificata con deliberazione n. 1390 del 30 maggio 2008 |
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2.

Deliberazione della Giunta provinciale di Trento n. 1010 del 18 aprile 2008, modificata con deliberazione n. 1390 del 30 maggio 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant annuel inscrit au budget s'élève à 1 500 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: Le régime entrera en vigueur à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural

Durée du régime d'aide: Les aides pourront être octroyées jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard

Objectif de l'aide:

| a) | développer et améliorer l'efficacité et le professionnalisme de l'agriculture dans le Trentin, et valoriser les produits biologiques; |
| --- | --- |

a)

développer et améliorer l'efficacité et le professionnalisme de l'agriculture dans le Trentin, et valoriser les produits biologiques;

| b) | l'application du régime d'aide est régie par l'article 10 et l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 (règlement d'exemption) |
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b)

l'application du régime d'aide est régie par l'article 10 et l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 (règlement d'exemption)

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincia Autonoma di Trento |
| --- |
| Dipartimento Agricoltura e Alimentazione |
| Servizio Vigilanza e promozione delle attività agricole |
| Via G.B. Trener, 3 |
| I-38100 Trento |

Provincia Autonoma di Trento

Dipartimento Agricoltura e Alimentazione

Servizio Vigilanza e promozione delle attività agricole

Via G.B. Trener, 3

I-38100 Trento

Adresse du site web: http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=9&Type=FulView

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=76&Type=FulView

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/viewAllegatoDeli.asp?Item=76

Aide no: XA 235/08

État membre: Italie

Région: Regione Autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Incentivi per servizi di assistenza tecnica finalizzata all'utilizzo delle risorse alimentari locali, quali prati e pascoli, e all'impiego di tecniche e di mezzi di produzione rispettosi dell'ambiente e attenti al benessere animale, purché essa non rientri nella normale gestione aziendale

Base juridique: Legge Regionale 4 settembre 2001, n. 21 «Disposizioni in materia di allevamento zootecnico e relativi prodotti» e successive modificazioni e integrazioni (in particolare, l'articolo 2 comma 1 lettera c) e comma 1bis, l'articolo 3 e l'articolo 6 comma 1 lettera a) e deliberazione della Giunta regionale del 13 giugno 2008, n. 1814 «Precisazioni in merito alla concessione degli incentivi previsti per il settore della zootecnia dalle Leggi Regionali 4 settembre 2001, n. 21 e 22 aprile 2002, n. 3, e successive modificazioni e integrazioni»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 6 800 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 % des coûts admis au bénéfice de l'aide

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Au titre du régime en cause, les aides peuvent être octroyées jusqu'au 31 décembre 2013 et pendant les six mois suivants

Objectif de l'aide: Les mesures d'incitation en faveur de services d'assistance technique visent à assurer aux exploitations une assistance technique axée sur l'utilisation des ressources alimentaires locales, telles que prés et pâturages, ainsi que sur le recours à des techniques et moyens de production respectueux de l'environnement et du bien-être des animaux, et n'entrant pas dans la gestion courante de l'exploitation.

Les aides sont octroyées en nature sous forme de services subventionnés et ne comportent aucun paiement direct en espèces aux producteurs. Ces services sont fournis par l'association d'éleveurs, par des organismes divers ou directement par les services compétents de l'administration régionale.

Tous les opérateurs admissibles de la zone concernée peuvent bénéficier des aides en cause sur la base de critères objectivement définis. L'éventuelle organisation de services de la part de groupements de producteurs n'implique pas que l'affiliation à de tels groupements constitue une condition d'admission au bénéfice de ces services; les contributions des non-membres aux frais d'administration du groupement ou de l'organisation sont limitées aux coûts des services fournis.

Sont admissibles au bénéfice de l'aide les coûts relatifs aux activités suivantes:

Référence à la législation communautaire: article 15, paragraphe 1, article 15, paragraphe 2, points a), b), c) et f), article 15, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1857/2006.

Il est à noter que l'article 2, paragraphe 1 bis, de la loi no 21/2001 se réfère spécifiquement à cet article et implicitement à toutes les conditions susmentionnées qui y sont prévues

Secteur(s) concerné(s): Les espèces prévues par la loi régionale no 17 du 26 mars 1993, instituant le registre régional du cheptel et des exploitations d'élevage (bovin, ovin, caprin, porcin et équin), ainsi que les autres espèces d'intérêt zootechnique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Autonoma Valle d'Aosta |
| --- |
| Assessorato Agricoltura e Risorse naturali |
| Dipartimento Agricoltura |
| Direzione investimenti aziendali e sviluppo zootecnico |
| Loc. Grande Charrière, 66 |
| I-11020 Saint-Christophe (Aosta) |

Regione Autonoma Valle d'Aosta

Assessorato Agricoltura e Risorse naturali

Dipartimento Agricoltura

Direzione investimenti aziendali e sviluppo zootecnico

Loc. Grande Charrière, 66

I-11020 Saint-Christophe (Aosta)

Adresse du site web: http://www.regione.vda.it/gestione/sezioni_web/allegato.asp?pk_allegato=1348

Saint-Christophe

Il Coordinatore del Dipartimento Agricoltura

Emanuele DUPONT

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Agence européenne des médicaments

| 21.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 266/12 |
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21.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 266/12

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Appel de manifestations d'intérêt pour des agents contractuels pour des missions temporaires (EMEA, Londres)

(2008/C 266/05)

L'Agence européenne des médicaments (EMEA) est chargée de coordonner l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain et vétérinaire dans l'Union européenne [voir le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil — JO L 136 du 30.4.2004, p. 1]. Créée en janvier 1995, l'EMEA entretient des contacts intensifs avec la Commission européenne, les 27 États membres de l'UE, les pays de l'Espace économique européen (EEE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ainsi que de nombreuses autres instances du secteur public et privé. L'Agence offre un environnement de travail multiculturel stimulant.

De plus amples informations sur l'EMEA et ses activités sont facilement accessibles sur l'internet, à l'adresse (URL) suivante: http://www.emea.europa.eu

L'EMEA souhaite organiser une procédure de sélection pour les candidats intéressés par des missions temporaires en tant qu'agents contractuels. Les types de postes sont publiés dans un document séparé disponible sur le site internet de l'EMEA.

Les candidats retenus seront inclus sur une liste de réserve et un contrat de trois mois à cinq ans pourra leur être proposé, conformément au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968) (1) et aux dispositions générales d'application de l'EMEA concernant les procédures régissant l'engagement et le recours au personnel contractuel au sein de l'EMEA (2).

Une mission temporaire peut porter sur le remplacement des agents temporaires de l'EMEA (par exemple en cas de congé maternité, de congé paternité, de congé familial, de congé parental, de congé sans solde ou d'arrêt maladie longue durée) ou sur des projets à court terme spécifiques si des fonds sont disponibles. En aucun cas le contrat de travail d'un agent contractuel ne peut donner lieu à un contrat d'agent temporaire sans la réussite d'une procédure de sélection supplémentaire. Les contrats d'agent contractuel ne peuvent pas être renouvelés plus d'une fois.

Le lieu d'affectation est Canary Wharf, à Londres.

Les candidats doivent être des ressortissants d'un État membre des Communautés européennes, de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et doivent jouir de leurs droits civiques.

Les candidats doivent s'être acquittés de leurs obligations militaires et répondre aux critères imposés pour les tâches concernées.

Les conditions complètes et la description des tâches doivent être téléchargées à partir du site internet de l'Agence:

http://www.emea.europa.eu/htms/general/admin/recruit/recruitnew.htm

Les candidatures devront être déposées par voie électronique au moyen du formulaire disponible sur le site web EMEA.

La date limite de dépôt des candidatures est le 2 décembre 2008 à minuit.

Veuillez noter qu'en raison du nombre élevé de candidatures que l'EMEA reçoit, lorsque la date limite de dépôt des candidatures est proche, le système peut se trouver temporairement engorgé. Il est, dès lors, conseillé aux candidats d'envoyer leur candidature dans un délai raisonnable avant la date limite.

Si vous souhaitez que les publications de postes vacants vous soient notifiées par voie électronique, veuillez vous inscrire en ligne à l'adresse suivante: http://www.emea.europa.eu, rubrique «Online Mailing Service».

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(1)  http://ec.europa.eu/civil_service/docs/toc100_fr.pdf

(2)  http://www.emea.europa.eu/pdfs/general/admin/recruit/42125407en.pdf

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| 21.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 266/14 |
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21.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 266/14

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Recrutement pour l'Agence européenne pour les médicaments (Londres)

(2008/C 266/06)

L'Agence européenne des médicaments (EMEA) est chargée de coordonner l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain et vétérinaire dans l'Union européenne [voir le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil — JO L 136 du 30.4.2004, p. 1]. Créée en janvier 1995, l'EMEA entretient des contacts intensifs avec la Commission européenne, les 27 États membres de l'UE, les pays de l'Espace économique européen (EEE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ainsi que de nombreuses autres instances du secteur public et privé.

De plus amples informations sur l'EMEA et ses activités sont facilement accessibles sur l'internet; notre adresse sur le web est la suivante: http://www.emea.europa.eu/

L'Agence européenne des médicaments organise une procédure de sélection en vue de constituer une liste de réserve pour les fonctions suivantes:

| — | EMEA/AD/272 — Chef de secteur, Inspections (AD9), |
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EMEA/AD/272 — Chef de secteur, Inspections (AD9),

| — | EMEA/AD/273 — Administrateur de système: serveurs web & Middle Tier (AD6), |
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EMEA/AD/273 — Administrateur de système: serveurs web & Middle Tier (AD6),

| — | EMEA/AD/274 — Administrateur de système: téléphonie, communications unifiées et infrastructure pour réunions virtuelles (AD5), |
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EMEA/AD/274 — Administrateur de système: téléphonie, communications unifiées et infrastructure pour réunions virtuelles (AD5),

| — | EMEA/AST/275 — Assistant: bibliothécaire, secteur gestion de documents et publications (AST3), |
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EMEA/AST/275 — Assistant: bibliothécaire, secteur gestion de documents et publications (AST3),

| — | EMEA/AD/276 — Administrateur, développeur FileMaker (AD6), |
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EMEA/AD/276 — Administrateur, développeur FileMaker (AD6),

| — | EMEA/AD/277 — Administrateur (scientifique), unité pour l'évaluation avant autorisation des médicaments à usage humain, sécurité et efficacité des médicaments, domaine thérapeutique du système nerveux central (AD8), |
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EMEA/AD/277 — Administrateur (scientifique), unité pour l'évaluation avant autorisation des médicaments à usage humain, sécurité et efficacité des médicaments, domaine thérapeutique du système nerveux central (AD8),

| — | EMEA/AST/278 — Assistant, gestion des archives et de la salle du courrier, unité administration (AST3). |
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EMEA/AST/278 — Assistant, gestion des archives et de la salle du courrier, unité administration (AST3).

Les candidats retenus seront inclus sur une liste de réserve et, selon la situation budgétaire, un contrat de cinq ans renouvelable pourra leur être proposé conformément au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968).

Le lieu de travail sera Londres.

Les candidats doivent être des ressortissants d'un État membre des Communautés européennes, de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et doivent jouir de leurs droits de citoyen.

Les conditions complètes et la description des tâches doivent être téléchargées à partir du site web de l'Agence:

http://www.emea.europa.eu/htms/general/admin/recruit/recruitnew.htm

Les candidatures devront être déposées par voie électronique au moyen du formulaire disponible sur le site web EMEA.

La date limite de dépôt des candidatures est le 2 décembre 2008 à minuit.

Veuillez noter qu'en raison du nombre élevé de candidatures que l'EMEA reçoit, lorsque la date limite de dépôt des candidatures est proche, le système peut se trouver temporairement engorgé. Il est, dès lors, conseillé aux candidats d'envoyer leur candidature dans un délai raisonnable avant la date limite.

Si vous souhaitez que les publications de postes vacants vous soient notifiées par voie électronique, veuillez vous inscrire en ligne à l'adresse suivante: http://www.emea.europa.eu, rubrique «Online Mailing Service».

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 21.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 266/15 |
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21.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 266/15

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Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2008/C 266/07)

| 1. | La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1). |
| --- | --- |

1.

La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2.   Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3.   Délais

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 04/92, B-1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

| 4. | Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96.









  Produit | Pays d'origine ou d'exportation | Mesures | Référence | Date d'expiration |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Truites arc-en-ciel | Îles Féroé | Droit antidumping | Règlement (CE) no 437/2004 du Conseil (JO L 72 du 11.3.2004, p. 23) | 12.3.2009 |
| Engagement | Règlement (CE) no 1628/2003 de la Commission (JO L 232 du 18.9.2003, p. 29) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 117/2004 de la Commission (JO L 17 du 24.1.2004, p. 4) |

4.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96.

Produit

Pays d'origine ou d'exportation

Mesures

Référence

Date d'expiration

Truites arc-en-ciel

Îles Féroé

Droit antidumping

Règlement (CE) no 437/2004 du Conseil (JO L 72 du 11.3.2004, p. 23)

12.3.2009

Engagement

Règlement (CE) no 1628/2003 de la Commission (JO L 232 du 18.9.2003, p. 29) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 117/2004 de la Commission (JO L 17 du 24.1.2004, p. 4)

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2)  Fax (32-2) 295 65 05.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 21.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 266/16 |
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21.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 266/16

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AIDE D'ÉTAT — ESPAGNE

Aide d'État C 22/08 (ex N 222/07 et N 242/07) — Aides à El Pozo Alimentación, S.A.

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2008/C 266/08)

Par lettre du 20 mai 2008, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l'égard de l'aide précitée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de l'agriculture |
| Direction H — Législation agricole |
| Unité H.2 — Conditions de concurrence |
| Rue de la Loi 130 5/94A |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 76 72 |

Commission européenne

Direction générale de l'agriculture

Direction H — Législation agricole

Unité H.2 — Conditions de concurrence

Rue de la Loi 130 5/94A

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 76 72

Ces observations seront communiquées à l'Espagne. Le traitement confidentiel de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Par lettres du 16 et 17 avril 2007, l'Espagne a notifié à la Commission son intention d'octroyer des aides à l'entreprise El Pozo Alimentación, S.A. grande entreprise du secteur agro-alimentaire. L'aide N 222/07 prévoit des investissements d'élargissement et d'amélioration des installations situées en Alhama de Murcia (Murcia) destinées au traitement intégral de la viande, tandis que l'aide N 242/07 envisage la construction d'un bâtiment, dans le même site, destiné à la production de produits de viande cuits, en tranches et conditionnés. La Commission a décidé de traiter conjointement les deux notifications et de les considérer comme une seule aide. En effet, s'agissant d'investissements en faveur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles dans une même entreprise, et sous des conditions pratiquement identiques, ceux-ci doivent s'additionner afin de refléter l'impact économique réel des deux mesures sur l'entreprise.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure d'examen prévue à l'article 88 paragraphe 2 du traité concernant les mesures susmentionnées parce qu'elles pourraient octroyer, à l'entreprise en question, des aides d'État dont la compatibilité avec l'article 87 du traité soulève des doutes.

L'examen de la mesure doit se faire à la lumière des règles de concurrence sectorielles en vigueur au moment de la notification. Il s'agit en l'espèce des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (1). Le point 43 des ces lignes directrices prévoit que la Commission autorisera les aides aux investissements en faveur des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles employant 750 personnes ou plus et réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 200 millions d'EUR, lorsque ces aides respectent toutes les conditions établies dans les lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (2), dans les régions éligibles à l'aide régionale. Selon les informations envoyées par les autorités espagnoles, l'entreprise concernée emploie plus de 1 000 travailleurs, donc ces conditions sont d'application.

Le point 38 des lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 précise qu'il importe de veiller à ce que l'aide régionale ait réellement pour effet d'inciter à réaliser des investissements qui ne le seraient pas sinon dans les régions assistées. A ce propos, il prévoit certaines conditions sine qua non pour qu'une aide individuelle puisse être autorisée par la Commission. Les autorités espagnoles l'ont informée que les investissements ont déjà été initiés. Or, elles n'ont pas envoyé copie de la demande d'aide effectuée par le bénéficiaire. Elles n'ont pas non plus envoyé copie de la communication écrite de l'autorité responsable de l'administration du régime au bénéficiaire, laquelle devait remplir soit les conditions prévues pour les aides individuelles soit celles prévues pour les aides ad hoc. La Commission n'est donc pas en mesure de constater le respect de toutes les conditions afférentes à l'effet incitatif et doit, à ce stade, mettre en cause le droit à l'aide du projet notifié.

En outre, le point 51 des lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 prévoit que les coûts des études préparatoires et les coûts des services de conseil liés à l'investissement ne peuvent pas être pris en compte pour ce qui est des grandes entreprises. Or, les autorités affirment, dans le formulaire de notification, que ces coûts sont compris en l'espèce. S'agissant d'une grande entreprise, la Commission doit, à ce stade, mettre en cause le droit à l'aide de ces coûts.

TEXTE DE LA LETTRE

«Tras haber examinado la información facilitada por las autoridades de su país en relación con las dos medidas arriba indicadas, la Comisión comunica a España por la presente su decisión de abrir el procedimiento dispuesto en el artículo 88, apartado 2, del Tratado CE.

I.   PROCEDIMIENTO

| (1) | Por cartas de 16 y 17 de abril de 2007, registradas el día 18 del mismo mes, la Representación Permanente de España ante la Unión Europea notificó a la Comisión, de conformidad con el artículo 88, apartado 3, del Tratado, los proyectos de medidas arriba mencionados. La Comisión recibió información complementaria por cartas de 21 de junio, 13 de agosto y 24 de octubre de 2007 y de 18 de enero y 17 de marzo de 2008, esta última registrada el día 28 de ese mes. |
| --- | --- |

(1)

Por cartas de 16 y 17 de abril de 2007, registradas el día 18 del mismo mes, la Representación Permanente de España ante la Unión Europea notificó a la Comisión, de conformidad con el artículo 88, apartado 3, del Tratado, los proyectos de medidas arriba mencionados. La Comisión recibió información complementaria por cartas de 21 de junio, 13 de agosto y 24 de octubre de 2007 y de 18 de enero y 17 de marzo de 2008, esta última registrada el día 28 de ese mes.

| (2) | El beneficiario de las dos ayudas es la empresa “El Pozo Alimentación, SA”. La ayuda N 222/07 contempla la realización de inversiones para la ampliación y mejora de las instalaciones en las que se efectúa un tratamiento completo de la carne. La otra ayuda, N 242/07, se destina a la construcción, en el mismo emplazamiento que esas instalaciones, de un edificio para la fabricación y envase de productos cárnicos cocidos, en lonchas. |
| --- | --- |

(2)

El beneficiario de las dos ayudas es la empresa “El Pozo Alimentación, SA”. La ayuda N 222/07 contempla la realización de inversiones para la ampliación y mejora de las instalaciones en las que se efectúa un tratamiento completo de la carne. La otra ayuda, N 242/07, se destina a la construcción, en el mismo emplazamiento que esas instalaciones, de un edificio para la fabricación y envase de productos cárnicos cocidos, en lonchas.

| (3) | La Comisión ha decidido tratar las dos ayudas conjuntamente y considerarlas como una sola. En efecto, dado que se trata de inversiones para la transformación y comercialización de productos agrícolas en una misma empresa y en condiciones prácticamente idénticas, ambas ayudas deben sumarse para conocer su impacto económico real en la empresa. |
| --- | --- |

(3)

La Comisión ha decidido tratar las dos ayudas conjuntamente y considerarlas como una sola. En efecto, dado que se trata de inversiones para la transformación y comercialización de productos agrícolas en una misma empresa y en condiciones prácticamente idénticas, ambas ayudas deben sumarse para conocer su impacto económico real en la empresa.

| (4) | La notificación hace referencia a una medida que ya se comunicó en su día y fue autorizada por la Comisión, pero que no llegó a ejecutar España (N 750/02) (3). La ayuda ahora notificada, sin embargo, debe ser considerada como una nueva ayuda ya que las modificaciones ahora introducidas transforman esa medida en una nueva ayuda. Así, por ejemplo, el presupuesto que se contemplaba en la ayuda N 750/02 se aumenta ahora alrededor de un 100 %. |
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(4)

La notificación hace referencia a una medida que ya se comunicó en su día y fue autorizada por la Comisión, pero que no llegó a ejecutar España (N 750/02) (3). La ayuda ahora notificada, sin embargo, debe ser considerada como una nueva ayuda ya que las modificaciones ahora introducidas transforman esa medida en una nueva ayuda. Así, por ejemplo, el presupuesto que se contemplaba en la ayuda N 750/02 se aumenta ahora alrededor de un 100 %.

II.   DESCRIPCIÓN

| (5) | Se trata de la notificación de una ayuda individual directa para la sociedad “El Pozo Alimentación, SA” (en lo sucesivo denominada “El Pozo”), que es una gran empresa del sector agroalimentario, con más de 1 000 trabajadores, situada en Alhama de Murcia (Murcia). |
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(5)

Se trata de la notificación de una ayuda individual directa para la sociedad “El Pozo Alimentación, SA” (en lo sucesivo denominada “El Pozo”), que es una gran empresa del sector agroalimentario, con más de 1 000 trabajadores, situada en Alhama de Murcia (Murcia).

| (6) | Los productos a los que pretenden destinarse las inversiones son los de carne de porcino y sus derivados (charcutería) y los de carne de pavo. El proyecto subvencionado, cuyas obras tendrán una duración de dos años, contempla la ampliación de las instalaciones dedicadas a la fabricación de productos despiezados, elaborados y presentados en pequeñas bandejas para su venta directa al consumidor en supermercados, grandes superficies, galerías comerciales e hipermercados. |
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(6)

Los productos a los que pretenden destinarse las inversiones son los de carne de porcino y sus derivados (charcutería) y los de carne de pavo. El proyecto subvencionado, cuyas obras tendrán una duración de dos años, contempla la ampliación de las instalaciones dedicadas a la fabricación de productos despiezados, elaborados y presentados en pequeñas bandejas para su venta directa al consumidor en supermercados, grandes superficies, galerías comerciales e hipermercados.

| (7) | Las inversiones, que consisten en la creación de nuevos edificios y la adquisición de equipos, tienen como objetivos concretos los siguientes:






  — | [...] (4) (los corchetes en el texto indican secreto profesional), |
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(7)

Las inversiones, que consisten en la creación de nuevos edificios y la adquisición de equipos, tienen como objetivos concretos los siguientes:

—

[...] (4) (los corchetes en el texto indican secreto profesional),

| — | [...], |
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—

[...],

| — | mejorar las condiciones medioambientales [...], |
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—

mejorar las condiciones medioambientales [...],

| — | construir un edificio destinado a la fabricación y envase de productos cárnicos [...], |
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—

construir un edificio destinado a la fabricación y envase de productos cárnicos [...],

| — | [...] la calidad y la trazabilidad de los productos. |
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—

[...] la calidad y la trazabilidad de los productos.

| (8) | Las instalaciones, que compondrán un centro de tratamiento completo de carnes, tendrán una capacidad de sacrificio y producción equivalente a [...] cerdos por hora. El cuadro que figura a continuación, facilitado por las autoridades españolas, muestra los productos/servicios objeto de las inversiones y el impacto de éstas en términos de producción.







  Productos/Servicios | Cantidad (toneladas) |
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| Antes de la inversión | Después de la inversión |
| [...] | [...] | [...] |
| [...] | [...] | [...] |
| [...] | [...] | [...] |
| [...] | [...] | [...] |
| [...] | [...] | [...] |
| [...] | [...] | [...] |
| [...] | [...] | [...] |
| [...] | [...] | [...] |
| [...] | [...] | [...] |
| [...] | [...] | [...] |
| [...] | [...] | [...] |

(8)

Las instalaciones, que compondrán un centro de tratamiento completo de carnes, tendrán una capacidad de sacrificio y producción equivalente a [...] cerdos por hora. El cuadro que figura a continuación, facilitado por las autoridades españolas, muestra los productos/servicios objeto de las inversiones y el impacto de éstas en términos de producción.

Productos/Servicios

Cantidad (toneladas)

Antes de la inversión

Después de la inversión

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| (9) | Según las autoridades españolas, con el nuevo edificio destinado a la fabricación y envase de productos cárnicos [...], la producción de los cuatro tipos de productos que presenta la empresa [...] pasará de [...] toneladas antes de la inversión a [...] después de ella. |
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(9)

Según las autoridades españolas, con el nuevo edificio destinado a la fabricación y envase de productos cárnicos [...], la producción de los cuatro tipos de productos que presenta la empresa [...] pasará de [...] toneladas antes de la inversión a [...] después de ella.

| (10) | Según dichas autoridades, la ayuda excluye la compra de equipos de segunda mano y de activos inmateriales. |
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(10)

Según dichas autoridades, la ayuda excluye la compra de equipos de segunda mano y de activos inmateriales.

| (11) | Se cubre, en cambio, el 50 % del coste de los estudios preparatorios que se realicen y de los servicios de asesoría que se consulten en relación con las inversiones. |
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(11)

Se cubre, en cambio, el 50 % del coste de los estudios preparatorios que se realicen y de los servicios de asesoría que se consulten en relación con las inversiones.

| (12) | También se incluye en los gastos subvencionables el coste de adquisición de activos —distintos de los terrenos y edificios— que sean objeto de arrendamiento financiero. Este último establece la obligación de comprar los activos —que no sean terrenos ni edificios— antes de la expiración del contrato. De esta forma, los bienes deberán ser propiedad del beneficiario en el momento de realizar las inversiones. Así mismo, las inversiones deben mantenerse durante un periodo mínimo de 5 años; |
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(12)

También se incluye en los gastos subvencionables el coste de adquisición de activos —distintos de los terrenos y edificios— que sean objeto de arrendamiento financiero. Este último establece la obligación de comprar los activos —que no sean terrenos ni edificios— antes de la expiración del contrato. De esta forma, los bienes deberán ser propiedad del beneficiario en el momento de realizar las inversiones. Así mismo, las inversiones deben mantenerse durante un periodo mínimo de 5 años;

| (13) | La ayuda consistirá en un solo pago que se hará efectivo al final del proyecto, una vez que la empresa pruebe de la debida forma la ejecución de las inversiones y el cumplimiento de todas las demás condiciones legalmente exigibles. Las inversiones deberán mantenerse durante un plazo mínimo de cinco años. |
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(13)

La ayuda consistirá en un solo pago que se hará efectivo al final del proyecto, una vez que la empresa pruebe de la debida forma la ejecución de las inversiones y el cumplimiento de todas las demás condiciones legalmente exigibles. Las inversiones deberán mantenerse durante un plazo mínimo de cinco años.

| (14) | Según las autoridades españolas, se prevé la creación de 1 065 nuevos empleos como resultado de este proyecto. La empresa, además, mantendrá los 1 855 puestos de trabajo que existen hoy en Alhama de Murcia. |
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(14)

Según las autoridades españolas, se prevé la creación de 1 065 nuevos empleos como resultado de este proyecto. La empresa, además, mantendrá los 1 855 puestos de trabajo que existen hoy en Alhama de Murcia.

| (15) | Dichas autoridades han explicado que, para evitar que haya acumulación de ayudas o que se sobrepase la intensidad de ayuda autorizada, el beneficiario debe presentar una declaración con todas las ayudas solicitadas y, en su caso, obtenidas para este mismo proyecto. La medida, según han explicado, no puede acumularse con otras ayudas de minimis. |
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(15)

Dichas autoridades han explicado que, para evitar que haya acumulación de ayudas o que se sobrepase la intensidad de ayuda autorizada, el beneficiario debe presentar una declaración con todas las ayudas solicitadas y, en su caso, obtenidas para este mismo proyecto. La medida, según han explicado, no puede acumularse con otras ayudas de minimis.

| (16) | Las autoridades españolas presentan como base jurídica de la ayuda las disposiciones siguientes:






  — | Ley no 50/85, de 27 de diciembre, de incentivos regionales para la corrección de desequilibrios económicos interterritoriales, |
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(16)

Las autoridades españolas presentan como base jurídica de la ayuda las disposiciones siguientes:

—

Ley no 50/85, de 27 de diciembre, de incentivos regionales para la corrección de desequilibrios económicos interterritoriales,

| — | Real Decreto no 1535/87, de 11 de diciembre, por el que se aprueba el Reglamento de desarrollo de la Ley no 50/85 de incentivos regionales para la corrección de desequilibrios económicos interterritoriales, |
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—

Real Decreto no 1535/87, de 11 de diciembre, por el que se aprueba el Reglamento de desarrollo de la Ley no 50/85 de incentivos regionales para la corrección de desequilibrios económicos interterritoriales,

| — | Real Decreto no 488/88, de 6 de mayo, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Murcia (modificado por Real Decreto no 1331/2001 y por Real Decreto no 178/2007). |
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—

Real Decreto no 488/88, de 6 de mayo, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Murcia (modificado por Real Decreto no 1331/2001 y por Real Decreto no 178/2007).

| (17) | El presupuesto de la ayuda, que corre a cargo del Ministerio de Economía, se eleva a 15 129 528 EUR, es decir, el 7,24 % de la inversión total necesaria, que asciende a 208 934 268 EUR. |
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(17)

El presupuesto de la ayuda, que corre a cargo del Ministerio de Economía, se eleva a 15 129 528 EUR, es decir, el 7,24 % de la inversión total necesaria, que asciende a 208 934 268 EUR.

| (18) | Según la carta de las autoridades españolas fechada el 24 de octubre de 2007, el Ministerio de Economía no había pagado hasta ese momento ninguna ayuda en espera de que la Comisión adoptara una decisión. Sin embargo, la carta de 18 de enero de 2008 de dichas autoridades indicó que, en respuesta a la solicitud de ayuda de la empresa, se habían iniciado ya las inversiones previstas en el proyecto. |
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(18)

Según la carta de las autoridades españolas fechada el 24 de octubre de 2007, el Ministerio de Economía no había pagado hasta ese momento ninguna ayuda en espera de que la Comisión adoptara una decisión. Sin embargo, la carta de 18 de enero de 2008 de dichas autoridades indicó que, en respuesta a la solicitud de ayuda de la empresa, se habían iniciado ya las inversiones previstas en el proyecto.

| (19) | Las autoridades españolas consideran que la ayuda entra en el ámbito de aplicación de las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional para el período 2007-2013 y que se concede en virtud de un régimen de ayudas regionales ya autorizado por la Comisión (ayuda estatal N 38/87). En su opinión, por tanto, son aplicables aquí las normas de ese régimen. |
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(19)

Las autoridades españolas consideran que la ayuda entra en el ámbito de aplicación de las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional para el período 2007-2013 y que se concede en virtud de un régimen de ayudas regionales ya autorizado por la Comisión (ayuda estatal N 38/87). En su opinión, por tanto, son aplicables aquí las normas de ese régimen.

III.   VALORACIÓN

| (20) | Los artículos 87 y 88 del Tratado se aplican a todos los productos agrícolas que figuran en su anexo I y que están sujetos a una organización común de mercados (todos los productos agrícolas, salvo las patatas distintas de las de fécula, la carne de equino, la miel, el café, el alcohol de origen agrícola, el vinagre derivado de alcohol y el corcho) de conformidad con el reglamento que regula cada una de esas organizaciones. Por disposición del artículo 21 del Reglamento (CEE) no 2759/75 del Consejo, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de la carne de porcino (5), y del artículo 19 del Reglamento (CEE) no 2777/75 del Consejo, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de la carne de aves de corral (5), ambos artículos del Tratado son aplicables en uno y otro sector (6). |
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(20)

Los artículos 87 y 88 del Tratado se aplican a todos los productos agrícolas que figuran en su anexo I y que están sujetos a una organización común de mercados (todos los productos agrícolas, salvo las patatas distintas de las de fécula, la carne de equino, la miel, el café, el alcohol de origen agrícola, el vinagre derivado de alcohol y el corcho) de conformidad con el reglamento que regula cada una de esas organizaciones. Por disposición del artículo 21 del Reglamento (CEE) no 2759/75 del Consejo, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de la carne de porcino (5), y del artículo 19 del Reglamento (CEE) no 2777/75 del Consejo, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de la carne de aves de corral (5), ambos artículos del Tratado son aplicables en uno y otro sector (6).

1.   Artículo 87, apartado 1, del Tratado

| (21) | Según lo dispuesto en el artículo 87, apartado 1, del Tratado, son “incompatibles con el mercado común, en la medida en que afecten a los intercambios comerciales entre Estados miembros, las ayudas otorgadas por los Estados o mediante fondos estatales, bajo cualquier forma, que falseen o amenacen falsear la competencia, favoreciendo a determinadas empresas o producciones”. |
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(21)

Según lo dispuesto en el artículo 87, apartado 1, del Tratado, son “incompatibles con el mercado común, en la medida en que afecten a los intercambios comerciales entre Estados miembros, las ayudas otorgadas por los Estados o mediante fondos estatales, bajo cualquier forma, que falseen o amenacen falsear la competencia, favoreciendo a determinadas empresas o producciones”.

| (22) | De acuerdo con la jurisprudencia existente, son contrarias a las normas de competencia y están sujetas a la aplicación del artículo 87 (7) las ayudas estatales en las que concurran las circunstancias siguientes: que la ventaja sea concedida por un Estado o con recursos estatales; que la medida afecte a la competencia y al comercio entre los Estados miembros; que la medida ofrezca a sus destinatarios alguna ventaja que aligere la carga normal de su presupuesto; y que la medida presente un carácter específico o selectivo, favoreciendo a determinadas empresas o producciones y falseando así o amenazando falsear la competencia. |
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(22)

De acuerdo con la jurisprudencia existente, son contrarias a las normas de competencia y están sujetas a la aplicación del artículo 87 (7) las ayudas estatales en las que concurran las circunstancias siguientes: que la ventaja sea concedida por un Estado o con recursos estatales; que la medida afecte a la competencia y al comercio entre los Estados miembros; que la medida ofrezca a sus destinatarios alguna ventaja que aligere la carga normal de su presupuesto; y que la medida presente un carácter específico o selectivo, favoreciendo a determinadas empresas o producciones y falseando así o amenazando falsear la competencia.

| (23) | Es necesario, pues, en primer lugar, que la ventaja sea concedida directa o indirectamente por medio de recursos estatales y que sea imputable a un Estado (8). La ayuda aquí examinada consiste en una transferencia directa de recursos públicos destinada a la empresa privada “El Pozo Alimentación, SA”. La Comisión considera por tanto que en este caso se cumple el criterio relativo a los “recursos estatales”. |
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(23)

Es necesario, pues, en primer lugar, que la ventaja sea concedida directa o indirectamente por medio de recursos estatales y que sea imputable a un Estado (8). La ayuda aquí examinada consiste en una transferencia directa de recursos públicos destinada a la empresa privada “El Pozo Alimentación, SA”. La Comisión considera por tanto que en este caso se cumple el criterio relativo a los “recursos estatales”.

| (24) | La ayuda debe también afectar a la competencia y a los intercambios entre los Estados miembros. Según la jurisprudencia constante en esta materia, los intercambios comerciales se consideran afectados si la empresa beneficiaria ejerce una actividad económica que es objeto de comercio entre los Estados miembros, lo que es el caso de la empresa El Pozo, que opera, en efecto, en dos sectores muy expuestos a la competencia, es decir, el de la carne de porcino y el de la carne de aves de corral y sus derivados. Además, el comercio de productos agrícolas entre la Unión Europea y España es muy importante (9). Debe señalarse, en este sentido, la existencia en el sector agrario de una intensa competencia entre los productores de los Estados miembros cuyos productos son objeto de intercambios intracomunitarios, así como la plena participación de los productores españoles en esa competencia. Se deduce así que la medida examinada puede afectar a esos intercambios por favorecer a un operador de un Estado miembro en detrimento de los de los otros Estados miembros. Así pues, dado que la medida tiene un efecto directo e inmediato en los costes de producción de los productos agrícolas que fabrica El Pozo en España, la Comisión considera que la medida afecta a la competencia y al comercio entre los Estados miembros. |
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(24)

La ayuda debe también afectar a la competencia y a los intercambios entre los Estados miembros. Según la jurisprudencia constante en esta materia, los intercambios comerciales se consideran afectados si la empresa beneficiaria ejerce una actividad económica que es objeto de comercio entre los Estados miembros, lo que es el caso de la empresa El Pozo, que opera, en efecto, en dos sectores muy expuestos a la competencia, es decir, el de la carne de porcino y el de la carne de aves de corral y sus derivados. Además, el comercio de productos agrícolas entre la Unión Europea y España es muy importante (9). Debe señalarse, en este sentido, la existencia en el sector agrario de una intensa competencia entre los productores de los Estados miembros cuyos productos son objeto de intercambios intracomunitarios, así como la plena participación de los productores españoles en esa competencia. Se deduce así que la medida examinada puede afectar a esos intercambios por favorecer a un operador de un Estado miembro en detrimento de los de los otros Estados miembros. Así pues, dado que la medida tiene un efecto directo e inmediato en los costes de producción de los productos agrícolas que fabrica El Pozo en España, la Comisión considera que la medida afecta a la competencia y al comercio entre los Estados miembros.

| (25) | En cuanto al hecho de que la medida ofrezca a sus beneficiarios una ventaja, debe señalarse que, según una jurisprudencia constante, la noción de ayuda es más general que la de subvención, dado que comprende no sólo las prestaciones positivas, como lo son las propias subvenciones, sino también ciertas intervenciones estatales que, pudiendo adoptar diversas formas, aligeran la carga normal del presupuesto de una empresa y que, por este motivo, pese a no constituir subvenciones en sentido estricto, son de la misma naturaleza y producen los mismos efectos que ellas (10). De ello se desprende que toda medida por la que las autoridades públicas de un Estado conceden a una empresa una ayuda que conlleva una transferencia de recursos estatales coloca al beneficiario en una situación financiera más favorable que la de las otras empresas y constituye así una ayuda estatal según los términos del Tratado CE. De concedérsele la ayuda, El Pozo se encontraría efectivamente en una situación financiera más favorable que la de sus competidores, motivo por el cual la Comisión considera que en este caso se cumple también el criterio referente a la “ventaja”. |
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(25)

En cuanto al hecho de que la medida ofrezca a sus beneficiarios una ventaja, debe señalarse que, según una jurisprudencia constante, la noción de ayuda es más general que la de subvención, dado que comprende no sólo las prestaciones positivas, como lo son las propias subvenciones, sino también ciertas intervenciones estatales que, pudiendo adoptar diversas formas, aligeran la carga normal del presupuesto de una empresa y que, por este motivo, pese a no constituir subvenciones en sentido estricto, son de la misma naturaleza y producen los mismos efectos que ellas (10). De ello se desprende que toda medida por la que las autoridades públicas de un Estado conceden a una empresa una ayuda que conlleva una transferencia de recursos estatales coloca al beneficiario en una situación financiera más favorable que la de las otras empresas y constituye así una ayuda estatal según los términos del Tratado CE. De concedérsele la ayuda, El Pozo se encontraría efectivamente en una situación financiera más favorable que la de sus competidores, motivo por el cual la Comisión considera que en este caso se cumple también el criterio referente a la “ventaja”.

| (26) | La medida debe, por último, otorgar una ventaja selectiva en beneficio exclusivo de algunas empresas o sectores de actividad. El artículo 87 se refiere, en efecto, a las ayudas que falsean o amenazan falsear la competencia “favoreciendo a determinadas empresas o producciones” (11). Dado que la medida examinada viene a beneficiar únicamente a El Pozo, la Comisión estima que también aquí se cumple el criterio relativo a la “selectividad”. |
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(26)

La medida debe, por último, otorgar una ventaja selectiva en beneficio exclusivo de algunas empresas o sectores de actividad. El artículo 87 se refiere, en efecto, a las ayudas que falsean o amenazan falsear la competencia “favoreciendo a determinadas empresas o producciones” (11). Dado que la medida examinada viene a beneficiar únicamente a El Pozo, la Comisión estima que también aquí se cumple el criterio relativo a la “selectividad”.

| (27) | A la vista de los argumentos arriba expuestos, la Comisión considera que la medida proyectada en favor de El Pozo implica una ventaja que sólo se concede a esa empresa —y de la que no pueden beneficiarse otros operadores— y que por ello falsea o amenaza falsear la competencia, favoreciendo a determinadas empresas o producciones y pudiendo afectar así al comercio entre los Estados miembros. La Comisión llega por tanto en esta fase a la conclusión de que la medida examinada entra en el ámbito de aplicación del artículo 87, apartado 1, del Tratado. |
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(27)

A la vista de los argumentos arriba expuestos, la Comisión considera que la medida proyectada en favor de El Pozo implica una ventaja que sólo se concede a esa empresa —y de la que no pueden beneficiarse otros operadores— y que por ello falsea o amenaza falsear la competencia, favoreciendo a determinadas empresas o producciones y pudiendo afectar así al comercio entre los Estados miembros. La Comisión llega por tanto en esta fase a la conclusión de que la medida examinada entra en el ámbito de aplicación del artículo 87, apartado 1, del Tratado.

2.   Examen de la compatibilidad de la ayuda

| (28) | El Tratado establece en su artículo 87 una serie de excepciones al principio general de incompatibilidad con él de las ayudas estatales. |
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(28)

El Tratado establece en su artículo 87 una serie de excepciones al principio general de incompatibilidad con él de las ayudas estatales.

| (29) | Parece, en esta fase, que la ayuda examinada no reviste un carácter social ni se destina a reparar los perjuicios causados por desastres naturales o por otros acontecimientos de carácter excepcional y no puede, por tanto, acogerse a las excepciones dispuestas en las letras a) y b) del apartado 2 del artículo 87. La ayuda no pretende tampoco fomentar la realización de un proyecto importante de interés común europeo ni poner remedio a una perturbación grave de la economía de un Estado miembro y no puede por tal motivo ampararse en la excepción que dispone la letra b) del apartado 3 del mismo artículo 87. Por último, dado que la ayuda tampoco se destina a promover la cultura y la conservación del patrimonio, no es posible aplicarle la excepción que recoge la letra d) del apartado 3 de dicho artículo. |
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(29)

Parece, en esta fase, que la ayuda examinada no reviste un carácter social ni se destina a reparar los perjuicios causados por desastres naturales o por otros acontecimientos de carácter excepcional y no puede, por tanto, acogerse a las excepciones dispuestas en las letras a) y b) del apartado 2 del artículo 87. La ayuda no pretende tampoco fomentar la realización de un proyecto importante de interés común europeo ni poner remedio a una perturbación grave de la economía de un Estado miembro y no puede por tal motivo ampararse en la excepción que dispone la letra b) del apartado 3 del mismo artículo 87. Por último, dado que la ayuda tampoco se destina a promover la cultura y la conservación del patrimonio, no es posible aplicarle la excepción que recoge la letra d) del apartado 3 de dicho artículo.

| (30) | El artículo 87, apartado 3, letra a) prevé, no obstante, que pueden considerarse compatibles con el mercado común las ayudas destinadas a favorecer el desarrollo económico de una región en la que el nivel de vida sea anormalmente bajo o en la que exista una grave situación de subempleo. |
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(30)

El artículo 87, apartado 3, letra a) prevé, no obstante, que pueden considerarse compatibles con el mercado común las ayudas destinadas a favorecer el desarrollo económico de una región en la que el nivel de vida sea anormalmente bajo o en la que exista una grave situación de subempleo.

| (31) | Así mismo, según el artículo 87, apartado 3, letra c), pueden considerarse “compatibles con el mercado común las ayudas destinadas a facilitar el desarrollo de determinadas actividades o de determinadas regiones económicas, siempre que no alteren las condiciones de los intercambios en forma contraria al interés común”. Para poder acogerse a esta excepción, las ayudas deben contribuir al desarrollo del sector beneficiario. |
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(31)

Así mismo, según el artículo 87, apartado 3, letra c), pueden considerarse “compatibles con el mercado común las ayudas destinadas a facilitar el desarrollo de determinadas actividades o de determinadas regiones económicas, siempre que no alteren las condiciones de los intercambios en forma contraria al interés común”. Para poder acogerse a esta excepción, las ayudas deben contribuir al desarrollo del sector beneficiario.

2.1.   Aplicabilidad de las Directrices agrarias 2007-2013

| (32) | La medida notificada en 2007 es una ayuda a la inversión destinada a una empresa de transformación de productos agrícolas incluidos en el anexo I del Tratado. Son aplicables, por tanto, las normas de competencia sectoriales que estaban vigentes en el momento de la notificación. Se trata en este caso de las Directrices comunitarias sobre ayudas estatales al sector agrario y forestal 2007-2013 (12). |
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(32)

La medida notificada en 2007 es una ayuda a la inversión destinada a una empresa de transformación de productos agrícolas incluidos en el anexo I del Tratado. Son aplicables, por tanto, las normas de competencia sectoriales que estaban vigentes en el momento de la notificación. Se trata en este caso de las Directrices comunitarias sobre ayudas estatales al sector agrario y forestal 2007-2013 (12).

| (33) | Dado que la empresa beneficiaria no entra en la categoría de PYME ni ejerce sus actividades en el ámbito de la producción primaria de productos agrícolas, no resulta aplicable a este caso el Reglamento (CE) no 1857/2006 sobre la aplicación de los artículos 87 y 88 del Tratado a las ayudas estatales para las pequeñas y medianas empresas dedicadas a la producción de productos agrícolas y por el que se modifica el Reglamento (CE) no 70/2001 (13). |
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(33)

Dado que la empresa beneficiaria no entra en la categoría de PYME ni ejerce sus actividades en el ámbito de la producción primaria de productos agrícolas, no resulta aplicable a este caso el Reglamento (CE) no 1857/2006 sobre la aplicación de los artículos 87 y 88 del Tratado a las ayudas estatales para las pequeñas y medianas empresas dedicadas a la producción de productos agrícolas y por el que se modifica el Reglamento (CE) no 70/2001 (13).

2.2.   Condiciones generales de las Directrices agrarias 2007-2013

| (34) | El punto 43 de las Directrices agrarias dispone que la Comisión autorice las ayudas a la inversión destinadas a empresas que se dediquen a la transformación y comercialización de productos agrícolas y que tengan 750 empleados o más y un volumen de negocios igual o superior a 200 millones EUR, siempre que tales ayudas cumplan todas las condiciones establecidas en las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional para el período 2007-2013 (14) y se concedan en regiones que puedan optar a ayudas regionales. Según la información transmitida por las autoridades españolas, la empresa El Pozo tiene más de 1 000 trabajadores y le son por tanto aplicables las condiciones de esas Directrices. Su examen se recoge en el punto 2.2.1 de la presente carta. |
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(34)

El punto 43 de las Directrices agrarias dispone que la Comisión autorice las ayudas a la inversión destinadas a empresas que se dediquen a la transformación y comercialización de productos agrícolas y que tengan 750 empleados o más y un volumen de negocios igual o superior a 200 millones EUR, siempre que tales ayudas cumplan todas las condiciones establecidas en las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional para el período 2007-2013 (14) y se concedan en regiones que puedan optar a ayudas regionales. Según la información transmitida por las autoridades españolas, la empresa El Pozo tiene más de 1 000 trabajadores y le son por tanto aplicables las condiciones de esas Directrices. Su examen se recoge en el punto 2.2.1 de la presente carta.

| (35) | El punto 44, además, prevé que la Comisión declare compatibles con el Tratado las ayudas destinadas a la adquisición de material de ocasión, siempre que dichas ayudas se concedan a pequeñas y medianas empresas. En el caso que nos ocupa, la Comisión observa que la compra de material de segunda mano está excluida de los gastos subvencionables. |
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(35)

El punto 44, además, prevé que la Comisión declare compatibles con el Tratado las ayudas destinadas a la adquisición de material de ocasión, siempre que dichas ayudas se concedan a pequeñas y medianas empresas. En el caso que nos ocupa, la Comisión observa que la compra de material de segunda mano está excluida de los gastos subvencionables.

| (36) | El punto 46, por su parte, establece que la notificación de las ayudas a la inversión destinadas a la transformación y comercialización de productos agrícolas debe ir acompañada de la documentación necesaria para demostrar que esas ayudas se destinan a objetivos claramente definidos en función de necesidades estructurales y territoriales y de desventajas estructurales. Las autoridades españolas se han remitido a este respecto a la Decisión adoptada por la Comisión en el marco de la ayuda estatal N 626/06 en relación con el mapa español de ayudas regionales 2007-2013, mapa este en el que se recoge la región de Murcia (15). |
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(36)

El punto 46, por su parte, establece que la notificación de las ayudas a la inversión destinadas a la transformación y comercialización de productos agrícolas debe ir acompañada de la documentación necesaria para demostrar que esas ayudas se destinan a objetivos claramente definidos en función de necesidades estructurales y territoriales y de desventajas estructurales. Las autoridades españolas se han remitido a este respecto a la Decisión adoptada por la Comisión en el marco de la ayuda estatal N 626/06 en relación con el mapa español de ayudas regionales 2007-2013, mapa este en el que se recoge la región de Murcia (15).

| (37) | El punto 47, por último, dispone que, cuando una organización común de mercado en la que se apliquen regímenes de ayuda directa financiados por el Fondo Europeo Agrícola de Garantía (FEAGA) imponga restricciones a la producción o limitaciones a la ayuda comunitaria a nivel de agricultores, explotaciones o empresas de transformación, no se financie con ayudas estatales ninguna inversión que pueda aumentar la producción por encima de esas restricciones o limitaciones. La Comisión observa que en los sectores considerados no existen tales restricciones o limitaciones. |
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(37)

El punto 47, por último, dispone que, cuando una organización común de mercado en la que se apliquen regímenes de ayuda directa financiados por el Fondo Europeo Agrícola de Garantía (FEAGA) imponga restricciones a la producción o limitaciones a la ayuda comunitaria a nivel de agricultores, explotaciones o empresas de transformación, no se financie con ayudas estatales ninguna inversión que pueda aumentar la producción por encima de esas restricciones o limitaciones. La Comisión observa que en los sectores considerados no existen tales restricciones o limitaciones.

| (38) | Por otro lado, no parece que ninguna otra regla fijada por las Directrices agrarias permita que se base en ella la compatibilidad de las ayudas aquí examinadas con el mercado común. Los puntos 15 y 16 de las Directrices agrarias prevén que las ayudas, para ser compatibles con el mercado común deben tener un factor de incentivación. Una ayuda concedida de forma retroactiva a una actividad ya realizada por el beneficiario no puede considerarse que contenga el necesario factor de incentivación. La ayuda solo puede concederse para actividades realizadas después de que una solicitud de ayuda haya sido convenientemente presentada a la autoridad competente de que se trate y la solicitud haya sido aceptada por la autoridad competente en cuestión de forma que obligue a dicha autoridad a conceder la ayuda. |
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(38)

Por otro lado, no parece que ninguna otra regla fijada por las Directrices agrarias permita que se base en ella la compatibilidad de las ayudas aquí examinadas con el mercado común. Los puntos 15 y 16 de las Directrices agrarias prevén que las ayudas, para ser compatibles con el mercado común deben tener un factor de incentivación. Una ayuda concedida de forma retroactiva a una actividad ya realizada por el beneficiario no puede considerarse que contenga el necesario factor de incentivación. La ayuda solo puede concederse para actividades realizadas después de que una solicitud de ayuda haya sido convenientemente presentada a la autoridad competente de que se trate y la solicitud haya sido aceptada por la autoridad competente en cuestión de forma que obligue a dicha autoridad a conceder la ayuda.

2.2.1.   Condiciones particulares de las Directrices de finalidad regional 2007-2013

| (39) | Por tratarse de una empresa que ejerce sus actividades en el sector de la transformación de productos agrícolas y que cuenta con más de 750 empleados, la Comisión debe comprobar que la ayuda respeta todas las condiciones establecidas en las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional para el período 2007-2013. Las condiciones aplicables a las ayudas a la inversión de finalidad regional se recogen en los puntos 33 a 75 de esas Directrices. |
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(39)

Por tratarse de una empresa que ejerce sus actividades en el sector de la transformación de productos agrícolas y que cuenta con más de 750 empleados, la Comisión debe comprobar que la ayuda respeta todas las condiciones establecidas en las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional para el período 2007-2013. Las condiciones aplicables a las ayudas a la inversión de finalidad regional se recogen en los puntos 33 a 75 de esas Directrices.

| (40) | La ayuda parece respetar el punto 10 de las Directrices de finalidad regional: en efecto, la ayuda parece concederse en el marco de un régimen multisectorial coherente que tiene como finalidad el desarrollo regional. |
| --- | --- |

(40)

La ayuda parece respetar el punto 10 de las Directrices de finalidad regional: en efecto, la ayuda parece concederse en el marco de un régimen multisectorial coherente que tiene como finalidad el desarrollo regional.

2.2.1.1.   Forma de la ayuda

| (41) | En lo que respecta a la forma de la ayuda, según los puntos 33 y 34 de las Directrices, son ayudas regionales a la inversión aquéllas que se conceden para un proyecto de inversión inicial, es decir, una inversión en activos materiales e inmateriales consistentes en la creación de un nuevo establecimiento, la ampliación de un establecimiento existente, la diversificación de la producción de un establecimiento para dar salida a nuevos productos o la transformación radical del proceso de producción global de un establecimiento ya existente. Quedan por tanto excluidas de esta definición las inversiones de sustitución que no cumplan ninguna de esas condiciones. De acuerdo con el punto 36, la ayuda debe calcularse en función del coste de las inversiones materiales e inmateriales derivado del proyecto de inversión inicial, o bien en función de los costes salariales (estimados) correspondientes a los empleos directos creados por el proyecto de inversión. El punto 37 prevé la posibilidad de que la ayuda adopte diversas formas, entre ellas, la de una subvención. |
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(41)

En lo que respecta a la forma de la ayuda, según los puntos 33 y 34 de las Directrices, son ayudas regionales a la inversión aquéllas que se conceden para un proyecto de inversión inicial, es decir, una inversión en activos materiales e inmateriales consistentes en la creación de un nuevo establecimiento, la ampliación de un establecimiento existente, la diversificación de la producción de un establecimiento para dar salida a nuevos productos o la transformación radical del proceso de producción global de un establecimiento ya existente. Quedan por tanto excluidas de esta definición las inversiones de sustitución que no cumplan ninguna de esas condiciones. De acuerdo con el punto 36, la ayuda debe calcularse en función del coste de las inversiones materiales e inmateriales derivado del proyecto de inversión inicial, o bien en función de los costes salariales (estimados) correspondientes a los empleos directos creados por el proyecto de inversión. El punto 37 prevé la posibilidad de que la ayuda adopte diversas formas, entre ellas, la de una subvención.

| (42) | La Comisión comprueba que la ayuda examinada respeta esas condiciones por ser una subvención que se concede para un proyecto de inversión inicial (en este caso, la ampliación de un establecimiento existente y la transformación radical del proceso de producción global de un establecimiento que ya existe en la empresa El Pozo) y por calcularse en función del coste de las inversiones materiales derivado del proyecto de inversión inicial. |
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(42)

La Comisión comprueba que la ayuda examinada respeta esas condiciones por ser una subvención que se concede para un proyecto de inversión inicial (en este caso, la ampliación de un establecimiento existente y la transformación radical del proceso de producción global de un establecimiento que ya existe en la empresa El Pozo) y por calcularse en función del coste de las inversiones materiales derivado del proyecto de inversión inicial.

| (43) | Los puntos 39 y 40 disponen que, cuando la ayuda se calcula en función del coste de las inversiones materiales e inmateriales, para garantizar que la inversión, además de ser viable y sólida, respete los límites de ayuda aplicables, es necesario que el beneficiario haga una contribución financiera de al menos el 25 % de los costes subvencionables, bien con sus propios recursos o bien con los obtenidos por financiación externa con exclusión de toda ayuda pública. Asimismo, para garantizar que la inversión prevista haga una contribución efectiva y sostenida al desarrollo regional, es preciso que la ayuda quede supeditada, por sus propias condiciones o por su método de pago, al mantenimiento de la inversión en la región durante un plazo mínimo de cinco años desde su finalización. |
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(43)

Los puntos 39 y 40 disponen que, cuando la ayuda se calcula en función del coste de las inversiones materiales e inmateriales, para garantizar que la inversión, además de ser viable y sólida, respete los límites de ayuda aplicables, es necesario que el beneficiario haga una contribución financiera de al menos el 25 % de los costes subvencionables, bien con sus propios recursos o bien con los obtenidos por financiación externa con exclusión de toda ayuda pública. Asimismo, para garantizar que la inversión prevista haga una contribución efectiva y sostenida al desarrollo regional, es preciso que la ayuda quede supeditada, por sus propias condiciones o por su método de pago, al mantenimiento de la inversión en la región durante un plazo mínimo de cinco años desde su finalización.

| (44) | La Comisión considera que tales condiciones se cumplen en este caso, ya que, de acuerdo con la información ofrecida por las autoridades españolas, el beneficiario hace una contribución financiera superior al 25 % de los costes subvencionables. Dichas autoridades, además, se han comprometido a que la inversión se mantenga durante el plazo mínimo de cinco años. |
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(44)

La Comisión considera que tales condiciones se cumplen en este caso, ya que, de acuerdo con la información ofrecida por las autoridades españolas, el beneficiario hace una contribución financiera superior al 25 % de los costes subvencionables. Dichas autoridades, además, se han comprometido a que la inversión se mantenga durante el plazo mínimo de cinco años.

| (45) | El punto 41 dispone que el nivel de las ayudas se defina por su intensidad en relación con los costes de referencia. Según ese mismo punto, todas las intensidades de ayuda deben calcularse en equivalente de subvención bruto (ESB). La intensidad de ayuda en equivalente de subvención bruto es el valor actualizado de la ayuda, expresado como porcentaje del valor actualizado de los costes de inversión subvencionables. Cuando las ayudas se notifican a la Comisión individualmente, el equivalente de subvención bruto debe calcularse en la fecha de la notificación. |
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(45)

El punto 41 dispone que el nivel de las ayudas se defina por su intensidad en relación con los costes de referencia. Según ese mismo punto, todas las intensidades de ayuda deben calcularse en equivalente de subvención bruto (ESB). La intensidad de ayuda en equivalente de subvención bruto es el valor actualizado de la ayuda, expresado como porcentaje del valor actualizado de los costes de inversión subvencionables. Cuando las ayudas se notifican a la Comisión individualmente, el equivalente de subvención bruto debe calcularse en la fecha de la notificación.

| (46) | En el caso de esta ayuda individual, su intensidad en ESB, que es del 7,24 % de la inversión total, se calculó en la fecha de la notificación. |
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(46)

En el caso de esta ayuda individual, su intensidad en ESB, que es del 7,24 % de la inversión total, se calculó en la fecha de la notificación.

2.2.1.2.   Efecto incentivador

| (47) | Por lo que se refiere al efecto incentivador, las autoridades españolas han explicado que la ayuda se concede en el marco de un régimen de ayudas regionales autorizado por la Comisión [ayuda estatal N 38/87 — “Régimen general de ayudas regionales” (16)] y que son aplicables por tanto las normas de ese régimen. |
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(47)

Por lo que se refiere al efecto incentivador, las autoridades españolas han explicado que la ayuda se concede en el marco de un régimen de ayudas regionales autorizado por la Comisión [ayuda estatal N 38/87 — “Régimen general de ayudas regionales” (16)] y que son aplicables por tanto las normas de ese régimen.

| (48) | La Comisión señala a este respecto que, según el punto 45 de las Directrices agrarias, en el caso de las empresas del sector de la transformación y comercialización de productos agrícolas, es necesario que las ayudas a la inversión cuyo importe real supere los 12 millones EUR, o cuyos gastos subvencionables sobrepasen los 25 millones, se notifiquen específicamente a la Comisión de conformidad con el artículo 88, apartado 3, del Tratado. |
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(48)

La Comisión señala a este respecto que, según el punto 45 de las Directrices agrarias, en el caso de las empresas del sector de la transformación y comercialización de productos agrícolas, es necesario que las ayudas a la inversión cuyo importe real supere los 12 millones EUR, o cuyos gastos subvencionables sobrepasen los 25 millones, se notifiquen específicamente a la Comisión de conformidad con el artículo 88, apartado 3, del Tratado.

| (49) | En el caso que nos ocupa, el importe real de la ayuda supera los 15 millones EUR, y es por ello por lo que las autoridades españolas han notificado la medida como ayuda individual. |
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(49)

En el caso que nos ocupa, el importe real de la ayuda supera los 15 millones EUR, y es por ello por lo que las autoridades españolas han notificado la medida como ayuda individual.

| (50) | El punto 194 de las Directrices agrarias prevé que la Comisión aplique estas directrices a las nuevas ayudas estatales con efectos desde el 1 de enero de 2007. La ayuda individual que aquí se examina fue notificada en abril de 2007 y, por tratarse de una ayuda nueva, debe examinarse en el marco de las disposiciones que estaban en vigor en el momento de la notificación. |
| --- | --- |

(50)

El punto 194 de las Directrices agrarias prevé que la Comisión aplique estas directrices a las nuevas ayudas estatales con efectos desde el 1 de enero de 2007. La ayuda individual que aquí se examina fue notificada en abril de 2007 y, por tratarse de una ayuda nueva, debe examinarse en el marco de las disposiciones que estaban en vigor en el momento de la notificación.

| (51) | Las autoridades españolas sostienen, por el contrario, que las disposiciones aplicables son las del régimen N 38/87, incluidas las “Normas transitorias sobre el efecto incentivador, establecidas por carta de la Comisión Europea de 12 de junio de 2006 relativa a las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional para el período 2007-2013”, elaboradas por los servicios de la Comisión (17). |
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(51)

Las autoridades españolas sostienen, por el contrario, que las disposiciones aplicables son las del régimen N 38/87, incluidas las “Normas transitorias sobre el efecto incentivador, establecidas por carta de la Comisión Europea de 12 de junio de 2006 relativa a las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional para el período 2007-2013”, elaboradas por los servicios de la Comisión (17).

| (52) | Sobre esta cuestión, la Comisión desea recordar que, ya antes de la entrada en vigor de las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional 2007-2013, las ayudas a la inversión para empresas del sector de la transformación y comercialización de productos agrícolas habían estado en todo momento sujetas a las normas sectoriales agrarias y, más concretamente, a las anteriores “Directrices comunitarias sobre ayudas estatales al sector agrario” (18). De hecho, las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional adoptadas en 1998 (19) no se aplicaron nunca a las empresas de ese sector. Dichas empresas, en cambio, sí están sujetas desde 2007 a las nuevas Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional, aunque sólo en la medida que disponen las nuevas Directrices agrarias. |
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(52)

Sobre esta cuestión, la Comisión desea recordar que, ya antes de la entrada en vigor de las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional 2007-2013, las ayudas a la inversión para empresas del sector de la transformación y comercialización de productos agrícolas habían estado en todo momento sujetas a las normas sectoriales agrarias y, más concretamente, a las anteriores “Directrices comunitarias sobre ayudas estatales al sector agrario” (18). De hecho, las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional adoptadas en 1998 (19) no se aplicaron nunca a las empresas de ese sector. Dichas empresas, en cambio, sí están sujetas desde 2007 a las nuevas Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional, aunque sólo en la medida que disponen las nuevas Directrices agrarias.

| (53) | No puede considerarse, por tanto, que sean aplicables al caso examinado unas normas transitorias referentes a unas directrices que no eran aplicables en ese momento al sector agrario. En este sentido, el único objeto de la carta de los servicios de la Comisión era el paso de las antiguas a las nuevas Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional, y por ello dicha carta no puede extrapolarse al sector agrario, en el que, por lo demás, no está previsto ningún dispositivo transitorio en relación con el efecto incentivador. |
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(53)

No puede considerarse, por tanto, que sean aplicables al caso examinado unas normas transitorias referentes a unas directrices que no eran aplicables en ese momento al sector agrario. En este sentido, el único objeto de la carta de los servicios de la Comisión era el paso de las antiguas a las nuevas Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional, y por ello dicha carta no puede extrapolarse al sector agrario, en el que, por lo demás, no está previsto ningún dispositivo transitorio en relación con el efecto incentivador.

| (54) | Además, las normas contenidas en la carta de la Comisión eran aplicables únicamente a los regímenes en los que las decisiones de concesión de la ayuda se hubiesen adoptado no después del 30 de junio de 2007, circunstancia esta que no se da en el caso examinado. |
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(54)

Además, las normas contenidas en la carta de la Comisión eran aplicables únicamente a los regímenes en los que las decisiones de concesión de la ayuda se hubiesen adoptado no después del 30 de junio de 2007, circunstancia esta que no se da en el caso examinado.

| (55) | Por otra parte, la carta que envió la Comisión a las autoridades españolas en el marco de la ayuda N 38/87 subrayaba en su último apartado la necesidad de que el Gobierno español tuviera en cuenta que la aplicación de ese régimen se mantendría sujeta a la normativa y a las limitaciones del Derecho comunitario aplicables a determinados sectores industriales y agrarios. |
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(55)

Por otra parte, la carta que envió la Comisión a las autoridades españolas en el marco de la ayuda N 38/87 subrayaba en su último apartado la necesidad de que el Gobierno español tuviera en cuenta que la aplicación de ese régimen se mantendría sujeta a la normativa y a las limitaciones del Derecho comunitario aplicables a determinados sectores industriales y agrarios.

| (56) | Por último, por lo que se refiere a la ayuda N 750/02 en favor del mismo beneficiario, ayuda que fue notificada y autorizada por la Comisión y que ahora se ha modificado, la Comisión ha procedido a su examen en el marco de las Directrices comunitarias adoptadas en 2000 para las ayudas estatales al sector agrario. |
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(56)

Por último, por lo que se refiere a la ayuda N 750/02 en favor del mismo beneficiario, ayuda que fue notificada y autorizada por la Comisión y que ahora se ha modificado, la Comisión ha procedido a su examen en el marco de las Directrices comunitarias adoptadas en 2000 para las ayudas estatales al sector agrario.

| (57) | La Comisión considera por tanto que, en lo que atañe al efecto incentivador, la única disposición de las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional para el período 2007-2013 que es aplicable en este caso es su punto 38, y ello como resultado de la remisión que hace el punto 43 de las Directrices agrarias 2007-2013. |
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(57)

La Comisión considera por tanto que, en lo que atañe al efecto incentivador, la única disposición de las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional para el período 2007-2013 que es aplicable en este caso es su punto 38, y ello como resultado de la remisión que hace el punto 43 de las Directrices agrarias 2007-2013.

| (58) | Según el punto 38 arriba mencionado, es importante garantizar que las ayudas regionales tengan un verdadero efecto incentivador en la realización de inversiones que de otro modo no se destinarían a las regiones asistidas. Dicho punto establece a este respecto dos condiciones sine qua non para que una ayuda individual pueda ser autorizada por la Comisión:






  A. | que el beneficiario haya presentado una solicitud de ayuda; y |
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(58)

Según el punto 38 arriba mencionado, es importante garantizar que las ayudas regionales tengan un verdadero efecto incentivador en la realización de inversiones que de otro modo no se destinarían a las regiones asistidas. Dicho punto establece a este respecto dos condiciones sine qua non para que una ayuda individual pueda ser autorizada por la Comisión:

A.

que el beneficiario haya presentado una solicitud de ayuda; y

| B. | en el caso de las ayudas concedidas en el marco de un régimen, que la autoridad competente que lo administre haya confirmado por escrito al beneficiario que, a reserva de una verificación más completa, el proyecto cumple en principio las condiciones de subvencionabilidad establecidas por el régimen antes de iniciarse las obras, precisando que esa confirmación queda sujeta a la autorización de la Comisión (todos los regímenes de ayuda deben mencionar expresamente ambas condiciones, A y B); o
  en el caso de las ayudas ad hoc, es necesario que la autoridad competente haya remitido una carta de intenciones en la que indique su propósito de conceder la ayuda antes del inicio de las obras, siempre que la Comisión proceda efectivamente a su autorización.
  En caso de que las obras (la construcción o el primer compromiso firme de encargar los equipos) den comienzo antes de que se cumplan esas dos condiciones, la totalidad del proyecto pierde el derecho a la ayuda. |
| --- | --- |

B.

en el caso de las ayudas concedidas en el marco de un régimen, que la autoridad competente que lo administre haya confirmado por escrito al beneficiario que, a reserva de una verificación más completa, el proyecto cumple en principio las condiciones de subvencionabilidad establecidas por el régimen antes de iniciarse las obras, precisando que esa confirmación queda sujeta a la autorización de la Comisión (todos los regímenes de ayuda deben mencionar expresamente ambas condiciones, A y B); o

en el caso de las ayudas ad hoc, es necesario que la autoridad competente haya remitido una carta de intenciones en la que indique su propósito de conceder la ayuda antes del inicio de las obras, siempre que la Comisión proceda efectivamente a su autorización.

En caso de que las obras (la construcción o el primer compromiso firme de encargar los equipos) den comienzo antes de que se cumplan esas dos condiciones, la totalidad del proyecto pierde el derecho a la ayuda.

| (59) | Como ya antes se ha indicado, las autoridades españolas comunicaron por carta de 24 de octubre de 2007 que el Ministerio de Economía no había pagado hasta ese momento ninguna ayuda en espera de que la Comisión adoptara una decisión. Sin embargo, por otra carta de 18 de enero de 2008, indicaron que, tras haberse recibido una solicitud de ayuda del beneficiario, habían comenzado ya las inversiones previstas en el proyecto. |
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(59)

Como ya antes se ha indicado, las autoridades españolas comunicaron por carta de 24 de octubre de 2007 que el Ministerio de Economía no había pagado hasta ese momento ninguna ayuda en espera de que la Comisión adoptara una decisión. Sin embargo, por otra carta de 18 de enero de 2008, indicaron que, tras haberse recibido una solicitud de ayuda del beneficiario, habían comenzado ya las inversiones previstas en el proyecto.

| (60) | La naturaleza de la ayuda notificada es importante en este caso, dado que las condiciones referentes al efecto incentivador varían según se trate de una ayuda individual enmarcada en un régimen o bien de una ayuda ad hoc. Según las autoridades españolas, la ayuda en este caso se enmarca en un régimen de ayudas regionales autorizado por la Comisión (ayuda estatal N 38/87). La Comisión, sin embargo, no tiene la certidumbre de que ese régimen se haya ido ajustando —con la adopción de las medidas oportunas— a las sucesivas modificaciones a las que se ha sometido la normativa de las ayudas estatales del sector agrario desde la autorización de aquel régimen en 1987. |
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(60)

La naturaleza de la ayuda notificada es importante en este caso, dado que las condiciones referentes al efecto incentivador varían según se trate de una ayuda individual enmarcada en un régimen o bien de una ayuda ad hoc. Según las autoridades españolas, la ayuda en este caso se enmarca en un régimen de ayudas regionales autorizado por la Comisión (ayuda estatal N 38/87). La Comisión, sin embargo, no tiene la certidumbre de que ese régimen se haya ido ajustando —con la adopción de las medidas oportunas— a las sucesivas modificaciones a las que se ha sometido la normativa de las ayudas estatales del sector agrario desde la autorización de aquel régimen en 1987.

| (61) | En efecto, las autoridades españolas no han apoyado sus argumentos con justificantes que permitan a la Comisión comprobar que la medida es ciertamente una ayuda individual enmarcada en un régimen antiguo, pero adaptado sucesivamente con la introducción en él de las modificaciones oportunas. En ausencia de esos justificantes, la Comisión ha de considerar que la medida constituye una ayuda ad hoc. |
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(61)

En efecto, las autoridades españolas no han apoyado sus argumentos con justificantes que permitan a la Comisión comprobar que la medida es ciertamente una ayuda individual enmarcada en un régimen antiguo, pero adaptado sucesivamente con la introducción en él de las modificaciones oportunas. En ausencia de esos justificantes, la Comisión ha de considerar que la medida constituye una ayuda ad hoc.

| (62) | La Comisión observa, además, que las inversiones han dado comienzo ya. Sin embargo, las autoridades españolas no le han enviado copia de la solicitud de ayuda presentada por el beneficiario, ni tampoco de la comunicación escrita que la autoridad administradora del régimen debería haber remitido al beneficiario (cumpliendo así las condiciones previstas para las ayudas individuales o las establecidas para las ad hoc). Esa documentación es indispensable para que la Comisión pueda verificar la compatibilidad del proyecto de ayuda con el punto 38 de las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional para el período 2007-2013. |
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(62)

La Comisión observa, además, que las inversiones han dado comienzo ya. Sin embargo, las autoridades españolas no le han enviado copia de la solicitud de ayuda presentada por el beneficiario, ni tampoco de la comunicación escrita que la autoridad administradora del régimen debería haber remitido al beneficiario (cumpliendo así las condiciones previstas para las ayudas individuales o las establecidas para las ad hoc). Esa documentación es indispensable para que la Comisión pueda verificar la compatibilidad del proyecto de ayuda con el punto 38 de las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional para el período 2007-2013.

| (63) | La Comisión no puede por tanto comprobar el cumplimiento de todas las condiciones referentes al efecto incentivador al que se refiere el citado punto 38 y debe, por tal motivo, cuestionar en esta fase el derecho a recibir ayuda del proyecto notificado. |
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(63)

La Comisión no puede por tanto comprobar el cumplimiento de todas las condiciones referentes al efecto incentivador al que se refiere el citado punto 38 y debe, por tal motivo, cuestionar en esta fase el derecho a recibir ayuda del proyecto notificado.

2.2.1.3.   Límites máximos de las ayudas en el caso de las grandes empresas

| (64) | Según el punto 44 de las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional, en el caso de las regiones cubiertas por el artículo 87, apartado 3, letra a), del Tratado, la Comisión considera que la intensidad de las ayudas regionales no debe superar el 30 % de ESB cuando se trate de regiones con un PIB por habitante inferior al 75 % de la UE de los 25, o de regiones ultraperiféricas cuyo PIB por habitante sea superior a ese porcentaje o de regiones de efecto estadístico, en este último caso hasta el 1 de enero de 2011. |
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(64)

Según el punto 44 de las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional, en el caso de las regiones cubiertas por el artículo 87, apartado 3, letra a), del Tratado, la Comisión considera que la intensidad de las ayudas regionales no debe superar el 30 % de ESB cuando se trate de regiones con un PIB por habitante inferior al 75 % de la UE de los 25, o de regiones ultraperiféricas cuyo PIB por habitante sea superior a ese porcentaje o de regiones de efecto estadístico, en este último caso hasta el 1 de enero de 2011.

| (65) | De acuerdo con la decisión adoptada por la Comisión en el marco de la ayuda estatal N 626/06 relativa al mapa español de ayudas regionales 2007-2013, la región de Murcia entra en la categoría de región de efecto estadístico y tiene, por tanto, autorizada hasta el 1 de enero de 2011 una intensidad de ayuda igual al 30 % de ESB. Esta condición se cumple aquí ya que la intensidad de la ayuda en ESB se sitúa en el 7,24 % de la inversión total necesaria. |
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(65)

De acuerdo con la decisión adoptada por la Comisión en el marco de la ayuda estatal N 626/06 relativa al mapa español de ayudas regionales 2007-2013, la región de Murcia entra en la categoría de región de efecto estadístico y tiene, por tanto, autorizada hasta el 1 de enero de 2011 una intensidad de ayuda igual al 30 % de ESB. Esta condición se cumple aquí ya que la intensidad de la ayuda en ESB se sitúa en el 7,24 % de la inversión total necesaria.

2.2.1.4.   Gastos subvencionables

| (66) | El punto 50 de las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional dispone que los gastos en terrenos, edificios e instalaciones/maquinaria podrán recibir ayudas a la inversión inicial. Sin embargo, de acuerdo con el punto 51, en el caso de las grandes empresas es preciso excluir de las ayudas el coste de los estudios preparatorios y de los servicios de consultoría relacionados con la inversión. |
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(66)

El punto 50 de las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional dispone que los gastos en terrenos, edificios e instalaciones/maquinaria podrán recibir ayudas a la inversión inicial. Sin embargo, de acuerdo con el punto 51, en el caso de las grandes empresas es preciso excluir de las ayudas el coste de los estudios preparatorios y de los servicios de consultoría relacionados con la inversión.

| (67) | Las autoridades españolas han explicado que los costes subvencionables son los correspondientes a los edificios y a los equipos y maquinaria, y que en la ayuda no se incluyen activos inmateriales. Sin embargo, en el formulario de notificación, dichas autoridades afirman que la medida incluye hasta un 50 % el coste de los estudios preparatorios y de los servicios de consultoría referentes a la inversión que tengan lugar efectivamente. |
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(67)

Las autoridades españolas han explicado que los costes subvencionables son los correspondientes a los edificios y a los equipos y maquinaria, y que en la ayuda no se incluyen activos inmateriales. Sin embargo, en el formulario de notificación, dichas autoridades afirman que la medida incluye hasta un 50 % el coste de los estudios preparatorios y de los servicios de consultoría referentes a la inversión que tengan lugar efectivamente.

| (68) | La Comisión considera, pues, en esta fase que la inclusión del coste de esos estudios y servicios no respeta las condiciones establecidas para las ayudas. |
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(68)

La Comisión considera, pues, en esta fase que la inclusión del coste de esos estudios y servicios no respeta las condiciones establecidas para las ayudas.

| (69) | El punto 53 establece que los gastos de adquisición de activos en alquiler que no sean terrenos ni edificios sólo pueden tomarse en consideración si el contrato adopta la forma de un arrendamiento financiero y estipula la obligación de comprar el bien a la expiración de aquél. En el caso de los terrenos y edificios en alquiler, y si se trata de una gran empresa, el contrato debe prolongarse un plazo mínimo de cinco años a partir de la fecha prevista para la finalización del proyecto de inversión. |
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(69)

El punto 53 establece que los gastos de adquisición de activos en alquiler que no sean terrenos ni edificios sólo pueden tomarse en consideración si el contrato adopta la forma de un arrendamiento financiero y estipula la obligación de comprar el bien a la expiración de aquél. En el caso de los terrenos y edificios en alquiler, y si se trata de una gran empresa, el contrato debe prolongarse un plazo mínimo de cinco años a partir de la fecha prevista para la finalización del proyecto de inversión.

| (70) | Las autoridades españolas han explicado que los gastos subvencionables incluyen los costes de adquisición de activos —distintos de terrenos y edificios— que son objeto de arrendamiento financiero. Además, según han informado, el arrendamiento financiero estipula la obligación de comprar los activos —que no sean terrenos ni edificios— antes de la fecha de expiración del contrato. De esta forma, los bienes tendrán que ser propiedad del beneficiario en el momento en que hayan de justificarse las inversiones. Dichas autoridades han indicado también que las inversiones deberán mantenerse durante un período mínimo de cinco años. |
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(70)

Las autoridades españolas han explicado que los gastos subvencionables incluyen los costes de adquisición de activos —distintos de terrenos y edificios— que son objeto de arrendamiento financiero. Además, según han informado, el arrendamiento financiero estipula la obligación de comprar los activos —que no sean terrenos ni edificios— antes de la fecha de expiración del contrato. De esta forma, los bienes tendrán que ser propiedad del beneficiario en el momento en que hayan de justificarse las inversiones. Dichas autoridades han indicado también que las inversiones deberán mantenerse durante un período mínimo de cinco años.

| (71) | La Comisión no dispone de la información necesaria para comprobar si se cumplen todas las condiciones a las que sujeta los gastos subvencionables el punto 51 de las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional para el período 2007-2013. Debe, por ello, poner en duda la posibilidad de incluir esos costes en la ayuda. |
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(71)

La Comisión no dispone de la información necesaria para comprobar si se cumplen todas las condiciones a las que sujeta los gastos subvencionables el punto 51 de las Directrices sobre las ayudas de Estado de finalidad regional para el período 2007-2013. Debe, por ello, poner en duda la posibilidad de incluir esos costes en la ayuda.

2.2.1.5.   Acumulación de ayudas

| (72) | Los límites máximos de intensidad de ayuda que se contemplan en el punto 2.2.1.3 se aplican a la totalidad de la ayuda, incluso en caso de intervención simultánea de varios regímenes de finalidad regional o en caso de combinación con una ayuda ad hoc, y ello independientemente de que las ayudas procedan de fuentes locales, regionales, nacionales o comunitarias. |
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(72)

Los límites máximos de intensidad de ayuda que se contemplan en el punto 2.2.1.3 se aplican a la totalidad de la ayuda, incluso en caso de intervención simultánea de varios regímenes de finalidad regional o en caso de combinación con una ayuda ad hoc, y ello independientemente de que las ayudas procedan de fuentes locales, regionales, nacionales o comunitarias.

| (73) | Según el punto 74 de las Directrices, si un Estado miembro establece que las ayudas estatales de un régimen pueden acumularse con las de otros regímenes, dicho Estado debe precisar, en cada uno de esos regímenes, el método por el que vaya a garantizar el cumplimiento de las condiciones antes mencionadas. Además, el punto 75 excluye la posibilidad de que las ayudas regionales a la inversión se acumulen con ayudas de minimis destinadas a los mismos gastos subvencionables con el fin de eludir las intensidades máximas de ayuda que disponen las Directrices de finalidad regional. |
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(73)

Según el punto 74 de las Directrices, si un Estado miembro establece que las ayudas estatales de un régimen pueden acumularse con las de otros regímenes, dicho Estado debe precisar, en cada uno de esos regímenes, el método por el que vaya a garantizar el cumplimiento de las condiciones antes mencionadas. Además, el punto 75 excluye la posibilidad de que las ayudas regionales a la inversión se acumulen con ayudas de minimis destinadas a los mismos gastos subvencionables con el fin de eludir las intensidades máximas de ayuda que disponen las Directrices de finalidad regional.

| (74) | Las autoridades españolas han explicado que, para excluir la posibilidad de que se acumulen ayudas o de que se sobrepase la intensidad de ayuda autorizada, el beneficiario debe presentar una declaración con todas las ayudas que se hayan solicitado y, en su caso, concedido para el proyecto. Han indicado también que la ayuda no puede acumularse con otras ayudas de minimis. La Comisión considera así que esta condición se cumple. |
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(74)

Las autoridades españolas han explicado que, para excluir la posibilidad de que se acumulen ayudas o de que se sobrepase la intensidad de ayuda autorizada, el beneficiario debe presentar una declaración con todas las ayudas que se hayan solicitado y, en su caso, concedido para el proyecto. Han indicado también que la ayuda no puede acumularse con otras ayudas de minimis. La Comisión considera así que esta condición se cumple.

IV.   CONCLUSIÓN

| (75) | Por los motivos arriba expuestos y en lo que atañe especialmente al cumplimiento del efecto incentivador y a la subvencionabilidad de ciertos gastos, la Comisión no puede en esta fase comprobar la compatibilidad de la medida en el marco del artículo 87 del Tratado. |
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(75)

Por los motivos arriba expuestos y en lo que atañe especialmente al cumplimiento del efecto incentivador y a la subvencionabilidad de ciertos gastos, la Comisión no puede en esta fase comprobar la compatibilidad de la medida en el marco del artículo 87 del Tratado.

| (76) | Así pues, tras haber examinado la información facilitada por las autoridades españolas, la Comisión ha decidido abrir frente a la ayuda notificada el procedimiento que dispone el artículo 88, apartado 2, del Tratado CE. |
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(76)

Así pues, tras haber examinado la información facilitada por las autoridades españolas, la Comisión ha decidido abrir frente a la ayuda notificada el procedimiento que dispone el artículo 88, apartado 2, del Tratado CE.

| (77) | Habida cuenta de las consideraciones que preceden, la Comisión, actuando en el marco del artículo 88, apartado 2, del Tratado CE, invita a España a que, en el plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la presente, le envíe sus observaciones así como cualquier otra información que sea de utilidad para la evaluación de la medida considerada. Invita, asimismo, a las autoridades de su país a que transmitan sin demora una copia de esta carta al beneficiario potencial de la ayuda. |
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(77)

Habida cuenta de las consideraciones que preceden, la Comisión, actuando en el marco del artículo 88, apartado 2, del Tratado CE, invita a España a que, en el plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la presente, le envíe sus observaciones así como cualquier otra información que sea de utilidad para la evaluación de la medida considerada. Invita, asimismo, a las autoridades de su país a que transmitan sin demora una copia de esta carta al beneficiario potencial de la ayuda.

| (78) | La Comisión recuerda a España el efecto suspensivo del artículo 88, apartado 3, del Tratado CE y se remite al artículo 14 del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, que dispone que, en los casos de ayudas ilegales, pueda exigirse al beneficiario su devolución (“recuperación”). |
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(78)

La Comisión recuerda a España el efecto suspensivo del artículo 88, apartado 3, del Tratado CE y se remite al artículo 14 del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, que dispone que, en los casos de ayudas ilegales, pueda exigirse al beneficiario su devolución (“recuperación”).

| (79) | La Comisión comunica también a España que informará de esta medida a los interesados publicando la presente carta en el Diario Oficial de la Unión Europea.» |
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(79)

La Comisión comunica también a España que informará de esta medida a los interesados publicando la presente carta en el Diario Oficial de la Unión Europea.»

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(1)  JO C 319 du 27.12.2006.

1

(2)  JO C 54 du 4.3.2006.

2

(3)  Carta C(2003) 59 de 15 de enero de 2003.

3

(4)  Secreto commercial.

4

(5)  DO L 282 de 1.11.1975.

5

(6)  Las disposiciones de los reglamentos citados están derogadas por el artículo 201, apartado 1, letra c), del Reglamento (CE) no 1234/2007 del Consejo, de 22 de octubre de 2007, por el que se crea una organización común de mercados agrarios y se establecen disposiciones especificas para determinados productos agrícolas (reglamento único para las OCM) con efecto a partir del 1 de julio de 2008. El artículo 180 de ese reglamento prevé la aplicación de los artículos 87 y 88 CE a estos productos.

6

o

(7)  Sentencia del Tribunal de 24 de julio de 2003, asunto C-280/00, Altmark, Rec. I-07747.

7

(8)  Asunto C-303/88, Italia contra Comisión, Rec. I-1433, apartado 11; asunto C-482/99, Francia contra Comisión, Rec. I-4397, apartado 24; asunto C-126/91, GEMO, apartado 24.

8

(9)  Cabe señalar a modo de ejemplo que en 2005 el importe de las exportaciones de productos agrícolas de España con destino a otros países de la Unión Europea alcanzó 16 553 millones de euros y que el importe de las importaciones se situó en 12 002 millones (Fuente: Eurostat).

9

(10)  Sentencia del Tribunal de 15 de junio de 2006, asunto C-939/04 y C-41/05, Air Liquide Industries Belgium.

10

(11)  Sentencia del Tribunal de Primera Instancia de 13 de septiembre de 2006, asunto T-210/02, British Aggregates.

11

(12)  DO C 319 de 27.12.2006.

12

(13)  DO L 358 de 16.12.2006.

13

(14)  DO C 54 de 4.3.2006.

14

(15)  Carta a las autoridades españolas C(2006) 6684 final de 20 de diciembre de 2006.

15

(16)  Carta a las autoridades españolas SG(87) D/6759 de 1 de junio de 1987.

16

(17)  Carta de la DG COMP D/54908.

17

(18)  DO C 28 de 1.2.2000.

18

(19)  DO C 74 de 10.3.1998.

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21.10.2008

| 21.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 266/s3 |
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FR

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C 266/s3

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