# Journal officiel C 323E/18 d

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 323E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année18 décembre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 323E

Édition de langue française

Communications et informations

51e année18 décembre 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | SESSION 2007-2008 |
| | Séances du 10 au 13 décembre 2007 et 18 décembre 2007 |
| | Lundi, 10 décembre 2007 |
| 2008/C 323E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Déclaration de la Présidence


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition du Parlement


  Signature d'actes adoptés en codécision


  Renvoi en commission, pour réexamen, d'amendements déposés en plénière (article 156 du règlement)


  Dépôt de documents


  Questions orales et déclarations écrites (dépôt)


  Pétitions


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Déclarations écrites caduques


  Décision sur l'urgence


  Lutte contre le terrorisme (propositions de résolution déposées)


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Politique communautaire pour le milieu marin ***II (débat)


  Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ***II (débat)


  Recensements de la population et du logement ***I (débat)


  Sécurité des jouets (débat)


  Sécurité des hôtels contre les risques d'incendie (débat)


  Droit européen des contrats (débat)


  Dixième anniversaire de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 19 |
| | Mardi, 11 décembre 2007 |
| 2008/C 323E/02 | PROCÈS-VERBAL | 21 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Décision sur l'urgence


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (propositions de résolution déposées)


  Accords de partenariat économique (propositions de résolution déposées)


  Dépôt de documents


  Organisation commune du marché vitivinicole * (débat)


  Soutien direct en faveur des agriculteurs (PAC) et soutien au développement rural (FEADER) * (débat)


  Heure des votes


  Modification de l'accord CE/Maroc sur certains aspects des services aériens pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE * (article 131 du règlement) (vote)


  Modification des accords sur les services aériens passés avec la Géorgie, le Liban, les Maldives, la Moldova, Singapour et l'Uruguay, afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE * (article 131 du règlement) (vote)


  Adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie * (article 131 du règlement) (vote)


  Contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (modification du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil) * (article 131 du règlement) (vote)


  Dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (Version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Niveaux maximaux de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail (Version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)


  Normes minimales relatives à la protection des veaux (Version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)


  Commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (Refonte) * (article 131 du règlement) (vote)


  Dispositions temporaires relatives aux taux de TVA * (article 131 du règlement) (vote)


  Etablissement de l'entreprise commune ARTEMIS * (article 131 du règlement) (vote)


  Etablissement de l'entreprise commune ENIAC * (article 131 du règlement) (vote)


  Création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants * (article 131 du règlement) (vote)


  Établissement de l'entreprise commune CLEAN SKY * (article 131 du règlement) (vote)


  Livre vert: la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers (article 131 du règlement) (vote)


  Projet de budget rectificatif no 7/2007 (article 131 du règlement) (vote)


  Un environnement sans support papier pour la douane et le commerce ***II (article 131 du règlement) (vote)


  Politique communautaire pour le milieu marin ***II (vote)


  Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ***II (vote)


  Interopérabilité du système ferroviaire communautaire (Refonte) ***I (vote)


  Soutien direct en faveur des agriculteurs (PAC) et soutien au développement rural (FEADER) * (vote)


  Remise du prix Sakharov (Séance solennelle)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Projet de budget général 2008, modifié par le Conseil (toutes sections) (débat)


  Rapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme (débat)


  Deuxième Sommet UE/Afrique (Lisbonne, 8 et 9 décembre 2007) (débat)


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Agence européenne de la sécurité aérienne ***II (débat)


  Eurovignette (débat)


  Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles * (débat)


  Protection juridique des dessins ou modèles ***I (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 39 |
| ANNEXE I | 41 |
| ANNEXE II | 47 |
| TEXTES ADOPTÉS | 54 |
| P6_TA(2007)0578Modification de l'accord CE/Maroc sur certains aspects des services aériens, pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0497 — C6-0329/2007 — 2007/0183(CNS)) | 54 |
| P6_TA(2007)0579Modification des accords sur les services aériens passés avec la Géorgie, le Liban, les Maldives, la Moldavie, Singapour et l'Uruguay, afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de protocoles modifiant les accords sur certains aspects des services aériens passés entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie, la République libanaise, la République des Maldives, la République de Moldova, le gouvernement de la République de Singapour et la République orientale de l'Uruguay, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0366 — C6-0265/2007 — 2007/0125(CNS)) | 55 |
| P6_TA(2007)0580Adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0594 — C6-0405/2007 — 2007/0217(CNS)) | 55 |
| P6_TA(2007)0581Contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (modification du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil) *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (COM(2007)0489 — C6-0282/2007 — 2007/0178(CNS)) | 56 |
| P6_TA(2007)0582Dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0319 — C6-0175/2007 — 2007/0117(COD)) | 57 |
| P6_TA(2007)0583Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (version codifiée) (COM(2007)0446 — C6-0241/2007 — 2007/0164(COD)) | 57 |
| P6_TA(2007)0584Niveaux maximaux de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement (Euratom) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (version codifiée) (COM(2007)0302 — C6-0205/2007 — 2007/0103(CNS)) | 58 |
| P6_TA(2007)0585Normes minimales relatives à la protection des veaux (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (version codifiée) (COM(2006)0258 — C6-0200/2006 — 2006/0097(CNS)) | 59 |
| P6_TA(2007)0586Commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (refonte) *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (refonte) (COM(2007)0031 — C6-0093/2007 — 2007/0014(CNS)) | 60 |
| P6_TA(2007)0587Dispositions temporaires relatives aux taux de TVA *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2007)0381 — C6-0253/2007 — 2007/0136(CNS)) | 65 |
| P6_TA(2007)0588Établissement de l'entreprise commune Artemis *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (COM(2007)0243 — C6-0172/2007 — 2007/0088(CNS)) | 68 |
| P6_TA(2007)0589Établissement de l'entreprise commune ENIAC *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'Entreprise Commune ENIAC (COM(2007)0356 — C6-0275/2007 — 2007/0122(CNS)) | 82 |
| P6_TA(2007)0590Établissement de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (COM(2007)0241 — C6-0171/2007 — 2007/0089(CNS)) | 97 |
| P6_TA(2007)0591Établissement de l'entreprise commune Clean Sky *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean Sky (COM(2007)0315 — C6-0226/2007 — 2007/0118(CNS)) | 109 |
| P6_TA(2007)0592Livre vert: la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiersRésolution du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur le livre vert — La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers (2007/2196(INI)) | 120 |
| P6_TA(2007)0593Projet de budget rectificatif no 7/2007Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur le projet de budget rectificatif no 7/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III — Commission (15715/2007 — C6-0434/2007 — 2007/2237(BUD)) | 124 |
| P6_TA(2007)0594Un environnement sans support papier pour la douane et le commerce ***IIRésolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (8520/4/2007 — C6-0267/2007 — 2005/0247(COD)) | 125 |
| P6_TA(2007)0595Politique communautaire pour le milieu marin ***IIRésolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (9388/2/2007 — C6-0261/2007 — 2005/0211(COD)) | 126 |
| P6_TC2-COD(2005)0211Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 11 décembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) | 127 |
| P6_TA(2007)0596Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ***IIRésolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (16477/1/2006 — C6-0260/2007 — 2005/0183(COD)) | 127 |
| P6_TC2-COD(2005)0183Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 11 décembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe | 128 |
| P6_TA(2007)0597Interopérabilité du système ferroviaire communautaire ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire (refonte) (COM(2006)0783 — C6-0474/2006 — 2006/0273(COD)) | 129 |
| P6_TC1-COD(2006)0273Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 décembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte) | 129 |
| P6_TA(2007)0598Soutien direct en faveur des agriculteurs (PAC) et soutien au développement rural (FEADER) *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2007)0484 — C6-0283/2007 — 2007/0177(CNS)) | 130 |
| P6_TA(2007)0599Marquage d'origineDéclaration du Parlement européen sur le marquage d'origine | 140 |
| | Mercredi, 12 décembre 2007 |
| 2008/C 323E/03 | PROCÈS-VERBAL | 143 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Préparation du Conseil européen (Bruxelles, 13 et 14 décembre 2007) (débat)


  Heure des votes


  Accord euroméditerranéen CE/Maroc relatif aux services aériens * (article 131 du règlement) (vote)


  Modification de l'accord euroméditerranéen relatif aux services aériens entre la CE et le Maroc pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE (article 131 du règlement) (vote)


  Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (article 131 du règlement) (vote)


  Mobilisation de l'instrument de flexibilité (article 131 du règlement) (vote)


  Modification de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (cadre financier pluriannuel) (article 131 du règlement) (vote)


  Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles * (article 131 du règlement) (vote)


  Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (article 131 du règlement) (vote)


  Agence européenne de la sécurité aérienne ***II (vote)


  Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ***I (vote)


  Protection juridique des dessins ou modèles ***I (vote)


  Organisation commune du marché vitivinicole * (vote)


  Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux * (vote)


  Lutte contre le terrorisme (vote)


  Proclamation et signature de la Charte des droits fondamentaux


  Séance solennelle — Jordanie


  Heure des votes (suite)


  Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (vote)


  Accords de partenariat économique (vote)


  Droit européen des contrats (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition des groupes politiques


  Sommet UE/Chine — Dialogue Droits de l'homme UE/Chine (débat)


  Combattre la montée de l'extrémisme en Europe (débat)


  Monténégro — Accord de stabilisation et d'association entre la CE et le Monténégro *** (débat)


  1er décembre 2007, Journée mondiale de lutte contre le sida (débat)


  Naufrages dans le détroit de Kerch et la mer Noire (débat)


  Composition des commissions et des délégations


  Systèmes de garantie des dépôts (débat)


  Gestion d'actifs II (débat)


  Coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe * (débat)


  Compétences et coopération en matière d'obligations alimentaires * (débat)


  Date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine * (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 157 |
| ANNEXE I | 159 |
| ANNEXE II | 172 |
| TEXTES ADOPTÉS | 259 |
| P6_TA(2007)0600Accord euroméditerranéen CE/Maroc relatif aux services aériens *Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (COM(2006)0145 — C6-0333/2007 — 2006/0048(CNS)) | 259 |
| P6_TA(2007)0601Modification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la CE et le Maroc pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0495 — C6-0330/2007 — 2007/0181(CNS)) | 259 |
| P6_TA(2007)0602Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisationRésolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2007)0600 — C6-0343/2007 — 2007/2226(ACI)) | 260 |
| ANNEXE | 261 |
| DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2007 CONCERNANT LA MOBILISATION DU FONDS EUROPÉEN D'AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION | 261 |
| P6_TA(2007)0603Mobilisation de l'instrument de flexibilitéRésolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (COM(2007)0786 — C6-0450/2007 — 2007/2273(ACI)) | 261 |
| ANNEXE | 263 |
| DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2007 RELATIVE À LA MOBILISATION DE L'INSTRUMENT DE FLEXIBILITÉ | 263 |
| P6_TA(2007)0604Modification de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (cadre financier pluriannuel)Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision modifiée du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (COM(2007)0783 — C6-0321/2007 — 2007/2213(ACI)) | 263 |
| ANNEXE I | 264 |
| DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2007 MODIFIANT L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL DU 17 MAI 2006 SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET LA BONNE GESTION FINANCIÈRE EN CE QUI CONCERNE LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL | 264 |
| ANNEXE II | 265 |
| P6_TA(2007)0605Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles *Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (COM(2007)0268 — C6-0203/2007 — 2007/0095(CNS)) | 266 |
| P6_TA(2007)0606Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquacultureRésolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (2007/2109(INI)) | 271 |
| P6_TA(2007)0607Agence européenne de la sécurité aérienne ***IIRésolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (10537/3/2007 — C6-0353/2007 — 2005/0228(COD)) | 275 |
| P6_TC2-COD(2005)0228Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 12 décembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE | 275 |
| P6_TA(2007)0608Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ***IRésolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2007)0368 — C6-0200/2007 — 2007/0128(COD)) | 276 |
| P6_TA(2007)0609Protection juridique des dessins ou modèles ***IRésolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles (COM(2004)0582 — C6-0119/2004 — 2004/0203(COD)) | 276 |
| P6_TC1-COD(2004)0203Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles | 277 |
| P6_TA(2007)0610Organisation commune du marché vitivinicole *Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (COM(2007)0372 — C6-0254/2007 — 2007/0138(CNS)) | 279 |
| P6_TA(2007)0611Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux *Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (refonte) (COM(2006)0760 — C6-0043/2007 — 2006/0253(CNS)) | 347 |
| P6_TA(2007)0612Lutte contre le terrorismeRésolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la lutte contre le terrorisme | 349 |
| P6_TA(2007)0613Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 | 355 |
| P6_TA(2007)0614Accords de partenariat économiqueRésolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur les accords de partenariat économique | 361 |
| P6_TA(2007)0615Droit européen des contratsRésolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur le droit européen des contrats | 364 |
| | Jeudi, 13 décembre 2007 |
| 2008/C 323E/04 | PROCÈS-VERBAL | 366 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Suites données aux résolutions du Parlement


  Dixième anniversaire de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel (propositions de résolution déposées)


  Textiles (débat)


  Relations économiques et commerciales avec la Corée (débat)


  Heure des votes


  Projet de budget général 2008, modifié par le Conseil (toutes sections) (vote)


  Projet de budget général 2008, modifié par le Conseil (toutes sections) (vote)


  Accord de stabilisation et d'association entre la CE et le Monténégro *** (article 131 du règlement) (vote)


  Coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe * (article 131 du règlement) (vote)


  Date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine * (vote)


  Compétences et coopération en matière d'obligations alimentaires * (vote)


  Dixième anniversaire de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel (vote)


  Sommet UE/Chine — Dialogue Droits de l'homme UE/Chine (vote)


  Combattre la montée de l'extrémisme en Europe (vote)


  Monténégro (vote)


  Naufrages dans le détroit de Kerch et la mer Noire (vote)


  Systèmes de garantie des dépôts (vote)


  Gestion d'actifs II (vote)


  Textiles (vote)


  Relations économiques et commerciales avec la Corée (vote)


  Calendrier des périodes de session


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)


  Tchad oriental


  Droits des femmes en Arabie saoudite


  Justice pour les femmes de réconfort


  Heure des votes


  Tchad oriental (vote)


  Droits des femmes en Arabie saoudite (vote)


  Justice pour les femmes de réconfort (vote)


  Corrections et intentions de vote


  Composition des commissions et des délégations


  Décisions concernant certains documents


  Virements de crédits


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 386 |
| ANNEXE I | 388 |
| ANNEXE II | 411 |
| TEXTES ADOPTÉS | 454 |
| P6_TA(2007)0616Projet de budget général 2008, modifié par le Conseil (toutes sections)Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) (15717/2007 — C6-0436/2007 — 2007/2019(BUD) — 2007/2019B(BUD))et les lettres rectificatives — no 1/2008 [13659/2007 — C6-0341/2007] no 2/2008 [15716/2007 — C6-0435/2007] au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 | 454 |
| ANNEXE 1MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT RÉVISÉES DES AGENCES EXÉCUTIVES | 462 |
| ANNEXE 2 | 464 |
| DÉCLARATION COMMUNE SUR LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES EUROPÉENS GNSS (EGNOS-GALILEO) ET SUR LE FINANCEMENT DE L'INSTITUT EUROPÉEN DE TECHNOLOGIE | 464 |
| ANNEXE 3DÉCLARATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DIALOGUE POLITIQUE RÉGULIER PRÉVU PAR LES DÉCLARATIONS NOS 4 ET 5 RELATIVES AU CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE ET À LA COHÉRENCE DES ACTIONS EXTÉRIEURES | 467 |
| P6_TA(2007)0617Accord de stabilisation et d'association entre la CE et le Monténégro ***Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (COM(2007)0350 — C6-0463/2007 — 2007/0123(AVC)) | 467 |
| P6_TA(2007)0618Coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe *Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe (COM(2007)0478 — C6-0311/2007 — 2007/0173(CNS)) | 468 |
| P6_TA(2007)0619Date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine *Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 21/2004 en ce qui concerne la date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine (COM(2007)0710 — C6-0448/2007 — 2007/0244(CNS)) | 469 |
| P6_TA(2007)0620Compétences et coopération en matière d'obligations alimentaires *Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (COM(2005)0649 — C6-0079/2006 — 2005/0259 (CNS)) | 470 |
| P6_TA(2007)0621Dixième anniversaire de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnelRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur le 10e anniversaire de la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction | 485 |
| P6_TA(2007)0622Sommet UE/Chine — Dialogue Droits de l'homme UE/ChineRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les relations UE-Chine et sur le dialogue UE-Chine concernant les Droits de l'homme | 489 |
| P6_TA(2007)0623Combattre la montée de l'extrémisme en EuropeRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la lutte contre la montée de l'extrémisme en Europe | 494 |
| P6_TA(2007)0624MonténégroRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Monténégro, d'autre part | 497 |
| P6_TA(2007)0625Naufrages dans le détroit de Kerch et la mer NoireRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les naufrages dans le détroit de Kerch et la mer Noire et la pollution causée par la marée noire qui en a résulté | 503 |
| P6_TA(2007)0626Systèmes de garantie des dépôtsRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les systèmes de garantie des dépôts (2007/2199(INI)) | 505 |
| P6_TA(2007)0627Gestion d'actifs IIRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la gestion d'actifs II (2007/2200(INI)) | 508 |
| P6_TA(2007)0628Avenir du secteur textile après 2007Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur l'avenir du secteur textile après 2007 | 517 |
| P6_TA(2007)0629Relations économiques et commerciales avec la CoréeRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les relations économiques et commerciales avec la Corée (2007/2186(INI)) | 520 |
| P6_TA(2007)0630Tchad orientalRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur le Tchad oriental | 526 |
| P6_TA(2007)0631Droits des femmes en Arabie saouditeRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les droits de la femme en Arabie saoudite | 529 |
| P6_TA(2007)0632Justice pour les femmes de réconfortRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les femmes de réconfort (prostitution forcée en Asie avant et pendant la seconde guerre mondiale) | 531 |
| | Mardi, 18 décembre 2007 |
| 2008/C 323E/05 | PROCÈS-VERBAL | 534 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition des groupes politiques


  Projet de budget général 2008, modifié par le Conseil (toutes sections) (signature)


  Résultats du Conseil européen du 13 et 14 décembre 2007 à Bruxelles — Semestre d'activité de la présidence portugaise (débat)


  Composition des commissions et des délégations


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 536 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

SESSION 2007-2008

Séances du 10 au 13 décembre 2007 et 18 décembre 2007

Lundi, 10 décembre 2007

2008/C 323E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Déclaration de la Présidence

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition du Parlement

Signature d'actes adoptés en codécision

Renvoi en commission, pour réexamen, d'amendements déposés en plénière (article 156 du règlement)

Dépôt de documents

Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Pétitions

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Déclarations écrites caduques

Décision sur l'urgence

Lutte contre le terrorisme (propositions de résolution déposées)

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Politique communautaire pour le milieu marin ***II (débat)

Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ***II (débat)

Recensements de la population et du logement ***I (débat)

Sécurité des jouets (débat)

Sécurité des hôtels contre les risques d'incendie (débat)

Droit européen des contrats (débat)

Dixième anniversaire de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

19

Mardi, 11 décembre 2007

2008/C 323E/02

PROCÈS-VERBAL

21

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Décision sur l'urgence

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (propositions de résolution déposées)

Accords de partenariat économique (propositions de résolution déposées)

Dépôt de documents

Organisation commune du marché vitivinicole * (débat)

Soutien direct en faveur des agriculteurs (PAC) et soutien au développement rural (FEADER) * (débat)

Heure des votes

Modification de l'accord CE/Maroc sur certains aspects des services aériens pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE * (article 131 du règlement) (vote)

Modification des accords sur les services aériens passés avec la Géorgie, le Liban, les Maldives, la Moldova, Singapour et l'Uruguay, afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE * (article 131 du règlement) (vote)

Adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie * (article 131 du règlement) (vote)

Contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (modification du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil) * (article 131 du règlement) (vote)

Dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (Version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Niveaux maximaux de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail (Version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Normes minimales relatives à la protection des veaux (Version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (Refonte) * (article 131 du règlement) (vote)

Dispositions temporaires relatives aux taux de TVA * (article 131 du règlement) (vote)

Etablissement de l'entreprise commune ARTEMIS * (article 131 du règlement) (vote)

Etablissement de l'entreprise commune ENIAC * (article 131 du règlement) (vote)

Création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants * (article 131 du règlement) (vote)

Établissement de l'entreprise commune CLEAN SKY * (article 131 du règlement) (vote)

Livre vert: la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers (article 131 du règlement) (vote)

Projet de budget rectificatif no 7/2007 (article 131 du règlement) (vote)

Un environnement sans support papier pour la douane et le commerce ***II (article 131 du règlement) (vote)

Politique communautaire pour le milieu marin ***II (vote)

Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ***II (vote)

Interopérabilité du système ferroviaire communautaire (Refonte) ***I (vote)

Soutien direct en faveur des agriculteurs (PAC) et soutien au développement rural (FEADER) * (vote)

Remise du prix Sakharov (Séance solennelle)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Projet de budget général 2008, modifié par le Conseil (toutes sections) (débat)

Rapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme (débat)

Deuxième Sommet UE/Afrique (Lisbonne, 8 et 9 décembre 2007) (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

Agence européenne de la sécurité aérienne ***II (débat)

Eurovignette (débat)

Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles * (débat)

Protection juridique des dessins ou modèles ***I (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

39

ANNEXE I

41

ANNEXE II

47

TEXTES ADOPTÉS

54

P6_TA(2007)0578Modification de l'accord CE/Maroc sur certains aspects des services aériens, pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0497 — C6-0329/2007 — 2007/0183(CNS))

54

P6_TA(2007)0579Modification des accords sur les services aériens passés avec la Géorgie, le Liban, les Maldives, la Moldavie, Singapour et l'Uruguay, afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de protocoles modifiant les accords sur certains aspects des services aériens passés entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie, la République libanaise, la République des Maldives, la République de Moldova, le gouvernement de la République de Singapour et la République orientale de l'Uruguay, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0366 — C6-0265/2007 — 2007/0125(CNS))

55

P6_TA(2007)0580Adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0594 — C6-0405/2007 — 2007/0217(CNS))

55

P6_TA(2007)0581Contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (modification du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil) *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (COM(2007)0489 — C6-0282/2007 — 2007/0178(CNS))

o

o

56

P6_TA(2007)0582Dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0319 — C6-0175/2007 — 2007/0117(COD))

57

P6_TA(2007)0583Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (version codifiée) (COM(2007)0446 — C6-0241/2007 — 2007/0164(COD))

57

P6_TA(2007)0584Niveaux maximaux de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement (Euratom) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (version codifiée) (COM(2007)0302 — C6-0205/2007 — 2007/0103(CNS))

58

P6_TA(2007)0585Normes minimales relatives à la protection des veaux (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (version codifiée) (COM(2006)0258 — C6-0200/2006 — 2006/0097(CNS))

59

P6_TA(2007)0586Commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (refonte) *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (refonte) (COM(2007)0031 — C6-0093/2007 — 2007/0014(CNS))

60

P6_TA(2007)0587Dispositions temporaires relatives aux taux de TVA *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2007)0381 — C6-0253/2007 — 2007/0136(CNS))

65

P6_TA(2007)0588Établissement de l'entreprise commune Artemis *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (COM(2007)0243 — C6-0172/2007 — 2007/0088(CNS))

68

P6_TA(2007)0589Établissement de l'entreprise commune ENIAC *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'Entreprise Commune ENIAC (COM(2007)0356 — C6-0275/2007 — 2007/0122(CNS))

82

P6_TA(2007)0590Établissement de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (COM(2007)0241 — C6-0171/2007 — 2007/0089(CNS))

97

P6_TA(2007)0591Établissement de l'entreprise commune Clean Sky *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean Sky (COM(2007)0315 — C6-0226/2007 — 2007/0118(CNS))

109

P6_TA(2007)0592Livre vert: la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiersRésolution du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur le livre vert — La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers (2007/2196(INI))

120

P6_TA(2007)0593Projet de budget rectificatif no 7/2007Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur le projet de budget rectificatif no 7/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III — Commission (15715/2007 — C6-0434/2007 — 2007/2237(BUD))

o

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124

P6_TA(2007)0594Un environnement sans support papier pour la douane et le commerce ***IIRésolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (8520/4/2007 — C6-0267/2007 — 2005/0247(COD))

125

P6_TA(2007)0595Politique communautaire pour le milieu marin ***IIRésolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (9388/2/2007 — C6-0261/2007 — 2005/0211(COD))

126

P6_TC2-COD(2005)0211Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 11 décembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin)

127

P6_TA(2007)0596Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ***IIRésolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (16477/1/2006 — C6-0260/2007 — 2005/0183(COD))

127

P6_TC2-COD(2005)0183Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 11 décembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe

128

P6_TA(2007)0597Interopérabilité du système ferroviaire communautaire ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire (refonte) (COM(2006)0783 — C6-0474/2006 — 2006/0273(COD))

129

P6_TC1-COD(2006)0273Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 décembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte)

129

P6_TA(2007)0598Soutien direct en faveur des agriculteurs (PAC) et soutien au développement rural (FEADER) *Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2007)0484 — C6-0283/2007 — 2007/0177(CNS))

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130

P6_TA(2007)0599Marquage d'origineDéclaration du Parlement européen sur le marquage d'origine

140

Mercredi, 12 décembre 2007

2008/C 323E/03

PROCÈS-VERBAL

143

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Préparation du Conseil européen (Bruxelles, 13 et 14 décembre 2007) (débat)

Heure des votes

Accord euroméditerranéen CE/Maroc relatif aux services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Modification de l'accord euroméditerranéen relatif aux services aériens entre la CE et le Maroc pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE (article 131 du règlement) (vote)

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (article 131 du règlement) (vote)

Mobilisation de l'instrument de flexibilité (article 131 du règlement) (vote)

Modification de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (cadre financier pluriannuel) (article 131 du règlement) (vote)

Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles * (article 131 du règlement) (vote)

Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (article 131 du règlement) (vote)

Agence européenne de la sécurité aérienne ***II (vote)

Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ***I (vote)

Protection juridique des dessins ou modèles ***I (vote)

Organisation commune du marché vitivinicole * (vote)

Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux * (vote)

Lutte contre le terrorisme (vote)

Proclamation et signature de la Charte des droits fondamentaux

Séance solennelle — Jordanie

Heure des votes (suite)

Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (vote)

Accords de partenariat économique (vote)

Droit européen des contrats (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition des groupes politiques

Sommet UE/Chine — Dialogue Droits de l'homme UE/Chine (débat)

Combattre la montée de l'extrémisme en Europe (débat)

Monténégro — Accord de stabilisation et d'association entre la CE et le Monténégro *** (débat)

1er décembre 2007, Journée mondiale de lutte contre le sida (débat)

er

Naufrages dans le détroit de Kerch et la mer Noire (débat)

Composition des commissions et des délégations

Systèmes de garantie des dépôts (débat)

Gestion d'actifs II (débat)

Coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe * (débat)

Compétences et coopération en matière d'obligations alimentaires * (débat)

Date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine * (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

157

ANNEXE I

159

ANNEXE II

172

TEXTES ADOPTÉS

259

P6_TA(2007)0600Accord euroméditerranéen CE/Maroc relatif aux services aériens *Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (COM(2006)0145 — C6-0333/2007 — 2006/0048(CNS))

259

P6_TA(2007)0601Modification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la CE et le Maroc pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0495 — C6-0330/2007 — 2007/0181(CNS))

259

P6_TA(2007)0602Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisationRésolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2007)0600 — C6-0343/2007 — 2007/2226(ACI))

260

ANNEXE

261

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2007 CONCERNANT LA MOBILISATION DU FONDS EUROPÉEN D'AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION

261

P6_TA(2007)0603Mobilisation de l'instrument de flexibilitéRésolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (COM(2007)0786 — C6-0450/2007 — 2007/2273(ACI))

261

ANNEXE

263

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2007 RELATIVE À LA MOBILISATION DE L'INSTRUMENT DE FLEXIBILITÉ

263

P6_TA(2007)0604Modification de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (cadre financier pluriannuel)Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision modifiée du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (COM(2007)0783 — C6-0321/2007 — 2007/2213(ACI))

263

ANNEXE I

264

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2007 MODIFIANT L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL DU 17 MAI 2006 SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET LA BONNE GESTION FINANCIÈRE EN CE QUI CONCERNE LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL

264

ANNEXE II

265

P6_TA(2007)0605Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles *Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (COM(2007)0268 — C6-0203/2007 — 2007/0095(CNS))

266

P6_TA(2007)0606Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquacultureRésolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (2007/2109(INI))

271

P6_TA(2007)0607Agence européenne de la sécurité aérienne ***IIRésolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (10537/3/2007 — C6-0353/2007 — 2005/0228(COD))

o

275

P6_TC2-COD(2005)0228Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 12 décembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE

o

o

275

P6_TA(2007)0608Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ***IRésolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2007)0368 — C6-0200/2007 — 2007/0128(COD))

o

276

P6_TA(2007)0609Protection juridique des dessins ou modèles ***IRésolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles (COM(2004)0582 — C6-0119/2004 — 2004/0203(COD))

276

P6_TC1-COD(2004)0203Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles

277

P6_TA(2007)0610Organisation commune du marché vitivinicole *Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (COM(2007)0372 — C6-0254/2007 — 2007/0138(CNS))

279

P6_TA(2007)0611Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux *Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (refonte) (COM(2006)0760 — C6-0043/2007 — 2006/0253(CNS))

347

P6_TA(2007)0612Lutte contre le terrorismeRésolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la lutte contre le terrorisme

349

P6_TA(2007)0613Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008

355

P6_TA(2007)0614Accords de partenariat économiqueRésolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur les accords de partenariat économique

361

P6_TA(2007)0615Droit européen des contratsRésolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur le droit européen des contrats

364

Jeudi, 13 décembre 2007

2008/C 323E/04

PROCÈS-VERBAL

366

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Suites données aux résolutions du Parlement

Dixième anniversaire de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel (propositions de résolution déposées)

Textiles (débat)

Relations économiques et commerciales avec la Corée (débat)

Heure des votes

Projet de budget général 2008, modifié par le Conseil (toutes sections) (vote)

Projet de budget général 2008, modifié par le Conseil (toutes sections) (vote)

Accord de stabilisation et d'association entre la CE et le Monténégro *** (article 131 du règlement) (vote)

Coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe * (article 131 du règlement) (vote)

Date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine * (vote)

Compétences et coopération en matière d'obligations alimentaires * (vote)

Dixième anniversaire de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel (vote)

Sommet UE/Chine — Dialogue Droits de l'homme UE/Chine (vote)

Combattre la montée de l'extrémisme en Europe (vote)

Monténégro (vote)

Naufrages dans le détroit de Kerch et la mer Noire (vote)

Systèmes de garantie des dépôts (vote)

Gestion d'actifs II (vote)

Textiles (vote)

Relations économiques et commerciales avec la Corée (vote)

Calendrier des périodes de session

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

Tchad oriental

Droits des femmes en Arabie saoudite

Justice pour les femmes de réconfort

Heure des votes

Tchad oriental (vote)

Droits des femmes en Arabie saoudite (vote)

Justice pour les femmes de réconfort (vote)

Corrections et intentions de vote

Composition des commissions et des délégations

Décisions concernant certains documents

Virements de crédits

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

386

ANNEXE I

388

ANNEXE II

411

TEXTES ADOPTÉS

454

P6_TA(2007)0616Projet de budget général 2008, modifié par le Conseil (toutes sections)Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) (15717/2007 — C6-0436/2007 — 2007/2019(BUD) — 2007/2019B(BUD))et les lettres rectificatives — no 1/2008 [13659/2007 — C6-0341/2007] no 2/2008 [15716/2007 — C6-0435/2007] au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008

o

o

454

ANNEXE 1MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT RÉVISÉES DES AGENCES EXÉCUTIVES

462

ANNEXE 2

464

DÉCLARATION COMMUNE SUR LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES EUROPÉENS GNSS (EGNOS-GALILEO) ET SUR LE FINANCEMENT DE L'INSTITUT EUROPÉEN DE TECHNOLOGIE

464

ANNEXE 3DÉCLARATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DIALOGUE POLITIQUE RÉGULIER PRÉVU PAR LES DÉCLARATIONS NOS 4 ET 5 RELATIVES AU CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE ET À LA COHÉRENCE DES ACTIONS EXTÉRIEURES

OS

467

P6_TA(2007)0617Accord de stabilisation et d'association entre la CE et le Monténégro ***Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (COM(2007)0350 — C6-0463/2007 — 2007/0123(AVC))

467

P6_TA(2007)0618Coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe *Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe (COM(2007)0478 — C6-0311/2007 — 2007/0173(CNS))

468

P6_TA(2007)0619Date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine *Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 21/2004 en ce qui concerne la date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine (COM(2007)0710 — C6-0448/2007 — 2007/0244(CNS))

o

469

P6_TA(2007)0620Compétences et coopération en matière d'obligations alimentaires *Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (COM(2005)0649 — C6-0079/2006 — 2005/0259 (CNS))

470

P6_TA(2007)0621Dixième anniversaire de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnelRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur le 10e anniversaire de la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

e

485

P6_TA(2007)0622Sommet UE/Chine — Dialogue Droits de l'homme UE/ChineRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les relations UE-Chine et sur le dialogue UE-Chine concernant les Droits de l'homme

489

P6_TA(2007)0623Combattre la montée de l'extrémisme en EuropeRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la lutte contre la montée de l'extrémisme en Europe

494

P6_TA(2007)0624MonténégroRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Monténégro, d'autre part

497

P6_TA(2007)0625Naufrages dans le détroit de Kerch et la mer NoireRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les naufrages dans le détroit de Kerch et la mer Noire et la pollution causée par la marée noire qui en a résulté

503

P6_TA(2007)0626Systèmes de garantie des dépôtsRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les systèmes de garantie des dépôts (2007/2199(INI))

505

P6_TA(2007)0627Gestion d'actifs IIRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la gestion d'actifs II (2007/2200(INI))

508

P6_TA(2007)0628Avenir du secteur textile après 2007Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur l'avenir du secteur textile après 2007

517

P6_TA(2007)0629Relations économiques et commerciales avec la CoréeRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les relations économiques et commerciales avec la Corée (2007/2186(INI))

520

P6_TA(2007)0630Tchad orientalRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur le Tchad oriental

526

P6_TA(2007)0631Droits des femmes en Arabie saouditeRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les droits de la femme en Arabie saoudite

529

P6_TA(2007)0632Justice pour les femmes de réconfortRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les femmes de réconfort (prostitution forcée en Asie avant et pendant la seconde guerre mondiale)

531

Mardi, 18 décembre 2007

2008/C 323E/05

PROCÈS-VERBAL

534

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition des groupes politiques

Projet de budget général 2008, modifié par le Conseil (toutes sections) (signature)

Résultats du Conseil européen du 13 et 14 décembre 2007 à Bruxelles — Semestre d'activité de la présidence portugaise (débat)

Composition des commissions et des délégations

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

536

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

SESSION 2007-2008

Séances du 10 au 13 décembre 2007 et 18 décembre 2007

Lundi, 10 décembre 2007

| 18.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 323/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 323/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2008/C 323 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 05.

2.   Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration à l'occasion de l'assassinat par l'ETA à Capbreton (France) le 1er décembre 2007 de deux gardes civils espagnols. Il indique qu'il a transmis les condoléances du Parlement aux familles des victimes et sa sympathie aux autorités espagnoles; il réitère la condamnation par le Parlement de tout recours à la violence à des fins politiques.

3.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

4.   Composition du Parlement

Les autorités roumaines compétentes ont communiqué les noms des trente-cinq députés élus au Parlement européen, issus du scrutin du 25.11.2007:

ANASTASE Roberta Alma

BODU Sebastian Valentin

BOŞTINARU Victor

BULZESC Nicodim

BUŞOI Cristian Silviu

CORLĂŢEAN Titus

CREŢU Corina

CREŢU Gabriela

CSIBI Magor Imre

DĂIANU Daniel

DAVID Dragoş Florin

DUMITRIU Constantin

FILIP Petru

FRUNZĂVERDE Sorin

IACOB-RIDZI Monica Maria

MĂNESCU Ramona-Nicole

MARINESCU Marian-Jean

NECHIFOR Cătălin-Ioan

NICULEŞCU Rareş-Lucian

OPREA Dumitru

PAŞCU Ioan Mircea

PETRE Maria

PLUMB Rovana

POPA Mihaela

POPA Nicolae Vlad

SÂRBU Daciana Octavia

SEVERIN Adrian

SÓGOR Csaba

STOLOJAN Theodor Dumitru

ŢICĂU Silvia-Adriana

TŐKÉS László

VĂLEAN Adina-Ioana

WEBER Renate

WINKLER Iuliu

ZLOTEA Marian

M. le Président souhaite la bienvenue à ces députés.

Les autorités danoises compétentes ont fait part de la nomination, avec effet au 29.11.2007, de Johannes Lebech à la place d'Anders Samuelsen et de Christian Foldberg Rovsing à la place de Gitte Seeberg.

Les autorités polonaises compétentes ont fait part de la nomination, avec effet au 06.12.2007, de Krzysztof Hołowczyc à la place de Barbara Kudrycka et d'Urszula Gacek en remplacement de Bogdan Klich.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, ces députés siègent au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

*

- *

Jean-Louis Bourlanges a fait part par écrit de sa démission en tant que député au Parlement, avec effet à compter du 01.01.2008.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement, le Parlement constate la vacance du siège à compter de cette date et en informe l'État membre intéressé.

5.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mardi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

| — | Règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 954/79 du Conseil concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces états à la convention (03660/2007/LEX — C6-0464/2007 — 2006/0308(COD)) |
| --- | --- |

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 954/79 du Conseil concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces états à la convention (03660/2007/LEX — C6-0464/2007 — 2006/0308(COD))

| — | Décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008- 2012 (03654/2007/LEX — C6-0462/2007 — 2006/0229(COD)) |
| --- | --- |

—

Décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008- 2012 (03654/2007/LEX — C6-0462/2007 — 2006/0229(COD))

| — | Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (03634/2007/LEX — C6-0461/2007 — 2006/0066(COD)) |
| --- | --- |

—

Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (03634/2007/LEX — C6-0461/2007 — 2006/0066(COD))

| — | Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) et abrogeant la décision no 2235/2002/CE (03633/2007/LEX — C6-0460/2007 — 2006/0076(COD)) |
| --- | --- |

—

Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) et abrogeant la décision no 2235/2002/CE (03633/2007/LEX — C6-0460/2007 — 2006/0076(COD))

| — | Règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la communauté ou l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant (03632/2007/LEX — C6-0459/2007 — 2006/0236(COD)) |
| --- | --- |

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la communauté ou l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant (03632/2007/LEX — C6-0459/2007 — 2006/0236(COD))

| — | Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et leur diffusion (03615/2007/LEX — C6-0458/2007 — 2006/0042(COD)) |
| --- | --- |

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et leur diffusion (03615/2007/LEX — C6-0458/2007 — 2006/0042(COD))

| — | Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (03667/2007/LEX — C6-0457/2007 — 2005/0260(COD)) |
| --- | --- |

—

Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (03667/2007/LEX — C6-0457/2007 — 2005/0260(COD))

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mardi 18.12.2007 à la signature de l'acte suivant adopté en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

| — | Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (03688/2007/LEX — C6-0455/2007 — 2007/0130(COD)) |
| --- | --- |

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (03688/2007/LEX — C6-0455/2007 — 2007/0130(COD))

6.   Renvoi en commission, pour réexamen, d'amendements déposés en plénière (article 156 du règlement)

M. le Président fait savoir que plus de 50 amendements ayant été déposés en vue de l'examen en plénière du rapport Giuseppe Castiglione sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (A6-0477/2007)(point 12 du PDOJ), il a demandé à la commission AGRI compétente de se réunir aujourd'hui afin d'examiner ces amendements conformément à l'article 156 du règlement. Tout amendement qui ne reçoit pas, à ce stade, le vote favorable d'un dixième des membres de la commission n'est pas mis aux voix en séance plénière.

Le débat sur ce rapport reste inscrit à l'ordre du jour de demain.

7.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (COM(2007)0698 — C6-0420/2007 — 2007/0248(COD))






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: CULT, ITRE, JURI, ECON, LIBE |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (COM(2007)0698 — C6-0420/2007 — 2007/0248(COD))

renvoyé

fond: IMCO

avis: CULT, ITRE, JURI, ECON, LIBE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques (COM(2007)0697 — C6-0427/2007 — 2007/0247(COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: CULT, JURI, ECON, LIBE, IMCO |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques (COM(2007)0697 — C6-0427/2007 — 2007/0247(COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: CULT, JURI, ECON, LIBE, IMCO

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques (COM(2007)0699 — C6-0428/2007 — 2007/0249 (COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: CULT, BUDG, JURI, ECON, CONT, LIBE, IMCO |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques (COM(2007)0699 — C6-0428/2007 — 2007/0249 (COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: CULT, BUDG, JURI, ECON, CONT, LIBE, IMCO

| — | Projet de budget rectificatif No 7 pour l'exercice 2007 — Section III — Commission (15715/2007 — C6-0434/2007 — 2007/2237(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Projet de budget rectificatif No 7 pour l'exercice 2007 — Section III — Commission (15715/2007 — C6-0434/2007 — 2007/2237(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Lettre rectificative no 2 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2008 (15716/2007 — C6-0435/2007 — 2007/2019(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Lettre rectificative no 2 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2008 (15716/2007 — C6-0435/2007 — 2007/2019(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2008 amendé et assorti des propositions de modification (15717/2007 — C6-0436/2007 — 2007/2019(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2008 amendé et assorti des propositions de modification (15717/2007 — C6-0436/2007 — 2007/2019(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (Version codifiée) (COM(2007)0755 — C6-0437/2007 — 2007/0256(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (Version codifiée) (COM(2007)0755 — C6-0437/2007 — 2007/0256(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (15061/2007 — C6-0445/2007 — 2007/0165(AVC))






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- |
| | avis: INTA |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (15061/2007 — C6-0445/2007 — 2007/0165(AVC))

renvoyé

fond: AFET

avis: INTA

| — | Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (COM(2007)0571 — C6-0446/2007 — 2007/0211(CNS))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI, BUDG, CONT |

—

Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (COM(2007)0571 — C6-0446/2007 — 2007/0211(CNS))

renvoyé

fond: ITRE

avis: ENVI, BUDG, CONT

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne le régime d'aide au coton (COM(2007)0701 — C6-0447/2007 — 2007/0242(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne le régime d'aide au coton (COM(2007)0701 — C6-0447/2007 — 2007/0242(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 21/2004 en ce qui concerne la date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine (COM(2007)0710 — C6-0448/2007 — 2007/0244(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 21/2004 en ce qui concerne la date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine (COM(2007)0710 — C6-0448/2007 — 2007/0244(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (COM(2007)0786 — C6-0450/2007 — 2007/2273(ACI))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (COM(2007)0786 — C6-0450/2007 — 2007/2273(ACI))

renvoyé

fond: BUDG

avis: ITRE

| 2) | par les commissions parlementaires:







  2.1) | rapports:







  — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (COM(2006)0145 — C6-0333/2007 — 2006/0048(CNS)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Johannes Blokland (A6-0416/2007) |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires:

2.1)

rapports:

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (COM(2006)0145 — C6-0333/2007 — 2006/0048(CNS)) — commission TRAN.

Rapporteur: Johannes Blokland (A6-0416/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe (COM(2007)0478 — C6-0311/2007 — 2007/0173(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Adamos Adamou (A6-0443/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe (COM(2007)0478 — C6-0311/2007 — 2007/0173(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Adamos Adamou (A6-0443/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol) (COM(2006)0817 — C6-0055/2007 — 2006/0310(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0447/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol) (COM(2006)0817 — C6-0055/2007 — 2006/0310(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0447/2007)

| — | Rapport sur les systèmes de garantie des dépôts (2007/2199(INI)) — commission ECON.
  Rapporteur: Christian Ehler (A6-0448/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur les systèmes de garantie des dépôts (2007/2199(INI)) — commission ECON.

Rapporteur: Christian Ehler (A6-0448/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles (COM(2004)0582 — C6-0119/2004 — 2004/0203(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0453/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles (COM(2004)0582 — C6-0119/2004 — 2004/0203(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0453/2007)

| — | Rapport sur le Livre vert — La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers (2007/2196(INI)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Ioannis Varvitsiotis (A6-0454/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le Livre vert — La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers (2007/2196(INI)) — commission LIBE.

Rapporteur: Ioannis Varvitsiotis (A6-0454/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0594 — C6-0405/2007 — 2007/0217(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Neil Parish (A6-0455/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0594 — C6-0405/2007 — 2007/0217(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Neil Parish (A6-0455/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de protocoles modifiant les accords sur certains aspects des services aériens passés entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie, la République libanaise, la République des Maldives, la République de Moldova, le gouvernement de la République de Singapour et la République orientale de l'Uruguay afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0366 — C6-0265/2007 — 2007/0125(CNS)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Paolo Costa (A6-0456/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de protocoles modifiant les accords sur certains aspects des services aériens passés entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie, la République libanaise, la République des Maldives, la République de Moldova, le gouvernement de la République de Singapour et la République orientale de l'Uruguay afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0366 — C6-0265/2007 — 2007/0125(CNS)) — commission TRAN.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0456/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0497 — C6-0329/2007 — 2007/0183(CNS)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Paolo Costa (A6-0457/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0497 — C6-0329/2007 — 2007/0183(CNS)) — commission TRAN.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0457/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0495 — C6-0330/2007 — 2007/0181(CNS)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Paolo Costa (A6-0458/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0495 — C6-0330/2007 — 2007/0181(CNS)) — commission TRAN.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0458/2007)

| — | Rapport sur la gestion d'actifs II (2007/2200(INI)) — commission ECON.
  Rapporteur: Wolf Klinz (A6-0460/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la gestion d'actifs II (2007/2200(INI)) — commission ECON.

Rapporteur: Wolf Klinz (A6-0460/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (COM(2007)0268 — C6-0203/2007 — 2007/0095(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Bogdan Golik (A6-0461/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (COM(2007)0268 — C6-0203/2007 — 2007/0095(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Bogdan Golik (A6-0461/2007)

| — | Rapport sur les relations économiques et commerciales avec la Corée (2007/2186(INI)) — commission INTA.
  Rapporteur: David Martin (A6-0463/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur les relations économiques et commerciales avec la Corée (2007/2186(INI)) — commission INTA.

Rapporteur: David Martin (A6-0463/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2007)0368 — C6-0200/2007 — 2007/0128(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Adriana Poli Bortone (A6-0464/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2007)0368 — C6-0200/2007 — 2007/0128(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Adriana Poli Bortone (A6-0464/2007)

| — | Rapport sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (2007/2109(INI)) — commission PECH.
  Rapporteur: Pedro Guerreiro (A6-0467/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (2007/2109(INI)) — commission PECH.

Rapporteur: Pedro Guerreiro (A6-0467/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (COM(2005)0649 — C6-0079/2006 — 2005/0259(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Genowefa Grabowska (A6-0468/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (COM(2005)0649 — C6-0079/2006 — 2005/0259(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Genowefa Grabowska (A6-0468/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2007)0381 — C6-0253/2007 — 2007/0136(CNS)) — commission ECON.
  Rapporteur: Ieke van den Burg (A6-0469/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2007)0381 — C6-0253/2007 — 2007/0136(CNS)) — commission ECON.

Rapporteur: Ieke van den Burg (A6-0469/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2007)0484 — C6-0283/2007 — 2007/0177(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Jan Mulder (A6-0470/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2007)0484 — C6-0283/2007 — 2007/0177(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Jan Mulder (A6-0470/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement (COM(2007)0069 — C6-0078/2007 — 2007/0032(COD)) — commission EMPL.
  Rapporteur: Ona Juknevičienė (A6-0471/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement (COM(2007)0069 — C6-0078/2007 — 2007/0032(COD)) — commission EMPL.

Rapporteur: Ona Juknevičienė (A6-0471/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (Refonte) (COM(2006)0760 — C6-0043/2007 — 2006/0253(CNS)) — commission ECON.
  Rapporteur: Werner Langen (A6-0472/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (Refonte) (COM(2006)0760 — C6-0043/2007 — 2006/0253(CNS)) — commission ECON.

Rapporteur: Werner Langen (A6-0472/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (version codifiée) (COM(2007)0446 — C6-0241/2007 — 2007/0164(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0473/2007) |
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—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (version codifiée) (COM(2007)0446 — C6-0241/2007 — 2007/0164(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0473/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0319 — C6-0175/2007 — 2007/0117(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0474/2007) |
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***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0319 — C6-0175/2007 — 2007/0117(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0474/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (version codifiée) (COM(2007)0302 — C6-0205/2007 — 2007/0103(CNS)) — commission JURI.
  Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0475/2007) |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (version codifiée) (COM(2007)0302 — C6-0205/2007 — 2007/0103(CNS)) — commission JURI.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0475/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (version codifiée) (COM(2006)0258 — C6-0200/2006 — 2006/0097(CNS)) — commission JURI.
  Rapporteur: Francesco Enrico Speroni (A6-0476/2007) |
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- Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (version codifiée) (COM(2006)0258 — C6-0200/2006 — 2006/0097(CNS)) — commission JURI.

Rapporteur: Francesco Enrico Speroni (A6-0476/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (COM(2007)0372 — C6-0254/2007 — 2007/0138(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Giuseppe Castiglione (A6-0477/2007) |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (COM(2007)0372 — C6-0254/2007 — 2007/0138(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Giuseppe Castiglione (A6-0477/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) no 386/90 relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (COM(2007)0489 — C6-0282/2007 — 2007/0178(CNS)) — commission CONT.
  Rapporteur: Herbert Bösch (A6-0478/2007) |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) no 386/90 relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (COM(2007)0489 — C6-0282/2007 — 2007/0178(CNS)) — commission CONT.

Rapporteur: Herbert Bösch (A6-0478/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (COM(2007)0241 — C6-0171/2007 — 2007/0089(CNS)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Françoise Grossetête (A6-0479/2007) |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (COM(2007)0241 — C6-0171/2007 — 2007/0089(CNS)) — commission ITRE.

Rapporteur: Françoise Grossetête (A6-0479/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (Refonte) (COM(2007)0031 — C6-0093/2007 — 2007/0014(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Ioannis Gklavakis (A6-0480/2007) |
| --- | --- |

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- Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (Refonte) (COM(2007)0031 — C6-0093/2007 — 2007/0014(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Ioannis Gklavakis (A6-0480/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean Sky (COM(2007)0315 — C6-0226/2007 — 2007/0118(CNS)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Lena Ek (A6-0483/2007) |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean Sky (COM(2007)0315 — C6-0226/2007 — 2007/0118(CNS)) — commission ITRE.

Rapporteur: Lena Ek (A6-0483/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (COM(2007)0243 — C6-0172/2007 — 2007/0088 (CNS)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Gianni De Michelis (A6-0484/2007) |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (COM(2007)0243 — C6-0172/2007 — 2007/0088 (CNS)) — commission ITRE.

Rapporteur: Gianni De Michelis (A6-0484/2007)

| — | Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2007)0600 — C6-0343/2007 — 2007/2226(ACI)) — commission BUDG.
  Rapporteur: Reimer Böge (A6-0485/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2007)0600 — C6-0343/2007 — 2007/2226(ACI)) — commission BUDG.

Rapporteur: Reimer Böge (A6-0485/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'Entreprise Commune ENIAC (COM(2007)0356 — C6-0275/2007 — 2007/0122(CNS)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Nikolaos Vakalis (A6-0486/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'Entreprise Commune ENIAC (COM(2007)0356 — C6-0275/2007 — 2007/0122(CNS)) — commission ITRE.

Rapporteur: Nikolaos Vakalis (A6-0486/2007)

| — | Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) et les lettres rectificatives nos 1/2008 (13659/2007 — C6-0341/2007) et 2/2008 (15716/2007 — C6-0435/2007) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 (15717/2007 — C6-0436/2007 — 2007/2019 (BUD)) — commission BUDG.
  Rapporteur: Kyösti Virrankoski (A6-0492/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) et les lettres rectificatives nos 1/2008 (13659/2007 — C6-0341/2007) et 2/2008 (15716/2007 — C6-0435/2007) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 (15717/2007 — C6-0436/2007 — 2007/2019 (BUD)) — commission BUDG.

Rapporteur: Kyösti Virrankoski (A6-0492/2007)

| — | Rapport sur le projet de budget rectificatif no 7/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007 (15715/2007 — C6-0434/2007 — 2007/2237(BUD)) — commission BUDG.
  Rapporteur: James Elles (A6-0493/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 7/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007 (15715/2007 — C6-0434/2007 — 2007/2237(BUD)) — commission BUDG.

Rapporteur: James Elles (A6-0493/2007)

| 2.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (09388/2/2007 — C6-0261/2007 — 2005/0211(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Marie-Noëlle Lienemann (A6-0389/2007) |
| --- | --- | --- |

2.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (09388/2/2007 — C6-0261/2007 — 2005/0211(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Marie-Noëlle Lienemann (A6-0389/2007)

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (08520/4/2007 — C6-0267/2007 — 2005/0247(COD)) — commission IMCO.
  Rapporteur: Christopher Heaton-Harris (A6-0466/2007) |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (08520/4/2007 — C6-0267/2007 — 2005/0247(COD)) — commission IMCO.

Rapporteur: Christopher Heaton-Harris (A6-0466/2007)

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (10537/3/2007 — C6-0353/2007 — 2005/0228(COD)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Jörg Leichtfried (A6-0482/2007) |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (10537/3/2007 — C6-0353/2007 — 2005/0228(COD)) — commission TRAN.

Rapporteur: Jörg Leichtfried (A6-0482/2007)

| 3) | par les députés:







  3.1) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0384/2007):







  — | au Conseil:
  Medina Ortega Manuel, Papastamkos Georgios, Moraes Claude, Ludford Sarah, Panayotopoulos- Cassiotou Marie, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Schmidt Olle, Markov Helmuth, Papadimoulis Dimitrios, Posselt Bernd, Seppänen Esko, McGuinness Mairead, Harkin Marian, Burke Colm, Higgins Jim, Mitchell Gay, Karim Sajjad, Mavrommatis Manolis, Vakalis Nikolaos, Crowley Brian, Ryan Eoin, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Newton Dunn Bill, Martin David, Van Hecke Johan, Pafilis Athanasios, Czarnecki Ryszard, Toussas Georgios, Manolakou Diamanto, Guerreiro Pedro, Andrikienė Laima Liucija, Paleckis Justas Vincas |
| --- | --- | --- | --- |

3)

par les députés:

3.1)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0384/2007):

—

au Conseil:

Medina Ortega Manuel, Papastamkos Georgios, Moraes Claude, Ludford Sarah, Panayotopoulos- Cassiotou Marie, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Schmidt Olle, Markov Helmuth, Papadimoulis Dimitrios, Posselt Bernd, Seppänen Esko, McGuinness Mairead, Harkin Marian, Burke Colm, Higgins Jim, Mitchell Gay, Karim Sajjad, Mavrommatis Manolis, Vakalis Nikolaos, Crowley Brian, Ryan Eoin, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Newton Dunn Bill, Martin David, Van Hecke Johan, Pafilis Athanasios, Czarnecki Ryszard, Toussas Georgios, Manolakou Diamanto, Guerreiro Pedro, Andrikienė Laima Liucija, Paleckis Justas Vincas

| — | à la Commission:
  van Nistelrooij Lambert, Paleckis Justas Vincas, Riis-Jørgensen Karin, Burke Colm, Higgins Jim, Budreikaitė Danutė, Corda Giovanna, Markov Helmuth, Posselt Bernd, McGuinness Mairead, Mitchell Gay, Seppänen Esko, Öger Vural, Crowley Brian, Hutchinson Alain, Rübig Paul, Czarnecki Ryszard, Podimata Anni, Andrikienė Laima Liucija, Papastamkos Georgios, Moraes Claude, Papadimoulis Dimitrios, Gklavakis Ioannis, Ludford Sarah, Panayotopoulos- Cassiotou Marie, Harkin Marian, Goudin Hélène, Toussas Georgios, Ryan Eoin, Aylward Liam, Martin David, Arnaoutakis Stavros, Gill Neena, Ţicău Silvia-Adriana, Raeva Bilyana Ilieva, Medina Ortega Manuel, Evans Robert, Batzeli Katerina, Matsis Yiannakis, Karim Sajjad, Mavrommatis Manolis, Salinas García María Isabel, Vakalis Nikolaos, Bushill-Matthews Philip, Ó Neachtain Seán, Irujo Amezaga Mikel, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Trakatellis Antonios, Belet Ivo, Iotova Iliana Malinova, Van Hecke Johan, Pafilis Athanasios, Gaľa Milan, Manolakou Diamanto, Guerreiro Pedro, Leichtfried Jörg, Martin Hans-Peter |
| --- | --- |

—

à la Commission:

van Nistelrooij Lambert, Paleckis Justas Vincas, Riis-Jørgensen Karin, Burke Colm, Higgins Jim, Budreikaitė Danutė, Corda Giovanna, Markov Helmuth, Posselt Bernd, McGuinness Mairead, Mitchell Gay, Seppänen Esko, Öger Vural, Crowley Brian, Hutchinson Alain, Rübig Paul, Czarnecki Ryszard, Podimata Anni, Andrikienė Laima Liucija, Papastamkos Georgios, Moraes Claude, Papadimoulis Dimitrios, Gklavakis Ioannis, Ludford Sarah, Panayotopoulos- Cassiotou Marie, Harkin Marian, Goudin Hélène, Toussas Georgios, Ryan Eoin, Aylward Liam, Martin David, Arnaoutakis Stavros, Gill Neena, Ţicău Silvia-Adriana, Raeva Bilyana Ilieva, Medina Ortega Manuel, Evans Robert, Batzeli Katerina, Matsis Yiannakis, Karim Sajjad, Mavrommatis Manolis, Salinas García María Isabel, Vakalis Nikolaos, Bushill-Matthews Philip, Ó Neachtain Seán, Irujo Amezaga Mikel, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Trakatellis Antonios, Belet Ivo, Iotova Iliana Malinova, Van Hecke Johan, Pafilis Athanasios, Gaľa Milan, Manolakou Diamanto, Guerreiro Pedro, Leichtfried Jörg, Martin Hans-Peter

8.   Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

| 1) | questions orales (article 108 du règlement):







  — | (O-0074/2007) Gianluca Susta, Ignasi Guardans Cambó et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Robert Sturdy, Tokia Saïfi, Georgios Papastamkos et Vasco Graça Moura, au nom du groupe PPE-DE, Erika Mann, Glyn Ford, Kader Arif et Elisa Ferreira, au nom du groupe PSE, Cristiana Muscardini et Eugenijus Maldeikis, au nom du groupe UEN, Caroline Lucas et Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Produits textiles (B6-0383/2007); |
| --- | --- | --- |

1)

questions orales (article 108 du règlement):

—

(O-0074/2007) Gianluca Susta, Ignasi Guardans Cambó et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Robert Sturdy, Tokia Saïfi, Georgios Papastamkos et Vasco Graça Moura, au nom du groupe PPE-DE, Erika Mann, Glyn Ford, Kader Arif et Elisa Ferreira, au nom du groupe PSE, Cristiana Muscardini et Eugenijus Maldeikis, au nom du groupe UEN, Caroline Lucas et Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Produits textiles (B6-0383/2007);

| — | (O-0066/2007) Glyn Ford, Giles Chichester, Graham Watson, Arlene McCarthy, Peter Skinner, Nicholson of Winterbourne, Elizabeth Lynne, Sarah Ludford, Toine Manders, David Martin, Glenys Kinnock, Claude Moraes, Erika Mann, Alexandra Dobolyi, Ana Maria Gomes, Robert Evans, Christopher Heaton-Harris, Reino Paasilinna, Marianne Mikko, Stephen Hughes, Stavros Lambrinidis, Malcolm Harbour, Bill Newton Dunn, Catherine Stihler, Sérgio Sousa Pinto, Jan Andersson, Linda McAvan, Luisa Morgantini, Jan Marinus Wiersma, Harlem Désir, Jo Leinen, Zita Gurmai, Caroline Lucas, Brian Simpson, Barbara Weiler, Christel Schaldemose, Neena Gill, Benoît Hamon, Michael Cashman, Udo Bullmann, Corina Creţu et Glenis Willmott, à la Commission: Sécurité des hôtels contre les risques d'incendie (B6-0385/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0066/2007) Glyn Ford, Giles Chichester, Graham Watson, Arlene McCarthy, Peter Skinner, Nicholson of Winterbourne, Elizabeth Lynne, Sarah Ludford, Toine Manders, David Martin, Glenys Kinnock, Claude Moraes, Erika Mann, Alexandra Dobolyi, Ana Maria Gomes, Robert Evans, Christopher Heaton-Harris, Reino Paasilinna, Marianne Mikko, Stephen Hughes, Stavros Lambrinidis, Malcolm Harbour, Bill Newton Dunn, Catherine Stihler, Sérgio Sousa Pinto, Jan Andersson, Linda McAvan, Luisa Morgantini, Jan Marinus Wiersma, Harlem Désir, Jo Leinen, Zita Gurmai, Caroline Lucas, Brian Simpson, Barbara Weiler, Christel Schaldemose, Neena Gill, Benoît Hamon, Michael Cashman, Udo Bullmann, Corina Creţu et Glenis Willmott, à la Commission: Sécurité des hôtels contre les risques d'incendie (B6-0385/2007);

| — | (O-0072/2007) Paolo Costa, au nom de la commission TRAN, à la Commission: Directive 2006/38/CE relative à la taxation des poids lourds (Eurovignette), son article 11 relatif à l'analyse intérimaire d'impact pour l'inclusion des coûts internes et sociaux (B6-0386/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0072/2007) Paolo Costa, au nom de la commission TRAN, à la Commission: Directive 2006/38/CE relative à la taxation des poids lourds (Eurovignette), son article 11 relatif à l'analyse intérimaire d'impact pour l'inclusion des coûts internes et sociaux (B6-0386/2007);

| — | (O-0073/2007) Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, à la Commission: Cadre commun de référence sur le droit européen des contrats (B6-0387/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0073/2007) Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, à la Commission: Cadre commun de référence sur le droit européen des contrats (B6-0387/2007);

| — | (O-0077/2007) Pedro Guerreiro, Jacky Hénin, Roberto Musacchio, Marco Rizzo, Ilda Figueiredo et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Expiration du dénommé «Mémorandum d'accord» entre l'UE et la Chine en ce qui concerne l'importation de certains produits textiles et de vêtements (B6-0388/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0077/2007) Pedro Guerreiro, Jacky Hénin, Roberto Musacchio, Marco Rizzo, Ilda Figueiredo et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Expiration du dénommé «Mémorandum d'accord» entre l'UE et la Chine en ce qui concerne l'importation de certains produits textiles et de vêtements (B6-0388/2007);

| 2) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Daniel Strož, sur la nécessité de résoudre les principaux problèmes de l'Union européenne par la démocratie directe, notamment par voie de référendum (108/2007); |
| --- | --- | --- |

2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Daniel Strož, sur la nécessité de résoudre les principaux problèmes de l'Union européenne par la démocratie directe, notamment par voie de référendum (108/2007);

| — | Jules Maaten, sur la peine d'emprisonnement prononcée par le cyberdissident chinois Yang Maodong (109/2007); |
| --- | --- |

—

Jules Maaten, sur la peine d'emprisonnement prononcée par le cyberdissident chinois Yang Maodong (109/2007);

| — | Benoît Hamon, Ana Maria Gomes, Véronique De Keyser et Harlem Désir, sur la prise en charge par l'UE de la protection d'Ayaan Hirsi Ali (110/2007); |
| --- | --- |

—

Benoît Hamon, Ana Maria Gomes, Véronique De Keyser et Harlem Désir, sur la prise en charge par l'UE de la protection d'Ayaan Hirsi Ali (110/2007);

| — | Mary Lou McDonald, Jacek Protasiewicz, Claude Moraes, Gérard Onesta et Jean Marie Beaupuy, en vue de mettre fin au sans-abrisme de rue (111/2007); |
| --- | --- |

—

Mary Lou McDonald, Jacek Protasiewicz, Claude Moraes, Gérard Onesta et Jean Marie Beaupuy, en vue de mettre fin au sans-abrisme de rue (111/2007);

| — | Oldřich Vlasák, Miroslav Ouzký, Herbert Reul et Edit Herczog, sur l'avenir énergétique caractérisé par un niveau de carbone peu élevé (112/2007); |
| --- | --- |

—

Oldřich Vlasák, Miroslav Ouzký, Herbert Reul et Edit Herczog, sur l'avenir énergétique caractérisé par un niveau de carbone peu élevé (112/2007);

| — | Jo Leinen, Vural Öger et Marek Siwiec, sur la proposition de création d'un comité des sages (113/2007); |
| --- | --- |

—

Jo Leinen, Vural Öger et Marek Siwiec, sur la proposition de création d'un comité des sages (113/2007);

| — | Urszula Krupa, sur la garantie de protection des données à caractère personnel dans l'UE (114/2007); |
| --- | --- |

—

Urszula Krupa, sur la garantie de protection des données à caractère personnel dans l'UE (114/2007);

| — | Urszula Krupa, sur les discriminations pratiquées à l'encontre de l'École supérieure de culture sociale et médiatique de Toruń (115/2007); |
| --- | --- |

—

Urszula Krupa, sur les discriminations pratiquées à l'encontre de l'École supérieure de culture sociale et médiatique de Toruń (115/2007);

| — | Urszula Krupa, sur le respect de la dignité humaine et l'éthique journalistique dans l'Union européenne (116/2007). |
| --- | --- |

—

Urszula Krupa, sur le respect de la dignité humaine et l'éthique journalistique dans l'Union européenne (116/2007).

9.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 03.12.2007

de Tsveta Hristova (Coalition «for Nature in Bulgaria» — Ecologist (Коалиция «За да остане природа в България»)) (no 1082/2007);

de Kurt Möbus (no 1083/2007);

de Bernhard Schick (no 1084/2007);

de Axel Bandow (no 1085/2007);

de Elisabeth Liakopoulou (no 1086/2007);

de Oisin Jones-Dillon (no 1087/2007);

de (nom confidentiel) (no 1088/2007);

de Gábor Egri (Association for the Roman Bank) (3600 signatures) (no 1089/2007);

de Dimitrinka Staikova (no 1090/2007);

de Seamus Feeney (no 1091/2007);

de Joan O'Sullivan (6 signatures) (no 1092/2007);

de (nom confidentiel) (no 1093/2007);

de (nom confidentiel) (no 1094/2007);

de Hans Müller (Sandkorn) (no 1095/2007);

de Anne Iurascu (no 1096/2007);

de Wanda Novicka (Astra Network — Federation for Women and Family Planning) (8 signatures) (no 1097/2007);

de Juan Antonio Carrasco Ragel (Asociación Gaditana para la Defensa y el Estudio de la Naturaleza) (8 signatures) (no 1098/2007);

de Yosheba Sainz de la Higuera y Gartzia (no 1099/2007);

de Catalina Rodríguez Lahoz (no 1100/2007);

de Ángeles Negre Cuevas (no 1101/2007);

de (nom confidentiel) (8 signatures) (no 1102/2007);

de Laurent Hermoye (Association pour la Défense des Droits des Médecins en formation (ADDMF)) (no 1103/2007);

de Alain Larralde (Association pour la sérénité à la Campagne) (17 signatures) (no 1104/2007);

de (nom confidentiel) (8 signatures) (no 1105/2007);

de David Ojeda Caicedo (no 1106/2007);

de Germano Bertolino (no 1107/2007);

de Andrea Bucci (no 1108/2007);

de Michel Brams (no 1109/2007);

de Theo Lathouwers (no 1110/2007);

de Maria Przybylska (no 1111/2007);

de Robert Szarfenberg (no 1112/2007);

de Kamil Gardocki (no 1113/2007);

de José Sampaio (no 1114/2007);

de Sándor Hadnagy (no 1115/2007);

de Sebastian Viorel (no 1116/2007);

de Stephanie Johanna Goldbach (no 1117/2007);

de Wolfgang Friedrich Dahm (no 1118/2007);

de Norbert Höfs (no 1119/2007);

de Thomas Weigelt (no 1120/2007);

de (nom confidentiel) (no 1121/2007);

de Rudolf Bichler (no 1122/2007);

de Karl-Friedrich Lentze (no 1123/2007);

de Gerold Ewald (Danziger Exilregierung) (no 1124/2007);

de Jovanka Jusic (no 1125/2007);

de Stelian Ciuciu (no 1126/2007);

de Gregor Fister (no 1127/2007);

de Rainer Sander (Carcentro S.L.) (no 1128/2007);

de Beata Monika Pokrzeptowicz-Meyer (no 1129/2007);

de Peter Ausborn (no 1130/2007);

de Achim Alex (no 1131/2007);

de Petros Kazias (no 1132/2007);

de Adam Augustyn (no 1133/2007);

de Salva Piera (no 1134/2007);

de Romana Sodotovicova (no 1135/2007);

de Heinz-Peter Schepputat (no 1136/2007);

de (nom confidentiel) (no 1137/2007);

de Mark Kerwin (no 1138/2007);

de José María Martínez Fagoaga (no 1139/2007);

de José Manuel Ruiz Álvarez (no 1140/2007);

de Juan Manuel Fajardo Recouso (Agrupación comarcal de Izquierda Unida Arousa) (2 signatures) (no 1141/2007);

de (Colegio Fray Pedro de Aguado A.M.P.A.) (no 1142/2007);

de Jesús Carlos Marruecos Huete (no 1143/2007);

de Jean François Guiheneuf (no 1144/2007);

de Alain Vermeulen (General Menuiserie Sprl) (no 1145/2007);

de (nom confidentiel) (no 1146/2007);

de (nom confidentiel) (no 1147/2007);

de Flavio Miccono (I.P.A.) (no 1148/2007);

de Simone Curini (2 signatures) (no 1149/2007);

de Andrea Gaffuri (no 1150/2007);

de Dino Pasquali (no 1151/2007);

de Eliana Lentisco (no 1152/2007);

de Hans Super (no 1153/2007);

de Janina Rebkowska-Vrouwenvelder (no 1154/2007);

de Monika Orzechowska (Nieformalna Grupa Inicjatywna «Fosfi») (2 signatures) (no 1155/2007);

de Eva-Maria Weides (Naturschutzjugend des NABU) (60 signatures) (no 1156/2007);

de (nom confidentiel) (60 signatures) (no 1157/2007);

de Jiri Pik (no 1158/2007);

de Dionisie Buzogany (Asociaţia Foştilor Militari Constructori) (no 1159/2007);

de Denis O'Hare (no 1160/2007);

de Rafael Gomez (Organic and Organomineral Fertiliser Association (FOMA)) (no 1161/2007);

de Markos Manchado Mateos (no 1162/2007);

de Damien Martin (no 1163/2007);

de Caterina Caloisi (no 1164/2007);

de Paolo Pollini (no 1165/2007);

de (nom confidentiel) (no 1166/2007);

de Adrian Stefan Iurascu (Romanian Civic Forum (Forumul Civic Romanesc)) (no 1167/2007).

Le 04.12.2007

de Günther Dauwen (European Free Alliance) (10 signatures) (no 1168/2007);

de Klaus Zimmer (no 1169/2007);

de Peter Ulbrich (2 signatures) (no 1170/2007);

de Wolfram Arlt (no 1171/2007);

de Hans-Peter Schneider (no 1172/2007);

de Christian Hagemann (no 1173/2007);

de Guido Debye (no 1174/2007);

de Gerhard Brenner (no 1175/2007);

de Jochen Sommer (Sommer Motorradtechnik) (no 1176/2007);

de Maura Griffin (no 1177/2007);

de Mark De'Ath (Amenity Forum) (80 signatures) (no 1178/2007);

de Louise Anne Pulis (no 1179/2007);

de Pat Grant (2 signatures) (no 1180/2007);

de Frank Doyle (12 signatures) (no 1181/2007);

de Steven Morris (2 signatures) (no 1182/2007);

de Mary Wall (no 1183/2007);

de Grace Kinirons (Nutritional Therapists of Ireland) (no 1184/2007);

de Ewaen Fred Ogieriakhi (no 1185/2007);

de Michael Cain (no 1186/2007);

de Beatrice Laloux (Union Internationale de la propriété immobilière) (2 signatures) (no 1187/2007);

de Paula May Gladys Douglas (no 1188/2007);

de Matthias Verbeke (Bringing Peace Together) (no 1189/2007).

Le 05.12.2007

de Mark Sugrue (no 1190/2007);

de John Browne (no 1191/2007);

de Ann Kelly (no 1192/2007);

de Thomas Doyle (no 1193/2007);

de Elizabieta Whomsley (no 1194/2007);

de Kurt Heidenreich (no 1195/2007);

de Jürgen Reinke (no 1196/2007);

de Diethelm Grass (no 1197/2007);

de (nom confidentiel) (no 1198/2007);

de Kumar Mitra-Endres (no 1199/2007);

de (nom confidentiel) (no 1200/2007);

de Giorgio Bortini (no 1201/2007);

de Michael Wenner (no 1202/2007);

de Karl-Enno Doehnel (no 1203/2007);

de Ralf Gerhardt (no 1204/2007);

de (nom confidentiel) (no 1205/2007);

de Paulo Jorge Frade Parreira (no 1206/2007);

de (nom confidentiel) (no 1207/2007);

de Wilfried Meyer (no 1208/2007);

de René Brungs (no 1209/2007);

de Anka Dörnfeld (no 1210/2007);

de Christian Dirk Ludwig (no 1211/2007);

de Alexander Weimann (no 1212/2007);

de Horst Steinicke (no 1213/2007);

de Alireza Shahbazi (Iranian National Civil Resistance and Disobedience) (no 1214/2007);

de Desmond Fitzgerald (9 signatures) (no 1215/2007);

de Nigel Beckwith (no 1216/2007);

de Janusz Wilczynski (2 signatures) (no 1217/2007);

de (nom confidentiel) (4 signatures) (no 1218/2007);

de Milan Reska (no 1219/2007);

de Henry Price (no 1220/2007);

de Sakthi Sathivel (no 1221/2007);

de Ralph Ellis (no 1222/2007);

de Marc Wisbey (no 1223/2007);

de Brian Heath (no 1224/2007);

de Henrik Ladefoged (no 1225/2007).

10.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, |
| --- | --- |

—

protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie,

| — | protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne,

| — | accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie modifiant l'accord d'association CE-Jordanie. |
| --- | --- |

—

accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie modifiant l'accord d'association CE-Jordanie.

11.   Déclarations écrites caduques

Les déclarations écrites nos 71, 72, 73, 74, 76, 77/2007 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures requises sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

12.   Décision sur l'urgence

Demande d'application de la procédure d'urgence (article 134 du règlement) par le Conseil à:

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 21/2004 en ce qui concerne la date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine [COM(2007)0710 — C6-0448/2007 — 2007/0244(CNS)] |
| --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 21/2004 en ce qui concerne la date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine [COM(2007)0710 — C6-0448/2007 — 2007/0244(CNS)]

Motivation de l'urgence:

Le rapport de la Commission indique dès à présent qu'il n'est pas possible de confirmer la date obligatoire du 1er janvier 2008 prévue dans le règlement. L'urgence est donc motivée par le fait que, pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire d'adopter la modification de cette proposition avant le 1er janvier 2008.

Le Parlement sera amené à se prononcer sur l'urgence au début de la séance de demain.

13.   Lutte contre le terrorisme (propositions de résolution déposées)

Le débat a eu lieu le 05.09.2007(point 2 du PV du 05.09.2007).

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Jean-Marie Cavada, au nom de la commission LIBE, sur la lutte contre le terrorisme (B6-0514/2007) |
| --- | --- |

—

Jean-Marie Cavada, au nom de la commission LIBE, sur la lutte contre le terrorisme (B6-0514/2007)

Vote: point 3.13 du PV du 12.12.2007.

14.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de décembre 2007 (PE 398.771/PDOJ) a été distribué, auquel aucune modification n'a été proposée.

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

15.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Georgios Papastamkos, András Gyürk, Antonio Masip Hidalgo, Inés Ayala Sender, Metin Kazak, Zdzisław Zbigniew Podkański, Milan Horáček, Willy Meyer Pleite, Gerard Batten, Monica Maria Iacob-Ridzi, Justas Vincas Paleckis, Toomas Savi, Ryszard Czarnecki, Gisela Kallenbach, Kyriacos Triantaphyllides, Pál Schmitt, Maria Eleni Koppa, Zsolt László Becsey, Marianne Mikko, Emmanouil Angelakas, Marios Matsakis, Hanna Foltyn-Kubicka, Mairead McGuinness, Silvia-Adriana Ţicău, Zita Pleštinská, Richard Corbett, Ljudmila Novak, Viktória Mohácsi, Mieczysław Edmund Janowski, Milan Gaľa et Jörg Leichtfried.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Ján Hudacký, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Dushana Zdravkova, Péter Olajos, Nickolay Mladenov, Edit Bauer, Tunne Kelam, Czesław Adam Siekierski, Eluned Morgan, Csaba Sándor Tabajdi, Jacky Hénin, Ioan Mircea Paşcu et Manolis Mavrommatis.

16.   Politique communautaire pour le milieu marin ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») [09388/2/2007 — C6-0261/2007 — 2005/0211(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Marie-Noëlle Lienemann (A6-0389/2007)

Marie-Noëlle Lienemann présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Interviennent Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, Justas Vincas Paleckis, au nom du groupe PSE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, Ioannis Gklavakis, Inger Segelström, Georgios Toussas, Andres Tarand, Daciana Octavia Sârbu et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

Vote: point 9.18 du PV du 11.12.2007.

17.   Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe [16477/1/2006 — C6-0260/2007 — 2005/0183(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Holger Krahmer (A6-0398/2007)

Holger Krahmer présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Intervient Anja Weisgerber, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Marek SIWIEC

Vice-président

Interviennent Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, non-inscrit, Péter Olajos, Justas Vincas Paleckis, Zdzisław Zbigniew Podkański, Hiltrud Breyer, Jaromír Kohlíček, Françoise Grossetête, Silvia-Adriana Hicău, Leopold Józef Rutowicz, Richard Seeber, Lambert van Nistelrooij et Charlie McCreevy

Le débat est clos.

Vote: point 9.19 du PV du 11.12.2007.

18.   Recensements de la population et du logement ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement [COM(2007)0069 — C6-0078/2007 — 2007/0032(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Ona Juknevičienė (A6-0471/2007)

Intervient Meglena Kuneva (membre de la Commission).

Ona Juknevičienė présente son rapport.

Interviennent José Albino Silva Peneda, au nom du groupe PPE-DE, Emanuel Jardim Fernandes, au nom du groupe PSE, Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, et Andreas Mölzer, non-inscrit.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Jan Březina, Silvia-Adriana Ţicău, Kathy Sinnott, Lambert van Nistelrooij, Marie Panayotopoulos- Cassiotou, Ljudmila Novak, Miroslav Mikolášik et Meglena Kuneva.

Le débat est clos.

Vote: période de session ultérieure.

19.   Sécurité des jouets (débat)

Déclaration de la Commission: Sécurité des jouets

Meglena Kuneva (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE, Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Malcolm Harbour, Arlene McCarthy, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Heide Rühle, Iliana Malinova Iotova, Vicente Miguel Garcés Ramón et Meglena Kuneva.

Le débat est clos.

20.   Sécurité des hôtels contre les risques d'incendie (débat)

Question orale (O-0066/2007) posée par Glyn Ford, Giles Chichester, Graham Watson, Arlene McCarthy, Peter Skinner, Nicholson of Winterbourne, Elizabeth Lynne, Sarah Ludford, Toine Manders, David Martin, Glenys Kinnock, Claude Moraes, Erika Mann, Alexandra Dobolyi, Ana Maria Gomes, Robert Evans, Christopher Heaton-Harris, Reino Paasilinna, Marianne Mikko, Stephen Hughes, Stavros Lambrinidis, Malcolm Harbour, Bill Newton Dunn, Catherine Stihler, Sérgio Sousa Pinto, Jan Andersson, Linda McAvan, Luisa Morgantini, Jan Marinus Wiersma, Harlem Désir, Jo Leinen, Zita Gurmai, Caroline Lucas, Brian Simpson, Barbara Weiler, Christel Schaldemose, Neena Gill, Benoît Hamon, Michael Cashman, Udo Bullmann, Corina Creţu et Glenis Willmott, à la Commission: Sécurité des hôtels contre les risques d'incendie (B6-0385/2007)

Glyn Ford développe la question orale.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Meglena Kuneva (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, Arlene McCarthy, au nom du groupe PSE, Wolfgang Bulfon, Linda McAvan et Meglena Kuneva.

Le débat est clos.

21.   Droit européen des contrats (débat)

Question orale (O-0073/2007) posée par Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, à la Commission: Cadre commun de référence sur le droit européen des contrats (B6-0387/2007)

Rainer Wieland développe la question orale.

Meglena Kuneva (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Diana Wallis, au nom du groupe ALDE, et Meglena Kuneva.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, sur le droit européen des contrats (B6-0513/2007) |
| --- | --- |

—

Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, sur le droit européen des contrats (B6-0513/2007)

Le débat est clos.

Vote: point 6.3 du PV du 12.12.2007.

22.   Dixième anniversaire de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel (débat)

Déclaration de la Commission: Dixième anniversaire de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel

Meglena Kuneva (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Geoffrey Van Orden, Thijs Berman, Meglena Kuneva et Marios Matsakis, pour déplorer l'absence du Conseil aux trois derniers débats (M. le Président en prend acte).

Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: point 6.7 du PV du 13.12.2007.

23.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 398.771/OJMA).

24.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 20.

Harald Rømer

Secrétaire général

Miguel Ángel Martínez Martínez

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Angelakas, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Berend, Berès, Berlato, Berlinguer, Bielan, Birutis, Bloom, Bobošíková, Bodu, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borrell Fontelles, Boştinaru, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Buşoi, Busquin, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Corlăţean, Cornillet, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Csibi, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Dăianu, Daul, David, De Blasio, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Deß, De Veyrac, De Vits, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Donnici, Doorn, Douay, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Elisa Ferreira, Figueiredo, Filip, Fjellner, Flasarová, Foltyn-Kubicka, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, França, Frassoni, Friedrich, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Garcés Ramón, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Georgiou, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hedh, Helmer, Hénin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hutchinson, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, Iotova, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jacobs, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jouye de Grandmaison, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Karas, Kaufmann, Kazak, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Koppa, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kuhne, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lax, Lechner, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lewandowski, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, López-Istúriz White, Losco, Louis, Ludford, Lulling, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Mănescu, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Marinescu, Martens, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morin, Mulder, Muscardini, Muscat, Musotto, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Nechifor, Neris, Newton Dunn, Nicholson, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Oprea, Ortuondo Larrea, Őry, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Plumb, Podimata, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Mihaela Popa, Nicolae Vlad Popa, Posselt, Prets, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schinas, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sógor, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stolojan, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Titford, Titley, Toia, Tőkés, Tomaszewska, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Virrankoski, Visser, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Renate Weber, Wieland, Wiersma, Iuliu Winkler, Wise, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

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Mardi, 11 décembre 2007

| 18.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 323/21 |
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18.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 323/21

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 323 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Miguel Ángel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Décision sur l'urgence

Demande d'application de la procédure d'urgence (article 134 du règlement) par le Conseil à:

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 21/2004 en ce qui concerne la date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine [COM(2007)0710 — C6-0448/2007 — 2007/0244(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.
  Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0501/2007) |
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—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 21/2004 en ce qui concerne la date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine [COM(2007)0710 — C6-0448/2007 — 2007/0244(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0501/2007)

Intervient Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (rapporteur), au nom de la commission AGRI.

L'urgence est décidée.

Ce point est inscrit à l'ordre du jour de la séance de mercredi 12.12.2007.

Vote: point 6.5 du PV du 13.12.2007.

3.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

| I. | TCHAD ORIENTAL







  — | Ryszard Czarnecki, Adam Bielan, Ewa Tomaszewska, Hanna Foltyn-Kubicka, Eugenijus Maldeikis, Ģirts Valdis Kristovskis et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, sur les troubles récents au Tchad oriental et l'urgence d'un déploiement de l'EUFOR CHAD/CAR (B6-0527/2007); |
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I.

TCHAD ORIENTAL

—

Ryszard Czarnecki, Adam Bielan, Ewa Tomaszewska, Hanna Foltyn-Kubicka, Eugenijus Maldeikis, Ģirts Valdis Kristovskis et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, sur les troubles récents au Tchad oriental et l'urgence d'un déploiement de l'EUFOR CHAD/CAR (B6-0527/2007);

| — | Tobias Pflüger, Mary Lou McDonald, Willy Meyer Pleite et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL, sur les troubles récents au Tchad oriental (B6-0529/2007); |
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—

Tobias Pflüger, Mary Lou McDonald, Willy Meyer Pleite et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL, sur les troubles récents au Tchad oriental (B6-0529/2007);

| — | Colm Burke, Charles Tannock, Laima Liucija Andrikienė, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, sur le Tchad oriental (B6-0533/2007); |
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—

Colm Burke, Charles Tannock, Laima Liucija Andrikienė, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, sur le Tchad oriental (B6-0533/2007);

| — | Pasqualina Napoletano, Marie-Arlette Carlotti, Ana Maria Gomes, Alain Hutchinson, Glenys Kinnock et Josep Borrell Fontelles, au nom du groupe PSE, sur les troubles récents au Tchad oriental et l'urgence d'un déploiement de l'EUFOR CHAD/CAR (B6-0535/2007); |
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—

Pasqualina Napoletano, Marie-Arlette Carlotti, Ana Maria Gomes, Alain Hutchinson, Glenys Kinnock et Josep Borrell Fontelles, au nom du groupe PSE, sur les troubles récents au Tchad oriental et l'urgence d'un déploiement de l'EUFOR CHAD/CAR (B6-0535/2007);

| — | Thierry Cornillet et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur les troubles récents au Tchad oriental et l'urgence d'un déploiement de l'EUFOR CHAD/CAR (B6-0536/2007); |
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—

Thierry Cornillet et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur les troubles récents au Tchad oriental et l'urgence d'un déploiement de l'EUFOR CHAD/CAR (B6-0536/2007);

| — | Raül Romeva i Rueda et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Tchad oriental (B6-0541/2007); |
| --- | --- |

—

Raül Romeva i Rueda et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Tchad oriental (B6-0541/2007);

| II. | DROITS DES FEMMES EN ARABIE SAOUDITE







  — | Roberta Angelilli, Mogens N.J. Camre, Adam Bielan, Ryszard Czarnecki, Gintaras Didžiokas et Brian Crowley, au nom du groupe UEN, sur les droits des femmes en Arabie Saoudite (B6-0526/2007); |
| --- | --- | --- |

II.

DROITS DES FEMMES EN ARABIE SAOUDITE

—

Roberta Angelilli, Mogens N.J. Camre, Adam Bielan, Ryszard Czarnecki, Gintaras Didžiokas et Brian Crowley, au nom du groupe UEN, sur les droits des femmes en Arabie Saoudite (B6-0526/2007);

| — | Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits des femmes en Arabie Saoudite (B6-0530/2007); |
| --- | --- |

—

Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits des femmes en Arabie Saoudite (B6-0530/2007);

| — | Avril Doyle, Charles Tannock, Laima Liucija Andrikienė, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola et Colm Burke, au nom du groupe PPE-DE, sur les droits des femmes en Arabie Saoudite (B6-0534/2007); |
| --- | --- |

—

Avril Doyle, Charles Tannock, Laima Liucija Andrikienė, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola et Colm Burke, au nom du groupe PPE-DE, sur les droits des femmes en Arabie Saoudite (B6-0534/2007);

| — | Marios Matsakis, Karin Riis-Jørgensen et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, sur les droits des femmes en Arabie Saoudite (B6-0537/2007); |
| --- | --- |

—

Marios Matsakis, Karin Riis-Jørgensen et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, sur les droits des femmes en Arabie Saoudite (B6-0537/2007);

| — | Raül Romeva i Rueda, Hiltrud Breyer et Jill Evans, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Arabie Saoudite (B6-0539/2007); |
| --- | --- |

—

Raül Romeva i Rueda, Hiltrud Breyer et Jill Evans, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Arabie Saoudite (B6-0539/2007);

| — | Pasqualina Napoletano, Lilli Gruber, Ana Maria Gomes et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur les droits des femmes en Arabie Saoudite (B6-0540/2007); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Lilli Gruber, Ana Maria Gomes et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur les droits des femmes en Arabie Saoudite (B6-0540/2007);

| III. | JUSTICE POUR LES FEMMES DE RÉCONFORT







  — | Jean Lambert, Raül Romeva i Rueda et Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, sur les femmes de réconfort (B6-0525/2007); |
| --- | --- | --- |

III.

JUSTICE POUR LES FEMMES DE RÉCONFORT

—

Jean Lambert, Raül Romeva i Rueda et Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, sur les femmes de réconfort (B6-0525/2007);

| — | Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, sur les femmes de réconfort (B6-0528/2007); |
| --- | --- |

—

Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, sur les femmes de réconfort (B6-0528/2007);

| — | Konrad Szymański, Wojciech Roszkowski, Ryszard Czarnecki, Ewa Tomaszewska et Brian Crowley, au nom du groupe UEN, sur les femmes de réconfort (B6-0531/2007); |
| --- | --- |

—

Konrad Szymański, Wojciech Roszkowski, Ryszard Czarnecki, Ewa Tomaszewska et Brian Crowley, au nom du groupe UEN, sur les femmes de réconfort (B6-0531/2007);

| — | Sophia in 't Veld et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur les femmes de réconfort (B6-0538/2007). |
| --- | --- |

—

Sophia in 't Veld et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur les femmes de réconfort (B6-0538/2007).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

4.   Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (propositions de résolution déposées)

Le débat a eu lieu le 13.11.2007(point 4 du PV du 13.11.2007).

| — | Hartmut Nassauer et Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (B6-0500/2007); |
| --- | --- |

—

Hartmut Nassauer et Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (B6-0500/2007);

| — | Pierre Jonckheer, Monica Frassoni et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (B6-0501/2007); |
| --- | --- |

—

Pierre Jonckheer, Monica Frassoni et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (B6-0501/2007);

| — | Martin Schulz et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (B6-0502/2007); |
| --- | --- |

—

Martin Schulz et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (B6-0502/2007);

| — | Silvana Koch-Mehrin, Diana Wallis et Graham Watson, au nom du groupe ALDE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (B6-0504/2007); |
| --- | --- |

—

Silvana Koch-Mehrin, Diana Wallis et Graham Watson, au nom du groupe ALDE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (B6-0504/2007);

| — | Brian Crowley, Cristiana Muscardini, Adam Bielan, Guntars Krasts, Gintaras Didžiokas, Roberta Angelilli, Janusz Wojciechowski, Ryszard Czarnecki, Konrad Szymański, Mieczysław Edmund Janowski et Mario Borghezio, au nom du groupe UEN, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (B6-0506/2007); |
| --- | --- |

—

Brian Crowley, Cristiana Muscardini, Adam Bielan, Guntars Krasts, Gintaras Didžiokas, Roberta Angelilli, Janusz Wojciechowski, Ryszard Czarnecki, Konrad Szymański, Mieczysław Edmund Janowski et Mario Borghezio, au nom du groupe UEN, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (B6-0506/2007);

| — | Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (B6-0508/2007). |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (B6-0508/2007).

Vote: point 6.1 du PV du 12.12.2007.

5.   Accords de partenariat économique (propositions de résolution déposées)

Le débat a eu lieu le 28.11.2007(point 17 du PV du 28.11.2007).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Robert Sturdy et Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, sur les accords de partenariat économique (B6-0497/2007), |
| --- | --- |

—

Robert Sturdy et Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, sur les accords de partenariat économique (B6-0497/2007),

| — | Harlem Désir et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, Helmuth Markov, Vittorio Agnoletto, Luisa Morgantini, Jens Holm, Gabriele Zimmer et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert, Carl Schlyter et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur les accords de partenariat économique (B6-0498/2007), |
| --- | --- |

—

Harlem Désir et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, Helmuth Markov, Vittorio Agnoletto, Luisa Morgantini, Jens Holm, Gabriele Zimmer et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert, Carl Schlyter et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur les accords de partenariat économique (B6-0498/2007),

| — | Gianluca Susta, Thierry Cornillet et Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE sur les accords de partenariat économique (B6-0499/2007), |
| --- | --- |

—

Gianluca Susta, Thierry Cornillet et Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE sur les accords de partenariat économique (B6-0499/2007),

| — | Cristiana Muscardini, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan et Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, sur les accords de partenariat économique (B6-0511/2007). |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan et Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, sur les accords de partenariat économique (B6-0511/2007).

Ces propositions remplacent les propositions de résolution B6-0486/2007, B6-0488/2007, B6-0489/2007 et B6-0491/2007 qui ont été retirées.

Vote: point 6.2 du PV du 12.12.2007.

6.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (Version codifiée) (COM(2007)0768 — C6-0449/2007 — 2007/0270(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (Version codifiée) (COM(2007)0768 — C6-0449/2007 — 2007/0270(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l'utilisation des engins de pêche de fond (COM(2007)0605 — C6-0453/2007 — 2007/0224(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l'utilisation des engins de pêche de fond (COM(2007)0605 — C6-0453/2007 — 2007/0224(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: ENVI

| — | Proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) (COM(2007)0602 — C6-0454/2007 — 2007/0223(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, ENVI, INTA |

—

Proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) (COM(2007)0602 — C6-0454/2007 — 2007/0223(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: DEVE, ENVI, INTA

| — | Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (11568/2007 — C6-0463/2007 — 2007/0123(AVC))






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- |
| | avis: INTA |

—

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (11568/2007 — C6-0463/2007 — 2007/0123(AVC))

renvoyé

fond: AFET

avis: INTA

| — | Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record — PNR) à des fins répressives (COM(2007)0654 — C6-0465/2007 — 2007/0237(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET, TRAN |

—

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record — PNR) à des fins répressives (COM(2007)0654 — C6-0465/2007 — 2007/0237(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET, TRAN

| — | Proposition de décision cadre du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme (COM(2007)0650 — C6-0466/2007 — 2007/0236(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET, JURI |

—

Proposition de décision cadre du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme (COM(2007)0650 — C6-0466/2007 — 2007/0236(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET, JURI

| 2) | par les commissions parlementaires:







  2.1) | rapports:







  — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'éléments d'identification biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa (COM(2006)0269 — C6-0166/2006 — 2006/0088(COD)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Baroness Sarah Ludford (A6-0459/2007) |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires:

2.1)

rapports:

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'éléments d'identification biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa (COM(2006)0269 — C6-0166/2006 — 2006/0088(COD)) — commission LIBE.

Rapporteur: Baroness Sarah Ludford (A6-0459/2007)

| — | Rapport sur le 23e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2005) (2006/2271(INI)) — commission JURI.
  Rapporteur: Monica Frassoni (A6-0462/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le 23e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2005) (2006/2271(INI)) — commission JURI.

Rapporteur: Monica Frassoni (A6-0462/2007)

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (11568/2007 — C6-0463/2007 — 2007/0123(AVC)) — commission AFET.
  Rapporteur: Marcello Vernola (A6-0498/2007) |
| --- | --- |

—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (11568/2007 — C6-0463/2007 — 2007/0123(AVC)) — commission AFET.

Rapporteur: Marcello Vernola (A6-0498/2007)

| — | Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (COM(2007)0786 — C6-0450/2007 — 2007/2273(ACI)) — commission BUDG.
  Rapporteur: Reimer Böge (A6-0499/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (COM(2007)0786 — C6-0450/2007 — 2007/2273(ACI)) — commission BUDG.

Rapporteur: Reimer Böge (A6-0499/2007)

| — | Rapport sur la proposition de décision modifiée du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (COM(2007)0783 — C6-0321/2007 — 2007/2213(ACI)) — commission BUDG.
  Rapporteur: Reimer Böge (A6-0500/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la proposition de décision modifiée du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (COM(2007)0783 — C6-0321/2007 — 2007/2213(ACI)) — commission BUDG.

Rapporteur: Reimer Böge (A6-0500/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 21/2004 en ce qui concerne la date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine (COM(2007)0710 — C6-0448/2007 — 2007/0244(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0501/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 21/2004 en ce qui concerne la date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine (COM(2007)0710 — C6-0448/2007 — 2007/0244(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0501/2007)

| 3) | par les députés:







  3.1) | propositions de résolution (article 113 du règlement):







  — | Jana Bobošíková. Proposition de résolution sur la nécessité de ratifier le traité modificatif de Lisbonne par voie de référendum (B6-0430/2007)






  renvoyé | fond: AFCO |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3)

par les députés:

3.1)

propositions de résolution (article 113 du règlement):

—

Jana Bobošíková. Proposition de résolution sur la nécessité de ratifier le traité modificatif de Lisbonne par voie de référendum (B6-0430/2007)

renvoyé

fond: AFCO

7.   Organisation commune du marché vitivinicole * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements [COM(2007)0372 — C6-0254/2007 — 2007/0138(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Giuseppe Castiglione (A6-0477/2007)

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Giuseppe Castiglione présente son rapport.

Interviennent Elisabeth Jeggle, au nom du groupe PPE-DE, Katerina Batzeli, au nom du groupe PSE, Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE, Sergio Berlato, au nom du groupe UEN, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Vincenzo Aita, au nom du groupe GUE/NGL, Vladimír Železný, au nom du groupe IND/DEM, Peter Baco, non-inscrit, Esther Herranz García, Luis Manuel Capoulas Santos, Donato Tommaso Veraldi, Andrzej Tomasz Zapałowski, Marie-Hélène Aubert, Ilda Figueiredo, Jean- Claude Martinez, Agnes Schierhuber, Rosa Miguélez Ramos, Anne Laperrouze, Mikel Irujo Amezaga, Diamanto Manolakou et Dimitar Stoyanov.

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

Vice-présidente

Interviennent Ioannis Gklavakis, Vincenzo Lavarra, Olle Schmidt, Adamos Adamou, Struan Stevenson, Gilles Savary, Astrid Lulling, Bogdan Golik, Béla Glattfelder, Csaba Sándor Tabajdi, Czesław Adam Siekierski, Christa Prets, Oldřich Vlasák, Gábor Harangozó, Zita Pleštinská, Christine De Veyrac et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 3.11 du PV du 12.12.2007.

8.   Soutien direct en faveur des agriculteurs (PAC) et soutien au développement rural (FEADER) * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [COM(2007)0484 — C6-0283/2007 — 2007/0177(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Jan Mulder (A6-0470/2007)

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Jan Mulder présente son rapport.

Interviennent Mairead McGuinness, au nom du groupe PPE-DE, Bernadette Bourzai, au nom du groupe PSE, Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Jacky Hénin, au nom du groupe GUE/NGL, Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM, Jim Allister, non-inscrit, James Nicholson, Francesco Ferrari, Seán Ó Neachtain, Maria Petre, Czesław Adam Siekierski et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 9.21 du PV du 11.12.2007.

(La séance, suspendue à 11 h 25 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 h 30)

PRÉSIDENCE: Martine ROURE

Vice-présidente

9.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

9.1.   Modification de l'accord CE/Maroc sur certains aspects des services aériens pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie [COM(2007)0497 — C6-0329/2007 — 2007/0183(CNS)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0457/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0578)

9.2.   Modification des accords sur les services aériens passés avec la Géorgie, le Liban, les Maldives, la Moldova, Singapour et l'Uruguay, afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de protocoles modifiant les accords sur certains aspects des services aériens passés entre la Communauté européenne et

| — | le gouvernement de la Géorgie, |
| --- | --- |

—

le gouvernement de la Géorgie,

| — | la République libanaise, |
| --- | --- |

—

la République libanaise,

| — | la République des Maldives, |
| --- | --- |

—

la République des Maldives,

| — | la République de Moldova, |
| --- | --- |

—

la République de Moldova,

| — | le gouvernement de la République de Singapour et |
| --- | --- |

—

le gouvernement de la République de Singapour et

| — | la République orientale de l'Uruguay, |
| --- | --- |

—

la République orientale de l'Uruguay,

afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne [COM(2007)0366 — C6-0265/2007 — 2007/0125(CNS)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0456/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0579)

9.3.   Adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie [COM(2007)0594 — C6-0405/2007 — 2007/0217(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Neil Parish (A6-0455/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0580)

9.4.   Contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (modification du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) (no 386/90) du Conseil relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants [COM(2007)0489 — C6-0282/2007 — 2007/0178(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Herbert Bösch (A6-0478/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0581)

9.5.   Dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) [COM(2007)0319 — C6-0175/2007 — 2007/0117(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0474/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0582)

9.6.   Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (Version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (version codifiée) [COM(2007)0446 — C6-0241/2007 — 2007/0164(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0473/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0583)

9.7.   Niveaux maximaux de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail (Version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (version codifiée) [COM(2007)0302 — C6-0205/2007 — 2007/0103(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0475/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0584)

9.8.   Normes minimales relatives à la protection des veaux (Version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (version codifiée) [COM(2006)0258 — C6-0200/2006 — 2006/0097(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Francesco Enrico Speroni (A6-0476/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0585)

9.9.   Commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (Refonte) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (refonte) [COM(2007)0031 — C6-0093/2007 — 2007/0014(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Ioannis Gklavakis (A6-0480/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Ioannis Gklavakis (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0586)

9.10.   Dispositions temporaires relatives aux taux de TVA* (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée [COM(2007)0381 — C6-0253/2007 — 2007/0136(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Ieke van den Burg (A6-0469/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Pervenche Berès (Présidente de la commission ECON) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0587)

9.11.   Etablissement de l'entreprise commune ARTEMIS * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en oeuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués [COM(2007)0243 — C6-0172/2007 — 2007/0088(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Gianni De Michelis (A6-0484/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0588)

9.12.   Etablissement de l'entreprise commune ENIAC * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ENIAC [COM(2007)0356 — C6-0275/2007 — 2007/0122(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Nikolaos Vakalis (A6-0486/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0589)

9.13.   Création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants [COM(2007)0241 — C6-0171/2007 — 2007/0089(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Françoise Grossetête (A6-0479/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0590)

9.14.   Etablissement de l'entreprise commune CLEAN SKY * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean Sky [COM(2007)0315 — C6-0226/2007 — 2007/0118(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Lena Ek (A6-0483/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0591)

9.15.   Livre vert: la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le Livre vert — La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers [2007/2196(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Ioannis Varvitsiotis (A6-0454/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Ioannis Varvitsiotis (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0592)

9.16.   Projet de budget rectificatif no 7/2007 (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2007 Section III, Commission [15715/2007 — C6-0434/2007 — 2007/2237(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: James Elles (A6-0493/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0593)

9.17.   Un environnement sans support papier pour la douane et le commerce ***II (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce [08520/4/2007 — C6-0267/2007 — 2005/0247(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Christopher Heaton-Harris (A6-0466/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2007)0594)

9.18.   Politique communautaire pour le milieu marin ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») [09388/2/2007 — C6-0261/2007 — 2005/0211(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Marie-Noëlle Lienemann (A6-0389/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0595)

9.19.   Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe [16477/1/2006 — C6-0260/2007 — 2005/0183(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Holger Krahmer (A6-0398/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0596)

9.20.   Interopérabilité du système ferroviaire communautaire (Refonte) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire (Refonte) [COM(2006)0783 — C6-0474/2006 — 2006/0273(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Josu Ortuondo Larrea (A6-0345/2007)

Le débat a eu lieu le 28.11.2007(point 18 du PV du 28.11.2007).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 20)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0597)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0597)

9.21.   Soutien direct en faveur des agriculteurs (PAC) et soutien au développement rural (FEADER) * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [COM(2007)0484 — C6-0283/2007 — 2007/0177(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Jan Mulder (A6-0470/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 21)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0598)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0598)

(La séance, suspendue à 11 h 50, est reprise à 12 heures.)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

10.   Remise du prix Sakharov (Séance solennelle)

De 12 heures à 12 h 30, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la remise du prix Sakharov à Salih Mahmoud Osman, avocat soudanais défenseur des victimes de la guerre au Darfour.

PRÉSIDENCE: Martine ROURE

Vice-présidente

11.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Françoise Grossetête — A6-0479/2007: Miroslav Mikolášik et Zuzana Roithová |
| --- | --- |

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Rapport Françoise Grossetête — A6-0479/2007: Miroslav Mikolášik et Zuzana Roithová

| — | Rapport Marie-Noëlle Lienemann — A6-0389/2007: Danutė Budreikaitė |
| --- | --- |

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Rapport Marie-Noëlle Lienemann — A6-0389/2007: Danutė Budreikaitė

| — | Rapport Holger Krahmer — A6-0398/2007: Ryszard Czarnecki et Zuzana Roithová |
| --- | --- |

—

Rapport Holger Krahmer — A6-0398/2007: Ryszard Czarnecki et Zuzana Roithová

12.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Christopher Beazley a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le rapport Ieke van den Burg — A6-0469/2007.

(La séance, suspendue à 12 h 40, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Miguel Ángel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

13.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Ioan Mircea Paşcu, André Laignel et Wolfgang Kreissl-Dörfler ont fait savoir qu'ils étaient présents mais que leurs noms ne figurent pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

14.   Projet de budget général 2008, modifié par le Conseil (toutes sections) (débat)

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) (15717/2007 — C6-0436/2007 — 2007/2019(BUD) — 2007/2019B(BUD)) et les lettres rectificatives nos 1/2008 (13659/2007 — C6-0341/2007) et 2/2008 (15716/2007 — C6-0435/2007) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, Section I, Parlement européen, Section II, Conseil, Section III, Commission, Section IV, Cour de Justice, Section V, Cour des comptes, Section VI, Comité économique et social européen, Section VII, Comité des régions, Section VIII, Médiateur européen, Section IX, Contrôleur européen de la protection des données — Commission des budgets. Corapporteurs: Kyösti Virrankoski et Ville Itälä (A6-0492/2007)

Ville Itälä et Kyösti Virrankoski présentent leur rapport.

Interviennent Emanuel Santos (Président en exercice du Conseil) et Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission).

Interviennent Richard James Ashworth, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Guy-Quint, au nom du groupe PSE, Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, Wiesław Stefan Kuc, au nom du groupe UEN, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Sergej Kozlík, non-inscrit, Salvador Garriga Polledo, Jutta Haug, Gérard Deprez, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Hans-Peter Martin, Reimer Böge, Vladimír Maňka, Nathalie Griesbeck, László Surján, Jan Mulder et Janusz Lewandowski.

PRÉSIDENCE: Marek SIWIEC

Vice-président

Interviennent Ingeborg Gräßle, Monica Maria Iacob-Ridzi, Margaritis Schinas, Simon Busuttil et Emanuel Santos.

Le débat est clos.

Vote: point 6.2 du PV du 13.12.2007.

15.   Rapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Rapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE, Raimon Obiols i Germà, au nom du groupe PSE, Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Patrick Louis, au nom du groupe IND/DEM, Philip Claeys, non-inscrit, Ari Vatanen, Józef Pinior, Anneli Jäätteenmäki, Hanna Foltyn-Kubicka, Milan Horáček, Roberta Alma Anastase, Richard Howitt, Ewa Tomaszewska, Ana Maria Gomes, Genowefa Grabowska, Manuel Lobo Antunes et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

16.   Deuxième Sommet UE/Afrique (Lisbonne, 8 et 9 décembre 2007) (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Deuxième Sommet UE/Afrique (Lisbonne, 8 et 9 décembre 2007)

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Louis Michel (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, Josep Borrell Fontelles, au nom du groupe PSE, Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Koenraad Dillen, non-inscrit, Luís Queiró, Alain Hutchinson, Miguel Portas, Michael Gahler, Glenys Kinnock et Gabriele Zimmer.

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

Interviennent Marie-Arlette Carlotti, Ana Maria Gomes, Manuel Lobo Antunes et Louis Michel.

Le débat est clos.

17.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0384/2007).

Première partie

Question 34 (Lambert van Nistelrooij): Énergie — Organisation mondiale du commerce.

Günter Verheugen (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Lambert van Nistelrooij, Paul Rübig et Jörg Leichtfried.

Question 35 (Justas Vincas Paleckis): Modèle de développement urbain durable.

Günter Verheugen répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Justas Vincas Paleckis et Reinhard Rack.

Question 36 (Karin Riis-Jørgensen): Neutralité des réseaux dans le contexte de la réforme des télécommunications.

Viviane Reding (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Karin Riis-Jørgensen, Malcolm Harbour et Paul Rübig.

Deuxième partie

Question 37 (Colm Burke): Charte européenne des petites entreprises.

Günter Verheugen répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Colm Burke et Malcolm Harbour.

Question 38 (Jim Higgins): Pollution sonore provoquée par les véhicules à moteur.

Günter Verheugen répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Jim Higgins, Hubert Pirker et Margarita Starkevičiūtė.

La question 39 recevra une réponse écrite.

Question 40 (Giovanna Corda): Libéralisation du marché de l'énergie au profit des consommateurs.

Andris Piebalgs (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Giovanna Corda, Teresa Riera Madurell et Danutė Budreikaitė.

La question 41 est caduque, son auteur étant absent.

Question 42 (Bernd Posselt): Coopération énergétique en Europe du sud-est.

Andris Piebalgs répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt et Danutė Budreikaitė.

Question 43 (Mairead McGuinness): Intégration de l'Irlande dans le marché européen de l'énergie.

Andris Piebalgs répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Jim Higgins (suppléant l'auteur).

Les questions 44 à 52 recevront des réponses écrites.

Question 53 (Georgios Papastamkos): Financement par l'Union d'ONG européennes travaillant dans le secteur de l'environnement.

Andris Piebalgs répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Georgios Papastamkos et Jörg Leichtfried.

Question 54 (Claude Moraes): Infractions en matière de déchets/protection de l'environnement par le droit pénal.

Andris Piebalgs répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Claude Moraes et Reinhard Rack.

Question 55 (Dimitrios Papadimoulis): Usines de traitement des eaux résiduaires en Grèce.

Andris Piebalgs répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Dimitrios Papadimoulis.

Les questions 67 et 83 sont irrecevables.

Les questions 56 à 66, 68 à 82 et 84 à 90 recevront des réponses écrites.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 20 h 10, est reprise à 21 h 05.)

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

18.   Agence européenne de la sécurité aérienne ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE [10537/3/2007 — C6-0353/2007 — 2005/0228(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Jörg Leichtfried (A6-0482/2007)

Jörg Leichtfried présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Jacques Barrot (vice-président de la Commission).

Interviennent Zsolt László Becsey, au nom du groupe PPE-DE, Inés Ayala Sender, au nom du groupe PSE, Arūnas Degutis, au nom du groupe ALDE, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, Philip Bradbourn, Ulrich Stockmann, Kyriacos Triantaphyllides, Reinhard Rack, Silvia-Adriana Ţicău, Timothy Kirkhope et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 3.8 du PV du 12.12.2007.

19.   Eurovignette (débat)

Question orale (O-0072/2007) posée par Paolo Costa, au nom de la commission TRAN, à la Commission: Directive 2006/38/CE relative à la taxation des poids lourds (Eurovignette), son article 11 relatif à l'analyse intérimaire d'impact pour l'inclusion des coûts internes et sociaux (B6-0386/2007)

Silvia-Adriana Ţicău (auteur suppléant) développe la question orale.

Jacques Barrot (vice-président de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Ulrich Stockmann, au nom du groupe PSE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Reinhard Rack, Inés Ayala Sender, Jörg Leichtfried et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

*

- *

Intervient Jörg Leichtfried à propos de l'interprétation.

20.   Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers [COM(2007)0268 — C6-0203/2007 — 2007/0095(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Bogdan Golik (A6-0461/2007)

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Bogdan Golik présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

Vice-présidente

Interviennent Pilar Ayuso, au nom du groupe PPE-DE, Silvia-Adriana Ţicău, au nom du groupe PSE, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 3.6 du PV du 12.12.2007.

21.   Protection juridique des dessins ou modèles ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles [COM(2004)0582 — C6-0119/2004 — 2004/0203 (COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0453/2007)

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Klaus-Heiner Lehne présente son rapport.

Interviennent Wolf Klinz (rapporteur pour avis de la commission ECON), Manuel Medina Ortega (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Piia-Noora Kauppi, au nom du groupe PPE-DE, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Daniel Strož, au nom du groupe GUE/NGL, Christoph Konrad, Leopold Józef Rutowicz, Malcolm Harbour, Jean-Paul Gauzès, Marianne Thyssen, Jacques Toubon, Christian Rovsing et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

Vote: point 3.10 du PV du 12.12.2007.

22.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 398.771/OJME).

23.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 40.

Harald Rømer

Secrétaire général

Mechtild Rothe

Vice-présidente

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelakas, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Binev, Birutis, Bloom, Bobošíková, Bodu, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bossi, Boştinaru, Botopoulos, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Corlăţean, Cornillet, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Csibi, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Dăianu, Daul, David, De Blasio, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Donnici, Doorn, Douay, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Figueiredo, Filip, Flasarová, Flautre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, França, Frassoni, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Garcés Ramón, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Georgiou, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Helmer, Hénin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Hołowczyc, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Iotova, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jacobs, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jouye de Grandmaison, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Koppa, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kuhne, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lebech, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Marine Le Pen, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Mănescu, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morin, Mulder, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Napoletano, Nattrass, Navarro, Nechifor, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Oprea, Ortuondo Larrea, Őry, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Plumb, Podestà, Podimata, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Mihaela Popa, Nicolae Vlad Popa, Portas, Posselt, Prets, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schinas, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sógor, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stolojan, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Titford, Titley, Toia, Tőkés, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vigenin, de Villiers, Virrankoski, Visser, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Renate Weber, Weiler, Weisgerber, Wieland, Wiersma, Iuliu Winkler, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Modification de l'accord CE/Maroc sur certains aspects des services aériens pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *

Rapport: Paolo COSTA (A6-0457/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Modification des accords sur les services aériens passés avec la Géorgie, le Liban, les Maldives, la Moldova, Singapour et l'Uruguay, afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *

Rapport: Paolo COSTA (A6-0456/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie *

Rapport: Neil PARISH (A6-0455/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (modification du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil) *

Rapport: Herbert BÖSCH (A6-0478/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée) ***I

Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0474/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (Version codifiée) ***I

Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0473/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

7.   Niveaux maximaux de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail (Version codifiée) *

Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0475/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

8.   Normes minimales relatives à la protection des veaux (Version codifiée) *

Rapport: Francesco Enrico SPERONI (A6-0476/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

9.   Commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (Refonte) *

Rapport: Ioannis GKLAVAKIS (A6-0480/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

Les amendements 3 et 27 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'ont pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, tiret d, du règlement).

10.   Dispositions temporaires relatives aux taux de TVA*

Rapport: Ieke van den BURG (A6-0469/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 582, 9, 25 |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

582, 9, 25

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

11.   Établissement de l'entreprise commune ARTEMIS *

Rapport: Gianni DE MICHELIS (A6-0484/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 595, 17, 19 |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

595, 17, 19

Les amendements 59 et 64 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'ont pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, tiret d, du règlement).

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

12.   Établissement de l'entreprise commune ENIAC *

Rapport: Nikolaos VAKALIS (A6-0486/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

L'amendement 60 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, tiret d, du règlement).

13.   Création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants *

Rapport: Françoise GROSSETÊTE (A6-0479/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

L'amendement 58 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, tiret d, du règlement).

14.   Établissement de l'entreprise commune CLEAN SKY *

Rapport: Lena EK (A6-0483/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

15.   Livre Vert: la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers

Rapport: Ioannis VARVITSIOTIS (A6-0454/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

16.   Projet de budget rectificatif no 7/2007

Rapport: James ELLES (A6-0493/2007) (majorité qualifiée requise)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

17.   Un environnement sans support papier pour la douane et le commerce ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: Christopher HEATON-HARRIS (A6-0466/2007) (majorité qualifiée requise)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| Approbation sans vote | | | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Approbation sans vote

18.   Politique communautaire pour le milieu marin ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: Marie-Noëlle LIENEMANN (A6-0389/2007) (majorité qualifiée requise)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 — Compromis | 7
  12
  44
  59
  64-117 | commission


  PSE, PPE-DE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL + Blokland | | + | |
| Bloc no 2 — Amendements de la commission compétente | 1-6
  8-11
  13-43
  45-58
  60-63 | commission | | ↓ | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — Compromis

7

12

44

59

64-117

commission

PSE, PPE-DE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL + Blokland

+

Bloc no 2 — Amendements de la commission compétente

1-6

8-11

13-43

45-58

60-63

commission

↓

Divers

Johannes Blokland a signé le paquet de compromis en son nom propre et non au nom du groupe IND/DEM.

19.   Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: Holger KRAHMER (A6-0398/2007) (majorité qualifiée requise)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 — Compromis | 32-57 | ALDE, PPE-DE, PSE, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM, UEN | AN | + | 619, 33, 4 |
| Bloc no 2 — Amendements de la commission compétente | 1-31 | commission | | ↓ | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — Compromis

32-57

ALDE, PPE-DE, PSE, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM, UEN

AN

+

619, 33, 4

Bloc no 2 — Amendements de la commission compétente

1-31

commission

↓

Demandes de vote par appel nominal

UEN: bloc no 1

20.   Interopérabilité du système ferroviaire communautaire ***I

Rapport: Josu ORTUONDO LARREA (A6-0345/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble du texte | 84/rév | ALDE, PPE-DE, PSE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM | | + | |
| 1-83 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Ensemble du texte

84/rév

ALDE, PPE-DE, PSE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM

+

1-83

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

21.   Soutien direct en faveur des agriculteurs (PAC) et soutien au développement rural (FEADER) *

Rapport: Jan MULDER (A6-0470/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  3-6
  8-15
  17
  21-27
  29 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 2 | commission | vs/VE | + | 419, 232, 8 |
| 7 | commission | vs | + | |
| 18 | commission | vs | + | |
| 19 | commission | vs/VE | + | 509, 137, 15 |
| 20 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Article 6, § 3 | 16 | commission | | - | |
| 31 | ALDE | | + | |
| Article 145 | 28 | commission | VE | + | 342, 313, 1 |
| 32 | ALDE | | ↓ | |
| Après cons 1 | 30 | ALDE | VE | - | 298, 357, 7 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 635, 21, 13 |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

3-6

8-15

17

21-27

29

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

vs/VE

+

419, 232, 8

7

commission

vs

+

18

commission

vs

+

19

commission

vs/VE

+

509, 137, 15

20

commission

div

1

+

2

+

Article 6, § 3

16

commission

-

31

ALDE

+

Article 145

28

commission

VE

+

342, 313, 1

32

ALDE

↓

Après cons 1

30

ALDE

VE

-

298, 357, 7

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

635, 21, 13

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

Demandes de vote séparé

PSE: am 16

ALDE: am 19

Verts/ALE: ams 2, 7, 18

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 20

1re partie:«2 ter) À l'article 7, ... de non-respect.»

2e partie:«Lorsqu'une amende ... de non-respect.»

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport van den Burg A6-0469/2007

Résolution

Pour: 582

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Donnici, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lebech, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Coûteaux, Louis, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Frunzăverde, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Winkler, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Berlato, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Ždanoka

Contre: 9

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Georgiou

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Romagnoli

PPE-DE: Jeleva, Zlotea

Abstention: 25

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise

NI: Baco, Binev, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Schenardi, Stoyanov

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Neena Gill, Ian Hudghton, Hans-Peter Mayer, Proinsias De Rossa

2.   Rapport De Michelis A6-0484/2007

Résolution

Pour: 595

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lebech, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Georgiou, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Helmer, Kozlík, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Berlato, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 17

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Romagnoli

Abstention: 19

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers

NI: Baco, Binev, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Schenardi, Stoyanov

Verts/ALE: van Buitenen, Rühle, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hans-Peter Mayer

Abstention:
  Pedro Guerreiro, Ilda Figueiredo

3.   Recommandation Krahmer A6-0398/2007

Bloc 1

Pour: 619

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lebech, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Georgiou, Sinnott

NI: Allister, Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Didžiokas, Gobbo, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 33

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk

PPE-DE: Wohlin

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 4

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Edite Estrela

4.   Rapport Mulder A6-0470/2007

Résolution

Pour: 635

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lebech, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 21

GUE/NGL: Holm, Liotard, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

UEN: Kuc, Zapałowski

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 13

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Martinez

Verts/ALE: Auken, Beer, van Buitenen, Lucas, Rühle

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin, Margrete Auken, Edite Estrela

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0578

Modification de l'accord CE/Maroc sur certains aspects des services aériens, pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0497 — C6-0329/2007 — 2007/0183(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0497), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0497),

| — | vu l'article 80 et l'article 300, paragraphes 2 et 4, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80 et l'article 300, paragraphes 2 et 4, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0329/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0329/2007),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0457/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0457/2007);

| 1. | approuve la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Royaume du Maroc. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Royaume du Maroc.

P6_TA(2007)0579

Modification des accords sur les services aériens passés avec la Géorgie, le Liban, les Maldives, la Moldavie, Singapour et l'Uruguay, afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de protocoles modifiant les accords sur certains aspects des services aériens passés entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie, la République libanaise, la République des Maldives, la République de Moldova, le gouvernement de la République de Singapour et la République orientale de l'Uruguay, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0366 — C6-0265/2007 — 2007/0125(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0366), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0366),

| — | vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0265/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0265/2007),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0456/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0456/2007);

| 1. | approuve la conclusion des protocoles; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion des protocoles;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement de la Géorgie, à la République libanaise, à la République des Maldives, à la République de Moldova, au gouvernement de la République de Singapour et à la République orientale de l'Uruguay. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement de la Géorgie, à la République libanaise, à la République des Maldives, à la République de Moldova, au gouvernement de la République de Singapour et à la République orientale de l'Uruguay.

P6_TA(2007)0580

Adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie *

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0594 — C6-0405/2007 — 2007/0217(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0594), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0594),

| — | vu l'article 34, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0405/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 34, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0405/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0455/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0455/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2007)0581

Contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (modification du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil) *

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (COM(2007)0489 — C6-0282/2007 — 2007/0178(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0489), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0489),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0282/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0282/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0478/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0478/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2007)0582

Dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0319 — C6-0175/2007 — 2007/0117(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0319), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0319),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0175/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0175/2007),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0474/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0474/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0583

Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (version codifiée) (COM(2007)0446 — C6-0241/2007 — 2007/0164(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0446), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0446),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0241/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0241/2007),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0473/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0473/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0584

Niveaux maximaux de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail (version codifiée) *

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement (Euratom) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (version codifiée) (COM(2007)0302 — C6-0205/2007 — 2007/0103(CNS))

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0302), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0302),

| — | vu l'article 31 du traité Euratom, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0205/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 31 du traité Euratom, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0205/2007),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0475/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0475/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0585

Normes minimales relatives à la protection des veaux (version codifiée) *

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (version codifiée) (COM(2006)0258 — C6-0200/2006 — 2006/0097(CNS))

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0258), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0258),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0200/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0200/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0476/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0476/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0586

Commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (refonte) *

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (refonte) (COM(2007)0031 — C6-0093/2007 — 2007/0014(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0031), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0031),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0093/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0093/2007),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),

| — | vu l'article 51 et l'article 80 bis de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 80 bis de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis favorable de la commission des affaires juridiques (A6-0480/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis favorable de la commission des affaires juridiques (A6-0480/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 6 |
| (6) Il convient d'établir des règles communautaires pour les genres et espèces de fruits qui ont une importance économique particulière dans la Communauté, en prévoyant une procédure communautaire qui permette d'ajouter à d'autres genres et espèces de fruits à la liste des genres et espèces auxquels la présente directive s'applique. Les genres et espèces énumérés doivent être ceux qui sont cultivés couramment dans les États membres et dont les matériels de multiplication font l'objet d'un marché important
  dans plus d'un État membre
  . | (6) Il convient d'établir des règles communautaires pour les genres et espèces de fruits qui ont une importance économique particulière dans la Communauté, en prévoyant une procédure communautaire qui permette d'ajouter à d'autres genres et espèces de fruits à la liste des genres et espèces auxquels la présente directive s'applique. Les genres et espèces énumérés doivent être ceux qui sont cultivés couramment dans les États membres et dont les matériels de multiplication font l'objet d'un marché important. |
| Amendement 2 |
| Considérant 11 |
| (11) Les plantes fruitières génétiquement modifiées ne doivent
  pas
  être admises aux fins de l'enregistrement dans le catalogue
  à moins que
  toutes les mesures appropriées
  n'aient
  été prises pour éviter tout risque pour la santé humaine ou l'environnement, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. | (11) Les plantes fruitières génétiquement modifiées ne doivent être admises aux fins de l'enregistrement dans le catalogue
  que s'il s'agit de porte-greffes sur lesquels sont greffées les variétés souhaitées, et sous réserve que
  toutes les mesures appropriées
  aient
  été prises pour éviter tout risque pour la santé humaine ou l'environnement, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés
  . Dans ce cas l'objectif de la modification génétique devrait être indiqué
  . |
| Amendement 4 |
| Considérant 15 |
| (15) Les fournisseurs qui ne commercialisent des plantes fruitières ou des matériels de multiplication qu'auprès de personnes qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production ou la vente de plantes fruitières ou de matériels de multiplication doivent être dispensés de l'obligation d'enregistrement. | Supprimé. |
| Amendement 5 |
| Considérant 15 bis (nouveau) |
| | (15 bis) Les fournisseurs qui commercialisent des matériels de multiplication ou des plantes fruitières devraient être spécialisés dans ce domaine. |
| Amendement 6 |
| Considérant 16 bis (nouveau) |
| | (16 bis) En outre, et pour pouvoir bénéficier d'un cofinancement communautaire au titre de la plantation d'un verger, le producteur devrait veiller à ce que les matériels de multiplication qu'il utilise proviennent de fournisseurs officiellement enregistrés. |
| Amendement 7 |
| Considérant 17 |
| (17) Cet objectif énoncé peut être réalisé au mieux soit par une connaissance commune de la variété, en particulier pour les variétés anciennes, soit par la disponibilité d'une description fondée sur les protocoles de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) ou, à défaut, sur d'autres règles internationales ou nationales. | (17) Cet objectif énoncé peut être réalisé au mieux soit par une connaissance commune de la variété, en particulier pour les variétés anciennes, soit par la disponibilité d'une description fondée sur les protocoles de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) ou, à défaut, sur d'autres règles internationales ou nationales
  . À cette fin, les variétés mises sur le marché devraient être répertoriées dans une liste appropriée
  . |
| Amendement 8 |
| Considérant 22 |
| (22) Il convient d'adopter des règles permettant, en cas de difficultés passagères d'approvisionnement résultant de catastrophes naturelles telles que les incendies, les coups de vent et l'échec de la floraison
  ou de circonstances imprévues, de commercialiser des matériels de multiplication et des plantes fruitières satisfaisant à des exigences moins strictes que celles prévues par la présente directive pendant une période limitée et sous certaines conditions. | (22) Il convient d'adopter des règles permettant, en cas de difficultés passagères d'approvisionnement résultant de catastrophes naturelles telles que les incendies et les tempêtes ou de circonstances imprévues, de commercialiser des matériels de multiplication et des plantes fruitières satisfaisant à des exigences moins strictes que celles prévues par la présente directive pendant une période limitée et sous certaines conditions. |
| Amendement 9 |
| Considérant 23 |
| (23) Conformément au principe de proportionnalité, il convient de prévoir que les États membres puissent dispenser les petits producteurs dont la totalité de la production et de la vente de matériels de multiplication et de plantes fruitières est destinée, pour un usage final, à des personnes sur le marché local qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production de végétaux (circulation locale), des conditions applicables à l'étiquetage ainsi que des contrôles et de l'inspection officielle. | Supprimé. |
| Amendement 10 |
| Considérant 25 |
| (25) Il convient de prévoir la possibilité d'autoriser la commercialisation, à l'intérieur de la Communauté, de matériels de multiplication et de plantes fruitières produits dans des pays tiers, à condition que ces produits offrent, dans tous les cas, les mêmes garanties que les matériels de multiplication et les plantes fruitières produits dans la Communauté et conformes aux dispositions communautaires. | (25) Il convient de prévoir la possibilité d'autoriser la commercialisation, à l'intérieur de la Communauté, de matériels de multiplication et de plantes fruitières produits dans des pays tiers, à condition que ces produits offrent, dans tous les cas, les mêmes garanties que les matériels de multiplication et les plantes fruitières produits dans la Communauté et conformes aux dispositions communautaires
  . Les entreprises implantées dans des pays tiers et exportant des matériels de multiplication et des plantes fruitières devraient être enregistrées
  . |
| Amendement 11 |
| Article 2, point 4 |
| 4) | «clone»: une descendance végétative d'une variété conforme à une souche de plante fruitière choisie pour l'identité variétale, ses caractères phénotypiques et son état sanitaire. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 6

(6) Il convient d'établir des règles communautaires pour les genres et espèces de fruits qui ont une importance économique particulière dans la Communauté, en prévoyant une procédure communautaire qui permette d'ajouter à d'autres genres et espèces de fruits à la liste des genres et espèces auxquels la présente directive s'applique. Les genres et espèces énumérés doivent être ceux qui sont cultivés couramment dans les États membres et dont les matériels de multiplication font l'objet d'un marché important
  dans plus d'un État membre
  .

(6) Il convient d'établir des règles communautaires pour les genres et espèces de fruits qui ont une importance économique particulière dans la Communauté, en prévoyant une procédure communautaire qui permette d'ajouter à d'autres genres et espèces de fruits à la liste des genres et espèces auxquels la présente directive s'applique. Les genres et espèces énumérés doivent être ceux qui sont cultivés couramment dans les États membres et dont les matériels de multiplication font l'objet d'un marché important.

Amendement 2

Considérant 11

(11) Les plantes fruitières génétiquement modifiées ne doivent
  pas
  être admises aux fins de l'enregistrement dans le catalogue
  à moins que
  toutes les mesures appropriées
  n'aient
  été prises pour éviter tout risque pour la santé humaine ou l'environnement, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

(11) Les plantes fruitières génétiquement modifiées ne doivent être admises aux fins de l'enregistrement dans le catalogue
  que s'il s'agit de porte-greffes sur lesquels sont greffées les variétés souhaitées, et sous réserve que
  toutes les mesures appropriées
  aient
  été prises pour éviter tout risque pour la santé humaine ou l'environnement, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés
  . Dans ce cas l'objectif de la modification génétique devrait être indiqué
  .

Amendement 4

Considérant 15

(15) Les fournisseurs qui ne commercialisent des plantes fruitières ou des matériels de multiplication qu'auprès de personnes qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production ou la vente de plantes fruitières ou de matériels de multiplication doivent être dispensés de l'obligation d'enregistrement.

Supprimé.

Amendement 5

Considérant 15 bis (nouveau)

(15 bis) Les fournisseurs qui commercialisent des matériels de multiplication ou des plantes fruitières devraient être spécialisés dans ce domaine.

Amendement 6

Considérant 16 bis (nouveau)

(16 bis) En outre, et pour pouvoir bénéficier d'un cofinancement communautaire au titre de la plantation d'un verger, le producteur devrait veiller à ce que les matériels de multiplication qu'il utilise proviennent de fournisseurs officiellement enregistrés.

Amendement 7

Considérant 17

(17) Cet objectif énoncé peut être réalisé au mieux soit par une connaissance commune de la variété, en particulier pour les variétés anciennes, soit par la disponibilité d'une description fondée sur les protocoles de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) ou, à défaut, sur d'autres règles internationales ou nationales.

(17) Cet objectif énoncé peut être réalisé au mieux soit par une connaissance commune de la variété, en particulier pour les variétés anciennes, soit par la disponibilité d'une description fondée sur les protocoles de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) ou, à défaut, sur d'autres règles internationales ou nationales
  . À cette fin, les variétés mises sur le marché devraient être répertoriées dans une liste appropriée
  .

Amendement 8

Considérant 22

(22) Il convient d'adopter des règles permettant, en cas de difficultés passagères d'approvisionnement résultant de catastrophes naturelles telles que les incendies, les coups de vent et l'échec de la floraison
  ou de circonstances imprévues, de commercialiser des matériels de multiplication et des plantes fruitières satisfaisant à des exigences moins strictes que celles prévues par la présente directive pendant une période limitée et sous certaines conditions.

(22) Il convient d'adopter des règles permettant, en cas de difficultés passagères d'approvisionnement résultant de catastrophes naturelles telles que les incendies et les tempêtes ou de circonstances imprévues, de commercialiser des matériels de multiplication et des plantes fruitières satisfaisant à des exigences moins strictes que celles prévues par la présente directive pendant une période limitée et sous certaines conditions.

Amendement 9

Considérant 23

(23) Conformément au principe de proportionnalité, il convient de prévoir que les États membres puissent dispenser les petits producteurs dont la totalité de la production et de la vente de matériels de multiplication et de plantes fruitières est destinée, pour un usage final, à des personnes sur le marché local qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production de végétaux (circulation locale), des conditions applicables à l'étiquetage ainsi que des contrôles et de l'inspection officielle.

Supprimé.

Amendement 10

Considérant 25

(25) Il convient de prévoir la possibilité d'autoriser la commercialisation, à l'intérieur de la Communauté, de matériels de multiplication et de plantes fruitières produits dans des pays tiers, à condition que ces produits offrent, dans tous les cas, les mêmes garanties que les matériels de multiplication et les plantes fruitières produits dans la Communauté et conformes aux dispositions communautaires.

(25) Il convient de prévoir la possibilité d'autoriser la commercialisation, à l'intérieur de la Communauté, de matériels de multiplication et de plantes fruitières produits dans des pays tiers, à condition que ces produits offrent, dans tous les cas, les mêmes garanties que les matériels de multiplication et les plantes fruitières produits dans la Communauté et conformes aux dispositions communautaires
  . Les entreprises implantées dans des pays tiers et exportant des matériels de multiplication et des plantes fruitières devraient être enregistrées
  .

Amendement 11

Article 2, point 4

4)

«clone»: une descendance végétative d'une variété conforme à une souche de plante fruitière choisie pour l'identité variétale, ses caractères phénotypiques et son état sanitaire.

| 4) | «clone»: une descendance végétative d'une variété
  d'une espèce végétale de plante fruitière,
  conforme à une souche de plante fruitière choisie pour l'identité variétale, ses caractères phénotypiques et son état sanitaire. |
| --- | --- |

4)

«clone»: une descendance végétative d'une variété
  d'une espèce végétale de plante fruitière,
  conforme à une souche de plante fruitière choisie pour l'identité variétale, ses caractères phénotypiques et son état sanitaire.

Amendement 12

Article 2, point 8, e

| e) | lors d'une inspection officielle,
  ont été
  reconnus comme satisfaisant aux conditions énoncées aux points a) à d); |
| --- | --- |

e)

lors d'une inspection officielle,
  ont été
  reconnus comme satisfaisant aux conditions énoncées aux points a) à d);

| e) | sont
  reconnus
  , dans le cadre de contrôles par sondage effectués
  lors d'une inspection officielle
  ,
  comme satisfaisant aux conditions énoncées aux points a) à d); |
| --- | --- |

e)

sont
  reconnus
  , dans le cadre de contrôles par sondage effectués
  lors d'une inspection officielle
  ,
  comme satisfaisant aux conditions énoncées aux points a) à d);

Amendement 13

Article 2, point 11, a

| a) | une autorité unique et centrale créée ou désignée par l'État membre, placée sous le contrôle du gouvernement national et responsable des questions relatives à la qualité des matériels de multiplication et des plantes fruitières; |
| --- | --- |

a)

une autorité unique et centrale créée ou désignée par l'État membre, placée sous le contrôle du gouvernement national et responsable des questions relatives à la qualité des matériels de multiplication et des plantes fruitières;

| a) | une autorité créée ou désignée par l'État membre, placée sous le contrôle du gouvernement national et responsable
  de la réalisation des inspections et contrôles sur
  des questions relatives à la qualité
  , à la certification et à l'état phytosanitaire
  des matériels de multiplication et des plantes fruitières, |
| --- | --- |

a)

une autorité créée ou désignée par l'État membre, placée sous le contrôle du gouvernement national et responsable
  de la réalisation des inspections et contrôles sur
  des questions relatives à la qualité
  , à la certification et à l'état phytosanitaire
  des matériels de multiplication et des plantes fruitières,

Amendement 14

Article 3, paragraphe 1, point a

| a) | les matériels de multiplication
  ont été certifiés officiellement en tant que «matériels initiaux», «matériels de base» ou «matériels certifiés» ou
  sont reconnus comme
  matériels CAC
  lors d'une inspection officielle
  ; |
| --- | --- |

a)

les matériels de multiplication
  ont été certifiés officiellement en tant que «matériels initiaux», «matériels de base» ou «matériels certifiés» ou
  sont reconnus comme
  matériels CAC
  lors d'une inspection officielle
  ;

| a) | ils
  ont été certifiés officiellement en tant que «matériels initiaux», «matériels de base» ou «matériels certifiés» ou
  répondent aux prescriptions des
  matériels CAC; |
| --- | --- |

a)

ils
  ont été certifiés officiellement en tant que «matériels initiaux», «matériels de base» ou «matériels certifiés» ou
  répondent aux prescriptions des
  matériels CAC;

Amendement 15

Article 3, paragraphe 1, point b

| b) | les plantes fruitières ont été certifiées officiellement en tant que matériels certifiés ou sont reconnues comme matériels CAC lors d'une inspection officielle. |
| --- | --- |

b)

Supprimé.

Amendement 16

Article 3, paragraphe 2

2. Dans le cas d'une variété consistant en un organisme génétiquement modifié au sens des points 1 et 2 de l'article 2 de la directive 2001/18/CE, la variété n'est admise aux fins de l'enregistrement dans le catalogue que si elle a été autorisée conformément à ladite directive ou au règlement (CE) no 1829/2003.

2. Dans le cas d'une variété consistant en un organisme génétiquement modifié au sens des points 1 et 2 de l'article 2 de la directive 2001/18/CE, la variété n'est admise aux fins de l'enregistrement dans le catalogue que si elle a été autorisée conformément à ladite directive ou au règlement (CE) no 1829/2003
  , et sous réserve d'être utilisée comme porte-greffe sur lequel est greffée la variété souhaitée
  .

Amendement 17

Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Dans le cas d'une variété consistant en un organisme génétiquement modifié au sens de l'article 2, points 1 et 2, de la directive 2001/18/CE, il est procédé à une évaluation spécifique des risques, essentiellement pour la santé humaine et l'environnement, ainsi qu'à un étiquetage approprié informant l'acheteur qu'il s'agit de matériels génétiquement modifié et précisant l'objectif de la modification génétique.

Amendement 18

Article 3, point 3 bis (nouveau)

3 bis. La commercialisation, par des fournisseurs officiellement enregistrés, de matériels de multiplication et de plantes fruitières assortie des pièces justificatives appropriées est considérée comme une condition indispensable à l'inscription des producteurs dans des programmes de plantation de vergers éligibles à un cofinancement.

Amendement 19

Article 4, point c bis (nouveau)

| c bis) | des conditions complémentaires ou plus strictes concernant les matériels de multiplication et les plantes fruitières, que les États membres peuvent fixer dans le cas de leur production propre, |
| --- | --- |

c bis)

Amendement 20

Article 5, paragraphe 1

1. Les fournisseurs sont officiellement enregistrés pour les activités qu'ils exercent conformément à la présente directive.

1. Les fournisseurs sont officiellement enregistrés pour les activités qu'ils exercent conformément à la présente directive
  et sont détenteurs d'une licence de commercialisation de matériels de multiplication, délivrée selon les modalités fixées par chaque État membre.

Amendement 21

Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Les fournisseurs commercialisant des matériels de multiplication ou des plantes fruitières doivent posséder une spécialisation dans ce domaine et être des ingénieurs-agronomes ou des entreprises employant du personnel possédant ces spécialisations.

Amendement 22

Article 5, paragraphe 1 ter (nouveau)

1 ter. Les États membres s'assurent et contrôlent que les fournisseurs adoptent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des normes fixées par la présente directive à tous les stades de la production et de la commercialisation des matériels de multiplication et des plantes fruitières.

Amendement 23

Article 5, paragraphe 2

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux fournisseurs qui ne commercialisent qu'auprès de personnes qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production, la reproduction ou la vente de matériels de multiplication.

Supprimé.

Amendement 24

Article 6, paragraphe 3, alinéa 1

3. Lorsque les matériels de multiplication ou les plantes fruitières sont commercialisés, les fournisseurs gardent des registres de leurs ventes ou achats pendant au moins
  douze mois
  .

3. Lorsque les matériels de multiplication ou les plantes fruitières sont commercialisés, les fournisseurs gardent des registres de leurs ventes ou achats pendant au moins
  cinq ans
  .

Amendement 25

Article 7, paragraphe 2

2. Dans le cas de matériels de multiplication d'une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette ou document, officiel ou non, apposé sur les matériels ou qui les accompagne en vertu des dispositions de la présente directive indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée
  et
  spécifie le nom des organismes génétiquement modifiés.

2. Dans le cas de matériels de multiplication d'une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette ou document, officiel ou non, apposé sur les matériels ou qui les accompagne en vertu des dispositions de la présente directive indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée
  ,
  spécifie le nom des organismes génétiquement modifiés
  et indique également l'objectif de la modification génétique
  .

Amendement 26

Article 12, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Les entreprises implantées dans des pays tiers et exportant des matériels de multiplication et des plantes fruitières sont enregistrées, de façon à garantir la traçabilité à chacune des étapes.

Amendement 28

Article 19 bis (nouveau)

Article 19 bis

Évaluation de la mise en œuvre.

Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission examine les résultats de son application et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, de toute proposition de modification jugée nécessaire.

Amendement 29

Article 21

Les États membres peuvent, à titre de mesure transitoire applicable
  jusqu'au 1er janvier 2XXX
  , autoriser la commercialisation, sur leur territoire, de matériels certifiés et de matériels CAC prélevés sur des plantes parentales existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

Les États membres peuvent, à titre de mesure transitoire applicable
  pendant dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive,
  autoriser la commercialisation, sur leur territoire, de matériels certifiés et de matériels CAC prélevés sur des plantes parentales existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

Amendement 30

Article 22, alinéa 2 bis (nouveau)

Les dispositions d'application de la directive 92/34/CEE, qui est appelée à être abrogée, demeurent en vigueur jusqu'à l'adoption de nouvelles dispositions d'application
  .

---

(1)  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

P6_TA(2007)0587

Dispositions temporaires relatives aux taux de TVA*

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2007)0381 — C6-0253/2007 — 2007/0136(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0381), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0381),

| — | vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0253/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0253/2007),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal (COM(2007)0380), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal (COM(2007)0380),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0469/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0469/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 1 |
| (1) La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit certaines dérogations en matière de taux de TVA. Certaines de ces dérogations expirent à une date précise, d'autres restant en vigueur jusqu'à l'adoption du régime définitif. | (1) La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit certaines dérogations en matière de taux de TVA. Certaines de ces dérogations expirent à une date précise, d'autres restant en vigueur jusqu'à l'adoption du régime définitif
  pour les transactions intra-communautaires
  . |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau) |
| | (1 bis) Conformément au principe de subsidiarité, la Communauté ne devrait pas empiéter sur les compétences des États membres dans le domaine de la taxation indirecte au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne la fixation des taux de TVA. En particulier, les services fournis localement, dans la mesure où ils n'impliquent pas d'activités transfrontalières, n'ont, en principe, aucun effet sur le fonctionnement du marché intérieur. |
| Amendement 3 |
| CONSIDÉRANT 2 |
| (2) Afin d'assurer
  une plus grande égalité
  de traitement entres les États membres, il convient que les dérogations ne nuisant pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n'étant pas en contradiction avec d'autres politiques communautaires soient prolongées jusqu'à la fin de l'année 2010, c'est-à-dire jusqu'à la révision du niveau minimal de 15 % applicable au taux normal et la fin de l'application, à titre expérimental, de taux réduits sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre. Il importe
  en revanche
  de ne pas prolonger certaines dérogations. | (2) Afin d'assurer
  l'égalité
  de traitement entres les États membres, il convient que les dérogations ne nuisant pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n'étant pas en contradiction avec d'autres politiques communautaires soient prolongées jusqu'à la fin de l'année 2010, c'est-à-dire jusqu'à la révision du niveau minimal de 15 % applicable au taux normal et la fin de l'application, à titre expérimental, de taux réduits sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre. Il importe
  , pour des raisons spécifiques,
  de ne pas prolonger certaines dérogations. |
| Amendement 4 |
| CONSIDÉRANT 2 bis (nouveau) |
| | (2 bis) La période courant jusqu'au 31 décembre 2010 devrait être suffisamment longue pour permettre au Conseil d'aboutir à une conclusion sur l'abandon de son objectif visant à introduire un système définitif de taxation des transactions intra-communautaires fondé sur le principe de taxation dans le pays d'origine et sur une approche tendant au rapprochement des taux de TVA. |
| Amendement 5 |
| CONSIDÉRANT 2 ter (nouveau) |
| | (2 ter) La période courant jusqu'au 31 décembre 2010 devrait aussi être suffisamment longue pour permettre au Conseil d'aboutir à une conclusion sur la structure finale des taux de TVA, qui devrait comprendre des options permettant aux États membres d'appliquer des taux de TVA différents dans la mesure où le bon fonctionnement du marché intérieur et des autres politiques communautaires est assuré. Durant cette période, les dispositions en vigueur devraient être appliquées de manière prudente, en tenant dûment compte des cas limites, de manière à ce que les États membres ne se voient pas dans l'impossibilité de poursuivre des objectifs politiques légitimes avant ou après la décision du Conseil concernant la structure finale de la TVA
  . |
| Amendement 6 |
| CONSIDÉRANT 2 quater (nouveau) |
| | (2 quater) Conformément au principe de subsidiarité, et après que le Conseil aura arrêté un système définitif de taxation des transactions intracommunautaires, les États membres devraient pouvoir appliquer des taux réduits ou, dans des circonstances exceptionnelles, même, éventuellement, des taux zéro, pour les biens et les services de base, tels que l'alimentation et les médicaments, pour des raisons d'ordre social, économique et environnemental clairement définies et dans l'intérêt du consommateur final. |
| Amendement 7 |
| CONSIDÉRANT 2 quinquies (nouveau) |
| | (2 quinquies) Conformément au principe de subsidiarité, et après que le Conseil aura arrêté un système définitif de taxation des transactions intracommunautaires, les États membres devraient pouvoir appliquer des taux réduits ou, dans des circonstances exceptionnelles, même, éventuellement, des taux zéro, pour la prestation de services fournis localement, notamment des services et fournitures de biens liés à l'éducation, à l'assistance sociale, à la sécurité sociale et à la culture
  . |
| Amendement 8 |
| CONSIDÉRANT 2 sexies (nouveau) |
| | (2 sexies) Tout futur système de taxation des transactions intracommunautaires devrait être transparent et fondé sur la simplicité administrative. |
| Amendement 9 |
| CONSIDÉRANT 6 |
| (6)
  Il n'y a pas lieu de prolonger les dérogations accordées à la Hongrie et à la Slovaquie, ces États membres n'ayant pas appliqué ou n'appliquant plus de taux réduit. | (6)
  Il y a lieu de souligner que les États membres qui n'ont pas appliqué ou qui n'appliquent plus les dérogations temporaires pour la TVA venues à expiration en 2007 devraient avoir, jusqu'au 31 décembre 2010, la possibilité de faire usage de ces dérogations temporaires
  . |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1

(1) La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit certaines dérogations en matière de taux de TVA. Certaines de ces dérogations expirent à une date précise, d'autres restant en vigueur jusqu'à l'adoption du régime définitif.

(1) La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit certaines dérogations en matière de taux de TVA. Certaines de ces dérogations expirent à une date précise, d'autres restant en vigueur jusqu'à l'adoption du régime définitif
  pour les transactions intra-communautaires
  .

Amendement 2

CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)

(1 bis) Conformément au principe de subsidiarité, la Communauté ne devrait pas empiéter sur les compétences des États membres dans le domaine de la taxation indirecte au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne la fixation des taux de TVA. En particulier, les services fournis localement, dans la mesure où ils n'impliquent pas d'activités transfrontalières, n'ont, en principe, aucun effet sur le fonctionnement du marché intérieur.

Amendement 3

CONSIDÉRANT 2

(2) Afin d'assurer
  une plus grande égalité
  de traitement entres les États membres, il convient que les dérogations ne nuisant pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n'étant pas en contradiction avec d'autres politiques communautaires soient prolongées jusqu'à la fin de l'année 2010, c'est-à-dire jusqu'à la révision du niveau minimal de 15 % applicable au taux normal et la fin de l'application, à titre expérimental, de taux réduits sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre. Il importe
  en revanche
  de ne pas prolonger certaines dérogations.

(2) Afin d'assurer
  l'égalité
  de traitement entres les États membres, il convient que les dérogations ne nuisant pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n'étant pas en contradiction avec d'autres politiques communautaires soient prolongées jusqu'à la fin de l'année 2010, c'est-à-dire jusqu'à la révision du niveau minimal de 15 % applicable au taux normal et la fin de l'application, à titre expérimental, de taux réduits sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre. Il importe
  , pour des raisons spécifiques,
  de ne pas prolonger certaines dérogations.

Amendement 4

CONSIDÉRANT 2 bis (nouveau)

(2 bis) La période courant jusqu'au 31 décembre 2010 devrait être suffisamment longue pour permettre au Conseil d'aboutir à une conclusion sur l'abandon de son objectif visant à introduire un système définitif de taxation des transactions intra-communautaires fondé sur le principe de taxation dans le pays d'origine et sur une approche tendant au rapprochement des taux de TVA.

Amendement 5

CONSIDÉRANT 2 ter (nouveau)

(2 ter) La période courant jusqu'au 31 décembre 2010 devrait aussi être suffisamment longue pour permettre au Conseil d'aboutir à une conclusion sur la structure finale des taux de TVA, qui devrait comprendre des options permettant aux États membres d'appliquer des taux de TVA différents dans la mesure où le bon fonctionnement du marché intérieur et des autres politiques communautaires est assuré. Durant cette période, les dispositions en vigueur devraient être appliquées de manière prudente, en tenant dûment compte des cas limites, de manière à ce que les États membres ne se voient pas dans l'impossibilité de poursuivre des objectifs politiques légitimes avant ou après la décision du Conseil concernant la structure finale de la TVA
  .

Amendement 6

CONSIDÉRANT 2 quater (nouveau)

(2 quater) Conformément au principe de subsidiarité, et après que le Conseil aura arrêté un système définitif de taxation des transactions intracommunautaires, les États membres devraient pouvoir appliquer des taux réduits ou, dans des circonstances exceptionnelles, même, éventuellement, des taux zéro, pour les biens et les services de base, tels que l'alimentation et les médicaments, pour des raisons d'ordre social, économique et environnemental clairement définies et dans l'intérêt du consommateur final.

Amendement 7

CONSIDÉRANT 2 quinquies (nouveau)

(2 quinquies) Conformément au principe de subsidiarité, et après que le Conseil aura arrêté un système définitif de taxation des transactions intracommunautaires, les États membres devraient pouvoir appliquer des taux réduits ou, dans des circonstances exceptionnelles, même, éventuellement, des taux zéro, pour la prestation de services fournis localement, notamment des services et fournitures de biens liés à l'éducation, à l'assistance sociale, à la sécurité sociale et à la culture
  .

Amendement 8

CONSIDÉRANT 2 sexies (nouveau)

(2 sexies) Tout futur système de taxation des transactions intracommunautaires devrait être transparent et fondé sur la simplicité administrative.

Amendement 9

CONSIDÉRANT 6

(6)
  Il n'y a pas lieu de prolonger les dérogations accordées à la Hongrie et à la Slovaquie, ces États membres n'ayant pas appliqué ou n'appliquant plus de taux réduit.

(6)
  Il y a lieu de souligner que les États membres qui n'ont pas appliqué ou qui n'appliquent plus les dérogations temporaires pour la TVA venues à expiration en 2007 devraient avoir, jusqu'au 31 décembre 2010, la possibilité de faire usage de ces dérogations temporaires
  .

P6_TA(2007)0588

Établissement de l'entreprise commune Artemis *

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (COM(2007)0243 — C6-0172/2007 — 2007/0088(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0243), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0243),

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), (règlement financier), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), (règlement financier), et notamment son article 185,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2) (AII) et notamment son point 47, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2) (AII) et notamment son point 47,

| — | vu les articles 171 et 172 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0172/2007), |
| --- | --- |

—

vu les articles 171 et 172 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0172/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A6-0484/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A6-0484/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | estime que le montant de référence figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 et avec les dispositions du point 47 de l'AII du 17 mai 2006; note que tout financement pour après 2013 sera évalué dans le contexte des négociations sur le prochain cadre financier; |
| --- | --- |

2.

estime que le montant de référence figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 et avec les dispositions du point 47 de l'AII du 17 mai 2006; note que tout financement pour après 2013 sera évalué dans le contexte des négociations sur le prochain cadre financier;

| 3. | rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure visée au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, laquelle s'applique à la création de l'entreprise commune Artemis; |
| --- | --- |

3.

rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure visée au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, laquelle s'applique à la création de l'entreprise commune Artemis;

| 4. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

| 5. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

5.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 6. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

6.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 7. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 11 |
| (11) L'importance et la portée des objectifs déclarés de l'ITC sur les systèmes informatiques embarqués, l'ampleur des ressources financières et techniques devant être mobilisées et la nécessité de parvenir à une coordination efficace et à une synergie des ressources et des financements appellent une initiative communautaire. Il est donc nécessaire de créer une entreprise commune (ci-après dénommée «entreprise commune Artemis») au titre de l'article 171 du traité, en tant que personne morale responsable de la mise en œuvre de l'ITC sur les systèmes informatiques embarqués. Pour assurer une gestion appropriée des activités de R & D lancées au titre du septième programme-cadre (2007-2013), l'entreprise commune Artemis doit être créée pour une période s'achevant le 31 décembre 2017,
  laquelle peut être prolongée
  . | (11) L'importance et la portée des objectifs déclarés de l'ITC sur les systèmes informatiques embarqués, l'ampleur des ressources financières et techniques devant être mobilisées et la nécessité de parvenir à une coordination efficace et à une synergie des ressources et des financements appellent une initiative communautaire. Il est donc nécessaire de créer une entreprise commune (ci-après dénommée «entreprise commune Artemis») au titre de l'article 171 du traité, en tant que personne morale responsable de la mise en œuvre de l'ITC sur les systèmes informatiques embarqués. Pour assurer une gestion appropriée des activités de R & D lancées au titre du septième programme-cadre (2007-2013), l'entreprise commune Artemis doit être créée pour une période s'achevant le 31 décembre 2017
  . Il convient de garantir qu'après le dernier appel de propositions, en 2013, les projets toujours en cours soient mis en œuvre, supervisés et financés jusqu'en 2017.



  S'il est adopté, cet amendement s'applique tout au long du texte. |
| Amendement 2 |
| Considérant 12 |
| (12) Il convient que l'entreprise commune Artemis soit
  un organe institué par les Communautés et que la décharge sur l'exécution de son budget soit donnée par le Parlement européen (3), sur recommandation du Conseil, en tenant compte toutefois des spécificités liées à la nature des ITC, dans la mesure où il s'agit
  de partenariats public-privé
  , et notamment à la contribution du secteur privé au budget
  . | (12) Il convient que l'entreprise commune Artemis
  respecte la compétence de la Cour des comptes pour examiner les comptes de recettes et de dépenses de tous les organismes mis en place par les Communautés, et qu'elle reconnaisse les spécificités des initiatives technologiques conjointes en tant que nouveaux mécanismes de mise en œuvre de partenariats public-privé, afin d'apporter une solution plus efficace en vue de la décharge du budget général de l'Union européenne
  . |
| Amendement 3 |
| Considérant 21 |
| (21) Afin d'assurer des conditions d'emploi stables et l'égalité de traitement du personnel d'attirer et afin d'attirer un personnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau,
  le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes («le statut»), doit être appliqué à tout le personnel recruté par l'entreprise commune Artemis
  . | (21) La nécessité d'assurer des conditions d'emploi stables et l'égalité de traitement du personnel, ainsi que d'attirer un personnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau, requiert que la Commission soit autorisée à détacher autant de fonctionnaires que nécessaire auprès de l'entreprise commune Artemis. Les autres membres du personnel devraient être recrutés par l'entreprise commune Artemis conformément au droit du travail de l'État d'accueil
  . |
| Amendement 4 |
| Considérant 25 |
| (25)
  L'entreprise commune Artemis doit
  disposer, sous réserve de consultation préalable de la Commission, d'un règlement financier distinct fondé sur les principes du règlement financier-cadre (4) qui tienne compte de ses besoins opérationnels spécifiques découlant,
  notamment
  , de
  la nécessité de combiner financement communautaire et financement national pour soutenir des activités de R & D efficacement et en temps voulu. | (25)
  La réglementation financière applicable à l'entreprise commune Artemis
  ne pourrait déroger au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général de Communautés européennes (5) à moins que ses besoins de fonctionnement spécifiques l'exigent
  , notamment la nécessité de combiner financement communautaire et financement national pour soutenir efficacement et en temps voulu des activités de R & D.
  L'adoption de toute règle dérogeant au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 requiert l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgétaire devrait être informée de toute dérogation. |
| Amendement 5 |
| Article 1, paragraphe 1 |
| 1. Aux fins de la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe (ITC) sur les systèmes informatiques embarqués, une entreprise commune au sens de l'article 171 du traité, ci-après dénommée «entreprise commune Artemis», est créée pour une période s'achevant le 31 décembre 2017.
  Cette période peut être prolongée par une révision du présent règlement
  . | 1. Aux fins de la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe (ITC) sur les systèmes informatiques embarqués, une entreprise commune au sens de l'article 171 du traité, ci-après dénommée «entreprise commune Artemis», est créée pour une période s'achevant le 31 décembre 2017. Cette période peut être prolongée par une révision du présent règlement.
  Il convient de garantir qu'après le dernier appel de propositions, en 2013, les projets toujours en cours soient mis en œuvre, supervisés et financés jusqu'en 2017. |
| Amendement 6 |
| Article 2, point d |
| d) | à assurer l'efficacité et la pérennité de l'ITC sur les systèmes informatiques embarqués; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 11

(11) L'importance et la portée des objectifs déclarés de l'ITC sur les systèmes informatiques embarqués, l'ampleur des ressources financières et techniques devant être mobilisées et la nécessité de parvenir à une coordination efficace et à une synergie des ressources et des financements appellent une initiative communautaire. Il est donc nécessaire de créer une entreprise commune (ci-après dénommée «entreprise commune Artemis») au titre de l'article 171 du traité, en tant que personne morale responsable de la mise en œuvre de l'ITC sur les systèmes informatiques embarqués. Pour assurer une gestion appropriée des activités de R & D lancées au titre du septième programme-cadre (2007-2013), l'entreprise commune Artemis doit être créée pour une période s'achevant le 31 décembre 2017,
  laquelle peut être prolongée
  .

(11) L'importance et la portée des objectifs déclarés de l'ITC sur les systèmes informatiques embarqués, l'ampleur des ressources financières et techniques devant être mobilisées et la nécessité de parvenir à une coordination efficace et à une synergie des ressources et des financements appellent une initiative communautaire. Il est donc nécessaire de créer une entreprise commune (ci-après dénommée «entreprise commune Artemis») au titre de l'article 171 du traité, en tant que personne morale responsable de la mise en œuvre de l'ITC sur les systèmes informatiques embarqués. Pour assurer une gestion appropriée des activités de R & D lancées au titre du septième programme-cadre (2007-2013), l'entreprise commune Artemis doit être créée pour une période s'achevant le 31 décembre 2017
  . Il convient de garantir qu'après le dernier appel de propositions, en 2013, les projets toujours en cours soient mis en œuvre, supervisés et financés jusqu'en 2017.

S'il est adopté, cet amendement s'applique tout au long du texte.

Amendement 2

Considérant 12

(12) Il convient que l'entreprise commune Artemis soit
  un organe institué par les Communautés et que la décharge sur l'exécution de son budget soit donnée par le Parlement européen (3), sur recommandation du Conseil, en tenant compte toutefois des spécificités liées à la nature des ITC, dans la mesure où il s'agit
  de partenariats public-privé
  , et notamment à la contribution du secteur privé au budget
  .

(12) Il convient que l'entreprise commune Artemis
  respecte la compétence de la Cour des comptes pour examiner les comptes de recettes et de dépenses de tous les organismes mis en place par les Communautés, et qu'elle reconnaisse les spécificités des initiatives technologiques conjointes en tant que nouveaux mécanismes de mise en œuvre de partenariats public-privé, afin d'apporter une solution plus efficace en vue de la décharge du budget général de l'Union européenne
  .

Amendement 3

Considérant 21

(21) Afin d'assurer des conditions d'emploi stables et l'égalité de traitement du personnel d'attirer et afin d'attirer un personnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau,
  le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes («le statut»), doit être appliqué à tout le personnel recruté par l'entreprise commune Artemis
  .

(21) La nécessité d'assurer des conditions d'emploi stables et l'égalité de traitement du personnel, ainsi que d'attirer un personnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau, requiert que la Commission soit autorisée à détacher autant de fonctionnaires que nécessaire auprès de l'entreprise commune Artemis. Les autres membres du personnel devraient être recrutés par l'entreprise commune Artemis conformément au droit du travail de l'État d'accueil
  .

Amendement 4

Considérant 25

(25)
  L'entreprise commune Artemis doit
  disposer, sous réserve de consultation préalable de la Commission, d'un règlement financier distinct fondé sur les principes du règlement financier-cadre (4) qui tienne compte de ses besoins opérationnels spécifiques découlant,
  notamment
  , de
  la nécessité de combiner financement communautaire et financement national pour soutenir des activités de R & D efficacement et en temps voulu.

(25)
  La réglementation financière applicable à l'entreprise commune Artemis
  ne pourrait déroger au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général de Communautés européennes (5) à moins que ses besoins de fonctionnement spécifiques l'exigent
  , notamment la nécessité de combiner financement communautaire et financement national pour soutenir efficacement et en temps voulu des activités de R & D.
  L'adoption de toute règle dérogeant au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 requiert l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgétaire devrait être informée de toute dérogation.

Amendement 5

Article 1, paragraphe 1

1. Aux fins de la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe (ITC) sur les systèmes informatiques embarqués, une entreprise commune au sens de l'article 171 du traité, ci-après dénommée «entreprise commune Artemis», est créée pour une période s'achevant le 31 décembre 2017.
  Cette période peut être prolongée par une révision du présent règlement
  .

1. Aux fins de la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe (ITC) sur les systèmes informatiques embarqués, une entreprise commune au sens de l'article 171 du traité, ci-après dénommée «entreprise commune Artemis», est créée pour une période s'achevant le 31 décembre 2017. Cette période peut être prolongée par une révision du présent règlement.
  Il convient de garantir qu'après le dernier appel de propositions, en 2013, les projets toujours en cours soient mis en œuvre, supervisés et financés jusqu'en 2017.

Amendement 6

Article 2, point d

d)

Supprimé.

Amendement 7

Article 2, point d bis (nouveau)

| d bis) | à promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises (PME) à ses activités; |
| --- | --- |

d bis)

Amendement 8

Article 4, paragraphe 2, point a

| a) | une contribution financière d'ArtemisIA d'un montant maximal de 20 millions d'eruos ou de 1% du coût total des projets, le montant le plus élevé étant celui à prendre en considération, sans toutefois excéder
  [30] millions d'euros
  ; |
| --- | --- |

a)

une contribution financière d'ArtemisIA d'un montant maximal de 20 millions d'eruos ou de 1% du coût total des projets, le montant le plus élevé étant celui à prendre en considération, sans toutefois excéder
  [30] millions d'euros
  ;

| a) | une contribution financière d'ArtemisIA d'un montant maximal de 20 millions d'euros ou de 1% du coût total des projets, le montant le plus élevé étant celui à prendre en considération, sans toutefois excéder
  30 millions d'euros
  ; |
| --- | --- |

a)

une contribution financière d'ArtemisIA d'un montant maximal de 20 millions d'euros ou de 1% du coût total des projets, le montant le plus élevé étant celui à prendre en considération, sans toutefois excéder
  30 millions d'euros
  ;

Amendement 9

Article 4, paragraphe 2, alinéa 1 bis (nouveau)

La somme des contributions mentionnées aux points (a) et (b) ne doit pas excéder 5% du budget global de l'entreprise commune Artemis.

Amendement 10

Article 4, paragraphe 3, point b

| b) | des contributions financières des États membres d'Artemis, sous forme d'engagements annuels versés directement aux organisations de recherche et de développement participant aux projets de R & D; |
| --- | --- |

b)

des contributions financières des États membres d'Artemis, sous forme d'engagements annuels versés directement aux organisations de recherche et de développement participant aux projets de R & D;

| b) | des contributions financières des États membres d'Artemis, sous forme d'engagements annuels versés directement aux organisations de recherche et de développement participant aux projets de R & D;
  les États membres d'Artemis garantissent la mise à disposition de fonds nationaux dans les plus brefs délais possible; |
| --- | --- |

b)

des contributions financières des États membres d'Artemis, sous forme d'engagements annuels versés directement aux organisations de recherche et de développement participant aux projets de R & D;
  les États membres d'Artemis garantissent la mise à disposition de fonds nationaux dans les plus brefs délais possible;

Amendement 11

Article 4, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Les contributions financières au coût des projets, contributions provenant de fonds publics, dépendent des contributions en nature des organisations de R & D visant à couvrir leur part des coûts des projets.

Amendement 12

Article 6, paragraphe 1

1.
  Le règlement financier de l'entreprise commune Artemis
  est fondé sur les principes du règlement financier-cadre. Il peut s'écarter du règlement financier-cadre lorsque les besoins opérationnels spécifiques de l'entreprise commune Artemis l'exigent et sous réserve
  de consultation
  préalable de la Commission.

1.
  La réglementation financière applicable à l'entreprise commune Artemis
  ne peut déroger au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, à moins que ses besoins de fonctionnement spécifiques l'exigent et sous réserve
  de l'accord
  préalable de la Commission.
  L'autorité budgétaire est informée de toute dérogation de ce type
  .

Amendement 13

Article 7, paragraphe 5, point c

| c) | La procédure d'évaluation et de sélection garantit que l'allocation du financement public de l'entreprise commune Artemis est conforme aux principes d'excellence et de concurrence. |
| --- | --- |

c)

La procédure d'évaluation et de sélection garantit que l'allocation du financement public de l'entreprise commune Artemis est conforme aux principes d'excellence et de concurrence.

| c) | La procédure d'évaluation et de sélection
  , à réaliser avec l'assistance d'experts externes,
  garantit que l'allocation du financement public de l'entreprise commune Artemis est conforme aux principes d'excellence et de concurrence. |
| --- | --- |

c)

La procédure d'évaluation et de sélection
  , à réaliser avec l'assistance d'experts externes,
  garantit que l'allocation du financement public de l'entreprise commune Artemis est conforme aux principes d'excellence et de concurrence.

Amendement 14

Article 8, paragraphe 1

1.
  Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime sont applicables au personnel de l'entreprise commune Artemis et à son directeur exécutif
  .

1.
  L'entreprise commune Artemis recrute son personnel conformément aux règles en vigueur dans l'État d'accueil. La Commission peut détacher autant de fonctionnaires que nécessaire auprès de l'entreprise commune Artemis
  .

Amendement 15

Article 8, paragraphe 2

2. L'entreprise commune Artemis exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Supprimé.

Amendement 16

Article 8, paragraphe 3

3. Le comité directeur, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application appropriées,
  dans le respect des dispositions prévues à l'article 110 du statut des
  fonctionnaires des Communautés européennes
  et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes
  .

3. Le comité directeur, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application appropriées
  concernant le détachement de
  fonctionnaires des Communautés européennes.

Amendement 17

Article 9

Article 9

Supprimé.

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'entreprise commune Artemis ainsi qu'à son personnel.

Amendement 18

Article 10, paragraphe 1

1. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune Artemis est régie par le droit applicable aux dispositions contractuelles qui s'y rapportent.

1. La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune Artemis est régie par le droit applicable aux dispositions contractuelles qui s'y rapportent
  et par la législation applicable à l'accord ou au contrat en question
  .

Amendement 19

Article 10, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. L'entreprise commune Artemis est seule responsable du respect de ses obligations.

Amendement 20

Article 10, paragraphe 3 ter (nouveau)

3 ter. L'entreprise commune Artemis n'est pas responsable du respect des obligations financières de ses membres. Sa responsabilité n'est pas engagée lorsqu'un État membre d'Artemis ne respecte pas les obligations qui lui incombent à la suite d'appels de propositions lancés par l'entreprise commune Artemis.

Amendement 21

Article 10, paragraphe 3 quater (nouveau)

3 quater. Les membres ne sont responsables d'aucune des obligations financières de l'entreprise commune Artemis. La responsabilité financière des membres est une responsabilité interne à l'égard de la seule entreprise commune Artemis et se limite à leur engagement de contribuer aux ressources comme prévu à l'article 4.

Amendement 22

Article 12, paragraphe 2

2. Au plus tard le 31 décembre 2010
  et le 31 décembre 2015
  , la Commission, assistée par des experts indépendants, procède à des évaluations intermédiaires de l'entreprise commune Artemis. Cette évaluation porte sur la qualité et l'efficacité de l'entreprise commune Artemis et sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés.
  La Commission communique au Parlement européen et au Conseil les conclusions de cette évaluation accompagnées de ses observations.

2. Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission
  présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation intermédiaire
  de l'entreprise commune Artemis, préparée avec l'aide d'experts indépendants. Cette évaluation porte sur la qualité et l'efficacité de l'entreprise commune Artemis et sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés.

Amendement 23

Article 12, paragraphe 3

3. Au plus tard le 31 mars 2018, la Commission, assistée par des experts indépendants, procède à une évaluation finale de l'entreprise commune Artemis. Les résultats de cette évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil.

Supprimé.

Amendement 24

Article 12, paragraphe 4

4. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Artemis est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil et selon une procédure prévue par
  le règlement financier
  de l'entreprise commune Artemis.

4. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Artemis est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil et selon une procédure prévue par
  la réglementation financière
  de l'entreprise commune Artemis
  , en respectant la compétence de la Cour des comptes pour examiner les comptes de recettes et dépenses de tous les organismes mis en place par les Communautés, et en reconnaissant les particularités des initiatives technologiques conjointes en tant que nouveaux mécanismes de mise en œuvre de partenariats public-privé, afin d'apporter une solution plus efficace en vue de la décharge du budget général de l'Union européenne
  .

Amendement 25

Article 17

Un accord relatif à l'accueil est conclu entre l'entreprise commune Artemis et l'État d'accueil en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la Belgique à l'entreprise commune Artemis,

Un accord de siège est conclu entre l'entreprise commune Artemis et l'État d'accueil
  concernant l'assistance relative aux
  espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres appuis à fournir par la Belgique à l'entreprise commune Artemis.

Amendement 26

Annexe, article 1, paragraphe 3

3. L'entreprise commune Artemis est établie à compter de la publication des présents statuts au Journal officiel des Communautés européennes pour une période se terminant le 31 décembre 2017.

3. L'entreprise commune Artemis est établie à compter de la publication des présents statuts au Journal officiel des Communautés européennes pour une période se terminant le 31 décembre 2017.
  Il convient de garantir qu'après le dernier appel de propositions, en 2013, les projets toujours en cours soient mis en œuvre, supervisés et financés jusqu'en 2017.

Amendement 28

Annexe, article 1, paragraphe 4

4. Cette période peut être étendue par modification des présents statuts conformément aux dispositions de l'article 23, compte tenu des progrès accomplis dans la poursuite des objectifs de l'entreprise commune Artemis et sous réserve que sa viabilité financière soit assurée.

Supprimé.

Amendement 27

Annexe, article 1, paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis. L'entreprise commune Artemis est un organisme tel que visé à l'article 185 du règlement financier et au point 47 de l'AII du 17 mai 2006

Amendement 29

Annexe, article 2, paragraphe 1, point d

| d) | à assurer l'efficacité et la pérennité de l'ITC sur les systèmes informatiques embarqués; |
| --- | --- |

d)

Supprimé.

Amendement 30

Annexe, article 2, paragraphe 2, point d bis (nouveau)

d bis) de promouvoir la participation des PME à ses activités;

Amendement 31

Annexe, article 2, paragraphe 2, point h

| h) | de publier des informations sur les projets, notamment le nom des participants et le montant de la contribution financière de l'entreprise commune Artemis; |
| --- | --- |

h)

de publier des informations sur les projets, notamment le nom des participants et le montant de la contribution financière de l'entreprise commune Artemis;

| h) | de publier des informations sur les projets, notamment le nom des participants et le montant
  par participant
  de la contribution financière de l'entreprise commune Artemis; |
| --- | --- |

h)

de publier des informations sur les projets, notamment le nom des participants et le montant
  par participant
  de la contribution financière de l'entreprise commune Artemis;

Amendement 32

Annexe, article 4, paragraphe 4

4. Les décisions du comité directeur relatives à l'adhésion de toute autre entité juridique et les recommandations du comité directeur quant à l'adhésion de pays tiers sont prises en tenant compte de la pertinence et de la valeur ajoutée potentielle du candidat pour la réalisation des objectifs de l'entreprise commune Artemis.

4. Les décisions du comité directeur relatives à l'adhésion de toute autre entité juridique et les recommandations du comité directeur quant à l'adhésion de pays tiers sont prises en tenant compte de la pertinence et de la valeur ajoutée potentielle du candidat pour la réalisation des objectifs de l'entreprise commune Artemis.
  En cas de candidature au statut de membre, le comité directeur fournit à la Commission des informations actualisées relatives à l'évaluation du candidat et, le cas échéant, à la recommandation ou à la décision du comité directeur. La Commission transmet ces informations au Conseil.

Amendement 33

Annexe, article 4, paragraphe 5

5. Tout membre est libre de se retirer de l'entreprise commune Artemis. Le retrait est effectif et irrévocable six mois après la notification aux autres membres, après quoi l'ancien membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles qui
  existaient
  déjà
  avant son
  retrait.

5. Tout membre est libre de se retirer de l'entreprise commune Artemis. Le retrait est effectif et irrévocable six mois après la notification aux autres membres, après quoi l'ancien membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles qui
  ont été
  déjà
  contractées par décision de l'entreprise commune Artemis, conformément aux présents statuts, avant le
  retrait
  du membre. L'obligation de notification six mois à l'avance ne s'applique pas lorsque le retrait du membre est motivé et causé directement par la modification des présents statuts.

Amendement 34

Annexe, Article 6, paragraphe 2, point c

| c) | d'approuver
  le règlement financier
  de l'entreprise commune Artemis conformément à l'article 13 des présents statuts; |
| --- | --- |

c)

d'approuver
  le règlement financier
  de l'entreprise commune Artemis conformément à l'article 13 des présents statuts;

| c) | d'approuver
  la réglementation financière
  de l'entreprise commune Artemis conformément à l'article 13 des présents statuts
  , après consultation de la Commission
  ; |
| --- | --- |

c)

d'approuver
  la réglementation financière
  de l'entreprise commune Artemis conformément à l'article 13 des présents statuts
  , après consultation de la Commission
  ;

Amendement 35

Annexe, article 7, paragraphe 2, point e

e) approuve le lancement des appels de propositions;

| e) | approuve
  le contenu, les objectifs et
  le lancement des appels de propositions; |
| --- | --- |

e)

approuve
  le contenu, les objectifs et
  le lancement des appels de propositions;

Amendement 36

Annexe, article 7, paragraphe 3, point b

b) Le comité des autorités publiques élit son président.

| b) | Le comité des autorités publiques élit son président
  tous les deux ans. Le même président ne peut être réélu plus de deux fois. |
| --- | --- |

b)

Le comité des autorités publiques élit son président
  tous les deux ans. Le même président ne peut être réélu plus de deux fois.

Amendement 37

Annexe, article 9, paragraphe 2

2. Le directeur exécutif est nommé pour une durée maximale de trois ans par le comité directeur, qui le choisit sur une liste de candidats proposée par la Commission. Après une évaluation des résultats obtenus par le directeur exécutif, le comité peut renouveler le mandat une fois pour une nouvelle période de
  quatre ans
  au maximum.

2. Le directeur exécutif est nommé pour une durée maximale de trois ans par le comité directeur, qui le choisit sur
  la base d'
  une liste de candidats proposée par la Commission
  , suite à un appel à manifestation d'intérêt publié au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que dans la presse ou sur internet
  . Après une évaluation des résultats obtenus par le directeur exécutif, le comité peut renouveler le mandat une fois pour une nouvelle période de
  trois ans
  au maximum.

Amendement 38

Annexe, article 10, paragraphe 2, point b

| b) | une contribution communautaire qui finance les
  activités de R & D
  ; |
| --- | --- |

b)

une contribution communautaire qui finance les
  activités de R & D
  ;

b) une contribution communautaire qui finance les
  projets
  ;

Amendement 39

Annexe, article 10, paragraphe 4, point a

| a) | ArtemisIA apporte une contribution d'un montant maximal de 20 millions d'euros ou de 1 % au maximum du coût total des projets, le montant le plus élevé étant celui à prendre en considération, sans excéder toutefois 30 millions d'euros. |
| --- | --- |

a)

ArtemisIA apporte une contribution d'un montant maximal de 20 millions d'euros ou de 1 % au maximum du coût total des projets, le montant le plus élevé étant celui à prendre en considération, sans excéder toutefois 30 millions d'euros.

| a) | ArtemisIA apporte une contribution d'un montant maximal de 20 millions d'euros ou de 1% au maximum du coût total des projets, le montant le plus élevé étant celui à prendre en considération, sans excéder toutefois 30 millions d'euros.
  On entend par «coût total» la somme des coûts totaux (tels que définis dans la note de bas de page no 32) de tous les projets
  . |
| --- | --- |

a)

ArtemisIA apporte une contribution d'un montant maximal de 20 millions d'euros ou de 1% au maximum du coût total des projets, le montant le plus élevé étant celui à prendre en considération, sans excéder toutefois 30 millions d'euros.
  On entend par «coût total» la somme des coûts totaux (tels que définis dans la note de bas de page no 32) de tous les projets
  .

Amendement 40

Annexe, article 10, paragraphe 4, point d bis (nouveau)

| d bis) | la somme des contributions mentionnées aux points a et b ne doit pas excéder 5% du budget global de l'entreprise commune Artemis. |
| --- | --- |

d bis)

Amendement 41

Annexe, article 10, paragraphe 5, point c

| c) | des contributions en nature par les organismes de recherche et de développement participant aux projets, ces contributions
  représentant leur participation aux coûts de réalisation des projets. Leur contribution globale sur la durée de l'entreprise commune Artemis est supérieure ou égale à la contribution des autorités publiques. |
| --- | --- |

c)

des contributions en nature par les organismes de recherche et de développement participant aux projets, ces contributions
  représentant leur participation aux coûts de réalisation des projets. Leur contribution globale sur la durée de l'entreprise commune Artemis est supérieure ou égale à la contribution des autorités publiques.

| c) | des contributions en nature par les organismes de recherche et de développement participant aux projets, ces contributions,
  qui font l'objet d'une évaluation de leur valeur et de leur pertinence pour la réalisation des activités de l'entreprise commune Artemis et sont soumises à l'acceptation du comité directeur. La procédure d'estimation des contributions en nature est adoptée par le comité directeur. Elle repose sur les principes suivants:








  — | l'approche générale est fondée sur le mode opératoire du 7e programme-cadre, selon lequel les contributions en nature aux projets sont évaluées au stade de l'examen postérieur, |
| --- | --- | --- |

c)

des contributions en nature par les organismes de recherche et de développement participant aux projets, ces contributions,
  qui font l'objet d'une évaluation de leur valeur et de leur pertinence pour la réalisation des activités de l'entreprise commune Artemis et sont soumises à l'acceptation du comité directeur. La procédure d'estimation des contributions en nature est adoptée par le comité directeur. Elle repose sur les principes suivants:

—

l'approche générale est fondée sur le mode opératoire du 7e programme-cadre, selon lequel les contributions en nature aux projets sont évaluées au stade de l'examen postérieur,

| — | les modalités d'exécution de la réglementation financière de l'entreprise commune Artemis servent de lignes directrices, |
| --- | --- |

—

les modalités d'exécution de la réglementation financière de l'entreprise commune Artemis servent de lignes directrices,

| — | les autres questions sont régies par les normes comptables internationales, |
| --- | --- |

—

les autres questions sont régies par les normes comptables internationales,

| — | les contributions sont estimées conformément aux valeurs généralement acceptées sur le marché concerné (article 172, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes) (6)

  . |
| --- | --- |

—

les contributions sont estimées conformément aux valeurs généralement acceptées sur le marché concerné (article 172, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes) (6)

  .

Une vérification est assurée par un auditeur indépendant.

Amendement 42

Annexe, article 10, paragraphe 7

7. Si l'un des membres de l'entreprise commune Artemis se trouve en situation de défaut d'exécution de ses engagements en matière de contribution financière prévue à l'entreprise commune Artemis, le directeur exécutif convoque une réunion du comité directeur pour décider, soit de l'exclusion du membre défaillant, soit de toute autre mesure éventuelle qui est appliquée jusqu'à ce que le membre respecte ses obligations.

7. Si l'un des membres de l'entreprise commune Artemis se trouve en situation de défaut d'exécution de ses engagements en matière de contribution financière prévue à l'entreprise commune Artemis, le directeur exécutif
  en informe par écrit le membre concerné et fixe une période raisonnable pendant laquelle il est possible de remédier à ce défaut. Si le membre en question n'a pas remédié à la situation au cours de cette période, le directeur exécutif
  convoque une réunion du comité directeur pour décider, soit de l'exclusion du membre défaillant, soit de toute autre mesure éventuelle qui serait appliquée jusqu'à ce que le membre respecte ses obligations.

Amendement 43

Annexe, article 13, titre et paragraphes 1 à 3

Règlement financier

Réglementation financière

1.
  Le règlement financier
  de l'entreprise commune Artemis est
  adopté
  par le comité directeur.

1.
  La réglementation financière
  de l'entreprise commune Artemis est
  adoptée
  par le comité directeur
  , après consultation de la Commission
  .

2. L'objet
  du règlement financier
  est d'assurer une gestion financière saine de l'entreprise commune Artemis.

2. L'objet
  de la réglementation financière
  est d'assurer une gestion financière saine de l'entreprise commune Artemis.

3.
  Le règlement financier est fondé sur les principes du règlement financier-cadre et comprend des dispositions régissant la planification et l'exécution du budget de l'entreprise commune Artemis
  . Le règlement financier peut s'écarter du règlement financier-cadre lorsque
  les besoins opérationnels spécifiques de l'entreprise commune Artemis l'exigent
  et sous réserve de consultation préalable de la Commission.

3.
  La réglementation financière applicable à l'entreprise commune Artemis
  ne peut déroger au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, à moins que ses
  besoins de fonctionnement spécifiques l'exigent
  . L'adoption de toute règle dérogeant au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 requiert l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgétaire est informée de toute dérogation de ce type
  .

Amendement 44

Annexe, article 13, paragraphe 4

4. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Artemis est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil et selon une procédure à prévoir par
  le règlement financier
  de l'Entreprise Commune Artemis.

4. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Artemis est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil et selon une procédure à prévoir par
  la réglementation financière
  de l'entreprise commune Artemis
  , en respectant la compétence de la cour des comptes pour examiner les comptes de recettes et de dépenses de tous les organismes mis en place par les Communautés, et en reconnaissant les spécificités des initiatives technologiques conjointes en tant que nouveaux mécanismes de mise en œuvre de partenariats public-privé, afin d'apporter une solution plus efficace en vue de la décharge du budget général de l'Union européenne
  .

Amendement 45

Annexe, article 14, paragraphe 1

1. Le plan stratégique pluriannuel établit la stratégie et les plans à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs de l'entreprise commune Artemis, et notamment l'agenda de recherche.

1. Le plan stratégique pluriannuel établit la stratégie et les plans à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs de l'entreprise commune Artemis, et notamment l'agenda de recherche.
  Une fois approuvé par le comité directeur, le plan stratégique pluriannuel est rendu public
  .

Amendement 46

Annexe, article 14, paragraphe 2

2. Le programme de travail annuel établit le champ couvert et le budget pour les appels à proposition nécessaires à la mise en œuvre de l'agenda de recherche pour une année donnée.

2. Le programme de travail annuel établit le champ couvert et le budget pour les appels à proposition nécessaires à la mise en œuvre de l'agenda de recherche pour une année donnée.
  Une fois approuvé par le comité directeur, le programme de travail annuel est rendu public
  .

Amendement 47

Annexe, article 14, paragraphe 3

3. Le plan annuel de mise en œuvre détaille le plan d'exécution de toutes les activités de l'entreprise commune Artemis pour une année donnée, et notamment les appels de propositions prévus et les actions devant être mises en œuvre par appels d'offres. Le plan annuel de mise en œuvre est présenté au comité directeur par le directeur exécutif en même temps que le plan budgétaire annuel.

3. Le plan annuel de mise en œuvre détaille le plan d'exécution de toutes les activités de l'entreprise commune Artemis pour une année donnée, et notamment les appels de propositions prévus et les actions devant être mises en œuvre par appels d'offres. Le plan annuel de mise en œuvre est présenté au comité directeur par le directeur exécutif en même temps que le plan budgétaire annuel.
  Une fois approuvé par le comité directeur, le plan de mise en œuvre annuel est rendu public.

Amendement 48

Annexe, article 14, paragraphe 5, alinéa 2

Le rapport d'activité annuel est présenté par le directeur exécutif en même temps que les comptes et le bilan annuels.

Le rapport d'activité annuel est présenté par le directeur exécutif en même temps que les comptes et le bilan annuels.
  Ce rapport d'activité annuel comprend la participation des PME aux activités de R & D de l'entreprise commune Artemis.

Amendement 49

Annexe, Article 14, paragraphe 6

6. Comptes et bilan annuels: dans les deux mois qui suivent la fin de chaque exercice, le directeur exécutif soumet les comptes et le bilan annuels de l'année précédente à l'approbation du comité directeur. Les comptes et le bilan annuels de l'année précédente sont présentés à la Cour des comptes européenne.

6. Comptes et bilan annuels: dans les deux mois qui suivent la fin de chaque exercice, le directeur exécutif soumet les comptes et le bilan annuels de l'année précédente à l'approbation du comité directeur. Les comptes et le bilan annuels de l'année précédente sont présentés à la Cour des comptes européenne
  et à l'autorité budgétaire
  .

Amendement 50

Annexe, article 15, paragraphe 2

2. L'entreprise commune Artemis conclut des conventions de subvention avec les participants aux projets pour la mise en œuvre de ces derniers.
  Ces
  conventions de subvention, visées à l'article 16, paragraphe 5, point b), se réfèrent aux conventions de subvention nationales correspondantes et, le cas échéant, sont fondées sur ces dernières.

2. L'entreprise commune Artemis conclut des conventions de subvention avec les participants aux projets pour la mise en œuvre de ces derniers.
  Les conditions et les modalités de ces
  conventions de subvention
  sont conformes à la réglementation financière de l'entreprise commune Artemis et
  se réfèrent aux conventions de subvention nationales correspondantes, visées à l'article 16, paragraphe 5, point b), et, le cas échéant, sont fondées sur ces dernières.

Amendement 51

Annexe, article 16, paragraphe 4, point a

| a) | Les appels de propositions lancés par l'entreprise commune Artemis sont ouverts aux participants établis dans les États membres d'Artemis et dans tout autre État membre de l'Union européenne ou pays associé. |
| --- | --- |

a)

Les appels de propositions lancés par l'entreprise commune Artemis sont ouverts aux participants établis dans les États membres d'Artemis et dans tout autre État membre de l'Union européenne ou pays associé.

| a) | Les appels à propositions lancés par l'entreprise commune Artemis sont ouverts aux participants établis dans les États membres d'Artemis et dans tout autre État membre de l'Union européenne ou pays associé.
  Les appels de propositions sont diffusés le plus largement possible par le canal de périodiques, d'internet, etc. |
| --- | --- |

a)

Les appels à propositions lancés par l'entreprise commune Artemis sont ouverts aux participants établis dans les États membres d'Artemis et dans tout autre État membre de l'Union européenne ou pays associé.
  Les appels de propositions sont diffusés le plus largement possible par le canal de périodiques, d'internet, etc.

Amendement 52

Annexe, Article 18, paragraphe 1

1. Les effectifs sont déterminés par le tableau des effectifs qui figure dans le plan budgétaire annuel.

1. Les effectifs sont déterminés par le tableau des effectifs qui figure dans le plan budgétaire annuel
  et qui est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil avec l'avantprojet de budget de l'Union européenne
  .

Amendement 53

Annexe, article 18, paragraphe 2

2. Les membres du personnel de l'entreprise commune Artemis sont des agents temporaires et des agents contractuels bénéficiant d'un contrat de durée déterminée qui peut être prolongé une fois pour une durée totale maximale de sept ans.

Supprimé.

Amendement 54

Annexe, article 19, paragraphe 6

6. Les membres ne sont responsables d'aucune des obligations
  financières
  de l'entreprise commune Artemis. La responsabilité financière des membres est une responsabilité interne à l'égard de la seule entreprise commune Artemis et se limite à leur engagement de contribuer aux ressources comme prévu à l'article 10, paragraphe 2.

6. Les membres ne sont responsables d'aucune des obligations de l'entreprise commune Artemis. La responsabilité financière des membres est une responsabilité interne à l'égard de la seule entreprise commune Artemis et se limite à leur engagement de contribuer aux ressources comme prévu à l'article 10, paragraphe 2.

Amendement 55

Annexe, article 19, paragraphe 7

7.
  La
  responsabilité financière de l'entreprise commune Artemis en ce qui concerne ses dettes est limitée aux contributions des membres aux frais de fonctionnement au titre de l'article 10, paragraphe 2.

7.
  À l'exception de la contribution financière qui revient aux participants aux projets conformément à l'article 16, paragraphe 5, point (a), la
  responsabilité financière de l'entreprise commune Artemis en ce qui concerne ses dettes est limitée aux contributions des membres aux frais de fonctionnement au titre de l'article 10, paragraphe 2.

Amendement 56

Annexe, article 22, paragraphe 5

5. Une fois tous les actifs physiques restitués conformément aux dispositions du paragraphe 4, les actifs restants servent à la couverture des engagements de l'entreprise commune Artemis et de ses frais de liquidation. Tout excédent
  ou déficit
  est réparti entre les membres existants au moment de la liquidation au prorata de leurs contributions effectives à l'entreprise commune Artemis.

5. Une fois tous les actifs physiques restitués conformément aux dispositions du paragraphe 4, les actifs restants servent à la couverture des engagements de l'entreprise commune Artemis et de ses frais de liquidation. Tout excédent est réparti entre les membres existants au moment de la liquidation au prorata de leurs contributions effectives à l'entreprise commune Artemis.

Amendement 57

Annexe, Article 23, paragraphe 3

3. Les propositions de modification des statuts sont approuvées par le comité directeur conformément aux dispositions de l'article 6, et présentées à la Commission pour décision.

3. Les propositions de modification des statuts sont approuvées par le comité directeur conformément aux dispositions de l'article 6, et présentées à la Commission pour décision
  , après consultation du Parlement européen
  .

Amendement 58

Annexe, article 23, paragraphe 4

4. Sans préjudice du paragraphe 3, toute proposition de modification de l'article 1, paragraphe 3, de l'article 4, paragraphe 3, de l'article 10, paragraphe 4, point b)
  , et
  de l'article 10, paragraphe 5, point a), demande une révision du présent règlement, ces dispositions étant considérées comme des éléments essentiels.

4. Sans préjudice du paragraphe 3, toute proposition de modification de l'article 1, paragraphe 3, de l'article 4, paragraphe 3,
  de l'article 6, paragraphe 1, de l'article 7, paragraphe 1, de l'article 9, paragraphe 2,
  de l'article 10, paragraphe 4, point b) de l'article 10, paragraphe 5, point a),
  et de l'article 19
  demande une révision du présent règlement, ces dispositions étant considérées comme des éléments essentiels.

Amendement 60

Annexe, article 24, paragraphe 2, point i

| i) | «droits d'utilisation», les licences et droits non exclusifs d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux à l'exclusion du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositions contraires de l'accord de projet; |
| --- | --- |

i)

«droits d'utilisation», les licences et droits non exclusifs d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux à l'exclusion du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositions contraires de l'accord de projet;

| i) | «droits d'utilisation», les licences et droits non exclusifs d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux
  , octroyés dans le cadre d'accords de projets,
  à l'exclusion du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositions contraires de l'accord de projet; |
| --- | --- |

i)

«droits d'utilisation», les licences et droits non exclusifs d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux
  , octroyés dans le cadre d'accords de projets,
  à l'exclusion du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositions contraires de l'accord de projet;

Amendement 61

Annexe, article 24, paragraphe 2, point j

| j) | «nécessaire», techniquement indispensable pour la mise en œuvre du projet ou dans le contexte de l'utilisation d'éléments nouveaux et, lorsque des droits de propriété intellectuelle sont en jeu, pouvant donner lieu à une atteinte à ces droits de propriété intellectuelle si les droits d'utilisation n'étaient pas accordés; |
| --- | --- |

j)

«nécessaire», techniquement indispensable pour la mise en œuvre du projet ou dans le contexte de l'utilisation d'éléments nouveaux et, lorsque des droits de propriété intellectuelle sont en jeu, pouvant donner lieu à une atteinte à ces droits de propriété intellectuelle si les droits d'utilisation n'étaient pas accordés;

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 62

Annexe, article 24, paragraphe 3, point 3.2.1.

| 3.2.1. | Les participants à un même projet concluent entre eux un accord de projet régissant notamment les droits d'utilisation à accorder conformément au présent article. Les participants au projet peuvent définir les éléments antérieurs nécessaires aux fins du projet et décider, le cas échéant, d'exclure des éléments antérieurs particuliers. |
| --- | --- |

3.2.1.

Les participants à un même projet concluent entre eux un accord de projet régissant notamment les droits d'utilisation à accorder conformément au présent article. Les participants au projet peuvent définir les éléments antérieurs nécessaires aux fins du projet et décider, le cas échéant, d'exclure des éléments antérieurs particuliers.

| 3.2.1. | Les participants à un même projet concluent entre eux un accord de projet régissant notamment les droits d'utilisation à accorder conformément au présent article.
  Les participants au projet peuvent décider d'accorder des droits d'utilisation plus étendus que ceux prévus par le présent article.
  Les participants au projet peuvent définir les éléments antérieurs nécessaires aux fins du projet et décider, le cas échéant, d'exclure des éléments antérieurs particuliers. |
| --- | --- |

3.2.1.

Les participants à un même projet concluent entre eux un accord de projet régissant notamment les droits d'utilisation à accorder conformément au présent article.
  Les participants au projet peuvent décider d'accorder des droits d'utilisation plus étendus que ceux prévus par le présent article.
  Les participants au projet peuvent définir les éléments antérieurs nécessaires aux fins du projet et décider, le cas échéant, d'exclure des éléments antérieurs particuliers.

Amendement 63

Annexe, article 24, paragraphe 3, point 3.2.4

| 3.2.4. | Les participants à un même projet bénéficient de droits d'utilisation sur les éléments antérieurs si ceux-ci sont nécessaires pour la valorisation de leurs propres éléments nouveaux de ce projet, pour autant que le propriétaire des éléments antérieurs ait le droit de concéder ces droits. Ces droits d'utilisation son concédés sans exclusivité à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. |
| --- | --- |

3.2.4.

Les participants à un même projet bénéficient de droits d'utilisation sur les éléments antérieurs si ceux-ci sont nécessaires pour la valorisation de leurs propres éléments nouveaux de ce projet, pour autant que le propriétaire des éléments antérieurs ait le droit de concéder ces droits. Ces droits d'utilisation son concédés sans exclusivité à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

| 3.2.4. | Les participants à un même projet bénéficient de droits d'utilisation sur les éléments antérieurs si ceux-ci sont nécessaires pour la valorisation de leurs propres éléments nouveaux de ce projet, pour autant que le propriétaire des éléments antérieurs ait le droit de concéder ces droits. Ces droits d'utilisation sont concédés sans exclusivité
  et de façon non transmissible
  à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. |
| --- | --- |

3.2.4.

Les participants à un même projet bénéficient de droits d'utilisation sur les éléments antérieurs si ceux-ci sont nécessaires pour la valorisation de leurs propres éléments nouveaux de ce projet, pour autant que le propriétaire des éléments antérieurs ait le droit de concéder ces droits. Ces droits d'utilisation sont concédés sans exclusivité
  et de façon non transmissible
  à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

Amendement 65

Annexe, article 24, paragraphe 3, point 3.4.1

| 3.4.1. | Lorsqu'un participant cède la propriété d'éléments nouveaux, il étend au cessionnaire ses obligations,
  notamment celle d'étendre ces obligations à tout cessionnaire ultérieur. Ces obligations comprennent
  les obligations en matière de concession de droits d'utilisation, de diffusion et de valorisation. |
| --- | --- |

3.4.1.

Lorsqu'un participant cède la propriété d'éléments nouveaux, il étend au cessionnaire ses obligations,
  notamment celle d'étendre ces obligations à tout cessionnaire ultérieur. Ces obligations comprennent
  les obligations en matière de concession de droits d'utilisation, de diffusion et de valorisation.

| 3.4.1. | Lorsqu'un participant cède la propriété d'éléments nouveaux, il transfère au cessionnaire ses obligations,
  en particulier
  les obligations en matière de concession de droits d'utilisation, de diffusion et de valorisation.
  Dans un tel cas de cession, le participant concerné informe les autres participants au même projet du nom et des coordonnées du cessionnaire. |
| --- | --- |

3.4.1.

Lorsqu'un participant cède la propriété d'éléments nouveaux, il transfère au cessionnaire ses obligations,
  en particulier
  les obligations en matière de concession de droits d'utilisation, de diffusion et de valorisation.
  Dans un tel cas de cession, le participant concerné informe les autres participants au même projet du nom et des coordonnées du cessionnaire.

Amendement 66

Annexe, article 24, paragraphe 3, point 3.4.2

| 3.4.2. | Sous réserve de son obligation de confidentialité, lorsqu'un participant à un projet doit céder ses obligations en matière de concession de droits d'utilisation, il informe préalablement les autres participants de la cession envisagée, moyennant un préavis minimal de 45 jours, et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des éléments nouveaux pour leur permettre d'exercer leurs droits d'utilisation. À la suite de la notification, tout autre participant peut s'opposer dans les 30 jours ou dans un autre délai fixé par écrit, à tout transfert de propriété envisagé dont il peut démontrer qu'il porterait atteinte à ses droits d'utilisation. En pareil cas, le transfert envisagé n'a pas lieu tant que les participants concernés n'ont pas conclu d'accord. |
| --- | --- |

3.4.2.

Supprimé.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(3)  
  Article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72; rectificatif publié au JO L 2 du 7.1.2003, p. 39).

(4)  
  Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général de Communautés européennes, JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Rectificatif, JO L 2 du 7.1.2003, p. 39.

(5)  

  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Version rectifiée au
  JO L 2 du 7.1.2003, p. 39.

(6)  

  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 de la Commission (JO L 111 du 28.04.2007, p. 13).

P6_TA(2007)0589

Établissement de l'entreprise commune ENIAC*

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'Entreprise Commune ENIAC (COM(2007)0356 — C6-0275/2007 — 2007/0122(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0356), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0356),

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (règlement financier), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (règlement financier), et notamment son article 185,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2) (AII) et notamment son point 47, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2) (AII) et notamment son point 47,

| — | vu les articles 171 et 172 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0275/2007), |
| --- | --- |

—

vu les articles 171 et 172 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0275/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A6-0486/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A6-0486/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | estime que le montant de référence dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007 2013 et avec les dispositions du point 47 de l'AII du 17 mai 2006; note que tout financement pour après 2013 sera évalué dans le contexte des négociations sur le prochain cadre financier; |
| --- | --- |

2.

estime que le montant de référence dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007 2013 et avec les dispositions du point 47 de l'AII du 17 mai 2006; note que tout financement pour après 2013 sera évalué dans le contexte des négociations sur le prochain cadre financier;

| 3. | rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure visée au point 47 de l'AII du 17 mai 2006 qui s'applique à la création de l'entreprise commune ENIAC; |
| --- | --- |

3.

rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure visée au point 47 de l'AII du 17 mai 2006 qui s'applique à la création de l'entreprise commune ENIAC;

| 4. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 5. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

5.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 6. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

6.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 7. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 8 |
| (8) L'ITC sur la nanoélectronique devrait créer un partenariat durable entre les secteurs public et privé, et augmenter et stimuler l'investissement privé et public dans le secteur de la nanoélectronique en Europe, c'est-à-dire également, dans le cadre du présent règlement, dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre. Elle devrait aussi permettre une coordination efficace et une synergie des ressources et des financements du programme-cadre, des acteurs privés, des programmes nationaux de R & D et des dispositifs intergouvernementaux de R & D, contribuant ainsi, dans une perspective d'avenir, à la croissance, à la compétitivité et au développement durable en Europe. Enfin, son objectif devrait être d'encourager la collaboration entre toutes les parties intéressées, notamment les entreprises, les autorités nationales, les centres universitaires et les centres de recherche en fédérant et en orientant l'effort de recherche. | (8) L'ITC sur la nanoélectronique devrait créer un partenariat durable entre les secteurs public et privé, et augmenter et stimuler l'investissement privé et public dans le secteur de la nanoélectronique en Europe, c'est-à-dire également, dans le cadre du présent règlement, dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre. Elle devrait aussi permettre une coordination efficace et une synergie des ressources et des financements du programme-cadre, des acteurs privés, des programmes nationaux de R & D et des dispositifs intergouvernementaux de R & D, contribuant ainsi, dans une perspective d'avenir, à la croissance, à la compétitivité et au développement durable en Europe. Enfin, son objectif devrait être d'encourager la collaboration entre toutes les parties intéressées, notamment les entreprises,
  y compris les petites et moyennes entreprises (PME),
  les autorités nationales, les centres universitaires et les centres de recherche
  ,
  en fédérant et en orientant l'effort de recherche. |
| Amendement 2 |
| Considérant 11 |
| (11) L'importance et la portée des objectifs déclarés de l'ITC sur la nanoélectronique, l'ampleur des ressources financières et techniques devant être mobilisées et la nécessité de parvenir à une coordination efficace et à une synergie des ressources et des financements appellent une initiative communautaire. Il est donc nécessaire de créer une entreprise commune (ciaprès dénommée «Entreprise Commune ENIAC») au titre de l'article 171 du traité, en tant que personne morale responsable de la mise en œuvre de l'ITC sur la nanoélectronique. Pour assurer une gestion appropriée des activités de R & D lancées au titre du septième programme-cadre, l'Entreprise CommuneENIAC devrait être créée pour une période s'achevant le 31 décembre 2017,
  laquelle peut être prolongée
  . | (11) L'importance et la portée des objectifs déclarés de l'ITC sur la nanoélectronique, l'ampleur des ressources financières et techniques devant être mobilisées et la nécessité de parvenir à une coordination efficace et à une synergie des ressources et des financements appellent une initiative communautaire. Il est donc nécessaire de créer une entreprise commune (ciaprès dénommée «Entreprise Commune ENIAC») au titre de l'article 171 du traité, en tant que personne morale responsable de la mise en œuvre de l'ITC sur la nanoélectronique. Pour assurer une gestion appropriée des activités de R & D lancées au titre du septième programme-cadre, l'Entreprise Commune ENIAC devrait être créée pour une période s'achevant le 31 décembre 2017.
  Il conviendrait de veiller à ce qu'après le dernier appel de propositions, en 2013, les projets encore en cours soient mis en place, surveillés et financés jusque 2017. |
| Amendement 3 |
| Considérant 12 |
| (12) Il convient que l'Entreprise Commune ENIAC soit un organe institué par les Communautés et que la décharge sur l'exécution de son budget soit donnée par le Parlement européen
  , sur
  recommandation du Conseil.
  Toutefois, il convient de tenir compte des spécificités liées à la nature des ITC, dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé, et notamment à la contribution du secteur privé au budget. | (12) Il convient que l'Entreprise Commune ENIAC soit un organe institué par les Communautés et que la décharge sur l'exécution de son budget soit donnée par le Parlement européen
  en prenant en compte une
  recommandation du Conseil. |
| Amendement 4 |
| Considérant 12 bis (nouveau) |
| | (12 bis) La Communauté et les parties prenantes du secteur public devraient chercher à identifier les possibilités qu'offrent les initiatives technologiques conjointes, en tant que nouveaux mécanismes de mise en œuvre de partenariats public privé et devraient travailler aux côtés des parties prenantes du secteur privé afin d'apporter une solution plus efficace en vue de la décharge du budget général de l'Union européenne. |
| Amendement 5 |
| Considérant 14 |
| (14) Les objectifs de l'entreprise commune ENIAC devraient être poursuivis par la mise en commun de ressources des secteurs public et privé afin de fournir un appui aux activités de R & D sous la forme de projets. À cette fin, l'entreprise commune ENIAC devrait pouvoir organiser des appels de propositions compétitifs en vue de soutenir des projets visant à mettre en œuvre des éléments de l'agenda de recherche. Ces activités de R & D devraient respecter les principes éthiques fondamentaux qui s'appliquent au titre du septième programme-cadre. | (14) Les objectifs de l'entreprise commune ENIAC devraient être poursuivis par la mise en commun de ressources des secteurs public et privé afin de fournir un appui aux activités de R & D
  et de prototypage
  sous la forme de projets. À cette fin, l'entreprise commune ENIAC devrait pouvoir organiser des appels de propositions compétitifs en vue de soutenir des projets visant à mettre en œuvre des éléments de l'agenda de recherche. Ces activités de R & D devraient respecter les principes éthiques fondamentaux qui s'appliquent au titre du septième programmecadre. |
| Amendement 6 |
| Considérant 22 |
| (22) Afin d'assurer des
  conditions d'emploi stables et l'égalité de traitement du personnel
  et
  afin
  d'attirer un personnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau,
  le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes («le statut»)
  , doit être appliqué
  à tout le personnel recruté par l'Entreprise Commune ENIAC
  . | (22) Afin d'assurer
  l'efficacité des activités de l'entreprise commune ENIAC
  et d'attirer un personnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau,
  il est nécessaire qu'en accord avec le comité directeur de l'entreprise commune ENIAC
  ,
  la Commission et les États membres participants puissent détacher autant de personnel que nécessaire pour l'entreprise commune ENIAC, et recruter les autres membres du personnel nécessaires par contrat, en tenant compte du fait que les coûts de personnel devraient être maintenus à un niveau bas et que le temps disponible pour mettre en place l'ENIAC doit rester limité
  . |
| Amendement 7 |
| Considérant 26 |
| (26)
  L'entreprise commune ENIAC doit adopter, sous réserve de consentement préalable de la Commission, un règlement financier distinct qui tienne compte de ses besoins opérationnels spécifiques découlant, notamment, de
  la nécessité de combiner financement communautaire et financement national pour soutenir des activités de R & D efficacement et en temps voulu.
  Ce règlement sera fondé sur les principes du Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3). | (26)
  La réglementation financière applicable à l'entreprise commune ENIAC ne doit pas s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), à moins que des exigences de fonctionnement ne le nécessitent spécifiquement, notamment la nécessité de combiner financement communautaire et financement national pour soutenir des activités de R & D efficacement et en temps voulu. L'adoption de toute règle dérogeant au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 requiert l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgétaire devrait être informée de toute dérogation de ce type
  . |
| Amendement 8 |
| Article 1, paragraphe 1 |
| 1. Aux fins de la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe (ci-après dénommée ITC) sur la nanoélectronique, une entreprise commune au sens de l'article 171 du traité, ci-après dénommée «entreprise commune ENIAC», est créée pour une période s'achevant le 31 décembre 2017.
  Cette période peut être prolongée par une révision du présent règlement. | 1. Aux fins de la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe (ci-après dénommée ITC) sur la nanoélectronique, une entreprise commune au sens de l'article 171 du traité, ci-après dénommée «entreprise commune ENIAC», est créée pour une période s'achevant le 31 décembre 2017.
  Il importe de veiller à ce qu'après le dernier appel à propositions, en 2013, les projets encore en cours soient mis en place, surveillés et financés jusque 2017. L'entreprise commune ENIAC est un organisme visé à l'article 185 du règlement financier et au point 47 de l'AII du 17 mai 2006. |
| Amendement 9 |
| Article 2, point b |
| b) | à soutenir les activités requises pour la mise en œuvre des activités de l'agenda de recherche (ci-après dénommées «activités R & D»), notamment par l'octroi de financements aux participants de projets sélectionnés à la suite d'appel de propositions compétitifs; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 8

(8) L'ITC sur la nanoélectronique devrait créer un partenariat durable entre les secteurs public et privé, et augmenter et stimuler l'investissement privé et public dans le secteur de la nanoélectronique en Europe, c'est-à-dire également, dans le cadre du présent règlement, dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre. Elle devrait aussi permettre une coordination efficace et une synergie des ressources et des financements du programme-cadre, des acteurs privés, des programmes nationaux de R & D et des dispositifs intergouvernementaux de R & D, contribuant ainsi, dans une perspective d'avenir, à la croissance, à la compétitivité et au développement durable en Europe. Enfin, son objectif devrait être d'encourager la collaboration entre toutes les parties intéressées, notamment les entreprises, les autorités nationales, les centres universitaires et les centres de recherche en fédérant et en orientant l'effort de recherche.

(8) L'ITC sur la nanoélectronique devrait créer un partenariat durable entre les secteurs public et privé, et augmenter et stimuler l'investissement privé et public dans le secteur de la nanoélectronique en Europe, c'est-à-dire également, dans le cadre du présent règlement, dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre. Elle devrait aussi permettre une coordination efficace et une synergie des ressources et des financements du programme-cadre, des acteurs privés, des programmes nationaux de R & D et des dispositifs intergouvernementaux de R & D, contribuant ainsi, dans une perspective d'avenir, à la croissance, à la compétitivité et au développement durable en Europe. Enfin, son objectif devrait être d'encourager la collaboration entre toutes les parties intéressées, notamment les entreprises,
  y compris les petites et moyennes entreprises (PME),
  les autorités nationales, les centres universitaires et les centres de recherche
  ,
  en fédérant et en orientant l'effort de recherche.

Amendement 2

Considérant 11

(11) L'importance et la portée des objectifs déclarés de l'ITC sur la nanoélectronique, l'ampleur des ressources financières et techniques devant être mobilisées et la nécessité de parvenir à une coordination efficace et à une synergie des ressources et des financements appellent une initiative communautaire. Il est donc nécessaire de créer une entreprise commune (ciaprès dénommée «Entreprise Commune ENIAC») au titre de l'article 171 du traité, en tant que personne morale responsable de la mise en œuvre de l'ITC sur la nanoélectronique. Pour assurer une gestion appropriée des activités de R & D lancées au titre du septième programme-cadre, l'Entreprise CommuneENIAC devrait être créée pour une période s'achevant le 31 décembre 2017,
  laquelle peut être prolongée
  .

(11) L'importance et la portée des objectifs déclarés de l'ITC sur la nanoélectronique, l'ampleur des ressources financières et techniques devant être mobilisées et la nécessité de parvenir à une coordination efficace et à une synergie des ressources et des financements appellent une initiative communautaire. Il est donc nécessaire de créer une entreprise commune (ciaprès dénommée «Entreprise Commune ENIAC») au titre de l'article 171 du traité, en tant que personne morale responsable de la mise en œuvre de l'ITC sur la nanoélectronique. Pour assurer une gestion appropriée des activités de R & D lancées au titre du septième programme-cadre, l'Entreprise Commune ENIAC devrait être créée pour une période s'achevant le 31 décembre 2017.
  Il conviendrait de veiller à ce qu'après le dernier appel de propositions, en 2013, les projets encore en cours soient mis en place, surveillés et financés jusque 2017.

Amendement 3

Considérant 12

(12) Il convient que l'Entreprise Commune ENIAC soit un organe institué par les Communautés et que la décharge sur l'exécution de son budget soit donnée par le Parlement européen
  , sur
  recommandation du Conseil.
  Toutefois, il convient de tenir compte des spécificités liées à la nature des ITC, dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé, et notamment à la contribution du secteur privé au budget.

(12) Il convient que l'Entreprise Commune ENIAC soit un organe institué par les Communautés et que la décharge sur l'exécution de son budget soit donnée par le Parlement européen
  en prenant en compte une
  recommandation du Conseil.

Amendement 4

Considérant 12 bis (nouveau)

(12 bis) La Communauté et les parties prenantes du secteur public devraient chercher à identifier les possibilités qu'offrent les initiatives technologiques conjointes, en tant que nouveaux mécanismes de mise en œuvre de partenariats public privé et devraient travailler aux côtés des parties prenantes du secteur privé afin d'apporter une solution plus efficace en vue de la décharge du budget général de l'Union européenne.

Amendement 5

Considérant 14

(14) Les objectifs de l'entreprise commune ENIAC devraient être poursuivis par la mise en commun de ressources des secteurs public et privé afin de fournir un appui aux activités de R & D sous la forme de projets. À cette fin, l'entreprise commune ENIAC devrait pouvoir organiser des appels de propositions compétitifs en vue de soutenir des projets visant à mettre en œuvre des éléments de l'agenda de recherche. Ces activités de R & D devraient respecter les principes éthiques fondamentaux qui s'appliquent au titre du septième programme-cadre.

(14) Les objectifs de l'entreprise commune ENIAC devraient être poursuivis par la mise en commun de ressources des secteurs public et privé afin de fournir un appui aux activités de R & D
  et de prototypage
  sous la forme de projets. À cette fin, l'entreprise commune ENIAC devrait pouvoir organiser des appels de propositions compétitifs en vue de soutenir des projets visant à mettre en œuvre des éléments de l'agenda de recherche. Ces activités de R & D devraient respecter les principes éthiques fondamentaux qui s'appliquent au titre du septième programmecadre.

Amendement 6

Considérant 22

(22) Afin d'assurer des
  conditions d'emploi stables et l'égalité de traitement du personnel
  et
  afin
  d'attirer un personnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau,
  le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes («le statut»)
  , doit être appliqué
  à tout le personnel recruté par l'Entreprise Commune ENIAC
  .

(22) Afin d'assurer
  l'efficacité des activités de l'entreprise commune ENIAC
  et d'attirer un personnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau,
  il est nécessaire qu'en accord avec le comité directeur de l'entreprise commune ENIAC
  ,
  la Commission et les États membres participants puissent détacher autant de personnel que nécessaire pour l'entreprise commune ENIAC, et recruter les autres membres du personnel nécessaires par contrat, en tenant compte du fait que les coûts de personnel devraient être maintenus à un niveau bas et que le temps disponible pour mettre en place l'ENIAC doit rester limité
  .

Amendement 7

Considérant 26

(26)
  L'entreprise commune ENIAC doit adopter, sous réserve de consentement préalable de la Commission, un règlement financier distinct qui tienne compte de ses besoins opérationnels spécifiques découlant, notamment, de
  la nécessité de combiner financement communautaire et financement national pour soutenir des activités de R & D efficacement et en temps voulu.
  Ce règlement sera fondé sur les principes du Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3).

(26)
  La réglementation financière applicable à l'entreprise commune ENIAC ne doit pas s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), à moins que des exigences de fonctionnement ne le nécessitent spécifiquement, notamment la nécessité de combiner financement communautaire et financement national pour soutenir des activités de R & D efficacement et en temps voulu. L'adoption de toute règle dérogeant au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 requiert l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgétaire devrait être informée de toute dérogation de ce type
  .

Amendement 8

Article 1, paragraphe 1

1. Aux fins de la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe (ci-après dénommée ITC) sur la nanoélectronique, une entreprise commune au sens de l'article 171 du traité, ci-après dénommée «entreprise commune ENIAC», est créée pour une période s'achevant le 31 décembre 2017.
  Cette période peut être prolongée par une révision du présent règlement.

1. Aux fins de la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe (ci-après dénommée ITC) sur la nanoélectronique, une entreprise commune au sens de l'article 171 du traité, ci-après dénommée «entreprise commune ENIAC», est créée pour une période s'achevant le 31 décembre 2017.
  Il importe de veiller à ce qu'après le dernier appel à propositions, en 2013, les projets encore en cours soient mis en place, surveillés et financés jusque 2017. L'entreprise commune ENIAC est un organisme visé à l'article 185 du règlement financier et au point 47 de l'AII du 17 mai 2006.

Amendement 9

Article 2, point b

b)

à soutenir les activités requises pour la mise en œuvre des activités de l'agenda de recherche (ci-après dénommées «activités R & D»), notamment par l'octroi de financements aux participants de projets sélectionnés à la suite d'appel de propositions compétitifs;

| b) | à soutenir les activités requises pour la mise en œuvre des activités de l'agenda de recherche (ci-après dénommées «activités R & D»), notamment par l'octroi de financements aux participants de projets sélectionnés à la suite d'appel de propositions compétitifs
  pour des activités de R & D et de prototypage
  ; |
| --- | --- |

b)

à soutenir les activités requises pour la mise en œuvre des activités de l'agenda de recherche (ci-après dénommées «activités R & D»), notamment par l'octroi de financements aux participants de projets sélectionnés à la suite d'appel de propositions compétitifs
  pour des activités de R & D et de prototypage
  ;

Amendement 10

Article 2, point c

| c) | à promouvoir un partenariat entre les secteurs public et privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés, à augmenter d'une manière générale les investissements en R & D dans le domaine de la nanoélectronique
  et
  à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé; |
| --- | --- |

c)

à promouvoir un partenariat entre les secteurs public et privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés, à augmenter d'une manière générale les investissements en R & D dans le domaine de la nanoélectronique
  et
  à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé;

| c) | à promouvoir un partenariat entre les secteurs public et privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés, à augmenter d'une manière générale les investissements en R & D dans le domaine de la nanoélectronique
  ,
  à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé
  et à créer des synergies parmi les parties prenantes de l'industrie de la nanoélectronique, y compris les acteurs du monde des entreprises, les PME et les instituts de R & D
  ; |
| --- | --- |

c)

à promouvoir un partenariat entre les secteurs public et privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés, à augmenter d'une manière générale les investissements en R & D dans le domaine de la nanoélectronique
  ,
  à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé
  et à créer des synergies parmi les parties prenantes de l'industrie de la nanoélectronique, y compris les acteurs du monde des entreprises, les PME et les instituts de R & D
  ;

Amendement 11

Article 2, point d

| d) | à assurer l'efficacité et la pérennité de l'ITC sur la nanoélectronique; |
| --- | --- |

d)

Supprimé.

Amendement 12

Article 3, paragraphe 2, point b

| b) | tout pays qui n'est ni membre de l'UE, ni candidat à l'adhésion, ni associé (ci-après dénommé «pays tiers»), et qui met en œuvre des politiques ou des programmes de R & D dans le domaine de la nanoélectronique; |
| --- | --- |

b)

Supprimé.

Amendement 13

Article 4, paragraphe 2, point b

| b) | une contribution financière de la Communauté d'un montant maximal de 10 millions d'euros; |
| --- | --- |

b)

une contribution financière de la Communauté d'un montant maximal de 10 millions d'euros;

| b) | une contribution financière de la Communauté d'un montant maximal de 10 millions d'euros
  , payables par versements échelonnés à hauteur de 1,5 million d'euros chacun par an, ou équivalant à un montant représentant 50% de la contribution de l'AENEAS, quel que soit le chiffre le plus bas; dans le cas où une partie de cette contribution ne serait pas dépensée pendant l'année en cours, elle serait disponible les années suivantes pour les activités de R & D
  ; |
| --- | --- |

b)

une contribution financière de la Communauté d'un montant maximal de 10 millions d'euros
  , payables par versements échelonnés à hauteur de 1,5 million d'euros chacun par an, ou équivalant à un montant représentant 50% de la contribution de l'AENEAS, quel que soit le chiffre le plus bas; dans le cas où une partie de cette contribution ne serait pas dépensée pendant l'année en cours, elle serait disponible les années suivantes pour les activités de R & D
  ;

Amendement 14

Article 4, paragraphe 3, point a

| a) | une contribution financière de la Communauté d'un montant maximal de 440 millions d'euros pour le financement de projets; |
| --- | --- |

a)

une contribution financière de la Communauté d'un montant maximal de 440 millions d'euros pour le financement de projets;

| a) | une contribution financière de la Communauté d'un montant maximal de 440 millions d'euros pour le financement de projets
  , laquelle peut être augmentée de toute partie non dépensée de la contribution de la Communauté allouée pour les dépenses de fonctionnement, comme prévu au paragraphe 2, point b)
  ; |
| --- | --- |

a)

une contribution financière de la Communauté d'un montant maximal de 440 millions d'euros pour le financement de projets
  , laquelle peut être augmentée de toute partie non dépensée de la contribution de la Communauté allouée pour les dépenses de fonctionnement, comme prévu au paragraphe 2, point b)
  ;

Amendement 15

Article 6, titre et paragraphe 1

Règlement financier

Réglementation financière

1.
  L'Entreprise Commune ENIAC adoptera un règlement financier fondé sur les principes du Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002. Il peut s'écarter de ce règlement lorsque ses besoins opérationnels spécifiques de l'Entreprise Commune ENIAC l'exigent et sous réserve de consentement préalable de la Commission.

1.
  La réglementation financière applicable à l'entreprise commune ENIAC ne peut déroger au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, à moins que ses besoins opérationnels spécifiques l'exigent
  et moyennant l'accord préalable de la Commission.
  L'autorité budgétaire est informée de toute dérogation de ce type
  .

Amendement 16

Article 8, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. La Commission et les États membres peuvent, en accord avec le comité directeur, détacher des membres du personnel auprès de l'entreprise commune ENIAC.

Amendement 17

Article 8, paragraphe 3

3. Le comité directeur, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application appropriées
  , dans le respect des dispositions prévues à l'article 110 du statut des fonctionnaires
  des Communautés européennes et
  du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes
  .

3. Le comité directeur, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application appropriées
  en matière de détachement de fonctionnaires
  des Communautés européennes et
  des États membres participants, ainsi que de recrutement de personnel supplémentaire
  .

Amendement 18

Article 10, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. L'entreprise commune ENIAC est seule responsable du respect de ses obligations.

Amendement 19

Article 10, paragraphe 1 ter (nouveau)

1 ter. L'entreprise commune ENIAC n'est pas responsable du respect des obligations financières de ses membres. Sa responsabilité n'est pas engagée lorsqu'un État membre d'ENIAC ne respecte pas les obligations qui lui incombent à la suite d'appels de propositions lancés par l'entreprise commune ENIAC.

Amendement 20

Article 10, paragraphe 1 quater (nouveau)

1 quater. Les membres ne sont responsables d'aucune des obligations de l'entreprise commune ENIAC. La responsabilité financière des membres est une responsabilité interne à l'égard de la seule entreprise commune ENIAC et se limite à leur engagement de contribuer aux ressources comme prévu à l'article 4.

Amendement 21

Article 12, paragraphe 2

2. Au plus tard le
  31 décembre 2010 et le 31 décembre 2015
  , la Commission,
  assistée
  par des experts indépendants, procède à
  des évaluations intermédiaires
  de l'Entreprise Commune ENIAC. Cette évaluation porte sur la qualité et l'efficacité de l'Entreprise Commune ENIAC et sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés. La Commission communique au Parlement européen et au Conseil les conclusions de cette évaluation accompagnées de ses observations.

2. Au plus tard le
  31 décembre 2011
  , la Commission,
  présente une évaluation
  de l'entreprise commune ENIAC
  préparée
  par des experts indépendants. Cette évaluation porte sur la qualité et l'efficacité de l'entreprise commune ENIAC et sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés. La Commission communique au Parlement européen et au Conseil les conclusions de cette évaluation accompagnées de ses observations.
  Les résultats de ladite évaluation sont pris en compte afin de réorienter, le cas échéant, l'agenda de la recherche.

Amendement 22

Article 12, paragraphe 4

4. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC est donnée par le Parlement européen
  , sur
  recommandation du Conseil
  et selon une procédure prévue par le règlement financier de l'Entreprise Commune ENIAC
  .

4. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC est donnée par le Parlement européen
  en prenant en compte une
  recommandation du Conseil.

Amendement 23

Article 16

La Commission et AENEAS effectuent toutes les actions préparatoires nécessaires pour la création de l'entreprise commune ENIAC jusqu'à ce que ses organes soient opérationnels.

La Commission et AENEAS effectuent toutes les actions préparatoires nécessaires pour la création de l'entreprise commune ENIAC jusqu'à ce que ses organes soient opérationnels
  et garantissent que l'entreprise commune ENIAC soit pleinement opérationnelle dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement
  .

Amendement 24

Article 17

Un accord relatif à l'accueil est conclu entre l'entreprise commune ENIAC et la Belgique
  en ce qui concerne
  les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la Belgique à l'Entreprise Commune ENIAC.

Un accord de siège à l'accueil est conclu entre l'entreprise commune ENIAC et la Belgique concernant l'assistance relative aux espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres appuis à fournir par la Belgique à l'entreprise commune ENIAC.

Amendement 25

Article 18

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
  Il expire le 31 décembre 2017.

Amendement 26

Annexe, article 1, paragraphe 3, alinéa 1

3. L'entreprise commune ENIAC est établie à compter de la publication des présents statuts au Journal officiel des Communautés européennes pour une période se terminant le 31 décembre 2017.

3. L'entreprise commune ENIAC est établie à compter de la publication des présents statuts au Journal officiel des Communautés européennes pour une période se terminant le 31 décembre 2017.
  Il importe de veiller à ce qu'après le dernier appel de propositions, en 2013, les projets encore en cours soient mis en place, surveillés et financés jusque 2017.

Amendement 28

Annexe, article 1, paragraphe 4

4. Cette période peut être étendue par modification des présents statuts conformément aux dispositions de l'article 22, compte tenu des progrès accomplis dans la poursuite des objectifs de l'Entreprise Commune ENIAC et sous réserve que sa viabilité financière soit assurée.

Supprimé.

Amendement 27

Annexe, article 1, paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis. L'entreprise commune ENIAC est un organisme tel que visé à l'article 185 du règlement financier et au point 47 de l'AII du 17 mai 2006
  .

Amendement 29

Annexe, article 2, paragraphe 1, point c

| c) | à promouvoir un partenariat entre les secteurs public et privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés, à augmenter d'une manière générale les investissements en R & D dans le domaine de la nanoélectronique
  et
  à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé; |
| --- | --- |

c)

à promouvoir un partenariat entre les secteurs public et privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés, à augmenter d'une manière générale les investissements en R & D dans le domaine de la nanoélectronique
  et
  à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé;

| c) | à promouvoir un partenariat entre les secteurs public et privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés, à augmenter d'une manière générale les investissements en R & D dans le domaine de la nanoélectronique
  ,
  à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé
  et à créer des synergies parmi les parties prenantes de l'industrie de la nanoélectronique, y compris les acteurs du monde des entreprises, les PME et les instituts de R & D
  ; |
| --- | --- |

c)

à promouvoir un partenariat entre les secteurs public et privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés, à augmenter d'une manière générale les investissements en R & D dans le domaine de la nanoélectronique
  ,
  à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé
  et à créer des synergies parmi les parties prenantes de l'industrie de la nanoélectronique, y compris les acteurs du monde des entreprises, les PME et les instituts de R & D
  ;

Amendement 30

Annexe, article 2, paragraphe 1, point d

| d) | à assurer l'efficacité et la pérennité de l'ITC sur la nanoélectronique; |
| --- | --- |

d)

Supprimé.

Amendement 31

Annexe, article 2, paragraphe 2, point e bis (nouveau)

| e bis) | de garantir la participation des PME afin de faire en sorte qu'au moins 15% des crédits disponibles leur soient alloués. |
| --- | --- |

e bis)

Amendement 32

Annexe, article 2, paragraphe 2, point g

| g) | de gérer la communication et la diffusion des activités de l'entreprise commune ENIAC, dans le respect des obligations de confidentialité; |
| --- | --- |

g)

de gérer la communication et la diffusion des activités de l'entreprise commune ENIAC, dans le respect des obligations de confidentialité;

| g) | de gérer la communication et la diffusion des activités de l'entreprise commune ENIAC, dans le respect des obligations de confidentialité
  , en mettant tout particulièrement l'accent sur la communication et sur la diffusion desdites activités auprès des PME et des centres de recherche
  ; |
| --- | --- |

g)

de gérer la communication et la diffusion des activités de l'entreprise commune ENIAC, dans le respect des obligations de confidentialité
  , en mettant tout particulièrement l'accent sur la communication et sur la diffusion desdites activités auprès des PME et des centres de recherche
  ;

Amendement 33

Annexe, article 2, paragraphe 2, point h

| h) | de publier des informations sur les projets, notamment le nom des participants
  et
  le montant de la contribution financière de l'entreprise commune ENIAC
  ; |
| --- | --- |

h)

de publier des informations sur les projets, notamment le nom des participants
  et
  le montant de la contribution financière de l'entreprise commune ENIAC
  ;

| h) | de publier des informations sur les projets, notamment le nom des participants
  ,
  le montant de la contribution financière
  par participant
  de l'entreprise commune ENIAC
  et les informations sur la participation des PME. |
| --- | --- |

h)

de publier des informations sur les projets, notamment le nom des participants
  ,
  le montant de la contribution financière
  par participant
  de l'entreprise commune ENIAC
  et les informations sur la participation des PME.

Amendement 34

Annexe, article 3, paragraphe 2, point b

| b) | tout pays qui n'est ni membre de l'UE, ni candidat à l'adhésion, ni associé (ci-après dénommé «pays tiers»), et qui met en œuvre des politiques ou des programmes de R & D dans le domaine de la nanoélectronique; |
| --- | --- |

b)

Supprimé.

Amendement 35

Annexe, article 4, paragraphe 3

3. Toute demande d'adhésion à l'Entreprise Commune ENIAC par un pays tiers est évaluée par le comité directeur, qui adresse une recommandation à la Commission. La Commission peut présenter une proposition de modification du présent règlement en ce qui concerne l'adhésion du pays tiers sous réserve d'aboutissement des négociations avec l'Entreprise Commune ENIAC.

Supprimé.

Amendement 36

Annexe, article 4, paragraphe 4

4. Les décisions du comité directeur relatives à l'adhésion de toute autre entité juridique
  et les recommandations du comité directeur quant à l'adhésion de pays tiers
  sont prises en tenant compte de la pertinence et de la valeur ajoutée potentielle du candidat pour la réalisation des objectifs de l'Entreprise Commune ENIAC.

4. Les décisions du comité directeur relatives à l'adhésion de toute autre entité juridique sont prises en tenant compte de la pertinence et de la valeur ajoutée potentielle du candidat pour la réalisation des objectifs de l'Entreprise Commune ENIAC.

Amendement 37

Annexe, article 4, paragraphe 5

5. Tout membre est libre de se retirer de l'Entreprise Commune ENIAC. Le retrait est effectif et irrévocable six mois après la notification aux autres membres, après quoi l'ancien membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles
  qui existaient déjà avant son retrait
  .

5. Tout membre est libre de se retirer de l'Entreprise Commune ENIAC. Le retrait est effectif et irrévocable six mois après la notification aux autres membres, après quoi l'ancien membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles
  déjà contractées au travers de décisions prises par l'entreprise commune ENIAC, conformément aux présents statuts, avant le retrait du membre
  .

Amendement 38

Annexe, article 6, paragraphe 1, point g

| g) | Les décisions sont adoptées à une majorité d'au moins 75 % des voix, sauf dispositions contraires expressément prévues par les présents statuts. La Communauté dispose d'un droit de véto sur toutes les décisions prises par le comité directeur en ce qui concerne l'utilisation de sa contribution financière, la méthode d'évaluation des contributions en nature, toute modification des présents statuts et
  le règlement financier
  de l'entreprise commune ENIAC. |
| --- | --- |

g)

Les décisions sont adoptées à une majorité d'au moins 75 % des voix, sauf dispositions contraires expressément prévues par les présents statuts. La Communauté dispose d'un droit de véto sur toutes les décisions prises par le comité directeur en ce qui concerne l'utilisation de sa contribution financière, la méthode d'évaluation des contributions en nature, toute modification des présents statuts et
  le règlement financier
  de l'entreprise commune ENIAC.

| g) | Les décisions sont adoptées à une majorité d'au moins 75 % des voix, sauf dispositions contraires expressément prévues par les présents statuts. La Communauté dispose d'un droit de véto sur toutes les décisions prises par le comité directeur en ce qui concerne l'utilisation de sa contribution financière, la méthode d'évaluation des contributions en nature, toute modification des présents statuts et
  la réglementation financière
  de l'entreprise commune ENIAC. |
| --- | --- |

g)

Les décisions sont adoptées à une majorité d'au moins 75 % des voix, sauf dispositions contraires expressément prévues par les présents statuts. La Communauté dispose d'un droit de véto sur toutes les décisions prises par le comité directeur en ce qui concerne l'utilisation de sa contribution financière, la méthode d'évaluation des contributions en nature, toute modification des présents statuts et
  la réglementation financière
  de l'entreprise commune ENIAC.

Amendement 39

Annexe, article 6, paragraphe 2, point c

| c) | d'approuver
  le règlement financier
  de l'Entreprise Commune ENIAC conformément à l'article 12 des présents statuts; |
| --- | --- |

c)

d'approuver
  le règlement financier
  de l'Entreprise Commune ENIAC conformément à l'article 12 des présents statuts;

| c) | d'approuver
  la réglementation financière
  de l'Entreprise Commune ENIAC conformément à l'article 12 des présents statuts
  , après consultation de la Commission
  ; |
| --- | --- |

c)

d'approuver
  la réglementation financière
  de l'Entreprise Commune ENIAC conformément à l'article 12 des présents statuts
  , après consultation de la Commission
  ;

Amendement 40

Annexe, article 7, paragraphe 1, point f bis (nouveau)

| f bis) | Le Conseil des autorités publiques peut autoriser d'autres États membres n'appartenant pas à l'entreprise commune ENIAC à prendre part à ses activités en tant qu'observateurs; |
| --- | --- |

f bis)

Amendement 41

Annexe, article 7, paragraphe 3, point b

b) Le comité des autorités publiques élit son président.

| b) | Le comité des autorités publiques élit son président
  tous les deux ans
  . |
| --- | --- |

b)

Le comité des autorités publiques élit son président
  tous les deux ans
  .

Amendement 42

Annexe, article 9, paragraphe 2

2. Le directeur exécutif est nommé pour une durée maximale de trois ans par le comité directeur, qui le choisit sur une liste de candidats proposée par la Commission. Après une évaluation des résultats obtenus par le directeur exécutif, le comité peut renouveler le mandat
  une fois
  pour une nouvelle période de
  quatre
  ans au maximum.

2. Le directeur exécutif est nommé pour une durée maximale de trois ans par le comité directeur, qui le choisit sur
  la base d'
  une liste de candidats proposée par la Commission
  , à l'issue d'un appel à manifestation d'intérêt publié au Journal officiel de l'Union européenne, sur Internet et dans la presse de tous les États membres de l'Union européenne
  . Après une évaluation des résultats obtenus par le directeur exécutif, le comité peut renouveler le mandat pour une nouvelle période de
  trois
  ans au maximum
  , après l'expiration de laquelle un appel à manifestation d'intérêt est publié de la même façon
  .

Amendement 43

Annexe, article 9, paragraphe 3, point k

| k) | exécuter lorsqu'il y a lieu l'audit financier des participants aux projets, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités publiques nationales, conformément
  au règlement financier
  de l'Entreprise Commune ENIAC; |
| --- | --- |

k)

exécuter lorsqu'il y a lieu l'audit financier des participants aux projets, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités publiques nationales, conformément
  au règlement financier
  de l'Entreprise Commune ENIAC;

| k) | exécuter lorsqu'il y a lieu l'audit financier des participants aux projets, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités publiques nationales, conformément
  à la réglementation financière
  de l'Entreprise Commune ENIAC; |
| --- | --- |

k)

exécuter lorsqu'il y a lieu l'audit financier des participants aux projets, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités publiques nationales, conformément
  à la réglementation financière
  de l'Entreprise Commune ENIAC;

Amendement 44

Annexe, article 9, paragraphe 4, point f

| f) | gérer les appels d'offres pour les besoins de l'Entreprise Commune ENIAC en matière de biens et de services conformément
  au règlement financier
  de l'Entreprise Commune ENIAC. |
| --- | --- |

f)

gérer les appels d'offres pour les besoins de l'Entreprise Commune ENIAC en matière de biens et de services conformément
  au règlement financier
  de l'Entreprise Commune ENIAC.

| f) | gérer les appels d'offres pour les besoins de l'Entreprise Commune ENIAC en matière de biens et de services conformément
  à la réglementation financière
  de l'Entreprise Commune ENIAC. |
| --- | --- |

f)

gérer les appels d'offres pour les besoins de l'Entreprise Commune ENIAC en matière de biens et de services conformément
  à la réglementation financière
  de l'Entreprise Commune ENIAC.

Amendement 45

Annexe, article 9, paragraphe 5

5. Les tâches non financières du secrétariat peuvent être contractuellement déléguées par l'Entreprise Commune ENIAC à des prestataires externes. De tels contrats sont établis conformément
  au règlement financier
  de l'Entreprise Commune ENIAC.

5. Les tâches non financières du secrétariat peuvent être contractuellement déléguées par l'Entreprise Commune ENIAC à des prestataires externes. De tels contrats sont établis conformément
  à la réglementation financière
  de l'Entreprise Commune ENIAC.

Amendement 46

Annexe, article 10, paragraphe 5, point c

| c) | des contributions en nature
  par les organismes de R & D participant aux projets, ces contributions représentant leur participation aux coûts de réalisation des projets. Leur contribution globale sur la durée de l'Entreprise Commune ENIAC est supérieure ou égale à la contribution des autorités publiques
  . |
| --- | --- |

c)

des contributions en nature
  par les organismes de R & D participant aux projets, ces contributions représentant leur participation aux coûts de réalisation des projets. Leur contribution globale sur la durée de l'Entreprise Commune ENIAC est supérieure ou égale à la contribution des autorités publiques
  .

| c) | des contributions en nature
  qui font l'objet d'une évaluation de leur valeur et de leur intérêt pour les activités de l'entreprise commune ENIAC, et sont soumises à l'approbation du comité directeur. La procédure d'évaluation des contributions en nature est adoptée par le comité directeur et repose sur les principes suivants:








  — | l'approche générale est fondée sur le mode opératoire du 7e programme-cadre, selon lequel les contributions en nature aux projets sont évaluées au stade de la révision, |
| --- | --- | --- |

c)

des contributions en nature
  qui font l'objet d'une évaluation de leur valeur et de leur intérêt pour les activités de l'entreprise commune ENIAC, et sont soumises à l'approbation du comité directeur. La procédure d'évaluation des contributions en nature est adoptée par le comité directeur et repose sur les principes suivants:

—

l'approche générale est fondée sur le mode opératoire du 7e programme-cadre, selon lequel les contributions en nature aux projets sont évaluées au stade de la révision,

| — | les modalités d'exécution du règlement financier de l'entreprise commune ENIAC servent de lignes directrices; |
| --- | --- |

—

les modalités d'exécution du règlement financier de l'entreprise commune ENIAC servent de lignes directrices;

| — | les autres questions sont régies par les normes comptables internationales, |
| --- | --- |

—

les autres questions sont régies par les normes comptables internationales,

| — | les contributions sont estimées conformément aux valeurs généralement acceptées sur le marché concerné (article 172, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5). |
| --- | --- |

—

les contributions sont estimées conformément aux valeurs généralement acceptées sur le marché concerné (article 172, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5).

Une vérification est assurée par un auditeur indépendant.

Amendement 47

Annexe, article 10, paragraphe 7

7. Si l'un des membres de l'entreprise commune ENIAC se trouve en situation de défaut d'exécution de ses engagements en matière de contribution financière prévue à l'Entreprise Commune ENIAC, le directeur exécutif convoque une réunion du comité directeur pour décider, soit de l'exclusion du membre défaillant, soit de toute autre mesure éventuelle qui est appliquée jusqu'à ce que le membre respecte ses obligations.

7. Si l'un des membres de l'entreprise commune ENIAC se trouve en situation de défaut d'exécution de ses engagements en matière de contribution financière prévue à l'Entreprise Commune ENIAC, le directeur exécutif
  le lui notifie par écrit et établit un délai raisonnable dans lequel ledit défaut est censé pouvoir être corrigé. S'il n'est pas remédié au défaut dans le délai imparti, le comité directeur
  convoque une réunion du comité directeur pour décider, soit de l'exclusion du membre défaillant, soit de toute autre mesure éventuelle qui est appliquée jusqu'à ce que le membre respecte ses obligations.

Amendement 48

Annexe, article 12

Règlement financier

Réglementation financière

1.
  Le règlement financier
  de l'entreprise commune ENIAC est
  adopté
  par le comité directeur.

1.
  La réglementation financière
  de l'entreprise commune ENIAC est
  adoptée
  par le comité directeur
  après consultation de la Commission.

2.
  Le règlement financier est fondé sur les principes du règlement financier-cadre et comprend des dispositions régissant la planification et l'exécution du budget de l'Entreprise Commune ENIAC. Le règlement financier peut s'écarter du règlement financier-cadre lorsque
  les besoins opérationnels spécifiques de l'Entreprise
  Commune ENIAC
  l'exigent
  et sous réserve de
  consentement préalable de la Commission.

2.
  La réglementation financière de l'entreprise commune ENIAC ne peut déroger au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, à moins que ses
  besoins de fonctionnement spécifiques l'exigent
  , et moyennant l'accord
  préalable de la Commission
  . L'autorité budgétaire est informée de toute dérogation de ce type
  .

3. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC est donnée par le Parlement européen
  , sur
  recommandation du Conseil
  et selon une procédure à prévoir par le règlement financier de l'Entreprise Commune ENIAC
  .

3. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ENIAC est donnée par le Parlement européen
  en prenant en compte une
  recommandation du Conseil.

Amendement 49

Annexe, article 13, paragraphe 1

1. Le plan stratégique pluriannuel établit la stratégie et les plans à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs de l'Entreprise Commune ENIAC, et notamment l'agenda de recherche.

1. Le plan stratégique pluriannuel établit la stratégie et les plans à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs de l'Entreprise Commune ENIAC, et notamment l'agenda de recherche.
  Une fois approuvé par le comité directeur, le plan stratégique pluriannuel est rendu public.

Amendement 50

Annexe, article 13, paragraphe 2

2. Le programme de travail annuel établit le champ couvert et le budget pour les appels à proposition nécessaires à la mise en œuvre de l'agenda de recherche pour une année donnée.

2. Le programme de travail annuel établit le champ couvert et le budget pour les appels à proposition nécessaires à la mise en œuvre de l'agenda de recherche pour une année donnée.
  Une fois approuvé par le comité directeur, le programme de travail annuel est rendu public.

Amendement 51

Annexe, article 13, paragraphe 3

3. Le plan annuel de mise en œuvre détaille le plan d'exécution de toutes les activités de l'entreprise commune ENIAC pour une année donnée, et notamment les appels de propositions prévus et les actions devant être mises en œuvre par appels d'offres. Le plan annuel de mise en œuvre est présenté au comité directeur par le directeur exécutif en même temps que le plan budgétaire annuel.

3. Le plan annuel de mise en œuvre détaille le plan d'exécution de toutes les activités de l'entreprise commune ENIAC pour une année donnée, et notamment les appels de propositions prévus et les actions devant être mises en œuvre par appels d'offres. Le plan annuel de mise en œuvre est présenté au comité directeur par le directeur exécutif en même temps que le plan budgétaire annuel.
  Une fois approuvé par le comité directeur, le plan annuel de mise en œuvre est rendu public.

Amendement 52

Annexe, article 13, paragraphe 5, alinéa 2

Le rapport d'activité annuel est présenté par le directeur exécutif en même temps que les comptes et le bilan annuels.

Le rapport d'activité annuel est présenté par le directeur exécutif en même temps que les comptes et le bilan annuels.
  Le rapport d'activité annuel identifie la participation des PME à l'entreprise commune ENIAC et aux activités de R & D.

Amendement 53

Annexe, article 13, paragraphe 6

6. Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque exercice, les comptes provisoires de l'entreprise commune sont présentés à la Commission
  et
  à la Cour des comptes des Communautés européennes («la Cour des comptes»). La Cour des comptes rendra ses observations sur les comptes provisoires de l'entreprise commune avant le 15 juin suivant la fin de l'exercice.

6. Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque exercice, les comptes provisoires de l'entreprise commune sont présentés à la Commission
  ,
  à la Cour des comptes des Communautés européennes («la Cour des comptes»)
  et à l'autorité budgétaire
  . La Cour des comptes rendra ses observations sur les comptes provisoires de l'entreprise commune avant le 15 juin suivant la fin de l'exercice.

Amendement 54

Annexe, article 14, paragraphe 3

3. Afin de permettre la mise en œuvre des projets et l'attribution de financements publics, l'entreprise commune ENIAC conclut des accords administratifs avec les entités nationales désignées à cette fin par les États membres d'ENIAC conformément
  au règlement financier
  de l'Entreprise Commune ENIAC.

3. Afin de permettre la mise en œuvre des projets et l'attribution de financements publics, l'entreprise commune ENIAC conclut des accords administratifs avec les entités nationales désignées à cette fin par les États membres d'ENIAC conformément
  à la réglementation financière
  de l'Entreprise Commune ENIAC.

Amendement 55

Annexe, article 15, paragraphe 4, point a

| a) | Les appels de propositions lancés par l'entreprise commune ENIAC sont ouverts aux participants établis dans les États membres d'ENIAC et dans tout autre État membre de l'Union européenne ou pays associé. |
| --- | --- |

a)

Les appels de propositions lancés par l'entreprise commune ENIAC sont ouverts aux participants établis dans les États membres d'ENIAC et dans tout autre État membre de l'Union européenne ou pays associé.

| a) | Les appels de propositions lancés par l'entreprise commune ENIAC sont ouverts aux participants établis dans les États membres d'ENIAC et dans tout autre État membre de l'Union européenne ou pays associé.
  Les appels de propositions sont rendus publics le plus largement possible, y compris sur Internet et dans la presse de tous les États membres de l'Union européenne. |
| --- | --- |

a)

Les appels de propositions lancés par l'entreprise commune ENIAC sont ouverts aux participants établis dans les États membres d'ENIAC et dans tout autre État membre de l'Union européenne ou pays associé.
  Les appels de propositions sont rendus publics le plus largement possible, y compris sur Internet et dans la presse de tous les États membres de l'Union européenne.

Amendement 56

Annexe, article 17, paragraphe 1

1. Les effectifs sont déterminés par le tableau des effectifs qui figure dans le plan budgétaire annuel.

1. Les effectifs sont déterminés par le tableau des effectifs qui figure dans le plan budgétaire annuel
  et qui est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil avec l'avantprojet de budget de l'Union européenne.

Amendement 57

Annexe, article 17, paragraphe 2

2. Les membres du personnel de l'entreprise commune ENIAC sont des agents temporaires et des agents contractuels bénéficiant d'un contrat de durée déterminée qui peut être prolongé
  une
  fois pour une durée totale maximale de
  sept
  ans.

2. Les membres du personnel de l'entreprise commune ENIAC sont des agents temporaires et des agents contractuels bénéficiant d'un contrat de durée déterminée qui peut être prolongé
  deux
  fois pour une durée totale maximale de
  dix
  ans.
  En outre, la Commission peut, en accord avec le comité directeur, détacher des fonctionnaires auprès de l'entreprise commune ENIAC.

Amendement 58

Annexe, article 21, paragraphe 5

5. Une fois tous les actifs physiques restitués conformément aux dispositions du paragraphe 4, les actifs restants servent à la couverture des engagements de l'Entreprise Commune ENIAC et de ses frais de liquidation. Tout excédent
  ou déficit
  est réparti entre les membres existants au moment de la liquidation au prorata de leurs contributions effectives à l'entreprise commune ENIAC.

5. Une fois tous les actifs physiques restitués conformément aux dispositions du paragraphe 4, les actifs restants servent à la couverture des engagements de l'Entreprise Commune ENIAC et de ses frais de liquidation. Tout excédent est réparti entre les membres existants au moment de la liquidation au prorata de leurs contributions effectives à l'entreprise commune ENIAC.

Amendement 59

Annexe, article 22, paragraphe 3

3. Les propositions de modification des statuts sont approuvées par le comité directeur conformément aux dispositions de l'article 6, et présentées à la Commission pour décision.

3. Les propositions de modification des statuts sont approuvées par le comité directeur conformément aux dispositions de l'article 6, et présentées à la Commission pour décision
  , après consultation du Parlement européen.

Amendement 61

Annexe, article 23, paragraphe 2, point i

| i) | «droits d'utilisation», les licences et droits non exclusifs d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux à l'exclusion du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositions contraires de l'accord de projet; |
| --- | --- |

i)

«droits d'utilisation», les licences et droits non exclusifs d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux à l'exclusion du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositions contraires de l'accord de projet;

| i) | «droits d'utilisation», les licences et droits non exclusifs d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux
  pouvant être accordés en vertu d'accords de projets,
  à l'exclusion du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositions contraires de l'accord de projet; |
| --- | --- |

i)

«droits d'utilisation», les licences et droits non exclusifs d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux
  pouvant être accordés en vertu d'accords de projets,
  à l'exclusion du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositions contraires de l'accord de projet;

Amendement 62

Annexe, article 23, paragraphe 3, point 3.2.1.

| 3.2.1. | Les participants à un même projet concluent entre eux un accord de projet régissant notamment les droits d'utilisation à accorder conformément au présent article. Les participants au projet peuvent définir les éléments antérieurs nécessaires aux fins du projet et décider, le cas échéant, d'exclure des éléments antérieurs particuliers. |
| --- | --- |

3.2.1.

Les participants à un même projet concluent entre eux un accord de projet régissant notamment les droits d'utilisation à accorder conformément au présent article. Les participants au projet peuvent définir les éléments antérieurs nécessaires aux fins du projet et décider, le cas échéant, d'exclure des éléments antérieurs particuliers.

| 3.2.1. | Les participants à un même projet concluent entre eux un accord de projet régissant notamment les droits d'utilisation à accorder conformément au présent article.
  Les participants au projet peuvent décider d'accorder des droits d'accès plus étendus que ceux exigés par le présent article.
  Les participants au projet peuvent définir les éléments antérieurs nécessaires aux fins du projet et décider, le cas échéant, d'exclure des éléments antérieurs particuliers. |
| --- | --- |

3.2.1.

Les participants à un même projet concluent entre eux un accord de projet régissant notamment les droits d'utilisation à accorder conformément au présent article.
  Les participants au projet peuvent décider d'accorder des droits d'accès plus étendus que ceux exigés par le présent article.
  Les participants au projet peuvent définir les éléments antérieurs nécessaires aux fins du projet et décider, le cas échéant, d'exclure des éléments antérieurs particuliers.

Amendement 63

Annexe, article 23, paragraphe 3, point 3.2.4.

| 3.2.4. | Les participants à un même projet bénéficient de droits d'utilisation sur les éléments antérieurs si ceux-ci sont nécessaires pour la valorisation de leurs propres éléments nouveaux de ce projet, pour autant que le propriétaire des éléments antérieurs ait le droit de concéder ces droits. Ces droits d'utilisation son concédés sans exclusivité à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. |
| --- | --- |

3.2.4.

Les participants à un même projet bénéficient de droits d'utilisation sur les éléments antérieurs si ceux-ci sont nécessaires pour la valorisation de leurs propres éléments nouveaux de ce projet, pour autant que le propriétaire des éléments antérieurs ait le droit de concéder ces droits. Ces droits d'utilisation son concédés sans exclusivité à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

| 3.2.4. | Les participants à un même projet bénéficient de droits d'utilisation sur les éléments antérieurs si ceux-ci sont nécessaires pour la valorisation de leurs propres éléments nouveaux de ce projet, pour autant que le propriétaire des éléments antérieurs ait le droit de concéder ces droits. Ces droits d'utilisation son concédés sans exclusivité à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires
  , et ne sont pas transférables
  . |
| --- | --- |

3.2.4.

Les participants à un même projet bénéficient de droits d'utilisation sur les éléments antérieurs si ceux-ci sont nécessaires pour la valorisation de leurs propres éléments nouveaux de ce projet, pour autant que le propriétaire des éléments antérieurs ait le droit de concéder ces droits. Ces droits d'utilisation son concédés sans exclusivité à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires
  , et ne sont pas transférables
  .

Amendement 64

Annexe, article 23, paragraphe 3, point 3.3.1.

| 3.3.1. | Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer des recettes, son propriétaire (i) veille à ce qu'il soit protégé de manière adéquate et efficace, eu égard aux intérêts légitimes du propriétaire, notamment ses intérêts commerciaux, et à ceux des autres participants au projet concerné;
  (ii) l'utilise ou veille à ce qu'il soit utilisé
  . |
| --- | --- |

3.3.1.

Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer des recettes, son propriétaire (i) veille à ce qu'il soit protégé de manière adéquate et efficace, eu égard aux intérêts légitimes du propriétaire, notamment ses intérêts commerciaux, et à ceux des autres participants au projet concerné;
  (ii) l'utilise ou veille à ce qu'il soit utilisé
  .

| 3.3.1. | Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer des recettes, son propriétaire (i) veille à ce qu'il soit protégé de manière adéquate et efficace,
  et (ii) l'utilise, ou permet son utilisation, soit avec exemption de redevances, soit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,
  eu égard aux intérêts légitimes du propriétaire, notamment ses intérêts commerciaux, et à ceux des autres participants au projet concerné. |
| --- | --- |

3.3.1.

Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer des recettes, son propriétaire (i) veille à ce qu'il soit protégé de manière adéquate et efficace,
  et (ii) l'utilise, ou permet son utilisation, soit avec exemption de redevances, soit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,
  eu égard aux intérêts légitimes du propriétaire, notamment ses intérêts commerciaux, et à ceux des autres participants au projet concerné.

Amendement 65

Annexe, article 23, paragraphe 3, point 3.4.1.

| 3.4.1. | Lorsqu'un participant cède la propriété d'éléments nouveaux, il étend au cessionnaire ses obligations, notamment celle d'étendre ces obligations à tout cessionnaire ultérieur. Ces obligations comprennent les obligations en matière de concession de droits d'utilisation, de diffusion et de valorisation. |
| --- | --- |

3.4.1.

Lorsqu'un participant cède la propriété d'éléments nouveaux, il étend au cessionnaire ses obligations, notamment celle d'étendre ces obligations à tout cessionnaire ultérieur. Ces obligations comprennent les obligations en matière de concession de droits d'utilisation, de diffusion et de valorisation.

| 3.4.1. | Lorsqu'un participant cède la propriété d'éléments nouveaux, il étend au cessionnaire ses obligations, notamment celle d'étendre ces obligations à tout cessionnaire ultérieur. Ces obligations comprennent les obligations en matière de concession de droits d'utilisation, de diffusion et de valorisation.
  Dans l'éventualité d'un tel transfert, le participant concerné doit notifier par avance le nom et les coordonnées du cessionnaire aux autres participants au même projet. |
| --- | --- |

3.4.1.

Lorsqu'un participant cède la propriété d'éléments nouveaux, il étend au cessionnaire ses obligations, notamment celle d'étendre ces obligations à tout cessionnaire ultérieur. Ces obligations comprennent les obligations en matière de concession de droits d'utilisation, de diffusion et de valorisation.
  Dans l'éventualité d'un tel transfert, le participant concerné doit notifier par avance le nom et les coordonnées du cessionnaire aux autres participants au même projet.

Amendement 66

Annexe, article 23, paragraphe 3, point 3.4.2.

| 3.4.2. | Sous réserve de son obligation de confidentialité, lorsqu'un participant à un projet doit céder ses obligations en matière de concession de droits d'utilisation, il informe préalablement les autres participants de la cession envisagée, moyennant un préavis minimal de 45 jours, et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des éléments nouveaux pour leur permettre d'exercer leurs droits d'utilisation. À la suite de la notification, tout autre participant peut s'opposer dans les 30 jours ou dans un autre délai fixé par écrit, à tout transfert de propriété envisagé dont il peut démontrer qu'il porterait atteinte à ses droits d'utilisation. En pareil cas, le transfert envisagé n'a pas lieu tant que les participants concernés n'ont pas conclu d'accord. |
| --- | --- |

3.4.2.

Supprimé.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(3)  

  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(4)  
  Rectificatif publié au JO L 2 du 7.1.2003, p. 39.

(5)  

  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 de la Commission (JO L 111 du 28.04.2007, p. 13).

P6_TA(2007)0590

Établissement de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants *

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (COM(2007)0241 — C6-0171/2007 — 2007/0089(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0241), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0241),

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (règlement financier), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (règlement financier), et notamment son article 185,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2) (AII), et notamment son point 47, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2) (AII), et notamment son point 47,

| — | vu les articles 171 et 172 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0171/2007), |
| --- | --- |

—

vu les articles 171 et 172 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0171/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0479/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0479/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | estime que le montant de référence figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 et avec les dispositions du point 47 de AII du 17 mai 2006; note que tout financement pour après 2013 sera évalué dans le contexte des négociations sur le prochain cadre financier; |
| --- | --- |

2.

estime que le montant de référence figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 et avec les dispositions du point 47 de AII du 17 mai 2006; note que tout financement pour après 2013 sera évalué dans le contexte des négociations sur le prochain cadre financier;

| 3. | rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure visée au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, laquelle s'applique à la création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants; |
| --- | --- |

3.

rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure visée au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, laquelle s'applique à la création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants;

| 4. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 5. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

5.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 6. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

6.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 7. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 10 |
| (10) L'initiative technologique commune en matière de médicaments innovants doit avoir pour objectif d'encourager la collaboration entre toutes les parties prenantes, comme le secteur pharmaceutique, les pouvoirs publics (y compris les autorités réglementaires), les associations de patients, les universités et les centres cliniques. L'initiative technologique commune en matière de médicaments innovants devrait arrêter un agenda de recherche adopté de commun accord (ci-après dénommé «l'agenda de recherche»), qui suit fidèlement les recommandations de l'agenda stratégique de recherche élaboré par la plateforme technologique européenne en matière de médicaments innovants; | (10) L'initiative technologique commune en matière de médicaments innovants devrait avoir pour objectif d'encourager la collaboration entre toutes les parties prenantes, comme le secteur pharmaceutique,
  et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME),
  les pouvoirs publics (y compris les autorités réglementaires), les associations de patients, les universités et les centres cliniques. L'initiative technologique commune en matière de médicaments innovants devrait arrêter un agenda de recherche adopté de commun accord (ci-après dénommé «l'agenda de recherche»), qui suit fidèlement les recommandations de l'agenda stratégique de recherche élaboré par la plateforme technologique européenne en matière de médicaments innovants; |
| Amendement 2 |
| Considérant 11 |
| (11) L'initiative technologique commune en matière de médicaments innovants doit proposer une approche coordonnée afin d'éliminer les goulets d'étranglement qui ont été repérés dans le processus de mise au point des médicaments et soutenir «la recherche et le développement pharmaceutique préconcurrentiels», afin d'accélérer la mise au point de médicaments sûrs et plus efficaces pour les patients. Dans le contexte actuel, le développement et la recherche pharmaceutiques préconcurrentiels doivent se comprendre comme de la recherche sur les outils et les méthodologies utilisées dans le processus de mise au point des médicaments. | (11) L'initiative technologique commune en matière de médicaments innovants devrait proposer une approche coordonnée afin d'éliminer les goulets d'étranglement qui ont été repérés dans le processus de mise au point des médicaments et soutenir «la recherche et le développement pharmaceutique préconcurrentiels», afin d'accélérer la mise au point de médicaments sûrs et plus efficaces pour les patients. Dans le contexte actuel, le développement et la recherche pharmaceutiques préconcurrentiels devraient se comprendre comme de la recherche sur les outils et les méthodologies utilisées dans le processus de mise au point des médicaments
  en général, plutôt que dans le processus de développement de tel ou tel médicament en particulier. La propriété intellectuelle découlant des projets menés dans le cadre de l'initiative technologique commune IMI devrait pouvoir être cédée à des tiers, dans le cadre d'un système de licences, à des conditions raisonnables et équitables
  . |
| Amendement 3 |
| Considérant 13 bis (nouveau) |
| | (13 bis) Poursuivant les objectifs du programme spécifique «Coopération» l'entreprise commune IMI devrait prendre en considération la dynamisation de la participation des PME, entre autres grâce à l'amélioration des procédures administratives, à une meilleure prise en compte de leurs besoins ainsi qu'à la mise en œuvre d'actions de soutien. |
| Amendement 4 |
| Considérant 13 ter (nouveau) |
| | (13 ter) Poursuivant les objectifs de la décision 2006/ 974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Capacités mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (3), l'entreprise commune IMI devrait être sensible aux investissements dans la recherche au profit des PME et au renforcement de leurs capacités d'innovation et de leur aptitude à exploiter utilement les résultats de la recherche. |
| Amendement 5 |
| Considérant 14 |
| (14) L'entreprise commune IMI devrait être mise sur pied pour une période initiale se terminant le
  31 décembre 2017 de
  manière à assurer une gestion satisfaisante des activités de recherche démarrées mais non terminées pendant le septième programme-cadre (2007-2013); | (14) L'entreprise commune IMI devrait être mise sur pied pour une période initiale se terminant le
  31 décembre 2013. De
  manière à assurer une gestion satisfaisante des activités de recherche démarrées mais non terminées pendant le septième programme-cadre (2007-2013)
  , il y a lieu que les travaux en cours se poursuivent jusqu'au 31 décembre 2017, si nécessaire
  ; |
| Amendement 6 |
| Considérant 16 |
| (16) L'entreprise commune IMI devrait être mise sur pied par les Communautés et la décharge sur l'exécution de son budget devrait être donnée par le Parlement européen,
  sur recommandation du Conseil, en considérant toutefois les spécificités résultant de la nature des ITC en tant que partenariat public-privé et en particulier la contribution du secteur privé. | (16) L'entreprise commune IMI devrait être mise sur pied par les Communautés et la décharge sur l'exécution de son budget devrait être donnée par le Parlement européen,
  compte tenu d'une recommandation du Conseil. |
| Amendement 7 |
| Considérant 17 |
| (17) Les membres fondateurs de l'entreprise commune IMI
  devraient être
  la Communauté européenne et l'EFPIA. | (17) Les membres fondateurs de l'entreprise commune IMI
  sont
  la Communauté européenne et l'EFPIA. |
| Amendement 8 |
| Considérant 26 |
| (26) Les compagnies de recherche pharmaceutique participantes qui sont membres à part entière de l'EFPIA ne peuvent prétendre à un soutien financier de l'entreprise commune IMI pour aucune activité. | (26) Les compagnies de recherche pharmaceutique participantes qui sont membres à part entière de l'EFPIA ne peuvent prétendre à un soutien financier
  direct ou indirect
  de l'entreprise commune IMI pour aucune activité. |
| Amendement 9 |
| Considérant 27 |
| (27)
  L'entreprise commune IMI devrait avoir, sous réserve d'une consultation préalable avec la Commission, un règlement financier distinct fondé sur les principes fixés dans le règlement financier cadre qui tienne compte de ses exigences spécifiques de fonctionnement résultant
  , notamment,
  de
  la nécessité de combiner financement communautaire (4) et financement privé pour soutenir efficacement et en temps voulu des activités de recherche et de développement; | (27)
  La réglementation financière applicable à l'entreprise commune IMI ne pourrait déroger au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), à moins que ses besoins de fonctionnement spécifiques l'exigent
  , notamment la nécessité de combiner financement communautaire et financement privé pour soutenir efficacement et en temps voulu des activités de recherche et de développement.
  L'adoption de toute règle dérogeant au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 requiert l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgétaire devrait être informée de toute dérogation de ce type
  . |
| Amendement 10 |
| Considérant 28 |
| (28)
  La nécessité
  d'assurer des conditions d'emploi stables et l'égalité de traitement du personnel et
  d'attirer du
  personnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau, requiert l'application du statut des fonctionnaires de la fonction publique des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes à tout le personnel recruté par l'entreprise commune IMI
  . | (28)
  L'exigence
  d'assurer des conditions d'emploi stables et
  ,
  l'égalité de traitement du personnel,
  le besoin en
  personnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau, requièrent une certaine flexibilité dans le recrutement du personnel de l'entreprise commune IMI. Le partenariat devrait être équilibré et chaque membre fondateur doit pouvoir être en mesure d'engager du personnel. Ainsi, il convient que la Commission ait la faculté de détacher le nombre de fonctionnaires qu'elle jugera nécessaire auprès de l'entreprise commune IMI et que cette dernière soit libre d'engager du personnel sous une forme contractuelle conformément au droit du travail en vigueur dans l'État où elle a son siège
  . |
| Amendement 11 |
| Considérant 33 |
| (33) Il convient que l'entreprise commune IMI soit établie à Bruxelles (Belgique). Un accord de siège devrait être conclu entre l'entreprise commune et la Belgique concernant
  les
  bureaux, les privilèges et immunités et autres appuis à fournir par la Belgique à l'entreprise commune IMI. | (33) Il convient que l'entreprise commune IMI soit établie à Bruxelles (Belgique). Un accord de siège devrait être conclu entre l'entreprise commune et la Belgique concernant
  l'assistance relative aux espaces de bureaux, les privilèges et immunités et
  les
  autres appuis à fournir par la Belgique à l'entreprise commune IMI. |
| Amendement 12 |
| Article premier, paragraphe 1 |
| 1. Pour la mise en œuvre de l'initiative technologique commune pour les médicaments innovants, une entreprise commune est créée pour une période se terminant le
  31 décembre 2017
  (ci-après dénommée «l'entreprise commune IMI»).
  Cette période peut être prolongée par le Conseil. | 1. Pour la mise en œuvre de l'initiative technologique commune pour les médicaments innovants, une entreprise commune (ci-après dénommée «l'entreprise commune IMI») est créée pour une période se terminant le
  31 décembre 2013. Les travaux en cours peuvent néanmoins être poursuivis jusqu'au 31 décembre 2017. L'entreprise commune IMI est un organisme visé à l'article 185 du règlement financier et au point 47 de l'AII du 17 mai 2006. |
| Amendement 13 |
| Article 3, point b |
| b) | soutenir la mise en œuvre des priorités en matière de recherche définies par l'agenda de la recherche de l'initiative technologique commune pour les médicaments innovants (ci-après dénommées «les activités de recherche»), en accordant notamment des subventions suite à des appels à propositions concurrentiels; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 10

(10) L'initiative technologique commune en matière de médicaments innovants doit avoir pour objectif d'encourager la collaboration entre toutes les parties prenantes, comme le secteur pharmaceutique, les pouvoirs publics (y compris les autorités réglementaires), les associations de patients, les universités et les centres cliniques. L'initiative technologique commune en matière de médicaments innovants devrait arrêter un agenda de recherche adopté de commun accord (ci-après dénommé «l'agenda de recherche»), qui suit fidèlement les recommandations de l'agenda stratégique de recherche élaboré par la plateforme technologique européenne en matière de médicaments innovants;

(10) L'initiative technologique commune en matière de médicaments innovants devrait avoir pour objectif d'encourager la collaboration entre toutes les parties prenantes, comme le secteur pharmaceutique,
  et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME),
  les pouvoirs publics (y compris les autorités réglementaires), les associations de patients, les universités et les centres cliniques. L'initiative technologique commune en matière de médicaments innovants devrait arrêter un agenda de recherche adopté de commun accord (ci-après dénommé «l'agenda de recherche»), qui suit fidèlement les recommandations de l'agenda stratégique de recherche élaboré par la plateforme technologique européenne en matière de médicaments innovants;

Amendement 2

Considérant 11

(11) L'initiative technologique commune en matière de médicaments innovants doit proposer une approche coordonnée afin d'éliminer les goulets d'étranglement qui ont été repérés dans le processus de mise au point des médicaments et soutenir «la recherche et le développement pharmaceutique préconcurrentiels», afin d'accélérer la mise au point de médicaments sûrs et plus efficaces pour les patients. Dans le contexte actuel, le développement et la recherche pharmaceutiques préconcurrentiels doivent se comprendre comme de la recherche sur les outils et les méthodologies utilisées dans le processus de mise au point des médicaments.

(11) L'initiative technologique commune en matière de médicaments innovants devrait proposer une approche coordonnée afin d'éliminer les goulets d'étranglement qui ont été repérés dans le processus de mise au point des médicaments et soutenir «la recherche et le développement pharmaceutique préconcurrentiels», afin d'accélérer la mise au point de médicaments sûrs et plus efficaces pour les patients. Dans le contexte actuel, le développement et la recherche pharmaceutiques préconcurrentiels devraient se comprendre comme de la recherche sur les outils et les méthodologies utilisées dans le processus de mise au point des médicaments
  en général, plutôt que dans le processus de développement de tel ou tel médicament en particulier. La propriété intellectuelle découlant des projets menés dans le cadre de l'initiative technologique commune IMI devrait pouvoir être cédée à des tiers, dans le cadre d'un système de licences, à des conditions raisonnables et équitables
  .

Amendement 3

Considérant 13 bis (nouveau)

(13 bis) Poursuivant les objectifs du programme spécifique «Coopération» l'entreprise commune IMI devrait prendre en considération la dynamisation de la participation des PME, entre autres grâce à l'amélioration des procédures administratives, à une meilleure prise en compte de leurs besoins ainsi qu'à la mise en œuvre d'actions de soutien.

Amendement 4

Considérant 13 ter (nouveau)

(13 ter) Poursuivant les objectifs de la décision 2006/ 974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Capacités mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (3), l'entreprise commune IMI devrait être sensible aux investissements dans la recherche au profit des PME et au renforcement de leurs capacités d'innovation et de leur aptitude à exploiter utilement les résultats de la recherche.

Amendement 5

Considérant 14

(14) L'entreprise commune IMI devrait être mise sur pied pour une période initiale se terminant le
  31 décembre 2017 de
  manière à assurer une gestion satisfaisante des activités de recherche démarrées mais non terminées pendant le septième programme-cadre (2007-2013);

(14) L'entreprise commune IMI devrait être mise sur pied pour une période initiale se terminant le
  31 décembre 2013. De
  manière à assurer une gestion satisfaisante des activités de recherche démarrées mais non terminées pendant le septième programme-cadre (2007-2013)
  , il y a lieu que les travaux en cours se poursuivent jusqu'au 31 décembre 2017, si nécessaire
  ;

Amendement 6

Considérant 16

(16) L'entreprise commune IMI devrait être mise sur pied par les Communautés et la décharge sur l'exécution de son budget devrait être donnée par le Parlement européen,
  sur recommandation du Conseil, en considérant toutefois les spécificités résultant de la nature des ITC en tant que partenariat public-privé et en particulier la contribution du secteur privé.

(16) L'entreprise commune IMI devrait être mise sur pied par les Communautés et la décharge sur l'exécution de son budget devrait être donnée par le Parlement européen,
  compte tenu d'une recommandation du Conseil.

Amendement 7

Considérant 17

(17) Les membres fondateurs de l'entreprise commune IMI
  devraient être
  la Communauté européenne et l'EFPIA.

(17) Les membres fondateurs de l'entreprise commune IMI
  sont
  la Communauté européenne et l'EFPIA.

Amendement 8

Considérant 26

(26) Les compagnies de recherche pharmaceutique participantes qui sont membres à part entière de l'EFPIA ne peuvent prétendre à un soutien financier de l'entreprise commune IMI pour aucune activité.

(26) Les compagnies de recherche pharmaceutique participantes qui sont membres à part entière de l'EFPIA ne peuvent prétendre à un soutien financier
  direct ou indirect
  de l'entreprise commune IMI pour aucune activité.

Amendement 9

Considérant 27

(27)
  L'entreprise commune IMI devrait avoir, sous réserve d'une consultation préalable avec la Commission, un règlement financier distinct fondé sur les principes fixés dans le règlement financier cadre qui tienne compte de ses exigences spécifiques de fonctionnement résultant
  , notamment,
  de
  la nécessité de combiner financement communautaire (4) et financement privé pour soutenir efficacement et en temps voulu des activités de recherche et de développement;

(27)
  La réglementation financière applicable à l'entreprise commune IMI ne pourrait déroger au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), à moins que ses besoins de fonctionnement spécifiques l'exigent
  , notamment la nécessité de combiner financement communautaire et financement privé pour soutenir efficacement et en temps voulu des activités de recherche et de développement.
  L'adoption de toute règle dérogeant au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 requiert l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgétaire devrait être informée de toute dérogation de ce type
  .

Amendement 10

Considérant 28

(28)
  La nécessité
  d'assurer des conditions d'emploi stables et l'égalité de traitement du personnel et
  d'attirer du
  personnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau, requiert l'application du statut des fonctionnaires de la fonction publique des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes à tout le personnel recruté par l'entreprise commune IMI
  .

(28)
  L'exigence
  d'assurer des conditions d'emploi stables et
  ,
  l'égalité de traitement du personnel,
  le besoin en
  personnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau, requièrent une certaine flexibilité dans le recrutement du personnel de l'entreprise commune IMI. Le partenariat devrait être équilibré et chaque membre fondateur doit pouvoir être en mesure d'engager du personnel. Ainsi, il convient que la Commission ait la faculté de détacher le nombre de fonctionnaires qu'elle jugera nécessaire auprès de l'entreprise commune IMI et que cette dernière soit libre d'engager du personnel sous une forme contractuelle conformément au droit du travail en vigueur dans l'État où elle a son siège
  .

Amendement 11

Considérant 33

(33) Il convient que l'entreprise commune IMI soit établie à Bruxelles (Belgique). Un accord de siège devrait être conclu entre l'entreprise commune et la Belgique concernant
  les
  bureaux, les privilèges et immunités et autres appuis à fournir par la Belgique à l'entreprise commune IMI.

(33) Il convient que l'entreprise commune IMI soit établie à Bruxelles (Belgique). Un accord de siège devrait être conclu entre l'entreprise commune et la Belgique concernant
  l'assistance relative aux espaces de bureaux, les privilèges et immunités et
  les
  autres appuis à fournir par la Belgique à l'entreprise commune IMI.

Amendement 12

Article premier, paragraphe 1

1. Pour la mise en œuvre de l'initiative technologique commune pour les médicaments innovants, une entreprise commune est créée pour une période se terminant le
  31 décembre 2017
  (ci-après dénommée «l'entreprise commune IMI»).
  Cette période peut être prolongée par le Conseil.

1. Pour la mise en œuvre de l'initiative technologique commune pour les médicaments innovants, une entreprise commune (ci-après dénommée «l'entreprise commune IMI») est créée pour une période se terminant le
  31 décembre 2013. Les travaux en cours peuvent néanmoins être poursuivis jusqu'au 31 décembre 2017. L'entreprise commune IMI est un organisme visé à l'article 185 du règlement financier et au point 47 de l'AII du 17 mai 2006.

Amendement 13

Article 3, point b

b)

soutenir la mise en œuvre des priorités en matière de recherche définies par l'agenda de la recherche de l'initiative technologique commune pour les médicaments innovants (ci-après dénommées «les activités de recherche»), en accordant notamment des subventions suite à des appels à propositions concurrentiels;

| b) | soutenir la mise en œuvre des priorités en matière de recherche définies par l'agenda de la recherche de l'initiative technologique commune pour les médicaments innovants (ci-après dénommées «les activités de recherche»), en accordant notamment des subventions suite à des appels à propositions concurrentiels
  portant sur des recherches destinées à être menées exclusivement dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre
  ; |
| --- | --- |

b)

soutenir la mise en œuvre des priorités en matière de recherche définies par l'agenda de la recherche de l'initiative technologique commune pour les médicaments innovants (ci-après dénommées «les activités de recherche»), en accordant notamment des subventions suite à des appels à propositions concurrentiels
  portant sur des recherches destinées à être menées exclusivement dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre
  ;

Amendement 14

Article 6, paragraphe 2

2. Les coûts de fonctionnement de l'entreprise commune IMI sont financés par ses membres. La Communauté et l'EFPIA contribuent à parts égales à ces coûts de fonctionnement.

2. Les coûts de fonctionnement de l'entreprise commune IMI sont financés par ses membres. La Communauté et l'EFPIA contribuent à parts égales à ces coûts de fonctionnement.
  Les coûts de fonctionnement ne dépassent pas 4% du budget total.

Amendement 15

Article 7, point a

| a) | les microentreprises, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE; |
| --- | --- |

a)

les microentreprises, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE;

| a) | les microentreprises, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission,
  en accord avec les objectifs spécifiques qui leur sont fixés par le septième programme-cadre
  ; |
| --- | --- |

a)

les microentreprises, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission,
  en accord avec les objectifs spécifiques qui leur sont fixés par le septième programme-cadre
  ;

Amendement 16

Article 7, point g

g) les associations de patients
  reconnues
  et à but non lucratif.

| g) | les associations de patients
  légalement établies
  et à but non lucratif. |
| --- | --- |

g)

les associations de patients
  légalement établies
  et à but non lucratif.

Amendement 17

Article 8, titre et paragraphe 1

Règlement financier

Réglementation financière

1.
  Le règlement financier de l'entreprise commune IMI se fonde sur les principes fixés dans le règlement financier cadre. Il peut déroger au règlement financier cadre lorsque les exigences spécifiques de fonctionnement
  de l'entreprise commune IMI le requièrent et moyennant
  consultation
  préalable
  avec
  la Commission.

1.
  La réglementation financière applicable à l'entreprise commune IMI ne peut déroger au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, à moins que ses besoins spécifiques de fonctionnement le requièrent et moyennant l'accord
  préalable
  de
  la Commission.
  L'autorité budgétaire est informée de toute dérogation de ce type
  .

Amendement 18

Article 8, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. L'entreprise commune IMI peut désigner un auditeur externe pour contrôler l'exactitude et la sincérité des comptes annuels établis par l'entreprise commune IMI.

Amendement 19

Article 8, paragraphe 2 ter (nouveau)

2 ter. L'auditeur externe est chargé d'assurer un examen satisfaisant des comptes annuels et de procéder à l'évaluation des contributions effectuées par les membres et par les participants aux projets de recherche.

Amendement 21

Article 8, paragraphe 2 quater (nouveau)

2 quater. L'entreprise commune IMI peut avoir recours à des audits externes ponctuels.

Amendement 22

Article 8, paragraphe 2 quinquies (nouveau)

2 quinquies. Le Parlement dispose d'un droit de regard sur les comptes annuels de l'entreprise commune IMI
  .

Amendement 23

Article 9, paragraphe 1

1.
  Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions de la Communauté européenne aux fins de l'application de ce statut des fonctionnaires et de ce régime sont applicables au personnel de l'entreprise commune IMI et de son directeur général
  .

1.
  L'entreprise commune IMI recrute son personnel conformément aux règles en vigueur dans l'État d'accueil. La Commission peut détacher autant de fonctionnaires que nécessaire à l'entreprise commune IMI
  .

Amendement 24

Article 9, paragraphe 2

2. À l'égard de son personnel, l'entreprise commune IMI exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et à l'autorité habilitée à conclure des contrats par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Supprimé.

Amendement 25

Article 9, paragraphe 3

3. L'entreprise commune IMI adopte, en accord avec la Commission, les mesures de mise en œuvre nécessaires
  , conformément aux dispositions prévues à l'article 110 du statut
  des fonctionnaires des Communautés européennes
  et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes
  .

3. L'entreprise commune IMI adopte, en accord avec la Commission, les mesures de mise en œuvre nécessaires
  en ce qui concerne le détachement
  des fonctionnaires des Communautés européennes.

Amendement 26

Article 13, paragraphe 1

1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel
  sur
  les progrès accomplis par l'entreprise commune IMI.

1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel
  comprenant notamment
  les progrès accomplis par l'entreprise commune IMI.

Amendement 27

Article 13, paragraphe 2

2.
  Deux ans après la constitution de l'entreprise commune IMI, mais en aucun cas plus tard que 2010
  , la Commission
  procède à
  une évaluation intermédiaire de l'entreprise commune IMI avec l'aide d'experts indépendants. L'évaluation porte sur la qualité et l'efficacité de l'entreprise commune IMI et sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés. La Commission communique les conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations au Parlement européen et au Conseil.

2.
  Pour le 31 décembre 2011 au plus tard
  , la Commission
  présente au Parlement et au Conseil
  une évaluation intermédiaire de l'entreprise commune IMI
  préparée
  avec l'aide d'experts indépendants. L'évaluation porte sur la qualité et l'efficacité de l'entreprise commune IMI et sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés. La Commission communique les conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 28

Article 13, paragraphe 3

3.
  À la fin de 2017
  , la Commission procède à une évaluation finale de l'entreprise commune IMI avec l'aide d'experts indépendants. Les résultats de l'évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil.

3.
  Pour le 31 décembre 2013 ou, si les travaux en cours se poursuivent au delà de cette date, avant le 31 décembre 2017,
  la Commission procède à une évaluation finale de l'entreprise commune IMI avec l'aide d'experts indépendants. Les résultats de l'évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 29

Article 13, paragraphe 4

4. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune IMI est donnée par le Parlement européen,
  sur
  recommandation du Conseil
  , selon une procédure spécifiée par le règlement financier de l'entreprise commune IMI.

4. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune IMI est donnée par le Parlement européen,
  compte tenu d'une
  recommandation du Conseil.

Amendement 30

Article 16

L'entreprise commune IMI adopte des règles régissant l'utilisation et la diffusion des résultats de la recherche qui garantissent que, le cas échéant, la propriété intellectuelle issue des activités de recherche dans le cadre du présent règlement est protégée et que les résultats de la recherche sont utilisés et
  diffusés
  .

L'entreprise commune IMI adopte des règles régissant l'utilisation et la diffusion des résultats de la recherche qui garantissent que, le cas échéant, la propriété intellectuelle issue des activités de recherche dans le cadre du présent règlement est protégée et que les résultats de la recherche sont utilisés et
  publiés par l'entreprise commune IMI
  .

Amendement 31

Article 18

Un accord de siège est conclu entre l'entreprise commune et la Belgique concernant les bureaux, les privilèges et immunités et autres appuis à fournir par la Belgique à l'entreprise commune IMI.

Un accord de siège est conclu entre l'entreprise commune IMI et la Belgique concernant
  l'assistance relative aux espaces de
  bureaux, les privilèges et immunités et les autres appuis à fournir par la Belgique à l'entreprise commune IMI.

Amendement 32

Article 19, paragraphe 1

1. Le présent règlement entre en vigueur
  le troisième jour suivant celui
  de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

1. Le présent règlement entre en vigueur
  le jour
  de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Amendement 33

Annexe, article premier, paragraphe 3

3. L'entreprise commune IMI est constituée à dater de la publication des présents statuts au Journal officiel de l'Union européenne pour une période
  initiale
  se terminant le
  31 décembre 2017
  .

3. L'entreprise commune IMI est constituée à dater de la publication des présents statuts au Journal officiel de l'Union européenne pour une période se terminant le
  31 décembre 2013
  .

Amendement 34

Annexe, article premier, paragraphe 4

4. La période initiale peut être prolongée par une modification des présents statuts conformément aux dispositions de l'article 21, compte tenu des progrès réalisés dans la réalisation des objectifs de l'entreprise commune IMI et pour autant que la viabilité financière soit assurée.

Supprimé.

Amendement 36

Annexe, article 2, paragraphe 2, point i

| i) | d'organiser une réunion annuelle, désigné ci-après comme le forum des parties prenantes afin d'assurer l'ouverture et la transparence des activités de recherche de l'entreprise commune IMI vis-à-vis de ses parties prenantes; |
| --- | --- |

i)

d'organiser une réunion annuelle, désigné ci-après comme le forum des parties prenantes afin d'assurer l'ouverture et la transparence des activités de recherche de l'entreprise commune IMI vis-à-vis de ses parties prenantes;

| i) | d'organiser une réunion annuelle, désigné ci-après comme le forum des parties prenantes
  , réunion ouverte à des organisations compétentes s'occupant de recherche biomédicale, en vue de à fournir une information en retour sur les activités IMI,
  afin d'assurer l'ouverture et la transparence des activités de recherche de l'entreprise commune IMI vis-à-vis de ses parties prenantes; |
| --- | --- |

i)

d'organiser une réunion annuelle, désigné ci-après comme le forum des parties prenantes
  , réunion ouverte à des organisations compétentes s'occupant de recherche biomédicale, en vue de à fournir une information en retour sur les activités IMI,
  afin d'assurer l'ouverture et la transparence des activités de recherche de l'entreprise commune IMI vis-à-vis de ses parties prenantes;

Amendement 35

Annexe, article 2, paragraphe 2, point k

| k) | de publier des informations sur les projets, y compris le nom des participants, et le montant de la contribution financière de l'entreprise commune IMI. |
| --- | --- |

k)

de publier des informations sur les projets, y compris le nom des participants, et le montant de la contribution financière de l'entreprise commune IMI.

| k) | de publier
  , notamment sur son site internet,
  des informations sur les projets, y compris le nom des participants, et le montant de la contribution financière de l'entreprise commune IMI. |
| --- | --- |

k)

de publier
  , notamment sur son site internet,
  des informations sur les projets, y compris le nom des participants, et le montant de la contribution financière de l'entreprise commune IMI.

Amendement 37

Annexe, article 4

Les organes de l'entreprise commune IMI sont le conseil d'administration, le
  secrétariat
  et le comité scientifique.

Les organes de l'entreprise commune IMI sont le conseil d'administration, le
  directeur général
  et le comité scientifique.

Amendement 38

Annexe, article 5, paragraphe 1, point b

| b) | le droit de vote de tout nouveau membre est déterminé au prorata de sa contribution au montant total des contributions aux activités de l'entreprise commune IMI
  ; |
| --- | --- |

b)

le droit de vote de tout nouveau membre est déterminé au prorata de sa contribution au montant total des contributions aux activités de l'entreprise commune IMI
  ;

| b) | le droit de vote de tout nouveau membre est déterminé au prorata de sa contribution au montant total des contributions aux activités de l'entreprise commune IMI.
  Néanmoins, le nombre total des voix des nouveaux membres ne peut excéder la totalité des voix dont disposent les membres fondateurs; |
| --- | --- |

b)

le droit de vote de tout nouveau membre est déterminé au prorata de sa contribution au montant total des contributions aux activités de l'entreprise commune IMI.
  Néanmoins, le nombre total des voix des nouveaux membres ne peut excéder la totalité des voix dont disposent les membres fondateurs;

Amendement 39

Annexe, article 5, paragraphe 1, point c

c) le vote de chaque membre est indivisible;

| c) | le vote de chaque membre est indivisible;
  il ne peut y avoir de vote par procuration; |
| --- | --- |

c)

le vote de chaque membre est indivisible;
  il ne peut y avoir de vote par procuration;

Amendement 40

Annexe, article 5, paragraphe 2, point c, tirets 9 à 13

| — | approuver les lignes directrices en matière d'évaluation et de sélection des propositions de projets soumises par le
  secrétariat
  , |
| --- | --- |

—

approuver les lignes directrices en matière d'évaluation et de sélection des propositions de projets soumises par le
  secrétariat
  ,

| — | approuver les lignes directrices en matière d'évaluation et de sélection des propositions de projets soumises par le
  directeur général
  , |
| --- | --- |

—

approuver les lignes directrices en matière d'évaluation et de sélection des propositions de projets soumises par le
  directeur général
  ,

— approuver la liste des propositions de projets retenues,

— approuver la liste des propositions de projets retenues,

| — | nommer le directeur général, donner des orientations et des directives au directeur général, suivre les résultats obtenus par le directeur général et, si nécessaire, remplacer le directeur général, |
| --- | --- |

—

nommer le directeur général, donner des orientations et des directives au directeur général, suivre les résultats obtenus par le directeur général et, si nécessaire, remplacer le directeur général,

| — | nommer le directeur général, donner des orientations et des directives au directeur général, suivre les résultats obtenus par le directeur général et, si nécessaire, remplacer le directeur général, |
| --- | --- |

—

nommer le directeur général, donner des orientations et des directives au directeur général, suivre les résultats obtenus par le directeur général et, si nécessaire, remplacer le directeur général,

| — | approuver l'organigramme du secrétariat sur la base des recommandations du directeur général, |
| --- | --- |

—

| — | approuver
  le règlement financier
  de l'entreprise commune IMI conformément à l'article 11, |
| --- | --- |

—

approuver
  le règlement financier
  de l'entreprise commune IMI conformément à l'article 11,

| — | approuver
  la réglementation financière
  de l'entreprise commune IMI conformément à l'article 11
  , après consultation de la Commission
  ; |
| --- | --- |

—

approuver
  la réglementation financière
  de l'entreprise commune IMI conformément à l'article 11
  , après consultation de la Commission
  ;

Amendement 41

Annexe, article 5, paragraphe 3, point c bis (nouveau)

| c bis) | Trois membres du Parlement européen peuvent participer aux réunions en qualité d'observateurs et sont invités par le conseil d'administration
  . |
| --- | --- |

c bis)

Trois membres du Parlement européen peuvent participer aux réunions en qualité d'observateurs et sont invités par le conseil d'administration
  .

Amendement 42

Annexe, article 5, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Le conseil d'administration informe les États membres des décisions relatives à l'agenda de recherche de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants
  .

Amendement 43

Annexe, article 6, titre et paragraphe 1

Secrétariat

Directeur général

1. Le secrétariat se compose d'un directeur général et de ses collaborateurs.

Amendement 44

Annexe, article 6, paragraphe 2, partie introductive et points a à d et point e, partie introductive

2. Les tâches du
  secrétariat
  sont les suivantes:

2. Les tâches du
  directeur général
  sont les suivantes:

| a) | le secrétariat assure la gestion quotidienne de l'entreprise commune IMI, |
| --- | --- |

a)

| b) | le secrétariat est responsable de tous les aspects opérationnels de l'entreprise commune IMI, |
| --- | --- |

b)

le secrétariat est responsable de tous les aspects opérationnels de l'entreprise commune IMI,

| b) | le
  directeur général, assisté de son
  secrétariat, est responsable de tous les aspects opérationnels de l'entreprise commune IMI, |
| --- | --- |

b)

le
  directeur général, assisté de son
  secrétariat, est responsable de tous les aspects opérationnels de l'entreprise commune IMI,

| c) | le secrétariat est chargé des activités de communication de l'entreprise commune IMI, |
| --- | --- |

c)

le secrétariat est chargé des activités de communication de l'entreprise commune IMI,

| c) | le
  directeur général, assisté de son
  secrétariat
  ,
  est chargé des activités de communication de l'entreprise commune IMI, |
| --- | --- |

c)

le
  directeur général, assisté de son
  secrétariat
  ,
  est chargé des activités de communication de l'entreprise commune IMI,

| d) | le secrétariat gère comme il convient les fonds publics et privés, |
| --- | --- |

d)

le secrétariat gère comme il convient les fonds publics et privés,

| d) | le
  directeur général, assisté de son
  secrétariat
  ,
  gère comme il convient les fonds publics et privés, |
| --- | --- |

d)

le
  directeur général, assisté de son
  secrétariat
  ,
  gère comme il convient les fonds publics et privés,

e) le secrétariat doit notamment:

| e) | le
  directeur général, assisté de son
  secrétariat
  ,
  doit notamment: |
| --- | --- |

e)

le
  directeur général, assisté de son
  secrétariat
  ,
  doit notamment:

Amendement 45

Annexe, article 6, paragraphe 2, point e tiret 6

| — | préparer la proposition de budget annuel, y compris le tableau des effectifs; |
| --- | --- |

—

préparer la proposition de budget annuel, y compris le tableau des effectifs;

| — | préparer la proposition de budget annuel, y compris le tableau des effectifs
  , après consultation du comité scientifique et du forum des parties prenantes
  ; |
| --- | --- |

—

préparer la proposition de budget annuel, y compris le tableau des effectifs
  , après consultation du comité scientifique et du forum des parties prenantes
  ;

Amendement 46

Annexe, article 6, paragraphe 7, point g

| g) | soumettre au conseil d'administration sa ou ses propositions en ce qui concerne la structure du secrétariat et organiser,
  diriger et superviser le personnel de l'entreprise commune IMI; |
| --- | --- |

g)

soumettre au conseil d'administration sa ou ses propositions en ce qui concerne la structure du secrétariat et organiser,
  diriger et superviser le personnel de l'entreprise commune IMI;

| g) | diriger et superviser le personnel de l'entreprise commune IMI; |
| --- | --- |

g)

diriger et superviser le personnel de l'entreprise commune IMI;

Amendement 47

Annexe, article 7, paragraphe 1

1. Le comité scientifique est un organe consultatif auprès du conseil d'administration et exerce ses activités en liaison étroite avec le
  secrétariat
  et avec son soutien.

1. Le comité scientifique est un organe consultatif auprès du conseil d'administration et exerce ses activités en liaison étroite avec le
  directeur général
  et avec son soutien.

Amendement 48

Annexe, article 7, paragraphe 6, point c

| c) | conseiller le conseil d'administration et le
  secrétariat
  sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport annuel d'activité; |
| --- | --- |

c)

conseiller le conseil d'administration et le
  secrétariat
  sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport annuel d'activité;

| c) | conseiller le conseil d'administration et le
  directeur général
  sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport annuel d'activité; |
| --- | --- |

c)

conseiller le conseil d'administration et le
  directeur général
  sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport annuel d'activité;

Amendement 49

Annexe, article 8, paragraphe 6 bis (nouveau)

6 bis. L'évaluation des propositions permet de déterminer si les fonds demandés sont proportionnés aux travaux impliqués par la réalisation du projet.

Amendement 50

Annexe, article 11, titre et paragraphe 1

Règlement financier

Réglementation financière

1.
  Le règlement financier
  de l'entreprise commune IMI est
  convenu et adopté
  par le conseil d'administration.

1.
  La réglementation financière
  de l'entreprise commune IMI est
  adoptée
  par le conseil d'administration
  , après consultation de la Commission
  .

Amendement 51

Annexe, article 11, paragraphe 2

2. L'objectif
  du règlement financier
  est d'assurer une gestion financière saine de l'entreprise commune IMI.

2. L'objectif
  de la réglementation financière
  est d'assurer une gestion financière saine de l'entreprise commune IMI.

Amendement 52

Annexe, article 11, paragraphe 3

3.
  Le règlement financier
  de l'entreprise commune IMI
  se fonde sur les principes fixés dans le règlement financier cadre. Il peut déroger au règlement financier cadre lorsque les exigences spécifiques de fonctionnement
  de l'entreprise commune IMI le requièrent et moyennant
  consultation
  préalable
  avec
  la Commission.

3.
  La réglementation financière
  de l'entreprise commune IMI
  ne peut déroger au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, à moins que ses besoins spécifiques de fonctionnement l'exigent et moyennant
  l'accord
  préalable
  de
  la Commission.
  L'autorité budgétaire est informée de toute dérogation de ce type
  .

Amendement 53

Annexe, article 12, paragraphe 5

5. Les comptes annuels bilans de l'année précédente sont soumis à la Cour des comptes des Communautés européennes. Un audit peut être réalisé par la Cour des comptes conformément à ses procédures normalisées.

5. Les comptes annuels bilans de l'année précédente sont soumis à la Cour des comptes des Communautés européennes
  et à l'autorité budgétaire
  . Un audit peut être réalisé par la Cour des comptes conformément à ses procédures normalisées.

Amendement 54

Annexe, article 13, paragraphe 2, alinéa 1 bis (nouveau)

Le directeur général présente le rapport d'activité annuel au Parlement européen.

Amendement 55

Annexe, article 14, paragraphe 1

1. Les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs qui figure dans le budget annuel.

1. Les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs qui figure dans le budget annuel
  et sont transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.

Amendement 56

Annexe, article 14, paragraphe 2

2. Les membres du personnel de l'entreprise commune IMI sont des agents temporaires et des agents et des agents contractuels sous contrat à durée déterminée prolongeables une fois pour une période totale maximale de sept ans.

Supprimé.

Amendement 57

Annexe, article 17, paragraphe 5, point a

| a) | les microentreprises, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE; |
| --- | --- |

a)

les microentreprises, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE;

| a) | les microentreprises, petites et moyennes entreprises au sens de la recommendation 2003/361/CE,
  en accord avec les objectifs spécifiques qui leur sont fixés par le septième programme-cadre
  ; |
| --- | --- |

a)

les microentreprises, petites et moyennes entreprises au sens de la recommendation 2003/361/CE,
  en accord avec les objectifs spécifiques qui leur sont fixés par le septième programme-cadre
  ;

Amendement 20

Annexe, article 17 bis (nouveau)

Article 17 bis

Rapport scientifiques et financiers

17 bis. Des rapports scientifiques et financiers annuels sur les projets soutenus sont remis à l'entreprise commune IMI par les participants. Ces rapports détaillent les activités scientifiques réalisées et les coûts de ces activités. Les relevés de dépenses s'accompagnent d'un certificat d'audit. L'auditeur externe examine les certificats d'audit et détermine si le montant des contributions en nature est égal à celui des contributions en fonds publics au projet.

Amendement 59

Annexe, article 21, paragraphe 2

2. La modification des présents statuts doit être approuvée par le conseil d'administration. Si cette modification a une incidence sur les principes et objectifs généraux des présents statuts, en particulier toute modification de l'article 1er, de l'article 5, paragraphe 2, point c), premier tiret, de l'article 8, paragraphe 3, et de l'article 21, l'approbation du Conseil est requise sur la base d'une proposition de la Commission.

2. La modification des présents statuts doit être approuvée par le conseil d'administration. Si cette modification a une incidence sur les principes et objectifs généraux des présents statuts, en particulier toute modification de l'article 1er, de l'article 5, paragraphe 2, point c), premier tiret, de l'article 8, paragraphe 3, et de l'article 21, l'approbation du Conseil est requise sur la base d'une proposition de la Commission
  et après consultation du Parlement européen.

Amendement 60

Annexe, article 22, paragraphe 3, point a

| a) | Chaque participant à un projet reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle qu'il apporte au projet, et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle issus du projet, sauf accord contraire entre les participants à un projet. Les modalités et conditions relatives aux droits d'accès et aux licences concernant la propriété intellectuelle apportée par les participants à un projet ou issue d'un projet sont définies dans la convention de subvention et l'accord de projet pour le projet concerné. |
| --- | --- |

a)

Chaque participant à un projet reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle qu'il apporte au projet, et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle issus du projet, sauf accord contraire entre les participants à un projet. Les modalités et conditions relatives aux droits d'accès et aux licences concernant la propriété intellectuelle apportée par les participants à un projet ou issue d'un projet sont définies dans la convention de subvention et l'accord de projet pour le projet concerné.

| a) | Chaque participant à un projet reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle qu'il apporte au projet, et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle issus du projet, sauf accord contraire entre les participants à un projet. Les modalités et conditions relatives aux droits d'accès et aux licences concernant la propriété intellectuelle apportée par les participants à un projet ou issue d'un projet sont définies dans la convention de subvention et l'accord de projet pour le projet concerné.
  Les participants aux projets déterminent les éventuels cas de copropriété intellectuelle issus des projets. |
| --- | --- |

a)

Chaque participant à un projet reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle qu'il apporte au projet, et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle issus du projet, sauf accord contraire entre les participants à un projet. Les modalités et conditions relatives aux droits d'accès et aux licences concernant la propriété intellectuelle apportée par les participants à un projet ou issue d'un projet sont définies dans la convention de subvention et l'accord de projet pour le projet concerné.
  Les participants aux projets déterminent les éventuels cas de copropriété intellectuelle issus des projets.

Amendement 61

Annexe, article 23 bis (nouveau)

Article 23 bis

Accord de siège

Un accord de siège est conclu entre l'entreprise commune IMI et le Royaume de Belgique
  .

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(3)  

  JO L 400 du 30.12.2006, p. 298. Version corrigée au JO L 54 du 22.2.2007, p.101.

(4)  Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/ 2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général de Communautés européennes, JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Rectificatif au
  JO L 2 du 7.1.2003, p. 39.

(5)  

  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Version rectifiée au
  JO L 2 du 7.1.2003, p. 39.

P6_TA(2007)0591

Établissement de l'entreprise commune Clean Sky *

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean Sky (COM(2007)0315 — C6-0226/2007 — 2007/0118(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0315), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0315),

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (règlement financier), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (règlement financier), et notamment son article 185,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2) (AII), et notamment son point 47, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2) (AII), et notamment son point 47,

| — | vu les articles 171 et 172 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0226/2007), |
| --- | --- |

—

vu les articles 171 et 172 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0226/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0483/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0483/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | estime que le montant de référence figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 et avec les dispositions du point 47 de l'AII du 17 mai 2006; note que tout financement pour après 2013 sera évalué dans le contexte des négociations sur le prochain cadre financier; |
| --- | --- |

2.

estime que le montant de référence figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 et avec les dispositions du point 47 de l'AII du 17 mai 2006; note que tout financement pour après 2013 sera évalué dans le contexte des négociations sur le prochain cadre financier;

| 3. | rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure visée au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, laquelle s'applique à la création de l'entreprise commune Clean Sky; |
| --- | --- |

3.

rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure visée au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, laquelle s'applique à la création de l'entreprise commune Clean Sky;

| 4. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 5. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

5.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 6. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

6.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 7. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 12 |
| (12) L'entreprise commune Clean Sky devrait être mise sur pied pour une période initiale se terminant le 31 décembre 2017, de manière à assurer une gestion adéquate des activités de recherche démarrées mais non terminées pendant le septième programme-cadre (2007-2013). | (12) L'entreprise commune Clean Sky devrait être mise sur pied pour une période initiale se terminant le 31 décembre 2017, de manière à assurer une gestion adéquate des activités de recherche démarrées mais non terminées pendant le septième programme-cadre (2007-2013)
  , y compris l'exploitation des résultats de ces activités de recherche
  . |
| Amendement 2 |
| Considérant 16 |
| (16) L'entreprise commune Clean Sky devrait être un organisme créé par les Communautés, et la décharge sur l'exécution de son budget devrait être donnée par le Parlement européen
  sur
  recommandation du Conseil
  , en tenant toutefois compte des spécificités résultant de la nature des initiatives technologiques conjointes en tant que partenariats public-privé et notamment de la contribution du secteur privé au budget
  . | (16) L'entreprise commune Clean Sky devrait être un organisme créé par les Communautés, et la décharge sur l'exécution de son budget devrait être donnée par le Parlement européen
  en tenant compte d'une
  recommandation du Conseil. |
| Amendement 3 |
| Considérant 16 bis (nouveau) |
| | (16 bis) L'entreprise commune Clean Sky et toutes les parties prenantes du secteur public devraient chercher à reconnaître les possibilités qu'offrent les initiatives technologiques conjointes, en tant que nouveaux mécanismes de mise en œuvre de partenariats public-privé, et à s'engager à trouver avec les parties prenantes du secteur privé une solution plus efficace en vue de la décharge du budget communautaire. |
| Amendement 4 |
| Considérant 19 |
| (19) Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky devraient être financés, à parts égales, par la Communauté européenne et par les autres membres. | (19) Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky devraient être financés, à parts égales, par la Communauté européenne et par les autres membres.
  Les frais de fonctionnement ne devraient pas être supérieurs à 3% du budget total de l'entreprise commune Clean Sky. |
| Amendement 5 |
| Considérant 23 |
| (23)
  L'entreprise commune Clean Sky doit disposer, moyennant une concertation préalable avec la Commission, d'un règlement financier distinct fondé sur les principes du règlement financier-cadre (3) et tenant compte des exigences spécifiques de son fonctionnement résultant, notamment, de la nécessité de combiner financement communautaire et financement privé pour soutenir les activités de recherche et de développement efficacement et en temps voulu. | (23)
  La réglementation financière applicable à l'entreprise commune Clean Sky ne pourrait s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), à moins que ses exigences spécifiques de fonctionnement l'exigent,
  notamment la nécessité de combiner financement communautaire et financement privé pour soutenir les activités de recherche et de développement efficacement et en temps voulu.
  L'adoption de toute règle s'écartant du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 requiert l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgétaire devrait être informée de toute dérogation de ce type
  . |
| Amendement 6 |
| Considérant 24 |
| (24) Vu la nécessité d'assurer des conditions d'emploi stables et l'égalité de traitement du personnel, et
  afin
  d'attirer du personnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau,
  il convient d'appliquer le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (le «statut du personnel») à l'ensemble du personnel recruté par l'entreprise commune Clean Sky
  . | (24) Vu la nécessité d'assurer des conditions d'emploi stables et l'égalité de traitement du personnel, et d'attirer du personnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau,
  la Commission devrait être autorisée à détacher auprès de l'entreprise commune Clean Sky autant de fonctionnaires qu'elle juge nécessaire. Les autres membres du personnel devraient être recrutés par l'entreprise commune Clean Sky conformément au droit du travail de l'État d'accueil
  . |
| Amendement 7 |
| Considérant 25 |
| (25) Étant donné que l'entreprise commune Clean Sky n'est pas conçue pour remplir un objectif économique et qu'elle est chargée de gérer l'initiative technologique conjointe relative aux «technologies de transport aérien respectueuses de l'environnement », il est nécessaire, pour qu'elle puisse s'acquitter de sa mission, que le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 lui soit applicable, ainsi qu'à son personnel. | Supprimé. |
| Amendement 8 |
| Considérant 27 |
| (27) L'entreprise commune Clean Sky
  doit
  rendre compte régulièrement de l'état d'avancement de ses travaux. | (27) L'entreprise commune Clean Sky
  devrait
  rendre compte régulièrement de l'état d'avancement de ses travaux
  au Conseil et au Parlement européen
  . |
| Amendement 9 |
| Considérant 32 |
| (32) L'entreprise commune Clean Sky devrait être établie à Bruxelles (Belgique). Un accord de siège devrait être conclu entre l'entreprise commune Clean Sky et la Belgique concernant les bureaux, les privilèges et immunités et les autres appuis à fournir par ce pays à ladite entreprise. | (32) L'entreprise commune Clean Sky devrait être établie à Bruxelles (Belgique). Un accord de siège devrait être conclu entre l'entreprise commune Clean Sky et la Belgique concernant
  l'assistance relative aux espaces de
  bureaux, les privilèges et immunités et les autres appuis à fournir par la Belgique à l'entreprise commune Clean Sky. |
| Amendement 10 |
| Article 1, paragraphe 1 |
| 1. Pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe Clean Sky, une entreprise commune au sens de l'article 171 du traité, dénommée «entreprise commune Clean Sky», est créée pour une période se terminant le 31 décembre 2017
  . Cette période peut être prolongée par une révision du présent règlement. | 1. Pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe Clean Sky, une entreprise commune au sens de l'article 171 du traité,
  ci-après
  dénommée «entreprise commune Clean Sky», est créée pour une période se terminant le 31 décembre 2017.
  Il est fait en sorte qu'après le dernier appel de propositions en 2013, les projets toujours en cours sont exécutés, contrôlés et financés jusqu'en 2017. L'entreprise commune Clean Sky est un organisme tel que visé à l'article 185 du règlement financier et au point 47 de l'AII du 17 mai 2006. |
| Amendement 11 |
| Article 3, point - 1 (nouveau) |
| | - 1. | de contribuer à la mise en œuvre du septième programme-cadre, en particulier, le septième thème «Transports» (aéronautique comprise) du programme spécifique «Coopération»; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 12

(12) L'entreprise commune Clean Sky devrait être mise sur pied pour une période initiale se terminant le 31 décembre 2017, de manière à assurer une gestion adéquate des activités de recherche démarrées mais non terminées pendant le septième programme-cadre (2007-2013).

(12) L'entreprise commune Clean Sky devrait être mise sur pied pour une période initiale se terminant le 31 décembre 2017, de manière à assurer une gestion adéquate des activités de recherche démarrées mais non terminées pendant le septième programme-cadre (2007-2013)
  , y compris l'exploitation des résultats de ces activités de recherche
  .

Amendement 2

Considérant 16

(16) L'entreprise commune Clean Sky devrait être un organisme créé par les Communautés, et la décharge sur l'exécution de son budget devrait être donnée par le Parlement européen
  sur
  recommandation du Conseil
  , en tenant toutefois compte des spécificités résultant de la nature des initiatives technologiques conjointes en tant que partenariats public-privé et notamment de la contribution du secteur privé au budget
  .

(16) L'entreprise commune Clean Sky devrait être un organisme créé par les Communautés, et la décharge sur l'exécution de son budget devrait être donnée par le Parlement européen
  en tenant compte d'une
  recommandation du Conseil.

Amendement 3

Considérant 16 bis (nouveau)

(16 bis) L'entreprise commune Clean Sky et toutes les parties prenantes du secteur public devraient chercher à reconnaître les possibilités qu'offrent les initiatives technologiques conjointes, en tant que nouveaux mécanismes de mise en œuvre de partenariats public-privé, et à s'engager à trouver avec les parties prenantes du secteur privé une solution plus efficace en vue de la décharge du budget communautaire.

Amendement 4

Considérant 19

(19) Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky devraient être financés, à parts égales, par la Communauté européenne et par les autres membres.

(19) Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky devraient être financés, à parts égales, par la Communauté européenne et par les autres membres.
  Les frais de fonctionnement ne devraient pas être supérieurs à 3% du budget total de l'entreprise commune Clean Sky.

Amendement 5

Considérant 23

(23)
  L'entreprise commune Clean Sky doit disposer, moyennant une concertation préalable avec la Commission, d'un règlement financier distinct fondé sur les principes du règlement financier-cadre (3) et tenant compte des exigences spécifiques de son fonctionnement résultant, notamment, de la nécessité de combiner financement communautaire et financement privé pour soutenir les activités de recherche et de développement efficacement et en temps voulu.

(23)
  La réglementation financière applicable à l'entreprise commune Clean Sky ne pourrait s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), à moins que ses exigences spécifiques de fonctionnement l'exigent,
  notamment la nécessité de combiner financement communautaire et financement privé pour soutenir les activités de recherche et de développement efficacement et en temps voulu.
  L'adoption de toute règle s'écartant du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 requiert l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgétaire devrait être informée de toute dérogation de ce type
  .

Amendement 6

Considérant 24

(24) Vu la nécessité d'assurer des conditions d'emploi stables et l'égalité de traitement du personnel, et
  afin
  d'attirer du personnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau,
  il convient d'appliquer le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (le «statut du personnel») à l'ensemble du personnel recruté par l'entreprise commune Clean Sky
  .

(24) Vu la nécessité d'assurer des conditions d'emploi stables et l'égalité de traitement du personnel, et d'attirer du personnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau,
  la Commission devrait être autorisée à détacher auprès de l'entreprise commune Clean Sky autant de fonctionnaires qu'elle juge nécessaire. Les autres membres du personnel devraient être recrutés par l'entreprise commune Clean Sky conformément au droit du travail de l'État d'accueil
  .

Amendement 7

Considérant 25

(25) Étant donné que l'entreprise commune Clean Sky n'est pas conçue pour remplir un objectif économique et qu'elle est chargée de gérer l'initiative technologique conjointe relative aux «technologies de transport aérien respectueuses de l'environnement », il est nécessaire, pour qu'elle puisse s'acquitter de sa mission, que le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 lui soit applicable, ainsi qu'à son personnel.

Supprimé.

Amendement 8

Considérant 27

(27) L'entreprise commune Clean Sky
  doit
  rendre compte régulièrement de l'état d'avancement de ses travaux.

(27) L'entreprise commune Clean Sky
  devrait
  rendre compte régulièrement de l'état d'avancement de ses travaux
  au Conseil et au Parlement européen
  .

Amendement 9

Considérant 32

(32) L'entreprise commune Clean Sky devrait être établie à Bruxelles (Belgique). Un accord de siège devrait être conclu entre l'entreprise commune Clean Sky et la Belgique concernant les bureaux, les privilèges et immunités et les autres appuis à fournir par ce pays à ladite entreprise.

(32) L'entreprise commune Clean Sky devrait être établie à Bruxelles (Belgique). Un accord de siège devrait être conclu entre l'entreprise commune Clean Sky et la Belgique concernant
  l'assistance relative aux espaces de
  bureaux, les privilèges et immunités et les autres appuis à fournir par la Belgique à l'entreprise commune Clean Sky.

Amendement 10

Article 1, paragraphe 1

1. Pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe Clean Sky, une entreprise commune au sens de l'article 171 du traité, dénommée «entreprise commune Clean Sky», est créée pour une période se terminant le 31 décembre 2017
  . Cette période peut être prolongée par une révision du présent règlement.

1. Pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe Clean Sky, une entreprise commune au sens de l'article 171 du traité,
  ci-après
  dénommée «entreprise commune Clean Sky», est créée pour une période se terminant le 31 décembre 2017.
  Il est fait en sorte qu'après le dernier appel de propositions en 2013, les projets toujours en cours sont exécutés, contrôlés et financés jusqu'en 2017. L'entreprise commune Clean Sky est un organisme tel que visé à l'article 185 du règlement financier et au point 47 de l'AII du 17 mai 2006.

Amendement 11

Article 3, point - 1 (nouveau)

- 1.

Amendement 12

Article 3, point 2 bis (nouveau)

| 2 bis. | de garantir une mise en œuvre cohérente des efforts de recherche de l'UE en matière d'améliorations environnementales dans le domaine du transport aérien; |
| --- | --- |

2 bis.

Amendement 13

Article 3, point 2 ter (nouveau)

| 2 ter. | de promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises (PME) à ses activités en sorte qu'au moins 15% des ressources disponibles leur soient destinées. |
| --- | --- |

2 ter.

Amendement 14

Article 6, paragraphe 2

2. Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky sont financés à parts égales en espèces par la Communauté européenne, qui apporte une contribution équivalant à 50 % des frais totaux, d'une part, et par les autres membres, qui apportent une contribution équivalant aux 50 % restants, d'autre part.

2. Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky sont financés à parts égales en espèces par la Communauté européenne, qui apporte une contribution équivalant à 50 % des frais totaux, d'une part, et par les autres membres, qui apportent une contribution équivalant aux 50 % restants, d'autre part.
  Les frais de fonctionnement ne doivent pas être supérieurs à 3% du budget total de l'entreprise commune Clean Sky.

Amendement 15

Article 6, paragraphe 5

5. Les responsables des DTI et les associés apportent des ressources équivalant au moins à la contribution de la Communauté, les fonds alloués au moyen d'appels de propositions pour réaliser les activités de recherche de Clean Sky n'étant pas compris.

5. Les responsables des DTI et les associés apportent des ressources
  , évaluées conformément aux pratiques établies au titre du septième programme-cadre,
  équivalant au moins à la contribution de la Communauté, les fonds alloués au moyen d'appels de propositions pour réaliser les activités de recherche de Clean Sky n'étant pas compris.

Amendement 16

Article 7, second paragraphe (nouveau)

La procédure d'évaluation et de sélection, qui sera conduite avec l'aide d'experts externes, veille à ce que l'attribution de fonds publics à l'entreprise commune Clean Sky respecte les principes d'excellence et de concurrence.

Amendement 17

Article 8, titre et paragraphe 1

Règlement financier

Réglementation financière

1.
  L'entreprise commune Clean Sky adopte un règlement financier distinct fondé sur les principes fixés dans le règlement financier-cadre. Il peut s'écarter du règlement financiercadre lorsque les exigences spécifiques du fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky le nécessitent
  et moyennant la consultation préalable de la Commission.

1.
  La réglementation financière applicable à l'entreprise commune Clean Sky ne peut déroger au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, à moins que ses exigences spécifiques de fonctionnement l'exigent
  et moyennant l'accord préalable de la Commission.
  L'autorité budgétaire est informée de toute dérogation de ce type
  .

Amendement 18

Article 9, paragraphe 1

1.
  Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions communautaires aux fins de l'application de ce statut des fonctionnaires et de ce régime s'appliquent au personnel de l'entreprise commune Clean Sky et à son directeur.

1.
  L'entreprise commune Clean Sky recrute son personnel conformément aux règles du droit du travail en vigueur dans son pays d'accueil. La Commission peut détacher auprès de l'entreprise commune Clean Sky autant de fonctionnaires qu'elle juge nécessaire.

Amendement 19

Article 9, paragraphe 2

2. À l'égard de son personnel, l'entreprise commune Clean Sky exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et à l'autorité habilitée à conclure des contrats par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Supprimé.

Amendement 20

Article 9, paragraphe 3

3. L'entreprise commune Clean Sky adopte, en accord avec la Commission, les mesures de mise en œuvre nécessaires
  , conformément aux dispositions prévues par l'article 110 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et par le régime applicable aux autres agents
  des Communautés européennes.

3. L'entreprise commune Clean Sky adopte, en accord avec la Commission, les mesures de mise en œuvre nécessaires
  en ce qui concerne le détachement de fonctionnaires
  des Communautés européennes.

Amendement 21

Article 10

Article 10

Supprimé.

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'entreprise commune Clean Sky ainsi qu'à son personnel.

Amendement 22

Article 11, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. L'entreprise commune Clean Sky est seule responsable du respect de ses obligations.

Amendement 23

Article 13, paragraphe 3

3.
  Dans un délai de trois ans à compter de la création de l'entreprise commune, et en tout état de cause pour le 31 décembre 2010 au plus tard
  , la Commission procède à
  une évaluation sur la base du mandat convenu avec le conseil de direction. Cette évaluation vise à déterminer, à la lumière des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'entreprise commune Clean Sky, s'il convient de prolonger la durée de ladite entreprise au-delà de la période précisée à l'article 1er, paragraphe 1, et de modifier le présent règlement et les statuts de ladite entreprise.

3.
  Au plus tard pour le 31 décembre 2010 et pour le 31 décembre 2015
  , la Commission procède à
  des évaluations intermédiaires de l'entreprise commune Clean Sky, avec le concours d'experts indépendants. Ces évaluations portent sur la qualité et l'efficacité de l'entreprise commune Clean Sky et sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs fixés. La Commission communique au Parlement européen et au Conseil les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations et, le cas échéant, de propositions de modification du présent règlement.

Amendement 24

Article 13, paragraphe 4

4. À la fin
  de 2017
  , la Commission procède à une évaluation finale de l'entreprise commune Clean Sky avec l'aide d'experts indépendants. Les résultats de l'évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil.

4. À la fin
  de l'entreprise commune Clean Sky
  , la Commission procède à une évaluation finale de l'entreprise commune Clean Sky avec l'aide d'experts indépendants. Les résultats de l'évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 25

Article 13, paragraphe 5

5. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky est donnée par le Parlement européen,
  sur
  recommandation du Conseil,
  selon une procédure prévue dans le règlement financier de ladite entreprise
  .

5. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky est donnée par le Parlement européen,
  en tenant compte d'une
  recommandation du Conseil.

Amendement 26

Article 17

L'entreprise commune Clean Sky adopte des règles régissant la diffusion des résultats de la recherche qui garantissent que, le cas échéant, la propriété intellectuelle issue des activités de recherche menées au titre du présent règlement est protégée et que les résultats de la recherche sont utilisés et diffusés.

L'entreprise commune Clean Sky adopte des règles régissant la diffusion des résultats de la recherche
  sur la base des règles du septième programme-cadre,
  qui garantissent que, le cas échéant, la propriété intellectuelle issue des activités de recherche menées au titre du présent règlement est protégée et que les résultats de la recherche sont utilisés et diffusés.

Amendement 27

Article 19

Un accord de siège est conclu entre l'entreprise commune Clean Sky et la Belgique concernant les bureaux, les privilèges et immunités et les autres appuis à fournir par ce pays à ladite entreprise.

Un accord de siège est conclu entre l'entreprise commune Clean Sky et la Belgique concernant
  l'assistance relative aux espaces de
  bureaux, les privilèges et immunités et les autres appuis à fournir par la Belgique à l'entreprise conjointe Clean Sky.

Amendement 28

Article 20, alinéa 1

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
  Il vient à échéance le 31 décembre 2017. Il sera assuré qu'après le dernier appel de propositions en 2013, les projets en cours seront exécutés, contrôlés et financés jusqu'en 2017.

Amendement 29

Annexe, article 1, paragraphe 3, alinéa 1

3. Durée: l'entreprise commune Clean Sky est constituée à dater de la publication des présents statuts au Journal officiel de l'Union européenne pour une période
  initiale
  se terminant le 31 décembre 2017.

3. Durée: l'entreprise commune Clean Sky est constituée à dater de la publication des présents statuts au Journal officiel de l'Union européenne pour une période se terminant le 31 décembre 2017.
  Il est fait en sorte qu'après le dernier appel de propositions en 2013, les projets en cours sont exécutés, contrôlés et financés jusqu'en 2017.

Amendement 30

Annexe, Article 1, paragraphe 3, alinéa 1 bis (nouveau)

L'entreprise commune Clean Sky est un organisme tel que visé à l'article 185 du règlement financier et au point 47 de l'AII du 17 mai 2006.

Amendement 31

Annexe, article 1, paragraphe 3, alinéa 2

Cette période initiale peut être prolongée par une modification des présents statuts conformément aux dispositions de l'article 23, compte tenu des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'entreprise commune Clean Sky et pour autant que la viabilité financière soit assurée.

Supprimé.

Amendement 32

Annexe, Article 2, paragraphe 3, alinéa 1 bis (nouveau)

1 bis. Les décisions du conseil de direction sur de nouvelles demandes d'adhésion, tiennent compte de l'intérêt et de la valeur ajoutée potentielle du candidat en vue d'atteindre les objectifs de l'entreprise commune Clean Sky. Pour toute nouvelle demande d'adhésion, la Commission fournit au Conseil, en temps utile, les informations relatives à l'évaluation et, le cas échéant, à la décision rendue par le conseil de direction.

Amendement 33

Annexe, Article 2, paragraphe 4, alinéa 1 bis (nouveau)

1 bis. Tout membre peut se retirer de l'entreprise commune Clean Sky. Le retrait devient effectif et irrévocable six mois après sa notification aux autres membres. À compter de cette date, l'ancien membre est libéré de toutes les obligations autres que celles qu'il avait déjà contractées, avant son retrait, en vertu de décisions de l'entreprise commune Clean Sky, conformément aux présents statuts.

Amendement 34

Annexe, article 3, paragraphe 1, point 8 bis (nouveau)

| 8 bis) | de promouvoir la participation des PME à ses activités, conformément à l'objectif de 15% fixé dans le septième programme-cadre; |
| --- | --- |

8 bis)

Amendement 35

Annexe, article 3, point 1, alinéa 9

9. de mener les activités de recherche et de développement nécessaires,
  au besoin
  en accordant des subventions à la suite d'appels de propositions.

9. de mener les activités de recherche et de développement nécessaires, en accordant des subventions à la suite d'appels de propositions.

Amendement 36

Annexe, Article 3, paragraphe 2, alinéa 7 bis (nouveau)

7 bis. d'encourager la participation des PME à cette activité;

Amendement 37

Annexe, Article 3, paragraphe 2, alinéa 7 ter (nouveau)

7 ter. de publier les informations relatives aux projets, y compris le nom des participants et le montant de la contribution financière de l'entreprise commune Clean Sky par participant
  .

Amendement 38

Annexe, article 4, paragraphe 3

3. Au besoin, un conseil consultatif est créé par l'entreprise commune Clean Sky pour conseiller celle-ci et formuler des recommandations à son intention sur des questions de gestion, financières et techniques. Le conseil consultatif est nommé par la Commission.

Supprimé.

Amendement 39

Annexe, Article 6, paragraphe 3, alinéa 1

1. Le directeur est nommé par le conseil de direction pour une période maximale de trois ans, sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission. Après une évaluation de la qualité du travail du directeur, le conseil de direction peut prolonger le mandat de ce dernier une fois pour une nouvelle période de quatre ans au maximum.

1. Le directeur est nommé par le conseil de direction pour une période maximale de trois ans, sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission,
  après publication d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel de l'Union européenne ainsi que dans d'autres journaux ou sur Internet
  . Après une évaluation de la qualité du travail du directeur, le conseil de direction peut prolonger le mandat de ce dernier une fois pour une nouvelle période de quatre ans au maximum.

Amendement 40

Annexe, Article 7, paragraphe 4, point 3

| — | de définir le contenu des appels de propositions et de sélectionner les partenaires externes; |
| --- | --- |

—

de définir le contenu des appels de propositions et de sélectionner les partenaires externes;

| — | de définir le contenu,
  les objectifs et le lancement
  des appels de propositions et de sélectionner les partenaires externes; |
| --- | --- |

—

de définir le contenu,
  les objectifs et le lancement
  des appels de propositions et de sélectionner les partenaires externes;

Amendement 41

Annexe, article 7, paragraphe 5

5. Vote: chaque comité de pilotage de démonstrateur technologique intégré prend ses décisions à la majorité simple, les voix étant pondérées en fonction de la contribution financière que chaque membre dudit comité s'est engagé à apporter au DTI.
  Les responsables de DTI jouissent d'un droit de veto pour toutes les résolutions du comité de pilotage du DTI qu'ils dirigent
  .

5. Vote: chaque comité de pilotage de démonstrateur technologique intégré prend ses décisions à la majorité simple, les voix étant pondérées en fonction de la contribution financière que chaque membre dudit comité s'est engagé à apporter au DTI.

Amendement 42

Annexe, article 11, paragraphe 2, point 2

| 2. | un montant minimal de 200 millions d'euros est alloué à des partenaires
  externes
  [projets] sélectionnés au moyen d'appels de propositions concurrentiels. La contribution financière de la Communauté
  se limite à un maximum de 50% du total des frais admissibles
  . |
| --- | --- |

2.

un montant minimal de 200 millions d'euros est alloué à des partenaires
  externes
  [projets] sélectionnés au moyen d'appels de propositions concurrentiels. La contribution financière de la Communauté
  se limite à un maximum de 50% du total des frais admissibles
  .

| 2. | un montant minimal de 200 millions d'euros est alloué à des partenaires [projets] sélectionnés au moyen d'appels de propositions concurrentiels.
  Une attention particulière est attachée à garantir une participation appropriée des PME pour un montant équivalant à 15% du financement total de la Communauté.
  La contribution financière de la Communauté
  respecte les limites maximales de financement des coûts totaux éligibles, fixées par les règles de participation du septième programme-cadre
  . |
| --- | --- |

2.

un montant minimal de 200 millions d'euros est alloué à des partenaires [projets] sélectionnés au moyen d'appels de propositions concurrentiels.
  Une attention particulière est attachée à garantir une participation appropriée des PME pour un montant équivalant à 15% du financement total de la Communauté.
  La contribution financière de la Communauté
  respecte les limites maximales de financement des coûts totaux éligibles, fixées par les règles de participation du septième programme-cadre
  .

Amendement 43

Annexe, article 14

Règlement financier

Réglementation financière

1.
  Le règlement financier
  de l'entreprise commune Clean Sky est
  établi et adopté
  par le conseil de direction de Clean Sky.

1.
  La réglementation financière
  de l'entreprise commune Clean Sky est
  adoptée
  par le conseil de direction de Clean Sky, après consultation de la Commission
  .

2.
  Le règlement financier
  de l'entreprise commune Clean Sky
  est fondé sur les principes fixés dans le règlement financier-cadre (5). Il peut s'écarter du règlement financier-cadre lorsque
  les exigences spécifiques
  du
  fonctionnement
  de l'entreprise commune Clean Sky le nécessitent et moyennant la consultation préalable de la Commission.

2.
  La réglementation financière
  de l'entreprise commune Clean Sky
  ne peut déroger au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, à moins que ses
  exigences spécifiques
  de
  fonctionnement
  le requièrent et moyennant l'accord préalable de la Commission.
  L'autorité budgétaire est informée de toute dérogation de ce type
  .

Amendement 44

Annexe, article 16, paragraphe 5

5. Dans les deux mois suivant la fin de chaque exercice financier, les comptes provisoires de l'entreprise commune sont soumis à la Commission et à la Cour des comptes des Communautés européennes (la «Cour des comptes»). Pour le 15 juin suivant la fin de chaque exercice financier, la Cour des comptes formule des observations sur les comptes provisoires de l'entreprise commune.

5. Dans les deux mois suivant la fin de chaque exercice financier, les comptes provisoires de l'entreprise commune sont soumis à la Commission et à la Cour des comptes des Communautés européennes (la «Cour des comptes»)
  ainsi qu'à l'autorité budgétaire
  . Pour le 15 juin suivant la fin de chaque exercice financier, la Cour des comptes formule des observations sur les comptes provisoires de l'entreprise commune.

Amendement 45

Annexe, Article 17, paragraphe 1

1. Un rapport annuel
  décrit les activités réalisées durant l'année précédente et les coûts correspondants.

1. Un rapport annuel
  expose les progrès accomplis par l'entreprise commune Clean Sky pour chaque année civile, en particulier par rapport au plan de mise en œuvre pour l'année considérée. Le rapport annuel est présenté par le directeur, assorti des comptes et bilans annuels, et tient compte de la participation des PME aux activités de R & D de l'entreprise commune Clean Sky.

Amendement 46

Annexe, Article 17, paragraphe 2

2. Le plan de mise en œuvre annuel décrit les activités prévues pour l'année à venir, ainsi que les ressources estimées.

2. Le plan de mise en œuvre annuel détaille le plan d'exécution de toutes les activités de l'entreprise commune Clean Sky pour une année donnée, y compris les appels de propositions prévus et les mesures à appliquer au travers d'appels d'offres. Le plan de mise en œuvre annuel est présenté par le directeur au conseil de direction en même temps que le plan budgétaire annuel.

Amendement 47

Annexe, Article 17, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Le programme de travail annuel décrit l'ampleur et le budget des appels de propositions nécessaires à l'application de l'agenda de recherche pour l'année suivante
  .

Amendement 48

Annexe, article 18, paragraphe 1

1. Les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs de l'entreprise commune Clean Sky présenté dans le budget annuel.

1. Les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs de l'entreprise commune Clean Sky présenté dans le budget annuel
  et sont transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil en même temps que l'avant-projet de budget de l'Union européenne.

Amendement 49

Annexe, article 18, paragraphe 2

2. Les membres du personnel de l'entreprise commune Clean Sky sont des agents temporaires et des agents contractuels et ont un contrat à durée déterminée renouvelable une fois pour une période totale maximale de sept ans.

Supprimé.

Amendement 50

Annexe, Article 19, paragraphe 2

2. Les membres ne sont pas responsables des
  dettes
  de l'entreprise commune Clean Sky.

2. Les membres ne sont pas responsables des
  obligations
  de l'entreprise commune Clean Sky.
  La responsabilité financière des membres est une responsabilité interne vis-à-vis de l'entreprise commune Clean Sky uniquement et se limite à l'engagement qu'ils ont pris de contribuer aux ressources en vertu de l'article 11, paragraphe 1, de la présente annexe.

Amendement 51

Annexe, Article 19, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Sans préjudice des contributions financières dues aux partenaires des projets conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la présente annexe, la responsabilité financière de l'entreprise commune Clean Sky vis-à-vis de ses dettes est limitée aux contributions apportées par ses membres aux frais de fonctionnement tels qu'indiqués à l'article 10, paragraphe 4, de la présente annexe.

Amendement 52

Annexe, article 21, premier paragraphe

Les règles de l'entreprise commune Clean Sky en matière de propriété intellectuelle sont intégrées dans les conventions de subvention conclues par ladite entreprise.

Les règles de l'entreprise commune Clean Sky en matière de propriété intellectuelle sont intégrées dans les conventions de subvention conclues par ladite entreprise
  et sont conformes aux principes énoncés dans le septième programme-cadre
  .

Amendement 53

Annexe, article 23, paragraphe 2

2. La modification des présents statuts est approuvée par le conseil de direction et décidée par la Commission. Dans le cas où elle a une incidence sur les principes et objectifs généraux des présents statuts, l'approbation du Conseil est requise. Toute modification de l'article 1er, paragraphe 3, et de l'article 10, paragraphe 3, nécessite une révision du règlement portant création de l'entreprise commune Clean Sky.

2. La modification des présents statuts est approuvée par le conseil de direction et décidée par la Commission
  après consultation du Parlement européen
  . Dans le cas où elle a une incidence sur les principes et objectifs généraux des présents statuts, l'approbation du Conseil est requise. Toute modification de l'article 1er, paragraphe 3, et de l'article 10, paragraphe 3, nécessite une révision du règlement portant création de l'entreprise commune Clean Sky.

Amendement 54

Annexe, article 24 bis (nouveau)

Article 24 bis

Accord de siège

Un accord de siège est conclu entre l'entreprise commune Clean Sky et le Royaume de Belgique
  .

---

(1)  JO L 248, 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) No 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(2)  JO C 139, 14.6.2006, p. 1.

(3)  
  Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(JO L 357 du 31.12.2002, p. 72; rectificatif au JO L 2 du 7.1.2003, p. 39).

(4)  

  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Version rectifiée au JO L 2 du 7.1.2003, p. 39.

(5)  

  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Rectificatif (JO L 2 du 7.1.2003, p. 39).

P6_TA(2007)0592

Livre vert: la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers

Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur le livre vert — La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers (2007/2196(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le livre vert de la Commission européenne du 28 novembre 2006 sur la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers (COM(2006)0712), |
| --- | --- |

—

vu le livre vert de la Commission européenne du 28 novembre 2006 sur la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers (COM(2006)0712),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0454/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0454/2007),

| A. | considérant que la représentation des États membres dans les pays tiers est très inégale, |
| --- | --- |

A.

considérant que la représentation des États membres dans les pays tiers est très inégale,

| B. | considérant notamment que seuls trois pays au monde (Chine, Russie et États-Unis) disposent d'une représentation diplomatique et consulaire de chacun des États membres de l'Union européenne, que 10 États membres au maximum sont représentés dans 107 pays, et que dans certaines destinations fréquentées comme les Maldives, cette représentation est inexistante, |
| --- | --- |

B.

considérant notamment que seuls trois pays au monde (Chine, Russie et États-Unis) disposent d'une représentation diplomatique et consulaire de chacun des États membres de l'Union européenne, que 10 États membres au maximum sont représentés dans 107 pays, et que dans certaines destinations fréquentées comme les Maldives, cette représentation est inexistante,

| C. | considérant que, face à l'explosion du nombre de citoyens de l'Union voyageant — 180 millions de titres de transport vendus en 2006 — ou résidant en dehors de l'Union, la présence européenne via les délégations de la Commission européenne pourrait être prise en compte dans un effort commun de mutualisation des ressources afin de compenser les limites des réseaux consulaires et diplomatiques des États membres, |
| --- | --- |

C.

considérant que, face à l'explosion du nombre de citoyens de l'Union voyageant — 180 millions de titres de transport vendus en 2006 — ou résidant en dehors de l'Union, la présence européenne via les délégations de la Commission européenne pourrait être prise en compte dans un effort commun de mutualisation des ressources afin de compenser les limites des réseaux consulaires et diplomatiques des États membres,

| D. | considérant qu'en la matière l'acquis communautaire est peu développé et se limite à la décision 95/553/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires (1) et aux échanges d'informations entre les États membres au sein du COCON, le groupe de travail du Conseil de l'Union chargé de la coopération consulaire et qui a comme but d'organiser les échanges d'informations sur les bonnes pratiques nationales, |
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D.

considérant qu'en la matière l'acquis communautaire est peu développé et se limite à la décision 95/553/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires (1) et aux échanges d'informations entre les États membres au sein du COCON, le groupe de travail du Conseil de l'Union chargé de la coopération consulaire et qui a comme but d'organiser les échanges d'informations sur les bonnes pratiques nationales,

| E. | considérant l'initiative de la Commission qui entend, par son livre vert, contribuer à donner un tour concret à l'article 20 du traité CE (très largement ignoré) énonçant le droit pour chaque citoyen de l'Union, en l'absence d'une ambassade ou d'un poste consulaire de son État membre sur le territoire d'un pays tiers, à bénéficier de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout autre État membre représenté dans ce pays tiers, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État, selon un principe de non-discrimination, |
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E.

considérant l'initiative de la Commission qui entend, par son livre vert, contribuer à donner un tour concret à l'article 20 du traité CE (très largement ignoré) énonçant le droit pour chaque citoyen de l'Union, en l'absence d'une ambassade ou d'un poste consulaire de son État membre sur le territoire d'un pays tiers, à bénéficier de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout autre État membre représenté dans ce pays tiers, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État, selon un principe de non-discrimination,

| F. | considérant que, ce faisant, la Commission:






  — | fait écho à l'article 46 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui consacre le droit à la protection consulaire et diplomatique comme un droit fondamental du citoyen de l'Union, |
| --- | --- | --- |

F.

considérant que, ce faisant, la Commission:

—

fait écho à l'article 46 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui consacre le droit à la protection consulaire et diplomatique comme un droit fondamental du citoyen de l'Union,

| — | répond à l'obligation de révision après 5 ans de la décision 95/553/CE, entrée en vigueur en mai 2002, |
| --- | --- |

—

répond à l'obligation de révision après 5 ans de la décision 95/553/CE, entrée en vigueur en mai 2002,

| — | anticipe la sortie du 5e rapport sur la citoyenneté de l'Union de la Commission, occasion privilégiée d'annoncer des initiatives permettant de faire progresser la protection diplomatique et consulaire, |
| --- | --- |

—

anticipe la sortie du 5e rapport sur la citoyenneté de l'Union de la Commission, occasion privilégiée d'annoncer des initiatives permettant de faire progresser la protection diplomatique et consulaire,

| G. | considérant toutefois que le cadre juridique existant a été jusqu'alors interprété de manière restrictive, inscrivant la protection diplomatique ou consulaire dans le strict domaine des relations intergouvernementales régi par la convention de Vienne de 1963 et non par l'article 20 du traité, |
| --- | --- |

G.

considérant toutefois que le cadre juridique existant a été jusqu'alors interprété de manière restrictive, inscrivant la protection diplomatique ou consulaire dans le strict domaine des relations intergouvernementales régi par la convention de Vienne de 1963 et non par l'article 20 du traité,

| H. | considérant que la protection diplomatique et consulaire ne doit pas être confondue, notamment, avec les fonctions d'officier de l'état civil ou de notaire souvent attribuées aux représentants consulaires, |
| --- | --- |

H.

considérant que la protection diplomatique et consulaire ne doit pas être confondue, notamment, avec les fonctions d'officier de l'état civil ou de notaire souvent attribuées aux représentants consulaires,

| I. | considérant qu'il y a en effet des différences de nature, de structure, et relatives au déclenchement de ces procédures entre protection diplomatique et consulaire, car si cette dernière peut être, du moins dans certains cas, obligatoire, la protection diplomatique s'est toujours inscrite dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire, et qu'il convient par conséquent d'opérer une distinction, dans les instruments juridiques pertinents, entre protection diplomatique et protection consulaire, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'il y a en effet des différences de nature, de structure, et relatives au déclenchement de ces procédures entre protection diplomatique et consulaire, car si cette dernière peut être, du moins dans certains cas, obligatoire, la protection diplomatique s'est toujours inscrite dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire, et qu'il convient par conséquent d'opérer une distinction, dans les instruments juridiques pertinents, entre protection diplomatique et protection consulaire,

| J. | considérant a contrario que le traité de Maastricht a créé une citoyenneté de l'Union qui dérive de la citoyenneté des États Membres et qu'il serait souhaitable, afin de donner un contenu à cette notion, de parvenir à une protection comparable de tous les citoyens et citoyennes de l'Union indépendamment du pays dont ils sont ressortissants, |
| --- | --- |

J.

considérant a contrario que le traité de Maastricht a créé une citoyenneté de l'Union qui dérive de la citoyenneté des États Membres et qu'il serait souhaitable, afin de donner un contenu à cette notion, de parvenir à une protection comparable de tous les citoyens et citoyennes de l'Union indépendamment du pays dont ils sont ressortissants,

| K. | considérant que, de ce point de vue, il est impératif de créer sans tarder les conditions de la révision de la décision 95/553/CE en vue de l'étendre et d'inclure sans ambiguïté la protection diplomatique dans son champ d'application, |
| --- | --- |

K.

considérant que, de ce point de vue, il est impératif de créer sans tarder les conditions de la révision de la décision 95/553/CE en vue de l'étendre et d'inclure sans ambiguïté la protection diplomatique dans son champ d'application,

| L. | considérant que les États Membres prennent déjà des initiatives — comme celles de «l'État pilote» et des exercices de simulation communs — qui permettent une meilleure réponse en cas de crise et/ou de circonstances exceptionnelles, auxquelles la Commission pourrait apporter sa pierre en matière d'évaluation, |
| --- | --- |

L.

considérant que les États Membres prennent déjà des initiatives — comme celles de «l'État pilote» et des exercices de simulation communs — qui permettent une meilleure réponse en cas de crise et/ou de circonstances exceptionnelles, auxquelles la Commission pourrait apporter sa pierre en matière d'évaluation,

| M. | considérant l'existence de réseaux encore sous-exploités — comme celui des Consuls honoraires — qui représentent pourtant une ressource appréciable à laquelle il convient d'attribuer l'aide nécessaire, |
| --- | --- |

M.

considérant l'existence de réseaux encore sous-exploités — comme celui des Consuls honoraires — qui représentent pourtant une ressource appréciable à laquelle il convient d'attribuer l'aide nécessaire,

| N. | considérant que le traité de Lisbonne institue un service européen pour l'action extérieure doté de compétences et de responsabilités propres; |
| --- | --- |

N.

considérant que le traité de Lisbonne institue un service européen pour l'action extérieure doté de compétences et de responsabilités propres;

| 1. | approuve sans réserve l'initiative de la Commission qui, refusant une interprétation à la baisse de l'article 20 du traité CE, vise à jeter les bases d'un véritable droit fondamental harmonisé de la protection diplomatique et consulaire pour chacun des citoyens européens; |
| --- | --- |

1.

approuve sans réserve l'initiative de la Commission qui, refusant une interprétation à la baisse de l'article 20 du traité CE, vise à jeter les bases d'un véritable droit fondamental harmonisé de la protection diplomatique et consulaire pour chacun des citoyens européens;

| 2. | invite la Commission à consulter son service juridique afin de déterminer s'il existe, dans le traité CE ou le traité UE, une base juridique pour l'harmonisation des législations nationales dans le domaine de la protection diplomatique et consulaire; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à consulter son service juridique afin de déterminer s'il existe, dans le traité CE ou le traité UE, une base juridique pour l'harmonisation des législations nationales dans le domaine de la protection diplomatique et consulaire;

| 3. | soutient la Commission dans ses efforts pour établir une stratégie ambitieuse à long terme, au sein de laquelle l'information et la communication seront des éléments «clés»; |
| --- | --- |

3.

soutient la Commission dans ses efforts pour établir une stratégie ambitieuse à long terme, au sein de laquelle l'information et la communication seront des éléments «clés»;

| 4. | suggère à la Commission de proposer sans délai au Conseil — en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE — l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; |
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4.

suggère à la Commission de proposer sans délai au Conseil — en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE — l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire;

| 5. | encourage la Commission à œuvrer dès maintenant à l'architecture rationnalisée qui permettra une mutualisation immédiate des moyens, et à une intensification du partage des meilleures pratiques, en procédant immédiatement au recensement de tous les moyens publics et privés disponibles et mobilisables en la matière, et à la mise en place de coopérations variées entre les nombreux acteurs (États membres, mais aussi Consuls honoraires, collectivités locales et ONG) qui, dans leur réponse à la consultation de la Commission, ont proposé de contribuer à ce projet; |
| --- | --- |

5.

encourage la Commission à œuvrer dès maintenant à l'architecture rationnalisée qui permettra une mutualisation immédiate des moyens, et à une intensification du partage des meilleures pratiques, en procédant immédiatement au recensement de tous les moyens publics et privés disponibles et mobilisables en la matière, et à la mise en place de coopérations variées entre les nombreux acteurs (États membres, mais aussi Consuls honoraires, collectivités locales et ONG) qui, dans leur réponse à la consultation de la Commission, ont proposé de contribuer à ce projet;

| 6. | demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais:






  — | de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles, |
| --- | --- | --- |

6.

demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais:

—

de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles,

| — | de la sensibilisation des milieux professionnels impliqués dans le séjour (de courte ou de longue durée) des citoyens de l'Union dans les pays tiers par la diffusion de brochures adaptées à leur secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

de la sensibilisation des milieux professionnels impliqués dans le séjour (de courte ou de longue durée) des citoyens de l'Union dans les pays tiers par la diffusion de brochures adaptées à leur secteur d'activité,

| — | de l'élaboration d'une recommandation relative aux bonnes pratiques en matière de rédaction d'avis aux voyageurs, afin que ceux-ci soient rédigés en termes clairs et non ambigus, |
| --- | --- |

—

de l'élaboration d'une recommandation relative aux bonnes pratiques en matière de rédaction d'avis aux voyageurs, afin que ceux-ci soient rédigés en termes clairs et non ambigus,

| — | de la création, sous sa responsabilité, d'un site harmonisé d'informations aux voyageurs effectuant la compilation et/ou la synthèse des avis aux voyageurs établis par chaque État membre, |
| --- | --- |

—

de la création, sous sa responsabilité, d'un site harmonisé d'informations aux voyageurs effectuant la compilation et/ou la synthèse des avis aux voyageurs établis par chaque État membre,

| — | de la sensibilisation des citoyens de l'Union qui voyagent en-dehors de l'Union, notamment dans les aéroports et les ports ainsi qu'au travers des agents de voyage et des exploitants, sur les titres de transport et par l'intermédiaire des agences nationales opérant dans le secteur du voyage et du tourisme, |
| --- | --- |

—

de la sensibilisation des citoyens de l'Union qui voyagent en-dehors de l'Union, notamment dans les aéroports et les ports ainsi qu'au travers des agents de voyage et des exploitants, sur les titres de transport et par l'intermédiaire des agences nationales opérant dans le secteur du voyage et du tourisme,

| — | de la mise en place d'un groupe de travail, composé de représentants des institutions européennes et de diplomates hautement qualifiés de chaque État membre, permettant des échanges d'informations quant à l'évaluation, par chaque État membre, du risque de voyager dans des pays tiers et d'œuvrer vers une approche commune en matière d'avis aux voyageurs; |
| --- | --- |

—

de la mise en place d'un groupe de travail, composé de représentants des institutions européennes et de diplomates hautement qualifiés de chaque État membre, permettant des échanges d'informations quant à l'évaluation, par chaque État membre, du risque de voyager dans des pays tiers et d'œuvrer vers une approche commune en matière d'avis aux voyageurs;

| 7. | exhorte la Commission à adresser une recommandation aux États Membres les invitant à reproduire l'article 20 du traité CE dans les passeports de leurs ressortissants; |
| --- | --- |

7.

exhorte la Commission à adresser une recommandation aux États Membres les invitant à reproduire l'article 20 du traité CE dans les passeports de leurs ressortissants;

| 8. | demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément:






  — | la protection diplomatique, |
| --- | --- | --- |

8.

demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément:

—

la protection diplomatique,

| — | l'identification et le rapatriement des dépouilles, |
| --- | --- |

—

l'identification et le rapatriement des dépouilles,

| — | une simplification des procédures d'avances pécuniaires; |
| --- | --- |

—

une simplification des procédures d'avances pécuniaires;

| 9. | encourage la Commission à étendre la protection consulaire aux membres de la famille des citoyens de l'Union qui sont ressortissants d'un pays tiers, ainsi qu'aux réfugiés reconnus, aux apatrides et aux autres personnes qui n'ont la nationalité d'aucun pays mais résident dans un État membre et sont en possession d'un titre de transport émis dans cet État membre; |
| --- | --- |

9.

encourage la Commission à étendre la protection consulaire aux membres de la famille des citoyens de l'Union qui sont ressortissants d'un pays tiers, ainsi qu'aux réfugiés reconnus, aux apatrides et aux autres personnes qui n'ont la nationalité d'aucun pays mais résident dans un État membre et sont en possession d'un titre de transport émis dans cet État membre;

| 10. | demande à la Commission de prendre les mesures adéquates afin d'assurer et de renforcer l'effectivité de l'assistance juridique aux citoyens européens en cas d'arrestation ou de détention dans un pays tiers; |
| --- | --- |

10.

demande à la Commission de prendre les mesures adéquates afin d'assurer et de renforcer l'effectivité de l'assistance juridique aux citoyens européens en cas d'arrestation ou de détention dans un pays tiers;

| 11. | appuie sans ambiguïté l'initiative déjà annoncée par le rapport Barnier de création de «bureaux communs» dans les quatre zones «test» des Caraïbes, des Balkans, de l'Océan Indien et de l'Afrique de l'Ouest, et encourage la Commission à lancer, parallèlement à la mise en place de ces «bureaux communs», une campagne d'information ciblée sur les ressortissants de l'Union résidant dans ces zones afin qu'ils y accomplissent les formalités nécessaires à leur enregistrement; |
| --- | --- |

11.

appuie sans ambiguïté l'initiative déjà annoncée par le rapport Barnier de création de «bureaux communs» dans les quatre zones «test» des Caraïbes, des Balkans, de l'Océan Indien et de l'Afrique de l'Ouest, et encourage la Commission à lancer, parallèlement à la mise en place de ces «bureaux communs», une campagne d'information ciblée sur les ressortissants de l'Union résidant dans ces zones afin qu'ils y accomplissent les formalités nécessaires à leur enregistrement;

| 12. | estime que, dans l'intervalle qui nous sépare de l'avènement de bureaux communs assumant pleinement les fonctions consulaires les plus essentielles (émission de visas, légalisation des documents, etc.), la Commission devrait apporter sa contribution aux efforts consentis par les États membres pour améliorer leur coopération, notamment:






  — | en matière d'évaluation et d'analyse des exercices et simulations réalisés sous l'égide d'États «pilotes», afin d'améliorer encore leurs capacités de coordination et de réaction en cas de circonstances exceptionnelles, tout en œuvrant en faveur d'une meilleure visibilité des procédures applicables dans le cadre de la mise en œuvre de cette initiative d'État pilote ainsi qu'en faveur d'une plus grande concertation avec des parties tierces intéressées, en particulier les professionnels du transport et du tourisme, |
| --- | --- | --- |

12.

estime que, dans l'intervalle qui nous sépare de l'avènement de bureaux communs assumant pleinement les fonctions consulaires les plus essentielles (émission de visas, légalisation des documents, etc.), la Commission devrait apporter sa contribution aux efforts consentis par les États membres pour améliorer leur coopération, notamment:

—

en matière d'évaluation et d'analyse des exercices et simulations réalisés sous l'égide d'États «pilotes», afin d'améliorer encore leurs capacités de coordination et de réaction en cas de circonstances exceptionnelles, tout en œuvrant en faveur d'une meilleure visibilité des procédures applicables dans le cadre de la mise en œuvre de cette initiative d'État pilote ainsi qu'en faveur d'une plus grande concertation avec des parties tierces intéressées, en particulier les professionnels du transport et du tourisme,

| — | en matière de coordination et de mise à disposition de leurs capacités logistiques et de leurs ressources en matière de protection civile; |
| --- | --- |

—

en matière de coordination et de mise à disposition de leurs capacités logistiques et de leurs ressources en matière de protection civile;

| 13. | invite également la Commission à recourir — autant que faire se peut — à la formation et à la technologie afin de remédier à certaines carences et/ou à utiliser au mieux certaines ressources encore sous-exploitées; dans cette optique, la Commission devrait notamment mobiliser ses ressources pour financer des formations spécifiques, dispensées par des diplomates et agents consulaires expérimentés des États membres, à destination des Consuls honoraires déjà implantés dans les pays tiers; ces formations seront ultérieurement également dispensées aux agents de l'Union une fois que les «bureaux communs» puis les délégations de l'Union auront la charge effective des fonctions consulaires exclusivement exercées aujourd'hui par les représentations des États membres; |
| --- | --- |

13.

invite également la Commission à recourir — autant que faire se peut — à la formation et à la technologie afin de remédier à certaines carences et/ou à utiliser au mieux certaines ressources encore sous-exploitées; dans cette optique, la Commission devrait notamment mobiliser ses ressources pour financer des formations spécifiques, dispensées par des diplomates et agents consulaires expérimentés des États membres, à destination des Consuls honoraires déjà implantés dans les pays tiers; ces formations seront ultérieurement également dispensées aux agents de l'Union une fois que les «bureaux communs» puis les délégations de l'Union auront la charge effective des fonctions consulaires exclusivement exercées aujourd'hui par les représentations des États membres;

| 14. | constate que les procédures d'octroi d'aides économiques sont souvent ralenties par les nombreuses consultations requises, ce qui constitue une difficulté supplémentaire lorsqu'il s'agit d'accorder une aide efficace aux citoyens de l'Union en situation d'urgence dans un pays tiers; demande à la Commission d'examiner la possibilité de simplifier et d'harmoniser ces procédures d'octroi d'aides; |
| --- | --- |

14.

constate que les procédures d'octroi d'aides économiques sont souvent ralenties par les nombreuses consultations requises, ce qui constitue une difficulté supplémentaire lorsqu'il s'agit d'accorder une aide efficace aux citoyens de l'Union en situation d'urgence dans un pays tiers; demande à la Commission d'examiner la possibilité de simplifier et d'harmoniser ces procédures d'octroi d'aides;

| 15. | invite la Commission à examiner les possibilités et les conséquences, pour la protection consulaire et diplomatique, de la création d'un service européen pour l'action extérieure, conformément au traité de Lisbonne; |
| --- | --- |

15.

invite la Commission à examiner les possibilités et les conséquences, pour la protection consulaire et diplomatique, de la création d'un service européen pour l'action extérieure, conformément au traité de Lisbonne;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 314 du 28.12.1995, p. 73.

P6_TA(2007)0593

Projet de budget rectificatif no 7/2007

Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur le projet de budget rectificatif no 7/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III — Commission (15715/2007 — C6-0434/2007 — 2007/2237(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, définitivement arrêté le 14 décembre 2006 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, définitivement arrêté le 14 décembre 2006 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 7/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007 présenté par la Commission le 7 novembre 2007 (COM(2007)0687) et modifié par lettre du 12 novembre 2007, |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 7/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007 présenté par la Commission le 7 novembre 2007 (COM(2007)0687) et modifié par lettre du 12 novembre 2007,

| — | vu le projet de budget rectificatif no 7/2007 établi par le Conseil le 26 novembre 2007 (15715/2007 — C6-0434/2007), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 7/2007 établi par le Conseil le 26 novembre 2007 (15715/2007 — C6-0434/2007),

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0493/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0493/2007),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2007 concernant le budget général pour 2007 couvre les postes suivants:






  — | une forte hausse des prévisions de recettes, notamment pour la révision des prévisions relatives aux soldes TVA et RNB (3 830 000 000 euros); |
| --- | --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2007 concernant le budget général pour 2007 couvre les postes suivants:

—

une forte hausse des prévisions de recettes, notamment pour la révision des prévisions relatives aux soldes TVA et RNB (3 830 000 000 euros);

| — | une nouvelle réduction de crédits de paiement pour des lignes budgétaires relevant des rubriques 1 a, 1 b, 2 et 3 a (1 651 400 000 euros), après les redéploiements proposés dans le virement global DEC36/2007 (425 000 000 euros), |
| --- | --- |

—

une nouvelle réduction de crédits de paiement pour des lignes budgétaires relevant des rubriques 1 a, 1 b, 2 et 3 a (1 651 400 000 euros), après les redéploiements proposés dans le virement global DEC36/2007 (425 000 000 euros),

| B. | considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2007 a pour objet d'inscrire formellement dans le budget 2007 ces ressources budgétaires et ces ajustements techniques; |
| --- | --- |

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2007 a pour objet d'inscrire formellement dans le budget 2007 ces ressources budgétaires et ces ajustements techniques;

| 1. | prend acte du projet de budget rectificatif no 7/2007; |
| --- | --- |

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 7/2007;

| 2. | reconnaît que l'actuelle sous-exécution de certaines lignes pourrait être une conséquence de l'adoption tardive de bases légales au cours de la première année d'existence du CFP; insiste pour que l'exécution du budget 2008 soit suivie de près dans le cadre des différents outils tels que l'alerte régulière pour les prévisions budgétaires et les groupes de surveillance; invite ses commissions spécialisées à faire connaître rapidement leur position en ce qui concerne les fonds nécessaires et les éventuels problèmes d'exécution pour ce qui est des programmes pluriannuels; |
| --- | --- |

2.

reconnaît que l'actuelle sous-exécution de certaines lignes pourrait être une conséquence de l'adoption tardive de bases légales au cours de la première année d'existence du CFP; insiste pour que l'exécution du budget 2008 soit suivie de près dans le cadre des différents outils tels que l'alerte régulière pour les prévisions budgétaires et les groupes de surveillance; invite ses commissions spécialisées à faire connaître rapidement leur position en ce qui concerne les fonds nécessaires et les éventuels problèmes d'exécution pour ce qui est des programmes pluriannuels;

| 3. | souligne que l'on aura certainement besoin d'un montant plus élevé de paiements dans le budget 2008; |
| --- | --- |

3.

souligne que l'on aura certainement besoin d'un montant plus élevé de paiements dans le budget 2008;

| 4. | approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 7/2007; |
| --- | --- |

4.

approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 7/2007;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(2)  JO L 77 du 16.3.2007, p. 1.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

P6_TA(2007)0594

Un environnement sans support papier pour la douane et le commerce ***II

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (8520/4/2007 — C6-0267/2007 — 2005/0247(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (8520/4/2007 — C6-0267/2007), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (8520/4/2007 — C6-0267/2007),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0609), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0609),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0466/2007); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0466/2007);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son président de signer l'acte, avec le président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son président de signer l'acte, avec le président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 317 E du 23.12.2006, p. 74.

P6_TA(2007)0595

Politique communautaire pour le milieu marin ***II

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (9388/2/2007 — C6-0261/2007 — 2005/0211(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (9388/2/2007 — C6-0261/2007), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (9388/2/2007 — C6-0261/2007),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0505), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0505),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0389/2007); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0389/2007);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 314 E du 21.12.2006, p. 86.

P6_TC2-COD(2005)0211

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 11 décembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/56/CE.)

P6_TA(2007)0596

Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ***II

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (16477/1/2006 — C6-0260/2007 — 2005/0183(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (16477/1/2006 — C6-0260/2007), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (16477/1/2006 — C6-0260/2007),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0447), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0447),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution législative, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution législative,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0398/2007); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0398/2007);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 306 E du 15.12.2006, p. 102.

P6_TC2-COD(2005)0183

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 11 décembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/50/CE.)

DÉCLARATION DE LA COMMISSION ACCOMPAGNANT L'ADOPTION DE LA NOUVELLE DIRECTIVE CONCERNANT LA QUALITÉ DE L'AIR AMBIANT ET UN AIR PUR POUR L'EUROPE

La Commission prend note du texte adopté par le Conseil et le Parlement européen pour la directive sur la qualité de l'air ambiant et un air plus pur pour l'Europe. Elle prend notamment acte de l'importance que le Parlement européen et les États membres, à l'article 22, paragraphe 4, et au considérant 15, attachent aux mesures communautaires visant à réduire à la source les émissions de polluants atmosphériques.

La Commission reconnaît qu'il est nécessaire de réduire les émissions de polluants atmosphériques nocifs afin de progresser significativement vers l'atteinte des objectifs définis dans le 6e programme d'action pour l'environnement. La communication de la Commission concernant une Stratégie thématique relative à la pollution de l'air propose un nombre important de mesures communautaires envisageables. Depuis l'adoption de la Stratégie, des progrès considérables ont été réalisés en la matière; l'on notera notamment les mesures suivantes:

| — | le Conseil et le Parlement ont d'ores et déjà adopté une nouvelle législation limitant les émissions de gaz d'échappement des véhicules utilitaires légers; |
| --- | --- |

—

le Conseil et le Parlement ont d'ores et déjà adopté une nouvelle législation limitant les émissions de gaz d'échappement des véhicules utilitaires légers;

| — | la Commission a adopté une proposition de une nouvelle législation en vue de renforcer l'efficacité de la législation communautaire en matière d'émissions industrielles, notamment celles des installations d'agriculture intensive, ainsi que des mesures visant les installations industrielles de combustion de faible taille; |
| --- | --- |

—

la Commission a adopté une proposition de une nouvelle législation en vue de renforcer l'efficacité de la législation communautaire en matière d'émissions industrielles, notamment celles des installations d'agriculture intensive, ainsi que des mesures visant les installations industrielles de combustion de faible taille;

| — | la Commission a adopté une proposition de une nouvelle législation limitant les émissions de gaz d'échappement des moteurs équipant les poids lourds; |
| --- | --- |

—

la Commission a adopté une proposition de une nouvelle législation limitant les émissions de gaz d'échappement des moteurs équipant les poids lourds;

| — | en 2008, la Commission prévoit de soumettre de nouvelles propositions législatives destinées à:






  — | réduire davantage, pour les principaux polluants, la quantité d'émissions autorisées par État membre, |
| --- | --- | --- |

—

en 2008, la Commission prévoit de soumettre de nouvelles propositions législatives destinées à:

—

réduire davantage, pour les principaux polluants, la quantité d'émissions autorisées par État membre,

| — | réduire les émissions liées au ravitaillement en carburant des voitures à moteur à essence dans les stations-services, |
| --- | --- |

—

réduire les émissions liées au ravitaillement en carburant des voitures à moteur à essence dans les stations-services,

| — | réduire la teneur en soufre des combustibles, y compris les combustibles marins; |
| --- | --- |

—

réduire la teneur en soufre des combustibles, y compris les combustibles marins;

| — | des travaux préparatoires sont en cours pour examiner la faisabilité des mesures suivantes:






  — | rendre plus écologique la conception des chaudières et chauffe-eau domestiques et réduire leurs émissions, |
| --- | --- | --- |

—

des travaux préparatoires sont en cours pour examiner la faisabilité des mesures suivantes:

—

rendre plus écologique la conception des chaudières et chauffe-eau domestiques et réduire leurs émissions,

| — | réduire la teneur en solvants des peintures, vernis et autres produits de retouche automobile, |
| --- | --- |

—

réduire la teneur en solvants des peintures, vernis et autres produits de retouche automobile,

| — | réduire les émissions de gaz d'échappement des engins mobiles non routiers et optimiser ainsi l'avantage retiré des carburants non routiers à faible teneur en soufre déjà proposés par la Commission, |
| --- | --- |

—

réduire les émissions de gaz d'échappement des engins mobiles non routiers et optimiser ainsi l'avantage retiré des carburants non routiers à faible teneur en soufre déjà proposés par la Commission,

| — | la Commission continue également, au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), à faire pression en faveur de réductions importantes des émissions provenant des navires; elle s'engage à soumettre des propositions de mesures communautaires si l'OMI ne présente pas, comme prévu, des propositions suffisamment ambitieuses en 2008. |
| --- | --- |

—

la Commission continue également, au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), à faire pression en faveur de réductions importantes des émissions provenant des navires; elle s'engage à soumettre des propositions de mesures communautaires si l'OMI ne présente pas, comme prévu, des propositions suffisamment ambitieuses en 2008.

La Commission demeure cependant attachée aux objectifs de son initiative visant à mieux légiférer, et consciente de la nécessité de fonder ses propositions sur une analyse détaillée des impacts et des avantages. À cet égard, et conformément au traité instituant la Communauté européenne, la Commission continuera à évaluer la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives, mais se réserve le droit de décider de l'opportunité de présenter de telles propositions, et du moment adéquat pour le faire.

P6_TA(2007)0597

Interopérabilité du système ferroviaire communautaire ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire (refonte) (COM(2006)0783 — C6-0474/2006 — 2006/0273(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0783), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0783),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 156 et 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0474/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 156 et 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0474/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0345/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0345/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0273

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 décembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/57/CE.)

P6_TA(2007)0598

Soutien direct en faveur des agriculteurs (PAC) et soutien au développement rural (FEADER) *

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2007)0484 — C6-0283/2007 — 2007/0177(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0484), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0484),

| — | vu l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0283/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0283/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0470/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0470/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau) |
| | (1 bis) La conditionnalité s'est déjà révélée être un instrument primordial dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour la justification des dépenses. La conditionnalité n'impose pas de nouvelles obligations aux agriculteurs, ni ne les habilite à recevoir de nouveaux paiements du fait qu'ils respectent les règles. Elle établit seulement un lien entre les paiements directs effectués en faveur des agriculteurs et les services publics qu'ils rendent à la société dans son ensemble en se conformant à la législation communautaire dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire et du bien-être des animaux. Les exigences de la législation communautaire sont en règle générale très strictes par rapport aux normes appliquées dans le reste du monde. |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 1 ter (nouveau) |
| | (1 ter) Étant donné la valeur que l'Union européenne accorde à ces normes élevées, la politique agricole commune réformée a effectivement transformé le premier pilier de cette politique en une politique de développement rural de facto, dans la mesure où les agriculteurs sont récompensés pour les services publics qu'ils rendent, au lieu de recevoir des paiements liés à la production non soumis à des conditions. Pour remplir les objectifs du système de la conditionnalité, une parfaite compréhension du système est nécessaire, de même qu'une coopération de la part des agriculteurs — ce qui fait actuellement défaut en raison des craintes qu'a suscitées ce régime au niveau des exploitations. S'il bénéficiait d'une meilleure information, le secteur agricole aurait plus de facilités à se conformer aux règles. Cependant, la compréhension des détails des dix-huit directives et règlements communautaires spécifiques pose d'énormes problèmes, non seulement aux agriculteurs, mais également aux autorités compétentes des États membres. |
| Amendement 3 |
| CONSIDÉRANT 1 quater (nouveau) |
| | (1 quater) Le système de la conditionnalité a subordonné le versement d'aides aux agriculteurs au respect de dix-huit directives et règlements communautaires différents. De par sa nature même, le contrôle de la conditionnalité est complexe. Le système de la conditionnalité nécessite de la part de ceux qui effectuent les contrôles une parfaite connaissance de l'agriculture et une familiarisation avec les différents secteurs agricoles. Une formation adaptée des personnes effectuant les contrôles des activités des agriculteurs est primordiale. De plus, les inspecteurs devraient avoir le pouvoir de prendre en considération des facteurs fortuits et non saisonniers qui compromettent le plein respect des règles — sans que l'agriculteur en soit responsable
  . |
| Amendement 4 |
| CONSIDÉRANT 1 quinquies (nouveau) |
| | (1 quinquies) Le système de la conditionnalité et/ou la politique agricole commune devront probablement faire l'objet de nouvelles adaptations dans le futur, dans la mesure où le montant des paiements ne semble pas toujours être en adéquation avec les efforts déployés par les agriculteurs concernés pour respecter les règles, car les paiements continuent de dépendre largement des dépenses historiques. En particulier, la législation relative au bien-être des animaux est, de toute évidence, particulièrement contraignante pour les éleveurs, ce que ne reflète pas le montant des paiements. Cependant, si des produits importés répondaient aux mêmes normes en matière de bien-être des animaux, il ne serait alors pas nécessaire d'indemniser les agriculteurs pour leur respect de la législation communautaire dans ce domaine. La Commission devrait, par conséquent, s'efforcer d'obtenir la reconnaissance des préoccupations non commerciales comme critères d'importation dans le cadre des négociations de l'Organisation mondiale du commerce
  . |
| Amendement 5 |
| CONSIDÉRANT 1 sexies (nouveau) |
| | (1 sexies) Des efforts continus devraient être déployés en faveur d'une simplification, d'une amélioration et d'une harmonisation du système de la conditionnalité. À cet effet, la Commission devrait présenter tous les deux ans un rapport sur l'application du système de la conditionnalité. |
| Amendement 6 |
| CONSIDÉRANT 1 septies (nouveau) |
| | (1 septies) Une réduction des charges administratives, une harmonisation des contrôles, un regroupement des contrôles, y compris au sein des institutions européennes, et la réalisation des paiements en temps utile augmenteraient le soutien global des agriculteurs au système de la conditionnalité et accroîtraient l'efficacité de la politique. |
| Amendement 7 |
| CONSIDÉRANT 1 octies (nouveau) |
| | (1 octies) Dans le souci de promouvoir le système de la conditionnalité, la notification préalable joue un rôle essentiel. Elle est également nécessaire pour aider les agriculteurs, dont un grand nombre sont des exploitants à temps partiel, à se préparer aux inspections. Les contrôles inopinés n'ont pas leur place dans ce système, dans la mesure où ils contribuent à créer chez les agriculteurs un sentiment de craintes fondé, mais disproportionné, sur le régime global de la conditionnalité. En cas de suspicion de «fraude délibérée et grave», d'autres moyens d'attaque, y compris le droit national des États membres, devraient être utilisées. Lorsque des contrôles inopinés sont effectués, ils devraient l'être sur la base de la parfaite connaissance qu'a l'autorité compétente de l'existence d'un problème grave dans une exploitation. En même temps, l'efficacité des contrôles sur place ne devrait pas être compromise. |
| Amendement 8 |
| CONSIDÉRANT 1 nonies (nouveau) |
| | (1 nonies) Afin de limiter la charge imposée aux agriculteurs, les États membres et les institutions européennes devraient être encouragés à limiter au maximum tant le nombre de contrôles sur place que le nombre d'agences de contrôle, sans préjudice des dispositions du règlement(CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (1). Les États membres devraient donc être autorisés à effectuer le pourcentage minimal de contrôles au niveau de l'organisme payeur. De plus, les États membres et les institutions européennes devraient être incités à adopter des mesures supplémentaires pour limiter le nombre de personnes effectuant les contrôles, afin de garantir qu'elles sont correctement formées et afin de limiter à un jour au maximum la période au cours de laquelle un contrôle sur place peut être réalisé dans une exploitation donnée. La Commission devrait aider les États membres à satisfaire aux exigences concernant les sélections intégrées d'échantillons. La sélection d'échantillons pour les contrôles sur place devrait être effectuée indépendamment des pourcentages de contrôle minimaux particuliers prévus dans la législation spécifique relevant du domaine de la conditionnalité. |
| Amendement 9 |
| CONSIDÉRANT 1 decies (nouveau) |
| | (1 decies) Des contrôles administratifs et des contrôles sur place tels que prévus par le règlement (CE) no 796/2004 sont effectués de façon à assurer une vérification efficace du respect des conditions d'octroi des aides ainsi que des exigences et des normes applicables en matière de conditionnalité. Il est nécessaire de les rendre complémentaires dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle existant afin de supprimer les doublons et d'effectuer tous les contrôles lors d'une unique visite. |
| Amendement 10 |
| CONSIDÉRANT 1 undecies (nouveau) |
| | (1 undecies) Les États membres devraient s'assurer que les agriculteurs ne sont pas doublement sanctionnés pour le même cas de non-respect, à savoir par une réduction ou exclusion du bénéfice des paiements, ainsi que par une amende pour nonrespect de la législation nationale pertinente. |
| Amendement 11 |
| CONSIDÉRANT 1 duodecies (nouveau) |
| | (1 duodecies) Les réductions des paiements applicables en cas de non-respect des normes, obligations et exigences constitutives de la conditionnalité diffèrent selon que le non-respect est considéré comme étant un acte intentionnel ou comme le résultat d'une négligence. De la même façon, ces réductions devraient être proportionnelles à l'importance du domaine concerné par le non-respect dans l'exploitation agricole, notamment lorsque sont combinés polyculture et élevage. |
| Amendement 12 |
| CONSIDÉRANT 2 |
| (2) L'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/ 2003 du Conseil prévoit que les parcelles correspondant à la superficie admissible sont à la disposition des agriculteurs pendant une période d'au moins dix mois. L'expérience montre que cette condition risque de faire peser de lourdes contraintes sur le fonctionnement du marché foncier et crée une charge de travail administratif considérable pour les agriculteurs et les administrations. Une réduction de la période de mise à disposition ne compromettrait pas la gestion des obligations liées à la conditionnalité. Toutefois, il est également nécessaire de fixer une date à laquelle les parcelles sont à la disposition des agriculteurs afin d'empêcher les doublons pour une même terre. En conséquence, il convient d'établir que les parcelles sont à la disposition des agriculteurs
  le 15 juin
  de l'année de soumission de la demande d'aide. Il importe que la même règle soit appliquée aux États membres ayant opté pour le régime de paiement unique à la surface. Il est également approprié d'établir les règles relatives aux responsabilités en matière de conditionnalité dans le cas d'une cession des terres. | (2) L'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/ 2003 du Conseil prévoit que les parcelles correspondant à la superficie admissible sont à la disposition des agriculteurs pendant une période d'au moins dix mois. L'expérience montre que cette condition risque de faire peser de lourdes contraintes sur le fonctionnement du marché foncier et crée une charge de travail administratif considérable pour les agriculteurs et les administrations. Une réduction de la période de mise à disposition ne compromettrait pas la gestion des obligations liées à la conditionnalité. Toutefois, il est également nécessaire de fixer une date à laquelle les parcelles sont à la disposition des agriculteurs afin d'empêcher les doublons pour une même terre. En conséquence, il convient d'établir que les parcelles sont à la disposition des agriculteurs
  à la date limite de soumission prévue par l'État membre concerné,
  de l'année de soumission de la demande d'aide. Il importe que la même règle soit appliquée aux États membres ayant opté pour le régime de paiement unique à la surface. Il est également approprié d'établir les règles relatives aux responsabilités en matière de conditionnalité dans le cas d'une cession des terres. |
| Amendement 13 |
| CONSIDÉRANT 7 bis (nouveau) |
| | (7 bis) Dans sa demande unique, l'agriculteur déclare notamment la superficie qu'il utilise à des fins agricoles, le régime ou les régimes concernés, ses droits au paiement et atteste qu'il a pris connaissance des conditions d'octroi de l'aide concernée. Ces conditions devraient correspondre aux critères d'éligibilité aux aides mais aussi aux critères de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, de bien-être animal et de respect de l'environnement qui conditionnent le versement de ces aides. Par cette attestation, l'agriculteur s'engagerait à respecter ces différentes conditions et contractualiserait sa démarche. |
| Amendement 14 |
| ARTICLE 1, POINT - 1 (nouveau)
  Article 4, paragraphe 2, alinéa 1 bis (nouveau) (règlement (CE) no 1782/2003) |
| | - 1) | À l'article 4, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:



  Dans le cas de directives, la Commission veille à ce que les exigences réglementaires en matière de gestion dans les domaines visés au paragraphe 1 soient transposées de façon harmonisées dans chaque État membre. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)

(1 bis) La conditionnalité s'est déjà révélée être un instrument primordial dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour la justification des dépenses. La conditionnalité n'impose pas de nouvelles obligations aux agriculteurs, ni ne les habilite à recevoir de nouveaux paiements du fait qu'ils respectent les règles. Elle établit seulement un lien entre les paiements directs effectués en faveur des agriculteurs et les services publics qu'ils rendent à la société dans son ensemble en se conformant à la législation communautaire dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire et du bien-être des animaux. Les exigences de la législation communautaire sont en règle générale très strictes par rapport aux normes appliquées dans le reste du monde.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 1 ter (nouveau)

(1 ter) Étant donné la valeur que l'Union européenne accorde à ces normes élevées, la politique agricole commune réformée a effectivement transformé le premier pilier de cette politique en une politique de développement rural de facto, dans la mesure où les agriculteurs sont récompensés pour les services publics qu'ils rendent, au lieu de recevoir des paiements liés à la production non soumis à des conditions. Pour remplir les objectifs du système de la conditionnalité, une parfaite compréhension du système est nécessaire, de même qu'une coopération de la part des agriculteurs — ce qui fait actuellement défaut en raison des craintes qu'a suscitées ce régime au niveau des exploitations. S'il bénéficiait d'une meilleure information, le secteur agricole aurait plus de facilités à se conformer aux règles. Cependant, la compréhension des détails des dix-huit directives et règlements communautaires spécifiques pose d'énormes problèmes, non seulement aux agriculteurs, mais également aux autorités compétentes des États membres.

Amendement 3

CONSIDÉRANT 1 quater (nouveau)

(1 quater) Le système de la conditionnalité a subordonné le versement d'aides aux agriculteurs au respect de dix-huit directives et règlements communautaires différents. De par sa nature même, le contrôle de la conditionnalité est complexe. Le système de la conditionnalité nécessite de la part de ceux qui effectuent les contrôles une parfaite connaissance de l'agriculture et une familiarisation avec les différents secteurs agricoles. Une formation adaptée des personnes effectuant les contrôles des activités des agriculteurs est primordiale. De plus, les inspecteurs devraient avoir le pouvoir de prendre en considération des facteurs fortuits et non saisonniers qui compromettent le plein respect des règles — sans que l'agriculteur en soit responsable
  .

Amendement 4

CONSIDÉRANT 1 quinquies (nouveau)

(1 quinquies) Le système de la conditionnalité et/ou la politique agricole commune devront probablement faire l'objet de nouvelles adaptations dans le futur, dans la mesure où le montant des paiements ne semble pas toujours être en adéquation avec les efforts déployés par les agriculteurs concernés pour respecter les règles, car les paiements continuent de dépendre largement des dépenses historiques. En particulier, la législation relative au bien-être des animaux est, de toute évidence, particulièrement contraignante pour les éleveurs, ce que ne reflète pas le montant des paiements. Cependant, si des produits importés répondaient aux mêmes normes en matière de bien-être des animaux, il ne serait alors pas nécessaire d'indemniser les agriculteurs pour leur respect de la législation communautaire dans ce domaine. La Commission devrait, par conséquent, s'efforcer d'obtenir la reconnaissance des préoccupations non commerciales comme critères d'importation dans le cadre des négociations de l'Organisation mondiale du commerce
  .

Amendement 5

CONSIDÉRANT 1 sexies (nouveau)

(1 sexies) Des efforts continus devraient être déployés en faveur d'une simplification, d'une amélioration et d'une harmonisation du système de la conditionnalité. À cet effet, la Commission devrait présenter tous les deux ans un rapport sur l'application du système de la conditionnalité.

Amendement 6

CONSIDÉRANT 1 septies (nouveau)

(1 septies) Une réduction des charges administratives, une harmonisation des contrôles, un regroupement des contrôles, y compris au sein des institutions européennes, et la réalisation des paiements en temps utile augmenteraient le soutien global des agriculteurs au système de la conditionnalité et accroîtraient l'efficacité de la politique.

Amendement 7

CONSIDÉRANT 1 octies (nouveau)

(1 octies) Dans le souci de promouvoir le système de la conditionnalité, la notification préalable joue un rôle essentiel. Elle est également nécessaire pour aider les agriculteurs, dont un grand nombre sont des exploitants à temps partiel, à se préparer aux inspections. Les contrôles inopinés n'ont pas leur place dans ce système, dans la mesure où ils contribuent à créer chez les agriculteurs un sentiment de craintes fondé, mais disproportionné, sur le régime global de la conditionnalité. En cas de suspicion de «fraude délibérée et grave», d'autres moyens d'attaque, y compris le droit national des États membres, devraient être utilisées. Lorsque des contrôles inopinés sont effectués, ils devraient l'être sur la base de la parfaite connaissance qu'a l'autorité compétente de l'existence d'un problème grave dans une exploitation. En même temps, l'efficacité des contrôles sur place ne devrait pas être compromise.

Amendement 8

CONSIDÉRANT 1 nonies (nouveau)

(1 nonies) Afin de limiter la charge imposée aux agriculteurs, les États membres et les institutions européennes devraient être encouragés à limiter au maximum tant le nombre de contrôles sur place que le nombre d'agences de contrôle, sans préjudice des dispositions du règlement(CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (1). Les États membres devraient donc être autorisés à effectuer le pourcentage minimal de contrôles au niveau de l'organisme payeur. De plus, les États membres et les institutions européennes devraient être incités à adopter des mesures supplémentaires pour limiter le nombre de personnes effectuant les contrôles, afin de garantir qu'elles sont correctement formées et afin de limiter à un jour au maximum la période au cours de laquelle un contrôle sur place peut être réalisé dans une exploitation donnée. La Commission devrait aider les États membres à satisfaire aux exigences concernant les sélections intégrées d'échantillons. La sélection d'échantillons pour les contrôles sur place devrait être effectuée indépendamment des pourcentages de contrôle minimaux particuliers prévus dans la législation spécifique relevant du domaine de la conditionnalité.

Amendement 9

CONSIDÉRANT 1 decies (nouveau)

(1 decies) Des contrôles administratifs et des contrôles sur place tels que prévus par le règlement (CE) no 796/2004 sont effectués de façon à assurer une vérification efficace du respect des conditions d'octroi des aides ainsi que des exigences et des normes applicables en matière de conditionnalité. Il est nécessaire de les rendre complémentaires dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle existant afin de supprimer les doublons et d'effectuer tous les contrôles lors d'une unique visite.

Amendement 10

CONSIDÉRANT 1 undecies (nouveau)

(1 undecies) Les États membres devraient s'assurer que les agriculteurs ne sont pas doublement sanctionnés pour le même cas de non-respect, à savoir par une réduction ou exclusion du bénéfice des paiements, ainsi que par une amende pour nonrespect de la législation nationale pertinente.

Amendement 11

CONSIDÉRANT 1 duodecies (nouveau)

(1 duodecies) Les réductions des paiements applicables en cas de non-respect des normes, obligations et exigences constitutives de la conditionnalité diffèrent selon que le non-respect est considéré comme étant un acte intentionnel ou comme le résultat d'une négligence. De la même façon, ces réductions devraient être proportionnelles à l'importance du domaine concerné par le non-respect dans l'exploitation agricole, notamment lorsque sont combinés polyculture et élevage.

Amendement 12

CONSIDÉRANT 2

(2) L'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/ 2003 du Conseil prévoit que les parcelles correspondant à la superficie admissible sont à la disposition des agriculteurs pendant une période d'au moins dix mois. L'expérience montre que cette condition risque de faire peser de lourdes contraintes sur le fonctionnement du marché foncier et crée une charge de travail administratif considérable pour les agriculteurs et les administrations. Une réduction de la période de mise à disposition ne compromettrait pas la gestion des obligations liées à la conditionnalité. Toutefois, il est également nécessaire de fixer une date à laquelle les parcelles sont à la disposition des agriculteurs afin d'empêcher les doublons pour une même terre. En conséquence, il convient d'établir que les parcelles sont à la disposition des agriculteurs
  le 15 juin
  de l'année de soumission de la demande d'aide. Il importe que la même règle soit appliquée aux États membres ayant opté pour le régime de paiement unique à la surface. Il est également approprié d'établir les règles relatives aux responsabilités en matière de conditionnalité dans le cas d'une cession des terres.

(2) L'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/ 2003 du Conseil prévoit que les parcelles correspondant à la superficie admissible sont à la disposition des agriculteurs pendant une période d'au moins dix mois. L'expérience montre que cette condition risque de faire peser de lourdes contraintes sur le fonctionnement du marché foncier et crée une charge de travail administratif considérable pour les agriculteurs et les administrations. Une réduction de la période de mise à disposition ne compromettrait pas la gestion des obligations liées à la conditionnalité. Toutefois, il est également nécessaire de fixer une date à laquelle les parcelles sont à la disposition des agriculteurs afin d'empêcher les doublons pour une même terre. En conséquence, il convient d'établir que les parcelles sont à la disposition des agriculteurs
  à la date limite de soumission prévue par l'État membre concerné,
  de l'année de soumission de la demande d'aide. Il importe que la même règle soit appliquée aux États membres ayant opté pour le régime de paiement unique à la surface. Il est également approprié d'établir les règles relatives aux responsabilités en matière de conditionnalité dans le cas d'une cession des terres.

Amendement 13

CONSIDÉRANT 7 bis (nouveau)

(7 bis) Dans sa demande unique, l'agriculteur déclare notamment la superficie qu'il utilise à des fins agricoles, le régime ou les régimes concernés, ses droits au paiement et atteste qu'il a pris connaissance des conditions d'octroi de l'aide concernée. Ces conditions devraient correspondre aux critères d'éligibilité aux aides mais aussi aux critères de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, de bien-être animal et de respect de l'environnement qui conditionnent le versement de ces aides. Par cette attestation, l'agriculteur s'engagerait à respecter ces différentes conditions et contractualiserait sa démarche.

Amendement 14

ARTICLE 1, POINT - 1 (nouveau)

Article 4, paragraphe 2, alinéa 1 bis (nouveau) (règlement (CE) no 1782/2003)

- 1)

Dans le cas de directives, la Commission veille à ce que les exigences réglementaires en matière de gestion dans les domaines visés au paragraphe 1 soient transposées de façon harmonisées dans chaque État membre.

Amendement 15

ARTICLE 1, POINT a)

Article 6, paragraphe 1 (règlement (CE) no 1782/2003)

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

Supprimé.

1. Lorsque les obligations réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées au cours d'une année civile donnée (ci-après dénommée «année civile concernée»), le montant total des paiements directs à octroyer, après application des articles 10 et 11, à l'agriculteur qui a présenté une demande durant l'année civile concernée, est réduit ou supprimé conformément aux règles détaillées prévues à l'article 7.

Sous réserve du paragraphe 2, l'agriculteur qui a présenté une demande d'aide est considéré comme responsable, à moins qu'il puisse démontrer que le non-respect en question n'est pas dû à un acte ou à une omission directement imputable:

| a) | à lui-même, ou, |
| --- | --- |

a)

à lui-même, ou,

| b) | dans le cas où les terres agricoles ont été cédées au cours de l'année civile concernée,








  — | au cessionnaire, lorsque la cession a eu lieu entre la date prévue à l'article 44, paragraphe 3, et le 1er janvier de l'année civile suivante, |
| --- | --- | --- |

b)

dans le cas où les terres agricoles ont été cédées au cours de l'année civile concernée,

—

au cessionnaire, lorsque la cession a eu lieu entre la date prévue à l'article 44, paragraphe 3, et le 1er janvier de l'année civile suivante,

| — | au cédant, lorsque la cession a eu lieu entre le 1er janvier de l'année civile concernée et la date prévue à l'article 44, paragraphe 3. |
| --- | --- |

—

au cédant, lorsque la cession a eu lieu entre le 1er janvier de l'année civile concernée et la date prévue à l'article 44, paragraphe 3.

Amendement 31

ARTICLE 1, POINT 1, POINT b

Article 6, paragraphe 3, alinéa 1 (Règlement (CE) No 1782/2003)

3. Par dérogation au paragraphe 1 et conformément aux exigences fixées dans les règles détaillées prévues à l'article 7, paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les réductions d'un montant inférieur ou égal à
  50 euros
  par agriculteur et par année civile.

3. Par dérogation au paragraphe 1 et conformément aux exigences fixées dans les règles détaillées prévues à l'article 7, paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les réductions d'un montant inférieur ou égal à
  100 euros
  par agriculteur et par année civile.

Amendement 17

ARTICLE 1, POINT 1, POINT b

Article 6, paragraphe 3, alinéa 2 (règlement (CE) no 1782/2003)

Toute constatation de non-respect devra néanmoins faire l'objet d'un suivi spécifique de la part de l'autorité compétente. Cette constatation, les mesures de suivi ainsi que l'action corrective à mettre en œuvre seront notifiées à l'agriculteur.

Toute constatation de non-respect devra néanmoins faire l'objet d'un suivi spécifique
  dans le cadre de l'analyse de risques
  par l'autorité compétente. Cette constatation, les mesures de suivi ainsi que l'action corrective à mettre en œuvre seront notifiées à l'agriculteur.
  Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'agriculteur a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin au non-respect constaté.

Amendement 18

ARTICLE 1, POINT 2

Article 7, paragraphe 2, alinéa 3 (règlement (CE) no 1782/2003)

Toute constatation de non-respect mineur devra néanmoins faire l'objet d'un suivi spécifique de la part de l'autorité compétente. Cette constatation, les mesures de suivi ainsi que l'action corrective à mettre en œuvre seront notifiées à l'agriculteur. Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'agriculteur a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin au non-respect constaté.

Supprimé.

Amendement 19

ARTICLE 1, POINT 2 bis (nouveau)

Article 7, paragraphe 4, alinéa 1 bis (nouveau) (règlement (CE) no 1782/2003)

| 2 bis) | À l'article 7, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté
  :


  En tout état de cause, dans les nouveaux États membres, le pourcentage de réduction visé à l'article 6, paragraphe 1, tient compte du pourcentage, applicable à une année donnée, correspondant aux paliers définis dans le calendrier conformément à l'article 143 bis. |
| --- | --- |

2 bis)

À l'article 7, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté
  :

En tout état de cause, dans les nouveaux États membres, le pourcentage de réduction visé à l'article 6, paragraphe 1, tient compte du pourcentage, applicable à une année donnée, correspondant aux paliers définis dans le calendrier conformément à l'article 143 bis.

Amendement 20

ARTICLE 1, POINT 2 ter (nouveau)

Article 7, paragraphe 4 bis (nouveau) (règlement (CE) no 1782/2003)

| 2 ter) | À l'article 7, le paragraphe suivant est ajouté:



  4 bis. Lorsqu'une réduction ou une exclusion du bénéfice des paiements est appliquée suite à une constatation de non-respect au cours d'un contrôle sur place, visé à l'article 25, aucune amende n'est infligée dans le cadre de la législation nationale correspondante pour le même cas de non-respect.




  Lorsqu'une amende a été infligée suite à un non-respect de la législation nationale, aucune réduction ou exclusion du bénéfice des paiements n'est imposée pour le même cas de non-respect. |
| --- | --- |

2 ter)

4 bis. Lorsqu'une réduction ou une exclusion du bénéfice des paiements est appliquée suite à une constatation de non-respect au cours d'un contrôle sur place, visé à l'article 25, aucune amende n'est infligée dans le cadre de la législation nationale correspondante pour le même cas de non-respect.

Lorsqu'une amende a été infligée suite à un non-respect de la législation nationale, aucune réduction ou exclusion du bénéfice des paiements n'est imposée pour le même cas de non-respect.

Amendement 21

ARTICLE 1, POINT 2 quater (nouveau)

Article 8 (règlement (CE) no 1782/2003)

| 2 quater) | L'article 8 est remplacé par le texte suivant:



  Article 8




  Réexamen




  Au 31 décembre 2007 au plus tard, et tous les deux ans par la suite, la Commission soumet un rapport sur l'application du régime de conditionnalité accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées visant notamment:








  — | à modifier la liste des exigences réglementaires en matière de gestion visée à l'annexe III, |
| --- | --- | --- |

2 quater)

Article 8

Réexamen

Au 31 décembre 2007 au plus tard, et tous les deux ans par la suite, la Commission soumet un rapport sur l'application du régime de conditionnalité accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées visant notamment:

—

à modifier la liste des exigences réglementaires en matière de gestion visée à l'annexe III,

| — | à simplifier, à déréglementer et à améliorer la législation relevant de la liste des exigences réglementaires en matière de gestion, en accordant une attention particulière à la législation concernant les nitrates, |
| --- | --- |

—

à simplifier, à déréglementer et à améliorer la législation relevant de la liste des exigences réglementaires en matière de gestion, en accordant une attention particulière à la législation concernant les nitrates,

| — | à simplifier, à améliorer et à harmoniser les systèmes de contrôle en place, en tenant compte des possibilités offertes par le développement d'indicateurs et de contrôles aux «goulets d'étranglement», par des contrôles déjà réalisés dans le cadre de régimes de certification privés, par des contrôles déjà effectués dans le cadre de la législation nationale mettant en œuvre les exigences réglementaires en matière de gestion, ainsi que par les technologies dans les domaines de l'information et de la communication. |
| --- | --- |

—

à simplifier, à améliorer et à harmoniser les systèmes de contrôle en place, en tenant compte des possibilités offertes par le développement d'indicateurs et de contrôles aux «goulets d'étranglement», par des contrôles déjà réalisés dans le cadre de régimes de certification privés, par des contrôles déjà effectués dans le cadre de la législation nationale mettant en œuvre les exigences réglementaires en matière de gestion, ainsi que par les technologies dans les domaines de l'information et de la communication.

Les rapports incluent également une estimation des coûts totaux encourus pour les contrôles réalisés dans le cadre du système de la conditionnalité au cours de l'année précédant celle où le rapport est publié.

Amendement 22

ARTICLE 1, POINT 2 quinquies (nouveau)

Article 18, paragraphe 1, point e) (règlement (CE) no 1782/2003)

| 2 quinquies) | À l'article 18, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:









  e) | un système intégré de contrôle comprenant notamment la vérification des conditions d'admissibilité et des exigences en termes de conditionnalité; |
| --- | --- | --- |

2 quinquies)

e)

Amendement 23

ARTICLE 1, POINT 2 sexies (nouveau)

Article 25 (règlement (CE) no 1782/2003)

| 2 sexies) | L'article 25 est remplacé par le texte suivant:



  Article 25




  Contrôle de la conditionnalité




  1. Les États membres procèdent à des contrôles sur place afin de vérifier si l'agriculteur satisfait aux obligations visées au chapitre 1. Ces contrôles sont effectués pendant une période ne pouvant excéder un jour pour une exploitation donnée.




  2. Les États membres peuvent utiliser leurs systèmes de gestion et de contrôle existants pour contrôler le respect des exigences réglementaires en matière de gestion ainsi que de bonnes conditions agricoles et environnementales visées au chapitre 1.




  Cependant, les États membres s'efforcent de limiter le nombre des agences de contrôle ainsi que le nombre des personnes effectuant les contrôles sur place dans une exploitation donnée.




  Ces systèmes, notamment le système d'identification et d'enregistrement des animaux établi conformément à la directive 92/102/CEE, au règlement (CE) no 1782/2003, au règlement (CE) no 1760/2000 et au règlement (CE) no 21/2004, doivent être compatibles, au sens de l'article 26 du présent règlement, avec le système intégré.




  3. Les États membres s'efforcent de planifier les contrôles de telle façon que les exploitations qui, pour des raisons saisonnières, peuvent être contrôlées de manière optimale pendant une période particulière de l'année, soient effectivement contrôlées pendant cette période. Cependant, si l'agence de contrôle n'était pas en mesure de contrôler tout ou partie d'une exigence réglementaire particulière en matière de gestion, ou encore les bonnes conditions agricoles et environnementales, dans le cadre d'un contrôle sur place, pour des raisons saisonnières, ces obligations et ces conditions seraient réputées remplies. |
| --- | --- |

2 sexies)

Article 25

Contrôle de la conditionnalité

1. Les États membres procèdent à des contrôles sur place afin de vérifier si l'agriculteur satisfait aux obligations visées au chapitre 1. Ces contrôles sont effectués pendant une période ne pouvant excéder un jour pour une exploitation donnée.

2. Les États membres peuvent utiliser leurs systèmes de gestion et de contrôle existants pour contrôler le respect des exigences réglementaires en matière de gestion ainsi que de bonnes conditions agricoles et environnementales visées au chapitre 1.

Cependant, les États membres s'efforcent de limiter le nombre des agences de contrôle ainsi que le nombre des personnes effectuant les contrôles sur place dans une exploitation donnée.

Ces systèmes, notamment le système d'identification et d'enregistrement des animaux établi conformément à la directive 92/102/CEE, au règlement (CE) no 1782/2003, au règlement (CE) no 1760/2000 et au règlement (CE) no 21/2004, doivent être compatibles, au sens de l'article 26 du présent règlement, avec le système intégré.

3. Les États membres s'efforcent de planifier les contrôles de telle façon que les exploitations qui, pour des raisons saisonnières, peuvent être contrôlées de manière optimale pendant une période particulière de l'année, soient effectivement contrôlées pendant cette période. Cependant, si l'agence de contrôle n'était pas en mesure de contrôler tout ou partie d'une exigence réglementaire particulière en matière de gestion, ou encore les bonnes conditions agricoles et environnementales, dans le cadre d'un contrôle sur place, pour des raisons saisonnières, ces obligations et ces conditions seraient réputées remplies.

Amendement 24

ARTICLE 1, POINT 3

Article 44, paragraphe 3 (règlement (CE) no 1782/2003)

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, ces parcelles sont à la disposition de l'agriculteur le
  15 juin
  de l'année de soumission de la demande d'aide.

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, ces parcelles sont à la disposition de l'agriculteur
  à la date limite de soumission prévue par l'État membre concerné,
  de l'année de soumission de la demande d'aide.

Amendement 25

ARTICLE 1, POINT 5, POINT a

Article 143 ter, paragraphe 5, alinéa 1, nouvelle phrase (règlement (CE) no 1782/2003)

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, ces parcelles sont à la disposition de l'agriculteur le
  15 juin
  de l'année de soumission de la demande d'aide.

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, ces parcelles sont à la disposition de l'agriculteur
  à la date limite de soumission prévue par l'État membre concerné,
  de l'année de soumission de la demande d'aide.

Amendement 26

ARTICLE 1, POINT 5, POINT b

Article 143 ter, paragraphe 6, alinéa 3 (règlement (CE) no 1782/2003)

À compter du 1er janvier 2005 et jusqu'au 31 décembre 2008, l'application des articles 3, 4, 6, 7 et 9 est facultative pour les nouveaux États membres dans la mesure où ces dispositions concernent des exigences réglementaires en matière de gestion. À compter du 1er janvier 2009, tout agriculteur percevant des paiements au titre du régime de paiement unique à la surface est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l'annexe III, conformément au calendrier suivant:

À compter du 1er janvier 2005 et jusqu'au 31 décembre 2008, l'application des articles 3, 4, 6, 7 et 9 est facultative pour les nouveaux États membres dans la mesure où ces dispositions concernent des exigences réglementaires en matière de gestion. À compter du 1er janvier 2009, tout agriculteur percevant des paiements au titre du régime de paiement unique à la surface est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l'annexe III, conformément au calendrier suivant:

| a) | les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2009, |
| --- | --- |

a)

les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2009,

| a) | les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2009, |
| --- | --- |

a)

les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2009,

| b) | les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier
  2010
  , |
| --- | --- |

b)

les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier
  2010
  ,

| b) | les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier
  2011
  , |
| --- | --- |

b)

les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier
  2011
  ,

| c) | les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier
  2011
  . |
| --- | --- |

c)

les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier
  2011
  .

| c) | les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier
  2013
  . |
| --- | --- |

c)

les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier
  2013
  .

Toutefois, pour la Bulgarie et la Roumanie, l'application des articles 3, 4, 6, 7 et 9 est facultative jusqu'au 31 décembre 2011 dans la mesure où ces dispositions concernent des exigences réglementaires en matière de gestion. À compter du 1er janvier 2012, tout agriculteur percevant des paiements au titre du régime de paiement unique à la surface est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l'annexe III, conformément au calendrier suivant:

Toutefois, pour la Bulgarie et la Roumanie, l'application des articles 3, 4, 6, 7 et 9 est facultative jusqu'au 31 décembre 2011 dans la mesure où ces dispositions concernent des exigences réglementaires en matière de gestion. À compter du 1er janvier 2012, tout agriculteur percevant des paiements au titre du régime de paiement unique à la surface est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l'annexe III, conformément au calendrier suivant:

| a) | les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2012, |
| --- | --- |

a)

les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2012,

| a) | les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2012, |
| --- | --- |

a)

les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2012,

| b) | les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier
  2013
  , |
| --- | --- |

b)

les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier
  2013
  ,

| b) | les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier
  2014
  , |
| --- | --- |

b)

les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier
  2014
  ,

| c) | les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier
  2014
  . |
| --- | --- |

c)

les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier
  2014
  .

| c) | les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier
  2016
  . |
| --- | --- |

c)

les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier
  2016
  .

Les nouveaux États membres peuvent mettre en œuvre cette option également dans le cas où ils décident de mettre un terme à l'application du régime de paiement unique à la surface avant la fin de la période d'application prévue au paragraphe 9.

Les nouveaux États membres peuvent mettre en œuvre cette option également dans le cas où ils décident de mettre un terme à l'application du régime de paiement unique à la surface avant la fin de la période d'application prévue au paragraphe 9.

Amendement 27

ARTICLE 1, POINT 5, POINT c

Article 143 ter, paragraphe 9, première phrase (règlement (CE) no 1782/2003)

Tout nouvel État membre peut appliquer le régime de paiement unique à la surface jusqu'à la fin de
  2010
  .

Tout nouvel État membre peut appliquer le régime de paiement unique à la surface jusqu'à la fin de
  2013
  .

Amendement 28

ARTICLE 1, POINT 5 bis (nouveau)

Article 145, point m) (règlement (CE) no 1782/2003)

| 5 bis) | À l'article 145, le point m) est remplacé par le texte suivant:









  m) | des règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles sur place et par télédétection. Dans le cas de contrôles relevant du titre II, chapitre 1, les dispositions prévoient une notification préalable régulière et suffisante des contrôles sur place lorsque cela ne compromet pas l'objectif effectif du contrôle même. Ces dispositions prévoient également des mesures visant à encourager les États membres à mettre en place un système de contrôles performants et cohérents; |
| --- | --- | --- |

5 bis)

m)

Amendement 29

ARTICLE 2

Article 51, paragraphe 3, alinéa 2 (règlement (CE) no 1698/2005)

La dérogation prévue au premier alinéa s'applique jusqu'au 31 décembre 2008. À compter du 1er janvier 2009, tout agriculteur percevant des paiements au titre du régime de paiement unique à la surface est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l'annexe III du règlement (CE) no 1782/2003, conformément au calendrier suivant:

La dérogation prévue au premier alinéa s'applique jusqu'au 31 décembre 2008. À compter du 1er janvier 2009, tout agriculteur percevant des paiements au titre du régime de paiement unique à la surface est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l'annexe III du règlement (CE) no 1782/2003, conformément au calendrier suivant:

| a) | les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2009, |
| --- | --- |

a)

les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2009,

| a) | les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2009, |
| --- | --- |

a)

les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2009,

| b) | les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier
  2010
  , |
| --- | --- |

b)

les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier
  2010
  ,

| b) | les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier
  2011
  , |
| --- | --- |

b)

les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier
  2011
  ,

| c) | les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier
  2011
  . |
| --- | --- |

c)

les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier
  2011
  .

| c) | les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier
  2013
  . |
| --- | --- |

c)

les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier
  2013
  .

Toutefois, pour la Bulgarie et la Roumanie, l'application des articles 3, 4, 6, 7 et 9 du règlement (CE) no 1782/2003 est facultative jusqu'au 31 décembre 2011 dans la mesure où ces dispositions concernent des exigences réglementaires en matière de gestion. À compter du 1er janvier 2012, tout agriculteur percevant des paiements au titre du régime de paiement unique à la surface est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l'annexe III du règlement (CE) no 1782/2003, conformément au calendrier suivant:

Toutefois, pour la Bulgarie et la Roumanie, l'application des articles 3, 4, 6, 7 et 9 du règlement (CE) no 1782/2003 est facultative jusqu'au 31 décembre 2011 dans la mesure où ces dispositions concernent des exigences réglementaires en matière de gestion. À compter du 1er janvier 2012, tout agriculteur percevant des paiements au titre du régime de paiement unique à la surface est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l'annexe III du règlement (CE) no 1782/2003, conformément au calendrier suivant:

| a) | les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2012, |
| --- | --- |

a)

les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2012,

| a) | les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2012, |
| --- | --- |

a)

les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2012,

| b) | les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier
  2013
  , |
| --- | --- |

b)

les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier
  2013
  ,

| b) | les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier
  2014
  , |
| --- | --- |

b)

les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier
  2014
  ,

| c) | les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier
  2014
  . |
| --- | --- |

c)

les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier
  2014
  .

| (c) | les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier
  2016
  . |
| --- | --- |

(c)

les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier
  2016
  .

---

(1)  

  JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 972/2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 3).

P6_TA(2007)0599

Marquage d'origine

Déclaration du Parlement européen sur le marquage d'origine

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le marquage d'origine (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le marquage d'origine (1),

| — | vu l'article 116 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 116 de son règlement,

| A. | considérant que l'Union européenne attache la plus grande importance à la transparence vis-à-vis des consommateurs et que l'indication de l'origine des produits est fondamentale à cet égard, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne attache la plus grande importance à la transparence vis-à-vis des consommateurs et que l'indication de l'origine des produits est fondamentale à cet égard,

| B. | considérant que les cas d'indications d'origine trompeuses ou frauduleuses sur des produits importés dans l'Union européenne se multiplient et risquent de mettre en péril la sécurité des consommateurs, |
| --- | --- |

B.

considérant que les cas d'indications d'origine trompeuses ou frauduleuses sur des produits importés dans l'Union européenne se multiplient et risquent de mettre en péril la sécurité des consommateurs,

| C. | considérant que l'agenda de Lisbonne vise à renforcer l'économie de l'Union, en améliorant la compétitivité de l'industrie de l'Union dans le monde, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'agenda de Lisbonne vise à renforcer l'économie de l'Union, en améliorant la compétitivité de l'industrie de l'Union dans le monde,

| D. | considérant qu'un certain nombre des plus grands partenaires commerciaux de l'Union, comme les États-Unis, le Japon et le Canada, ont adopté des dispositions prévoyant un marquage obligatoire de l'origine des produits; |
| --- | --- |

D.

considérant qu'un certain nombre des plus grands partenaires commerciaux de l'Union, comme les États-Unis, le Japon et le Canada, ont adopté des dispositions prévoyant un marquage obligatoire de l'origine des produits;

| 1. | rappelle le droit des consommateurs européens à disposer d'un accès immédiat aux informations sur les produits qu'ils acquièrent; souligne que les indications frauduleuses concernant l'origine d'un produit sont, comme toute forme de fraude, inacceptables; estime qu'il faut garantir, par rapport aux partenaires commerciaux de l'Union, des conditions de égales, conformément à un programme de commerce équitable; |
| --- | --- |

1.

rappelle le droit des consommateurs européens à disposer d'un accès immédiat aux informations sur les produits qu'ils acquièrent; souligne que les indications frauduleuses concernant l'origine d'un produit sont, comme toute forme de fraude, inacceptables; estime qu'il faut garantir, par rapport aux partenaires commerciaux de l'Union, des conditions de égales, conformément à un programme de commerce équitable;

| 2. | souscrit pleinement à la proposition de la Commission de règlement du Conseil sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers; |
| --- | --- |

2.

souscrit pleinement à la proposition de la Commission de règlement du Conseil sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers;

| 3. | invite les États membres à adopter sans délai le règlement, dans l'intérêt des consommateurs, de l'industrie et de la compétitivité de l'Union; |
| --- | --- |

3.

invite les États membres à adopter sans délai le règlement, dans l'intérêt des consommateurs, de l'industrie et de la compétitivité de l'Union;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée des noms des signataires, au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée des noms des signataires, au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

Liste des signataires

Vittorio Agnoletto, Vincenzo Aita, Gabriele Albertini, Alexander Alvaro, Roberta Alma Anastase, Georgs Andrejevs, Alfonso Andria, Roberta Angelilli, Alfredo Antoniozzi, Kader Arif, Stavros Arnaoutakis, Alexandru Athanasiu, Robert Atkins, Elspeth Attwooll, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Peter Baco, Maria Badia i Cutchet, Mariela Velichkova Baeva, Tiberiu Bărbuleţiu, Enrique Barón Crespo, Alessandro Battilocchio, Katerina Batzeli, Jean Marie Beaupuy, Irena Belohorská, Jean-Luc Bennahmias, Monika Beňová, Sergio Berlato, Giovanni Berlinguer, Slavi Binev, Šarūnas Birutis, Guy Bono, Vito Bonsignore, Mario Borghezio, Josep Borrell Fontelles, Umberto Bossi, Costas Botopoulos, Jean-Louis Bourlanges, Sharon Bowles, Emine Bozkurt, Iles Braghetto, Mihael Brejc, Hiltrud Breyer, André Brie, Elmar Brok, Renato Brunetta, Danutė Budreikaitė, Wolfgang Bulfon, Cristian Silviu Buşoi, Philippe Busquin, Simon Busuttil, Jerzy Buzek, Milan Cabrnoch, Joan Calabuig Rull, Mogens N.J. Camre, Marco Cappato, Carlos Carnero González, Giorgio Carollo, David Casa, Paulo Casaca, Michael Cashman, Carlo Casini, Françoise Castex, Giuseppe Castiglione, Pilar del Castillo Vera, Giusto Catania, Jean-Marie Cavada, Jorgo Chatzimarkakis, Giulietto Chiesa, Desislav Chukolov, Silvia Ciornei, Luigi Cocilovo, Carlos Coelho, Daniel Cohn-Bendit, Richard Corbett, Giovanna Corda, Thierry Cornillet, Fausto Correia, Paolo Costa, Paul Marie Coûteaux, Michael Cramer, Brian Crowley, Ryszard Czarnecki, Joseph Daul, Antonio De Blasio, Arūnas Degutis, Panayiotis Demetriou, Gianni De Michelis, Gérard Deprez, Proinsias De Rossa, Marielle De Sarnez, Marie-Hélène Descamps, Nirj Deva, Christine De Veyrac, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Jolanta Dičkutė, Gintaras Didžiokas, Alexandra Dobolyi, Brigitte Douay, Mojca Drčar Murko, Bárbara Dührkop Dührkop, Andrew Duff, Cristian Dumitrescu, Michl Ebner, Maria da Assunção Esteves, Edite Estrela, Harald Ettl, Jill Evans, Carlo Fatuzzo, Claudio Fava, Szabolcs Fazakas, Emanuel Jardim Fernandes, Fernando Fernández Martín, Francesco Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Ilda Figueiredo, Alessandro Foglietta, Hanna Foltyn-Kubicka, Nicole Fontaine, Janelly Fourtou, Carmen Fraga Estévez, Armando França, Monica Frassoni, Ingo Friedrich, Michael Gahler, Kinga Gál, Milan Gaľa, Gerardo Galeote, Ovidiu Victor Ganţ, Vicente Miguel Garcés Ramón, Giuseppe Gargani, Salvador Garriga Polledo, Patrick Gaubert, Jean-Paul Gauzès, Jas Gawronski, Bronisław Geremek, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Claire Gibault, Maciej Marian Giertych, Béla Glattfelder, Gian Paolo Gobbo, Robert Goebbels, Lutz Goepel, Ana Maria Gomes, Donata Gottardi, Genowefa Grabowska, Vasco Graça Moura, Luis de Grandes Pascual, Louis Grech, Nathalie Griesbeck, Lissy Gröner, Elly de Groen-Kouwenhoven, Mathieu Grosch, Françoise Grossetête, Lilli Gruber, Ignasi Guardans Cambó, Ambroise Guellec, Umberto Guidoni, Zita Gurmai, Catherine Guy-Quint, Fiona Hall, David Hammerstein, Benoît Hamon, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Marian Harkin, Joel Hasse Ferreira, Satu Hassi, Adeline Hazan, Eduard Raul Hellvig, Jacky Hénin, Edit Herczog, Luis Herrero-Tejedor, Jim Higgins, Stephen Hughes, Jana Hybášková, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Sophia in 't Veld, Marie Anne Isler Béguin, Carlos José Iturgaiz Angulo, Anneli Jäätteenmäki, Mieczysław Edmund Janowski, Lívia Járóka, Georg Jarzembowski, Rumiana Jeleva, Romana Jordan Cizelj, Ona Juknevičienė, Jelko Kacin, Gisela Kallenbach, Othmar Karas, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Metin Kazak, Atilla Béla Ladislau Kelemen, Evgeni Kirilov, Timothy Kirkhope, Ewa Klamt, Dieter-Lebrecht Koch, Silvana Koch-Mehrin, Sándor Kónya-Hamar, Miloš Koterec, Sergej Kozlík, Guntars Krasts, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Ģirts Valdis Kristovskis, Wiesław Stefan Kuc, Barbara Kudrycka, Jan Jerzy Kułakowski, Sepp Kusstatscher, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, André Laignel, Alain Lamassoure, Stavros Lambrinidis, Anne Laperrouze, Romano Maria La Russa, Vincenzo Lavarra, Henrik Lax, Roselyne Lefrançois, Bernard Lehideux, Klaus-Heiner Lehne, Jörg Leichtfried, Katalin Lévai, Janusz Lewandowski, Bogusław Liberadzki, Marcin Libicki, Marie-Noëlle Lienemann, Alain Lipietz, Pia Elda Locatelli, Raffaele Lombardo, Antonio López-Istúriz White, Andrea Losco, Patrick Louis, Caroline Lucas, Sarah Ludford, Astrid Lulling, Elizabeth Lynne, Marusya Ivanova Lyubcheva, Mairead McGuinness, Edward McMillan-Scott, Jamila Madeira, Eugenijus Maldeikis, Toine Manders, Vladimír Maňka, Thomas Mann, Mario Mantovani, Marian-Jean Marinescu, Sérgio Marques, Maria Martens, Jean-Claude Martinez, Miguel Angel Martínez Martínez, Jan Tadeusz Masiel, Antonio Masip Hidalgo, Ana Mato Adrover, Marios Matsakis, Maria Matsouka, Mario Mauro, Manolis Mavrommatis, Hans-Peter Mayer, Manuel Medina Ortega, Erik Meijer, Íñigo Méndez de Vigo, Emilio Menéndez del Valle, Willy Meyer Pleite, Dan Mihalache, Francisco José Millán Mon, Nickolay Mladenov, Javier Moreno Sánchez, Luisa Morgantini, Philippe Morillon, Elisabeth Morin, Jan Mulder, Roberto Musacchio, Cristiana Muscardini, Joseph Muscat, Francesco Musotto, Alessandra Mussolini, Sebastiano (Nello) Musumeci, Pasqualina Napoletano, Hartmut Nassauer, Robert Navarro, Bill Newton Dunn, Angelika Niebler, Achille Occhetto, Péter Olajos, Jan Olbrycht, Seán Ó Neachtain, Gérard Onesta, Ria Oomen-Ruijten, Josu Ortuondo Larrea, Miroslav Ouzký, Siiri Oviir, Reino Paasilinna, Doris Pack, Justas Vincas Paleckis, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Vladko Todorov Panayotov, Marco Pannella, Pier Antonio Panzeri, Atanas Paparizov, Georgios Papastamkos, Aldo Patriciello, Maria Petre, João de Deus Pinheiro, Józef Pinior, Umberto Pirilli, Lapo Pistelli, Gianni Pittella, Zita Pleštinská, Guido Podestà, Radu Podgorean, Zdzisław Zbigniew Podkański, Hans-Gert Pöttering, Samuli Pohjamo, Bernard Poignant, Adriana Poli Bortone, José Javier Pomés Ruiz, Pierre Pribetich, Vittorio Prodi, Jacek Protasiewicz, Bilyana Ilieva Raeva, Miloslav Ransdorf, José Ribeiro e Castro, Teresa Riera Madurell, Frédérique Ries, Karin Riis-Jørgensen, Giovanni Rivera, Marco Rizzo, Michel Rocard, Zuzana Roithová, Luca Romagnoli, Raül Romeva i Rueda, Wojciech Roszkowski, Dagmar Roth-Behrendt, Mechtild Rothe, Libor Rouček, Heide Rühle, Leopold Józef Rutowicz, Eoin Ryan, Guido Sacconi, Tokia Saïfi, Katrin Saks, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, María Isabel Salinas García, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Amalia Sartori, Jacek Saryusz-Wolski, Luciana Sbarbati, Christel Schaldemose, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Pál Schmitt, György Schöpflin, Elisabeth Schroedter, Andreas Schwab, Inger Segelström, Adrian Severin, Czesław Adam Siekierski, José Albino Silva Peneda, Marek Siwiec, Alyn Smith, Renate Sommer, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Sérgio Sousa Pinto, Jean Spautz, Francesco Enrico Speroni, Bart Staes, Margarita Starkevičiūtė, Gabriele Stauner, Dirk Sterckx, Dimitar Stoyanov, Daniel Strož, Robert Sturdy, Margie Sudre, László Surján, Gianluca Susta, Hannes Swoboda, Károly Ferenc Szabó, József Szájer, Konrad Szymański, Csaba Sándor Tabajdi, Antonio Tajani, Charles Tannock, Andres Tarand, Salvatore Tatarella, Britta Thomsen, Marianne Thyssen, Silvia-Adriana Ţicău, Radu Ţîrle, Patrizia Toia, Ewa Tomaszewska, Jacques Toubon, Antonios Trakatellis, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Nikolaos Vakalis, Adina-Ioana Vălean, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Johan Van Hecke, Anne Van Lancker, Ioannis Varvitsiotis, Yannick Vaugrenard, Armando Veneto, Riccardo Ventre, Donato Tommaso Veraldi, Marcello Vernola, Alejo Vidal-Quadras, Kristian Vigenin, Oldřich Vlasák, Dominique Vlasto, Johannes Voggenhuber, Diana Wallis, Graham Watson, Manfred Weber, Karl von Wogau, Janusz Wojciechowski, Corien Wortmann-Kool, Luis Yañez-Barnuevo García, Anna Záborská, Jan Zahradil, Zbigniew Zaleski, Mauro Zani, Andrzej Tomasz Zapałowski, Tatjana Ždanoka, Dushana Zdravkova, Roberts Zīle, Gabriele Zimmer, Nicola Zingaretti, Tadeusz Zwiefka

---

(1)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 881.

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Mercredi, 12 décembre 2007

| 18.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 323/143 |
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18.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 323/143

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 323 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Préparation du Conseil européen (Bruxelles, 13 et 14 décembre 2007) (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Préparation du Conseil européen (Bruxelles, 13 et 14 décembre 2007)

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso (Président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Andrew Duff, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Jim Allister, non-inscrit, Carlos Coelho, Hannes Swoboda, Sophia in 't Veld, Mirosław Mariusz Piotrowski, Mikel Irujo Amezaga, Ilda Figueiredo, Frank Vanhecke, Giles Chichester, Robert Goebbels, Marco Cappato, Mario Borghezio, Miguel Portas, Jana Bobošíková, Jacek Saryusz-Wolski, Genowefa Grabowska, Alexander Lambsdorff, Bogdan Pęk, Alain Lamassoure, Gunnar Hökmark, Enrique Barón Crespo, Othmar Karas, Manuel António dos Santos, Francisco José Millán Mon, Paul Marie Coûteaux, Manuel Lobo Antunes, Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Le débat est clos.

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

3.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

3.1.   Accord euroméditerranéen CE/Maroc relatif aux services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil relative à la conclusion de l'accord euroméditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté Européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part [COM(2006)0145 — C6-0333/2007 — 2006/0048(CNS)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Johannes Blokland (A6-0416/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0600)

3.2.   Modification de l'accord euroméditerranéen relatif aux services aériens entre la CE et le Maroc pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord euroméditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie [COM(2007)0495 — C6-0330/2007 — 2007/0181(CNS)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0458/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0601)

3.3.   Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation [COM(2007)0600 — C6 0343/2007 — 2007/2226(ACI)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Reimer Böge (A6-0485/2007)

(Majorité qualifiée requise et 3/5 des suffrages exprimés)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Interventions sur le vote:

| — | Reimer Böge (rapporteur) sur les majorités requises pour l'adoption de ses rapports. |
| --- | --- |

—

Reimer Böge (rapporteur) sur les majorités requises pour l'adoption de ses rapports.

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0602)

3.4.   Mobilisation de l'instrument de flexibilité (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité [COM(2007)0786 — C6-0450/2007 — 2007/2273(ACI)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Reimer Böge (A6-0499/2007)

(Majorité qualifiée requise et 3/5 des suffrages exprimés)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0603)

3.5.   Modification de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (cadre financier pluriannuel) (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel [COM(2007)0783 — C6-0321/2007 — 2007/2213(ACI)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Reimer Böge (A6-0500/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0604)

3.6.   Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers [COM(2007)0268 — C6-0203/2007 — 2007/0095(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Bogdan Golik (A6-0461/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0605)

3.7.   Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture [2007/2109(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Pedro Guerreiro (A6-0467/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Pedro Guerreiro fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0606)

3.8.   Agence européenne de la sécurité aérienne ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE [10537/3/2007 — C6-0353/2007 — 2005/0228(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Jörg Leichtfried (A6-0482/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0607)

3.9.   Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires [COM(2007)0368 — C6-0200/2007 — 2007/0128(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Adriana Poli Bortone (A6-0464/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Intervient Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission) pour faire connaître la position de la Commission sur les amendements.

Approuvé (P6_TA(2007)0608)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0608)

3.10.   Protection juridique des dessins ou modèles ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles [COM(2004)0582 — C6-0119/2004 — 2004/0203(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0453/2007)

(Majorité simple requise)

Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0609)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0609)

3.11.   Organisation commune du marché vitivinicole * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements [COM(2007)0372 — C6-0254/2007 — 2007/0138(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Giuseppe Castiglione (A6-0477/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0610)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0610)

3.12.   Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (Refonte) [COM(2006)0760 — C6-0043/2007 — 2006/0253(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Werner Langen (A6-0472/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0611)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0611)

3.13.   Lutte contre le terrorisme (vote)

Proposition de résolution B6-0514/2007

Le débat a eu lieu le 05.09.2007(point 2 du PV du 05.09.2007).

Les propositions de résolution ont été annoncées le 10.12.2007(point 13 du PV du 10.12.2007).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0612)

Interventions sur le vote:

| — | Claudio Fava, au nom du groupe PSE, a présenté des amendements oraux aux amendements 3 et 33, qui ont été retenus; |
| --- | --- |

—

Claudio Fava, au nom du groupe PSE, a présenté des amendements oraux aux amendements 3 et 33, qui ont été retenus;

| — | Cristiana Muscardini a contesté la recevabilité du 6e tiret du considérant A et demandé que celle-ci soit vérifiée (Mme la Présidente lui a répondu que la recevabilité de tous les éléments du vote avait déjà été contrôlée). |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini a contesté la recevabilité du 6e tiret du considérant A et demandé que celle-ci soit vérifiée (Mme la Présidente lui a répondu que la recevabilité de tous les éléments du vote avait déjà été contrôlée).

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

4.   Proclamation et signature de la Charte des droits fondamentaux

M. le Président fait une allocution pour souligner l'importance pour le citoyen européen de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, approuvée par le Parlement européen le 29.11.2007.

Plusieurs députés manifestent bruyamment leur opposition et déploient des banderoles et des calicots. M. le Président lance un appel au calme et demande que les banderoles et calicots soient enlevés.

Interviennent également pour faire des allocutions José Sócrates (Président en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso (Président de la Commission).

Les Présidents des trois institutions procèdent à la signature de la Charte des droits fondamentaux.

5.   Séance solennelle — Jordanie

De 12 h 50 à 13 h 10, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de Sa Majesté, Abdullah II, Roi du Royaume hachémite de Jordanie.

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

Interviennent pour condamner les incidents survenus dans l'hémicycle à l'occasion de la proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, et Brian Crowley, au nom du groupe UEN.

Interviennent ensuite Jens-Peter Bonde et Dimitar Stoyanov, celui-ci pour un fait personnel, ainsi que Joseph Daul, pour un fait personnel suite à cette dernière intervention.

Mme la Présidente rappelle, chiffres à l'appui (534 pour, 85 contre, 21 abstentions), que le Parlement avait approuvé la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à une très large majorité le 29.11.2007(point 7.29 du PV du 29.11.2007).

6.   Heure des votes (suite)

6.1.   Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (vote)

Propositions de résolution B6-0500/2007, B6-0501/2007, B6-0502/2007, B6-0504/2007, B6-0506/2007 et B6-0508/2007

Le débat a eu lieu le 13.11.2007(point 4 du PV du 13.11.2007).

Les propositions de résolution ont été annoncées le 11.12.2007(point 4 du PV du 11.12.2007).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0500/2007

(remplaçant les B6-0500/2007, B6-0502/2007, B6-0504/2007 et B6-0506/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Hartmut Nassauer et Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Hartmut Nassauer et Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE,

| — | Diana Wallis, Andrew Duff et Graham Watson, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Diana Wallis, Andrew Duff et Graham Watson, au nom du groupe ALDE,

| — | Brian Crowley et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Brian Crowley et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2007)0613)

(Les propositions de résolution B6-0501/2007 et B6-0508/2007 sont caduques.)

6.2.   Accords de partenariat économique (vote)

Propositions de résolution B6-0497/2007, B6-0498/2007, B6-0499/2007 et B6-0511/2007

Le débat a eu lieu le 28.11.2007(point 17 du PV du 28.11.2007).

Les propositions de résolution ont été annoncées le 11.12.2007(point 5 du PV du 11.12.2007).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0497/2007

(remplaçant les B6-0497/2007, B6-0499/2007 et B6-0511/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Robert Sturdy et Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Robert Sturdy et Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE,

| — | Ryszard Czarnecki et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Ryszard Czarnecki et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN,

Adopté (P6_TA(2007)0614)

(La proposition de résolution B6-0498/2007 est caduque.)

6.3.   Droit européen des contrats (vote)

Proposition de résolution B6-0513/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0615)

7.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Adriana Poli Bortone — A6-0464/2007: Zuzana Roithová et Jan Březina |
| --- | --- |

—

Rapport Adriana Poli Bortone — A6-0464/2007: Zuzana Roithová et Jan Březina

| — | Rapport Klaus-Heiner Lehne — A6-0453/2007: Antonio Masip Hidalgo, Mario Borghezio, Dimitar Stoyanov, Hannu Takkula et Hubert Pirker |
| --- | --- |

—

Rapport Klaus-Heiner Lehne — A6-0453/2007: Antonio Masip Hidalgo, Mario Borghezio, Dimitar Stoyanov, Hannu Takkula et Hubert Pirker

| — | Rapport Giuseppe Castiglione — A6-0477/2007: Michl Ebner, Anja Weisgerber, Ryszard Czarnecki, Armando Veneto, Danutė Budreikaitė, Zuzana Roithová, Jan Březina, Hynek Fajmon, Daniel Hannan et Adriana Poli Bortone |
| --- | --- |

—

Rapport Giuseppe Castiglione — A6-0477/2007: Michl Ebner, Anja Weisgerber, Ryszard Czarnecki, Armando Veneto, Danutė Budreikaitė, Zuzana Roithová, Jan Březina, Hynek Fajmon, Daniel Hannan et Adriana Poli Bortone

| — | Lutte contre le terrorisme: Antonio Masip Hidalgo, Mario Borghezio, Dimitar Stoyanov, Hannu Takkula et Hubert Pirker |
| --- | --- |

—

Lutte contre le terrorisme: Antonio Masip Hidalgo, Mario Borghezio, Dimitar Stoyanov, Hannu Takkula et Hubert Pirker

8.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Seán Ó Neachtain a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur la résolution RC-B6-0500/2007 (paragraphe 16).

(La séance, suspendue à 13 h 50, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Mechtild ROTHE

Vice-présidente

9.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

10.   Composition des groupes politiques

Sajjad Karim a adhéré au groupe PPE-DE à compter du 12.12.2007.

11.   Sommet UE/Chine — Dialogue Droits de l'homme UE/Chine (débat)

Déclaration de la Commission: Sommet UE/Chine — Dialogue Droits de l'homme UE/Chine

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Edward McMillan-Scott, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Koenraad Dillen, non-inscrit, Laima Liucija Andrikienė, Glyn Ford, Dirk Sterckx, Helga Trüpel, Tunne Kelam, Józef Pinior, István Szent-Iványi, Raül Romeva i Rueda, Ana Maria Gomes, Milan Horáček, Alexandra Dobolyi et Benita Ferrero-Waldner.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Hannes Swoboda et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur le sommet UE/Chine — Dialogue Droits de l'homme UE/Chine (B6-0543/2007), |
| --- | --- |

—

Hannes Swoboda et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur le sommet UE/Chine — Dialogue Droits de l'homme UE/Chine (B6-0543/2007),

| — | Edward McMillan-Scott, Laima Liucija Andrikienė, Tunne Kelam, Antonio Tajani, Georg Jarzembowski et Patrick Gaubert, au nom du groupe PPE-DE, sur le Sommet UE-Chine et le dialogue UE-Chine sur les Droits de l'homme (B6-0544/2007), |
| --- | --- |

—

Edward McMillan-Scott, Laima Liucija Andrikienė, Tunne Kelam, Antonio Tajani, Georg Jarzembowski et Patrick Gaubert, au nom du groupe PPE-DE, sur le Sommet UE-Chine et le dialogue UE-Chine sur les Droits de l'homme (B6-0544/2007),

| — | Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki, Brian Crowley, Inese Vaidere, Ģirts Valdis Kristovskis, Roberts Zīle et Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN, sur le dialogue UE — Chine sur les Droits de l'homme (B6-0545/2007), |
| --- | --- |

—

Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki, Brian Crowley, Inese Vaidere, Ģirts Valdis Kristovskis, Roberts Zīle et Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN, sur le dialogue UE — Chine sur les Droits de l'homme (B6-0545/2007),

| — | Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur le dialogue UE-Chine sur les Droits de l'homme (B6-0546/2007), |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur le dialogue UE-Chine sur les Droits de l'homme (B6-0546/2007),

| — | Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Helga Trüpel, Eva Lichtenberger et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, sur le dialogue UE-Chine relatif aux Droits de l'homme (B6-0547/2007), |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Helga Trüpel, Eva Lichtenberger et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, sur le dialogue UE-Chine relatif aux Droits de l'homme (B6-0547/2007),

| — | Marco Cappato, au nom du groupe ALDE, sur le sommet UE/Chine (B6-0548/2007). |
| --- | --- |

—

Marco Cappato, au nom du groupe ALDE, sur le sommet UE/Chine (B6-0548/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 6.8 du PV du 13.12.2007.

12.   Combattre la montée de l'extrémisme en Europe (débat)

Déclaration de la Commission: Combattre la montée de l'extrémisme en Europe

Franco Frattini (membre de la Commission) fait la déclaration.

PRÉSIDENCE: Miguel Ángel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

Interviennent Manfred Weber, au nom du groupe PPE-DE, Kristian Vigenin, au nom du groupe PSE, Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, Bogusław Rogalski, au nom du groupe UEN, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Ignasi Guardans Cambó, celui-ci sur le comportement de certains députés, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Bruno Gollnisch, non-inscrit, Roberta Alma Anastase, Bárbara Dührkop Dührkop, Viktória Mohácsi, Eoin Ryan, Koenraad Dillen, celui-ci sur l'attribution du temps de parole, Eva-Britt Svensson, Bernard Wojciechowski, Jana Bobošíková, Péter Olajos, Martine Roure, Adina-Ioana Vălean, Wojciech Roszkowski, Kyriacos Triantaphyllides et Irena Belohorská.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent Pilar del Castillo Vera, Józef Pinior, Sarah Ludford, Leopold Józef Rutowicz, Diamanto Manolakou, Nickolay Mladenov, Csaba Sándor Tabajdi, Sophia in 't Veld, Jan Tadeusz Masiel, Adrian Severin, Inger Segelström, Costas Botopoulos, Ana Maria Gomes, Pierre Schapira et Franco Frattini.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Kristian Vigenin, Bárbara Dührkop Dührkop, Justas Vincas Paleckis et Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe PSE, sur la lutte contre la montée de l'extrémisme en Europe (B6-0512/2007), |
| --- | --- |

—

Kristian Vigenin, Bárbara Dührkop Dührkop, Justas Vincas Paleckis et Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe PSE, sur la lutte contre la montée de l'extrémisme en Europe (B6-0512/2007),

| — | Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, sur la lutte contre la montée de l'extrémisme en Europe (B6-0515/2007), |
| --- | --- |

—

Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, sur la lutte contre la montée de l'extrémisme en Europe (B6-0515/2007),

| — | Monica Frassoni, Daniel Cohn-Bendit et Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, sur la lutte contre la montée de l'extrémisme en Europe (B6-0516/2007), |
| --- | --- |

—

Monica Frassoni, Daniel Cohn-Bendit et Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, sur la lutte contre la montée de l'extrémisme en Europe (B6-0516/2007),

| — | Alexander Alvaro, Viktória Mohácsi et Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, sur la lutte contre la montée de l'extrémisme en Europe (B6-0517/2007), |
| --- | --- |

—

Alexander Alvaro, Viktória Mohácsi et Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, sur la lutte contre la montée de l'extrémisme en Europe (B6-0517/2007),

| — | Cristiana Muscardini, Brian Crowley, Roberta Angelilli, Adam Bielan, Gintaras Didžiokas et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur la lutte contre la montée de l'extrémisme en Europe (B6-0519/2007). |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, Brian Crowley, Roberta Angelilli, Adam Bielan, Gintaras Didžiokas et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur la lutte contre la montée de l'extrémisme en Europe (B6-0519/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 6.9 du PV du 13.12.2007.

13.   Monténégro — Accord de stabilisation et d'association entre la CE et le Monténégro *** (débat)

Déclaration de la Commission: Monténégro

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part [COM(2007)0350 — C6-0463/2007 — 2007/0123(AVC)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Marcello Vernola (A6-0498/2007)

Olli Rehn (membre de la Commission) fait la déclaration.

Intervient Bernd Posselt, qui demande s'il est prévu que le Conseil soit présent à ce débat (M. le Président lui répond que le Conseil s'est fait excuser, du fait de la préparation du Sommet de Lisbonne).

Marcello Vernola présente la recommandation.

Interviennent Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, Vural Öger, au nom du groupe PSE, Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE, Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, et Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Alojz Peterle, Hannes Swoboda, Ewa Tomaszewska, Jaromír Kohlíček, Georgios Georgiou, Jacek Protasiewicz, Libor Rouček, Ryszard Czarnecki, Bernd Posselt, Józef Pinior, Paul Rübig, Justas Vincas Paleckis et Olli Rehn.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Marcello Vernola, au nom de la commission AFET, sur la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Monténégro, d'autre part (B6-0494/2007) |
| --- | --- |

—

Marcello Vernola, au nom de la commission AFET, sur la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Monténégro, d'autre part (B6-0494/2007)

Le débat est clos.

Vote: point 6.10 du PV du 13.12.2007 et point 6.3 du PV du 13.12.2007.

14.   1er décembre 2007, Journée mondiale de lutte contre le sida (débat)

Déclaration de la Commission: 1er décembre 2007, Journée mondiale de lutte contre le sida

Markos Kyprianou (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Françoise Grossetête, Pierre Schapira et Markos Kyprianou.

Le débat est clos.

15.   Naufrages dans le détroit de Kerch et la mer Noire (débat)

Déclaration de la Commission: Naufrages dans le détroit de Kerch et la mer Noire

Markos Kyprianou (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Stanisław Jałowiecki, au nom du groupe PPE-DE, Silvia-Adriana Ţicău, au nom du groupe PSE, Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, Péter Olajos, Daciana Octavia Sârbu, Nickolay Mladenov, Roberta Alma Anastase, Rumiana Jeleva, Gabriele Albertini et Markos Kyprianou.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Paolo Costa, au nom de la commission TRAN, sur les épaves dans le détroit de Kerch, en mer Noire (B6-0503/2007) |
| --- | --- |

—

Paolo Costa, au nom de la commission TRAN, sur les épaves dans le détroit de Kerch, en mer Noire (B6-0503/2007)

Le débat est clos.

Vote: point 6.11 du PV du 13.12.2007.

(La séance, suspendue à 19 h 30, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

16.   Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu des groupes PPE-DE, PSE, ALDE et GUE/NGL les demandes de nomination suivantes:

| — | commission AFET: Johannes Lebech à la place de Cristian Silviu Buşoi, Miguel Portas à la place de Francis Wurtz, Zbigniew Zaleski |
| --- | --- |

—

commission AFET: Johannes Lebech à la place de Cristian Silviu Buşoi, Miguel Portas à la place de Francis Wurtz, Zbigniew Zaleski

| — | commission DEVE: Beniamino Donnici, Madeleine Jouye de Grandmaison à la place de Miguel Portas |
| --- | --- |

—

commission DEVE: Beniamino Donnici, Madeleine Jouye de Grandmaison à la place de Miguel Portas

| — | commission INTA: Krzysztof Hołowczyc à la place de Zbigniew Zaleski |
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—

commission INTA: Krzysztof Hołowczyc à la place de Zbigniew Zaleski

| — | commission BUDG: Cătălin-Ioan Nechifor à la place de Rovana Plumb, Daniel Dăianu |
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—

commission BUDG: Cătălin-Ioan Nechifor à la place de Rovana Plumb, Daniel Dăianu

| — | commission EMPL: Rovana Plumb |
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—

commission EMPL: Rovana Plumb

| — | commission ENVI: Magor Imre Csibi |
| --- | --- |

—

commission ENVI: Magor Imre Csibi

| — | commission ITRE: Adina-Ioana Vălean |
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—

commission ITRE: Adina-Ioana Vălean

| — | commission IMCO: Cristian Silviu Buşoi |
| --- | --- |

—

commission IMCO: Cristian Silviu Buşoi

| — | commission REGI: Victor Boştinaru |
| --- | --- |

—

commission REGI: Victor Boştinaru

| — | commission CULT: Ramona Nicole Mănescu |
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—

commission CULT: Ramona Nicole Mănescu

| — | commission JURI: Titus Corlăţean |
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—

commission JURI: Titus Corlăţean

| — | commission LIBE: Renate Weber à la place de Adina-Ioana Vălean, Urszula Gacek |
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—

commission LIBE: Renate Weber à la place de Adina-Ioana Vălean, Urszula Gacek

| — | commission PETI: Victor Boştinaru |
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—

commission PETI: Victor Boştinaru

| — | sous-commission Droits de l'homme: Madeleine Jouye de Grandmaison |
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—

sous-commission Droits de l'homme: Madeleine Jouye de Grandmaison

| — | sous-commission sécurité et défense: Beniamino Donnici |
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sous-commission sécurité et défense: Beniamino Donnici

| — | commission temporaire sur le changement climatique: Adina-Ioana Vălean |
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—

commission temporaire sur le changement climatique: Adina-Ioana Vălean

| — | délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE: Madeleine Jouye de Grandmaison |
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—

délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE: Madeleine Jouye de Grandmaison

| — | délégation pour les relations avec le Belarus: Krzysztof Hołowczyc |
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délégation pour les relations avec le Belarus: Krzysztof Hołowczyc

| — | délégation pour les relations avec le Conseil législatif palestinien: Urszula Gacek |
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—

délégation pour les relations avec le Conseil législatif palestinien: Urszula Gacek

| — | délégation pour les relations avec le Japon: Gianni De Michelis n'est plus membre |
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—

délégation pour les relations avec le Japon: Gianni De Michelis n'est plus membre

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

17.   Systèmes de garantie des dépôts (débat)

Rapport sur les systèmes de garantie des dépôts [2007/2199(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Christian Ehler (A6-0448/2007)

Christian Ehler présente son rapport.

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Interviennent Piia-Noora Kauppi, au nom du groupe PPE-DE, Pervenche Berès, au nom du groupe PSE, Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE, Gunnar Hökmark, Antolín Sánchez Presedo, Mariela Velichkova Baeva et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

Vote: point 6.12 du PV du 13.12.2007.

18.   Gestion d'actifs II (débat)

Rapport sur la gestion d'actifs II [2007/2200(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Wolf Klinz (A6-0460/2007)

Wolf Klinz présente son rapport.

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Interviennent Astrid Lulling, au nom du groupe PPE-DE, Harald Ettl, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, Piia-Noora Kauppi, Pervenche Berès, Zsolt László Becsey, Gay Mitchell et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

Vote: point 6.13 du PV du 13.12.2007.

19.   Coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe * (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe [COM(2007)0478 — C6-0311/2007 — 2007/0173(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Adamos Adamou (A6-0443/2007)

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Adamos Adamou présente son rapport.

Interviennent Kinga Gál, au nom du groupe PPE-DE, Genowefa Grabowska, au nom du groupe PSE, Irena Belohorská, non-inscrite, Panayiotis Demetriou, Sylwester Chruszcz et Roberta Alma Anastase.

Le débat est clos.

Vote: point 6.4 du PV du 13.12.2007.

20.   Compétences et coopération en matière d'obligations alimentaires * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires [COM(2005)0649 — C6-0079/2006 — 2005/0259(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Genowefa Grabowska (A6-0468/2007)

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Genowefa Grabowska présente son rapport.

Intervient Diana Wallis (rapporteur pour avis de la commission JURI).

PRÉSIDENCE: Adam BIELAN

Vice-président

Interviennent Panayiotis Demetriou, au nom du groupe PPE-DE, Andrzej Jan Szejna, au nom du groupe PSE, Carlo Casini, Tadeusz Zwiefka et Franco Frattini.

Le débat est clos.

Vote: point 6.6 du PV du 17.12.2007.

21.   Date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 21/2004 en ce qui concerne la date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine [COM(2007)0710 — C6-0448/2007 — 2007/0244(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0501/2007)

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Interviennent Struan Stevenson, au nom du groupe PPE-DE, Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, Neil Parish, James Nicholson, Markos Kyprianou et Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, pour poser une question à laquelle Markos Kyprianou répond.

Le débat est clos.

Vote: point 6.5 du PV du 13.12.2007.

22.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 398.771/OJJE).

23.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 20.

Harald Rømer

Secrétaire général

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

Vice-présidente

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelakas, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, Berlato, Berlinguer, Bielan, Binev, Birutis, Bloom, Bobošíková, Bodu, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bossi, Boştinaru, Botopoulos, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busquin, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corda, Cornillet, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Csibi, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Dăianu, Daul, David, De Blasio, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Donnici, Doorn, Douay, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Figueiredo, Filip, Fjellner, Flasarová, Flautre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, França, Frassoni, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Garcés Ramón, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Georgiou, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Gottardi, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Helmer, Hénin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Hołowczyc, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Iotova, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jacobs, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jordan Cizelj, Jouye de Grandmaison, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Koppa, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kuhne, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Marine Le Pen, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Mănescu, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morin, Mulder, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Nechifor, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Oprea, Ortuondo Larrea, Őry, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Plumb, Podestà, Podimata, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Mihaela Popa, Nicolae Vlad Popa, Portas, Posselt, Prets, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schinas, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sógor, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stolojan, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Titley, Toia, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vigenin, de Villiers, Virrankoski, Visser, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Renate Weber, Weiler, Weisgerber, Wieland, Wiersma, Iuliu Winkler, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Accord euroméditerranéen CE/Maroc relatif aux services aériens *

Rapport: Johannes BLOKLAND (A6-0416/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Modification de l'accord euroméditerranéen relatif aux services aériens entre la CE et le Maroc pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *

Rapport: Paolo COSTA (A6-0458/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Rapport: Reimer BÖGE (A6-0485/2007) (majorité qualifiée + 3/5 des suffrages exprimés)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 457, 20, 36 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

457, 20, 36

Demande de vote par appel nominal:

IND/DEM: vote final

4.   Mobilisation de l'instrument de flexibilité

Rapport: Reimer BÖGE (A6-0499/2007) (majorité qualifiée + 3/5 des suffrages exprimés)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Modification de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (cadre financier pluriannuel)

Rapport: Reimer BÖGE (A6-0500/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles *

Rapport: Bogdan GOLIK (A6-0461/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 549, 26, 16 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

549, 26, 16

Demande de vote par appel nominal:

IND/DEM: vote final

7.   Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

Rapport: Pedro GUERREIRO (A6-0467/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 379, 30, 227 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

379, 30, 227

Demande de vote par appel nominal:

GUE/NGL: vote final

8.   Agence européenne de la sécurité aérienne ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: Jörg LEICHTFRIED (A6-0482/2007) (majorité qualifiée requise)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-18 | commission | | + | |
| Article 6, § 1 | 19 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| Article 63, § 5 | 20 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-18

commission

+

Article 6, § 1

19

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

+

Article 63, § 5

20

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

+

9.   Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ***I

Rapport: Adriana POLI BORTONE (A6-0464/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Article 1, avant point 1 | 1 | PPE-DE | VE | - | 293, 334, 16 |
| vote: proposition de la Commission | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Article 1, avant point 1

1

PPE-DE

VE

-

293, 334, 16

vote: proposition de la Commission

+

vote: résolution législative

+

10.   Protection juridique des dessins ou modèles ***I

Rapport: Klaus-Heiner LEHNE (A6-0453/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-4 | commission | | + | |
| Après article 1 | 6 | GAUZÈS ea | AN | - | 206, 441, 12 |
| 5 | commission | | + | |
| 9 | GARGANI ea | | - | |
| 7 | GAUZÈS ea | AN | - | 227, 419, 16 |
| Après cons 4 | 8 | PPE-DE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-4

commission

+

Après article 1

6

GAUZÈS ea

AN

-

206, 441, 12

5

commission

+

9

GARGANI ea

-

7

GAUZÈS ea

AN

-

227, 419, 16

Après cons 4

8

PPE-DE

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: Ams 6, 7

11.   Organisation commune du marché vitivinicole *

Rapport: Giuseppe CASTIGLIONE (A6-0477/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de rejet de la position commune | 315 | GUE/NGL | AN | - | 87, 568, 18 |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-26
  28-29
  30-32
  34-35
  37
  40-53
  55-59
  61-62
  64-83
  85-86
  88
  90-107
  110-115
  117-118
  120-131
  133-148
  150-153
  157-161
  164-174
  176-211
  218
  220-222
  224-232
  239-247
  251-254
  256-268
  272-277
  279-281
  287 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 27 | commission | vs/VE | + | 417, 232, 21 |
| 84 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 87 | commission | vs | + | |
| 89 | commission | vs | + | |
| 108 | commission | AN | + | 587, 76, 14 |
| 119 | commission | vs | + | |
| 132 | commission | AN | + | 556, 100, 17 |
| 149 | commission | AN | + | 573, 98, 9 |
| 154 | commission | vs | + | |
| 163 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 175 | commission | vs | + | |
| 223 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 233 | commission | AN | + | 480, 188, 10 |
| 255 | commission | vs | + | |
| 269 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 456, 214, 7 |
| 270 | commission | AN | + | 569, 98, 13 |
| 278 | commission | vs/VE | + | 564, 104, 15 |
| 282 | commission | AN | + | 563, 87, 31 |
| 283-286 | commission | vs | + | |
| Article 7, § 2, après sous-§ d) | 309 | Verts/ALE | | - | |
| 54 | commission | | + | |
| Article 9, § 2 | 60 | commission | | + | |
| 297 | PSE | | ↓ | |
| Article 9, § 3, point a) | 289 | ALDE | | - | |
| 63 | commission | | + | |
| Article 10, § 3, après point c) | 308 | Verts/ALE | | - | |
| Après article 13 | 299 | PSE | | - | |
| 300 | PSE | | - | |
| Article 27, § 1 | 295 | PSE | | - | |
| 109 PC | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 368, 284, 23 |
| Article 27, §§ 2 + 3 | 109 PC | commission | | + | |
| Article 27, après § 3 | 296 | PSE | VE | - | 241, 410, 18 |
| 109 PC | commission | | + | |
| 307 | Verts/ALE | | - | |
| Article 28, § 2, point c) | 116 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 351, 307, 22 |
| 298 | PSE | | ↓ | |
| Article 49, § 1, après point c) | 290 | ALDE | | - | |
| 155 | commission | | + | |
| 310 | UEN | AN | - | 235, 432, 23 |
| Article 49, § 1, point d) | 288 | ALDE | | - | |
| 156 | commission | | + | |
| Article 49, § 1, après point f) | 294 | LAVARRA ea | AN | - | 185, 485, 16 |
| Article 50, partie introductive | 304 | PSE | AN | - | 133, 534, 9 |
| 162 | commission | | + | |
| Article 50, après point c) | 311 | UEN | | - | |
| Article 80 | 326 | GUE/NGL | AN | - | 50, 631, 9 |
| 212-217 | commission | | + | |
| Après article 80 | 327 | GUE/NGL | AN | - | 104, 577, 10 |
| Article 82, § 5, partie introductive | 305 | PSE | AN | + | 341, 331, 16 |
| 219 | commission | | ↓ | |
| Article 85 | 291 | SIMPSON ea | VE | + | 322, 305, 52 |
| Titre 5, chapitre 3, titre | 328 | GUE/NGL | AN | - | 54, 617, 15 |
| Article 88 | 329 | GUE/NGL | | ↓ | |
| 330 PC | GUE/NGL | AN | - | 51, 623, 14 |
| Article 94 | 343 | GUE/NGL | | - | |
| 312 | UEN | AN | - | 196, 479, 17 |
| 234-237 | commission | | + | |
| Article 95 | 344 | GUE/NGL | | - | |
| 238 | commission | | + | |
| 306 | PSE | VE | - | 279, 370, 38 |
| Article 96 | 292 | SIMPSON ea | VE | + | 337, 282, 57 |
| Articles 111 + 112 | 248-250 | commission | | + | |
| 301-303 | PSE | | ↓ | |
| Annexe 4, après point 4 | 313 | UEN | AN | - | 241, 431, 15 |
| Annexe 5, après point A | 314 | GUE/NGL | AN | - | 116, 569, 9 |
| 347 | GUE/NGL | AN | - | 169, 496, 24 |
| Annexe 5, point B, § 1 | 293 | BATZELI ea | div | | |
| 1/AN | - | 131, 540, 13 |
| 2/AN | - | 133, 525, 16 |
| 3/AN | - | 73, 598, 16 |
| 271 | commission | div | | |
| 1/AN | + | 538, 137, 10 |
| 2/AN | + | 543, 126, 14 |
| 3/AN | + | 544, 120, 14 |
| Cons 55 | 316 | GUE/NGL | | - | |
| 33 | commission | AN | + | 651, 32, 7 |
| Cons 58 | 36 | commission | AN | + | 439, 235, 20 |
| 317 | GUE/NGL | | ↓ | |
| Cons 63 | 318 | GUE/NGL | | - | |
| 38 | commission | | + | |
| Cons 64 | 319 | GUE/NGL | AN | - | 50, 624, 17 |
| Cons 65 | 320 | GUE/NGL | | - | |
| Cons 66 | 321 | GUE/NGL | | - | |
| Cons 67 | 39=
  322= | commission


  GUE/NGL | | + | |
| Cons 68 | 323 | GUE/NGL | | - | |
| Cons 70 | 325 | GUE/NGL | | - | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 497, 109, 89 |
| vote: résolution législative | AN | + | 494, 115, 84 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de rejet de la position commune

315

GUE/NGL

AN

-

87, 568, 18

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-26

28-29

30-32

34-35

37

40-53

55-59

61-62

64-83

85-86

88

90-107

110-115

117-118

120-131

133-148

150-153

157-161

164-174

176-211

218

220-222

224-232

239-247

251-254

256-268

272-277

279-281

287

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

27

commission

vs/VE

+

417, 232, 21

84

commission

div

1

+

2

+

87

commission

vs

+

89

commission

vs

+

108

commission

AN

+

587, 76, 14

119

commission

vs

+

132

commission

AN

+

556, 100, 17

149

commission

AN

+

573, 98, 9

154

commission

vs

+

163

commission

div

1

+

2

+

175

commission

vs

+

223

commission

div

1

+

2

+

233

commission

AN

+

480, 188, 10

255

commission

vs

+

269

commission

div

1

+

2/VE

+

456, 214, 7

270

commission

AN

+

569, 98, 13

278

commission

vs/VE

+

564, 104, 15

282

commission

AN

+

563, 87, 31

283-286

commission

vs

+

Article 7, § 2, après sous-§ d)

309

Verts/ALE

-

54

commission

+

Article 9, § 2

60

commission

+

297

PSE

↓

Article 9, § 3, point a)

289

ALDE

-

63

commission

+

Article 10, § 3, après point c)

308

Verts/ALE

-

Après article 13

299

PSE

-

300

PSE

-

Article 27, § 1

295

PSE

-

109 PC

commission

div

1

+

2/VE

+

368, 284, 23

Article 27, §§ 2 + 3

109 PC

commission

+

Article 27, après § 3

296

PSE

VE

-

241, 410, 18

109 PC

commission

+

307

Verts/ALE

-

Article 28, § 2, point c)

116

commission

div

1

+

2/VE

+

351, 307, 22

298

PSE

↓

Article 49, § 1, après point c)

290

ALDE

-

155

commission

+

310

UEN

AN

-

235, 432, 23

Article 49, § 1, point d)

288

ALDE

-

156

commission

+

Article 49, § 1, après point f)

294

LAVARRA ea

AN

-

185, 485, 16

Article 50, partie introductive

304

PSE

AN

-

133, 534, 9

162

commission

+

Article 50, après point c)

311

UEN

-

Article 80

326

GUE/NGL

AN

-

50, 631, 9

212-217

commission

+

Après article 80

327

GUE/NGL

AN

-

104, 577, 10

Article 82, § 5, partie introductive

305

PSE

AN

+

341, 331, 16

219

commission

↓

Article 85

291

SIMPSON ea

VE

+

322, 305, 52

Titre 5, chapitre 3, titre

328

GUE/NGL

AN

-

54, 617, 15

Article 88

329

GUE/NGL

↓

330 PC

GUE/NGL

AN

-

51, 623, 14

Article 94

343

GUE/NGL

-

312

UEN

AN

-

196, 479, 17

234-237

commission

+

Article 95

344

GUE/NGL

-

238

commission

+

306

PSE

VE

-

279, 370, 38

Article 96

292

SIMPSON ea

VE

+

337, 282, 57

Articles 111 + 112

248-250

commission

+

301-303

PSE

↓

Annexe 4, après point 4

313

UEN

AN

-

241, 431, 15

Annexe 5, après point A

314

GUE/NGL

AN

-

116, 569, 9

347

GUE/NGL

AN

-

169, 496, 24

Annexe 5, point B, § 1

293

BATZELI ea

div

1/AN

-

131, 540, 13

2/AN

-

133, 525, 16

3/AN

-

73, 598, 16

271

commission

div

1/AN

+

538, 137, 10

2/AN

+

543, 126, 14

3/AN

+

544, 120, 14

Cons 55

316

GUE/NGL

-

33

commission

AN

+

651, 32, 7

Cons 58

36

commission

AN

+

439, 235, 20

317

GUE/NGL

↓

Cons 63

318

GUE/NGL

-

38

commission

+

Cons 64

319

GUE/NGL

AN

-

50, 624, 17

Cons 65

320

GUE/NGL

-

Cons 66

321

GUE/NGL

-

Cons 67

39=

322=

commission

GUE/NGL

+

Cons 68

323

GUE/NGL

-

Cons 70

325

GUE/NGL

-

vote: proposition modifiée

AN

+

497, 109, 89

vote: résolution législative

AN

+

494, 115, 84

Le groupe GUE/NGL a retiré les amendements 324, 331 à 342, 345 et 346

Demandes de vote séparé

Klass ea: am 278

Verts/ALE: am 87, 89, 233

IND/DEM: ams 283-286 (bloc)

ALDE: ams 154, 175

PSE: ams 27, 119, 255

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 33, 108, 233, 282 et vote final

UEN: ams 270, 271, 310, 312, 313 et vote final

GUE/NGL: ams 132, 149, 305, 314, 315, 319, 326, 327, 328, 330, 347, proposition modifiée et vote final

PPE-DE: vote final

PSE: ams 36, 271, 293, 294, 304

Demandes de vote par division

Klass ea

am 109

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et la mise en bouteille» aux points a) iii bis) et b) iii bis)

2e partie:«et la mise en bouteille» aux points a) iii bis) et b) iii bis)

am 116

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et la mise en bouteille»

2e partie: ces termes

Verts/ALE

am 84

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des paragraphes 2 et 5

2e partie: les paragraphes 2 et 5

am 269

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du paragraphe 4 point e)

2e partie: ce point

GUE/NGL

am 223

1re partie:«La Commission présente, ... présent chapitre»

2e partie:«Sur la base de cette ... l'article 28»

am 271

1re partie:«L'augmentation ... admis»

2e partie:«en ce qui concerne le moût de ... par le froid»

3e partie:«L'adjonction ... volumique minimal»

am 293

1re partie:«L'augmentation ... admis»

2e partie:«en ce qui concerne le moût de ... par le froid»

3e partie:«L'adjonction ... l'évolution des marchés»

PSE

am 163

1re partie:«exclusivement pour les vins ... appellation d'origine protégée'»

2e partie:«l'année de récolte ... géographique protégée»

12.   Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux *

Rapport: Werner LANGEN (A6-0472/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-8 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-8

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

13.   Lutte contre le terrorisme

Proposition de résolution: B6-0514/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0514/2007




  de la commission LIBE |
| § 1 | § | texte original | AN | + | 544, 117, 22 |
| § 2 | 12 | PPE-DE, UEN | | + | |
| Après le § 2 | 3 | PPE-DE | | + | modifié oralement |
| § 3 | 13 | PPE-DE+UEN | | - | |
| § 5 | 14 S | PPE-DE+UEN | | - | |
| Après le § 6 | 34 | ALDE, PSE, Verts/ALE, GUE/NGL | AN | + | 353, 321, 11 |
| Après le § 7 | 4 | PPE-DE | VE | + | 436, 229, 17 |
| § 10 | § | texte original | vs | + | |
| § 11, point a), tiret 1 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 11, point b) | 24 | PPE-DE, UEN | VE | - | 284, 356, 37 |
| § 12 | 15 | PPE-DE, UEN | | - | |
| § 14 | 16 | PPE-DE, UEN | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 15 | 17S | PPE-DE, UEN | | - | |
| Après le § 15 | 29 | PSE | | + | |
| § 16 | 18 | PPE-DE, UEN | | - | |
| Après le § 16 | 5 | PPE-DE | AN | - | 293, 370, 19 |
| § 17 | 19S | PPE-DE, UEN | | - | |
| § 21, point f) | 20S | PPE-DE, UEN | | - | |
| § 21, point g) | 21S | PPE-DE, UEN | | - | |
| § 22 | 22S | PPE-DE, UEN | | - | |
| § 23 | 30 | PSE | VE | + | 352, 322, 7 |
| § 33 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 36 | § | texte original | AN | + | 542, 136, 9 |
| § 37 | 23 | PPE-DE, UEN | | - | |
| § 38 | 35 | ALDE | | + | |
| visa 3 | 6S | PPE-DE, UEN | VE | - | 325, 343, 14 |
| Cons A, avant tiret 1 | 25 | PPE-DE | | + | |
| Cons A, tiret 1 | 32 | ALDE | | + | |
| Cons A, après tiret 1 | 1 | PPE-DE | | - | |
| 2 | PPE-DE | AN | - | 309, 353, 28 |
| Cons A, tiret 5 | § | texte original | AN | + | 601, 60, 23 |
| Cons A, tiret 6 | 26 | UEN | AN | + | 490, 189, 7 |
| § | texte original | | ↓ | |
| Après cons A | 27 | UEN | AN | - | 335, 338, 17 |
| 28 | UEN | AN | - | 337, 342, 6 |
| Cons B | 7 | PPE-DE, UEN | | - | |
| Cons D | 8 | PPE-DE, UEN | | - | |
| Cons G | 9S | PPE-DE, UEN | | - | |
| Cons H | 10 | PPE-DE, UEN | | - | |
| Après cons H | 33 | ALDE | AN | + | modifié oralement


  357, 281, 45 |
| Cons J | 11S | PPE-DE, UEN | AN | - | 325, 357, 9 |
| Cons L | § | texte original | AN | + | 557, 107, 25 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 359, 293, 38 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0514/2007

de la commission LIBE

§ 1

§

texte original

AN

+

544, 117, 22

§ 2

12

PPE-DE, UEN

+

Après le § 2

3

PPE-DE

+

modifié oralement

§ 3

13

PPE-DE+UEN

-

§ 5

14 S

PPE-DE+UEN

-

Après le § 6

34

ALDE, PSE, Verts/ALE, GUE/NGL

AN

+

353, 321, 11

Après le § 7

4

PPE-DE

VE

+

436, 229, 17

§ 10

§

texte original

vs

+

§ 11, point a), tiret 1

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 11, point b)

24

PPE-DE, UEN

VE

-

284, 356, 37

§ 12

15

PPE-DE, UEN

-

§ 14

16

PPE-DE, UEN

-

§

texte original

vs

+

§ 15

17S

PPE-DE, UEN

-

Après le § 15

29

PSE

+

§ 16

18

PPE-DE, UEN

-

Après le § 16

5

PPE-DE

AN

-

293, 370, 19

§ 17

19S

PPE-DE, UEN

-

§ 21, point f)

20S

PPE-DE, UEN

-

§ 21, point g)

21S

PPE-DE, UEN

-

§ 22

22S

PPE-DE, UEN

-

§ 23

30

PSE

VE

+

352, 322, 7

§ 33

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 36

§

texte original

AN

+

542, 136, 9

§ 37

23

PPE-DE, UEN

-

§ 38

35

ALDE

+

visa 3

6S

PPE-DE, UEN

VE

-

325, 343, 14

Cons A, avant tiret 1

25

PPE-DE

+

Cons A, tiret 1

32

ALDE

+

Cons A, après tiret 1

1

PPE-DE

-

2

PPE-DE

AN

-

309, 353, 28

Cons A, tiret 5

§

texte original

AN

+

601, 60, 23

Cons A, tiret 6

26

UEN

AN

+

490, 189, 7

§

texte original

↓

Après cons A

27

UEN

AN

-

335, 338, 17

28

UEN

AN

-

337, 342, 6

Cons B

7

PPE-DE, UEN

-

Cons D

8

PPE-DE, UEN

-

Cons G

9S

PPE-DE, UEN

-

Cons H

10

PPE-DE, UEN

-

Après cons H

33

ALDE

AN

+

modifié oralement

357, 281, 45

Cons J

11S

PPE-DE, UEN

AN

-

325, 357, 9

Cons L

§

texte original

AN

+

557, 107, 25

vote: résolution (ensemble)

AN

+

359, 293, 38

L'amendement 31 a été supprimé.

Demandes de votes séparés

PPE-DE: § 14

Verts/ALE: § 10

Demandes de vote par appel nominal

UEN: ams 26, 27, 28

PPE-DE: cons L, §§ 1, 36, ams 2, 5, 11, 33, 34

PSE: vote final

Verts/ALE: cons A tiret 5

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 11, a, tiret 1

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «par la nature ou»

2e partie: ces termes

§ 33

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «avec les pays islamiques»

2e partie: ces termes

Divers

Claudio Fava, au nom du groupe PSE, a présenté l'amendement oral suivant à l'amendement 3:

Demande que l'apologie du terrorisme soit enfin interdite à l'échelle de l'Union européenne;

Claudio Fava, au nom du groupe PSE, a présenté l'amendement oral suivant à l'amendement 33:

h bis. préoccupé par le fait que des techniques d'interrogatoire poussé aient été appliquées à des suspects de terrorisme,

14.   Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008

Propositions de résolution: B6-0500/2007, B6-0501/2007, B6-0502/2007, B6-0504/2007, B6-0506/2007, B6-0508/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0500/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN) |
| § 4 | § | texte original | AN | + | 435, 73, 2 |
| § 13 | 8 | PSE | | R | |
| § | texte original | vs | - | |
| § 16 | § | texte original | AN | + | 393, 110, 15 |
| Après le § 20 | 1 | Verts/ALE | | - | |
| § 22 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| § 23 | 3 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 36 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 300, 197, 4 |
| § 41 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 48 | 4 | Verts/ALE | | - | |
| § 51 | 5 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 60 | 7 | PPE-DE | | + | |
| 6=
  9= | Verts/ALE
  PSE | | ↓
  R | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Proposition de résolution du groupe PPE-DE B6-0500/2007 |
| § 8 | § | texte original | | ↓ | |
| § 43 | § | texte original | | ↓ | |
| § 55 | § | texte original | | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | | ↓ | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0501/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0502/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0504/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0506/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0508/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0500/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN)

§ 4

§

texte original

AN

+

435, 73, 2

§ 13

8

PSE

R

§

texte original

vs

-

§ 16

§

texte original

AN

+

393, 110, 15

Après le § 20

1

Verts/ALE

-

§ 22

2

Verts/ALE

-

§ 23

3

Verts/ALE

-

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 36

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

300, 197, 4

§ 41

§

texte original

vs

+

après le § 48

4

Verts/ALE

-

§ 51

5

Verts/ALE

-

après le § 60

7

PPE-DE

+

6=

9=

Verts/ALE

PSE

↓

R

vote: résolution (ensemble)

+

Proposition de résolution du groupe PPE-DE B6-0500/2007

§ 8

§

texte original

↓

§ 43

§

texte original

↓

§ 55

§

texte original

↓

vote: résolution (ensemble)

↓

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0501/2007

Verts/ALE

↓

B6-0502/2007

PSE

↓

B6-0504/2007

ALDE

↓

B6-0506/2007

UEN

↓

B6-0508/2007

GUE/NGL

↓

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 13, 41 (PRC)

PSE: § 13

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: §§ 4, 16 (PRC)

Demandes de vote par division

PSE

§ 23 (PRC)

1re partie:«se félicite ... par rapport à 1990»

2e partie:«conseille vivement ... dégagement de CO2»

§ 36 (PRC)

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «s'il y a lieu»

2e partie: ces termes

Divers

Le groupe PSE a retiré ses amendements 8 et 9.

15.   Accords de partenariat économique

Propositions de résolution: B6-0497/2007, B6-0498/2007, B6-0499/2007, B6-0511/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0497/2007




  (PPE-DE, ALDE, UEN) |
| § 11 | 2 | UEN | | - | |
| Après le § 13 | 3 | UEN | | - | |
| Après le § 17 | 1 | PSE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | VE | + | 271, 189, 10 |
| Proposition de résolution du groupe PPE-DE B6-0497/2007 |
| Après le § 12 | 2 | PPE-DE | | ↓ | |
| Après le § 17 | 1 | PSE | | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | | ↓ | |
| Proposition de résolution des groupes politiques




  PSE, GUE/NGL, Verts/ALE — B6-0498/2007 |
| Après le § 14 | 2=
  3= | PSE
  NERIS ea | | ↓ | |
| Après le § 26 | 1 | PSE | | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | | ↓ | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0499/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0511/2007 | | UEN | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0497/2007

(PPE-DE, ALDE, UEN)

§ 11

2

UEN

-

Après le § 13

3

UEN

-

Après le § 17

1

PSE

+

vote: résolution (ensemble)

VE

+

271, 189, 10

Proposition de résolution du groupe PPE-DE B6-0497/2007

Après le § 12

2

PPE-DE

↓

Après le § 17

1

PSE

↓

vote: résolution (ensemble)

↓

Proposition de résolution des groupes politiques

PSE, GUE/NGL, Verts/ALE — B6-0498/2007

Après le § 14

2=

3=

PSE

NERIS ea

↓

Après le § 26

1

PSE

↓

vote: résolution (ensemble)

↓

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0499/2007

ALDE

↓

B6-0511/2007

UEN

↓

Divers

L'amendement 1 du groupe PSE s'applique (en gardant sa numérotation) aux propositions de résolution B6-0497/2007, B6-0498/2007 et et à la RC-B6-0497/2007.

16.   Droit européen des contrats

Proposition de résolution: (B6-0513/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0513/2007




  de la commission JURI |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0513/2007

de la commission JURI

vote: résolution (ensemble)

+

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Böge A6-0485/2007

Résolution

Pour: 457

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Duff, Fourtou, Geremek, Hall, Jensen, Kacin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Mănescu, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Pistelli, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Veraldi, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Mussolini, Oprea, Rivera, Romagnoli, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bulzesc, Burke, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Frunzăverde, Gacek, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niculeşcu, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Spautz, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Hutchinson, Jacobs, Kindermann, Kinnock, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Nechifor, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Piotrowski, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Rühle, Staes, Trüpel, Ždanoka

Contre: 20

GUE/NGL: Liotard

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný

NI: Giertych, Kilroy-Silk

PPE-DE: Cabrnoch, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 36

ALDE: Karim

IND/DEM: Belder

NI: Allister, Chukolov, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Schenardi, Stoyanov

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Dover, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Ventre

UEN: Krasts, Podkański

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Lars Wohlin, Jens Holm

Abstention:
  Charlotte Cederschiöld, Geoffrey Van Orden

2.   Rapport Golik A6-0461/2007

Résolution

Pour: 549

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Cocilovo, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Belohorská, Binev, Chruszcz, Chukolov, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Schenardi, Stolojan, Stoyanov

PPE-DE: Albertini, Anastase, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Staes, Trüpel, Ždanoka

Contre: 26

GUE/NGL: Holm, Liotard, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Lundgren, Nattrass

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Fjellner, Ibrisagic, Strejček, Stubb, Wohlin

PSE: Andersson, Färm, Hedh, Pahor, Segelström

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 16

GUE/NGL: Manolakou

IND/DEM: Krupa, Železný

NI: Allister, Dillen, Vanhecke

PPE-DE: Atkins, Belet, Fajmon, Parish, Škottová, Ventre, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alexander Stubb, Poul Nyrup Rasmussen

Contre:
  Charlotte Cederschiöld, Gunnar Hökmark

3.   Rapport Guerreiro A6-0467/2007

Résolution

Pour: 379

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Belohorská, Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Brok, Fatuzzo, Fernández Martín, Freitas, Grosch, Higgins, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Pinheiro, Popa Mihaela, Posselt, Thyssen, Winkler, Zdravkova, Zlotea

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 30

ALDE: Bourlanges, Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Burke, Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Lauk, Patriciello, Rudi Ubeda, Saïfi, Wohlin

Abstention: 227

ALDE: Karim

GUE/NGL: Brie, Seppänen

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Tomczak, de Villiers

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bulzesc, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Filip, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Lombardo, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Luisa Fernanda Rudi Ubeda

4.   Rapport Lehne A6-0453/2007

Amendement 6

Pour: 206

ALDE: Costa, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon

GUE/NGL: Hénin, Jouye de Grandmaison, Pflüger, Strož, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, de Villiers, Wise

NI: Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Audy, Bowis, Daul, Dimitrakopoulos, Fontaine, Gaľa, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gräßle, Guellec, Hennicot-Schoepges, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Jackson, Lamassoure, Lehne, Lombardo, Mathieu, Mavrommatis, Morin, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Radwan, Roithová, Rübig, Saïfi, Schinas, Sógor, Sudre, Thyssen, Toubon, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Bösch, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, França, Garcés Ramón, Glante, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Ţicău, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Ó Neachtain, Vaidere

Contre: 441

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Binev, Chukolov, Helmer, Kilroy-Silk, Stoyanov

PPE-DE: Albertini, Anastase, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, David, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Batzeli, Berlinguer, Bono, Botopoulos, Cashman, Christensen, Corbett, De Vits, El Khadraoui, Evans Robert, Färm, Ford, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Koppa, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Martin David, Masip Hidalgo, Moraes, Morgan, Muscat, Pittella, Podimata, Rasmussen, Rosati, dos Santos, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Thomsen, Titley, Van Lancker, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

ALDE: Cappato

GUE/NGL: Flasarová

IND/DEM: Batten, Bloom

NI: Baco, Kozlík, Rivera, Romagnoli

PPE-DE: Descamps, Grossetête

PSE: Napoletano

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Catherine Stihler, John Bowis, Marianne Thyssen, John Attard-Montalto

5.   Rapport Lehne A6-0453/2007

Amendement 7

Pour: 227

ALDE: Fourtou, Gibault, Griesbeck, Lehideux, Morillon

GUE/NGL: Hénin, Jouye de Grandmaison, Pflüger, Strož, Wagenknecht

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers

NI: Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Audy, Ayuso, Brok, Daul, Dimitrakopoulos, Fontaine, Gaľa, Garriga Polledo, Gauzès, Gräßle, Grossetête, Guellec, Hennicot-Schoepges, Hoppenstedt, Hudacký, Lamassoure, Lehne, Mathieu, Mavrommatis, Morin, Niebler, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Schinas, Sudre, Toubon, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Ó Neachtain, Rutowicz, Ryan

Contre: 419

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Georgiou, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Binev, Chukolov, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera, Romagnoli, Stoyanov

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, David, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Botopoulos, De Vits, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gottardi, Grabowska, Koppa, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Muscat, Pahor, Panzeri, Pittella, Podimata, Rosati, dos Santos, Siwiec, Van Lancker, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Buşoi, Cappato

GUE/NGL: Flasarová

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Descamps, Gaubert

PSE: Castex

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  John Attard-Montalto

6.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 315

Pour: 87

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, de Villiers, Wise, Železný

NI: Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, De Blasio, Duka-Zólyomi, Filip, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Klaß, Langen, Montoro Romero, Olajos, Őry, Roithová, Schöpflin, Sógor, Szájer, Vlasák, Winkler, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Corbett, Honeyball, Howitt, Leinen, McCarthy, Martin David, Paparizov

UEN: Czarnecki Marek Aleksander

Contre: 568

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Holm, Liotard, McDonald, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Krupa, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Mölzer, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Dumitriu, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zdravkova, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Georgiou

NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Březina, Bulzesc, Cabrnoch, Fajmon, Gaľa, Strejček, Ventre, Weisgerber, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: Aubert, van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Atanas Paparizov, Gérard Onesta, Arlene McCarthy, David Martin, Richard Howitt, Richard Corbett, Mary Honeyball

7.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 108

Pour: 587

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 76

ALDE: in 't Veld, Schmidt Olle

GUE/NGL: Flasarová, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise

NI: Binev, Chukolov, Martin Hans-Peter, Stoyanov

PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Hökmark, Škottová, Strejček, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Christensen, Leinen, Lyubcheva, Savary, Schaldemose, Thomsen

UEN: Krasts, Muscardini

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

ALDE: Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Ransdorf

IND/DEM: Bonde, Železný

NI: Baco, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Roithová

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gilles Savary

Contre:
  Gérard Onesta, Christofer Fjellner, Anna Ibrisagic, Poul Nyrup Rasmussen

8.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 132

Pour: 556

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Holm, Liotard, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Breyer, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein

Contre: 100

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Pannella, Pistelli, Prodi, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise

NI: Binev, Chukolov, Stoyanov

PPE-DE: Wohlin

PSE: Battilocchio, Berlinguer, De Michelis, Fava, Lavarra, Lyubcheva, Napoletano, Panzeri, Pittella, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Foglietta, Gobbo, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Cavada, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Flasarová, Kaufmann, Markov, Ransdorf

IND/DEM: Bonde, Železný

NI: Baco, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Kozlík, Mölzer

PPE-DE: Roithová

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Sahra Wagenknecht, Tobias Pflüger

Contre:
  Ilda Figueiredo, Gérard Onesta

9.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 149

Pour: 573

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 98

ALDE: Donnici

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Antoniozzi, Bonsignore, Braghetto, Březina, Cabrnoch, Dimitrakopoulos, Duchoň, Fajmon, Gargani, Gawronski, Gklavakis, Lombardo, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Roithová, Sartori, Schinas, Škottová, Strejček, Tajani, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Wohlin, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Botopoulos, Capoulas Santos, Falbr, Gomes, Koppa, Lambrinidis, Podimata

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Foglietta, Gobbo, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella

Abstention: 9

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk

PPE-DE: De Veyrac, Podestà

PSE: Herczog

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Tobias Pflüger, Sahra Wagenknecht, Gérard Onesta

10.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 233

Pour: 480

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Mănescu, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Arif, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bulfon, Bullmann, Carlotti, Castex, Corda, Cottigny, Douay, Ettl, Ferreira Anne, Gebhardt, Glante, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Lienemann, Mann Erika, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Öger, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Schapira, Scheele, Stockmann, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Hammerstein

Contre: 188

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Hennis-Plasschaert, Maaten, Mulder, Pannella, Pistelli, Prodi

GUE/NGL: Holm, Liotard, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Lundgren, Sinnott

PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Hökmark, Klamt, Klaß, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Boştinaru, Botopoulos, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Chiesa, Christensen, Corbett, Corlăţean, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ford, França, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Hänsch, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Kinnock, Koppa, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Nechifor, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Georgiou

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk

PPE-DE: De Veyrac

PSE: Bourzai, Herczog

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Gérard Onesta, Christofer Fjellner, Anna Ibrisagic, Donato Tommaso Veraldi

11.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 270

Pour: 569

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Belder, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schnellhardt, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 98

ALDE: Andria, Birutis, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Pannella, Pistelli, Prodi, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Liotard, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise

NI: Romagnoli

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, De Blasio, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schmitt, Schöpflin, Sógor, Surján, Szájer, Winkler

PSE: Battilocchio, Berlinguer, Chiesa, De Michelis, Fava, Lavarra, Napoletano, Panzeri, Pittella, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Foglietta, Gobbo, Krasts, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Beer, Cohn-Bendit, Jonckheer, Lichtenberger, Rühle, Schlyter, Trüpel, Turmes

Abstention: 13

ALDE: Cavada, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Binev, Chukolov, Giertych, Kilroy-Silk, Stoyanov

Verts/ALE: van Buitenen, Frassoni

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gérard Onesta

Contre:
  Pierre Jonckheer, Claude Turmes

12.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 282

Pour: 563

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Kaufmann, Markov

IND/DEM: Belder, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Binev, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schnellhardt, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zdravkova, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Breyer

Contre: 87

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Flasarová, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Cederschiöld, De Blasio, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Hökmark, Járóka, Olajos, Őry, Roithová, Schmitt, Schöpflin, Sógor, Surján, Szájer, Winkler, Wohlin

PSE: Andersson, Christensen, Färm, Hedh, Schaldemose, Segelström, Thomsen

UEN: Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 31

ALDE: Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux

NI: Giertych, Kilroy-Silk

PPE-DE: Zatloukal, Zieleniec

PSE: Berlinguer

UEN: Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen, Irujo Amezaga

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Gérard Onesta, Christofer Fjellner, Anna Ibrisagic, Poul Nyrup Rasmussen

13.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 310

Pour: 235

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Guardans Cambó, Jäätteenmäki, Losco, Nicholson of Winterbourne, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Liotard, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Coûteaux, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard

NI: Binev, Chukolov, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Stolojan, Stoyanov

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Antoniozzi, Ayuso, Bonsignore, Braghetto, Bulzesc, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dumitriu, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gacek, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Iturgaiz Angulo, Kaczmarek, Landsbergis, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Mantovani, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Niculeşcu, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Siekierski, Silva Peneda, Tajani, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Zappalà, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berlinguer, Borrell Fontelles, Botopoulos, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Chiesa, De Michelis, Fava, Fernandes, Garcés Ramón, Gomes, Gottardi, Herczog, Kirilov, Koppa, Lambrinidis, Lavarra, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Napoletano, Obiols i Germà, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podimata, Rasmussen, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sousa Pinto, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber

Contre: 432

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Brie, Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Ransdorf, Strož, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Chichester, Daul, David, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Filip, Fjellner, Fontaine, Frunzăverde, Gahler, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Mathieu, Mayer, Mikolášik, Mladenov, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rovsing, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Škottová, Sógor, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zdravkova, Zlotea, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Berès, Bösch, Bono, Boştinaru, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Carlotti, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Ford, França, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Moraes, Morgan, Muscat, Navarro, Nechifor, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Zingaretti

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rutowicz, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken

Abstention: 23

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Brejc, Hudacký, Mitchell, Ventre, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec

UEN: Camre, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski

Verts/ALE: Beer, Breyer, van Buitenen, de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Irujo Amezaga, Lichtenberger, Trüpel, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  María Sornosa Martínez

Contre:
  Evgeni Kirilov, Gunnar Hökmark, Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Poul Nyrup Rasmussen

Abstention:
  Gérard Onesta

14.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 294

Pour: 185

ALDE: Andria, Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, Ferrari, Guardans Cambó, Losco, Pannella, Pistelli, Prodi, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Liotard, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Lundgren, Sinnott

NI: Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Stolojan

PPE-DE: Angelakas, Ayuso, Coelho, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, López-Istúriz White, Marques, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Pomés Ruiz, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Schinas, Silva Peneda, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto

PSE: Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berlinguer, Borrell Fontelles, Botopoulos, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Chiesa, Corda, Creţu Gabriela, De Michelis, Dührkop Dührkop, Fava, Fernandes, Garcés Ramón, Gomes, Gottardi, Herczog, Kirilov, Koppa, Lambrinidis, Lavarra, Madeira, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Napoletano, Obiols i Germà, Panzeri, Paşcu, Pittella, Podimata, Riera Madurell, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Valenciano Martínez-Orozco, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Foglietta, Gobbo, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 485

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Brie, Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Nattrass, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, David, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Filip, Fjellner, Fontaine, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mathieu, Mauro, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Morin, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rovsing, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sógor, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Vatanen, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Berès, Bösch, Bono, Boştinaru, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Carlotti, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Ferreira Anne, Ford, França, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Moraes, Morgan, Muscat, Navarro, Nechifor, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Graefe zu Baringdorf, Özdemir

Abstention: 16

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Konrad, Ventre

PSE: Falbr

UEN: Poli Bortone

Verts/ALE: Beer, van Buitenen, Hudghton, Irujo Amezaga, Schroedter, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Evgeni Kirilov

Abstention:
  Gérard Onesta

15.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 304

Pour: 133

ALDE: Cappato, Pistelli

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou

NI: Mussolini, Stolojan

PPE-DE: Angelakas, Dimitrakopoulos, Gklavakis, De Lange, Mavrommatis, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Schinas, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Varvitsiotis, Visser

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corlăţean, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Evans Robert, Färm, Falbr, Fernandes, Ford, França, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Nechifor, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Plumb, Podimata, Rasmussen, Rosati, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Ţicău, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Rutowicz

Verts/ALE: Auken

Contre: 534

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Giertych, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Barón Crespo, Berès, Bösch, Bono, Bulfon, Bullmann, Carlotti, Castex, Chiesa, Corda, Cottigny, De Michelis, Douay, Ettl, Fazakas, Ferreira Anne, Gebhardt, Gill, Glante, Golik, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Jöns, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Mann Erika, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Schapira, Scheele, Stockmann, Tabajdi, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Ventre

PSE: Battilocchio

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Britta Thomsen

Contre:
  Gérard Onesta, Gilles Savary, Neena Gill

16.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 326

Pour: 50

ALDE: Donnici

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Wise, Železný

NI: Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chukolov, Kozlík, Stolojan, Stoyanov

PPE-DE: Roithová, Vernola

PSE: Dobolyi, Falbr, Herczog, Kirilov

Contre: 631

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Georgiou, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Ventre

PSE: Napoletano

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Gérard Onesta

17.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 327

Pour: 104

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Losco, Pannella, Pistelli, Prodi, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kohlíček, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Sinnott, Železný

NI: Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chukolov, Kozlík, Stoyanov

PPE-DE: Angelakas, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Mavrommatis, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Roithová, Schinas, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Arif, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Corda, Cottigny, De Michelis, Dobolyi, Douay, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Herczog, Kirilov, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Napoletano, Navarro, Neris, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Poignant, Pribetich, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tabajdi, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Zani, Zingaretti

Contre: 577

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zdravkova, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Chiesa, Christensen, Corbett, Corlăţean, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fernandes, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Nechifor, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

ALDE: Cavada, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Zatloukal, Zieleniec

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Gérard Onesta

18.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 305

Pour: 341

ALDE: Andria, Cappato, Costa, Donnici, Ferrari, Losco, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Susta, Toia, Van Hecke, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Sinnott, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Romagnoli

PPE-DE: Angelakas, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Cabrnoch, De Blasio, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Fraga Estévez, Gál, Galeote, Garriga Polledo, Gklavakis, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gyürk, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Járóka, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Olajos, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pomés Ruiz, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Škottová, Sógor, Strejček, Surján, Szájer, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Winkler, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Foglietta, Gobbo, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 331

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cavada, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Kaufmann, Markov

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Binev, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Morin, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rovsing, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Färm, Hedh, Paparizov, Segelström

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken

Abstention: 16

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, de Villiers, Wise

NI: Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen, Frassoni

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gérard Onesta

19.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 328

Pour: 54

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Strož, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Stolojan

PPE-DE: Březina, Brok, Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Pleštinská, Roithová, Škottová, Strejček, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Boştinaru, Dobolyi, Fazakas, Gurmai, Herczog, Kirilov, Obiols i Germà, Tabajdi

UEN: Krasts

Contre: 617

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

ALDE: Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Uca

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Binev, Chukolov, Kilroy-Silk, Stoyanov

PPE-DE: Ferber

UEN: Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Gérard Onesta

20.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 330

Pour: 51

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Stolojan

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Lewandowski, Pleštinská, Roithová, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berlinguer, Dobolyi, Fazakas, Gurmai, Herczog, Kirilov, Obiols i Germà, Tabajdi

UEN: Krasts

Contre: 623

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zdravkova, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Binev, Chukolov, Kilroy-Silk, Martinez, Stoyanov

PPE-DE: Zatloukal, Zieleniec

PSE: Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Gérard Onesta

21.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 312

Pour: 196

ALDE: Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kohlíček, McDonald, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Angelakas, Ayuso, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, de Grandes Pascual, Herranz García, Iturgaiz Angulo, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pomés Ruiz, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Schinas, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis

PSE: Arif, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Bono, Carlotti, Castex, Chiesa, Corda, Cottigny, De Michelis, Dobolyi, Douay, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Gurmai, Hamon, Kirilov, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lienemann, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Öger, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Poignant, Pribetich, Rocard, Roure, Saks, Savary, Schapira, Tabajdi, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 479

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Lundgren, Tomczak

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Filip, Fontaine, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Morin, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corlăţean, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fernandes, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Nechifor, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Kuc, Pęk, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Schlyter

Abstention: 17

ALDE: Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Manolakou

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Wise

NI: Kilroy-Silk, Martinez

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gérard Onesta, Donato Tommaso Veraldi

22.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 313

Pour: 241

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Guardans Cambó, Losco, Pannella, Pistelli, Prodi, Susta, Toia, Veraldi

IND/DEM: Wojciechowski Bernard

NI: Gollnisch, Martin Hans-Peter, Mölzer, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Bonsignore, Braghetto, Castiglione, Ebner, Fatuzzo, Gawronski, Lombardo, Mantovani, Patriciello, Pieper, Sartori, Tajani, Ventre, Zappalà

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berlinguer, Berman, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Chiesa, Christensen, Corbett, Corlăţean, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Kirilov, Koppa, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Nechifor, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 431

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wise

NI: Allister, Baco, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Lang, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Berès, Bösch, Bono, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Carlotti, Castex, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Dobolyi, Douay, Ettl, Fazakas, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Madeira, Navarro, Neris, Poignant, Prets, Pribetich, Rocard, Rothe, Roure, Schapira, Scheele, Stockmann, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler

UEN: Kuc, Pęk, Zapałowski

Verts/ALE: Auken

Abstention: 15

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Strož

IND/DEM: Bonde, Železný

NI: Binev, Bobošíková, Chukolov, Kilroy-Silk, Le Pen Marine, Martinez, Stoyanov

PPE-DE: Zatloukal, Zieleniec

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gérard Onesta

Contre:
  Bruno Gollnisch

23.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 314

Pour: 116

ALDE: Andria, Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, Ferrari, Losco, Pannella, Prodi, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Mölzer, Romagnoli

PPE-DE: Angelakas, Ayuso, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, de Grandes Pascual, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Pomés Ruiz, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Schinas, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Botopoulos, Casaca, Chiesa, De Michelis, Fava, Gomes, Kirilov, Koppa, Lambrinidis, Lavarra, Napoletano, Öger, Panzeri, Patrie, Pittella, Podimata, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Foglietta, Gobbo, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher

Contre: 569

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Flasarová, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Filip, Fjellner, Fontaine, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Morin, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rovsing, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Vatanen, Veneto, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Graefe zu Baringdorf, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk

Verts/ALE: Aubert, van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Gérard Onesta, Evgeni Kirilov

24.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 347

Pour: 169

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Losco, Pannella, Pistelli, Prodi, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Romagnoli

PPE-DE: Angelakas, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Schinas, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Arif, Arnaoutakis, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Bono, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Douay, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, França, Garcés Ramón, Gottardi, Grabowska, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kirilov, Koppa, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Pribetich, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Foglietta, Gobbo, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Isler Béguin, Kusstatscher

Contre: 496

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Flasarová, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Schenardi, Stolojan, Stoyanov

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Ayala Sender, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Cashman, Corbett, Corlăţean, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grech, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leichtfried, Leinen, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Medina Ortega, Moraes, Morgan, Muscat, Öger, Paasilinna, Paleckis, Piecyk, Prets, Rapkay, Rasmussen, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Saks, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Titley, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Buitenweg, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Voggenhuber

Abstention: 24

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mölzer

PSE: Assis, Capoulas Santos

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Hammerstein, Hudghton, Jonckheer, Lichtenberger, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Poul Nyrup Rasmussen

Contre:
  Göran Färm, Inger Segelström, Inés Ayala Sender, Evgeni Kirilov

Abstention:
  Gérard Onesta, Raül Romeva i Rueda

25.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 293/1

Pour: 131

ALDE: Guardans Cambó

IND/DEM: Belder

NI: Binev, Chukolov, Martinez, Stoyanov

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Cabrnoch, De Blasio, Demetriou, De Veyrac, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Papastamkos, Pleštinská, Schmitt, Schöpflin, Škottová, Sógor, Strejček, Surján, Szájer, Vakalis, Winkler, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, Douay, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, Gebhardt, Gill, Glante, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Koppa, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Öger, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Podimata, Poignant, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Roure, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Krasts

Verts/ALE: Auken

Contre: 540

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Battilocchio, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bulfon, Busquin, Calabuig Rull, Chiesa, Christensen, Corlăţean, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Färm, Fava, Fazakas, França, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Herczog, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Liberadzki, Lyubcheva, Maňka, Mann Erika, Mikko, Muscat, Napoletano, Nechifor, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Prets, Rasmussen, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

ALDE: Matsakis, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Gollnisch, Kilroy-Silk, Le Pen Marine, Mussolini, Schenardi

PPE-DE: Panayotopoulos-Cassiotou

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Giuseppe Castiglione, József Szájer

Contre:
  Gérard Onesta

26.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 293/2

Pour: 133

ALDE: Andria, Cocilovo, Costa, Ferrari, Guardans Cambó, Losco, Pannella, Pistelli, Prodi, Sbarbati

IND/DEM: Belder, Georgiou, Sinnott

NI: Binev, Chukolov, Stoyanov

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Březina, Brok, Cabrnoch, De Blasio, De Veyrac, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Papastamkos, Pleštinská, Schmitt, Schöpflin, Škottová, Strejček, Surján, Szájer, Vakalis, Winkler, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, Douay, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, Gill, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Koppa, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Navarro, Neris, Öger, Peillon, Piecyk, Pinior, Podimata, Poignant, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Roure, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Krasts

Contre: 525

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Battilocchio, Berman, Bösch, Bozkurt, Busquin, Chiesa, Christensen, Corlăţean, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Michelis, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, França, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Herczog, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lyubcheva, Maňka, Mann Erika, Mikko, Muscat, Napoletano, Nechifor, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Prets, Rasmussen, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Matsakis, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde

NI: Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Demetriou, Panayotopoulos-Cassiotou, Varvitsiotis

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  József Szájer

27.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 293/3

Pour: 73

ALDE: Guardans Cambó, Polfer, Toia, Van Hecke, Veraldi

IND/DEM: Belder, Sinnott

NI: Binev, Chukolov, Stoyanov

PPE-DE: Cabrnoch, De Veyrac, Fajmon, Papastamkos, Pleštinská, Škottová, Strejček, Vakalis, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Borrell Fontelles, Botopoulos, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Chiesa, De Michelis, Dührkop Dührkop, Fava, Fernandes, Garcés Ramón, Gomes, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Hutchinson, Koppa, Lambrinidis, Lavarra, Madeira, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Napoletano, Öger, Panzeri, Pittella, Podimata, Poignant, Riera Madurell, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Ţicău, Valenciano Martínez-Orozco, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Krasts

Verts/ALE: Kallenbach

Contre: 598

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Battilocchio, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Boştinaru, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Carlotti, Cashman, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Ford, França, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mikko, Moraes, Morgan, Muscat, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Cavada, Matsakis, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Varvitsiotis

Verts/ALE: van Buitenen

28.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 271/1

Pour: 538

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Markov, Morgantini, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Belder, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Rivera, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, David, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Filip, Fjellner, Fontaine, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Navarro, Nechifor, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 137

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Losco, Pannella, Pistelli, Prodi, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise

NI: Allister, Romagnoli

PPE-DE: Angelakas, Audy, Ayuso, Coelho, Demetriou, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Itälä, Iturgaiz Angulo, Kamall, López-Istúriz White, Marques, Mato Adrover, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Pomés Ruiz, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Schinas, Silva Peneda, Šťastný, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Battilocchio, Botopoulos, Casaca, Chiesa, De Michelis, Dobolyi, Fava, Goebbels, Gomes, Koppa, Lambrinidis, Lavarra, Napoletano, Öger, Panzeri, Pittella, Podimata, Tabajdi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Frassoni

Abstention: 10

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk, Lang

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Rühle

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gérard Onesta, Robert Goebbels, Christine De Veyrac, Poul Nyrup Rasmussen

Contre:
  Luisa Morgantini

Abstention:
  Katerina Batzeli, Christine De Veyrac

29.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 271/2

Pour: 543

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Markov, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Belder, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, David, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Filip, Fjellner, Fontaine, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Vatanen, Veneto, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Navarro, Nechifor, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 126

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Losco, Pannella, Pistelli, Prodi, Sbarbati, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise

NI: Romagnoli

PPE-DE: Angelakas, Ayuso, Coelho, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, López-Istúriz White, Marques, Mato Adrover, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Schinas, Silva Peneda, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Battilocchio, Berlinguer, Botopoulos, Casaca, Chiesa, De Michelis, Fava, Gomes, Koppa, Lambrinidis, Lavarra, Napoletano, Panzeri, Pittella, Podimata, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Foglietta, Gobbo, Krasts, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella, Zapałowski

Abstention: 14

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk

PSE: Batzeli

Verts/ALE: van Buitenen, Flautre, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lucas, Rühle, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Claude Turmes, Gérard Onesta

30.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 271/3

Pour: 544

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Belder, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Oprea, Rivera, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, David, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Filip, Fjellner, Fontaine, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rovsing, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Vatanen, Veneto, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 120

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Losco, Pannella, Pistelli, Prodi, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Liotard, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise

NI: Romagnoli

PPE-DE: Angelakas, Ayuso, Coelho, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, López-Istúriz White, Marques, Mato Adrover, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Pomés Ruiz, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Schinas, Silva Peneda, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Battilocchio, Berlinguer, Botopoulos, Casaca, Chiesa, De Michelis, Fava, Gomes, Koppa, Lambrinidis, Lavarra, Napoletano, Panzeri, Pittella, Podimata, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Bossi, Crowley, Foglietta, Gobbo, Krasts, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Wojciechowski Janusz

Abstention: 14

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Coûteaux

NI: Kilroy-Silk, Martinez, Mussolini, Popa Nicolae Vlad

PPE-DE: Ventre

PSE: Batzeli, Öger

Verts/ALE: van Buitenen, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Poul Nyrup Rasmussen

31.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 33

Pour: 651

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Corbett, Corda, Corlăţean, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Pacu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 32

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Rizzo

IND/DEM: Lundgren, Sinnott

NI: Binev, Chukolov, Stoyanov

PPE-DE: Cabrnoch, Cederschiöld, Deva, Duchoň, Fajmon, Lehne, Musotto, Pleštinská, Schwab, Škottová, Strejček, Sturdy, Ulmer, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Christensen, Cottigny, Goebbels, Koterec, Schaldemose, Siwiec, Thomsen

UEN: Muscardini

Verts/ALE: Auken

Abstention: 7

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Georgiou

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Robert Goebbels, Gérard Onesta

Contre:
  Poul Nyrup Rasmussen

32.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 36

Pour: 439

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, David, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Filip, Fjellner, Fontaine, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Podestà, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rovsing, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zdravkova, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Berès, Bösch, Bono, Bulfon, Bullmann, Carlotti, Castex, Christensen, Corda, Cottigny, De Keyser, Douay, Ettl, Färm, Ferreira Anne, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Mann Erika, Navarro, Neris, Öger, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Stockmann, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 235

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Guardans Cambó, Losco, Pannella, Pistelli, Prodi, Sbarbati, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Lundgren, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Martinez

PPE-DE: Angelakas, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Cabrnoch, Coelho, De Blasio, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Gyürk, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Járóka, López-Istúriz White, Marques, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Olajos, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Strejček, Surján, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Winkler, Wohlin, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berlinguer, Berman, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Chiesa, Corbett, Corlăţean, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Michelis, De Vits, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, França, Garcés Ramón, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Hasse Ferreira, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, Koppa, Koterec, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Nechifor, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: Auken

Abstention: 20

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Binev, Chruszcz, Chukolov, Giertych, Kilroy-Silk, Stoyanov

PPE-DE: Weisgerber

Verts/ALE: van Buitenen, Frassoni

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gérard Onesta, Poul Nyrup Rasmussen

Contre:
  József Szájer

33.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 319

Pour: 50

ALDE: Carlshamre, Degutis, Deprez, Jäätteenmäki

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Binev, Chukolov, Stoyanov

PPE-DE: Duchoň, Fajmon, Pleštinská, Škottová, Strejček, Vernola, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berlinguer, Dobolyi, Fazakas, Gurmai, Guy-Quint, Herczog, Tabajdi

UEN: Krasts

Verts/ALE: Auken

Contre: 624

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zdravkova, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Bonde, Železný

NI: Baco, Bobošíková, Kilroy-Silk, Rivera

PPE-DE: Roithová, Zatloukal, Zieleniec

UEN: Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Gérard Onesta, Britta Thomsen

34.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Proposition Commission modifiée

Pour: 497

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Strož

IND/DEM: Belder, Georgiou, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Binev, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bulzesc, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dumitriu, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zdravkova, Zlotea, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Irujo Amezaga

Contre: 109

ALDE: Budreikaitė, Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Liotard, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Cabrnoch, De Blasio, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schmitt, Schöpflin, Škottová, Sógor, Strejček, Surján, Szájer, Wohlin, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Battilocchio, Berlinguer, Casaca, Christensen, Färm, Hedh, Napoletano, Schaldemose, Segelström, Thomsen

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Foglietta, Gobbo, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pirilli, Poli Bortone, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Isler Béguin, Jonckheer, Onesta, Turmes

Abstention: 89

ALDE: Andria, Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, Ferrari, Karim, Losco, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Kaufmann, Markov

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Krupa, Louis, de Villiers

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Papastamkos, Silva Peneda, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden

PSE: Chiesa, De Michelis, Dobolyi, Fava, Fazakas, Gottardi, Gurmai, Herczog, Lavarra, Panzeri, Pittella, Tabajdi, Zani, Zingaretti

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, Horáček, Hudghton, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gérard Onesta

Contre:
  Poul Nyrup Rasmussen

35.   Rapport Castiglione A6-0477/2007

Résolution

Pour: 494

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček

IND/DEM: Belder, Georgiou, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bulzesc, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dumitriu, Ebner, Ehler, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zdravkova, Zlotea, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Irujo Amezaga

Contre: 115

ALDE: Budreikaitė, Costa, Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Liotard, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Binev, Chukolov, Kilroy-Silk, Kozlík, Stoyanov

PPE-DE: Becsey, Cabrnoch, De Blasio, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schmitt, Schöpflin, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Strejček, Surján, Szájer, Wohlin, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Battilocchio, Berlinguer, Casaca, Christensen, Färm, Hedh, Napoletano, Segelström

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Gobbo, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pirilli, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Isler Béguin, Jonckheer, Lipietz, Onesta, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 84

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Ferrari, Karim, Losco, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Kaufmann, Markov

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Krupa, Louis, de Villiers

NI: Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Bowis, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden

PSE: Chiesa, De Michelis, Dobolyi, Fava, Fazakas, Gottardi, Gurmai, Herczog, Lavarra, Panzeri, Pittella, Tabajdi, Zani, Zingaretti

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen, Buitenweg, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, Horáček, Hudghton, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gérard Onesta, Ole Christensen

36.   B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Paragraphe 1

Pour: 544

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Weber Renate

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 117

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mussolini, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Kamall, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Hedh, McAvan

UEN: Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 22

GUE/NGL: Markov

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Martinez

PPE-DE: Berend

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Gill, Lienemann, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Lucas

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Edite Estrela, Richard Corbett

Contre:
  John Bowis, Lars Wohlin

Abstention:
  Linda McAvan, Mary Honeyball

37.   B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Amendement 34

Pour: 353

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Sinnott

NI: Belohorská, Binev, Chukolov, Rivera, Stoyanov

PPE-DE: Audy, Barsi-Pataky, Grosch, Lamassoure, Mathieu, Morin, Sudre, Vernola, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Kuźmiuk

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 321

ALDE: Donnici, Karim, Piskorski, Takkula

IND/DEM: Belder, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Salinas García

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Breyer

Abstention: 11

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Coelho, Posselt, Toubon

UEN: Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Edite Estrela, Hans-Peter Martin

38.   B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Amendement 5

Pour: 293

ALDE: Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Karim, Piskorski, Takkula

IND/DEM: Belder, Coûteaux, Georgiou, Železný

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Castex, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley

UEN: Angelilli, Borghezio, Bossi, Camre, Didžiokas, Gobbo, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Speroni, Tatarella

Contre: 370

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Giertych, Martin Hans-Peter, Stoyanov

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Chiesa, Christensen, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 19

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk

PPE-DE: Angelakas, Burke, Coelho, Gklavakis, Marques, Mavrommatis, Mitchell, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Sturdy, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

UEN: Krasts, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Edite Estrela

Contre:
  Hans-Peter Martin

39.   B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Paragraphe 36

Pour: 542

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Morgantini, Papadimoulis, Portas, Rizzo, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder

NI: Belohorská, Binev, Chruszcz, Chukolov, Giertych, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Stolojan, Stoyanov

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 136

ALDE: Karim

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Pflüger, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 9

GUE/NGL: Markov, Ransdorf, Uca

NI: Baco, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ventre

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Edite Estrela

40.   B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Amendement 2

Pour: 309

ALDE: Donnici, Geremek, Karim, Schmidt Olle, Takkula

IND/DEM: Belder, Georgiou, Železný

NI: Allister, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Gill, Honeyball, Howitt, Lehtinen, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Moraes, Morgan, Neris, Simpson, Skinner, Stihler, Thomsen, Titley

UEN: Angelilli, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere

Contre: 353

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Binev, Bobošíková, Chukolov, Stoyanov

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Itälä

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 28

ALDE: Toia

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, de Villiers, Wise

NI: Baco, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Angelakas, Brepoels, Coelho, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Edite Estrela

Contre:
  Britta Thomsen

41.   B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Considérant A — 5

Pour: 601

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Coûteaux, Georgiou, Louis, Lundgren, de Villiers, Železný

NI: Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere

Contre: 60

GUE/NGL: Kohlíček, Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Sinnott, Wojciechowski Bernard

PSE: Berès, Berman

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 23

GUE/NGL: Manolakou

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Tomczak, Wise

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Schenardi

PPE-DE: Ventre

UEN: Muscardini, Poli Bortone

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Edite Estrela

42.   B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Amendement 26

Pour: 490

ALDE: Karim, Schmidt Olle, Takkula

IND/DEM: Coûteaux, Georgiou, Louis, de Villiers, Železný

NI: Baco, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 189

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise, Wojciechowski Bernard

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

PSE: Douay, Hutchinson

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Kuźmiuk, Libicki, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

IND/DEM: Krupa, Tomczak

NI: Allister, Kilroy-Silk

PPE-DE: Posselt

UEN: Janowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Edite Estrela

43.   B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Amendement 27

Pour: 335

ALDE: Donnici, Geremek, Karim

GUE/NGL: Hénin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Markov, Papadimoulis, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Falbr, Fernandes, Hänsch, Siwiec

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Hudghton

Contre: 338

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Morgantini, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Lundgren

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Bonsignore, Bulzesc, Podestà, Winkler

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Pęk, Podkański, Rogalski, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Portas

IND/DEM: Krupa, Tomczak

NI: Kilroy-Silk, Rivera

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

UEN: Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen, Isler Béguin, Jonckheer

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Edite Estrela

44.   B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Amendement 28

Pour: 337

ALDE: Donnici, Karim, Piskorski, Takkula

GUE/NGL: Hénin, Jouye de Grandmaison, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Georgiou, Knapman, Louis, Nattrass, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Belohorská, Binev, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Lehtinen, Siwiec

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 342

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Lundgren, Sinnott

NI: Baco, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

IND/DEM: Krupa

NI: Kilroy-Silk, Rivera

PPE-DE: Posselt

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

45.   B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Amendement 33

Pour: 357

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Lundgren, Sinnott

NI: Belohorská, Binev, Chukolov, Martin Hans-Peter, Stoyanov

PPE-DE: Brepoels, Burke, Cederschiöld, Coelho, Fjellner, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Kauppi, Marques, Mitchell, Stubb, Vernola

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Czarnecki Marek Aleksander

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 281

ALDE: Piskorski, Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bulzesc, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Siwiec

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 45

ALDE: Karim

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers, Železný

NI: Helmer, Kilroy-Silk

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, De Veyrac, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Freitas, Hannan, Harbour, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Posselt, Purvis, Saïfi, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Toubon, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Hänsch

Verts/ALE: van Buitenen

46.   B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Amendement 11

Pour: 325

ALDE: Deprez, Donnici, Karim, Matsakis, Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bulzesc, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Creţu Corina, Evans Robert, Ford, Gill, Gottardi, Grabowska, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Lehtinen, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley

UEN: Angelilli, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 357

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard

NI: Binev, Chruszcz, Chukolov, Giertych, Martin Hans-Peter, Stoyanov

PPE-DE: Brepoels, Burke, Cederschiöld, Coelho, Fjellner, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Mitchell

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: Toia

IND/DEM: Krupa

NI: Baco, Bobošíková, Kilroy-Silk

PPE-DE: De Veyrac, Posselt

UEN: Janowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Richard Corbett

47.   B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Considérant L

Pour: 557

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Brie, Kaufmann

IND/DEM: Belder, Georgiou

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Gobbo, Kristovskis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 107

ALDE: Karim

GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Hénin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Angelilli, Bielan, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Rühle, Schlyter

Abstention: 25

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Jouye de Grandmaison, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Portas, Rizzo

IND/DEM: Coûteaux, Krupa

NI: Baco, Binev, Chukolov, Kilroy-Silk, Rivera, Stoyanov

PSE: Hamon, Hedh

UEN: Camre, Didžiokas, Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Edite Estrela, Heide Rühle

48.   B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Résolution

Pour: 359

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Morgantini, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou

NI: Belohorská, Rivera

PPE-DE: Burke, Cederschiöld, Fjellner, Fontaine, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Langendries, Mitchell, Posselt, Saïfi, Stubb, Sudre, Ventre, Vlasto, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Borghezio, Crowley, Kuc, Ó Neachtain, Rogalski, Ryan, Tomaszewska, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 293

ALDE: Karim, Piskorski, Takkula

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Coûteaux, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bulzesc, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Visser, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Bielan, Bossi, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski, Zīle

Abstention: 38

GUE/NGL: Adamou, McDonald, Markov, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Wise

NI: Baco, Binev, Chukolov, Gollnisch, Martin Hans-Peter, Stoyanov

PPE-DE: Angelakas, Brepoels, Coelho, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Grosch, Kauppi, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Schinas, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

UEN: Podkański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mario Borghezio, Bruno Gollnisch

49.   RC-B6-0500/2007 — Programme Commission 2008

Paragraphe 4

Pour: 435

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Watson, Weber Renate

NI: Belohorská, Binev, Chukolov, Kozlík, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Stolojan, Stoyanov

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bulzesc, Burke, Busuttil, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mantovani, Marinescu, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Michelis, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Hasse Ferreira, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Koppa, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lefrançois, Leichtfried, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Prets, Pribetich, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Masiel, Muscardini, Poli Bortone, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Auken, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 73

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Bonde, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Martin Hans-Peter, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Bowis, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Jackson, McMillan-Scott, Škottová, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Hedh

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Kuc, Libicki, Podkański, Rutowicz, Tomaszewska

Verts/ALE: Lucas, Schlyter

Abstention: 2

Verts/ALE: van Buitenen, Romeva i Rueda

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Neil Parish

50.   RC-B6-0500/2007 — Programme Commission 2008

Paragraphe 16

Pour: 393

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Costa, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Watson, Weber Renate

IND/DEM: Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Barsi-Pataky, Becsey, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bulzesc, Busuttil, Cabrnoch, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Filip, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Michelis, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Gottardi, Hasse Ferreira, Hedh, Honeyball, Hutchinson, Kindermann, Koppa, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lefrançois, Leichtfried, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Prets, Pribetich, Rasmussen, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Masiel

Contre: 110

ALDE: Harkin

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Bonde, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Binev, Chukolov, Gollnisch, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Stoyanov

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Berend, Bowis, Burke, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Higgins, Hudacký, Jackson, McMillan-Scott, Mitchell, Rudi Ubeda, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

PSE: Muscat, Riera Madurell

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Janowski, Kuc, Libicki, Muscardini, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Tomaszewska, Zīle

Verts/ALE: Auken, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 15

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mary Lou McDonald, Seán Ó Neachtain, Neil Parish, John Attard-Montalto

Abstention:
  Mary Honeyball

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0600

Accord euroméditerranéen CE/Maroc relatif aux services aériens *

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (COM(2006)0145 — C6-0333/2007 — 2006/0048(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0145), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0145),

| — | vu la décision 2006/959/CE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil du 4 décembre 2006 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2006/959/CE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil du 4 décembre 2006 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1),

| — | vu l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (2),

| — | vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0333/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0333/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0416/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0416/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Royaume du Maroc. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Royaume du Maroc.

---

(1)  JO L 386 du 29.12.2006, p. 55.

(2)  JO L 386 du 29.12.2006, p. 57.

P6_TA(2007)0601

Modification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la CE et le Maroc pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0495 — C6-0330/2007 — 2007/0181(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0495), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0495),

| — | vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphes 2 et 4, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphes 2 et 4, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0330/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0330/2007),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0458/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0458/2007);

| 1. | approuve la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Royaume du Maroc. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Royaume du Maroc.

P6_TA(2007)0602

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2007)0600 — C6-0343/2007 — 2007/2226(ACI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0600 — C6-0343/2007), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0600 — C6-0343/2007),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

| — | vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2),

| — | vu les résultats du trilogue du 6 juillet 2007 et de la réunion de concertation budgétaire du 13 juillet 2007, |
| --- | --- |

—

vu les résultats du trilogue du 6 juillet 2007 et de la réunion de concertation budgétaire du 13 juillet 2007,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0485/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0485/2007),

| A. | considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail,

| B. | considérant que l'aide financière de l'Union européenne en faveur des travailleurs licenciés devrait être dynamique et disponible aussi vite et aussi efficacement que possible, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'aide financière de l'Union européenne en faveur des travailleurs licenciés devrait être dynamique et disponible aussi vite et aussi efficacement que possible,

| C. | considérant que l'Allemagne et la Finlande ont demandé une aide dans deux cas portant sur des licenciements dans le secteur de la téléphonie mobile, chez BenQ en Allemagne et chez Perlos Oyj en Finlande, par lettres en date des 27 juin et 17 juillet 2007 (3); |
| --- | --- |

C.

considérant que l'Allemagne et la Finlande ont demandé une aide dans deux cas portant sur des licenciements dans le secteur de la téléphonie mobile, chez BenQ en Allemagne et chez Perlos Oyj en Finlande, par lettres en date des 27 juin et 17 juillet 2007 (3);

| 1. | prie les institutions concernées d'accomplir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds; |
| --- | --- |

1.

prie les institutions concernées d'accomplir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds;

| 2. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 3. | charge son Président de faire publier la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de faire publier la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)  Demandes EGF/2007/003/DE/BenQ et EGF/2007/004/FI/Perlos.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2007 CONCERNANT LA MOBILISATION DU FONDS EUROPÉEN D'AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2),

vu la proposition de la Commission,

vu la réunion de concertation budgétaire du 13 juillet 2007,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union européenne a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation («le Fonds») destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

L'Union européenne a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation («le Fonds») destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

| (2) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'euros. |
| --- | --- |

(2)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'euros.

| (3) | Le règlement (CE) no 1927/2006 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1927/2006 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

| (4) | L'Allemagne et la Finlande ont présenté des demandes de mobilisation du Fonds, pour deux cas concernant des licenciements dans le secteur de la téléphonie mobile: BenQ en Allemagne et Perlos Oyj en Finlande, |
| --- | --- |

(4)

L'Allemagne et la Finlande ont présenté des demandes de mobilisation du Fonds, pour deux cas concernant des licenciements dans le secteur de la téléphonie mobile: BenQ en Allemagne et Perlos Oyj en Finlande,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2007, la somme de 14 794 688 euros est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2007

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

P6_TA(2007)0603

Mobilisation de l'instrument de flexibilité

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (COM(2007)0786 — C6-0450/2007 — 2007/2273(ACI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0786 — C6-0450/2007), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0786 — C6-0450/2007),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 27, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 27,

| — | vu sa résolution du 20 juin 2007 sur le financement du programme européen de radionavigation par satellite (Galileo) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 juin 2007 sur le financement du programme européen de radionavigation par satellite (Galileo) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (2),

| — | vu sa première lecture du projet de budget général pour 2008, |
| --- | --- |

—

vu sa première lecture du projet de budget général pour 2008,

| — | vu le résultat de la réunion de concertation du 23 novembre 2007, |
| --- | --- |

—

vu le résultat de la réunion de concertation du 23 novembre 2007,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0499/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0499/2007),

| A. | considérant que l'autorité budgétaire juge impératif de financer suffisamment les programmes GNSS, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'autorité budgétaire juge impératif de financer suffisamment les programmes GNSS,

| B. | considérant que des besoins croissants dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ont été un sujet de vive préoccupation pendant la préparation du budget 2008, en particulier compte tenu de la nécessité de mobiliser les ressources nécessaires pour la mission de l'Union européenne au Kosovo, |
| --- | --- |

B.

considérant que des besoins croissants dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ont été un sujet de vive préoccupation pendant la préparation du budget 2008, en particulier compte tenu de la nécessité de mobiliser les ressources nécessaires pour la mission de l'Union européenne au Kosovo,

| C. | considérant que, au cours de la réunion de concertation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont décidé de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget 2008:






  — | des programmes européens GNSS (EGNOS-Galileo), à concurrence d'un montant de 200 000 000 euros, |
| --- | --- | --- |

C.

considérant que, au cours de la réunion de concertation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont décidé de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget 2008:

—

des programmes européens GNSS (EGNOS-Galileo), à concurrence d'un montant de 200 000 000 euros,

| — | de la PESC, à concurrence d'un montant de 70 000 000 euros, |
| --- | --- |

—

de la PESC, à concurrence d'un montant de 70 000 000 euros,

| 1. | note que les plafonds respectifs de la rubrique 1A et de la rubrique 4 ne permettaient pas un financement suffisant de Galileo et de la PESC en 2008; |
| --- | --- |

1.

note que les plafonds respectifs de la rubrique 1A et de la rubrique 4 ne permettaient pas un financement suffisant de Galileo et de la PESC en 2008;

| 2. | rappelle que l'instrument de flexibilité a été mobilisé à six reprises dans le cadre des précédentes perspectives financières 2000-2006; |
| --- | --- |

2.

rappelle que l'instrument de flexibilité a été mobilisé à six reprises dans le cadre des précédentes perspectives financières 2000-2006;

| 3. | se félicite de l'accord réalisé dans le cadre de la concertation en ce qui concerne l'utilisation de l'instrument de flexibilité en faveur des programmes GNSS et en faveur de la PESC pour un montant total de 270 000 000 euros; |
| --- | --- |

3.

se félicite de l'accord réalisé dans le cadre de la concertation en ce qui concerne l'utilisation de l'instrument de flexibilité en faveur des programmes GNSS et en faveur de la PESC pour un montant total de 270 000 000 euros;

| 4. | met en lumière les efforts communs qui ont permis de garantir des ressources suffisantes pour les missions PESC/PESD nouvelles ou en cours, et en particulier pour la future mission de police de l'Union européenne au Kosovo; |
| --- | --- |

4.

met en lumière les efforts communs qui ont permis de garantir des ressources suffisantes pour les missions PESC/PESD nouvelles ou en cours, et en particulier pour la future mission de police de l'Union européenne au Kosovo;

| 5. | réaffirme, toutefois, que les actions extérieures, en général, et la PESC, en particulier, ne sont pas suffisamment couvertes à long terme, compte tenu des besoins actuellement identifiés; est convaincu que le financement de la PESC pâtit de ce problème structurel et, pour les années à venir, mérite une solution pluriannuelle (comme le démontre le fait que les besoins pour 2007 et 2008 dépassent de loin les prévisions annuelles faites au moment de l'adoption du cadre financier); se féliciterait donc que la Commission et le Conseil fassent des propositions indiquant des moyens d'aller de l'avant; |
| --- | --- |

5.

réaffirme, toutefois, que les actions extérieures, en général, et la PESC, en particulier, ne sont pas suffisamment couvertes à long terme, compte tenu des besoins actuellement identifiés; est convaincu que le financement de la PESC pâtit de ce problème structurel et, pour les années à venir, mérite une solution pluriannuelle (comme le démontre le fait que les besoins pour 2007 et 2008 dépassent de loin les prévisions annuelles faites au moment de l'adoption du cadre financier); se féliciterait donc que la Commission et le Conseil fassent des propositions indiquant des moyens d'aller de l'avant;

| 6. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

6.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 7. | charge son Président d'assurer la publication de cette décision au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

7.

charge son Président d'assurer la publication de cette décision au Journal officiel de l'Union européenne;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

8.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0272.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2007 RELATIVE À LA MOBILISATION DE L'INSTRUMENT DE FLEXIBILITÉ

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 27,

eu égard à la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Lors de la réunion de conciliation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget 2008:

| — | des programmes de radionavigation par satellite (GNSS) européens (EGNOS-Galileo), à concurrence d'un montant de 200 000 000 euros; |
| --- | --- |

—

des programmes de radionavigation par satellite (GNSS) européens (EGNOS-Galileo), à concurrence d'un montant de 200 000 000 euros;

| — | de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), à concurrence d'un montant de 70 000 000 euros, |
| --- | --- |

—

de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), à concurrence d'un montant de 70 000 000 euros,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2008 (ci-après dénommé «le budget 2008»), l'instrument de flexibilité est utilisé pour fournir la somme de 270 000 000 euros en crédits d'engagement.

Cette somme est utilisée pour compléter le financement:

| — | des programmes de radionavigation par satellite (GNSS) européens (EGNOS-Galileo), à concurrence d'un montant de 200 000 000 euros, sous l'article 06 02 10 «Programme Galileo» dans le cadre de la sousrubrique 1 a, |
| --- | --- |

—

des programmes de radionavigation par satellite (GNSS) européens (EGNOS-Galileo), à concurrence d'un montant de 200 000 000 euros, sous l'article 06 02 10 «Programme Galileo» dans le cadre de la sousrubrique 1 a,

| — | de la PESC, à concurrence d'un montant de 70 000 000 euros, sous le chapitre 19 03 dans le cadre de la rubrique 4. |
| --- | --- |

—

de la PESC, à concurrence d'un montant de 70 000 000 euros, sous le chapitre 19 03 dans le cadre de la rubrique 4.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en même temps que le budget 2008.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2007

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

P6_TA(2007)0604

Modification de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (cadre financier pluriannuel)

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision modifiée du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (COM(2007)0783 — C6-0321/2007 — 2007/2213(ACI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0783 — C6-0321/2007), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0783 — C6-0321/2007),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et en particulier les points 21, 22 et 23 de celui-ci, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et en particulier les points 21, 22 et 23 de celui-ci,

| — | vu sa résolution du 20 juin 2007 sur le financement du programme européen de radionavigation par satellite (Galileo) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 juin 2007 sur le financement du programme européen de radionavigation par satellite (Galileo) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (2),

| — | vu les conclusions de la séance de concertation qui a eu lieu le 23 novembre 2007, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la séance de concertation qui a eu lieu le 23 novembre 2007,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0500/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0500/2007);

| 1. | approuve les conclusions du comité de concertation du 23 novembre 2007; |
| --- | --- |

1.

approuve les conclusions du comité de concertation du 23 novembre 2007;

| 2. | souligne que l'accord dégagé sur la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) est le résultat d'une coopération interinstitutionnelle très fructueuse et marque une étape importante, du point de vue politique dans la voie du développement du programme européen de radionavigation par satellite; |
| --- | --- |

2.

souligne que l'accord dégagé sur la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) est le résultat d'une coopération interinstitutionnelle très fructueuse et marque une étape importante, du point de vue politique dans la voie du développement du programme européen de radionavigation par satellite;

| 3. | rappelle que, après l'accord sur le CFP 2007—2013 et l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, un certain nombre de déficits sont restés sans solution au terme des négociations; |
| --- | --- |

3.

rappelle que, après l'accord sur le CFP 2007—2013 et l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, un certain nombre de déficits sont restés sans solution au terme des négociations;

| 4. | se félicite de l'usage qui a été fait des instruments prévus aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne la première révision du cadre financier depuis 1994; |
| --- | --- |

4.

se félicite de l'usage qui a été fait des instruments prévus aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne la première révision du cadre financier depuis 1994;

| 5. | approuve la décision ci-jointe; |
| --- | --- |

5.

approuve la décision ci-jointe;

| 6. | charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil; |
| --- | --- |

6.

charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0272.

ANNEXE I

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2007 MODIFIANT L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL DU 17 MAI 2006 SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET LA BONNE GESTION FINANCIÈRE EN CE QUI CONCERNE LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment ses points 21, 22, premier et deuxième alinéas, et 23,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Lors de la réunion de concertation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu d'apporter une partie du financement nécessaire aux programmes GNSS — système mondial de navigation par satellite — européens (EGNOS — Galileo) en révisant le cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, de manière à relever les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 d'un montant de 1 600 000 000 euros aux prix courants. Ce relèvement sera compensé par un abaissement du plafond des crédits d'engagement dans la rubrique 2 pour l'année 2007 à hauteur du même montant. |
| --- | --- |

(1)

Lors de la réunion de concertation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu d'apporter une partie du financement nécessaire aux programmes GNSS — système mondial de navigation par satellite — européens (EGNOS — Galileo) en révisant le cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, de manière à relever les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 d'un montant de 1 600 000 000 euros aux prix courants. Ce relèvement sera compensé par un abaissement du plafond des crédits d'engagement dans la rubrique 2 pour l'année 2007 à hauteur du même montant.

| (2) | Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre les engagements et les paiements. Cet ajustement sera neutre. |
| --- | --- |

(2)

Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre les engagements et les paiements. Cet ajustement sera neutre.

| (3) | L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence (2), |
| --- | --- |

(3)

L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence (2),

DÉCIDENT:

Article unique

L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2007

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  À cet effet, les chiffres résultant de l'accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.

2

ANNEXE II

CADRE FINANCIER 2007-2013 (révisé)

| (millions d'euros — prix de 2004) |
| --- |
| CRÉDITS D'ENGAGEMENT | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total 2007-2013 |
| 1. Croissance durable | 51 267 | 52 913 | 54 071 | 54 860 | 55 379 | 56 845 | 58 256 | 383 591 |
| 1 a Compétitivité pour la croissance et l'emploi | 8 404 | 9 595 | 10 209 | 11 000 | 11 306 | 12 122 | 12 914 | 75 550 |
| 1 b Cohésion pour la croissance et l'emploi | 42 863 | 43 318 | 43 862 | 43 860 | 44 073 | 44 723 | 45 342 | 308 041 |
| 2. | Conservation et gestion des ressources naturelles |

(millions d'euros — prix de 2004)

CRÉDITS D'ENGAGEMENT

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total 2007-2013

1. Croissance durable

51 267

52 913

54 071

54 860

55 379

56 845

58 256

383 591

1 a Compétitivité pour la croissance et l'emploi

8 404

9 595

10 209

11 000

11 306

12 122

12 914

75 550

1 b Cohésion pour la croissance et l'emploi

42 863

43 318

43 862

43 860

44 073

44 723

45 342

308 041

2.

53 478

54 322

53 666

53 035

52 400

51 775

51 161

396 837

dont: dépenses de marché et paiements directs

43 120

42 697

42 279

41 864

41 453

41 047

40 645

293 105

3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 199

1 258

1 380

1 503

1 645

1 797

1 988

10 770

3 a Liberté, sécurité et justice

600

690

790

910

1 050

1 200

1 390

6 630

3 b Citoyenneté

599

568

590

593

595

597

598

4 140

4. L'UE acteur mondial

6 199

6 469

6 739

7 009

7 339

7 679

8 029

49 463

5. Administration (1)

6 633

6 818

6 973

7 111

7 255

7 400

7 610

49 800

6. Compensations

419

191

190

800

TOTAL CRÉDITS D'ENGAGEMENT

119 195

121 971

123 019

123 518

124 018

125 496

127 044

864 261

en pourcentage du RNB

1,10 %

1,08 %

1,07 %

1,04 %

1,03%

1,02 %

1.01 %

1,048 %

TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT

115 142

119 805

112 182

118 549

116 178

119 659

119 161

820 676

en pourcentage du RNB

1,06 %

1,06 %

0,97 %

1,00 %

0,97%

0,97 %

0,95 %

1,00 %

Marge disponible

0,18%

0,18 %

0,27 %

0,24 %

0,27 %

0,27 %

0,29 %

0,24 %

Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

---

(1)  S'agissant des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 millions d'euros aux prix de 2004 pour la période 2007-2013.

P6_TA(2007)0605

Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles *

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (COM(2007)0268 — C6-0203/2007 — 2007/0095(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0268), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0268),

| — | vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0203/2007), |
| --- | --- |

—

vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0203/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0461/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0461/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 2 |
| (2) Compte tenu de l'expérience acquise, des perspectives d'évolution des marchés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, ainsi que du nouveau contexte des échanges internationaux, il est indiqué de développer une politique globale et cohérente d'information et de promotion concernant les produits agricoles et leur mode de production ainsi que des produits alimentaires à base de produits agricoles, sur le marché intérieur et les marchés des pays tiers, sans toutefois inciter à la consommation d'un produit en raison de son origine particulière. Dans un souci de clarté, il convient donc d'abroger les règlements (CE) no 2702/1999 et (CE) no 2826/2000 et de les remplacer par un règlement unique, tout en conservant les spécificités des actions en fonction de leur lieu de réalisation. | (2) Compte tenu de l'expérience acquise, des perspectives d'évolution des marchés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, ainsi que du nouveau contexte des échanges internationaux, il est indiqué de développer une politique globale et cohérente d'information et de promotion concernant les produits agricoles et leur mode de production ainsi que des produits alimentaires à base de produits agricoles, sur le marché intérieur et les marchés des pays tiers, sans toutefois inciter à la consommation d'un produit en raison de son origine particulière. Dans un souci de clarté, il convient donc d'abroger les règlements (CE) no 2702/1999 et (CE) no 2826/2000 et de les remplacer par un règlement unique,
  dont les dispositions pourraient ensuite être intégrées dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (1), tout en conservant les spécificités des actions en fonction de leur lieu de réalisation. |
| Amendement 2 |
| Considérant 4 |
| (4) Il convient de définir les critères de sélection
  des produits et secteurs concernés, ainsi que
  des thèmes
  et
  marchés sur lesquels porteront les programmes communautaires. | (4) Il convient de définir les critères de sélection des thèmes
  , des
  marchés
  et des perspectives d'exportation
  sur lesquels porteront les programmes communautaires
  , en particulier ceux qui sont réalisés dans des pays tiers
  . |
| Amendement 3 |
| Considérant 5 bis (nouveau) |
| | (5 bis) Les actions d'information et de promotion devraient comprendre et refléter le mieux possible les caractéristiques du modèle de production européen, à savoir la richesse, la variété et la tradition de la culture agroalimentaire de la Communauté
  . |
| Amendement 4 |
| Considérant 6 |
| (6) La réalisation des actions doit être assurée dans le cadre de programmes d'information et de promotion. Il convient de prévoir, en ce qui concerne les actions à réaliser sur le marché intérieur et pour assurer la cohérence et l'efficacité des programmes, l'établissement de lignes directrices définissant, pour chaque
  produit ou
  secteur
  concerné
  , les orientations générales relatives aux éléments essentiels des programmes en cause. | (6) La réalisation des actions doit être assurée dans le cadre de programmes d'information et de promotion. Il convient de prévoir, en ce qui concerne les actions à réaliser sur le marché intérieur et pour assurer la cohérence et l'efficacité des programmes, l'établissement de lignes directrices définissant, pour chaque secteur, les orientations générales relatives aux éléments essentiels des programmes en cause. |
| Amendement 5 |
| Considérant 6 bis (nouveau) |
| | (6 bis) Le caractère communautaire de ces programmes devrait signifier que la priorité est donnée aux propositions qui impliquent plusieurs États membres et qui sont réalisées sur les marchés de pays tiers. De même, les programmes multi-produits devraient recevoir une considération particulière, car ils impliquent un meilleur retour sur investissement des ressources publiques allouées. En outre, la Commission devrait favoriser la collaboration avec les États membres dans les actions qu'elle met en route de sa propre initiative, en augmentant ainsi la plus-value communautaire. |
| Amendement 6 |
| Considérant 7 bis (nouveau) |
| | (7 bis) Il conviendrait de prévoir et d'inclure dans les programmes des mesures d'information et d'aide aux organisations professionnelles participantes. |
| Amendement 7 |
| Considérant 11 bis (nouveau) |
| | (11 bis) Vu le processus rapide d'internationalisation auquel est soumise l'industrie agroalimentaire communautaire, il convient de prévoir une application flexible des instruments de promotion et d'information, ainsi que les modifications législatives nécessaires à la lumière de l'expérience acquise depuis 1999. |
| Amendement 8 |
| Considérant 11 ter (nouveau) |
| | (11 ter) Étant donné, en particulier dans les pays tiers, que les mesures de promotion prises devraient favoriser l'accès du consommateur aux produits européens et que, par ailleurs, les organisations cofinancent un pourcentage considérable des programmes, les organisations proposantes participantes devraient pouvoir présenter leurs produits aux événements commerciaux, comme les foires et autres manifestations, illustrant ainsi la richesse, la qualité et la variété des produits communautaires disponibles
  . |
| Amendement 9 |
| Article 2, paragraphe 1, point d bis (nouveau) |
| | d bis) | renforcement des actions d'information et de promotion des produits horticoles. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 2

(2) Compte tenu de l'expérience acquise, des perspectives d'évolution des marchés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, ainsi que du nouveau contexte des échanges internationaux, il est indiqué de développer une politique globale et cohérente d'information et de promotion concernant les produits agricoles et leur mode de production ainsi que des produits alimentaires à base de produits agricoles, sur le marché intérieur et les marchés des pays tiers, sans toutefois inciter à la consommation d'un produit en raison de son origine particulière. Dans un souci de clarté, il convient donc d'abroger les règlements (CE) no 2702/1999 et (CE) no 2826/2000 et de les remplacer par un règlement unique, tout en conservant les spécificités des actions en fonction de leur lieu de réalisation.

(2) Compte tenu de l'expérience acquise, des perspectives d'évolution des marchés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, ainsi que du nouveau contexte des échanges internationaux, il est indiqué de développer une politique globale et cohérente d'information et de promotion concernant les produits agricoles et leur mode de production ainsi que des produits alimentaires à base de produits agricoles, sur le marché intérieur et les marchés des pays tiers, sans toutefois inciter à la consommation d'un produit en raison de son origine particulière. Dans un souci de clarté, il convient donc d'abroger les règlements (CE) no 2702/1999 et (CE) no 2826/2000 et de les remplacer par un règlement unique,
  dont les dispositions pourraient ensuite être intégrées dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (1), tout en conservant les spécificités des actions en fonction de leur lieu de réalisation.

Amendement 2

Considérant 4

(4) Il convient de définir les critères de sélection
  des produits et secteurs concernés, ainsi que
  des thèmes
  et
  marchés sur lesquels porteront les programmes communautaires.

(4) Il convient de définir les critères de sélection des thèmes
  , des
  marchés
  et des perspectives d'exportation
  sur lesquels porteront les programmes communautaires
  , en particulier ceux qui sont réalisés dans des pays tiers
  .

Amendement 3

Considérant 5 bis (nouveau)

(5 bis) Les actions d'information et de promotion devraient comprendre et refléter le mieux possible les caractéristiques du modèle de production européen, à savoir la richesse, la variété et la tradition de la culture agroalimentaire de la Communauté
  .

Amendement 4

Considérant 6

(6) La réalisation des actions doit être assurée dans le cadre de programmes d'information et de promotion. Il convient de prévoir, en ce qui concerne les actions à réaliser sur le marché intérieur et pour assurer la cohérence et l'efficacité des programmes, l'établissement de lignes directrices définissant, pour chaque
  produit ou
  secteur
  concerné
  , les orientations générales relatives aux éléments essentiels des programmes en cause.

(6) La réalisation des actions doit être assurée dans le cadre de programmes d'information et de promotion. Il convient de prévoir, en ce qui concerne les actions à réaliser sur le marché intérieur et pour assurer la cohérence et l'efficacité des programmes, l'établissement de lignes directrices définissant, pour chaque secteur, les orientations générales relatives aux éléments essentiels des programmes en cause.

Amendement 5

Considérant 6 bis (nouveau)

(6 bis) Le caractère communautaire de ces programmes devrait signifier que la priorité est donnée aux propositions qui impliquent plusieurs États membres et qui sont réalisées sur les marchés de pays tiers. De même, les programmes multi-produits devraient recevoir une considération particulière, car ils impliquent un meilleur retour sur investissement des ressources publiques allouées. En outre, la Commission devrait favoriser la collaboration avec les États membres dans les actions qu'elle met en route de sa propre initiative, en augmentant ainsi la plus-value communautaire.

Amendement 6

Considérant 7 bis (nouveau)

(7 bis) Il conviendrait de prévoir et d'inclure dans les programmes des mesures d'information et d'aide aux organisations professionnelles participantes.

Amendement 7

Considérant 11 bis (nouveau)

(11 bis) Vu le processus rapide d'internationalisation auquel est soumise l'industrie agroalimentaire communautaire, il convient de prévoir une application flexible des instruments de promotion et d'information, ainsi que les modifications législatives nécessaires à la lumière de l'expérience acquise depuis 1999.

Amendement 8

Considérant 11 ter (nouveau)

(11 ter) Étant donné, en particulier dans les pays tiers, que les mesures de promotion prises devraient favoriser l'accès du consommateur aux produits européens et que, par ailleurs, les organisations cofinancent un pourcentage considérable des programmes, les organisations proposantes participantes devraient pouvoir présenter leurs produits aux événements commerciaux, comme les foires et autres manifestations, illustrant ainsi la richesse, la qualité et la variété des produits communautaires disponibles
  .

Amendement 9

Article 2, paragraphe 1, point d bis (nouveau)

d bis)

Amendement 10

Article 3, paragraphe 1, partie introductive

1. Les
  secteurs ou produits pouvant faire l'objet des
  actions visées à l'article 1er, paragraphe 1, à réaliser sur le marché intérieur
  sont déterminés en tenant compte des
  critères suivants:

1.
  Les
  actions visées à l'article 1er, paragraphe 1, à réaliser sur le marché intérieur
  répondent notamment aux
  critères suivants:

Amendement 11

Article 3, paragraphe 1, point a bis (nouveau)

| a bis) | nécessité de souligner les divers avantages des produits régionaux et locaux pour l'environnement et le marché du travail; |
| --- | --- |

a bis)

Amendement 12

Article 4, alinéa 1

La Commission détermine, selon la procédure visée à
  l'article 16, paragraphe 2
  , les listes des thèmes
  et produits
  visés à l'article 3, ainsi que des pays tiers concernés. Ces listes sont revues tous les
  deux
  ans. Toutefois, en cas de besoin, ces listes peuvent être modifiées dans l'intervalle, selon la même procédure.

La Commission détermine, selon la procédure visée à
  l'article 16, paragraphe 2 bis
  , les listes des thèmes visés à l'article 3, ainsi que des pays tiers concernés.
  En ce qui concerne les pays tiers, la Commission détermine, selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2 bis
  ,
  une liste stratégique communautaire des perspectives d'exportation, prenant en compte les résultats des actions mises en œuvre conformément à l'article 10, en particulier les études de nouveaux marchés et les missions commerciales à haut niveau.
  Ces listes sont revues tous les ans. Toutefois, en cas de besoin, ces listes peuvent être modifiées dans l'intervalle, selon la même procédure
  , en particulier compte tenu de l'article 3, paragraphe 1, point c)
  .

Amendement 13

Article 5, paragraphe 1, alinéa 1

1. Pour la promotion sur le marché intérieur, la Commission établit pour chacun des secteurs
  ou produits
  retenus, selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, les lignes directrices définissant les modalités de la stratégie à suivre dans les propositions de programmes d'information et de promotion.

1. Pour la promotion sur le marché intérieur, la Commission établit pour chacun des secteurs retenus, selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, les lignes directrices définissant les modalités de la stratégie à suivre dans les propositions de programmes d'information et de promotion.

Amendement 14

Article 5, paragraphe 2

2. Pour la promotion dans les pays tiers, la Commission peut établir, conformément à la procédure visée à
  l'article 16, paragraphe 2
  , des lignes directrices définissant les modalités de la stratégie à suivre dans les propositions de programmes d'information et de promotion pour
  certains ou pour
  l'ensemble des produits visés à l'article 3, paragraphe 2.

2. Pour la promotion dans les pays tiers, la Commission peut établir, conformément à la procédure visée à
  l'article 16, paragraphe 2 bis,
  des lignes directrices définissant les modalités de la stratégie à suivre dans les propositions de programmes d'information et de promotion pour l'ensemble des produits visés à l'article 3, paragraphe 2.

Amendement 15

Article 7, paragraphe 1, alinéa 1

1.
  Les États membres définissent
  des cahiers des charges prévoyant les conditions et critères d'évaluation des programmes d'information et de promotion.

1.
  La Commission définit
  des cahiers des charges prévoyant les conditions et critères d'évaluation des programmes d'information et de promotion.

Amendement 16

Article 8, paragraphe 1

1. La Commission décide, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, des programmes qui sont retenus et des budgets correspondants. Priorité est donnée aux programmes proposés par plusieurs États membres ou prévoyant des actions dans plusieurs États membres
  ou pays tiers
  .

1. La Commission décide, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, des programmes qui sont retenus et des budgets correspondants. Priorité est donnée
  uniquement
  aux programmes
  réalisés sur les marchés de pays tiers et, parmi eux, en particulier aux programmes
  proposés par plusieurs États membres ou prévoyant des actions dans plusieurs États membres.

Amendement 17

Article 9, paragraphe 1

1. En l'absence de programmes
  à réaliser dans le marché intérieur,
  pour l'une ou plusieurs des actions d'information visées à l'article 2, paragraphe 1, point b), présentés conformément à l'article 6, paragraphe 1, le ou les États membres intéressés définissent, sur la base des lignes directrices visées à l'article 5, paragraphe 1, un programme et le cahier des charges correspondant et procèdent par appel d'offres public à la sélection de l'organisme chargé de l'exécution du programme qu'ils s'engagent à cofinancer.

1. En l'absence de programmes pour l'une ou plusieurs des actions d'information visées à l'article 2, paragraphe 1, point b), présentés conformément à l'article 6, paragraphe 1, le ou les États membres intéressés définissent, sur la base des lignes directrices visées à l'article 5, paragraphe 1, un programme et le cahier des charges correspondant et procèdent par appel d'offres public à la sélection de l'organisme chargé de l'exécution du programme qu'ils s'engagent à cofinancer.

Amendement 18

Article 12, paragraphe 1

1. Un groupe de suivi, composé de représentants de la Commission, des États membres concernés et des organisations proposantes, assure
  le suivi
  des programmes retenus visés aux articles 8 et 9.

1. Un groupe de suivi, composé de représentants de la Commission, des États membres concernés et des organisations proposantes, assure
  la gestion
  des programmes retenus visés aux articles 8 et 9.

Amendement 19

Article 13, paragraphe 2

2. La participation financière de la Communauté aux programmes retenus visés aux articles 8 et 9 n'excède pas
  50%
  du coût réel des programmes. Dans le cas des programmes d'information et de promotion d'une durée de deux ou trois ans, la participation pour chaque année d'exécution ne peut dépasser ce plafond.

2. La participation financière de la Communauté aux programmes retenus visés aux articles 8 et 9 n'excède pas
  60%
  du coût réel des programmes. Dans le cas des programmes d'information et de promotion d'une durée de deux ou trois ans, la participation pour chaque année d'exécution ne peut dépasser ce plafond.
  Toutefois, dans le cas de programmes liés à l'agriculture biologique ou à des mesures résultant de situations de crise, la participation financière de la Communauté n'excède pas 70 %.

Amendement 20

Article 13, paragraphe 3, alinéa 1

3. Les organisations proposantes participent au financement des programmes qu'elles ont proposés à concurrence d'au moins
  20%
  du coût réel des programmes, le reste du financement étant à la charge du ou des États membres concernés, compte tenu de la participation de la Communauté visée au paragraphe 2.

3. Les organisations proposantes participent au financement des programmes qu'elles ont proposés à concurrence d'au moins
  10%
  du coût réel des programmes, le reste du financement étant à la charge du ou des États membres concernés, compte tenu de la participation de la Communauté visée au paragraphe 2.

Amendement 21

Article 15, alinéa 1 bis (nouveau)

Ces modalités prévoient en particulier que les organisations proposantes peuvent soumettre leurs programmes au moins deux fois par an et que les États membres peuvent soumettre les propositions de programme à la Commission selon les mêmes conditions.

Amendement 22

Article 16, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

Les délais prévus à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE sont fixés à trois mois.

Amendement 23

Article 17, partie introductive

Avant d'établir les listes prévues à l'article 4, de définir les lignes directrices prévues à l'article 5, d'approuver les programmes visés aux articles 6 et 9, d'arrêter une décision sur les actions conformément à l'article 10 ou d'adopter les modalités d'application visées à l'article 15, la Commission
  peut consulter
  :

Avant d'établir les listes prévues à l'article 4, de définir les lignes directrices prévues à l'article 5, d'approuver les programmes visés aux articles 6 et 9, d'arrêter une décision sur les actions conformément à l'article 10 ou d'adopter les modalités d'application visées à l'article 15, la Commission
  consulte
  :

Amendement 24

Article 18

Avant le
  31 décembre 2012
  , la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

Avant le
  31 décembre 2010
  , la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

---

(1)  

  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

P6_TA(2007)0606

Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (2007/2109(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1),

| — | vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 29 septembre 2006 sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 104/2000 (COM(2006)0558), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 29 septembre 2006 sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 104/2000 (COM(2006)0558),

| — | vu sa résolution du 19 juin 1998 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «L'avenir du marché des produits de la pêche dans l'Union européenne: responsabilité, partenariat, compétitivité» (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 19 juin 1998 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «L'avenir du marché des produits de la pêche dans l'Union européenne: responsabilité, partenariat, compétitivité» (2),

| — | vu sa résolution du 19 juin 1998 sur l'industrie de la conserve des produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 19 juin 1998 sur l'industrie de la conserve des produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne (3),

| — | vu sa position du 2 décembre 1999 sur une proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (4), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 2 décembre 1999 sur une proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (4),

| — | vu sa résolution du 14 mars 2002 sur le secteur de la transformation des produits de la pêche (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 mars 2002 sur le secteur de la transformation des produits de la pêche (5),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 9 mars 2006 intitulée «Améliorer la situation économique du secteur de la pêche» (COM(2006)0103), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 9 mars 2006 intitulée «Améliorer la situation économique du secteur de la pêche» (COM(2006)0103),

| — | vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur l'amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur l'amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (6),

| — | vu le document de travail de la commission de la pêche, du 5 juin 2007 (7), sur l'application du règlement (CE) no 104/2000, |
| --- | --- |

—

vu le document de travail de la commission de la pêche, du 5 juin 2007 (7), sur l'application du règlement (CE) no 104/2000,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0467/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0467/2007),

| A. | réaffirmant l'importance stratégique que revêt le secteur de la pêche pour la situation socioéconomique, pour l'approvisionnement régulier en poisson et pour l'équilibre de la balance alimentaire des différents États membres et de l'Union européenne elle-même; considérant la contribution importante du secteur de la pêche à la cohésion économique et sociale, au renforcement du développement des communautés côtières, ainsi qu'au maintien et à la création d'activités économiques et d'emplois en amont et en aval, notamment dans les régions et les communautés défavorisées, et au maintien des traditions culturelles locales, |
| --- | --- |

A.

réaffirmant l'importance stratégique que revêt le secteur de la pêche pour la situation socioéconomique, pour l'approvisionnement régulier en poisson et pour l'équilibre de la balance alimentaire des différents États membres et de l'Union européenne elle-même; considérant la contribution importante du secteur de la pêche à la cohésion économique et sociale, au renforcement du développement des communautés côtières, ainsi qu'au maintien et à la création d'activités économiques et d'emplois en amont et en aval, notamment dans les régions et les communautés défavorisées, et au maintien des traditions culturelles locales,

| B. | considérant que l'organisation commune du marché (OCM) des produits de la pêche fut le premier élément de la politique commune de la pêche (PCP) à être mis en place, en 1970, et qu'elle en est aujourd'hui un des quatre piliers, parallèlement à la politique structurelle, à la conservation des ressources halieutiques et aux relations avec les pays tiers, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'organisation commune du marché (OCM) des produits de la pêche fut le premier élément de la politique commune de la pêche (PCP) à être mis en place, en 1970, et qu'elle en est aujourd'hui un des quatre piliers, parallèlement à la politique structurelle, à la conservation des ressources halieutiques et aux relations avec les pays tiers,

| C. | considérant que l'OCM des produits de la pêche a fait l'objet de deux importantes réformes, la première en 1981, qui tendait à limiter le recours aux retraits en introduisant une aide au report, et la deuxième en 2000, qui visait à décourager fortement le recours aux retraits et à renforcer le rôle des organisations de producteurs dans la gestion de la production et dans les interventions sur le marché, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'OCM des produits de la pêche a fait l'objet de deux importantes réformes, la première en 1981, qui tendait à limiter le recours aux retraits en introduisant une aide au report, et la deuxième en 2000, qui visait à décourager fortement le recours aux retraits et à renforcer le rôle des organisations de producteurs dans la gestion de la production et dans les interventions sur le marché,

| D. | considérant que les principaux objectifs de l'OCM des produits de la pêche et de l'aquaculture, lesquels ne sont pas concrétisés, consistent à garantir la stabilité des marchés des produits de la pêche et de justes revenus aux producteurs, |
| --- | --- |

D.

considérant que les principaux objectifs de l'OCM des produits de la pêche et de l'aquaculture, lesquels ne sont pas concrétisés, consistent à garantir la stabilité des marchés des produits de la pêche et de justes revenus aux producteurs,

| E. | considérant que l'OCM des produits de la pêche doit être adaptée à un marché caractérisé par de profondes disparités en ce qui concerne les structures de commercialisation, de distribution et de transformation, les prix et les habitudes de consommation, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'OCM des produits de la pêche doit être adaptée à un marché caractérisé par de profondes disparités en ce qui concerne les structures de commercialisation, de distribution et de transformation, les prix et les habitudes de consommation,

| F. | considérant que le système actuel de première vente du poisson à la criée, en usage dans la plupart des États membres, pénalise lourdement les producteurs, qui gagnent près de dix fois moins que les distributeurs finaux, |
| --- | --- |

F.

considérant que le système actuel de première vente du poisson à la criée, en usage dans la plupart des États membres, pénalise lourdement les producteurs, qui gagnent près de dix fois moins que les distributeurs finaux,

| G. | considérant que l'OCM des produits de la pêche a établi un ensemble de mécanismes d'intervention sur le marché pour soutenir les prix et réguler l'approvisionnement en poisson et qu'elle visait à favoriser la concentration de l'offre par une aide à la création d'organisations de producteurs, dont le pouvoir d'intervention sur le marché a été renforcé, bien que cette mesure n'ait pas été assortie du financement nécessaire, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'OCM des produits de la pêche a établi un ensemble de mécanismes d'intervention sur le marché pour soutenir les prix et réguler l'approvisionnement en poisson et qu'elle visait à favoriser la concentration de l'offre par une aide à la création d'organisations de producteurs, dont le pouvoir d'intervention sur le marché a été renforcé, bien que cette mesure n'ait pas été assortie du financement nécessaire,

| H. | considérant que les accords commerciaux bilatéraux et l'établissement d'un régime d'échanges commerciaux avec les pays tiers pour l'approvisionnement de l'industrie de transformation des produits de la pêche dans l'Union européenne a contribué à remettre en cause la préférence communautaire et à intensifier la concurrence à laquelle les produits communautaires sont soumis, ce qui s'est répercuté directement sur les revenus perçus dans ce secteur, |
| --- | --- |

H.

considérant que les accords commerciaux bilatéraux et l'établissement d'un régime d'échanges commerciaux avec les pays tiers pour l'approvisionnement de l'industrie de transformation des produits de la pêche dans l'Union européenne a contribué à remettre en cause la préférence communautaire et à intensifier la concurrence à laquelle les produits communautaires sont soumis, ce qui s'est répercuté directement sur les revenus perçus dans ce secteur,

| I. | considérant que les instruments de l'OCM des produits de la pêche ont évolué peu à peu et perdu de leur importance par rapport à d'autres piliers et priorités de la PCP, comme la conservation des ressources halieutiques et la réduction de l'effort de pêche, qui est devenue un des principaux objectifs de la PCP, |
| --- | --- |

I.

considérant que les instruments de l'OCM des produits de la pêche ont évolué peu à peu et perdu de leur importance par rapport à d'autres piliers et priorités de la PCP, comme la conservation des ressources halieutiques et la réduction de l'effort de pêche, qui est devenue un des principaux objectifs de la PCP,

| J. | considérant que l'OCM des produits de la pêche n'a pas suffisamment concouru à l'amélioration des prix à la première vente ni à une meilleure répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de création de valeur, où, outre les grands intermédiaires déjà installés, les grandes surfaces du secteur de la distribution jouent un rôle de plus en plus important, |
| --- | --- |

J.

considérant que l'OCM des produits de la pêche n'a pas suffisamment concouru à l'amélioration des prix à la première vente ni à une meilleure répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de création de valeur, où, outre les grands intermédiaires déjà installés, les grandes surfaces du secteur de la distribution jouent un rôle de plus en plus important,

| K. | considérant que le processus de la formation des prix à la première vente du poisson a empêché les fluctuations des facteurs influant sur le coût de production de se répercuter sur le prix du poisson, |
| --- | --- |

K.

considérant que le processus de la formation des prix à la première vente du poisson a empêché les fluctuations des facteurs influant sur le coût de production de se répercuter sur le prix du poisson,

| L. | considérant que les prix moyens à la première vente accusent une stagnation, voire une baisse depuis 2000, sans que cela se soit traduit réellement par une baisse des prix pour le consommateur final de poisson frais, ceux-ci n'ayant cessé d'augmenter, |
| --- | --- |

L.

considérant que les prix moyens à la première vente accusent une stagnation, voire une baisse depuis 2000, sans que cela se soit traduit réellement par une baisse des prix pour le consommateur final de poisson frais, ceux-ci n'ayant cessé d'augmenter,

| M. | considérant que, selon le rapport sur l'utilisation des crédits du FEOGA, le total des dépenses réellement effectuées entre 1974 et 2005 s'élève à peu moins de 550 000 000 euros, soit une moyenne de 17 000 000 euros par an, c'est-à-dire un budget plus que modeste pour la réalisation des objectifs prévus par l'article 33 du traité CE, |
| --- | --- |

M.

considérant que, selon le rapport sur l'utilisation des crédits du FEOGA, le total des dépenses réellement effectuées entre 1974 et 2005 s'élève à peu moins de 550 000 000 euros, soit une moyenne de 17 000 000 euros par an, c'est-à-dire un budget plus que modeste pour la réalisation des objectifs prévus par l'article 33 du traité CE,

| N. | considérant que, dans la cinquième conclusion de son rapport précité du 29 septembre 2006, la Commission reconnaît qu'il est difficile de concilier les nouvelles priorités de l'OCM des produits de la pêche avec ses objectifs, comme la garantie de revenu prévue à l'article 33 du traité, en soulignant notamment que «les prix du marché n'ont pas suivi l'évolution des coûts de production», |
| --- | --- |

N.

considérant que, dans la cinquième conclusion de son rapport précité du 29 septembre 2006, la Commission reconnaît qu'il est difficile de concilier les nouvelles priorités de l'OCM des produits de la pêche avec ses objectifs, comme la garantie de revenu prévue à l'article 33 du traité, en soulignant notamment que «les prix du marché n'ont pas suivi l'évolution des coûts de production»,

| O. | considérant que, dans sa résolution précitée du 28 septembre 2006, le Parlement a conclu que les possibilités offertes par l'actuelle OCM des produits de la pêche pour renforcer la compétitivité n'avaient pas été suffisamment mises à profit, |
| --- | --- |

O.

considérant que, dans sa résolution précitée du 28 septembre 2006, le Parlement a conclu que les possibilités offertes par l'actuelle OCM des produits de la pêche pour renforcer la compétitivité n'avaient pas été suffisamment mises à profit,

| P. | considérant que, dans sa position précitée du 2 décembre 1999, il proposait des conditions plus avantageuses pour l'application des mécanismes d'intervention sur le marché, notamment en ce qui concerne les retraits et le soutien financier aux organisations de producteurs, propositions qui n'ont pas été prises en considération par le Conseil, |
| --- | --- |

P.

considérant que, dans sa position précitée du 2 décembre 1999, il proposait des conditions plus avantageuses pour l'application des mécanismes d'intervention sur le marché, notamment en ce qui concerne les retraits et le soutien financier aux organisations de producteurs, propositions qui n'ont pas été prises en considération par le Conseil,

| Q. | considérant que l'industrie recourt de plus en plus aux importations, et ce au détriment de la production intérieure, |
| --- | --- |

Q.

considérant que l'industrie recourt de plus en plus aux importations, et ce au détriment de la production intérieure,

| R. | considérant qu'il existe actuellement un déficit en protéines de poisson et une dépendance vis-à-vis des importations pour répondre aux besoins des consommateurs, alors que la production dans la Communauté ne cesse de baisser et que la production mondiale continue à augmenter, |
| --- | --- |

R.

considérant qu'il existe actuellement un déficit en protéines de poisson et une dépendance vis-à-vis des importations pour répondre aux besoins des consommateurs, alors que la production dans la Communauté ne cesse de baisser et que la production mondiale continue à augmenter,

| S. | considérant que la Commission a admis que des produits qui ne sont pas conformes aux tailles minimales définies par l'Union européenne soient commercialisés sur le marché communautaire, en raison notamment de la non-application des règles de commercialisation aux produits congelés, |
| --- | --- |

S.

considérant que la Commission a admis que des produits qui ne sont pas conformes aux tailles minimales définies par l'Union européenne soient commercialisés sur le marché communautaire, en raison notamment de la non-application des règles de commercialisation aux produits congelés,

| T. | considérant que, dans sa communication précitée du 9 mars 2006, la Commission signale la nécessité de réviser le règlement (CE) no 104/2000, |
| --- | --- |

T.

considérant que, dans sa communication précitée du 9 mars 2006, la Commission signale la nécessité de réviser le règlement (CE) no 104/2000,

| U. | considérant que, dans sa résolution précitée du 28 septembre 2006, le Parlement a insisté sur la nécessité de réviser d'urgence l'OCM des produits de la pêche afin qu'elle contribue davantage à l'amélioration des prix à la première vente et à une meilleure répartition de la valeur ajoutée dans le secteur; |
| --- | --- |

U.

considérant que, dans sa résolution précitée du 28 septembre 2006, le Parlement a insisté sur la nécessité de réviser d'urgence l'OCM des produits de la pêche afin qu'elle contribue davantage à l'amélioration des prix à la première vente et à une meilleure répartition de la valeur ajoutée dans le secteur;

| 1. | se félicite de la décision de la Commission de procéder à une évaluation approfondie de l'actuelle OCM des produits de la pêche et de l'aquaculture, tout en regrettant que le rapport d'évaluation ait été présenté avec près d'un an de retard, eu égard aux dispositions de l'article 41 du règlement (CE) no 104/2000; |
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1.

se félicite de la décision de la Commission de procéder à une évaluation approfondie de l'actuelle OCM des produits de la pêche et de l'aquaculture, tout en regrettant que le rapport d'évaluation ait été présenté avec près d'un an de retard, eu égard aux dispositions de l'article 41 du règlement (CE) no 104/2000;

| 2. | estime qu'il faut procéder d'urgence à une réforme ambitieuse de l'OCM des produits de la pêche afin qu'elle contribue davantage à garantir les revenus dans ce secteur, la stabilité des marchés, une meilleure commercialisation des produits de la pêche et une augmentation de la valeur ajoutée qu'ils présentent; |
| --- | --- |

2.

estime qu'il faut procéder d'urgence à une réforme ambitieuse de l'OCM des produits de la pêche afin qu'elle contribue davantage à garantir les revenus dans ce secteur, la stabilité des marchés, une meilleure commercialisation des produits de la pêche et une augmentation de la valeur ajoutée qu'ils présentent;

| 3. | engage la Commission à présenter dès que possible une communication sur les lignes directrices et une proposition de révision de l'OCM des produits de la pêche, qui tiennent compte des propositions formulées dans la présente résolution; |
| --- | --- |

3.

engage la Commission à présenter dès que possible une communication sur les lignes directrices et une proposition de révision de l'OCM des produits de la pêche, qui tiennent compte des propositions formulées dans la présente résolution;

| 4. | souligne que la participation des principaux agents économiques de ce secteur, notamment des pêcheurs et des organisations qui les représentent, à la réforme de l'OCM des produits de la pêche, plus particulièrement au stade actuel de l'évaluation, est essentielle; |
| --- | --- |

4.

souligne que la participation des principaux agents économiques de ce secteur, notamment des pêcheurs et des organisations qui les représentent, à la réforme de l'OCM des produits de la pêche, plus particulièrement au stade actuel de l'évaluation, est essentielle;

| 5. | souligne que la contribution de l'OCM des produits de la pêche en faveur de ce secteur a régressé, principalement après la réforme de 2000; estime que le renversement de cette tendance, notamment par un renforcement significatif des moyens financiers, doit être un des principaux objectifs d'une future révision de l'OCM des produits de la pêche, afin que celle-ci puisse garantir un financement communautaire qui soit à la mesure des besoins de ce secteur de manière à pouvoir remplir les objectifs définis dans le traité; |
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5.

souligne que la contribution de l'OCM des produits de la pêche en faveur de ce secteur a régressé, principalement après la réforme de 2000; estime que le renversement de cette tendance, notamment par un renforcement significatif des moyens financiers, doit être un des principaux objectifs d'une future révision de l'OCM des produits de la pêche, afin que celle-ci puisse garantir un financement communautaire qui soit à la mesure des besoins de ce secteur de manière à pouvoir remplir les objectifs définis dans le traité;

| 6. | constate que les mécanismes actuels d'intervention sont fortement concentrés et demande à la Commission d'examiner si ces mécanismes sont les plus adéquats et s'ils offrent la souplesse nécessaire pour répondre aux nécessités inhérentes aux structures de production ou de commercialisation existant dans les différents États membres, de manière à améliorer la commercialisation du poisson et à assurer un juste revenu aux producteurs; |
| --- | --- |

6.

constate que les mécanismes actuels d'intervention sont fortement concentrés et demande à la Commission d'examiner si ces mécanismes sont les plus adéquats et s'ils offrent la souplesse nécessaire pour répondre aux nécessités inhérentes aux structures de production ou de commercialisation existant dans les différents États membres, de manière à améliorer la commercialisation du poisson et à assurer un juste revenu aux producteurs;

| 7. | dans ce contexte, engage la Commission à évaluer si les produits énumérés dans les différentes annexes du règlement (CE) no 104/2000, pour ce qui concerne notamment les reports et les retraits autonomes, sont les plus adaptés et si cette liste ne devrait pas être modifiée et étendue; |
| --- | --- |

7.

dans ce contexte, engage la Commission à évaluer si les produits énumérés dans les différentes annexes du règlement (CE) no 104/2000, pour ce qui concerne notamment les reports et les retraits autonomes, sont les plus adaptés et si cette liste ne devrait pas être modifiée et étendue;

| 8. | considère que l'indemnité compensatoire allouée aux producteurs de thon devrait être étendue et rappelle les propositions qu'il avait avancées en la matière dans sa résolution précitée du 19 juin 1998 sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne; demande à la Commission d'instaurer une indemnité compensatoire pour la sardine, comme il l'a proposé au paragraphe 14, point b), de ladite résolution; |
| --- | --- |

8.

considère que l'indemnité compensatoire allouée aux producteurs de thon devrait être étendue et rappelle les propositions qu'il avait avancées en la matière dans sa résolution précitée du 19 juin 1998 sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne; demande à la Commission d'instaurer une indemnité compensatoire pour la sardine, comme il l'a proposé au paragraphe 14, point b), de ladite résolution;

| 9. | met l'accent sur l'importance de l'emballage et d'une information correcte des consommateurs afin de promouvoir la qualité et la valeur ajoutée des produits de la pêche; est d'avis que les dénominations commerciales, en particulier des produits importés, doit faire l'objet d'un examen et d'un contrôle approfondis afin que le consommateur ne soit pas induit en erreur; |
| --- | --- |

9.

met l'accent sur l'importance de l'emballage et d'une information correcte des consommateurs afin de promouvoir la qualité et la valeur ajoutée des produits de la pêche; est d'avis que les dénominations commerciales, en particulier des produits importés, doit faire l'objet d'un examen et d'un contrôle approfondis afin que le consommateur ne soit pas induit en erreur;

| 10. | exhorte la Commission à accélérer le processus de certification écologique des produits de la pêche, lequel est essentiel pour une concurrence saine et loyale entre les agents économiques, à l'intérieur de l'Union européenne comme à l'extérieur; |
| --- | --- |

10.

exhorte la Commission à accélérer le processus de certification écologique des produits de la pêche, lequel est essentiel pour une concurrence saine et loyale entre les agents économiques, à l'intérieur de l'Union européenne comme à l'extérieur;

| 11. | attire l'attention sur le fait que les Fonds structurels doivent contribuer à la modernisation ou à la création d'infrastructures de soutien aux producteurs dans le cadre de la production et de la commercialisation, comme des installations de réfrigération, de transformation, de transport et de commercialisation/distribution; |
| --- | --- |

11.

attire l'attention sur le fait que les Fonds structurels doivent contribuer à la modernisation ou à la création d'infrastructures de soutien aux producteurs dans le cadre de la production et de la commercialisation, comme des installations de réfrigération, de transformation, de transport et de commercialisation/distribution;

| 12. | souligne que les mécanismes d'intervention doivent tenir compte du caractère très périssable des produits de la pêche; |
| --- | --- |

12.

souligne que les mécanismes d'intervention doivent tenir compte du caractère très périssable des produits de la pêche;

| 13. | demande le renforcement des aides à l'amélioration du traitement du poisson à bord, en particulier pour des investissements dans des systèmes de réfrigération et de conditionnement et pour l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité à bord des navires; |
| --- | --- |

13.

demande le renforcement des aides à l'amélioration du traitement du poisson à bord, en particulier pour des investissements dans des systèmes de réfrigération et de conditionnement et pour l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité à bord des navires;

| 14. | met l'accent sur la nécessité de maintenir et de renforcer les mécanismes et les moyens d'aide, notamment d'ordre financier, afin d'encourager la concentration de l'offre, plus spécialement par une aide effective, en particulier pour la petite pêche côtière et artisanale, à la constitution et au fonctionnement d'organisations de producteurs reconnues conformément aux dispositions du règlement (CE) no 104/2000; |
| --- | --- |

14.

met l'accent sur la nécessité de maintenir et de renforcer les mécanismes et les moyens d'aide, notamment d'ordre financier, afin d'encourager la concentration de l'offre, plus spécialement par une aide effective, en particulier pour la petite pêche côtière et artisanale, à la constitution et au fonctionnement d'organisations de producteurs reconnues conformément aux dispositions du règlement (CE) no 104/2000;

| 15. | considère que les programmes opérationnels devraient garantir, avec les ressources financières requises, la possibilité pour les organisations de producteurs de commercialiser directement leurs produits de façon à valoriser leur production et à augmenter la valeur ajoutée des produits de la pêche; demande par conséquent la révision de l'article 5 du règlement (CE) no 104/2000, comme il l'avait proposé dans sa position précitée du 2 décembre 1999; |
| --- | --- |

15.

considère que les programmes opérationnels devraient garantir, avec les ressources financières requises, la possibilité pour les organisations de producteurs de commercialiser directement leurs produits de façon à valoriser leur production et à augmenter la valeur ajoutée des produits de la pêche; demande par conséquent la révision de l'article 5 du règlement (CE) no 104/2000, comme il l'avait proposé dans sa position précitée du 2 décembre 1999;

| 16. | rappelle la nécessité de maintenir le lien direct de l'aide aux organisations de producteurs dans le budget communautaire, tout en ouvrant la possibilité pour les États membres, d'octroyer des aides complémentaires en faveur des programmes opérationnels, comme il le proposait dans sa position précitée du 2 décembre 1999; à cet effet, demande la modification de l'article 10 du règlement (CE) no 104/2000; |
| --- | --- |

16.

rappelle la nécessité de maintenir le lien direct de l'aide aux organisations de producteurs dans le budget communautaire, tout en ouvrant la possibilité pour les États membres, d'octroyer des aides complémentaires en faveur des programmes opérationnels, comme il le proposait dans sa position précitée du 2 décembre 1999; à cet effet, demande la modification de l'article 10 du règlement (CE) no 104/2000;

| 17. | estime nécessaire d'élaborer une étude sur les causes de l'échec par lequel s'est soldée l'introduction de la possibilité de créer des organisations professionnelles dans le contexte de la réforme de l'OCM des produits de la pêche qui a été effectuée en 2000, comme la Commission le reconnaît dans la quatrième conclusion de son rapport précité du 29 septembre 2006; |
| --- | --- |

17.

estime nécessaire d'élaborer une étude sur les causes de l'échec par lequel s'est soldée l'introduction de la possibilité de créer des organisations professionnelles dans le contexte de la réforme de l'OCM des produits de la pêche qui a été effectuée en 2000, comme la Commission le reconnaît dans la quatrième conclusion de son rapport précité du 29 septembre 2006;

| 18. | appuie l'initiative consistant à établir un code de conduite pour le commerce des produits de la pêche dans l'Union européenne, qui s'applique à toutes les parties prenantes dans ce secteur, afin de définir des règles volontaires visant à garantir une répartition plus juste de la valeur ajoutée et des règles de commercialisation pour l'ensemble de la chaîne de valeur; |
| --- | --- |

18.

appuie l'initiative consistant à établir un code de conduite pour le commerce des produits de la pêche dans l'Union européenne, qui s'applique à toutes les parties prenantes dans ce secteur, afin de définir des règles volontaires visant à garantir une répartition plus juste de la valeur ajoutée et des règles de commercialisation pour l'ensemble de la chaîne de valeur;

| 19. | souligne qu'il est important de créer des marchés d'origine et de produits traditionnels d'une qualité déterminée, dont la promotion sera assurée lors des foires, dans le petit commerce et dans la restauration, de manière à accroître la valeur ajoutée des produits locaux et à favoriser le développement local; |
| --- | --- |

19.

souligne qu'il est important de créer des marchés d'origine et de produits traditionnels d'une qualité déterminée, dont la promotion sera assurée lors des foires, dans le petit commerce et dans la restauration, de manière à accroître la valeur ajoutée des produits locaux et à favoriser le développement local;

| 20. | recommande à la Commission d'évaluer les conséquences des relations avec les pays tiers, en particulier l'incidence des produits importés sur les prix à la première vente; demande à la Commission de se montrer plus ferme dans son évaluation des relations commerciales extérieures, s'agissant en particulier de la mise en œuvre des mesures de sauvegarde dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, qui sont prévues à l'article 30 du règlement (CE) no 104/2000, de manière à ne pas compromettre les objectifs définis à l'article 33 du traité; |
| --- | --- |

20.

recommande à la Commission d'évaluer les conséquences des relations avec les pays tiers, en particulier l'incidence des produits importés sur les prix à la première vente; demande à la Commission de se montrer plus ferme dans son évaluation des relations commerciales extérieures, s'agissant en particulier de la mise en œuvre des mesures de sauvegarde dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, qui sont prévues à l'article 30 du règlement (CE) no 104/2000, de manière à ne pas compromettre les objectifs définis à l'article 33 du traité;

| 21. | estime qu'il est indispensable d'appliquer aux produits de la pêche importés et commercialisés sur le marché intérieur les normes et exigences qui s'appliquent aux produits de la pêche communautaires, par exemple en ce qui concerne l'emballage, les règles hygiéniques et sanitaires ou l'interdiction de commercialiser sur le marché communautaire des produits de la pêche d'une taille inférieure à la taille minimale autorisée pour les produits communautaires; |
| --- | --- |

21.

estime qu'il est indispensable d'appliquer aux produits de la pêche importés et commercialisés sur le marché intérieur les normes et exigences qui s'appliquent aux produits de la pêche communautaires, par exemple en ce qui concerne l'emballage, les règles hygiéniques et sanitaires ou l'interdiction de commercialiser sur le marché communautaire des produits de la pêche d'une taille inférieure à la taille minimale autorisée pour les produits communautaires;

| 22. | estime fondamental de renforcer le financement de l'OCM des produits de la pêche à l'occasion de sa future révision; |
| --- | --- |

22.

estime fondamental de renforcer le financement de l'OCM des produits de la pêche à l'occasion de sa future révision;

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(2)  JO C 210 du 6.7.1998, p. 292.

(3)  JO C 210 du 6.7.1998, p. 295.

(4)  JO C 194 du 11.7.2000, p. 87.

(5)  JO C 47 E du 27.2.2003, p. 601.

(6)  JO C 306 E du 15.12.2006, p. 417.

(7)  http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/organes/pech/pech_20070627_0900.htm.

P6_TA(2007)0607

Agence européenne de la sécurité aérienne ***II

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (10537/3/2007 — C6-0353/2007 — 2005/0228(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (10537/3/2007 — C6-0353/2007) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (10537/3/2007 — C6-0353/2007) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0579), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0579),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu les déclarations de la Commission figurant en annexe, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de la Commission figurant en annexe,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0482/2007); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0482/2007);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 277 E du 20.11.2007, p. 8.

(2)  Textes adoptés du 14 mars 2007, P6_TA(2007)0067.

P6_TC2-COD(2005)0228

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 12 décembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 216/2008.)

Déclarations de la Commission

Article 64

En ce qui concerne l'article 64, la Commission déclare que, lors de la modification du règlement (CE) no 593/2007 de la Commission relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne, elle tiendra dûment compte de la situation spécifique des PME et notamment de l'impact que le niveau des honoraires et redevances pourrait avoir sur leur viabilité économique, tout en continuant à garantir le respect du principe de non-discrimination et la couverture intégrale du coût des services fournis par les revenus que l'Agence tire de son activité de certification.

Article 3 (j) (i), quatrième alinéa

«En ce qui concerne la définition des aéronefs à motorisation complexe, la Commission évaluera l'impact économique sur les marchés de l'inclusion des aéronefs équipés de turboréacteurs et de plus d'un turbopropulseur dans une telle définition et demandera à l'Agence européenne de la sécurité aérienne de surveiller leur performance en matière de sécurité.»

Annexe II, point e) (aéronefs ultralégers)

«La Commission demandera à l'Agence européenne de la sécurité aérienne de procéder à des consultations officielles de toutes les parties prenantes et de présenter un avis motivé sur la modification du point e) de l'annexe II en vue d'y inclure les aéronefs ultralégers de moins de 600 kilos, le cas échéant.»

P6_TA(2007)0608

Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ***I

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2007)0368 — C6-0200/2007 — 2007/0128(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0368), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0368),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0200/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0200/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0464/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0464/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2007)0609

Protection juridique des dessins ou modèles ***I

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles (COM(2004)0582 — C6-0119/2004 — 2004/0203(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0582), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0582),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0119/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0119/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0453/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0453/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2004)0203

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission ║,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l'apparence d'un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel. La protection d'un dessin ou d'un modèle pour lequel il n'existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduirait à une situation de monopole de fait sur un produit. Une telle protection s'apparenterait à un abus du régime des dessins ou modèles. Le fait d'autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange permet de préserver la concurrence. Si la protection des dessins ou modèles est étendue aux pièces de rechange, la tierce partie se trouve en situation d'infraction à ces droits, la concurrence est supprimée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d'un monopole de fait sur le produit. |
| --- | --- |

(1)

Le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l'apparence d'un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel. La protection d'un dessin ou d'un modèle pour lequel il n'existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduirait à une situation de monopole de fait sur un produit. Une telle protection s'apparenterait à un abus du régime des dessins ou modèles. Le fait d'autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange permet de préserver la concurrence. Si la protection des dessins ou modèles est étendue aux pièces de rechange, la tierce partie se trouve en situation d'infraction à ces droits, la concurrence est supprimée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d'un monopole de fait sur le produit.

| (2) | Les disparités constatées entre les législations des États membres en matière de recours à la protection des dessins et modèles dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe pour lui rendre son apparence initiale, lorsque le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel le dessin ou modèle est appliqué constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé, ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur pour les produits incorporant des dessins ou modèles. Ces disparités peuvent fausser le jeu de la concurrence sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(2)

Les disparités constatées entre les législations des États membres en matière de recours à la protection des dessins et modèles dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe pour lui rendre son apparence initiale, lorsque le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel le dessin ou modèle est appliqué constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé, ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur pour les produits incorporant des dessins ou modèles. Ces disparités peuvent fausser le jeu de la concurrence sur le marché intérieur.

| (3) | Il est donc nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de rapprocher les législations des États membres relatives à la protection des dessins ou modèles en ce qui concerne l'utilisation de dessins ou modèles protégés dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale. |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de rapprocher les législations des États membres relatives à la protection des dessins ou modèles en ce qui concerne l'utilisation de dessins ou modèles protégés dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale.

| (4) | En complément des dispositions du règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (3) quant à la capacité des fabricants ║ d'apposer effectivement et lisiblement leur marque ou leur logo sur les composants ou les pièces de rechange,
  il est nécessaire de veiller
  à ce que les consommateurs soient convenablement informés sur l'origine des pièces de rechange,
  au moyen, par exemple, d'informations sur les marques ou logos apposés sur les pièces en question. |
| --- | --- |

(4)

En complément des dispositions du règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (3) quant à la capacité des fabricants ║ d'apposer effectivement et lisiblement leur marque ou leur logo sur les composants ou les pièces de rechange,
  il est nécessaire de veiller
  à ce que les consommateurs soient convenablement informés sur l'origine des pièces de rechange,
  au moyen, par exemple, d'informations sur les marques ou logos apposés sur les pièces en question.

| (5) | La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (4) comprend des dispositions relatives à l'essai des pièces de rechange fabriquées par des producteurs indépendants, afin de garantir qu'elles répondent aux critères en matière de sécurité et d'environnement. Les nouvelles procédures prévues par cette directive apportent des garanties renforcées aux consommateurs dans un marché entièrement déréglementé
  . |
| --- | --- |

(5)

La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (4) comprend des dispositions relatives à l'essai des pièces de rechange fabriquées par des producteurs indépendants, afin de garantir qu'elles répondent aux critères en matière de sécurité et d'environnement. Les nouvelles procédures prévues par cette directive apportent des garanties renforcées aux consommateurs dans un marché entièrement déréglementé
  .

| (6) | Il y a lieu de modifier la directive 98/71/CE (5) en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de modifier la directive 98/71/CE (5) en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 14 de la directive 98/71/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Dessins ou modèles intégrés dans une pièce utilisée à des fins de réparation

1.   La protection au titre de dessin ou modèle n'existe pas à l'égard d'un dessin ou modèle
  qui est intégré dans un produit ou appliqué à un produit
  qui constitue une pièce d'un produit complexe
  et
  qui est
  utilisé
  au sens de l'article 12, paragraphe 1, ║ dans le
  seul
  but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale.
  La présente disposition ne s'applique pas lorsque l'objectif premier de la commercialisation de la pièce susmentionnée n'est pas la réparation du produit complexe.

2.
     
  Le paragraphe 1 s'applique à condition
  que les consommateurs soient convenablement informés sur l'origine
  du produit utilisé pour la réparation, au moyen d'un marquage, comme une marque ou un nom commercial, ou sous une autre forme appropriée
  pour leur permettre de faire un choix en ║ connaissance de cause entre
  les produits concurrents proposés pour servir à la réparation
  .

3.
     
  Le paragraphe 1 est seulement applicable aux pièces visibles, sur le marché d'après vente, à partir du moment où le produit complexe a été commercialisé sur le marché primaire par le titulaire du droit sur les dessins ou modèles y relatifs ou avec le consentement de ce titulaire.
  .»

Article 2

Article 2

Les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l'égard d'un dessin ou modèle qui est intégré dans un produit ou appliqué à un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe et qui est utilisé au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE, dans le seul but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles jusqu'au ... (6).

Les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l'égard d'un dessin ou modèle qui est intégré dans un produit ou appliqué à un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe et qui est utilisé au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE, dans le seul but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles jusqu'au ... (6

Article 3

Article 3

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le... (7)
  . Ils en informent immédiatement ║ la Commission ║.

le... (7

en informent

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

régi

Article 4

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ║

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 286 du 17.11.2005, p. 8
  .

1

286 du 17.11.2005, p. 8

(2)  Position du Parlement européen du 12 décembre 2007.

2

Position du Parlement européen du 12 décembre 2007.

(3)  JO L 203 du 1.8.2002, p. 30. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.

3

(4)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

4

(5)  
  JO L 289 du 28.10.1998, p. 28.

5

JO L 289 du 28.10.1998, p. 28.

(6)  Cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

6

(7)  Deux ans à compter de la date d''adoption de la présente directive.

7

P6_TA(2007)0610

Organisation commune du marché vitivinicole *

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (COM(2007)0372 — C6-0254/2007 — 2007/0138(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0372), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0372),

| — | vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0254/2007), |
| --- | --- |

—

vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0254/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0477/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0477/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau) |
| | (1 bis) L'Union européenne est le premier producteur mondial de vin avec plus d'un million et demi d'entreprises vitivinicoles, et elle est le premier exportateur ainsi que le premier consommateur au niveau international. |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 2 |
| (2)
  La
  consommation de vin dans la Communauté enregistre un recul constant et considérable; en outre, le volume
  de vin exporté
  de la Communauté depuis 1996 a augmenté à un rythme beaucoup moins soutenu que les importations. Cette situation a conduit à une détérioration de l'équilibre entre l'offre et la demande, qui pèse à son tour sur les prix et sur les revenus des producteurs. | (2)
  Malgré une augmentation des ventes des vins de qualité ainsi que des exportations de vin de la Communauté, la
  consommation
  totale
  de vin dans la Communauté enregistre un recul constant et considérable; en outre, le volume
  des exportations de certains vins
  de la Communauté depuis 1996 a augmenté à un rythme beaucoup moins soutenu que les importations
  de vins de même type
  . Cette situation a conduit à une détérioration de l'équilibre
  général
  entre l'offre et la demande
  de certains vins
  , qui pèse à son tour sur les prix et sur les revenus des producteurs. |
| Amendement 3 |
| CONSIDÉRANT 3 |
| (3) Les instruments prévus au règlement (CE) no 1493/1999 n'ont pas tous permis d'orienter efficacement le secteur vers un développement durable et compétitif.
  Les
  mesures de marché
  , comme la distillation de crise,
  présentent un mauvais rapport coût-efficacité car elles ont abouti à encourager les excédents structurels sans imposer d'améliorer les structures de concurrence concernées. En outre, certaines des mesures réglementaires ont eu pour effet de restreindre de manière injustifiée les activités des producteurs compétitifs. | (3) Les instruments prévus au règlement (CE) no 1493/1999 n'ont pas tous permis d'orienter efficacement le secteur vers un développement durable et compétitif.
  Certaines
  mesures de marché présentent un mauvais rapport coût-efficacité car elle ont abouti à encourager les excédents structurels sans imposer d'améliorer les structures de concurrence concernées. En outre, certaines des mesures réglementaires ont eu pour effet de restreindre de manière injustifiée les activités des producteurs compétitifs. |
| Amendement 4 |
| CONSIDÉRANT 3 bis (nouveau) |
| | (3 bis) La valeur du solde des disponibilités de plus de 14% de la production communautaire est de l'ordre de 5 200 000 000 euros. Elle pourrait être réalisée par une augmentation ciblée de 75 millions de nouveaux consommateurs intérieurs ou par une promotion des exportations vers des pays tiers où existe une demande solvable de centaines de millions de consommateurs, ce qui correspond à un accroissement considérable du revenu pour la filière. |
| Amendement 5 |
| CONSIDÉRANT 3 ter (nouveau) |
| | (3 ter) La suppression immédiate des mesures de marché de l'organisation commune du marché
  (
  OCM) actuelle aura un effet très négatif sur le secteur, c'est pourquoi il convient d'établir une période transitoire entre l'OCM actuelle et l'OCM à venir. |
| Amendement 6 |
| CONSIDÉRANT 5 |
| (5) À la lumière de l'expérience acquise, il est donc opportun de modifier fondamentalement le régime communautaire applicable au secteur vitivinicole en vue d'atteindre les objectifs suivants: renforcer la compétitivité des producteurs de vin de la Communauté; asseoir la réputation de meilleurs vins du monde dont jouissent les vins de qualité de la Communauté; reconquérir les anciens marchés et en gagner de nouveaux dans la Communauté et dans le monde; établir un régime vitivinicole fonctionnant sur la base de règles claires, simples et efficaces permettant d'équilibrer l'offre et la demande; établir un régime vitivinicole qui préserve les meilleures traditions de la production vitivinicole communautaire, qui renforce le tissu social dans de nombreuses zones rurales et qui garantisse que l'ensemble de la production respecte l'environnement. Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 1493/1999 et de le remplacer par ce nouveau règlement. | (5) À la lumière de l'expérience acquise, il est donc opportun de modifier fondamentalement le régime communautaire applicable au secteur vitivinicole en vue d'atteindre les objectifs suivants: renforcer la compétitivité des producteurs de vin de la Communauté; asseoir la réputation de meilleurs vins du monde dont jouissent les vins de qualité de la Communauté; reconquérir les anciens marchés et en gagner de nouveaux dans la Communauté et dans le monde
  , compte tenu en particulier de la demande en augmentation constante sur les marchés émergents de l'Asie, source de concurrence et d'opportunités pour les producteurs de vin européens
  ; établir un régime vitivinicole fonctionnant sur la base de règles claires, simples et efficaces permettant d'équilibrer l'offre et la demande; établir un régime vitivinicole qui préserve les meilleures traditions de la production vitivinicole communautaire,
  qui améliore le niveau de vie des agriculteurs,
  qui renforce le tissu social dans de nombreuses zones rurales et qui garantisse que l'ensemble de la production respecte l'environnement. Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 1493/1999 et de le remplacer par ce nouveau règlement. |
| Amendement 7 |
| CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau) |
| | (5 bis) L'OCM vitivinicole devrait créer les conditions d'ensemble permettant au secteur vitivinicole de réagir de manière autonome aux exigences des marchés en tenant compte des intérêts des consommateurs, de l'égalité des chances des exploitations vitivinicoles, y compris de transformation, à l'intérieur des États membres et d'un État membre à l'autre, ainsi que des considérations écologiques. |
| Amendement 8 |
| CONSIDÉRANT 9 |
| (9) Il est important de prévoir des mesures de soutien de nature à renforcer les structures de concurrence. Bien qu'il convienne que ces mesures soient définies et financées par la Communauté, il y a lieu de laisser aux États membres la liberté de sélectionner l'assortiment de mesures approprié pour répondre aux besoins de leurs entités régionales, compte tenu, le cas échéant, de leurs particularités, et de les intégrer à des programmes d'aides nationaux. Il convient que les États membres assument la responsabilité de la mise en œuvre desdits programmes. | (9) Il est important de prévoir des mesures de soutien de nature à renforcer les structures de concurrence. Bien qu'il convienne que
  certaines de
  ces mesures soient définies et financées par la Communauté, il y a lieu de laisser aux États membres la liberté de sélectionner l'assortiment de mesures approprié pour répondre aux besoins de leurs entités régionales, compte tenu, le cas échéant, de leurs particularités, et de les intégrer à des programmes d'aides nationaux. Il convient que les États membres assument la responsabilité de la mise en œuvre desdits programmes. |
| Amendement 9 |
| CONSIDÉRANT 9 bis (nouveau) |
| | (9 bis) Le coût annuel de la réforme est estimé à environ 1 300 000 000 euros, ce qui correspond au niveau actuel des dépenses pour le secteur vitivinicole. Ce montant est à répartir entre les enveloppes nationales et les mesures mises en œuvreau niveau communautaire. La répartition entre les États membres du budget alloué aux programmes nationaux devrait se faire sur la base de critères de répartition historique, de la superficie plantée et de l'historique de production. |
| Amendement 10 |
| CONSIDÉRANT 10 |
| (10) Sur le plan financier, il convient que la clé de répartition entre les États membres des fonds destinés aux programmes d'aide nationaux soit définie sur la base de leur part historique du budget vitivinicole, à titre principal, ainsi que des superficies de leur territoire plantées en vigne et de l'historique de leur production. | Supprimé. |
| Amendement 11 |
| CONSIDÉRANT 10 bis (nouveau) |
| | (10 bis) Les fonds destinés aux programmes d'aide nationaux d'un État membre — mesures de promotion non comprises — ne peuvent pas être inférieurs à la somme totale octroyée à cet État membre en 2008 à des fins de restructuration. |
| Amendement 12 |
| CONSIDÉRANT 11 |
| (11) Il convient que la promotion et la commercialisation des vins de la Communauté
  dans les pays tiers figure
  au nombre des mesures phares de ces programmes et qu'une part des ressources budgétaires lui soit réservée. Compte tenu des effets structurels positifs qu'elles exercent sur le secteur, il convient de poursuivre l'aide aux actions de restructuration et de reconversion. Afin d'encourager une gestion responsable des situations de crise, il convient par ailleurs que des instruments de prévention
  tels
  que
  l'assurance-récolte, les fonds de mutualisation et la vendange en vert
  soient admissibles au bénéfice d'une aide dans le cadre des programmes d'aide. | (11) Il convient que la promotion
  , l'information sur les effets positifs de la consommation modérée de vin et les effets négatifs d'une consommation irresponsable d'alcool, la connaissance des marchés
  et la commercialisation des vins de la Communauté
  figurent
  au nombre des mesures phares de ces programmes et qu'une part des ressources budgétaires lui soit réservée. Compte tenu des effets structurels positifs qu'elles exercent sur le secteur, il convient de poursuivre l'aide aux actions de restructuration et de reconversion. Afin d'encourager une gestion responsable des situations de crise, il convient par ailleurs que
  tant
  des instruments de prévention
  que des instruments de développement du secteur qui visent à améliorer la qualité des produits et leurs débouchés commerciaux
  soient admissibles au bénéfice d'une aide dans le cadre des programmes d'aide. |
| Amendement 13 |
| CONSIDÉRANT 12 |
| (12) Il convient que, lorsque cela est possible, le financement par la Communauté des mesures éligibles soit conditionné au respect par les producteurs concernés de certaines règles en matière d'environnement. Il convient également que tout manquement constaté donne lieu à une réduction correspondante des paiements. | Supprimé. |
| Amendement 14 |
| CONSIDÉRANT 13 |
| (13) Il convient que l'aide au secteur provienne également des mesures structurelles prises au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). | Supprimé. |
| Amendement 15 |
| CONSIDÉRANT 14 |
| (14)
  Parmi
  les mesures
  visées au titre du règlement (CE) no 1698/2005, celles dont la liste suit devraient présenter un intérêt pour le secteur vitivinicole: installation
  des jeunes agriculteurs, investissements dans des équipements techniques
  et
  améliorations relatives à la commercialisation, formation professionnelle,
  aide
  à l'information et à la promotion pour les organisations de producteurs qui rejoignent un régime de qualité, aides à caractère agroenvironnemental, retraite anticipée des agriculteurs qui décident d'abandonner définitivement toute activité agricole commerciale afin de transmettre leur exploitation à d'autres agriculteurs. | (14)
  Dans le cadre des enveloppes nationales, devraient être éligibles
  les mesures
  concernant l'installation
  des jeunes agriculteurs,
  les
  investissements dans des équipements techniques,
  les
  améliorations relatives à la commercialisation,
  la
  formation professionnelle,
  l'aide
  à l'information et à la promotion pour les organisations de producteurs qui rejoignent un régime de qualité,
  les
  aides à caractère agroenvironnemental,
  ainsi que la
  retraite anticipée des agriculteurs qui décident d'abandonner définitivement toute activité agricole commerciale afin de transmettre leur exploitation à d'autres agriculteurs. |
| Amendement 16 |
| CONSIDÉRANT 15 |
| (15) Afin d'accroître les moyens financiers disponibles au titre du règlement (CE) no 1698/2005, il convient d'organiser un transfert progressif de fonds au profit du budget relevant de ce règlement. | Supprimé. |
| Amendement 17 |
| CONSIDÉRANT 16 bis (nouveau) |
| | (16 bis) La confiance des consommateurs dans la qualité des vins européens est déterminante pour la vente du vin à l'intérieur de l'Union et dans les pays tiers. Pour garantir cette confiance, il convient de mettre l'accent, dans le cadre des mesures de régulation, sur la gestion de la qualité et sur l'information. |
| Amendement 18 |
| CONSIDÉRANT 16 ter (nouveau) |
| | (16 ter) Il convient que les actions de promotion tiennent compte des études réalisées sur les composants du vin et sur les effets qu'une consommation modérée de ce dernier peuvent avoir sur la santé humaine. |
| Amendement 19 |
| CONSIDÉRANT 19 |
| (19) Il convient que les produits relevant du présent règlement soient élaborés conformément à certaines règles relatives aux pratiques oenologiques et au respect de certaines restrictions, qui garantissent la prise en compte des considérations sanitaires ainsi que des attentes des consommateurs en matière de qualité et de méthodes de production.
  Pour des raisons de souplesse d'action, il
  convient
  que la Commission assume la charge de l'actualisation
  desdites pratiques et
  de l'approbation
  de nouvelles
  pratiques, sauf en ce qui concerne les questions politiquement sensibles de l'enrichissement et de l'acidification, pour lesquelles il convient que le Conseil conserve toute compétence en matière de modifications. | (19) Il convient que les produits relevant du présent règlement soient élaborés conformément à certaines règles relatives aux pratiques oenologiques et au respect de certaines restrictions, qui garantissent la prise en compte des considérations sanitaires ainsi que des attentes des consommateurs en matière de qualité et de méthodes de production.
  Il
  convient
  donc qu'une liste des pratiques oenologiques autorisées soit dressée et que le Conseil conserve toute compétence en matière d'actualisation
  desdites pratiques et
  d'approbation
  de nouvelles. |
| Amendement 20 |
| CONSIDÉRANT 21 |
| (21) Étant donné la mauvaise qualité des vins obtenus par surpressage, il y a lieu d'interdire cette pratique. | (21) Étant donné la mauvaise qualité des vins obtenus par surpressurage, il y a lieu d'interdire cette pratique
  et d'instaurer des mécanismes qui assurent le respect de cette interdiction
  . |
| Amendement 21 |
| CONSIDÉRANT 21 bis (nouveau) |
| | (21 bis) Pour des raisons de protection de l'environnement, il convient, même si certaines dérogations sont autorisées, d'établir l'obligation de distillation de la totalité des sous-produits de la vinification. |
| Amendement 22 |
| CONSIDÉRANT 22 |
| (22) Afin de se conformer aux normes internationales en vigueur dans le domaine, il convient que la Commission s'appuie de manière générale sur les pratiques oenologiques approuvées par l'Organisation de la vigne et du vin (OIV). Pour que les producteurs communautaires ne soient pas handicapés sur les marchés internationaux, il convient que lesdites normes s'appliquent également aux vins communautaires destinés à l'exportation, indépendamment des règles plus restrictives susceptibles d'être applicables dans la Communauté. | Supprimé. |
| Amendement 23 |
| CONSIDÉRANT 29 |
| (29) Il convient de protéger les appellations d'origine et les indications géographiques contre toute utilisation visant à profiter abusivement de la réputation associée aux produits répondant aux exigences correspondantes. Pour favoriser une concurrence loyale et ne pas induire en erreur les consommateurs, il peut être nécessaire que cette protection concerne également des produits et services ne relevant pas du présent règlement, y compris ceux qui ne sont pas visés à l'annexe I du traité. | (29) Il convient de protéger les appellations d'origine et les indications géographiques
  , de même que les dénominations correspondant à des unités géographiques plus petites que l'appellation d'origine ou l'indication géographique de base et portant un autre nom que l'appellation d'origine,
  contre toute utilisation
  de nature à nuire à
  la réputation associée aux produits répondant aux exigences correspondantes
  ou
  visant à profiter abusivement de
  cette réputation
  . Pour favoriser une concurrence loyale et ne pas induire en erreur les consommateurs, il peut être nécessaire que cette protection concerne également des produits et services ne relevant pas du présent règlement, y compris ceux qui ne sont pas visés à l'annexe I du traité. |
| Amendement 24 |
| CONSIDÉRANT 33 |
| (33) Pour des motifs de sécurité juridique, il convient que les appellations d'origine et les indications géographiques qui existent déjà dans la Communauté soit exclues de l'application de la nouvelle procédure d'examen. Il convient néanmoins que les États membres concernés transmettent à la Commission les données et documents essentiels sur la base desquels ces appellations d'origine et indications géographiques ont été reconnues à l'échelon national
  , faute de quoi il est approprié de leur retirer la protection dont elles bénéficient. Pour des motifs de sécurité juridique, il convient que les possibilités d'annulation des appellations d'origine et des indications géographiques qui existent déjà soient limitées. | (33) Pour des motifs de sécurité juridique, il convient que les appellations d'origine et les indications géographiques qui existent déjà dans la Communauté soit exclues de l'application de la nouvelle procédure d'examen. Il convient néanmoins que les États membres concernés transmettent à la Commission les données et documents essentiels sur la base desquels ces appellations d'origine et indications géographiques ont été reconnues à l'échelon national. |
| Amendement 25 |
| CONSIDÉRANT 34 |
| (34) Il convient de supprimer la possibilité de protéger des dénominations géographiques en tant qu'appellations d'origine ou indications géographiques. | Supprimé. |
| Amendement 26 |
| CONSIDÉRANT 37 |
| (37) Il convient que lesdites règles prévoient l'utilisation obligatoire de certaines mentions permettant d'identifier le produit en fonction de sa catégorie commerciale et de fournir aux consommateurs certaines informations importantes. Il convient également de réglementer dans le cadre communautaire l'utilisation de certaines autres informations à caractère facultatif. | (37) Il convient que lesdites règles prévoient l'utilisation obligatoire de certaines mentions permettant d'identifier le produit en fonction de sa catégorie commerciale et de fournir aux consommateurs certaines informations importantes
  , dont la qualité de l'embouteilleur
  . Il convient également de réglementer dans le cadre communautaire l'utilisation de certaines autres informations à caractère facultatif. |
| Amendement 27 |
| CONSIDÉRANT 38 |
| (38) Sauf disposition contraire, il convient que les règles d'étiquetage applicables dans le secteur vitivinicole soient complémentaires de celles qui sont établies dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, qui s'appliquent sur un mode horizontal. L'expérience a en effet montré qu'il n'est pas opportun de différencier les règles d'étiquetage en fonction des catégories de produits vitivinicoles. Il convient donc que ces règles s'appliquent à toutes les différentes catégories de vins, y compris les produits importés.
  Il convient en particulier qu'elles permettent d'indiquer un cépage et une année de récolte pour tous les vins dépourvus d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, sous réserve d'exigences relatives à la véracité des informations portées sur l'étiquette et aux vérifications correspondantes. | (38) Sauf disposition contraire, il convient que les règles d'étiquetage applicables dans le secteur vitivinicole soient complémentaires de celles qui sont établies dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, qui s'appliquent sur un mode horizontal. L'expérience a en effet montré qu'il n'est pas opportun de différencier les règles d'étiquetage en fonction des catégories de produits vitivinicoles. Il convient donc que ces règles s'appliquent à toutes les différentes catégories de vins, y compris les produits importés. |
| Amendement 28 |
| CONSIDÉRANT 38 bis (nouveau) |
| | (38 bis) La désignation, la dénomination et la présentation des produits relevant du présent règlement sont déterminantes pour les perspectives de commercialisation. En ce qui concerne l'étiquetage, il y a lieu de maintenir des distinctions selon les différentes catégories de vin et un régime de protection pour les mentions traditionnelles existantes, pour identifier le produit et fournir aux consommateurs certaines informations essentielles. |
| Amendement 29 |
| CONSIDÉRANT 39 |
| (39) L'existence et la constitution d'organisations de producteurs
  reste
  un moyen de contribuer à répondre aux besoins du secteur vitivinicole tels qu'ils sont définis au niveau communautaire. Leur utilité doit résider dans l'étendue et l'efficacité des services qu'ils offrent à leurs membres. Il en va de même des organisations interprofessionnelles. Il convient donc que les organisations répondant à certaines exigences définies au niveau communautaire soient reconnues par les États membres. | (39) L'existence et la constitution d'organisations de producteurs
  peut constituer
  un moyen de contribuer à répondre aux besoins du secteur vitivinicole tels qu'ils sont définis au niveau communautaire. Leur utilité doit résider dans l'étendue et l'efficacité des services qu'ils offrent à leurs membres. Il en va de même des organisations interprofessionnelles. Il convient donc que les organisations répondant à certaines exigences définies au niveau communautaire soient reconnues par les États membres.
  Il convient cependant de différencier les compétences entre ces deux types d'organisations. |
| Amendement 30 |
| CONSIDÉRANT 42 |
| (42) Le contrôle des flux commerciaux est avant tout une question de gestion qu'il convient d'aborder avec souplesse
  . Il convient en conséquence que la Commission arrête une décision sur l'introduction d'exigences en matière de certificats en tenant compte de la nécessité d'imposer des certificats d'importation et d'exportation
  pour gérer les marchés concernés et, en particulier, pour surveiller les importations des produits concernés. Il convient toutefois que les conditions générales régissant
  ces
  certificats soient établies au présent règlement. | (42) Le contrôle des flux commerciaux est avant tout une question de gestion qu'il convient d'aborder avec souplesse pour gérer les marchés concernés et, en particulier, pour surveiller les importations des produits concernés. Il convient toutefois que les conditions générales régissant
  les
  certificats
  d'importation et d'exportation
  soient établies au présent règlement. |
| Amendement 31 |
| CONSIDÉRANT 43 |
| (43) Lorsqu'il est instauré un régime de certificats d'importation et d'exportation, il convient d'exiger la constitution d'une garantie afin de faire en sorte que les opérations pour lesquelles les certificats ont été délivrés soient effectivement réalisées. | Supprimé. |
| Amendement 32 |
| CONSIDÉRANT 46 |
| (46) Afin de permettre le bon fonctionnement de l'organisation commune du marché vitivinicole et, en particulier, d'éviter les perturbations du marché, il convient de prévoir la possibilité d'interdire le recours au régime de perfectionnement actif et passif.
  Pour pouvoir fonctionner, ce type de mesure de marché doit généralement être mis en œuvre sans trop tarder. C'est pourquoi il convient de conférer à la Commission les compétences nécessaires à cet effet. | (46) Afin de permettre le bon fonctionnement de l'organisation commune du marché vitivinicole et, en particulier, d'éviter les perturbations du marché, il convient de prévoir la possibilité d'interdire le recours au régime de perfectionnement actif et passif. |
| Amendement 33 |
| CONSIDÉRANT 55 |
| (55) Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2013
  , date à laquelle il conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché
  . | (55) Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations
  en principe
  jusqu'au 31 décembre 2013
  . Dans le courant de 2012, il conviendrait de contrôler l'efficacité des mesures décidées dans le cadre de la réforme du marché vitivinicole en 2007 et de décider du maintien ou de la suppression du régime de plantation
  . |
| Amendement 34 |
| CONSIDÉRANT 55 bis (nouveau) |
| | (55 bis) Il convient toutefois de garantir la plus grande flexibilité en matière de droits de plantation pour permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. |
| Amendement 35 |
| CONSIDÉRANT 55 ter (nouveau) |
| | (55 ter) Une fois que la situation du marché se sera sensiblement améliorée, une clause de flexibilité permettra l'octroi de droits de plantation supplémentaires, limités dans le temps, aux exploitations viticoles des régions concernées et pour le niveau de qualité susceptible d'enregistrer une augmentation des ventes. |
| Amendement 36 |
| CONSIDÉRANT 58 |
| (58) Il convient en outre que les États membres aient la possibilité d'autoriser le transfert de droits de replantation d'une exploitation à une autre, sous réserve de contrôles stricts et pour autant que ledit transfert s'inscrive dans une démarche de renforcement de la qualité, porte sur des vignes mères de greffons ou soit lié au transfert d'une partie de l'exploitation.
  Il convient que lesdits transferts restent limités au territoire de l'État membre concerné. | (58) Il convient en outre que les États membres aient la possibilité d'autoriser le transfert de droits de replantation d'une exploitation à une autre, sous réserve de contrôles stricts et pour autant que ledit transfert s'inscrive dans une démarche de renforcement de la qualité, porte sur des vignes mères de greffons ou soit lié au transfert d'une partie de l'exploitation. |
| Amendement 37 |
| CONSIDÉRANT 62 bis (nouveau) |
| | (62 bis) Il convient que la Commission procède à une évaluation d'impact des mesures d'accompagnement et d'assainissement du marché avant de présenter une proposition de libéralisation des droits de plantation pour les surfaces qui ne sont pas délimitées par les cahiers des charges de production des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée. |
| Amendement 38 |
| CONSIDÉRANT 63 |
| (63) La production des États membres qui produisent moins de 25 000 hectolitres de vin par an n'a pas d'effet significatif sur l'équilibre du marché. Il convient donc que ces États membres soient exemptés de l'interdiction provisoire des nouvelles plantations, mais également qu'ils n'aient pas accès au régime d'arrachage. | (63) La production des États membres qui produisent moins de 25 000 hectolitres de vin par an n'a pas d'effet significatif sur l'équilibre du marché. Il convient donc que ces États membres soient exemptés de l'interdiction provisoire des nouvelles plantations, mais également qu'ils n'aient pas accès au régime d'arrachage
  , pour autant que leur production reste inférieure à 25 000 hectolitres
  . |
| Amendements 39 et 322 |
| CONSIDÉRANT 67 |
| (67) Afin de garantir un traitement responsable des zones arrachées, il convient que le droit à la prime soit subordonné au respect par les producteurs concernés des règles applicables en matière d'environnement, et que tout manquement constaté donne lieu à une réduction proportionnelle de la prime à l'arrachage. | Supprimé. |
| Amendement 40 |
| ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2 |
| 2. Les États membres assument la responsabilité des programmes d'aide et veillent à ce que leur conception et leur mise en œuvre se fassent avec objectivité en tenant compte de la situation économique des producteurs concernés et de la nécessité d'éviter des inégalités de traitement injustifiées entre producteurs. | 2. Les États membres assument la responsabilité
  de la mise en œuvre
  des programmes d'aide et veillent à ce que leur conception et leur mise en œuvre se fassent avec objectivité en tenant compte de la situation économique des producteurs concernés et de la nécessité d'éviter des inégalités de traitement injustifiées entre producteurs. |
| Amendement 41 |
| ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3 |
| 3. Aucune aide n'est accordée:










  a) | au profit des projets de recherche et mesures de soutien aux projets de recherche, |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)

(1 bis) L'Union européenne est le premier producteur mondial de vin avec plus d'un million et demi d'entreprises vitivinicoles, et elle est le premier exportateur ainsi que le premier consommateur au niveau international.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 2

(2)
  La
  consommation de vin dans la Communauté enregistre un recul constant et considérable; en outre, le volume
  de vin exporté
  de la Communauté depuis 1996 a augmenté à un rythme beaucoup moins soutenu que les importations. Cette situation a conduit à une détérioration de l'équilibre entre l'offre et la demande, qui pèse à son tour sur les prix et sur les revenus des producteurs.

(2)
  Malgré une augmentation des ventes des vins de qualité ainsi que des exportations de vin de la Communauté, la
  consommation
  totale
  de vin dans la Communauté enregistre un recul constant et considérable; en outre, le volume
  des exportations de certains vins
  de la Communauté depuis 1996 a augmenté à un rythme beaucoup moins soutenu que les importations
  de vins de même type
  . Cette situation a conduit à une détérioration de l'équilibre
  général
  entre l'offre et la demande
  de certains vins
  , qui pèse à son tour sur les prix et sur les revenus des producteurs.

Amendement 3

CONSIDÉRANT 3

(3) Les instruments prévus au règlement (CE) no 1493/1999 n'ont pas tous permis d'orienter efficacement le secteur vers un développement durable et compétitif.
  Les
  mesures de marché
  , comme la distillation de crise,
  présentent un mauvais rapport coût-efficacité car elles ont abouti à encourager les excédents structurels sans imposer d'améliorer les structures de concurrence concernées. En outre, certaines des mesures réglementaires ont eu pour effet de restreindre de manière injustifiée les activités des producteurs compétitifs.

(3) Les instruments prévus au règlement (CE) no 1493/1999 n'ont pas tous permis d'orienter efficacement le secteur vers un développement durable et compétitif.
  Certaines
  mesures de marché présentent un mauvais rapport coût-efficacité car elle ont abouti à encourager les excédents structurels sans imposer d'améliorer les structures de concurrence concernées. En outre, certaines des mesures réglementaires ont eu pour effet de restreindre de manière injustifiée les activités des producteurs compétitifs.

Amendement 4

CONSIDÉRANT 3 bis (nouveau)

(3 bis) La valeur du solde des disponibilités de plus de 14% de la production communautaire est de l'ordre de 5 200 000 000 euros. Elle pourrait être réalisée par une augmentation ciblée de 75 millions de nouveaux consommateurs intérieurs ou par une promotion des exportations vers des pays tiers où existe une demande solvable de centaines de millions de consommateurs, ce qui correspond à un accroissement considérable du revenu pour la filière.

Amendement 5

CONSIDÉRANT 3 ter (nouveau)

(3 ter) La suppression immédiate des mesures de marché de l'organisation commune du marché
  (
  OCM) actuelle aura un effet très négatif sur le secteur, c'est pourquoi il convient d'établir une période transitoire entre l'OCM actuelle et l'OCM à venir.

Amendement 6

CONSIDÉRANT 5

(5) À la lumière de l'expérience acquise, il est donc opportun de modifier fondamentalement le régime communautaire applicable au secteur vitivinicole en vue d'atteindre les objectifs suivants: renforcer la compétitivité des producteurs de vin de la Communauté; asseoir la réputation de meilleurs vins du monde dont jouissent les vins de qualité de la Communauté; reconquérir les anciens marchés et en gagner de nouveaux dans la Communauté et dans le monde; établir un régime vitivinicole fonctionnant sur la base de règles claires, simples et efficaces permettant d'équilibrer l'offre et la demande; établir un régime vitivinicole qui préserve les meilleures traditions de la production vitivinicole communautaire, qui renforce le tissu social dans de nombreuses zones rurales et qui garantisse que l'ensemble de la production respecte l'environnement. Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 1493/1999 et de le remplacer par ce nouveau règlement.

(5) À la lumière de l'expérience acquise, il est donc opportun de modifier fondamentalement le régime communautaire applicable au secteur vitivinicole en vue d'atteindre les objectifs suivants: renforcer la compétitivité des producteurs de vin de la Communauté; asseoir la réputation de meilleurs vins du monde dont jouissent les vins de qualité de la Communauté; reconquérir les anciens marchés et en gagner de nouveaux dans la Communauté et dans le monde
  , compte tenu en particulier de la demande en augmentation constante sur les marchés émergents de l'Asie, source de concurrence et d'opportunités pour les producteurs de vin européens
  ; établir un régime vitivinicole fonctionnant sur la base de règles claires, simples et efficaces permettant d'équilibrer l'offre et la demande; établir un régime vitivinicole qui préserve les meilleures traditions de la production vitivinicole communautaire,
  qui améliore le niveau de vie des agriculteurs,
  qui renforce le tissu social dans de nombreuses zones rurales et qui garantisse que l'ensemble de la production respecte l'environnement. Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 1493/1999 et de le remplacer par ce nouveau règlement.

Amendement 7

CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau)

(5 bis) L'OCM vitivinicole devrait créer les conditions d'ensemble permettant au secteur vitivinicole de réagir de manière autonome aux exigences des marchés en tenant compte des intérêts des consommateurs, de l'égalité des chances des exploitations vitivinicoles, y compris de transformation, à l'intérieur des États membres et d'un État membre à l'autre, ainsi que des considérations écologiques.

Amendement 8

CONSIDÉRANT 9

(9) Il est important de prévoir des mesures de soutien de nature à renforcer les structures de concurrence. Bien qu'il convienne que ces mesures soient définies et financées par la Communauté, il y a lieu de laisser aux États membres la liberté de sélectionner l'assortiment de mesures approprié pour répondre aux besoins de leurs entités régionales, compte tenu, le cas échéant, de leurs particularités, et de les intégrer à des programmes d'aides nationaux. Il convient que les États membres assument la responsabilité de la mise en œuvre desdits programmes.

(9) Il est important de prévoir des mesures de soutien de nature à renforcer les structures de concurrence. Bien qu'il convienne que
  certaines de
  ces mesures soient définies et financées par la Communauté, il y a lieu de laisser aux États membres la liberté de sélectionner l'assortiment de mesures approprié pour répondre aux besoins de leurs entités régionales, compte tenu, le cas échéant, de leurs particularités, et de les intégrer à des programmes d'aides nationaux. Il convient que les États membres assument la responsabilité de la mise en œuvre desdits programmes.

Amendement 9

CONSIDÉRANT 9 bis (nouveau)

(9 bis) Le coût annuel de la réforme est estimé à environ 1 300 000 000 euros, ce qui correspond au niveau actuel des dépenses pour le secteur vitivinicole. Ce montant est à répartir entre les enveloppes nationales et les mesures mises en œuvreau niveau communautaire. La répartition entre les États membres du budget alloué aux programmes nationaux devrait se faire sur la base de critères de répartition historique, de la superficie plantée et de l'historique de production.

Amendement 10

CONSIDÉRANT 10

(10) Sur le plan financier, il convient que la clé de répartition entre les États membres des fonds destinés aux programmes d'aide nationaux soit définie sur la base de leur part historique du budget vitivinicole, à titre principal, ainsi que des superficies de leur territoire plantées en vigne et de l'historique de leur production.

Supprimé.

Amendement 11

CONSIDÉRANT 10 bis (nouveau)

(10 bis) Les fonds destinés aux programmes d'aide nationaux d'un État membre — mesures de promotion non comprises — ne peuvent pas être inférieurs à la somme totale octroyée à cet État membre en 2008 à des fins de restructuration.

Amendement 12

CONSIDÉRANT 11

(11) Il convient que la promotion et la commercialisation des vins de la Communauté
  dans les pays tiers figure
  au nombre des mesures phares de ces programmes et qu'une part des ressources budgétaires lui soit réservée. Compte tenu des effets structurels positifs qu'elles exercent sur le secteur, il convient de poursuivre l'aide aux actions de restructuration et de reconversion. Afin d'encourager une gestion responsable des situations de crise, il convient par ailleurs que des instruments de prévention
  tels
  que
  l'assurance-récolte, les fonds de mutualisation et la vendange en vert
  soient admissibles au bénéfice d'une aide dans le cadre des programmes d'aide.

(11) Il convient que la promotion
  , l'information sur les effets positifs de la consommation modérée de vin et les effets négatifs d'une consommation irresponsable d'alcool, la connaissance des marchés
  et la commercialisation des vins de la Communauté
  figurent
  au nombre des mesures phares de ces programmes et qu'une part des ressources budgétaires lui soit réservée. Compte tenu des effets structurels positifs qu'elles exercent sur le secteur, il convient de poursuivre l'aide aux actions de restructuration et de reconversion. Afin d'encourager une gestion responsable des situations de crise, il convient par ailleurs que
  tant
  des instruments de prévention
  que des instruments de développement du secteur qui visent à améliorer la qualité des produits et leurs débouchés commerciaux
  soient admissibles au bénéfice d'une aide dans le cadre des programmes d'aide.

Amendement 13

CONSIDÉRANT 12

(12) Il convient que, lorsque cela est possible, le financement par la Communauté des mesures éligibles soit conditionné au respect par les producteurs concernés de certaines règles en matière d'environnement. Il convient également que tout manquement constaté donne lieu à une réduction correspondante des paiements.

Supprimé.

Amendement 14

CONSIDÉRANT 13

(13) Il convient que l'aide au secteur provienne également des mesures structurelles prises au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Supprimé.

Amendement 15

CONSIDÉRANT 14

(14)
  Parmi
  les mesures
  visées au titre du règlement (CE) no 1698/2005, celles dont la liste suit devraient présenter un intérêt pour le secteur vitivinicole: installation
  des jeunes agriculteurs, investissements dans des équipements techniques
  et
  améliorations relatives à la commercialisation, formation professionnelle,
  aide
  à l'information et à la promotion pour les organisations de producteurs qui rejoignent un régime de qualité, aides à caractère agroenvironnemental, retraite anticipée des agriculteurs qui décident d'abandonner définitivement toute activité agricole commerciale afin de transmettre leur exploitation à d'autres agriculteurs.

(14)
  Dans le cadre des enveloppes nationales, devraient être éligibles
  les mesures
  concernant l'installation
  des jeunes agriculteurs,
  les
  investissements dans des équipements techniques,
  les
  améliorations relatives à la commercialisation,
  la
  formation professionnelle,
  l'aide
  à l'information et à la promotion pour les organisations de producteurs qui rejoignent un régime de qualité,
  les
  aides à caractère agroenvironnemental,
  ainsi que la
  retraite anticipée des agriculteurs qui décident d'abandonner définitivement toute activité agricole commerciale afin de transmettre leur exploitation à d'autres agriculteurs.

Amendement 16

CONSIDÉRANT 15

(15) Afin d'accroître les moyens financiers disponibles au titre du règlement (CE) no 1698/2005, il convient d'organiser un transfert progressif de fonds au profit du budget relevant de ce règlement.

Supprimé.

Amendement 17

CONSIDÉRANT 16 bis (nouveau)

(16 bis) La confiance des consommateurs dans la qualité des vins européens est déterminante pour la vente du vin à l'intérieur de l'Union et dans les pays tiers. Pour garantir cette confiance, il convient de mettre l'accent, dans le cadre des mesures de régulation, sur la gestion de la qualité et sur l'information.

Amendement 18

CONSIDÉRANT 16 ter (nouveau)

(16 ter) Il convient que les actions de promotion tiennent compte des études réalisées sur les composants du vin et sur les effets qu'une consommation modérée de ce dernier peuvent avoir sur la santé humaine.

Amendement 19

CONSIDÉRANT 19

(19) Il convient que les produits relevant du présent règlement soient élaborés conformément à certaines règles relatives aux pratiques oenologiques et au respect de certaines restrictions, qui garantissent la prise en compte des considérations sanitaires ainsi que des attentes des consommateurs en matière de qualité et de méthodes de production.
  Pour des raisons de souplesse d'action, il
  convient
  que la Commission assume la charge de l'actualisation
  desdites pratiques et
  de l'approbation
  de nouvelles
  pratiques, sauf en ce qui concerne les questions politiquement sensibles de l'enrichissement et de l'acidification, pour lesquelles il convient que le Conseil conserve toute compétence en matière de modifications.

(19) Il convient que les produits relevant du présent règlement soient élaborés conformément à certaines règles relatives aux pratiques oenologiques et au respect de certaines restrictions, qui garantissent la prise en compte des considérations sanitaires ainsi que des attentes des consommateurs en matière de qualité et de méthodes de production.
  Il
  convient
  donc qu'une liste des pratiques oenologiques autorisées soit dressée et que le Conseil conserve toute compétence en matière d'actualisation
  desdites pratiques et
  d'approbation
  de nouvelles.

Amendement 20

CONSIDÉRANT 21

(21) Étant donné la mauvaise qualité des vins obtenus par surpressage, il y a lieu d'interdire cette pratique.

(21) Étant donné la mauvaise qualité des vins obtenus par surpressurage, il y a lieu d'interdire cette pratique
  et d'instaurer des mécanismes qui assurent le respect de cette interdiction
  .

Amendement 21

CONSIDÉRANT 21 bis (nouveau)

(21 bis) Pour des raisons de protection de l'environnement, il convient, même si certaines dérogations sont autorisées, d'établir l'obligation de distillation de la totalité des sous-produits de la vinification.

Amendement 22

CONSIDÉRANT 22

(22) Afin de se conformer aux normes internationales en vigueur dans le domaine, il convient que la Commission s'appuie de manière générale sur les pratiques oenologiques approuvées par l'Organisation de la vigne et du vin (OIV). Pour que les producteurs communautaires ne soient pas handicapés sur les marchés internationaux, il convient que lesdites normes s'appliquent également aux vins communautaires destinés à l'exportation, indépendamment des règles plus restrictives susceptibles d'être applicables dans la Communauté.

Supprimé.

Amendement 23

CONSIDÉRANT 29

(29) Il convient de protéger les appellations d'origine et les indications géographiques contre toute utilisation visant à profiter abusivement de la réputation associée aux produits répondant aux exigences correspondantes. Pour favoriser une concurrence loyale et ne pas induire en erreur les consommateurs, il peut être nécessaire que cette protection concerne également des produits et services ne relevant pas du présent règlement, y compris ceux qui ne sont pas visés à l'annexe I du traité.

(29) Il convient de protéger les appellations d'origine et les indications géographiques
  , de même que les dénominations correspondant à des unités géographiques plus petites que l'appellation d'origine ou l'indication géographique de base et portant un autre nom que l'appellation d'origine,
  contre toute utilisation
  de nature à nuire à
  la réputation associée aux produits répondant aux exigences correspondantes
  ou
  visant à profiter abusivement de
  cette réputation
  . Pour favoriser une concurrence loyale et ne pas induire en erreur les consommateurs, il peut être nécessaire que cette protection concerne également des produits et services ne relevant pas du présent règlement, y compris ceux qui ne sont pas visés à l'annexe I du traité.

Amendement 24

CONSIDÉRANT 33

(33) Pour des motifs de sécurité juridique, il convient que les appellations d'origine et les indications géographiques qui existent déjà dans la Communauté soit exclues de l'application de la nouvelle procédure d'examen. Il convient néanmoins que les États membres concernés transmettent à la Commission les données et documents essentiels sur la base desquels ces appellations d'origine et indications géographiques ont été reconnues à l'échelon national
  , faute de quoi il est approprié de leur retirer la protection dont elles bénéficient. Pour des motifs de sécurité juridique, il convient que les possibilités d'annulation des appellations d'origine et des indications géographiques qui existent déjà soient limitées.

(33) Pour des motifs de sécurité juridique, il convient que les appellations d'origine et les indications géographiques qui existent déjà dans la Communauté soit exclues de l'application de la nouvelle procédure d'examen. Il convient néanmoins que les États membres concernés transmettent à la Commission les données et documents essentiels sur la base desquels ces appellations d'origine et indications géographiques ont été reconnues à l'échelon national.

Amendement 25

CONSIDÉRANT 34

(34) Il convient de supprimer la possibilité de protéger des dénominations géographiques en tant qu'appellations d'origine ou indications géographiques.

Supprimé.

Amendement 26

CONSIDÉRANT 37

(37) Il convient que lesdites règles prévoient l'utilisation obligatoire de certaines mentions permettant d'identifier le produit en fonction de sa catégorie commerciale et de fournir aux consommateurs certaines informations importantes. Il convient également de réglementer dans le cadre communautaire l'utilisation de certaines autres informations à caractère facultatif.

(37) Il convient que lesdites règles prévoient l'utilisation obligatoire de certaines mentions permettant d'identifier le produit en fonction de sa catégorie commerciale et de fournir aux consommateurs certaines informations importantes
  , dont la qualité de l'embouteilleur
  . Il convient également de réglementer dans le cadre communautaire l'utilisation de certaines autres informations à caractère facultatif.

Amendement 27

CONSIDÉRANT 38

(38) Sauf disposition contraire, il convient que les règles d'étiquetage applicables dans le secteur vitivinicole soient complémentaires de celles qui sont établies dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, qui s'appliquent sur un mode horizontal. L'expérience a en effet montré qu'il n'est pas opportun de différencier les règles d'étiquetage en fonction des catégories de produits vitivinicoles. Il convient donc que ces règles s'appliquent à toutes les différentes catégories de vins, y compris les produits importés.
  Il convient en particulier qu'elles permettent d'indiquer un cépage et une année de récolte pour tous les vins dépourvus d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, sous réserve d'exigences relatives à la véracité des informations portées sur l'étiquette et aux vérifications correspondantes.

(38) Sauf disposition contraire, il convient que les règles d'étiquetage applicables dans le secteur vitivinicole soient complémentaires de celles qui sont établies dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, qui s'appliquent sur un mode horizontal. L'expérience a en effet montré qu'il n'est pas opportun de différencier les règles d'étiquetage en fonction des catégories de produits vitivinicoles. Il convient donc que ces règles s'appliquent à toutes les différentes catégories de vins, y compris les produits importés.

Amendement 28

CONSIDÉRANT 38 bis (nouveau)

(38 bis) La désignation, la dénomination et la présentation des produits relevant du présent règlement sont déterminantes pour les perspectives de commercialisation. En ce qui concerne l'étiquetage, il y a lieu de maintenir des distinctions selon les différentes catégories de vin et un régime de protection pour les mentions traditionnelles existantes, pour identifier le produit et fournir aux consommateurs certaines informations essentielles.

Amendement 29

CONSIDÉRANT 39

(39) L'existence et la constitution d'organisations de producteurs
  reste
  un moyen de contribuer à répondre aux besoins du secteur vitivinicole tels qu'ils sont définis au niveau communautaire. Leur utilité doit résider dans l'étendue et l'efficacité des services qu'ils offrent à leurs membres. Il en va de même des organisations interprofessionnelles. Il convient donc que les organisations répondant à certaines exigences définies au niveau communautaire soient reconnues par les États membres.

(39) L'existence et la constitution d'organisations de producteurs
  peut constituer
  un moyen de contribuer à répondre aux besoins du secteur vitivinicole tels qu'ils sont définis au niveau communautaire. Leur utilité doit résider dans l'étendue et l'efficacité des services qu'ils offrent à leurs membres. Il en va de même des organisations interprofessionnelles. Il convient donc que les organisations répondant à certaines exigences définies au niveau communautaire soient reconnues par les États membres.
  Il convient cependant de différencier les compétences entre ces deux types d'organisations.

Amendement 30

CONSIDÉRANT 42

(42) Le contrôle des flux commerciaux est avant tout une question de gestion qu'il convient d'aborder avec souplesse
  . Il convient en conséquence que la Commission arrête une décision sur l'introduction d'exigences en matière de certificats en tenant compte de la nécessité d'imposer des certificats d'importation et d'exportation
  pour gérer les marchés concernés et, en particulier, pour surveiller les importations des produits concernés. Il convient toutefois que les conditions générales régissant
  ces
  certificats soient établies au présent règlement.

(42) Le contrôle des flux commerciaux est avant tout une question de gestion qu'il convient d'aborder avec souplesse pour gérer les marchés concernés et, en particulier, pour surveiller les importations des produits concernés. Il convient toutefois que les conditions générales régissant
  les
  certificats
  d'importation et d'exportation
  soient établies au présent règlement.

Amendement 31

CONSIDÉRANT 43

(43) Lorsqu'il est instauré un régime de certificats d'importation et d'exportation, il convient d'exiger la constitution d'une garantie afin de faire en sorte que les opérations pour lesquelles les certificats ont été délivrés soient effectivement réalisées.

Supprimé.

Amendement 32

CONSIDÉRANT 46

(46) Afin de permettre le bon fonctionnement de l'organisation commune du marché vitivinicole et, en particulier, d'éviter les perturbations du marché, il convient de prévoir la possibilité d'interdire le recours au régime de perfectionnement actif et passif.
  Pour pouvoir fonctionner, ce type de mesure de marché doit généralement être mis en œuvre sans trop tarder. C'est pourquoi il convient de conférer à la Commission les compétences nécessaires à cet effet.

(46) Afin de permettre le bon fonctionnement de l'organisation commune du marché vitivinicole et, en particulier, d'éviter les perturbations du marché, il convient de prévoir la possibilité d'interdire le recours au régime de perfectionnement actif et passif.

Amendement 33

CONSIDÉRANT 55

(55) Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2013
  , date à laquelle il conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché
  .

(55) Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations
  en principe
  jusqu'au 31 décembre 2013
  . Dans le courant de 2012, il conviendrait de contrôler l'efficacité des mesures décidées dans le cadre de la réforme du marché vitivinicole en 2007 et de décider du maintien ou de la suppression du régime de plantation
  .

Amendement 34

CONSIDÉRANT 55 bis (nouveau)

(55 bis) Il convient toutefois de garantir la plus grande flexibilité en matière de droits de plantation pour permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché.

Amendement 35

CONSIDÉRANT 55 ter (nouveau)

(55 ter) Une fois que la situation du marché se sera sensiblement améliorée, une clause de flexibilité permettra l'octroi de droits de plantation supplémentaires, limités dans le temps, aux exploitations viticoles des régions concernées et pour le niveau de qualité susceptible d'enregistrer une augmentation des ventes.

Amendement 36

CONSIDÉRANT 58

(58) Il convient en outre que les États membres aient la possibilité d'autoriser le transfert de droits de replantation d'une exploitation à une autre, sous réserve de contrôles stricts et pour autant que ledit transfert s'inscrive dans une démarche de renforcement de la qualité, porte sur des vignes mères de greffons ou soit lié au transfert d'une partie de l'exploitation.
  Il convient que lesdits transferts restent limités au territoire de l'État membre concerné.

(58) Il convient en outre que les États membres aient la possibilité d'autoriser le transfert de droits de replantation d'une exploitation à une autre, sous réserve de contrôles stricts et pour autant que ledit transfert s'inscrive dans une démarche de renforcement de la qualité, porte sur des vignes mères de greffons ou soit lié au transfert d'une partie de l'exploitation.

Amendement 37

CONSIDÉRANT 62 bis (nouveau)

(62 bis) Il convient que la Commission procède à une évaluation d'impact des mesures d'accompagnement et d'assainissement du marché avant de présenter une proposition de libéralisation des droits de plantation pour les surfaces qui ne sont pas délimitées par les cahiers des charges de production des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

Amendement 38

CONSIDÉRANT 63

(63) La production des États membres qui produisent moins de 25 000 hectolitres de vin par an n'a pas d'effet significatif sur l'équilibre du marché. Il convient donc que ces États membres soient exemptés de l'interdiction provisoire des nouvelles plantations, mais également qu'ils n'aient pas accès au régime d'arrachage.

(63) La production des États membres qui produisent moins de 25 000 hectolitres de vin par an n'a pas d'effet significatif sur l'équilibre du marché. Il convient donc que ces États membres soient exemptés de l'interdiction provisoire des nouvelles plantations, mais également qu'ils n'aient pas accès au régime d'arrachage
  , pour autant que leur production reste inférieure à 25 000 hectolitres
  .

Amendements 39 et 322

CONSIDÉRANT 67

(67) Afin de garantir un traitement responsable des zones arrachées, il convient que le droit à la prime soit subordonné au respect par les producteurs concernés des règles applicables en matière d'environnement, et que tout manquement constaté donne lieu à une réduction proportionnelle de la prime à l'arrachage.

Supprimé.

Amendement 40

ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2

2. Les États membres assument la responsabilité des programmes d'aide et veillent à ce que leur conception et leur mise en œuvre se fassent avec objectivité en tenant compte de la situation économique des producteurs concernés et de la nécessité d'éviter des inégalités de traitement injustifiées entre producteurs.

2. Les États membres assument la responsabilité
  de la mise en œuvre
  des programmes d'aide et veillent à ce que leur conception et leur mise en œuvre se fassent avec objectivité en tenant compte de la situation économique des producteurs concernés et de la nécessité d'éviter des inégalités de traitement injustifiées entre producteurs.

Amendement 41

ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3

3. Aucune aide n'est accordée:

a)

au profit des projets de recherche et mesures de soutien aux projets de recherche,

| b) | aux mesures faisant l'objet du règlement (CE) no 1698/2005. |
| --- | --- |

b)

aux mesures faisant l'objet du règlement (CE) no 1698/2005.

Supprimé.

Amendement 42

ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1

1. Chaque État membre producteur visé à l'annexe II soumet à la Commission, pour la première fois au plus tard le
  30 avril 2008
  , un projet de programme d'aide sur cinq ans contenant des mesures conformes aux dispositions du présent chapitre.

1. Chaque État membre producteur visé à l'annexe II soumet à la Commission, pour la première fois au plus tard le
  15 février de l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement
  , un projet de programme d'aide sur cinq ans contenant des mesures conformes aux dispositions du présent chapitre.

Amendement 43

ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1 bis (nouveau)

Chaque État membre peut soumettre à la Commission un programme d'aide révisé dans un délai d'un an suivant la présentation du programme initial, lorsqu'il apparaît que certaines des mesures prévues par le programme initial sont incompatibles et peuvent ainsi compromettre sa mise en œuvre cohérente. Le programme d'aide révisé devient applicable deux mois après la date de sa soumission.

Amendement 44

ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 2

Les mesures d'aide sont établies au niveau géographique que l'État membre juge le plus approprié. Avant d'être soumis à la Commission, le programme d'aide fait l'objet d'une consultation avec les autorités
  et
  organismes compétents
  au niveau territorial approprié
  .

Les mesures d'aide sont établies au niveau géographique que l'État membre,
  en coopération avec les instances régionales et locales,
  juge le plus approprié. Avant d'être soumis à la Commission, le programme d'aide fait l'objet d'une consultation avec les autorités
  , les
  organismes,
  les organisations de producteurs, leurs entreprises commerciales et les organisations interprofessionnelles du secteur qui sont
  compétents
  aux niveaux régional et local
  .

Amendement 45

ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 3

Chaque État membre soumet un unique projet de programme, lequel peut prendre en compte des particularités régionales.

Chaque État membre soumet un unique projet de programme qui peut prendre en compte des particularités régionales
  et tient compte surtout des besoins des territoires où les conditions sont difficiles pour la culture de certains cépages et la production de vin (dont les zones de montagne)
  .

Amendement 46

ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1 bis (nouveau)

1 bis. Dans le cadre des programmes d'aide, les États membres peuvent déterminer et définir le rôle des organisations de producteurs visées à l'article 54 du présent règlement
  .

Amendement 47

ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 1

2. Les programmes d'aide deviennent applicables
  trois mois
  après la date de leur
  soumission à la Commission
  .

2. Les programmes d'aide
  sont approuvés par la Commission dans les trente jours qui suivent leur présentation. Ils
  deviennent applicables
  deux mois
  après la date de leur
  approbation
  .

Amendement 48

ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2

Si, toutefois, le programme soumis ne répond pas aux conditions établies au présent chapitre, la Commission en informe l'État membre. Dans ce cas, l'État membre soumet à la Commission une version révisée de son programme. Ce programme révisé devient applicable
  deux mois
  après la date de
  sa notification
  , sauf s'il subsiste une incompatibilité, auquel cas le présent alinéa s'applique.

Si, toutefois, le programme soumis ne répond pas aux conditions établies au présent chapitre, la Commission en informe l'État membre
  dans un délai de trente jours
  . Dans ce cas, l'État membre soumet à la Commission une version révisée de son programme. Ce programme révisé devient applicable
  un mois
  après la date de
  son approbation par la Commission
  , sauf s'il subsiste une incompatibilité, auquel cas le présent alinéa s'applique.

Amendement 49

ARTICLE 7, ALINÉA 1

Les programmes d'aide comprennent des mesures de promotion
  sur les
  marchés
  des pays tiers
  , conformément aux dispositions de l'article 9.

Les programmes d'aide comprennent des mesures de promotion
  et de connaissance des
  marchés, conformément aux dispositions de l'article 9.

Amendement 50

ARTICLE 7, ALINÉA 2, POINT a bis (nouveau)

a bis) restructuration de la filière;

Amendement 51

ARTICLE 7, ALINÉA 2, POINT a ter (nouveau)

a ter) prévention des crises;

Amendement 52

ARTICLE 7, ALINÉA 2, POINT d bis (nouveau)

d bis) recherche et développement;

Amendement 53

ARTICLE 7, ALINÉA 2, POINT d ter (nouveau)

d ter) pratiques de cultures et normes environnementales;

Amendement 54

ARTICLE 7, ALINÉA 2, POINT d quater (nouveau)

d quater) amélioration de la qualité des raisins et du vin;

Amendement 55

ARTICLE 7, ALINÉA 2, POINT d quinquies (nouveau)

d quinquies) stockage privé de vins, d'alcools et de moûts;

Amendement 56

ARTICLE 7, ALINÉAS 2 bis et 2 ter (nouveaux)

Un producteur peut bénéficier de plus d'une mesure pendant la même campagne.

Les États membres peuvent également inclure de nouvelles actions dans les programmes d'aide, avec l'accord de la Commission.

Amendement 57

ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1 bis (nouveau)

1 bis. Le montant fixé en vertu du paragraphe 1 — mesures de promotion non comprises — ne peut pas être inférieur au montant octroyé à un État membre donné en 2008 à des fins de restructuration.

Amendement 58

ARTICLE 9, TITRE

Promotion
  sur les
  marchés
  des pays tiers

Promotion
  et connaissance des
  marchés

Amendement 59

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1

1. L'aide au titre du présent article porte sur des mesures d'information ou de promotion
  menées dans les pays tiers
  en faveur des vins de la Communauté afin d'améliorer leur compétitivité
  dans les pays concernés
  .

1. L'aide au titre du présent article porte sur des mesures d'information ou de promotion en faveur des vins de la Communauté afin d'améliorer leur compétitivité:

a) sur le marché intérieur,

b) dans les pays tiers.

Amendement 60

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2

2. Les mesures visées au paragraphe 1 concernent
  des
  vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée
  ou
  d'une indication géographique protégée
  , ou des vins dont le cépage est indiqué
  .

2. Les mesures visées au paragraphe 1 concernent
  les
  vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée
  et les vins bénéficiant
  d'une indication géographique protégée.
  Aux autres vins destinés à la consommation, seul le paragraphe 1, point a), s'applique.

Amendement 61

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2 bis (nouveau)

2 bis. Les mesures visées au paragraphe 1, point a), peuvent être:

| a) | des actions de promotion d'une consommation responsable du vin et d'information sur le produit et ses caractéristiques, |
| --- | --- |

a)

des actions de promotion d'une consommation responsable du vin et d'information sur le produit et ses caractéristiques,

| b) | des actions d'amélioration des connaissances du marché pour en permettre le développement et assurer une meilleure information des opérateurs.



  Ces actions peuvent être menées par des organisations interprofessionnelles au sens de l'article 55, ou par tout autre organisme représentatif équivalent. |
| --- | --- |

b)

des actions d'amélioration des connaissances du marché pour en permettre le développement et assurer une meilleure information des opérateurs.

| c) | des actions de promotion et de publicité visant à assurer la reconnaissance des appellations d'origine et des indications géographiques, en soulignant ce qu'elles apportent en termes de qualité, de sécurité environnementale et de protection de l'environnement. |
| --- | --- |

c)

des actions de promotion et de publicité visant à assurer la reconnaissance des appellations d'origine et des indications géographiques, en soulignant ce qu'elles apportent en termes de qualité, de sécurité environnementale et de protection de l'environnement.

Amendement 62

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, PARTIE INTRODUCTIVE

3. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent
  consister
  en:

3. Les mesures visées au paragraphe 1
  , point b),
  peuvent
  concerner
  :

Amendement 63

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, POINT a

| a) | des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à souligner les avantages des produits communautaires, sous l'angle, notamment, de la qualité, de la sécurité alimentaire ou du respect de l'environnement; |
| --- | --- |

a)

des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à souligner les avantages des produits communautaires, sous l'angle, notamment, de la qualité, de la sécurité alimentaire ou du respect de l'environnement;

| a) | des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à souligner les avantages des produits communautaires,
  de leurs indications d'origine et de leurs marques
  , sous l'angle, notamment, de la qualité,
  des bienfaits pour la santé,
  de la sécurité alimentaire ou du respect de l'environnement; |
| --- | --- |

a)

des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à souligner les avantages des produits communautaires,
  de leurs indications d'origine et de leurs marques
  , sous l'angle, notamment, de la qualité,
  des bienfaits pour la santé,
  de la sécurité alimentaire ou du respect de l'environnement;

Amendement 64

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, POINT b

| b) | la participation à des manifestations, foires ou expositions d'envergure internationale; |
| --- | --- |

b)

la participation à des manifestations, foires ou expositions d'envergure internationale;

| b) | la participation à des manifestations, foires ou expositions d'envergure internationale
  , dans un cadre individuel ou collectif
  ; |
| --- | --- |

b)

la participation à des manifestations, foires ou expositions d'envergure internationale
  , dans un cadre individuel ou collectif
  ;

Amendement 65

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, POINT c

| c) | des campagnes d'information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d'origine, aux indications géographiques
  et
  à la production biologique; |
| --- | --- |

c)

des campagnes d'information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d'origine, aux indications géographiques
  et
  à la production biologique;

| c) | des campagnes d'information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d'origine, aux indications géographiques
  ,
  à la production biologique
  et à l'étiquetage des vins
  ; |
| --- | --- |

c)

des campagnes d'information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d'origine, aux indications géographiques
  ,
  à la production biologique
  et à l'étiquetage des vins
  ;

Amendement 66

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, POINT c bis (nouveau)

| c bis) | des programmes d'aide pour la protection des indications géographiques vitivinicoles au niveau international, et des actions ou études relatives à la lutte contre la contrefaçon des produits vinicoles dans les pays tiers et contre les obstacles techniques et phytosanitaires; |
| --- | --- |

c bis)

Amendement 67

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, POINT d

| d) | aux
  études de marchés nouveaux, nécessaires à l'élargissement des débouchés; |
| --- | --- |

d)

aux
  études de marchés nouveaux, nécessaires à l'élargissement des débouchés;

| d) | des
  études
  de marchés à reconquérir, à développer et
  de marchés nouveaux, nécessaires à l'élargissement des débouchés; |
| --- | --- |

d)

des
  études
  de marchés à reconquérir, à développer et
  de marchés nouveaux, nécessaires à l'élargissement des débouchés;

Amendement 68

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, POINT e bis (nouveau)

| e bis) | des actions d'éducation fondées sur des études scientifiques concernant les effets positifs d'une consommation modérée de vin ainsi que des actions de promotion en faveur d'une consommation responsable de vin et des actions d'information sur le produit et sur ses caractéristiques, sur la base des études scientifiques pertinentes; |
| --- | --- |

e bis)

Amendement 69

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, POINT e ter (nouveau)

| e ter) | des actions d'amélioration des connaissances du marché afin d'en favoriser le développement et de garantir une meilleure information des opérateurs; |
| --- | --- |

e ter)

Amendement 70

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3 bis (nouveau)

3 bis. L'aide est destinée en priorité aux actions réalisées en partenariat entre les opérateurs de l'Union.

Amendement 71

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4

4. La participation communautaire aux actions de promotion n'excède pas 50 % de la dépense admissible.

4. La participation communautaire aux actions de promotion n'excède pas 50 % de la dépense admissible.
  Dans les régions classées comme régions de convergence conformément au règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (1), la participation communautaire aux actions de promotion n'excède pas 75 %.

Néanmoins, cette participation peut être portée à 100% pour les programmes destinés à protéger les indications géographiques au niveau international, ainsi qu'à favoriser des actions ou études relatives à la lutte contre la contrefaçon des produits vinicoles dans les pays tiers et contre les obstacles techniques et phytosanitaires.

Amendement 72

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 5

5. Les États membres réservent au minimum les fonds communautaires dont le montant est fixé à l'annexe II en faveur des mesures de promotion sur les marchés des pays tiers. Les fonds réservés à cet effet ne sont pas disponibles pour d'autres mesures.

5. Les États membres réservent au minimum les fonds communautaires dont le montant est fixé à l'annexe II en faveur des mesures de
  connaissance et de
  promotion sur les marchés
  de l'Union et
  des pays tiers. Les fonds réservés à cet effet ne sont pas disponibles pour d'autres mesures.

Amendement 73

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 5 bis (nouveau)

5 bis. Pour les vins produits dans des zones où les conditions sont difficiles pour la culture et la production (dont les régions de montagne), des mesures spécifiques adaptées sont mises en œuvre, à définir avec les autorités régionales et locales de ces zones.

Amendement 74

ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, ALINÉA 1 bis (nouveau)

Le remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel dans les zones couvertes par les appellations d'origine protégée ou les indications géographiques protégées peut être soutenu à concurrence de 50% des montants visés au paragraphe 6.

Amendement 75

ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, ALINÉA 2

Le remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel est exclu de l'aide.

Supprimé.

Amendement 76

ARTICLE 10, PARAGRAPHE 5, POINT a

| a) | nonobstant les dispositions du chapitre II du titre V, l'autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée fixe maximale de trois ans
  , expirant, au plus tard, au terme du régime transitoire des droits de plantation, c'est-à-dire le 31 décembre 2013
  ; |
| --- | --- |

a)

nonobstant les dispositions du chapitre II du titre V, l'autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée fixe maximale de trois ans
  , expirant, au plus tard, au terme du régime transitoire des droits de plantation, c'est-à-dire le 31 décembre 2013
  ;

| a) | nonobstant les dispositions du chapitre II du titre V, l'autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée fixe maximale de trois ans; |
| --- | --- |

a)

nonobstant les dispositions du chapitre II du titre V, l'autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée fixe maximale de trois ans;

Amendement 77

ARTICLE 10 bis (nouveau)

Article 10 bis

Restructuration de la filière

1. Les mesures d'aide à la restructuration de la filière ont pour objectif de développer les synergies entre opérateurs pour accroître la compétitivité des producteurs de vin grâce au développement structurel.

2. L'octroi de l'aide est subordonné à la présentation de projets de développement dans le cadre du programme d'aide, relatifs à une ou plusieurs des activités suivantes:

| a) | développement de systèmes d'offre complexes et multirégionaux, |
| --- | --- |

a)

développement de systèmes d'offre complexes et multirégionaux,

| b) | partage entre entreprises de réels services opérationnels et stratégiques, |
| --- | --- |

b)

partage entre entreprises de réels services opérationnels et stratégiques,

| c) | gestion de l'équipement et des phases productives, |
| --- | --- |

c)

gestion de l'équipement et des phases productives,

| d) | développement des connaissances et de la maîtrise du marché, |
| --- | --- |

d)

développement des connaissances et de la maîtrise du marché,

| e) | développement d'innovations, |
| --- | --- |

e)

développement d'innovations,

| f) | regroupement de l'offre et restructuration des entreprises d'aval. |
| --- | --- |

f)

regroupement de l'offre et restructuration des entreprises d'aval.

3. L'aide aux actions de restructuration est allouée sous forme de participation aux coûts effectifs de mise en œuvre des activités et, en tout état de cause, n'excède pas la moitié des coûts. Dans les régions classées comme régions de convergence conformément au règlement (CE) no 1083/2006, la participation communautaire aux coûts de promotion n'excède pas 75 %.

Amendement 78

ARTICLE 10 tr (nouveau)

Article 10 ter

Prévention des crises

1. Par prévention des crises, on entend toutes les pratiques culturales, agronomiques et oenologiques visant à contenir les quantités de production de raisin ou à réduire les rendements de transformation des raisins en vin.

2. L'aide aux mesures de prévention des crises peut consister en l'octroi d'une compensation sous forme de paiement proportionnel à la réduction des quantités de raisin ou de vin produit, à la suite de l'utilisation de la pratique identifiée.

3. Chaque État membre choisit, sur la base de ses spécificités propres, les pratiques permettant d'atteindre ces objectifs. Les mesures d'exécution adoptées selon la procédure visée à l'article 104 déterminent notamment les niveaux maximaux du montant des aides et les pratiques admissibles.

Amendement 79

ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1

1. Aux fins du présent article, on entend par vendange en vert la destruction totale ou la suppression des grappes de raisins encore immatures de manière à réduire à zéro la production de la
  parcelle
  concernée.

1. Aux fins du présent article, on entend par vendange en vert la destruction totale ou la suppression des grappes de raisins encore immatures de manière à réduire à zéro la production de la
  superficie
  concernée.

Amendement 80

ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2

2. L'aide à la vendange en vert contribue à rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché vitivinicole de la Communauté en vue de prévenir les crises de marché.

2. L'aide à la vendange en vert contribue à rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché vitivinicole de la Communauté en vue de prévenir les crises de marché
  , et à obtenir des produits de meilleure qualité
  .

Amendement 81

ARTICLE 11, PARAGRAPHE 3, ALINÉA 2

Ce paiement ne peut excéder
  50 %
  de la somme des coûts directs de la destruction ou suppression des grappes de raisins et des pertes de recettes consécutives à la destruction ou suppression des grappes de raisins.

Ce paiement ne peut excéder
  75 %
  de la somme des coûts directs de la destruction ou suppression des grappes de raisins et des pertes de recettes consécutives à la destruction ou suppression des grappes de raisins.

Amendement 82

ARTICLE 11, PARAGRAPHE 4 bis (nouveau)

4 bis. Les États membres intéressés établissent des mesures de contrôle qui doivent être appliquées à tous les demandeurs.

Amendement 83

ARTICLE 13 bis (nouveau)

Article 13 bis

Recherche et développement

1. L'aide en faveur de la recherche et du développement a pour objectif le financement d'actions de recherche pour une meilleure connaissance du marché et l'amélioration de la qualité du produit, concentrées en particulier sur la traçabilité, l'impact de la production sur l'environnement, la sécurité sanitaire, le caractère typique et l'amélioration génétique.

2. La contribution communautaire aux projets de recherche et de développement ne dépasse pas 50% des coûts.

Amendement 84

ARTICLE 13 ter (nouveau)

Article 13 ter

Pratiques de cultures et normes environnementales

1. Des pratiques agricoles spécifiques ainsi que des normes environnementales, phytosanitaires et autres sont définies pour tous les types de vins.

Ces pratiques et ces normes visent à contribuer à la protection de l'environnement, au contrôle de la production primaire, à la réduction du potentiel de rendement et à l'amélioration de la qualité.

2. Un financement est accordé aux viticulteurs qui respectent les pratiques et normes susmentionnées, sous la forme de paiements à l'hectare pour les superficies soumises à ces engagements.

3. Les pratiques et normes susmentionnées sont définies au niveau communautaire et détaillées par la suite en fonction des conditions spécifiques qui règnent dans les États membres et les régions.

4. Le contrôle et, le cas échéant, la gestion des programmes du point de vue du respect des obligations des viticulteurs en vertu du présent article incombent au premier niveau aux organisations de la filière dans la mesure où les États membres accordent leur autorisation.

5. Le montant du financement visé au paragraphe 2 et les modalités d'application du présent article sont définis selon la procédure visée à l'article 104.

Amendement 85

ARTICLE 13 quater (nouveau)

Article 13 quater

Amélioration de la qualité des raisins et du vin

1. Par amélioration de la qualité des raisins, on entend toutes les pratiques culturales et agronomiques qui déterminent des améliorations qualitatives de la production, mesurables sur la base de critères objectifs.

2. Par amélioration de la qualité du vin, on entend les actions visant à améliorer la qualité du vin destiné à être commercialisé, en garantissant des débouchés de rechange du marché des produits vitivinicoles et, notamment, l'approvisionnement de l'industrie de l'alcool destiné à l'alimentation qui utilise traditionnellement ces produits pour ses productions propres.

3. L'aide aux mesures d'amélioration de la qualité peut consister en l'octroi d'une compensation forfaitaire.

4. L'aide aux mesures d'amélioration de la qualité des raisins s'applique aux vignes destinées à la production de vin bénéficiant d'une dénomination d'origine ou d'une indication géographique.

5. Les mesures d'exécution sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 104 et déterminent notamment les niveaux maximaux des montants, les pratiques admissibles et les débouchés de rechange.

6. Les États membres définissent, en fonction de leurs spécificités propres, les pratiques permettant d'atteindre ces objectifs, ainsi que les montants des paiements en évaluant les coûts directs de mise en oeuvre de la pratique.

Amendement 86

ARTICLE 13 quinquies (nouveau)

Article 13 quinquies

Stockage privé de vins, d'alcools et de moûts

1. Un régime d'aide au stockage privé de vins, d'alcools et de moûts est mis en oeuvre.

2. Pour l'octroi de l'aide au stockage, la signature d'un contrat de stockage entre les producteurs de vins, d'alcools et de moûts concernés et les organismes d'intervention est requise. Les contrats sont conclus entre le 16 décembre et le 15 février de l'année suivante, pour une période allant au maximum jusqu'au 30 novembre et au minimum:

| — | jusqu'au 1er août pour les moûts, |
| --- | --- |

—

jusqu'au 1er août pour les moûts,

| — | jusqu'au 1er septembre pour les vins. |
| --- | --- |

—

jusqu'au 1er septembre pour les vins.

3. La Commission présente un rapport sur l'application de la mesure de stockage privé ainsi que des propositions relatives à sa prorogation, son adaptation ou sa suppression.

Amendement 87

ARTICLE 14

Article 14

Conditionnalité

S'il est constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté sur son exploitation, au cours des cinq années qui ont suivi le paiement de l'aide à la restructuration ou à la reconversion au titre du programme d'aide ou au cours de l'année qui a suivi le paiement de l'aide à la vendange en vert au titre du programme d'aide, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) no 1782/2003, et que le manquement est la conséquence d'une action ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur, le paiement est réduit ou annulé, totalement ou partiellement, selon la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du manquement, et il est exigé, le cas échéant, de l'agriculteur qu'il rembourse les montants perçus conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.

Les règles sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 144, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne la réduction ou la récupération totale ou partielle de l'aide par l'État membre concerné.

Supprimé.

Amendement 88

ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1 bis (nouveau)

1 bis. Les rapports visés au paragraphe 1 sont éventuellement accompagnés de propositions d'adaptation des programmes d'aide dans des cas dûment justifiés et dans le but d'accroître leur efficacité.

Amendement 89

ARTICLE 17

Article 17

Transfert financier au profit du développement rural

1. À compter de l'exercice budgétaire 2009, les montants fixés au paragraphe 2 sur la base de l'historique des dépenses au titre du règlement (CE) no 1493/1999 pour des interventions destinées à la régulation des marchés agricoles, telles qu'elles sont prévues à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005, seront libérés afin d'apporter des fonds communautaires supplémentaires destinés à financer, dans les régions viticoles, des mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du règlement (CE) no 1698/2005.

Supprimé.

2. Les montants à libérer pour chaque année civile sont les suivants:

| — | 2009: 100 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

2009: 100 millions d'euros,

| — | 2010: 150 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

2010: 150 millions d'euros,

| — | 2011: 250 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

2011: 250 millions d'euros,

| — | 2012: 300 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

2012: 300 millions d'euros,

| — | 2013: 350 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

2013: 350 millions d'euros,

| — | à partir de 2014: 400 millions d'euros. |
| --- | --- |

—

à partir de 2014: 400 millions d'euros.

3. Les montants indiqués au paragraphe 2 sont répartis entre les États membres concernés selon les modalités prévues à l'annexe III.

Amendement 90

TITRE II bis (nouveau), ARTICLE 17 bis (nouveau)

TITRE II bis

Mécanismes de marché

Article 17 bis

Aides en faveur d'emplois déterminés

Il est institué une aide en faveur de l'emploi:

| a) | des moûts de raisins concentrés, |
| --- | --- |

a)

des moûts de raisins concentrés,

| b) | des moûts de raisins concentrés rectifiés, |
| --- | --- |

b)

des moûts de raisins concentrés rectifiés,

produits dans la Communauté, s'ils sont utilisés pour augmenter les titres alcoométriques des produits vinicoles pour lesquels, conformément au présent règlement, cette augmentation a été autorisée.

Amendement 91

ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2

La Commission peut décider d'ajouter des catégories de produits de la vigne à la liste figurant à l'annexe IV.

Ssupprimé.

Amendement 92

ARTICLE 20

Le présent chapitre énonce les pratiques oenologiques autorisées et les restrictions applicables
  , et établit la procédure par laquelle la Commission peut décider des pratiques et des restrictions applicables à la production et à la commercialisation
  des produits relevant du présent règlement.

Le présent chapitre énonce les pratiques oenologiques autorisées et les restrictions applicables
  pour l'élaboration
  des produits relevant du présent règlement.

Amendement 93

ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1

1. Seules les pratiques oenologiques
  autorisées par la législation communautaire
  sont
  utilisées
  pour l'élaboration dans la Communauté de produits relevant du présent règlement.

1. Seules les pratiques
  et traitements
  oenologiques
  et les restrictions établies aux annexes IV bis, V et VI
  sont
  utilisés
  pour l'élaboration dans la Communauté de produits relevant du présent règlement.

Amendement 94

ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2

2. Les pratiques oenologiques autorisées ne sont utilisées qu'aux fins d'une bonne vinification, d'une bonne conservation ou d'un bon élevage du produit.

2. Les pratiques oenologiques autorisées ne sont utilisées qu'aux fins d'une bonne vinification, d'une bonne conservation ou d'un bon élevage du produit,
  dans le respect des modes de production traditionnels en Europe
  .

Amendement 95

ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2 bis (nouveau)

2 bis. Lorsqu'une levure génétiquement modifiée est utilisée dans la production d'un vin, le consommateur final en est clairement informé par l'inscription sur l'emballage de vente des mots «produit à l'aide d'organismes génétiquement modifiés».

Amendement 96

ARTICLE 21, PARAGRAPHE 5

5. Toutefois, dans le cas des produits relevant du présent règlement qui sont élaborés en vue de l'exportation, les pratiques oenologiques et les restrictions applicables sont celles qui sont reconnues par l'Organisation internationale de la vigne et du vin et non les pratiques oenologiques et les restrictions autorisées par la Communauté.

Ces produits sont déclarés par le producteur à l'État membre, qui vérifie leur conformité aux conditions régissant les exportations.

Supprimé.

Amendement 97

ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1

1.
  Sauf dans le cas des
  pratiques oenologiques
  liées à
  l'enrichissement,
  à
  l'acidification et
  à
  la désacidification
  qui
  sont
  énumérées
  à l'annexe V
  et des restrictions énumérées à l'annexe VI, l'autorisation des pratiques oenologiques et des restrictions en rapport avec l'élaboration et la conservation des produits relevant du présent règlement est décidée conformément à la procédure visée à l'article 104, paragraphe 1
  .

1.
  Les
  pratiques
  et les traitements
  oenologiques
  autorisés concernant
  l'enrichissement, l'acidification et la désacidification sont
  établis
  à l'annexe V.

Amendement 98

ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1 bis (nouveau)

1 bis. Les dispositions relatives à la teneur en anhydride sulfureux, à la teneur maximale d'acidité volatile ainsi qu'aux pratiques et aux traitements oenologiques autorisés, ainsi que les dispositions relatives à la production de vins de liqueur, de vins mousseux et de vins mousseux de qualité sont déterminées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 45.

Amendement 99

ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2

2. Les États membres peuvent autoriser l'utilisation, à titre expérimental, de pratiques oenologiques non autorisées par ailleurs, et ce dans des conditions à définir conformément à la procédure visée à l'article 104, paragraphe 1.

Supprimé.

Amendement 100

ARTICLE 24

Article 24

Critères d'autorisation

Lorsqu'elle autorise des pratiques oenologiques conformément à la procédure visée à l'article 104, paragraphe 1, la Commission:

| a) | se fonde sur les pratiques oenologiques reconnues par l'OIV ainsi que sur les résultats de l'utilisation expérimentale des pratiques oenologiques non encore autorisées, |
| --- | --- |

a)

se fonde sur les pratiques oenologiques reconnues par l'OIV ainsi que sur les résultats de l'utilisation expérimentale des pratiques oenologiques non encore autorisées,

| b) | prend en compte la question de la protection de la santé publique, |
| --- | --- |

b)

prend en compte la question de la protection de la santé publique,

| c) | prend en compte les risques éventuels que le consommateur soit induit en erreur, en raison de sa perception bien établie du produit et des attentes correspondantes, et eu égard à la disponibilité et à la faisabilité des méthodes envisageables sur le plan international pour supprimer ces risques, |
| --- | --- |

c)

prend en compte les risques éventuels que le consommateur soit induit en erreur, en raison de sa perception bien établie du produit et des attentes correspondantes, et eu égard à la disponibilité et à la faisabilité des méthodes envisageables sur le plan international pour supprimer ces risques,

| d) | veille à ce que soient préservées les caractéristiques naturelles et essentielles du vin et à ce que la composition du produit concerné ne subisse aucune modification importante, |
| --- | --- |

d)

veille à ce que soient préservées les caractéristiques naturelles et essentielles du vin et à ce que la composition du produit concerné ne subisse aucune modification importante,

| e) | veille à garantir un niveau minimal acceptable de protection de l'environnement, |
| --- | --- |

e)

veille à garantir un niveau minimal acceptable de protection de l'environnement,

| f) | observe les règles générales en matière de pratiques oenologiques et de restrictions qui sont établies respectivement aux annexes III et IV. |
| --- | --- |

f)

observe les règles générales en matière de pratiques oenologiques et de restrictions qui sont établies respectivement aux annexes III et IV.

Supprimé.

Amendement 101

ARTICLE 26, ALINÉA 1

Les modalités d'application du présent chapitre et des
  annexes III et IV
  sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1.

Les modalités d'application du présent chapitre et des
  annexes IV bis, V et VI
  sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1.

Amendement 102

ARTICLE 26, ALINÉA 2, POINT a

| a) | les pratiques oenologiques autorisées et les restrictions concernant les vins mousseux; |
| --- | --- |

a)

Supprimé.

Amendement 103

ARTICLE 26, ALINÉA 2, POINT b

| b) | les pratiques oenologiques autorisées et les restrictions concernant les vins de liqueur; |
| --- | --- |

b)

Supprimé.

Amendement 104

ARTICLE 26, ALINÉA 2, POINT d

| d) | en l'absence de règles communautaires en la matière,
  les spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées dans les pratiques oenologiques; |
| --- | --- |

d)

en l'absence de règles communautaires en la matière,
  les spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées dans les pratiques oenologiques;

| d) | les spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées dans les pratiques oenologiques
  , les limites et certaines conditions d'utilisation des pratiques et des traitements oenologiques prévus aux annexes IV bis et V
  ; |
| --- | --- |

d)

les spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées dans les pratiques oenologiques
  , les limites et certaines conditions d'utilisation des pratiques et des traitements oenologiques prévus aux annexes IV bis et V
  ;

Amendement 105

ARTICLE 26, ALINÉA 2, POINT e

| e) | les règles administratives d'exécution des pratiques oenologiques
  autorisées
  ; |
| --- | --- |

e)

les règles administratives d'exécution des pratiques oenologiques
  autorisées
  ;

| e) | les règles administratives d'exécution des pratiques oenologiques
  , les décisions, les exceptions, les dérogations, les conditions et les listes figurant aux annexes IV bis et V
  ; |
| --- | --- |

e)

les règles administratives d'exécution des pratiques oenologiques
  , les décisions, les exceptions, les dérogations, les conditions et les listes figurant aux annexes IV bis et V
  ;

Amendement 106

ARTICLE 26, ALINÉA 2, POINT g bis (nouveau)

| g bis) | les pratiques et traitements oenologiques autorisés pour les vins produits conformément aux dispositions d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (2). |
| --- | --- |

g bis)

Amendement 107

TITRE III, CHAPITRE II bis (nouveau), ARTICLE 26 bis (nouveau)

Chapitre II bis

Mesures de qualité et de diversification

Article 26 bis

Prestations viniques

1. Sont interdits le surpressurage des raisins, foulés ou non, et le pressage des lies de vin. Est également interdite la remise en fermentation des marcs de raisin dans des buts autres que la distillation.

2. Les personnes physiques ou morales, ou les associations de personnes qui ont procédé à la vinification livrent à la distillation la totalité des sous-produits de la vinification proprement dite
  .

3. La teneur en alcool des sous-produits, par rapport au volume d'alcool contenu dans le vin produit, est d'au moins 10% lorsque le vin a été obtenu par vinification directe des raisins. Sauf dérogation à prévoir pour les cas justifiés pour des raisons techniques, elle ne peut être inférieure à 5% lorsque le vin a été obtenu par vinification de moûts de raisin, de moûts de raisin partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation.

Lorsque ces pourcentages ne sont pas atteints, les personnes contraintes à la distillation y affectent une quantité de vin de leur production de façon à garantir le respect des pourcentages prescrits.

Des dérogations au paragraphe 2 et au premier alinéa du présent paragraphe peuvent être prévues par les États membres pour certaines catégories de producteurs et des régions de production. Ces dérogations prévoient notamment l'élimination sous contrôle, dans des conditions à déterminer, des sousproduits obtenus par la transformation et la vinification, le compostage ou toute autre mesure propre à permettre l'élimination écologiquement rationnelle des sous-produits.

4. L'obligation de distillation prévue au paragraphe 2 peut être satisfaite par la distillation des produits prévus au paragraphe 3 et, le cas échéant, de vin par des personnes autres que les distillateurs, dont la liste est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 104.

5. Les personnes ou les associations soumises aux obligations prévues au paragraphe 2 peuvent satisfaire à ces obligations en retirant, après contrôle et à des conditions à déterminer, les sous-produits de la vinification.

6. Le distillateur peut bénéficier d'une aide à la collecte et au traitement des sous-produits. Les modalités d'octroi de cette aide sont précisées dans le règlement d'application.

7. En cas d'année caractérisée par des conditions climatiques exceptionnelles, où, en dépit des mesures réglementaires en matière de culture visant à éviter les excédents, des niveaux de production très élevés sont attendus, impliquant le risque d'une grave perturbation du marché, la teneur en alcool des sous-produits peut être augmentée conformément à la procédure prévue à l'article 104 afin d'éviter l'écoulement de la surproduction sur le marché. Ce relèvement peut être appliqué dans certains États membres ou dans certaines régions en fonction des conditions de marché.

Dans ce cas, une aide forfaitaire est octroyée aux producteurs.

8. En aucun cas l'alcool obtenu par cette distillation ne peut être destiné à la consommation humaine.

Amendement 108

TITRE III, CHAPITRE II bis (nouveau), ARTICLE 26 ter (nouveau)

Article 26 ter

Aides à la transformation

1. La Communauté peut établir des aides à la transformation du vin pour l'obtention de produits alimentaires afin de soutenir le marché vitivinicole et, par conséquent, le secteur de l'alcool de bouche lorsque celui-ci est traditionnellement utilisé et qu'il peut être commercialisé.

2. L'aide est octroyée selon un système de contrats conclus entre les producteurs de vin et les fabricants. Il est fixé un prix minimal que les fabricants paient aux producteurs de vin.

3. Les modalités de cette aide sont fixées selon la procédure prévue à l'article 104.

Amendement 109

ARTICLE 27

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «appellation d'origine» le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un
  pays,
  qui sert à désigner un vin, un vin de liqueur, un vin mousseux,
  un vin mousseux gazéifié
  , un vin pétillant ou un vin de raisins surmûris: |
| --- | --- |

a)

«appellation d'origine» le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un
  pays,
  qui sert à désigner un vin, un vin de liqueur, un vin mousseux,
  un vin mousseux gazéifié
  , un vin pétillant ou un vin de raisins surmûris:

| a) | «appellation d'origine» le nom d'une région, d'un lieu déterminé, ou, dans des cas exceptionnels, d'un
  État membre de petite dimension géographique
  , qui sert à désigner un vin, un vin de liqueur, un vin mousseux, un vin pétillant
  , un vin de raisins séchés
  ou un vin de raisins surmûris
  , originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, de cet État membre
  : |
| --- | --- |

a)

«appellation d'origine» le nom d'une région, d'un lieu déterminé, ou, dans des cas exceptionnels, d'un
  État membre de petite dimension géographique
  , qui sert à désigner un vin, un vin de liqueur, un vin mousseux, un vin pétillant
  , un vin de raisins séchés
  ou un vin de raisins surmûris
  , originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, de cet État membre
  :

| i) | dont la qualité et les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents, |
| --- | --- |

i)

dont la qualité et les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents,

| i) | dont la qualité et les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents, |
| --- | --- |

i)

dont la qualité et les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents,

| ii) | élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de l'aire géographique considérée, |
| --- | --- |

ii)

élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de l'aire géographique considérée,

| ii) | élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de l'aire géographique considérée, |
| --- | --- |

ii)

élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de l'aire géographique considérée,

| iii) | obtenu exclusivement à partir de variétés de vigne de l'espèce Vitis vinifera; |
| --- | --- |

iii)

obtenu exclusivement à partir de variétés de vigne de l'espèce Vitis vinifera;

| iii) | obtenu exclusivement à partir de variétés de vigne de l'espèce Vitis vinifera, |
| --- | --- |

iii)

obtenu exclusivement à partir de variétés de vigne de l'espèce Vitis vinifera,

| iii bis) | dont la production, y compris la transformation et l'élaboration, et, le cas échéant, l'affinage et la mise en bouteille, ont lieu dans la zone géographique délimitée. |
| --- | --- |

iii bis)

| b) | «indication géographique» une indication renvoyant à une région
  , à un lieu déterminé
  ou, dans des cas exceptionnels, à un
  pays
  , qui sert à désigner un vin, un vin de liqueur, un vin mousseux,
  un vin mousseux gazéifié,
  un vin pétillant ou un vin de raisins surmûris répondant aux exigences suivantes: |
| --- | --- |

b)

«indication géographique» une indication renvoyant à une région
  , à un lieu déterminé
  ou, dans des cas exceptionnels, à un
  pays
  , qui sert à désigner un vin, un vin de liqueur, un vin mousseux,
  un vin mousseux gazéifié,
  un vin pétillant ou un vin de raisins surmûris répondant aux exigences suivantes:

| b) | «indication géographique» une indication renvoyant à une région, ou, dans des cas exceptionnels, à un
  État membre de petite dimension géographique
  ,
  à un lieu déterminé
  , qui sert à désigner un vin, un vin de liqueur, un vin mousseux, un vin pétillant
  , un vin de raisins séchés
  ou un vin de raisins surmûris,
  originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, de cet État membre et
  répondant aux exigences suivantes: |
| --- | --- |

b)

«indication géographique» une indication renvoyant à une région, ou, dans des cas exceptionnels, à un
  État membre de petite dimension géographique
  ,
  à un lieu déterminé
  , qui sert à désigner un vin, un vin de liqueur, un vin mousseux, un vin pétillant
  , un vin de raisins séchés
  ou un vin de raisins surmûris,
  originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, de cet État membre et
  répondant aux exigences suivantes:

| i) | dont la qualité, les caractéristiques ou la réputation sont essentiellement attribuables à son origine géographique, |
| --- | --- |

i)

dont la qualité, les caractéristiques ou la réputation sont essentiellement attribuables à son origine géographique,

| i) | dont la qualité, les caractéristiques ou la réputation sont essentiellement attribuables à son origine géographique, |
| --- | --- |

i)

dont la qualité, les caractéristiques ou la réputation sont essentiellement attribuables à son origine géographique,

| ii) | produit à partir de raisins dont au moins 85 % proviennent exclusivement de l'aire géographique considérée, |
| --- | --- |

ii)

produit à partir de raisins dont au moins 85 % proviennent exclusivement de l'aire géographique considérée,

| ii) | produit à partir de raisins dont au moins 85 % proviennent exclusivement de l'aire géographique considérée, |
| --- | --- |

ii)

produit à partir de raisins dont au moins 85 % proviennent exclusivement de l'aire géographique considérée,

| iii) | obtenu à partir de variétés de vigne issues de l'espèce Vitis vinifera ou d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis. |
| --- | --- |

iii)

obtenu à partir de variétés de vigne issues de l'espèce Vitis vinifera ou d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis.

| iii) | obtenu à partir de variétés de vigne issues de l'espèce Vitis vinifera; |
| --- | --- |

iii)

obtenu à partir de variétés de vigne issues de l'espèce Vitis vinifera;

| iii bis) | dont la production, y compris la transformation et l'élaboration, et, le cas échéant, l'affinage et la mise en bouteille, ont lieu dans la zone géographique délimitée. |
| --- | --- |

iii bis)

1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, points a), iii bis) et b), iii bis), un vin bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique peut être obtenu ou élaboré dans une zone située dans le voisinage immédiat de la zone géographique délimitée, à condition que l'État membre intéressé l'ait expressément autorisé et à des conditions déterminées.

2. Les noms traditionnels sont considérés comme une appellation d'origine lorsqu'ils:

2. Les noms traditionnels sont considérés comme une appellation d'origine lorsqu'ils:

a) désignent un vin,

a) désignent un vin,

b) font référence à un nom géographique,

b) font référence à un nom géographique,

| c) | remplissent les conditions visées au paragraphe 1, point a), i) à iii). |
| --- | --- |

c)

remplissent les conditions visées au paragraphe 1, point a), i) à iii).

| c) | remplissent les conditions visées au paragraphe 1, point a), i) à iii
  bis). |
| --- | --- |

c)

remplissent les conditions visées au paragraphe 1, point a), i) à iii
  bis).

3. Les appellations d'origine et indications géographiques, y compris celles qui se rapportent à des aires géographiques situées dans des pays tiers, peuvent prétendre à une protection dans la Communauté conformément aux règles établies au présent chapitre.

3. Les appellations d'origine et indications géographiques, y compris celles qui se rapportent à des aires géographiques situées dans des pays tiers, peuvent prétendre à une protection dans la Communauté conformément aux règles établies au présent chapitre.

3 bis. Les États membres producteurs peuvent, en tenant compte des usages loyaux et constants, définir toutes les caractéristiques ou conditions de production, d'élaboration et de circulation complémentaires ou plus rigoureuses pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

Amendement 110

ARTICLE 28, PARAGRAPHE 1, POINT a

a) la dénomination à protéger;

| a) | la dénomination à protéger
  ainsi que les sous-unités géographiques portant des dénominations traditionnelles, dont la somme définit l'origine
  ; |
| --- | --- |

a)

la dénomination à protéger
  ainsi que les sous-unités géographiques portant des dénominations traditionnelles, dont la somme définit l'origine
  ;

Amendement 111

ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, PARTIE INTRODUCTIVE

Il comporte les éléments suivants:

Il comporte
  au moins
  les éléments suivants:

Amendement 112

ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT - a (nouveau)

- a) le nom pour lequel la protection est demandée;

Amendement 113

ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT a

| a) | la description du vin et de ses principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques
  et
  organoleptiques; |
| --- | --- |

a)

la description du vin et de ses principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques
  et
  organoleptiques;

| a) | la description du vin
  ou des vins
  et
  , le cas échéant,
  de ses
  ou de leurs
  principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques
  ou
  organoleptiques; |
| --- | --- |

a)

la description du vin
  ou des vins
  et
  , le cas échéant,
  de ses
  ou de leurs
  principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques
  ou
  organoleptiques;

Amendement 114

ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT a bis (nouveau)

a bis) les pratiques culturales;

Amendement 115

ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT a ter (nouveau)

| a ter) | les méthodes de vinification et les pratiques oenologiques spécifiques utilisées pour élaborer le vin; |
| --- | --- |

a ter)

Amendement 116

ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT c

c) la délimitation de l'aire géographique concernée;

| c) | la délimitation de l'aire géographique concernée
  de production des raisins et de vinification, d'élaboration, d'affinage et de mise en bouteille
  ; |
| --- | --- |

c)

la délimitation de l'aire géographique concernée
  de production des raisins et de vinification, d'élaboration, d'affinage et de mise en bouteille
  ;

Amendement 117

ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT e

| e) | l'indication de la variété ou des variétés de vigne à partir desquelles le
  vin est obtenu
  ; |
| --- | --- |

e)

l'indication de la variété ou des variétés de vigne à partir desquelles le
  vin est obtenu
  ;

| e) | l'indication de la variété ou des variétés de vigne à partir desquelles le
  ou les vins sont obtenus
  ; |
| --- | --- |

e)

l'indication de la variété ou des variétés de vigne à partir desquelles le
  ou les vins sont obtenus
  ;

Amendement 118

ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT f

| f) | les éléments qui
  corroborent
  le lien entre la qualité
  , la réputation
  ou les caractéristiques
  du produit
  et
  l'environnement ou l'origine
  géographique; |
| --- | --- |

f)

les éléments qui
  corroborent
  le lien entre la qualité
  , la réputation
  ou les caractéristiques
  du produit
  et
  l'environnement ou l'origine
  géographique;

f) les éléments qui
  justifient:

| i) | le lien entre la qualité ou les caractéristiques
  du vin
  et
  le milieu
  géographique
  prévu à l'article 27, paragraphe 1, point a), ou, selon les cas, |
| --- | --- |

i)

le lien entre la qualité ou les caractéristiques
  du vin
  et
  le milieu
  géographique
  prévu à l'article 27, paragraphe 1, point a), ou, selon les cas,

| ii) | le lien entre une qualité déterminée, la notoriété ou une autre caractéristique du vin et l'origine géographique prévue à l'article 27, paragraphe 1, point b); |
| --- | --- |

ii)

Amendement 119

ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT f bis (nouveau)

| f bis) | le cas échéant, les prescriptions concernant la fabrication, les fermetures ainsi que les matériaux, contenances et typologies des conteneurs; |
| --- | --- |

f bis)

Amendement 120

ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT f ter (nouveau)

| f ter) | le cas échéant, les logotypes qui identifient la dénomination à utiliser obligatoirement ou facultativement sur l'étiquette; |
| --- | --- |

f ter)

Amendement 121

ARTICLE 30, PARAGRAPHE 1

1. Tout groupement de producteurs intéressé ou, exceptionnellement, tout producteur isolé peut introduire une demande de protection pour une appellation d'origine ou une indication géographique. D'autres parties intéressées peuvent s'associer à la demande.

1. Tout groupement
  représentatif
  de producteurs intéressé ou, exceptionnellement, tout producteur isolé peut introduire une demande de protection pour une appellation d'origine ou une indication géographique. D'autres parties intéressées peuvent s'associer à la demande.
  Le caractère représentatif du groupement est dûment documenté.

Amendement 122

ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3 bis (nouveau)

3 bis. Les demandes d'appellation d'origine ou d'indication géographique transfrontalières sont soumises dans l'État membre où la plus grande partie du territoire concerné est située.

Amendement 123

ARTICLE 31, PARAGRAPHE 3

3. L'État membre procède à l'examen de la demande de protection
  en vue de déterminer si elle remplit les
  conditions établies au présent chapitre.

3. L'État membre procède à l'examen de la demande de protection
  avec les moyens appropriés pour établir si celle-ci est justifiée et si elle satisfait aux
  conditions établies au présent chapitre.

L'État membre mène une procédure nationale garantissant une publicité suffisante à la demande et prévoyant une période
  d'au moins deux mois
  à compter de la date de publication pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie ou résidant sur son territoire peut formuler son opposition à la proposition de protection en déposant auprès de l'État membre une déclaration dûment motivée.

L'État membre mène une procédure nationale garantissant une publicité suffisante à la demande et prévoyant une période
  raisonnable
  à compter de la date de publication pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie ou résidant sur son territoire peut formuler son opposition à la proposition de protection en déposant auprès de l'État membre une déclaration dûment motivée.

Amendement 124

ARTICLE 32, PARAGRAPHE 2

2. La Commission examine
  si les demandes de protection visées
  à l'article 31, paragraphe 7,
  remplissent les
  conditions établies au présent chapitre.

2. La Commission examine
  par des moyens appropriés la demande visée
  à l'article 31, paragraphe 7,
  pour déterminer si elle est justifiée et si elle satisfait aux
  conditions établies au présent chapitre.
  Cet examen est effectué dans un délai de douze mois.

Amendement 125

ARTICLE 33, ALINÉA 1

Dans un délai de
  deux mois
  à compter de la date de la publication prévue à l'article 32, paragraphe 3, premier alinéa, tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui qui a demandé la protection ou dans un pays tiers, peut s'opposer à la protection envisagée, en déposant auprès de la Commission une déclaration dûment motivée.

Dans un délai de
  six mois
  à compter de la date de la publication prévue à l'article 32, paragraphe 3, premier alinéa, tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui qui a demandé la protection ou dans un pays tiers, peut s'opposer à la protection envisagée, en déposant auprès de la Commission une déclaration dûment motivée.

Amendement 126

ARTICLE 33, ALINÉA 2

Dans le cas des personnes physiques ou morales établies ou résidant dans un pays tiers, cette déclaration est adressée soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités du pays tiers concerné, dans le délai
  de deux mois
  visé au paragraphe 1.

Dans le cas des personnes physiques ou morales établies ou résidant dans un pays tiers, cette déclaration est adressée soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités du pays tiers concerné, dans le délai visé au paragraphe 1.

Amendement 127

ARTICLE 35, PARAGRAPHE 1

1. Une dénomination homonyme d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée est admissible au bénéfice d'une protection en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique dès lors
  qu'elle se différencie suffisamment de la dénomination protégée pour ne pas induire le consommateur en erreur sur la véritable origine géographique des vins en question
  .

1. Une dénomination homonyme d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée est admissible au bénéfice d'une protection en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique dès lors
  que, selon la procédure visée à l'article 45, sont déterminées les conditions pratiques qui, en introduisant des éléments adéquats de différenciation, permettent aux producteurs intéressés de bénéficier d'une égalité de traitement et aux consommateurs de ne pas être induits en erreur
  .

Amendement 128

ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1

1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque commerciale correspondant à l'une des situations visées à l'article 38, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d'une des catégories répertoriées à l'annexe IV est refusé si la demande d'enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de
  la Commission
  de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l'appellation d'origine ou l'indication géographique.

1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque commerciale correspondant à l'une des situations visées à l'article 38, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d'une des catégories répertoriées à l'annexe IV est refusé si la demande d'enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de
  l'État membre
  de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l'appellation d'origine ou l'indication géographique.

Amendement 129

ARTICLE 37, PARAGRAPHE 2

2. Sans préjudice de l'article 36, paragraphe 2, une marque commerciale dont l'utilisation relève d'une des situations visées à l'article 38, paragraphe 2, et qui a été demandée,enregistrée ou établie par l'usage, si cette possibilité est prévue dans la législation concernée, sur le territoire de la Communauté, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection d'une appellation d'origine ou indication géographique, pourvu qu'aucun motif de nullité ou de déchéance, au sens de la directive 89/104/CEE du Conseil ou du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, ne pèse sur la marque commerciale.

Dans ce type de cas, il est autorisé d'utiliser conjointement l'appellation d'origine ou l'indication géographique et les marques commerciales correspondantes.

Supprimé.

Amendement 130

ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1

1. Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant un vin produit conformément au cahier des charges correspondant.

Supprimé.

Amendement 131

ARTICLE 38, PARAGRAPHE 2, POINT a, TIRET 2

| — | dans la mesure où ladite utilisation
  exploite
  la réputation d'une appellation d'origine ou indication géographique; |
| --- | --- |

—

dans la mesure où ladite utilisation
  exploite
  la réputation d'une appellation d'origine ou indication géographique;

| — | dans la mesure où ladite utilisation
  est susceptible de porter préjudice à
  la réputation d'une appellation d'origine ou indication géographique
  ou de la compromettre
  ; |
| --- | --- |

—

dans la mesure où ladite utilisation
  est susceptible de porter préjudice à
  la réputation d'une appellation d'origine ou indication géographique
  ou de la compromettre
  ;

Amendement 132

ARTICLE 38, PARAGRAPHE 2 bis (nouveau)

2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, une boisson spiritueuse définie par les dispositions communautaires qui serait différente d'un vin ou d'un moût de raisin peut porter le nom d'une dénomination d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée à condition que ce nom soit attribué par l'État membre dans lequel la dénomination d'origine et l'indication géographique sont protégées.

Amendement 133

ARTICLE 38, PARAGRAPHE 3 bis (nouveau)

3 bis. Les produits non conformes aux dispositions du présent règlement ne peuvent être détenus en vue de la vente ou mis à la consommation sur le marché de la Communauté, ni être exportés.

Amendement 134

ARTICLE 38, PARAGRAPHE 4

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'utilisation illicite des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées visée au paragraphe 2.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'utilisation illicite des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées visée au paragraphe 2
  et communiquent ces mesures à la Commission. La Commission intervient, sur demande dûment motivée d'un État membre, d'un pays tiers ou d'une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, afin de garantir la protection effective de la dénomination d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée
  .

Amendement 135

ARTICLE 38, PARAGRAPHE 4 bis (nouveau)

4 bis. La Commission arrête des sanctions en cas de nonobservation de l'obligation d'adopter les mesures nécessaires.

Amendement 136

ARTICLE 38, PARAGRAPHE 4 ter (nouveau)

4 ter. Les États membres sont autorisés à conserver ou à adopter toutes les dispositions législatives nationales qui garantissent une protection plus élevée des dénominations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.

Amendement 137

ARTICLE 40, PARAGRAPHE 1

1. Les États membres désignent la ou les autorité(s) compétente( s) qui sont responsables des contrôles relatifs aux exigences établies au présent chapitre conformément au règlement (CE) no 882/2004. Les États membres peuvent désigner des organisations interprofessionnelles aux fins d'exécution desdits contrôles si celles-ci présent des garanties appropriées d'objectivité et d'impartialité.

1. Les États membres désignent la ou les autorité(s) compétente( s) qui sont responsables des contrôles relatifs aux exigences établies au présent chapitre conformément au règlement (CE) no 882/2004. Les États membres peuvent
  également
  désigner des organisations interprofessionnelles aux fins d'exécution desdits contrôles si celles-ci présentent des garanties appropriées d'objectivité
  , de compétence
  et d'impartialité.

Amendement 138

ARTICLE 41, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1, PARTIE INTRODUCTIVE

1. Pour ce qui est des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées relatives à une aire géographique située dans la Communauté, le contrôle
  annuel
  du respect du cahier des charges, au cours de la production du vin ainsi que pendant ou après son conditionnement, est assuré par:

1. Pour ce qui est des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées relatives à une aire géographique située dans la Communauté, le contrôle du respect du cahier des charges, au cours de la production du vin ainsi que pendant ou après son conditionnement, est assuré par:

Amendement 139

ARTICLE 41, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 2

Les frais de ces contrôles
  sont
  à la charge des opérateurs qui en font l'objet.

Les frais de ces contrôles
  peuvent être
  à la charge des opérateurs qui en font l'objet.

Amendement 140

ARTICLE 43, ALINÉA 1

Il peut être décidé, conformément à la procédure visée à
  l'article 104
  , paragraphe 1, à l'initiative de la Commission ou sur demande dûment motivée d'un État membre, d'un pays tiers ou d'une personne physique ou morale pouvant justifier d'un intérêt légitime, de retirer la protection accordée à une appellation d'origine ou à une indication géographique si le respect du cahier des charges correspondant n'est plus assuré.

Il peut être décidé, conformément à la procédure visée à
  l'article 45
  , paragraphe 1, à l'initiative de la Commission ou sur demande dûment motivée d'un État membre, d'un pays tiers ou d'une personne physique ou morale pouvant justifier d'un intérêt légitime, de retirer la protection accordée à une appellation d'origine ou à une indication géographique si le respect du cahier des charges correspondant n'est plus assuré.

Amendement 141

ARTICLE 44, PARAGRAPHE 2, POINT a

a) les dossiers techniques prévus à l'article 28, paragraphe 1;

Supprimé.

Amendement 142

ARTICLE 44, PARAGRAPHE 2, POINT b

b) la décision nationale établissant leur validité;

Supprimé.

Amendement 143

ARTICLE 44, PARAGRAPHE 3

3. Les dénominations visées au paragraphe 1 pour lesquelles les éléments visés au paragraphe 2 n'ont pas été présentés au 31 décembre 2010 perdent toute protection au titre du présent règlement. La Commission prend alors les mesures administratives nécessaires pour les supprimer du registre prévu à l'article 39.

Supprimé.

Amendement 144

ARTICLE 44, PARAGRAPHE 4

4. Par dérogation à l'article 43, il peut être décidé, jusqu'au 31 décembre 2013, à l'initiative de la Commission et conformément à la procédure visée à l'article 104, paragraphe 1, de retirer la protection accordée aux appellations d'origine ou indications géographiques visées au paragraphe 1 du présent article si elles ne remplissent pas les conditions régissant l'octroi de la protection.

Supprimé.

Amendement 145

ARTICLE 45, ALINÉA 1

Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées
  selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1
  .

Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées
  par la Commission assistée d'un comité de réglementation
  .

Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci
  .

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE est fixé à un mois.

Amendement 146

TITRE III, CHAPITRE IV, TITRE

Étiquetage

Désignation, dénomination, présentation et protection de certains produits

Amendement 147

ARTICLE 47

Aux fins du présent règlement, on entend par «étiquetage» les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à un produit donné.

Aux fins du présent règlement, on entend par «étiquetage» les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à un produit donné
  destiné au consommateur final
  .

Amendement 148

ARTICLE 47, ALINÉA 1 bis (nouveau)

Les règles d'étiquetage tiennent compte de la protection des intérêts légitimes des consommateurs, de la protection des intérêts légitimes des producteurs, du bon fonctionnement du marché intérieur et du développement de productions de qualité.

Amendement 149

ARTICLE 48 bis (nouveau)

Article 48 bis

Utilisation de dénominations composées

Sans préjudice des dispositions visant à l'harmonisation des législations, les États membres peuvent utiliser le mot «vin» accompagné du nom d'un fruit sous la forme d'une dénomination composée, pour décrire des produits obtenus par la fermentation de fruits autres que le raisin.

L'article 52 ne porte pas atteinte à cette possibilité.

Amendement 150

ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, ALINÉA a bis (nouveau)

Les catégories des produits vitivinicoles figurant aux points 5 et 7 de l'annexe IV ne peuvent être utilisées dans l'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée;

Amendement 151

ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT b, TIRET 1

| — | le terme «appellation d'origine protégée» ou
  «indication géographique protégée»
  , ainsi que |
| --- | --- |

—

le terme «appellation d'origine protégée» ou
  «indication géographique protégée»
  , ainsi que

| — | le terme «appellation d'origine protégée» ou
  une indication telle que «Vino de la tierra», «οίνος τοπικός», «zemské víno», «Landwein», «ονομασία κατά παράδοση», «regional wine», «vin de pays», «indicazione geografica tipica», «tájbor», «inbid ta», «lokalità tradizzjonali,», «landwijn», «vinho regional», «deželno vino PGO», «deželno vino s priznano geografsko oznako», «geograafilise tähistusega lauavein», «lantvin»
  , ainsi que |
| --- | --- |

—

le terme «appellation d'origine protégée» ou
  une indication telle que «Vino de la tierra», «οίνος τοπικός», «zemské víno», «Landwein», «ονομασία κατά παράδοση», «regional wine», «vin de pays», «indicazione geografica tipica», «tájbor», «inbid ta», «lokalità tradizzjonali,», «landwijn», «vinho regional», «deželno vino PGO», «deželno vino s priznano geografsko oznako», «geograafilise tähistusega lauavein», «lantvin»
  , ainsi que

Amendement 152

ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT c bis (nouveau)

c bis) le volume;

Amendement 153

ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT c ter (nouveau)

| c ter) | dans le cas visé à l'annexe IV, point 4, l'indication de la nature du produit; |
| --- | --- |

c ter)

Amendement 154

ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT c quater (nouveau)

| c quater) | en cas d'expédition vers un autre État membre ou d'exportation, une indication de la provenance avec le nom de l'État membre d'origine; |
| --- | --- |

c quater)

Amendement 155

ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT c quinquies (nouveau)

| c quinquies) | le nom ou la raison sociale de l'embouteilleur, la commune où il est établi et l'État membre.



  Ils sont indiqués dans des caractères de la même taille et sont toujours précédés de la formule «Mis en bouteille par» ou d'autres formules autorisées par la réglementation communautaire ou celle des États membres.




  Lorsque l'embouteillage ou l'expédition a lieu dans une commune autre que celle de l'embouteilleur ou de l'expéditeur ou dans une commune voisine, les indications visées au présent point sont accompagnées d'une mention précisant la commune où l'opération a été effectuée et, dans le cas où elle a eu lieu dans un autre État membre, de l'indication de celui-ci. |
| --- | --- |

c quinquies)

Ils sont indiqués dans des caractères de la même taille et sont toujours précédés de la formule «Mis en bouteille par» ou d'autres formules autorisées par la réglementation communautaire ou celle des États membres.

Lorsque l'embouteillage ou l'expédition a lieu dans une commune autre que celle de l'embouteilleur ou de l'expéditeur ou dans une commune voisine, les indications visées au présent point sont accompagnées d'une mention précisant la commune où l'opération a été effectuée et, dans le cas où elle a eu lieu dans un autre État membre, de l'indication de celui-ci.

Amendement 156

ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT d

d) l'indication de
  la provenance
  du vin;

d) l'indication de
  l'origine des raisins, des moûts et
  du vin;

Amendement 157

ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT f bis (nouveau)

| f bis) | l'indication des éventuelles mentions ou informations obligatoires pour des raisons relatives à la protection de la santé publique, dont les modalités d'application sont déterminées conformément à la procédure visée à l'article 104, paragraphe 1. |
| --- | --- |

f bis)

Amendement 158

ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT f ter (nouveau)

f ter) le numéro du lot;

Amendement 159

ARTICLE 49, PARAGRAPHE 3, PARTIE INTRODUCTIVE

3. Par dérogation au paragraphe 1, point b), la référence aux termes «appellation d'origine protégée»
  et «indication géographique protégée»
  peut être omise dans les cas suivants:

3. Par dérogation au paragraphe 1, point b), la référence aux termes «appellation d'origine protégée» peut être omise dans les cas suivants:

Amendement 160

ARTICLE 49, PARAGRAPHE 3, POINT b

| b) | lorsque, dans des cas exceptionnels à déterminer selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1, la dénomination de l'appellation d'origine protégée
  ou de l'indication géographique protégée
  figure sur l'étiquette. |
| --- | --- |

b)

lorsque, dans des cas exceptionnels à déterminer selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1, la dénomination de l'appellation d'origine protégée
  ou de l'indication géographique protégée
  figure sur l'étiquette.

| b) | lorsque, dans des cas exceptionnels à déterminer selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1, la dénomination de l'appellation d'origine protégée figure sur l'étiquette. |
| --- | --- |

b)

lorsque, dans des cas exceptionnels à déterminer selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1, la dénomination de l'appellation d'origine protégée figure sur l'étiquette.

Amendement 161

ARTICLE 49, PARAGRAPHE 3 bis (nouveau)

3 bis. Ces indications obligatoires sont regroupées dans le même champ visuel sur le récipient et présentées en caractères clairs, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'elles ressortent bien du fond sur lequel elles sont imprimées et puissent être facilement distinguées.

Amendement 162

ARTICLE 50, PHRASE INTRODUCTIVE

L'étiquetage des produits visés à l'article 49, paragraphe 1, peut
  notamment
  comporter les indications facultatives suivantes:

L'étiquetage des produits visés à l'article 49, paragraphe 1,
  à l'exception de ceux visés à l'annexe IV, points 5 et 7,
  peut
  également
  comporter les indications facultatives suivantes:

Amendement 163

ARTICLE 50, POINT a

a) l'année de récolte;

| a) | exclusivement pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée:







  — | l'année de récolte, |
| --- | --- | --- |

a)

—

l'année de récolte,

| — | le nom d'une ou de plusieurs variétés de raisins de cuve, |
| --- | --- |

—

le nom d'une ou de plusieurs variétés de raisins de cuve,

| — | les mentions traditionnelles complémentaires.




  Par mention traditionnelle complémentaire, on entend un terme traditionnellement utilisé dans les États membres producteurs pour désigner les vins visés par le présent titre, qui se réfère, en particulier, à une méthode de production, d'élaboration, de vieillissement ou à la qualité, à la couleur, au type de lieu, ou à un événement historique lié à l'histoire du vin et qui est défini dans la législation des États membres producteurs pour désigner les vins en question produits sur leur territoire.




  La mention traditionnelle réunit les conditions suivantes:










  i) | être suffisamment distinctive et jouir d'une réputation établie à l'intérieur du marché communautaire, |
| --- | --- | --- |

—

les mentions traditionnelles complémentaires.

Par mention traditionnelle complémentaire, on entend un terme traditionnellement utilisé dans les États membres producteurs pour désigner les vins visés par le présent titre, qui se réfère, en particulier, à une méthode de production, d'élaboration, de vieillissement ou à la qualité, à la couleur, au type de lieu, ou à un événement historique lié à l'histoire du vin et qui est défini dans la législation des États membres producteurs pour désigner les vins en question produits sur leur territoire.

La mention traditionnelle réunit les conditions suivantes:

i)

être suffisamment distinctive et jouir d'une réputation établie à l'intérieur du marché communautaire,

| ii) | avoir été traditionnellement employée pendant au moins dix ans dans l'État membre en question; et |
| --- | --- |

ii)

avoir été traditionnellement employée pendant au moins dix ans dans l'État membre en question; et

| iii) | être rattachée à un ou, le cas échéant, à plusieurs vins ou catégories de vins communautaires; |
| --- | --- |

iii)

être rattachée à un ou, le cas échéant, à plusieurs vins ou catégories de vins communautaires;

| — | les unités géographiques plus grandes ou plus petites que la région ou que le lieu-dit, |
| --- | --- |

—

les unités géographiques plus grandes ou plus petites que la région ou que le lieu-dit,

| — | le symbole communautaire indiquant l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée; |
| --- | --- |

—

le symbole communautaire indiquant l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée;

Amendement 164

ARTICLE 50, POINT b

b)
  le nom d'une ou plusieurs variétés à raisins de cuve;

| b) | pour tous les vins:







  — | les mentions indiquant la teneur en sucre, |
| --- | --- | --- |

b)

—

les mentions indiquant la teneur en sucre,

| — | les mentions relatives à certaines méthodes de production, |
| --- | --- |

—

les mentions relatives à certaines méthodes de production,

| — | le type de produit selon l'annexe IV, |
| --- | --- |

—

le type de produit selon l'annexe IV,

| — | une couleur particulière, selon les modalités prévues par l'État membre producteur, |
| --- | --- |

—

une couleur particulière, selon les modalités prévues par l'État membre producteur,

| — | le nom, l'adresse et la qualité d'une ou des personnes ayant participé au circuit commercial. Dans le cas d'un embouteillage à façon, l'indication de l'embouteilleur est complétée par les termes «Mis en bouteille pour» ou, dans le cas où il est également indiqué les nom, adresse et qualité de celui qui a procédé pour le compte d'un tiers à l'embouteillage, par les termes «Mis en bouteille pour... par...», |
| --- | --- |

—

le nom, l'adresse et la qualité d'une ou des personnes ayant participé au circuit commercial. Dans le cas d'un embouteillage à façon, l'indication de l'embouteilleur est complétée par les termes «Mis en bouteille pour» ou, dans le cas où il est également indiqué les nom, adresse et qualité de celui qui a procédé pour le compte d'un tiers à l'embouteillage, par les termes «Mis en bouteille pour... par...»,

| — | une marque enregistrée, |
| --- | --- |

—

une marque enregistrée,

| — | un code qui peut être utilisé dans l'étiquetage des produits visés par le présent règlement afin de représenter la commune d'établissement et le nom de l'embouteilleur ou de l'importateur, le cas échéant, à condition que cela soit autorisé ou prévu par l'État membre sur le territoire duquel ces produits sont mis en bouteille. Cette utilisation est subordonnée à l'obligation de mentionner dans l'étiquetage le nom ou la raison sociale d'une personne ou d'un groupement de personnes autres que l'embouteilleur, qui participe au circuit commercial, ainsi que la commune ou partie de commune où cette personne ou ce groupement sont établis; |
| --- | --- |

—

un code qui peut être utilisé dans l'étiquetage des produits visés par le présent règlement afin de représenter la commune d'établissement et le nom de l'embouteilleur ou de l'importateur, le cas échéant, à condition que cela soit autorisé ou prévu par l'État membre sur le territoire duquel ces produits sont mis en bouteille. Cette utilisation est subordonnée à l'obligation de mentionner dans l'étiquetage le nom ou la raison sociale d'une personne ou d'un groupement de personnes autres que l'embouteilleur, qui participe au circuit commercial, ainsi que la commune ou partie de commune où cette personne ou ce groupement sont établis;

Amendement 165

ARTICLE 50, POINT c

c)
  les
  mentions
  indiquant la teneur en sucre;

| c) | en ce qui concerne les vins obtenus sur leur territoire, les États membres producteurs peuvent rendre obligatoires certaines
  mentions
  visées aux points a) et b), les interdire ou restreindre leur utilisation; |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne les vins obtenus sur leur territoire, les États membres producteurs peuvent rendre obligatoires certaines
  mentions
  visées aux points a) et b), les interdire ou restreindre leur utilisation;

Amendement 166

ARTICLE 50, POINT c bis (nouveau)

| c bis) | les termes qui indiquent le pourcentage d'anhydride sulfureux; |
| --- | --- |

c bis)

Amendement 167

ARTICLE 50, POINT d

| d) | pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, les mentions traditionnelles autres que les appellations d'origine et les indications géographiques qui se réfèrent à une méthode de production ou de vieillissement ou bien aux caractéristiques, à la couleur et au type de lieu du vin concerné; |
| --- | --- |

d)

Supprimé.

Amendement 168

ARTICLE 50, POINT e

| e) | le symbole communautaire indiquant l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée; |
| --- | --- |

e)

Supprimé.

Amendement 169

ARTICLE 50, POINT f

| f) | les mentions relatives à certaines méthodes de production. |
| --- | --- |

f)

Supprimé.

Amendement 170

ARTICLE 50, POINT f bis (nouveau)

| f bis) | pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, le nom d'une unité géographique plus petite que celle à la base de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique, dans la mesure où il diffère de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique. |
| --- | --- |

f bis)

Amendement 171

ARTICLE 51, ALINÉA 2

Toutefois,
  la dénomination
  d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée
  ou la dénomination nationale spécifique apparaissent sur l'étiquette dans la ou les langues officielles de l'État membre d'où est originaire le vin
  .

Toutefois,
  les indications relatives:

| — | au nom
  d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée
  , |
| --- | --- |

—

au nom
  d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée
  ,

| — | aux mentions traditionnelles, |
| --- | --- |

—

aux mentions traditionnelles,

| — | au nom des entreprises viticoles ou de leurs associations, ainsi que les mentions relatives à l'embouteillage,




  sont rédigées et figurent sur l'étiquette uniquement dans une des langues officielles de l'État membre sur le territoire duquel le produit a été élaboré.




  Pour les produits originaires d'un État membre dont l'alphabet est différent de l'alphabet latin, les indications figurant à l'alinéa précédent peuvent être répétées dans une ou plusieurs langues officielles de la Communauté. |
| --- | --- |

—

au nom des entreprises viticoles ou de leurs associations, ainsi que les mentions relatives à l'embouteillage,

sont rédigées et figurent sur l'étiquette uniquement dans une des langues officielles de l'État membre sur le territoire duquel le produit a été élaboré.

Pour les produits originaires d'un État membre dont l'alphabet est différent de l'alphabet latin, les indications figurant à l'alinéa précédent peuvent être répétées dans une ou plusieurs langues officielles de la Communauté.

Amendement 172

ARTICLE 52, ALINÉA -1 (nouveau)

La commercialisation des produits régis par le présent règlement et étiquetés en violation des dispositions du présent chapitre est interdite dans la Communauté.

Amendement 173

ARTICLE 52

Les autorités compétentes des États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher la mise sur le marché de vin dont l'étiquetage n'est pas conforme aux dispositions du présent chapitre ou pour en assurer son retrait.

Les autorités compétentes des États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher la mise sur le marché
  ou l'exportation
  de vin dont l'étiquetage n'est pas conforme aux dispositions du présent chapitre
  et à ses modalités d'application,
  ou pour en assurer son retrait.

Amendement 174

ARTICLE 52, ALINÉA 1 bis (nouveau)

La Commission arrête des sanctions en cas de non-observation de l'obligation d'adopter les mesures nécessaires.

Amendement 175

ARTICLE 53, ALINÉA 2, POINT a

| a) | des précisions concernant l'indication de
  la provenance
  du vin; |
| --- | --- |

a)

des précisions concernant l'indication de
  la provenance
  du vin;

| a) | des précisions concernant l'indication de
  l'origine des raisins, des moûts et
  du vin; |
| --- | --- |

a)

des précisions concernant l'indication de
  l'origine des raisins, des moûts et
  du vin;

Amendement 176

ARTICLE 53, ALINÉA 2, POINT d bis (nouveau)

| d bis) | les mentions concernant les vins produits conformément aux dispositions d'application du règlement (CE) no 834/2007. |
| --- | --- |

d bis)

Amendement 177

ARTICLE 54, POINT c, vii bis (nouveau)

| vii bis) | assurer la programmation de la production et l'adaptation de celle-ci à la demande tant du point de vue quantitatif et qualitatif que de la conformité aux normes de la sécurité alimentaire; |
| --- | --- |

vii bis)

Amendement 178

ARTICLE 54, POINT c, vii ter (nouveau)

| vii ter) | suivre et gérer des programmes concernant les pratiques agricoles et les normes environnementales visées à l'article 13 ter; |
| --- | --- |

vii ter)

Amendement 179

ARTICLE 54, POINT c, vii quater (nouveau)

| vii quater) | promouvoir des pratiques culturales, des techniques de production et des techniques de gestion des déchets qui respectent l'environnement, en particulier afin de protéger la qualité des eaux, des sols et des paysages et afin de préserver et/ou de favoriser la biodiversité;
  [or. IT]
  rechercher de nouvelles solutions permettant de limiter l'utilisation de produits phytopharmaceutiques;
  [or. EL] |
| --- | --- |

vii quater)

promouvoir des pratiques culturales, des techniques de production et des techniques de gestion des déchets qui respectent l'environnement, en particulier afin de protéger la qualité des eaux, des sols et des paysages et afin de préserver et/ou de favoriser la biodiversité;
  [or. IT]
  rechercher de nouvelles solutions permettant de limiter l'utilisation de produits phytopharmaceutiques;
  [or. EL]

Amendement 180

ARTICLE 54, POINT c, vii quinquies (nouveau)

| vii quinquies) | mettre en œuvre des initiatives relatives à la logistique et à la recherche technologique; |
| --- | --- |

vii quinquies)

Amendement 181

ARTICLE 54, POINT c vii sexies (nouveau)

vii sexies) informer les consommateurs;

Amendement 182

ARTICLE 54, POINT c, vii septies (nouveau)

| vii septies) | favoriser l'accès à de nouveaux marchés et réaliser les enquêtes nécessaires pour orienter la production vers des produits mieux adaptés aux besoins du marché et aux goûts des consommateurs, pour améliorer la circulation et le commerce des produits du secteur; |
| --- | --- |

vii septies)

Amendement 183

ARTICLE 54, ALINÉAS 1 bis ET 1 ter (nouveaux)

Aux fins de l'application du présent règlement, les États membres définissent le rôle des organisations de producteurs dans le cadre des projets de programmes d'aide
  .

Les États membres ne peuvent limiter la reconnaissance de ce type d'organisations aux seules organisations pratiquant le transfert de propriété, c'est-à-dire aux organisations de producteurs qui achètent la production de leurs membres en vue de la revendre.

Amendement 184

ARTICLE 55, POINT b

| b) | elle est constituée à l'initiative
  de la totalité ou d'une partie des organisations ou associations qui la composent
  ; |
| --- | --- |

b)

elle est constituée à l'initiative
  de la totalité ou d'une partie des organisations ou associations qui la composent
  ;

| b) | elle est constituée à l'initiative
  des représentants des activités économiques mentionnées au point a); |
| --- | --- |

b)

elle est constituée à l'initiative
  des représentants des activités économiques mentionnées au point a);

Amendement 185

ARTICLE 55, POINT c, viii bis (nouveau)

| viii bis) | suivi et gestion de programmes concernant les pratiques agricoles et les normes environnementales visées à l'article 13 ter; |
| --- | --- |

viii bis)

Amendement 186

ARTICLE 55, POINT c, x

| x) | réalisation d'actions de promotion en faveur du vin,
  notamment dans les pays tiers
  ; |
| --- | --- |

x)

réalisation d'actions de promotion en faveur du vin,
  notamment dans les pays tiers
  ;

x) réalisation d'actions de promotion en faveur du vin;

Amendement 187

ARTICLE 55, POINT c, xii bis (nouveau)

xii bis) mesures relatives à la restructuration de la filière;

Amendement 188

ARTICLE 55, POINT c, xii ter (nouveau)

| xii ter) | toute action conforme à la réglementation communautaire. |
| --- | --- |

xii ter)

Amendement 189

ARTICLE 56, PARAGRAPHE 2 bis (nouveau)

2 bis. Les organisations interprofessionnelles qui ont été reconnues avant l'entrée en vigueur du présent règlement ne sont pas soumises à la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2.

Amendement 190

ARTICLE 57, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1

1. Afin d'améliorer le fonctionnement du marché des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, y compris les raisins, moûts et vins dont ils résultent, les États membres producteurs, notamment dans la mise en œuvre de décisions prises par des organisations interprofessionnelles, peuvent définir des règles de commercialisation portant sur la régulation de l'offre,
  à condition que ces règles concernent la mise en réserve ou la sortie échelonnée des produits
  .

1. Afin d'améliorer le fonctionnement du marché des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, y compris les raisins, moûts et vins dont ils résultent, les États membres producteurs, notamment dans la mise en œuvre de décisions prises par des organisations interprofessionnelles, peuvent définir des règles de commercialisation portant sur la régulation de l'offre.

Amendement 191

ARTICLE 57, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 2, POINT a

| a) | concerner des transactions après la première mise sur le marché
  du produit en question
  ; |
| --- | --- |

a)

concerner des transactions après la première mise sur le marché
  du produit en question
  ;

| a) | concerner des transactions après la première mise sur le marché
  des vins prêts à être commercialisés en direction des consommateurs
  ; |
| --- | --- |

a)

concerner des transactions après la première mise sur le marché
  des vins prêts à être commercialisés en direction des consommateurs
  ;

Amendement 192

ARTICLE 57 bis (nouveau)

Article 57 bis

Programmes opérationnels intégrés pour le vin

Les mesures prises par les groupements de producteurs, leurs organisations professionnelles, leurs entreprises commerciales et les organismes de filière du secteur vitivinicole, reconnues au niveau national et/ou régional, sont intégrées dans des programmes opérationnels intégrés.

Les programmes opérationnels intégrés permettent de réaliser au moins deux des objectifs et des mesures visés à l'article 54, point c), et à l'article 55, point c).

Amendement 193

ARTICLE 61 bis (nouveau)

Article 61 bis

Mesures d'accompagnement des négociations internationales

Conformément à la procédure établie à l'article 104, la Commission peut adopter des mesures d'accompagnement des négociations internationales telles que des programmes européens de coopération technique, des études économiques, des conseils juridiques et/ou économiques ou tout autre instrument utile à cette fin.

Amendement 194

ARTICLE 62, PARAGRAPHE 1

1.
  Il peut être décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1, que les
  importations à destination de la Communauté ou les exportations à partir de la Communauté d'un ou plusieurs produits relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 peuvent être soumises à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.

1.
  Les
  importations à destination de la Communauté ou les exportations à partir de la Communauté d'un ou plusieurs produits relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 peuvent être soumises à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.

Amendement 195

ARTICLE 62, PARAGRAPHE 2

2. Lors de l'application du paragraphe 1, il est tenu compte de la nécessité des certificats pour la gestion des marchés concernés et, notamment, dans le cas des certificats d'importation, pour le suivi des importations des produits en question.

Supprimé.

Amendement 196

ARTICLE 64

Les certificats d'importation
  et d'exportation
  sont valables dans toute la Communauté.

Les certificats d'importation sont valables dans toute la Communauté.

Amendement 197

ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1

1. Sauf dispositions contraires arrêtées selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1, la délivrance des certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant que les produits sont importés
  ou exportés
  pendant la durée de validité du certificat.

1. Sauf dispositions contraires arrêtées selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1, la délivrance des certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant que les produits sont importés pendant la durée de validité du certificat.

Amendement 198

ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2

2. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si l'opération d'importation
  ou d'exportation
  n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement durant la période de validité du certificat.

2. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si l'opération d'importation n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement durant la période de validité du certificat.

Amendement 199

ARTICLE 66, PARAGRAPHE 2

2. Lorsque les dérogations du Conseil visées à l'annexe VI, points B.5 ou C, sont appliquées à des produits importés, les importateurs déposent une garantie pour ces produits auprès des autorités douanières désignées au moment de la mise en libre pratique. Elle est restituée sur présentation par l'importateur de la preuve, acceptée par les autorités douanières de l'État membre de la mise en libre pratique, que les moûts ont été transformés en jus de raisins, utilisés dans d'autres produits en dehors du secteur vinicole
  ou, s'ils ont été vinifiés
  , qu'ils ont été dûment étiquetés.

2. Lorsque les dérogations du Conseil visées à l'annexe VI, points B.5 ou C, sont appliquées à des produits importés, les importateurs déposent une garantie pour ces produits auprès des autorités douanières désignées au moment de la mise en libre pratique. Elle est restituée sur présentation par l'importateur de la preuve, acceptée par les autorités douanières de l'État membre de la mise en libre pratique, que les moûts ont été transformés en jus de raisins, utilisés dans d'autres produits en dehors du secteur vinicole
  et
  qu'ils ont été dûment étiquetés.

Amendement 200

ARTICLE 67, ALINÉA 2, POINT d

| d) | le cas échéant, la liste des produits pour lesquels des certificats d'importation
  ou d'exportation
  sont exigés; |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, la liste des produits pour lesquels des certificats d'importation
  ou d'exportation
  sont exigés;

| d) | le cas échéant, la liste des produits pour lesquels des certificats d'importation sont exigés; |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, la liste des produits pour lesquels des certificats d'importation sont exigés;

Amendement 201

ARTICLE 69 bis (nouveau)

Article 69 bis

Accès conditionnel au marché

Des droits sont prélevés sur les vins importés si, lors de leur production et de leur préparation, les normes minimales applicables aux viticulteurs communautaires en matière de protection de l'environnement n'ont pas été respectées. Le produit de ces droits est versé à un fonds établi dans une perspective de développement rural durable et visant à financer des projets qui favorisent des pratiques de cultures plus respectueuses de l'environnement dans les pays tiers.

Amendement 202

ARTICLE 70, TITRE

Suspension
  du régime de perfectionnement actif et passif

Suppression
  du régime de perfectionnement actif et passif

Amendement 203

ARTICLE 70, PARAGRAPHE 1

1. Lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du perfectionnement actif ou passif, il peut être décidé, à la demande d'un État membre ou sur initiative de la Commission et conformément à la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1, de suspendre, totalement ou partiellement, le recours au régime de perfectionnement actif ou passif pour les produits relevant du présent règlement. Si la Commission est saisie d'une demande par un État membre, une décision est prise dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande.

Supprimé.

Les mesures sont notifiées aux États membres et sont immédiatement applicables.

Tout État membre peut déférer au Conseil les mesures prises au titre du premier alinéa dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du jour de leur notification. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler les mesures en cause dans un délai d'un mois à compter du jour où elles lui ont été déférées.

Amendement 204

ARTICLE 70, PARAGRAPHE 2

2.
  Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune du marché vitivinicole, le recours au régime de perfectionnement actif ou passif pour les produits relevant du présent règlement peut être totalement ou partiellement interdit par le Conseil, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité.

2. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune du marché vitivinicole
  et à la défense des prescriptions de qualité dans la production vitivinicole européenne
  , le recours au régime de perfectionnement actif ou passif pour les produits relevant du présent règlement peut
  , à la demande de l'État membre intéressé,
  être totalement ou partiellement interdit par le Conseil, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité.

Amendement 205

ARTICLE 72, PARAGRAPHE 2

2. Sauf si les accords conclus conformément à l'article 300 du traité en disposent autrement, les produits visés au paragraphe 1 du présent article sont produits selon les pratiques oenologiques
  et les restrictions recommandées par l'OIV ou autorisées par la Communauté sur la base du
  présent règlement et
  de ses
  modalités d'application.

2. Sauf si les accords conclus conformément à l'article 300 du traité en disposent autrement, les produits visés au paragraphe 1 du présent article sont produits selon les pratiques oenologiques
  prévues dans le
  présent règlement et
  satisfont aux conditions établies aux annexes I, IV bis, V et VI,
  et
  à leurs
  modalités d'application.

Amendement 206

ARTICLE 72, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 1 bis (nouveau)

Des dérogations éventuelles au paragraphe 2 peuvent être consenties à la demande d'un pays tiers selon la procédure prévue à l'article 104, à condition que les produits soient obtenus dans le respect des pratiques oenologiques et des restrictions autorisées par l'OIV.

Amendement 207

ARTICLE 75, PARAGRAPHE 5

5. La fin de l'interdiction transitoire de nouvelles plantations le 31 décembre 2013, ainsi que le prévoit l'article 80, paragraphe 1, ne porte pas atteinte aux obligations établies dans le présent article.

Supprimé.

Amendement 208

ARTICLE 76, TITRE

Régularisation
  obligatoire
  des plantations
  illégales
  réalisées avant le 1er septembre 1998

Régularisation des plantations
  irrégulières
  réalisées avant le 1er septembre 1998

Amendement 209

ARTICLE 76, PARAGRAPHE - 1 (nouveau)

- 1. Les États membres peuvent entamer une procédure de régularisation pour les superficies qui ont été plantées avant le 31 décembre 1998.

Amendement 210

ARTICLE 76, PARAGRAPHE 6

6. La fin de l'interdiction transitoire de nouvelles plantations le 31 décembre 2013, ainsi que le prévoit l'article 80, paragraphe 1, ne porte pas atteinte aux obligations établies aux paragraphes 3, 4 et 5.

Supprimé.

Amendement 211

TITRE V, CHAPITRE II, TITRE

Régime
  transitoire
  des droits de plantation

Régime des droits de plantation

Amendement 212

ARTICLE 80, TITRE

Interdiction
  transitoire
  de plantation de vigne

Interdiction de plantation de vigne

Amendement 213

ARTICLE 80, PARAGRAPHE 1

1. Sans préjudice de l'article 18, et notamment son troisième paragraphe, la plantation de vigne avec des variétés à raisins de cuve classées visées à l'article 18, paragraphe 1, premier alinéa, est interdite jusqu'au 31 décembre 2013.

1. Sans préjudice de l'article 18, et notamment son troisième paragraphe,
  et de l'article 81
  , la plantation de vigne avec des variétés à raisins de cuve classées visées à l'article 18, paragraphe 1, premier alinéa, est interdite jusqu'au 31 décembre 2013.
  Toutefois, le délai du 31 décembre 2013 ne s'applique pas aux surfaces délimitées par le cahier des charges de production visé à l'article 28.

Amendement 214

ARTICLE 80, PARAGRAPHE 2

2.
  Jusqu'au 31 décembre 2013, est
  également interdit le surgreffage de variétés à raisins de cuve visées à l'article 18, paragraphe 1, premier alinéa, sur des variétés autres que les variétés à raisins de cuve figurant dans cet article.

2.
  Est
  également interdit le surgreffage de variétés à raisins de cuve visées à l'article 18, paragraphe 1, premier alinéa, sur des variétés autres que les variétés à raisins de cuve figurant dans cet article.

Amendement 215

ARTICLE 80, PARAGRAPHE 4

4. Les droits de plantation visés au paragraphe 3 sont octroyés en hectares.

4. Les droits de plantation visés au paragraphe 3 sont octroyés en hectares
  ou fractions d'hectare
  .

Amendement 216

ARTICLE 80, PARAGRAPHE 5

5. Les articles 81 à 86 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013.

Supprimé.

Amendement 217

ARTICLE 80, PARAGRAPHE 5 bis (nouveau)

5 bis. Nonobstant les paragraphes précédents, les autorités régionales compétentes en matière de potentiel viticole peuvent, en accord avec les représentants sectoriels, les organisations interprofessionnelles ou les organes de gestion, sur le territoire de leur région, continuer à interdire les plantations dans les cas où une grande partie de leur territoire est l'objet d'une ou de plusieurs appellations d'origine ou indications géographiques, à condition que les régions puissent prouver qu'il existe déjà un équilibre satisfaisant entre l'offre et la demande.

Il appartient à la Commission, sur demande des régions intéressées, d'autoriser le maintien de l'interdiction des plantations dans ces régions.

De même, les régions que la Commission autorise à maintenir l'interdiction des plantations peuvent, en accord avec les opérateurs desdites appellations d'origine ou indications géographiques, autoriser une augmentation de la masse végétale proportionnelle au développement de la commercialisation qui est escompté, de manière à continuer à garantir un équilibre entre l'offre et la demande.

Amendement 218

ARTICLE 82, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 2

Toutefois, aucun droit de replantation ne peut être octroyé pour les superficies ayant bénéficié d'une prime à l'arrachage conformément aux dispositions du chapitre III.

Toutefois, aucun droit de replantation ne peut être octroyé
  aux producteurs
  pour les superficies ayant bénéficié d'une prime à l'arrachage conformément aux dispositions du chapitre III.

Amendement 305

ARTICLE 82, PARAGRAPHE 5, ALINÉA 1, PARTIE INTRODUCTIVE

5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4, les États membres peuvent décider qu'il est possible de transférer les droits de replantation, en tout ou en partie, à une autre exploitation à l'intérieur du même État membre dans les cas suivants:

5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4, les États membres peuvent décider qu'il est possible de transférer les droits de replantation, en tout ou en partie, à une autre exploitation à l'intérieur du même État membre
  ou de la même région
  dans les cas suivants:

Amendement 220

ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2

2. Les États membres qui ont mis en place des réserves nationales ou régionales de droits de plantation conformément au règlement (CE) no 1493/1999 peuvent maintenir ces réserves jusqu'au 31 décembre 2013.

Supprimé.

Amendement 221

ARTICLE 84, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1, POINT a

| a) | sans contrepartie financière, aux producteurs de moins de quarante ans, qui possèdent une capacité professionnelle suffisante et qui
  s'installent sur
  une exploitation viticole
  pour la première fois
  ,
  en qualité de chef d'exploitation
  ; |
| --- | --- |

a)

sans contrepartie financière, aux producteurs de moins de quarante ans, qui possèdent une capacité professionnelle suffisante et qui
  s'installent sur
  une exploitation viticole
  pour la première fois
  ,
  en qualité de chef d'exploitation
  ;

| a) | sans contrepartie financière, aux producteurs de moins de quarante ans, qui possèdent une capacité professionnelle suffisante et qui
  possèdent
  une exploitation viticole
  ou une entreprise de vinification
  ; |
| --- | --- |

a)

sans contrepartie financière, aux producteurs de moins de quarante ans, qui possèdent une capacité professionnelle suffisante et qui
  possèdent
  une exploitation viticole
  ou une entreprise de vinification
  ;

Amendement 222

ARTICLE 84, PARAGRAPHE 5, ALINÉA 1

5. Si un État membre a mis en place des réserves régionales, il
  peut fixer
  des règles autorisant le transfert des droits de plantation entre les réserves régionales. Si un État membre a mis en place une réserve nationale ainsi que des réserves régionales, il
  peut
  également
  fixer
  des règles autorisant le transfert entre ces réserves.

5. Si un État membre a mis en place des réserves régionales, il
  fixe
  des règles autorisant le transfert des droits de plantation entre les réserves régionales. Si un État membre a mis en place une réserve nationale ainsi que des réserves régionales, il
  fixe
  également des règles autorisant le transfert entre ces réserves.

Amendement 291

ARTICLE 85

Le présent chapitre ne s'applique pas dans les États membres où la production de vins ne dépasse pas
  25 000 hectolitres
  par campagne. Cette production est calculée sur la base de la production moyenne au cours des cinq campagnes précédentes.

Le présent chapitre ne s'applique pas dans les États membres où la production de vins ne dépasse pas
  50 000 hectolitres
  par campagne. Cette production est calculée sur la base de la production moyenne au cours des cinq campagnes précédentes.

Amendement 223

ARTICLE 87 bis (nouveau)

Article 87 bis

Évaluation

La Commission présente, le 31 décembre 2012 au plus tard, une évaluation d'impact des mesures décrites dans le présent chapitre.

Sur la base de cette évaluation, la Commission élabore, le cas échéant, une proposition de libéralisation des droits de plantation dans les aires qui ne sont pas délimitées par les cahiers des charges visés à l'article 28.

Amendement 224

ARTICLE 89

Le régime d'arrachage s'applique jusqu'à la fin de la campagne viticole
  2012/2013
  .

Le régime d'arrachage s'applique jusqu'à la fin de la campagne viticole
  2011/2012
  .

Amendement 225

ARTICLE 90, ALINÉA 1, POINT b

| b) | elle n'a pas bénéficié du soutien communautaire octroyé dans le cadre d'une autre organisation commune de marché au cours des cinq campagnes précédant l'arrachage; |
| --- | --- |

b)

Supprimé.

Amendement 226

ARTICLE 90, ALINÉA 1, POINT d

d) elle n'est pas inférieure à
  0,1 hectare
  ;

d) elle n'est pas inférieure à
  0,05 hectare
  ;

Amendement 227

ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1

1. Les barèmes des primes à l'arrachage sont fixés selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1.

1. Les barèmes des primes à l'arrachage sont fixés selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1.
  Ces barèmes déterminent, notamment, les niveaux minima et maxima que les États membres peuvent octroyer sur la base du rendement.

Amendement 228

ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1

1. Les producteurs intéressés présentent leurs demandes de prime à l'arrachage auprès des autorités dans leur État membre respectif au plus tard le
  30 septembre
  de chaque année.

1. Les producteurs intéressés présentent leurs demandes de prime à l'arrachage auprès des autorités dans leur État membre respectif au plus tard le
  30 mai
  de chaque année.

Amendement 229

ARTICLE 92, PARAGRAPHE 2

2. Les autorités des États membres traitent les demandes admissibles et notifient à la Commission, le
  15 octobre
  de chaque année au plus tard, la superficie et les montants totaux que représentent ces demandes, ventilées par régions et par fourchettes de rendements.

2. Les autorités des États membres traitent les demandes admissibles et notifient à la Commission, le
  30 novembre
  de chaque année au plus tard, la superficie et les montants totaux que représentent ces demandes, ventilées par régions et par fourchettes de rendements.

Amendement 230

ARTICLE 92, PARAGRAPHE 4

4. Si le montant total communiqué à la Commission par les États membres excède les ressources budgétaires disponibles, un pourcentage unique d'acceptation des montants notifiés est fixé le
  15 novembre
  de chaque année au plus tard, selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1.

4. Si le montant total communiqué à la Commission par les États membres excède les ressources budgétaires disponibles, un pourcentage unique d'acceptation des montants notifiés est fixé le
  15 décembre
  de chaque année au plus tard, selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1.

Amendement 231

ARTICLE 92, PARAGRAPHE 5, ALINÉA 1, PARTIE INTRODUCTIVE

5. Le
  15 janvier
  de chaque année au plus tard, les États membres acceptent les demandes:

5. Le
  30 mars
  de chaque année au plus tard, les États membres acceptent les demandes:

Amendement 232

ARTICLE 92, PARAGRAPHE 5, ALINÉA 2

Les États membres notifient à la Commission le
  30 janvier
  de chaque année au plus tard les demandes acceptées, ventilées par régions et par fourchettes de rendement, et le montant total des primes à l'arrachage versées par région.

Les États membres notifient à la Commission le
  15 avril
  de chaque année au plus tard les demandes acceptées, ventilées par régions et par fourchettes de rendement, et le montant total des primes à l'arrachage versées par région.

Amendement 233

ARTICLE 93

Article 93

Conditionnalité

Lorsqu'il a été constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté sur son exploitation, au cours des cinq années qui ont suivi le paiement de la prime à l'arrachage, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) no 1782/2003, le montant du paiement, lorsque le manquement résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur, est réduit ou annulé, totalement ou partiellement selon la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du non-respect, le bénéfice de l'aide et, le cas échéant, il est demandé à l'agriculteur de procéder à son remboursement conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.

Les règles sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 144, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne la réduction ou la récupération totale ou partielle de l'aide par l'État membre concerné.

Supprimé.

Amendement 234

ARTICLE 94, PARAGRAPHE 2

2. Les États membres peuvent déclarer que
  les
  superficies plantées en vigne situées en zone de montagne
  ou
  de forte déclivité sont exclues du régime d'arrachage sur la base de conditions devant être déterminées selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1.

2. Les États membres peuvent
  également
  déclarer que
  des
  superficies plantées en vigne situées en zone de montagne
  , en zone
  de forte déclivité
  , dans les régions menacées par l'érosion, dans les régions côtières et insulaires
  sont exclues du régime d'arrachage sur la base de conditions devant être déterminées selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1.

Amendement 235

ARTICLE 94, PARAGRAPHE 3

3. Les États membres peuvent déclarer que des superficies sont exclues du régime d'arrachage lorsque l'application du régime serait incompatible avec les préoccupations environnementales.
  Les superficies déclarées comme étant exclues n'excèdent pas 2% de la superficie totale plantée en vigne visée à l'annexe VIII.

3. Les États membres peuvent
  , après avoir exposé leurs motifs à la Commission et après avoir reçu l'approbation de cette dernière,
  déclarer que des superficies sont exclues du régime d'arrachage lorsque l'application du régime serait incompatible avec les préoccupations environnementales
  ou lorsque l'abandon met en danger le tissu social et économique de la région
  .

Amendement 236

ARTICLE 94, PARAGRAPHE 4, PARTIE INTRODUCTIVE

4. Les États membres qui ont décidé d'user de la possibilité prévue aux paragraphes 2 et 3 communiquent à la Commission, le 1er août de chaque année au plus tard et pour la première fois le
  1er août 2008
  , en ce qui concerne la mesure d'arrachage à appliquer les informations suivantes:

4. Les États membres qui ont décidé d'user de la possibilité prévue aux paragraphes 2 et 3 communiquent à la Commission, le 1er août de chaque année au plus tard et pour la première fois le
  1er août 2009
  , en ce qui concerne la mesure d'arrachage à appliquer les informations suivantes:

Amendement 237

ARTICLE 94, PARAGRAPHE 5

5. Les États membres donnent aux producteurs dans les superficies déclarées comme étant exclues en application des paragraphes 2 et 3 la priorité pour bénéficier d'autres mesures d'aide définies dans le présent règlement, notamment, le cas échéant, de la mesure de restructuration et de reconversion dans le cadre des programmes d'aide
  et des mesures de développement rural
  .

5. Les États membres donnent aux producteurs dans les superficies déclarées comme étant exclues en application des paragraphes 2 et 3 la priorité pour bénéficier d'autres mesures d'aide définies dans le présent règlement, notamment, le cas échéant, de la mesure de restructuration et de reconversion dans le cadre des programmes d'aide.

Amendement 238

ARTICLE 95, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 1

2. Les États membres fixent le montant des droits au paiements prévus au paragraphe 1 pour les superficies plantées en vigne qui ont été arrachées en application du présent chapitre à la moyenne régionale de la valeur des droits au paiement de la région correspondante
  , ce montant ne pouvant en aucun cas excéder 350 euros par hectare
  .

2. Les États membres fixent le montant des droits au paiements prévus au paragraphe 1 pour les superficies plantées en vigne qui ont été arrachées en application du présent chapitre à la moyenne régionale de la valeur des droits au paiement de la région correspondante.

Amendement 292

ARTICLE 96

Le présent chapitre ne s'applique pas dans les États membres où la production de vins ne dépasse pas
  25 000 hectolitres
  par campagne. Cette production est calculée sur la base de la production moyenne au cours des cinq campagnes précédentes.

Le présent chapitre ne s'applique pas dans les États membres où la production de vins ne dépasse pas
  50 000 hectolitres
  par campagne. Cette production est calculée sur la base de la production moyenne au cours des cinq campagnes précédentes.

Amendement 239

ARTICLE 98, ALINÉA 2, POINT b

b) les modalités relatives
  à
  la conditionnalité;

| b) | les modalités relatives
  au maintien des terres en bon état écologique, conformément aux principes de
  la conditionnalité; |
| --- | --- |

b)

les modalités relatives
  au maintien des terres en bon état écologique, conformément aux principes de
  la conditionnalité;

Amendement 240

ARTICLE 98, ALINÉA 2, POINT d

| d) | les exigences en matière de notification des États membres pour ce qui est de la mise en œuvre du régime d'arrachage
  , y compris les sanctions appliquées en cas de retard dans la notification et les informations fournies par les États membres aux producteurs quant à la disponibilité du régime
  ; |
| --- | --- |

d)

les exigences en matière de notification des États membres pour ce qui est de la mise en œuvre du régime d'arrachage
  , y compris les sanctions appliquées en cas de retard dans la notification et les informations fournies par les États membres aux producteurs quant à la disponibilité du régime
  ;

| d) | les exigences en matière de notification des États membres pour ce qui est de la mise en œuvre du régime d'arrachage; |
| --- | --- |

d)

les exigences en matière de notification des États membres pour ce qui est de la mise en œuvre du régime d'arrachage;

Amendement 241

ARTICLE 99

Les États membres tiennent un casier viticole contenant des informations mises à jour sur le potentiel de production.

Les États membres tiennent un casier viticole contenant des informations mises à jour sur le potentiel de production
  et adapté aux exigences de contrôle, de planification et de programmation des mesures visées dans le présent règlement
  .

Les informations contenues dans le casier viticole permettent de contrôler l'adéquation entre la superficie du vignoble et la quantité de vin produite dans chaque cas, ainsi que la mise en œuvre des pratiques agricoles, le respect des obligations environnementales et l'application de la conditionnalité, prévus dans le présent règlement.

Les États membres dont la surface totale des vignes cultivées en plein air est inférieure à 500 hectares ne sont pas soumis à l'obligation visée au premier alinéa
  .

Amendement 242

ARTICLE 100, ALINÉA 1 bis (nouveau)

Les États membres dont la surface totale des vignes cultivées en plein air est inférieure à 500 hectares ne sont pas soumis à l'obligation visée au premier alinéa.

Amendement 243

ARTICLE 101

Article 101

Durée du casier viticole et de l'inventaire

Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1, que les articles 99 et 100 ne s'appliquent plus après le 1er janvier 2014.

Supprimé.

Amendement 244

ARTICLE 104, TITRE

Procédure du comité de gestion

Procédure du comité de
  réglementation et
  de gestion

Amendement 245

ARTICLE 104, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1

1. Sauf dispositions contraires, lorsque des compétences sont conférées à la Commission dans le présent règlement, celle-ci est assistée d'un comité de gestion.

1. Sauf dispositions contraires, lorsque des compétences sont conférées à la Commission dans le présent règlement, celle-ci est assistée d'un comité
  de réglementation et
  de gestion.

Amendement 246

ARTICLE 104, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 2

Les articles
  4
  et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

Les articles
  5
  et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent
  aux chapitres du titre III et annexes suivants:

| — | Chapitre I. Règles générales |
| --- | --- |

—

Chapitre I. Règles générales

| — | Chapitre II. Pratiques oenologiques et restrictions |
| --- | --- |

—

Chapitre II. Pratiques oenologiques et restrictions

| — | Chapitre III. Appellations d'origine et indications géographiques |
| --- | --- |

—

Chapitre III. Appellations d'origine et indications géographiques

| — | Chapitre IV. Étiquetage |
| --- | --- |

—

Chapitre IV. Étiquetage

| — | Annexes y afférentes |
| --- | --- |

—

Annexes y afférentes

Amendement 247

ARTICLE 104, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 3

La période prévue à l'article
  4, paragraphe 3
  , de la décision 1999/468/CE est fixée à
  un mois
  .

La période prévue à l'article
  5
  de la décision 1999/468/CE est fixée à
  trois mois
  .

Amendement 248

ARTICLE 111

Article 2, point d (règlement (CE) no 2702/1999)

| d) | actions d'information sur le système communautaire des vins avec appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, des vins
  avec indication de la variété à raisins de cuve
  et des boissons spiritueuses avec indication géographique protégée ou indication traditionnelle réservée; |
| --- | --- |

d)

actions d'information sur le système communautaire des vins avec appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, des vins
  avec indication de la variété à raisins de cuve
  et des boissons spiritueuses avec indication géographique protégée ou indication traditionnelle réservée;

| d) | actions d'information sur le système communautaire des vins avec appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, des vins et des boissons spiritueuses avec indication géographique protégée ou indication traditionnelle réservée; |
| --- | --- |

d)

actions d'information sur le système communautaire des vins avec appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, des vins et des boissons spiritueuses avec indication géographique protégée ou indication traditionnelle réservée;

Amendement 249

ARTICLE 112, POINT 1

Article 2, point d (règlement (CE) no 2826/2000)

| d) | actions d'information sur le système communautaire des vins avec appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, des vins
  avec indication de la variété à raisins de cuve
  et des boissons spiritueuses avec indication géographique protégée ou indication traditionnelle réservée et actions d'informations sur les modes de consommation responsables en matière de
  boisson
  et sur les méfaits de la consommation irresponsable d'alcool; |
| --- | --- |

d)

actions d'information sur le système communautaire des vins avec appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, des vins
  avec indication de la variété à raisins de cuve
  et des boissons spiritueuses avec indication géographique protégée ou indication traditionnelle réservée et actions d'informations sur les modes de consommation responsables en matière de
  boisson
  et sur les méfaits de la consommation irresponsable d'alcool;

| d) | actions d'information sur le système communautaire des vins avec appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, des vins et des boissons spiritueuses avec indication géographique protégée ou indication traditionnelle réservée et actions d'informations sur les modes de consommation responsables en matière de
  vins
  et sur les méfaits de la consommation irresponsable d'alcool; |
| --- | --- |

d)

actions d'information sur le système communautaire des vins avec appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, des vins et des boissons spiritueuses avec indication géographique protégée ou indication traditionnelle réservée et actions d'informations sur les modes de consommation responsables en matière de
  vins
  et sur les méfaits de la consommation irresponsable d'alcool;

Amendement 250

ARTICLE 112, POINT 2

Article 3, point e (règlement (CE) no 2826/2000)

| e) | opportunité d'informer sur la signification du système communautaire des vins avec appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, des vins
  avec indication de la variété à raisins de cuve
  et des boissons spiritueuses avec indication géographique protégée ou indication traditionnelle réservée et nécessité d'informer sur les modes de consommation responsables en matière de
  boisson
  et sur les méfaits de la consommation irresponsable d'alcool; |
| --- | --- |

e)

opportunité d'informer sur la signification du système communautaire des vins avec appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, des vins
  avec indication de la variété à raisins de cuve
  et des boissons spiritueuses avec indication géographique protégée ou indication traditionnelle réservée et nécessité d'informer sur les modes de consommation responsables en matière de
  boisson
  et sur les méfaits de la consommation irresponsable d'alcool;

| e) | opportunité d'informer sur la signification du système communautaire des vins avec appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, des vins et des boissons spiritueuses avec indication géographique protégée ou indication traditionnelle réservée et nécessité d'informer sur les modes de consommation responsables en matière de
  vins
  et sur les méfaits de la consommation irresponsable d'alcool; |
| --- | --- |

e)

opportunité d'informer sur la signification du système communautaire des vins avec appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, des vins et des boissons spiritueuses avec indication géographique protégée ou indication traditionnelle réservée et nécessité d'informer sur les modes de consommation responsables en matière de
  vins
  et sur les méfaits de la consommation irresponsable d'alcool;

Amendement 251

ARTICLE 113, POINT 10

Annexe VII, point n, alinéa 2 (règlement (CE) 1782/2003)

Le montant de référence des droits au paiement à attribuer à chaque agriculteur dans le cadre du régime d'arrachage établi par le règlement (CE) no [le présent règlement] est égal au résultat de la multiplication du nombre d'hectares arrachés par la moyenne régionale de la valeur des droits au paiement de la région correspondante.
  Toutefois, le montant versé n'excède en aucun cas 350 euros par hectare.

Le montant de référence des droits au paiement à attribuer à chaque agriculteur dans le cadre du régime d'arrachage établi par le règlement (CE) no [le présent règlement] est égal au résultat de la multiplication du nombre d'hectares arrachés par la moyenne régionale de la valeur des droits au paiement de la région correspondante.

Amendement 252

ARTICLE 113, POINT 10

Annexe VII, point n, alinéa 2 bis (nouveau) (règlement (CE) 1782/2003)

Dans le cas où l'arrachage concerne un vignoble planté d'une variété à double classement et intégré au régime de paiement unique en vertu du règlement du Conseil (CE) no 1182/2007 du 26 septembre 2007 (3) établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, aucun montant de référence supplémentaire n'est calculé, conformément au présent règlement.

Amendement 253

ARTICLE 114

Article 114

Modifications du règlement (CE) no 1290/2005

À l'article 12 du règlement (CE) no 1290/2005, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.
     
  2. La Commission fixe les montants qui, en application de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 143 quinquies et de l'article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 387/2007 du Conseil et de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no [le présent règlement], sont mis à la disposition du FEADER

Supprimé.

Supprimé.

Amendement 254

ARTICLE 117, PARTIE INTRODUCTIVE

Le règlement (CE) no 1493/1999 est abrogé. Les mesures suivantes établies dans ce règlement continuent cependant de s'appliquer
  pour la campagne viticole 2008/2009
  pour autant que des mesures pouvant être financées au titre du règlement (CE) no 1493/1999 ont été initiées ou entreprises par des producteurs avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement:

o

pour la campagne viticole 2008/2009

o

Le règlement (CE) no 1493/1999 est abrogé. Les mesures suivantes établies dans ce règlement continuent cependant de s'appliquer pour autant que des mesures pouvant être financées au titre du règlement (CE) no 1493/1999 ont été initiées ou entreprises par des producteurs avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement:

o

o

Amendement 255

ARTICLE 117, ALINÉA 1 bis (nouveau)

Les dispositions relatives à la réservation de certains types de bouteilles prévues à l'article 9, paragraphe 1, ainsi qu'à l'annexe I du règlement (CE) no 753/2002 continuent à s'appliquer, par dérogation au paragraphe 1, jusqu'à ce que les formes des bouteilles soient protégées par le biais de l'appellation d'origine.

Les dispositions relatives à la réservation de certains types de bouteilles prévues à l'article 9, paragraphe 1, ainsi qu'à l'annexe I du règlement (CE) no

Amendement 256

ARTICLE 118, ALINÉA 2

Il s'applique à compter du
  1er août 2008
  , à l'exception des articles 5 à 8 qui s'appliquent à compter
  du 30 avril 2008
  .

1er

du 30 avril 2008

Il s'applique à compter du
  1er août 2009
  , à l'exception des articles 5 à 8 qui s'appliquent à compter
  de la date fixée à l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement
  .

1er

de la date fixée à l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement

Amendement 257

ARTICLE 118, ALINÉA 3

Le chapitre II du titre V s'applique jusqu'au 31 décembre 2013.

Le chapitre II du titre V s'applique jusqu'au 31 décembre 2013.

Supprimé.

Supprimé.

Amendement 258

ANNEXE I, POINT 5 bis (nouveau)

5 bis. «Moût de raisins»: produit liquide obtenu naturellement ou par des procédés physiques à partir de raisins frais. Un titre alcoométrique volumique acquis du moût de raisins n'excédant pas 1% vol est admis.

5 bis. «Moût de raisins»: produit liquide obtenu naturellement ou par des procédés physiques à partir de raisins frais. Un titre alcoométrique volumique acquis du moût de raisins n'excédant pas 1% vol est admis.

Amendement 259

ANNEXE II

Tous les montants sont remplacés par «p.m.».

Tous les montants sont remplacés par «p.m.».

Amendement 260

ANNEXE III

Cette annexe est supprimée.

Cette annexe est supprimée.

Amendement 261

ANNEXE IV, POINT 3 bis (nouveau)

| 3 bis) | Vin produit à partir de raisins secs



  On entend par «vin produit à partir de raisins secs», le produit:










  a) | obtenu dans la Communauté, sans enrichissement, à partir de raisins récoltés dans la Communauté appartenant aux variétés visées à l'article 18, paragraphe 1, laissés au soleil ou à l'ombre en vue d'une déshydratation partielle, |
| --- | --- | --- |

3 bis)

3 bis)

Vin produit à partir de raisins secs

On entend par «vin produit à partir de raisins secs», le produit:

On entend par «vin produit à partir de raisins secs», le produit:

a)

a)

obtenu dans la Communauté, sans enrichissement, à partir de raisins récoltés dans la Communauté appartenant aux variétés visées à l'article 18, paragraphe 1, laissés au soleil ou à l'ombre en vue d'une déshydratation partielle,

obtenu dans la Communauté, sans enrichissement, à partir de raisins récoltés dans la Communauté appartenant aux variétés visées à l'article 18, paragraphe 1, laissés au soleil ou à l'ombre en vue d'une déshydratation partielle,

| b) | possédant un titre alcoométrique total d'au moins 16% vol, |
| --- | --- |

b)

b)

possédant un titre alcoométrique total d'au moins 16% vol,

possédant un titre alcoométrique total d'au moins 16% vol,

| c) | possédant un titre alcoométrique effectif d'au moins 9% vol, |
| --- | --- |

c)

c)

possédant un titre alcoométrique effectif d'au moins 9% vol,

possédant un titre alcoométrique effectif d'au moins 9% vol,

| d) | possédant un titre alcoométrique naturel d'au moins 16% vol. |
| --- | --- |

d)

d)

possédant un titre alcoométrique naturel d'au moins 16% vol.

possédant un titre alcoométrique naturel d'au moins 16% vol.

Amendement 262

ANNEXE IV, POINT 3 ter (nouveau)

| 3 ter) | Vin doux naturel



  Les mentions spécifiques traditionnelles «οίνος γλυκύς φυσικός», «vino dulce natural», «vino dolce naturale», «vinho doce natural» sont réservées aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et qui sont:










  a) | obtenus à partir de vendanges issues à 85% au moins des variétés de vigne figurant sur une liste à établir, |
| --- | --- | --- |

3 ter)

3 ter)

Vin doux naturel

Les mentions spécifiques traditionnelles «οίνος γλυκύς φυσικός», «vino dulce natural», «vino dolce naturale», «vinho doce natural» sont réservées aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et qui sont:

Les mentions spécifiques traditionnelles «οίνος γλυκύς φυσικός», «vino dulce natural», «vino dolce naturale», «vinho doce natural» sont réservées aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et qui sont:

a)

a)

obtenus à partir de vendanges issues à 85% au moins des variétés de vigne figurant sur une liste à établir,

obtenus à partir de vendanges issues à 85% au moins des variétés de vigne figurant sur une liste à établir,

| b) | issus de moûts accusant une richesse naturelle initiale en sucre de 212 grammes au minimum par litre, |
| --- | --- |

b)

b)

issus de moûts accusant une richesse naturelle initiale en sucre de 212 grammes au minimum par litre,

issus de moûts accusant une richesse naturelle initiale en sucre de 212 grammes au minimum par litre,

| c) | obtenus, à l'exclusion de tout autre enrichissement, par addition d'alcool, de distillat ou d'eau-de-vie. |
| --- | --- |

c)

c)

obtenus, à l'exclusion de tout autre enrichissement, par addition d'alcool, de distillat ou d'eau-de-vie.

obtenus, à l'exclusion de tout autre enrichissement, par addition d'alcool, de distillat ou d'eau-de-vie.

Pour autant que les usages traditionnels de production l'exigent, les États membres peuvent, en ce qui concerne les vins de liqueurs bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée élaborés sur leur territoire, prévoir que la mention spécifique traditionnelle «vin doux naturel» soit réservée aux vins de liqueurs bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée qui sont:

Pour autant que les usages traditionnels de production l'exigent, les États membres peuvent, en ce qui concerne les vins de liqueurs bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée élaborés sur leur territoire, prévoir que la mention spécifique traditionnelle «vin doux naturel» soit réservée aux vins de liqueurs bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée qui sont:

| a) | vinifiés directement par les producteurs récoltants, à condition qu'ils proviennent exclusivement de leurs vendanges de muscats, de grenache, de maccabéo ou de malvoisie; toutefois, sont admises les vendanges obtenues sur des parcelles complantées dans la limite de 10% du nombre total de pieds avec des variétés de vigne autres que les quatre désignées ci-dessus, |
| --- | --- |

a)

a)

vinifiés directement par les producteurs récoltants, à condition qu'ils proviennent exclusivement de leurs vendanges de muscats, de grenache, de maccabéo ou de malvoisie; toutefois, sont admises les vendanges obtenues sur des parcelles complantées dans la limite de 10% du nombre total de pieds avec des variétés de vigne autres que les quatre désignées ci-dessus,

vinifiés directement par les producteurs récoltants, à condition qu'ils proviennent exclusivement de leurs vendanges de muscats, de grenache, de maccabéo ou de malvoisie; toutefois, sont admises les vendanges obtenues sur des parcelles complantées dans la limite de 10% du nombre total de pieds avec des variétés de vigne autres que les quatre désignées ci-dessus,

| b) | obtenus dans la limite d'un rendement à l'hectare de 40 hectolitres de moût de raisins, tout dépassement de ce rendement faisant perdre à la totalité de la récolte le bénéfice de la dénomination «vin doux naturel», |
| --- | --- |

b)

b)

obtenus dans la limite d'un rendement à l'hectare de 40 hectolitres de moût de raisins, tout dépassement de ce rendement faisant perdre à la totalité de la récolte le bénéfice de la dénomination «vin doux naturel»,

obtenus dans la limite d'un rendement à l'hectare de 40 hectolitres de moût de raisins, tout dépassement de ce rendement faisant perdre à la totalité de la récolte le bénéfice de la dénomination «vin doux naturel»,

| c) | issus du moût de raisins précité ayant une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes au minimum par litre, |
| --- | --- |

c)

c)

issus du moût de raisins précité ayant une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes au minimum par litre,

issus du moût de raisins précité ayant une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes au minimum par litre,

| d) | obtenus, à l'exclusion de tout autre enrichissement, par addition d'alcool d'origine viticole correspondant en alcool pur à 5% au minimum du volume du moût de raisins précité mis en œuvre et au maximum à la plus faible des deux proportions suivantes:








  — | soit 10% du volume du moût de raisins précité mis en œuvre, |
| --- | --- | --- |

d)

d)

obtenus, à l'exclusion de tout autre enrichissement, par addition d'alcool d'origine viticole correspondant en alcool pur à 5% au minimum du volume du moût de raisins précité mis en œuvre et au maximum à la plus faible des deux proportions suivantes:

obtenus, à l'exclusion de tout autre enrichissement, par addition d'alcool d'origine viticole correspondant en alcool pur à 5% au minimum du volume du moût de raisins précité mis en œuvre et au maximum à la plus faible des deux proportions suivantes:

—

soit 10% du volume du moût de raisins précité mis en œuvre,

soit 10% du volume du moût de raisins précité mis en œuvre,

| — | soit 40% du titre alcoométrique volumique total du produit fini représenté par la somme du titre alcoométrique volumique acquis et l'équivalent du titre alcoométrique volumique en puissance calculé sur la base de 1% vol d'alcool pur pour 17,5 grammes de sucre résiduel par litre. |
| --- | --- |

—

soit 40% du titre alcoométrique volumique total du produit fini représenté par la somme du titre alcoométrique volumique acquis et l'équivalent du titre alcoométrique volumique en puissance calculé sur la base de 1% vol d'alcool pur pour 17,5 grammes de sucre résiduel par litre.

soit 40% du titre alcoométrique volumique total du produit fini représenté par la somme du titre alcoométrique volumique acquis et l'équivalent du titre alcoométrique volumique en puissance calculé sur la base de 1% vol d'alcool pur pour 17,5 grammes de sucre résiduel par litre.

Les mentions spécifiques traditionnelles «οίνος γλυκύς φυσικός», «vino dulce natural», «vino dolce naturale», «vinho doce natural» ne peuvent être traduites. Toutefois, elles peuvent être accompagnées d'une mention explicative dans une langue comprise par le consommateur final. Pour les produits élaborés en Grèce circulant sur le territoire de cet État membre, la mention «vin doux naturel» peut être accompagnée de la mention «οίνος γλυκύς φυσικός».

Les mentions spécifiques traditionnelles «οίνος γλυκύς φυσικός», «vino dulce natural», «vino dolce naturale», «vinho doce natural» ne peuvent être traduites. Toutefois, elles peuvent être accompagnées d'une mention explicative dans une langue comprise par le consommateur final. Pour les produits élaborés en Grèce circulant sur le territoire de cet État membre, la mention «vin doux naturel» peut être accompagnée de la mention «οίνος γλυκύς φυσικός».

Amendement 263

ANNEXE IV, POINT 4 a, TIRET 3

— de vin, ou

— de vin
  produit dans la Communauté
  , ou

produit dans la Communauté

Amendement 264

ANNEXE IV, POINT 4 a, TIRET 4

| — | de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée; |
| --- | --- |

—

de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée;

| — | de vins
  produits dans la Communauté
  bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée; |
| --- | --- |

—

de vins
  produits dans la Communauté
  bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée;

produits dans la Communauté

Amendement 265

ANNEXE IV, POINT 4 bis (nouveau)

| 4 bis. | Vin mousseux de qualité et Sekt



  On entend par «vin mousseux de qualité» ou «Sekt» le produit:










  a) | obtenu par première ou deuxième fermentation alcoolique








  — | de raisins frais, |
| --- | --- | --- | --- |

4 bis.

4 bis.

Vin mousseux de qualité et Sekt

On entend par «vin mousseux de qualité» ou «Sekt» le produit:

On entend par «vin mousseux de qualité» ou «Sekt» le produit:

a)

a)

obtenu par première ou deuxième fermentation alcoolique

obtenu par première ou deuxième fermentation alcoolique

—

de raisins frais,

de raisins frais,

| — | de moût de raisins, ou |
| --- | --- |

—

de moût de raisins, ou

de moût de raisins, ou

| — | de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée; |
| --- | --- |

—

de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée;

de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée;

| b) | caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant exclusivement de la fermentation, |
| --- | --- |

b)

b)

caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant exclusivement de la fermentation,

caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant exclusivement de la fermentation,

| c) | présentant, lorsqu'il est conservé à la température de 20 °C dans des récipients fermés, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution non inférieure à 3,5 bars. |
| --- | --- |

c)

c)

présentant, lorsqu'il est conservé à la température de 20 °C dans des récipients fermés, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution non inférieure à 3,5 bars.

présentant, lorsqu'il est conservé à la température de 20 °C dans des récipients fermés, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution non inférieure à 3,5 bars.

Pour le vin mousseux de qualité ou le Sekt en récipients d'une contenance inférieure à 25 cl, la surpression ne peut être inférieure à 3 bars.

Pour le vin mousseux de qualité ou le Sekt en récipients d'une contenance inférieure à 25 cl, la surpression ne peut être inférieure à 3 bars.

| d) | Le titre alcoométrique volumique acquis minimal ne peut pas être inférieur à 10% vol. |
| --- | --- |

d)

d)

Le titre alcoométrique volumique acquis minimal ne peut pas être inférieur à 10% vol.

Le titre alcoométrique volumique acquis minimal ne peut pas être inférieur à 10% vol.

| e) | Le titre alcoométrique volumique total de la cuvée ne peut pas être inférieur à 9% vol. |
| --- | --- |

e)

e)

Le titre alcoométrique volumique total de la cuvée ne peut pas être inférieur à 9% vol.

Le titre alcoométrique volumique total de la cuvée ne peut pas être inférieur à 9% vol.

| f) | Dans le cas d'un vin mousseux de qualité ou d'un Sekt bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, le titre alcoométrique volumique total de la cuvée de la zone viticole C III ne peut être inférieur à 9,5% vol. |
| --- | --- |

f)

f)

Dans le cas d'un vin mousseux de qualité ou d'un Sekt bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, le titre alcoométrique volumique total de la cuvée de la zone viticole C III ne peut être inférieur à 9,5% vol.

Dans le cas d'un vin mousseux de qualité ou d'un Sekt bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, le titre alcoométrique volumique total de la cuvée de la zone viticole C III ne peut être inférieur à 9,5% vol.

| g) | Toutefois, les cuvées destinées à l'élaboration de certains vins mousseux de qualité ou Sekt bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, figurant sur une liste à arrêter et élaborés à partir d'une seule variété de vigne peuvent avoir un titre alcoométrique volumique total non inférieur à 8,5% vol. |
| --- | --- |

g)

g)

Toutefois, les cuvées destinées à l'élaboration de certains vins mousseux de qualité ou Sekt bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, figurant sur une liste à arrêter et élaborés à partir d'une seule variété de vigne peuvent avoir un titre alcoométrique volumique total non inférieur à 8,5% vol.

Toutefois, les cuvées destinées à l'élaboration de certains vins mousseux de qualité ou Sekt bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, figurant sur une liste à arrêter et élaborés à partir d'une seule variété de vigne peuvent avoir un titre alcoométrique volumique total non inférieur à 8,5% vol.

| h) | La durée du processus d'élaboration des vins mousseux de qualité, comprenant le vieillissement dans l'entreprise de production et comptée à partir de la fermentation destinée à les rendre mousseux, ne peut être inférieure:








  — | à six mois, lorsque la fermentation destinée à les rendre mousseux a lieu en cuve close, |
| --- | --- | --- |

h)

h)

La durée du processus d'élaboration des vins mousseux de qualité, comprenant le vieillissement dans l'entreprise de production et comptée à partir de la fermentation destinée à les rendre mousseux, ne peut être inférieure:

La durée du processus d'élaboration des vins mousseux de qualité, comprenant le vieillissement dans l'entreprise de production et comptée à partir de la fermentation destinée à les rendre mousseux, ne peut être inférieure:

—

à six mois, lorsque la fermentation destinée à les rendre mousseux a lieu en cuve close,

à six mois, lorsque la fermentation destinée à les rendre mousseux a lieu en cuve close,

| — | à neuf mois, lorsque la fermentation destinée à les rendre mousseux a lieu en bouteille, |
| --- | --- |

—

à neuf mois, lorsque la fermentation destinée à les rendre mousseux a lieu en bouteille,

à neuf mois, lorsque la fermentation destinée à les rendre mousseux a lieu en bouteille,

| i) | La durée de la fermentation destinée à rendre la cuvée mousseuse et la durée de la présence de la cuvée sur les lies sont au minimum les suivantes:










  a) | 90 jours (fermentation en bouteille ou en cuve non pourvus de dispositif d'agitation), |
| --- | --- | --- |

i)

i)

La durée de la fermentation destinée à rendre la cuvée mousseuse et la durée de la présence de la cuvée sur les lies sont au minimum les suivantes:

La durée de la fermentation destinée à rendre la cuvée mousseuse et la durée de la présence de la cuvée sur les lies sont au minimum les suivantes:

a)

a)

90 jours (fermentation en bouteille ou en cuve non pourvus de dispositif d'agitation),

90 jours (fermentation en bouteille ou en cuve non pourvus de dispositif d'agitation),

| b) | 30 jours si la fermentation a lieu à l'intérieur de récipients pourvus de dispositifs d'agitation. |
| --- | --- |

b)

b)

30 jours si la fermentation a lieu à l'intérieur de récipients pourvus de dispositifs d'agitation.

30 jours si la fermentation a lieu à l'intérieur de récipients pourvus de dispositifs d'agitation.

Amendement 266

ANNEXE IV, POINT 5 a

a) obtenu à partir de vin;

a) obtenu à partir de vin
  produit dans la Communauté
  ;

produit dans la Communauté

Amendement 267

ANNEXE IV, POINT 6 a

| a) | obtenu à partir de vin, pour autant que ce vin présente un titre alcoométrique total non inférieur à 9% vol; |
| --- | --- |

a)

obtenu à partir de vin, pour autant que ce vin présente un titre alcoométrique total non inférieur à 9% vol;

| a) | obtenu à partir de vin
  produit dans la Communauté
  , pour autant que ce vin présente un titre alcoométrique total non inférieur à 9% vol; |
| --- | --- |

a)

obtenu à partir de vin
  produit dans la Communauté
  , pour autant que ce vin présente un titre alcoométrique total non inférieur à 9% vol;

produit dans la Communauté

Amendement 268

ANNEXE IV, POINT 7 a

| a) | obtenu à partir de vin ou de vin bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée; |
| --- | --- |

a)

obtenu à partir de vin ou de vin bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée;

| a) | obtenu à partir de vin ou de vin bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée
  , produit dans la Communauté
  ; |
| --- | --- |

a)

obtenu à partir de vin ou de vin bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée
  , produit dans la Communauté
  ;

, produit dans la Communauté

Amendement 269

ANNEXE IV bis (nouveau)

Annexe IV bis

Annexe IV bis

Liste des pratiques et traitements oenologiques autorisés

Liste des pratiques et traitements oenologiques autorisés

1. Pratiques et traitements oenologiques pouvant être utilisés pour les raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins partiellement fermenté, le moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins secs, le moût de raisins concentré et le vin nouveau encore en fermentation:

1. Pratiques et traitements oenologiques pouvant être utilisés pour les raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins partiellement fermenté, le moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins secs, le moût de raisins concentré et le vin nouveau encore en fermentation:

| a) | l'aération ou l'addition d'oxygène; |
| --- | --- |

a)

a)

l'aération ou l'addition d'oxygène;

l'aération ou l'addition d'oxygène;

| b) | les traitements thermiques; |
| --- | --- |

b)

b)

les traitements thermiques;

les traitements thermiques;

| c) | la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte, à condition que son emploi ne laisse pas de résidus indésirables dans le produit ainsi traité; |
| --- | --- |

c)

c)

la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte, à condition que son emploi ne laisse pas de résidus indésirables dans le produit ainsi traité;

la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte, à condition que son emploi ne laisse pas de résidus indésirables dans le produit ainsi traité;

| d) | l'emploi d'anhydride carbonique, également appelé dioxyde de carbone, d'argon ou d'azote, soit seuls, soit en mélanges entre eux, afin de créer une atmosphère inerte et de manipuler le produit à l'abri de l'air; |
| --- | --- |

d)

d)

l'emploi d'anhydride carbonique, également appelé dioxyde de carbone, d'argon ou d'azote, soit seuls, soit en mélanges entre eux, afin de créer une atmosphère inerte et de manipuler le produit à l'abri de l'air;

l'emploi d'anhydride carbonique, également appelé dioxyde de carbone, d'argon ou d'azote, soit seuls, soit en mélanges entre eux, afin de créer une atmosphère inerte et de manipuler le produit à l'abri de l'air;

| e) | l'emploi de saccharose dans le cadre des pratiques oenologiques; |
| --- | --- |

e)

e)

l'emploi de saccharose dans le cadre des pratiques oenologiques;

l'emploi de saccharose dans le cadre des pratiques oenologiques;

| f) | l'emploi de levures de vinification; |
| --- | --- |

f)

f)

l'emploi de levures de vinification;

l'emploi de levures de vinification;

| g) | l'emploi, pour favoriser le développement des levures, d'une ou des pratiques suivantes:








  — | l'addition de phosphate diammonique ou de sulfate d'ammonium, dans certaines limites, |
| --- | --- | --- |

g)

g)

l'emploi, pour favoriser le développement des levures, d'une ou des pratiques suivantes:

l'emploi, pour favoriser le développement des levures, d'une ou des pratiques suivantes:

—

l'addition de phosphate diammonique ou de sulfate d'ammonium, dans certaines limites,

l'addition de phosphate diammonique ou de sulfate d'ammonium, dans certaines limites,

| — | l'addition de sulfite d'ammonium ou de bisulfite d'ammonium, dans certaines limites, |
| --- | --- |

—

l'addition de sulfite d'ammonium ou de bisulfite d'ammonium, dans certaines limites,

l'addition de sulfite d'ammonium ou de bisulfite d'ammonium, dans certaines limites,

| — | l'addition de dichlorhydrate de thiamine, dans certaines limites; |
| --- | --- |

—

l'addition de dichlorhydrate de thiamine, dans certaines limites;

l'addition de dichlorhydrate de thiamine, dans certaines limites;

| h) | l'emploi d'anhydride sulfureux, également appelé dioxyde de soufre, de bisulfite de potassium ou de métabisulfite de potassium, également appelé disulfite de potassium ou pyrosulfite de potassium; |
| --- | --- |

h)

h)

l'emploi d'anhydride sulfureux, également appelé dioxyde de soufre, de bisulfite de potassium ou de métabisulfite de potassium, également appelé disulfite de potassium ou pyrosulfite de potassium;

l'emploi d'anhydride sulfureux, également appelé dioxyde de soufre, de bisulfite de potassium ou de métabisulfite de potassium, également appelé disulfite de potassium ou pyrosulfite de potassium;

| i) | l'élimination de l'anhydride sulfureux par des procédés physiques; |
| --- | --- |

i)

i)

l'élimination de l'anhydride sulfureux par des procédés physiques;

l'élimination de l'anhydride sulfureux par des procédés physiques;

| j) | le traitement des moûts et des vins nouveaux encore en fermentation par des charbons à usage oenologique, dans certaines limites; |
| --- | --- |

j)

j)

le traitement des moûts et des vins nouveaux encore en fermentation par des charbons à usage oenologique, dans certaines limites;

le traitement des moûts et des vins nouveaux encore en fermentation par des charbons à usage oenologique, dans certaines limites;

| k) | la clarification au moyen de l'une ou de plusieurs des substances suivantes à usage oenologique:








  — | gélatine alimentaire, |
| --- | --- | --- |

k)

k)

la clarification au moyen de l'une ou de plusieurs des substances suivantes à usage oenologique:

la clarification au moyen de l'une ou de plusieurs des substances suivantes à usage oenologique:

—

gélatine alimentaire,

gélatine alimentaire,

| — | colle de poisson, |
| --- | --- |

—

colle de poisson,

colle de poisson,

| — | caséine et caséinates de potassium, |
| --- | --- |

—

caséine et caséinates de potassium,

caséine et caséinates de potassium,

| — | ovalbumine et/ou lactalbumine, |
| --- | --- |

—

ovalbumine et/ou lactalbumine,

ovalbumine et/ou lactalbumine,

| — | bentonite, |
| --- | --- |

—

bentonite,

bentonite,

| — | dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale, |
| --- | --- |

—

dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale,

dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale,

| — | kaolin, |
| --- | --- |

—

kaolin,

kaolin,

| — | tanin, |
| --- | --- |

—

tanin,

tanin,

| — | enzymes pectolytiques, |
| --- | --- |

—

enzymes pectolytiques,

enzymes pectolytiques,

| — | préparation enzymatique de bétaglucanase dans des conditions à déterminer, |
| --- | --- |

—

préparation enzymatique de bétaglucanase dans des conditions à déterminer,

préparation enzymatique de bétaglucanase dans des conditions à déterminer,

| — | substances protéiques d'origine végétale; |
| --- | --- |

—

substances protéiques d'origine végétale;

substances protéiques d'origine végétale;

| l) | l'emploi d'acide sorbique ou de sorbate de potassium; |
| --- | --- |

l)

l)

l'emploi d'acide sorbique ou de sorbate de potassium;

l'emploi d'acide sorbique ou de sorbate de potassium;

| m) | l'emploi d'acide tartrique pour l'acidification dans les conditions visées à l'annexe V; |
| --- | --- |

m)

m)

l'emploi d'acide tartrique pour l'acidification dans les conditions visées à l'annexe V;

l'emploi d'acide tartrique pour l'acidification dans les conditions visées à l'annexe V;

| n) | l'emploi, pour la désacidification, dans les conditions visées à l'annexe V, d'une ou de plusieurs des substances suivantes:








  — | tartrate neutre de potassium, |
| --- | --- | --- |

n)

n)

l'emploi, pour la désacidification, dans les conditions visées à l'annexe V, d'une ou de plusieurs des substances suivantes:

l'emploi, pour la désacidification, dans les conditions visées à l'annexe V, d'une ou de plusieurs des substances suivantes:

—

tartrate neutre de potassium,

tartrate neutre de potassium,

| — | bicarbonate de potassium, |
| --- | --- |

—

bicarbonate de potassium,

bicarbonate de potassium,

| — | carbonate de calcium contenant éventuellement de petites quantités de sel double de calcium des acides L (+) tartrique et L (-) malique, |
| --- | --- |

—

carbonate de calcium contenant éventuellement de petites quantités de sel double de calcium des acides L (+) tartrique et L (-) malique,

carbonate de calcium contenant éventuellement de petites quantités de sel double de calcium des acides L (+) tartrique et L (-) malique,

| — | tartrate de calcium, |
| --- | --- |

—

tartrate de calcium,

tartrate de calcium,

| — | acide tartrique dans des conditions à déterminer, |
| --- | --- |

—

acide tartrique dans des conditions à déterminer,

acide tartrique dans des conditions à déterminer,

| — | préparation homogène d'acide tartrique et de carbonate de calcium en proportions équivalentes et finement pulvérisée; |
| --- | --- |

—

préparation homogène d'acide tartrique et de carbonate de calcium en proportions équivalentes et finement pulvérisée;

préparation homogène d'acide tartrique et de carbonate de calcium en proportions équivalentes et finement pulvérisée;

| o) | l'emploi de résine de pin d'Alep dans des conditions à déterminer; |
| --- | --- |

o)

o)

l'emploi de résine de pin d'Alep dans des conditions à déterminer;

l'emploi de résine de pin d'Alep dans des conditions à déterminer;

| p) | l'emploi de préparations d'écorces de levures, dans certaines limites; |
| --- | --- |

p)

p)

l'emploi de préparations d'écorces de levures, dans certaines limites;

l'emploi de préparations d'écorces de levures, dans certaines limites;

| q) | l'emploi de polyvinylpolypyrrolidone, dans certaines limites et dans des conditions à déterminer; |
| --- | --- |

q)

q)

l'emploi de polyvinylpolypyrrolidone, dans certaines limites et dans des conditions à déterminer;

l'emploi de polyvinylpolypyrrolidone, dans certaines limites et dans des conditions à déterminer;

| r) | l'emploi de bactéries lactiques en suspension vinique, dans des conditions à déterminer; |
| --- | --- |

r)

r)

l'emploi de bactéries lactiques en suspension vinique, dans des conditions à déterminer;

l'emploi de bactéries lactiques en suspension vinique, dans des conditions à déterminer;

| s) | l'addition de lysozyme dans des limites et conditions à déterminer; |
| --- | --- |

s)

s)

l'addition de lysozyme dans des limites et conditions à déterminer;

l'addition de lysozyme dans des limites et conditions à déterminer;

| t) | l'addition d'acide L-ascorbique dans certaines limites. |
| --- | --- |

t)

t)

l'addition d'acide L-ascorbique dans certaines limites.

l'addition d'acide L-ascorbique dans certaines limites.

2. Pratiques et traitements oenologiques pouvant être utilisés pour le moût de raisins destiné à l'élaboration de moût de raisins concentré rectifié:

2. Pratiques et traitements oenologiques pouvant être utilisés pour le moût de raisins destiné à l'élaboration de moût de raisins concentré rectifié:

| a) | l'aération; |
| --- | --- |

a)

a)

l'aération;

l'aération;

| b) | les traitements thermiques; |
| --- | --- |

b)

b)

les traitements thermiques;

les traitements thermiques;

| c) | la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte, à condition que son emploi ne laisse pas de résidus indésirables dans le produit ainsi traité; |
| --- | --- |

c)

c)

la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte, à condition que son emploi ne laisse pas de résidus indésirables dans le produit ainsi traité;

la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte, à condition que son emploi ne laisse pas de résidus indésirables dans le produit ainsi traité;

| d) | l'emploi d'anhydride sulfureux, également appelé dioxyde de soufre, de bisulfite de potassium ou de métabisulfite de potassium, aussi appelé disulfite de potassium ou pyrosulfite de potassium; |
| --- | --- |

d)

d)

l'emploi d'anhydride sulfureux, également appelé dioxyde de soufre, de bisulfite de potassium ou de métabisulfite de potassium, aussi appelé disulfite de potassium ou pyrosulfite de potassium;

l'emploi d'anhydride sulfureux, également appelé dioxyde de soufre, de bisulfite de potassium ou de métabisulfite de potassium, aussi appelé disulfite de potassium ou pyrosulfite de potassium;

| e) | l'élimination de l'anhydride sulfureux par des procédés physiques; |
| --- | --- |

e)

e)

l'élimination de l'anhydride sulfureux par des procédés physiques;

l'élimination de l'anhydride sulfureux par des procédés physiques;

| f) | le traitement par des charbons à usage oenologique; |
| --- | --- |

f)

f)

le traitement par des charbons à usage oenologique;

le traitement par des charbons à usage oenologique;

| g) | l'emploi de carbonate de calcium, contenant éventuellement des petites quantités de sel double de calcium, des acides L (+) tartrique et L (-) malique; |
| --- | --- |

g)

g)

l'emploi de carbonate de calcium, contenant éventuellement des petites quantités de sel double de calcium, des acides L (+) tartrique et L (-) malique;

l'emploi de carbonate de calcium, contenant éventuellement des petites quantités de sel double de calcium, des acides L (+) tartrique et L (-) malique;

| h) | l'utilisation de résines échangeuses d'ions, dans des conditions à déterminer. |
| --- | --- |

h)

h)

l'utilisation de résines échangeuses d'ions, dans des conditions à déterminer.

l'utilisation de résines échangeuses d'ions, dans des conditions à déterminer.

3. Pratiques et traitements oenologiques pouvant être utilisés pour le moût de raisins partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, le vin, le vin mousseux, le vin mousseux gazéifié, le vin pétillant, le vin pétillant gazéifié, les vins de liqueur et les vins d'appellation d'origine protégée et à indication géographique protégée:

3. Pratiques et traitements oenologiques pouvant être utilisés pour le moût de raisins partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, le vin, le vin mousseux, le vin mousseux gazéifié, le vin pétillant, le vin pétillant gazéifié, les vins de liqueur et les vins d'appellation d'origine protégée et à indication géographique protégée:

| a) | l'utilisation dans des vins secs et dans des quantités non supérieures à 5% de lies fraîches, saines et non diluées qui contiennent des levures provenant de la vinification récente de vins secs; |
| --- | --- |

a)

a)

l'utilisation dans des vins secs et dans des quantités non supérieures à 5% de lies fraîches, saines et non diluées qui contiennent des levures provenant de la vinification récente de vins secs;

l'utilisation dans des vins secs et dans des quantités non supérieures à 5% de lies fraîches, saines et non diluées qui contiennent des levures provenant de la vinification récente de vins secs;

| b) | l'aération ou le barbotage à l'aide d'argon ou d'azote; |
| --- | --- |

b)

b)

l'aération ou le barbotage à l'aide d'argon ou d'azote;

l'aération ou le barbotage à l'aide d'argon ou d'azote;

| c) | les traitements thermiques; |
| --- | --- |

c)

c)

les traitements thermiques;

les traitements thermiques;

| d) | la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte, à condition que son emploi ne laisse pas de résidus indésirables dans le produit ainsi traité; |
| --- | --- |

d)

d)

la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte, à condition que son emploi ne laisse pas de résidus indésirables dans le produit ainsi traité;

la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte, à condition que son emploi ne laisse pas de résidus indésirables dans le produit ainsi traité;

| e) | l'emploi d'anhydride carbonique, également appelé dioxyde carbone, d'argon ou d'azote, soit seuls, soit en mélanges entre eux, uniquement afin de créer une atmosphère inerte et de manipuler le produit à l'abri de l'air; |
| --- | --- |

e)

e)

l'emploi d'anhydride carbonique, également appelé dioxyde carbone, d'argon ou d'azote, soit seuls, soit en mélanges entre eux, uniquement afin de créer une atmosphère inerte et de manipuler le produit à l'abri de l'air;

l'emploi d'anhydride carbonique, également appelé dioxyde carbone, d'argon ou d'azote, soit seuls, soit en mélanges entre eux, uniquement afin de créer une atmosphère inerte et de manipuler le produit à l'abri de l'air;

| f) | l'addition d'anhydride carbonique, dans certaines limites; |
| --- | --- |

f)

f)

l'addition d'anhydride carbonique, dans certaines limites;

l'addition d'anhydride carbonique, dans certaines limites;

| g) | l'emploi, dans les conditions prévues par le présent règlement, d'anhydride sulfureux, également appelé dioxyde de soufre, de bisulfite de potassium ou de métabisulfite de potassium, également appelé disulfite de potassium; |
| --- | --- |

g)

g)

l'emploi, dans les conditions prévues par le présent règlement, d'anhydride sulfureux, également appelé dioxyde de soufre, de bisulfite de potassium ou de métabisulfite de potassium, également appelé disulfite de potassium;

l'emploi, dans les conditions prévues par le présent règlement, d'anhydride sulfureux, également appelé dioxyde de soufre, de bisulfite de potassium ou de métabisulfite de potassium, également appelé disulfite de potassium;

| h) | l'addition d'acide sorbique ou de sorbate de potassium, sous réserve que la teneur finale en acide sorbique du produit traité, mis à la consommation humaine directe, ne soit pas supérieure à 200 mg/l;. |
| --- | --- |

h)

h)

l'addition d'acide sorbique ou de sorbate de potassium, sous réserve que la teneur finale en acide sorbique du produit traité, mis à la consommation humaine directe, ne soit pas supérieure à 200 mg/l;.

l'addition d'acide sorbique ou de sorbate de potassium, sous réserve que la teneur finale en acide sorbique du produit traité, mis à la consommation humaine directe, ne soit pas supérieure à 200 mg/l;.

| i) | l'addition d'acide L-ascorbique dans certaines limites; |
| --- | --- |

i)

i)

l'addition d'acide L-ascorbique dans certaines limites;

l'addition d'acide L-ascorbique dans certaines limites;

| j) | l'addition d'acide citrique, en vue de la stabilisation du vin, dans certaines limites; |
| --- | --- |

j)

j)

l'addition d'acide citrique, en vue de la stabilisation du vin, dans certaines limites;

l'addition d'acide citrique, en vue de la stabilisation du vin, dans certaines limites;

| k) | l'emploi pour l'acidification d'acide tartrique, dans les conditions visées à l'annexe V; |
| --- | --- |

k)

k)

l'emploi pour l'acidification d'acide tartrique, dans les conditions visées à l'annexe V;

l'emploi pour l'acidification d'acide tartrique, dans les conditions visées à l'annexe V;

| l) | l'emploi, pour la désacidification, dans les conditions prévues à l'annexe V, d'une ou de plusieurs des substances suivantes:








  — | tartrate neutre de potassium, |
| --- | --- | --- |

l)

l)

l'emploi, pour la désacidification, dans les conditions prévues à l'annexe V, d'une ou de plusieurs des substances suivantes:

l'emploi, pour la désacidification, dans les conditions prévues à l'annexe V, d'une ou de plusieurs des substances suivantes:

—

tartrate neutre de potassium,

tartrate neutre de potassium,

| — | bicarbonate de potassium, |
| --- | --- |

—

bicarbonate de potassium,

bicarbonate de potassium,

| — | carbonate de calcium contenant éventuellement de petites quantités de sel double de calcium des acides L (+) tartrique et L (-) malique, |
| --- | --- |

—

carbonate de calcium contenant éventuellement de petites quantités de sel double de calcium des acides L (+) tartrique et L (-) malique,

carbonate de calcium contenant éventuellement de petites quantités de sel double de calcium des acides L (+) tartrique et L (-) malique,

| — | tartrate de calcium, |
| --- | --- |

—

tartrate de calcium,

tartrate de calcium,

| — | acide tartrique, dans des conditions à déterminer, |
| --- | --- |

—

acide tartrique, dans des conditions à déterminer,

acide tartrique, dans des conditions à déterminer,

| — | préparation homogène d'acide tartrique et de carbonate de calcium en proportions équivalentes et finement pulvérisée; |
| --- | --- |

—

préparation homogène d'acide tartrique et de carbonate de calcium en proportions équivalentes et finement pulvérisée;

préparation homogène d'acide tartrique et de carbonate de calcium en proportions équivalentes et finement pulvérisée;

| m) | la clarification au moyen de l'une ou de plusieurs des substances suivantes à usage oenologique:








  — | gélatine alimentaire, |
| --- | --- | --- |

m)

m)

la clarification au moyen de l'une ou de plusieurs des substances suivantes à usage oenologique:

la clarification au moyen de l'une ou de plusieurs des substances suivantes à usage oenologique:

—

gélatine alimentaire,

gélatine alimentaire,

| — | colle de poisson, |
| --- | --- |

—

colle de poisson,

colle de poisson,

| — | caséine et caséinates de potassium, |
| --- | --- |

—

caséine et caséinates de potassium,

caséine et caséinates de potassium,

| — | ovalbumine et/ou lactalbumine, |
| --- | --- |

—

ovalbumine et/ou lactalbumine,

ovalbumine et/ou lactalbumine,

| — | bentonite, |
| --- | --- |

—

bentonite,

bentonite,

| — | dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale, |
| --- | --- |

—

dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale,

dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale,

| — | kaolin, |
| --- | --- |

—

kaolin,

kaolin,

| — | préparation enzymatique de bétaglucanase dans des conditions à déterminer, |
| --- | --- |

—

préparation enzymatique de bétaglucanase dans des conditions à déterminer,

préparation enzymatique de bétaglucanase dans des conditions à déterminer,

| — | substances protéiques d'origine végétale; |
| --- | --- |

—

substances protéiques d'origine végétale;

substances protéiques d'origine végétale;

| n) | l'addition de tanin; |
| --- | --- |

n)

n)

l'addition de tanin;

l'addition de tanin;

| o) | le traitement des vins blancs par des charbons à usage oenologique dans certaines limites; |
| --- | --- |

o)

o)

le traitement des vins blancs par des charbons à usage oenologique dans certaines limites;

le traitement des vins blancs par des charbons à usage oenologique dans certaines limites;

| p) | le traitement, dans des conditions à déterminer:








  — | des moûts de raisins partiellement fermentés destinés à la consommation humaine directe en l'état, des vins blancs et des vins rosés par le ferrocyanure de potassium, |
| --- | --- | --- |

p)

p)

le traitement, dans des conditions à déterminer:

le traitement, dans des conditions à déterminer:

—

des moûts de raisins partiellement fermentés destinés à la consommation humaine directe en l'état, des vins blancs et des vins rosés par le ferrocyanure de potassium,

des moûts de raisins partiellement fermentés destinés à la consommation humaine directe en l'état, des vins blancs et des vins rosés par le ferrocyanure de potassium,

| — | des vins rouges par le ferrocyanure de potassium ou par le phytate de calcium; |
| --- | --- |

—

des vins rouges par le ferrocyanure de potassium ou par le phytate de calcium;

des vins rouges par le ferrocyanure de potassium ou par le phytate de calcium;

| q) | l'addition d'acide métatartrique dans certaines limites; |
| --- | --- |

q)

q)

l'addition d'acide métatartrique dans certaines limites;

l'addition d'acide métatartrique dans certaines limites;

| r) | l'emploi de gomme arabique; |
| --- | --- |

r)

r)

l'emploi de gomme arabique;

l'emploi de gomme arabique;

| s) | l'emploi, dans des conditions à déterminer, d'acide D-L tartrique, également appelé acide racémique, ou de son sel neutre de potassium, en vue de précipiter le calcium en excédent; |
| --- | --- |

s)

s)

l'emploi, dans des conditions à déterminer, d'acide D-L tartrique, également appelé acide racémique, ou de son sel neutre de potassium, en vue de précipiter le calcium en excédent;

l'emploi, dans des conditions à déterminer, d'acide D-L tartrique, également appelé acide racémique, ou de son sel neutre de potassium, en vue de précipiter le calcium en excédent;

| t) | l'emploi, pour l'élaboration de vins mousseux obtenus par fermentation en bouteille et pour lesquels la séparation des lies est effectuée par dégorgements:








  — | d'alginate de calcium




  ou |
| --- | --- | --- |

t)

t)

l'emploi, pour l'élaboration de vins mousseux obtenus par fermentation en bouteille et pour lesquels la séparation des lies est effectuée par dégorgements:

l'emploi, pour l'élaboration de vins mousseux obtenus par fermentation en bouteille et pour lesquels la séparation des lies est effectuée par dégorgements:

—

d'alginate de calcium

d'alginate de calcium

ou

ou

| — | d'alginate de potassium; |
| --- | --- |

—

d'alginate de potassium;

d'alginate de potassium;

| u) | l'emploi de levures de vinification, sèches ou en suspension vinique, pour l'élaboration des vins mousseux; |
| --- | --- |

u)

u)

l'emploi de levures de vinification, sèches ou en suspension vinique, pour l'élaboration des vins mousseux;

l'emploi de levures de vinification, sèches ou en suspension vinique, pour l'élaboration des vins mousseux;

| v) | l'addition, pour l'élaboration des vins mousseux, de thiamine et de sels d'ammonium et aux vins de base, pour favoriser le développement des levures, dans les conditions suivantes:








  — | pour les sels nutritifs, phosphate diammonique ou sulfate d'ammonium, dans certaines limites, |
| --- | --- | --- |

v)

v)

l'addition, pour l'élaboration des vins mousseux, de thiamine et de sels d'ammonium et aux vins de base, pour favoriser le développement des levures, dans les conditions suivantes:

l'addition, pour l'élaboration des vins mousseux, de thiamine et de sels d'ammonium et aux vins de base, pour favoriser le développement des levures, dans les conditions suivantes:

—

pour les sels nutritifs, phosphate diammonique ou sulfate d'ammonium, dans certaines limites,

pour les sels nutritifs, phosphate diammonique ou sulfate d'ammonium, dans certaines limites,

| — | pour les facteurs de croissance, thiamine sous forme de chlorhydrate de thiamine, dans certaines limites |
| --- | --- |

—

pour les facteurs de croissance, thiamine sous forme de chlorhydrate de thiamine, dans certaines limites

pour les facteurs de croissance, thiamine sous forme de chlorhydrate de thiamine, dans certaines limites

| w) | l'usage de disques de paraffine pure imprégnés d'isothiocyanate d'allyle afin de créer une atmosphère stérile, uniquement dans les États membres où il est traditionnel et tant qu'il n'est pas interdit par la législation nationale, pourvu qu'il ne soit fait que dans des récipients d'une contenance de plus de 20 l et qu'aucune trace d'isothiocyanate d'allyle ne soit présente dans le vin; |
| --- | --- |

w)

w)

l'usage de disques de paraffine pure imprégnés d'isothiocyanate d'allyle afin de créer une atmosphère stérile, uniquement dans les États membres où il est traditionnel et tant qu'il n'est pas interdit par la législation nationale, pourvu qu'il ne soit fait que dans des récipients d'une contenance de plus de 20 l et qu'aucune trace d'isothiocyanate d'allyle ne soit présente dans le vin;

l'usage de disques de paraffine pure imprégnés d'isothiocyanate d'allyle afin de créer une atmosphère stérile, uniquement dans les États membres où il est traditionnel et tant qu'il n'est pas interdit par la législation nationale, pourvu qu'il ne soit fait que dans des récipients d'une contenance de plus de 20 l et qu'aucune trace d'isothiocyanate d'allyle ne soit présente dans le vin;

| x) | l'addition, pour favoriser la précipitation du tartre:








  — | de bitartrate de potassium, |
| --- | --- | --- |

x)

x)

l'addition, pour favoriser la précipitation du tartre:

l'addition, pour favoriser la précipitation du tartre:

—

de bitartrate de potassium,

de bitartrate de potassium,

| — | de tartrate de calcium dans les limites et conditions à déterminer; |
| --- | --- |

—

de tartrate de calcium dans les limites et conditions à déterminer;

de tartrate de calcium dans les limites et conditions à déterminer;

| y) | l'emploi de sulfate de cuivre pour l'élimination d'un défaut de goût ou d'odeur du vin, dans certaines limites; |
| --- | --- |

y)

y)

l'emploi de sulfate de cuivre pour l'élimination d'un défaut de goût ou d'odeur du vin, dans certaines limites;

l'emploi de sulfate de cuivre pour l'élimination d'un défaut de goût ou d'odeur du vin, dans certaines limites;

| za) | l'emploi de préparations d'écorces de levures, dans certaines limites; |
| --- | --- |

za)

za)

l'emploi de préparations d'écorces de levures, dans certaines limites;

l'emploi de préparations d'écorces de levures, dans certaines limites;

| zb) | l'emploi de polyvinylpolypyrrolidone, dans certaines limites et dans des conditions à déterminer; |
| --- | --- |

zb)

zb)

l'emploi de polyvinylpolypyrrolidone, dans certaines limites et dans des conditions à déterminer;

l'emploi de polyvinylpolypyrrolidone, dans certaines limites et dans des conditions à déterminer;

| zc) | l'emploi de bactéries lactiques en suspension vinique, dans des conditions à déterminer; |
| --- | --- |

zc)

zc)

l'emploi de bactéries lactiques en suspension vinique, dans des conditions à déterminer;

l'emploi de bactéries lactiques en suspension vinique, dans des conditions à déterminer;

| zd) | l'addition de caramel, au sens de la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (4), afin de renforcer la couleur des vins de liqueur et des vins d'appellation d'origine protégée ou à indication géographique protégée; |
| --- | --- |

zd)

zd)

l'addition de caramel, au sens de la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (4), afin de renforcer la couleur des vins de liqueur et des vins d'appellation d'origine protégée ou à indication géographique protégée;

l'addition de caramel, au sens de la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (4

| ze) | l'addition de lysozyme dans des limites et des conditions à déterminer; |
| --- | --- |

ze)

ze)

l'addition de lysozyme dans des limites et des conditions à déterminer;

l'addition de lysozyme dans des limites et des conditions à déterminer;

| zf) | l'addition de dicarbonate de diméthyle (DMDC) aux vins pour en garantir la stabilisation microbiologique, dans certaines limites et conditions à déterminer; |
| --- | --- |

zf)

zf)

l'addition de dicarbonate de diméthyle (DMDC) aux vins pour en garantir la stabilisation microbiologique, dans certaines limites et conditions à déterminer;

l'addition de dicarbonate de diméthyle (DMDC) aux vins pour en garantir la stabilisation microbiologique, dans certaines limites et conditions à déterminer;

| zg) | l'addition de mannoprotéines de levure pour garantir la stabilisation protéique et tartrique des vins. |
| --- | --- |

zg)

zg)

l'addition de mannoprotéines de levure pour garantir la stabilisation protéique et tartrique des vins.

l'addition de mannoprotéines de levure pour garantir la stabilisation protéique et tartrique des vins.

4. Pratiques et traitements oenologiques pouvant être utilisés pour les produits visés dans la phrase introductive du point 3, uniquement dans le cadre de conditions d'emploi à déterminer:

4. Pratiques et traitements oenologiques pouvant être utilisés pour les produits visés dans la phrase introductive du point 3, uniquement dans le cadre de conditions d'emploi à déterminer:

| a) | l'apport d'oxygène; |
| --- | --- |

a)

a)

l'apport d'oxygène;

l'apport d'oxygène;

| b) | le traitement par électrodialyse pour assurer la stabilisation tartrique du vin; |
| --- | --- |

b)

b)

le traitement par électrodialyse pour assurer la stabilisation tartrique du vin;

le traitement par électrodialyse pour assurer la stabilisation tartrique du vin;

| c) | l'emploi d'une uréase, pour diminuer le taux de l'urée dans les vins; |
| --- | --- |

c)

c)

l'emploi d'une uréase, pour diminuer le taux de l'urée dans les vins;

l'emploi d'une uréase, pour diminuer le taux de l'urée dans les vins;

| d) | le versement de vin sur lies, eaux de vie de vinasse ou pâte d'Aszú pressée, là où cette pratique est d'usage traditionnel pour la production de Tokaji Forditàs et Tokaji màslàs dans la région hongroise du Tokajhegyalja, dans des conditions à déterminer; |
| --- | --- |

d)

d)

le versement de vin sur lies, eaux de vie de vinasse ou pâte d'Aszú pressée, là où cette pratique est d'usage traditionnel pour la production de Tokaji Forditàs et Tokaji màslàs dans la région hongroise du Tokajhegyalja, dans des conditions à déterminer;

le versement de vin sur lies, eaux de vie de vinasse ou pâte d'Aszú pressée, là où cette pratique est d'usage traditionnel pour la production de Tokaji Forditàs et Tokaji màslàs dans la région hongroise du Tokajhegyalja, dans des conditions à déterminer;

| e) | l'utilisation de copeaux de bois de chêne dans l'élaboration des vins et des moûts. |
| --- | --- |

e)

e)

l'utilisation de copeaux de bois de chêne dans l'élaboration des vins et des moûts.

l'utilisation de copeaux de bois de chêne dans l'élaboration des vins et des moûts.

Amendement 270

ANNEXE V, POINT A

1. Lorsque les conditions climatiques le rendent nécessaire dans certaines zones viticoles de la Communauté, conformément à l'annexe IX, les États membres concernés peuvent autoriser l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté ainsi que du vin nouveau encore en fermentation et du vin issus des variétés à raisins de cuve visées à l'article 18, paragraphe 1.

1. Lorsque les conditions climatiques le rendent nécessaire dans certaines zones viticoles de la Communauté, conformément à l'annexe IX, les États membres concernés peuvent autoriser l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté ainsi que du vin nouveau encore en fermentation et du vin issus des variétés à raisins de cuve visées à l'article 18, paragraphe 1.

2. L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel est effectuée selon les pratiques oenologiques mentionnées au point B et ne peut dépasser les limites suivantes:

2. L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel est effectuée selon les pratiques oenologiques mentionnées au point B et ne peut dépasser les limites suivantes:

| a) | 2 %
  dans les zones viticoles A et B, conformément à l'annexe IX; |
| --- | --- |

a)

2 %
  dans les zones viticoles A et B, conformément à l'annexe IX;

2 %

| a) | 3,5 %
  dans les zones viticoles A et
  2,5% dans les zones viticoles
  B conformément à l'annexe IX; |
| --- | --- |

a)

3,5 %
  dans les zones viticoles A et
  2,5% dans les zones viticoles
  B conformément à l'annexe IX;

3,5 %

2,5% dans les zones viticoles

b)
  1 %
  dans la zone viticole C, conformément à l'annexe IX.

1 %

b)
  2 %
  dans la zone viticole C, conformément à l'annexe IX.

2 %

3. Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables, l'augmentation du titre alcoométrique volumique visée au point 2 peut être portée à
  3%
  vol dans les zones viticoles A
  et
  B visées à l'annexe IX, conformément à l'article 104, paragraphe 1.

3%

et

3. Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables, l'augmentation du titre alcoométrique volumique visée au point 2 peut être portée
  respectivement
  à
  4,5 %
  vol dans les zones viticoles A
  , 3,5% vol dans les zones viticoles
  B
  et 3% vol dans les zones viticoles C,
  visées à l'annexe IX, conformément à l'article 104, paragraphe 1.

respectivement

4,5 %

, 3,5% vol dans les zones viticoles

et 3% vol dans les zones viticoles C,

3 bis. Après l'évaluation d'impact sur la reforme réalisée par la Commission européenne en 2012, des mesures pourraient être adoptées pour réduire graduellement les limites d'augmentation du titre alcoométrique volumique établies aux paragraphes 2 et 3 jusqu'à respectivement 2% vol dans les zones viticoles A et B et 1% vol dans les zones viticoles C.

3 bis. Après l'évaluation d'impact sur la reforme réalisée par la Commission européenne en 2012, des mesures pourraient être adoptées pour réduire graduellement les limites d'augmentation du titre alcoométrique volumique établies aux paragraphes 2 et 3 jusqu'à respectivement 2% vol dans les zones viticoles A et B et 1% vol dans les zones viticoles C.

Amendement 271

ANNEXE V, POINT B, PARAGRAPHE 1

1. L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel prévue au point A ne peut être obtenue:

1. L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel prévue au point A ne peut être obtenue:

| a) | en ce qui concerne les raisins frais, le moût de raisins partiellement fermenté ou le vin nouveau encore en fermentation, que par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne les raisins frais, le moût de raisins partiellement fermenté ou le vin nouveau encore en fermentation, que par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié,

| a) | en ce qui concerne les raisins frais, le moût de raisins partiellement fermenté ou le vin nouveau encore en fermentation, que par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié
  ou de saccharose, dans les zones viticoles où l'emploi de ce dernier est traditionnellement admis
  , |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne les raisins frais, le moût de raisins partiellement fermenté ou le vin nouveau encore en fermentation, que par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié
  ou de saccharose, dans les zones viticoles où l'emploi de ce dernier est traditionnellement admis
  ,

ou de saccharose, dans les zones viticoles où l'emploi de ce dernier est traditionnellement admis

| b) | en ce qui concerne le moût de raisins, que par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, ou par concentration partielle y compris l'osmose inverse, |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le moût de raisins, que par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, ou par concentration partielle y compris l'osmose inverse,

| b) | en ce qui concerne le moût de raisins, que par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, ou par concentration partielle y compris l'osmose inverse
  ou de saccharose, dans les zones viticoles où l'emploi de ce dernier est traditionnellement admis
  , |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le moût de raisins, que par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, ou par concentration partielle y compris l'osmose inverse
  ou de saccharose, dans les zones viticoles où l'emploi de ce dernier est traditionnellement admis
  ,

ou de saccharose, dans les zones viticoles où l'emploi de ce dernier est traditionnellement admis

| c) | en ce qui concerne le vin, que par concentration partielle par le froid. |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne le vin, que par concentration partielle par le froid.

| c) | en ce qui concerne le vin, que par concentration partielle par le froid. |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne le vin, que par concentration partielle par le froid.

1 bis. L'adjonction de saccharose visée au paragraphe 1, points a) et b), ne peut être effectuée que par sucrage à sec et seulement dans les régions viticoles dans lesquelles elle est traditionnellement pratiquée conformément à la législation existant le 8 mai 1970, dans les cas où, en raison de conditions climatiques défavorables, cette pratique est nécessaire pour obtenir le titre alcoométrique volumique minimal.

1 bis. L'adjonction de saccharose visée au paragraphe 1, points a) et b), ne peut être effectuée que par sucrage à sec et seulement dans les régions viticoles dans lesquelles elle est traditionnellement pratiquée conformément à la législation existant le 8 mai 1970, dans les cas où, en raison de conditions climatiques défavorables, cette pratique est nécessaire pour obtenir le titre alcoométrique volumique minimal.

Amendement 272

ANNEXE V, POINT b, PARAGRAPHE 4, POINT a

a)
  11,5%
  vol dans la zone viticole A
  prévue à l'annexe IX
  ,

11,5%

prévue à l'annexe IX

a)
  12%
  vol dans la zone viticole A,

12%

Amendement 273

ANNEXE V, POINT b, PARAGRAPHE 4, POINT b

b)
  12%
  vol dans la zone viticole B
  prévue à l'annexe IX
  ,

12%

prévue à l'annexe IX

b)
  12,5%
  vol dans la zone viticole B,

12,5%

Amendement 274

ANNEXE V, POINT b, PARAGRAPHE 4, POINT c

| c) | 12,5%
  vol dans les zones viticoles C I a) et C I b)
  prévues à l'annexe IX
  , |
| --- | --- |

c)

12,5%
  vol dans les zones viticoles C I a) et C I b)
  prévues à l'annexe IX
  ,

12,5%

prévues à l'annexe IX

c)
  13%
  vol dans les zones viticoles c i a) et c i b),

13%

Amendement 275

ANNEXE V, POINT b, PARAGRAPHE 4, POINT d

d) 13 % vol dans la zone viticole C II
  prévue à l'annexe IX
  ,
  et

prévue à l'annexe IX

et

d) 13 % vol dans la zone viticole C II,

Amendement 276

ANNEXE V, POINT b, PARAGRAPHE 4, POINT e

e) 13,5 % vol dans la zone viticole C III
  prévue à l'annexe IX
  .

prévue à l'annexe IX

e) 13,5 % vol dans la zone viticole C III.

Amendement 277

ANNEXE V, POINT b, PARAGRAPHE 5, POINT a

| a) | pour le vin rouge,
  porter la limite maximale du titre alcoométrique volumique total des produits visés au point 4 à 12 % vol dans la zone viticole A et à 12,5 % vol dans la zone viticole B prévues à l'annexe IX; |
| --- | --- |

a)

pour le vin rouge,
  porter la limite maximale du titre alcoométrique volumique total des produits visés au point 4 à 12 % vol dans la zone viticole A et à 12,5 % vol dans la zone viticole B prévues à l'annexe IX;

pour le vin rouge,

| a) | porter la limite maximale du titre alcoométrique volumique total des produits visés au point 4 à 12 % vol dans la zone viticole A et à 12,5 % vol dans la zone viticole B prévues à l'annexe IX; |
| --- | --- |

a)

porter la limite maximale du titre alcoométrique volumique total des produits visés au point 4 à 12 % vol dans la zone viticole A et à 12,5 % vol dans la zone viticole B prévues à l'annexe IX;

Amendement 278

ANNEXE V, POINT b, PARAGRAPHE 5, POINT b

| b) | porter le titre alcoométrique volumique total des produits visés au point 4 pour la production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine dans les zones viticoles A et B à un niveau qu'ils doivent déterminer. |
| --- | --- |

b)

b)

porter le titre alcoométrique volumique total des produits visés au point 4 pour la production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine dans les zones viticoles A et B à un niveau qu'ils doivent déterminer.

Supprimé.

Supprimé.

Amendement 279

ANNEXE VI, POINT B, PARAGRAPHE 5

5.
  À moins que le Conseil n'en décide autrement afin de se conformer aux obligations internationales de la Communauté, les
  raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins partiellement fermenté, le moût de raisins concentré, le moût de raisins concentré rectifié, le moût de raisins muté à l'alcool, le jus de raisins et le jus de raisins concentré originaires de pays tiers ne peuvent être transformés en vin ou ajoutés à du vin sur le territoire de la Communauté.

À moins que le Conseil n'en décide autrement afin de se conformer aux obligations internationales de la Communauté, les

5.
  Les
  raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins partiellement fermenté, le moût de raisins concentré, le moût de raisins concentré rectifié, le moût de raisins muté à l'alcool, le jus de raisins et le jus de raisins concentré originaires de pays tiers ne peuvent être transformés en vin ou ajoutés à du vin sur le territoire de la Communauté.

Les

Amendement 280

ANNEXE VI, POINT c

| c) | À moins que le Conseil n'en décide autrement afin de se conformer aux obligations internationales de la Communauté, le
  coupage d'un vin originaire d'un pays tiers avec un vin de la Communauté et le coupage entre eux des vins originaires de pays tiers sont interdits dans la Communauté. |
| --- | --- |

c)

À moins que le Conseil n'en décide autrement afin de se conformer aux obligations internationales de la Communauté, le
  coupage d'un vin originaire d'un pays tiers avec un vin de la Communauté et le coupage entre eux des vins originaires de pays tiers sont interdits dans la Communauté.

À moins que le Conseil n'en décide autrement afin de se conformer aux obligations internationales de la Communauté, le

| c) | Le
  coupage d'un vin originaire d'un pays tiers avec un vin de la Communauté et le coupage entre eux des vins originaires de pays tiers sont interdits dans la Communauté. |
| --- | --- |

c)

Le
  coupage d'un vin originaire d'un pays tiers avec un vin de la Communauté et le coupage entre eux des vins originaires de pays tiers sont interdits dans la Communauté.

Le

Amendement 281

ANNEXE VI, POINT d

| D. | Sous-produits



  1. Le surpressurage des raisins est interdit. Les États membres arrêtent, compte tenu des conditions locales et techniques, la quantité minimale d'alcool que devront présenter le marc et les lies après le pressurage des raisins, quantité qui devra être dans tous les cas supérieure à zéro.




  2. Sauf l'alcool, l'eau-de-vie ou la piquette, il ne peut être obtenu à partir de la lie de vin et du marc de raisins ni vin ni boisson destinés à la consommation humaine directe.




  3. Le pressurage des lies de vin et la remise en fermentation des marcs de raisins à des fins autres que la distillation ou la production de piquette sont interdits. La filtration et la centrifugation des lies de vin ne sont pas considérées comme pressurage lorsque les produits obtenus sont sains, loyaux et marchands.




  4. La piquette, pour autant que sa fabrication soit autorisée par l'État membre concerné, ne peut être utilisée que pour la distillation ou la consommation familiale du viticulteur.




  5. Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui détiennent des sous-produits sont tenues de les éliminer sous contrôle et dans des conditions à définir conformément à la procédure visée à l'article 104, paragraphe 1. |
| --- | --- |

D.

D.

Sous-produits

1. Le surpressurage des raisins est interdit. Les États membres arrêtent, compte tenu des conditions locales et techniques, la quantité minimale d'alcool que devront présenter le marc et les lies après le pressurage des raisins, quantité qui devra être dans tous les cas supérieure à zéro.

1. Le surpressurage des raisins est interdit. Les États membres arrêtent, compte tenu des conditions locales et techniques, la quantité minimale d'alcool que devront présenter le marc et les lies après le pressurage des raisins, quantité qui devra être dans tous les cas supérieure à zéro.

2. Sauf l'alcool, l'eau-de-vie ou la piquette, il ne peut être obtenu à partir de la lie de vin et du marc de raisins ni vin ni boisson destinés à la consommation humaine directe.

2. Sauf l'alcool, l'eau-de-vie ou la piquette, il ne peut être obtenu à partir de la lie de vin et du marc de raisins ni vin ni boisson destinés à la consommation humaine directe.

3. Le pressurage des lies de vin et la remise en fermentation des marcs de raisins à des fins autres que la distillation ou la production de piquette sont interdits. La filtration et la centrifugation des lies de vin ne sont pas considérées comme pressurage lorsque les produits obtenus sont sains, loyaux et marchands.

3. Le pressurage des lies de vin et la remise en fermentation des marcs de raisins à des fins autres que la distillation ou la production de piquette sont interdits. La filtration et la centrifugation des lies de vin ne sont pas considérées comme pressurage lorsque les produits obtenus sont sains, loyaux et marchands.

4. La piquette, pour autant que sa fabrication soit autorisée par l'État membre concerné, ne peut être utilisée que pour la distillation ou la consommation familiale du viticulteur.

4. La piquette, pour autant que sa fabrication soit autorisée par l'État membre concerné, ne peut être utilisée que pour la distillation ou la consommation familiale du viticulteur.

5. Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui détiennent des sous-produits sont tenues de les éliminer sous contrôle et dans des conditions à définir conformément à la procédure visée à l'article 104, paragraphe 1.

5. Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui détiennent des sous-produits sont tenues de les éliminer sous contrôle et dans des conditions à définir conformément à la procédure visée à l'article 104, paragraphe 1.

Supprimé.

Supprimé.

Amendement 282

ANNEXE VII, POINT a

| a) | pour la campagne
  2008/2009
  (exercice budgétaire 2009):
  430 millions euros |
| --- | --- |

a)

pour la campagne
  2008/2009
  (exercice budgétaire 2009):
  430 millions euros

2008/2009

430 millions euros

| a) | pour la campagne
  2009/2010
  (exercice budgétaire 2009):
  510 000 000 euros |
| --- | --- |

a)

pour la campagne
  2009/2010
  (exercice budgétaire 2009):
  510 000 000 euros

2009/2010

510 000 000 euros

Amendement 283

ANNEXE VII, POINT b

| b) | pour la campagne
  2009/2010
  (exercice budgétaire 2010):
  287 millions euros |
| --- | --- |

b)

pour la campagne
  2009/2010
  (exercice budgétaire 2010):
  287 millions euros

2009/2010

287 millions euros

| b) | pour la campagne
  2010/2011
  (exercice budgétaire 2010):
  337 000 000 euros |
| --- | --- |

b)

pour la campagne
  2010/2011
  (exercice budgétaire 2010):
  337 000 000 euros

2010/2011

337 000 000 euros

Amendement 284

ANNEXE VII, POINT c

| c) | pour la campagne
  2010/2011
  (exercice budgétaire 2011):
  184 millions euros |
| --- | --- |

c)

pour la campagne
  2010/2011
  (exercice budgétaire 2011):
  184 millions euros

2010/2011

184 millions euros

| c) | pour la campagne
  2011/2012
  (exercice budgétaire 2011):
  223 000 000 euros |
| --- | --- |

c)

pour la campagne
  2011/2012
  (exercice budgétaire 2011):
  223 000 000 euros

2011/2012

223 000 000 euros

Amendement 285

ANNEXE VII, POINT d

| d) | pour la campagne 2011/2012 (exercice budgétaire 2012): 110 millions euros |
| --- | --- |

d)

d)

pour la campagne 2011/2012 (exercice budgétaire 2012): 110 millions euros

Supprimé.

Supprimé.

Amendement 286

ANNEXE VII, POINT e

| e) | pour la campagne 2012/2013 (exercice budgétaire 2013): 59 millions euros |
| --- | --- |

e)

e)

pour la campagne 2012/2013 (exercice budgétaire 2013): 59 millions euros

Supprimé.

Supprimé.

Amendement 287

ANNEXE VIII

Cette annexe est supprimée.

Cette annexe est supprimée.

---

(1)  

  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).

1

JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no

(2)  

  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

2

JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

(3)  

  JO L 273 du 17.10.2007, p. 1.

3

JO L 273 du 17.10.2007, p. 1.

(4)  

  JO L 237 du 10.9.1994, p. 13.

4

JO L 237 du 10.9.1994, p. 13.

P6_TA(2007)0611

Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux *

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (refonte) (COM(2006)0760 — C6-0043/2007 — 2006/0253(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0760), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0760),

| — | vu les articles 93 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0043/2007), |
| --- | --- |

—

vu les articles 93 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0043/2007),

| — | vu la lettre adressée le 1er juin 2007 à son Président par la commission des affaires juridiques conformément à l'article 80 bis, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu la lettre adressée le 1er juin 2007 à son Président par la commission des affaires juridiques conformément à l'article 80 bis, paragraphe 4, de son règlement,

| — | vu la lettre du 20 septembre 2007 par laquelle le Président de la Commission indique que celle-ci ne retire pas sa proposition, |
| --- | --- |

—

vu la lettre du 20 septembre 2007 par laquelle le Président de la Commission indique que celle-ci ne retire pas sa proposition,

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0472/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0472/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 7 |
| (7) Il convient que le taux maximal du droit d'apport applicable par les États membres qui continuent de percevoir un droit d'apport soit réduit jusqu'à l'horizon 2008
  et que le droit d'apport soit supprimé au plus tard d'ici
  2010
  . | (7) Il convient que le taux maximal du droit d'apport applicable par les États membres qui continuent de percevoir un droit d'apport soit réduit d'ici 2010
  et que le droit d'apport soit supprimé au plus tard d'ici
  2012
  . |
| Amendement 2 |
| Article 7, paragraphe 1 |
| 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, point a), les États membres qui percevaient un droit sur les apports à des sociétés de capitaux, ci-après dénommé «droit d'apport», au 1er janvier 2006, peuvent continuer à percevoir ce droit jusqu'au
  31 décembre 2009
  pour autant qu'ils se conforment aux dispositions des articles 8 à 14. | 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, point a), les États membres qui percevaient un droit sur les apports à des sociétés de capitaux, ci-après dénommé «droit d'apport», au 1er janvier 2006, peuvent continuer à percevoir ce droit jusqu'au
  31 décembre 2011
  pour autant qu'ils se conforment aux dispositions des articles 8 à 14. |
| Amendement 3 |
| Article 8, paragraphe 3 |
| 3. Le taux du droit d'apport ne peut en aucun cas être supérieur à 1% et ne peut dépasser 0,5% après le
  31 décembre 2007
  . | 3. Le taux du droit d'apport ne peut en aucun cas être supérieur à 1% et il ne peut dépasser 0,5% après le
  31 décembre 2009
  . |
| Amendement 4 |
| Article 15, paragraphe 1, alinéa 1 |
| 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3, 4, 5, 7, 8, 10, 12, 13 et 14 au plus tard le
  31 décembre 2006
  . Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. | 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3, 4, 5, 7, 8, 10, 12, 13 et 14 au plus tard le
  31 décembre 2009
  . Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. |
| Amendement 5 |
| Article 16, alinéa 1 |
| La directive 69/355/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe II, partie A, est abrogée avec effet au
  1er janvier 2007
  , sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B. | La directive 69/355/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe II, partie A, est abrogée avec effet au
  1er janvier 2010
  , sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B. |
| Amendement 6 |
| Article 17, alinéa 2 |
| Les articles 1er, 2, 6, 9 et 11 s'appliquent à compter du
  1er janvier 2007
  . | Les articles 1er, 2, 6, 9 et 11 s'appliquent à compter du
  1er janvier 2010
  . |
| Amendement 7 |
| Annexe I, point 2 bis (nouveau) |
| | 2 bis) | Sociétés de droit bulgare, dénommées:









  i) | aкционерно дружество |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 7

(7) Il convient que le taux maximal du droit d'apport applicable par les États membres qui continuent de percevoir un droit d'apport soit réduit jusqu'à l'horizon 2008
  et que le droit d'apport soit supprimé au plus tard d'ici
  2010
  .

(7) Il convient que le taux maximal du droit d'apport applicable par les États membres qui continuent de percevoir un droit d'apport soit réduit d'ici 2010
  et que le droit d'apport soit supprimé au plus tard d'ici
  2012
  .

Amendement 2

Article 7, paragraphe 1

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, point a), les États membres qui percevaient un droit sur les apports à des sociétés de capitaux, ci-après dénommé «droit d'apport», au 1er janvier 2006, peuvent continuer à percevoir ce droit jusqu'au
  31 décembre 2009
  pour autant qu'ils se conforment aux dispositions des articles 8 à 14.

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, point a), les États membres qui percevaient un droit sur les apports à des sociétés de capitaux, ci-après dénommé «droit d'apport», au 1er janvier 2006, peuvent continuer à percevoir ce droit jusqu'au
  31 décembre 2011
  pour autant qu'ils se conforment aux dispositions des articles 8 à 14.

Amendement 3

Article 8, paragraphe 3

3. Le taux du droit d'apport ne peut en aucun cas être supérieur à 1% et ne peut dépasser 0,5% après le
  31 décembre 2007
  .

3. Le taux du droit d'apport ne peut en aucun cas être supérieur à 1% et il ne peut dépasser 0,5% après le
  31 décembre 2009
  .

Amendement 4

Article 15, paragraphe 1, alinéa 1

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3, 4, 5, 7, 8, 10, 12, 13 et 14 au plus tard le
  31 décembre 2006
  . Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3, 4, 5, 7, 8, 10, 12, 13 et 14 au plus tard le
  31 décembre 2009
  . Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Amendement 5

Article 16, alinéa 1

La directive 69/355/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe II, partie A, est abrogée avec effet au
  1er janvier 2007
  , sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B.

La directive 69/355/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe II, partie A, est abrogée avec effet au
  1er janvier 2010
  , sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B.

Amendement 6

Article 17, alinéa 2

Les articles 1er, 2, 6, 9 et 11 s'appliquent à compter du
  1er janvier 2007
  .

Les articles 1er, 2, 6, 9 et 11 s'appliquent à compter du
  1er janvier 2010
  .

Amendement 7

Annexe I, point 2 bis (nouveau)

2 bis)

i)

aкционерно дружество

| ii) | «kомандитно дружество с акции» |
| --- | --- |

ii)

«kомандитно дружество с акции»

| iii) | «дружество с ограничена отговорност» |
| --- | --- |

iii)

«дружество с ограничена отговорност»

Amendement 8

Annexe I, point 21 bis (nouveau)

| 21 bis) | Sociétés de droit roumain, dénommées:









  i) | societăţi în nume colectiv |
| --- | --- | --- |

21 bis)

i)

societăţi în nume colectiv

| ii) | societăţi în comandită simplă |
| --- | --- |

ii)

societăţi în comandită simplă

| iii) | societăţi pe acţiuni |
| --- | --- |

iii)

societăţi pe acţiuni

| iv) | societăţi în comandită pe acţiuni |
| --- | --- |

iv)

societăţi în comandită pe acţiuni

| v) | societăţi cu răspundere limitată |
| --- | --- |

v)

societăţi cu răspundere limitată

P6_TA(2007)0612

Lutte contre le terrorisme

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la lutte contre le terrorisme

Le Parlement européen,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004, en particulier la déclaration du Conseil européen du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, qui comportait une clause de solidarité, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004, en particulier la déclaration du Conseil européen du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, qui comportait une clause de solidarité,

| — | vu le rapport du groupe de haut niveau «Alliance des civilisations» présenté au secrétaire général de l'ONU le 13 novembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du groupe de haut niveau «Alliance des civilisations» présenté au secrétaire général de l'ONU le 13 novembre 2006,

| — | vu sa résolution du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (1),

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant:






  — | que la menace terroriste n'a pas seulement un impact direct sur la sécurité des citoyens dans les pays qui ont été la cible d'attentats terroristes, mais qu'elle a aussi le pouvoir de saper la sécurité de quiconque; que, pour cette raison, une réponse planétaire s'impose, pour des raisons de sécurité, en donnant aux services chargés du maintien de l'ordre public les ressources et l'encadrement juridique nécessaires, dans le plein respect des droits fondamentaux, et en assurant également les garanties appropriées de protection des données à caractère personnel; |
| --- | --- | --- |

A.

considérant:

—

que la menace terroriste n'a pas seulement un impact direct sur la sécurité des citoyens dans les pays qui ont été la cible d'attentats terroristes, mais qu'elle a aussi le pouvoir de saper la sécurité de quiconque; que, pour cette raison, une réponse planétaire s'impose, pour des raisons de sécurité, en donnant aux services chargés du maintien de l'ordre public les ressources et l'encadrement juridique nécessaires, dans le plein respect des droits fondamentaux, et en assurant également les garanties appropriées de protection des données à caractère personnel;

| — | que le terrorisme est une menace commune pour la démocratie, l'état de droit et les Droits de l'homme, autant que pour la sécurité des citoyens de l'Union et qu'il faut dès lors le combattre avec fermeté, dans le plus strict respect des droits fondamentaux, |
| --- | --- |

—

que le terrorisme est une menace commune pour la démocratie, l'état de droit et les Droits de l'homme, autant que pour la sécurité des citoyens de l'Union et qu'il faut dès lors le combattre avec fermeté, dans le plus strict respect des droits fondamentaux,

| — | qu'en vertu des articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union devrait être un espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément aux principes de démocratie, d'état de droit et de protection des droits fondamentaux sur lesquels elle repose, et qu'en vertu de l'article 29 de ce même traité, «l'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection», en particulier en prévenant et en combattant le terrorisme, |
| --- | --- |

—

qu'en vertu des articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union devrait être un espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément aux principes de démocratie, d'état de droit et de protection des droits fondamentaux sur lesquels elle repose, et qu'en vertu de l'article 29 de ce même traité, «l'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection», en particulier en prévenant et en combattant le terrorisme,

| — | que l'Union a la ferme intention d'évaluer l'acquis, les limites et les perspectives de son action dans la lutte contre le terrorisme après les attentats du 11 septembre 2001, du 11 mars 2004 et du 7 juillet 2005, sachant que la menace terroriste a désormais pris une dimension planétaire et demande donc une réaction au même niveau, |
| --- | --- |

—

que l'Union a la ferme intention d'évaluer l'acquis, les limites et les perspectives de son action dans la lutte contre le terrorisme après les attentats du 11 septembre 2001, du 11 mars 2004 et du 7 juillet 2005, sachant que la menace terroriste a désormais pris une dimension planétaire et demande donc une réaction au même niveau,

| — | que l'Union européenne est déterminée à lutter contre le terrorisme dans toutes ses dimensions, qu'il ait son origine et opère à l'intérieur ou à l'extérieur de ses frontières, tout en agissant dans les limites définies par l'état de droit et le respect des droits fondamentaux et que, dans la lutte contre le terrorisme en particulier, il ne saurait y avoir d'espaces où les droits fondamentaux ne sont pas respectés, |
| --- | --- |

—

que l'Union européenne est déterminée à lutter contre le terrorisme dans toutes ses dimensions, qu'il ait son origine et opère à l'intérieur ou à l'extérieur de ses frontières, tout en agissant dans les limites définies par l'état de droit et le respect des droits fondamentaux et que, dans la lutte contre le terrorisme en particulier, il ne saurait y avoir d'espaces où les droits fondamentaux ne sont pas respectés,

| — | que toute restriction des libertés et droits fondamentaux au profit de la lutte contre le terrorisme doit avoir une durée et une portée limitée, être prévue par la loi, être soumise à un contrôle démocratique et judiciaire à part entière et être nécessaire et proportionnée dans le contexte d'une société démocratique, |
| --- | --- |

—

que toute restriction des libertés et droits fondamentaux au profit de la lutte contre le terrorisme doit avoir une durée et une portée limitée, être prévue par la loi, être soumise à un contrôle démocratique et judiciaire à part entière et être nécessaire et proportionnée dans le contexte d'une société démocratique,

| — | qu'il est possible d'éradiquer le terrorisme et que la menace terroriste peut être réduite en s'attaquant à ses causes, |
| --- | --- |

—

qu'il est possible d'éradiquer le terrorisme et que la menace terroriste peut être réduite en s'attaquant à ses causes,

| B. | considérant avec regret que les institutions européennes ont réagi aux pressions exceptionnelles qui ont suivi les attentats terroristes en adoptant des textes qui n'ont pas été débattus en profondeur avec le Parlement européen et les parlements nationaux, qui ont violé les droits à un procès équitable, à la protection des données ou à l'accès aux documents des institutions de l'Union liés à la lutte contre le terrorisme et qui ont été en conséquence annulés à juste titre par la Cour de justice des communautés européennes, |
| --- | --- |

B.

considérant avec regret que les institutions européennes ont réagi aux pressions exceptionnelles qui ont suivi les attentats terroristes en adoptant des textes qui n'ont pas été débattus en profondeur avec le Parlement européen et les parlements nationaux, qui ont violé les droits à un procès équitable, à la protection des données ou à l'accès aux documents des institutions de l'Union liés à la lutte contre le terrorisme et qui ont été en conséquence annulés à juste titre par la Cour de justice des communautés européennes,

| C. | se préoccupant tout particulièrement des victimes du terrorisme et de leur douloureuse expérience et considérant qu'il faut accorder la priorité à la défense de leurs droits et aux actions visant à assurer leur protection et leur reconnaissance, en gardant toujours présent à l'esprit que les terroristes commencent à perdre du terrain lorsque les victimes font connaître leur vérité et que la société les écoute, |
| --- | --- |

C.

se préoccupant tout particulièrement des victimes du terrorisme et de leur douloureuse expérience et considérant qu'il faut accorder la priorité à la défense de leurs droits et aux actions visant à assurer leur protection et leur reconnaissance, en gardant toujours présent à l'esprit que les terroristes commencent à perdre du terrain lorsque les victimes font connaître leur vérité et que la société les écoute,

| D. | considérant avec inquiétude les conséquences profondes qu'aurait la décision d'utiliser de vastes bases de données sur l'asile et l'immigration au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme et en particulier d'accorder aux services de police et aux services répressifs des États membres, ainsi qu'à Europol, l'accès à la base de données Eurodac (Système européen de comparaison des signalements dactyloscopiques des demandeurs d'asile), dans le cadre de l'exercice de leurs compétences dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière, comme le demandait le Conseil «Justice et Affaires intérieures» dans ses conclusions des 12 et 13 juin 2007, |
| --- | --- |

D.

considérant avec inquiétude les conséquences profondes qu'aurait la décision d'utiliser de vastes bases de données sur l'asile et l'immigration au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme et en particulier d'accorder aux services de police et aux services répressifs des États membres, ainsi qu'à Europol, l'accès à la base de données Eurodac (Système européen de comparaison des signalements dactyloscopiques des demandeurs d'asile), dans le cadre de l'exercice de leurs compétences dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière, comme le demandait le Conseil «Justice et Affaires intérieures» dans ses conclusions des 12 et 13 juin 2007,

| E. | considérant dès lors que la lutte contre le terrorisme est une question très complexe et qu'elle requiert, plus que jamais, une stratégie diversifiée et pluridisciplinaire, ainsi qu'il est prévu au niveau international:






  — | par la stratégie des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme (2), adoptée le 8 septembre 2006, et par la Convention européenne du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (3), conclue le 16 mai 2005, |
| --- | --- | --- |

E.

considérant dès lors que la lutte contre le terrorisme est une question très complexe et qu'elle requiert, plus que jamais, une stratégie diversifiée et pluridisciplinaire, ainsi qu'il est prévu au niveau international:

—

par la stratégie des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme (2), adoptée le 8 septembre 2006, et par la Convention européenne du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (3), conclue le 16 mai 2005,

| — | par le Conseil européen, lorsqu'il a adopté une stratégie visant à lutter contre le terrorisme (4), en décembre 2005, sans malheureusement y associer de façon notable le Parlement européen et les parlements nationaux, |
| --- | --- |

—

par le Conseil européen, lorsqu'il a adopté une stratégie visant à lutter contre le terrorisme (4), en décembre 2005, sans malheureusement y associer de façon notable le Parlement européen et les parlements nationaux,

| — | et par la Commission, lorsqu'elle a présenté son train de mesures anti-terroristes, le 6 novembre 2007, |
| --- | --- |

—

et par la Commission, lorsqu'elle a présenté son train de mesures anti-terroristes, le 6 novembre 2007,

| F. | considérant que chacun des volets de la stratégie de l'Union — prévention, protection, poursuite, réaction — requiert la pleine participation du Parlement européen et des parlements nationaux, qui devraient être pleinement et régulièrement informés au moyen d'une évaluation à mener à bien tous les deux ans par la Commission européenne et avoir la possibilité de contrôler l'efficacité réelle des mesures prises, y compris leur impact sur la droits fondamentaux, la réalisation des objectifs initiaux et le coût réel des initiatives, |
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F.

considérant que chacun des volets de la stratégie de l'Union — prévention, protection, poursuite, réaction — requiert la pleine participation du Parlement européen et des parlements nationaux, qui devraient être pleinement et régulièrement informés au moyen d'une évaluation à mener à bien tous les deux ans par la Commission européenne et avoir la possibilité de contrôler l'efficacité réelle des mesures prises, y compris leur impact sur la droits fondamentaux, la réalisation des objectifs initiaux et le coût réel des initiatives,

| G. | regrettant de devoir constater un grand manque de transparence, de contrôle démocratique, de responsabilité et de contrôle juridictionnel et considérant que les institutions et agences européennes, telles qu'Europol et Eurojust, commencent seulement à collecter les informations nécessaires pour leurs activités d'une manière plus structurée, |
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G.

regrettant de devoir constater un grand manque de transparence, de contrôle démocratique, de responsabilité et de contrôle juridictionnel et considérant que les institutions et agences européennes, telles qu'Europol et Eurojust, commencent seulement à collecter les informations nécessaires pour leurs activités d'une manière plus structurée,

| H. | consterné par le refus de certains gouvernements des États membres et du Conseil de répondre à des allégations d'abus de pouvoir sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme, en particulier dans le cas des restitutions extraordinaires et des sites noirs de la CIA, |
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H.

consterné par le refus de certains gouvernements des États membres et du Conseil de répondre à des allégations d'abus de pouvoir sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme, en particulier dans le cas des restitutions extraordinaires et des sites noirs de la CIA,

| I. | préoccupé par le fait que des techniques d'interrogatoire poussé aient été appliquées à des suspects de terrorisme, |
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I.

préoccupé par le fait que des techniques d'interrogatoire poussé aient été appliquées à des suspects de terrorisme,

| J. | considérant que la coopération transfrontalière des services de renseignement et de sécurité doit être l'objet d'un contrôle plus approfondi et systématique, |
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J.

considérant que la coopération transfrontalière des services de renseignement et de sécurité doit être l'objet d'un contrôle plus approfondi et systématique,

| K. | profondément préoccupé par le détournement de nombreuses mesures instaurées sous le couvert de lutte contre le terrorisme mais utilisées concrètement à de multiples fins, |
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K.

profondément préoccupé par le détournement de nombreuses mesures instaurées sous le couvert de lutte contre le terrorisme mais utilisées concrètement à de multiples fins,

| L. | considérant que, dans le cadre de la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme, il est nécessaire d'accorder davantage d'attention aux causes du terrorisme et au rôle de l'Union à cet égard, |
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L.

considérant que, dans le cadre de la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme, il est nécessaire d'accorder davantage d'attention aux causes du terrorisme et au rôle de l'Union à cet égard,

| M. | considérant que le traité de Lisbonne devrait permettre d'encadrer d'une manière transparente, plus simple et plus responsable également le rôle de l'Union dans la lutte contre le terrorisme, de renforcer la solidarité des États membres et d'associer le Parlement européen et les parlements nationaux à l'évaluation des politiques liées à l'ELSJ, tout en constatant avec regret que ces politiques seront marquées par l'absence d'un contrôle juridictionnel à part entière au niveau de l'Union pour ce qui concerne la législation adoptée avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; |
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M.

considérant que le traité de Lisbonne devrait permettre d'encadrer d'une manière transparente, plus simple et plus responsable également le rôle de l'Union dans la lutte contre le terrorisme, de renforcer la solidarité des États membres et d'associer le Parlement européen et les parlements nationaux à l'évaluation des politiques liées à l'ELSJ, tout en constatant avec regret que ces politiques seront marquées par l'absence d'un contrôle juridictionnel à part entière au niveau de l'Union pour ce qui concerne la législation adoptée avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

| 1. | se félicite vivement de la signature du traité de Lisbonne et invite les États membres à le ratifier, afin de conférer un caractère contraignant à la Charte des droits fondamentaux, complément indispensable de la stratégie de lutte contre le terrorisme de l'Union. |
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1.

se félicite vivement de la signature du traité de Lisbonne et invite les États membres à le ratifier, afin de conférer un caractère contraignant à la Charte des droits fondamentaux, complément indispensable de la stratégie de lutte contre le terrorisme de l'Union.

En ce qui concerne le volet «prévention»:

| 2. | estime que l'Union devrait soutenir des actions au niveau de l'Union, aux niveaux national et local, pour prévenir la radicalisation accompagnée de violences, en favorisant l'intégration des personnes par le dialogue interculturel et par la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme, valeurs universelles qui sous-tendent notre société, en évitant l'exclusion sociale; considère également nécessaire de lutter contre la radicalisation violente, y compris de réprimer l'incitation à commettre des actes de violence; |
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2.

estime que l'Union devrait soutenir des actions au niveau de l'Union, aux niveaux national et local, pour prévenir la radicalisation accompagnée de violences, en favorisant l'intégration des personnes par le dialogue interculturel et par la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme, valeurs universelles qui sous-tendent notre société, en évitant l'exclusion sociale; considère également nécessaire de lutter contre la radicalisation violente, y compris de réprimer l'incitation à commettre des actes de violence;

| 3. | demande que l'apologie du terrorisme soit enfin interdite à l'échelle de l'Union européenne; |
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3.

demande que l'apologie du terrorisme soit enfin interdite à l'échelle de l'Union européenne;

| 4. | est convaincu, en outre, qu'une clé de voûte de la lutte contre le terrorisme réside dans une politique d'aide au développement de l'Union et des États membres qui soit également conçue comme une politique de sécurité; estime que la promotion de la société civile et la contribution au développement de la paix sociale et du bien-être sont de nature à ouvrir des perspectives aux gens et à faire obstacle à la propagation d'idéologies fondamentalistes; croit dès lors indispensable, dans le cadre de la politique d'aide au développement, de promouvoir, plus que par le passé, la mise en place de systèmes de formation, de santé et de sécurité sociale dans les pays souvent identifiés comme foyers d'activités terroristes; |
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4.

est convaincu, en outre, qu'une clé de voûte de la lutte contre le terrorisme réside dans une politique d'aide au développement de l'Union et des États membres qui soit également conçue comme une politique de sécurité; estime que la promotion de la société civile et la contribution au développement de la paix sociale et du bien-être sont de nature à ouvrir des perspectives aux gens et à faire obstacle à la propagation d'idéologies fondamentalistes; croit dès lors indispensable, dans le cadre de la politique d'aide au développement, de promouvoir, plus que par le passé, la mise en place de systèmes de formation, de santé et de sécurité sociale dans les pays souvent identifiés comme foyers d'activités terroristes;

| 5. | à cet égard, estime que l'Union devrait favoriser les meilleures pratiques et leur diffusion à l'intérieur de l'Union et fait observer qu'il présentera lui-même, à brève échéance, des recommandations en la matière en tenant compte des contributions du Conseil et de la Commission; |
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5.

à cet égard, estime que l'Union devrait favoriser les meilleures pratiques et leur diffusion à l'intérieur de l'Union et fait observer qu'il présentera lui-même, à brève échéance, des recommandations en la matière en tenant compte des contributions du Conseil et de la Commission;

| 6. | estime que des affaires telles que le récent refus de la Cour suprême des États-Unis d'examiner le recours de Khalid Al-Masri tendent à renforcer l'impression, en particulier parmi les minorités musulmanes dans l'Union, que les mesures antiterroristes créent deux poids, deux mesures; invite dès lors l'Union à s'engager avec plus de force dans la lutte pour défendre l'état de droit en son sein et dans un contexte international, notamment en défendant ses propres ressortissants dans le cadre de poursuites judiciaires dans des pays tiers qui concernent de manière disproportionnée des citoyens d'origine musulmane; |
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6.

estime que des affaires telles que le récent refus de la Cour suprême des États-Unis d'examiner le recours de Khalid Al-Masri tendent à renforcer l'impression, en particulier parmi les minorités musulmanes dans l'Union, que les mesures antiterroristes créent deux poids, deux mesures; invite dès lors l'Union à s'engager avec plus de force dans la lutte pour défendre l'état de droit en son sein et dans un contexte international, notamment en défendant ses propres ressortissants dans le cadre de poursuites judiciaires dans des pays tiers qui concernent de manière disproportionnée des citoyens d'origine musulmane;

| 7. | estime que la prévention du terrorisme requiert une politique étrangère de l'Union qui favorise la démocratie, l'état de droit et le respect des Droits de l'homme à la fois dans le voisinage de l'Union et au-delà; |
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7.

estime que la prévention du terrorisme requiert une politique étrangère de l'Union qui favorise la démocratie, l'état de droit et le respect des Droits de l'homme à la fois dans le voisinage de l'Union et au-delà;

| 8. | demande à la Commission et au Conseil de lancer une initiative de niveau européen et international pour la réinsertion des prisonniers de Guantánamo, ressortissants de pays tiers, qui ne peuvent être renvoyés dans leur pays d'origine sans risquer d'y être persécutés ou même torturés; |
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8.

demande à la Commission et au Conseil de lancer une initiative de niveau européen et international pour la réinsertion des prisonniers de Guantánamo, ressortissants de pays tiers, qui ne peuvent être renvoyés dans leur pays d'origine sans risquer d'y être persécutés ou même torturés;

| 9. | réaffirme l'importance de la coopération policière et judiciaire au niveau de l'Union, en particulier en ce qui concerne l'échange et l'analyse des informations, et invite les États membres à renforcer leur coopération avec la coordination et le soutien d'Europol; |
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9.

réaffirme l'importance de la coopération policière et judiciaire au niveau de l'Union, en particulier en ce qui concerne l'échange et l'analyse des informations, et invite les États membres à renforcer leur coopération avec la coordination et le soutien d'Europol;

| 10. | demande que soient renforcées les compétences d'Europol et estime que cet organisme doit jouir de pouvoirs propres d'enquête dans la lutte contre le terrorisme; demande aussi, à cet égard, qu'Europol instaure en son sein un groupe d'action contre le terrorisme composé d'experts nationaux; |
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10.

demande que soient renforcées les compétences d'Europol et estime que cet organisme doit jouir de pouvoirs propres d'enquête dans la lutte contre le terrorisme; demande aussi, à cet égard, qu'Europol instaure en son sein un groupe d'action contre le terrorisme composé d'experts nationaux;

| 11. | estime que pour accroître l'efficacité de l'Union dans la lutte contre le terrorisme, la Commission et les États membres devraient mettre en place un réseau permanent d'échange d'informations entre les centres antiterroristes de l'Union; |
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11.

estime que pour accroître l'efficacité de l'Union dans la lutte contre le terrorisme, la Commission et les États membres devraient mettre en place un réseau permanent d'échange d'informations entre les centres antiterroristes de l'Union;

| 12. | répète l'importance du partage de renseignements et d'informations, tant au niveau de l'Union qu'entre les services des États membres, et réaffirme la nécessité de règles uniformes au niveau de l'Union pour assurer le contrôle et la surveillance démocratique et parlementaire qui s'imposent. |
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12.

répète l'importance du partage de renseignements et d'informations, tant au niveau de l'Union qu'entre les services des États membres, et réaffirme la nécessité de règles uniformes au niveau de l'Union pour assurer le contrôle et la surveillance démocratique et parlementaire qui s'imposent.

En ce qui concerne le volet «protection»:

| 13. | estime que pour «protéger les citoyens, les droits fondamentaux, les Droits de l'homme, la démocratie et les infrastructures et réduire la vulnérabilité de l'Union aux attentats, notamment en renforçant la sécurité des frontières, des transports et des infrastructures critiques», il est essentiel que l'Union:






  a) | établisse, en coopération avec les États membres et au niveau de l'Union:






  — | un système d'alerte et de détection de crise, fondé également sur les systèmes de protection nationaux, opérationnel 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour les catastrophes causées par la nature ou par l'activité humaine, |
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13.

estime que pour «protéger les citoyens, les droits fondamentaux, les Droits de l'homme, la démocratie et les infrastructures et réduire la vulnérabilité de l'Union aux attentats, notamment en renforçant la sécurité des frontières, des transports et des infrastructures critiques», il est essentiel que l'Union:

a)

établisse, en coopération avec les États membres et au niveau de l'Union:

—

un système d'alerte et de détection de crise, fondé également sur les systèmes de protection nationaux, opérationnel 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour les catastrophes causées par la nature ou par l'activité humaine,

| — | une carte des infrastructures et réseaux critiques et stratégiques, tenant compte de la future directive du Conseil concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection, |
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—

une carte des infrastructures et réseaux critiques et stratégiques, tenant compte de la future directive du Conseil concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection,

| — | un mécanisme de solidarité efficace entre les États membres, pouvant donner un accès immédiat aux ressources rares disponibles au niveau national («moyens» tels que vaccins ou technologies sophistiquées), |
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—

un mécanisme de solidarité efficace entre les États membres, pouvant donner un accès immédiat aux ressources rares disponibles au niveau national («moyens» tels que vaccins ou technologies sophistiquées),

| b) | rende pleinement opérationnelles les bases de données SIS II (Système d'information Schengen de deuxième génération) et VIS (Système d'information sur les visas), y compris en prenant des dispositions concernant l'accès des services répressifs; rappelle que la première finalité de ces bases de données n'est pas répressive et que l'accès à des fins répressives a donc été limité à des cas spécifiques, lorsque cela se révèle nécessaire et proportionné dans le contexte d'une société démocratique; estime que la collecte massive de données à caractère personnel et le traitement de données pour créer des profils au moyen de techniques de fouille de données, ainsi qu'il est envisagé dans la récente proposition de directive sur un système de dossiers passagers de l'Union, ne sont pas autorisés au niveau de l'Union, |
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b)

rende pleinement opérationnelles les bases de données SIS II (Système d'information Schengen de deuxième génération) et VIS (Système d'information sur les visas), y compris en prenant des dispositions concernant l'accès des services répressifs; rappelle que la première finalité de ces bases de données n'est pas répressive et que l'accès à des fins répressives a donc été limité à des cas spécifiques, lorsque cela se révèle nécessaire et proportionné dans le contexte d'une société démocratique; estime que la collecte massive de données à caractère personnel et le traitement de données pour créer des profils au moyen de techniques de fouille de données, ainsi qu'il est envisagé dans la récente proposition de directive sur un système de dossiers passagers de l'Union, ne sont pas autorisés au niveau de l'Union,

| c) | en s'appuyant sur ses États membres, assure une meilleure coordination des travaux des services de renseignement pour œuvrer à ce que les entraves actuelles à l'échange des informations obtenues, comme par exemple le manque de confiance, disparaissent rapidement étant donné que les îlots de connaissances et l'isolement informationnel des services de renseignement nationaux vont à l'encontre de l'action communautaire de lutte contre le terrorisme, |
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c)

en s'appuyant sur ses États membres, assure une meilleure coordination des travaux des services de renseignement pour œuvrer à ce que les entraves actuelles à l'échange des informations obtenues, comme par exemple le manque de confiance, disparaissent rapidement étant donné que les îlots de connaissances et l'isolement informationnel des services de renseignement nationaux vont à l'encontre de l'action communautaire de lutte contre le terrorisme,

| d) | rationalise la législation en matière de lutte contre le terrorisme tout en en améliorant sa clarté, sa transparence et son applicabilité; |
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d)

rationalise la législation en matière de lutte contre le terrorisme tout en en améliorant sa clarté, sa transparence et son applicabilité;

| 14. | souligne que l'éventuelle surveillance de l'internet pour prévenir des attentats terroristes ne devrait en aucun cas entraîner des restrictions à la liberté d'expression lorsque celle-ci n'a pas pour but d'inciter à des actes terroristes et ne peut raisonnablement déboucher en elle-même sur de tels actes; |
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14.

souligne que l'éventuelle surveillance de l'internet pour prévenir des attentats terroristes ne devrait en aucun cas entraîner des restrictions à la liberté d'expression lorsque celle-ci n'a pas pour but d'inciter à des actes terroristes et ne peut raisonnablement déboucher en elle-même sur de tels actes;

| 15. | rappelle au Conseil les engagements qu'il a pris à son égard et l'invite à adopter enfin la décisioncadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en fournissant un niveau adéquat de protection, et la décisioncadre relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne avant de promulguer de nouvelles mesures dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; |
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15.

rappelle au Conseil les engagements qu'il a pris à son égard et l'invite à adopter enfin la décisioncadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en fournissant un niveau adéquat de protection, et la décisioncadre relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne avant de promulguer de nouvelles mesures dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;

| 16. | rappelle que la première finalité d'Eurodac (Système européen de comparaison des signalements dactyloscopiques des demandeurs d'asile), base de données du premier pilier, est de faciliter l'application du règlement Dublin II visant à déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile et qu'il serait peu probable qu'une proposition visant à la transformer en mesure de sécurité et en outil d'enquête pénale soit légale en droit de l'Union et en droit international; |
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16.

rappelle que la première finalité d'Eurodac (Système européen de comparaison des signalements dactyloscopiques des demandeurs d'asile), base de données du premier pilier, est de faciliter l'application du règlement Dublin II visant à déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile et qu'il serait peu probable qu'une proposition visant à la transformer en mesure de sécurité et en outil d'enquête pénale soit légale en droit de l'Union et en droit international;

| 17. | observe avec inquiétude que l'accès des services répressifs et d'Europol à la base de données Eurodac pourrait entraîner une stigmatisation des demandeurs d'asile, une discrimination à leur encontre et leur éventuelle mise en danger; |
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17.

observe avec inquiétude que l'accès des services répressifs et d'Europol à la base de données Eurodac pourrait entraîner une stigmatisation des demandeurs d'asile, une discrimination à leur encontre et leur éventuelle mise en danger;

| 18. | invite sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à organiser, d'ici à juin 2008, une audition, en collaboration avec les parlements nationaux, à propos des mesures proposées ou adoptées au niveau de l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, de leur application et de leur efficacité; |
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18.

invite sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à organiser, d'ici à juin 2008, une audition, en collaboration avec les parlements nationaux, à propos des mesures proposées ou adoptées au niveau de l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, de leur application et de leur efficacité;

| 19. | estime que toute forme de «profilage» dans le contexte de mesures antiterroristes est inacceptable; juge inacceptable de gérer un système de dossiers passagers de l'Union sans une évaluation complète des accords sur les dossiers passagers conclus entre l'Union et les États-Unis et entre l'Union et le Canada, en particulier de leur impact en termes de réduction de la menace et d'accroissement de la sécurité ainsi que de retombées sur la protection de la vie privée et les libertés civiles; |
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19.

estime que toute forme de «profilage» dans le contexte de mesures antiterroristes est inacceptable; juge inacceptable de gérer un système de dossiers passagers de l'Union sans une évaluation complète des accords sur les dossiers passagers conclus entre l'Union et les États-Unis et entre l'Union et le Canada, en particulier de leur impact en termes de réduction de la menace et d'accroissement de la sécurité ainsi que de retombées sur la protection de la vie privée et les libertés civiles;

| 20. | s'inquiète de ce que l'accès des services répressifs et d'Europol à la base de données Eurodac pourrait diminuer l'efficacité de celle-ci en ce qui concerne sa finalité première. |
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20.

s'inquiète de ce que l'accès des services répressifs et d'Europol à la base de données Eurodac pourrait diminuer l'efficacité de celle-ci en ce qui concerne sa finalité première.

En ce qui concerne le volet «poursuite»:

| 21. | invite instamment les États membres à mettre fin à leurs atermoiements et à renforcer la coopération judiciaire et policière au niveau de l'Union dans la lutte contre le terrorisme; demande à être informé sans retard de l'efficacité de la coopération actuelle et des résultats du mécanisme d'évaluation mutuelle entre les États membres et les institutions de l'Union; |
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21.

invite instamment les États membres à mettre fin à leurs atermoiements et à renforcer la coopération judiciaire et policière au niveau de l'Union dans la lutte contre le terrorisme; demande à être informé sans retard de l'efficacité de la coopération actuelle et des résultats du mécanisme d'évaluation mutuelle entre les États membres et les institutions de l'Union;

| 22. | souligne la nécessité de renforcer le rôle coordinateur et opérationnel d'Eurojust et d'Europol, instruments essentiels pour une coopération réelle et efficace dans le cadre des poursuites et des recherches au niveau de l'Union; dans le même temps, réaffirme la nécessité d'assurer un contrôle démocratique à part entière au niveau de l'Union; |
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22.

souligne la nécessité de renforcer le rôle coordinateur et opérationnel d'Eurojust et d'Europol, instruments essentiels pour une coopération réelle et efficace dans le cadre des poursuites et des recherches au niveau de l'Union; dans le même temps, réaffirme la nécessité d'assurer un contrôle démocratique à part entière au niveau de l'Union;

| 23. | répète avec fermeté l'urgence qu'il y a à adopter une décision-cadre sur la protection des données dans le contexte du troisième pilier, en donnant aux citoyens de l'Union européenne les garanties fortes qui font actuellement défaut au niveau de l'Union; |
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23.

répète avec fermeté l'urgence qu'il y a à adopter une décision-cadre sur la protection des données dans le contexte du troisième pilier, en donnant aux citoyens de l'Union européenne les garanties fortes qui font actuellement défaut au niveau de l'Union;

| 24. | demande dès lors:






  a) | à la Commission, de lui présenter, avant la fin de l'année, un rapport sur les réponses obtenues à ses questionnaires concernant la mise en œuvre au niveau national de la législation de lutte contre le terrorisme — notamment des décisions-cadre contre le terrorisme et sur le mandat d'arrêt européen et de la directive sur la conservation des données — et son impact sur les droits fondamentaux, ainsi que sur les différences éventuelles de mise en œuvre selon les États membres, conjointement avec une évaluation et, le cas échéant, des propositions en vue d'une meilleure mise en œuvre et exploitation des dispositions juridiques déjà en vigueur pour la lutte contre le terrorisme, |
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24.

demande dès lors:

a)

à la Commission, de lui présenter, avant la fin de l'année, un rapport sur les réponses obtenues à ses questionnaires concernant la mise en œuvre au niveau national de la législation de lutte contre le terrorisme — notamment des décisions-cadre contre le terrorisme et sur le mandat d'arrêt européen et de la directive sur la conservation des données — et son impact sur les droits fondamentaux, ainsi que sur les différences éventuelles de mise en œuvre selon les États membres, conjointement avec une évaluation et, le cas échéant, des propositions en vue d'une meilleure mise en œuvre et exploitation des dispositions juridiques déjà en vigueur pour la lutte contre le terrorisme,

| b) | à la Commission, de lui dire si tous les textes antiterroristes adoptés ont été mis en œuvre par les États membres et, dans la négative, de lui dire quels pays sont à la traîne, et pour quelle raison, |
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b)

à la Commission, de lui dire si tous les textes antiterroristes adoptés ont été mis en œuvre par les États membres et, dans la négative, de lui dire quels pays sont à la traîne, et pour quelle raison,

| c) | à la Commission, de procéder à une évaluation globale de l'impact de la législation antiterroriste, en mesurant l'efficacité de cette législation et en étudiant les effets positifs et négatifs de ces lois, tant en termes de sécurité qu'en termes de droits des citoyens, |
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c)

à la Commission, de procéder à une évaluation globale de l'impact de la législation antiterroriste, en mesurant l'efficacité de cette législation et en étudiant les effets positifs et négatifs de ces lois, tant en termes de sécurité qu'en termes de droits des citoyens,

| d) | à la Commission, de lui dire si toutes les lois qui restreignent les droits des citoyens donnent à ceux-ci la possibilité de corriger leurs données, de récuser les faits et de contester la proportionnalité des mesures, |
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d)

à la Commission, de lui dire si toutes les lois qui restreignent les droits des citoyens donnent à ceux-ci la possibilité de corriger leurs données, de récuser les faits et de contester la proportionnalité des mesures,

| e) | au coordinateur de la lutte contre le terrorisme, de lui présenter, avant juin 2008, un rapport sur l'efficacité des mesures prises par les États membres ainsi que par Europol et Eurojust; estime qu'il essentiel également d'examiner quel type de mesures pourrait être le mieux adapté à la coopération entre un nombre limité d'États membres et quelles mesures devraient être appliquées par tous les États membres dans le respect du principe de solidarité, |
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e)

au coordinateur de la lutte contre le terrorisme, de lui présenter, avant juin 2008, un rapport sur l'efficacité des mesures prises par les États membres ainsi que par Europol et Eurojust; estime qu'il essentiel également d'examiner quel type de mesures pourrait être le mieux adapté à la coopération entre un nombre limité d'États membres et quelles mesures devraient être appliquées par tous les États membres dans le respect du principe de solidarité,

| f) | au Conseil, de mettre à exécution ses recommandations concernant le programme de restitutions de la CIA, |
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f)

au Conseil, de mettre à exécution ses recommandations concernant le programme de restitutions de la CIA,

| g) | à la Commission et au Conseil, de faire le relevé, qu'il a demandé à maintes reprises, des entreprises qui sont obligées par des pays tiers (notamment les États-Unis) de transmettre les données de leurs clients aux autorités; |
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g)

à la Commission et au Conseil, de faire le relevé, qu'il a demandé à maintes reprises, des entreprises qui sont obligées par des pays tiers (notamment les États-Unis) de transmettre les données de leurs clients aux autorités;

| 25. | demande au Conseil et à la Commission de coopérer pour mettre en place un véritable mécanisme de retour d'informations concernant l'efficacité des mesures européennes et nationales dans ce domaine en définissant progressivement des indicateurs neutres sur le développement de la menace terroriste à l'égard de l'Union (exemples: statistiques sur le nombre d'enquêtes et de procédures judiciaires, analyse de crises régionales possibles, signes d'une coopération fructueuse/infructueuse, etc.) de manière à fournir au Parlement européen et aux parlements nationaux une image plus claire, au minimum, de l'efficacité des politiques publiques en la matière, de leurs lacunes comme de leurs points forts; |
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25.

demande au Conseil et à la Commission de coopérer pour mettre en place un véritable mécanisme de retour d'informations concernant l'efficacité des mesures européennes et nationales dans ce domaine en définissant progressivement des indicateurs neutres sur le développement de la menace terroriste à l'égard de l'Union (exemples: statistiques sur le nombre d'enquêtes et de procédures judiciaires, analyse de crises régionales possibles, signes d'une coopération fructueuse/infructueuse, etc.) de manière à fournir au Parlement européen et aux parlements nationaux une image plus claire, au minimum, de l'efficacité des politiques publiques en la matière, de leurs lacunes comme de leurs points forts;

| 26. | propose que les États membres concentrent leurs ressources dans le domaine de la coopération policière et, en lieu et place de l'approche technique, favorisée jusqu'à présent, insistent sur l'importance d'une coopération entre les personnes et les personnels; considère, à cet égard, que l'échange de ressources humaines nationales devrait être davantage promu et que l'élimination des obstacles, par exemple de nature linguistique, notamment par des cours de langue, devrait être prioritaire; estime en outre que les mesures de formation policière devraient être adaptées à la réalité démographique européenne, de sorte que, par exemple, la connaissance de toutes les différentes civilisations qui composent la réalité européenne fasse partie à l'avenir des matières enseignées; |
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26.

propose que les États membres concentrent leurs ressources dans le domaine de la coopération policière et, en lieu et place de l'approche technique, favorisée jusqu'à présent, insistent sur l'importance d'une coopération entre les personnes et les personnels; considère, à cet égard, que l'échange de ressources humaines nationales devrait être davantage promu et que l'élimination des obstacles, par exemple de nature linguistique, notamment par des cours de langue, devrait être prioritaire; estime en outre que les mesures de formation policière devraient être adaptées à la réalité démographique européenne, de sorte que, par exemple, la connaissance de toutes les différentes civilisations qui composent la réalité européenne fasse partie à l'avenir des matières enseignées;

| 27. | prend acte de l'adoption par la Commission de nouvelles mesures concernant en particulier une modification de la décision-cadre sur le terrorisme et une proposition de système de dossiers passagers de l'Union; dit sa volonté d'examiner attentivement ces mesures et répète ses inquiétudes concernant la proposition d'un système de dossiers passagers de l'Union, notamment pour ce qui est de la nécessité et de la proportionnalité du système de profilage envisagé, sur lequel elle semble reposer; |
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27.

prend acte de l'adoption par la Commission de nouvelles mesures concernant en particulier une modification de la décision-cadre sur le terrorisme et une proposition de système de dossiers passagers de l'Union; dit sa volonté d'examiner attentivement ces mesures et répète ses inquiétudes concernant la proposition d'un système de dossiers passagers de l'Union, notamment pour ce qui est de la nécessité et de la proportionnalité du système de profilage envisagé, sur lequel elle semble reposer;

| 28. | demande à la Commission et au Conseil de mieux exploiter les mesures de coopération transfrontalière qui existent déjà dans les États membres, comme le mandat d'arrêt européen; |
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28.

demande à la Commission et au Conseil de mieux exploiter les mesures de coopération transfrontalière qui existent déjà dans les États membres, comme le mandat d'arrêt européen;

| 29. | rappelle à la Commission combien il importe d'élaborer des politiques objectivement fondées; lui demande, dès lors, que toutes les propositions de lutte contre le terrorisme à venir soient assorties d'une évaluation d'impact sérieuse ou d'une évaluation qui démontre la nécessité et l'utilité des mesures à prendre; |
| --- | --- |

29.

rappelle à la Commission combien il importe d'élaborer des politiques objectivement fondées; lui demande, dès lors, que toutes les propositions de lutte contre le terrorisme à venir soient assorties d'une évaluation d'impact sérieuse ou d'une évaluation qui démontre la nécessité et l'utilité des mesures à prendre;

| 30. | réaffirme l'importance de la coopération avec les pays tiers dans la prévention et la lutte contre le terrorisme et souligne que les États-Unis sont un partenaire essentiel en la matière; estime qu'il conviendrait de définir un cadre juridique commun pour la coopération policière et judiciaire, en mettant particulièrement l'accent sur la protection des droits fondamentaux, en particulier des données à caractère personnel, entre l'Union et les États-Unis, au moyen d'un accord international, assurant un contrôle démocratique et parlementaire approprié au niveau national et au niveau de l'Union; |
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30.

réaffirme l'importance de la coopération avec les pays tiers dans la prévention et la lutte contre le terrorisme et souligne que les États-Unis sont un partenaire essentiel en la matière; estime qu'il conviendrait de définir un cadre juridique commun pour la coopération policière et judiciaire, en mettant particulièrement l'accent sur la protection des droits fondamentaux, en particulier des données à caractère personnel, entre l'Union et les États-Unis, au moyen d'un accord international, assurant un contrôle démocratique et parlementaire approprié au niveau national et au niveau de l'Union;

| 31. | s'inquiète du comportement réflexe des États membres lorsqu'ils légifèrent dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, à savoir qu'ils cèdent souvent à la volonté d'envoyer un signal politique plutôt que de s'interroger de manière sérieuse et scrupuleuse sur ce qu'il est possible et opportun de faire, en ce compris la prise en compte de plus en plus lacunaire des principes de l'état de droit tels que, par exemple, le principe de proportionnalité et la présomption d'innocence. |
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31.

s'inquiète du comportement réflexe des États membres lorsqu'ils légifèrent dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, à savoir qu'ils cèdent souvent à la volonté d'envoyer un signal politique plutôt que de s'interroger de manière sérieuse et scrupuleuse sur ce qu'il est possible et opportun de faire, en ce compris la prise en compte de plus en plus lacunaire des principes de l'état de droit tels que, par exemple, le principe de proportionnalité et la présomption d'innocence.

En ce qui concerne le volet «réponse»:

| 32. | estime qu'il est de la plus grande importance que, dans l'hypothèse d'un attentat terroriste, les États membres fassent preuve d'un véritable esprit de solidarité, en gérant et en réduisant au maximum les conséquences de l'attentat, notamment pour les pays de l'Union qui n'ont pas les ressources humaines, financières ou technologiques suffisantes pour gérer les suites, coordonner la réponse et aider les victimes; |
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32.

estime qu'il est de la plus grande importance que, dans l'hypothèse d'un attentat terroriste, les États membres fassent preuve d'un véritable esprit de solidarité, en gérant et en réduisant au maximum les conséquences de l'attentat, notamment pour les pays de l'Union qui n'ont pas les ressources humaines, financières ou technologiques suffisantes pour gérer les suites, coordonner la réponse et aider les victimes;

| 33. | rappelle l'importance de l'unité de toutes les forces démocratiques dans la lutte contre le terrorisme; |
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33.

rappelle l'importance de l'unité de toutes les forces démocratiques dans la lutte contre le terrorisme;

| 34. | estime qu'un volet essentiel de la réponse aux attentats terroristes consiste à mettre en place les instruments nécessaires, efficaces et proportionnés pour soutenir la lutte globale contre le terrorisme et estime qu'il est tout aussi important de protéger sous tous leurs aspects l'État de droit, les droits civils des citoyens, la protections judiciaire et légale des suspects ainsi que le contrôle et la surveillance démocratique de toute législation adoptée, tant au niveau de l'Union que dans les relations avec des pays tiers; |
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34.

estime qu'un volet essentiel de la réponse aux attentats terroristes consiste à mettre en place les instruments nécessaires, efficaces et proportionnés pour soutenir la lutte globale contre le terrorisme et estime qu'il est tout aussi important de protéger sous tous leurs aspects l'État de droit, les droits civils des citoyens, la protections judiciaire et légale des suspects ainsi que le contrôle et la surveillance démocratique de toute législation adoptée, tant au niveau de l'Union que dans les relations avec des pays tiers;

| 35. | insiste pour que la Commission présente une proposition visant à garantir un contrôle parlementaire sur les activités de renseignement communes et coordonnées au niveau de l'Union. |
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35.

insiste pour que la Commission présente une proposition visant à garantir un contrôle parlementaire sur les activités de renseignement communes et coordonnées au niveau de l'Union.

En ce qui concerne les «racines» du terrorisme

| 36. | invite le Conseil et la Commission à élaborer un plan d'action destiné à instaurer la démocratie partout dans le monde et à renforcer la coopération économique et politique avec les pays islamiques:






  a) | en soutenant les mouvements démocratiques, |
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36.

invite le Conseil et la Commission à élaborer un plan d'action destiné à instaurer la démocratie partout dans le monde et à renforcer la coopération économique et politique avec les pays islamiques:

a)

en soutenant les mouvements démocratiques,

| b) | en favorisant les échanges d'étudiants et d'autres formes d'enseignement, |
| --- | --- |

b)

en favorisant les échanges d'étudiants et d'autres formes d'enseignement,

| c) | en finançant les médias qui véhiculent des idées démocratiques et dévoilent les activités terroristes ainsi que l'identité de ceux qui les soutiennent; |
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c)

en finançant les médias qui véhiculent des idées démocratiques et dévoilent les activités terroristes ainsi que l'identité de ceux qui les soutiennent;

| 37. | invite la Commission à définir des mesures pour assurer la protection et le soutien des victimes du terrorisme, notamment en favorisant l'échange de meilleures pratiques et un ensemble uniforme de garanties au niveau de l'Union européenne. |
| --- | --- |

37.

invite la Commission à définir des mesures pour assurer la protection et le soutien des victimes du terrorisme, notamment en favorisant l'échange de meilleures pratiques et un ensemble uniforme de garanties au niveau de l'Union européenne.

Nécessité d'une coopération interparlementaire plus forte et plus efficace pour la nouvelle stratégie de lutte contre le terrorisme

| 38. | estime qu'il devrait, dès le lendemain de la signature du traité de Lisbonne, entamer avec les parlements nationaux un exercice d'évaluation commune de la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme, de manière à préparer une nouvelle forme de «dialogue à haut niveau» dans ce domaine, en associant les représentants des citoyens au niveau de l'Union et au niveau national. |
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38.

estime qu'il devrait, dès le lendemain de la signature du traité de Lisbonne, entamer avec les parlements nationaux un exercice d'évaluation commune de la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme, de manière à préparer une nouvelle forme de «dialogue à haut niveau» dans ce domaine, en associant les représentants des citoyens au niveau de l'Union et au niveau national.

Coopération avec la Commission et le Conseil

| 39. | tenant compte du fait que le traité de Lisbonne devrait entrer en vigueur en 2009 et que les institutions de l'Union devraient créer dès 2008 les conditions de son entrée en vigueur, estime que les propositions appelées à relever de la procédure de codécision et qui ne seront pas adoptées avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne devraient être traitées dans le cadre d'une quasi-codécision; |
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39.

tenant compte du fait que le traité de Lisbonne devrait entrer en vigueur en 2009 et que les institutions de l'Union devraient créer dès 2008 les conditions de son entrée en vigueur, estime que les propositions appelées à relever de la procédure de codécision et qui ne seront pas adoptées avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne devraient être traitées dans le cadre d'une quasi-codécision;

| 40. | prend acte du nouveau train de propositions de législation antiterroriste, à savoir la décision-cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) à des fins répressives, la directive sur les explosifs et l'évaluation de la mise en œuvre de la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme; est déterminé à évaluer les propositions sur la base d'arguments objectivement fondés; |
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40.

prend acte du nouveau train de propositions de législation antiterroriste, à savoir la décision-cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) à des fins répressives, la directive sur les explosifs et l'évaluation de la mise en œuvre de la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme; est déterminé à évaluer les propositions sur la base d'arguments objectivement fondés;

| 41. | est convaincu que le coordinateur de l'Union pour la lutte antiterroriste doit avoir un rôle essentiel dans l'action communautaire et souhaite clarifier le contenu de ses compétences et de ses responsabilités; |
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41.

est convaincu que le coordinateur de l'Union pour la lutte antiterroriste doit avoir un rôle essentiel dans l'action communautaire et souhaite clarifier le contenu de ses compétences et de ses responsabilités;

| 42. | souhaite qu'en collaboration avec lui, une stratégie s'élabore pour la politique de lutte antiterroriste de l'Union, stratégie de laquelle ne devraient pas seulement se dégager une action globale et un fil conducteur mais, avant tout, une ventilation sur des mesures à court, à moyen et à long terme; |
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42.

souhaite qu'en collaboration avec lui, une stratégie s'élabore pour la politique de lutte antiterroriste de l'Union, stratégie de laquelle ne devraient pas seulement se dégager une action globale et un fil conducteur mais, avant tout, une ventilation sur des mesures à court, à moyen et à long terme;

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| 43. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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43.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 287 E du 29.11.2007, p. 309.

(2)  Voir à http://www.un.org/terrorism/strategy-counter-terrorism.html.

(3)  Voir à http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=196&CM=2&DF=&CL=ENG (convention déjà ratifiée par les pays suivants: BG, DK, RO, SL, SK).

(4)  Voir à http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/05/st14/st14469-re04.fr05.pdf.

P6_TA(2007)0613

Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission sur son programme législatif et de travail pour 2008 (COM(2007)0640), |
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—

vu la communication de la Commission sur son programme législatif et de travail pour 2008 (COM(2007)0640),

| — | vu les contributions des commissions du Parlement, qui ont été transmises à la Commission par la Conférence des présidents, |
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—

vu les contributions des commissions du Parlement, qui ont été transmises à la Commission par la Conférence des présidents,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le programme législatif et de travail est un instrument important pour permettre à l'Union européenne de concentrer ses efforts sur la réalisation de ses principaux objectifs stratégiques, à savoir la promotion de la prospérité, de la solidarité, de la sécurité et de la liberté ainsi que le renforcement de l'Europe dans le monde; considérant que la Commission sera jugée sur les résultats qu'elle obtiendra dans ces domaines, |
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A.

considérant que le programme législatif et de travail est un instrument important pour permettre à l'Union européenne de concentrer ses efforts sur la réalisation de ses principaux objectifs stratégiques, à savoir la promotion de la prospérité, de la solidarité, de la sécurité et de la liberté ainsi que le renforcement de l'Europe dans le monde; considérant que la Commission sera jugée sur les résultats qu'elle obtiendra dans ces domaines,

| B. | considérant qu'il est crucial que le traité modificatif soit ratifié en 2008 afin qu'il puisse entrer en vigueur avant les élections au Parlement européen, |
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B.

considérant qu'il est crucial que le traité modificatif soit ratifié en 2008 afin qu'il puisse entrer en vigueur avant les élections au Parlement européen,

| C. | considérant que les priorités politiques doivent correspondre aux ressources financières disponibles. |
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C.

considérant que les priorités politiques doivent correspondre aux ressources financières disponibles.

Généralités

| 1. | se félicite de la structure ciblée du programme de travail de la Commission ainsi que des efforts déployés par cette dernière pour continuer à améliorer le contenu politique; demande, à cet égard, qu'elle joigne à l'avenir un calendrier indicatif des initiatives de la Commission; |
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1.

se félicite de la structure ciblée du programme de travail de la Commission ainsi que des efforts déployés par cette dernière pour continuer à améliorer le contenu politique; demande, à cet égard, qu'elle joigne à l'avenir un calendrier indicatif des initiatives de la Commission;

| 2. | approuve l'importance cruciale accordée dans le programme à la croissance et à l'emploi, au développement durable, au changement climatique, à l'énergie, à la migration, à l'amélioration de la législation, à son application correcte et au renforcement du rôle de l'Europe en tant que partenaire mondial; demande cependant que la Commission se montre plus ambitieuse dans ses initiatives visant à garantir les droits fondamentaux, la liberté, la justice et l'insertion sociale; |
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2.

approuve l'importance cruciale accordée dans le programme à la croissance et à l'emploi, au développement durable, au changement climatique, à l'énergie, à la migration, à l'amélioration de la législation, à son application correcte et au renforcement du rôle de l'Europe en tant que partenaire mondial; demande cependant que la Commission se montre plus ambitieuse dans ses initiatives visant à garantir les droits fondamentaux, la liberté, la justice et l'insertion sociale;

| 3. | souligne une fois de plus l'importance que revêt une mise en œuvre vigoureuse de la stratégie de Lisbonne, soulignant l'interdépendance du progrès économique, social et environnemental s'agissant de la création d'une économie dynamique et innovatrice; demande instamment, partant, à la Commission d'œuvrer pour un programme de Lisbonne 2008-2010 équilibré et axé sur les résultats; |
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3.

souligne une fois de plus l'importance que revêt une mise en œuvre vigoureuse de la stratégie de Lisbonne, soulignant l'interdépendance du progrès économique, social et environnemental s'agissant de la création d'une économie dynamique et innovatrice; demande instamment, partant, à la Commission d'œuvrer pour un programme de Lisbonne 2008-2010 équilibré et axé sur les résultats;

| 4. | se félicite de l'engagement de la Commission à soutenir la ratification du traité de Lisbonne; estime que les objectifs et les réformes inscrits dans ce traité sont essentiels au bon fonctionnement et au développement futur de l'Union européenne et qu'ils la rendront plus démocratique et la rapprocheront du citoyen; |
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4.

se félicite de l'engagement de la Commission à soutenir la ratification du traité de Lisbonne; estime que les objectifs et les réformes inscrits dans ce traité sont essentiels au bon fonctionnement et au développement futur de l'Union européenne et qu'ils la rendront plus démocratique et la rapprocheront du citoyen;

| 5. | invite la Commission et le Conseil à travailler sur une nouvelle culture de subsidiarité avec le Parlement européen et les parlements des États membres, à la lumière des nouveaux instruments offerts par le traité de Lisbonne, par exemple aux parlements nationaux. |
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5.

invite la Commission et le Conseil à travailler sur une nouvelle culture de subsidiarité avec le Parlement européen et les parlements des États membres, à la lumière des nouveaux instruments offerts par le traité de Lisbonne, par exemple aux parlements nationaux.

Croissance et emploi

| 6. | demande de nouveau un agenda européen dans lequel la prospérité et la solidarité jouent véritablement l'une en faveur de l'autre; |
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6.

demande de nouveau un agenda européen dans lequel la prospérité et la solidarité jouent véritablement l'une en faveur de l'autre;

| 7. | demande à la Commission, comme suite à l'examen du marché unique, de redoubler d'efforts pour étendre et approfondir le marché unique afin de faire de celui-ci un marché solide, novateur et compétitif; souligne que le marché unique doit se développer par une concurrence loyale, la cohésion sociale et un haut niveau de protection du consommateur; |
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7.

demande à la Commission, comme suite à l'examen du marché unique, de redoubler d'efforts pour étendre et approfondir le marché unique afin de faire de celui-ci un marché solide, novateur et compétitif; souligne que le marché unique doit se développer par une concurrence loyale, la cohésion sociale et un haut niveau de protection du consommateur;

| 8. | invite la Commission à mettre un accent particulier sur la mise en œuvre opportune et cohérente de la directive sur les services et, en particulier, à mettre en place des guichets uniques efficaces pour favoriser l'accès au marché unique; demande instamment une amélioration de l'efficacité des règles en matière de marchés publics; |
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8.

invite la Commission à mettre un accent particulier sur la mise en œuvre opportune et cohérente de la directive sur les services et, en particulier, à mettre en place des guichets uniques efficaces pour favoriser l'accès au marché unique; demande instamment une amélioration de l'efficacité des règles en matière de marchés publics;

| 9. | souligne qu'il importe, pour améliorer la protection des consommateurs, de renforcer la surveillance du marché, notamment pour affermir la crédibilité du label CE et s'attaquer au problème de la contrefaçon; encourage la Commission à continuer à garantir les droits du consommateur en matière de sécurité des produits, en mettant particulièrement l'accent sur la sécurité des jouets; demande instamment à la Commission de résoudre le problème des zones grises législatives, par exemple dans des domaines tels que les enchères en ligne; souligne la nécessité d'une analyse de l'acquis dans le domaine de la consommation, à l'effet d'aboutir à un cadre légal plus cohérent; soutient une approche coordonnée de la Commission en ce qui concerne ses travaux relatifs à un cadre de référence dans le secteur du droit des contrats européens, qui doit être plus cohérent; |
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9.

souligne qu'il importe, pour améliorer la protection des consommateurs, de renforcer la surveillance du marché, notamment pour affermir la crédibilité du label CE et s'attaquer au problème de la contrefaçon; encourage la Commission à continuer à garantir les droits du consommateur en matière de sécurité des produits, en mettant particulièrement l'accent sur la sécurité des jouets; demande instamment à la Commission de résoudre le problème des zones grises législatives, par exemple dans des domaines tels que les enchères en ligne; souligne la nécessité d'une analyse de l'acquis dans le domaine de la consommation, à l'effet d'aboutir à un cadre légal plus cohérent; soutient une approche coordonnée de la Commission en ce qui concerne ses travaux relatifs à un cadre de référence dans le secteur du droit des contrats européens, qui doit être plus cohérent;

| 10. | recommande d'examiner de très près, en coopération étroite avec les États membres, les entreprises et les consommateurs, des modalités de résolution plus rapide, plus efficace et plus équitable des conflits entres les entreprises et les consommateurs dans la mesure où la simplification du recours aux tribunaux est essentielle pour protéger le consommateur dans un environnement mondialisé; souligne toutefois que cela ne doit pas conduire à la mise en place de nouveaux obstacles à la libre circulation au sein du marché intérieur; |
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10.

recommande d'examiner de très près, en coopération étroite avec les États membres, les entreprises et les consommateurs, des modalités de résolution plus rapide, plus efficace et plus équitable des conflits entres les entreprises et les consommateurs dans la mesure où la simplification du recours aux tribunaux est essentielle pour protéger le consommateur dans un environnement mondialisé; souligne toutefois que cela ne doit pas conduire à la mise en place de nouveaux obstacles à la libre circulation au sein du marché intérieur;

| 11. | demande instamment à la Commission de ne pas sacrifier la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne en considérant qu'elle entrave la compétitivité; l'invite, au contraire, à respecter l'équilibre entre les différents axes de la stratégie de Lisbonne; estime qu'en investissant comme il se doit dans la connaissance, on peut créer une économie plus prospère, capable de s'attaquer à des problèmes tels que pauvreté, exclusion sociale ou chômage et de garantir une meilleure protection des travailleurs; |
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11.

demande instamment à la Commission de ne pas sacrifier la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne en considérant qu'elle entrave la compétitivité; l'invite, au contraire, à respecter l'équilibre entre les différents axes de la stratégie de Lisbonne; estime qu'en investissant comme il se doit dans la connaissance, on peut créer une économie plus prospère, capable de s'attaquer à des problèmes tels que pauvreté, exclusion sociale ou chômage et de garantir une meilleure protection des travailleurs;

| 12. | invite la Commission, dans le cadre du bilan de la réalité sociale, à concevoir des initiatives pour la gouvernance économique et sociale; se félicite de la proposition de révision imminente de la directive relative au comité d'entreprise européen, qui devrait permettre de clarifier les dispositions relatives à l'information, à la consultation et à la participation, mais prie instamment la Commission de consulter les partenaires sociaux européens au préalable; demande l'adoption de mesures de promotion d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale ainsi que de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs; |
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12.

invite la Commission, dans le cadre du bilan de la réalité sociale, à concevoir des initiatives pour la gouvernance économique et sociale; se félicite de la proposition de révision imminente de la directive relative au comité d'entreprise européen, qui devrait permettre de clarifier les dispositions relatives à l'information, à la consultation et à la participation, mais prie instamment la Commission de consulter les partenaires sociaux européens au préalable; demande l'adoption de mesures de promotion d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale ainsi que de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs;

| 13. | salue vivement l'annonce faite par la Commission concernant la présentation d'une proposition législative sur la société privée européenne et demande que cette proposition soit présentée début 2008 afin de soutenir les PME; regrette que la Commission n'ait pas l'intention de donner suite à la proposition législative relative à la quatorzième directive en matière de droit des sociétés (transfert de siège social), estimant que cette directive tant attendue comblerait un vide dans le marché intérieur pour les entreprises; |
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13.

salue vivement l'annonce faite par la Commission concernant la présentation d'une proposition législative sur la société privée européenne et demande que cette proposition soit présentée début 2008 afin de soutenir les PME; regrette que la Commission n'ait pas l'intention de donner suite à la proposition législative relative à la quatorzième directive en matière de droit des sociétés (transfert de siège social), estimant que cette directive tant attendue comblerait un vide dans le marché intérieur pour les entreprises;

| 14. | souligne la nécessité d'un niveau de protection approprié des droits de propriété intellectuelle et soutient l'initiative visant à créer un régime de brevets sûr, efficace et abordable, de nature à favoriser les efforts en matière d'investissement et de recherche; invite instamment les trois institutions à rechercher ensemble un consensus politique en vue d'une amélioration réelle du régime des brevets; rappelle que la contrefaçon de produits, et notamment la contrefaçon des médicaments, est un problème grave et urgent d'envergure européenne; |
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14.

souligne la nécessité d'un niveau de protection approprié des droits de propriété intellectuelle et soutient l'initiative visant à créer un régime de brevets sûr, efficace et abordable, de nature à favoriser les efforts en matière d'investissement et de recherche; invite instamment les trois institutions à rechercher ensemble un consensus politique en vue d'une amélioration réelle du régime des brevets; rappelle que la contrefaçon de produits, et notamment la contrefaçon des médicaments, est un problème grave et urgent d'envergure européenne;

| 15. | déplore que la Commission n'ait pas l'intention de proposer une initiative concernant la création d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ce qui complèterait le bilan d'un marché intérieur régi par une concurrence loyale en conduisant à une plus grande transparence du fait que les entreprises pourraient travailler selon les mêmes règles à l'étranger comme dans leur pays, et ce qui renforcerait les échanges transfrontaliers et la concurrence entre les États membres en matière d'attrait des investissements; souligne dans le même temps la responsabilité des États membres en matière de fixation des taux de l'impôt sur les sociétés; |
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15.

déplore que la Commission n'ait pas l'intention de proposer une initiative concernant la création d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ce qui complèterait le bilan d'un marché intérieur régi par une concurrence loyale en conduisant à une plus grande transparence du fait que les entreprises pourraient travailler selon les mêmes règles à l'étranger comme dans leur pays, et ce qui renforcerait les échanges transfrontaliers et la concurrence entre les États membres en matière d'attrait des investissements; souligne dans le même temps la responsabilité des États membres en matière de fixation des taux de l'impôt sur les sociétés;

| 16. | demande à la Commission de présenter des propositions permettant d'améliorer l'efficacité de la surveillance prudentielle européenne, et notamment celle des fonds spéculatifs et des agences de notation; rappelle les conséquences désastreuses de la crise des crédits hypothécaires aux États-Unis sur les marchés financiers européens; espère que la Commission procèdera à une analyse rigoureuse des causes et des conséquences de cette crise, et notamment à une évaluation des risques pour les marchés européens; demande l'évaluation des systèmes et instruments de surveillance prudentielle en place en Europe et demande instamment une étroite concertation avec le Parlement, débouchant sur des recommandations claires quant aux moyens d'améliorer la stabilité du système financier et sa capacité à assurer des finances sûres à long terme aux entreprises européennes; |
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16.

demande à la Commission de présenter des propositions permettant d'améliorer l'efficacité de la surveillance prudentielle européenne, et notamment celle des fonds spéculatifs et des agences de notation; rappelle les conséquences désastreuses de la crise des crédits hypothécaires aux États-Unis sur les marchés financiers européens; espère que la Commission procèdera à une analyse rigoureuse des causes et des conséquences de cette crise, et notamment à une évaluation des risques pour les marchés européens; demande l'évaluation des systèmes et instruments de surveillance prudentielle en place en Europe et demande instamment une étroite concertation avec le Parlement, débouchant sur des recommandations claires quant aux moyens d'améliorer la stabilité du système financier et sa capacité à assurer des finances sûres à long terme aux entreprises européennes;

| 17. | considère la révision du «paquet télécom» comme une priorité essentielle pour l'année à venir; |
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17.

considère la révision du «paquet télécom» comme une priorité essentielle pour l'année à venir;

| 18. | se félicite de l'engagement de la Commission en vue de la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie intégré et libéralisé; juge utile également de faire une distinction entre l'évolution du marché de l'électricité et celle du marché du gaz. |
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18.

se félicite de l'engagement de la Commission en vue de la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie intégré et libéralisé; juge utile également de faire une distinction entre l'évolution du marché de l'électricité et celle du marché du gaz.

Une Europe durable

| 19. | se félicite des propositions ambitieuses de la Commission en matière de changement climatique et l'encourage à les mettre totalement en œuvre; invite la Commission à renforcer les synergies entre l'emploi et le développement industriel, d'une part, et le développement et l'utilisation des technologies propres, d'autre part, dès lors que les complémentarités sont fortes et représentent une source potentielle de compétitivité accrue; |
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19.

se félicite des propositions ambitieuses de la Commission en matière de changement climatique et l'encourage à les mettre totalement en œuvre; invite la Commission à renforcer les synergies entre l'emploi et le développement industriel, d'une part, et le développement et l'utilisation des technologies propres, d'autre part, dès lors que les complémentarités sont fortes et représentent une source potentielle de compétitivité accrue;

| 20. | réclame un cadre législatif global et détaillé pour la promotion et l'utilisation des énergies renouvelables dans l'Union européenne, en ce compris des objectifs contraignants assurant au monde des entreprises la stabilité durable qu'il lui faut pour prendre des décisions judicieuses en matière d'investissement dans le secteur des énergies renouvelables, à l'effet d'engager l'Union européenne dans la voie d'un avenir énergétique plus propre, plus sûr et plus compétitif; |
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20.

réclame un cadre législatif global et détaillé pour la promotion et l'utilisation des énergies renouvelables dans l'Union européenne, en ce compris des objectifs contraignants assurant au monde des entreprises la stabilité durable qu'il lui faut pour prendre des décisions judicieuses en matière d'investissement dans le secteur des énergies renouvelables, à l'effet d'engager l'Union européenne dans la voie d'un avenir énergétique plus propre, plus sûr et plus compétitif;

| 21. | constate que les mesures énumérées par la Commission dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique et le plan d'action pour la biomasse ne sont pas reprises dans le programme de travail et note les retards importants qu'accuse la mise en œuvre des actions promises; invite la Commission à tenir pleinement compte des deux plans d'action, aidant ainsi l'Union européenne à respecter les objectifs en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique; souligne l'importante contribution que les biocarburants peuvent apporter à cet égard; |
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21.

constate que les mesures énumérées par la Commission dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique et le plan d'action pour la biomasse ne sont pas reprises dans le programme de travail et note les retards importants qu'accuse la mise en œuvre des actions promises; invite la Commission à tenir pleinement compte des deux plans d'action, aidant ainsi l'Union européenne à respecter les objectifs en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique; souligne l'importante contribution que les biocarburants peuvent apporter à cet égard;

| 22. | se félicite de l'engagement de la Commission à trouver un accord politique sur la répartition des efforts qui s'imposent pour parvenir à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990; conseille vivement à l'Union européenne, à ses États membres et à ses régions d'intensifier leurs efforts pour favoriser les sources d'énergie sans dégagement de CO2; |
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22.

se félicite de l'engagement de la Commission à trouver un accord politique sur la répartition des efforts qui s'imposent pour parvenir à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990; conseille vivement à l'Union européenne, à ses États membres et à ses régions d'intensifier leurs efforts pour favoriser les sources d'énergie sans dégagement de CO2;

| 23. | se félicite de l'intention de la Commission de publier un paquet «transport vert», étant entendu que la mobilité durable dans l'Union européenne doit être assurée dans le respect de la lutte contre le changement climatique; |
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23.

se félicite de l'intention de la Commission de publier un paquet «transport vert», étant entendu que la mobilité durable dans l'Union européenne doit être assurée dans le respect de la lutte contre le changement climatique;

| 24. | approuve les deux initiatives prioritaires concernant les transports maritimes et les transports aériens; rappelle que la simplification administrative dans le domaine du cabotage est un préalable au développement réel de ce moyen de transport, élément fondamental de la mise en place d'un réseau intégré, cohérent et durable; se félicite des différentes propositions visant à promouvoir l'efficacité de la gestion des transports aériens, qui devrait être à l'origine d'une réduction sensible des coûts, des retards et des émissions de gaz à effet de serre; |
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24.

approuve les deux initiatives prioritaires concernant les transports maritimes et les transports aériens; rappelle que la simplification administrative dans le domaine du cabotage est un préalable au développement réel de ce moyen de transport, élément fondamental de la mise en place d'un réseau intégré, cohérent et durable; se félicite des différentes propositions visant à promouvoir l'efficacité de la gestion des transports aériens, qui devrait être à l'origine d'une réduction sensible des coûts, des retards et des émissions de gaz à effet de serre;

| 25. | se félicite des initiatives de la Commission dans le domaine de la santé publique, en particulier la proposition législative envisagée sur la qualité et la sécurité du don d'organes et des transplantations, ainsi que la proposition de recommandation du Conseil sur les infections associées aux soins de santé, qui figure dans le «paquet santé» et qui vise à garantir aux patients des niveaux optimaux de sécurité et de qualité des soins; demande à la Commission de contribuer au renforcement de la sécurité des patients, de l'information de ceux-ci, de leurs droits et des garanties qui leur sont offertes ainsi que de s'attaquer aux causes des maladies rares; |
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25.

se félicite des initiatives de la Commission dans le domaine de la santé publique, en particulier la proposition législative envisagée sur la qualité et la sécurité du don d'organes et des transplantations, ainsi que la proposition de recommandation du Conseil sur les infections associées aux soins de santé, qui figure dans le «paquet santé» et qui vise à garantir aux patients des niveaux optimaux de sécurité et de qualité des soins; demande à la Commission de contribuer au renforcement de la sécurité des patients, de l'information de ceux-ci, de leurs droits et des garanties qui leur sont offertes ainsi que de s'attaquer aux causes des maladies rares;

| 26. | invite la Commission à intensifier ses efforts en vue d'élaborer une politique cohérente en ce qui concerne les urgences dans le secteur de la santé, les personnes handicapées, les maladies chroniques et l'information des patients; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à la question des mesures de préparation aux pandémies; |
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26.

invite la Commission à intensifier ses efforts en vue d'élaborer une politique cohérente en ce qui concerne les urgences dans le secteur de la santé, les personnes handicapées, les maladies chroniques et l'information des patients; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à la question des mesures de préparation aux pandémies;

| 27. | se félicite de la communication de la Commission sur le «bilan de santé» de la politique agricole commune, compte tenu en particulier de l'importance d'une agriculture compétitive et durable ainsi que de la nécessité d'empêcher l'exode rural et de garantir aux consommateurs des aliments abordables, mais souligne que la nature précise des propositions législatives qui s'ensuivront ne peut être définie tant que le Parlement, la Commission et le Conseil n'auront pas organisé de débat de fond sur la communication initiale de la Commission sur le «bilan de santé»; |
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27.

se félicite de la communication de la Commission sur le «bilan de santé» de la politique agricole commune, compte tenu en particulier de l'importance d'une agriculture compétitive et durable ainsi que de la nécessité d'empêcher l'exode rural et de garantir aux consommateurs des aliments abordables, mais souligne que la nature précise des propositions législatives qui s'ensuivront ne peut être définie tant que le Parlement, la Commission et le Conseil n'auront pas organisé de débat de fond sur la communication initiale de la Commission sur le «bilan de santé»;

| 28. | demande à la Commission de définir des propositions spécifiques concernant les implications et les modalités du modèle PME (production maximale équilibrée), de présenter des propositions législatives concrètes sur le système d'étiquetage écologique ainsi que, dans les plus brefs délais, une proposition de simplification du règlement (CE) no 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ainsi qu'une proposition de refonte et de renforcement du cadre de contrôle de la PCP; |
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28.

demande à la Commission de définir des propositions spécifiques concernant les implications et les modalités du modèle PME (production maximale équilibrée), de présenter des propositions législatives concrètes sur le système d'étiquetage écologique ainsi que, dans les plus brefs délais, une proposition de simplification du règlement (CE) no 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ainsi qu'une proposition de refonte et de renforcement du cadre de contrôle de la PCP;

| 29. | appuie vivement l'initiative de la Commission visant à présenter un livre vert sur la cohésion territoriale, conformément à la demande du Parlement européen; est d'avis que la notion de cohésion territoriale, appuyée récemment par le traité de Lisbonne, sera au cœur de l'élaboration de cette politique communautaire; |
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29.

appuie vivement l'initiative de la Commission visant à présenter un livre vert sur la cohésion territoriale, conformément à la demande du Parlement européen; est d'avis que la notion de cohésion territoriale, appuyée récemment par le traité de Lisbonne, sera au cœur de l'élaboration de cette politique communautaire;

| 30. | souligne la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne pour la mer Baltique et invite la Commission à présenter une telle stratégie au cours de l'année 2008. |
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30.

souligne la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne pour la mer Baltique et invite la Commission à présenter une telle stratégie au cours de l'année 2008.

Approche intégrée de l'immigration

| 31. | estime qu'une politique commune des migrations, des visas et du droit d'asile, ainsi qu'une véritable intégration économique, sociale et politique des immigrants sur la base de principes communs sont les deux faces d'une même pièce et représentent un défi essentiel, tout en respectant, notamment en matière d'intégration, la répartition des responsabilités entre les États membres et l'Union européenne; |
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31.

estime qu'une politique commune des migrations, des visas et du droit d'asile, ainsi qu'une véritable intégration économique, sociale et politique des immigrants sur la base de principes communs sont les deux faces d'une même pièce et représentent un défi essentiel, tout en respectant, notamment en matière d'intégration, la répartition des responsabilités entre les États membres et l'Union européenne;

| 32. | invite la Commission à renforcer les mesures de lutte contre le trafic des êtres humains et l'immigration clandestine et à étudier en particulier la mise en œuvre du plan d'action 2005 du Conseil dans ce domaine; attend de la Commission qu'elle analyse la mise en œuvre de la directive relative à la libre circulation, prévue pour 2008, et réclame d'autres mesures tendant à garantir la pleine application de ce droit dans l'Union européenne; |
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32.

invite la Commission à renforcer les mesures de lutte contre le trafic des êtres humains et l'immigration clandestine et à étudier en particulier la mise en œuvre du plan d'action 2005 du Conseil dans ce domaine; attend de la Commission qu'elle analyse la mise en œuvre de la directive relative à la libre circulation, prévue pour 2008, et réclame d'autres mesures tendant à garantir la pleine application de ce droit dans l'Union européenne;

| 33. | se félicite de ce que la Commission s'engage de nouveau en faveur d'une politique commune des migrations, d'instruments communs pour protéger les frontières extérieures et d'une politique commune du droit d'asile; invite la Commission à continuer d'améliorer les politiques d'éducation et d'intégration afin de mettre en place, pour les immigrants économiques, notamment les travailleurs qualifiés, un cadre clair et sûr qui clarifie leurs droits et leurs obligations; |
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33.

se félicite de ce que la Commission s'engage de nouveau en faveur d'une politique commune des migrations, d'instruments communs pour protéger les frontières extérieures et d'une politique commune du droit d'asile; invite la Commission à continuer d'améliorer les politiques d'éducation et d'intégration afin de mettre en place, pour les immigrants économiques, notamment les travailleurs qualifiés, un cadre clair et sûr qui clarifie leurs droits et leurs obligations;

| 34. | considère qu'au 1er janvier 2009, le traité de Lisbonne modifiera notablement le cadre institutionnel s'agissant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et rappelle que l'année 2008 sera très importante pour la mise en œuvre de l'acquis de Schengen et son extension aux nouveaux États membres de l'Union européenne; souligne que des mesures rigoureuses doivent être prises pour assurer le bon fonctionnement du système et l'intégrité des frontières extérieures de l'Union européenne et invite la Commission à associer de près le Parlement européen et les parlements nationaux à leur définition; |
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34.

considère qu'au 1er janvier 2009, le traité de Lisbonne modifiera notablement le cadre institutionnel s'agissant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et rappelle que l'année 2008 sera très importante pour la mise en œuvre de l'acquis de Schengen et son extension aux nouveaux États membres de l'Union européenne; souligne que des mesures rigoureuses doivent être prises pour assurer le bon fonctionnement du système et l'intégrité des frontières extérieures de l'Union européenne et invite la Commission à associer de près le Parlement européen et les parlements nationaux à leur définition;

| 35. | relève que le programme de travail ne mentionne pas le futur système PNR et demande le renforcement de la coopération opérationnelle dans la lutte contre le terrorisme à l'échelle de l'Union européenne ainsi que le renforcement de la participation du Parlement européen, s'il y a lieu; souligne que des instruments de protection des données efficaces et applicables ne sauraient être considérés comme des entraves à la lutte contre le terrorisme ou à tout type de radicalisation, mais qu'il s'agit au contraire d'éléments de nature à renforcer la confiance dans l'échange d'informations entre les forces de police. |
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35.

relève que le programme de travail ne mentionne pas le futur système PNR et demande le renforcement de la coopération opérationnelle dans la lutte contre le terrorisme à l'échelle de l'Union européenne ainsi que le renforcement de la participation du Parlement européen, s'il y a lieu; souligne que des instruments de protection des données efficaces et applicables ne sauraient être considérés comme des entraves à la lutte contre le terrorisme ou à tout type de radicalisation, mais qu'il s'agit au contraire d'éléments de nature à renforcer la confiance dans l'échange d'informations entre les forces de police.

Le citoyen au premier plan

| 36. | considère que la Commission devrait continuer à attirer l'attention des citoyens sur l'importance de la diversité culturelle et, partant, du dialogue entre les cultures au sein d'une Union élargie; considère qu'il convient aussi de renforcer le dialogue interculturel au delà des frontières européennes et d'en faire un trait d'union en faveur de la compréhension mutuelle et, partant, à contribuer à la prévention ou au règlement des conflits sociaux et humains; |
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36.

considère que la Commission devrait continuer à attirer l'attention des citoyens sur l'importance de la diversité culturelle et, partant, du dialogue entre les cultures au sein d'une Union élargie; considère qu'il convient aussi de renforcer le dialogue interculturel au delà des frontières européennes et d'en faire un trait d'union en faveur de la compréhension mutuelle et, partant, à contribuer à la prévention ou au règlement des conflits sociaux et humains;

| 37. | constate que les priorités de la Commission pour 2008 mettent en lumière la contribution potentielle de l'apprentissage tout au long de la vie pour l'augmentation du taux d'emploi et le développement d'une société de la connaissance, conformément aux objectifs de Lisbonne; déplore que ce fait ne se traduise par aucune proposition concrète; considère que les mineurs devraient être protégés, par des systèmes de filtrage spécifiques et appropriés, contre les contenus spéciaux de certains programmes lorsqu'ils utilisent l'internet ou les nouvelles technologies; |
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37.

constate que les priorités de la Commission pour 2008 mettent en lumière la contribution potentielle de l'apprentissage tout au long de la vie pour l'augmentation du taux d'emploi et le développement d'une société de la connaissance, conformément aux objectifs de Lisbonne; déplore que ce fait ne se traduise par aucune proposition concrète; considère que les mineurs devraient être protégés, par des systèmes de filtrage spécifiques et appropriés, contre les contenus spéciaux de certains programmes lorsqu'ils utilisent l'internet ou les nouvelles technologies;

| 38. | suggère la création d'une force européenne capable de réagir immédiatement en cas d'urgence, ainsi que le propose le rapport Barnier; demande à la Commission d'élaborer une proposition concrète à cet égard; |
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38.

suggère la création d'une force européenne capable de réagir immédiatement en cas d'urgence, ainsi que le propose le rapport Barnier; demande à la Commission d'élaborer une proposition concrète à cet égard;

| 39. | souligne la nécessité de renforcer les droits des passagers, notamment pour les transports en autocar sur longue distance; |
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39.

souligne la nécessité de renforcer les droits des passagers, notamment pour les transports en autocar sur longue distance;

| 40. | attend avec impatience la présentation, par la Commission, d'une importante proposition de directive mettant en œuvre le principe d'égalité de traitement hors de l'emploi, de façon à compléter le cadre juridique de la non-discrimination, tout en soulignant que les compétences des États membres en la matière doivent être respectées. |
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40.

attend avec impatience la présentation, par la Commission, d'une importante proposition de directive mettant en œuvre le principe d'égalité de traitement hors de l'emploi, de façon à compléter le cadre juridique de la non-discrimination, tout en soulignant que les compétences des États membres en la matière doivent être respectées.

L'Europe en tant que partenaire mondial

| 41. | considère que le rôle de l'Union européenne dans la promotion du respect des Droits de l'homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance doit être considéré comme s'inscrivant dans le cadre de l'ensemble des politiques et programmes de l'Union européenne; |
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41.

considère que le rôle de l'Union européenne dans la promotion du respect des Droits de l'homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance doit être considéré comme s'inscrivant dans le cadre de l'ensemble des politiques et programmes de l'Union européenne;

| 42. | se félicite de ce que le programme de travail de la Commission mette l'accent sur la nécessité de poursuivre le processus d'élargissement et considère les Balkans occidentaux comme une région prioritaire; |
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42.

se félicite de ce que le programme de travail de la Commission mette l'accent sur la nécessité de poursuivre le processus d'élargissement et considère les Balkans occidentaux comme une région prioritaire;

| 43. | constate l'intention de la Commission d'attacher une attention particulière à l'avenir du Kosovo et attend d'elle qu'elle présente d'autres évaluations et propositions concernant l'aide de l'Union européenne au Kosovo à mesure que la situation évoluera; |
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43.

constate l'intention de la Commission d'attacher une attention particulière à l'avenir du Kosovo et attend d'elle qu'elle présente d'autres évaluations et propositions concernant l'aide de l'Union européenne au Kosovo à mesure que la situation évoluera;

| 44. | estime que la synergie de la mer Noire est une première étape importante pour l'élaboration d'une stratégie globale envers cette région et invite la Commission à présenter d'autres propositions spécifiques, dont un programme d'action assorti d'objectifs et de critères de référence précis permettant d'accroître la coopération entre l'Union européenne et les pays de la région de la mer Noire; |
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44.

estime que la synergie de la mer Noire est une première étape importante pour l'élaboration d'une stratégie globale envers cette région et invite la Commission à présenter d'autres propositions spécifiques, dont un programme d'action assorti d'objectifs et de critères de référence précis permettant d'accroître la coopération entre l'Union européenne et les pays de la région de la mer Noire;

| 45. | estime que le lien transatlantique est fondamental pour la promotion des valeurs partagées et la défense des intérêts communs; |
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45.

estime que le lien transatlantique est fondamental pour la promotion des valeurs partagées et la défense des intérêts communs;

| 46. | concernant le Moyen-Orient, se déclare d'avis que l'Union européenne devrait non seulement octroyer des fonds en faveur de la survie économique et de la reconstruction du Liban et de la Palestine notamment, mais également continuer à lancer des initiatives politiques afin d'accroître son activité diplomatique dans la région; |
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46.

concernant le Moyen-Orient, se déclare d'avis que l'Union européenne devrait non seulement octroyer des fonds en faveur de la survie économique et de la reconstruction du Liban et de la Palestine notamment, mais également continuer à lancer des initiatives politiques afin d'accroître son activité diplomatique dans la région;

| 47. | estime que de nouvelles mesures doivent être prises dans le sens d'une politique énergétique extérieure commune afin de garantir l'accès de tous les États membres à une énergie sûre, compétitive et durable, et demande à la Commission d'opter pour une démarche claire et constructive dans le dialogue avec la Russie; |
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47.

estime que de nouvelles mesures doivent être prises dans le sens d'une politique énergétique extérieure commune afin de garantir l'accès de tous les États membres à une énergie sûre, compétitive et durable, et demande à la Commission d'opter pour une démarche claire et constructive dans le dialogue avec la Russie;

| 48. | invite la Commission à renforcer le partenariat stratégique birégional entre l'Union européenne et l'Amérique latine ainsi que les Caraïbes et se félicite de ce que la stratégie UE-Afrique soit rangée au nombre des priorités de la Commission tout en soulignant la nécessité d'y associer les parlements et la société civile; |
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48.

invite la Commission à renforcer le partenariat stratégique birégional entre l'Union européenne et l'Amérique latine ainsi que les Caraïbes et se félicite de ce que la stratégie UE-Afrique soit rangée au nombre des priorités de la Commission tout en soulignant la nécessité d'y associer les parlements et la société civile;

| 49. | souligne la nécessité d'une cohérence dans le domaine de la politique de développement de l'Union européenne; souligne que les questions ressortissant au développement doivent être prises en compte dans le cadre d'autres politiques européennes; se félicite de l'intention de la Commission d'examiner les nouvelles possibilités d'action dans la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement; demande instamment à la Commission de faire en sorte que ses politiques de développement aient un impact positif sur la consolidation de la paix; |
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49.

souligne la nécessité d'une cohérence dans le domaine de la politique de développement de l'Union européenne; souligne que les questions ressortissant au développement doivent être prises en compte dans le cadre d'autres politiques européennes; se félicite de l'intention de la Commission d'examiner les nouvelles possibilités d'action dans la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement; demande instamment à la Commission de faire en sorte que ses politiques de développement aient un impact positif sur la consolidation de la paix;

| 50. | souligne la nécessité de parvenir à la conclusion du cycle de Doha; souligne que l'Union européenne doit également renforcer ses engagements à l'égard des économies émergentes au moyen d'accords bilatéraux ou régionaux de libre-échange, vus comme complémentaires de l'approche multilatérale, tout en exigeant qu'ils comportent des dispositions en ce qui concerne l'application des normes fondamentales du travail; considère qu'une nouvelle stratégie globale concernant la Chine est importante; estime que le commerce doit être libre et équitable; invite la Commission à veiller à une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre la contrefaçon. |
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50.

souligne la nécessité de parvenir à la conclusion du cycle de Doha; souligne que l'Union européenne doit également renforcer ses engagements à l'égard des économies émergentes au moyen d'accords bilatéraux ou régionaux de libre-échange, vus comme complémentaires de l'approche multilatérale, tout en exigeant qu'ils comportent des dispositions en ce qui concerne l'application des normes fondamentales du travail; considère qu'une nouvelle stratégie globale concernant la Chine est importante; estime que le commerce doit être libre et équitable; invite la Commission à veiller à une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre la contrefaçon.

Aspects horizontaux

| 51. | se félicite de la détermination de la Commission à réaliser l'objectif visant à réduire de 25 pour cent les charges administratives que l'Union européenne et les États membres font peser sur les entreprises d'ici à 2012; considère cet objectif comme une priorité pour les mois à venir, notamment pour les PME, et comme une contribution essentielle à la réalisation des objectifs de Lisbonne; souligne qu'il examinera les propositions législatives en tenant compte de cet objectif; demande à la Commission de présenter un bilan détaillé de la mise en œuvre de ce plan d'action, notamment une information claire et concise sur les objectifs atteints, les indicateurs élaborés, les résultats des évaluations et des propositions concrètes concernant les secteurs les plus propices à une réduction rapide, durable et concrète des dépenses administratives; |
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51.

se félicite de la détermination de la Commission à réaliser l'objectif visant à réduire de 25 pour cent les charges administratives que l'Union européenne et les États membres font peser sur les entreprises d'ici à 2012; considère cet objectif comme une priorité pour les mois à venir, notamment pour les PME, et comme une contribution essentielle à la réalisation des objectifs de Lisbonne; souligne qu'il examinera les propositions législatives en tenant compte de cet objectif; demande à la Commission de présenter un bilan détaillé de la mise en œuvre de ce plan d'action, notamment une information claire et concise sur les objectifs atteints, les indicateurs élaborés, les résultats des évaluations et des propositions concrètes concernant les secteurs les plus propices à une réduction rapide, durable et concrète des dépenses administratives;

| 52. | soutient la Commission dans les efforts incessants qu'elle déploie pour améliorer la qualité de la législation de l'Union européenne; souligne la nécessité d'accélérer la simplification et la consolidation de la législation de l'Union et de redoubler d'efforts pour améliorer la législation, la faire transposer dans les meilleurs délais et l'appliquer correctement tout en respectant intégralement les prérogatives du Parlement européen; demande un mécanisme plus strict permettant de contrôler et d'assurer l'application de la législation européenne dans les États membres; |
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52.

soutient la Commission dans les efforts incessants qu'elle déploie pour améliorer la qualité de la législation de l'Union européenne; souligne la nécessité d'accélérer la simplification et la consolidation de la législation de l'Union et de redoubler d'efforts pour améliorer la législation, la faire transposer dans les meilleurs délais et l'appliquer correctement tout en respectant intégralement les prérogatives du Parlement européen; demande un mécanisme plus strict permettant de contrôler et d'assurer l'application de la législation européenne dans les États membres;

| 53. | souligne qu'il résulte clairement du principe de subsidiarité tel qu'il est actuellement inscrit dans le traité CE que, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'est autorisée à intervenir que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres; souligne que l'absence d'action des États membres ne crée pas ipso facto une compétence de l'Union; |
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53.

souligne qu'il résulte clairement du principe de subsidiarité tel qu'il est actuellement inscrit dans le traité CE que, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'est autorisée à intervenir que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres; souligne que l'absence d'action des États membres ne crée pas ipso facto une compétence de l'Union;

| 54. | insiste sur la nécessité de procéder à des analyses indépendantes des conséquences de la législation; considère que ces analyses doivent être systématiquement effectuées dans le cadre du processus législatif ainsi que du processus de simplification de la législation; |
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54.

insiste sur la nécessité de procéder à des analyses indépendantes des conséquences de la législation; considère que ces analyses doivent être systématiquement effectuées dans le cadre du processus législatif ainsi que du processus de simplification de la législation;

| 55. | constate que les dossiers qui figurent dans la liste des propositions que la Commission compte retirer sont de toute manière dépassés; |
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55.

constate que les dossiers qui figurent dans la liste des propositions que la Commission compte retirer sont de toute manière dépassés;

| 56. | demande à la Commission et au Conseil d'accorder au Parlement le temps nécessaire pour émettre son avis sur les futurs élargissements de la zone euro; |
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56.

demande à la Commission et au Conseil d'accorder au Parlement le temps nécessaire pour émettre son avis sur les futurs élargissements de la zone euro;

| 57. | insiste sur l'importance de la bonne mise en œuvre de la nouvelle procédure de comitologie et du respect des droits du Parlement à cet égard; accorde une importance particulière aux procédures de comitologie dans le domaine des services financiers (procédure Lamfalussy) dans la mesure où plusieurs dossiers importants font l'objet d'un ajustement; est d'avis que l'application correcte du cadre est essentielle au bon fonctionnement du système financier ainsi que pour éviter toute crise financière; demande que les droits du Parlement établis de commun accord soient respectés dans leur intégralité et que les accords en vigueur soient mis en œuvre; |
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57.

insiste sur l'importance de la bonne mise en œuvre de la nouvelle procédure de comitologie et du respect des droits du Parlement à cet égard; accorde une importance particulière aux procédures de comitologie dans le domaine des services financiers (procédure Lamfalussy) dans la mesure où plusieurs dossiers importants font l'objet d'un ajustement; est d'avis que l'application correcte du cadre est essentielle au bon fonctionnement du système financier ainsi que pour éviter toute crise financière; demande que les droits du Parlement établis de commun accord soient respectés dans leur intégralité et que les accords en vigueur soient mis en œuvre;

| 58. | attend avec intérêt les résultats du processus de consultation engagé par la Commission sur le thème «Réformer le budget, changer l'Europe» (SEC(2007)1188); exige que le Parlement soit pleinement associé au réexamen des dépenses et du système des ressources propres de l'Union européenne, comme le prévoit la déclaration no 3 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, relative au réexamen du cadre financier; |
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58.

attend avec intérêt les résultats du processus de consultation engagé par la Commission sur le thème «Réformer le budget, changer l'Europe» (SEC(2007)1188); exige que le Parlement soit pleinement associé au réexamen des dépenses et du système des ressources propres de l'Union européenne, comme le prévoit la déclaration no 3 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, relative au réexamen du cadre financier;

| 59. | souligne que pour obtenir la déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes, la Commission doit procéder à des préparatifs techniques et invite les États membres à présenter des déclarations nationales comme il était suggéré dans les résolutions du Parlement sur la décharge de 2003, 2004 et 2005; considère que les récapitulatifs des contrôles demandés au point 44 de l'accord interinstitutionnel 2007-2013 ne constituent qu'un premier pas dans ce sens; attend du membre de la Commission en charge de la transparence et de la gouvernance une démarche davantage prospective; constate également que la Commission s'estime liée par les meilleures normes de bonne gestion financière et y souscrit; |
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59.

souligne que pour obtenir la déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes, la Commission doit procéder à des préparatifs techniques et invite les États membres à présenter des déclarations nationales comme il était suggéré dans les résolutions du Parlement sur la décharge de 2003, 2004 et 2005; considère que les récapitulatifs des contrôles demandés au point 44 de l'accord interinstitutionnel 2007-2013 ne constituent qu'un premier pas dans ce sens; attend du membre de la Commission en charge de la transparence et de la gouvernance une démarche davantage prospective; constate également que la Commission s'estime liée par les meilleures normes de bonne gestion financière et y souscrit;

| 60. | invite la Commission à réformer au plus vite ses procédures et à associer plus étroitement le Parlement et ses commissions compétentes aux procédures de sélection et de nomination des directeurs des Agences; prendra les mesures nécessaires en vue d'une procédure de sélection plus poussée des directeurs des Agences. |
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60.

invite la Commission à réformer au plus vite ses procédures et à associer plus étroitement le Parlement et ses commissions compétentes aux procédures de sélection et de nomination des directeurs des Agences; prendra les mesures nécessaires en vue d'une procédure de sélection plus poussée des directeurs des Agences.

Communiquer sur l'Europe

| 61. | demande instamment à la Commission de placer le citoyen au centre du projet européen, ce qui ne sera possible qu'en écoutant les préoccupations des Européens, et d'intensifier ses efforts tendant à développer une politique de communication plus efficace à l'effet de permettre aux citoyens de mieux comprendre l'action de l'Union européenne et le rôle qu'elle joue dans l'approche de leurs problèmes, de manière à poser les jalons de la ratification du traité de Lisbonne et des élections européennes de 2009; |
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61.

demande instamment à la Commission de placer le citoyen au centre du projet européen, ce qui ne sera possible qu'en écoutant les préoccupations des Européens, et d'intensifier ses efforts tendant à développer une politique de communication plus efficace à l'effet de permettre aux citoyens de mieux comprendre l'action de l'Union européenne et le rôle qu'elle joue dans l'approche de leurs problèmes, de manière à poser les jalons de la ratification du traité de Lisbonne et des élections européennes de 2009;

| 62. | invite la Commission à exposer clairement comment elle compte mettre en pratique le contenu de ses priorités en matière de communication, et en particulier en ce qui concerne le traité de Lisbonne; |
| --- | --- |

62.

invite la Commission à exposer clairement comment elle compte mettre en pratique le contenu de ses priorités en matière de communication, et en particulier en ce qui concerne le traité de Lisbonne;

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| 63. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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63.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

P6_TA(2007)0614

Accords de partenariat économique

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur les accords de partenariat économique

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (l'accord de Cotonou), |
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—

vu l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (l'accord de Cotonou),

| — | vu la communication de la Commission sur les accords de partenariat économique, du 23 octobre 2007 (COM(2007)0635), |
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—

vu la communication de la Commission sur les accords de partenariat économique, du 23 octobre 2007 (COM(2007)0635),

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 20 novembre 2007 sur les accords de partenariat économique (APE), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 20 novembre 2007 sur les accords de partenariat économique (APE),

| — | vu la déclaration de Kigali concernant des accords de partenariat économique (APE) en faveur du développement, approuvée le 22 novembre 2007 par l'Assemblée parlementaire ACP-UE, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Kigali concernant des accords de partenariat économique (APE) en faveur du développement, approuvée le 22 novembre 2007 par l'Assemblée parlementaire ACP-UE,

| — | vu l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et, en particulier, son article XXIV, |
| --- | --- |

—

vu l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et, en particulier, son article XXIV,

| — | vu la déclaration de politique concernant les APE faite le 9 novembre 2007 par les ministres des États ACP, |
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—

vu la déclaration de politique concernant les APE faite le 9 novembre 2007 par les ministres des États ACP,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le sujet et, en particulier, sa résolution du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (1), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur le sujet et, en particulier, sa résolution du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (1),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'article 36, paragraphe 1, de l'accord de Cotonou énonce la décision des parties de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce et le développement, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 36, paragraphe 1, de l'accord de Cotonou énonce la décision des parties de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce et le développement,

| B. | considérant que la dérogation permettant à cet accord d'échapper aux règles de l'OMC expirera à la fin de l'année 2007, |
| --- | --- |

B.

considérant que la dérogation permettant à cet accord d'échapper aux règles de l'OMC expirera à la fin de l'année 2007,

| C. | considérant que plusieurs pays ACP sont très réticents à conclure des APE et déclarent avoir été mis sous pression par la Commission pour signer un APE, tandis que d'autres insistent sur l'importance que revêt l'accès au marché de l'Union européenne pour leur économie, |
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C.

considérant que plusieurs pays ACP sont très réticents à conclure des APE et déclarent avoir été mis sous pression par la Commission pour signer un APE, tandis que d'autres insistent sur l'importance que revêt l'accès au marché de l'Union européenne pour leur économie,

| D. | considérant que l'établissement de marchés régionaux constitue un instrument clé pour la réussite de la mise en œuvre des APE, |
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D.

considérant que l'établissement de marchés régionaux constitue un instrument clé pour la réussite de la mise en œuvre des APE,

| E. | considérant que les négociations menées sur des APE, qui sont destinés à remplacer l'accord de Cotonou, ne progressent pas au même rythme dans les six régions et ne sont pas susceptibles, en tout état de cause, d'aboutir avant la fin 2007, |
| --- | --- |

E.

considérant que les négociations menées sur des APE, qui sont destinés à remplacer l'accord de Cotonou, ne progressent pas au même rythme dans les six régions et ne sont pas susceptibles, en tout état de cause, d'aboutir avant la fin 2007,

| F. | considérant qu'en octobre 2007, la Commission a proposé aux États ACP un accord intérimaire, en tant que première phase des APE couvrant les échanges de marchandises et tous les domaines qui peuvent déjà être décidés, telles les règles d'origine, dont la mise en œuvre débuterait le 31 décembre 2007, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'en octobre 2007, la Commission a proposé aux États ACP un accord intérimaire, en tant que première phase des APE couvrant les échanges de marchandises et tous les domaines qui peuvent déjà être décidés, telles les règles d'origine, dont la mise en œuvre débuterait le 31 décembre 2007,

| G. | considérant que, selon la déclaration du Cap, l'objectif principal des négociations des APE consiste à renforcer les économies des États ACP, |
| --- | --- |

G.

considérant que, selon la déclaration du Cap, l'objectif principal des négociations des APE consiste à renforcer les économies des États ACP,

| H. | considérant que l'objectif de la coopération économique et commerciale ACP-UE est de promouvoir le développement et de faciliter l'intégration graduelle des États ACP dans l'économie mondiale; |
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H.

considérant que l'objectif de la coopération économique et commerciale ACP-UE est de promouvoir le développement et de faciliter l'intégration graduelle des États ACP dans l'économie mondiale;

| 1. | réaffirme sa conviction que les APE doivent être des instruments de développement, afin de promouvoir le développement durable, l'intégration régionale et la réduction de la pauvreté dans les États ACP et de faciliter leur intégration graduelle dans l'économie mondiale; |
| --- | --- |

1.

réaffirme sa conviction que les APE doivent être des instruments de développement, afin de promouvoir le développement durable, l'intégration régionale et la réduction de la pauvreté dans les États ACP et de faciliter leur intégration graduelle dans l'économie mondiale;

| 2. | s'inquiète de la lenteur des négociations qui, selon toute probabilité, n'aboutiront pas à la signature d'un accord complet avec un des groupes régionaux ACP quel qu'il soit d'ici au 31 décembre 2007; |
| --- | --- |

2.

s'inquiète de la lenteur des négociations qui, selon toute probabilité, n'aboutiront pas à la signature d'un accord complet avec un des groupes régionaux ACP quel qu'il soit d'ici au 31 décembre 2007;

| 3. | prend acte de la décision récente de la Commission d'adopter une approche en deux temps, afin d'éviter une perturbation des échanges pour certains États ACP qui ne font pas partie des pays moins avancés et de poursuivre les négociations après le 31 décembre 2007 sur des APE globaux propices au développement; |
| --- | --- |

3.

prend acte de la décision récente de la Commission d'adopter une approche en deux temps, afin d'éviter une perturbation des échanges pour certains États ACP qui ne font pas partie des pays moins avancés et de poursuivre les négociations après le 31 décembre 2007 sur des APE globaux propices au développement;

| 4. | note la proposition formulée par la Commission dans sa communication précitée et la décision du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 20 novembre 2007 de conclure, au cours de la première phase de négociation, des accords intérimaires limités au commerce de marchandises; |
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4.

note la proposition formulée par la Commission dans sa communication précitée et la décision du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 20 novembre 2007 de conclure, au cours de la première phase de négociation, des accords intérimaires limités au commerce de marchandises;

| 5. | prend acte de la conclusion d'un accord-cadre intérimaire entre la Communauté européenne, les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est et plusieurs États de la Communauté de développement d'Afrique australe, qui garantit un accès en franchise de droits et non contingenté de marchandises en provenance de ces derniers au marché de l'Union; |
| --- | --- |

5.

prend acte de la conclusion d'un accord-cadre intérimaire entre la Communauté européenne, les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est et plusieurs États de la Communauté de développement d'Afrique australe, qui garantit un accès en franchise de droits et non contingenté de marchandises en provenance de ces derniers au marché de l'Union;

| 6. | souligne que la mise en place d'un véritable marché régional est une base essentielle pour la réussite de la mise en œuvre des APE et que l'intégration régionale est indispensable au développement social et économique des États ACP; met dès lors l'accent sur le fait que les accords doivent permettre de préserver l'unité des régions; |
| --- | --- |

6.

souligne que la mise en place d'un véritable marché régional est une base essentielle pour la réussite de la mise en œuvre des APE et que l'intégration régionale est indispensable au développement social et économique des États ACP; met dès lors l'accent sur le fait que les accords doivent permettre de préserver l'unité des régions;

| 7. | invite les deux parties à assumer leurs responsabilités en poursuivant dès que possible les négociations sur les autres points; souligne que seul l'engagement de toutes les parties intéressées permettra d'atteindre un accord à long terme; |
| --- | --- |

7.

invite les deux parties à assumer leurs responsabilités en poursuivant dès que possible les négociations sur les autres points; souligne que seul l'engagement de toutes les parties intéressées permettra d'atteindre un accord à long terme;

| 8. | souligne que l'asymétrie totale dans les accords, dans le respect des exigences de l'OMC, devrait se traduire par une flexibilité maximale en ce qui concerne les réductions des droits de douane, la couverture des produits sensibles et une période de transition adéquate avant que l'accord doive être mis en œuvre intégralement; |
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8.

souligne que l'asymétrie totale dans les accords, dans le respect des exigences de l'OMC, devrait se traduire par une flexibilité maximale en ce qui concerne les réductions des droits de douane, la couverture des produits sensibles et une période de transition adéquate avant que l'accord doive être mis en œuvre intégralement;

| 9. | insiste pour qu'il soit tenu compte des intérêts spécifiques des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre-mer dans les négociations APE, sur la base de l'article 299, paragraphes 2 et 3, du traité CE; |
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9.

insiste pour qu'il soit tenu compte des intérêts spécifiques des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre-mer dans les négociations APE, sur la base de l'article 299, paragraphes 2 et 3, du traité CE;

| 10. | reconnaît qu'il importe que les États ACP s'engagent dans le processus de partenariat économique et favorisent les réformes nécessaires pour aligner les structures sociales et économiques sur les clauses des accords; prie instamment les gouvernements des États ACP de mettre en œuvre les règles de bonne gouvernance; exhorte la Commission à faire siens les principes d'asymétrie complète et de flexibilité; |
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10.

reconnaît qu'il importe que les États ACP s'engagent dans le processus de partenariat économique et favorisent les réformes nécessaires pour aligner les structures sociales et économiques sur les clauses des accords; prie instamment les gouvernements des États ACP de mettre en œuvre les règles de bonne gouvernance; exhorte la Commission à faire siens les principes d'asymétrie complète et de flexibilité;

| 11. | souligne que la proposition de la Commission concernant les règles d'origine marque un assouplissement par rapport aux dispositions actuelles; estime que l'accord devrait intégrer la flexibilité nécessaire en tenant compte des différences de niveaux de développement industriel entre l'Union et les États ACP, ainsi qu'entre les États ACP eux-mêmes; |
| --- | --- |

11.

souligne que la proposition de la Commission concernant les règles d'origine marque un assouplissement par rapport aux dispositions actuelles; estime que l'accord devrait intégrer la flexibilité nécessaire en tenant compte des différences de niveaux de développement industriel entre l'Union et les États ACP, ainsi qu'entre les États ACP eux-mêmes;

| 12. | relève l'importance que cela revêt de mener des négociations au plus haut niveau sur les investissements et le commerce des services; invite la Commission à se montrer souple dans ces domaines, vu la réticence que montrent certaines régions ACP à les aborder; |
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12.

relève l'importance que cela revêt de mener des négociations au plus haut niveau sur les investissements et le commerce des services; invite la Commission à se montrer souple dans ces domaines, vu la réticence que montrent certaines régions ACP à les aborder;

| 13. | rappelle les engagements pris par le Conseil et la Commission de ne pas négocier des dispositions ADPIC-plus relatives aux produits pharmaceutiques et touchant la santé publique et l'accès aux médicaments, telles que l'exclusivité des données, les extensions de brevets et leur limitation pour des raisons de licence obligatoire; |
| --- | --- |

13.

rappelle les engagements pris par le Conseil et la Commission de ne pas négocier des dispositions ADPIC-plus relatives aux produits pharmaceutiques et touchant la santé publique et l'accès aux médicaments, telles que l'exclusivité des données, les extensions de brevets et leur limitation pour des raisons de licence obligatoire;

| 14. | demande à la Commission de procéder à une analyse systématique, pendant les négociations et après leur conclusion, de l'incidence sociale des APE sur les groupes les plus exposés; |
| --- | --- |

14.

demande à la Commission de procéder à une analyse systématique, pendant les négociations et après leur conclusion, de l'incidence sociale des APE sur les groupes les plus exposés;

| 15. | souligne que les règles commerciales doivent s'accompagner d'un appui accru à l'aide liée au commerce, notamment pour soutenir les échanges régionaux et satisfaire aux réglementations et normes d'importation de l'Union, les accords intérimaires devant intégrer des dispositions spécifiques pour l'aide en faveur du commerce liée aux APE, en sus du financement du FED; demande que des engagements concrets soient pris avant la clôture des négociations sur les APE en ce qui concerne l'aide liée au commerce et les coûts d'ajustement associés aux APE, en totale conformité avec la stratégie de l'Union d'octroi d'aide en faveur des échanges; |
| --- | --- |

15.

souligne que les règles commerciales doivent s'accompagner d'un appui accru à l'aide liée au commerce, notamment pour soutenir les échanges régionaux et satisfaire aux réglementations et normes d'importation de l'Union, les accords intérimaires devant intégrer des dispositions spécifiques pour l'aide en faveur du commerce liée aux APE, en sus du financement du FED; demande que des engagements concrets soient pris avant la clôture des négociations sur les APE en ce qui concerne l'aide liée au commerce et les coûts d'ajustement associés aux APE, en totale conformité avec la stratégie de l'Union d'octroi d'aide en faveur des échanges;

| 16. | suit avec intérêt les débats en cours sur la création de fonds régionaux APE, qui faciliteront l'orientation des ressources des bailleurs de fonds de l'Union et accorderont une aide financière en faveur des initiatives de diversification des recettes; |
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16.

suit avec intérêt les débats en cours sur la création de fonds régionaux APE, qui faciliteront l'orientation des ressources des bailleurs de fonds de l'Union et accorderont une aide financière en faveur des initiatives de diversification des recettes;

| 17. | estime que la conclusion d'une nouvelle génération d'accords de libre-échange avec d'autres pays en développement ne devrait pas aboutir à une érosion des préférences commerciales dont bénéficient actuellement les États ACP; |
| --- | --- |

17.

estime que la conclusion d'une nouvelle génération d'accords de libre-échange avec d'autres pays en développement ne devrait pas aboutir à une érosion des préférences commerciales dont bénéficient actuellement les États ACP;

| 18. | demande à la Commission et au service juridique du Parlement européen de procéder à une évaluation de chaque accord individuel de manière à garantir le plein respect des pouvoirs juridiques et des prérogatives du Parlement européen; demande que tout accord soit soumis à la procédure de l'avis conforme; estime que, dans tous les cas où il n'y aurait pas plein respect des compétences du Parlement européen, une action en justice devrait être intentée; |
| --- | --- |

18.

demande à la Commission et au service juridique du Parlement européen de procéder à une évaluation de chaque accord individuel de manière à garantir le plein respect des pouvoirs juridiques et des prérogatives du Parlement européen; demande que tout accord soit soumis à la procédure de l'avis conforme; estime que, dans tous les cas où il n'y aurait pas plein respect des compétences du Parlement européen, une action en justice devrait être intentée;

| 19. | demande à la Commission et au Conseil de le consulter sur la conclusion d'accords intérimaires préalables aux APE, conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE; |
| --- | --- |

19.

demande à la Commission et au Conseil de le consulter sur la conclusion d'accords intérimaires préalables aux APE, conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE;

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. |
| --- | --- |

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0204.

P6_TA(2007)0615

Droit européen des contrats

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur le droit européen des contrats

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur le droit européen des contrats (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur le droit européen des contrats (1),

| — | vu sa résolution du 23 mars 2006 sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (2),

| — | vu ses résolutions des 26 mai 1989 (3), 6 mai 1994 (4), 15 novembre 2001 (5) et 2 septembre 2003 (6), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions des 26 mai 1989 (3), 6 mai 1994 (4), 15 novembre 2001 (5) et 2 septembre 2003 (6),

| — | vu ses résolutions du 4 septembre 2007 sur les implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law)
   (7), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 4 septembre 2007 sur les implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law)
   (7),

| — | vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur un examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur un examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne (8),

| — | vu le rapport de la Commission du 25 juillet 2007: Deuxième rapport sur l'état d'avancement du cadre commun de référence (COM(2007)0447), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission du 25 juillet 2007: Deuxième rapport sur l'état d'avancement du cadre commun de référence (COM(2007)0447),

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le cadre commun de référence (CCR), dont la Commission souhaite faire, pour le législateur de l'Union européenne, une «boîte à outils» ou un manuel à utiliser lors de la révision de dispositions existantes ou lors de la préparation de nouvelles dispositions dans le domaine du droit des contrats, ne porte à l'heure actuelle aucun effet juridique contraignant et conserve par conséquent un caractère indicatif (soft law), |
| --- | --- |

A.

considérant que le cadre commun de référence (CCR), dont la Commission souhaite faire, pour le législateur de l'Union européenne, une «boîte à outils» ou un manuel à utiliser lors de la révision de dispositions existantes ou lors de la préparation de nouvelles dispositions dans le domaine du droit des contrats, ne porte à l'heure actuelle aucun effet juridique contraignant et conserve par conséquent un caractère indicatif (soft law),

| B. | considérant que le CCR, au sujet duquel la Commission a l'intention de présenter ses conceptions sous forme d'un Livre blanc, aura des effets juridiques et pratiques indirects et déterminera dans une large mesure les dispositions législatives futures dans le domaine du droit des contrats, |
| --- | --- |

B.

considérant que le CCR, au sujet duquel la Commission a l'intention de présenter ses conceptions sous forme d'un Livre blanc, aura des effets juridiques et pratiques indirects et déterminera dans une large mesure les dispositions législatives futures dans le domaine du droit des contrats,

| C. | considérant que la décision relative aux parties du projet académique de CCR préparé par des chercheurs, qui doivent être sélectionnés pour figurer dans le CCR final, et la décision concernant le champ d'application du CCR sont de nature hautement politique, |
| --- | --- |

C.

considérant que la décision relative aux parties du projet académique de CCR préparé par des chercheurs, qui doivent être sélectionnés pour figurer dans le CCR final, et la décision concernant le champ d'application du CCR sont de nature hautement politique,

| D. | considérant qu'il est essentiel de veiller à ce que des parties du projet académique de CCR soient compatibles entre elles ainsi qu'avec le suivi donné au Livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM(2006)0744) ainsi qu'avec d'autres dispositions législatives communautaires liées au droit des contrats, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il est essentiel de veiller à ce que des parties du projet académique de CCR soient compatibles entre elles ainsi qu'avec le suivi donné au Livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM(2006)0744) ainsi qu'avec d'autres dispositions législatives communautaires liées au droit des contrats,

| E. | considérant que le CCR est conçu comme un instrument permettant de mieux légiférer la cohérence et la bonne qualité de la législation communautaire dans le domaine du droit des contrats; considérant cependant que l'objectif de «Mieux légiférer» ne doit pas limiter la marge de manœuvre des colégislateurs de l'Union, |
| --- | --- |

E.

considérant que le CCR est conçu comme un instrument permettant de mieux légiférer la cohérence et la bonne qualité de la législation communautaire dans le domaine du droit des contrats; considérant cependant que l'objectif de «Mieux légiférer» ne doit pas limiter la marge de manœuvre des colégislateurs de l'Union,

| F. | considérant qu'à un moment donné la Commission doit décider si elle exerce ou non son droit d'initiative et, dans l'affirmative, décider sur quels domaines liés au droit des contrats et sur quelle base juridique il portera; |
| --- | --- |

F.

considérant qu'à un moment donné la Commission doit décider si elle exerce ou non son droit d'initiative et, dans l'affirmative, décider sur quels domaines liés au droit des contrats et sur quelle base juridique il portera;

| 1. | se félicite de l'achèvement du projet académique de CCR; |
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1.

se félicite de l'achèvement du projet académique de CCR;

| 2. | demande à la Commission de présenter un plan clair de la procédure — qui démarrera après la mise à disposition du projet académique de CCR — de sélection des parties du CCR académique qui doivent constituer le CCR final de la Commission; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de présenter un plan clair de la procédure — qui démarrera après la mise à disposition du projet académique de CCR — de sélection des parties du CCR académique qui doivent constituer le CCR final de la Commission;

| 3. | demande instamment à la Commission d'associer le Parlement à ce processus avant de prendre des mesures concernant la procédure; |
| --- | --- |

3.

demande instamment à la Commission d'associer le Parlement à ce processus avant de prendre des mesures concernant la procédure;

| 4. | demande à la Commission de suivre les travaux des chercheurs ainsi que les résultats des ateliers du CCR qui se sont déjà tenus ainsi que ceux des nouveaux ateliers du CCR qui doivent être organisés par la direction générale «Justice, liberté et sécurité» et la direction générale «Marché intérieur et services» de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission de suivre les travaux des chercheurs ainsi que les résultats des ateliers du CCR qui se sont déjà tenus ainsi que ceux des nouveaux ateliers du CCR qui doivent être organisés par la direction générale «Justice, liberté et sécurité» et la direction générale «Marché intérieur et services» de la Commission;

| 5. | demande instamment aux directions générales de la Commission de coordonner, dans le cadre d'une procédure transparente et formelle, les travaux qui concernent le CCR dans les différentes directions générales impliquées afin d'assurer la cohérence entre les différents domaines liés au droit des contrats; |
| --- | --- |

5.

demande instamment aux directions générales de la Commission de coordonner, dans le cadre d'une procédure transparente et formelle, les travaux qui concernent le CCR dans les différentes directions générales impliquées afin d'assurer la cohérence entre les différents domaines liés au droit des contrats;

| 6. | demande instamment à la Commission de ne prendre une décision sur le champ d'application du CCR final qu'après un vaste processus de consultation de tous les groupes, chercheurs et parties intéressées, et avec la participation du Parlement; demande à la Commission lorsqu'elle prendra une décision sur le champ d'application du CCR, de tenir compte de la position du Parlement, laquelle a déjà été indiquée dans plusieurs résolutions; |
| --- | --- |

6.

demande instamment à la Commission de ne prendre une décision sur le champ d'application du CCR final qu'après un vaste processus de consultation de tous les groupes, chercheurs et parties intéressées, et avec la participation du Parlement; demande à la Commission lorsqu'elle prendra une décision sur le champ d'application du CCR, de tenir compte de la position du Parlement, laquelle a déjà été indiquée dans plusieurs résolutions;

| 7. | rappelle qu'il appuie fortement une approche fondée sur un CCR plus vaste sur des questions de droit général des contrats allant au-delà du domaine de la protection des consommateurs; |
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7.

rappelle qu'il appuie fortement une approche fondée sur un CCR plus vaste sur des questions de droit général des contrats allant au-delà du domaine de la protection des consommateurs;

| 8. | souligne sa conviction qu'une approche visant à mieux légiférer en ce qui concerne le CCR signifie que le CCR ne peut être limité aux questions relatives au droit des contrats des consommateurs et doit être axé sur les questions relatives au droit général des contrats, pour lequel une approche cohérente en matière de révision de l'acquis pour le domaine des consommateurs, et particulièrement un instrument horizontal éventuel spécifique, doit être assurée; |
| --- | --- |

8.

souligne sa conviction qu'une approche visant à mieux légiférer en ce qui concerne le CCR signifie que le CCR ne peut être limité aux questions relatives au droit des contrats des consommateurs et doit être axé sur les questions relatives au droit général des contrats, pour lequel une approche cohérente en matière de révision de l'acquis pour le domaine des consommateurs, et particulièrement un instrument horizontal éventuel spécifique, doit être assurée;

| 9. | rappelle sa demande à la Commission que toutes les différentes options possibles en ce qui concerne l'objectif et la forme juridique d'un futur instrument CCR, y compris facultatif, restent ouvertes; |
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9.

rappelle sa demande à la Commission que toutes les différentes options possibles en ce qui concerne l'objectif et la forme juridique d'un futur instrument CCR, y compris facultatif, restent ouvertes;

| 10. | rappelle son appel constant à la Commission d'associer le Parlement aux travaux relatifs au CCR. |
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10.

rappelle son appel constant à la Commission d'associer le Parlement aux travaux relatifs au CCR.

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil. |
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11.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

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(1)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 247.

(2)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 109.

(3)  JO C 158 du 26.6.1989, p. 400.

(4)  JO C 205 du 25.7.1994, p. 518.

(5)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 538.

(6)  JO C 76 E du 25.3.2004, p. 95.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0366.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0363.

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Jeudi, 13 décembre 2007

| 18.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 323/366 |
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18.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 323/366

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 323 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

Intervient Richard Corbett, qui, se référant aux incidents survenus dans l'hémicycle hier à l'occasion de la signature de la Charte des droits fondamentaux (point 4 du PV du 12.12.2007), demande que le Président du Parlement ainsi que la Conférence des Présidents envisagent l'éventualité de sanctions, sur la base de l'article 147 du règlement (M. le Président lui répond qu'il sera donné suite à cette demande).

Interviennent dans le même sens Joseph Daul, qui condamne le comportement de certains députés à l'encontre des huissiers, et Christopher Beazley (M. le Président prend acte de ces propos et assure qu'ils seront pris en compte).

2.   Suites données aux résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session de septembre I a été distribuée.

3.   Dixième anniversaire de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel (propositions de résolution déposées)

Le débat a eu lieu le 10.12.2007(point 22 du PV du 10.12.2007).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Angelika Beer, Raül Romeva i Rueda, Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur le 10e anniversaire de la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (B6-0518/2007); |
| --- | --- |

—

Angelika Beer, Raül Romeva i Rueda, Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur le 10e anniversaire de la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (B6-0518/2007);

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Stefano Zappalà et Geoffrey Van Orden, au nom du groupe PPE-DE, sur le 10e anniversaire de la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (B6-0520/2007); |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Stefano Zappalà et Geoffrey Van Orden, au nom du groupe PPE-DE, sur le 10e anniversaire de la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (B6-0520/2007);

| — | Josep Borrell Fontelles, Alain Hutchinson, Ana Maria Gomes, Glenys Kinnock et Thijs Berman, au nom du groupe PSE, sur le 10e anniversaire de la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (B6-0521/2007); |
| --- | --- |

—

Josep Borrell Fontelles, Alain Hutchinson, Ana Maria Gomes, Glenys Kinnock et Thijs Berman, au nom du groupe PSE, sur le 10e anniversaire de la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (B6-0521/2007);

| — | Luisa Morgantini, Tobias Pflüger, Adamos Adamou, Kyriacos Triantaphyllides, Gabriele Zimmer et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur le 10e anniversaire de la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (B6-0522/2007); |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, Tobias Pflüger, Adamos Adamou, Kyriacos Triantaphyllides, Gabriele Zimmer et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur le 10e anniversaire de la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (B6-0522/2007);

| — | Ģirts Valdis Kristovskis, Brian Crowley, Ewa Tomaszewska et Adam Bielan, au nom du groupe UEN, sur le 10e anniversaire de la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (B6-0523/2007); |
| --- | --- |

—

Ģirts Valdis Kristovskis, Brian Crowley, Ewa Tomaszewska et Adam Bielan, au nom du groupe UEN, sur le 10e anniversaire de la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (B6-0523/2007);

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Johan Van Hecke, Danutė Budreikaitė, Marios Matsakis et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, sur le 10e anniversaire de Convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (B6-0524/2007). |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Johan Van Hecke, Danutė Budreikaitė, Marios Matsakis et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, sur le 10e anniversaire de Convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (B6-0524/2007).

Vote: point 6.7 du PV du 13.12.2007.

4.   Textiles (débat)

Question orale (O-0077/2007) posée par Pedro Guerreiro, Jacky Hénin, Roberto Musacchio, Marco Rizzo, Ilda Figueiredo et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL à la Commission: Expiration du dénommé «Mémorandum d'accord» entre l'UE et la Chine en ce qui concerne l'importation de certains produits textiles et de vêtements (B6-0388/2007)

Question orale (O-0074/2007) posée par Gianluca Susta, Ignasi Guardans Cambó et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Robert Sturdy, Tokia Saïfi, Georgios Papastamkos et Vasco Graça Moura, au nom du groupe PPE-DE, Erika Mann, Glyn Ford, Kader Arif et Elisa Ferreira, au nom du groupe PSE, Cristiana Muscardini et Eugenijus Maldeikis, au nom du groupe UEN, Caroline Lucas et Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Produits textiles (B6-0383/2007)

Patrizia Toia (auteur suppléant), Tokia Saïfi, Kader Arif, Cristiana Muscardini et Caroline Lucas développent la question orale (B6-0383/2007).

Pedro Guerreiro développe la question orale (B6-0388/2007).

Peter Mandelson (membre de la Commission) répond aux questions orales.

Interviennent Robert Sturdy, au nom du groupe PPE-DE, Harald Ettl, au nom du groupe PSE, Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, non-inscrit, Georgios Papastamkos, Joan Calabuig Rull, Johan Van Hecke, Vasco Graça Moura, Stavros Arnaoutakis, Anne Laperrouze, Ivo Belet et Peter Mandelson.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Tokia Saïfi, Robert Sturdy, Georgios Papastamkos, Vasco Graça Moura et Daniel Caspary, au nom du groupe PPE-DE, sur les produits textiles (B6-0495/2007); |
| --- | --- |

—

Tokia Saïfi, Robert Sturdy, Georgios Papastamkos, Vasco Graça Moura et Daniel Caspary, au nom du groupe PPE-DE, sur les produits textiles (B6-0495/2007);

| — | Gianluca Susta, au nom du groupe ALDE, sur le textile (B6-0496/2007); |
| --- | --- |

—

Gianluca Susta, au nom du groupe ALDE, sur le textile (B6-0496/2007);

| — | Kader Arif, Anne Ferreira, Glyn Ford, Erika Mann et Joan Calabuig Rull, au nom du groupe PSE, sur l'avenir du secteur textile européen en 2008 (B6-0505/2007); |
| --- | --- |

—

Kader Arif, Anne Ferreira, Glyn Ford, Erika Mann et Joan Calabuig Rull, au nom du groupe PSE, sur l'avenir du secteur textile européen en 2008 (B6-0505/2007);

| — | Cristiana Muscardini, Eugenijus Maldeikis, Roberta Angelilli et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur les produits textiles (B6-0507/2007); |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, Eugenijus Maldeikis, Roberta Angelilli et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur les produits textiles (B6-0507/2007);

| — | Caroline Lucas et Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, sur les produits textiles (B6-0509/2007); |
| --- | --- |

—

Caroline Lucas et Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, sur les produits textiles (B6-0509/2007);

| — | Pedro Guerreiro, Helmuth Markov, Jacky Hénin, Roberto Musacchio, Marco Rizzo, Willy Meyer Pleite et Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, sur le secteur textile et de l'habillement (B6-0510/2007). |
| --- | --- |

—

Pedro Guerreiro, Helmuth Markov, Jacky Hénin, Roberto Musacchio, Marco Rizzo, Willy Meyer Pleite et Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, sur le secteur textile et de l'habillement (B6-0510/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 6.14 du PV du 13.12.2007.

5.   Relations économiques et commerciales avec la Corée (débat)

Rapport sur les relations économiques et commerciales avec la Corée [2007/2186(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: David Martin (A6-0463/2007)

David Martin présente son rapport.

Intervient Peter Mandelson (membre de la Commission).

Interviennent Werner Langen (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Peter Šťastný, au nom du groupe PPE-DE, Erika Mann, au nom du groupe PSE, Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Philip Claeys, non-inscrit, Hubert Pirker, Kader Arif, Bogusław Rogalski, Glyn Ford et Peter Mandelson.

Le débat est clos.

Vote: point 6.15 du PV du 13.12.2007.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

6.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Intervient Martin Schulz, au nom du groupe PSE, qui revient sur les incidents survenus dans l'hémicycle hier à l'occasion de la signature de la Charte des droits fondamentaux (point 4 du PV du 12.12.2007); il condamne vivement le comportement de certains députés à l'égard d'huissiers qui, dit-il, ont été agressés physiquement et verbalement et demande que des sanctions soient prises; il demande, par ailleurs, que le groupe UEN, qui n'a pas présenté d'excuses officielles pour ces incidents, retire sa signature des propositions de résolution commune inscrites à l'heure des votes. Interviennent ensuite Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, lui aussi sur les événements d'hier, pour rappeler ses propos de ce matin concernant l'agression des huissiers (point 1 du PV du 13.12.2007), et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur l'intervention de Martin Schulz.

*

- *

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra pour dénoncer l'attentat terroriste perpétré hier à Beyrouth et exprimer sa solidarité avec le Liban (M. le Président s'y associe et constate que l'Assemblée est solidaire) et Hubert Pirker sur une question d'ordre technique.

6.1.   Projet de budget général 2008, modifié par le Conseil (toutes sections) (vote)

Projets d'amendements au projet de budget général, modifié par le Conseil.

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

Intervient Kyösti Virrankoski (rapporteur général du budget), qui présente les ajustements techniques suivants:

1. À la rubrique 1a, les crédits d'engagement sont ajustés comme suit:

amendement 335

ligne 06 02 09 01: 7 460 000 euros

ligne 06 02 09 02: 3 100 000 euros

ligne 08 07 01: 348 922 000 euros

amendement 331

ligne 02 02 01: 126 300 000 euros

amendement 69

ligne 06 03 03: 955 852 600 euros

2. À la rubrique 1 b, afin de correspondre au niveau général de paiements convenu en conciliation, les crédits de paiement sont modifiés comme suit:

amendement 27

ligne 04 02 17: 3 823 198 181 euros

amendement 140

ligne 13 03 16: 10 606 637 496 euros

amendement 141

ligne 13 03 18: 2 540 832 078 euros

3. Un certain nombre de modifications techniques et de modifications de nomenclature seront apportées en ce qui concerne les projets pilotes et les actions préparatoires. Ces modifications n'affectent ni les montants ni les classifications du cadre financier pluriannuel.

Le Parlement approuve ces ajustements techniques.

Les amendements adoptés figurent en annexe aux «Textes adoptés».

Après s'être félicité de l'ouverture aujourd'hui du sommet de Lisbonne, Emanuel Santos (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration suivante:

Vous êtes parvenus aujourd'hui à la deuxième lecture du budget pour l'exercice 2008, ultime étape d'un long processus de négociations maintenant couronné de succès. Je constate avec satisfaction que l'accord défini par nos deux institutions en leur réunion de concertation du 23 novembre dernier a été pris en considération dans son intégralité, et que toutes les propositions auxquelles nous étions parvenus à cette date sont reprises dans le budget 2008.

Conformément à la procédure, je signale que le Conseil est en mesure d'accepter le taux maximum d'augmentation résultant du vote qui vient d'avoir lieu en deuxième lecture. J'observe par ailleurs qu'un certain nombre d'ajustements mineurs restent nécessaires en ce qui concerne la classification des dépenses, et à cet égard le Conseil réserve ses droits.

M. le Président en prend acte et fait la déclaration suivante:

Je constate que la procédure budgétaire s'est achevée conformément aux dispositions du traité et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Je constate en outre que, selon le point 13 dudit accord interinstitutionnel, le Conseil et le Parlement conviennent d'accepter le taux maximal d'augmentation des dépenses non obligatoires qui procèderont de la deuxième lecture du Parlement. De ce fait, la procédure budgétaire peut être déclarée achevée et le budget définitivement adopté.

M. le Président précise que la signature officielle du budget pour l'exercice 2008 se fera en séance plénière à Bruxelles le 18 décembre prochain.

6.2.   Projet de budget général 2008, modifié par le Conseil (toutes sections) (vote)

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) (15717/2007 — C6-0436/2007 — 2007/2019(BUD) — 2007/2019B(BUD)) et les lettres rectificatives nos 1/2008 (13659/2007 — C6-0341/2007) et 2/2008 (15716/2007 — C6-0435/2007) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, Section I — Parlement européen, Section II — Conseil, Section III — Commission, Section IV — Cour de Justice, Section V — Cour des comptes, Section VI — Comité économique et social européen, Section VII — Comité des régions, Section VIII — Médiateur européen, Section IX — Contrôleur européen de la protection des données — Commission des budgets.

Corapporteurs: Kyösti Virrankoski et Ville Itälä (A6-0492/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0616)

6.3.   Accord de stabilisation et d'association entre la CE et le Monténégro *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part [COM(2007)0350 — C6-0463/2007 — 2007/0123(AVC)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Marcello Vernola (A6-0498/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0617)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

6.4.   Coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe [COM(2007)0478 — C6-0311/2007 — 2007/0173(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Adamos Adamou (A6-0443/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0618)

6.5.   Date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 21/2004 en ce qui concerne la date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine [COM(2007)0710 — C6-0448/2007 — 2007/0244(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0501/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0619)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0619)

6.6.   Compétences et coopération en matière d'obligations alimentaires * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires [COM(2005)0649 — C6-0079/2006 — 2005/0259(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Genowefa Grabowska (A6-0468/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0620)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0620)

6.7.   Dixième anniversaire de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel (vote)

Propositions de résolution B6-0518/2007, B6-0520/2007, B6-0521/2007, B6-0522/2007, B6-0523/2007 et B6-0524/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0518/2007

(remplaçant les B6-0518/2007, B6-0520/2007, B6-0521/2007, B6-0522/2007, B6-0523/2007 et B6-0524/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Karl von Wogau, Geoffrey Van Orden et Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Karl von Wogau, Geoffrey Van Orden et Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Josep Borrell Fontelles, Alain Hutchinson, Ana Maria Gomes, Glenys Kinnock, Thijs Berman et Luis Yañez-Barnuevo García, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Josep Borrell Fontelles, Alain Hutchinson, Ana Maria Gomes, Glenys Kinnock, Thijs Berman et Luis Yañez-Barnuevo García, au nom du groupe PSE,

| — | Marios Matsakis et Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Marios Matsakis et Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE,

| — | Ryszard Czarnecki et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Ryszard Czarnecki et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN,

| — | Angelika Beer, Raül Romeva i Rueda et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Angelika Beer, Raül Romeva i Rueda et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Luisa Morgantini, Tobias Pflüger, Adamos Adamou, Kyriacos Triantaphyllides, Gabriele Zimmer et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, Tobias Pflüger, Adamos Adamou, Kyriacos Triantaphyllides, Gabriele Zimmer et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0621)

6.8.   Sommet UE/Chine — Dialogue Droits de l'homme UE/Chine (vote)

Propositions de résolution B6-0543/2007, B6-0544/2007, B6-0545/2007, B6-0546/2007, B6-0547/2007 et B6-0548/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0543/2007

(remplaçant les B6-0543/2007, B6-0544/2007, B6-0545/2007, B6-0546/2007, B6-0547/2007 et B6-0548/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Edward McMillan-Scott, Georg Jarzembowski, Tunne Kelam, Patrick Gaubert et Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Edward McMillan-Scott, Georg Jarzembowski, Tunne Kelam, Patrick Gaubert et Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE,

| — | Dirk Sterckx et Marco Cappato, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Dirk Sterckx et Marco Cappato, au nom du groupe ALDE,

| — | Brian Crowley, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Brian Crowley, au nom du groupe UEN,

| — | Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Helga Trüpel, Eva Lichtenberger et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Helga Trüpel, Eva Lichtenberger et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Vittorio Agnoletto et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL. |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P6_TA(2007)0622)

Intervient Toine Manders.

6.9.   Combattre la montée de l'extrémisme en Europe (vote)

Propositions de résolution B6-0512/2007, B6-0515/2007, B6-0516/2007, B6-0517/2007 et B6-0519/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0512/2007

(remplaçant les B6-0512/2007, B6-0515/2007, B6-0516/2007, B6-0517/2007 et B6-0519/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Henri Weber et Lívia Járóka, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Henri Weber et Lívia Járóka, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Kristian Vigenin, Bárbara Dührkop Dührkop, Justas Vincas Paleckis et Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Kristian Vigenin, Bárbara Dührkop Dührkop, Justas Vincas Paleckis et Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe PSE,

| — | Viktória Mohácsi, Alexander Alvaro et Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Viktória Mohácsi, Alexander Alvaro et Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE,

| — | Brian Crowley, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Brian Crowley, au nom du groupe UEN,

| — | Monica Frassoni, Daniel Cohn-Bendit et Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Monica Frassoni, Daniel Cohn-Bendit et Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Giusto Catania, Mary Lou McDonald et Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL. |
| --- | --- |

—

Giusto Catania, Mary Lou McDonald et Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P6_TA(2007)0623)

6.10.   Monténégro (vote)

Proposition de résolution B6-0494/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0624)

6.11.   Naufrages dans le détroit de Kerch et la mer Noire (vote)

Proposition de résolution B6-0503/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0625)

6.12.   Systèmes de garantie des dépôts (vote)

Rapport sur les systèmes de garantie des dépôts [2007/2199(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Christian Ehler (A6-0448/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0626)

6.13.   Gestion d'actifs II (vote)

Rapport sur la gestion d'actifs II [2007/2200(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Wolf Klinz (A6-0460/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0627)

Interventions sur le vote:

| — | Margarita Starkevičiūtė a présenté un amendement oral à l'amendement 2, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Margarita Starkevičiūtė a présenté un amendement oral à l'amendement 2, qui a été retenu.

6.14.   Textiles (vote)

Propositions de résolution B6-0495/2007, B6-0496/2007, B6-0505/2007, B6-0507/2007, B6-0509/2007 et B6-0510/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0495/2007

(remplaçant les B6-0495/2007, B6-0496/2007, B6-0505/2007, B6-0507/2007, B6-0509/2007 et B6-0510/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Robert Sturdy, Georgios Papastamkos, Vasco Graça Moura et Daniel Caspary, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Robert Sturdy, Georgios Papastamkos, Vasco Graça Moura et Daniel Caspary, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Kader Arif, Elisa Ferreira, Glyn Ford, Erika Mann et Joan Calabuig Rull, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Kader Arif, Elisa Ferreira, Glyn Ford, Erika Mann et Joan Calabuig Rull, au nom du groupe PSE,

| — | Gianluca Susta, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Gianluca Susta, au nom du groupe ALDE,

| — | Cristiana Muscardini, Eugenijus Maldeikis et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, Eugenijus Maldeikis et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN,

| — | Frithjof Schmidt et Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt et Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Jacky Hénin, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Jacky Hénin, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0628)

*

- *

À l'occasion du départ de Jean-Louis Bourlanges le 1.01.2008, M. le Président le remercie pour le travail effectué pendant son mandat.

6.15.   Relations économiques et commerciales avec la Corée (vote)

Rapport sur les relations économiques et commerciales avec la Corée [2007/2186(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: David Martin (A6-0463/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0629)

7.   Calendrier des périodes de session

M. le Président communique que la séance plénière du 18.12.2007 à Bruxelles se tiendra de 15 heures à 17 heures.

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Sommet UE/Chine — Dialogue Droits de l'homme UE/Chine (RC-B6-0543/2007): Zuzana Roithová et Frank Vanhecke |
| --- | --- |

—

Sommet UE/Chine — Dialogue Droits de l'homme UE/Chine (RC-B6-0543/2007): Zuzana Roithová et Frank Vanhecke

| — | Combattre la montée de l'extrémisme en Europe (RC-B6-0512/2007): Dimitar Stoyanov, Frank Vanhecke, Philip Claeys, Koenraad Dillen et Mogens N.J.: Camre |
| --- | --- |

—

Combattre la montée de l'extrémisme en Europe (RC-B6-0512/2007): Dimitar Stoyanov, Frank Vanhecke, Philip Claeys, Koenraad Dillen et Mogens N.J.: Camre

| — | Naufrages dans le détroit de Kerch et la mer Noire (B6-0503/2007): Miroslav Mikolášik |
| --- | --- |

—

Naufrages dans le détroit de Kerch et la mer Noire (B6-0503/2007): Miroslav Mikolášik

| — | Textiles (RC-B6-0495/2007): Zuzana Roithová |
| --- | --- |

—

Textiles (RC-B6-0495/2007): Zuzana Roithová

9.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 12 h 50, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 3 du PV du 11.12.2007)

11.1.   Tchad oriental

Propositions de résolution B6-0527/2007, B6-0529/2007, B6-0533/2007, B6-0535/2007, B6-0536/2007 et B6-0541/2007

Adam Bielan et Mary Lou McDonald présentent leurs propositions de résolution.

Intervient Marios Matsakis sur le système d'affichage électronique dans l'hémicycle.

Colm Burke, Alain Hutchinson, Marios Matsakis et Raül Romeva i Rueda présentent leurs propositions de résolution.

Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Toomas Savi, au nom du groupe ALDE, Koenraad Dillen, non-inscrit, Alain Hutchinson, pour apporter des précisions sur sa première intervention, et Geoffrey Van Orden et Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 12.1 du PV du 13.12.2007.

11.2.   Droits des femmes en Arabie saoudite

Propositions de résolution B6-0526/2007, B6-0530/207, B6-0532/2007, B6-0534/2007, B6-0537/2007, B6-0539/2007 et B6-0540/2007

Adam Bielan, Eva-Britt Svensson, Charles Tannock, Marios Matsakis, Raül Romeva i Rueda et Lidia Joanna Geringer de Oedenberg présentent les propositions de résolution.

Interviennent Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, Toomas Savi, au nom du groupe ALDE, Koenraad Dillen, non-inscrit, et Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 12.2 du PV du 13.12.2007.

11.3.   Justice pour les femmes de réconfort

Propositions de résolution B6-0525/2007, B6-0528/207, B6-0531/2007, B6-0538/2007 et B6-0542/2007

Raül Romeva i Rueda, Eva-Britt Svensson, Marcin Libicki, Sophia in 't Veld et Karin Scheele présentent les propositions de résolution.

Interviennent Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, et Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 12.3 du PV du 13.12.2007.

12.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

12.1.   Tchad oriental (vote)

Propositions de résolution B6-0527/2007, B6-0529/2007, B6-0533/2007, B6-0535/2007, B6-0536/2007 et B6-0541/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0527/2007

(remplaçant les B6-0527/2007, B6-0533/2007, B6-0535/2007, B6-0536/2007 et B6-0541/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Colm Burke, Charles Tannock, Alfonso Andria, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola, Bogusław Sonik et Mario Mauro, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Colm Burke, Charles Tannock, Alfonso Andria, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola, Bogusław Sonik et Mario Mauro, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Josep Borrell Fontelles, Marie-Arlette Carlotti, Alain Hutchinson et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Josep Borrell Fontelles, Marie-Arlette Carlotti, Alain Hutchinson et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE

| — | Thierry Cornillet et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Thierry Cornillet et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Ryszard Czarnecki, Hanna Foltyn-Kubicka, Ģirts Valdis Kristovskis, Marcin Libicki, Konrad Szymański et Adam Bielan, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Ryszard Czarnecki, Hanna Foltyn-Kubicka, Ģirts Valdis Kristovskis, Marcin Libicki, Konrad Szymański et Adam Bielan, au nom du groupe UEN,

| — | Raül Romeva i Rueda et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE |
| --- | --- |

—

Raül Romeva i Rueda et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE

Adopté (P6_TA(2007)0630)

(La proposition de résolution B6-0529/2007 est caduque.)

12.2.   Droits des femmes en Arabie saoudite (vote)

Propositions de résolution B6-0526/2007, B6-0530/2007, B6-0534/2007, B6-0537/2007, B6-0539/2007 et B6-0540/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0526/2007

(remplaçant les B6-0526/2007, B6-0530/2007, B6-0534/2007, B6-0537/2007, B6-0539/2007 et B6-0540/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Avril Doyle, Charles Tannock, Laima Liucija Andrikienė, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola et Colm Burke, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Avril Doyle, Charles Tannock, Laima Liucija Andrikienė, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola et Colm Burke, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Lilli Gruber, Ana Maria Gomes et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Lilli Gruber, Ana Maria Gomes et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE,

| — | Marios Matsakis, Karin Riis-Jørgensen et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Marios Matsakis, Karin Riis-Jørgensen et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE,

| — | Roberta Angelilli, Mogens N.J. Camre, Ryszard Czarnecki, Gintaras Didžiokas, Adam Bielan et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Roberta Angelilli, Mogens N.J. Camre, Ryszard Czarnecki, Gintaras Didžiokas, Adam Bielan et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN,

| — | Raül Romeva i Rueda, Hiltrud Breyer, Jill Evans et Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Raül Romeva i Rueda, Hiltrud Breyer, Jill Evans et Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Eva-Britt Svensson, Mary Lou McDonald et Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Eva-Britt Svensson, Mary Lou McDonald et Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0631)

12.3.   Justice pour les femmes de réconfort (vote)

Propositions de résolution B6-0525/2007, B6-0528/2007, B6-0531/2007, B6-0538/2007 et B6-0542/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0525/2007

(remplaçant les B6-0525/2007, B6-0528/2007, B6-0531/2007, B6-0538/2007 et B6-0542/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Georg Jarzembowski, Laima Liucija Andrikienė et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Georg Jarzembowski, Laima Liucija Andrikienė et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE,

| — | Sophia in 't Veld et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Sophia in 't Veld et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Jean Lambert, Raül Romeva i Rueda et Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Jean Lambert, Raül Romeva i Rueda et Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0632)

Interventions sur le vote:

| — | Charles Tannock sur le vote sur le considérant B; |
| --- | --- |

—

Charles Tannock sur le vote sur le considérant B;

| — | Laima Liucija Andrikienė a présenté un amendement oral au titre, que Marios Matsakis a soutenu. L'amendement oral a été retenu; |
| --- | --- |

—

Laima Liucija Andrikienė a présenté un amendement oral au titre, que Marios Matsakis a soutenu. L'amendement oral a été retenu;

| — | Sophia in 't Veld a présenté un amendement oral au paragraphe 9, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Sophia in 't Veld a présenté un amendement oral au paragraphe 9, qui a été retenu.

13.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

*

- *

Zuzana Roithová a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le paragraphe 4 de la proposition de résolution commune sur le Tchad oriental (RC-B6-0527/2007).

14.   Composition des commissions et des délégations

À la demande des groupes PPE-DE, PSE et ALDE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | commission AFET: Sorin Frunzăverde, Christian Rovsing |
| --- | --- |

—

commission AFET: Sorin Frunzăverde, Christian Rovsing

| — | commission INTA: Iuliu Winkler (1) |
| --- | --- |

—

commission INTA: Iuliu Winkler (1)

| — | commission ECON: Sebastian Valentin Bodu (1) |
| --- | --- |

—

commission ECON: Sebastian Valentin Bodu (1)

| — | commission ITRE: Dragoş Florin David (1) |
| --- | --- |

—

commission ITRE: Dragoş Florin David (1)

| — | commission IMCO: Marian Zlotea (1) |
| --- | --- |

—

commission IMCO: Marian Zlotea (1)

| — | commission REGI: Petru Filip |
| --- | --- |

—

commission REGI: Petru Filip

| — | commission AGRI: Constantin Dumitriu |
| --- | --- |

—

commission AGRI: Constantin Dumitriu

| — | commission CULT: Mihaela Popa |
| --- | --- |

—

commission CULT: Mihaela Popa

| — | commission LIBE: Rareş-Lucian Niculescu, Csaba Sógor |
| --- | --- |

—

commission LIBE: Rareş-Lucian Niculescu, Csaba Sógor

| — | sous-commission «sécurité et défense»: Cristian Silviu Buşoi (1), Sorin Frunzăverde (1) |
| --- | --- |

—

sous-commission «sécurité et défense»: Cristian Silviu Buşoi (1), Sorin Frunzăverde (1)

| — | délégation pour les relations avec les États du Golfe, y compris le Yémen: Ramona Nicole Mănescu (1) |
| --- | --- |

—

délégation pour les relations avec les États du Golfe, y compris le Yémen: Ramona Nicole Mănescu (1)

| — | délégation pour les relations avec les États-Unis: Daniel Dăianu à la place de Cristian Silviu Buşoi (1) |
| --- | --- |

—

délégation pour les relations avec les États-Unis: Daniel Dăianu à la place de Cristian Silviu Buşoi (1)

| — | délégation pour les relations avec les pays de la Communauté andine: Renate Weber (1) |
| --- | --- |

—

délégation pour les relations avec les pays de la Communauté andine: Renate Weber (1)

| — | délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est: Victor Boştinaru (1) à la place de Rovana Plumb, Adina-Ioana Vălean (1) |
| --- | --- |

—

délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est: Victor Boştinaru (1) à la place de Rovana Plumb, Adina-Ioana Vălean (1)

| — | délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie: Cătălin-Ioan Nechifor (1) |
| --- | --- |

—

délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie: Cătălin-Ioan Nechifor (1)

| — | délégation pour les relations avec Israël: Titus Corlăţean (1) |
| --- | --- |

—

délégation pour les relations avec Israël: Titus Corlăţean (1)

| — | délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe (y compris la Libye): Adina-Ioana Vălean n'est plus membre (1) |
| --- | --- |

—

délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe (y compris la Libye): Adina-Ioana Vălean n'est plus membre (1)

| — | délégation pour les relations avec le Mercosur: Rovana Plumb (1) |
| --- | --- |

—

délégation pour les relations avec le Mercosur: Rovana Plumb (1)

| — | délégation pour les relations avec la République populaire de Chine: Cristian Silviu Buşoi (1) |
| --- | --- |

—

délégation pour les relations avec la République populaire de Chine: Cristian Silviu Buşoi (1)

| — | délégation pour les relations avec l'Inde: Magor Imre Csibi (1) |
| --- | --- |

—

délégation pour les relations avec l'Inde: Magor Imre Csibi (1)

| — | délégation pour les relations avec l'Assemblée parlementaire de l'OTAN: Beniamino Donnici (1) |
| --- | --- |

—

délégation pour les relations avec l'Assemblée parlementaire de l'OTAN: Beniamino Donnici (1)

15.   Décisions concernant certains documents

Décision d'établir des rapports d'initiative

commission AFET

| — | Document de stratégie de la Commission concernant l'élargissement de 2007 (2007/2271(INI))
  (avis: CULT)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007) |
| --- | --- |

—

Document de stratégie de la Commission concernant l'élargissement de 2007 (2007/2271(INI))

(avis: CULT)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007)

| — | Rapport de suivi 2007 sur l'ARYM (2007/2268(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007) |
| --- | --- |

—

Rapport de suivi 2007 sur l'ARYM (2007/2268(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007)

| — | Rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde 2007 et la politique de l'UE en la matière (2007/2274(INI))
  (avis: DEVE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007) |
| --- | --- |

—

Rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde 2007 et la politique de l'UE en la matière (2007/2274(INI))

(avis: DEVE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007)

| — | Rapport de suivi 2007 sur la Turquie (2007/2269(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007) |
| --- | --- |

—

Rapport de suivi 2007 sur la Turquie (2007/2269(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007)

| — | Rapport de suivi 2007 sur la Croatie (2007/2267(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007) |
| --- | --- |

—

Rapport de suivi 2007 sur la Croatie (2007/2267(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007)

commission LIBE

| — | Personnes disparues à Chypre — Suivi de la résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 (2007/2280(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007) |
| --- | --- |

—

Personnes disparues à Chypre — Suivi de la résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 (2007/2280(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission AFCO

| — | Le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne (2007/2286(INI))
  (avis: AFET, ENVI, ITRE, CONT, LIBE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007) |
| --- | --- |

—

Le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne (2007/2286(INI))

(avis: AFET, ENVI, ITRE, CONT, LIBE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007)

| — | Statut du Médiateur européen (2006/2223(INI))
  (avis: PETI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 07.12.2006) |
| --- | --- |

—

Statut du Médiateur européen (2006/2223(INI))

(avis: PETI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 07.12.2006)

commission ECON

| — | Situation de l'économie européenne: rapport sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2008 (2007/2275(INI))
  (avis: FEMM)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007) |
| --- | --- |

—

Situation de l'économie européenne: rapport sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2008 (2007/2275(INI))

(avis: FEMM)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007)

| — | Livre Vert sur les services financiers de détail dans le marché unique (2007/2287(INI))
  (avis: JURI, IMCO)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007) |
| --- | --- |

—

Livre Vert sur les services financiers de détail dans le marché unique (2007/2287(INI))

(avis: JURI, IMCO)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007)

commission ENVI

| — | Livre Blanc: Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité (2007/2285(INI))
  (avis: FEMM, AGRI, IMCO)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007) |
| --- | --- |

—

Livre Blanc: Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité (2007/2285(INI))

(avis: FEMM, AGRI, IMCO)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007)

| — | Livre Vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires (2007/2279(INI))
  (avis: EMPL, ITRE, TRAN)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007) |
| --- | --- |

—

Livre Vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires (2007/2279(INI))

(avis: EMPL, ITRE, TRAN)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007)

commission IMCO

| — | Protection des consommateurs: amélioration de l'éducation et de la sensibilisation des consommateurs en matière de finances et de crédit (2007/2288(INI))
  (avis: ECON)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007) |
| --- | --- |

—

Protection des consommateurs: amélioration de l'éducation et de la sensibilisation des consommateurs en matière de finances et de crédit (2007/2288(INI))

(avis: ECON)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007)

Commissions associées

commission ECON

| — | Livre Vert sur les services financiers de détail dans le marché unique (2007/2287(INI))
  (avis: JURI)
  Commissions associées ECON, IMCO
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007) |
| --- | --- |

—

Livre Vert sur les services financiers de détail dans le marché unique (2007/2287(INI))

(avis: JURI)

Commissions associées ECON, IMCO

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007)

commission IMCO

| — | Protection des consommateurs: amélioration de l'éducation et de la sensibilisation des consommateurs en matière de finances et de crédit (2007/2288(INI))
  Commissions associées IMCO, ECON
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007) |
| --- | --- |

—

Protection des consommateurs: amélioration de l'éducation et de la sensibilisation des consommateurs en matière de finances et de crédit (2007/2288(INI))

Commissions associées IMCO, ECON

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.12.2007)

Saisine de commissions

commission AGRI

| — | Le bilan de santé de la PAC (2007/2195(INI))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Le bilan de santé de la PAC (2007/2195(INI))

renvoyé

fond: AGRI

avis: ENVI

16.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 37/2007 de la Commission européenne (C6-0361/2007 — SEC(2007)1072 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 41/2007 de la Commission européenne (C6-0399/2007 — SEC(2007)1250 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 42/2007 de la Commission européenne (C6-0400/2007 — SEC(2007)1251 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 43/2007 de la Commission européenne (C6-0401/2007 — SEC(2007)1252 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 44/2007 de la Commission européenne (C6-0414/2007 — SEC(2007)1253 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 45/2007 de la Commission européenne (C6-0402/2007 — SEC(2007)1254 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 47/2007 de la Commission européenne (C6-412/2007 — SEC(2007)1256 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 48/2007 de la Commission européenne (C6-0421/2007 — SEC(2007)1257 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 50/2007 de la Commission européenne (C6-0396/2007 — SEC(2007)1396 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 51/2007 de la Commission européenne (C6-0415/2007 — SEC(2007)1397 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 52/2007 de la Commission européenne (C6-0416/2007 — SEC(2007)1398 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 53/2007 de la Commission européenne (C6-0423/2007 — SEC(2007)1399 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 54/2007 de la Commission européenne (C6-0424/2007 — SEC(2007)2248 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 55/2007 de la Commission européenne (C6-0425/2007 — SEC(2007)1499 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 56/2007 de la Commission européenne (C6-0426/2007 — SEC(2007)1500 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

17.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No Document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 78/2007 | Nils Lundgren, Hélène Goudin | 55 |
| 79/2007 | Tadeusz Zwiefka | 45 |
| 80/2007 | Frank Vanhecke, Philip Claeys, Koenraad Dillen | 17 |
| 81/2007 | Hanna Foltyn-Kubicka, Marcin Libicki, Czesław Adam Siekierski | 76 |
| 82/2007 | Oldřich Vlasák | 50 |
| 83/2007 | Irena Belohorská, Sergej Kozlík, Peter Baco | 65 |
| 84/2007 | Daniel Strož | 27 |
| 85/2007 | Horia-Victor Toma, Daciana Octavia Sârbu, Adina-Ioana Vălean, Tiberiu Bărbuleţiu | 74 |
| 86/2007 | Jim Allister, Neil Parish, Mairead McGuinness, James Nicholson, Ville Itälä | 81 |
| 87/2007 | Adriana Poli Bortone | 19 |
| 88/2007 | Caroline Lucas, Gyula Hegyi, Janusz Wojciechowski, Harlem Désir, Hélène Flautre | 120 |
| 89/2007 | Frank Vanhecke, Philip Claeys, Koenraad Dillen | 15 |
| 90/2007 | Mary Honeyball, Proinsias De Rossa, Bill Newton Dunn | 76 |
| 91/2007 | Milan Cabrnoch | 37 |
| 92/2007 | Bogusław Rogalski, Andrzej Tomasz Zapałowski, Dariusz Maciej Grabowski, Witold Tomczak | 18 |
| 93/2007 | Csaba Sándor Tabajdi, István Szent-Iványi, Péter Olajos, Mikel Irujo Amezaga, Kristian Vigenin | 64 |
| 94/2007 | Bogusław Rogalski | 16 |
| 95/2007 | André Laignel, Alain Hutchinson | 27 |
| 96/2007 | David Martin, Elisa Ferreira | 37 |
| 97/2007 | Jana Bobošíková | 23 |
| 98/2007 | Raül Romeva i Rueda, Eija-Riitta Korhola, Jules Maaten, Glyn Ford, Ana Maria Gomes | 94 |
| 99/2007 | Lidia Joanna Geringer de Oedenberg | 101 |
| 100/2007 | Gabriele Albertini, Kader Arif, Caroline Lucas, Elizabeth Lynne, Dimitrios Papadimoulis | 106 |
| 101/2007 | Elizabeth Lynne, Jean Lambert, Edit Bauer, Evangelia Tzampazi | 92 |
| 102/2007 | Catherine Stihler, Jerzy Buzek, Paulo Casaca, Avril Doyle, Gérard Onesta | 50 |
| 103/2007 | Urszula Krupa, Witold Tomczak | 9 |
| 104/2007 | Tomáš Zatloukal | 6 |
| 105/2007 | Andreas Mölzer | 4 |
| 106/2007 | Koenraad Dillen, Philip Claeys, Frank Vanhecke | 11 |
| 107/2007 | Philip Claeys, Frank Vanhecke, Koenraad Dillen | 11 |
| 108/2007 | Daniel Strož | 11 |
| 109/2007 | Jules Maaten | 18 |
| 110/2007 | Benoît Hamon, Ana Maria Gomes, Véronique De Keyser, Harlem Désir | 50 |
| 111/2007 | Mary Lou McDonald, Jacek Protasiewicz, Claude Moraes, Gérard Onesta, Jean Marie Beaupuy | 43 |
| 112/2007 | Oldřich Vlasák, Miroslav Ouzký, Herbert Reul, Edit Herczog | 16 |
| 113/2007 | Jo Leinen, Vural Öger, Marek Siwiec | 29 |
| 114/2007 | Urszula Krupa | 13 |
| 115/2007 | Urszula Krupa | 7 |
| 116/2007 | Urszula Krupa | 10 |

No Document

Auteur

Signatures

78/2007

Nils Lundgren, Hélène Goudin

55

79/2007

Tadeusz Zwiefka

45

80/2007

Frank Vanhecke, Philip Claeys, Koenraad Dillen

17

81/2007

Hanna Foltyn-Kubicka, Marcin Libicki, Czesław Adam Siekierski

76

82/2007

Oldřich Vlasák

50

83/2007

Irena Belohorská, Sergej Kozlík, Peter Baco

65

84/2007

Daniel Strož

27

85/2007

Horia-Victor Toma, Daciana Octavia Sârbu, Adina-Ioana Vălean, Tiberiu Bărbuleţiu

74

86/2007

Jim Allister, Neil Parish, Mairead McGuinness, James Nicholson, Ville Itälä

81

87/2007

Adriana Poli Bortone

19

88/2007

Caroline Lucas, Gyula Hegyi, Janusz Wojciechowski, Harlem Désir, Hélène Flautre

120

89/2007

Frank Vanhecke, Philip Claeys, Koenraad Dillen

15

90/2007

Mary Honeyball, Proinsias De Rossa, Bill Newton Dunn

76

91/2007

Milan Cabrnoch

37

92/2007

Bogusław Rogalski, Andrzej Tomasz Zapałowski, Dariusz Maciej Grabowski, Witold Tomczak

18

93/2007

Csaba Sándor Tabajdi, István Szent-Iványi, Péter Olajos, Mikel Irujo Amezaga, Kristian Vigenin

64

94/2007

Bogusław Rogalski

16

95/2007

André Laignel, Alain Hutchinson

27

96/2007

David Martin, Elisa Ferreira

37

97/2007

Jana Bobošíková

23

98/2007

Raül Romeva i Rueda, Eija-Riitta Korhola, Jules Maaten, Glyn Ford, Ana Maria Gomes

94

99/2007

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

101

100/2007

Gabriele Albertini, Kader Arif, Caroline Lucas, Elizabeth Lynne, Dimitrios Papadimoulis

106

101/2007

Elizabeth Lynne, Jean Lambert, Edit Bauer, Evangelia Tzampazi

92

102/2007

Catherine Stihler, Jerzy Buzek, Paulo Casaca, Avril Doyle, Gérard Onesta

50

103/2007

Urszula Krupa, Witold Tomczak

9

104/2007

Tomáš Zatloukal

6

105/2007

Andreas Mölzer

4

106/2007

Koenraad Dillen, Philip Claeys, Frank Vanhecke

11

107/2007

Philip Claeys, Frank Vanhecke, Koenraad Dillen

11

108/2007

Daniel Strož

11

109/2007

Jules Maaten

18

110/2007

Benoît Hamon, Ana Maria Gomes, Véronique De Keyser, Harlem Désir

50

111/2007

Mary Lou McDonald, Jacek Protasiewicz, Claude Moraes, Gérard Onesta, Jean Marie Beaupuy

43

112/2007

Oldřich Vlasák, Miroslav Ouzký, Herbert Reul, Edit Herczog

16

113/2007

Jo Leinen, Vural Öger, Marek Siwiec

29

114/2007

Urszula Krupa

13

115/2007

Urszula Krupa

7

116/2007

Urszula Krupa

10

18.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

19.   Calendrier des prochaines séances

La prochaine séance se tiendra le 18.12.2007.

20.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 20.

Harald Rømer

Secrétaire général

Hans-Gert Pöttering

Président

---

(1)  Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procèsverbal.

1

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelakas, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Ayala Sender, Ayuso, Badia i Cutchet, Baeva, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Binev, Birutis, Bobošíková, Bodu, Böge, Bösch, Bono, Borghezio, Boştinaru, Botopoulos, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brie, Budreikaitė, Bulfon, Bullmann, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busquin, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Cappato, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chukolov, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corda, Corlăţean, Paolo Costa, Cottigny, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Csibi, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Dăianu, Daul, David, De Blasio, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Elles, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Filip, Fjellner, Flasarová, Flautre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Garcés Ramón, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gentvilas, Georgiou, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Gill, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guerreiro, Guy-Quint, Gyürk, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Harbour, Harkin, Haug, Hazan, Hedh, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Iotova, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Itälä, Jacobs, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Jouye de Grandmaison, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kindermann, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klinz, Koch, Kohlíček, Konrad, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kuhne, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lebech, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Marine Le Pen, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McDonald, McMillan-Scott, Maldeikis, Manders, Mănescu, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mato Adrover, Matsakis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morillon, Morin, Mulder, Muscardini, Muscat, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Nechifor, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Olajos, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oprea, Őry, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Plumb, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Mihaela Popa, Nicolae Vlad Popa, Portas, Posselt, Prets, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Sánchez Presedo, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schinas, Schlyter, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Siwiec, Skinner, Škottová, Sógor, Sommer, Søndergaard, Sonik, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stolojan, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Titley, Toia, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vigenin, de Villiers, Virrankoski, Visser, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Renate Weber, Weiler, Weisgerber, Wieland, Wiersma, Iuliu Winkler, Wise, von Wogau, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Projet de budget général 2008 modifié par le Conseil (toutes sections)

| Am no | Ligne budgétaire | Bloc | AN, VE, vs, div | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Commission |
| 1 | 01 02 04 | Bloc 1 | | + | |
| 2 | 01 04 02 | Bloc 1 | | |
| 3 | 01 04 04 | Bloc 1 | | |
| 4 | 01 04 05 | Bloc 1 | | |
| 5 | 01 04 11 | Bloc 1 | | |
| 6 | 02 01 04 01 | Bloc 1 | | |
| 8 | 02 02 02 01 | Bloc 1 | | |
| 9 | 02 02 02 02 | Bloc 1 | | |
| 10 | 02 02 03 04 | Bloc 1 | | |
| 11 | 02 02 08 | Bloc 1 | | |
| 12 | 02 02 12 | Bloc 1 | | |
| 13 | 02 03 01 | Bloc 1 | | + | |
| 14 | 02 03 03 01 | Bloc 1 | | |
| 15 | 02 03 04 | Bloc 1 | | |
| 16 | 02 04 01 01 | Bloc 1 | | |
| 17 | 02 04 01 02 | Bloc 1 | | |
| 18 | 02 04 04 01 | Bloc 1 | | |
| 19 | 02 04 04 02 | Bloc 1 | | |
| 23 | 04 01 04 08 | Bloc 1 | | |
| 24 | 04 01 04 10 | Bloc 1 | | |
| 28 | 04 03 03 01 | Bloc 1 | | |
| 29 | 04 03 03 02 | Bloc 1 | | |
| 30 | 04 03 03 03 | Bloc 1 | | |
| 31 | 04 03 04 | Bloc 1 | | |
| 32 | 04 03 05 | Bloc 1 | | |
| 33 | 04 03 07 | Bloc 1 | | |
| 34 | 04 04 01 01 | Bloc 1 | | |
| 35 | 04 04 01 02 | Bloc 1 | | |
| 36 | 04 04 01 03 | Bloc 1 | | |
| 37 | 04 04 01 04 | Bloc 1 | | |
| 38 | 04 04 01 05 | Bloc 1 | | |
| 39 | 04 04 01 06 | Bloc 1 | | |
| 40 | 04 04 01 07 | Bloc 1 | | |
| 41 | 04 04 02 01 | Bloc 1 | | |
| 333 | 04 04 03 01 | Bloc 1 | | |
| 44 | 04 04 04 02 | Bloc 1 | | |
| 45 | 04 04 06 | Bloc 1 | | |
| 46 | 04 04 07 | Bloc 1 | | |
| 48 | 04 04 10 | Bloc 1 | | |
| 49 | 04 04 11 | Bloc 1 | | |
| 52 | 05 01 04 09 | Bloc 1 | | |
| 54 | 06 01 04 02 | Bloc 1 | | |
| 55 | 06 01 04 03 | Bloc 1 | | |
| 56 | 06 01 04 04 | Bloc 1 | | |
| 57 | 06 01 04 09 | Bloc 1 | | |
| 58 | 06 01 04 11 | Bloc 1 | | |
| 60 | 06 02 01 01 | Bloc 1 | | + | |
| 61 | 06 02 02 01 | Bloc 1 | | |
| 62 | 06 02 03 | Bloc 1 | | |
| 63 | 06 02 04 01 | Bloc 1 | | |
| 64 | 06 02 04 02 | Bloc 1 | | |
| 65 | 06 02 06 | Bloc 1 | | |
| 66 | 06 02 08 01 | Bloc 1 | | |
| 335 | 06 02 10 | Bloc 1 | | remplacé par 386 |
| 69 | 06 03 03 | Bloc 1 | | remplacé par 387 |
| 70 | 06 03 04 | Bloc 1 | | |
| 71 | 06 04 01 | Bloc 1 | | |
| 72 | 06 04 05 | Bloc 1 | | |
| 336 | 06 04 06 | Bloc 1 | | |
| 74 | 06 04 09 | Bloc 1 | | |
| 75 | 06 06 01 | Bloc 1 | | |
| 76 | 06 06 02 | Bloc 1 | | |
| 77 | 06 07 01 | Bloc 1 | | |
| 78 | 06 07 02 01 | Bloc 1 | | remplacé par 388 |
| 87 | 07 04 05 | Bloc 1 | | |
| 88 | 08 02 01 | Bloc 1 | | |
| 338 | 08 04 01 | Bloc 1 | | |
| 339 | 08 05 01 | Bloc 1 | | |
| 340 | 08 06 01 | Bloc 1 | | |
| 93 | 08 09 01 | Bloc 1 | | |
| 341 | 08 10 01 | Bloc 1 | | |
| 342 | 08 11 01 | Bloc 1 | | |
| 96 | 08 20 01 | Bloc 1 | | |
| 97 | 08 20 02 | Bloc 1 | | |
| 98 | 08 21 01 | Bloc 1 | | |
| 99 | 08 22 02 01 | Bloc 1 | | |
| 100 | 08 22 02 02 | Bloc 1 | | |
| 101 | 09 01 04 01 | Bloc 1 | | |
| 102 | 09 02 01 | Bloc 1 | | |
| 103 | 09 02 02 | Bloc 1 | | |
| 104 | 09 02 03 01 | Bloc 1 | | |
| 105 | 09 03 02 | Bloc 1 | | + | |
| 106 | 09 03 03 | Bloc 1 | | |
| 107 | 09 03 04 02 | Bloc 1 | | |
| 108 | 09 04 01 | Bloc 1 | | |
| 109 | 09 04 03 01 | Bloc 1 | | |
| 110 | 09 05 01 | Bloc 1 | | |
| 124 | 10 02 01 | Bloc 1 | | |
| 125 | 10 03 01 | Bloc 1 | | |
| 126 | 10 04 01 01 | Bloc 1 | | |
| 133 | 12 02 01 | Bloc 1 | | |
| 134 | 12 02 02 | Bloc 1 | | |
| 144 | 14 01 04 02 | Bloc 1 | | |
| 145 | 14 02 01 | Bloc 1 | | |
| 146 | 14 04 01 | Bloc 1 | | |
| 147 | 14 04 02 | Bloc 1 | | |
| 148 | 14 05 01 | Bloc 1 | | |
| 149 | 14 05 02 | Bloc 1 | | |
| 150 | 14 05 03 | Bloc 1 | | |
| 151 | 15 01 04 14 | Bloc 1 | | |
| 152 | 15 01 04 22 | Bloc 1 | | |
| 348 | 15 02 02 05 | Bloc 1 | | |
| 154 | 15 02 09 | Bloc 1 | | |
| 349 | 15 02 11 | Bloc 1 | | |
| 350 | 15 02 22 | Bloc 1 | | |
| 157 | 15 02 23 | Bloc 1 | | |
| 158 | 15 02 25 01 | Bloc 1 | | |
| 160 | 15 02 30 | Bloc 1 | | |
| 292 | 24 02 03 | Bloc 1 | | |
| 304 | 26 02 01 | Bloc 1 | | |
| 305 | 26 03 01 01 | Bloc 1 | | |
| 306 | 29 01 04 01 | Bloc 1 | | |
| 307 | 29 02 01 | Bloc 1 | | |
| 308 | 29 02 03 | Bloc 1 | | |
| 309 | 29 02 04 | Bloc 1 | | |
| 321 | PART C-3-11-1 | Bloc 1 | | |
| 332 | 04 01 04 01 | Bloc 1 | | |
| 331 | 02 02 01 | div | 1 | + | remplacé par 383 |
| 2/VE | 406, 159, 14
  remplacé par 383 |
| 89 | 08 03 01 | div | 1 | |
| 2/VE | 408, 157, 7 |
| 3 | |
| 25 | 04 02 01 | Bloc 2 | | |
| 26 | 04 02 08 | Bloc 2 | | |
| 27 | 04 02 17 | Bloc 2 | | remplacé par 385 |
| 346 | 13 01 04 01 | Bloc 2 | | |
| 347 | 13 01 04 03 | Bloc 2 | | |
| 137 | 13 03 01 | Bloc 2 | | |
| 138 | 13 03 06 | Bloc 2 | | |
| 139 | 13 03 13 | Bloc 2 | | |
| 140 | 13 03 16 | Bloc 2 | | remplacé par 393 |
| 141 | 13 03 18 | Bloc 2 | | remplacé par 394 |
| 334 | 05 01 04 04 | Bloc 3 | | |
| 337 | 07 03 07 | Bloc 3 | | |
| 81 | 07 03 09 01 | Bloc 3 | | |
| 84 | 07 03 12 | Bloc 3 | | |
| 82 | | remplacé par 390 |
| 83 | | remplacé par 391 |
| 86 | 07 04 04 | Bloc 3 | | |
| 127 | 11 02 03 01 | Bloc 3 | | |
| 128 | 11 07 01 | Bloc 3 | | |
| 129 | 11 08 01 | Bloc 3 | | |
| 343 | 11 08 05 01 | Bloc 3 | | |
| 344 | 11 09 01 | Bloc 3 | | |
| 345 | 11 09 02 | Bloc 3 | | |
| 165 | 15 04 49 | Bloc 3 | | |
| 329 | 17 01 04 06 | Bloc 3 | | |
| 185 | 17 03 13 | Bloc 3 | | |
| 186 | 17 04 02 01 | Bloc 3 | | |
| 330 | 17 04 03 03 | Bloc 3 | | |
| 187 | 17 04 04 01 | Bloc 3 | | |
| 188 | 17 04 05 | Bloc 3 | | |
| 189 | 18 02 01 | Bloc 4 | | + | |
| 353 | 18 02 03 01 | Bloc 4 | | |
| 354 | 18 02 04 01 | Bloc 4 | | |
| 355 | 18 02 05 | Bloc 4 | | |
| 194 | 18 03 01 | Bloc 4 | | |
| 195 | 18 03 05 | Bloc 4 | | |
| 196 | 18 03 09 | Bloc 4 | | |
| 197 | 18 03 10 | Bloc 4 | | |
| 198 | 18 03 12 | Bloc 4 | | |
| 199 | 18 04 05 03 | Bloc 4 | | |
| 200 | 18 04 06 | Bloc 4 | | |
| 201 | 18 04 07 | Bloc 4 | | |
| 202 | 18 04 08 | Bloc 4 | | |
| 203 | 18 04 09 | Bloc 4 | | |
| 204 | 18 05 02 | Bloc 4 | | |
| 205 | 18 05 03 | Bloc 4 | | |
| 206 | 18 05 05 01 | Bloc 4 | | |
| 207 | 18 05 09 | Bloc 4 | | |
| 208 | 18 06 04 01 | Bloc 4 | | |
| 209 | 18 06 07 01 | Bloc 4 | | remplacé par 395 |
| 210 | 18 07 01 01 | Bloc 4 | | |
| 356 | 18 08 01 | Bloc 4 | | |
| 47 | 04 04 09 | Bloc 5 | | |
| 85 | 07 04 01 | Bloc 5 | | |
| 111 | 09 06 01 | Bloc 5 | | |
| 161 | 15 04 44 | Bloc 5 | | |
| 162 | 15 04 45 | Bloc 5 | | |
| 163 | 15 04 47 | Bloc 5 | | |
| 164 | 15 04 48 | Bloc 5 | | |
| 351 | 15 05 55 | Bloc 5 | | |
| 167 | 15 06 06 | Bloc 5 | | |
| 169 | 15 06 08 | Bloc 5 | | |
| 170 | 15 06 10 | Bloc 5 | | |
| 171 | 16 02 02 | Bloc 5 | | |
| 172 | 16 02 03 | Bloc 5 | | |
| 173 | 16 03 02 | Bloc 5 | | 174 | |
| 16 03 04 | Bloc 5 | 175 | | |
| 16 03 05 | Bloc 5 | 176 | | |
| 16 03 06 | Bloc 5 | 177 | | |
| 16 04 02 | Bloc 5 | 179 | | |
| 17 01 04 30 | Bloc 5 | 180 | | |
| 17 02 02 | Bloc 5 | 181 | | |
| 17 02 03 | Bloc 5 | 182 | | |
| 17 03 03 01 | Bloc 5 | 183 | | |
| 17 03 06 | Bloc 5 | 184 | | |
| 17 03 07 01 | Bloc 5 | 322 | | |
| PARTC-3-14-2 | Bloc 5 | 53 | | |
| 05 05 02 | Bloc 6 | + | | |
| 79 | 07 01 04 05 | Bloc 6 | | remplacé par 389 |
| 112 | 09 06 01 01 | Bloc 6 | | remplacé par 392 |
| 143 | 13 05 02 | Bloc 6 | | |
| 159 | 15 02 27 01 | Bloc 6 | | |
| 357 | 19 02 01 | Bloc 6 | | |
| 216 | 19 03 | Bloc 6 | | |
| 358 | 19 03 01 | Bloc 6 | | |
| 223 | 19 06 01 01 | Bloc 6 | | |
| 224 | 19 06 01 04 | Bloc 6 | | |
| 225 | 19 06 02 03 | Bloc 6 | | |
| 226 | 19 08 01 01 | Bloc 6 | | |
| 360 | 19 08 01 02 | Bloc 6 | | |
| 230 | 19 08 01 04 | Bloc 6 | | remplacé par 397 |
| 229 | | | | |
| 231 | 19 08 02 | Bloc 6 | | |
| 362 | 19 08 04 | Bloc 6 | | |
| 234 | 19 09 02 | Bloc 6 | | |
| 235 | 19 10 | Bloc 6 | | |
| 236 | 19 10 01 | Bloc 6 | | |
| 238 | 19 10 01 03 | Bloc 6 | | |
| 239 | 19 10 01 04 | Bloc 6 | | |
| 240 | 19 10 01 05 | Bloc 6 | | |
| 365 | 19 11 01 | Bloc 6 | | + | |
| 366 | 19 11 02 | Bloc 6 | | |
| 367 | 19 11 03 | Bloc 6 | | |
| 369 | 20 02 01 | Bloc 6 | | |
| 265 | 20 02 03 | Bloc 6 | | |
| 266 | 21 | Bloc 6 | | |
| 370 | 21 04 05 | Bloc 6 | | |
| 269 | 21 04 06 | Bloc 6 | | |
| 371 | 21 05 01 01 | Bloc 6 | | remplacé par 402 |
| 372 | 21 05 01 02 | Bloc 6 | | |
| 272 | 21 05 01 03 | Bloc 6 | | |
| 274 | 21 05 01 05 | Bloc 6 | | |
| 275 | 21 06 02 | Bloc 6 | | |
| 373 | 21 06 03 | Bloc 6 | | |
| 279 | 22 02 03 | Bloc 6 | | |
| 280 | 22 02 05 | Bloc 6 | | |
| 281 | 22 02 05 02 | Bloc 6 | | |
| 282 | 22 02 05 03 | Bloc 6 | | |
| 374 | 22 02 07 01 | Bloc 6 | | |
| 375 | 22 02 07 02 | Bloc 6 | | |
| 286 | 22 02 08 | Bloc 6 | | |
| 376 | 23 02 01 | Bloc 6 | | |
| 377 | 23 02 04 | Bloc 6 | | remplacé par 403 |
| 290 | 23 02 05 | Bloc 6 | | remplacé par 404 |
| 312 | 40 02 42 | Bloc 6 | | |
| 214 | 19 01 04 01 | div | 1 | + | |
| 2 | - | |
| 219 | 19 04 01 | div | 1 | + | |
| 2 | - | |
| 359 | 19 04 02 | div | 1 | + | remplacé par 396 |
| 2 | + | |
| 3 | - | |
| 361 | 19 08 01 03 | div | 1 | + | |
| 2/VE | + | 399, 163, 8 |
| 363 | 19 09 01 | div | 1 | + | remplacé par 398 |
| 2 | - | |
| 364 | 19 10 01 01 | div | 1 | + | remplacé par 399 |
| 2 | - | |
| 241 | 19 10 02 | div | 1 | + | remplacé par 400 |
| 2 | - | |
| 242 | 19 10 03 | div | 1 | + | remplacé par 401 |
| 2 | - | |
| 278 | 22 02 01 | div | 1 | + | remplacé par 405 |
| 2 | - | |
| 381 | XX 01 01 01 | Bloc 7 | | + | |
| 325 | XX 01 01 02 01 | Bloc 7 | | |
| 382 | XX 01 02 01 | Bloc 7 | | |
| 328 | XX 01 02 11 04 | Bloc 7 | | |
| 20 | 03 01 01 | Bloc 7 | | |
| 21 | 03 01 04 | Bloc 7 | | remplacé par 384 |
| 59 | 06 01 06 | Bloc 7 | | |
| 352 | 15 06 07 | Bloc 7 | | |
| 178 | 16 04 04 | Bloc 7 | | |
| 212 | 19 01 01 01 | Bloc 7 | | |
| 291 | 24 01 06 | Bloc 7 | | |
| 293 | 25 01 06 02 | Bloc 7 | | |
| 294 | 26 01 09 01 | Bloc 7 | | |
| 378 | 26 01 20 | Bloc 7 | | |
| 296 | 26 01 21 | Bloc 7 | | |
| 379 | 26 01 22 01 | Bloc 7 | | |
| 298 | 26 01 22 03 | Bloc 7 | | |
| 299 | 26 01 22 04 | Bloc 7 | | |
| 300 | 26 01 23 01 | Bloc 7 | | |
| 301 | 26 01 23 03 | Bloc 7 | | |
| 302 | 26 01 23 04 | Bloc 7 | | |
| 303 | 26 01 51 01 | Bloc 7 | | |
| 311 | 31 01 09 | Bloc 7 | | |
| 313 | A2 01 01 | Bloc 7 | | |
| 314 | A3 01 01 | Bloc 7 | | |
| 315 | A4 01 01 | Bloc 7 | | |
| 316 | A4 02 01 | Bloc 7 | | |
| 380 | A4 10 01 | Bloc 7 | | + | |
| 318 | A5 01 02 01 | Bloc 7 | | |
| 319 | A6 01 01 | Bloc 7 | | |
| 320 | A7 01 02 01 | Bloc 7 | | |
| 323 | PART C-3-3 | Bloc 7 | | |
| 213 | 19 01 02 02 | div | 1 | + | |
| 2 | - | |
| 267 | 21 01 02 02 | div | 1 | + | |
| 2 | - | |
| Cour de justice |
| 118 | 1 2 | Bloc 8 | | + | |
| 121 | 1 2 9 | Bloc 8 | | |
| 122 | 1 4 0 6 | Bloc 8 | | |
| 123 | 1 6 1 2 | Bloc 8 | | |
| 248 | 2 0 0 1 | Bloc 8 | | |
| 251 | 2 0 2 2 | Bloc 8 | | |
| 252 | 2 0 2 4 | Bloc 8 | | |
| 254 | 2 0 2 6 | Bloc 8 | | |
| 255 | 2 0 2 8 | Bloc 8 | | |
| 256 | 2 1 0 0 | Bloc 8 | | |
| 257 | 2 1 0 2 | Bloc 8 | | |
| 258 | 2 1 0 3 | Bloc 8 | | |
| 259 | 2 1 2 | Bloc 8 | | |
| 263 | 2 7 2 | Bloc 8 | | |
| Cour des comptes |
| 119 | 1 2 | Bloc 9 | | + | |
| 249 | 2 0 0 7 | Bloc 9 | | |
| Comité des régions |
| 117 | 1 2 | Bloc 10 | | + | |
| 368 | 2 | Bloc 10 | | |
| 253 | 2 0 2 6 | Bloc 10 | | |
| 261 | 2 6 0 0 | Bloc 10 | | |
| 262 | 2 6 0 2 | Bloc 10 | | |
| Médiateur européen et Contrôleur européen de la protection des données |
| 120 | 1 2 0 0 | Bloc 11 | | + | |
| 260 | 2 3 1 | Bloc 11 | | |
| 310 | 3 2 1 0 | Bloc 11 | | |
| 113 | 1 0 1 1 | Bloc 12 | | |
| 114 | 1 1 | Bloc 12 | | |
| 115 | 1 1 2 0 | Bloc 12 | | |
| 116 | 1 1 2 2 | Bloc 12 | | |
| 250 | 2 0 1 5 | Bloc 12 | | |

Am no

Ligne budgétaire

Bloc

AN, VE, vs, div

Vote

Votes par AN/VE — observations

Commission

1

01 02 04

Bloc 1

+

2

01 04 02

Bloc 1

3

01 04 04

Bloc 1

4

01 04 05

Bloc 1

5

01 04 11

Bloc 1

6

02 01 04 01

Bloc 1

8

02 02 02 01

Bloc 1

9

02 02 02 02

Bloc 1

10

02 02 03 04

Bloc 1

11

02 02 08

Bloc 1

12

02 02 12

Bloc 1

13

02 03 01

Bloc 1

+

14

02 03 03 01

Bloc 1

15

02 03 04

Bloc 1

16

02 04 01 01

Bloc 1

17

02 04 01 02

Bloc 1

18

02 04 04 01

Bloc 1

19

02 04 04 02

Bloc 1

23

04 01 04 08

Bloc 1

24

04 01 04 10

Bloc 1

28

04 03 03 01

Bloc 1

29

04 03 03 02

Bloc 1

30

04 03 03 03

Bloc 1

31

04 03 04

Bloc 1

32

04 03 05

Bloc 1

33

04 03 07

Bloc 1

34

04 04 01 01

Bloc 1

35

04 04 01 02

Bloc 1

36

04 04 01 03

Bloc 1

37

04 04 01 04

Bloc 1

38

04 04 01 05

Bloc 1

39

04 04 01 06

Bloc 1

40

04 04 01 07

Bloc 1

41

04 04 02 01

Bloc 1

333

04 04 03 01

Bloc 1

44

04 04 04 02

Bloc 1

45

04 04 06

Bloc 1

46

04 04 07

Bloc 1

48

04 04 10

Bloc 1

49

04 04 11

Bloc 1

52

05 01 04 09

Bloc 1

54

06 01 04 02

Bloc 1

55

06 01 04 03

Bloc 1

56

06 01 04 04

Bloc 1

57

06 01 04 09

Bloc 1

58

06 01 04 11

Bloc 1

60

06 02 01 01

Bloc 1

+

61

06 02 02 01

Bloc 1

62

06 02 03

Bloc 1

63

06 02 04 01

Bloc 1

64

06 02 04 02

Bloc 1

65

06 02 06

Bloc 1

66

06 02 08 01

Bloc 1

335

06 02 10

Bloc 1

remplacé par 386

69

06 03 03

Bloc 1

remplacé par 387

70

06 03 04

Bloc 1

71

06 04 01

Bloc 1

72

06 04 05

Bloc 1

336

06 04 06

Bloc 1

74

06 04 09

Bloc 1

75

06 06 01

Bloc 1

76

06 06 02

Bloc 1

77

06 07 01

Bloc 1

78

06 07 02 01

Bloc 1

remplacé par 388

87

07 04 05

Bloc 1

88

08 02 01

Bloc 1

338

08 04 01

Bloc 1

339

08 05 01

Bloc 1

340

08 06 01

Bloc 1

93

08 09 01

Bloc 1

341

08 10 01

Bloc 1

342

08 11 01

Bloc 1

96

08 20 01

Bloc 1

97

08 20 02

Bloc 1

98

08 21 01

Bloc 1

99

08 22 02 01

Bloc 1

100

08 22 02 02

Bloc 1

101

09 01 04 01

Bloc 1

102

09 02 01

Bloc 1

103

09 02 02

Bloc 1

104

09 02 03 01

Bloc 1

105

09 03 02

Bloc 1

+

106

09 03 03

Bloc 1

107

09 03 04 02

Bloc 1

108

09 04 01

Bloc 1

109

09 04 03 01

Bloc 1

110

09 05 01

Bloc 1

124

10 02 01

Bloc 1

125

10 03 01

Bloc 1

126

10 04 01 01

Bloc 1

133

12 02 01

Bloc 1

134

12 02 02

Bloc 1

144

14 01 04 02

Bloc 1

145

14 02 01

Bloc 1

146

14 04 01

Bloc 1

147

14 04 02

Bloc 1

148

14 05 01

Bloc 1

149

14 05 02

Bloc 1

150

14 05 03

Bloc 1

151

15 01 04 14

Bloc 1

152

15 01 04 22

Bloc 1

348

15 02 02 05

Bloc 1

154

15 02 09

Bloc 1

349

15 02 11

Bloc 1

350

15 02 22

Bloc 1

157

15 02 23

Bloc 1

158

15 02 25 01

Bloc 1

160

15 02 30

Bloc 1

292

24 02 03

Bloc 1

304

26 02 01

Bloc 1

305

26 03 01 01

Bloc 1

306

29 01 04 01

Bloc 1

307

29 02 01

Bloc 1

308

29 02 03

Bloc 1

309

29 02 04

Bloc 1

321

PART C-3-11-1

Bloc 1

332

04 01 04 01

Bloc 1

331

02 02 01

div

1

+

remplacé par 383

2/VE

406, 159, 14

remplacé par 383

89

08 03 01

div

1

2/VE

408, 157, 7

3

25

04 02 01

Bloc 2

26

04 02 08

Bloc 2

27

04 02 17

Bloc 2

remplacé par 385

346

13 01 04 01

Bloc 2

347

13 01 04 03

Bloc 2

137

13 03 01

Bloc 2

138

13 03 06

Bloc 2

139

13 03 13

Bloc 2

140

13 03 16

Bloc 2

remplacé par 393

141

13 03 18

Bloc 2

remplacé par 394

334

05 01 04 04

Bloc 3

337

07 03 07

Bloc 3

81

07 03 09 01

Bloc 3

84

07 03 12

Bloc 3

82

remplacé par 390

83

remplacé par 391

86

07 04 04

Bloc 3

127

11 02 03 01

Bloc 3

128

11 07 01

Bloc 3

129

11 08 01

Bloc 3

343

11 08 05 01

Bloc 3

344

11 09 01

Bloc 3

345

11 09 02

Bloc 3

165

15 04 49

Bloc 3

329

17 01 04 06

Bloc 3

185

17 03 13

Bloc 3

186

17 04 02 01

Bloc 3

330

17 04 03 03

Bloc 3

187

17 04 04 01

Bloc 3

188

17 04 05

Bloc 3

189

18 02 01

Bloc 4

+

353

18 02 03 01

Bloc 4

354

18 02 04 01

Bloc 4

355

18 02 05

Bloc 4

194

18 03 01

Bloc 4

195

18 03 05

Bloc 4

196

18 03 09

Bloc 4

197

18 03 10

Bloc 4

198

18 03 12

Bloc 4

199

18 04 05 03

Bloc 4

200

18 04 06

Bloc 4

201

18 04 07

Bloc 4

202

18 04 08

Bloc 4

203

18 04 09

Bloc 4

204

18 05 02

Bloc 4

205

18 05 03

Bloc 4

206

18 05 05 01

Bloc 4

207

18 05 09

Bloc 4

208

18 06 04 01

Bloc 4

209

18 06 07 01

Bloc 4

remplacé par 395

210

18 07 01 01

Bloc 4

356

18 08 01

Bloc 4

47

04 04 09

Bloc 5

85

07 04 01

Bloc 5

111

09 06 01

Bloc 5

161

15 04 44

Bloc 5

162

15 04 45

Bloc 5

163

15 04 47

Bloc 5

164

15 04 48

Bloc 5

351

15 05 55

Bloc 5

167

15 06 06

Bloc 5

169

15 06 08

Bloc 5

170

15 06 10

Bloc 5

171

16 02 02

Bloc 5

172

16 02 03

Bloc 5

173

16 03 02

Bloc 5

174

16 03 04

Bloc 5

175

16 03 05

Bloc 5

176

16 03 06

Bloc 5

177

16 04 02

Bloc 5

179

17 01 04 30

Bloc 5

180

17 02 02

Bloc 5

181

17 02 03

Bloc 5

182

17 03 03 01

Bloc 5

183

17 03 06

Bloc 5

184

17 03 07 01

Bloc 5

322

PARTC-3-14-2

Bloc 5

53

05 05 02

Bloc 6

+

79

07 01 04 05

Bloc 6

remplacé par 389

112

09 06 01 01

Bloc 6

remplacé par 392

143

13 05 02

Bloc 6

159

15 02 27 01

Bloc 6

357

19 02 01

Bloc 6

216

19 03

Bloc 6

358

19 03 01

Bloc 6

223

19 06 01 01

Bloc 6

224

19 06 01 04

Bloc 6

225

19 06 02 03

Bloc 6

226

19 08 01 01

Bloc 6

360

19 08 01 02

Bloc 6

230

19 08 01 04

Bloc 6

remplacé par 397

229

231

19 08 02

Bloc 6

362

19 08 04

Bloc 6

234

19 09 02

Bloc 6

235

19 10

Bloc 6

236

19 10 01

Bloc 6

238

19 10 01 03

Bloc 6

239

19 10 01 04

Bloc 6

240

19 10 01 05

Bloc 6

365

19 11 01

Bloc 6

+

366

19 11 02

Bloc 6

367

19 11 03

Bloc 6

369

20 02 01

Bloc 6

265

20 02 03

Bloc 6

266

21

Bloc 6

370

21 04 05

Bloc 6

269

21 04 06

Bloc 6

371

21 05 01 01

Bloc 6

remplacé par 402

372

21 05 01 02

Bloc 6

272

21 05 01 03

Bloc 6

274

21 05 01 05

Bloc 6

275

21 06 02

Bloc 6

373

21 06 03

Bloc 6

279

22 02 03

Bloc 6

280

22 02 05

Bloc 6

281

22 02 05 02

Bloc 6

282

22 02 05 03

Bloc 6

374

22 02 07 01

Bloc 6

375

22 02 07 02

Bloc 6

286

22 02 08

Bloc 6

376

23 02 01

Bloc 6

377

23 02 04

Bloc 6

remplacé par 403

290

23 02 05

Bloc 6

remplacé par 404

312

40 02 42

Bloc 6

214

19 01 04 01

div

1

+

2

-

219

19 04 01

div

1

+

2

-

359

19 04 02

div

1

+

remplacé par 396

2

+

3

-

361

19 08 01 03

div

1

+

2/VE

+

399, 163, 8

363

19 09 01

div

1

+

remplacé par 398

2

-

364

19 10 01 01

div

1

+

remplacé par 399

2

-

241

19 10 02

div

1

+

remplacé par 400

2

-

242

19 10 03

div

1

+

remplacé par 401

2

-

278

22 02 01

div

1

+

remplacé par 405

2

-

381

XX 01 01 01

Bloc 7

+

325

XX 01 01 02 01

Bloc 7

382

XX 01 02 01

Bloc 7

328

XX 01 02 11 04

Bloc 7

20

03 01 01

Bloc 7

21

03 01 04

Bloc 7

remplacé par 384

59

06 01 06

Bloc 7

352

15 06 07

Bloc 7

178

16 04 04

Bloc 7

212

19 01 01 01

Bloc 7

291

24 01 06

Bloc 7

293

25 01 06 02

Bloc 7

294

26 01 09 01

Bloc 7

378

26 01 20

Bloc 7

296

26 01 21

Bloc 7

379

26 01 22 01

Bloc 7

298

26 01 22 03

Bloc 7

299

26 01 22 04

Bloc 7

300

26 01 23 01

Bloc 7

301

26 01 23 03

Bloc 7

302

26 01 23 04

Bloc 7

303

26 01 51 01

Bloc 7

311

31 01 09

Bloc 7

313

A2 01 01

Bloc 7

314

A3 01 01

Bloc 7

315

A4 01 01

Bloc 7

316

A4 02 01

Bloc 7

380

A4 10 01

Bloc 7

+

318

A5 01 02 01

Bloc 7

319

A6 01 01

Bloc 7

320

A7 01 02 01

Bloc 7

323

PART C-3-3

Bloc 7

213

19 01 02 02

div

1

+

2

-

267

21 01 02 02

div

1

+

2

-

Cour de justice

118

1 2

Bloc 8

+

121

1 2 9

Bloc 8

122

1 4 0 6

Bloc 8

123

1 6 1 2

Bloc 8

248

2 0 0 1

Bloc 8

251

2 0 2 2

Bloc 8

252

2 0 2 4

Bloc 8

254

2 0 2 6

Bloc 8

255

2 0 2 8

Bloc 8

256

2 1 0 0

Bloc 8

257

2 1 0 2

Bloc 8

258

2 1 0 3

Bloc 8

259

2 1 2

Bloc 8

263

2 7 2

Bloc 8

Cour des comptes

119

1 2

Bloc 9

+

249

2 0 0 7

Bloc 9

Comité des régions

117

1 2

Bloc 10

+

368

2

Bloc 10

253

2 0 2 6

Bloc 10

261

2 6 0 0

Bloc 10

262

2 6 0 2

Bloc 10

Médiateur européen et Contrôleur européen de la protection des données

120

1 2 0 0

Bloc 11

+

260

2 3 1

Bloc 11

310

3 2 1 0

Bloc 11

113

1 0 1 1

Bloc 12

114

1 1

Bloc 12

115

1 1 2 0

Bloc 12

116

1 1 2 2

Bloc 12

250

2 0 1 5

Bloc 12

| Amendement | remplacé par |
| --- | --- |
| 335 | 386 |
| 69 | 387 |
| 78 | 388 |
| 331 | 383 |
| 27 | 385 |
| 140 | 393 |
| 141 | 394 |
| 82 | 390 |
| 83 | 391 |
| 209 | 395 |
| 79 | 389 |
| 112 | 392 |
| 230 | 397 |
| 371 | 402 |
| 377 | 403 |
| 290 | 404 |
| 359 | 396 |
| 363 | 398 |
| 364 | 399 |
| 241 | 400 |
| 242 | 401 |
| 278 | 405 |
| 21 | 384 |

Amendement

remplacé par

335

386

69

387

78

388

331

383

27

385

140

393

141

394

82

390

83

391

209

395

79

389

112

392

230

397

371

402

377

403

290

404

359

396

363

398

364

399

241

400

242

401

278

405

21

384

Demandes de vote par division

PPE-DE, PSE, ALDE

Am 214

1re partie: ensemble du texte à l'exception de la réserve

2e partie: réserve

PPE-DE, PSE

Am 363

1re partie: ensemble du texte à l'exception de la réserve

2e partie: réserve

Am 364

1re partie: ensemble du texte à l'exception de la réserve

2e partie: réserve

Am 241

1re partie: ensemble du texte à l'exception de la réserve

2e partie: réserve

Am 242

1re partie: ensemble du texte à l'exception de la réserve

2e partie: réserve

Am 213

1re partie: ensemble du texte à l'exception de la réserve

2e partie: réserve

Am 267

1re partie: ensemble du texte à l'exception de la réserve

2e partie: réserve

PSE

Am 331

1re partie: ensemble du texte à l'exception de la réserve

2e partie: réserve

Am 89

1re partie: ensemble du texte à l'exception des commentaires

2e partie: commentaire «Ce crédit est également ... les rejets de captures accessoires.»

3e partie: commentaire «Étant donné que, dans le cadre de la législation actuelle... dans le budget du présent exercice.»

Am 219

1re partie: ensemble du texte à l'exception des commentaires

2e partie: commentaires

Am 359

1re partie: ensemble du texte à l'exception des commentaires

2e partie: commentaires à l'exclusion des termes «— Protéger et»(deuxième tiret)

3e partie: ces termes

Am 361

1re partie: ensemble du texte à l'exception de la réserve

2e partie: réserve

PSE, ALDE

Am 278

1re partie: ensemble du texte à l'exception de la réserve

2e partie: réserve

2.   Projet de budget général 2008 modifié par le Conseil (toutes sections)

Rapport: Kyösti VIRRANKOSKI, Ville ITÄLÄ (A6-0492/2007) BUDG

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après § 3 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| 3 | Verts/ALE | | - | |
| § 9 | 5 | PSE | | - | |
| § 11 | 6S | PSE | AN | - | 281, 284, 14 |
| Après § 21 | 7 | IND/DEM | | - | |
| Après § 26 | 8 | IND/DEM | AN | - | 65, 497, 13 |
| Après § 27 | 10 | ALDE | | + | |
| Après § 39 | 4 | Verts/ALE | | + | |
| Après § 47 | 9 | IND/DEM | AN | - | 81, 477, 19 |
| § 48 | 1 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après § 3

2

Verts/ALE

-

3

Verts/ALE

-

§ 9

5

PSE

-

§ 11

6S

PSE

AN

-

281, 284, 14

Après § 21

7

IND/DEM

-

Après § 26

8

IND/DEM

AN

-

65, 497, 13

Après § 27

10

ALDE

+

Après § 39

4

Verts/ALE

+

Après § 47

9

IND/DEM

AN

-

81, 477, 19

§ 48

1

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 8, 9

Ingeborg Gräßle ea: am 6

3.   Accord de stabilisation et d'association entre la CE et le Monténégro ***

Rapport: Marcello VERNOLA (A6-0498/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe *

Rapport: Adamos ADAMOU (A6-0443/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 501, 51, 10 |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

501, 51, 10

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

5.   Date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine *

Rapport: Friedrich-Wilhelm GRAEFE ZU BARINGDORF (A6-0501/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendement de la commission compétente | 2 | commission | VE | + | 373, 177, 5 |
| Article 9, § 3, sous-§ 1 | 1 | commission | VE | + | 333, 233, 4 |
| 5 | PPE-DE | | ↓ | |
| Article 9, § 3, sous-§§ 4+5 | 3 | Verts/ALE | | - | |
| Considérant 4 | 4 | PPE-DE | | ↓ | |
| Après cons 5 | 6 | ALDE | | + | |
| vote: proposition modifiée | VE | + | 361, 197, 13 |
| vote: résolution législative | VE | + | 347, 212, 8 |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendement de la commission compétente

2

commission

VE

+

373, 177, 5

Article 9, § 3, sous-§ 1

1

commission

VE

+

333, 233, 4

5

PPE-DE

↓

Article 9, § 3, sous-§§ 4+5

3

Verts/ALE

-

Considérant 4

4

PPE-DE

↓

Après cons 5

6

ALDE

+

vote: proposition modifiée

VE

+

361, 197, 13

vote: résolution législative

VE

+

347, 212, 8

6.   Compétences et coopération en matière d'obligations alimentaires *

Rapport: Genowefa GRABOWSKA A6-0468/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-45
  47-60 | commission | | + | |
| Article 33, point a) | 62 | ALDE | | - | |
| 46pc | commission | | - | |
| 61pc | PPE-DE | VE | + | 277, 273, 15 |
| Article 33, reste | 46pc=
  61pc= | commission


  PPE-DE | | + | |
| vote:proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-45

47-60

commission

+

Article 33, point a)

62

ALDE

-

46pc

commission

-

61pc

PPE-DE

VE

+

277, 273, 15

Article 33, reste

46pc=

61pc=

commission

PPE-DE

+

vote:proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

7.   Dixième anniversaire de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel

Propositions de résolution: B6-0518/2007, B6-0520/2007, B6-0521/2007 B6-0522/2007, B6-0523/2007, B6-0524/2007

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0518/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 3 | 3 | PSE, GUE/NGL, Matsakis | VE | - | 243, 311, 5 |
| Après § 5 | 1 | GUE/NGL, PSE, Verts/ALE, Matsakis | AN | - | 234, 297, 12 |
| Après § 8 | 2 | Verts/ALE, PSE, GUE/NGL, Matsakis | VE | - | 231, 336, 14 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0518/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0520/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0521/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0522/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0523/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0524/2007 | | ALDE | | ↓ | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0518/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 3

3

PSE, GUE/NGL, Matsakis

VE

-

243, 311, 5

Après § 5

1

GUE/NGL, PSE, Verts/ALE, Matsakis

AN

-

234, 297, 12

Après § 8

2

Verts/ALE, PSE, GUE/NGL, Matsakis

VE

-

231, 336, 14

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0518/2007

Verts/ALE

↓

B6-0520/2007

PPE-DE

↓

B6-0521/2007

PSE

↓

B6-0522/2007

GUE/NGL

↓

B6-0523/2007

UEN

↓

B6-0524/2007

ALDE

↓

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: am 1

Divers

Marios Matsakis a signé tous les amendements à la proposition de résolution commune (RC-B6-0518/2007) en son nom propre et non au nom du groupe ALDE.

8.   Sommet UE/Chine — Dialogue Droits de l'homme UE/Chine

Propositions de résolution: B6-0543/2007, B6-0544/2007, B6-0545/2007, B6-0546/2007, B6-0547/2007, B6-0548/2007

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0543/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| Après § 18 | 1 | ALDE | VE | + | 353, 108, 107 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0543/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0544/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0545/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0546/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0547/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0548/2007 | | ALDE | | ↓ | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0543/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

Après § 18

1

ALDE

VE

+

353, 108, 107

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0543/2007

PSE

↓

B6-0544/2007

PPE-DE

↓

B6-0545/2007

UEN

↓

B6-0546/2007

GUE/NGL

↓

B6-0547/2007

Verts/ALE

↓

B6-0548/2007

ALDE

↓

Divers

Konrad Szymański a également signé la proposition de résolution UEN (B6-0545/2007).

9.   Combattre la montée de l'extrémisme en Europe

Propositions de résolution: B6-0512/2007, B6-0515/2007, B6-0516/2007, B6-0517/2007, B6-0519/2007

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0512/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 1 | 7 | IND/DEM | AN | - | 43, 439, 31 |
| Après § 2 | 14 | PPE-DE | AN | + | 518, 42, 7 |
| § 3 | 8 | IND/DEM | AN | - | 32, 491, 47 |
| § 4 | 9 | IND/DEM | AN | - | 71, 484, 10 |
| § 5 | 10 | IND/DEM | AN | - | 19, 466, 41 |
| Après § 5 | 18 | PSE | AN | + | 484, 39, 25 |
| 19 | PSE | AN | + | 450, 93, 30 |
| § 6 | 11 | IND/DEM | AN | - | 28, 532, 16 |
| § | texte original | vs | + | |
| § 7 | 15 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 272, 291, 6 |
| § 9 | 16 | PPE-DE | | + | |
| 12 | IND/DEM | AN | - | 179, 341, 52 |
| § | texte original | | ↓ | |
| Cons A | 2 | IND/DEM | AN | - | 59, 464, 47 |
| 13 | PPE-DE | | + | |
| Après cons A | 1 | UEN | AN | + | 310, 261, 12 |
| Cons B | 3 | IND/DEM | AN | - | 27, 501, 44 |
| Considérant C | 4 | IND/DEM | AN | - | 23, 492, 41 |
| Considérant D | 5 | IND/DEM | AN | - | 23, 507, 48 |
| Considérant E | 6 | IND/DEM | AN | - | 24, 510, 45 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 527, 15, 39 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0512/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0515/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0516/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0517/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0519/2007 | | UEN | | ↓ | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0512/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 1

7

IND/DEM

AN

-

43, 439, 31

Après § 2

14

PPE-DE

AN

+

518, 42, 7

§ 3

8

IND/DEM

AN

-

32, 491, 47

§ 4

9

IND/DEM

AN

-

71, 484, 10

§ 5

10

IND/DEM

AN

-

19, 466, 41

Après § 5

18

PSE

AN

+

484, 39, 25

19

PSE

AN

+

450, 93, 30

§ 6

11

IND/DEM

AN

-

28, 532, 16

§

texte original

vs

+

§ 7

15

PPE-DE

div

1

+

2/VE

-

272, 291, 6

§ 9

16

PPE-DE

+

12

IND/DEM

AN

-

179, 341, 52

§

texte original

↓

Cons A

2

IND/DEM

AN

-

59, 464, 47

13

PPE-DE

+

Après cons A

1

UEN

AN

+

310, 261, 12

Cons B

3

IND/DEM

AN

-

27, 501, 44

Considérant C

4

IND/DEM

AN

-

23, 492, 41

Considérant D

5

IND/DEM

AN

-

23, 507, 48

Considérant E

6

IND/DEM

AN

-

24, 510, 45

vote: résolution (ensemble)

AN

+

527, 15, 39

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0512/2007

PSE

↓

B6-0515/2007

GUE/NGL

↓

B6-0516/2007

Verts/ALE

↓

B6-0517/2007

ALDE

↓

B6-0519/2007

UEN

↓

Demandes de vote par appel nominal

UEN: am 1

IND/DEM: ams 2-12, vote final

PPE-DE: am 14

PSE: ams 18, 19, vote final

Demandes de vote par division

GUE/NGL, PSE

am 15

1re partie:«réaffirme ... l'antisémitisme»

2e partie:«et presse ... les mosquées;»

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 6

Divers

Le groupe PSE a retiré son amendement 17.

Lívia Járóka a également signé la proposition de résolution commune (RC-B6-0512/2007).

10.   Monténégro

Proposition de résolution: (B6-0494/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | VVotes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0494/2007




  (commission AFET) |
| § 7 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 8 | 1 | commission | | + | |
| § 21 | 2 | commission | | + | |
| § 22 | 3 | commission | | - | |
| § 23 | 4 | commission | | + | |
| § 29 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 30 | 5 | commission | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

VVotes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0494/2007

(commission AFET)

§ 7

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 8

1

commission

+

§ 21

2

commission

+

§ 22

3

commission

-

§ 23

4

commission

+

§ 29

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 30

5

commission

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 7

1re partie:«invite ... crime organisé»

2e partie:«et la contrebande ...d'arrêt international»

§ 29

1re partie:«déplore ...Dusko Jovanovic»

2e partie:«qui, lorsqu'il ... au Monténégro;»

11.   Naufrages dans le détroit de Kerch et la mer Noire

Proposition de résolution: B6-0503/2007

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0503/2007




  (commission TRAN) |
| Après § 4 | 5 | PSE | | + | |
| Après § 8 | 6 | PSE | | + | |
| Après § 9 | 7 | PSE | | - | |
| 9 | PPE-DE | | + | |
| 10 | PPE-DE | | + | |
| Après § 10 | 8 | PSE | | + | |
| Après visa 2 | 1 | PSE | | + | |
| Avant cons A | 2 | PSE | | - | |
| Après cons F | 3 | PSE | | + | |
| Après cons G | 4 | PSE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0503/2007

(commission TRAN)

Après § 4

5

PSE

+

Après § 8

6

PSE

+

Après § 9

7

PSE

-

9

PPE-DE

+

10

PPE-DE

+

Après § 10

8

PSE

+

Après visa 2

1

PSE

+

Avant cons A

2

PSE

-

Après cons F

3

PSE

+

Après cons G

4

PSE

-

vote: résolution (ensemble)

+

12.   Systèmes de garantie des dépôts

Rapport: Christian EHLER (A6-0448/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 14 | 1 | PSE | div | | |
| 1/VE | + | 306, 232, 2 |
| 2/VE | - | 250, 289, 6 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 14

1

PSE

div

1/VE

+

306, 232, 2

2/VE

-

250, 289, 6

vote: résolution (ensemble)

+

Demande de vote par division:

ALDE

Am 1

1re partie:«considère qu'à long terme ... proactive commune»

2e partie:«, afin d'éviter ... proposition dans ce sens»

13.   Gestion d'actifs II

Rapport: Wolf KLINZ (A6-0460/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observationss |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 5 | 1 | PSE | | - | |
| § 6 | 2 | ALDE | | + | modifié oralement |
| § 11 | 3 | ALDE | | + | |
| § 19 | 4 | ALDE | VE | + | 302, 167, 35 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 28 | 5 | ALDE | VE | + | 501, 14, 6 |
| § 30 | 6 | ALDE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observationss

§ 5

1

PSE

-

§ 6

2

ALDE

+

modifié oralement

§ 11

3

ALDE

+

§ 19

4

ALDE

VE

+

302, 167, 35

§

texte original

↓

§ 28

5

ALDE

VE

+

501, 14, 6

§ 30

6

ALDE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Divers

Margarita Starkevičiūtė a présenté un amendement oral à l'amendement 2:

6. est persuadé que la définition des investisseurs éligibles est fondamentale; propose de tenir compte des actuelles catégories d'investisseurs prévues dans les directives MIF et Prospectus; préconise une définition large de l'investisseur averti; souligne néanmoins que, nonobstant la législation actuellement en vigueur, plusieurs questions appellent toujours une réponse, notamment le critère de revenu annuel et la nécessité d'instaurer des restrictions de cession interdisant à l'investisseur averti, éligible à un investissement au titre d'un régime de placement privé, de vendre son produit à des investisseurs de détail directement ou indirectement, par exemple en le groupant avec d'autres produits de détail;

14.   Textiles

Propositions de résolution: B6-0495/2007, B6-0496/2007, B6-0505/2007, B6-0507/2007, B6-0509/2007, B6-0510/2007

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0495/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| Après § 1 | 6 | GUE/NGL | AN | + | 264, 256, 7 |
| 7 | GUE/NGL | | - | |
| 8 | GUE/NGL | AN | - | 191, 297, 27 |
| Après § 6 | 10 | GUE/NGL | AN | + | 278, 240, 11 |
| § 8 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après § 8 | 11 | GUE/NGL | AN | - | 61, 432, 35 |
| 12 | GUE/NGL | AN | - | 106, 353, 45 |
| 9 | GUE/NGL | | - | |
| Après § 21 | 1 | PSE | | + | |
| Après § 22 | 13 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | ↓ | |
| Après cons A | 4 | GUE/NGL | VE | + | 294, 165, 5 |
| 5 | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0495/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0496/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0505/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0507/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0509/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0510/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0495/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

Après § 1

6

GUE/NGL

AN

+

264, 256, 7

7

GUE/NGL

-

8

GUE/NGL

AN

-

191, 297, 27

Après § 6

10

GUE/NGL

AN

+

278, 240, 11

§ 8

§

texte original

div

1

+

2

+

Après § 8

11

GUE/NGL

AN

-

61, 432, 35

12

GUE/NGL

AN

-

106, 353, 45

9

GUE/NGL

-

Après § 21

1

PSE

+

Après § 22

13

GUE/NGL

div

1

-

2

↓

Après cons A

4

GUE/NGL

VE

+

294, 165, 5

5

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0495/2007

PPE-DE

↓

B6-0496/2007

ALDE

↓

B6-0505/2007

PSE

↓

B6-0507/2007

UEN

↓

B6-0509/2007

Verts/ALE

↓

B6-0510/2007

GUE/NGL

↓

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 6, 8, 10, 11, 12

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 8

1re partie: Texte sans les termes «pour influer ... de pays tiers,»

2e partie: ces termes

PSE:

am 13

1re partie:«demande à la Commission ... produits importés,»

2e partie:«et sur les incidences ... euro-méditerranéen;»

Divers

Les amendements 2 et 3 sont annulés.

15.   Relations économiques et commerciales avec la Corée

Rapport: David MARTIN (A6-0463/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 4 | § | texte original | vs | + | |
| § 5 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 27 | § | texte original | vs | + | |
| § 30 | § | texte original | vs | + | |
| § 31 | § | texte original | vs | + | |
| § 33 | 1 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 174, 231, 6 |
| 3 | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 34 | 2 | PSE | VE | + | 295, 89, 8 |
| § | texte original | | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 4

§

texte original

vs

+

§ 5

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 27

§

texte original

vs

+

§ 30

§

texte original

vs

+

§ 31

§

texte original

vs

+

§ 33

1

PSE

div

1

+

2/VE

-

174, 231, 6

3

+

§

texte original

↓

§ 34

2

PSE

VE

+

295, 89, 8

§

texte original

↓

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: §§ 4, 5

Verts/ALE: §§ 27, 30, 31

Demandes de vote par division

PSE

§ 5

1re partie: Texte sans les termes: quatre «thèmes de Singapour» et «transparence et facilitation des échanges»

2e partie: quatre «thèmes de Singapour»et «transparence et facilitation des échanges»

PPE-DE

am 1

1re partie:«salue la contribution ... dans un ALE soulève»

2e partie: ne concerne pas la version française

3e partie:«des problèmes juridiques et techniques (suppression)»

16.   Tchad oriental

Propositions de résolution: B6-0527/2007, B6-0529/2007, B6-0533/2007, B6-0535/2007, B6-0536/2007, B6-0541/2007

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0527/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE) |
| § 4 | § | texte original | AN | - | 16, 39, 1 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0527/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0529/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0533/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0535/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0536/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0541/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0527/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE)

§ 4

§

texte original

AN

-

16, 39, 1

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0527/2007

UEN

↓

B6-0529/2007

GUE/NGL

↓

B6-0533/2007

PPE-DE

↓

B6-0535/2007

PSE

↓

B6-0536/2007

ALDE

↓

B6-0541/2007

Verts/ALE

↓

Demandes de votes par appel nominal:

PPE-DE: § 4

Divers

Charles Tannock a retiré sa signature de la proposition de résolution commune (RC-B6-0527/2007).

La proposition de résolution commune (RC-B6-0527/2007) a été signé par Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE, et non pas par Alfonso Andria.

17.   Droits des femmes en Arabie Saoudite

Propositions de résolution: B6-0526/2007, B6-0530/2007, B6-0534/2007, B6-0537/2007, B6-0539/2007, B6-0540/2007

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0526/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| Après § 4 | 3 | Verts/ALE | | + | |
| 4 | Verts/ALE | | + | |
| Après cons G | 1 | Verts/ALE | | + | |
| 2 | Verts/ALE | | + | |
| vote: résolution ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0526/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0530/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0534/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0537/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0539/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0540/2007 | | PSE | | ↓ | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0526/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

Après § 4

3

Verts/ALE

+

4

Verts/ALE

+

Après cons G

1

Verts/ALE

+

2

Verts/ALE

+

vote: résolution ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0526/2007

UEN

↓

B6-0530/2007

GUE/NGL

↓

B6-0534/2007

PPE-DE

↓

B6-0537/2007

ALDE

↓

B6-0539/2007

Verts/ALE

↓

B6-0540/2007

PSE

↓

18.   Justice pour les femmes de réconfort

Propositions de résolution: B6-0525/2007, B6-0528/2007, B6-0531/2007, B6-0538/2007, B6-0542/2007

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0525/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| Titre | § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 9 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| Considérant B | § | texte original | vs | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 54, 0, 3 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0525/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0528/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0531/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0538/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0542/2007 | | PSE | | ↓ | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0525/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)

Titre

§

texte original

+

modifié oralement

§ 9

§

texte original

+

modifié oralement

Considérant B

§

texte original

vs

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

54, 0, 3

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0525/2007

Verts/ALE

↓

B6-0528/2007

GUE/NGL

↓

B6-0531/2007

UEN

↓

B6-0538/2007

ALDE

↓

B6-0542/2007

PSE

↓

Demandes de vote par appel nominal:

PPE-DE: vote final

Demande de votes séparés:

UEN: cons B

Divers:

Wojciech Roszkowski, Konrad Szymanski, Ewa Tomaszewska, Ryszard Czarnecki et Janusz Wojciechowski, sont également signataires de la proposition de résolution commune au nom du groupe UEN.

Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE, a proposé un amendement oral au titre de la proposition de résolution commune (RC-B6-0525/2007):

Justice pour les femmes de réconfort (prostitution forcée en Asie avant et pendant la seconde guerre mondiale)

Sophia in't Veld a proposé un amendement oral au § 9:

9. encourage le peuple et le gouvernement japonais à prendre d'autres mesures pour reconnaître toute l'histoire de leur nation, comme le requiert le devoir moral de tous les pays, et à favoriser la prise de conscience au Japon des actes commis au cours des décennies 1930 et 1940, y compris en ce qui concerne les «femmes de réconfort»; demande au gouvernement japonais d'éduquer les générations actuelles et futures au sujet de ces événements;

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Virrankoski-Itälä A6-0492/2007

Amendement 6

Pour: 281

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Csibi, Dăianu, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lebech, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson, Weber Renate

NI: Belohorská, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Schenardi

PPE-DE: Angelakas, Böge, Graça Moura, Kratsa-Tsagaropoulou, Mauro, Mavrommatis, Mitchell, Sartori, Schinas, Trakatellis, Varvitsiotis, Zatloukal

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Maldeikis, Ó Neachtain, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Ždanoka

Contre: 284

ALDE: Sbarbati

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Clark, Georgiou, Krupa, Nattrass, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Konrad, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nicholson, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 14

ALDE: Mulder, Virrankoski

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Kozlík, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alain Lipietz

Contre:
  Paulo Casaca, Gay Mitchell

2.   Rapport Virrankoski-Itälä A6-0492/2007

Amendement 8

Pour: 65

ALDE: Jäätteenmäki

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Wojciechowski Bernard

NI: Claeys, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Vanhecke

PPE-DE: Pīks

PSE: Berman, Bozkurt, Jacobs

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Hammerstein, Lucas, Schlyter, Staes

Contre: 497

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Csibi, Dăianu, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lebech, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson, Weber Renate

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Schenardi, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nicholson, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Pinior, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Maldeikis, Ó Neachtain, Poli Bortone, Speroni

Verts/ALE: Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 13

ALDE: Gentvilas, Ludford, Schmidt Olle

IND/DEM: Batten, Belder, Clark, Nattrass, Wise, Železný

NI: Binev, Chukolov, Stoyanov

PSE: Muscat

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Alain Lipietz, Poul Nyrup Rasmussen

3.   Rapport Virrankoski-Itälä A6-0492/2007

Amendement 9

Pour: 81

ALDE: Bourlanges, Deprez, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Resetarits, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle

GUE/NGL: Brie, Holm, McDonald, Markov, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Clark, Georgiou, Louis, Nattrass, de Villiers, Wise

NI: Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Doorn, Frunzăverde, Kauppi, De Lange, Martens, van Nistelrooij, Visser, Wortmann-Kool

PSE: Berman, Bozkurt, Goebbels, Jacobs, Van Lancker, Weber Henri

UEN: Camre, Pęk

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 477

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Csibi, Dăianu, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hyusmenova, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lebech, Lehideux, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Jouye de Grandmaison

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nicholson, Niculescu, Niebler, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 19

ALDE: Hall, in 't Veld, Maaten, Manders

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Maštálka, Papadimoulis, Portas

NI: Kozlík

PPE-DE: Brepoels, Radwan

PSE: Leichtfried, Stihler, Wiersma

UEN: Krasts

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin, Alain Lipietz, Richard Corbett

4.   Rapport Adamou A6-0443/2007

Résolution

Pour: 501

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Csibi, Dăianu, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lebech, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Georgiou

NI: Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Oprea, Popa Nicolae Vlad

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Visser, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 51

IND/DEM: Batten, Clark, Louis, Nattrass, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Harbour, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

UEN: Camre, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski

Abstention: 10

IND/DEM: Krupa, Tomczak

PPE-DE: Cabrnoch, Fajmon, Konrad, Mauro, Vlasák, Zvěřina

UEN: Speroni

Verts/ALE: Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alain Lipietz

5.   RC-B6-0518/2007 — Convention d'Ottawa

Amendement 1

Pour: 234

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Piskorski, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou

NI: Belohorská, Binev, Bobošíková, Chukolov, Claeys, Dillen, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Becsey, Belet, Brepoels, Burke, Higgins, De Lange, Mitchell, Pīks, Posselt, Thyssen, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Foglietta, Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 297

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Laperrouze, Lehideux, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Wallis, Watson, Weber Renate

IND/DEM: Belder, Clark, Wojciechowski Bernard

NI: Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Popa Nicolae Vlad, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Berend, Bodu, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nicholson, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Lehtinen

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 12

ALDE: Cappato, Klinz

IND/DEM: Batten, Louis, Nattrass, Tomczak, de Villiers, Wise, Železný

NI: Kozlík

PPE-DE: Varvitsiotis

PSE: Paasilinna

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alain Lipietz, Stephen Hughes, Britta Thomsen

6.   RC-B6-0512/2007 — Combattre la montée de l'extrémisme en Europe

Amendement 7

Pour: 43

ALDE: Sbarbati

GUE/NGL: Jouye de Grandmaison, Ransdorf

IND/DEM: Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Binev, Bobošíková, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Schenardi, Stoyanov

PPE-DE: Ehler, Friedrich, Hudacký, Pieper, Rübig, Sartori

PSE: Boştinaru

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 439

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Csibi, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lebech, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Weber Renate

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder

NI: Belohorská, Romagnoli, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Higgins, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jeleva, Kaczmarek, Kauppi, Klamt, Klaß, Koch, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Visser, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jacobs, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, La Russa, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Onesta, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 31

ALDE: Buşoi

IND/DEM: Batten, Clark, Georgiou, Nattrass, Wise

NI: Helmer, Kozlík

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Deva, Elles, Jałowiecki, Kirkhope, Konrad, Nicholson, Parish, Škottová, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Alain Lipietz, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Othmar Karas, Paul Rübig, Markus Pieper, Stephen Hughes

Abstention:
  Stephen Hughes

7.   RC-B6-0512/2007 — Combattre la montée de l'extrémisme en Europe

Amendement 14

Pour: 518

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Csibi, Dăianu, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lebech, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nicholson, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Berès, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Kuc, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Poli Bortone, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 42

ALDE: Cappato

IND/DEM: Batten, Belder, Clark, Georgiou, Louis, Nattrass, de Villiers, Wise, Železný

NI: Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Brepoels, Deva, Winkler

PSE: Herczog

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 7

IND/DEM: Krupa

NI: Kozlík

PPE-DE: Radwan

PSE: Berlinguer, Dührkop Dührkop

UEN: Vaidere, Zīle

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alain Lipietz, Edit Herczog, Frieda Brepoels, Alexander Radwan, Britta Thomsen

8.   RC-B6-0512/2007 — Combattre la montée de l'extrémisme en Europe

Amendement 8

Pour: 32

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Bobošíková

PPE-DE: Ehler, Schmitt, Siekierski, Szájer, Winkler

PSE: Skinner

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 491

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Csibi, Dăianu, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lebech, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Martin Hans-Peter, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Visser, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Krasts, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 47

IND/DEM: Batten, Clark, Louis, Nattrass, de Villiers, Wise, Železný

NI: Binev, Chukolov, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Fajmon, Harbour, Jałowiecki, Kamall, Kelam, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Protasiewicz, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Alain Lipietz, Peter Skinner, Poul Nyrup Rasmussen

9.   RC-B6-0512/2007 — Combattre la montée de l'extrémisme en Europe

Amendement 9

Pour: 71

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Louis, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Binev, Bobošíková, Chukolov, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, De Veyrac, Dover, Elles, Fajmon, Fjellner, Harbour, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Sartori, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zvěřina

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Lipietz, Schlyter

Contre: 484

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Csibi, Dăianu, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lebech, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Clark, Nattrass, Wise

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Visser, Weisgerber, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

ALDE: Buşoi

IND/DEM: Krupa

NI: Claeys, Kozlík

PPE-DE: Jałowiecki, Kelam, Protasiewicz, Sonik

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Alain Lipietz, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Peter Skinner

10.   RC-B6-0512/2007 — Combattre la montée de l'extrémisme en Europe

Amendement 10

Pour: 19

ALDE: Staniszewska, Van Hecke

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Železný

NI: Allister, Bobošíková

PPE-DE: Chmielewski, Duchoň, Dumitriu, Handzlik, Hieronymi, Kaczmarek

PSE: Gierek, Grabowska

UEN: Grabowski, Kuźmiuk, Pęk, Piotrowski

Verts/ALE: Lipietz

Contre: 466

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Csibi, Dăianu, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lebech, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Veraldi, Wallis, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Portas, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Nattrass, Wise

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Coelho, Daul, David, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, De Lange, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Visser, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Boştinaru, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grech, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 41

IND/DEM: Belder, Louis, de Villiers

NI: Binev, Chukolov, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Schenardi, Stoyanov

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Harbour, Kamall, Kelam, Kirkhope, Parish, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zvěřina

UEN: Rogalski, Tomaszewska

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Bernard Wojciechowski

Contre:
  Peter Skinner, Alain Lipietz

11.   RC-B6-0512/2007 — Combattre la montée de l'extrémisme en Europe

Amendement 18

Pour: 484

ALDE: Andrejevs, Andria, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cavada, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lebech, Lehideux, Ludford, Maaten, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Nicholson, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Berès, Berman, Bösch, Bono, Boştinaru, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grech, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Kuc, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 39

ALDE: Alvaro, Cappato, Deprez, Drčar Murko, Ferrari, Hennis-Plasschaert, Manders

GUE/NGL: Flasarová

IND/DEM: Georgiou

NI: Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Castiglione, Dombrovskis, Jałowiecki, Marinescu, Radwan, Spautz, Zlotea

PSE: Botopoulos, Weber Henri, Weiler

UEN: Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Piotrowski, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Lipietz

Abstention: 25

ALDE: Beaupuy

IND/DEM: Belder, Clark, Krupa, Louis, Nattrass, de Villiers, Wise, Železný

NI: Kozlík

PSE: Berlinguer

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Libicki, Pęk, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alain Lipietz, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Alexander Radwan, Claude Turmes, Britta Thomsen

12.   RC-B6-0512/2007 — Combattre la montée de l'extrémisme en Europe

Amendement 19

Pour: 450

ALDE: Bourlanges, Chatzimarkakis, Drčar Murko, Schmidt Olle

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Wojciechowski Bernard

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bodu, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nicholson, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Berès, Berman, Bösch, Bono, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Kristovskis, Kuc, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 93

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, Csibi, Dăianu, Deprez, De Sarnez, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lebech, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson, Weber Renate

IND/DEM: Batten, Clark, Georgiou, Krupa, Nattrass, Tomczak, Wise

NI: Binev, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

PSE: Siwiec

UEN: Vaidere, Zīle

Abstention: 30

ALDE: Toia

IND/DEM: Belder, Louis, de Villiers, Železný

NI: Allister, Claeys, Kozlík

PPE-DE: Brepoels

PSE: Berlinguer

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Claude Turmes, Alain Lipietz

13.   RC-B6-0512/2007 — Combattre la montée de l'extrémisme en Europe

Amendement 11

Pour: 28

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Bobošíková

PPE-DE: Elles, Stevenson

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Contre: 532

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Csibi, Dăianu, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lebech, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Clark, Nattrass, Wise

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Helmer, Martin Hans-Peter, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nicholson, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Visser, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kuc, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

IND/DEM: Louis, de Villiers, Železný

NI: Binev, Chukolov, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Schenardi, Stoyanov

PPE-DE: Jałowiecki, Kelam, Sonik

PSE: Hughes

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Struan Stevenson, Alain Lipietz, Stephen Hughes

Abstention:
  Neena Gill

14.   RC-B6-0512/2007 — Combattre la montée de l'extrémisme en Europe

Amendement 12

Pour: 179

ALDE: Jäätteenmäki

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Georgiou

NI: Allister, Bobošíková

PPE-DE: del Castillo Vera, Frunzăverde, Hoppenstedt, Strejček

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Berès, Bösch, Bono, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 341

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Csibi, Dăianu, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lebech, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Portas

IND/DEM: Batten, Belder, Clark, Nattrass, Tomczak, Wise

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Visser, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Berlinguer, Berman, Corbett, Ford, Gill, Glante, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, Martin David, Moraes, Simpson, Skinner, Titley, Van Lancker

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 52

GUE/NGL: Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Krupa, Louis, de Villiers, Železný

NI: Binev, Chukolov, Helmer, Kozlík, Martinez, Stoyanov

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Harbour, Hökmark, Ibrisagic, Jałowiecki, Kamall, Kelam, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Papastamkos, Parish, Protasiewicz, Škottová, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Leichtfried

UEN: Camre, Krasts

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Britta Thomsen

Contre:
  Othmar Karas, Catherine Stihler

Abstention:
  Jens Holm

15.   RC-B6-0512/2007 — Combattre la montée de l'extrémisme en Europe

Amendement 2

Pour: 59

ALDE: Bowles, Harkin, Krahmer

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Georgiou, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Bobošíková

PPE-DE: Burke, Cabrnoch, Garriga Polledo, Gräßle, Jordan Cizelj, Kelam, Lewandowski, Mauro, Peterle, Pleštinská, Popa Mihaela, Radwan, Tajani, von Wogau

PSE: Battilocchio, Boştinaru, Botopoulos, De Vits, Dührkop Dührkop, Färm, Haug, Iotova, Kirilov, Lyubcheva, McAvan, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Nechifor, Paleckis, Sakalas, Sánchez Presedo, Sârbu, Tabajdi, Tarand, Titley

UEN: Bielan, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Zapałowski

Contre: 464

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Csibi, Dăianu, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Louis, de Villiers

NI: Belohorská, Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Martin Hans-Peter, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gacek, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jeggle, Jeleva, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Visser, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Winkler, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, FerreiraAnne, Ford, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grech, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Moraes, Muscat, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Kuc, La Russa, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Poli Bortone, Rogalski, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 47

GUE/NGL: Flasarová

IND/DEM: Batten, Clark, Krupa, Nattrass, Wise, Železný

NI: Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Stoyanov

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Harbour, Iacob-Ridzi, Jałowiecki, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Protasiewicz, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre, Krasts

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Stephen Hughes

Contre:
  Bárbara Dührkop Dührkop, Gary Titley, Mia De Vits, Antolín Sánchez Presedo, Alexander Radwan, Linda McAvan, Stephen Hughes, Göran Färm

16.   RC-B6-0512/2007 — Combattre la montée de l'extrémisme en Europe

Amendement 1

Pour: 310

IND/DEM: Belder, Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nicholson, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Visser, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Rühle, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 261

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Csibi, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lebech, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Bobošíková

PPE-DE: Fjellner, Vernola

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

Abstention: 12

IND/DEM: Batten, Clark, Louis, Nattrass, de Villiers, Wise

NI: Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos

Verts/ALE: Romeva i Rueda, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Poul Nyrup Rasmussen

17.   RC-B6-0512/2007 — Combattre la montée de l'extrémisme en Europe

Amendement 3

Pour: 27

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Bobošíková

PPE-DE: Bowis, Sturdy, Winkler

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 501

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Csibi, Dăianu, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lebech, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Visser, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 44

IND/DEM: Batten, Clark, Louis, Nattrass, de Villiers, Wise, Železný

NI: Binev, Chukolov, Helmer, Kozlík, Martinez, Stoyanov

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Harbour, Jałowiecki, Kamall, Kelam, Kirkhope, Nicholson, Parish, Protasiewicz, Škottová, Sonik, Stevenson, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Albert Deß

Abstention:
  Robert Sturdy

18.   RC-B6-0512/2007 — Combattre la montée de l'extrémisme en Europe

Amendement 4

Pour: 23

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Bobošíková

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 492

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Csibi, Dăianu, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lebech, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Clark, Louis, Nattrass, de Villiers, Wise

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Pen Marine, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Visser, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 41

IND/DEM: Krupa, Železný

NI: Binev, Chukolov, Helmer, Kozlík, Martinez, Stoyanov

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Jałowiecki, Kamall, Kelam, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Protasiewicz, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Albert Deß, Reinhard Rack

19.   RC-B6-0512/2007 — Combattre la montée de l'extrémisme en Europe

Amendement 5

Pour: 23

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Georgiou, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Bobošíková

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 507

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Csibi, Dăianu, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lebech, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Veraldi, Wallis, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Visser, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 48

IND/DEM: Batten, Clark, Krupa, Louis, Nattrass, de Villiers, Wise, Železný

NI: Binev, Chukolov, Helmer, Kozlík, Martinez, Stoyanov

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Harbour, Jałowiecki, Kamall, Kelam, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Protasiewicz, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Reinhard Rack

20.   RC-B6-0512/2007 — Combattre la montée de l'extrémisme en Europe

Amendement 6

Pour: 24

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Georgiou, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Bobošíková

PPE-DE: Dumitriu

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 510

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Csibi, Dăianu, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lebech, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder

NI: Belohorská, Claeys, Gollnisch, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Visser, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 45

IND/DEM: Batten, Clark, Krupa, Louis, Nattrass, de Villiers, Wise, Železný

NI: Binev, Chukolov, Helmer, Kozlík, Martinez, Stoyanov

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Harbour, Jałowiecki, Kamall, Kelam, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Protasiewicz, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zvěřina

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Alexander Radwan

21.   RC-B6-0512/2007 — Combattre la montée de l'extrémisme en Europe

Résolution

Pour: 527

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Csibi, Dăianu, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lebech, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Georgiou

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Bodu, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nicholson, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Berès, Berman, Bösch, Bono, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Kuc, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Roszkowski, Speroni, Tatarella, Tomaszewska

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 15

IND/DEM: Krupa, Wojciechowski Bernard

NI: Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

PSE: Berlinguer

UEN: Berlato

Abstention: 39

ALDE: Cappato

IND/DEM: Batten, Belder, Clark, Louis, Nattrass, Tomczak, de Villiers, Wise, Železný

NI: Allister, Romagnoli

PPE-DE: Becsey, Iacob-Ridzi, Mauro, Van Orden

PSE: Chiesa, Gottardi

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Othmar Karas

Abstention:
  Wojciech Roszkowski

22.   RC-B6-0495/2007 — Textiles

Amendement 6

Pour: 264

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, Csibi, Dăianu, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Laperrouze, Lebech, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Guerreiro, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, McDonald, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Uca, Wagenknecht, Wurtz

NI: Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Popa Nicolae Vlad, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Audy, Ayuso, Daul, Descamps, Díaz de Mera García Consuegra, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, Garriga Polledo, Gaubert, de Grandes Pascual, Herranz García, Kratsa-Tsagaropoulou, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Morin, Olajos, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schinas, Sonik, Sudre, Toubon, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasto

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Kindermann, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Berlato, Czarnecki Ryszard, Libicki

Contre: 256

ALDE: Alvaro, Bowles, Chatzimarkakis, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Klinz, Ries, Schmidt Olle, Sterckx, Takkula

IND/DEM: Belder, Krupa, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Bobošíková, Oprea, Romagnoli, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bodu, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, David, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nicholson, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Őry, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Vatanen, Vernola, Visser, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina

PSE: Andersson, Christensen, Färm, Hedh, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Thomsen

UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuc, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 7

GUE/NGL: Holm, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Georgiou, Tomczak

NI: Belohorská

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Christine De Veyrac, Françoise Grossetête

23.   RC-B6-0495/2007 — Textiles

Amendement 8

Pour: 191

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, Csibi, Dăianu, Deprez, De Sarnez, Ferrari, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hyusmenova, Jensen, Kacin, Kazak, Laperrouze, Lebech, Lehideux, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Guerreiro, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, McDonald, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz

NI: Belohorská, Binev, Chukolov, Dillen, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Glattfelder, Olajos

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Bösch, Bono, Boştinaru, Bourzai, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Castex, Corda, Cottigny, De Keyser, Désir, Dobolyi, Douay, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Garcés Ramón, Glante, Goebbels, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Kindermann, Kirilov, Krehl, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Lyubcheva, Mann Erika, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Skinner, Swoboda, Szejna, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Berlato

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 297

ALDE: Alvaro, Bourlanges, Bowles, Chatzimarkakis, Drčar Murko, Fourtou, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Klinz, Krahmer, Ludford, Lynne, Ries, Schmidt Olle, Schuth, Sterckx, Wallis

IND/DEM: Belder, Louis, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Bobošíková, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bodu, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nicholson, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Visser, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina

PSE: Andersson, Christensen, Creţu Gabriela, Färm, Ford, Gill, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Jacobs, Koterec, Lehtinen, McAvan, Martin David, Martínez Martínez, Moraes, Napoletano, Paparizov, Pinior, Rasmussen, Rosati, Schaldemose, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Tabajdi, Thomsen, Titley, Vigenin

UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zīle

Abstention: 27

IND/DEM: Georgiou, Krupa

NI: Claeys

PSE: Battilocchio, Botopoulos, Bozkurt, Creţu Corina, De Vits, Falbr, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Haug, Iotova, Liberadzki, Maňka, Muscat, Nechifor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Rouček, Sakalas, Tarand, Ţicău, Zani

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Peter Skinner

24.   RC-B6-0495/2007 — Textiles

Amendement 10

Pour: 278

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Csibi, Dăianu, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hyusmenova, Kacin, Kazak, Laperrouze, Lebech, Lehideux, Ludford, Lynne, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Guerreiro, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, McDonald, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Louis, de Villiers, Wojciechowski Bernard

NI: Binev, Chukolov, Gollnisch, Lang, Martinez, Romagnoli, Stoyanov

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Audy, Ayuso, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Herranz García, Kratsa-Tsagaropoulou, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Morin, Olajos, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schinas, Sudre, Toubon, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasto

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Haug, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska

Verts/ALE: Lipietz, Romeva i Rueda

Contre: 240

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Gentvilas, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Klinz, Krahmer, Maaten, Schmidt Olle, Schuth, Sterckx, Takkula

GUE/NGL: Holm, Svensson

IND/DEM: Belder, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Bodu, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gewalt, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nicholson, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Őry, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Vatanen, Vernola, Visser, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina

PSE: Andersson, Christensen, Färm, Goebbels, Golik, Hedh, Lehtinen, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Thomsen

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kristovskis, Maldeikis, Masiel, Roszkowski, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 11

GUE/NGL: Seppänen

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak

NI: Claeys, Dillen, Vanhecke

PSE: Dührkop Dührkop, Liberadzki, Tarand

UEN: Vaidere

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Françoise Grossetête

25.   RC-B6-0495/2007 — Textiles

Amendement 11

Pour: 61

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Guerreiro, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, McDonald, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Georgiou

NI: Binev, Chukolov, Gollnisch, Martin Hans-Peter, Stoyanov

PSE: Andersson, Creţu Corina, Färm, Gomes, Hedh, Laignel, Lehtinen, Lienemann, Patrie, Peillon, Segelström, Van Lancker

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Ždanoka

Contre: 432

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Csibi, Dăianu, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lehideux, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson, Weber Renate

IND/DEM: Belder, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Lang, Martinez, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bodu, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nicholson, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Berlinguer, Berman, Boştinaru, Botopoulos, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Christensen, Corda, Corlăţean, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Haug, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Napoletano, Nechifor, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pinior, Plumb, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zīle

Abstention: 35

ALDE: Buşoi

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Claeys, Dillen, Vanhecke

PSE: Arif, Bösch, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Douay, Ford, Guy-Quint, Howitt, Hughes, McAvan, Martin David, Moraes, Muscat, Navarro, Poignant, Pribetich, Rocard, Roure, Schapira, Simpson, Skinner, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

26.   RC-B6-0495/2007 — Textiles

Amendement 12

Pour: 106

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Flasarová, Guerreiro, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, McDonald, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Binev, Chukolov, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Stoyanov

PSE: Arif, Berès, Bösch, Bono, Boştinaru, Bourzai, Bullmann, Carlotti, Castex, Corda, Cottigny, Désir, Douay, El Khadraoui, Ettl, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Goebbels, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Howitt, Hughes, Hutchinson, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Mann Erika, Martin David, Mikko, Moraes, Navarro, Paasilinna, Poignant, Pribetich, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Simpson, Skinner, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Yáñez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 353

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Csibi, Dăianu, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lebech, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson, Weber Renate

IND/DEM: Belder, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bodu, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nicholson, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Visser, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Botopoulos, Christensen, Dobolyi, Färm, Haug, Hedh, Herczog, Kindermann, Kirilov, Lehtinen, Medina Ortega, Neris, Pahor, Prets, Rosati, Schaldemose, Segelström, Siwiec, Tabajdi, Thomsen, Vigenin

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zīle

Abstention: 45

IND/DEM: Georgiou

NI: Claeys, Dillen, Vanhecke

PSE: Assis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Battilocchio, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Corlăţean, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Falbr, Fazakas, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Grech, Lyubcheva, McAvan, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Muscat, Nechifor, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Riera Madurell, Rouček, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Schulz, Severin, Swoboda, Szejna, Walter, Zani

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Marie-Noëlle Lienemann, Linda McAvan

27.   RC-B6-0527/2007 — Chad oriental

Paragraphe 4

Pour: 16

PSE: Ayala Sender, Botopoulos, Casaca, Geringer de Oedenberg, Leichtfried, Medina Ortega, Sakalas, Scheele

UEN: Kuc, Libicki, Rutowicz, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Isler Béguin, Onesta, Romeva i Rueda

Contre: 39

ALDE: in 't Veld, Matsakis, Savi

GUE/NGL: Pflüger, Svensson

IND/DEM: Krupa

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Bowis, Burke, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Daul, Deß, Fatuzzo, Gahler, Grossetête, Jeggle, Kaczmarek, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Mann Thomas, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Pleštinská, Posselt, Purvis, Siekierski, Sudre, Tannock, Trakatellis, Van Orden, Wieland, Záborská, Zaleski

Abstention: 1

IND/DEM: Tomczak

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Zuzana Roithová

28.   RC-B6-0525/2007 — Justice pour les femmes de réconfort

Résolution

Pour: 54

ALDE: in 't Veld, Matsakis, Savi

GUE/NGL: Pflüger, Svensson

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Bowis, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Daul, Deß, Fatuzzo, Gahler, Grossetête, Jeggle, Kaczmarek, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Mann Thomas, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Siekierski, Sturdy, Tannock, Trakatellis, Wieland, Záborská, Zaleski

PSE: Ayala Sender, Botopoulos, Casaca, Geringer de Oedenberg, Leichtfried, Medina Ortega, Sakalas, Scheele

UEN: Kuc, Libicki, Rutowicz, Speroni, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Isler Béguin, Onesta, Romeva i Rueda

Abstention: 3

IND/DEM: Krupa, Tomczak

PPE-DE: Deva

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0616

Projet de budget général 2008, modifié par le Conseil (toutes sections)

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) (15717/2007 — C6-0436/2007 — 2007/2019(BUD) — 2007/2019B(BUD))et les lettres rectificatives — no 1/2008 [13659/2007 — C6-0341/2007] no 2/2008 [15716/2007 — C6-0435/2007] au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

| — | vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

| — | vu sa résolution du 24 avril 2007 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008 (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 24 avril 2007 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008 (4),

| — | vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 établi par le Conseil le 13 juillet 2007 (C6-0287/2007 — C6-0288/2007), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 établi par le Conseil le 13 juillet 2007 (C6-0287/2007 — C6-0288/2007),

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (C6-0287/2007), et la lettre rectificative no 1/2008 (13659/2007 — C6-0341/2007) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (C6-0287/2007), et la lettre rectificative no 1/2008 (13659/2007 — C6-0341/2007) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 (5),

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section I — Parlement européen, section II — Conseil, section IV — Cour de justice, section V — Cour des comptes, section VI — Comité économique et social européen, section VII — Comité des régions, section VIII — Médiateur européen, section IX — Contrôleur européen de la protection des données (C6-0288/2007) (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section I — Parlement européen, section II — Conseil, section IV — Cour de justice, section V — Cour des comptes, section VI — Comité économique et social européen, section VII — Comité des régions, section VIII — Médiateur européen, section IX — Contrôleur européen de la protection des données (C6-0288/2007) (6),

| — | vu la lettre rectificative no 2/2008 (15716/2007 — C6-0435/2007) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, |
| --- | --- |

—

vu la lettre rectificative no 2/2008 (15716/2007 — C6-0435/2007) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008,

| — | vu ses amendements et ses propositions de modification du 25 octobre 2007 au projet de budget général (7), |
| --- | --- |

—

vu ses amendements et ses propositions de modification du 25 octobre 2007 au projet de budget général (7),

| — | vu les modifications du Conseil aux amendements et aux propositions de modification au projet de budget général adoptés par le Parlement (15717/2007 — C6-0436/2007), |
| --- | --- |

—

vu les modifications du Conseil aux amendements et aux propositions de modification au projet de budget général adoptés par le Parlement (15717/2007 — C6-0436/2007),

| — | vu les résultats de la concertation budgétaire du 23 novembre 2007, |
| --- | --- |

—

vu les résultats de la concertation budgétaire du 23 novembre 2007,

| — | vu l'exposé du Conseil sur le résultat de ses délibérations concernant les amendements et les propositions de modification au projet de budget général adoptés par le Parlement, |
| --- | --- |

—

vu l'exposé du Conseil sur le résultat de ses délibérations concernant les amendements et les propositions de modification au projet de budget général adoptés par le Parlement,

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
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vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0492/2007). |
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vu le rapport de la commission des budgets (A6-0492/2007).

Questions essentielles — Chiffres globaux, proposition de révision du CFP, lettres rectificatives nos 1 et 2

| 1. | rappelle que ses priorités politiques pour le budget 2008 ont été énoncées dans sa résolution susmentionnée du 24 avril 2007 sur la stratégie politique annuelle, s'appuyant sur les approches retenues lors de la préparation du budget 2007 et des négociations qui ont abouti à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne que l'approche du «budget axé sur les résultats», entérinée dans la résolution précitée, repose sur les piliers que sont une présentation transparente, des objectifs clairs et une exécution précise, en sorte que la Commission soit jugée non pas en fonction d'un processus bureaucratique mais à l'aune des résultats obtenus dans le sens des objectifs fixés au niveau politique; continuera à mettre l'accent sur ces éléments dans ses travaux ultérieurs concernant le budget 2008; |
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1.

rappelle que ses priorités politiques pour le budget 2008 ont été énoncées dans sa résolution susmentionnée du 24 avril 2007 sur la stratégie politique annuelle, s'appuyant sur les approches retenues lors de la préparation du budget 2007 et des négociations qui ont abouti à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne que l'approche du «budget axé sur les résultats», entérinée dans la résolution précitée, repose sur les piliers que sont une présentation transparente, des objectifs clairs et une exécution précise, en sorte que la Commission soit jugée non pas en fonction d'un processus bureaucratique mais à l'aune des résultats obtenus dans le sens des objectifs fixés au niveau politique; continuera à mettre l'accent sur ces éléments dans ses travaux ultérieurs concernant le budget 2008;

| 2. | en ce qui concerne les chiffres globaux, établit le montant final des crédits d'engagement à 129 149 656 468 euros; veille à ce que les enveloppes pluriannuelles, sur lesquelles il s'est accordé récemment avec le Conseil, soient respectées, allant contre les réductions que ce dernier propose, en particulier à la rubrique 1a; établit le montant total des crédits de paiement à 12 034 676 000 000 euros, soit l'équivalent de 0,96 % du RNB de l'Union; observe qu'il laisse ainsi subsister une marge de plus de 9 411 241 388 euros sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2008; insiste sur l'importance d'une exécution effective du budget et sur l'intérêt de minimiser les engagements restant à liquider (RAL), vu la modération du niveau global des paiements; |
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2.

en ce qui concerne les chiffres globaux, établit le montant final des crédits d'engagement à 129 149 656 468 euros; veille à ce que les enveloppes pluriannuelles, sur lesquelles il s'est accordé récemment avec le Conseil, soient respectées, allant contre les réductions que ce dernier propose, en particulier à la rubrique 1a; établit le montant total des crédits de paiement à 12 034 676 000 000 euros, soit l'équivalent de 0,96 % du RNB de l'Union; observe qu'il laisse ainsi subsister une marge de plus de 9 411 241 388 euros sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2008; insiste sur l'importance d'une exécution effective du budget et sur l'intérêt de minimiser les engagements restant à liquider (RAL), vu la modération du niveau global des paiements;

| 3. | se félicite du résultat de la concertation du 23 novembre 2007 avec le Conseil, en particulier en ce qui concerne le financement de Galileo, via une révision du CFP 2007-2013 et le recours à l'instrument de flexibilité, et de l'Institut européen d'innovation et de technologie à partir de la marge de la rubrique 1a; souligne que cette formule de financement est pleinement conforme à l'approche préconisée par le Parlement européen, en particulier parce que, contrairement à ce que le Conseil avait précédemment préconisé, elle ne réduit pas les crédits programmés pour des programmes financiers pluriannuels à la rubrique 1a; prend acte des déclarations communes annexées à la présente résolution à l'annexe 2, lesquelles énoncent les modalités du financement de Galileo et de l'IET; |
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3.

se félicite du résultat de la concertation du 23 novembre 2007 avec le Conseil, en particulier en ce qui concerne le financement de Galileo, via une révision du CFP 2007-2013 et le recours à l'instrument de flexibilité, et de l'Institut européen d'innovation et de technologie à partir de la marge de la rubrique 1a; souligne que cette formule de financement est pleinement conforme à l'approche préconisée par le Parlement européen, en particulier parce que, contrairement à ce que le Conseil avait précédemment préconisé, elle ne réduit pas les crédits programmés pour des programmes financiers pluriannuels à la rubrique 1a; prend acte des déclarations communes annexées à la présente résolution à l'annexe 2, lesquelles énoncent les modalités du financement de Galileo et de l'IET;

| 4. | approuve la lettre rectificative no 1/2008 à l'avant-projet de budget 2008 adoptée par la Commission le 17 septembre 2007, et en particulier les augmentations de crédits d'engagement proposées pour le Kosovo (120 000 000 euros) et la Palestine (142 000 000 euros), représentant un total de 262 millions d'euros par rapport aux chiffres de l'APB; marque son accord, dans le contexte de la concertation du 23 novembre 2007, sur des crédits s'élevant à 285 000 000 euros pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) dans le budget 2008, notamment compte tenu des besoins qui vont se faire sentir au Kosovo; demande à ce que la Commission le tienne pleinement informé et engagé durant l'exécution; approuve la lettre rectificative no 2/2008 dans sa totalité, dans le cadre du résultat de la concertation du 23 novembre 2007; |
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4.

approuve la lettre rectificative no 1/2008 à l'avant-projet de budget 2008 adoptée par la Commission le 17 septembre 2007, et en particulier les augmentations de crédits d'engagement proposées pour le Kosovo (120 000 000 euros) et la Palestine (142 000 000 euros), représentant un total de 262 millions d'euros par rapport aux chiffres de l'APB; marque son accord, dans le contexte de la concertation du 23 novembre 2007, sur des crédits s'élevant à 285 000 000 euros pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) dans le budget 2008, notamment compte tenu des besoins qui vont se faire sentir au Kosovo; demande à ce que la Commission le tienne pleinement informé et engagé durant l'exécution; approuve la lettre rectificative no 2/2008 dans sa totalité, dans le cadre du résultat de la concertation du 23 novembre 2007;

| 5. | a autorisé, en entier, la proposition de virement global no DEC 36/2007 et se félicite du moindre montant des crédits virés en 2007, en comparaison des virements globaux de 2006 et 2005; reconnaît que l'actuelle sous-exécution de certaines lignes pourrait être la conséquence de l'adoption tardive de leur base juridique, en cette première année du CFP; observe que de considérables réductions supplémentaires des paiements, pour un total de 1 700 000 000 euros en 2007, sont proposées dans le budget rectificatif 7/2007 et le virement global; insiste sur l'étroit suivi de l'exécution du budget 2008 par divers instruments, comme les réunions périodiques d'alerte «Prévisions budgétaires» et les groupes de suivi; invite ses commissions, dans leurs domaines de compétence, à signaler précocement les besoins en financement et les éventuelles difficultés d'exécution relatifs aux programmes pluriannuels; souligne qu'il faudra certainement un montant plus élevé de paiements dans le budget 2008, et tient à ce qu'il soit fait un usage optimal de cette augmentation modérée — de 5,9% — des paiements par rapport à 2007; attend de la Commission, en référence à la déclaration conjointe avec le Conseil sur ce sujet, qu'elle propose, le cas échéant, des paiement plus élevés au cours de l'exercice 2008, au besoin par un budget rectificatif; |
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5.

a autorisé, en entier, la proposition de virement global no DEC 36/2007 et se félicite du moindre montant des crédits virés en 2007, en comparaison des virements globaux de 2006 et 2005; reconnaît que l'actuelle sous-exécution de certaines lignes pourrait être la conséquence de l'adoption tardive de leur base juridique, en cette première année du CFP; observe que de considérables réductions supplémentaires des paiements, pour un total de 1 700 000 000 euros en 2007, sont proposées dans le budget rectificatif 7/2007 et le virement global; insiste sur l'étroit suivi de l'exécution du budget 2008 par divers instruments, comme les réunions périodiques d'alerte «Prévisions budgétaires» et les groupes de suivi; invite ses commissions, dans leurs domaines de compétence, à signaler précocement les besoins en financement et les éventuelles difficultés d'exécution relatifs aux programmes pluriannuels; souligne qu'il faudra certainement un montant plus élevé de paiements dans le budget 2008, et tient à ce qu'il soit fait un usage optimal de cette augmentation modérée — de 5,9% — des paiements par rapport à 2007; attend de la Commission, en référence à la déclaration conjointe avec le Conseil sur ce sujet, qu'elle propose, le cas échéant, des paiement plus élevés au cours de l'exercice 2008, au besoin par un budget rectificatif;

| 6. | attend avec intérêt les résultats du processus de consultation engagé par la Commission sur le thème «Réformer le budget, changer l'Europe» (SEC(2007)1188); demande à être pleinement associé à la fois au réexamen des dépenses de l'UE et au réexamen du système des ressources propres de l'UE, comme prévu par la déclaration no 3 relative au réexamen du cadre financier jointe à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. |
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6.

attend avec intérêt les résultats du processus de consultation engagé par la Commission sur le thème «Réformer le budget, changer l'Europe» (SEC(2007)1188); demande à être pleinement associé à la fois au réexamen des dépenses de l'UE et au réexamen du système des ressources propres de l'UE, comme prévu par la déclaration no 3 relative au réexamen du cadre financier jointe à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Mettre en oeuvre un budget axé sur les résultats — s'appuyer sur la concertation en première lecture

| 7. | se félicite des cinq déclarations communes, annexées à sa résolution du 25 octobre 2007, adoptées par le Parlement européen et le Conseil lors de la concertation en première lecture sur le budget 2008, du 13 juillet 2007; a renforcé l'importance politique de ces déclarations en les prenant en compte lors de l'élaboration du budget 2008 conformément à la logique d'un «budget axé sur les résultats»; prend acte de la lettre d'exécutabilité de la Commission et attend des solutions pour la mise en oeuvre des modifications suggérées; |
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7.

se félicite des cinq déclarations communes, annexées à sa résolution du 25 octobre 2007, adoptées par le Parlement européen et le Conseil lors de la concertation en première lecture sur le budget 2008, du 13 juillet 2007; a renforcé l'importance politique de ces déclarations en les prenant en compte lors de l'élaboration du budget 2008 conformément à la logique d'un «budget axé sur les résultats»; prend acte de la lettre d'exécutabilité de la Commission et attend des solutions pour la mise en oeuvre des modifications suggérées;

| 8. | se félicite des développements en ce qui concerne l'approbation par la Commission des programmes opérationnels relevant des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du développement rural mais, dans le droit fil de la déclaration commune convenue avec le Conseil le 13 juillet 2007, souhaite voir des progrès encore plus rapides de sorte que les crédits opérationnels puissent être utilisés; regrette que plus de la moitié des programmes du Fonds européen de développement régional et plus de 67 % de ceux du Fonds social européen et du Fonds européen agricole pour le développement rural ne soient toujours pas approuvés alors que la première année de la période de programmation touche à sa fin; place certains coûts administratifs de la Commission dans la réserve; souligne qu'aucun crédit opérationnel n'est inscrit dans la réserve; libérera les crédits concernant les coûts administratifs inscrits en réserve parallèlement à l'amélioration du rythme d'approbation des programmes opérationnels; |
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8.

se félicite des développements en ce qui concerne l'approbation par la Commission des programmes opérationnels relevant des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du développement rural mais, dans le droit fil de la déclaration commune convenue avec le Conseil le 13 juillet 2007, souhaite voir des progrès encore plus rapides de sorte que les crédits opérationnels puissent être utilisés; regrette que plus de la moitié des programmes du Fonds européen de développement régional et plus de 67 % de ceux du Fonds social européen et du Fonds européen agricole pour le développement rural ne soient toujours pas approuvés alors que la première année de la période de programmation touche à sa fin; place certains coûts administratifs de la Commission dans la réserve; souligne qu'aucun crédit opérationnel n'est inscrit dans la réserve; libérera les crédits concernant les coûts administratifs inscrits en réserve parallèlement à l'amélioration du rythme d'approbation des programmes opérationnels;

| 9. | prend acte du rapport à caractère descriptif de la Commission au sujet de la gestion par activités (GPA) fourni préalablement à sa deuxième lecture; sur la base d'un engagement ferme de la Commission à produire une véritable étude, comprenant notamment quelques propositions d'améliorations à présenter à l'audition prévue au printemps 2008 par sa commission des budgets, accepte de n'inscrire en réserve que 5 000 000 euros en réserve; déclare son intention de rédiger un rapport d'initiative sur une meilleure mise en oeuvre de la GPA; |
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9.

prend acte du rapport à caractère descriptif de la Commission au sujet de la gestion par activités (GPA) fourni préalablement à sa deuxième lecture; sur la base d'un engagement ferme de la Commission à produire une véritable étude, comprenant notamment quelques propositions d'améliorations à présenter à l'audition prévue au printemps 2008 par sa commission des budgets, accepte de n'inscrire en réserve que 5 000 000 euros en réserve; déclare son intention de rédiger un rapport d'initiative sur une meilleure mise en oeuvre de la GPA;

| 10. | rappelle que l'étude sur la mise en oeuvre de la GPA devrait inclure, à l'intention de l'autorité budgétaire, les informations suivantes:






  — | comment les différentes composantes du cycle Planification stratégique et programmation — Gestion par activités (PSP-GPA) (Stratégie politique annuelle, Programme législatif et de travail de la Commission, Plan de gestion annuel, etc.) peuvent mieux s'intégrer les unes aux autres, |
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10.

rappelle que l'étude sur la mise en oeuvre de la GPA devrait inclure, à l'intention de l'autorité budgétaire, les informations suivantes:

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comment les différentes composantes du cycle Planification stratégique et programmation — Gestion par activités (PSP-GPA) (Stratégie politique annuelle, Programme législatif et de travail de la Commission, Plan de gestion annuel, etc.) peuvent mieux s'intégrer les unes aux autres,

| — | comment améliorer l'intégration du cycle PSP-GPA avec d'autres cycles (cycle des ressources humaines, gestion des risques, évaluation, etc.), éventuellement via un système informatique intégré, |
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comment améliorer l'intégration du cycle PSP-GPA avec d'autres cycles (cycle des ressources humaines, gestion des risques, évaluation, etc.), éventuellement via un système informatique intégré,

| — | la communication d'une liste d'indicateurs de performance clairs, prédéterminés, à utiliser tout au long du cycle afin d'améliorer la gestion des performances, |
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la communication d'une liste d'indicateurs de performance clairs, prédéterminés, à utiliser tout au long du cycle afin d'améliorer la gestion des performances,

et demande à la Commission:

| — | un engagement de présenter, avant le 30 avril 2008, des mesures faisant suite à son rapport intitulé «planifier et optimiser les ressources humaines de la Commission pour servir les priorités de l'UE», comprenant notamment une ventilation détaillée du personnel par catégorie et par direction générale, et indiquant l'évolution prévue pour les années à venir, |
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un engagement de présenter, avant le 30 avril 2008, des mesures faisant suite à son rapport intitulé «planifier et optimiser les ressources humaines de la Commission pour servir les priorités de l'UE», comprenant notamment une ventilation détaillée du personnel par catégorie et par direction générale, et indiquant l'évolution prévue pour les années à venir,

| — | une communication sur la situation actuelle et le bilan en ce qui concerne la mise en oeuvre du point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; |
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une communication sur la situation actuelle et le bilan en ce qui concerne la mise en oeuvre du point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

| 11. | demande en outre à la Commission:






  — | un plan d'action contenant des mesures détaillées destinées à réorganiser tous les secteurs examinés dans le cadre du screening (ressources humaines, informatique, gestion des documents/logistique/sécurité, audit interne, évaluation, GPA, relations interinstitutionnelles, communication/information/publications, coordination des politiques); demande que les chiffres en question prennent aussi en compte le personnel des agences exécutives; demande à la Commission de l'informer, avant janvier 2009, de l'état d'avancement et des résultats des procédures en cours; lui demande d'intégrer les résultats de ce suivi dans sa communication sur la politique d'installation des services de la Commission à Bruxelles et à Luxembourg (COM(2007)0501) et de réviser en conséquence les besoins en espace qui y sont mentionnés; |
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11.

demande en outre à la Commission:

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un plan d'action contenant des mesures détaillées destinées à réorganiser tous les secteurs examinés dans le cadre du screening (ressources humaines, informatique, gestion des documents/logistique/sécurité, audit interne, évaluation, GPA, relations interinstitutionnelles, communication/information/publications, coordination des politiques); demande que les chiffres en question prennent aussi en compte le personnel des agences exécutives; demande à la Commission de l'informer, avant janvier 2009, de l'état d'avancement et des résultats des procédures en cours; lui demande d'intégrer les résultats de ce suivi dans sa communication sur la politique d'installation des services de la Commission à Bruxelles et à Luxembourg (COM(2007)0501) et de réviser en conséquence les besoins en espace qui y sont mentionnés;

| — | de s'engager plus sérieusement en faveur de la coopération interinstitutionnelle et de mettre cette coopération en pratique de façon plus tangible; approuve les exigences formulées dans le rapport spécial no 2/2007 de la Cour des comptes européenne relatif aux dépenses immobilières des institutions et souhaite des dispositions plus concrètes sur la voie d'arrangements communs; demande à la Commission de lui expliquer plus en détail les facteurs qui l'ont conduit à conclure dans sa communication précitée (COM(2007)0501) que le pôle des activités de la Commission devrait être maintenu dans le quartier européen; demande à la Commission de mettre au point et de présenter, sur des bases comparables, des scénarios de rechange à sa présence à Bruxelles en dehors du quartier européen; |
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de s'engager plus sérieusement en faveur de la coopération interinstitutionnelle et de mettre cette coopération en pratique de façon plus tangible; approuve les exigences formulées dans le rapport spécial no 2/2007 de la Cour des comptes européenne relatif aux dépenses immobilières des institutions et souhaite des dispositions plus concrètes sur la voie d'arrangements communs; demande à la Commission de lui expliquer plus en détail les facteurs qui l'ont conduit à conclure dans sa communication précitée (COM(2007)0501) que le pôle des activités de la Commission devrait être maintenu dans le quartier européen; demande à la Commission de mettre au point et de présenter, sur des bases comparables, des scénarios de rechange à sa présence à Bruxelles en dehors du quartier européen;

| 12. | en ce qui concerne les recettes affectées, insiste sur une plus grande transparence; propose de modifier l'instrument des recettes affectées pour les agences décentralisées en vue d'une meilleure adéquation des recettes affectées de certaines agences; se déclare préoccupé du fait que l'utilisation des recettes affectées dans le cadre du Fonds pour la restructuration du secteur du sucre a créé de facto «un budget au sein du budget», situation qui est difficilement compatible avec le principe budgétaire d'universalité inscrit dans le règlement financier; se dit ouvert à une révision du règlement financier en ce qui concerne les recettes affectées; |
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12.

en ce qui concerne les recettes affectées, insiste sur une plus grande transparence; propose de modifier l'instrument des recettes affectées pour les agences décentralisées en vue d'une meilleure adéquation des recettes affectées de certaines agences; se déclare préoccupé du fait que l'utilisation des recettes affectées dans le cadre du Fonds pour la restructuration du secteur du sucre a créé de facto «un budget au sein du budget», situation qui est difficilement compatible avec le principe budgétaire d'universalité inscrit dans le règlement financier; se dit ouvert à une révision du règlement financier en ce qui concerne les recettes affectées;

| 13. | en ce qui concerne les agences décentralisées, rétablit les niveaux de l'APB à l'exception de Frontex, pour laquelle une augmentation de 30 000 000 euros est adoptée, et de l'Agence européenne pour l'environnement, dont les crédits sont légèrement augmentés sous le titre 3; se félicite des progrès réalisés par les agences les plus récentes en vue de développer leurs activités de manière effective et efficace; demande plus de clarté à l'avenir en ce qui concerne les programmes de travail et les besoins en personnel à moyen terme; |
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13.

en ce qui concerne les agences décentralisées, rétablit les niveaux de l'APB à l'exception de Frontex, pour laquelle une augmentation de 30 000 000 euros est adoptée, et de l'Agence européenne pour l'environnement, dont les crédits sont légèrement augmentés sous le titre 3; se félicite des progrès réalisés par les agences les plus récentes en vue de développer leurs activités de manière effective et efficace; demande plus de clarté à l'avenir en ce qui concerne les programmes de travail et les besoins en personnel à moyen terme;

| 14. | souligne que, pour créer les entreprises communes ainsi que la nouvelle agence décentralisée pour la coopération des régulateurs de l'énergie, dont la mise en place est annoncée, il convient d'engager la procédure prévue au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; |
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14.

souligne que, pour créer les entreprises communes ainsi que la nouvelle agence décentralisée pour la coopération des régulateurs de l'énergie, dont la mise en place est annoncée, il convient d'engager la procédure prévue au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

| 15. | en ce qui concerne les agences exécutives, rappelle les obligations qu'impose à la Commission le code de conduite sur la création d'une agence exécutive (8); estime que les agences exécutives ne sauraient, pas plus aujourd'hui qu'à l'avenir, conduire à une augmentation de la part des coûts administratifs; souligne que toute proposition relative à la création d'une nouvelle agence exécutive ou à l'extension d'agences exécutives existantes doit s'appuyer sur une analyse détaillée des coûts et avantages et que les schémas de responsabilité devraient être clairement établis dans la proposition; se félicite d'avoir convenu avec la Commission, le 16 octobre 2007, des modalités de fonctionnement révisées des agences exécutives, qui sont annexées à la présente résolution à l'annexe 1; |
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15.

en ce qui concerne les agences exécutives, rappelle les obligations qu'impose à la Commission le code de conduite sur la création d'une agence exécutive (8); estime que les agences exécutives ne sauraient, pas plus aujourd'hui qu'à l'avenir, conduire à une augmentation de la part des coûts administratifs; souligne que toute proposition relative à la création d'une nouvelle agence exécutive ou à l'extension d'agences exécutives existantes doit s'appuyer sur une analyse détaillée des coûts et avantages et que les schémas de responsabilité devraient être clairement établis dans la proposition; se félicite d'avoir convenu avec la Commission, le 16 octobre 2007, des modalités de fonctionnement révisées des agences exécutives, qui sont annexées à la présente résolution à l'annexe 1;

| 16. | demande que les fiches d'activité et les rapports d'activité annuels mettent davantage l'accent sur les objectifs et les indicateurs de résultats que sur de longues descriptions de processus administratifs; constate toutefois qu'il subsiste des disparités notables entre les directions générales de la Commission en ce qui concerne la qualité des fiches d'activité et des rapports d'activité annuels; escompte de nouvelles améliorations dans les années à venir; |
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16.

demande que les fiches d'activité et les rapports d'activité annuels mettent davantage l'accent sur les objectifs et les indicateurs de résultats que sur de longues descriptions de processus administratifs; constate toutefois qu'il subsiste des disparités notables entre les directions générales de la Commission en ce qui concerne la qualité des fiches d'activité et des rapports d'activité annuels; escompte de nouvelles améliorations dans les années à venir;

| 17. | voit dans les indicateurs de performance ex-ante et ex-post des instruments essentiels du point de vue de la mise en oeuvre de la GPA ainsi que de l'établissement du budget par activités (EBA); demande que ces indicateurs jouent un rôle accru dans l'évaluation des performances ex-post; est d'avis que les informations contenues dans les fiches d'activité devraient être mieux intégrées dans les rapports d'activité annuels des différentes directions générales afin de permettre une meilleure évaluation de l'efficacité et des résultats de la gestion; considère que cela aiderait l'autorité budgétaire à déterminer dans quelle mesure les ressources supplémentaires demandées contribuent à la réalisation des résultats et pas seulement à un surcroît de bureaucratie; |
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17.

voit dans les indicateurs de performance ex-ante et ex-post des instruments essentiels du point de vue de la mise en oeuvre de la GPA ainsi que de l'établissement du budget par activités (EBA); demande que ces indicateurs jouent un rôle accru dans l'évaluation des performances ex-post; est d'avis que les informations contenues dans les fiches d'activité devraient être mieux intégrées dans les rapports d'activité annuels des différentes directions générales afin de permettre une meilleure évaluation de l'efficacité et des résultats de la gestion; considère que cela aiderait l'autorité budgétaire à déterminer dans quelle mesure les ressources supplémentaires demandées contribuent à la réalisation des résultats et pas seulement à un surcroît de bureaucratie;

| 18. | se félicite de l'initiative des «groupes de suivi» réalisée par sa commission des budgets dans le courant de l'exercice 2007; espère qu'une telle démarche contribuera encore à l'avenir à améliorer le suivi budgétaire; réitère son soutien au système d'alerte pour les prévisions budgétaires en tant que contribution à l'amélioration de l'exécution du budget; demande que le second document d'alerte soit présenté en septembre et non en octobre 2008 afin que le Parlement puisse en tenir compte dans la préparation de sa première lecture du projet de budget 2009: |
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18.

se félicite de l'initiative des «groupes de suivi» réalisée par sa commission des budgets dans le courant de l'exercice 2007; espère qu'une telle démarche contribuera encore à l'avenir à améliorer le suivi budgétaire; réitère son soutien au système d'alerte pour les prévisions budgétaires en tant que contribution à l'amélioration de l'exécution du budget; demande que le second document d'alerte soit présenté en septembre et non en octobre 2008 afin que le Parlement puisse en tenir compte dans la préparation de sa première lecture du projet de budget 2009:

| 19. | rappelle que conformément à l'article 53 ter du règlement financier et au point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 dont l'objectif est d'assurer un contrôle interne efficace et intégré des ressources communautaires et des déclarations nationales de gestion, les États membres se sont engagés à élaborer chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles; constate que, d'après les informations reçues de la Commission, seul un petit nombre d'États membres respectant actuellement les dispositions de l'accord interinstitutionnel; regrette qu'aucune des propositions concrètes relatives aux déclarations nationales présentées par le Parlement européen dans ses résolutions de décharge 2003, 2004 et 2005 n'ait été reprise dans la stratégie d'audit de la Commission, et invite cette dernière à tenir le Parlement au courant; rappelle aux États membres qu'ils sont tenus de respecter les dispositions du règlement financier révisé sur lequel ils ont seulement récemment marqué leur accord; réaffirme en outre que les États membres sont tenus de remplir les conditions énoncées au point 44 de l'accord interinstitutionnel et qu'ils ont l'obligation, en vertu de l'article 274 du traité CE, de coopérer pleinement avec la Commission, conformément aux principes de bonne gestion financière; |
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19.

rappelle que conformément à l'article 53 ter du règlement financier et au point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 dont l'objectif est d'assurer un contrôle interne efficace et intégré des ressources communautaires et des déclarations nationales de gestion, les États membres se sont engagés à élaborer chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles; constate que, d'après les informations reçues de la Commission, seul un petit nombre d'États membres respectant actuellement les dispositions de l'accord interinstitutionnel; regrette qu'aucune des propositions concrètes relatives aux déclarations nationales présentées par le Parlement européen dans ses résolutions de décharge 2003, 2004 et 2005 n'ait été reprise dans la stratégie d'audit de la Commission, et invite cette dernière à tenir le Parlement au courant; rappelle aux États membres qu'ils sont tenus de respecter les dispositions du règlement financier révisé sur lequel ils ont seulement récemment marqué leur accord; réaffirme en outre que les États membres sont tenus de remplir les conditions énoncées au point 44 de l'accord interinstitutionnel et qu'ils ont l'obligation, en vertu de l'article 274 du traité CE, de coopérer pleinement avec la Commission, conformément aux principes de bonne gestion financière;

| 20. | réaffirme qu'il importe d'améliorer l'exécution du budget conformément à la déclaration adoptée lors de la concertation sur le budget de novembre 2006; demande à la Commission de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour appliquer cette déclaration; rappelle que ces informations doivent être fournies à intervalles réguliers, lors des réunions de trilogue; |
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20.

réaffirme qu'il importe d'améliorer l'exécution du budget conformément à la déclaration adoptée lors de la concertation sur le budget de novembre 2006; demande à la Commission de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour appliquer cette déclaration; rappelle que ces informations doivent être fournies à intervalles réguliers, lors des réunions de trilogue;

| 21. | demande à la Commission d'appliquer sans réserve le règlement du Conseil no 1/1958 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et rejette comme n'étant pas valables les arguments financiers avancés pour s'en écarter, étant donné qu'ils n'ont pas été présentés dans le cadre de la procédure budgétaire. |
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21.

demande à la Commission d'appliquer sans réserve le règlement du Conseil no 1/1958 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et rejette comme n'étant pas valables les arguments financiers avancés pour s'en écarter, étant donné qu'ils n'ont pas été présentés dans le cadre de la procédure budgétaire.

Problèmes précis — principaux éléments par rubrique budgétaire, projets pilotes, actions préparatoires

| 22. | en ce qui concerne la rubrique 1a «Compétitivité pour la croissance et l'emploi», rejette les réductions de crédits d'engagement et de paiement opérées par le Conseil en première lecture, en particulier celles concernant les programmes pluriannuels adoptés récemment en codécision avec le Parlement, qui visent à mettre en oeuvre la stratégie de Lisbonne; fait remarquer que cette approche a été facilitée par l'accord prévoyant de financer Galileo sur la base d'une révision du CFP et par le recours à l'instrument de flexibilité; propose un certain nombre de projets pilotes et d'actions préparatoires conformément à ses prérogatives budgétaires; souligne qu'il importe de réduire le discrédit lié à la faillite et de soutenir financièrement l'agenda d'Oslo pour l'éducation à l'entrepreneuriat dans le contexte du programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC); place quant au PIC certaines sommes en réserve dans l'attente de progrès dans sa mise en oeuvre; |
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22.

en ce qui concerne la rubrique 1a «Compétitivité pour la croissance et l'emploi», rejette les réductions de crédits d'engagement et de paiement opérées par le Conseil en première lecture, en particulier celles concernant les programmes pluriannuels adoptés récemment en codécision avec le Parlement, qui visent à mettre en oeuvre la stratégie de Lisbonne; fait remarquer que cette approche a été facilitée par l'accord prévoyant de financer Galileo sur la base d'une révision du CFP et par le recours à l'instrument de flexibilité; propose un certain nombre de projets pilotes et d'actions préparatoires conformément à ses prérogatives budgétaires; souligne qu'il importe de réduire le discrédit lié à la faillite et de soutenir financièrement l'agenda d'Oslo pour l'éducation à l'entrepreneuriat dans le contexte du programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC); place quant au PIC certaines sommes en réserve dans l'attente de progrès dans sa mise en oeuvre;

| 23. | en ce qui concerne la rubrique 1b «Cohésion pour la croissance et l'emploi», regrette le retard apporté à l'exécution et souligne que le temps c'est de l'argent; |
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23.

en ce qui concerne la rubrique 1b «Cohésion pour la croissance et l'emploi», regrette le retard apporté à l'exécution et souligne que le temps c'est de l'argent;

| 24. | rappelle la décision de créer, pour le 31 décembre 2008, le centre européen de données d'identification et de suivi des navires à grande distance (LRIT), géré par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) (position du Parlement européen du 25 avril 2007 (9) et résolution du Conseil du 2 octobre 2007); reconnaît qu'il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires en 2008 pour l'AESM afin de couvrir cette nouvelle fonction; |
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24.

rappelle la décision de créer, pour le 31 décembre 2008, le centre européen de données d'identification et de suivi des navires à grande distance (LRIT), géré par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) (position du Parlement européen du 25 avril 2007 (9) et résolution du Conseil du 2 octobre 2007); reconnaît qu'il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires en 2008 pour l'AESM afin de couvrir cette nouvelle fonction;

| 25. | se félicite de la documentation et des explications fournies par la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) concernant l'instrument de financement avec partage des risques; est d'avis que la réserve figurant sur ces lignes peut être libérée; demande toutefois à être informé et à se voir communiquer les documents pertinents lorsque seront adoptées les lignes directrices concernant le second volet du PIC, à savoir les instruments de capital-risque, et demande également à être informé des résultats des négociations entre la BEI et la Commission sur la coopération conjointe pour la mise en oeuvre de l'instrument de garantie des prêts en faveur des projets relevant du RTE dans le domaine des transports; |
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25.

se félicite de la documentation et des explications fournies par la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) concernant l'instrument de financement avec partage des risques; est d'avis que la réserve figurant sur ces lignes peut être libérée; demande toutefois à être informé et à se voir communiquer les documents pertinents lorsque seront adoptées les lignes directrices concernant le second volet du PIC, à savoir les instruments de capital-risque, et demande également à être informé des résultats des négociations entre la BEI et la Commission sur la coopération conjointe pour la mise en oeuvre de l'instrument de garantie des prêts en faveur des projets relevant du RTE dans le domaine des transports;

| 26. | en ce qui concerne la rubrique 2 «Conservation et gestion des ressources naturelles», demande une présentation plus claire des chiffres relatifs aux mesures de marché et aux paiements directs dans les futures procédures budgétaires; se dit préoccupé par la lenteur de l'adoption des programmes opérationnels concernant le pilier «développement rural» de la politique agricole commune, qui constitue une priorité de longue date pour le Parlement; s'attend à de rapides améliorations en la matière; |
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26.

en ce qui concerne la rubrique 2 «Conservation et gestion des ressources naturelles», demande une présentation plus claire des chiffres relatifs aux mesures de marché et aux paiements directs dans les futures procédures budgétaires; se dit préoccupé par la lenteur de l'adoption des programmes opérationnels concernant le pilier «développement rural» de la politique agricole commune, qui constitue une priorité de longue date pour le Parlement; s'attend à de rapides améliorations en la matière;

| 27. | souligne la nécessité d'accélérer la procédure d'élaboration de programmes nationaux spéciaux pour la reprise des cultures et de la production animale dans les zones touchées par des incendies et autres formes de catastrophes naturelles; souligne que ces programmes devraient être financés à partir du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) par voie de transferts internes ou de subventions à l'intérieur d'un État membre; |
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27.

souligne la nécessité d'accélérer la procédure d'élaboration de programmes nationaux spéciaux pour la reprise des cultures et de la production animale dans les zones touchées par des incendies et autres formes de catastrophes naturelles; souligne que ces programmes devraient être financés à partir du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) par voie de transferts internes ou de subventions à l'intérieur d'un État membre;

| 28. | s'oppose à la volonté du Conseil de reclasser un petit nombre de lignes budgétaires en dépenses obligatoires sous la rubrique 2, notamment les postes 17 04 05 01 et 17 04 05 02 qui concernent l'Office communautaire des variétés végétales; |
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28.

s'oppose à la volonté du Conseil de reclasser un petit nombre de lignes budgétaires en dépenses obligatoires sous la rubrique 2, notamment les postes 17 04 05 01 et 17 04 05 02 qui concernent l'Office communautaire des variétés végétales;

| 29. | reconnaît la nécessité d'un financement spécial pour la distribution de lait dans les écoles (afin de développer la gamme de produits en ajoutant des produits neufs, innovants); réaffirme qu'il importe de soutenir dûment le processus de restructuration du secteur laitier (en mettant en place un programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait); |
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29.

reconnaît la nécessité d'un financement spécial pour la distribution de lait dans les écoles (afin de développer la gamme de produits en ajoutant des produits neufs, innovants); réaffirme qu'il importe de soutenir dûment le processus de restructuration du secteur laitier (en mettant en place un programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait);

| 30. | réaffirme son ferme engagement en faveur d'une dotation budgétaire appropriée pour la distribution dans les écoles de fruits et légumes et de lait (ou d'autres produits laitiers); déplore que, du fait de la lenteur de réalisation des études d'impact requises, la Commission tarde à présenter des propositions; s'étonne que le Conseil n'ait pas mis en oeuvre ses engagements politiques concernant ces questions en créant une nouvelle ligne et une réserve dans le budget, en attendant l'établissement de la base légale; invite la Commission à présenter une proposition législative en ce sens, conformément aux conclusions du Conseil «Agriculture» de juin 2007; |
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30.

réaffirme son ferme engagement en faveur d'une dotation budgétaire appropriée pour la distribution dans les écoles de fruits et légumes et de lait (ou d'autres produits laitiers); déplore que, du fait de la lenteur de réalisation des études d'impact requises, la Commission tarde à présenter des propositions; s'étonne que le Conseil n'ait pas mis en oeuvre ses engagements politiques concernant ces questions en créant une nouvelle ligne et une réserve dans le budget, en attendant l'établissement de la base légale; invite la Commission à présenter une proposition législative en ce sens, conformément aux conclusions du Conseil «Agriculture» de juin 2007;

| 31. | en ce qui concerne la rubrique 3a «Liberté, sécurité et justice», souligne l'importance des travaux de l'agence Frontex; estime que Frontex doit jouer un rôle plus efficace dans le renforcement des frontières extérieures de l'Union, notamment en allégeant la charge à laquelle les États membres doivent actuellement faire face en rapport avec l'immigration illégale; demande à l'agence de présenter régulièrement à la commission parlementaire compétente la situation actuelle et les prochaines opérations prévues; invite instamment les États membres à tenir leurs promesses et à soutenir les missions de l'agence, en sorte que celle-ci puisse accomplir ses missions de manière plus efficace; prend acte de l'accord du Conseil pour augmenter de 30 000 000 euros les fonds alloués à Frontex, encore que selon une répartition différente entre dépenses opérationnelles et administratives; modifie cette répartition de manière à assurer, selon lui, le maximum de valeur ajoutée; invite la Commission à présenter un budget rectificatif, au cas où le tableau des effectifs nécessiterait d'être modifié; |
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31.

en ce qui concerne la rubrique 3a «Liberté, sécurité et justice», souligne l'importance des travaux de l'agence Frontex; estime que Frontex doit jouer un rôle plus efficace dans le renforcement des frontières extérieures de l'Union, notamment en allégeant la charge à laquelle les États membres doivent actuellement faire face en rapport avec l'immigration illégale; demande à l'agence de présenter régulièrement à la commission parlementaire compétente la situation actuelle et les prochaines opérations prévues; invite instamment les États membres à tenir leurs promesses et à soutenir les missions de l'agence, en sorte que celle-ci puisse accomplir ses missions de manière plus efficace; prend acte de l'accord du Conseil pour augmenter de 30 000 000 euros les fonds alloués à Frontex, encore que selon une répartition différente entre dépenses opérationnelles et administratives; modifie cette répartition de manière à assurer, selon lui, le maximum de valeur ajoutée; invite la Commission à présenter un budget rectificatif, au cas où le tableau des effectifs nécessiterait d'être modifié;

| 32. | en ce qui concerne la rubrique 3b «Citoyenneté», rétablit le montant proposé dans l'APB et propose des crédits pour un certain nombre de projets pilotes et d'actions préparatoires nouveaux et en cours dans ce domaine; attire l'attention sur le fait que les crédits destinés à la campagne d'information et de prévention HELP prennent fin avec le budget 2008, et s'attend à ce que la Commission soumette une initiative de suivi; soutient en outre la mise à disposition, dans le cadre de l'instrument financier pour la protection civile, d'une capacité complémentaire sous la forme d'une force d'alerte pour faire face à des catastrophes naturelles ou provoquées par l'homme et intervenir en cas d'actes de terrorisme ou d'accidents affectant l'environnement; |
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32.

en ce qui concerne la rubrique 3b «Citoyenneté», rétablit le montant proposé dans l'APB et propose des crédits pour un certain nombre de projets pilotes et d'actions préparatoires nouveaux et en cours dans ce domaine; attire l'attention sur le fait que les crédits destinés à la campagne d'information et de prévention HELP prennent fin avec le budget 2008, et s'attend à ce que la Commission soumette une initiative de suivi; soutient en outre la mise à disposition, dans le cadre de l'instrument financier pour la protection civile, d'une capacité complémentaire sous la forme d'une force d'alerte pour faire face à des catastrophes naturelles ou provoquées par l'homme et intervenir en cas d'actes de terrorisme ou d'accidents affectant l'environnement;

| 33. | invite la Commission à accorder un soutien renouvelé aux investissements en infrastructure visant à améliorer l'hébergement des réfugiés; |
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33.

invite la Commission à accorder un soutien renouvelé aux investissements en infrastructure visant à améliorer l'hébergement des réfugiés;

| 34. | entend donner aux groupes moins biens représentés de la société civile la possibilité de se faire davantage entendre, en combattant toutes les formes de discrimination et en renforçant les droits des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées; |
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34.

entend donner aux groupes moins biens représentés de la société civile la possibilité de se faire davantage entendre, en combattant toutes les formes de discrimination et en renforçant les droits des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées;

| 35. | demande à la Commission d'utiliser les crédits alloués à l'information de manière à délivrer une information diversifiée, qui satisfasse aussi le besoin d'informer des minorités parlementaires; |
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35.

demande à la Commission d'utiliser les crédits alloués à l'information de manière à délivrer une information diversifiée, qui satisfasse aussi le besoin d'informer des minorités parlementaires;

| 36. | en ce qui concerne la rubrique 4 «L'UE en tant que partenaire mondial», est préoccupé par le sousfinancement chronique de cette rubrique dans le CFP 2007—2013; approuve les augmentations proposées, notamment pour le Kosovo et la Palestine, par la Commission dans sa lettre rectificative no 1/2008 à l'APB du 17 septembre 2007; se félicite du recours à l'instrument de flexibilité pour financer 70 000 000 euros de l'augmentation destinée à la PESC; ajuste sa première lecture concernant la rubrique 4 conformément à ses priorités, compte tenu du résultat de la concertation du 23 novembre 2007; |
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36.

en ce qui concerne la rubrique 4 «L'UE en tant que partenaire mondial», est préoccupé par le sousfinancement chronique de cette rubrique dans le CFP 2007—2013; approuve les augmentations proposées, notamment pour le Kosovo et la Palestine, par la Commission dans sa lettre rectificative no 1/2008 à l'APB du 17 septembre 2007; se félicite du recours à l'instrument de flexibilité pour financer 70 000 000 euros de l'augmentation destinée à la PESC; ajuste sa première lecture concernant la rubrique 4 conformément à ses priorités, compte tenu du résultat de la concertation du 23 novembre 2007;

| 37. | observe, en raison de développements après la récente conférence d'Annapolis, que les prévisions pour la contribution de l'UE à la Palestine pourraient bien s'accroître et invite la Commission, le cas échéant, à présenter un budget rectificatif; |
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37.

observe, en raison de développements après la récente conférence d'Annapolis, que les prévisions pour la contribution de l'UE à la Palestine pourraient bien s'accroître et invite la Commission, le cas échéant, à présenter un budget rectificatif;

| 38. | est d'avis que le respect des Droits de l'homme et des valeurs démocratiques devrait être une des conditions préalables à l'octroi de fonds de l'UE à des pays voisins et en développement; |
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38.

est d'avis que le respect des Droits de l'homme et des valeurs démocratiques devrait être une des conditions préalables à l'octroi de fonds de l'UE à des pays voisins et en développement;

| 39. | rappelle au Conseil que les réunions conjointes de commissions tenues régulièrement sur la PESC devraient promouvoir un véritable dialogue politique ex ante au lieu de servir seulement à informer le Parlement a posteriori; |
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39.

rappelle au Conseil que les réunions conjointes de commissions tenues régulièrement sur la PESC devraient promouvoir un véritable dialogue politique ex ante au lieu de servir seulement à informer le Parlement a posteriori;

| 40. | se félicite de l'engagement de la Commission de procéder avec le Parlement européen, à trois reprises par an, à un dialogue politique régulier concernant le contrôle démocratique et la cohérence des actions extérieures, ainsi qu'il ressort de la déclaration rattachée à la présente résolution comme annexe 3, en application des déclarations no 4 et no 5 jointes à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; |
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40.

se félicite de l'engagement de la Commission de procéder avec le Parlement européen, à trois reprises par an, à un dialogue politique régulier concernant le contrôle démocratique et la cohérence des actions extérieures, ainsi qu'il ressort de la déclaration rattachée à la présente résolution comme annexe 3, en application des déclarations no 4 et no 5 jointes à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

| 41. | invite la Commission à fournir au Parlement européen toutes les informations nécessaires concernant la création du nouveau Fonds mondial pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF), en particulier celles relatives aux mandats écrits donnés au Fonds européen d'investissement, afin de permettre au Parlement européen d'évaluer la totalité des implications budgétaires et financières de ce Fonds; |
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41.

invite la Commission à fournir au Parlement européen toutes les informations nécessaires concernant la création du nouveau Fonds mondial pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF), en particulier celles relatives aux mandats écrits donnés au Fonds européen d'investissement, afin de permettre au Parlement européen d'évaluer la totalité des implications budgétaires et financières de ce Fonds;

| 42. | estime que l'Union devrait mieux coordonner ses diverses initiatives, louables, visant à combattre et à éradiquer les maladies liées à la pauvreté dans les pays voisins et les pays en développement; propose d'allouer des ressources budgétaires adéquates afin de fournir à ces pays les instruments d'assistance technique nécessaires; a décidé de créer une ligne budgétaire séparée pour le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, afin d'améliorer la transparence et de garantir le financement nécessaire tant pour le Fonds mondial de la santé que pour les autres priorités en matière de santé; |
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42.

estime que l'Union devrait mieux coordonner ses diverses initiatives, louables, visant à combattre et à éradiquer les maladies liées à la pauvreté dans les pays voisins et les pays en développement; propose d'allouer des ressources budgétaires adéquates afin de fournir à ces pays les instruments d'assistance technique nécessaires; a décidé de créer une ligne budgétaire séparée pour le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, afin d'améliorer la transparence et de garantir le financement nécessaire tant pour le Fonds mondial de la santé que pour les autres priorités en matière de santé;

| 43. | en ce qui concerne la rubrique 5 «Administration», estime que l'établissement de schémas de responsabilité clairs est un élément indispensable pour la poursuite du processus de modernisation de l'administration de l'Union; rappelle que des objectifs politiques clairs et une responsabilité individuelle quant à leur mise en oeuvre, au regard d'indicateurs à définir lors de la communication des données issues des différentes études demandées par sa commission des budgets sur le sujet, devraient constituer l'orientation à suivre pour les futures réformes du système; |
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43.

en ce qui concerne la rubrique 5 «Administration», estime que l'établissement de schémas de responsabilité clairs est un élément indispensable pour la poursuite du processus de modernisation de l'administration de l'Union; rappelle que des objectifs politiques clairs et une responsabilité individuelle quant à leur mise en oeuvre, au regard d'indicateurs à définir lors de la communication des données issues des différentes études demandées par sa commission des budgets sur le sujet, devraient constituer l'orientation à suivre pour les futures réformes du système;

| 44. | dans ce contexte, déplore les inefficacités inhérentes à un système de concours qui laisse les «candidats retenus» languir sur une liste de réserve pendant des années sans aucune garantie de se voir offrir un poste; estime que le maintien de cette approche contribuerait à abaisser le niveau moyen des nouveaux fonctionnaires de l'Union, les meilleurs candidats cherchant un emploi dans des secteurs plus dynamiques de l'économie de l'Union; demande que la Commission s'engage sérieusement à réexaminer cette question dans le contexte du suivi de l'examen approfondi et à fournir des informations complémentaires, assorties d'une ventilation plus détaillée du personnel par catégorie et par direction générale, avec indication de l'évolution prévue pour les années à venir; |
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44.

dans ce contexte, déplore les inefficacités inhérentes à un système de concours qui laisse les «candidats retenus» languir sur une liste de réserve pendant des années sans aucune garantie de se voir offrir un poste; estime que le maintien de cette approche contribuerait à abaisser le niveau moyen des nouveaux fonctionnaires de l'Union, les meilleurs candidats cherchant un emploi dans des secteurs plus dynamiques de l'économie de l'Union; demande que la Commission s'engage sérieusement à réexaminer cette question dans le contexte du suivi de l'examen approfondi et à fournir des informations complémentaires, assorties d'une ventilation plus détaillée du personnel par catégorie et par direction générale, avec indication de l'évolution prévue pour les années à venir;

| 45. | rétablit l'APB pour ce qui est des crédits et des tableaux des effectifs de la rubrique 5 sur lesquels le Conseil a opéré des coupes; souhaite maintenir et développer un dialogue interinstitutionnel constructif en ce qui concerne les efforts permanents visant à améliorer les pratiques administratives au sein des institutions de l'Union; souligne l'importance d'un recrutement adéquat de personnes originaires des États membres des «Douze»; est d'avis que, dans le contexte des élargissements, les documents utiles aux fins des délibérations et de la prise de décisions, comme les évaluations d'impact, par exemple, doivent être mis à disposition dans toutes les langues nécessaires, sachant que ces documents constituent des instruments permettant de mieux légiférer; rappelle à ce titre que sa commission des budgets a engagé, via deux études, un processus d'analyse des objectifs de la réforme administrative de la Commission, portant notamment sur la mise en place de l'EBA et de la GPA, l'introduction du cycle de planification stratégique ou encore l'allocation des dépenses administratives y afférentes; |
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45.

rétablit l'APB pour ce qui est des crédits et des tableaux des effectifs de la rubrique 5 sur lesquels le Conseil a opéré des coupes; souhaite maintenir et développer un dialogue interinstitutionnel constructif en ce qui concerne les efforts permanents visant à améliorer les pratiques administratives au sein des institutions de l'Union; souligne l'importance d'un recrutement adéquat de personnes originaires des États membres des «Douze»; est d'avis que, dans le contexte des élargissements, les documents utiles aux fins des délibérations et de la prise de décisions, comme les évaluations d'impact, par exemple, doivent être mis à disposition dans toutes les langues nécessaires, sachant que ces documents constituent des instruments permettant de mieux légiférer; rappelle à ce titre que sa commission des budgets a engagé, via deux études, un processus d'analyse des objectifs de la réforme administrative de la Commission, portant notamment sur la mise en place de l'EBA et de la GPA, l'introduction du cycle de planification stratégique ou encore l'allocation des dépenses administratives y afférentes;

| 46. | invite la Commission à surveiller l'impact en ce qui concerne les bâtiments de l'application de méthodes nouvelles visant à améliorer les procédures existantes pour la signature des contrats immobiliers, en comparant avec la situation actuelle, et à poursuivre ses efforts en vue de renforcer la coopération interinstitutionnelle en ce domaine; lui demande de le tenir régulièrement informé; |
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46.

invite la Commission à surveiller l'impact en ce qui concerne les bâtiments de l'application de méthodes nouvelles visant à améliorer les procédures existantes pour la signature des contrats immobiliers, en comparant avec la situation actuelle, et à poursuivre ses efforts en vue de renforcer la coopération interinstitutionnelle en ce domaine; lui demande de le tenir régulièrement informé;

| 47. | demande à la Commission de présenter un rapport sur des points de comparaison avec le personnel d'autres organisations internationales dans le prolongement de son rapport sur la planification et l'optimisation des ressources humaines; demande en outre à la Commission de présenter des lignes directrices destinées à faciliter le financement d'infrastructures publiques au travers de partenariats public-privé; |
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47.

demande à la Commission de présenter un rapport sur des points de comparaison avec le personnel d'autres organisations internationales dans le prolongement de son rapport sur la planification et l'optimisation des ressources humaines; demande en outre à la Commission de présenter des lignes directrices destinées à faciliter le financement d'infrastructures publiques au travers de partenariats public-privé;

| 48. | en ce qui concerne les projets pilotes, propose une série de projets innovants qui répondent aux défis politiques auxquels l'Union est actuellement confrontée; |
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48.

en ce qui concerne les projets pilotes, propose une série de projets innovants qui répondent aux défis politiques auxquels l'Union est actuellement confrontée;

| 49. | en ce qui concerne les actions préparatoires, propose une série d'initiatives qui devraient ouvrir la voie à des actions futures renforçant la capacité de l'Union à répondre aux besoins réels de ses citoyens. |
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49.

en ce qui concerne les actions préparatoires, propose une série d'initiatives qui devraient ouvrir la voie à des actions futures renforçant la capacité de l'Union à répondre aux besoins réels de ses citoyens.

Autres sections du budget 2008

| 50. | attire l'attention sur l'article 29 du statut des députés au Parlement européen, qui dispose: «Chaque État membre peut, pour les députés qui sont élus en son sein, arrêter une réglementation dérogatoire aux dispositions du présent statut en matière d'indemnité, d'indemnité transitoire, de pension applicable durant une période de transition qui ne peut dépasser la durée de deux législatures du Parlement européen»; comme le statut entrera en vigueur au début de la législature suivant les élections européennes de 2009, demande aux questeurs d'inviter les États membres à lui indiquer en temps voulu, et en particulier à temps pour l'élaboration de ses prévisions budgétaires pour 2009, s'ils ont l'intention de recourir aux options prévues à l'article 29 et à l'article 12, paragraphes 3 et 4, du statut susmentionné; |
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50.

attire l'attention sur l'article 29 du statut des députés au Parlement européen, qui dispose: «Chaque État membre peut, pour les députés qui sont élus en son sein, arrêter une réglementation dérogatoire aux dispositions du présent statut en matière d'indemnité, d'indemnité transitoire, de pension applicable durant une période de transition qui ne peut dépasser la durée de deux législatures du Parlement européen»; comme le statut entrera en vigueur au début de la législature suivant les élections européennes de 2009, demande aux questeurs d'inviter les États membres à lui indiquer en temps voulu, et en particulier à temps pour l'élaboration de ses prévisions budgétaires pour 2009, s'ils ont l'intention de recourir aux options prévues à l'article 29 et à l'article 12, paragraphes 3 et 4, du statut susmentionné;

| 51. | rappelle que sa première lecture reposait sur un examen des demandes et des besoins précis de chaque institution et qu'il escomptait par conséquent parvenir à une position commune avec le Conseil au moment de la deuxième lecture; |
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51.

rappelle que sa première lecture reposait sur un examen des demandes et des besoins précis de chaque institution et qu'il escomptait par conséquent parvenir à une position commune avec le Conseil au moment de la deuxième lecture;

| 52. | constate que le Conseil a fait sienne sa position sur le budget du Comité économique et social européen; est conscient, toutefois, que les autres institutions ont fait des propositions solides tendant à réduire leurs états prévisionnels en classant leurs demandes par ordre prioritaire; entend les encourager à poursuivre dans cette voie à l'avenir et décide de maintenir sa position initiale, adoptée en première lecture, et à rétablir les montants réduits par le Conseil; |
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52.

constate que le Conseil a fait sienne sa position sur le budget du Comité économique et social européen; est conscient, toutefois, que les autres institutions ont fait des propositions solides tendant à réduire leurs états prévisionnels en classant leurs demandes par ordre prioritaire; entend les encourager à poursuivre dans cette voie à l'avenir et décide de maintenir sa position initiale, adoptée en première lecture, et à rétablir les montants réduits par le Conseil;

| 53. | constate qu'en dépit des signaux envoyés au Comité économique et social européen et au Comité des régions, le renouvellement de l'accord de coopération n'a pas encore été signé; rappelle que 10 % des crédits du service commun sont inscrits dans la réserve dans l'attente du renouvellement de l'accord, renouvellement qui est attendu pour décembre 2007 au plus tard; considère que le nouvel accord de coopération pourrait être à l'origine d'une nouvelle gouvernance de nature à bénéficier aux deux comités; |
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53.

constate qu'en dépit des signaux envoyés au Comité économique et social européen et au Comité des régions, le renouvellement de l'accord de coopération n'a pas encore été signé; rappelle que 10 % des crédits du service commun sont inscrits dans la réserve dans l'attente du renouvellement de l'accord, renouvellement qui est attendu pour décembre 2007 au plus tard; considère que le nouvel accord de coopération pourrait être à l'origine d'une nouvelle gouvernance de nature à bénéficier aux deux comités;

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| 54. | charge son Président de constater que le budget est définitivement arrêté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
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54.

charge son Président de constater que le budget est définitivement arrêté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 55. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, ainsi qu'aux autres organes concernés. |
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55.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, ainsi qu'aux autres organes concernés.

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(1)  JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4)  Textes adoptés, P6_TA(2007)0131.

(5)  Textes adoptés, P6_TA(2007)0473.

(6)  Textes adoptés, P6_TA(2007 0474.

(7)  Textes adoptés de cette date, Annexe.

(8)  Code de conduite sur la création d'une agence exécutive adopté par la Commission par lettre en date du 20 avril 2004 (annexe à la résolution du Parlement européen du 22 avril 2004 sur le projet de budget rectificatif no 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004, p. 951)).

(9)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0146.

ANNEXE 1

MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT RÉVISÉES DES AGENCES EXÉCUTIVES

| 1. | Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 et à l'article 54, paragraphe 2, du règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002, la Commission indique son intention de créer une agence exécutive dans l'exposé des motifs de sa proposition relative à l'acte législatif afférent au programme. |
| --- | --- |

1.

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 et à l'article 54, paragraphe 2, du règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002, la Commission indique son intention de créer une agence exécutive dans l'exposé des motifs de sa proposition relative à l'acte législatif afférent au programme.

| 2. | La Commission décide la création d'une nouvelle agence exécutive ou la modification du domaine d'activité et des compétences d'une agence existante sur la base de l'évaluation des critères énoncés à l'article 3 du règlement du Conseil (CE) no 58/2003. |
| --- | --- |

2.

La Commission décide la création d'une nouvelle agence exécutive ou la modification du domaine d'activité et des compétences d'une agence existante sur la base de l'évaluation des critères énoncés à l'article 3 du règlement du Conseil (CE) no 58/2003.

| 3. | La création d'agences exécutives peut contribuer à l'efficacité des méthodes utilisées par la Commission pour mettre en œuvre les politiques et programmes de l'UE, à condition toutefois que cette formule respecte pleinement les principes de bonne gestion financière et de transparence totale. Cela signifie que les agences ne peuvent, ni maintenant ni à l'avenir, être à l'origine d'un accroissement de la part des dépenses administratives. Dès lors, le principe de gel des postes défini dans le règlement (CE) no 58/2003 à la suite d'une réorganisation des tâches doit être rigoureusement respecté. La Commission fournit une information complète et détaillée sur le niveau des effectifs et sur leur utilisation afin de permettre à l'autorité budgétaire de déterminer si la part des dépenses administratives afférentes à la mise en œuvre du programme n'a pas été augmentée.
  Toute proposition de création d'une nouvelle agence exécutive doit se fonder sur une analyse coûts/avantages approfondie. La chaîne de responsabilité doit être clairement exposée dans la proposition. |
| --- | --- |

3.

La création d'agences exécutives peut contribuer à l'efficacité des méthodes utilisées par la Commission pour mettre en œuvre les politiques et programmes de l'UE, à condition toutefois que cette formule respecte pleinement les principes de bonne gestion financière et de transparence totale. Cela signifie que les agences ne peuvent, ni maintenant ni à l'avenir, être à l'origine d'un accroissement de la part des dépenses administratives. Dès lors, le principe de gel des postes défini dans le règlement (CE) no 58/2003 à la suite d'une réorganisation des tâches doit être rigoureusement respecté. La Commission fournit une information complète et détaillée sur le niveau des effectifs et sur leur utilisation afin de permettre à l'autorité budgétaire de déterminer si la part des dépenses administratives afférentes à la mise en œuvre du programme n'a pas été augmentée.

Toute proposition de création d'une nouvelle agence exécutive doit se fonder sur une analyse coûts/avantages approfondie. La chaîne de responsabilité doit être clairement exposée dans la proposition.

| 4. | L'autorité budgétaire doit être informée des résultats de l'analyse coûts/avantages et des dépenses annexes au moins six semaines avant que la Commission prenne la décision finale relative à la création d'une agence exécutive. Si l'une ou l'autre branche de l'autorité budgétaire soulève des objections fondées au cours de cette période, la Commission revoit sa proposition relative à la création d'une agence exécutive. |
| --- | --- |

4.

L'autorité budgétaire doit être informée des résultats de l'analyse coûts/avantages et des dépenses annexes au moins six semaines avant que la Commission prenne la décision finale relative à la création d'une agence exécutive. Si l'une ou l'autre branche de l'autorité budgétaire soulève des objections fondées au cours de cette période, la Commission revoit sa proposition relative à la création d'une agence exécutive.

| 5. | Lorsque la Commission envisage de créer une nouvelle agence exécutive ou de modifier le domaine d'activité et les compétences d'une agence existante, elle en informe l'autorité budgétaire conformément à la procédure budgétaire et dans le respect du principe de transparence. L'agence exécutive doit faire l'objet d'une fiche financière spécifique. Celle-ci doit comporter des éléments chiffrés lorsque la Commission présente les raisons justifiant la création d'une agence appelée à l'assister dans la mise en œuvre d'un programme. |
| --- | --- |

5.

Lorsque la Commission envisage de créer une nouvelle agence exécutive ou de modifier le domaine d'activité et les compétences d'une agence existante, elle en informe l'autorité budgétaire conformément à la procédure budgétaire et dans le respect du principe de transparence. L'agence exécutive doit faire l'objet d'une fiche financière spécifique. Celle-ci doit comporter des éléments chiffrés lorsque la Commission présente les raisons justifiant la création d'une agence appelée à l'assister dans la mise en œuvre d'un programme.

| 6. | L'autorité budgétaire doit obtenir toutes les informations nécessaires pour lui permettre de contrôler de près l'application du principe de bonne gestion financière et de transparence totale, tant actuellement qu'à l'avenir. Les informations contenues dans la fiche financière relative à l'agence exécutive doivent dès lors couvrir les aspects suivants:






  a) | ressources budgétaires et humaines nécessaires au fonctionnement de l'agence, ventilées en dépenses de personnel (fonctionnaires détachés, agents temporaires recrutés directement par l'agence et agents contractuels) et autres dépenses administratives, |
| --- | --- | --- |

6.

L'autorité budgétaire doit obtenir toutes les informations nécessaires pour lui permettre de contrôler de près l'application du principe de bonne gestion financière et de transparence totale, tant actuellement qu'à l'avenir. Les informations contenues dans la fiche financière relative à l'agence exécutive doivent dès lors couvrir les aspects suivants:

a)

ressources budgétaires et humaines nécessaires au fonctionnement de l'agence, ventilées en dépenses de personnel (fonctionnaires détachés, agents temporaires recrutés directement par l'agence et agents contractuels) et autres dépenses administratives,

| b) | détachement envisagé de fonctionnaires de la Commission auprès de l'agence exécutive, |
| --- | --- |

b)

détachement envisagé de fonctionnaires de la Commission auprès de l'agence exécutive,

| c) | ressources administratives libérées grâce au transfert de tâches des services de la Commission vers l'agence exécutive et au redéploiement des ressources humaines; notamment nombre d'agents (y compris agents extérieurs) affectés à chaque tâche au sein de la Commission, nombre de ces agents à transférer à la nouvelle agence ou à l'agence existante agrandie, nombre de postes de la Commission à geler comme suite à ce transfert et nombre de postes de la Commission devant être redéployés vers d'autres tâches, |
| --- | --- |

c)

ressources administratives libérées grâce au transfert de tâches des services de la Commission vers l'agence exécutive et au redéploiement des ressources humaines; notamment nombre d'agents (y compris agents extérieurs) affectés à chaque tâche au sein de la Commission, nombre de ces agents à transférer à la nouvelle agence ou à l'agence existante agrandie, nombre de postes de la Commission à geler comme suite à ce transfert et nombre de postes de la Commission devant être redéployés vers d'autres tâches,

| d) | redéploiement résultant dans le tableau des effectifs de la Commission, |
| --- | --- |

d)

redéploiement résultant dans le tableau des effectifs de la Commission,

| e) | incidence de la création de l'agence sur les rubriques concernées du cadre financier pluriannuel; |
| --- | --- |

e)

incidence de la création de l'agence sur les rubriques concernées du cadre financier pluriannuel;

| f) | avantages de la délégation de tâches d'exécution à une agence exécutive par rapport à la gestion directe par les services de la Commission: toute comparaison entre le scénario de gestion directe par les services de la Commission et le scénario agence exécutive doit se fonder sur les ressources utilisées pour mettre en œuvre le/les programme(s) existant(s) dans sa/leur forme actuelle afin de disposer d'une base saine et objective pour la comparaison; pour les programmes nouveaux ou les programmes étendus, l'évolution de l'enveloppe financière afférente à gérer par l'agence exécutive sera également prise en considération, |
| --- | --- |

f)

avantages de la délégation de tâches d'exécution à une agence exécutive par rapport à la gestion directe par les services de la Commission: toute comparaison entre le scénario de gestion directe par les services de la Commission et le scénario agence exécutive doit se fonder sur les ressources utilisées pour mettre en œuvre le/les programme(s) existant(s) dans sa/leur forme actuelle afin de disposer d'une base saine et objective pour la comparaison; pour les programmes nouveaux ou les programmes étendus, l'évolution de l'enveloppe financière afférente à gérer par l'agence exécutive sera également prise en considération,

| g) | un projet de tableau des effectifs par catégorie et par grade ainsi qu'une estimation justifiée du nombre d'agents contractuels envisagé et budgétisé à titre provisoire, |
| --- | --- |

g)

un projet de tableau des effectifs par catégorie et par grade ainsi qu'une estimation justifiée du nombre d'agents contractuels envisagé et budgétisé à titre provisoire,

| h) | une ventilation claire de tous les acteurs participant à la mise en œuvre du programme, en ce compris la part restante de l'enveloppe du programme opérationnel dont la réalisation leur est confiée (Commission, agences exécutives, bureaux d'assistance technique subsistants, États membres, agences nationales, etc.), |
| --- | --- |

h)

une ventilation claire de tous les acteurs participant à la mise en œuvre du programme, en ce compris la part restante de l'enveloppe du programme opérationnel dont la réalisation leur est confiée (Commission, agences exécutives, bureaux d'assistance technique subsistants, États membres, agences nationales, etc.),

| i) | ventilation du coût total de réalisation du programme communautaire indiquant la part par acteur concerné (Commission, agences exécutives, agences nationales) et une comparaison entre les estimations des dépenses administratives, de personnel et d'infrastructures liées à la réalisation du programme en question et à la charge du budget de l'UE, indépendamment de la rubrique du cadre financier, avec indication de la part restante de l'enveloppe du programme opérationnel. |
| --- | --- |

i)

ventilation du coût total de réalisation du programme communautaire indiquant la part par acteur concerné (Commission, agences exécutives, agences nationales) et une comparaison entre les estimations des dépenses administratives, de personnel et d'infrastructures liées à la réalisation du programme en question et à la charge du budget de l'UE, indépendamment de la rubrique du cadre financier, avec indication de la part restante de l'enveloppe du programme opérationnel.

| 7. | Le coût administratif total du programme, y compris dépenses internes et de gestion de l'agence exécutive (chapitre 01), à examiner au cas par cas et en fonction des tâches prévues dans le programme concerné. |
| --- | --- |

7.

Le coût administratif total du programme, y compris dépenses internes et de gestion de l'agence exécutive (chapitre 01), à examiner au cas par cas et en fonction des tâches prévues dans le programme concerné.

| 8. | La Commission propose, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, la subvention annuelle à accorder au budget de l'agence. Cette subvention est inscrite au budget général de l'Union européenne. Le poste du budget peut être assorti de commentaires, notamment les références à l'acte de base et toutes les indications appropriées concernant la nature et la finalité des crédits, conformément à l'article 29 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
  Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement du Conseil (CE) no 58/2003, l'organigramme de l'agence pendant l'exercice concerné doit être approuvé par l'autorité budgétaire et publié dans une annexe à la section III — Commission — du budget général de l'Union européenne, accompagné d'une estimation du nombre d'agents contractuels envisagé et budgétisé à titre provisoire pour l'exercice concerné. |
| --- | --- |

8.

La Commission propose, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, la subvention annuelle à accorder au budget de l'agence. Cette subvention est inscrite au budget général de l'Union européenne. Le poste du budget peut être assorti de commentaires, notamment les références à l'acte de base et toutes les indications appropriées concernant la nature et la finalité des crédits, conformément à l'article 29 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement du Conseil (CE) no 58/2003, l'organigramme de l'agence pendant l'exercice concerné doit être approuvé par l'autorité budgétaire et publié dans une annexe à la section III — Commission — du budget général de l'Union européenne, accompagné d'une estimation du nombre d'agents contractuels envisagé et budgétisé à titre provisoire pour l'exercice concerné.

| 9. | La Commission indique régulièrement ses prévisions (SPA, APB) concernant les nouvelles agences exécutives. |
| --- | --- |

9.

La Commission indique régulièrement ses prévisions (SPA, APB) concernant les nouvelles agences exécutives.

| 10. | La Commission fournit à l'autorité budgétaire le projet de budget et le rapport d'activité annuel de l'agence exécutive ainsi que, au terme d'une période de trois ans, un rapport d'évaluation. |
| --- | --- |

10.

La Commission fournit à l'autorité budgétaire le projet de budget et le rapport d'activité annuel de l'agence exécutive ainsi que, au terme d'une période de trois ans, un rapport d'évaluation.

| 11. | Ces dispositions ne sauraient affecter les pouvoirs exécutifs de la Commission tels qu'ils sont définis dans le traité et dans le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil. Elles sont sans préjudice des compétences de la Commission en ce qui concerne l'examen de l'opportunité de créer une agence exécutive et d'adopter les décisions nécessaires conformément à la procédure prévue. La décision finale sur l'effectif reste de la compétence de l'autorité budgétaire. |
| --- | --- |

11.

Ces dispositions ne sauraient affecter les pouvoirs exécutifs de la Commission tels qu'ils sont définis dans le traité et dans le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil. Elles sont sans préjudice des compétences de la Commission en ce qui concerne l'examen de l'opportunité de créer une agence exécutive et d'adopter les décisions nécessaires conformément à la procédure prévue. La décision finale sur l'effectif reste de la compétence de l'autorité budgétaire.

ANNEXE 2

DÉCLARATION COMMUNE SUR LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES EUROPÉENS GNSS (EGNOS-GALILEO) ET SUR LE FINANCEMENT DE L'INSTITUT EUROPÉEN DE TECHNOLOGIE

Le Parlement européen et le Conseil:

| — | ont pris acte de la proposition présentée par la Commission (1) en vue de modifier l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel afin de dégager le financement public supplémentaire nécessaire pour les programmes européens de GNSS (2 400 millions d'euros) et l'Institut européen de technologie (309 millions d'euros); |
| --- | --- |

—

ont pris acte de la proposition présentée par la Commission (1) en vue de modifier l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel afin de dégager le financement public supplémentaire nécessaire pour les programmes européens de GNSS (2 400 millions d'euros) et l'Institut européen de technologie (309 millions d'euros);

| — | confirment que le montant total estimé pour déployer la capacité opérationnelle totale du projet Galileo s'élève à 3 400 millions d'euros pour la période 2007-2013; |
| --- | --- |

—

confirment que le montant total estimé pour déployer la capacité opérationnelle totale du projet Galileo s'élève à 3 400 millions d'euros pour la période 2007-2013;

| — | déclarent que ce montant ne devrait pas être dépassé pendant la durée du cadre financier 2007-2013. |
| --- | --- |

—

déclarent que ce montant ne devrait pas être dépassé pendant la durée du cadre financier 2007-2013.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de dégager ce financement par la révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, comme suit:

| — | 400 millions d'euros seront rendus disponibles au sein des activités de recherche liées aux transports qui sont financées au titre du septième programme cadre de recherche; |
| --- | --- |

—

400 millions d'euros seront rendus disponibles au sein des activités de recherche liées aux transports qui sont financées au titre du septième programme cadre de recherche;

| — | 200 millions d'euros seront redéployés au sein de la sous-rubrique 1a sur la base suivante:







  (en millions d'euros) |
| --- | --- |
| Ligne | Définition | 2009-20013 |
| 02 03 04 | Normalisation et rapprochement des législations | 28,0 |
| 08 20
  08 21 | Euratom | 50,0 |
| 26 02 01 | Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services | 46,0 |
| 26 03 01 | Services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) | 15,9 |
| 31 02 01 | Conference Interpreter Training for Europe «CITE» | 10,1 |
| | Agences décentralisées (réduction linéaire) | 50,0 |
| | TOTAL | 200,0 |

—

200 millions d'euros seront redéployés au sein de la sous-rubrique 1a sur la base suivante:

(en millions d'euros)

Ligne

Définition

2009-20013

02 03 04

Normalisation et rapprochement des législations

28,0

08 20

08 21

Euratom

50,0

26 02 01

Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services

46,0

26 03 01

Services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)

15,9

31 02 01

Conference Interpreter Training for Europe «CITE»

10,1

Agences décentralisées (réduction linéaire)

50,0

TOTAL

200,0

| — | 300 millions d'euros seront mis à disposition à partir de la marge disponible sous la sous rubrique 1a pour les années 2008-2013. |
| --- | --- |

—

300 millions d'euros seront mis à disposition à partir de la marge disponible sous la sous rubrique 1a pour les années 2008-2013.

| — | Les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 seront relevés d'un montant de 1 600 millions d'euros. Cette augmentation sera compensée par une réduction correspondante du plafond des crédits d'engagement dans la rubrique 2 pour l'exercice 2007. |
| --- | --- |

—

Les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 seront relevés d'un montant de 1 600 millions d'euros. Cette augmentation sera compensée par une réduction correspondante du plafond des crédits d'engagement dans la rubrique 2 pour l'exercice 2007.

| — | Le plafond du total des crédits de paiement sera ajusté pour maintenir une relation appropriée entre les engagements et les paiements. Cet ajustement sera budgétairement neutre. |
| --- | --- |

—

Le plafond du total des crédits de paiement sera ajusté pour maintenir une relation appropriée entre les engagements et les paiements. Cet ajustement sera budgétairement neutre.

| — | La révision du cadre financier sera formalisée par une décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel. |
| --- | --- |

—

La révision du cadre financier sera formalisée par une décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel.

| — | Les redéploiements décidés au sein de la sous-rubrique 1a seront incorporés par la Commission dans la programmation financière d'ici le mois de janvier 2008. |
| --- | --- |

—

Les redéploiements décidés au sein de la sous-rubrique 1a seront incorporés par la Commission dans la programmation financière d'ici le mois de janvier 2008.

| — | L'incidence des mesures susmentionnées pour le budget de l'exercice 2008 sera la suivante: |
| --- | --- |

—

L'incidence des mesures susmentionnées pour le budget de l'exercice 2008 sera la suivante:

| — | Galileo:






  — | crédits d'engagement: 940 millions d'euros (151 millions d'euros déjà compris dans l'APB 2008), dont 50 millions d'euros provenant des activités de recherche liées aux transports et la mobilisation de l'instrument de flexibilité à cette fin, pour un montant de 200 millions d'euros. |
| --- | --- | --- |

—

Galileo:

—

crédits d'engagement: 940 millions d'euros (151 millions d'euros déjà compris dans l'APB 2008), dont 50 millions d'euros provenant des activités de recherche liées aux transports et la mobilisation de l'instrument de flexibilité à cette fin, pour un montant de 200 millions d'euros.

| — | Crédits de paiement: 300 millions d'euros (100 millions d'euros déjà compris dans l'APB 2008). |
| --- | --- |

—

Crédits de paiement: 300 millions d'euros (100 millions d'euros déjà compris dans l'APB 2008).

| — | IET:






  — | crédits d'engagement: 2,9 millions d'euros. |
| --- | --- | --- |

—

IET:

—

crédits d'engagement: 2,9 millions d'euros.

| — | Crédits de paiement: 2,9 millions d'euros. |
| --- | --- |

—

Crédits de paiement: 2,9 millions d'euros.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission:

| — | affirment que le recours à la révision du cadre financier et l'utilisation des fonds provenant de la marge de l'exercice précédent est une mesure exceptionnelle qui ne constitue en rien un précédent pour les révisions futures; |
| --- | --- |

—

affirment que le recours à la révision du cadre financier et l'utilisation des fonds provenant de la marge de l'exercice précédent est une mesure exceptionnelle qui ne constitue en rien un précédent pour les révisions futures;

| — | affirment le principe de l'attachement à une concurrence saine et vigoureuse dans le programme en vue de contribuer à maîtriser les coûts, à atténuer les risques découlant d'une source unique d'approvisionnement, à optimiser les ressources et à améliorer l'efficacité. Tous les lots relatifs à des travaux concernant Galileo devraient être ouverts à la plus grande concurrence possible, conformément aux principes de l'UE en matière de marchés publics, et il convient de veiller à ce que les marchés des programmes spatiaux s'ouvrent plus largement aux nouveaux venus et aux PME. Cela ne devrait pas porter atteinteaux modalités définies au sein du Conseil «Transports»; |
| --- | --- |

—

affirment le principe de l'attachement à une concurrence saine et vigoureuse dans le programme en vue de contribuer à maîtriser les coûts, à atténuer les risques découlant d'une source unique d'approvisionnement, à optimiser les ressources et à améliorer l'efficacité. Tous les lots relatifs à des travaux concernant Galileo devraient être ouverts à la plus grande concurrence possible, conformément aux principes de l'UE en matière de marchés publics, et il convient de veiller à ce que les marchés des programmes spatiaux s'ouvrent plus largement aux nouveaux venus et aux PME. Cela ne devrait pas porter atteinteaux modalités définies au sein du Conseil «Transports»;

| — | affirment que tout nouvel appel de ressources concernant Galileo ne pourra être envisagé que s'il entre dans les plafonds du cadre financier pluriannuel convenu et sans recourir à nouveau aux points 21 à 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. |
| --- | --- |

—

affirment que tout nouvel appel de ressources concernant Galileo ne pourra être envisagé que s'il entre dans les plafonds du cadre financier pluriannuel convenu et sans recourir à nouveau aux points 21 à 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

La Commission confirme que:

| — | la marge pour l'agriculture (rubrique 2) en 2007, disponible après la clôture de la campagne agricole et après l'adoption du budget rectificatif no 7/2007, est suffisante pour couvrir la totalité du financement supplémentaire de Galileo à partir de cette rubrique. De ce fait, la révision n'aura aucune incidence sur les plafonds du cadre financier pour l'agriculture ni sur la dotation budgétaire de l'agriculture, y compris les paiements directs, dans les années à venir; |
| --- | --- |

—

la marge pour l'agriculture (rubrique 2) en 2007, disponible après la clôture de la campagne agricole et après l'adoption du budget rectificatif no 7/2007, est suffisante pour couvrir la totalité du financement supplémentaire de Galileo à partir de cette rubrique. De ce fait, la révision n'aura aucune incidence sur les plafonds du cadre financier pour l'agriculture ni sur la dotation budgétaire de l'agriculture, y compris les paiements directs, dans les années à venir;

| — | l'utilisation de tout ou partie de la marge pour l'agriculture (rubrique 2) en 2007 ne constitue pas un précédent pour les années à venir. |
| --- | --- |

—

l'utilisation de tout ou partie de la marge pour l'agriculture (rubrique 2) en 2007 ne constitue pas un précédent pour les années à venir.

---

(1)  COM(2007)0549 du 4.10.2007.

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE VIREMENT DE CRÉDITS NO DEC50/2007 LIÉS À Galileo

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission:

| — | réaffirment que le programme Galileo revêt une importance prioritaire pour l'Union européenne; |
| --- | --- |

—

réaffirment que le programme Galileo revêt une importance prioritaire pour l'Union européenne;

| — | reconnaissent que le montant initialement affecté au projet Galileo en 2007 (100 millions d'euros) ne sera pas utilisé, compte tenu de l'incertitude qui pèse sur l'adoption de la base juridique avant la fin de l'année, ce qui rendrait impossible le recours au report prévu par l'article 9 du règlement financier; |
| --- | --- |

—

reconnaissent que le montant initialement affecté au projet Galileo en 2007 (100 millions d'euros) ne sera pas utilisé, compte tenu de l'incertitude qui pèse sur l'adoption de la base juridique avant la fin de l'année, ce qui rendrait impossible le recours au report prévu par l'article 9 du règlement financier;

| — | conviennent que, afin de sauvegarder les fonds déjà inscrits au budget 2007 pour Galileo et, sur la base des informations communiquées par la Commission le 31 octobre 2007, compte tenu des circonstances imprévues et sans préjudice du principe d'annualité, le montant de 100 millions d'euros fera l'objet d'un virement de crédits provisoire, l'intention étant que ces crédits soient réintégrés dans le programme Galileo en 2009. |
| --- | --- |

—

conviennent que, afin de sauvegarder les fonds déjà inscrits au budget 2007 pour Galileo et, sur la base des informations communiquées par la Commission le 31 octobre 2007, compte tenu des circonstances imprévues et sans préjudice du principe d'annualité, le montant de 100 millions d'euros fera l'objet d'un virement de crédits provisoire, l'intention étant que ces crédits soient réintégrés dans le programme Galileo en 2009.

| — | se félicitent par conséquent que la Commission se soit engagée à présenter une proposition de virement d'un montant équivalent de 100 millions d'euros dans le programme Galileo en 2009, dans le plein respect des enveloppes financières pluriannuelles.» |
| --- | --- |

—

se félicitent par conséquent que la Commission se soit engagée à présenter une proposition de virement d'un montant équivalent de 100 millions d'euros dans le programme Galileo en 2009, dans le plein respect des enveloppes financières pluriannuelles.»

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LES ENTREPRISES COMMUNES

«Le Parlement européen et le Conseil prennent acte de la contribution de la Communauté aux entreprises communes ARTEMIS, Clean Sky, ENIAC et IMI, issues du septième programme cadre (2 666 millions d'euros) pour la période 2008-2013 au maximum, telle que proposée par la Commission avec le montant correspondant pour le cadre financier pluriannuel actuel prévu dans la programmation financière.

Le Parlement européen et le Conseil notent toutefois que tout financement ultérieur des entreprises communes ARTEMIS, Clean Sky, ENIAC et IMI fera partie de l'examen du prochain cadre financier et qu'aucun engagement financier ne peut être pris au delà de 2013.»

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD INTERVENU LE 23 NOVEMBRE 2007

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que l'accord global intervenu lors de la réunion de concertation du 23 novembre 2007 ne sera mis en œuvre que si la base juridique de Galileo a fait l'objet d'un accord.

Si cet accord n'intervient pas à temps pour être examiné par le Parlement européen lors de sa session plénière de décembre, le Parlement européen votera une seconde lecture en plénière dans le plein respect des plafonds fixés par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Le Parlement européen et le Conseil s'engagent à recourir à une procédure accélérée pour incorporer l'accord dans le budget 2008 sur la base d'une proposition que la Commission présentera le plus rapidement possible en 2008.»

ANNEXE 3

DÉCLARATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DIALOGUE POLITIQUE RÉGULIER PRÉVU PAR LES DÉCLARATIONS NOS 4 ET 5 RELATIVES AU CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE ET À LA COHÉRENCE DES ACTIONS EXTÉRIEURES

Le Parlement européen et la Commission conviennent que le dialogue politique régulier, auquel renvoient les déclarations nos 4 et 5 de l'accord interinstitutionnel, doit se tenir au moins une fois dans l'année, et jusqu'à trois fois par an.

Les participants à ces réunions devraient être les suivants:

| — | les présidents et membres des commissions parlementaires compétentes (AFET/DEVE/BUDG); |
| --- | --- |

—

les présidents et membres des commissions parlementaires compétentes (AFET/DEVE/BUDG);

| — | les commissaires compétents. |
| --- | --- |

—

les commissaires compétents.

P6_TA(2007)0617

Accord de stabilisation et d'association entre la CE et le Monténégro ***

Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (COM(2007)0350 — C6-0463/2007 — 2007/0123(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0350), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0350),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0463/2007), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0463/2007),

| — | vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0498/2007); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0498/2007);

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Monténégro. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Monténégro.

P6_TA(2007)0618

Coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe *

Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe (COM(2007)0478 — C6-0311/2007 — 2007/0173(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0478), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0478),

| — | vu l'article 308, en conjonction avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 308, en conjonction avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0311/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0311/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0443/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0443/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, et pour information, au Conseil de l'Europe et à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, et pour information, au Conseil de l'Europe et à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.

P6_TA(2007)0619

Date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine *

Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 21/2004 en ce qui concerne la date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine (COM(2007)0710 — C6-0448/2007 — 2007/0244(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0710), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0710),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0448/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0448/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0501/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0501/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 6 |
| CONSIDÉRANT 5 bis (NOUVEAU) |
| | (5 bis) La Commission devrait étudier, dans le cadre du bilan de santé de la réforme de la PAC, la possibilité d'aider les agriculteurs à financer les coûts élevés de l'achat des équipements requis, en donnant la possibilité aux États membres d'incorporer de telles mesures dans leurs programmes de développement rural. |
| Amendement 1 |
| ARTICLE 1, POINT 1
  Article 9, paragraphe 3, alinéa 1 (règlement (CE) no 21/2004) |
| 3. À partir
  d'une date à fixer selon la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2,
  l'identification électronique, selon les lignes directrices mentionnées au paragraphe 1 du présent article et conformément aux dispositions pertinentes de la section A de l'annexe, est obligatoire pour tous les animaux nés après cette date.
  Ladite date: | 3. À partir
  du 31 décembre 2009,
  l'identification électronique, selon les lignes directrices mentionnées au paragraphe 1 du présent article et conformément aux dispositions pertinentes cde la section A de l'annexe, est obligatoire pour tous les animaux nés après cette date. |
| a) | est fixée sur la base de l'évaluation des implications techniques, des coûts et des incidences globales du recours à l'identification électronique; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 6

CONSIDÉRANT 5 bis (NOUVEAU)

(5 bis) La Commission devrait étudier, dans le cadre du bilan de santé de la réforme de la PAC, la possibilité d'aider les agriculteurs à financer les coûts élevés de l'achat des équipements requis, en donnant la possibilité aux États membres d'incorporer de telles mesures dans leurs programmes de développement rural.

Amendement 1

ARTICLE 1, POINT 1

Article 9, paragraphe 3, alinéa 1 (règlement (CE) no 21/2004)

3. À partir
  d'une date à fixer selon la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2,
  l'identification électronique, selon les lignes directrices mentionnées au paragraphe 1 du présent article et conformément aux dispositions pertinentes de la section A de l'annexe, est obligatoire pour tous les animaux nés après cette date.
  Ladite date:

3. À partir
  du 31 décembre 2009,
  l'identification électronique, selon les lignes directrices mentionnées au paragraphe 1 du présent article et conformément aux dispositions pertinentes cde la section A de l'annexe, est obligatoire pour tous les animaux nés après cette date.

a)

est fixée sur la base de l'évaluation des implications techniques, des coûts et des incidences globales du recours à l'identification électronique;

| b) | doit être arrêtée au plus tard 12 mois avant la date à laquelle le recours à l'identification électronique devient obligatoire. |
| --- | --- |

b)

doit être arrêtée au plus tard 12 mois avant la date à laquelle le recours à l'identification électronique devient obligatoire.

Amendement 2

ARTICLE 1, POINT 2 bis (NOUVEAU)

Article 9, paragraphe 4 bis (nouveau) (règlement (CE) no 21/2004)

| 2 bis) | À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté:



  4 bis.
     
  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport quant à la justification des systèmes d'identification électronique individuelle et autres systèmes de traçabilité sur le plan de la lutte contre les maladies et quant à la manière dont ces systèmes pourraient être simplifiés davantage pour les agriculteurs et les autorités administratives. Ce rapport est assorti de propositions législatives appropriées. |
| --- | --- |

2 bis)

4 bis.
     
  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport quant à la justification des systèmes d'identification électronique individuelle et autres systèmes de traçabilité sur le plan de la lutte contre les maladies et quant à la manière dont ces systèmes pourraient être simplifiés davantage pour les agriculteurs et les autorités administratives. Ce rapport est assorti de propositions législatives appropriées.

P6_TA(2007)0620

Compétences et coopération en matière d'obligations alimentaires *

Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (COM(2005)0649 — C6-0079/2006 — 2005/0259(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0649), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0649),

| — | vu l'article 61, point c), et l'article 67, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0079/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 61, point c), et l'article 67, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0079/2006),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu les articles 51 et 35 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 51 et 35 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0468/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0468/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Visa 1 |
| vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c)
  , et son article 67, paragraphe 2
  , | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), |
| Amendement 2 |
| Visa 3 |
| vu l'avis du Parlement européen, | Supprimé. |
| Amendement 3 |
| Visa 4 bis (nouveau) |
| | statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, |
| Amendement 4 |
| Considérant 9 |
| (9) Le champ d'application du règlement doit s'étendre à toutes les obligations alimentaires découlant
  des relations
  de famille ou des relations qui produisent des effets similaires, et ce, afin de garantir une égalité de traitement entre tous les créanciers d'aliments. | (9) Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à toutes les obligations alimentaires découlant
  d'une relation
  de famille
  , de parenté, de mariage ou d'alliance,
  ou des relations qui produisent des effets comparables dans le cadre de la législation nationale en vigueur
  et ce, afin de garantir une égalité de traitement entre tous les créanciers d'aliments.
  De telles obligations devraient être interprétées dans le sens le plus large possible comme comprenant, en particulier, l'ensemble des injonctions relatives aux paiements périodiques, au paiement de sommes forfaitaires ainsi qu'au transfert de propriété et à l'aménagement du droit de propriété, fixées sur la base des besoins et des ressources respectifs des parties et comme étant propres aux prestations alimentaires; |
| Amendement 5 |
| Considérant 10 |
| (10) Les règles relatives à la compétence internationale diffèrent quelque peu de celles actuellement applicables, telles qu'elles résultent du règlement (CE) no 44/2001. Afin d'assurer au mieux la défense des intérêts des créanciers d'aliments et de favoriser une bonne administration de la justice au sein de l'Union européenne, ces règles doivent être clarifiées et couvrir désormais toutes les hypothèses dans lesquelles il existe un lien suffisant entre la situation des parties et un État membre.
  La résidence habituelle du défendeur dans un État non membre de l'Union européenne ne doit plus être une cause d'exclusion des normes communautaires et plus aucun renvoi à la loi nationale ne doit désormais être envisagé. | (10) Les règles relatives à la compétence internationale diffèrent quelque peu de celles actuellement applicables, telles qu'elles résultent du règlement (CE) no 44/2001. Afin d'assurer au mieux la défense des intérêts des créanciers d'aliments et de favoriser une bonne administration de la justice au sein de l'Union européenne, ces règles doivent être clarifiées et couvrir désormais toutes les hypothèses dans lesquelles il existe un lien suffisant entre la situation des parties et un État membre. |
| Amendement 6 |
| Considérant 11 |
| (11) Les parties doivent pouvoir choisir d'un commun accord le tribunal compétent, sauf lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires à l'égard d'un enfant mineur, afin d'assurer la protection de la «partie faible». | (11) Les parties devraient pouvoir choisir d'un commun accord le tribunal compétent, sauf lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires à l'égard d'un enfant mineur
  ou d'un incapable majeur
  , afin d'assurer la protection de la «partie faible». |
| Amendement 7 |
| Considérant 14 |
| (14) La loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments doit demeurer prédominante
  , comme dans les instruments internationaux existants, mais la loi du for
  doit venir en second rang, car elle permet souvent, dans ce domaine particulier, de régler les litiges
  de façon plus simple, plus rapide et moins coûteuse. | (14) La loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments devrait être dominante
  , comme dans les instruments internationaux existants, mais la loi du for
  peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du lieu de résidence habituelle du créancier, si elle permet que les litiges en la matière soient résolus équitablement
  de façon plus simple, plus rapide et moins coûteuse
  et qu'aucune recherche abusive de la loi la plus avantageuse (forum shopping) n'a été établie
  . |
| Amendement 8 |
| Considérant 15 |
| (15) Lorsque
  aucune des deux lois précitées ne permet au
  créancier d'obtenir des aliments du débiteur, il doit demeurer possible d'appliquer la loi d'un autre pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des
  liens
  étroits.
  Il peut s'agir
  , en particulier, mais pas seulement, du pays de la nationalité commune des parties. | (15) Lorsque
  la loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments ou la loi de la juridiction saisie ne permet pas au
  créancier
  d'aliments
  d'obtenir des aliments du débiteur
  ou s'il serait inéquitable ou inapproprié d'appliquer cette loi
  , il doit demeurer possible d'appliquer la loi d'un autre pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des
  rapports
  étroits, en particulier, mais pas seulement,
  celle
  du pays de la nationalité commune des parties. |
| Amendement 9 |
| Considérant 16 |
| (16) Les parties doivent être autorisées, sous certaines conditions, à choisir la loi applicable. Elles doivent ainsi pouvoir choisir la loi du for pour les besoins d'une procédure. En outre, elles doivent pouvoir convenir de la loi applicable par des accords préalables à tout litige, mais uniquement lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires autres que celles qui sont dues à des enfants ou à des adultes vulnérables; par ailleurs, leur choix doit être limité à la désignation de certaines lois seulement. | (16) Les parties devraient être autorisées, sous certaines conditions, à choisir la loi applicable. Elles doivent ainsi pouvoir choisir la loi du for pour les besoins d'une procédure. En outre, elles devraient pouvoir convenir de la loi applicable par des accords préalables à tout litige, mais uniquement lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires autres que celles qui sont dues à des enfants ou à des adultes vulnérables; par ailleurs, leur choix doit être limité à la désignation de certaines lois seulement.
  La juridiction saisie doit s'assurer que tout choix de la loi applicable a été convenu après l'obtention d'un conseil juridique indépendant. Tout accord d'élection de for devrait être conclu par écrit. |
| Amendement 10 |
| Considérant 17 |
| (17) Le débiteur doit être protégé contre l'application de la loi désignée dans des hypothèses où la relation de famille qui justifie l'obtention des aliments n'est pas unanimement considérée comme étant digne d'être privilégiée. Tel pourrait être le cas notamment des relations entre collatéraux ou entre alliés, des obligations alimentaires des descendants à l'égard de leurs ascendants, ou du maintien du devoir de secours après la dissolution du mariage. | Supprimé. |
| Amendement 11 |
| Considérant 18 bis (nouveau) |
| | (18 bis) Le traitement de certaines catégories particulières de données concernant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'adhésion à un parti politique ou à un syndicat, l'orientation sexuelle ou l'état de santé ne devrait être effectué que s'il est absolument nécessaire et proportionné dans le cadre d'une affaire spécifique et avec des garanties spécifiques. |
| Amendement 12 |
| Considérant 19 |
| (19) Une fois rendue dans un État membre, une décision en matière d'obligations alimentaires doit pouvoir être exécutée rapidement et efficacement dans n'importe quel autre État membre. Les créanciers d'aliments doivent bénéficier, en particulier, de prélèvements à la source effectués sur les salaires et comptes bancaires des débiteurs. | (19)
  L'objectif du présent règlement est d'introduire des procédures qui produisent des résultats et qui sont accessibles, rapides, efficaces, peu coûteuses, adaptées et équitables.
  Une fois rendue dans un État membre, une décision en matière d'obligations alimentaires doit pouvoir être exécutée rapidement et efficacement dans n'importe quel autre État membre. Les créanciers d'aliments devraient bénéficier, en particulier, de prélèvements à la source effectués sur les salaires et comptes bancaires des débiteurs.
  Il convient d'encourager les moyens d'exécution inédits et efficaces des décisions en matière d'aliments. |
| Amendement 13 |
| Considérant 22 |
| (22) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, il vise à assurer le plein respect de la vie privée et familiale, la protection des données personnelles, le respect des droits de l'enfant et les garanties d'un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial, conformément aux articles 7, 8, 24 et 47 de la Charte. | (22) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, il vise à assurer le plein respect de la vie privée et familiale, la protection des données personnelles, le respect des droits de l'enfant et les garanties d'un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial, conformément aux articles 7, 8, 24 et 47 de la Charte.
  Dans le cadre de l'application du présent règlement, il convient de prendre en compte les articles 3 et 27 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, qui prévoient que:








  — | dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Visa 1

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c)
  , et son article 67, paragraphe 2
  ,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c),

Amendement 2

Visa 3

vu l'avis du Parlement européen,

Supprimé.

Amendement 3

Visa 4 bis (nouveau)

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

Amendement 4

Considérant 9

(9) Le champ d'application du règlement doit s'étendre à toutes les obligations alimentaires découlant
  des relations
  de famille ou des relations qui produisent des effets similaires, et ce, afin de garantir une égalité de traitement entre tous les créanciers d'aliments.

(9) Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à toutes les obligations alimentaires découlant
  d'une relation
  de famille
  , de parenté, de mariage ou d'alliance,
  ou des relations qui produisent des effets comparables dans le cadre de la législation nationale en vigueur
  et ce, afin de garantir une égalité de traitement entre tous les créanciers d'aliments.
  De telles obligations devraient être interprétées dans le sens le plus large possible comme comprenant, en particulier, l'ensemble des injonctions relatives aux paiements périodiques, au paiement de sommes forfaitaires ainsi qu'au transfert de propriété et à l'aménagement du droit de propriété, fixées sur la base des besoins et des ressources respectifs des parties et comme étant propres aux prestations alimentaires;

Amendement 5

Considérant 10

(10) Les règles relatives à la compétence internationale diffèrent quelque peu de celles actuellement applicables, telles qu'elles résultent du règlement (CE) no 44/2001. Afin d'assurer au mieux la défense des intérêts des créanciers d'aliments et de favoriser une bonne administration de la justice au sein de l'Union européenne, ces règles doivent être clarifiées et couvrir désormais toutes les hypothèses dans lesquelles il existe un lien suffisant entre la situation des parties et un État membre.
  La résidence habituelle du défendeur dans un État non membre de l'Union européenne ne doit plus être une cause d'exclusion des normes communautaires et plus aucun renvoi à la loi nationale ne doit désormais être envisagé.

(10) Les règles relatives à la compétence internationale diffèrent quelque peu de celles actuellement applicables, telles qu'elles résultent du règlement (CE) no 44/2001. Afin d'assurer au mieux la défense des intérêts des créanciers d'aliments et de favoriser une bonne administration de la justice au sein de l'Union européenne, ces règles doivent être clarifiées et couvrir désormais toutes les hypothèses dans lesquelles il existe un lien suffisant entre la situation des parties et un État membre.

Amendement 6

Considérant 11

(11) Les parties doivent pouvoir choisir d'un commun accord le tribunal compétent, sauf lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires à l'égard d'un enfant mineur, afin d'assurer la protection de la «partie faible».

(11) Les parties devraient pouvoir choisir d'un commun accord le tribunal compétent, sauf lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires à l'égard d'un enfant mineur
  ou d'un incapable majeur
  , afin d'assurer la protection de la «partie faible».

Amendement 7

Considérant 14

(14) La loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments doit demeurer prédominante
  , comme dans les instruments internationaux existants, mais la loi du for
  doit venir en second rang, car elle permet souvent, dans ce domaine particulier, de régler les litiges
  de façon plus simple, plus rapide et moins coûteuse.

(14) La loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments devrait être dominante
  , comme dans les instruments internationaux existants, mais la loi du for
  peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du lieu de résidence habituelle du créancier, si elle permet que les litiges en la matière soient résolus équitablement
  de façon plus simple, plus rapide et moins coûteuse
  et qu'aucune recherche abusive de la loi la plus avantageuse (forum shopping) n'a été établie
  .

Amendement 8

Considérant 15

(15) Lorsque
  aucune des deux lois précitées ne permet au
  créancier d'obtenir des aliments du débiteur, il doit demeurer possible d'appliquer la loi d'un autre pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des
  liens
  étroits.
  Il peut s'agir
  , en particulier, mais pas seulement, du pays de la nationalité commune des parties.

(15) Lorsque
  la loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments ou la loi de la juridiction saisie ne permet pas au
  créancier
  d'aliments
  d'obtenir des aliments du débiteur
  ou s'il serait inéquitable ou inapproprié d'appliquer cette loi
  , il doit demeurer possible d'appliquer la loi d'un autre pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des
  rapports
  étroits, en particulier, mais pas seulement,
  celle
  du pays de la nationalité commune des parties.

Amendement 9

Considérant 16

(16) Les parties doivent être autorisées, sous certaines conditions, à choisir la loi applicable. Elles doivent ainsi pouvoir choisir la loi du for pour les besoins d'une procédure. En outre, elles doivent pouvoir convenir de la loi applicable par des accords préalables à tout litige, mais uniquement lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires autres que celles qui sont dues à des enfants ou à des adultes vulnérables; par ailleurs, leur choix doit être limité à la désignation de certaines lois seulement.

(16) Les parties devraient être autorisées, sous certaines conditions, à choisir la loi applicable. Elles doivent ainsi pouvoir choisir la loi du for pour les besoins d'une procédure. En outre, elles devraient pouvoir convenir de la loi applicable par des accords préalables à tout litige, mais uniquement lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires autres que celles qui sont dues à des enfants ou à des adultes vulnérables; par ailleurs, leur choix doit être limité à la désignation de certaines lois seulement.
  La juridiction saisie doit s'assurer que tout choix de la loi applicable a été convenu après l'obtention d'un conseil juridique indépendant. Tout accord d'élection de for devrait être conclu par écrit.

Amendement 10

Considérant 17

(17) Le débiteur doit être protégé contre l'application de la loi désignée dans des hypothèses où la relation de famille qui justifie l'obtention des aliments n'est pas unanimement considérée comme étant digne d'être privilégiée. Tel pourrait être le cas notamment des relations entre collatéraux ou entre alliés, des obligations alimentaires des descendants à l'égard de leurs ascendants, ou du maintien du devoir de secours après la dissolution du mariage.

Supprimé.

Amendement 11

Considérant 18 bis (nouveau)

(18 bis) Le traitement de certaines catégories particulières de données concernant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'adhésion à un parti politique ou à un syndicat, l'orientation sexuelle ou l'état de santé ne devrait être effectué que s'il est absolument nécessaire et proportionné dans le cadre d'une affaire spécifique et avec des garanties spécifiques.

Amendement 12

Considérant 19

(19) Une fois rendue dans un État membre, une décision en matière d'obligations alimentaires doit pouvoir être exécutée rapidement et efficacement dans n'importe quel autre État membre. Les créanciers d'aliments doivent bénéficier, en particulier, de prélèvements à la source effectués sur les salaires et comptes bancaires des débiteurs.

(19)
  L'objectif du présent règlement est d'introduire des procédures qui produisent des résultats et qui sont accessibles, rapides, efficaces, peu coûteuses, adaptées et équitables.
  Une fois rendue dans un État membre, une décision en matière d'obligations alimentaires doit pouvoir être exécutée rapidement et efficacement dans n'importe quel autre État membre. Les créanciers d'aliments devraient bénéficier, en particulier, de prélèvements à la source effectués sur les salaires et comptes bancaires des débiteurs.
  Il convient d'encourager les moyens d'exécution inédits et efficaces des décisions en matière d'aliments.

Amendement 13

Considérant 22

(22) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, il vise à assurer le plein respect de la vie privée et familiale, la protection des données personnelles, le respect des droits de l'enfant et les garanties d'un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial, conformément aux articles 7, 8, 24 et 47 de la Charte.

(22) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, il vise à assurer le plein respect de la vie privée et familiale, la protection des données personnelles, le respect des droits de l'enfant et les garanties d'un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial, conformément aux articles 7, 8, 24 et 47 de la Charte.
  Dans le cadre de l'application du présent règlement, il convient de prendre en compte les articles 3 et 27 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, qui prévoient que:

—

dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale;

| — | tout enfant a droit à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social; |
| --- | --- |

—

tout enfant a droit à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social;

| — | c'est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l'enfant qu'incombe au premier chef la responsabilité d'assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l'enfant, et que |
| --- | --- |

—

c'est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l'enfant qu'incombe au premier chef la responsabilité d'assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l'enfant, et que

| — | les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris la conclusion d'accords internationaux, en vue d'assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, en particulier si ces personnes vivent dans un État autre que celui de l'enfant. |
| --- | --- |

—

les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris la conclusion d'accords internationaux, en vue d'assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, en particulier si ces personnes vivent dans un État autre que celui de l'enfant.

Amendement 14

Considérant 23

(23)
  Conformément à l'article 2 de
  la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1),
  il convient que les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement soient arrêtées selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision
  .

(23)
  Il convient que les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement soient arrêtées conformément à
  la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2).

Amendement 15

Considérant 24

(24) Le présent règlement doit se substituer aux instruments communautaires adoptés précédemment et couvrant le même domaine. Il
  doit
  avoir primauté, en outre, sur les autres instruments internationaux applicables en la matière entre les États membres, afin d'unifier et de simplifier les normes juridiques en vigueur.

(24) Le présent règlement devrait se substituer aux instruments communautaires adoptés précédemment et couvrant le même domaine. Il
  devrait
  avoir primauté, en outre, sur les autres instruments internationaux applicables en la matière entre les États membres, afin d'unifier et de simplifier les normes juridiques en vigueur.
  Il devrait tenir compte de la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d'autres membres de la famille.

Amendement 16

Article 1, paragraphe 1

1. Le présent règlement s'applique aux obligations alimentaires découlant
  des relations
  de famille ou des relations qui, en vertu de la loi qui leur est applicable, produisent des effets similaires.

1. Le présent règlement s'applique aux obligations alimentaires découlant
  de relations
  de famille
  , de parenté, de mariage ou d'alliance,
  ou des relations qui, en vertu de la loi qui leur est applicable, produisent des effets similaires.

Amendement 17

Article 2, point - 1 (nouveau)

| - 1) | «obligation alimentaire» le devoir établi par la loi, y compris s'il est déterminé dans sa portée et ses modalités par une décision de justice ou par un contrat, d'assurer sous une forme quelconque l'entretien ou, du moins, les moyens de subsistance d'une personne qui est ou a été liée au débiteur par une relation de famille; de telles obligations sont interprétées dans le sens le plus large possible comme comprenant, en particulier, l'ensemble des jugements, décisions ou arrêts rendus par une juridiction compétente, relatifs aux paiements périodiques, au paiement de sommes forfaitaires ainsi qu'au transfert de propriété et à l'aménagement du droit de propriété, fixées sur la base des besoins et des ressources respectifs des parties et étant propres aux prestations alimentaires; |
| --- | --- |

- 1)

Amendement 18

Article 2, point 2)

| (2) | «juge» le juge ou le titulaire de compétences équivalentes à celles du juge en matière d'obligations alimentaires; |
| --- | --- |

(2)

Supprimé.

Amendement 19

Article 2, point 9)

| (9) | «débiteur» toute personne physique qui doit des aliments ou à qui sont réclamés des aliments. |
| --- | --- |

(9)

«débiteur» toute personne physique qui doit des aliments ou à qui sont réclamés des aliments.

| 9) | «débiteur» toute personne physique qui doit des aliments ou à qui sont réclamés des aliments
  ou un organisme public qui a pris à sa charge l'obligation du débiteur d'aliments envers le créancier; |
| --- | --- |

9)

«débiteur» toute personne physique qui doit des aliments ou à qui sont réclamés des aliments
  ou un organisme public qui a pris à sa charge l'obligation du débiteur d'aliments envers le créancier;

Amendement 20

Article 2, point 9 bis) (nouveau)

| 9 bis) | «action relative à l'état des personnes» toute action en matière de divorce, de séparation légale, d'annulation de mariage ou en établissement de filiation. |
| --- | --- |

9 bis)

Amendement 21

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

Application aux organismes publics

1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, le présent règlement s'applique également à tout organisme public demandant le remboursement de prestations alimentaires dont il s'est acquitté en lieu et place du débiteur, à la condition qu'un tel remboursement soit prévu par la législation qui lui est applicable.

2. L'article 3, points b), c) et d), et l'article 6 ne s'appliquent pas aux actions intentées par un organisme public.

3. Un organisme public demandant l'exécution d'une décision joint à sa demande établie en vertu du chapitre VIII tout document de nature à prouver qu'il remplit les conditions énoncées au paragraphe 1 et que les prestations ont été fournies au créancier.

Amendement 22

Article 3, point c

| c) | la juridiction compétente pour connaître d'une action relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à l'obligation alimentaire est accessoire à cette action,
  sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties, ou |
| --- | --- |

c)

la juridiction compétente pour connaître d'une action relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à l'obligation alimentaire est accessoire à cette action,
  sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties, ou

| c) | la juridiction compétente pour connaître d'une action relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à l'obligation alimentaire est accessoire à cette action, |
| --- | --- |

c)

la juridiction compétente pour connaître d'une action relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à l'obligation alimentaire est accessoire à cette action,

Amendement 23

Article 3, point d

| d) | la juridiction compétente pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale, au sens du règlement (CE) no 2201/2003, lorsque la demande relative à l'obligation alimentaire est accessoire à cette action. |
| --- | --- |

d)

la juridiction compétente pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale, au sens du règlement (CE) no 2201/2003, lorsque la demande relative à l'obligation alimentaire est accessoire à cette action.

| d) | la juridiction compétente pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale, au sens du règlement (CE) no 2201/2003, lorsque la demande relative à l'obligation alimentaire est accessoire à cette action
  et que les actions en responsabilité parentale sont déjà en instance devant cette juridiction ou sont formées devant celle-ci en même temps qu'une demande d'aliments
  . |
| --- | --- |

d)

la juridiction compétente pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale, au sens du règlement (CE) no 2201/2003, lorsque la demande relative à l'obligation alimentaire est accessoire à cette action
  et que les actions en responsabilité parentale sont déjà en instance devant cette juridiction ou sont formées devant celle-ci en même temps qu'une demande d'aliments
  .

Amendement 24

Article 3, point d bis (nouveau)

| d bis) | la juridiction du lieu où les relations de famille ou les relations qui produisent des effets comparables ont été établies de manière officielle. |
| --- | --- |

d bis)

Amendement 25

Article 4, paragraphe 2

2. Une convention attributive de juridiction est conclue par écrit.
  Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.

2. Une convention attributive de juridiction est conclue par écrit.

Amendement 26

Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. La juridiction saisie doit s'assurer que toute prorogation de compétence a été librement convenue après l'obtention d'un conseil juridique indépendant et qu'elle prend en compte la situation des parties au moment de la procédure.

Amendement 27

Article 4, paragraphe 4

4. Le présent article n'est pas applicable
  dans un litige portant sur une obligation alimentaire à l'égard d'un
  enfant de moins de dix-huit ans.

4. Le présent article n'est pas applicable
  si le créancier est un
  enfant de moins de dix-huit ans
  ou un incapable majeur
  .

Amendement 28

Article 6, point b

| b) | lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires entre époux ou ex-époux, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est située la dernière résidence habituelle commune des époux, si cette résidence habituelle était encore établie moins d'un an avant l'introduction de l'instance. |
| --- | --- |

b)

lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires entre époux ou ex-époux, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est située la dernière résidence habituelle commune des époux, si cette résidence habituelle était encore établie moins d'un an avant l'introduction de l'instance.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 29

Article 7, paragraphe 1

1.
  Lorsque des demandes portant sur la même obligation alimentaire sont formées devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie
  .

1.
  Les situations de litispendance et de connexité des procédures, de même que les mesures provisoires et conservatoires, sont régies par les articles 27, 28, 30 et 31 du règlement (CE) no 44/2001
  .

Amendement 30

Article 7, paragraphe 2

2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.

Supprimé.

Amendement 31

Article 8

Article 8

Supprimé.

Connexité

1. Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.

2. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.

3. Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Amendement 32

Article 9

Article 9

Supprimé.

Saisine d'une juridiction

Aux fins du présent chapitre, une juridiction est réputée saisie:

| a) | à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur, ou |
| --- | --- |

a)

| b) | si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction. |
| --- | --- |

b)

Amendement 33

Article 10

Article 10

Supprimé.

Mesures provisoires et conservatoires

Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.

Amendement 34

Article 10, alinéa 1 bis (nouveau)

Si les actions en prestation d'aliments ont été formées au titre de mesures provisoires, les articles 7 et 8 ne sauraient avoir pour effet que la loi applicable à la demande de mesures provisoires s'applique nécessairement à toute demande ultérieure d'aliments ou de modification de prestation alimentaire introduite en rapport avec une procédure au fond de divorce, d'annulation de mariage ou partenariat civil, ou de séparation légale.

Amendement 35

Article 11

Article 11

Supprimé.

Vérification de la compétence

La juridiction d'un État membre saisie d'une affaire pour laquelle sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement se déclare d'office incompétente.

Amendement 36

Article 13

1. La loi du pays dans lequel le créancier a sa résidence habituelle régit les obligations alimentaires.

1. La loi du pays dans lequel le créancier a sa résidence habituelle régit les obligations alimentaires.

2. La loi du for s'applique:

2. La loi du for s'applique:

| a) | lorsqu'en vertu de la loi désignée conformément au paragraphe 1 le créancier ne peut obtenir d'aliments du débiteur
  , ou |
| --- | --- |

a)

lorsqu'en vertu de la loi désignée conformément au paragraphe 1 le créancier ne peut obtenir d'aliments du débiteur
  , ou

| a) | lorsqu'elle est la loi du pays de la résidence habituelle du créancier
  , ou |
| --- | --- |

a)

lorsqu'elle est la loi du pays de la résidence habituelle du créancier
  , ou

| b) | lorsque le créancier
  en fait la demande et qu'il s'agit de la loi du pays dans lequel le débiteur a sa résidence habituelle
  . |
| --- | --- |

b)

lorsque le créancier
  en fait la demande et qu'il s'agit de la loi du pays dans lequel le débiteur a sa résidence habituelle
  .

| b) | lorsque le créancier
  n'est pas en mesure d'obtenir des aliments du débiteur au titre de la loi du pays de la résidence habituelle du créancier, ou |
| --- | --- |

b)

lorsque le créancier
  n'est pas en mesure d'obtenir des aliments du débiteur au titre de la loi du pays de la résidence habituelle du créancier, ou

| c) | lorsqu'il s'agit de la loi du pays de la résidence habituelle du débiteur, sauf demande contraire du créancier et à la condition que la juridiction établisse qu'il a obtenu un conseil juridique indépendant sur la question, |
| --- | --- |

c)

3.
  Lorsque aucune des lois désignées conformément aux paragraphes précédents ne permet au créancier d'obtenir d'aliments du débiteur et lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que l'obligation alimentaire présente des liens étroits avec un autre pays, en particulier celui de la nationalité commune du créancier et du débiteur; dans ce cas, la loi du pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des liens étroits s'applique
  .

3.
  Nonobstant le paragraphe 1, la loi du for peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du pays de la résidence habituelle du créancier, lorsqu'elle permet que les litiges en matière de pensions alimentaires soient résolus équitablement d'une manière plus simple, plus rapide et moins onéreuse et qu'aucune recherche abusive de la loi la plus avantageuse (forum shopping) n'a été établie.

4. Autrement, lorsque la loi du pays de la résidence habituelle du créancier ou la loi du for ne permettent pas au créancier d'obtenir des aliments du débiteur ou s'il serait inéquitable ou inapproprié d'appliquer cette loi, les obligations alimentaires sont régies par la loi d'un autre pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des liens étroits. Il peut s'agir, en particulier, mais pas seulement, de celle du pays de la nationalité commune du créancier et du débiteur.

Amendement 37

Article 14, point a)

| a) | désigner la loi du for pour les besoins d'une procédure, expressément ou de toute autre manière non équivoque
  au moment de l'introduction
  de l'instance; |
| --- | --- |

a)

désigner la loi du for pour les besoins d'une procédure, expressément ou de toute autre manière non équivoque
  au moment de l'introduction
  de l'instance;

| a) | convenir par écrit
  , au moment de l'introduction de l'instance,
  de désigner la loi du for d'une manière non équivoque; |
| --- | --- |

a)

convenir par écrit
  , au moment de l'introduction de l'instance,
  de désigner la loi du for d'une manière non équivoque;

Amendement 39

Article 14, point b), ii bis) (nouveau)

| ii bis) | la législation du lieu où les relations de famille ou les relations qui produisent des effets comparables ont été établies de manière officielle; |
| --- | --- |

ii bis)

Amendement 38

Article 14, alinéa 1 bis (nouveau)

Le premier alinéa s'applique à condition que la juridiction saisie ait établi que toute élection de for ou tout choix de la loi applicable a été librement convenu.

Amendement 40

Article 15

Article 15

Supprimé.

Non application de la loi désignée à la demande du débiteur

1. Lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires autres que celles envers les enfants et les adultes vulnérables et entre époux ou ex-époux, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier l'absence d'obligation alimentaire à son égard suivant leur loi nationale commune ou, à défaut de nationalité commune, suivant la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

2. Lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires entre époux ou ex-époux, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier l'absence d'obligation alimentaire à son égard suivant la loi du pays avec lequel le mariage présente les liens les plus étroits.

Amendement 41

Article 17

1. La loi applicable à une obligation alimentaire détermine notamment:

1. La loi applicable à une obligation alimentaire détermine notamment:

| a) | l'existence
  et l'étendue
  des droits du créancier, et envers qui il peut les exercer, |
| --- | --- |

a)

l'existence
  et l'étendue
  des droits du créancier, et envers qui il peut les exercer,

| a) | l'existence des droits du créancier,
  la période pendant laquelle celui-ci peut les exercer, le montant de ces droits
  et envers qui il peut les exercer, |
| --- | --- |

a)

l'existence des droits du créancier,
  la période pendant laquelle celui-ci peut les exercer, le montant de ces droits
  et envers qui il peut les exercer,

| b) | la mesure dans laquelle
  le créancier peut demander des aliments rétroactivement, |
| --- | --- |

b)

la mesure dans laquelle
  le créancier peut demander des aliments rétroactivement,

| b) | la période pendant laquelle
  le créancier peut demander des aliments rétroactivement
  et pour quel montant
  , |
| --- | --- |

b)

la période pendant laquelle
  le créancier peut demander des aliments rétroactivement
  et pour quel montant
  ,

c) le mode de calcul et d'indexation de l'obligation alimentaire,

c) le mode de calcul et d'indexation de l'obligation alimentaire,

d) la prescription et les délais pour intenter une action,

d) la prescription et les délais pour intenter une action,

| e) | le droit de l'institution publique qui a fourni des aliments au créancier d'obtenir le remboursement de sa prestation et les limites de l'obligation du débiteur. |
| --- | --- |

e)

le droit de l'institution publique qui a fourni des aliments au créancier d'obtenir le remboursement de sa prestation et les limites de l'obligation du débiteur.

| e) | le droit de l'institution publique qui a fourni des aliments au créancier d'obtenir le remboursement de sa prestation et les limites de l'obligation du débiteur. |
| --- | --- |

e)

le droit de l'institution publique qui a fourni des aliments au créancier d'obtenir le remboursement de sa prestation et les limites de l'obligation du débiteur.

2.
  Quel que soit le contenu de la loi applicable, il doit être tenu compte des besoins du créancier et des ressources du débiteur dans la détermination du montant de la prestation alimentaire
  .

2.
  Nonobstant le paragraphe 1, la juridiction saisie prend comme base, lors de la fixation du montant de la prestation alimentaire, les besoins réels et présents du créancier et les ressources réelles et présentes du débiteur, en prenant en compte les besoins raisonnables de ce dernier et les autres obligations alimentaires auxquelles il est, le cas échéant, soumis.

Amendement 42

Article 20

L'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.
  Toutefois, l'application d'une disposition de la loi d'un État membre désignée par le présent règlement ne peut pas être écartée sur ce fondement.

L'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.

Amendement 43

Article 21

Lorsqu'un
  État
  comprend plusieurs
  unités territoriales
  dont chacune a ses
  propres règles
  en matière d'obligations alimentaires, chaque unité territoriale est considérée comme un pays aux fins de la détermination de la loi applicable selon
  le présent règlement.

Un
  État
  dans lequel différentes
  unités territoriales
  ont leurs
  propres règles
  de droit en matière d'obligations alimentaires n'est pas tenu d'appliquer
  le présent règlement
  aux conflits de lois intéressant uniquement ces unités territoriales
  .

Amendement 44

Article 22

1. Dans une procédure devant une juridiction d'un État membre, l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est notifié ou signifié au défendeur par l'un des modes suivants:

La signification et la notification sont régies par les dispositions du règlement (CE) no XXX/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

| a) | signification ou notification à personne, le destinataire ayant signé un accusé de réception portant la date de réception, |
| --- | --- |

a)

| b) | signification ou notification à personne au moyen d'un document signé par la personne compétente qui a procédé à la signification ou à la notification, spécifiant que le destinataire a reçu l'acte ou qu'il a refusé de le recevoir sans aucun motif légitime, ainsi que la date à laquelle l'acte a été signifié ou notifié, |
| --- | --- |

b)

| c) | signification ou notification par voie postale, le destinataire ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception, |
| --- | --- |

c)

| d) | signification ou notification par des moyens électroniques comme la télécopie ou le courrier électronique, le destinataire ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception. |
| --- | --- |

d)

2. Le défendeur dispose d'un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours pour préparer sa défense à compter de la réception de l'acte notifié ou signifié conformément au paragraphe 1.

3. Les États membres informent la Commission, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, des modes de notification et de signification qui sont applicables. Ils communiquent à la Commission toute modification apportée à ces informations.

La Commission met ces informations à la disposition du public.

Amendement 45

Article 29

Le requérant qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure d'exécution, de l'assistance
  la plus favorable
  ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution.

Le requérant qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure d'exécution, de l'assistance
  conformément aux dispositions de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (3) ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution.

Amendements 61 et 46

Article 33

Le refus ou la suspension, total ou partiel, de l'exécution de la décision de la juridiction d'origine ne peut être décidé, à la demande du débiteur, que dans les cas suivants:

Le refus ou la suspension, total ou partiel, de l'exécution de la décision de la juridiction d'origine ne peut être décidé, à la demande du débiteur, que dans les cas suivants:

| a) | le débiteur fait valoir de nouvelles circonstances ou des circonstances qui étaient inconnues de la juridiction d'origine lorsque celle-ci a rendu sa décision, |
| --- | --- |

a)

le débiteur fait valoir de nouvelles circonstances ou des circonstances qui étaient inconnues de la juridiction d'origine lorsque celle-ci a rendu sa décision,

| a) | lorsque
  le débiteur fait valoir
  en la matière
  de nouvelles circonstances
  substantielles
  qui étaient inconnues de la juridiction d'origine lorsque celle-ci a rendu sa décision, |
| --- | --- |

a)

lorsque
  le débiteur fait valoir
  en la matière
  de nouvelles circonstances
  substantielles
  qui étaient inconnues de la juridiction d'origine lorsque celle-ci a rendu sa décision,

| b) | le débiteur a demandé
  le
  réexamen de la décision de la juridiction d'origine conformément à l'article 24 et aucune nouvelle décision n'a encore été prise, |
| --- | --- |

b)

le débiteur a demandé
  le
  réexamen de la décision de la juridiction d'origine conformément à l'article 24 et aucune nouvelle décision n'a encore été prise,

| b) | lorsque
  le débiteur a demandé
  un
  réexamen de la décision de la juridiction d'origine conformément à l'article 24 et aucune nouvelle décision n'a encore été prise, |
| --- | --- |

b)

lorsque
  le débiteur a demandé
  un
  réexamen de la décision de la juridiction d'origine conformément à l'article 24 et aucune nouvelle décision n'a encore été prise,

c) le débiteur s'est déjà acquitté de sa dette,

c) le débiteur s'est déjà acquitté de sa dette,

| d) | le droit d'obtenir l'exécution de la décision de la juridiction d'origine est totalement ou partiellement prescrite, |
| --- | --- |

d)

le droit d'obtenir l'exécution de la décision de la juridiction d'origine est totalement ou partiellement prescrite,

| d) | le droit d'obtenir l'exécution de la décision de la juridiction d'origine est totalement ou partiellement prescrite, |
| --- | --- |

d)

le droit d'obtenir l'exécution de la décision de la juridiction d'origine est totalement ou partiellement prescrite,

| e) | la décision de la juridiction d'origine est incompatible avec une décision rendue dans l'État membre d'exécution ou qui réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre d'exécution. |
| --- | --- |

e)

la décision de la juridiction d'origine est incompatible avec une décision rendue dans l'État membre d'exécution ou qui réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre d'exécution.

| e) | la décision de la juridiction d'origine est incompatible avec une décision rendue dans l'État membre d'exécution ou qui réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre d'exécution. |
| --- | --- |

e)

la décision de la juridiction d'origine est incompatible avec une décision rendue dans l'État membre d'exécution ou qui réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre d'exécution.

Amendement 47

Article 34, paragraphe 2

2. Un ordre de prélèvement automatique mensuel ne peut être délivré que si la décision a été notifiée ou signifiée au débiteur
  par l'un des modes visés à l'article 22
  .

2. Un ordre de prélèvement automatique mensuel ne peut être délivré que si la décision a été notifiée ou signifiée au débiteur
  conformément aux dispositions du règlement (CE) no XXX/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
  .

Amendement 48

Article 35, paragraphe 1

1. Un créancier peut demander à la juridiction saisie au fond de délivrer un ordre de gel temporaire d'un compte bancaire destiné, dans un autre État membre, à l'établissement bancaire dans lequel le débiteur est titulaire d'un compte bancaire. La demande et l'ordre de gel temporaire d'un compte bancaire sont conformes aux formulaires dont les modèles figurent à l'annexe IV du présent règlement.

1. Un créancier peut demander à la juridiction saisie au fond de délivrer un ordre de gel temporaire d'un compte bancaire
  correspondant au montant nécessaire pour répondre à l'obligation alimentaire,
  destiné, dans un autre État membre, à l'établissement bancaire dans lequel le débiteur est titulaire d'un compte bancaire. La demande et l'ordre de gel temporaire d'un compte bancaire sont conformes aux formulaires dont les modèles figurent à l'annexe IV du présent règlement.

Amendement 49

Article 35 bis (nouveau)

Article 35 bis

Autres ordres d'exécution

La juridiction saisie peut ordonner toutes les autres mesures d'exécution prévues par le droit national qu'elle jugera appropriées.

Amendement 50

Article 38, paragraphe 1

1. Les dispositions du chapitre VI sont applicables, en tant que de besoin, à la reconnaissance et l'exécution des actes authentiques et des accords entre parties qui sont exécutoires. L'autorité compétente d'un État membre dans lequel un acte authentique ou un accord entre parties est exécutoire délivre
  , à la demande de toute partie intéressée,
  un extrait d'acte en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe II du présent règlement.

1. Les dispositions du chapitre VI sont applicables, en tant que de besoin, à la reconnaissance et l'exécution des actes authentiques et des accords entre parties qui sont exécutoires. L'autorité compétente d'un État membre dans lequel un acte authentique ou un accord entre parties est exécutoire délivre
  automatiquement aux parties
  un extrait d'acte en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe II du présent règlement.

Amendements 51 à 56

Article 44

1. Les autorités centrales donnent accès aux informations permettant de faciliter le recouvrement des créances alimentaires dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces informations sont fournies afin d'atteindre les objectifs suivants:

1. Les autorités centrales donnent accès aux informations permettant
  , dans une affaire spécifique,
  de faciliter le recouvrement des créances alimentaires dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces informations sont fournies afin d'atteindre les objectifs suivants:

a) localisation du débiteur,

| b) | évaluation du patrimoine du débiteur, en particulier le montant et la nature de ses revenus, |
| --- | --- |

b)

évaluation du patrimoine du débiteur, en particulier le montant et la nature de ses revenus,

c) identification de l'employeur du débiteur,

| d) | identification des comptes bancaires dont le débiteur est titulaire, |
| --- | --- |

d)

identification des comptes bancaires dont le débiteur est titulaire,

a) localisation
  de l'adresse du
  débiteur,

| b) | évaluation du patrimoine du débiteur, en particulier le montant et la nature de ses revenus, |
| --- | --- |

b)

évaluation du patrimoine du débiteur, en particulier le montant et la nature de ses revenus,

c) identification de l'employeur du débiteur;

| d) | identification des comptes bancaires dont le débiteur est titulaire. |
| --- | --- |

d)

identification des comptes bancaires dont le débiteur est titulaire.

1 bis. En vertu du principe de proportionnalité, le traitement de données personnelles devrait être déterminé au cas par cas sur la base des informations disponibles et devrait n'être autorisé que si nécessaire, pour faciliter l'exécution d'obligations alimentaires.

1 ter. Les données biométriques telles que les empreintes digitales ou les données ADN ne sont pas traitées.

1 quater. Le traitement de certaines catégories particulières de données concernant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'adhésion à un parti politique ou à un syndicat, l'orientation sexuelle ou l'état de santé n'est effectué que s'il est absolument nécessaire et proportionné dans le cadre d'une affaire spécifique et avec des garanties spécifiques.

2. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent au moins celles qui sont détenues par les administrations et autorités qui sont compétentes, dans les États membres, dans les domaines suivants:

2. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent au moins celles qui sont détenues par les administrations et autorités qui sont compétentes, dans les États membres, dans les domaines suivants:

a) impôts et taxes,

a) impôts et taxes,

| b) | sécurité sociale, y compris la collecte des cotisations sociales des employeurs de travailleurs salariés, |
| --- | --- |

b)

sécurité sociale, y compris la collecte des cotisations sociales des employeurs de travailleurs salariés,

| b) | sécurité sociale, y compris la collecte des cotisations sociales des employeurs de travailleurs salariés, |
| --- | --- |

b)

sécurité sociale, y compris la collecte des cotisations sociales des employeurs de travailleurs salariés,

c) registres de population,

c) registres de population,

d) registres de propriété,

d) registres de propriété,

e) immatriculation des véhicules à moteur,

e) immatriculation des véhicules à moteur,

f) banques centrales.

f) banques centrales.

2 bis. Les demandes d'information autres que celles énumérées au paragraphe 2 devraient être proportionnées et nécessaires pour atteindre les objectifs prévus au paragraphe 1.

3. L'accès aux informations mentionnées dans le présent article ne peut en aucun cas donner naissance à la mise en place de nouveaux fichiers dans un État membre.

3. L'accès aux informations mentionnées dans le présent article ne peut en aucun cas donner naissance à la mise en place de nouveaux fichiers dans un État membre.

Amendement 57

Article 46, paragraphe 3

3. Une juridiction ne peut conserver une information communiquée conformément au présent règlement qu'aussi longtemps qu'elle en a besoin pour faciliter le recouvrement d'une créance alimentaire.
  Le délai de conservation ne peut excéder un an.

3. Une juridiction ne peut conserver une information communiquée conformément au présent règlement qu'aussi longtemps qu'elle en a besoin pour faciliter le recouvrement d'une créance alimentaire.

Amendement 58

Article 48, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Le présent règlement est conforme à la directive 95/46/CE et requiert des États membres qu'ils protègent les droits et les libertés des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel, et en particulier leur droit à la vie privée, afin de garantir la libre circulation des données à caractère personnel au sein de la Communauté.

Amendement 59

Article 50

Toute modification des annexes du présent règlement est adoptée suivant la procédure consultative visée à l'article 51, paragraphe 2.

(Ne concerne pas la version française)

Amendement 60

Article 51

1. La Commission est assistée par
  un
  comité
  , composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission
  .

1. La Commission est assistée par
  le
  comité
  visé à l'article 75 du règlement (CE) no 44/2001
  .

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
  la procédure consultative prévue à l'article
  3 de la décision 1999/468/CE
  s'applique, dans le respect
  des dispositions de l'
  article 7, paragraphe 3
  de celle-ci.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
  les articles
  3
  et 7
  de la décision 1999/468/CE
  s'appliquent, compte tenu
  des dispositions de l'
  article 8
  de celle-ci.

---

(1)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
  Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(3)  

  JO L 26 du 31.1.2003, p. 41.

P6_TA(2007)0621

Dixième anniversaire de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur le 10e anniversaire de la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur les mines terrestres, et notamment sa résolution du 7 juillet 2005 sur un monde sans mines (1), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur les mines terrestres, et notamment sa résolution du 7 juillet 2005 sur un monde sans mines (1),

| — | vu la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, |
| --- | --- |

—

vu la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction,

| — | vu le plan d'action de Nairobi adopté en décembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action de Nairobi adopté en décembre 2004,

| — | vu la 8e réunion des États parties à la convention d'Ottawa, tenue en Jordanie en novembre 2007, la 9e réunion des États parties qui se tiendra en 2008 et la seconde conférence d'examen qui se tiendra en 2009, |
| --- | --- |

—

vu la 8e réunion des États parties à la convention d'Ottawa, tenue en Jordanie en novembre 2007, la 9e réunion des États parties qui se tiendra en 2008 et la seconde conférence d'examen qui se tiendra en 2009,

| — | vu la campagne internationale pour interdire les mines, menée dans plus de 70 pays dans le monde, |
| --- | --- |

—

vu la campagne internationale pour interdire les mines, menée dans plus de 70 pays dans le monde,

| — | vu le règlement (CE) no 1724/2001 du Parlement européen et du Conseil (2) et le règlement (CE) no 1725/2001 du Conseil (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1724/2001 du Parlement européen et du Conseil (2) et le règlement (CE) no 1725/2001 du Conseil (3),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant qu'en novembre 2007, 156 États étaient parties à la convention d'Ottawa, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'en novembre 2007, 156 États étaient parties à la convention d'Ottawa,

| B. | considérant que plusieurs parlements nationaux et le Parlement européen ont lancé des initiatives pour renforcer les actions visant à lutter contre les mines terrestres et à les interdire, |
| --- | --- |

B.

considérant que plusieurs parlements nationaux et le Parlement européen ont lancé des initiatives pour renforcer les actions visant à lutter contre les mines terrestres et à les interdire,

| C. | considérant que peu de pays produisent encore des mines antipersonnel et que le commerce de ces armes est pratiquement arrêté, et considérant que depuis 1999 environ 41,8 millions de mines antipersonnel ont été détruites par des États parties à la convention d'Ottawa, |
| --- | --- |

C.

considérant que peu de pays produisent encore des mines antipersonnel et que le commerce de ces armes est pratiquement arrêté, et considérant que depuis 1999 environ 41,8 millions de mines antipersonnel ont été détruites par des États parties à la convention d'Ottawa,

| D. | considérant qu'entre 1999 et 2004, quatre millions de mines antipersonnel et un million de mines antivéhicules ont été détruites et que plus de 2 000 km2 de terrains (soit la superficie du Luxembourg) ont été déminés, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'entre 1999 et 2004, quatre millions de mines antipersonnel et un million de mines antivéhicules ont été détruites et que plus de 2 000 km2 de terrains (soit la superficie du Luxembourg) ont été déminés,

| E. | considérant qu'on estime néanmoins à plus de 200 000 km2 dans le monde (soit la superficie du Sénégal) les terrains qui sont contaminés par des mines et engins non explosés, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'on estime néanmoins à plus de 200 000 km2 dans le monde (soit la superficie du Sénégal) les terrains qui sont contaminés par des mines et engins non explosés,

| F. | considérant que cela signifie que plus de 90 pays sont encore confrontés au problème des mines et engins non explosés, |
| --- | --- |

F.

considérant que cela signifie que plus de 90 pays sont encore confrontés au problème des mines et engins non explosés,

| G. | considérant que le nombre de victimes enregistrées est passé de 11 700 en 2002 à 5 751 en 2006, |
| --- | --- |

G.

considérant que le nombre de victimes enregistrées est passé de 11 700 en 2002 à 5 751 en 2006,

| H. | considérant néanmoins que le nombre estimé de cas non enregistrés de victimes de mines terrestres et d'engins non explosés est encore de 15 000 à 20 000 par an, |
| --- | --- |

H.

considérant néanmoins que le nombre estimé de cas non enregistrés de victimes de mines terrestres et d'engins non explosés est encore de 15 000 à 20 000 par an,

| I. | considérant que, pour la première fois, le nombre de mines détruites et éliminées est supérieur au nombre de mines posées, |
| --- | --- |

I.

considérant que, pour la première fois, le nombre de mines détruites et éliminées est supérieur au nombre de mines posées,

| J. | considérant que l'emploi de mines antipersonnel par les forces armées des États a encore diminué, à l'exception du Myanmar (Birmanie) et de la Russie qui continuent à poser des mines, et que les groupes armés non étatiques utilisent également moins fréquemment les mines antipersonnel ou les dispositifs explosifs artisanaux, même s'ils les emploient encore dans au moins huit pays, |
| --- | --- |

J.

considérant que l'emploi de mines antipersonnel par les forces armées des États a encore diminué, à l'exception du Myanmar (Birmanie) et de la Russie qui continuent à poser des mines, et que les groupes armés non étatiques utilisent également moins fréquemment les mines antipersonnel ou les dispositifs explosifs artisanaux, même s'ils les emploient encore dans au moins huit pays,

| K. | considérant qu'en décembre 2007, 35 groupes armés non étatiques s'étaient engagés à respecter l'interdiction totale des mines antipersonnel en signant la «déclaration d'engagement auprès de l'appel de Genève pour l'adhésion à une interdiction totale des mines antipersonnel et à une coopération dans l'action contre les mines», |
| --- | --- |

K.

considérant qu'en décembre 2007, 35 groupes armés non étatiques s'étaient engagés à respecter l'interdiction totale des mines antipersonnel en signant la «déclaration d'engagement auprès de l'appel de Genève pour l'adhésion à une interdiction totale des mines antipersonnel et à une coopération dans l'action contre les mines»,

| L. | considérant que l'on estime que 78 pays détiennent encore en stock 250 millions de mines terrestres et que 13 États qui ne sont pas parties à la convention d'Ottawa continuent à fabriquer ou se réservent le droit de fabriquer des mines antipersonnel, |
| --- | --- |

L.

considérant que l'on estime que 78 pays détiennent encore en stock 250 millions de mines terrestres et que 13 États qui ne sont pas parties à la convention d'Ottawa continuent à fabriquer ou se réservent le droit de fabriquer des mines antipersonnel,

| M. | considérant que les stocks de mines antipersonnel doivent être détruits le plus rapidement possible, et avant l'expiration du délai de quatre ans prévu par la convention d'Ottawa, |
| --- | --- |

M.

considérant que les stocks de mines antipersonnel doivent être détruits le plus rapidement possible, et avant l'expiration du délai de quatre ans prévu par la convention d'Ottawa,

| N. | considérant que neuf États parties à la convention d'Ottawa doivent encore détruire leurs stocks dans les quatre ans suivant leur adhésion à la convention, |
| --- | --- |

N.

considérant que neuf États parties à la convention d'Ottawa doivent encore détruire leurs stocks dans les quatre ans suivant leur adhésion à la convention,

| O. | considérant qu'un soutien supplémentaire doit être apporté aux États parties à la convention d'Ottawa afin d'encourager le maximum d'États parties à s'acquitter de leurs obligations de détruire toutes les mines dans les dix ans suivant leur adhésion à la convention, |
| --- | --- |

O.

considérant qu'un soutien supplémentaire doit être apporté aux États parties à la convention d'Ottawa afin d'encourager le maximum d'États parties à s'acquitter de leurs obligations de détruire toutes les mines dans les dix ans suivant leur adhésion à la convention,

| P. | considérant que depuis le début des années 90 la communauté internationale a consacré plus de 3 400 000 000 USD aux programmes d'action contre les mines (déminage et aide aux victimes) et que l'Union européenne a dépensé dans les 335 000 000 euros, |
| --- | --- |

P.

considérant que depuis le début des années 90 la communauté internationale a consacré plus de 3 400 000 000 USD aux programmes d'action contre les mines (déminage et aide aux victimes) et que l'Union européenne a dépensé dans les 335 000 000 euros,

| Q. | considérant néanmoins que les dépenses engagées dans le monde entier pour ces programmes sont tombées à 250 000 000 euros en 2005 et que, même si elles ont augmenté en 2006 pour atteindre 316 000 000 euros, la situation n'évolue que trop lentement, |
| --- | --- |

Q.

considérant néanmoins que les dépenses engagées dans le monde entier pour ces programmes sont tombées à 250 000 000 euros en 2005 et que, même si elles ont augmenté en 2006 pour atteindre 316 000 000 euros, la situation n'évolue que trop lentement,

| R. | considérant que l'Union européenne s'est engagée à long terme à jouer un rôle de chef de file en ce qui concerne les actions contre les mines et à les financer afin que la convention soit universellement appliquée et pleinement mise en œuvre, |
| --- | --- |

R.

considérant que l'Union européenne s'est engagée à long terme à jouer un rôle de chef de file en ce qui concerne les actions contre les mines et à les financer afin que la convention soit universellement appliquée et pleinement mise en œuvre,

| S. | considérant que la Commission a consacré en 2007 un total de 33 000 000 euros à des actions contre les mines dans dix pays (Belarus, Bosnie-et-Herzégovine, Cambodge, Chypre, Éthiopie, Guinée-Bissau, Jordanie, Liban, Sénégal et Soudan), |
| --- | --- |

S.

considérant que la Commission a consacré en 2007 un total de 33 000 000 euros à des actions contre les mines dans dix pays (Belarus, Bosnie-et-Herzégovine, Cambodge, Chypre, Éthiopie, Guinée-Bissau, Jordanie, Liban, Sénégal et Soudan),

| T. | considérant que le document de stratégie 2005-2007 souligne les avantages de disposer d'une ligne budgétaire spécifiquement consacrée à la lutte contre les mines terrestres antipersonnel (MTA) afin de permettre de «répondre aux besoins aigus et imprévus», de «renforcer l'efficacité et l'efficience des actions contre les mines entreprises dans le cadre de programmes humanitaires et de développement socio-économiques à plus long terme» dans les cas où «les documents de stratégie par pays (DSP), les programmes indicatifs nationaux (PIN) ou les instruments correspondants ne peuvent juridiquement soutenir les activités liées aux MTA ou en présence d'une sensibilité ou d'intérêts politiques pour la CE», et de soutenir les organisations non gouvernementales, |
| --- | --- |

T.

considérant que le document de stratégie 2005-2007 souligne les avantages de disposer d'une ligne budgétaire spécifiquement consacrée à la lutte contre les mines terrestres antipersonnel (MTA) afin de permettre de «répondre aux besoins aigus et imprévus», de «renforcer l'efficacité et l'efficience des actions contre les mines entreprises dans le cadre de programmes humanitaires et de développement socio-économiques à plus long terme» dans les cas où «les documents de stratégie par pays (DSP), les programmes indicatifs nationaux (PIN) ou les instruments correspondants ne peuvent juridiquement soutenir les activités liées aux MTA ou en présence d'une sensibilité ou d'intérêts politiques pour la CE», et de soutenir les organisations non gouvernementales,

| U. | considérant néanmoins que la ligne budgétaire MTA de la Commission a été supprimée fin 2006 par l'instrument de stabilité et que l'action communautaire en matière de lutte contre les mines — stratégie et programmation se termine cette année et que la programmation sera presque entièrement faite par les délégations de la Commission sur la base d'orientations que la Commission doit définir et en intégrant les actions contre les mines dans les documents de stratégie par pays et régionaux; considérant en outre qu'il appartiendra aux partenaires de la Communauté européenne confrontés au problème des mines de décider quel degré d'importance devra être accordé aux actions contre les mines dans leurs listes globales de priorités accompagnant leurs demandes d'aide financière adressées à la Commission, |
| --- | --- |

U.

considérant néanmoins que la ligne budgétaire MTA de la Commission a été supprimée fin 2006 par l'instrument de stabilité et que l'action communautaire en matière de lutte contre les mines — stratégie et programmation se termine cette année et que la programmation sera presque entièrement faite par les délégations de la Commission sur la base d'orientations que la Commission doit définir et en intégrant les actions contre les mines dans les documents de stratégie par pays et régionaux; considérant en outre qu'il appartiendra aux partenaires de la Communauté européenne confrontés au problème des mines de décider quel degré d'importance devra être accordé aux actions contre les mines dans leurs listes globales de priorités accompagnant leurs demandes d'aide financière adressées à la Commission,

| V. | considérant que des inquiétudes peuvent être exprimées, et l'ont déjà été, quant aux niveaux futurs de financement des actions européennes contre les mines, même si la Commission déclare rester fermement engagée en faveur de la convention d'Ottawa, |
| --- | --- |

V.

considérant que des inquiétudes peuvent être exprimées, et l'ont déjà été, quant aux niveaux futurs de financement des actions européennes contre les mines, même si la Commission déclare rester fermement engagée en faveur de la convention d'Ottawa,

| W. | considérant que l'assistance aux victimes des mines et leur réintégration sociale et économique, prévues à l'article 6 de la convention d'Ottawa, doivent être améliorées; considérant qu'on estime qu'il y a dans le monde entre 450 000 et 500 000 survivants et que le nombre de personnes qui ont survécu à un accident dû à une mine terrestre ou à un engin non explosé et nécessitent des soins et une rééducation est en augmentation; considérant que les trois quarts des victimes recensées étaient des civils et que 34 % des victimes civiles étaient des enfants, |
| --- | --- |

W.

considérant que l'assistance aux victimes des mines et leur réintégration sociale et économique, prévues à l'article 6 de la convention d'Ottawa, doivent être améliorées; considérant qu'on estime qu'il y a dans le monde entre 450 000 et 500 000 survivants et que le nombre de personnes qui ont survécu à un accident dû à une mine terrestre ou à un engin non explosé et nécessitent des soins et une rééducation est en augmentation; considérant que les trois quarts des victimes recensées étaient des civils et que 34 % des victimes civiles étaient des enfants,

| X. | réaffirmant la nécessité de renforcer le droit international humanitaire applicable aux mines autres que les mines antipersonnel par l'intermédiaire de la convention sur certaines armes classiques, en tenant compte du fait que les mines antivéhicules qui sont équipées d'un détonateur sensible et de dispositifs de mise à feu non manuelle pouvant être déclenchés involontairement par une personne sont déjà interdites par la convention étant donné qu'elles représentent une menace de mort pour les populations exposées et pour le personnel d'aide humanitaire ainsi que le personnel de déminage; |
| --- | --- |

X.

réaffirmant la nécessité de renforcer le droit international humanitaire applicable aux mines autres que les mines antipersonnel par l'intermédiaire de la convention sur certaines armes classiques, en tenant compte du fait que les mines antivéhicules qui sont équipées d'un détonateur sensible et de dispositifs de mise à feu non manuelle pouvant être déclenchés involontairement par une personne sont déjà interdites par la convention étant donné qu'elles représentent une menace de mort pour les populations exposées et pour le personnel d'aide humanitaire ainsi que le personnel de déminage;

| Y. | préoccupé par le fait qu'il reste peu de temps à 29 pays pour achever leurs opérations de déminage en 2009 et en 2010, conformément aux termes de la convention, et soulignant notamment le fait qu'un État membre de l'Union n'a même pas encore commencé le déminage en dépit de l'obligation qui lui est faite par la convention d'achever toutes les opérations en 2009 et qu'un autre État membre n'a commencé le déminage qu'au mois d'octobre dernier, |
| --- | --- |

Y.

préoccupé par le fait qu'il reste peu de temps à 29 pays pour achever leurs opérations de déminage en 2009 et en 2010, conformément aux termes de la convention, et soulignant notamment le fait qu'un État membre de l'Union n'a même pas encore commencé le déminage en dépit de l'obligation qui lui est faite par la convention d'achever toutes les opérations en 2009 et qu'un autre État membre n'a commencé le déminage qu'au mois d'octobre dernier,

| Z. | considérant avec inquiétude que les crédits prévus pour l'aide aux survivants ne représentent que 1% du budget total des actions contre les mines et que les progrès sur la voie de la satisfaction des besoins des survivants et du respect de leurs droits sont manifestement insuffisants; considérant qu'au moins 13 pays ont un besoin urgent de nouvelles campagnes de sensibilisation aux dangers des mines ou de campagnes supplémentaires; |
| --- | --- |

Z.

considérant avec inquiétude que les crédits prévus pour l'aide aux survivants ne représentent que 1% du budget total des actions contre les mines et que les progrès sur la voie de la satisfaction des besoins des survivants et du respect de leurs droits sont manifestement insuffisants; considérant qu'au moins 13 pays ont un besoin urgent de nouvelles campagnes de sensibilisation aux dangers des mines ou de campagnes supplémentaires;

| 1. | invite instamment tous les États à signer et à ratifier la convention d'Ottawa afin de lui donner une portée universelle en vue de réaliser l'objectif commun d'un monde sans mines; |
| --- | --- |

1.

invite instamment tous les États à signer et à ratifier la convention d'Ottawa afin de lui donner une portée universelle en vue de réaliser l'objectif commun d'un monde sans mines;

| 2. | souligne qu'il est particulièrement important que les États-Unis, la Russie, la Chine, le Pakistan et l'Inde adhèrent à la convention d'Ottawa; |
| --- | --- |

2.

souligne qu'il est particulièrement important que les États-Unis, la Russie, la Chine, le Pakistan et l'Inde adhèrent à la convention d'Ottawa;

| 3. | encourage les deux États membres de l'Union qui n'ont pas encore adhéré à la convention ou n'ont pas achevé le processus de ratification de le faire avant la prochaine conférence d'examen de la convention d'Ottawa, en 2009; |
| --- | --- |

3.

encourage les deux États membres de l'Union qui n'ont pas encore adhéré à la convention ou n'ont pas achevé le processus de ratification de le faire avant la prochaine conférence d'examen de la convention d'Ottawa, en 2009;

| 4. | invite instamment tous les groupes armés non étatiques à manifester leur respect pour les principes humanitaires fixés dans la convention d'Ottawa en arrêtant de produire et d'utiliser des mines terrestres antipersonnel et à signer la déclaration d'engagement auprès de l'Appel de Genève; |
| --- | --- |

4.

invite instamment tous les groupes armés non étatiques à manifester leur respect pour les principes humanitaires fixés dans la convention d'Ottawa en arrêtant de produire et d'utiliser des mines terrestres antipersonnel et à signer la déclaration d'engagement auprès de l'Appel de Genève;

| 5. | demande au Conseil, aux États membres de l'Union et aux pays candidats de commencer dès maintenant à préparer la conférence 2009 d'examen de la convention d'Ottawa et de faire une proposition d'action conjointe planifiée dans ce cadre; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil, aux États membres de l'Union et aux pays candidats de commencer dès maintenant à préparer la conférence 2009 d'examen de la convention d'Ottawa et de faire une proposition d'action conjointe planifiée dans ce cadre;

| 6. | demande à tous les États parties à la convention d'Ottawa de s'acquitter totalement et rapidement de toutes les obligations qui leur incombent aux termes de la convention; |
| --- | --- |

6.

demande à tous les États parties à la convention d'Ottawa de s'acquitter totalement et rapidement de toutes les obligations qui leur incombent aux termes de la convention;

| 7. | encourage tous les États membres, les pays candidats et les parties à la convention d'Ottawa à accorder une attention particulière à l'incidence éventuelle de la position largement admise du Comité international de la Croix-Rouge selon laquelle toute mine susceptible d'être déclenchée par la présence d'une personne, sa proximité ou un contact avec celle-ci est une mine antipersonnel interdite par la convention; fait observer que de façon plus spécifique, cela signifie que les fils-pièges à trébuchement, les fils-pièges à rupture, les tiges-poussoirs, les amorces à faible pression, les dispositifs antimanipulation et autres amorces du même type sont interdits pour les États parties à la convention; |
| --- | --- |

7.

encourage tous les États membres, les pays candidats et les parties à la convention d'Ottawa à accorder une attention particulière à l'incidence éventuelle de la position largement admise du Comité international de la Croix-Rouge selon laquelle toute mine susceptible d'être déclenchée par la présence d'une personne, sa proximité ou un contact avec celle-ci est une mine antipersonnel interdite par la convention; fait observer que de façon plus spécifique, cela signifie que les fils-pièges à trébuchement, les fils-pièges à rupture, les tiges-poussoirs, les amorces à faible pression, les dispositifs antimanipulation et autres amorces du même type sont interdits pour les États parties à la convention;

| 8. | demande aux États membres et aux pays candidats de prendre des mesures immédiates pour faire en sorte que les mines antivéhicules susceptibles d'être déclenchées par la présence d'une personne, sa proximité ou un contact avec celle-ci, soient détruites conformément aux dispositions de la convention d'Ottawa; |
| --- | --- |

8.

demande aux États membres et aux pays candidats de prendre des mesures immédiates pour faire en sorte que les mines antivéhicules susceptibles d'être déclenchées par la présence d'une personne, sa proximité ou un contact avec celle-ci, soient détruites conformément aux dispositions de la convention d'Ottawa;

| 9. | demande à la Commission de maintenir pleinement son engagement et de poursuivre ses efforts pour aider financièrement par tous les instruments disponibles les communautés et les personnes victimes des mines, y compris dans des territoires sous le contrôle ou l'influence de groupes armés non étatiques, et demande à la Commission de venir exposer au Parlement début 2008 quelles mesures elle a prises dans cette voie; |
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9.

demande à la Commission de maintenir pleinement son engagement et de poursuivre ses efforts pour aider financièrement par tous les instruments disponibles les communautés et les personnes victimes des mines, y compris dans des territoires sous le contrôle ou l'influence de groupes armés non étatiques, et demande à la Commission de venir exposer au Parlement début 2008 quelles mesures elle a prises dans cette voie;

| 10. | demande à la Commission de rétablir une ligne budgétaire spécifique pour l'action contre les mines antipersonnel, l'aide aux victimes et la destruction des stocks exigée des États parties, opérations qui ne peuvent pas être financées par les nouveaux instruments de financement; invite instamment la Commission à prévoir des crédits suffisants après 2007; |
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10.

demande à la Commission de rétablir une ligne budgétaire spécifique pour l'action contre les mines antipersonnel, l'aide aux victimes et la destruction des stocks exigée des États parties, opérations qui ne peuvent pas être financées par les nouveaux instruments de financement; invite instamment la Commission à prévoir des crédits suffisants après 2007;

| 11. | demande à la Commission de conserver un nombre de postes suffisants pour assurer la mise en œuvre concrète de sa politique d'interdiction des mines antipersonnel, y compris en veillant à ce que les actions contre les mines soient explicitement incluses dans les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs nationaux des États parties confrontés au problème des mines, et qu'elle assure le suivi du financement total des actions contre les mines par le biais des différents instruments de financement; |
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11.

demande à la Commission de conserver un nombre de postes suffisants pour assurer la mise en œuvre concrète de sa politique d'interdiction des mines antipersonnel, y compris en veillant à ce que les actions contre les mines soient explicitement incluses dans les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs nationaux des États parties confrontés au problème des mines, et qu'elle assure le suivi du financement total des actions contre les mines par le biais des différents instruments de financement;

| 12. | demande aux États parties, et notamment aux États membres de l'Union et aux pays candidats, de veiller à ce que leur financement des opérations de déminage contribue à la création d'un corps national de déminage qui assurera que les opérations de déminage se poursuivront jusqu'à ce que toutes les zones connues pour être minées ou suspectées de l'être aient été nettoyées; |
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12.

demande aux États parties, et notamment aux États membres de l'Union et aux pays candidats, de veiller à ce que leur financement des opérations de déminage contribue à la création d'un corps national de déminage qui assurera que les opérations de déminage se poursuivront jusqu'à ce que toutes les zones connues pour être minées ou suspectées de l'être aient été nettoyées;

| 13. | invite instamment le Conseil et la Commission à continuer de soutenir les efforts pour que les groupes armés non étatiques acceptent de respecter l'interdiction des mines antipersonnel, sans que cela n'implique un quelconque soutien ou une quelconque reconnaissance de la légitimité de ces groupes armés non étatiques ou de leurs activités; |
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13.

invite instamment le Conseil et la Commission à continuer de soutenir les efforts pour que les groupes armés non étatiques acceptent de respecter l'interdiction des mines antipersonnel, sans que cela n'implique un quelconque soutien ou une quelconque reconnaissance de la légitimité de ces groupes armés non étatiques ou de leurs activités;

| 14. | demande aux pays confrontés au problème des mines et aux donateurs internationaux de donner une priorité plus élevée à la rééducation physique et à la réinsertion économique des survivants car leurs besoins ne sont pas convenablement pris en compte; |
| --- | --- |

14.

demande aux pays confrontés au problème des mines et aux donateurs internationaux de donner une priorité plus élevée à la rééducation physique et à la réinsertion économique des survivants car leurs besoins ne sont pas convenablement pris en compte;

| 15. | demande à ses commissions compétentes de suivre de près les réunions de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, d'y participer, de rendre compte des initiatives des États membres en matière de mines terrestres et de rendre compte des autres mesures prises à l'échelon international en ce qui concerne ces armes; |
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15.

demande à ses commissions compétentes de suivre de près les réunions de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, d'y participer, de rendre compte des initiatives des États membres en matière de mines terrestres et de rendre compte des autres mesures prises à l'échelon international en ce qui concerne ces armes;

| 16. | rappelle que chaque État partie à la convention d'Ottawa «s'engage à ne jamais, en aucune circonstance, assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente convention»; |
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16.

rappelle que chaque État partie à la convention d'Ottawa «s'engage à ne jamais, en aucune circonstance, assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente convention»;

| 17. | demande aux États parties de veiller à ne pas autoriser les institutions financières opérant sur leur territoire ou soumises à leur législation à investir dans des entreprises impliquées dans la production, le stockage ou le transfert de mines terrestres antipersonnel; |
| --- | --- |

17.

demande aux États parties de veiller à ne pas autoriser les institutions financières opérant sur leur territoire ou soumises à leur législation à investir dans des entreprises impliquées dans la production, le stockage ou le transfert de mines terrestres antipersonnel;

| 18. | demande à l'Union, aux États membres et aux pays candidats d'interdire toute forme de soutien financier direct ou indirect de la part d'institutions financières, privées ou publiques, opérant sur leur territoire ou soumises à leur législation, en faveur d'entreprises impliquées dans la production, le stockage ou le transfert de mines terrestres antipersonnel; estime que cette interdiction devrait être intégrée dans la législation européenne et dans les législations nationales; |
| --- | --- |

18.

demande à l'Union, aux États membres et aux pays candidats d'interdire toute forme de soutien financier direct ou indirect de la part d'institutions financières, privées ou publiques, opérant sur leur territoire ou soumises à leur législation, en faveur d'entreprises impliquées dans la production, le stockage ou le transfert de mines terrestres antipersonnel; estime que cette interdiction devrait être intégrée dans la législation européenne et dans les législations nationales;

| 19. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, au Secrétaire général de l'ONU, au Secrétaire général de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Comité international de la Croix-Rouge, à la Campagne internationale pour interdire les mines, à l'Appel de Genève, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux gouvernements des États-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la République populaire de Chine, du Pakistan et de l'Inde, ainsi qu'au président désigné de la 9e réunion des États parties à la convention d'Ottawa et de la seconde conférence d'examen. |
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19.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, au Secrétaire général de l'ONU, au Secrétaire général de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Comité international de la Croix-Rouge, à la Campagne internationale pour interdire les mines, à l'Appel de Genève, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux gouvernements des États-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la République populaire de Chine, du Pakistan et de l'Inde, ainsi qu'au président désigné de la 9e réunion des États parties à la convention d'Ottawa et de la seconde conférence d'examen.

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(1)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 473.

(2)  JO L 234 du 1.9.2001, p. 1.

(3)  JO L 234 du 1.9.2001, p. 6.

P6_TA(2007)0622

Sommet UE/Chine — Dialogue Droits de l'homme UE/Chine

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les relations UE-Chine et sur le dialogue UE-Chine concernant les Droits de l'homme

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration conjointe à l'issue du 10e sommet UE — Chine qui s'est tenu à Pékin le 28 novembre 2007, |
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vu la déclaration conjointe à l'issue du 10e sommet UE — Chine qui s'est tenu à Pékin le 28 novembre 2007,

| — | vu l'audition publique sur les Droits de l'homme en Chine à l'approche des Jeux olympiques, organisée le 26 novembre 2007 par la sous-commission «Droits de l'homme», |
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vu l'audition publique sur les Droits de l'homme en Chine à l'approche des Jeux olympiques, organisée le 26 novembre 2007 par la sous-commission «Droits de l'homme»,

| — | vu les sessions du dialogue UE — Chine sur les Droits de l'homme qui ont eu lieu à Pékin, le 17 octobre 2007, et à Berlin, les 15 et 16 mai 2007, |
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—

vu les sessions du dialogue UE — Chine sur les Droits de l'homme qui ont eu lieu à Pékin, le 17 octobre 2007, et à Berlin, les 15 et 16 mai 2007,

| — | vu sa résolution du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers (1), |
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—

vu sa résolution du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers (1),

| — | vu sa résolution du 15 février 2007 sur le dialogue entre le gouvernement chinois et les émissaires du Dalaï Lama (2), |
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—

vu sa résolution du 15 février 2007 sur le dialogue entre le gouvernement chinois et les émissaires du Dalaï Lama (2),

| — | vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine (3) et ses résolutions antérieures sur la Chine, |
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—

vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine (3) et ses résolutions antérieures sur la Chine,

| — | vu les orientations de l'Union européenne concernant les dialogues relatifs aux Droits de l'homme, adoptées le 13 décembre 2001, ainsi que l'évaluation de la mise en œuvre desdites orientations adoptée le 9 décembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu les orientations de l'Union européenne concernant les dialogues relatifs aux Droits de l'homme, adoptées le 13 décembre 2001, ainsi que l'évaluation de la mise en œuvre desdites orientations adoptée le 9 décembre 2004,

| — | vu ses résolutions annuelles antérieures sur les Droits de l'homme dans le monde, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions annuelles antérieures sur les Droits de l'homme dans le monde,

| — | vu la résolution sur la trêve olympique, adoptée le 31 octobre 2007 par l'Assemblée générale des Nations Unies (A/RES/62/4), qui invite les États membres des Nations unies à observer et à promouvoir la paix durant la période des Jeux olympiques, |
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—

vu la résolution sur la trêve olympique, adoptée le 31 octobre 2007 par l'Assemblée générale des Nations Unies (A/RES/62/4), qui invite les États membres des Nations unies à observer et à promouvoir la paix durant la période des Jeux olympiques,

| — | vu le 60e anniversaire de la déclaration universelle des Droits de l'homme, |
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vu le 60e anniversaire de la déclaration universelle des Droits de l'homme,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que, depuis l'instauration du mécanisme du sommet UE-Chine en 1998, les relations entre l'UE et la Chine se sont fortement développées sur le plan politique et économique, |
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A.

considérant que, depuis l'instauration du mécanisme du sommet UE-Chine en 1998, les relations entre l'UE et la Chine se sont fortement développées sur le plan politique et économique,

| B. | considérant que toute décision d'engager un dialogue sur les Droits de l'homme est prise en fonction de certains critères adoptés par le Conseil, qui tient compte, notamment, des principales préoccupations de l'UE à l'égard de la situation des Droits de l'homme sur le terrain, dans le pays concerné, d'un véritable engagement de la part des autorités du pays concerné, dans le cadre de ce dialogue, d'améliorer la situation des Droits de l'homme sur le terrain, et des éventuelles incidences positives de ce dialogue sur la situation des Droits de l'homme, |
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B.

considérant que toute décision d'engager un dialogue sur les Droits de l'homme est prise en fonction de certains critères adoptés par le Conseil, qui tient compte, notamment, des principales préoccupations de l'UE à l'égard de la situation des Droits de l'homme sur le terrain, dans le pays concerné, d'un véritable engagement de la part des autorités du pays concerné, dans le cadre de ce dialogue, d'améliorer la situation des Droits de l'homme sur le terrain, et des éventuelles incidences positives de ce dialogue sur la situation des Droits de l'homme,

| C. | considérant que les Jeux Olympiques de Pékin, en 2008, devraient être une occasion idéale d'attirer l'attention mondiale sur la situation des Droits de l'homme en Chine, |
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C.

considérant que les Jeux Olympiques de Pékin, en 2008, devraient être une occasion idéale d'attirer l'attention mondiale sur la situation des Droits de l'homme en Chine,

| D. | considérant que l'UE se fonde sur l'attachement aux principes de liberté, de démocratie et de respect des Droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à l'État de droit et se définit par cet attachement; considérant, que l'UE voit dans l'adhésion à ces principes la condition de la paix et de la stabilité dans toute société, |
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D.

considérant que l'UE se fonde sur l'attachement aux principes de liberté, de démocratie et de respect des Droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à l'État de droit et se définit par cet attachement; considérant, que l'UE voit dans l'adhésion à ces principes la condition de la paix et de la stabilité dans toute société,

| E. | considérant que le partenariat stratégique UE — Chine revêt une grande importance sous l'angle des relations entre l'UE et la Chine et qu'un véritable partenariat stratégique doit se fonder sur des valeurs communes partagées, |
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E.

considérant que le partenariat stratégique UE — Chine revêt une grande importance sous l'angle des relations entre l'UE et la Chine et qu'un véritable partenariat stratégique doit se fonder sur des valeurs communes partagées,

| F. | considérant que le renforcement et l'approfondissement des relations entre l'UE et la Chine pourraient contribuer à faire converger les opinions quant aux actions à entreprendre pour relever les défis planétaires tels que le changement climatique, la sécurité, le terrorisme et la non-prolifération des armes, |
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F.

considérant que le renforcement et l'approfondissement des relations entre l'UE et la Chine pourraient contribuer à faire converger les opinions quant aux actions à entreprendre pour relever les défis planétaires tels que le changement climatique, la sécurité, le terrorisme et la non-prolifération des armes,

| G. | considérant que des informations inquiétantes continuent d'être diffusées dénonçant des cas de répression politique, notamment parmi les journalistes, les défenseurs des Droits de l'homme, les membres de minorités religieuses ou ethniques, ou rapportant des allégations de torture, un recours généralisé au travail forcé, l'application fréquente de la peine capitale et la répression systématique de l'exercice de la liberté de religion, de parole et d'expression par le canal des médias, y compris l'internet, et qu'en raison des contrôles stricts mis en œuvre par le gouvernement chinois sur l'information concernant les régions tibétaines de la Chine, et sur l'accès à ces régions, il est difficile de se faire une idée précise de l'ampleur des violations des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

G.

considérant que des informations inquiétantes continuent d'être diffusées dénonçant des cas de répression politique, notamment parmi les journalistes, les défenseurs des Droits de l'homme, les membres de minorités religieuses ou ethniques, ou rapportant des allégations de torture, un recours généralisé au travail forcé, l'application fréquente de la peine capitale et la répression systématique de l'exercice de la liberté de religion, de parole et d'expression par le canal des médias, y compris l'internet, et qu'en raison des contrôles stricts mis en œuvre par le gouvernement chinois sur l'information concernant les régions tibétaines de la Chine, et sur l'accès à ces régions, il est difficile de se faire une idée précise de l'ampleur des violations des Droits de l'homme,

| H. | considérant que la présence et l'influence chinoises dans le monde se sont considérablement renforcées au cours de la dernière décennie et que la crédibilité, les valeurs démocratiques et la responsabilité devraient constituer le socle des relations entre l'UE et la Chine. |
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H.

considérant que la présence et l'influence chinoises dans le monde se sont considérablement renforcées au cours de la dernière décennie et que la crédibilité, les valeurs démocratiques et la responsabilité devraient constituer le socle des relations entre l'UE et la Chine.

Le sommet UE-Chine

| 1. | se félicite de la déclaration conjointe à l'issue du 10e sommet UE-Chine dans laquelle les deux parties ont réaffirmé leur volonté de développer un vaste partenariat stratégique afin de relever les défis mondiaux, ainsi que de poursuivre le développement des relations entre l'UE et la Chine et de renforcer leurs relations en vue de traiter un large éventail de questions; |
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1.

se félicite de la déclaration conjointe à l'issue du 10e sommet UE-Chine dans laquelle les deux parties ont réaffirmé leur volonté de développer un vaste partenariat stratégique afin de relever les défis mondiaux, ainsi que de poursuivre le développement des relations entre l'UE et la Chine et de renforcer leurs relations en vue de traiter un large éventail de questions;

| 2. | regrette que, une fois de plus, le Conseil et la Commission n'aient pas abordé avec fermeté et de manière appropriée les problèmes des Droits de l'homme lors du sommet UE-Chine, de manière à donner davantage d'importance politique aux préoccupations dans ce domaine et que l'UE n'ait pas saisi l'occasion offerte par la proximité des Jeux olympiques pour exprimer ses vives préoccupations concernant les Droits de l'homme en Chine; |
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2.

regrette que, une fois de plus, le Conseil et la Commission n'aient pas abordé avec fermeté et de manière appropriée les problèmes des Droits de l'homme lors du sommet UE-Chine, de manière à donner davantage d'importance politique aux préoccupations dans ce domaine et que l'UE n'ait pas saisi l'occasion offerte par la proximité des Jeux olympiques pour exprimer ses vives préoccupations concernant les Droits de l'homme en Chine;

| 3. | invite la Chine et l'UE à garantir la mise en place d'un partenariat économique et commercial plus équilibré, qui devrait déboucher sur une croissance durable et sur un développement social, notamment dans les domaines du changement climatique, de l'environnement et de l'énergie; |
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3.

invite la Chine et l'UE à garantir la mise en place d'un partenariat économique et commercial plus équilibré, qui devrait déboucher sur une croissance durable et sur un développement social, notamment dans les domaines du changement climatique, de l'environnement et de l'énergie;

| 4. | voit dans le piratage et la contrefaçon de marques et produits européens par les industries chinoises une violation grave des règles du commerce international; exhorte les autorités chinoises à améliorer considérablement la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI); |
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4.

voit dans le piratage et la contrefaçon de marques et produits européens par les industries chinoises une violation grave des règles du commerce international; exhorte les autorités chinoises à améliorer considérablement la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI);

| 5. | demande, simultanément, plus de cohérence et de logique entre les Droits de l'homme, d'une part, et le commerce et la sécurité, d'autre part; engage donc instamment l'UE à veiller à ce que l'amélioration de ses relations commerciales avec la Chine soit subordonnée à des réformes en matière de Droits de l'homme, et, à cet égard, invite le Conseil à réaliser une évaluation approfondie de la situation des Droits de l'hommeavant de finaliser tout nouvel accord-cadre de partenariat et de coopération; |
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5.

demande, simultanément, plus de cohérence et de logique entre les Droits de l'homme, d'une part, et le commerce et la sécurité, d'autre part; engage donc instamment l'UE à veiller à ce que l'amélioration de ses relations commerciales avec la Chine soit subordonnée à des réformes en matière de Droits de l'homme, et, à cet égard, invite le Conseil à réaliser une évaluation approfondie de la situation des Droits de l'hommeavant de finaliser tout nouvel accord-cadre de partenariat et de coopération;

| 6. | se félicite en conséquence de l'ouverture et du commencement de négociations d'un accord-cadre de partenariat et de coopération incluant la gamme complète des relations bilatérales UE-Chine, comportant une clause efficace et praticable en matière de Droits de l'homme ainsi qu'un renforcement et un approfondissement de la coopération sur les problèmes politiques; demande à nouveau à être associé à toutes les relations bilatérales futures entre les parties, étant entendu que, sans l'avis conforme du Parlement, aucun accord-cadre de partenariat et de coopération ne pourra voir le jour; |
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6.

se félicite en conséquence de l'ouverture et du commencement de négociations d'un accord-cadre de partenariat et de coopération incluant la gamme complète des relations bilatérales UE-Chine, comportant une clause efficace et praticable en matière de Droits de l'homme ainsi qu'un renforcement et un approfondissement de la coopération sur les problèmes politiques; demande à nouveau à être associé à toutes les relations bilatérales futures entre les parties, étant entendu que, sans l'avis conforme du Parlement, aucun accord-cadre de partenariat et de coopération ne pourra voir le jour;

| 7. | insiste pour que l'UE maintienne inchangé l'embargo sur les armes qu'elle a imposé à la Chine après les événements de Tienanmen tant que des progrès notables n'auront pas été réalisés dans le domaine des Droits de l'homme; rappelle aux États membres de l'UE que le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes comprend un critère de respect des Droits de l'homme dans le pays de destination finale de ces exportations; |
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7.

insiste pour que l'UE maintienne inchangé l'embargo sur les armes qu'elle a imposé à la Chine après les événements de Tienanmen tant que des progrès notables n'auront pas été réalisés dans le domaine des Droits de l'homme; rappelle aux États membres de l'UE que le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes comprend un critère de respect des Droits de l'homme dans le pays de destination finale de ces exportations;

| 8. | déplore que, en dépit de l'intention maintes fois exprimée par le gouvernement chinois de ratifier le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), cette ratification se fait toujours attendre; exhorte dès lors la Chine à ratifier et à mettre en œuvre ce pacte sans nouveau délai. |
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8.

déplore que, en dépit de l'intention maintes fois exprimée par le gouvernement chinois de ratifier le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), cette ratification se fait toujours attendre; exhorte dès lors la Chine à ratifier et à mettre en œuvre ce pacte sans nouveau délai.

Dialogue UE-Chine sur les Droits de l'homme

| 9. | regrette que le bilan de la Chine en matière de Droits de l'homme reste très préoccupant; souligne dès lors la nécessité de renforcer et d'améliorer le dialogue UE-Chine relatif aux Droits de l'homme; invite le Conseil à informer le Parlement de manière détaillée à l'issue des discussions; juge opportun de poursuivre l'organisation du séminaire juridique UE-Chine sur les Droits de l'homme, qui a précédé l'ouverture du dialogue et auquel participent des représentants du monde universitaire et de la société civile; salue, à ce sujet, la création d'un réseau universitaire UE-Chine sur les Droits de l'homme, au titre de l'objectif 3 de l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH), et invite la Commission à veiller à ce que ce réseau fonctionne efficacement en coopération avec le Parlement; |
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9.

regrette que le bilan de la Chine en matière de Droits de l'homme reste très préoccupant; souligne dès lors la nécessité de renforcer et d'améliorer le dialogue UE-Chine relatif aux Droits de l'homme; invite le Conseil à informer le Parlement de manière détaillée à l'issue des discussions; juge opportun de poursuivre l'organisation du séminaire juridique UE-Chine sur les Droits de l'homme, qui a précédé l'ouverture du dialogue et auquel participent des représentants du monde universitaire et de la société civile; salue, à ce sujet, la création d'un réseau universitaire UE-Chine sur les Droits de l'homme, au titre de l'objectif 3 de l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH), et invite la Commission à veiller à ce que ce réseau fonctionne efficacement en coopération avec le Parlement;

| 10. | estime que les thèmes traités au cours des cycles de dialogues successifs avec la Chine, comme la ratification du PIDCP, la réforme du système judiciaire pénal, y compris la peine de mort et les systèmes de rééducation par le travail, la liberté d'expression, en particulier via internet, la liberté de la presse, le libre accès aux informations, la liberté de conscience, de pensée et de religion, la situation des minorités au Tibet, la libération des détenus après les événements de la place Tienanmen, les droits des travailleurs et les autres droits, doivent continuer à s'inscrire dans le cadre du dialogue, en particulier en ce qui concerne l'application des recommandations issues des dialogues antérieurs et adoptées d'un commun accord par les deux parties et des séminaires sur des questions juridiques; demande dans ce sens au Conseil d'envisager de prolonger le dialogue et d'étendre le temps consacré à la discussion de chacun des thèmes soulevés; demande en outre au Conseil et à la Commission d'accorder une attention particulière au respect des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant notamment les syndicats indépendants et le travail des enfants; |
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10.

estime que les thèmes traités au cours des cycles de dialogues successifs avec la Chine, comme la ratification du PIDCP, la réforme du système judiciaire pénal, y compris la peine de mort et les systèmes de rééducation par le travail, la liberté d'expression, en particulier via internet, la liberté de la presse, le libre accès aux informations, la liberté de conscience, de pensée et de religion, la situation des minorités au Tibet, la libération des détenus après les événements de la place Tienanmen, les droits des travailleurs et les autres droits, doivent continuer à s'inscrire dans le cadre du dialogue, en particulier en ce qui concerne l'application des recommandations issues des dialogues antérieurs et adoptées d'un commun accord par les deux parties et des séminaires sur des questions juridiques; demande dans ce sens au Conseil d'envisager de prolonger le dialogue et d'étendre le temps consacré à la discussion de chacun des thèmes soulevés; demande en outre au Conseil et à la Commission d'accorder une attention particulière au respect des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant notamment les syndicats indépendants et le travail des enfants;

| 11. | prend acte de la volonté de la Chine de soutenir le Conseil des Droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies dans l'exercice de ses fonctions en vue de traiter les questions de Droits de l'homme d'une manière crédible, objective et non sélective et demande une coopération renforcée dans le cadre du système des Nations unies ainsi qu'une coopération avec les organismes des Nations unies spécialisés dans les Droits de l'homme et le respect des normes internationales en matière de Droits de l'homme figurant dans les instruments internationaux de protection des Droits de l'homme, y compris les droits des minorités; |
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11.

prend acte de la volonté de la Chine de soutenir le Conseil des Droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies dans l'exercice de ses fonctions en vue de traiter les questions de Droits de l'homme d'une manière crédible, objective et non sélective et demande une coopération renforcée dans le cadre du système des Nations unies ainsi qu'une coopération avec les organismes des Nations unies spécialisés dans les Droits de l'homme et le respect des normes internationales en matière de Droits de l'homme figurant dans les instruments internationaux de protection des Droits de l'homme, y compris les droits des minorités;

| 12. | attire l'attention sur la nécessité pour la Chine de permettre la liberté d'expression, de culte, de pensée, ainsi que la pratique de ces deux dernières libertés; affirme la nécessité, notamment à la lumière du débat entre officiels chinois sur la définition de la «religion» et en particulier de la religion «légale», d'adopter une loi globale sur la religion respectant les normes internationales et garantissant une véritable liberté religieuse; déplore la contradiction entre la liberté constitutionnelle de croyance (consacrée par l'article 36 de la Constitution chinoise) et l'ingérence persistante de l'État dans les affaires des communautés religieuses, notamment au niveau de la formation, de la sélection, de la nomination et de l'endoctrinement politique des ministres du culte; |
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12.

attire l'attention sur la nécessité pour la Chine de permettre la liberté d'expression, de culte, de pensée, ainsi que la pratique de ces deux dernières libertés; affirme la nécessité, notamment à la lumière du débat entre officiels chinois sur la définition de la «religion» et en particulier de la religion «légale», d'adopter une loi globale sur la religion respectant les normes internationales et garantissant une véritable liberté religieuse; déplore la contradiction entre la liberté constitutionnelle de croyance (consacrée par l'article 36 de la Constitution chinoise) et l'ingérence persistante de l'État dans les affaires des communautés religieuses, notamment au niveau de la formation, de la sélection, de la nomination et de l'endoctrinement politique des ministres du culte;

| 13. | regrette que le sixième cycle de pourparlers sino-tibétains n'ait débouché sur aucun résultat; invite les parties à tout mettre en œuvre pour poursuivre le dialogue et demande au gouvernement chinois d'engager de véritables négociations en tenant compte des demandes du Dalaï Lama concernant l'autonomie du Tibet; invite la Chine à s'abstenir d'exercer des pressions sur les pays entretenant des relations amicales avec le Dalaï Lama; |
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13.

regrette que le sixième cycle de pourparlers sino-tibétains n'ait débouché sur aucun résultat; invite les parties à tout mettre en œuvre pour poursuivre le dialogue et demande au gouvernement chinois d'engager de véritables négociations en tenant compte des demandes du Dalaï Lama concernant l'autonomie du Tibet; invite la Chine à s'abstenir d'exercer des pressions sur les pays entretenant des relations amicales avec le Dalaï Lama;

| 14. | réitère son inquiétude au sujet des informations faisant état de la persistance des violations des Droits de l'homme au Tibet et dans d'autres provinces où résident des Tibétains, violations comprenant torture, arrestation et détention arbitraires, répression de la liberté religieuse, entraves arbitraires à la libre circulation, réhabilitation au travers de camps de travail; déplore l'intensification de ce que l'on appelle la campagne d'éducation patriotique depuis octobre 2005 dans les monastères et couvents du Tibet, qui force les Tibétains à signer des déclarations dénonçant le Dalaï Lama comme un dangereux séparatiste; demande à la Chine d'autoriser un organisme indépendant à rencontrer Gedhun Choekyi Nyima, le Panchen Lama du Tibet, et ses parents, comme le réclame la Commission des Nations unies pour les droits de l'enfant; |
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14.

réitère son inquiétude au sujet des informations faisant état de la persistance des violations des Droits de l'homme au Tibet et dans d'autres provinces où résident des Tibétains, violations comprenant torture, arrestation et détention arbitraires, répression de la liberté religieuse, entraves arbitraires à la libre circulation, réhabilitation au travers de camps de travail; déplore l'intensification de ce que l'on appelle la campagne d'éducation patriotique depuis octobre 2005 dans les monastères et couvents du Tibet, qui force les Tibétains à signer des déclarations dénonçant le Dalaï Lama comme un dangereux séparatiste; demande à la Chine d'autoriser un organisme indépendant à rencontrer Gedhun Choekyi Nyima, le Panchen Lama du Tibet, et ses parents, comme le réclame la Commission des Nations unies pour les droits de l'enfant;

| 15. | appelle la Chine, en tant que membre du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, à mettre en œuvre les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et à adresser une invitation permanente aux experts des Nations unies à se rendre en Chine; |
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15.

appelle la Chine, en tant que membre du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, à mettre en œuvre les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et à adresser une invitation permanente aux experts des Nations unies à se rendre en Chine;

| 16. | estime que les préoccupations relatives aux Droits de l'homme devraient faire l'objet d'une attention accrue dans la préparation des Jeux olympiques de Pékin; rappelle la nécessité du «respect des principes éthiques fondamentaux universels» et de la promotion d'une société pacifique soucieuse de «préserver la dignité humaine», comme le consacrent les Principes fondamentaux' 1 et 2 de la Charte olympique; |
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16.

estime que les préoccupations relatives aux Droits de l'homme devraient faire l'objet d'une attention accrue dans la préparation des Jeux olympiques de Pékin; rappelle la nécessité du «respect des principes éthiques fondamentaux universels» et de la promotion d'une société pacifique soucieuse de «préserver la dignité humaine», comme le consacrent les Principes fondamentaux' 1 et 2 de la Charte olympique;

| 17. | demande au Comité International Olympique de rendre publique sa propre évaluation du respect, par la Chine, des engagements pris en 2001, avant que Pékin ne soit déclarée ville organisatrice des Jeux; souligne la responsabilité de l'UE, qui doit tenir compte de cette évaluation et œuvrer avec son réseau olympique afin de jeter les bases d'un comportement responsable avant, pendant et après les Jeux olympiques; |
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17.

demande au Comité International Olympique de rendre publique sa propre évaluation du respect, par la Chine, des engagements pris en 2001, avant que Pékin ne soit déclarée ville organisatrice des Jeux; souligne la responsabilité de l'UE, qui doit tenir compte de cette évaluation et œuvrer avec son réseau olympique afin de jeter les bases d'un comportement responsable avant, pendant et après les Jeux olympiques;

| 18. | s'inquiète vivement de la récente intensification des persécutions politiques dont sont la cible, dans le contexte des Jeux olympiques, des défenseurs des Droits de l'homme, des journalistes, des avocats, des pétitionnaires, des militants de la société civile, des groupes ethniques comme les Ouïghours et des personnes croyantes de toutes confessions, en particulier des adeptes de Falun Gong; invite les autorités chinoises à les libérer sans délai et à mettre fin à ces violations des Droits de l'homme ainsi qu'à la démolition de quartiers entiers, sans dédommagement, pour la construction des infrastructures olympiques; |
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18.

s'inquiète vivement de la récente intensification des persécutions politiques dont sont la cible, dans le contexte des Jeux olympiques, des défenseurs des Droits de l'homme, des journalistes, des avocats, des pétitionnaires, des militants de la société civile, des groupes ethniques comme les Ouïghours et des personnes croyantes de toutes confessions, en particulier des adeptes de Falun Gong; invite les autorités chinoises à les libérer sans délai et à mettre fin à ces violations des Droits de l'homme ainsi qu'à la démolition de quartiers entiers, sans dédommagement, pour la construction des infrastructures olympiques;

| 19. | est également préoccupé par la surveillance et la censure des informations sur internet et demande aux autorités chinoises de mettre fin au blocage de milliers de sites web, y compris les sites des médias européens; invite les autorités chinoises à libérer l'écrivain Yang Maodong et les 50 autres cyberdissidents et utilisateurs d'internet emprisonnés en Chine; |
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19.

est également préoccupé par la surveillance et la censure des informations sur internet et demande aux autorités chinoises de mettre fin au blocage de milliers de sites web, y compris les sites des médias européens; invite les autorités chinoises à libérer l'écrivain Yang Maodong et les 50 autres cyberdissidents et utilisateurs d'internet emprisonnés en Chine;

| 20. | invite la Chine à prendre des mesures concrètes pour garantir la liberté d'expression et pour respecter la liberté de la presse, tant pour les journalistes chinois que pour les journalistes étrangers; exprime en particulier l'inquiétude que lui inspire l'absence de mise en œuvre de la nouvelle réglementation relative aux activités des journalistes internationaux travaillant en Chine, et demande instamment aux autorités chinoises de cesser immédiatement de censurer et de bloquer — en particulier avec l'aide de multinationales — les activités des milliers de sites internet d'actualité et d'information établis à l'étranger; demande la libération de tous les journalistes, internautes et cyberdissidents détenus en Chine pour avoir exercé leur droit à l'information; invite à nouveau les autorités chinoises à instituer un moratoire sur les exécutions pendant la durée des Jeux Olympiques de 2008 et à retirer la liste des 42 catégories de personnes interdites de séjour; |
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20.

invite la Chine à prendre des mesures concrètes pour garantir la liberté d'expression et pour respecter la liberté de la presse, tant pour les journalistes chinois que pour les journalistes étrangers; exprime en particulier l'inquiétude que lui inspire l'absence de mise en œuvre de la nouvelle réglementation relative aux activités des journalistes internationaux travaillant en Chine, et demande instamment aux autorités chinoises de cesser immédiatement de censurer et de bloquer — en particulier avec l'aide de multinationales — les activités des milliers de sites internet d'actualité et d'information établis à l'étranger; demande la libération de tous les journalistes, internautes et cyberdissidents détenus en Chine pour avoir exercé leur droit à l'information; invite à nouveau les autorités chinoises à instituer un moratoire sur les exécutions pendant la durée des Jeux Olympiques de 2008 et à retirer la liste des 42 catégories de personnes interdites de séjour;

| 21. | attire l'attention sur les conclusions du 17e Congrès national du Parti Communiste Chinois qui a ouvert plusieurs perspectives et a manifesté un désir d'ouverture vers la mise en œuvre, en Chine, de normes internationales plus strictes en matière de Droits de l'homme; |
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21.

attire l'attention sur les conclusions du 17e Congrès national du Parti Communiste Chinois qui a ouvert plusieurs perspectives et a manifesté un désir d'ouverture vers la mise en œuvre, en Chine, de normes internationales plus strictes en matière de Droits de l'homme;

| 22. | invite instamment la Chine à cesser son soutien au régime birman, ainsi qu'à la situation au Darfour; |
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22.

invite instamment la Chine à cesser son soutien au régime birman, ainsi qu'à la situation au Darfour;

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| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement de la République populaire de Chine, au Congrès national du peuple chinois, au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'à la Commission exécutive du Comité International Olympique. |
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23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement de la République populaire de Chine, au Congrès national du peuple chinois, au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'à la Commission exécutive du Comité International Olympique.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0381.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0055.

(3)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 219.

P6_TA(2007)0623

Combattre la montée de l'extrémisme en Europe

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la lutte contre la montée de l'extrémisme en Europe

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le racisme, la xénophobie et l'extrémisme et, plus particulièrement, celle du 20 février 1997 sur le racisme, la xénophobie et l'extrême-droite (1) et celle du 15 juin 2006 sur la montée des violences racistes et homophobes en Europe (2), et sa position du 29 novembre 2007 sur la proposition de décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (3), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur le racisme, la xénophobie et l'extrémisme et, plus particulièrement, celle du 20 février 1997 sur le racisme, la xénophobie et l'extrême-droite (1) et celle du 15 juin 2006 sur la montée des violences racistes et homophobes en Europe (2), et sa position du 29 novembre 2007 sur la proposition de décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (3),

| — | vu sa résolution du 27 janvier 2005 sur le souvenir de l'Holocauste, l'antisémitisme et le racisme (4), |
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—

vu sa résolution du 27 janvier 2005 sur le souvenir de l'Holocauste, l'antisémitisme et le racisme (4),

| — | vu les articles 6, 7 et 29 du traité UE et l'article 13 du traité CE, qui font obligation à l'Union européenne et à ses États membres de défendre les Droits de l'homme et les libertés fondamentales et qui lui offrent des moyens de lutte contre le racisme, la xénophobie et les discriminations au niveau européen, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Charte des droits fondamentaux) et le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (5) (Agence des droits fondamentaux), |
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vu les articles 6, 7 et 29 du traité UE et l'article 13 du traité CE, qui font obligation à l'Union européenne et à ses États membres de défendre les Droits de l'homme et les libertés fondamentales et qui lui offrent des moyens de lutte contre le racisme, la xénophobie et les discriminations au niveau européen, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Charte des droits fondamentaux) et le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (5) (Agence des droits fondamentaux),

| — | vu les instruments internationaux en matière de Droits de l'homme qui proscrivent toute discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique, et notamment la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), toutes deux signées par l'ensemble des États membres ainsi que par un grand nombre d'autres pays, |
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—

vu les instruments internationaux en matière de Droits de l'homme qui proscrivent toute discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique, et notamment la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), toutes deux signées par l'ensemble des États membres ainsi que par un grand nombre d'autres pays,

| — | vu les mesures prises par l'Union européenne pour lutter lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'homophobie, et en particulier les deux directives contre la discrimination (directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (6) et directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (7)), ainsi que la décisioncadre précitée concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie, |
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vu les mesures prises par l'Union européenne pour lutter lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'homophobie, et en particulier les deux directives contre la discrimination (directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (6) et directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (7)), ainsi que la décisioncadre précitée concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie,

| — | vu la résolution 1344 (29 septembre 2003) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la menace des partis et mouvements extrémistes pour la démocratie en Europe, |
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vu la résolution 1344 (29 septembre 2003) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la menace des partis et mouvements extrémistes pour la démocratie en Europe,

| — | vu le rapport sur le racisme et la xénophobie dans les États membres de l'UE, publié par l'Agence des droits fondamentaux en 2007, |
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vu le rapport sur le racisme et la xénophobie dans les États membres de l'UE, publié par l'Agence des droits fondamentaux en 2007,

| — | vu le document de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les incidents motivés par la haine dans la région de l'OSCE et les réponses à ce problème, d'octobre 2006, |
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vu le document de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les incidents motivés par la haine dans la région de l'OSCE et les réponses à ce problème, d'octobre 2006,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que sa préoccupation est grande face à la résurgence, en Europe, de mouvements extrémistes, de groupements paramilitaires et de partis, dont certains assument même des responsabilités gouvernementales, qui édifient leur idéologie, leur discours politique, leur action et leur comportement sur la discrimination, notamment par le racisme, l'intolérance, le fanatisme religieux, l'exclusion, la xénophobie, l'antisémitisme, le racisme anti-Rom, l'homophobie, la misogynie et l'ultranationalisme; considérant que plusieurs pays européens ont récemment été le théâtre d'événements violents et de meurtres motivés par la haine, |
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A.

considérant que sa préoccupation est grande face à la résurgence, en Europe, de mouvements extrémistes, de groupements paramilitaires et de partis, dont certains assument même des responsabilités gouvernementales, qui édifient leur idéologie, leur discours politique, leur action et leur comportement sur la discrimination, notamment par le racisme, l'intolérance, le fanatisme religieux, l'exclusion, la xénophobie, l'antisémitisme, le racisme anti-Rom, l'homophobie, la misogynie et l'ultranationalisme; considérant que plusieurs pays européens ont récemment été le théâtre d'événements violents et de meurtres motivés par la haine,

| B. | gravement alarmé par la campagne de recrutement et de violente propagande du fondamentalisme islamiste, ponctuée d'attentats terroristes au cœur de l'Union européenne, qui se fonde sur la haine des valeurs européennes et sur l'antisémitisme, |
| --- | --- |

B.

gravement alarmé par la campagne de recrutement et de violente propagande du fondamentalisme islamiste, ponctuée d'attentats terroristes au cœur de l'Union européenne, qui se fonde sur la haine des valeurs européennes et sur l'antisémitisme,

| C. | considérant que ces idéologies extrémistes sont incompatibles avec les principes de liberté, de démocratie, de respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit au sens de l'article 6 du traité UE, qui traduisent les valeurs de diversité et d'égalité sur lesquelles se fonde l'Union européenne, |
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C.

considérant que ces idéologies extrémistes sont incompatibles avec les principes de liberté, de démocratie, de respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit au sens de l'article 6 du traité UE, qui traduisent les valeurs de diversité et d'égalité sur lesquelles se fonde l'Union européenne,

| D. | considérant qu'aucun État membre n'est à l'abri des menaces pour la démocratie, inhérentes à l'extrémisme, et que, de ce fait, la lutte contre les comportements xénophobes et les mouvements politiques extrémistes constitue un défi à l'échelon européen, qui demande une réponse conjointe et coordonnée, |
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D.

considérant qu'aucun État membre n'est à l'abri des menaces pour la démocratie, inhérentes à l'extrémisme, et que, de ce fait, la lutte contre les comportements xénophobes et les mouvements politiques extrémistes constitue un défi à l'échelon européen, qui demande une réponse conjointe et coordonnée,

| E. | considérant que certains partis et mouvements politiques, dont certains sont au pouvoir dans plusieurs pays ou représentés au niveau local, national ou européen, ont délibérément placé au cœur de leur programme la violence ou l'intolérance fondée sur la race, l'origine ethnique, la nationalité, la religion ou l'orientation sexuelle, |
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E.

considérant que certains partis et mouvements politiques, dont certains sont au pouvoir dans plusieurs pays ou représentés au niveau local, national ou européen, ont délibérément placé au cœur de leur programme la violence ou l'intolérance fondée sur la race, l'origine ethnique, la nationalité, la religion ou l'orientation sexuelle,

| F. | considérant que les extrémismes néonazi, paramilitaire, ou autres, dirigent leurs attaques violentes contre de multiples groupes vulnérables, notamment les migrants, les Rom, les homosexuels, les militants antiracistes et les sans-abri, |
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F.

considérant que les extrémismes néonazi, paramilitaire, ou autres, dirigent leurs attaques violentes contre de multiples groupes vulnérables, notamment les migrants, les Rom, les homosexuels, les militants antiracistes et les sans-abri,

| G. | considérant que l'existence sur l'internet de sites publics incitant à la haine, aisément accessibles, suscite de graves préoccupations quant à la manière de faire face à ce problème sans violer le principe de la liberté d'expression; |
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G.

considérant que l'existence sur l'internet de sites publics incitant à la haine, aisément accessibles, suscite de graves préoccupations quant à la manière de faire face à ce problème sans violer le principe de la liberté d'expression;

| 1. | condamne vigoureusement tout acte raciste et de haine, invite l'ensemble des autorités à mettre tout en œuvre pour en punir les responsables et exprime sa solidarité avec toutes les victimes de telles attaques et leur famille; |
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1.

condamne vigoureusement tout acte raciste et de haine, invite l'ensemble des autorités à mettre tout en œuvre pour en punir les responsables et exprime sa solidarité avec toutes les victimes de telles attaques et leur famille;

| 2. | souligne que la lutte contre l'extrémisme ne doit pas être menée au détriment de l'obligation permanente de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux, notamment la liberté d'expression et d'association, conformément à l'article 6 du traité UE; |
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2.

souligne que la lutte contre l'extrémisme ne doit pas être menée au détriment de l'obligation permanente de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux, notamment la liberté d'expression et d'association, conformément à l'article 6 du traité UE;

| 3. | déplore que certains partis modérés aient jugé bon de donner crédit et respectabilité à des partis extrémistes en les associant à des accords de coalition, sacrifiant ainsi, par un opportunisme à courte-vue, leur intégrité morale à un profit politique immédiat, |
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3.

déplore que certains partis modérés aient jugé bon de donner crédit et respectabilité à des partis extrémistes en les associant à des accords de coalition, sacrifiant ainsi, par un opportunisme à courte-vue, leur intégrité morale à un profit politique immédiat,

| 4. | note que le nombre croissant d'organisations extrémistes, qui comportent souvent des éléments néofascistes, tend à exacerber au sein de la société des peurs susceptibles à leur tour de déclencher des manifestations de racisme dans un grand nombre de domaines, notamment l'emploi, le logement, l'éducation, la santé, le maintien de l'ordre, l'accès aux biens et aux services et les médias; |
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4.

note que le nombre croissant d'organisations extrémistes, qui comportent souvent des éléments néofascistes, tend à exacerber au sein de la société des peurs susceptibles à leur tour de déclencher des manifestations de racisme dans un grand nombre de domaines, notamment l'emploi, le logement, l'éducation, la santé, le maintien de l'ordre, l'accès aux biens et aux services et les médias;

| 5. | invite instamment la Commission et le Conseil à se placer en première ligne dans la recherche de réponses politiques et juridiques appropriées, en particulier au stade de la prévention, notamment par l'éducation des jeunes et l'information du public, l'enseignement anti-totalitaire et la diffusion des principes des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, afin de garder vivante la mémoire de l'histoire européenne; demande aux États membres d'élaborer des politiques d'éducation à la citoyenneté démocratique fondées sur les droits et les responsabilités des citoyens; |
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5.

invite instamment la Commission et le Conseil à se placer en première ligne dans la recherche de réponses politiques et juridiques appropriées, en particulier au stade de la prévention, notamment par l'éducation des jeunes et l'information du public, l'enseignement anti-totalitaire et la diffusion des principes des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, afin de garder vivante la mémoire de l'histoire européenne; demande aux États membres d'élaborer des politiques d'éducation à la citoyenneté démocratique fondées sur les droits et les responsabilités des citoyens;

| 6. | insiste pour que la Commission veille à la pleine application de la législation existante qui vise à interdire toute incitation à la violence politique ou religieuse, au racisme et à la xénophobie; invite les États membres à veiller à la stricte mise en œuvre et à l'amélioration constante des lois antiracistes, des campagnes d'information et de sensibilisation dans les médias et les établissements scolaires; |
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6.

insiste pour que la Commission veille à la pleine application de la législation existante qui vise à interdire toute incitation à la violence politique ou religieuse, au racisme et à la xénophobie; invite les États membres à veiller à la stricte mise en œuvre et à l'amélioration constante des lois antiracistes, des campagnes d'information et de sensibilisation dans les médias et les établissements scolaires;

| 7. | invite instamment toutes les forces politiques démocratiques, indépendamment de leur idéologie, à se garder de tout soutien aux partis extrémistes à caractère raciste ou xénophobe, qu'il soit avoué ou reste implicite, et donc aussi de toute alliance, quelle qu'elle soit, avec leurs élus; |
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7.

invite instamment toutes les forces politiques démocratiques, indépendamment de leur idéologie, à se garder de tout soutien aux partis extrémistes à caractère raciste ou xénophobe, qu'il soit avoué ou reste implicite, et donc aussi de toute alliance, quelle qu'elle soit, avec leurs élus;

| 8. | avertit, dans la perspective des élections européennes de 2009, du risque que des partis extrémistes obtiennent une représentation au Parlement européen; demande aux groupes politiques de prendre les mesures appropriées afin d'éviter qu'une institution démocratique ne serve de tribune pour financer et relayer des messages antidémocratiques; |
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8.

avertit, dans la perspective des élections européennes de 2009, du risque que des partis extrémistes obtiennent une représentation au Parlement européen; demande aux groupes politiques de prendre les mesures appropriées afin d'éviter qu'une institution démocratique ne serve de tribune pour financer et relayer des messages antidémocratiques;

| 9. | invite les institutions de l'Union à charger clairement l'Agence des droits fondamentaux d'enquêter sur les structures des groupes extrémistes pour déterminer si ceux-ci coordonnent leurs actions dans l'ensemble de l'Union ou au niveau régional; |
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9.

invite les institutions de l'Union à charger clairement l'Agence des droits fondamentaux d'enquêter sur les structures des groupes extrémistes pour déterminer si ceux-ci coordonnent leurs actions dans l'ensemble de l'Union ou au niveau régional;

| 10. | réaffirme sa conviction que les personnalités publiques devraient s'abstenir de faire des déclarations qui encouragent ou incitent à la haine ou à la stigmatisation de certains groupes en fonction de leur race, leur origine ethnique, leur religion, leur handicap, leur orientation sexuelle ou leur nationalité; estime qu'il convient de considérer comme une circonstance aggravante le fait que de tels propos haineux soient tenus par des personnalités publiques; réprouve en particulier l'inquiétante prévalence de l'antisémitisme; |
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10.

réaffirme sa conviction que les personnalités publiques devraient s'abstenir de faire des déclarations qui encouragent ou incitent à la haine ou à la stigmatisation de certains groupes en fonction de leur race, leur origine ethnique, leur religion, leur handicap, leur orientation sexuelle ou leur nationalité; estime qu'il convient de considérer comme une circonstance aggravante le fait que de tels propos haineux soient tenus par des personnalités publiques; réprouve en particulier l'inquiétante prévalence de l'antisémitisme;

| 11. | invite les médias à éclairer le public sur les risques d'un discours de haine et à contribuer à la promotion des principes et des valeurs de démocratie, d'égalité et de tolérance; |
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11.

invite les médias à éclairer le public sur les risques d'un discours de haine et à contribuer à la promotion des principes et des valeurs de démocratie, d'égalité et de tolérance;

| 12. | demande à tous les États membres de veiller, au moins, à ce qu'il soit possible par une décision de justice de supprimer le financement public des partis politiques qui ne condamnent ni la violence ni le terrorisme et ne respectent pas les Droits de l'homme, les libertés fondamentales, la démocratie et l'état de droit, tels qu'ils sont énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Charte des droits fondamentaux, et invite les États, dès lors que cette possibilité existe, à y recourir sans délai; invite également la Commission à faire en sorte qu'aucun financement communautaire ne soit accordé aux médias utilisés comme tribune pour promouvoir à grande échelle des idées racistes, xénophobes ou homophobes; |
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12.

demande à tous les États membres de veiller, au moins, à ce qu'il soit possible par une décision de justice de supprimer le financement public des partis politiques qui ne condamnent ni la violence ni le terrorisme et ne respectent pas les Droits de l'homme, les libertés fondamentales, la démocratie et l'état de droit, tels qu'ils sont énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Charte des droits fondamentaux, et invite les États, dès lors que cette possibilité existe, à y recourir sans délai; invite également la Commission à faire en sorte qu'aucun financement communautaire ne soit accordé aux médias utilisés comme tribune pour promouvoir à grande échelle des idées racistes, xénophobes ou homophobes;

| 13. | invite la Commission à soutenir les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile qui promeuvent les valeurs démocratiques, la dignité de la personne humaine, la solidarité, l'intégration sociale, le dialogue interculturel et la conscience sociale, en tant qu'instruments de lutte contre la radicalisation et la violence extrémiste, et qui se vouent à la lutte contre toutes les formes de discrimination; |
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13.

invite la Commission à soutenir les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile qui promeuvent les valeurs démocratiques, la dignité de la personne humaine, la solidarité, l'intégration sociale, le dialogue interculturel et la conscience sociale, en tant qu'instruments de lutte contre la radicalisation et la violence extrémiste, et qui se vouent à la lutte contre toutes les formes de discrimination;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et au Conseil de l'Europe. |
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14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et au Conseil de l'Europe.

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(1)  JO C 85 du 17.3.1997, p. 150.

(2)  JO C 300 E du 9.12.2006, p. 491.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0552.

(4)  JO C 253 E du 13.10.2005, p. 37.

(5)  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

(6)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(7)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

P6_TA(2007)0624

Monténégro

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Monténégro, d'autre part

Le Parlement européen,

| — | vu la décision du Conseil, du 3 octobre 2005, d'ouvrir des négociations avec la Serbie et le Monténégro en vue de la conclusion d'un accord d'association et de stabilisation (ASA), |
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—

vu la décision du Conseil, du 3 octobre 2005, d'ouvrir des négociations avec la Serbie et le Monténégro en vue de la conclusion d'un accord d'association et de stabilisation (ASA),

| — | vu l'adoption par le Conseil, le 24 juillet 2006, d'un nouveau mandat de négociation spécifique pour le Monténégro suite à la déclaration d'indépendance du parlement de ce pays, |
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—

vu l'adoption par le Conseil, le 24 juillet 2006, d'un nouveau mandat de négociation spécifique pour le Monténégro suite à la déclaration d'indépendance du parlement de ce pays,

| — | vu la conclusion des négociations sur l'ASA, le 1er décembre 2006, et la signature de l'accord le 15 mars 2007, |
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—

vu la conclusion des négociations sur l'ASA, le 1er décembre 2006, et la signature de l'accord le 15 mars 2007,

| — | vu la proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Monténégro (COM(2007)0350), |
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—

vu la proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Monténégro (COM(2007)0350),

| — | vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (COM(2007)0350), |
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—

vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (COM(2007)0350),

| — | vu la signature, le 18 septembre 2007, des accords UE-Monténégro sur la réadmission et sur l'assouplissement du régime de délivrance de visas de court séjour (1), |
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—

vu la signature, le 18 septembre 2007, des accords UE-Monténégro sur la réadmission et sur l'assouplissement du régime de délivrance de visas de court séjour (1),

| — | vu le rapport d'avancement 2007 de la Commission sur le Monténégro (SEC(2007)1434), |
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—

vu le rapport d'avancement 2007 de la Commission sur le Monténégro (SEC(2007)1434),

| — | vu le document indicatif de planification financière pluriannuelle pour le Monténégro au titre de l'instrument de préadhésion (2007-2009), |
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—

vu le document indicatif de planification financière pluriannuelle pour le Monténégro au titre de l'instrument de préadhésion (2007-2009),

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le Monténégro est cosignataire du traité instituant la Communauté de l'énergie, |
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A.

considérant que le Monténégro est cosignataire du traité instituant la Communauté de l'énergie,

| B. | considérant la confirmation de la ratification par le Monténégro, le 23 octobre 2006, du statut de Rome de la Cour pénale internationale, |
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B.

considérant la confirmation de la ratification par le Monténégro, le 23 octobre 2006, du statut de Rome de la Cour pénale internationale,

| C. | considérant que l'avenir du Monténégro réside dans l'Union européenne, |
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C.

considérant que l'avenir du Monténégro réside dans l'Union européenne,

| D. | considérant que le Monténégro a signé l'accord de libre-échange d'Europe centrale (ALEEC) et que son adhésion à l'OMC devrait être conclue en 2008, |
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D.

considérant que le Monténégro a signé l'accord de libre-échange d'Europe centrale (ALEEC) et que son adhésion à l'OMC devrait être conclue en 2008,

| E. | considérant que la vocation européenne du Monténégro a été reconnue par le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 et rappelée à plusieurs reprises par le Conseil et par le Parlement lui-même, |
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E.

considérant que la vocation européenne du Monténégro a été reconnue par le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 et rappelée à plusieurs reprises par le Conseil et par le Parlement lui-même,

| F. | considérant que l'ASA établit une relation contractuelle entre les Communautés européennes et le Monténégro dans des domaines essentiels de la vie institutionnelle, sociale et économique de ce pays, |
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F.

considérant que l'ASA établit une relation contractuelle entre les Communautés européennes et le Monténégro dans des domaines essentiels de la vie institutionnelle, sociale et économique de ce pays,

| G. | considérant l'importance que revêt la dimension environnementale dans la vie économique et sociale du Monténégro, importance reconnue d'ailleurs dans sa constitution nationale, qui énonce que le Monténégro constitue un État écologique; rappelant qu'il est essentiel que de telles déclarations d'intention débouchent sur des mesures concrètes et des structures efficaces, |
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G.

considérant l'importance que revêt la dimension environnementale dans la vie économique et sociale du Monténégro, importance reconnue d'ailleurs dans sa constitution nationale, qui énonce que le Monténégro constitue un État écologique; rappelant qu'il est essentiel que de telles déclarations d'intention débouchent sur des mesures concrètes et des structures efficaces,

| H. | considérant le rôle central que jouent des juges indépendants, intègres, compétents et responsables dans la vie d'un pays démocratique, |
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H.

considérant le rôle central que jouent des juges indépendants, intègres, compétents et responsables dans la vie d'un pays démocratique,

| I. | considérant que l'aide communautaire accordée au Monténégro doit être à la hauteur des engagements contractuels nés de l'ASA, |
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I.

considérant que l'aide communautaire accordée au Monténégro doit être à la hauteur des engagements contractuels nés de l'ASA,

| J. | considérant que, suite à un accord conclu entre la coalition gouvernementale et une frange importante de l'opposition, le parlement monténégrin a, le 19 octobre 2007, adopté la nouvelle Constitution du Monténégro à la majorité requise des deux-tiers, |
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J.

considérant que, suite à un accord conclu entre la coalition gouvernementale et une frange importante de l'opposition, le parlement monténégrin a, le 19 octobre 2007, adopté la nouvelle Constitution du Monténégro à la majorité requise des deux-tiers,

| K. | considérant que l'économie monténégrine affiche une forte croissance en 2007 (de près de 8%) ainsi que, durant la même période, une augmentation du volume des investissements étrangers directs (707 000 000 euros); considérant que le taux de chômage est actuellement faible et qu'il est, pour la première fois, passé sous la barre des 12 %; considérant toutefois que le déficit de la balance des paiements courants continue de susciter une certaine inquiétude, |
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K.

considérant que l'économie monténégrine affiche une forte croissance en 2007 (de près de 8%) ainsi que, durant la même période, une augmentation du volume des investissements étrangers directs (707 000 000 euros); considérant que le taux de chômage est actuellement faible et qu'il est, pour la première fois, passé sous la barre des 12 %; considérant toutefois que le déficit de la balance des paiements courants continue de susciter une certaine inquiétude,

| L. | considérant que, au Monténégro, la corruption demeure un problème préoccupant et que l'indice de perception de la corruption établi par «Transparency International» pour 2007 donnait au Monténégro une moyenne de 3,3 (sur une échelle allant de 0 «très corrompu» à 10 «très intègre»); |
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L.

considérant que, au Monténégro, la corruption demeure un problème préoccupant et que l'indice de perception de la corruption établi par «Transparency International» pour 2007 donnait au Monténégro une moyenne de 3,3 (sur une échelle allant de 0 «très corrompu» à 10 «très intègre»);

| 1. | félicite le gouvernement monténégrin de la finalisation rapide des négociations visant à conclure un ASA ainsi que de la signature récente de ce document important; |
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1.

félicite le gouvernement monténégrin de la finalisation rapide des négociations visant à conclure un ASA ainsi que de la signature récente de ce document important;

| 2. | voit dans l'ASA une première étape importante sur la voie de l'adhésion du Monténégro à l'Union et estime que cet accord est un nouvel exemple des changements positifs que la perspective de l'adhésion a l'Union permet d'obtenir dans les Balkans occidentaux; rappelle toutefois aux autorités monténégrines que les perspectives d'adhésion doivent faire l'objet d'une évaluation réaliste prenant en compte non seulement la transposition des règles et des normes communautaires dans la législation nationale, mais également les capacités administrative et judiciaire concrètes du pays ainsi que l'affectation de ressources suffisantes, conditions indispensables à la mise en place d'un cadre législatif sain au Monténégro et à une mise en œuvre effective de ces derniers et constitue une condition préalable essentielle du développement démocratique et économique du pays; |
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2.

voit dans l'ASA une première étape importante sur la voie de l'adhésion du Monténégro à l'Union et estime que cet accord est un nouvel exemple des changements positifs que la perspective de l'adhésion a l'Union permet d'obtenir dans les Balkans occidentaux; rappelle toutefois aux autorités monténégrines que les perspectives d'adhésion doivent faire l'objet d'une évaluation réaliste prenant en compte non seulement la transposition des règles et des normes communautaires dans la législation nationale, mais également les capacités administrative et judiciaire concrètes du pays ainsi que l'affectation de ressources suffisantes, conditions indispensables à la mise en place d'un cadre législatif sain au Monténégro et à une mise en œuvre effective de ces derniers et constitue une condition préalable essentielle du développement démocratique et économique du pays;

| 3. | invite la Commission à s'appuyer sur les expériences, uniques en leur genre, faites par les États membres qui ont adhéré à l'Union au XXIe siècle lors des réformes qui ont accompagné leur mutation, et à s'inspirer des mécanismes récemment mis en place et dont pourrait bénéficier le Monténégro; |
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3.

invite la Commission à s'appuyer sur les expériences, uniques en leur genre, faites par les États membres qui ont adhéré à l'Union au XXIe siècle lors des réformes qui ont accompagné leur mutation, et à s'inspirer des mécanismes récemment mis en place et dont pourrait bénéficier le Monténégro;

| 4. | recommande de renforcer le rôle du parlement monténégrin, pierre angulaire de la démocratie parlementaire, et fait observer que cette assemblée devrait notamment s'affirmer, par là-même, comme une instance de contrôle, dans le domaine des finances publiques par exemple; |
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4.

recommande de renforcer le rôle du parlement monténégrin, pierre angulaire de la démocratie parlementaire, et fait observer que cette assemblée devrait notamment s'affirmer, par là-même, comme une instance de contrôle, dans le domaine des finances publiques par exemple;

| 5. | demande au parlement monténégrin, conformément à la conscience qu'il a de son rôle, d'œuvrer activement à un rapprochement avec l'Union; rappelle au gouvernement monténégrin que le parlement monténégrin doit être activement associé aux processus de formation d'opinion; |
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5.

demande au parlement monténégrin, conformément à la conscience qu'il a de son rôle, d'œuvrer activement à un rapprochement avec l'Union; rappelle au gouvernement monténégrin que le parlement monténégrin doit être activement associé aux processus de formation d'opinion;

| 6. | exhorte le gouvernement et le parlement monténégrins à traduire dans les faits les objectifs visés à l'article 80 de l'ASA, en introduisant les dispositions légales et réglementaires requises pour garantir l'indépendance intégrale et la pleine responsabilité de la justice; considère, à cet égard, que les nouvelles dispositions constitutionnelles concernant la responsabilité de la nomination des juges restreignent les pouvoirs discrétionnaires du parlement monténégrin et renforcent l'autonomie de l'organe judiciaire d'autorégulation; rappelle qu'il est indispensable d'assurer la mise en place d'un pouvoir judiciaire indépendant efficace et intègre, qui soit à même d'assurer une mise en œuvre intégrale et irréversible de l'état de droit; |
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6.

exhorte le gouvernement et le parlement monténégrins à traduire dans les faits les objectifs visés à l'article 80 de l'ASA, en introduisant les dispositions légales et réglementaires requises pour garantir l'indépendance intégrale et la pleine responsabilité de la justice; considère, à cet égard, que les nouvelles dispositions constitutionnelles concernant la responsabilité de la nomination des juges restreignent les pouvoirs discrétionnaires du parlement monténégrin et renforcent l'autonomie de l'organe judiciaire d'autorégulation; rappelle qu'il est indispensable d'assurer la mise en place d'un pouvoir judiciaire indépendant efficace et intègre, qui soit à même d'assurer une mise en œuvre intégrale et irréversible de l'état de droit;

| 7. | invite instamment le gouvernement monténégrin et les autorités judiciaires de ce pays à coopérer pleinement avec les autorités judiciaires italiennes et à leur fournir toute l'aide nécessaire pour clore l'enquête sur le crime organisé et la contrebande de cigarettes mettant en cause d'importants hommes politiques monténégrins et pouvant déboucher sur un mandat d'arrêt international; |
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7.

invite instamment le gouvernement monténégrin et les autorités judiciaires de ce pays à coopérer pleinement avec les autorités judiciaires italiennes et à leur fournir toute l'aide nécessaire pour clore l'enquête sur le crime organisé et la contrebande de cigarettes mettant en cause d'importants hommes politiques monténégrins et pouvant déboucher sur un mandat d'arrêt international;

| 8. | note avec satisfaction que le Monténégro continue de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et souligne que les progrès du Monténégro sur la voie de l'adhésion à l'Union seront étroitement liés à cette coopération; invite instamment les autorités monténégrines à mener à bien les enquêtes visant le commandant du district de police d'Ulcinj, Sreten Glendza, et cinq autres anciens officiers de police soupçonnés d'avoir commis des crimes de guerre en 1992; se félicite de la signature, le 6 décembre 2007, d'un accord avec le TPIY sur la fourniture d'une assistance technique ainsi que des autres mesures adoptées par les mêmes autorités afin de tenir compte de la stratégie du tribunal pour mener à bien les enquêtes et d'adopter toutes les mesures requises pour tenir compte de l'échéance de 2008 pour l'achèvement de tous les procès en cours devant le TPIY; |
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8.

note avec satisfaction que le Monténégro continue de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et souligne que les progrès du Monténégro sur la voie de l'adhésion à l'Union seront étroitement liés à cette coopération; invite instamment les autorités monténégrines à mener à bien les enquêtes visant le commandant du district de police d'Ulcinj, Sreten Glendza, et cinq autres anciens officiers de police soupçonnés d'avoir commis des crimes de guerre en 1992; se félicite de la signature, le 6 décembre 2007, d'un accord avec le TPIY sur la fourniture d'une assistance technique ainsi que des autres mesures adoptées par les mêmes autorités afin de tenir compte de la stratégie du tribunal pour mener à bien les enquêtes et d'adopter toutes les mesures requises pour tenir compte de l'échéance de 2008 pour l'achèvement de tous les procès en cours devant le TPIY;

| 9. | se félicite de l'arrestation, en 2007, de Vlastimir Đorđević, soupçonné de crimes de guerre et appréhendé sur le territoire du Monténégro et demande aux autorités monténégrines de continuer à coopérer avec la Serbie et les autres pays voisins afin de localiser et d'arrêter les autres suspects de crimes de guerre, et notamment Ratko Mladić et Radovan Karadžić; |
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9.

se félicite de l'arrestation, en 2007, de Vlastimir Đorđević, soupçonné de crimes de guerre et appréhendé sur le territoire du Monténégro et demande aux autorités monténégrines de continuer à coopérer avec la Serbie et les autres pays voisins afin de localiser et d'arrêter les autres suspects de crimes de guerre, et notamment Ratko Mladić et Radovan Karadžić;

| 10. | exhorte les autorités monténégrines à adopter et à mettre en œuvre des politiques résolument axées sur la lutte contre la corruption, afin d'améliorer l'efficacité de l'administration publique, la lutte contre le crime organisé, la lutte contre la traite des êtres humains et contre le trafic d'armes, de cigarettes et de drogue, conditions préalables à la poursuite de l'intégration dans l'Union; rappelle l'importance dévolue à l'instauration d'un climat de sécurité pour les citoyens monténégrins, les touristes et les investisseurs étrangers et préconise, dans ce contexte, le renforcement d'instances anticorruption indépendantes; |
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10.

exhorte les autorités monténégrines à adopter et à mettre en œuvre des politiques résolument axées sur la lutte contre la corruption, afin d'améliorer l'efficacité de l'administration publique, la lutte contre le crime organisé, la lutte contre la traite des êtres humains et contre le trafic d'armes, de cigarettes et de drogue, conditions préalables à la poursuite de l'intégration dans l'Union; rappelle l'importance dévolue à l'instauration d'un climat de sécurité pour les citoyens monténégrins, les touristes et les investisseurs étrangers et préconise, dans ce contexte, le renforcement d'instances anticorruption indépendantes;

| 11. | se félicite de la signature, le 18 septembre 2007, de l'accord avec le Monténégro sur l'assouplissement des modalités d'obtention des visas et de l'accord sur la réadmission, première étape sur la voie de l'instauration d'un régime d'exemption totale de visa, et demande au Conseil et à la Commission d'établir une feuille de route concrète dans ce domaine et d'adopter des mesures de soutien destinées à accroître les possibilités de voyage pour un plus grand nombre de citoyens, en particulier les jeunes et les étudiants; |
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11.

se félicite de la signature, le 18 septembre 2007, de l'accord avec le Monténégro sur l'assouplissement des modalités d'obtention des visas et de l'accord sur la réadmission, première étape sur la voie de l'instauration d'un régime d'exemption totale de visa, et demande au Conseil et à la Commission d'établir une feuille de route concrète dans ce domaine et d'adopter des mesures de soutien destinées à accroître les possibilités de voyage pour un plus grand nombre de citoyens, en particulier les jeunes et les étudiants;

| 12. | salue, dans ces conditions, l'ouverture par l'Union du Centre commun de délivrance des visas de Podgorica, qui doit faciliter les procédures de délivrance de visa de courte durée, et invite les États membres à s'associer à ce Centre commun de délivrance des visas afin de permettre aux citoyens monténégrins de bénéficier pleinement de l'accord signé à cet égard; |
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12.

salue, dans ces conditions, l'ouverture par l'Union du Centre commun de délivrance des visas de Podgorica, qui doit faciliter les procédures de délivrance de visa de courte durée, et invite les États membres à s'associer à ce Centre commun de délivrance des visas afin de permettre aux citoyens monténégrins de bénéficier pleinement de l'accord signé à cet égard;

| 13. | invite les autorités monténégrines à se saisir de l'opportunité de la signature de cet accord pour poursuivre avec détermination les réformes dans des domaines tels que l'état de droit, la lutte contre le crime organisé et la corruption, ainsi qu'en faveur du développement des capacités administratives du Monténégro; |
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13.

invite les autorités monténégrines à se saisir de l'opportunité de la signature de cet accord pour poursuivre avec détermination les réformes dans des domaines tels que l'état de droit, la lutte contre le crime organisé et la corruption, ainsi qu'en faveur du développement des capacités administratives du Monténégro;

| 14. | insiste sur l'importance de l'article 114 de l'ASA qui prévoit «la mise en place, au Monténégro, d'une administration publique [...] efficace et responsable», et presse le gouvernement monténégrin à adopter les dispositions nécessaires pour garantir la transparence de l'administration publique, tant au niveau des nominations que de la gestion des carrières, ainsi qu'à faire pleinement usage, avec l'appui de la Commission européenne, des instruments communautaires d'aide et de jumelage destinés aux organismes publics; |
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14.

insiste sur l'importance de l'article 114 de l'ASA qui prévoit «la mise en place, au Monténégro, d'une administration publique [...] efficace et responsable», et presse le gouvernement monténégrin à adopter les dispositions nécessaires pour garantir la transparence de l'administration publique, tant au niveau des nominations que de la gestion des carrières, ainsi qu'à faire pleinement usage, avec l'appui de la Commission européenne, des instruments communautaires d'aide et de jumelage destinés aux organismes publics;

| 15. | déplore la signature, entre les États-Unis et le Monténégro, d'un accord en vertu duquel le Monténégro s'engage à ne pas déférer les personnes travaillant pour le gouvernement des États-Unis devant la Cour pénale internationale (CPI) en échange d'une aide militaire de ce pays (accord dit de l'article 98); rappelle que l'Union est opposée à de tels accords, dès lors qu'ils sapent l'autorité de la CPI; espère que le Monténégro tiendra compte de la position de l'Union sur le sujet et qu'il adoptera des mesures appropriées; |
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15.

déplore la signature, entre les États-Unis et le Monténégro, d'un accord en vertu duquel le Monténégro s'engage à ne pas déférer les personnes travaillant pour le gouvernement des États-Unis devant la Cour pénale internationale (CPI) en échange d'une aide militaire de ce pays (accord dit de l'article 98); rappelle que l'Union est opposée à de tels accords, dès lors qu'ils sapent l'autorité de la CPI; espère que le Monténégro tiendra compte de la position de l'Union sur le sujet et qu'il adoptera des mesures appropriées;

| 16. | souligne que le développement d'un écotourisme durable est d'une importance capitale pour l'avenir économique du Monténégro; insiste sur la nécessité d'adopter un cadre législatif environnemental cohérent ainsi qu'un plan directeur en matière de protection côtière, et invite instamment le gouvernement à rendre opérationnelles des structures indépendantes qui soient à même de garantir le respect d'un équilibre écologique fragile, notamment dans les régions côtières mais également dans les parcs nationaux et à l'intérieur des terres; déplore que l'article 96 de l'ASA ne prévoie pas d'obligations claires dans ce sens; |
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16.

souligne que le développement d'un écotourisme durable est d'une importance capitale pour l'avenir économique du Monténégro; insiste sur la nécessité d'adopter un cadre législatif environnemental cohérent ainsi qu'un plan directeur en matière de protection côtière, et invite instamment le gouvernement à rendre opérationnelles des structures indépendantes qui soient à même de garantir le respect d'un équilibre écologique fragile, notamment dans les régions côtières mais également dans les parcs nationaux et à l'intérieur des terres; déplore que l'article 96 de l'ASA ne prévoie pas d'obligations claires dans ce sens;

| 17. | déplore les spéculations foncières et immobilières actuelles et leurs conséquences négatives sur le développement durable du pays, lesquelles s'expliquent en grande partie par des contrôles superficiels ou insuffisants de l'État et des autorités locales; |
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17.

déplore les spéculations foncières et immobilières actuelles et leurs conséquences négatives sur le développement durable du pays, lesquelles s'expliquent en grande partie par des contrôles superficiels ou insuffisants de l'État et des autorités locales;

| 18. | prend acte du fait que le Monténégro utilise, de fait, l'euro comme monnaie officielle; fait observer que l'utilisation actuelle de l'euro, décidée par les autorités monténégrines dans des circonstances exceptionnelles, ne saurait être assimilée à une appartenance à la zone euro; rappelle que l'adhésion à la zone euro passe par le respect de l'ensemble des critères définis dans le traité, ce qui implique la réalisation d'un degré élevé de convergence durable; |
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18.

prend acte du fait que le Monténégro utilise, de fait, l'euro comme monnaie officielle; fait observer que l'utilisation actuelle de l'euro, décidée par les autorités monténégrines dans des circonstances exceptionnelles, ne saurait être assimilée à une appartenance à la zone euro; rappelle que l'adhésion à la zone euro passe par le respect de l'ensemble des critères définis dans le traité, ce qui implique la réalisation d'un degré élevé de convergence durable;

| 19. | invite instamment le gouvernement et le parlement monténégrins à mettre en œuvre dans les meilleurs délais la législation nationale relative à la conservation des paysages — notamment dans les régions côtières —, des eaux et du milieu marin et à mettre en œuvre un plan cadre de gestion intégrée des déchets et d'épuration des eaux usées privilégiant la promotion du tri sélectif des déchets dans les stations touristiques de la côte et prévoyant la construction d'usines de valorisation thermique; souligne en particulier la fragilité de l'équilibre écologique de la Baie de Kotor et l'urgence impérieuse d'une intervention concertée pour protéger ce patrimoine d'une rare beauté naturelle et architecturale; |
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19.

invite instamment le gouvernement et le parlement monténégrins à mettre en œuvre dans les meilleurs délais la législation nationale relative à la conservation des paysages — notamment dans les régions côtières —, des eaux et du milieu marin et à mettre en œuvre un plan cadre de gestion intégrée des déchets et d'épuration des eaux usées privilégiant la promotion du tri sélectif des déchets dans les stations touristiques de la côte et prévoyant la construction d'usines de valorisation thermique; souligne en particulier la fragilité de l'équilibre écologique de la Baie de Kotor et l'urgence impérieuse d'une intervention concertée pour protéger ce patrimoine d'une rare beauté naturelle et architecturale;

| 20. | invite les autorités monténégrines à traduire concrètement les objectifs visés à l'article 109 de l'ASA en construisant dans les meilleurs délais des installations utilisant des sources d'énergie renouvelable; demande à la Commission d'aider le gouvernement monténégrin à trouver les financements publics ou publics-privés nécessaires à la réalisation de telles installations; fait observer que le projet de stratégie énergétique 2025 du Monténégro offre l'occasion de réconcilier le secteur énergétique du Monténégro avec des filières plus écologiques et souligne son importance pour le développement du pays; |
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20.

invite les autorités monténégrines à traduire concrètement les objectifs visés à l'article 109 de l'ASA en construisant dans les meilleurs délais des installations utilisant des sources d'énergie renouvelable; demande à la Commission d'aider le gouvernement monténégrin à trouver les financements publics ou publics-privés nécessaires à la réalisation de telles installations; fait observer que le projet de stratégie énergétique 2025 du Monténégro offre l'occasion de réconcilier le secteur énergétique du Monténégro avec des filières plus écologiques et souligne son importance pour le développement du pays;

| 21. | fait observer que les investissements directs étrangers au Monténégro reposent principalement sur des investissements dans l'immobilier; se félicite de l'adoption du plan d'aménagement du territoire par le gouvernement monténégrin, et demande que celui-ci soit intégralement mis en œuvre afin de protéger le littoral contre une urbanisation excessive; attire, dans le même temps, l'attention sur le fait que le contrôle des chantiers joue, dans ce contexte, un rôle essentiel et qu'un moratoire ciblé des constructions est à envisager dans des régions sensibles; |
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21.

fait observer que les investissements directs étrangers au Monténégro reposent principalement sur des investissements dans l'immobilier; se félicite de l'adoption du plan d'aménagement du territoire par le gouvernement monténégrin, et demande que celui-ci soit intégralement mis en œuvre afin de protéger le littoral contre une urbanisation excessive; attire, dans le même temps, l'attention sur le fait que le contrôle des chantiers joue, dans ce contexte, un rôle essentiel et qu'un moratoire ciblé des constructions est à envisager dans des régions sensibles;

| 22. | se déclare préoccupé par le manque de transparence et par la culture monopolistique qui prévaut dans les structures politiques et économiques, lesquels entravent l'émergence d'une société démocratique monténégrine se réclamant de l'économie de marché; |
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22.

se déclare préoccupé par le manque de transparence et par la culture monopolistique qui prévaut dans les structures politiques et économiques, lesquels entravent l'émergence d'une société démocratique monténégrine se réclamant de l'économie de marché;

| 23. | estime que l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme global de développement économique planifié à long terme et l'adoption de mesures visant à lutter contre l'économie souterraine au Monténégro sont essentielles à la bonne mise en œuvre de l'ASA; invite par conséquent les autorités monténégrines à s'engager plus résolument au chapitre de l'emploi, qui constitue un des handicaps économiques et sociaux les plus criants de la société monténégrine, et à poursuivre la mise en œuvre d'une politique économique axée sur l'instauration d'un climat d'affaires ouvertement compétitif et transparent; |
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23.

estime que l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme global de développement économique planifié à long terme et l'adoption de mesures visant à lutter contre l'économie souterraine au Monténégro sont essentielles à la bonne mise en œuvre de l'ASA; invite par conséquent les autorités monténégrines à s'engager plus résolument au chapitre de l'emploi, qui constitue un des handicaps économiques et sociaux les plus criants de la société monténégrine, et à poursuivre la mise en œuvre d'une politique économique axée sur l'instauration d'un climat d'affaires ouvertement compétitif et transparent;

| 24. | rappelle l'importance du développement d'un réseau de transport intermodal qui ne mise pas exclusivement sur la route; estime qu'il est possible de poursuivre cet objectif en engageant des partenariats avec le secteur privé et en émettant des titres d'État; recommande de poursuivre la rénovation du réseau ferroviaire et de reconstruire les lignes partiellement abandonnées reliant Podgorica à la ville de Nikšć et à la ville frontalière albanaise de Shkodër; |
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24.

rappelle l'importance du développement d'un réseau de transport intermodal qui ne mise pas exclusivement sur la route; estime qu'il est possible de poursuivre cet objectif en engageant des partenariats avec le secteur privé et en émettant des titres d'État; recommande de poursuivre la rénovation du réseau ferroviaire et de reconstruire les lignes partiellement abandonnées reliant Podgorica à la ville de Nikšć et à la ville frontalière albanaise de Shkodër;

| 25. | invite le gouvernement du Monténégro à trouver, sur la base de la Convention européenne sur la nationalité de 1997 et de la Convention récemment adoptée par le Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États, des solutions pérennes pour régler les questions de logement et de nationalité des réfugiés originaires du Kosovo voisin; |
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25.

invite le gouvernement du Monténégro à trouver, sur la base de la Convention européenne sur la nationalité de 1997 et de la Convention récemment adoptée par le Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États, des solutions pérennes pour régler les questions de logement et de nationalité des réfugiés originaires du Kosovo voisin;

| 26. | invite instamment les autorités monténégrines à coordonner plus efficacement encore la participation du Monténégro aux programmes communautaires, notamment dans les domaines de l'éducation et de la formation; rappelle que ces programmes peuvent constituer un instrument efficace pour améliorer la qualité de l'éducation et des formations proposées et offrir de nouvelles perspectives d'études, notamment de séjour à l'étranger, à la jeunesse monténégrine; juge pertinent d'étudier, avec la Commission européenne, les conditions permettant de promouvoir les jumelages et les partenariats entre des structures monténégrines et leurs équivalents dans les États membres de l'Union; est d'avis que la libéralisation du régime de visa facilitera l'association des Monténégrins aux programmes communautaires; |
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26.

invite instamment les autorités monténégrines à coordonner plus efficacement encore la participation du Monténégro aux programmes communautaires, notamment dans les domaines de l'éducation et de la formation; rappelle que ces programmes peuvent constituer un instrument efficace pour améliorer la qualité de l'éducation et des formations proposées et offrir de nouvelles perspectives d'études, notamment de séjour à l'étranger, à la jeunesse monténégrine; juge pertinent d'étudier, avec la Commission européenne, les conditions permettant de promouvoir les jumelages et les partenariats entre des structures monténégrines et leurs équivalents dans les États membres de l'Union; est d'avis que la libéralisation du régime de visa facilitera l'association des Monténégrins aux programmes communautaires;

| 27. | invite le gouvernement monténégrin à réformer la législation sur les médias, notamment la loi sur la transparence des médias et celle sur la prévention des concentrations dans ce secteur, pour garantir une plus grande transparence et éviter les monopoles médiatiques dans la presse écrite et électronique; demande au parlement monténégrin de veiller à l'indépendance du conseil de Radio-Télévision Monténégro (RTCG) et à ce que toutes les composantes sociétales y soient dûment représentées, et de faciliter, par là même, la mutation de RTCG en un service public professionnel de radio-télédiffusion; |
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27.

invite le gouvernement monténégrin à réformer la législation sur les médias, notamment la loi sur la transparence des médias et celle sur la prévention des concentrations dans ce secteur, pour garantir une plus grande transparence et éviter les monopoles médiatiques dans la presse écrite et électronique; demande au parlement monténégrin de veiller à l'indépendance du conseil de Radio-Télévision Monténégro (RTCG) et à ce que toutes les composantes sociétales y soient dûment représentées, et de faciliter, par là même, la mutation de RTCG en un service public professionnel de radio-télédiffusion;

| 28. | fait observer que la consolidation de médias indépendants, garants de reportages objectifs, est indispensable; |
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28.

fait observer que la consolidation de médias indépendants, garants de reportages objectifs, est indispensable;

| 29. | déplore vivement qu'aucune résolution n'ait été consacrée au meurtre du journaliste Duško Jovanović, qui, lorsqu'il a été assassiné, s'apprêtait à publier une série d'articles sur le trafic de cigarettes et sur d'autres aspects du crime organisé au Monténégro; |
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29.

déplore vivement qu'aucune résolution n'ait été consacrée au meurtre du journaliste Duško Jovanović, qui, lorsqu'il a été assassiné, s'apprêtait à publier une série d'articles sur le trafic de cigarettes et sur d'autres aspects du crime organisé au Monténégro;

| 30. | exhorte le gouvernement monténégrin à garantir la liberté de presse et demande que toute la lumière soit faite sur l'agression à Podgorica, le 1er septembre 2007, de Željko Ivanović, directeur du quotidien indépendant «Vijesti»; |
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30.

exhorte le gouvernement monténégrin à garantir la liberté de presse et demande que toute la lumière soit faite sur l'agression à Podgorica, le 1er septembre 2007, de Željko Ivanović, directeur du quotidien indépendant «Vijesti»;

| 31. | souligne le rôle majeur que la société civile peut jouer dans le développement de la démocratie et de l'État de droit en mettant l'accent sur les problèmes sociaux et sur des dossiers politiquement sensibles; demande que, dans ce contexte, les acteurs de la société civile bénéficient de garanties plus fortes et de meilleures conditions; |
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31.

souligne le rôle majeur que la société civile peut jouer dans le développement de la démocratie et de l'État de droit en mettant l'accent sur les problèmes sociaux et sur des dossiers politiquement sensibles; demande que, dans ce contexte, les acteurs de la société civile bénéficient de garanties plus fortes et de meilleures conditions;

| 32. | prend acte de l'engagement du gouvernement monténégrin de promouvoir la coopération culturelle et appelle de ses vœux une plus grande implication de la société civile dans le domaine culturel, en encourageant notamment diverses formes d'association et en promouvant les contacts entre les personnes; |
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32.

prend acte de l'engagement du gouvernement monténégrin de promouvoir la coopération culturelle et appelle de ses vœux une plus grande implication de la société civile dans le domaine culturel, en encourageant notamment diverses formes d'association et en promouvant les contacts entre les personnes;

| 33. | se félicite des initiatives visant à offrir aux étudiants monténégrins la possibilité d'étudier dans l'Union; invite les États membres à rechercher de nouvelles voies d'interaction avec le peuple monténégrin; |
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33.

se félicite des initiatives visant à offrir aux étudiants monténégrins la possibilité d'étudier dans l'Union; invite les États membres à rechercher de nouvelles voies d'interaction avec le peuple monténégrin;

| 34. | déplore le retard dans l'ouverture du bureau de la délégation de la Commission au Monténégro; souligne l'importance d'une présence visible de l'Union au Monténégro, notamment dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'ASA; se félicite que la Commission ait lancé les procédures d'engagement du personnel qui sera affecté au bureau de Podgorica et forme le vœu que ces procédures puissent être achevées dans les plus brefs délais; |
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34.

déplore le retard dans l'ouverture du bureau de la délégation de la Commission au Monténégro; souligne l'importance d'une présence visible de l'Union au Monténégro, notamment dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'ASA; se félicite que la Commission ait lancé les procédures d'engagement du personnel qui sera affecté au bureau de Podgorica et forme le vœu que ces procédures puissent être achevées dans les plus brefs délais;

| 35. | se félicite de l'inauguration, le 1er octobre 2007, du nouveau point de passage frontalier de Šćepan Polje et de l'annonce, dans la foulée, de la construction d'autres points; salue, à cet égard, le développement de bonnes relations de voisinage; |
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35.

se félicite de l'inauguration, le 1er octobre 2007, du nouveau point de passage frontalier de Šćepan Polje et de l'annonce, dans la foulée, de la construction d'autres points; salue, à cet égard, le développement de bonnes relations de voisinage;

| 36. | fait observer qu'un accord durable sur le tracé de la frontière croato monténégrine devra se substituer à l'accord provisoire conclu en son temps entre la Croatie et l'Union de Serbie-et-Monténégro; estime que l'actuel accord provisoire conclu sur la péninsule de Prevlaka s'est avérée constituer une excellente base pour la conclusion d'un accord durable; |
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36.

fait observer qu'un accord durable sur le tracé de la frontière croato monténégrine devra se substituer à l'accord provisoire conclu en son temps entre la Croatie et l'Union de Serbie-et-Monténégro; estime que l'actuel accord provisoire conclu sur la péninsule de Prevlaka s'est avérée constituer une excellente base pour la conclusion d'un accord durable;

| 37. | se félicite de l'adoption par le parlement monténégrin d'un nouveau texte constitutionnel; considère que la nouvelle constitution permettra d'établir plus clairement la séparation des pouvoirs entre les branches législative, exécutive et judiciaire et d'offrir des garanties suffisantes aux minorités nationales; |
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37.

se félicite de l'adoption par le parlement monténégrin d'un nouveau texte constitutionnel; considère que la nouvelle constitution permettra d'établir plus clairement la séparation des pouvoirs entre les branches législative, exécutive et judiciaire et d'offrir des garanties suffisantes aux minorités nationales;

| 38. | estime que le nouveau texte constitutionnel constitue un pas dans la bonne direction et offre une nouvelle preuve de la volonté du Monténégro d'intégrer pleinement l'Union; est toutefois d'avis que, une fois que les mesures appropriées auront été adoptées pour renforcer la responsabilité des juges et éradiquer le phénomène endémique de corruption qui ternit l'image de la justice dans ce pays, les dispositions relatives à la nomination et à la révocation des autorités judiciaires devront être améliorées afin de renforcer l'indépendance de la justice; |
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38.

estime que le nouveau texte constitutionnel constitue un pas dans la bonne direction et offre une nouvelle preuve de la volonté du Monténégro d'intégrer pleinement l'Union; est toutefois d'avis que, une fois que les mesures appropriées auront été adoptées pour renforcer la responsabilité des juges et éradiquer le phénomène endémique de corruption qui ternit l'image de la justice dans ce pays, les dispositions relatives à la nomination et à la révocation des autorités judiciaires devront être améliorées afin de renforcer l'indépendance de la justice;

| 39. | estime que la coopération régionale dans les Balkans occidentaux peut être un instrument efficace pour apporter une réponse aux problèmes politiques, économiques et sociaux des pays en question; se félicite de l'adhésion du Monténégro à l'ALEEC, qui contribuera de manière significative à relancer le développement économique du pays; invite instamment la Commission à aider les autorités monténégrines à resserrer leur coopération avec les pays voisins dans les domaines de l'énergie, de l'environnement et des transports; souligne l'importance de la coopération régionale pour l'intégration du Monténégro à l'Union; |
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39.

estime que la coopération régionale dans les Balkans occidentaux peut être un instrument efficace pour apporter une réponse aux problèmes politiques, économiques et sociaux des pays en question; se félicite de l'adhésion du Monténégro à l'ALEEC, qui contribuera de manière significative à relancer le développement économique du pays; invite instamment la Commission à aider les autorités monténégrines à resserrer leur coopération avec les pays voisins dans les domaines de l'énergie, de l'environnement et des transports; souligne l'importance de la coopération régionale pour l'intégration du Monténégro à l'Union;

| 40. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement du Monténégro. |
| --- | --- |

40.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement du Monténégro.

---

(1)  Voir les positions du Parlement du 24 octobre 2007 concernant ces accords (P6_TA(2007)0451 et P6_TA(2007) 0452).

P6_TA(2007)0625

Naufrages dans le détroit de Kerch et la mer Noire

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les naufrages dans le détroit de Kerch et la mer Noire et la pollution causée par la marée noire qui en a résulté

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la sécurité maritime, notamment sa résolution du 21 novembre 2002 sur la catastrophe du pétrolier Prestige au large des côtes de Galice (1) et sa résolution du 23 septembre 2003 sur le renforcement de la sécurité maritime à la suite du naufrage du Prestige (2), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la sécurité maritime, notamment sa résolution du 21 novembre 2002 sur la catastrophe du pétrolier Prestige au large des côtes de Galice (1) et sa résolution du 23 septembre 2003 sur le renforcement de la sécurité maritime à la suite du naufrage du Prestige (2),

| — | vu les premier et deuxième paquets «sécurité maritime», Erika I et Erika II, |
| --- | --- |

—

vu les premier et deuxième paquets «sécurité maritime», Erika I et Erika II,

| — | vu les sept propositions législatives sur la sécurité maritime (troisième paquet «sécurité maritime») qui lui ont été présentées par la Commission en novembre 2005 (COM(2005)0586 à 0593), |
| --- | --- |

—

vu les sept propositions législatives sur la sécurité maritime (troisième paquet «sécurité maritime») qui lui ont été présentées par la Commission en novembre 2005 (COM(2005)0586 à 0593),

| — | vu ses positions adoptées en première lecture le 29 mars 2007 (3)et le 25 avril 2007 (4) sur le troisième paquet «sécurité maritime», |
| --- | --- |

—

vu ses positions adoptées en première lecture le 29 mars 2007 (3)et le 25 avril 2007 (4) sur le troisième paquet «sécurité maritime»,

| — | vu le train de mesures prioritaires élaborées en 2005 par le groupe de travail de haut niveau sur les transports, qui placent l'accent sur cinq axes transnationaux de première importance reliant l'Union aux pays voisins au nord, à l'est et au sud-est ainsi qu'avec les régions autour de la Méditerranée et de la mer Noire; |
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—

vu le train de mesures prioritaires élaborées en 2005 par le groupe de travail de haut niveau sur les transports, qui placent l'accent sur cinq axes transnationaux de première importance reliant l'Union aux pays voisins au nord, à l'est et au sud-est ainsi qu'avec les régions autour de la Méditerranée et de la mer Noire;

| — | vu la catastrophe provoquée par des naufrages dans le détroit de Kerch, en mer Noire, le 11 novembre 2007, |
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—

vu la catastrophe provoquée par des naufrages dans le détroit de Kerch, en mer Noire, le 11 novembre 2007,

| — | vu les articles 71, 80 et 251 du traité CE, |
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—

vu les articles 71, 80 et 251 du traité CE,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que dix navires (pétroliers et cargos) ont coulé ou se sont échoués dans le détroit de Kerch et la zone septentrionale de la mer Noire au cours d'une violente tempête, y compris le Volganeft-139, qui n'était pas conçu pour résister à des tempêtes en mer, |
| --- | --- |

A.

considérant que dix navires (pétroliers et cargos) ont coulé ou se sont échoués dans le détroit de Kerch et la zone septentrionale de la mer Noire au cours d'une violente tempête, y compris le Volganeft-139, qui n'était pas conçu pour résister à des tempêtes en mer,

| B. | considérant que, selon des informations provisoires, six marins sont morts et plus de 2 000 tonnes de pétrole et de soufre ont été déversées dans la mer, provoquant une catastrophe pour l'environnement et tuant plus de 15 000 oiseaux, |
| --- | --- |

B.

considérant que, selon des informations provisoires, six marins sont morts et plus de 2 000 tonnes de pétrole et de soufre ont été déversées dans la mer, provoquant une catastrophe pour l'environnement et tuant plus de 15 000 oiseaux,

| C. | considérant que de violentes tempêtes ont dispersé les polluants pétroliers, touchant les communautés vivant dans la région ainsi que l'environnement, et que la pollution par le pétrole et le soufre a non seulement causé des victimes humaines, mais frappé directement la faune et la flore, des répercussions à long terme sur la qualité écologique des habitats naturels concernés n'étant pas à exclure, |
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C.

considérant que de violentes tempêtes ont dispersé les polluants pétroliers, touchant les communautés vivant dans la région ainsi que l'environnement, et que la pollution par le pétrole et le soufre a non seulement causé des victimes humaines, mais frappé directement la faune et la flore, des répercussions à long terme sur la qualité écologique des habitats naturels concernés n'étant pas à exclure,

| D. | considérant que la mer Noire devient peu à peu l'une des principales routes pour les exportations de pétrole qui augmentent dans la région, |
| --- | --- |

D.

considérant que la mer Noire devient peu à peu l'une des principales routes pour les exportations de pétrole qui augmentent dans la région,

| E. | considérant que la catastrophe à la fois humaine et écologique en mer Noire souligne la nécessité d'accélérer l'examen, par le Conseil, des textes législatifs restants concernant le troisième paquet sécurité maritime, |
| --- | --- |

E.

considérant que la catastrophe à la fois humaine et écologique en mer Noire souligne la nécessité d'accélérer l'examen, par le Conseil, des textes législatifs restants concernant le troisième paquet sécurité maritime,

| F. | considérant qu'à la suite de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, l'Union est devenue un acteur majeur dans la région de la mer Noire, qui revêt une grande importance géostratégique en termes de sécurité énergétique et de diversification des routes d'approvisionnement énergétique de l'Union, étant donné qu'elle est proche de la mer Caspienne, du Moyen-Orient et de l'Asie centrale; |
| --- | --- |

F.

considérant qu'à la suite de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, l'Union est devenue un acteur majeur dans la région de la mer Noire, qui revêt une grande importance géostratégique en termes de sécurité énergétique et de diversification des routes d'approvisionnement énergétique de l'Union, étant donné qu'elle est proche de la mer Caspienne, du Moyen-Orient et de l'Asie centrale;

| 1. | exprime sa solidarité et réaffirme son soutien aux victimes de cette catastrophe; |
| --- | --- |

1.

exprime sa solidarité et réaffirme son soutien aux victimes de cette catastrophe;

| 2. | demande au Conseil et à la Commission de surveiller de près la situation en mer Noire et d'arrêter des actions concrètes contribuant à réduire les conséquences écologiques de la catastrophe; |
| --- | --- |

2.

demande au Conseil et à la Commission de surveiller de près la situation en mer Noire et d'arrêter des actions concrètes contribuant à réduire les conséquences écologiques de la catastrophe;

| 3. | invite les États membres à veiller à la mise en œuvre rigoureuse de la législation communautaire existante, notamment celle qui concerne les normes applicables aux navires, par exemple sur le contrôle par l'État du port; |
| --- | --- |

3.

invite les États membres à veiller à la mise en œuvre rigoureuse de la législation communautaire existante, notamment celle qui concerne les normes applicables aux navires, par exemple sur le contrôle par l'État du port;

| 4. | relève que plusieurs mesures, telles que l'interdiction temporaire, en haute mer, des navires passant des fleuves à la mer ont été prises par les autorités russes suite à la série de naufrages survenus récemment dans le détroit de Kerch, et souligne que ces mesures ne devraient être levées qu'après des enquêtes approfondies et une évaluation de la situation; |
| --- | --- |

4.

relève que plusieurs mesures, telles que l'interdiction temporaire, en haute mer, des navires passant des fleuves à la mer ont été prises par les autorités russes suite à la série de naufrages survenus récemment dans le détroit de Kerch, et souligne que ces mesures ne devraient être levées qu'après des enquêtes approfondies et une évaluation de la situation;

| 5. | demande aux États membres et à la Commission de promouvoir les principes de la politique maritime intégrée pour l'Union européenne dans la région de la mer Noire, tels qu'ils sont définis dans la communication de la Commission sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne (COM(2007)0575); |
| --- | --- |

5.

demande aux États membres et à la Commission de promouvoir les principes de la politique maritime intégrée pour l'Union européenne dans la région de la mer Noire, tels qu'ils sont définis dans la communication de la Commission sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne (COM(2007)0575);

| 6. | souligne que l'observation la plus stricte des règles de navigation maritime constitue un élément essentiel de la sécurité maritime et invite instamment les États membres et les pays voisins de l'Union à veiller à ce que les équipages des navires et les administrations maritimes n'ignorent en aucune circonstance les alertes ni les avis de tempête; |
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6.

souligne que l'observation la plus stricte des règles de navigation maritime constitue un élément essentiel de la sécurité maritime et invite instamment les États membres et les pays voisins de l'Union à veiller à ce que les équipages des navires et les administrations maritimes n'ignorent en aucune circonstance les alertes ni les avis de tempête;

| 7. | souligne que la catastrophe survenue en mer Noire doit attirer l'attention des pays voisins de l'Union — essentiellement de la Russie, qui projette ouvertement de renforcer considérablement ses transports de pétrole et ses capacités d'exportation sur la côte de la mer Noire — sur la nécessité de moderniser la flotte maritime et d'interdire l'emploi de pétroliers à simple coque, qui sont obsolètes; |
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7.

souligne que la catastrophe survenue en mer Noire doit attirer l'attention des pays voisins de l'Union — essentiellement de la Russie, qui projette ouvertement de renforcer considérablement ses transports de pétrole et ses capacités d'exportation sur la côte de la mer Noire — sur la nécessité de moderniser la flotte maritime et d'interdire l'emploi de pétroliers à simple coque, qui sont obsolètes;

| 8. | prend note du rôle positif joué par la Commission dès novembre 2005 lorsqu'elle a présenté le troisième paquet sécurité maritime en vue de renforcer la législation européenne en matière de sécurité maritime, sans attendre que se produise un nouvel accident maritime, et d'éviter d'autres catastrophes écologiques et pollutions maritimes; |
| --- | --- |

8.

prend note du rôle positif joué par la Commission dès novembre 2005 lorsqu'elle a présenté le troisième paquet sécurité maritime en vue de renforcer la législation européenne en matière de sécurité maritime, sans attendre que se produise un nouvel accident maritime, et d'éviter d'autres catastrophes écologiques et pollutions maritimes;

| 9. | attire l'attention sur le fait qu'il a déjà achevé, en avril 2007, sa première lecture des sept propositions du troisième paquet sécurité maritime et, jugeant que les sept propositions législatives sont fortement liées entre elles, estime qu'elles doivent être approuvées comme un seul ensemble; |
| --- | --- |

9.

attire l'attention sur le fait qu'il a déjà achevé, en avril 2007, sa première lecture des sept propositions du troisième paquet sécurité maritime et, jugeant que les sept propositions législatives sont fortement liées entre elles, estime qu'elles doivent être approuvées comme un seul ensemble;

| 10. | souligne que des accidents tels que celui qui s'est produit dans la région de la mer Noire doivent accélérer les délibérations du Conseil et invite celui-ci à adopter sans délai des positions communes sur chacune des sept propositions législatives; |
| --- | --- |

10.

souligne que des accidents tels que celui qui s'est produit dans la région de la mer Noire doivent accélérer les délibérations du Conseil et invite celui-ci à adopter sans délai des positions communes sur chacune des sept propositions législatives;

| 11. | souligne l'importance du Mémorandum d'entente de Paris et du Mémorandum d'entente de la mer Noire et demande au Conseil et à la Commission de renforcer la coopération avec les États côtiers non membres de l'Union européenne sur la mise en œuvre de mesures permettant d'amoindrir le risque de pollution environnementale causé par des accidents impliquant des navires, y compris par des actions arrêtées dans le contexte de l'Organisation maritime internationale et du Mémorandum d'entente de Paris; |
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11.

souligne l'importance du Mémorandum d'entente de Paris et du Mémorandum d'entente de la mer Noire et demande au Conseil et à la Commission de renforcer la coopération avec les États côtiers non membres de l'Union européenne sur la mise en œuvre de mesures permettant d'amoindrir le risque de pollution environnementale causé par des accidents impliquant des navires, y compris par des actions arrêtées dans le contexte de l'Organisation maritime internationale et du Mémorandum d'entente de Paris;

| 12. | souligne le rôle-clé que peuvent jouer des organisations régionales, en particulier l'Organisme de coopération économique de la mer Noire (CEMN), pour améliorer la gestion et la coopération au niveau du trafic maritime en mer Noire; |
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12.

souligne le rôle-clé que peuvent jouer des organisations régionales, en particulier l'Organisme de coopération économique de la mer Noire (CEMN), pour améliorer la gestion et la coopération au niveau du trafic maritime en mer Noire;

| 13. | met en avant le fait que la pollution de l'environnement, comme celle qui a été provoquée récemment par la marée noire, constitue un problème de plus en plus fréquent dans la région de la mer Noire, qui ne peut être résolu que par des efforts communs consentis par tous les États de la région; invite par conséquent les États de la région à promouvoir les modèles existants de coopération et à développer de nouveaux mécanismes de coopération, telle que la coopération dans le domaine du ramassage du pétrole après des incidents tels que la récente marée noire; |
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13.

met en avant le fait que la pollution de l'environnement, comme celle qui a été provoquée récemment par la marée noire, constitue un problème de plus en plus fréquent dans la région de la mer Noire, qui ne peut être résolu que par des efforts communs consentis par tous les États de la région; invite par conséquent les États de la région à promouvoir les modèles existants de coopération et à développer de nouveaux mécanismes de coopération, telle que la coopération dans le domaine du ramassage du pétrole après des incidents tels que la récente marée noire;

| 14. | invite la Commission et les États membres à tirer profit au maximum du nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) en tant qu'instrument permettant d'aborder les problèmes écologiques de la mer Noire et à avoir recours au nouvel instrument d'aide de préadhésion pour faire face aux questions liées à l'environnement dans les pays de la région de la mer Noire; |
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14.

invite la Commission et les États membres à tirer profit au maximum du nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) en tant qu'instrument permettant d'aborder les problèmes écologiques de la mer Noire et à avoir recours au nouvel instrument d'aide de préadhésion pour faire face aux questions liées à l'environnement dans les pays de la région de la mer Noire;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux gouvernements et parlements des États membres. |
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15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux gouvernements et parlements des États membres.

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(1)  JO C 25 E du 29.1.2004, p. 415.

(2)  JO C 77 E du 26.3.2004, p. 76.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0093 et 0094.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0146 à 0150.

P6_TA(2007)0626

Systèmes de garantie des dépôts

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les systèmes de garantie des dépôts (2007/2199(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission sur la révision de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (COM(2006)0729), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur la révision de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (COM(2006)0729),

| — | vu la recommandation 87/63/CEE de la Commission du 22 décembre 1986 relative à l'instauration, dans la Communauté, de systèmes de garantie des dépôts (1), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation 87/63/CEE de la Commission du 22 décembre 1986 relative à l'instauration, dans la Communauté, de systèmes de garantie des dépôts (1),

| — | vu l'avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil relative à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de systèmes de garantie des dépôts du 22 septembre 1992 (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil relative à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de systèmes de garantie des dépôts du 22 septembre 1992 (2),

| — | vu ses positions du 10 mars 1993, en première lecture (3), et du 9 mars 1994, en deuxième lecture (4), sur la proposition, par la Commission, de directive du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts, |
| --- | --- |

—

vu ses positions du 10 mars 1993, en première lecture (3), et du 9 mars 1994, en deuxième lecture (4), sur la proposition, par la Commission, de directive du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts,

| — | vu la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (5),

| — | vu le rapport de la Commission sur l'application de la clause d'interdiction d'exportation (article 4, paragraphe 1) de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (94/19/CE) (COM(1999)0722), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur l'application de la clause d'interdiction d'exportation (article 4, paragraphe 1) de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (94/19/CE) (COM(1999)0722),

| — | vu le rapport de la Commission sur l'application des dispositions concernant la couverture complémentaire («topping up») de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (94/19/CE), article 4, paragraphes 2 à 5 (COM(2001)0595), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur l'application des dispositions concernant la couverture complémentaire («topping up») de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (94/19/CE), article 4, paragraphes 2 à 5 (COM(2001)0595),

| — | vu les conseils techniques du comité européen des contrôleurs bancaires, du 30 septembre 2005, quant à la révision des aspects relatifs aux systèmes de garantie des dépôts (CEBS/05/81), |
| --- | --- |

—

vu les conseils techniques du comité européen des contrôleurs bancaires, du 30 septembre 2005, quant à la révision des aspects relatifs aux systèmes de garantie des dépôts (CEBS/05/81),

| — | vu le rapport du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission intitulé «Analyse de scénarios: évaluation des effets d'un changement des mécanismes de financement des fonds de garantie des dépôts de l'Union européenne», de février 2007, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission intitulé «Analyse de scénarios: évaluation des effets d'un changement des mécanismes de financement des fonds de garantie des dépôts de l'Union européenne», de février 2007,

| — | vu le rapport de la Commission sur le niveau de garantie minimum de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le niveau de garantie minimum de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts,

| — | vu le Livre blanc de la Commission sur la politique des services financiers 2005-2010 (COM(2005)0629) et la résolution du Parlement du 11 juillet 2007 y relative (6), |
| --- | --- |

—

vu le Livre blanc de la Commission sur la politique des services financiers 2005-2010 (COM(2005)0629) et la résolution du Parlement du 11 juillet 2007 y relative (6),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0448/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0448/2007),

| A. | considérant que les systèmes de garantie des dépôts constituent un élément important du filet de sécurité, |
| --- | --- |

A.

considérant que les systèmes de garantie des dépôts constituent un élément important du filet de sécurité,

| B. | considérant que les systèmes de garantie des dépôts favorisent la protection des personnes et le bon fonctionnement des marchés et assurent des conditions de concurrence loyales, |
| --- | --- |

B.

considérant que les systèmes de garantie des dépôts favorisent la protection des personnes et le bon fonctionnement des marchés et assurent des conditions de concurrence loyales,

| C. | considérant que la situation actuelle dans le secteur bancaire, causée par la crise du «subprime» (crédits immobiliers à risque) aux États-Unis et par ses répercussions sur les marchés financiers, a démontré l'importance des systèmes de garantie des dépôts, |
| --- | --- |

C.

considérant que la situation actuelle dans le secteur bancaire, causée par la crise du «subprime» (crédits immobiliers à risque) aux États-Unis et par ses répercussions sur les marchés financiers, a démontré l'importance des systèmes de garantie des dépôts,

| D. | considérant que les différentes structures des systèmes de garantie des dépôts au niveau national sont dues aux conditions institutionnelles différentes qui prévalent d'un État membre à l'autre, |
| --- | --- |

D.

considérant que les différentes structures des systèmes de garantie des dépôts au niveau national sont dues aux conditions institutionnelles différentes qui prévalent d'un État membre à l'autre,

| E. | considérant que la confiance dans le maintien de la stabilité des marchés financiers et des conditions de concurrence équitables constituent des fondements importants pour l'ensemble du marché intérieur, |
| --- | --- |

E.

considérant que la confiance dans le maintien de la stabilité des marchés financiers et des conditions de concurrence équitables constituent des fondements importants pour l'ensemble du marché intérieur,

| F. | considérant que, selon les conclusions d'études récentes, de plus en plus de citoyens européens envisagent d'acheter des produits financiers à l'étranger, |
| --- | --- |

F.

considérant que, selon les conclusions d'études récentes, de plus en plus de citoyens européens envisagent d'acheter des produits financiers à l'étranger,

| G. | considérant que de nouvelles questions relatives à la collaboration, à la coordination et à la répartition des charges en cas de crise entre le pays d'origine et le pays d'accueil se posent en raison du nombre croissant d'activités transfrontalières des établissements de crédit ainsi que des modifications de structure de la surveillance bancaire européenne, |
| --- | --- |

G.

considérant que de nouvelles questions relatives à la collaboration, à la coordination et à la répartition des charges en cas de crise entre le pays d'origine et le pays d'accueil se posent en raison du nombre croissant d'activités transfrontalières des établissements de crédit ainsi que des modifications de structure de la surveillance bancaire européenne,

| H. | considérant que, en raison d'un marché financier de plus en plus intégré, le filet de sécurité doit assumer sa fonction dans des situations de crises transfrontalières; |
| --- | --- |

H.

considérant que, en raison d'un marché financier de plus en plus intégré, le filet de sécurité doit assumer sa fonction dans des situations de crises transfrontalières;

| 1. | reconnaît l'importance des systèmes de garantie des dépôts et les avantages de la directive 94/19/CE pour les consommateurs et la stabilité des marchés financiers; souligne en même temps qu'il importe d'éliminer les éventuelles distorsions du marché, lorsqu'elles sont avérées par l'analyse; |
| --- | --- |

1.

reconnaît l'importance des systèmes de garantie des dépôts et les avantages de la directive 94/19/CE pour les consommateurs et la stabilité des marchés financiers; souligne en même temps qu'il importe d'éliminer les éventuelles distorsions du marché, lorsqu'elles sont avérées par l'analyse;

| 2. | partage l'avis de la Commission selon lequel il ne conviendra d'apporter des modifications législatives à la directive 94/19/CE qu'une fois que les recherches, en particulier dans le domaine de la gestion transfrontalière des risques et des crises, auront donné de nouveaux résultats; considère qu'il est important de s'attaquer aux graves distorsions de la concurrence lorsque celles-ci sont avérées par l'analyse; |
| --- | --- |

2.

partage l'avis de la Commission selon lequel il ne conviendra d'apporter des modifications législatives à la directive 94/19/CE qu'une fois que les recherches, en particulier dans le domaine de la gestion transfrontalière des risques et des crises, auront donné de nouveaux résultats; considère qu'il est important de s'attaquer aux graves distorsions de la concurrence lorsque celles-ci sont avérées par l'analyse;

| 3. | considère que la garantie minimale prévue devrait être harmonisée à un niveau supérieur mais qu'il convient que toute augmentation soit couplée étroitement à un développement économique correspondant, d'autant que certains pays, en raison de leur cadre macroéconomique, n'ont pas encore atteint le niveau de garantie minimale prévu par la directive 94/19/CE; souligne cependant à cet égard qu'il conviendrait de mettre fin, au plus tard lors de la prochaine modification de la directive, à la diminution du niveau de garantie découlant de l'inflation; |
| --- | --- |

3.

considère que la garantie minimale prévue devrait être harmonisée à un niveau supérieur mais qu'il convient que toute augmentation soit couplée étroitement à un développement économique correspondant, d'autant que certains pays, en raison de leur cadre macroéconomique, n'ont pas encore atteint le niveau de garantie minimale prévu par la directive 94/19/CE; souligne cependant à cet égard qu'il conviendrait de mettre fin, au plus tard lors de la prochaine modification de la directive, à la diminution du niveau de garantie découlant de l'inflation;

| 4. | considère, comme la Commission, que le fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts pourrait être amélioré grâce à des mesures d'autorégulation, particulièrement au niveau transfrontalier; |
| --- | --- |

4.

considère, comme la Commission, que le fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts pourrait être amélioré grâce à des mesures d'autorégulation, particulièrement au niveau transfrontalier;

| 5. | salue à cet égard la collaboration lancée à l'initiative de la Commission avec l'European Forum of Deposit Insurers (EFDI) et le CCR ainsi que le large dialogue mis en chantier par la Commission, visant à élaborer des mesures d'autorégulation; demande à la Commission d'informer le Parlement de son calendrier et des résultats obtenus à cet égard; |
| --- | --- |

5.

salue à cet égard la collaboration lancée à l'initiative de la Commission avec l'European Forum of Deposit Insurers (EFDI) et le CCR ainsi que le large dialogue mis en chantier par la Commission, visant à élaborer des mesures d'autorégulation; demande à la Commission d'informer le Parlement de son calendrier et des résultats obtenus à cet égard;

| 6. | estime qu'il convient de donner plus d'informations aux clients pour leur permettre de faire des choix éclairés concernant les intermédiaires auxquels ils confient leur épargne et estime que l'approche adoptée devrait s'efforcer en permanence de renforcer la capacité des intermédiaires à fonctionner sur un marché transfrontalier et à promouvoir l'intégration des marchés; estime que l'autorégulation et, en particulier, la contribution potentielle de l'EFDI pourraient avoir un rôle important à jouer à cet égard; |
| --- | --- |

6.

estime qu'il convient de donner plus d'informations aux clients pour leur permettre de faire des choix éclairés concernant les intermédiaires auxquels ils confient leur épargne et estime que l'approche adoptée devrait s'efforcer en permanence de renforcer la capacité des intermédiaires à fonctionner sur un marché transfrontalier et à promouvoir l'intégration des marchés; estime que l'autorégulation et, en particulier, la contribution potentielle de l'EFDI pourraient avoir un rôle important à jouer à cet égard;

| 7. | considère qu'il convient d'analyser les différents modes actuels de financement des systèmes de garantie des dépôts en termes d'éventuelles distorsions de la concurrence, y compris en termes d'égalité de traitement des consommateurs et de coûts qui en résultent, mais aussi particulièrement en termes de conséquences sur le fonctionnement en cas de crise transfrontalière; |
| --- | --- |

7.

considère qu'il convient d'analyser les différents modes actuels de financement des systèmes de garantie des dépôts en termes d'éventuelles distorsions de la concurrence, y compris en termes d'égalité de traitement des consommateurs et de coûts qui en résultent, mais aussi particulièrement en termes de conséquences sur le fonctionnement en cas de crise transfrontalière;

| 8. | souligne que les systèmes de garantie des dépôts ex-post devraient assurer autant de sécurité et de sûreté aux consommateurs que les systèmes de garantie des dépôts ex-ante; |
| --- | --- |

8.

souligne que les systèmes de garantie des dépôts ex-post devraient assurer autant de sécurité et de sûreté aux consommateurs que les systèmes de garantie des dépôts ex-ante;

| 9. | estime que le cloisonnement du contrôle et du système de garantie des dépôts entre pays crée des problèmes de réglementation; demande à la Commission d'analyser les éventuels inconvénients d'une telle situation; |
| --- | --- |

9.

estime que le cloisonnement du contrôle et du système de garantie des dépôts entre pays crée des problèmes de réglementation; demande à la Commission d'analyser les éventuels inconvénients d'une telle situation;

| 10. | considère que les délais de remboursement du déposant en cas de crise devraient être considérablement raccourcis en raison des importantes innovations intervenues dans le domaine des technologies de la communication depuis l'adoption de la directive 94/19/CE; considère qu'il est souhaitable, dans un premier temps, d'améliorer la situation par des moyens non législatifs, tels que des accords, les bonnes pratiques, des améliorations de la qualité des données et une répartition claire des responsabilités pour le traitement des informations ainsi que des engagements de la part des banques; |
| --- | --- |

10.

considère que les délais de remboursement du déposant en cas de crise devraient être considérablement raccourcis en raison des importantes innovations intervenues dans le domaine des technologies de la communication depuis l'adoption de la directive 94/19/CE; considère qu'il est souhaitable, dans un premier temps, d'améliorer la situation par des moyens non législatifs, tels que des accords, les bonnes pratiques, des améliorations de la qualité des données et une répartition claire des responsabilités pour le traitement des informations ainsi que des engagements de la part des banques;

| 11. | estime que, lorsqu'un remboursement provient de deux systèmes de garantie des dépôts, le délai de remboursement du déposant ne doit pas être plus long en ce qui concerne le système du pays d'origine qu'en ce qui concerne le système du pays d'accueil; |
| --- | --- |

11.

estime que, lorsqu'un remboursement provient de deux systèmes de garantie des dépôts, le délai de remboursement du déposant ne doit pas être plus long en ce qui concerne le système du pays d'origine qu'en ce qui concerne le système du pays d'accueil;

| 12. | approuve l'approche laissant aux États membres la décision quant à un remboursement ou transfert des cotisations versées au système de garantie par un établissement de crédit lorsqu'un membre quitte le système de garantie des dépôts; |
| --- | --- |

12.

approuve l'approche laissant aux États membres la décision quant à un remboursement ou transfert des cotisations versées au système de garantie par un établissement de crédit lorsqu'un membre quitte le système de garantie des dépôts;

| 13. | soutient le point de vue de la Commission selon lequel il convient que toute nouvelle règle autorisant le transfert ou le remboursement des cotisations versées à un système de garantie n'affaiblisse pas celui-ci au point de compromettre son bon fonctionnement, ni ne conduise à un cumul de risques excessif; |
| --- | --- |

13.

soutient le point de vue de la Commission selon lequel il convient que toute nouvelle règle autorisant le transfert ou le remboursement des cotisations versées à un système de garantie n'affaiblisse pas celui-ci au point de compromettre son bon fonctionnement, ni ne conduise à un cumul de risques excessif;

| 14. | considère que, à long terme, il conviendra de se pencher sur la question de l'harmonisation des systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne leur financement ainsi que la compétence et le rôle des autorités de contrôle, par le biais d'une approche proactive commune, si les analyses demandées révèlent des distorsions de la concurrence, une inégalité de traitement des clients ou des conséquences négatives sur la gestion transfrontalière des risques; |
| --- | --- |

14.

considère que, à long terme, il conviendra de se pencher sur la question de l'harmonisation des systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne leur financement ainsi que la compétence et le rôle des autorités de contrôle, par le biais d'une approche proactive commune, si les analyses demandées révèlent des distorsions de la concurrence, une inégalité de traitement des clients ou des conséquences négatives sur la gestion transfrontalière des risques;

| 15. | salue la création de groupes de travail du comité économique et financier et du comité des services financiers en vue d'examiner et de développer des dispositions européennes destinées à garantir la stabilité des marchés financiers et à réglementer la surveillance; |
| --- | --- |

15.

salue la création de groupes de travail du comité économique et financier et du comité des services financiers en vue d'examiner et de développer des dispositions européennes destinées à garantir la stabilité des marchés financiers et à réglementer la surveillance;

| 16. | souligne que la tendance consistant, dans le secteur bancaire, à remplacer les filiales par des structures de succursales est également liée aux nouvelles exigences en matière de collaboration entre les autorités des États membres concernés en cas de crise; |
| --- | --- |

16.

souligne que la tendance consistant, dans le secteur bancaire, à remplacer les filiales par des structures de succursales est également liée aux nouvelles exigences en matière de collaboration entre les autorités des États membres concernés en cas de crise;

| 17. | considère comme indispensable d'une part, que la Commission, en collaboration avec les ministres des finances des États membres, les banques centrales et l'EFDI, analyse les éventuels avantages et inconvénients d'une répartition des charges avant et après qu'une crise potentielle ne survienne et, d'autre part, qu'elle communique les résultats de cette analyse au Parlement; |
| --- | --- |

17.

considère comme indispensable d'une part, que la Commission, en collaboration avec les ministres des finances des États membres, les banques centrales et l'EFDI, analyse les éventuels avantages et inconvénients d'une répartition des charges avant et après qu'une crise potentielle ne survienne et, d'autre part, qu'elle communique les résultats de cette analyse au Parlement;

| 18. | considère comme indispensable que les procédures et la collaboration de toutes les parties concernées lors d'une éventuelle crise transfrontalière soient établies à l'avance et que la Commission, en collaboration avec les représentants des États membres, les banques centrales et l'EFDI, définisse ces procédures et collaborations, les arrête et les communique au Parlement; |
| --- | --- |

18.

considère comme indispensable que les procédures et la collaboration de toutes les parties concernées lors d'une éventuelle crise transfrontalière soient établies à l'avance et que la Commission, en collaboration avec les représentants des États membres, les banques centrales et l'EFDI, définisse ces procédures et collaborations, les arrête et les communique au Parlement;

| 19. | invite la Commission à élaborer des normes visant à améliorer le dépistage des risques par les systèmes de garantie des dépôts; considère que le système du dépistage pourrait permettre de déterminer les cotisations en fonction des risques; |
| --- | --- |

19.

invite la Commission à élaborer des normes visant à améliorer le dépistage des risques par les systèmes de garantie des dépôts; considère que le système du dépistage pourrait permettre de déterminer les cotisations en fonction des risques;

| 20. | estime qu'il serait opportun d'entamer l'étude plus approfondie nécessaire pour définir une méthode commune d'évaluation des risques; |
| --- | --- |

20.

estime qu'il serait opportun d'entamer l'étude plus approfondie nécessaire pour définir une méthode commune d'évaluation des risques;

| 21. | souligne qu'il revient en première ligne aux banques de limiter les risques; |
| --- | --- |

21.

souligne qu'il revient en première ligne aux banques de limiter les risques;

| 22. | considère qu'il est nécessaire de développer des principes en matière de gestion transfrontalière des risques et des crises en vue de diminuer le problème des «profiteurs» et de l''aléa moral; |
| --- | --- |

22.

considère qu'il est nécessaire de développer des principes en matière de gestion transfrontalière des risques et des crises en vue de diminuer le problème des «profiteurs» et de l''aléa moral;

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission. |
| --- | --- |

23.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

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(1)  JO L 33 du 4.2.1987, p. 16.

(2)  JO C 332 du 16.12.1992, p. 13.

(3)  JO C 115 du 26.4.1993, p. 91.

(4)  JO C 91 du 28.3.1994, p. 85.

(5)  JO L 135 du 31.5.1994, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0338.

P6_TA(2007)0627

Gestion d'actifs II

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la gestion d'actifs II (2007/2200(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le Livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement (COM(2006)0686), |
| --- | --- |

—

vu le Livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement (COM(2006)0686),

| — | vu les directives 2001/107/CE (1) et 2001/108/CE (2) modifiant la directive 85/611/CEE (3) relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), d'une part en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés, d'autre part en ce qui concerne les placements des OPCVM (OPCVM III), |
| --- | --- |

—

vu les directives 2001/107/CE (1) et 2001/108/CE (2) modifiant la directive 85/611/CEE (3) relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), d'une part en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés, d'autre part en ce qui concerne les placements des OPCVM (OPCVM III),

| — | vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (4) (directive MIF), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (4) (directive MIF),

| — | vu la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 organisant selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers, |
| --- | --- |

—

vu la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 organisant selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers,

| — | vu la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (5) (directive sur les fonds de pension), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (5) (directive sur les fonds de pension),

| — | vu la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (6) (directive sur l'intermédiation en assurance) et la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (7), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (6) (directive sur l'intermédiation en assurance) et la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (7),

| — | vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur le futur de la gestion alternative et des dérivés (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur le futur de la gestion alternative et des dérivés (8),

| — | vu le rapport du 7 mai 2004 du groupe d'experts sur la gestion d'actifs et les rapports de juillet 2006 des groupes d'experts concernés, ainsi que sa résolution du 27 avril 2006 sur la gestion d'actifs (9), |
| --- | --- |

—

vu le rapport du 7 mai 2004 du groupe d'experts sur la gestion d'actifs et les rapports de juillet 2006 des groupes d'experts concernés, ainsi que sa résolution du 27 avril 2006 sur la gestion d'actifs (9),

| — | vu l'avis du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) du 26 janvier 2006 à la Commission sur la clarification des définitions des actifs éligibles pour les placements des OPCVM (document référencé CESR/06-005), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) du 26 janvier 2006 à la Commission sur la clarification des définitions des actifs éligibles pour les placements des OPCVM (document référencé CESR/06-005),

| — | vu le rapport sur la stabilité financière dans le monde publié en avril 2007 par le Fonds monétaire international, |
| --- | --- |

—

vu le rapport sur la stabilité financière dans le monde publié en avril 2007 par le Fonds monétaire international,

| — | vu le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour l'année 2006 (chapitre 4: la stabilité et l'intégration financières), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour l'année 2006 (chapitre 4: la stabilité et l'intégration financières),

| — | vu la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (10) (directive portant mesures d'exécution de la directive MIF), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (10) (directive portant mesures d'exécution de la directive MIF),

| — | vu les recommandations de niveau 3 du CERVM sur les avantages découlant de la directive MIF, du 29 mai 2007 (document référencé CESR/07-228b), |
| --- | --- |

—

vu les recommandations de niveau 3 du CERVM sur les avantages découlant de la directive MIF, du 29 mai 2007 (document référencé CESR/07-228b),

| — | vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (11) (directive sur les prospectus), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (11) (directive sur les prospectus),

| — | vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission, sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (COM(2007)0361) (future directive Solvabilité II), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission, sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (COM(2007)0361) (future directive Solvabilité II),

| — | vu les conclusions du Conseil Écofin du 8 mai 2007, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil Écofin du 8 mai 2007,

| — | vu le Livre vert de la Commission sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE (COM(2005)0314), |
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—

vu le Livre vert de la Commission sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE (COM(2005)0314),

| — | vu la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (12) et la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (13), |
| --- | --- |

—

vu la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (12) et la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (13),

| — | vu l'actualisation du rapport du forum de stabilité financière du 19 mai 2007 sur les institutions à fort effet de levier, |
| --- | --- |

—

vu l'actualisation du rapport du forum de stabilité financière du 19 mai 2007 sur les institutions à fort effet de levier,

| — | vu le rapport du groupe de direction de l'OCDE sur le gouvernement d'entreprise, intitulé «Rôle des pools de capitaux privés dans le gouvernement d'entreprise: des sociétés de capital-investissement et des fonds d'arbitrage activistes», publié en mai 2007, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du groupe de direction de l'OCDE sur le gouvernement d'entreprise, intitulé «Rôle des pools de capitaux privés dans le gouvernement d'entreprise: des sociétés de capital-investissement et des fonds d'arbitrage activistes», publié en mai 2007,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0460/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0460/2007),

| A. | considérant que la présente résolution n'entend pas aborder dans la présente résolution les cinq mesures législatives, prévues dans le paquet de révision OPCVM III, que sont la simplification de la procédure de notification, la mise en place d'un passeport pour les sociétés de gestion, la révision du prospectus simplifié ainsi que la création d'un cadre régissant les fusions de fonds et d'un cadre applicable au regroupement d'actifs, ni débattre des modifications apportées à la coopération prudentielle dans ces cinq domaines, |
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A.

considérant que la présente résolution n'entend pas aborder dans la présente résolution les cinq mesures législatives, prévues dans le paquet de révision OPCVM III, que sont la simplification de la procédure de notification, la mise en place d'un passeport pour les sociétés de gestion, la révision du prospectus simplifié ainsi que la création d'un cadre régissant les fusions de fonds et d'un cadre applicable au regroupement d'actifs, ni débattre des modifications apportées à la coopération prudentielle dans ces cinq domaines,

| B. | considérant qu'il entend jouer pleinement son rôle dans la conception d'un marché européen des fonds d'investissement davantage intégré, en allant au-delà du cadre de la simple révision prévue pour OPCVM III, |
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B.

considérant qu'il entend jouer pleinement son rôle dans la conception d'un marché européen des fonds d'investissement davantage intégré, en allant au-delà du cadre de la simple révision prévue pour OPCVM III,

| C. | considérant que les fonds immobiliers ouverts et les fonds de fonds alternatifs, tout comme d'autres fonds de détail non harmonisés, demeurent actuellement hors du cadre régissant les OPCVM et qu'ils ne bénéficient donc pas d'un passeport européen, ce qui réduit l'éventail des produits d'investissement proposés aux investisseurs de détail et fixe des limites à la stratégie d'investissement des OPCVM, |
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C.

considérant que les fonds immobiliers ouverts et les fonds de fonds alternatifs, tout comme d'autres fonds de détail non harmonisés, demeurent actuellement hors du cadre régissant les OPCVM et qu'ils ne bénéficient donc pas d'un passeport européen, ce qui réduit l'éventail des produits d'investissement proposés aux investisseurs de détail et fixe des limites à la stratégie d'investissement des OPCVM,

| D. | considérant que les différences de régimes nationaux de placement privé et d'usages en la matière font obstacle au placement transfrontalier de certains produits d'investissement auprès d'investisseurs avertis, |
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D.

considérant que les différences de régimes nationaux de placement privé et d'usages en la matière font obstacle au placement transfrontalier de certains produits d'investissement auprès d'investisseurs avertis,

| E. | considérant que la disparité des critères de transparence selon qu'il s'agit d'OPCVM ou d'autres produits d'investissement concurrents, que les différences dans le traitement fiscal par les États membres des fusions de fonds transfrontalières, que les difficultés rencontrées dans le traitement des fonds et que les obligations différentes incombant aux dépositaires entravent l'égalité des conditions de concurrence, l'accroissement de la compétitivité et la consolidation du marché européen des fonds, |
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E.

considérant que la disparité des critères de transparence selon qu'il s'agit d'OPCVM ou d'autres produits d'investissement concurrents, que les différences dans le traitement fiscal par les États membres des fusions de fonds transfrontalières, que les difficultés rencontrées dans le traitement des fonds et que les obligations différentes incombant aux dépositaires entravent l'égalité des conditions de concurrence, l'accroissement de la compétitivité et la consolidation du marché européen des fonds,

| F. | considérant que de profonds malentendus ont entouré certains instruments d'investissement alternatifs et que des instruments tels que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement privés se distinguent les uns des autres par la manière de lever les fonds, par les objectifs assignés à leur politique d'investissement et par leur contrôle de gestion. |
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F.

considérant que de profonds malentendus ont entouré certains instruments d'investissement alternatifs et que des instruments tels que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement privés se distinguent les uns des autres par la manière de lever les fonds, par les objectifs assignés à leur politique d'investissement et par leur contrôle de gestion.

Fonds de détail non harmonisés

| 1. | se félicite de la création d'un groupe d'experts sur les fonds immobiliers ouverts tout en regrettant que la Commission n'ait pas attaché la même importance aux fonds de fonds alternatifs; attend avec intérêt le rapport du groupe d'experts sur les fonds immobiliers ouverts et les conclusions de l'étude de la Commission sur les fonds de détail non harmonisés en vue de l'établissement d'un marché unique pour ces produits; |
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1.

se félicite de la création d'un groupe d'experts sur les fonds immobiliers ouverts tout en regrettant que la Commission n'ait pas attaché la même importance aux fonds de fonds alternatifs; attend avec intérêt le rapport du groupe d'experts sur les fonds immobiliers ouverts et les conclusions de l'étude de la Commission sur les fonds de détail non harmonisés en vue de l'établissement d'un marché unique pour ces produits;

| 2. | invite la Commission à réfléchir à un futur élargissement du champ d'application de l'article 19, paragraphe 1, d'OPCVM III aux fonds immobiliers ouverts et aux fonds de fonds alternatifs, sachant que les indices de fonds alternatifs sont déjà considérés comme des actifs éligibles; souligne la nécessité d'évaluer dans tous leurs éléments les avantages et inconvénients d'une telle modification en attachant une attention particulière à la protection de la marque OPCVM; souligne qu'un tel examen ne doit pas interrompre la révision d'OPCVM III; |
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2.

invite la Commission à réfléchir à un futur élargissement du champ d'application de l'article 19, paragraphe 1, d'OPCVM III aux fonds immobiliers ouverts et aux fonds de fonds alternatifs, sachant que les indices de fonds alternatifs sont déjà considérés comme des actifs éligibles; souligne la nécessité d'évaluer dans tous leurs éléments les avantages et inconvénients d'une telle modification en attachant une attention particulière à la protection de la marque OPCVM; souligne qu'un tel examen ne doit pas interrompre la révision d'OPCVM III;

| 3. | considère que, après avoir pris en compte les conclusions du rapport du groupe d'experts précité et de l'étude de la Commission, il y aurait lieu de réfléchir à la création d'un cadre organisant le marché unique des fonds immobiliers ouverts, des fonds de fonds alternatifs et d'autres fonds de détail non harmonisés en tant que produits réglementés au niveau communautaire, qui se fondent sur une évaluation d'impact et qui prennent pleinement en compte les problèmes de diversification, de liquidité et de valorisation; souligne que cette réflexion ne doit pas interrompre la révision d'OCPVM III. |
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3.

considère que, après avoir pris en compte les conclusions du rapport du groupe d'experts précité et de l'étude de la Commission, il y aurait lieu de réfléchir à la création d'un cadre organisant le marché unique des fonds immobiliers ouverts, des fonds de fonds alternatifs et d'autres fonds de détail non harmonisés en tant que produits réglementés au niveau communautaire, qui se fondent sur une évaluation d'impact et qui prennent pleinement en compte les problèmes de diversification, de liquidité et de valorisation; souligne que cette réflexion ne doit pas interrompre la révision d'OCPVM III.

Régime de placement privé

| 4. | demande un cadre harmonisé pour les placements privés au niveau de l'Union, afin de renforcer l'intégration du marché intérieur en se fondant sur une évaluation complète d'impact; souligne qu'un tel régime doit apporter la sécurité juridique qu'attendent les acteurs du marché mais qu'il ne doit pas comporter une réglementation excessive de nature à freiner les activités privées de placement effectuées entre investisseurs avertis et bien informés en fixant des exigences trop détaillées ou trop contraignantes; rappelle qu'une surréglementation au niveau national ne devrait pas être autorisée; |
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4.

demande un cadre harmonisé pour les placements privés au niveau de l'Union, afin de renforcer l'intégration du marché intérieur en se fondant sur une évaluation complète d'impact; souligne qu'un tel régime doit apporter la sécurité juridique qu'attendent les acteurs du marché mais qu'il ne doit pas comporter une réglementation excessive de nature à freiner les activités privées de placement effectuées entre investisseurs avertis et bien informés en fixant des exigences trop détaillées ou trop contraignantes; rappelle qu'une surréglementation au niveau national ne devrait pas être autorisée;

| 5. | estime qu'un régime de placement privé devrait s'appliquer à l'ensemble des fonds d'investissement ouverts, qu'il s'agisse de fonds réglementés européens, de fonds réglementés nationaux ou de fonds réglementés de pays tiers; est néanmoins convaincu qu'il est, dans la mesure du possible, essentiel d'avancer sur la question de l'accès réciproque aux marchés; invite donc la Commission à négocier des accords dans ce sens avec les pays tiers, notamment avec les États-Unis, et lui demande de soulever cette question devant le Conseil économique transatlantique; |
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5.

estime qu'un régime de placement privé devrait s'appliquer à l'ensemble des fonds d'investissement ouverts, qu'il s'agisse de fonds réglementés européens, de fonds réglementés nationaux ou de fonds réglementés de pays tiers; est néanmoins convaincu qu'il est, dans la mesure du possible, essentiel d'avancer sur la question de l'accès réciproque aux marchés; invite donc la Commission à négocier des accords dans ce sens avec les pays tiers, notamment avec les États-Unis, et lui demande de soulever cette question devant le Conseil économique transatlantique;

| 6. | est persuadé que la définition des investisseurs éligibles est fondamentale; propose de tenir compte des catégories actuelles d'investisseurs prévues dans la directive MIF et la directive sur les prospectus; préconise une définition large de l'investisseur averti; souligne néanmoins que, nonobstant la législation actuellement en vigueur, plusieurs questions appellent toujours une réponse, notamment le critère de revenu annuel ainsi que la nécessité d'instaurer des restrictions de cession interdisant à l'investisseur averti, éligible à un investissement au titre d'un régime de placement privé, de vendre son produit à des investisseurs de détail directement ou indirectement, par exemple en le groupant avec d'autres produits de détail; |
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6.

est persuadé que la définition des investisseurs éligibles est fondamentale; propose de tenir compte des catégories actuelles d'investisseurs prévues dans la directive MIF et la directive sur les prospectus; préconise une définition large de l'investisseur averti; souligne néanmoins que, nonobstant la législation actuellement en vigueur, plusieurs questions appellent toujours une réponse, notamment le critère de revenu annuel ainsi que la nécessité d'instaurer des restrictions de cession interdisant à l'investisseur averti, éligible à un investissement au titre d'un régime de placement privé, de vendre son produit à des investisseurs de détail directement ou indirectement, par exemple en le groupant avec d'autres produits de détail;

| 7. | propose, dans un premier temps, de prévoir pour les OPCVM, dans la révision d'OPCVM III, une exemption à l'obligation de notification, cette exemption se limitant à un petit nombre d'investisseurs particulièrement avertis, tels que les clients professionnels au sens de la directive MIF; |
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7.

propose, dans un premier temps, de prévoir pour les OPCVM, dans la révision d'OPCVM III, une exemption à l'obligation de notification, cette exemption se limitant à un petit nombre d'investisseurs particulièrement avertis, tels que les clients professionnels au sens de la directive MIF;

| 8. | estime que, dans un second temps, le régime de placement privé devrait être étendu à d'autres produits et comporter une acception plus large de l'investisseur averti et qu'il conviendrait de prévoir une exemption générale aux dispositions locales applicables en matière de commercialisation; demande à la Commission de préciser, d'ici l'été 2008, s'il y a lieu de légiférer ou si les orientations du CERVM sont suffisantes; |
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8.

estime que, dans un second temps, le régime de placement privé devrait être étendu à d'autres produits et comporter une acception plus large de l'investisseur averti et qu'il conviendrait de prévoir une exemption générale aux dispositions locales applicables en matière de commercialisation; demande à la Commission de préciser, d'ici l'été 2008, s'il y a lieu de légiférer ou si les orientations du CERVM sont suffisantes;

| 9. | est convaincu qu'un cadre européen régissant les régimes de placement privé ne devrait viser que les seuls placements privés transfrontaliers et, dans ce cas, primer sur les réglementations nationales en vigueur, mais fait observer que ce cadre ne saurait se substituer à la réglementation des États membres régissant les opérations nationales de placement privé; préconise, au moins dans un premier temps, un régime fondé sur les lignes directrices du CERVM mais souligne la nécessité de réfléchir à l'adoption éventuelle de mesures législatives européennes aux fins de renforcer la sécurité juridique; |
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9.

est convaincu qu'un cadre européen régissant les régimes de placement privé ne devrait viser que les seuls placements privés transfrontaliers et, dans ce cas, primer sur les réglementations nationales en vigueur, mais fait observer que ce cadre ne saurait se substituer à la réglementation des États membres régissant les opérations nationales de placement privé; préconise, au moins dans un premier temps, un régime fondé sur les lignes directrices du CERVM mais souligne la nécessité de réfléchir à l'adoption éventuelle de mesures législatives européennes aux fins de renforcer la sécurité juridique;

| 10. | invite la Commission à examiner et à réduire les obstacles fiscaux aux placements transfrontaliers de ces produits. |
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10.

invite la Commission à examiner et à réduire les obstacles fiscaux aux placements transfrontaliers de ces produits.

Distribution, transparence et culture financière

| 11. | est d'avis que le recours aux commissions est un moyen acceptable de rémunération; fait observer dans le même temps qu'une information des investisseurs faisant apparaître les frais et la répartition est indispensable pour permettre aux investisseurs de prendre des décisions en toute connaissance de cause et pour développer la concurrence; se félicite des dispositions de la directive MIF sur la transparence des frais mais rappelle que cette directive ne s'applique pas à la totalité des produits d'investissement concurrents. |
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11.

est d'avis que le recours aux commissions est un moyen acceptable de rémunération; fait observer dans le même temps qu'une information des investisseurs faisant apparaître les frais et la répartition est indispensable pour permettre aux investisseurs de prendre des décisions en toute connaissance de cause et pour développer la concurrence; se félicite des dispositions de la directive MIF sur la transparence des frais mais rappelle que cette directive ne s'applique pas à la totalité des produits d'investissement concurrents.

Produits concurrents

| 12. | estime que, s'agissant des coûts et des frais, les obligations de transparence sur le point de vente, aussi bien que les obligations d'informer en continu sur le risque et la performance, ne devraient pas s'appliquer qu'aux seuls OPCVM mais à l'ensemble des produits concurrents (tels que certificats, titres de dette et assurance-vie à capital variable) et dans les mêmes conditions; reconnaît toutefois qu'il n'est pas possible d'établir une comparaison parfaite entre les différents types de produits d'investissement; |
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12.

estime que, s'agissant des coûts et des frais, les obligations de transparence sur le point de vente, aussi bien que les obligations d'informer en continu sur le risque et la performance, ne devraient pas s'appliquer qu'aux seuls OPCVM mais à l'ensemble des produits concurrents (tels que certificats, titres de dette et assurance-vie à capital variable) et dans les mêmes conditions; reconnaît toutefois qu'il n'est pas possible d'établir une comparaison parfaite entre les différents types de produits d'investissement;

| 13. | demande, dans ce contexte, un réexamen, d'ici la fin 2008 au plus tard, du cadre législatif régissant la commercialisation, les prestations de conseil et la vente de tous les produits d'investissement de détail, en particulier de la prochaine directive Solvabilité II, de la directive sur l'intermédiation en assurance et d'OPCVM III, afin de rendre égales les conditions de concurrence et de mettre en place une approche cohérente visant à protéger les investisseurs; invite la Commission à recueillir en la matière l'avis technique des comités de niveau 3, tout en tenant compte de la diversité des produits et des canaux de distribution; |
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13.

demande, dans ce contexte, un réexamen, d'ici la fin 2008 au plus tard, du cadre législatif régissant la commercialisation, les prestations de conseil et la vente de tous les produits d'investissement de détail, en particulier de la prochaine directive Solvabilité II, de la directive sur l'intermédiation en assurance et d'OPCVM III, afin de rendre égales les conditions de concurrence et de mettre en place une approche cohérente visant à protéger les investisseurs; invite la Commission à recueillir en la matière l'avis technique des comités de niveau 3, tout en tenant compte de la diversité des produits et des canaux de distribution;

| 14. | invite la Commission à étudier dans quelle mesure un code proposé par les acteurs du métier pourrait contribuer à une plus grande transparence des frais, en tenant compte des effets tant positifs que négatifs du code de conduite dans le secteur de la post-négociation; |
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14.

invite la Commission à étudier dans quelle mesure un code proposé par les acteurs du métier pourrait contribuer à une plus grande transparence des frais, en tenant compte des effets tant positifs que négatifs du code de conduite dans le secteur de la post-négociation;

| 15. | se félicite de la recommandation du CERVM qui préconise de réserver un traitement strictement identique aux paiements ou avantages non monétaires impliquant une entité juridique bénéficiaire ou donatrice, qui appartient au même groupe et ne propose que ses propres produits (fonds «maison»), et aux paiements ou avantages non monétaires faisant intervenir, en qualité de bénéficiaire ou de donateur, une autre entité juridique quelconque dans le cadre d'une architecture ouverte (fonds pour compte de tiers); |
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15.

se félicite de la recommandation du CERVM qui préconise de réserver un traitement strictement identique aux paiements ou avantages non monétaires impliquant une entité juridique bénéficiaire ou donatrice, qui appartient au même groupe et ne propose que ses propres produits (fonds «maison»), et aux paiements ou avantages non monétaires faisant intervenir, en qualité de bénéficiaire ou de donateur, une autre entité juridique quelconque dans le cadre d'une architecture ouverte (fonds pour compte de tiers);

| 16. | constate que, à l'article 26 de la directive portant mesures d'exécution de la directive MIF, les dispositions concernant les avantages s'appliquent aux paiements et avantages non monétaires intervenant entre deux entités juridiques distinctes, tandis qu'elles ne couvrent pas les cas de produits financiers créés et distribués par une même entité juridique; invite la Commission à étudier l'impact pratique dudit article 26 sur la distribution de produits concurrents et donc sur l'architecture ouverte; |
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16.

constate que, à l'article 26 de la directive portant mesures d'exécution de la directive MIF, les dispositions concernant les avantages s'appliquent aux paiements et avantages non monétaires intervenant entre deux entités juridiques distinctes, tandis qu'elles ne couvrent pas les cas de produits financiers créés et distribués par une même entité juridique; invite la Commission à étudier l'impact pratique dudit article 26 sur la distribution de produits concurrents et donc sur l'architecture ouverte;

| 17. | reconnaît que le traçage des commissions, en particulier des frais de rétrocession, est une opération onéreuse qui exige du temps et qui, avec la généralisation de l'architecture ouverte, devrait s'intensifier; invite donc les acteurs du secteur à examiner dans quelle mesure une normalisation commune à l'ensemble dec l'Union européenne de la conservation adéquate des écritures s'impose, telle que l'adoption de normes d'identification des distributeurs ou de fourniture des données (formats des fichiers, protocoles de transmission des données, fréquence des relevés); |
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17.

reconnaît que le traçage des commissions, en particulier des frais de rétrocession, est une opération onéreuse qui exige du temps et qui, avec la généralisation de l'architecture ouverte, devrait s'intensifier; invite donc les acteurs du secteur à examiner dans quelle mesure une normalisation commune à l'ensemble dec l'Union européenne de la conservation adéquate des écritures s'impose, telle que l'adoption de normes d'identification des distributeurs ou de fourniture des données (formats des fichiers, protocoles de transmission des données, fréquence des relevés);

| 18. | demande au CERVM de faire rapport sur les incidences, en 2008, de l'article 26 de la directive portant mesures d'exécution de la directive MIF sur les mécanismes actuels de commission en nature et de commission globale de courtage et d'examiner, en tenant compte des initiatives d'autoréglementation déjà prises ou amenées à l'être par la profession, dans quelle mesure les investisseurs pourraient tirer profit d'une approche de surveillance commune au niveau de l'Union; |
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18.

demande au CERVM de faire rapport sur les incidences, en 2008, de l'article 26 de la directive portant mesures d'exécution de la directive MIF sur les mécanismes actuels de commission en nature et de commission globale de courtage et d'examiner, en tenant compte des initiatives d'autoréglementation déjà prises ou amenées à l'être par la profession, dans quelle mesure les investisseurs pourraient tirer profit d'une approche de surveillance commune au niveau de l'Union;

| 19. | partage l'inquiétude que manifeste la Commission dans son Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE face à l'émergence des fonds garantis, dont le nom est trompeur, dans la mesure où ils ne sont pas soumis à des exigences d'adéquation des fonds propres; demande donc à la Commission de proposer un mécanisme permettant d'appliquer à ces fonds des mesures adéquatesc au niveau européen, notamment en matière d'exigences de fonds propres, pour protéger efficacement les consommateurs; fait observer, dans ce contexte, que les exigences prudentielles doivent être cohérentes et strictes tant sur le plan qualitatif (critères de gestion des risques) que quantitatif (critères d'adéquation des fonds propres qui en résultent); |
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19.

partage l'inquiétude que manifeste la Commission dans son Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE face à l'émergence des fonds garantis, dont le nom est trompeur, dans la mesure où ils ne sont pas soumis à des exigences d'adéquation des fonds propres; demande donc à la Commission de proposer un mécanisme permettant d'appliquer à ces fonds des mesures adéquatesc au niveau européen, notamment en matière d'exigences de fonds propres, pour protéger efficacement les consommateurs; fait observer, dans ce contexte, que les exigences prudentielles doivent être cohérentes et strictes tant sur le plan qualitatif (critères de gestion des risques) que quantitatif (critères d'adéquation des fonds propres qui en résultent);

Interaction OPCVM — directive MIF

| 20. | accueille favorablement l'intention de la Commission de résoudre, dans son guide, les incompatibilités qui pourraient survenir dans les dispositions d'OPCVM III et de la directive MIF en matière de distribution, d'avantages et de règles professionnelles; regrette toutefois que la Commission n'ait pas publié ces lignes directrices avant la mise en œvre de la directive MIF par les États membres; invite la Commission à tenir compte de la législation et de la réglementation de mise en œvre des États membres ainsi qu'à clarifier le statut juridique de son guide et son articulation avec les mesures de niveau 3 du CERVM et les questions et réponses de la Commission sur la directive MIF. |
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20.

accueille favorablement l'intention de la Commission de résoudre, dans son guide, les incompatibilités qui pourraient survenir dans les dispositions d'OPCVM III et de la directive MIF en matière de distribution, d'avantages et de règles professionnelles; regrette toutefois que la Commission n'ait pas publié ces lignes directrices avant la mise en œvre de la directive MIF par les États membres; invite la Commission à tenir compte de la législation et de la réglementation de mise en œvre des États membres ainsi qu'à clarifier le statut juridique de son guide et son articulation avec les mesures de niveau 3 du CERVM et les questions et réponses de la Commission sur la directive MIF.

Culture financière

| 21. | fait observer que des exigences similaires de transparence, pour les produits en concurrence au point de vente, sur les coûts, le risque et la performance n'aident les investisseurs à prendre leurs décisions en connaissance de cause que si ceux-ci ont une connaissance suffisante et une compréhension de base du fonctionnement des différents produits d'investissement; insiste, dès lors, sur la nécessité d'une culture financière. |
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21.

fait observer que des exigences similaires de transparence, pour les produits en concurrence au point de vente, sur les coûts, le risque et la performance n'aident les investisseurs à prendre leurs décisions en connaissance de cause que si ceux-ci ont une connaissance suffisante et une compréhension de base du fonctionnement des différents produits d'investissement; insiste, dès lors, sur la nécessité d'une culture financière.

Fiscalité des fusions de fonds transfrontalières

| 22. | constate, avec regret, que les fusions transfrontalières demeurent, dans de nombreuses législations, soumises à l'impôt tandis que les fusions dans le cadre national ne sont pas imposables; estime que les fusions transfrontalières et les fusions nationales doivent être traitées par le fisc de manière neutre, puisque les investisseurs n'ont aucune prise sur de tels événements et qu'ils doivent être traités sur le même pied; |
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22.

constate, avec regret, que les fusions transfrontalières demeurent, dans de nombreuses législations, soumises à l'impôt tandis que les fusions dans le cadre national ne sont pas imposables; estime que les fusions transfrontalières et les fusions nationales doivent être traitées par le fisc de manière neutre, puisque les investisseurs n'ont aucune prise sur de tels événements et qu'ils doivent être traités sur le même pied;

| 23. | invite la Commission à proposer, en 2008, une directive sur la fiscalité des fusions de fonds en se basant sur le principe de neutralité fiscale inscrit dans les directives 90/434/CEE et 2005/56/CE; souligne que l'objectif ne consiste pas à harmoniser la fiscalité mais à veiller à ce que les fusions nationales et transfrontalières soient fiscalement neutres si l'investisseur laisse son capital dans le fonds avant et après la fusion ou s'il le retire avant la fusion, sachant qu'une telle opération est envisagée; |
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23.

invite la Commission à proposer, en 2008, une directive sur la fiscalité des fusions de fonds en se basant sur le principe de neutralité fiscale inscrit dans les directives 90/434/CEE et 2005/56/CE; souligne que l'objectif ne consiste pas à harmoniser la fiscalité mais à veiller à ce que les fusions nationales et transfrontalières soient fiscalement neutres si l'investisseur laisse son capital dans le fonds avant et après la fusion ou s'il le retire avant la fusion, sachant qu'une telle opération est envisagée;

| 24. | est convaincu que, pour des raisons pratiques, il conviendrait de commencer à appliquer le principe de neutralité fiscale aux seules fusions d'OPCVM pour ne l'étendre que par la suite à l'ensemble des autres fonds; |
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24.

est convaincu que, pour des raisons pratiques, il conviendrait de commencer à appliquer le principe de neutralité fiscale aux seules fusions d'OPCVM pour ne l'étendre que par la suite à l'ensemble des autres fonds;

| 25. | souligne l'extrême importance d'une coordination de la supervision des OPCVM et des autres produits financiers et plaide pour la poursuite des efforts, de la part des autorités financières, pour échanger des informations et coopérer dans la pratique. |
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25.

souligne l'extrême importance d'une coordination de la supervision des OPCVM et des autres produits financiers et plaide pour la poursuite des efforts, de la part des autorités financières, pour échanger des informations et coopérer dans la pratique.

Politique d'investissement et gestion des risques

| 26. | regrette que la conception actuelle des politiques d'investissement ait conduit à cantonner les fonds de fonds alternatifs et les fonds immobiliers ouverts hors du champ des actifs éligibles au titre d'OPCVM III, alors que le CERVM considère comme éligibles les actifs moins transparents et relativement volatils que sont notamment les indices de fonds alternatifs; |
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26.

regrette que la conception actuelle des politiques d'investissement ait conduit à cantonner les fonds de fonds alternatifs et les fonds immobiliers ouverts hors du champ des actifs éligibles au titre d'OPCVM III, alors que le CERVM considère comme éligibles les actifs moins transparents et relativement volatils que sont notamment les indices de fonds alternatifs;

| 27. | est persuadé que la définition des actifs éligibles et que la fixation de plafonds d'investissement ne sont pas le garant d'une gestion qualitative des investissements et que ces éléments peuvent même être de nature à donner aux investisseurs de détail une fausse impression de sécurité; suggère donc d'envisager à moyen terme de rompre avec une démarche contraignante et d'adopter une approche guidée par le principe d'une gestion actif-passif et traduisant un modèle plus élaboré de diversification des risques; souligne qu'il ne faudrait pas retarder la révision d'OPCVM III en ouvrant, à ce stade, une discussion de fond sur ce changement d'orientation; souligne la nécessiter d'analyser minutieusement les conséquences d'un tel changement sur les performances des OPCVM et sur la marque OPCVM; |
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27.

est persuadé que la définition des actifs éligibles et que la fixation de plafonds d'investissement ne sont pas le garant d'une gestion qualitative des investissements et que ces éléments peuvent même être de nature à donner aux investisseurs de détail une fausse impression de sécurité; suggère donc d'envisager à moyen terme de rompre avec une démarche contraignante et d'adopter une approche guidée par le principe d'une gestion actif-passif et traduisant un modèle plus élaboré de diversification des risques; souligne qu'il ne faudrait pas retarder la révision d'OPCVM III en ouvrant, à ce stade, une discussion de fond sur ce changement d'orientation; souligne la nécessiter d'analyser minutieusement les conséquences d'un tel changement sur les performances des OPCVM et sur la marque OPCVM;

| 28. | estime que le fait d'introduire dans la législation de premier niveau des dispositions de principe concernant les systèmes de gestion des risques contribuera à assurer la stabilité financière et la convergence des pratiques de surveillance; attend, dès lors, de la Commission, une fois que le travail législatif de révision d'OPCVM III aura été achevé, qu'elle dresse une liste de critères de principe encadrant l'usage des systèmes de gestion des risques, en gardant à l'esprit le fait que ces systèmes doivent correspondre au profil individuel des risques de chaque fonds; invite la Commission à examiner si les sociétés de gestion devraient être tenuesm d'expliquer l'adéquation du système choisi ou s'il est nécessaire de prévoir soit une obligation générale d'autorisation préalable des systèmes de gestion des risques par l'autorité de surveillance, soit un rôle plus clair du dépositaire dans le contrôle des activités d'investissement; demande au CERVM de mener à bien ses travaux d'harmonisation des systèmes de mesure des risques et de commencer à se pencher sur la gestion des liquidités; |
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28.

estime que le fait d'introduire dans la législation de premier niveau des dispositions de principe concernant les systèmes de gestion des risques contribuera à assurer la stabilité financière et la convergence des pratiques de surveillance; attend, dès lors, de la Commission, une fois que le travail législatif de révision d'OPCVM III aura été achevé, qu'elle dresse une liste de critères de principe encadrant l'usage des systèmes de gestion des risques, en gardant à l'esprit le fait que ces systèmes doivent correspondre au profil individuel des risques de chaque fonds; invite la Commission à examiner si les sociétés de gestion devraient être tenuesm d'expliquer l'adéquation du système choisi ou s'il est nécessaire de prévoir soit une obligation générale d'autorisation préalable des systèmes de gestion des risques par l'autorité de surveillance, soit un rôle plus clair du dépositaire dans le contrôle des activités d'investissement; demande au CERVM de mener à bien ses travaux d'harmonisation des systèmes de mesure des risques et de commencer à se pencher sur la gestion des liquidités;

| 29. | estime que, dans le souci de renforcer la confiance des investisseurs, il faut assujettir aussi bien l'ensemble des sociétés de gestion constituées juridiquement sous la forme de sociétés de capitaux que toutes les sociétés de commercialisation cotées en bourse aux règles nationales de gouvernement d'entreprise, en vigueur dans l'État d'enregistrement et aux dispositions du droit communautaire réglementant le gouvernement d'entreprise. |
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29.

estime que, dans le souci de renforcer la confiance des investisseurs, il faut assujettir aussi bien l'ensemble des sociétés de gestion constituées juridiquement sous la forme de sociétés de capitaux que toutes les sociétés de commercialisation cotées en bourse aux règles nationales de gouvernement d'entreprise, en vigueur dans l'État d'enregistrement et aux dispositions du droit communautaire réglementant le gouvernement d'entreprise.

Traitement des fonds

| 30. | se félicite des initiatives que sont notamment la création du groupe de normalisation du traitement des fonds de l'EFAMA (association européenne des fonds et de la gestion d'actifs), d'Eurofi ainsi que des autres initiatives nationales visant à augmenter l'efficience du traitement des fonds; observe, cependant, que les progrès enregistrés à ce jour sont insuffisants; estime que la Commission devrait intervenir si le secteur n'enregistre pas de progrès notables d'ici la fin 2009 dans un recours plus grand au traitement électronique et normalisé des fonds; |
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30.

se félicite des initiatives que sont notamment la création du groupe de normalisation du traitement des fonds de l'EFAMA (association européenne des fonds et de la gestion d'actifs), d'Eurofi ainsi que des autres initiatives nationales visant à augmenter l'efficience du traitement des fonds; observe, cependant, que les progrès enregistrés à ce jour sont insuffisants; estime que la Commission devrait intervenir si le secteur n'enregistre pas de progrès notables d'ici la fin 2009 dans un recours plus grand au traitement électronique et normalisé des fonds;

| 31. | attire l'attention sur les difficultés que le passage à des solutions automatisées et normalisées crée aux distributeurs de petite ou moyenne taille et à ceux déployant une activité transfrontalière limitée; |
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31.

attire l'attention sur les difficultés que le passage à des solutions automatisées et normalisées crée aux distributeurs de petite ou moyenne taille et à ceux déployant une activité transfrontalière limitée;

| 32. | note l'idée que la normalisation des dates de règlement pourrait servir d'incitation à accroître l'automatisation, simplifier et clarifier le traitement des ordres et réduire les taux d'erreur; |
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32.

note l'idée que la normalisation des dates de règlement pourrait servir d'incitation à accroître l'automatisation, simplifier et clarifier le traitement des ordres et réduire les taux d'erreur;

| 33. | note l'idée que, afin de faciliter l'accès à des données fiables et normalisées sur les fonds transfrontaliers, il conviendrait, par exemple, de mettre en place un processus normalisé articulé, le cas échéant, autour d'une banque de données européenne de référence dédiée aux fonds, consignant les données statiques que sont les prospectus et les données de traitement; souligne le besoin d'un contrôle pour garantir que les données soient mises à jour et fiables. |
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33.

note l'idée que, afin de faciliter l'accès à des données fiables et normalisées sur les fonds transfrontaliers, il conviendrait, par exemple, de mettre en place un processus normalisé articulé, le cas échéant, autour d'une banque de données européenne de référence dédiée aux fonds, consignant les données statiques que sont les prospectus et les données de traitement; souligne le besoin d'un contrôle pour garantir que les données soient mises à jour et fiables.

Dépositaire

| 34. | regrette que tous les États membres n'autorisent pas les succursales des établissements européens de crédit à faire office de dépositaires, alors qu'elles font l'objet d'une réglementation de l'Union en application de la législation de l'Union sur les services financiers; demande donc à la Commission de prendre les mesures législatives nécessaires durant la révision d'OPCVM III en cours pour que ces succursales puissent faire office de dépositaires et pour préciser les modalités d'une coopération prudentielle efficace; |
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34.

regrette que tous les États membres n'autorisent pas les succursales des établissements européens de crédit à faire office de dépositaires, alors qu'elles font l'objet d'une réglementation de l'Union en application de la législation de l'Union sur les services financiers; demande donc à la Commission de prendre les mesures législatives nécessaires durant la révision d'OPCVM III en cours pour que ces succursales puissent faire office de dépositaires et pour préciser les modalités d'une coopération prudentielle efficace;

| 35. | est convaincu qu'une définition harmonisée des fonctions du dépositaire pourrait faciliter la compréhension et la coopération entre les régulateurs et garantir un niveau homogène de protection des investisseurs en Europe; reconnaît toutefois la difficulté de surpasser les différences nationales, notamment en termes de droit de la propriété, de responsabilité et de protection en cas d'insolvabilité; invite à procéder à une analyse plus pointue des obstacles juridiques qu'il y aurait lieu de supprimer pour permettre une harmonisation des fonctions de dépositaire en tenant compte des travaux déjà effectués sur les différents rôles et responsabilités des dépositaires dans les divers États membres; |
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35.

est convaincu qu'une définition harmonisée des fonctions du dépositaire pourrait faciliter la compréhension et la coopération entre les régulateurs et garantir un niveau homogène de protection des investisseurs en Europe; reconnaît toutefois la difficulté de surpasser les différences nationales, notamment en termes de droit de la propriété, de responsabilité et de protection en cas d'insolvabilité; invite à procéder à une analyse plus pointue des obstacles juridiques qu'il y aurait lieu de supprimer pour permettre une harmonisation des fonctions de dépositaire en tenant compte des travaux déjà effectués sur les différents rôles et responsabilités des dépositaires dans les divers États membres;

| 36. | attire l'attention sur le fait qu'un passeport «dépositaire» ne devrait être mis en place qu'après l'harmonisation de tous les aspects du rôle et des responsabilités du dépositaire; souligne que, avant de prendre une décision, il y a lieu d'examiner soigneusement les interactions entre le passeport «dépositaire», le passeport «société de gestion», le fonds et le régulateur; |
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36.

attire l'attention sur le fait qu'un passeport «dépositaire» ne devrait être mis en place qu'après l'harmonisation de tous les aspects du rôle et des responsabilités du dépositaire; souligne que, avant de prendre une décision, il y a lieu d'examiner soigneusement les interactions entre le passeport «dépositaire», le passeport «société de gestion», le fonds et le régulateur;

| 37. | demande que la Commission veuille bien examiner l'impact de l'utilisation généralisée de produits extrêmement complexes (tels que les produits dérivés, dont les produits dérivés de crédit et les indices, y compris les indices de fonds alternatifs) sur l'efficacité de la fonction de contrôle du dépositaire. |
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37.

demande que la Commission veuille bien examiner l'impact de l'utilisation généralisée de produits extrêmement complexes (tels que les produits dérivés, dont les produits dérivés de crédit et les indices, y compris les indices de fonds alternatifs) sur l'efficacité de la fonction de contrôle du dépositaire.

Procédure Lamfalussy

| 38. | souligne l'importance de garantir le choix des instruments de mise en њvre en se fondant sur le contenu et les objectifs de la législation sous-jacente de niveau 1; invite la Commission à proposer une base juridique de niveau 1 pour permettre l'utilisation des directives et des règlements d'exécution de niveau 2; fait observer que la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle doit s'appliquer à l'ensemble des mesures de niveau 2. |
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38.

souligne l'importance de garantir le choix des instruments de mise en њvre en se fondant sur le contenu et les objectifs de la législation sous-jacente de niveau 1; invite la Commission à proposer une base juridique de niveau 1 pour permettre l'utilisation des directives et des règlements d'exécution de niveau 2; fait observer que la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle doit s'appliquer à l'ensemble des mesures de niveau 2.

Fonds alternatifs

| 39. | rappelle que des éléments tendent à démontrer que, même si leur impact systémique potentiel demeure mal appréhendé, les investissements alternatifs, tels que les activités des fonds alternatifs, se traduisent souvent par une plus grande liquidité du marché, par une répartition des risques, notamment pour les portefeuilles traditionnels, et par une concurrence accrue entre les teneurs de marché et les intermédiaires, ainsi que par des analyses internes utiles qui débouchent sur un supplément d'informations et sur une pertinence accrue des prix fixés; |
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39.

rappelle que des éléments tendent à démontrer que, même si leur impact systémique potentiel demeure mal appréhendé, les investissements alternatifs, tels que les activités des fonds alternatifs, se traduisent souvent par une plus grande liquidité du marché, par une répartition des risques, notamment pour les portefeuilles traditionnels, et par une concurrence accrue entre les teneurs de marché et les intermédiaires, ainsi que par des analyses internes utiles qui débouchent sur un supplément d'informations et sur une pertinence accrue des prix fixés;

| 40. | estime que la transparence et la publicité sont, pour les investisseurs et les instances de surveillance, de la plus haute importance et espère que les prochaines propositions de l'Organisation internationale des commissions de valeur (OICV) apporteront de plus amples éclaircissements à cet égard; invite instamment le secteur à s'accorder sur un code de conduite englobant la valorisation des portefeuilles, les mécanismes de gestion des risques, la transparence des structures de frais et l'amélioration de la communication autour des stratégies d'investissement; demande à la Commission de jouer un rôle plus actif dans le débat sur le sujet (notamment au sein du G8); |
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40.

estime que la transparence et la publicité sont, pour les investisseurs et les instances de surveillance, de la plus haute importance et espère que les prochaines propositions de l'Organisation internationale des commissions de valeur (OICV) apporteront de plus amples éclaircissements à cet égard; invite instamment le secteur à s'accorder sur un code de conduite englobant la valorisation des portefeuilles, les mécanismes de gestion des risques, la transparence des structures de frais et l'amélioration de la communication autour des stratégies d'investissement; demande à la Commission de jouer un rôle plus actif dans le débat sur le sujet (notamment au sein du G8);

| 41. | est convaincu que l'accès des investisseurs de détail aux fonds alternatifs ne devrait pas, dans l'absolu, être interdit; souligne toutefois que la réglementation souvent souple des fonds alternatifs et de leurs activités impose un encadrement strict de cet accès; fait observer qu'il est indispensable de subordonner l'éligibilité des investisseurs à des critères dénués de toute ambiguïté et de réglementer le risque de contrepartie; souligne, dans le même temps, que les entités visées par la directive MIF doivent faire l'objet de tests destinés à évaluer l'adéquation et le caractère approprié des produits distribués, afin de prévenir les ventes abusives; |
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41.

est convaincu que l'accès des investisseurs de détail aux fonds alternatifs ne devrait pas, dans l'absolu, être interdit; souligne toutefois que la réglementation souvent souple des fonds alternatifs et de leurs activités impose un encadrement strict de cet accès; fait observer qu'il est indispensable de subordonner l'éligibilité des investisseurs à des critères dénués de toute ambiguïté et de réglementer le risque de contrepartie; souligne, dans le même temps, que les entités visées par la directive MIF doivent faire l'objet de tests destinés à évaluer l'adéquation et le caractère approprié des produits distribués, afin de prévenir les ventes abusives;

| 42. | estime que les questions de stabilité financière doivent être réglées au niveau mondial en renforçant la coopération entre les autorités prudentielles et les banques centrales au sein d'instances internationales telles que l'OICV, et en entretenant un dialogue régulier entre les gouvernements et les législateurs; invite instamment la Commission, la Banque centrale européenne et le CERVM à jouer un rôle actif dans la relance de ce dialogue et à proposer, s'il y a lieu, des mesures adéquates; |
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42.

estime que les questions de stabilité financière doivent être réglées au niveau mondial en renforçant la coopération entre les autorités prudentielles et les banques centrales au sein d'instances internationales telles que l'OICV, et en entretenant un dialogue régulier entre les gouvernements et les législateurs; invite instamment la Commission, la Banque centrale européenne et le CERVM à jouer un rôle actif dans la relance de ce dialogue et à proposer, s'il y a lieu, des mesures adéquates;

| 43. | estime que les fonds alternatifs pourraient contribuer à consolider les pratiques de gouvernement d'entreprise en développant le nombre d'investisseurs qui exercent activement et en connaissance de cause les droits conférés aux actionnaires; s'inquiète toutefois du fait que certains fonds alternatifs peuvent accroître leurs droits de vote à moindres frais en recourant à une multitude de mécanismes, dont le prêt ou l'emprunt de titres; reconnaît que les fonds alternatifs ne sont pas les seuls à utiliser le mécanisme de l'emprunt; propose que la Commission étudie la faisabilité et l'applicabilité d'une disposition prévoyant que, si les actions sont détenues pour le compte d'investisseurs, le contrat de prêt de titres doit conférer au prêteur le droit de retirer ses parts sans plus tarder et que, en l'absence de retrait, l'emprunteur ne serait autorisé à exercer son droit de vote que sur la base des instructions données par le prêteur. |
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43.

estime que les fonds alternatifs pourraient contribuer à consolider les pratiques de gouvernement d'entreprise en développant le nombre d'investisseurs qui exercent activement et en connaissance de cause les droits conférés aux actionnaires; s'inquiète toutefois du fait que certains fonds alternatifs peuvent accroître leurs droits de vote à moindres frais en recourant à une multitude de mécanismes, dont le prêt ou l'emprunt de titres; reconnaît que les fonds alternatifs ne sont pas les seuls à utiliser le mécanisme de l'emprunt; propose que la Commission étudie la faisabilité et l'applicabilité d'une disposition prévoyant que, si les actions sont détenues pour le compte d'investisseurs, le contrat de prêt de titres doit conférer au prêteur le droit de retirer ses parts sans plus tarder et que, en l'absence de retrait, l'emprunteur ne serait autorisé à exercer son droit de vote que sur la base des instructions données par le prêteur.

Fonds de capital-investissement privés (Private Equity)

| 44. | voit dans les fonds de capital-investissement privés d'importants pourvoyeurs de capital de démarrage, de croissance et de restructuration, non seulement pour les grandes entreprises cotées mais aussi pour les petites et moyennes entreprises; est toutefois conscient du fait qu'il existe des situations où un niveau d'endettement accru expose les sociétés et leurs salariés à des risques notables si la direction n'est plus en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement; |
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44.

voit dans les fonds de capital-investissement privés d'importants pourvoyeurs de capital de démarrage, de croissance et de restructuration, non seulement pour les grandes entreprises cotées mais aussi pour les petites et moyennes entreprises; est toutefois conscient du fait qu'il existe des situations où un niveau d'endettement accru expose les sociétés et leurs salariés à des risques notables si la direction n'est plus en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement;

| 45. | souligne l'importance, vis-à-vis des investisseurs et des autorités de surveillance, de la transparence des frais et des modalités de levée des fonds, surtout si les opérations se traduisent par un effet de levier financier de la société retirée de la cote, ainsi que des objectifs de gestion, notamment en cas de restructuration de grandes entreprises; |
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45.

souligne l'importance, vis-à-vis des investisseurs et des autorités de surveillance, de la transparence des frais et des modalités de levée des fonds, surtout si les opérations se traduisent par un effet de levier financier de la société retirée de la cote, ainsi que des objectifs de gestion, notamment en cas de restructuration de grandes entreprises;

| 46. | estime que la réglementation du risque de contrepartie est essentielle, tout comme une définition claire des critères d'éligibilité des investisseurs, pour limiter les risques encourus par les investisseurs de détail qui se livrent à des activités de capital-investissement; |
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46.

estime que la réglementation du risque de contrepartie est essentielle, tout comme une définition claire des critères d'éligibilité des investisseurs, pour limiter les risques encourus par les investisseurs de détail qui se livrent à des activités de capital-investissement;

| 47. | reconnaît que les incidences sur l'emploi sont souvent un motif d'inquiétude pour les pouvoirs publics; fait observer que les données disponibles concernant les effets cumulés des fonds de capital-investissement privés sur le niveau général de l'emploi sont contradictoires; invite la Commission à fournir une analyse plus précise; |
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47.

reconnaît que les incidences sur l'emploi sont souvent un motif d'inquiétude pour les pouvoirs publics; fait observer que les données disponibles concernant les effets cumulés des fonds de capital-investissement privés sur le niveau général de l'emploi sont contradictoires; invite la Commission à fournir une analyse plus précise;

| 48. | est convaincu qu'une analyse plus poussée s'impose pour mieux comprendre l'impact des investissements alternatifs tels que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement privés sur la stabilité financière, sur le gouvernement d'entreprise, sur le choix et la protection des consommateurs, ainsi que sur l'emploi; espère pouvoir examiner cet impact dans le cadre des prochains rapports parlementaires sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement privés, qui doivent être élaborés sur la base des conclusions des études commandées en août 2007; suggère que ces rapports s'intéressent notamment aux questions suivantes:






  — | Un code de conduite proposé par les acteurs du métier s'avère-il suffisant pour améliorer la stabilité financière et la protection des investisseurs ou faut-il demander au législateur et aux autorités de surveillance d'intervenir quant aux obligations de publicité en imposant des normes minimales de communication et en réglementant les activités des acteurs concernés? |
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48.

est convaincu qu'une analyse plus poussée s'impose pour mieux comprendre l'impact des investissements alternatifs tels que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement privés sur la stabilité financière, sur le gouvernement d'entreprise, sur le choix et la protection des consommateurs, ainsi que sur l'emploi; espère pouvoir examiner cet impact dans le cadre des prochains rapports parlementaires sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement privés, qui doivent être élaborés sur la base des conclusions des études commandées en août 2007; suggère que ces rapports s'intéressent notamment aux questions suivantes:

—

Un code de conduite proposé par les acteurs du métier s'avère-il suffisant pour améliorer la stabilité financière et la protection des investisseurs ou faut-il demander au législateur et aux autorités de surveillance d'intervenir quant aux obligations de publicité en imposant des normes minimales de communication et en réglementant les activités des acteurs concernés?

| — | Un label européen pour les instruments d'investissement alternatifs présente-t-il un intérêt, voire s'impose-t-il? Dans l'affirmative, quels critères pourrait-on retenir pour différencier les différentes catégories d'actifs alors couvertes par un tel cadre communautaire? |
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—

Un label européen pour les instruments d'investissement alternatifs présente-t-il un intérêt, voire s'impose-t-il? Dans l'affirmative, quels critères pourrait-on retenir pour différencier les différentes catégories d'actifs alors couvertes par un tel cadre communautaire?

| — | Dans quelles conditions pourrait-on autoriser l'accès de détail à ces catégories d'actifs? |
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Dans quelles conditions pourrait-on autoriser l'accès de détail à ces catégories d'actifs?

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| 49. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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49.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 41 du 13.2.2002, p. 20.

(2)  JO L 41 du 13.2.2002, p. 35.

(3)  JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).

(4)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/44/CE (JO L 247 du 21.9.2007, p. 1).

(5)  JO L 235 du 23.9.2003, p. 10.

(6)  JO L 9 du 15.1.2003, p. 3.

(7)  JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.

(8)  JO C 92 E du 16.4.2004, p. 407.

(9)  JO C 296 E du 6.12.2006, p. 257.

(10)  JO L 241 du 2.9.2006, p. 26.

(11)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

(12)  JO L 225 du 20.8.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/98/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 129).

(13)  JO L 310 du 25.11.2005, p. 1.

P6_TA(2007)0628

Avenir du secteur textile après 2007

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur l'avenir du secteur textile après 2007

Le Parlement européen,

| — | vu le protocole d'accord entre le ministère du commerce de la République populaire de Chine et la Commission sur les exportations de certains produits textiles et d'habillement chinois vers la Communauté, signé le 10 juin 2005, |
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—

vu le protocole d'accord entre le ministère du commerce de la République populaire de Chine et la Commission sur les exportations de certains produits textiles et d'habillement chinois vers la Communauté, signé le 10 juin 2005,

| — | vu la décision prise en octobre 2007 par la Commission et le gouvernement chinois concernant un système de surveillance conjointe des importations, |
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—

vu la décision prise en octobre 2007 par la Commission et le gouvernement chinois concernant un système de surveillance conjointe des importations,

| — | vu ses précédentes résolutions sur ce sujet, et en particulier sa résolution du 6 septembre 2005 sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005 (1), |
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—

vu ses précédentes résolutions sur ce sujet, et en particulier sa résolution du 6 septembre 2005 sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005 (1),

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que l'abolition des quotas dans le secteur des produits textiles et de l'habillement a eu de profondes répercussions sociales et a surtout affecté des régions où cette activité concentre le plus grand nombre d'entreprises et de travailleurs, dont la plupart sont des femmes, et où les bas salaires demeurent la règle, |
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A.

considérant que l'abolition des quotas dans le secteur des produits textiles et de l'habillement a eu de profondes répercussions sociales et a surtout affecté des régions où cette activité concentre le plus grand nombre d'entreprises et de travailleurs, dont la plupart sont des femmes, et où les bas salaires demeurent la règle,

| B. | considérant que la Chine est le premier producteur mondial et le premier exportateur vers l'Union européenne de textiles et d'articles d'habillement, |
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B.

considérant que la Chine est le premier producteur mondial et le premier exportateur vers l'Union européenne de textiles et d'articles d'habillement,

| C. | considérant qu'après l'expiration de l'Accord multifibres le 1er janvier 2005, la Commission et la Chine ont conclu le protocole d'accord précité imposant des restrictions aux importations de certaines catégories de produits textiles en provenance de Chine pendant une période transitoire qui prendra fin le 1er janvier 2008, |
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C.

considérant qu'après l'expiration de l'Accord multifibres le 1er janvier 2005, la Commission et la Chine ont conclu le protocole d'accord précité imposant des restrictions aux importations de certaines catégories de produits textiles en provenance de Chine pendant une période transitoire qui prendra fin le 1er janvier 2008,

| D. | considérant que l'Union européenne et le gouvernement chinois ont décidé de mettre en place un système de surveillance conjointe des importations pour l'année 2008, |
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D.

considérant que l'Union européenne et le gouvernement chinois ont décidé de mettre en place un système de surveillance conjointe des importations pour l'année 2008,

| E. | considérant que 70 % de l'ensemble des produits de contrefaçon entrant sur le marché européen viennent de Chine et que la moitié des procédures douanières européennes en matière de contrefaçon concernent les produits textiles et l'habillement, |
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E.

considérant que 70 % de l'ensemble des produits de contrefaçon entrant sur le marché européen viennent de Chine et que la moitié des procédures douanières européennes en matière de contrefaçon concernent les produits textiles et l'habillement,

| F. | considérant qu'à la suite de l'adhésion de la Chine à l'OMC, les membres de cette organisation ont été autorisés à adopter des mesures de sauvegarde spéciales sous la forme de restrictions quantitatives aux exportations chinoises jusqu'à la fin 2008 si le marché devait en être perturbé, |
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F.

considérant qu'à la suite de l'adhésion de la Chine à l'OMC, les membres de cette organisation ont été autorisés à adopter des mesures de sauvegarde spéciales sous la forme de restrictions quantitatives aux exportations chinoises jusqu'à la fin 2008 si le marché devait en être perturbé,

| G. | considérant que l'Union est le deuxième exportateur mondial de produits textiles et d'articles d'habillement, |
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G.

considérant que l'Union est le deuxième exportateur mondial de produits textiles et d'articles d'habillement,

| H. | considérant que dans l'Union le secteur du textile et de l'habillement est principalement composé de petites et moyennes entreprises (PME) et que, certaines parties du secteur sont concentrées dans des régions fortement touchées par les restructurations économiques; |
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H.

considérant que dans l'Union le secteur du textile et de l'habillement est principalement composé de petites et moyennes entreprises (PME) et que, certaines parties du secteur sont concentrées dans des régions fortement touchées par les restructurations économiques;

| 1. | est conscient que la suppression du régime de quotas résulte d'un accord juridiquement contraignant conclu lorsque la Chine est entrée à l'OMC, mais rappelle que le protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC permet à tous les membres de l'OMC, y compris la Communauté, d'appliquer des mesures de sauvegarde à l'encontre des importations en provenance de Chine jusqu'à la fin de l'année 2008, si cela se révèle nécessaire; |
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1.

est conscient que la suppression du régime de quotas résulte d'un accord juridiquement contraignant conclu lorsque la Chine est entrée à l'OMC, mais rappelle que le protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC permet à tous les membres de l'OMC, y compris la Communauté, d'appliquer des mesures de sauvegarde à l'encontre des importations en provenance de Chine jusqu'à la fin de l'année 2008, si cela se révèle nécessaire;

| 2. | souligne que le mécanisme dit de surveillance par double contrôle n'aura de sens que s'il permet d'empêcher que ne se reproduise la situation survenue en 2005, caractérisée par une croissance exponentielle des importations dans l'Union, et attire l'attention sur le fait qu' il est nécessaire de mettre en œuvre de nouvelles mesures de sauvegarde, notamment pour certaines catégories qui devront être définies par les États membres, afin de permettre le maintien et la promotion de l'emploi et des activités liés à ce secteur à l'échelle de l'Union. |
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2.

souligne que le mécanisme dit de surveillance par double contrôle n'aura de sens que s'il permet d'empêcher que ne se reproduise la situation survenue en 2005, caractérisée par une croissance exponentielle des importations dans l'Union, et attire l'attention sur le fait qu' il est nécessaire de mettre en œuvre de nouvelles mesures de sauvegarde, notamment pour certaines catégories qui devront être définies par les États membres, afin de permettre le maintien et la promotion de l'emploi et des activités liés à ce secteur à l'échelle de l'Union.

Compétitivité extérieure du secteur textile de l'Union

| 3. | se déclare préoccupé par l'existence de barrières tarifaires et non tarifaires importantes dans de nombreux pays tiers; souligne que, dans ses accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux avec des pays tiers, la Commission devrait assurer de meilleures conditions d'accès au marché dans ces pays, sachant que c'est indispensable pour l'avenir de l'industrie du textile et de l'habillement dans l'Union, en particulier pour les PME; |
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3.

se déclare préoccupé par l'existence de barrières tarifaires et non tarifaires importantes dans de nombreux pays tiers; souligne que, dans ses accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux avec des pays tiers, la Commission devrait assurer de meilleures conditions d'accès au marché dans ces pays, sachant que c'est indispensable pour l'avenir de l'industrie du textile et de l'habillement dans l'Union, en particulier pour les PME;

| 4. | demande à la Commission de profiter de la négociation d'accords commerciaux pour promouvoir et renforcer les normes environnementales et sociales, telles qu'un travail décent, dans les pays tiers, afin de garantir une concurrence loyale; |
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4.

demande à la Commission de profiter de la négociation d'accords commerciaux pour promouvoir et renforcer les normes environnementales et sociales, telles qu'un travail décent, dans les pays tiers, afin de garantir une concurrence loyale;

| 5. | invite la Commission et les États membres à promouvoir activement la modernisation de l'industrie textile dans l'Union en soutenant l'innovation technologique et la recherche-développement au moyen du septième programme-cadre ainsi que la formation professionnelle, notamment à l'intention des PME; à cet égard, invite la Commission à mener une enquête globale appropriée sur cette question importante; |
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5.

invite la Commission et les États membres à promouvoir activement la modernisation de l'industrie textile dans l'Union en soutenant l'innovation technologique et la recherche-développement au moyen du septième programme-cadre ainsi que la formation professionnelle, notamment à l'intention des PME; à cet égard, invite la Commission à mener une enquête globale appropriée sur cette question importante;

| 6. | estime qu'il convient d'imposer la mention obligatoire de l'origine des textiles importés de pays tiers et invite le Conseil, à cet égard, à adopter la proposition de règlement, actuellement à l'examen, sur l'indication du pays d'origine; relève que ce règlement permettrait de mieux protéger les consommateurs et de soutenir l'industrie européenne, basée sur la recherche, l'innovation et la qualité. |
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6.

estime qu'il convient d'imposer la mention obligatoire de l'origine des textiles importés de pays tiers et invite le Conseil, à cet égard, à adopter la proposition de règlement, actuellement à l'examen, sur l'indication du pays d'origine; relève que ce règlement permettrait de mieux protéger les consommateurs et de soutenir l'industrie européenne, basée sur la recherche, l'innovation et la qualité.

Industrie et travailleurs du textile dans l'Union

| 7. | invite la Commission à garantir qu'une part substantielle du Fonds d'ajustement à la mondialisation sera utilisée pour la restructuration et la reconversion du secteur textile et, en particulier, pour les PME fortement touchées par la libéralisation du marché; |
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7.

invite la Commission à garantir qu'une part substantielle du Fonds d'ajustement à la mondialisation sera utilisée pour la restructuration et la reconversion du secteur textile et, en particulier, pour les PME fortement touchées par la libéralisation du marché;

| 8. | réitère sa proposition tendant à la création d'un programme communautaire — doté de moyens adéquats — en faveur du secteur textile et de l'habillement, notamment dans les régions les plus défavorisées et qui dépendent de ce secteur, de soutien à la recherche, à l'innovation, à la formation professionnelle et aux PME, ainsi que d'un programme communautaire encourageant la création de marques et la promotion externe de produits du secteur, notamment dans le cadre des foires internationales; |
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8.

réitère sa proposition tendant à la création d'un programme communautaire — doté de moyens adéquats — en faveur du secteur textile et de l'habillement, notamment dans les régions les plus défavorisées et qui dépendent de ce secteur, de soutien à la recherche, à l'innovation, à la formation professionnelle et aux PME, ainsi que d'un programme communautaire encourageant la création de marques et la promotion externe de produits du secteur, notamment dans le cadre des foires internationales;

| 9. | demande à la Commission et aux États membres de venir en aide aux travailleurs des secteurs du textile et de l'habillement en mettant en œuvre des mesures et des plans sociaux dans les entreprises en restructuration. |
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9.

demande à la Commission et aux États membres de venir en aide aux travailleurs des secteurs du textile et de l'habillement en mettant en œuvre des mesures et des plans sociaux dans les entreprises en restructuration.

Pratiques commerciales déloyales et contrefaçon

| 10. | rappelle que les instruments de défense commerciale (mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde) sont des mécanismes de régulation fondamentaux et des outils légitimes auxquels recourir pour influer sur les importations tant légales et qu'illégales de pays tiers, en particulier dans le secteur du textile et de l'habillement qui est à présent un marché ouvert, privé de la protection des quotas; |
| --- | --- |

10.

rappelle que les instruments de défense commerciale (mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde) sont des mécanismes de régulation fondamentaux et des outils légitimes auxquels recourir pour influer sur les importations tant légales et qu'illégales de pays tiers, en particulier dans le secteur du textile et de l'habillement qui est à présent un marché ouvert, privé de la protection des quotas;

| 11. | invite la Commission à encourager les autorités chinoises à procéder à un alignement des taux de change de leur monnaie et à revoir la part de l'euro et du dollar dans leurs réserves de devises, facteurs qui facilitent actuellement les importations massives de textiles et d'articles d'habillement chinois; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à encourager les autorités chinoises à procéder à un alignement des taux de change de leur monnaie et à revoir la part de l'euro et du dollar dans leurs réserves de devises, facteurs qui facilitent actuellement les importations massives de textiles et d'articles d'habillement chinois;

| 12. | exprime sa préoccupation devant les violations systématiques des droits de propriété intellectuelle; prie instamment la Commission de lutter contre ces violations, en particulier la contrefaçon, aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral, y compris toute forme de pratique commerciale déloyale. |
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12.

exprime sa préoccupation devant les violations systématiques des droits de propriété intellectuelle; prie instamment la Commission de lutter contre ces violations, en particulier la contrefaçon, aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral, y compris toute forme de pratique commerciale déloyale.

Surveillance des importations

| 13. | se félicite de la mise en place d'un système de surveillance conjointe des importations qui assurera un double contrôle des exportations chinoises vers l'UE de huit produits textiles et d'habillement; exprime toutefois sa profonde préoccupation quant à la manière dont le système doit être mis en place; invite la Commission à garantir la mise en œuvre appropriée de ce double contrôle et à évaluer son efficacité afin de garantir une transition progressive vers le libre-échange des produits textiles; |
| --- | --- |

13.

se félicite de la mise en place d'un système de surveillance conjointe des importations qui assurera un double contrôle des exportations chinoises vers l'UE de huit produits textiles et d'habillement; exprime toutefois sa profonde préoccupation quant à la manière dont le système doit être mis en place; invite la Commission à garantir la mise en œuvre appropriée de ce double contrôle et à évaluer son efficacité afin de garantir une transition progressive vers le libre-échange des produits textiles;

| 14. | souligne qu'il ne suffit pas d'appliquer un système de double contrôle seulement en 2008 et qu'un système de surveillance efficace devrait être assuré à plus long terme; |
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14.

souligne qu'il ne suffit pas d'appliquer un système de double contrôle seulement en 2008 et qu'un système de surveillance efficace devrait être assuré à plus long terme;

| 15. | estime que le groupe de haut niveau devrait assurer le suivi d'un système de surveillance des importations de produits textiles et d'articles d'habillement dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

15.

estime que le groupe de haut niveau devrait assurer le suivi d'un système de surveillance des importations de produits textiles et d'articles d'habillement dans l'Union européenne;

| 16. | invite la Commission et les États-Unis à procéder à des consultations sur la question des importations de textiles en provenance de Chine; |
| --- | --- |

16.

invite la Commission et les États-Unis à procéder à des consultations sur la question des importations de textiles en provenance de Chine;

| 17. | invite la Commission à mettre en place un système de suivi et à évaluer les résultats avant la fin du premier trimestre 2008, pour veiller à ce qu'il soit dûment et rapidement tenu compte des effets perturbateurs d'une poussée des importations textiles, et demande à la Commission de lui faire rapport. |
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17.

invite la Commission à mettre en place un système de suivi et à évaluer les résultats avant la fin du premier trimestre 2008, pour veiller à ce qu'il soit dûment et rapidement tenu compte des effets perturbateurs d'une poussée des importations textiles, et demande à la Commission de lui faire rapport.

Sécurité et protection des consommateurs

| 18. | exhorte la Commission à faire usage des pouvoirs dont elle dispose pour interdire l'accès de produits dangereux au marché de l'Union, y compris dans le secteur du textile et de l'habillement; |
| --- | --- |

18.

exhorte la Commission à faire usage des pouvoirs dont elle dispose pour interdire l'accès de produits dangereux au marché de l'Union, y compris dans le secteur du textile et de l'habillement;

| 19. | invite la Commission à garantir que les produits textiles importés qui arrivent sur le marché de l'Union, en particulier en provenance de Chine, soient soumis à des exigences de sécurité et de protection des consommateurs identiques à celles qui s'appliquent aux produits textiles fabriqués à l'intérieur de l'Union; |
| --- | --- |

19.

invite la Commission à garantir que les produits textiles importés qui arrivent sur le marché de l'Union, en particulier en provenance de Chine, soient soumis à des exigences de sécurité et de protection des consommateurs identiques à celles qui s'appliquent aux produits textiles fabriqués à l'intérieur de l'Union;

| 20. | demande à la Commission d'effectuer une évaluation et une étude appropriées de la question de la répercussion prétendue des baisses de prix sur les consommateurs de l'Union. |
| --- | --- |

20.

demande à la Commission d'effectuer une évaluation et une étude appropriées de la question de la répercussion prétendue des baisses de prix sur les consommateurs de l'Union.

Pays en développement et partenaires méditerranéens de l'Union

| 21. | invite la Commission à soutenir la mise en place d'une zone de production euro-méditerranéenne dans le secteur textile, en exploitant la proximité géographique des marchés de l'Union et de ses partenaires méditerranéens pour créer une zone compétitive au niveau international, permettant d'assurer le maintien de la production industrielle et de l'emploi à leur niveau actuel; |
| --- | --- |

21.

invite la Commission à soutenir la mise en place d'une zone de production euro-méditerranéenne dans le secteur textile, en exploitant la proximité géographique des marchés de l'Union et de ses partenaires méditerranéens pour créer une zone compétitive au niveau international, permettant d'assurer le maintien de la production industrielle et de l'emploi à leur niveau actuel;

| 22. | souligne que la levée des restrictions aux importations de produits textiles implique non seulement un bouleversement des importations sur le marché de l'Union, mais risque également d'influer sur les secteurs de l'habillement et du textile de pays en développement, y compris les partenaires méditerranéens de l'Union; |
| --- | --- |

22.

souligne que la levée des restrictions aux importations de produits textiles implique non seulement un bouleversement des importations sur le marché de l'Union, mais risque également d'influer sur les secteurs de l'habillement et du textile de pays en développement, y compris les partenaires méditerranéens de l'Union;

| 23. | demande à la Commission d'étudier l'incidence de la libéralisation totale du secteur du textile et de l'habillement dans les pays les moins avancés (PMA); se déclare particulièrement préoccupé par le nonrespect de droits sociaux et du travail fondamentaux à laquelle certains des PMA recourent afin de rester compétitifs; invite la Commission à déterminer comment l'aide pour le commerce et des programmes du même type peuvent aider les PMA à engager des programmes sectoriels durables sur les plans social et environnemental; |
| --- | --- |

23.

demande à la Commission d'étudier l'incidence de la libéralisation totale du secteur du textile et de l'habillement dans les pays les moins avancés (PMA); se déclare particulièrement préoccupé par le nonrespect de droits sociaux et du travail fondamentaux à laquelle certains des PMA recourent afin de rester compétitifs; invite la Commission à déterminer comment l'aide pour le commerce et des programmes du même type peuvent aider les PMA à engager des programmes sectoriels durables sur les plans social et environnemental;

| 24. | invite la Commission à évaluer l'utilité des outils de gestion de l'offre pour le secteur de l'habillement, en vue d'uniformiser les conditions de concurrence au niveau mondial et d'empêcher un nivellement par le bas des normes sociales et environnementales. |
| --- | --- |

24.

invite la Commission à évaluer l'utilité des outils de gestion de l'offre pour le secteur de l'habillement, en vue d'uniformiser les conditions de concurrence au niveau mondial et d'empêcher un nivellement par le bas des normes sociales et environnementales.

Information du Parlement européen

| 25. | demande à la Commission de l'informer pleinement sur toute évolution importante intervenant dans le cadre du commerce international des produits textiles; |
| --- | --- |

25.

demande à la Commission de l'informer pleinement sur toute évolution importante intervenant dans le cadre du commerce international des produits textiles;

*

- *

| 26. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

26.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 193 E du 17.8.2006, p. 110.

P6_TA(2007)0629

Relations économiques et commerciales avec la Corée

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les relations économiques et commerciales avec la Corée (2007/2186(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (1),

| — | vu l'étude intitulée «Impact économique d'un accord potentiel de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud», menée par «Copenhagen Economics» et par le Professeur J.F. François, |
| --- | --- |

—

vu l'étude intitulée «Impact économique d'un accord potentiel de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud», menée par «Copenhagen Economics» et par le Professeur J.F. François,

| — | vu la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée — Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0567), |
| --- | --- |

—

vu la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée — Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0567),

| — | vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine (2) et sa résolution du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine (2) et sa résolution du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde (3),

| — | vu les Principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, |
| --- | --- |

—

vu les Principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale,

| — | vu les statistiques de l'OCDE de 2007 sur l'emploi, |
| --- | --- |

—

vu les statistiques de l'OCDE de 2007 sur l'emploi,

| — | vu la Déclaration sur la promotion des relations intercoréennes, la paix et la prospérité adoptée le 4 octobre 2007 par la République de Corée (ci-après appelée la Corée) et par la République populaire démocratique de Corée (ci-après appelée la Corée du Nord), |
| --- | --- |

—

vu la Déclaration sur la promotion des relations intercoréennes, la paix et la prospérité adoptée le 4 octobre 2007 par la République de Corée (ci-après appelée la Corée) et par la République populaire démocratique de Corée (ci-après appelée la Corée du Nord),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0463/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0463/2007),

| A. | considérant que le système de commerce multilatéral réglementé, établi par l'organisation mondiale du Commerce (OMC), continue de représenter le cadre le plus adéquat pour réguler les échanges et pour favoriser un commerce juste et équitable en développant des règles appropriées et en assurant le respect de ces règles, |
| --- | --- |

A.

considérant que le système de commerce multilatéral réglementé, établi par l'organisation mondiale du Commerce (OMC), continue de représenter le cadre le plus adéquat pour réguler les échanges et pour favoriser un commerce juste et équitable en développant des règles appropriées et en assurant le respect de ces règles,

| B. | considérant que l'UE devrait continuer d'accorder la priorité à la réalisation de résultats équilibrés de l'Agenda de Doha pour le développement (ADD), lequel aiderait les pays en développement à jouer pleinement leur rôle dans le système d'échanges international, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'UE devrait continuer d'accorder la priorité à la réalisation de résultats équilibrés de l'Agenda de Doha pour le développement (ADD), lequel aiderait les pays en développement à jouer pleinement leur rôle dans le système d'échanges international,

| C. | considérant que les accords commerciaux bilatéraux et inter-régionaux peuvent néanmoins compléter la réglementation de l'OMC en couvrant des questions telles que les normes sociales et environnementales pour lesquelles il est actuellement difficile de trouver un accord multilatéral, |
| --- | --- |

C.

considérant que les accords commerciaux bilatéraux et inter-régionaux peuvent néanmoins compléter la réglementation de l'OMC en couvrant des questions telles que les normes sociales et environnementales pour lesquelles il est actuellement difficile de trouver un accord multilatéral,

| D. | considérant que l'accord avec la Corée peut également aborder les questions d'investissement et le commerce dans les services, mais devrait le faire de manière à assurer que l'ouverture des marchés ne compromette ni les règles européennes, ni les règles coréennes sur la protection des services publics et la diversité culturelle, et n'empiète pas sur l'espace politique nécessaire pour adopter unilatéralement des politiques sociales, économiques, environnementales durables, aussi bien dans l'UE qu'en Corée, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'accord avec la Corée peut également aborder les questions d'investissement et le commerce dans les services, mais devrait le faire de manière à assurer que l'ouverture des marchés ne compromette ni les règles européennes, ni les règles coréennes sur la protection des services publics et la diversité culturelle, et n'empiète pas sur l'espace politique nécessaire pour adopter unilatéralement des politiques sociales, économiques, environnementales durables, aussi bien dans l'UE qu'en Corée,

| E. | considérant que la Corée est l'une des principales économies mondiales avec un revenu par tête qui équivaut à celui d'un État membre moyen de l'UE, |
| --- | --- |

E.

considérant que la Corée est l'une des principales économies mondiales avec un revenu par tête qui équivaut à celui d'un État membre moyen de l'UE,

| F. | considérant que la pauvreté demeure un problème de plus en plus grave et non résolu en Corée, pays qui, selon les statistiques de l'OCDE, se situe parmi les trois membres de l'OCDE ayant à la fois le plus grand écart de revenus et le plus haut taux de croissance de ce écart; considérant que la Corée se situe en dernière position parmi les pays de l'OCDE avec moins de 5 pour cent de recettes fiscales consacrées à la sécurité sociale, par rapport à une moyenne de l'OCDE de 43 pour cent, |
| --- | --- |

F.

considérant que la pauvreté demeure un problème de plus en plus grave et non résolu en Corée, pays qui, selon les statistiques de l'OCDE, se situe parmi les trois membres de l'OCDE ayant à la fois le plus grand écart de revenus et le plus haut taux de croissance de ce écart; considérant que la Corée se situe en dernière position parmi les pays de l'OCDE avec moins de 5 pour cent de recettes fiscales consacrées à la sécurité sociale, par rapport à une moyenne de l'OCDE de 43 pour cent,

| G. | considérant que la Corée est l'une des quatre partenaires les plus importants de l'UE en dehors de l'Europe et que l'UE était le plus gros investisseur étranger en Corée en 2006, |
| --- | --- |

G.

considérant que la Corée est l'une des quatre partenaires les plus importants de l'UE en dehors de l'Europe et que l'UE était le plus gros investisseur étranger en Corée en 2006,

| H. | considérant que la Corée a signé les accords de libre-échange (ALE) avec les États-Unis et un certain nombre d'autres partenaires commerciaux clés et que d'autres accords sont en cours de négociation, |
| --- | --- |

H.

considérant que la Corée a signé les accords de libre-échange (ALE) avec les États-Unis et un certain nombre d'autres partenaires commerciaux clés et que d'autres accords sont en cours de négociation,

| I. | considérant que l'accès au marché est de plus en plus entravé par des barrières non-tarifaires (BNT) de différents types, notamment l'incapacité à adopter des normes et des règles internationales, qui sont partiellement responsables du déficit structurel de l'UE dans les relations commerciales bilatérales, |
| --- | --- |

I.

considérant que l'accès au marché est de plus en plus entravé par des barrières non-tarifaires (BNT) de différents types, notamment l'incapacité à adopter des normes et des règles internationales, qui sont partiellement responsables du déficit structurel de l'UE dans les relations commerciales bilatérales,

| J. | considérant que des études indiquent qu'un accord UE-Corée pourrait produire des bénéfices économiques substantiels pour les deux parties, mais que, dans tous les cas de figure, la Corée recevrait les deux-tiers des bénéfices. |
| --- | --- |

J.

considérant que des études indiquent qu'un accord UE-Corée pourrait produire des bénéfices économiques substantiels pour les deux parties, mais que, dans tous les cas de figure, la Corée recevrait les deux-tiers des bénéfices.

Généralités

| 1. | considère que les résultats fructueux de l'ADD restent la priorité commerciale de l'UE et serait préoccupé si les négociations bilatérales avec la Corée ou d'autres partenaires venaient à s'écarter de la poursuite de cet objectif; |
| --- | --- |

1.

considère que les résultats fructueux de l'ADD restent la priorité commerciale de l'UE et serait préoccupé si les négociations bilatérales avec la Corée ou d'autres partenaires venaient à s'écarter de la poursuite de cet objectif;

| 2. | croit que les négociations bilatérales avec les principaux partenaires commerciaux ou régions peuvent utilement compléter la réglementation multilatérale dans la mesure où ils produisent des accords ambitieux de qualité qui vont bien au-delà des réductions tarifaires; |
| --- | --- |

2.

croit que les négociations bilatérales avec les principaux partenaires commerciaux ou régions peuvent utilement compléter la réglementation multilatérale dans la mesure où ils produisent des accords ambitieux de qualité qui vont bien au-delà des réductions tarifaires;

| 3. | considère que la taille et la croissance rapide de l'économie coréenne en font un candidat valable pour un tel accord, mais attire l'attention sur les problèmes significatifs — notamment des BNT substantielles — qui devront être traités afin d'aboutir à un accord satisfaisant; |
| --- | --- |

3.

considère que la taille et la croissance rapide de l'économie coréenne en font un candidat valable pour un tel accord, mais attire l'attention sur les problèmes significatifs — notamment des BNT substantielles — qui devront être traités afin d'aboutir à un accord satisfaisant;

| 4. | estime qu'un accord limité aux réductions tarifaires ne produirait que des avantages à court terme et demande dès lors le démantèlement des BNT ainsi que l'ouverture du secteur des services en Corée; |
| --- | --- |

4.

estime qu'un accord limité aux réductions tarifaires ne produirait que des avantages à court terme et demande dès lors le démantèlement des BNT ainsi que l'ouverture du secteur des services en Corée;

| 5. | estime que tout accord ALE avec la Corée devrait tenir compte des quatre «thèmes de Singapour» (commerce et investissement, commerce et politique de concurrence, transparence des marchés publics et facilitation des échanges); |
| --- | --- |

5.

estime que tout accord ALE avec la Corée devrait tenir compte des quatre «thèmes de Singapour» (commerce et investissement, commerce et politique de concurrence, transparence des marchés publics et facilitation des échanges);

| 6. | conclut que la teneur mutuellement avantageuse de l'accord est de loin plus importante qu'un calendrier rapide et serait dès lors préoccupé si des délais artificiels devaient aboutir à un accord qui ne soit pas vaste, ambitieux et bien équilibré. |
| --- | --- |

6.

conclut que la teneur mutuellement avantageuse de l'accord est de loin plus importante qu'un calendrier rapide et serait dès lors préoccupé si des délais artificiels devaient aboutir à un accord qui ne soit pas vaste, ambitieux et bien équilibré.

Développement durable

| 7. | considère que des produits respectueux de l'environnement devraient voir leurs tarifs réduits plus rapidement et de façon plus drastique que d'autres biens; demande à la Commission et aux négociateurs coréens de donner une définition claire de ces produits; recommande vivement que les conditions environnementales de production des marchandises soient dûment prises en compte dans une telle définition; |
| --- | --- |

7.

considère que des produits respectueux de l'environnement devraient voir leurs tarifs réduits plus rapidement et de façon plus drastique que d'autres biens; demande à la Commission et aux négociateurs coréens de donner une définition claire de ces produits; recommande vivement que les conditions environnementales de production des marchandises soient dûment prises en compte dans une telle définition;

| 8. | regrette qu'une évaluation de l'impact sur la durabilité (Sustainability Impact Assessment (SIA)) n'ait pas été produite à un stade antérieur vu le calendrier de négociation prévu; considère qu'il est essentiel que les résultats soient publiés bien avant la signature de l'accord et de prévoir suffisamment de temps pour une pleine consultation du public de sorte que les résultats de la SIA puissent influencer les résultats des négociations; demande à la Commission de consulter le Parlement, le Conseil et la société civile si l'étude SIA suggérait des exigences d'allègement et de négocier l'ALE final en conséquence; |
| --- | --- |

8.

regrette qu'une évaluation de l'impact sur la durabilité (Sustainability Impact Assessment (SIA)) n'ait pas été produite à un stade antérieur vu le calendrier de négociation prévu; considère qu'il est essentiel que les résultats soient publiés bien avant la signature de l'accord et de prévoir suffisamment de temps pour une pleine consultation du public de sorte que les résultats de la SIA puissent influencer les résultats des négociations; demande à la Commission de consulter le Parlement, le Conseil et la société civile si l'étude SIA suggérait des exigences d'allègement et de négocier l'ALE final en conséquence;

| 9. | estime que le niveau d'ambition de la Commission concernant l'accès accru au marché devrait être équilibré par une approche également ambitieuse à l'égard du développement durable; et insiste également pour qu'il n'y ait pas de dérogation à la règle selon laquelle l'accès au marché interne européen est subordonné au respect des normes de protection environnementale; |
| --- | --- |

9.

estime que le niveau d'ambition de la Commission concernant l'accès accru au marché devrait être équilibré par une approche également ambitieuse à l'égard du développement durable; et insiste également pour qu'il n'y ait pas de dérogation à la règle selon laquelle l'accès au marché interne européen est subordonné au respect des normes de protection environnementale;

| 10. | se félicite de l'introduction de clauses sociales et environnementales plus fortes dans l'ALE récemment conclu entre les États-Unis et la Corée sous la pression du Congrès américain; |
| --- | --- |

10.

se félicite de l'introduction de clauses sociales et environnementales plus fortes dans l'ALE récemment conclu entre les États-Unis et la Corée sous la pression du Congrès américain;

| 11. | considère que les négociateurs de l'UE doivent considérer cet accord comme une base à partir de laquelle des progrès peuvent être réalisés, en particulier, en ce qui concerne la ratification et l'application des principales normes de l'OIT, la participation de la Corée à un système pour lutter contre le changement climatique après 2012 et la reconnaissance des normes et de la législation de l'UE en vigueur dans le domaine de l'environnement; |
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11.

considère que les négociateurs de l'UE doivent considérer cet accord comme une base à partir de laquelle des progrès peuvent être réalisés, en particulier, en ce qui concerne la ratification et l'application des principales normes de l'OIT, la participation de la Corée à un système pour lutter contre le changement climatique après 2012 et la reconnaissance des normes et de la législation de l'UE en vigueur dans le domaine de l'environnement;

| 12. | demande que tout accord commercial avec la Corée comprenne des clauses contraignantes en matière sociale et environnementale; |
| --- | --- |

12.

demande que tout accord commercial avec la Corée comprenne des clauses contraignantes en matière sociale et environnementale;

| 13. | invite les États membres et la Commission à soutenir et à promouvoir, lors des négociations bilatérales avec la Corée, les principes directeurs de l'OCDE sur le gouvernement d'entreprise et sur la responsabilité sociale des entreprises, aussi bien pour les entreprises coréennes ayant des activités en Europe que pour les entreprises européennes implantées en Corée; |
| --- | --- |

13.

invite les États membres et la Commission à soutenir et à promouvoir, lors des négociations bilatérales avec la Corée, les principes directeurs de l'OCDE sur le gouvernement d'entreprise et sur la responsabilité sociale des entreprises, aussi bien pour les entreprises coréennes ayant des activités en Europe que pour les entreprises européennes implantées en Corée;

| 14. | considère qu'un chapitre ambitieux sur le développement durable est un élément essentiel de tout accord, mais rappelle que l'objectif ultime est l'application des normes acceptées; est d'avis que pour ce faire, le chapitre doit être soumis au mécanisme standard de règlement des litiges; |
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14.

considère qu'un chapitre ambitieux sur le développement durable est un élément essentiel de tout accord, mais rappelle que l'objectif ultime est l'application des normes acceptées; est d'avis que pour ce faire, le chapitre doit être soumis au mécanisme standard de règlement des litiges;

| 15. | estime qu'un Forum sur le commerce et le développement durable, composé de représentants d'organisations ouvrières et patronales et d'ONG, pourrait jouer un rôle précieux pour assurer qu'une plus grande ouverture du marché soit accompagnée de normes environnementales et sociales plus élevées; |
| --- | --- |

15.

estime qu'un Forum sur le commerce et le développement durable, composé de représentants d'organisations ouvrières et patronales et d'ONG, pourrait jouer un rôle précieux pour assurer qu'une plus grande ouverture du marché soit accompagnée de normes environnementales et sociales plus élevées;

| 16. | propose qu'un mécanisme soit établi pour permettre aux organisations syndicales et patronales coréennes et de l'UE de soumettre des demandes d'action qui seraient traitées dans une période donnée et qui pourraient déboucher sur un suivi continu et sur des règles de contrôle, afin de maintenir la pression contre ceux qui violent les droits des travailleurs. |
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16.

propose qu'un mécanisme soit établi pour permettre aux organisations syndicales et patronales coréennes et de l'UE de soumettre des demandes d'action qui seraient traitées dans une période donnée et qui pourraient déboucher sur un suivi continu et sur des règles de contrôle, afin de maintenir la pression contre ceux qui violent les droits des travailleurs.

Questions sectorielles

| 17. | demande la conclusion d'un ALE avec la Corée, qui couvre le commerce de biens et de services, qui fasse de la coopération scientifique et technique et de la propriété intellectuelle un élément clé des négociations bilatérales, qui favorise la coopération en matière d'efficacité énergétique, qui cherche à combattre le changement climatique et qui englobe d'autres aspects externes de la politique concernant l'énergie, l'énergie nucléaire et les sources d'énergie renouvelables, ainsi que le programme Galileo; |
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17.

demande la conclusion d'un ALE avec la Corée, qui couvre le commerce de biens et de services, qui fasse de la coopération scientifique et technique et de la propriété intellectuelle un élément clé des négociations bilatérales, qui favorise la coopération en matière d'efficacité énergétique, qui cherche à combattre le changement climatique et qui englobe d'autres aspects externes de la politique concernant l'énergie, l'énergie nucléaire et les sources d'énergie renouvelables, ainsi que le programme Galileo;

| 18. | considère que les positions divergentes de la Corée par rapport aux normes internationales et aux exigences en matière d'étiquetage constituent les principales BNT qui présentent des problèmes particuliers pour les industries automobile, pharmaceutique, cosmétique et électronique; demande au gouvernement coréen de fournir des explications satisfaisantes pour de telles divergences ou, sinon, de s'engager à les supprimer au cours des négociations ALE; |
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18.

considère que les positions divergentes de la Corée par rapport aux normes internationales et aux exigences en matière d'étiquetage constituent les principales BNT qui présentent des problèmes particuliers pour les industries automobile, pharmaceutique, cosmétique et électronique; demande au gouvernement coréen de fournir des explications satisfaisantes pour de telles divergences ou, sinon, de s'engager à les supprimer au cours des négociations ALE;

| 19. | soutient l'objectif de la Commission d'assister les exportateurs de médicaments et d'appareils médicaux de l'UE en assurant une plus grande transparence dans le système de santé coréen mais insiste pour que l'Accord ne crée aucun obstacle juridique ou pratique aux entreprises coréennes qui utilisent les flexibilités prévues aux paragraphes 4 et 5 de la déclaration sur l'accord concernant les TRIPS et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 à Doha, par la conférence ministérielle de l'OIT, pour promouvoir l'accès aux médicaments dans les pays en développement; |
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19.

soutient l'objectif de la Commission d'assister les exportateurs de médicaments et d'appareils médicaux de l'UE en assurant une plus grande transparence dans le système de santé coréen mais insiste pour que l'Accord ne crée aucun obstacle juridique ou pratique aux entreprises coréennes qui utilisent les flexibilités prévues aux paragraphes 4 et 5 de la déclaration sur l'accord concernant les TRIPS et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 à Doha, par la conférence ministérielle de l'OIT, pour promouvoir l'accès aux médicaments dans les pays en développement;

| 20. | souligne qu'un accord sur la reconnaissance mutuelle (ARM) devrait être introduit dans l'ALE UECorée pour aller plus loin dans l'élimination des obstacles aux échanges causés par les doubles procédures inutiles appliquées par les autorités coréennes, lesquelles procédures constituent des obstacles pour les entreprises de l'UE dans les différents secteurs qui souhaitent vendre leurs produits à la Corée; |
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20.

souligne qu'un accord sur la reconnaissance mutuelle (ARM) devrait être introduit dans l'ALE UECorée pour aller plus loin dans l'élimination des obstacles aux échanges causés par les doubles procédures inutiles appliquées par les autorités coréennes, lesquelles procédures constituent des obstacles pour les entreprises de l'UE dans les différents secteurs qui souhaitent vendre leurs produits à la Corée;

| 21. | regrette que l'incapacité de la Corée à suivre les normes internationales entraîne des expérimentations animales inutiles faisant double emploi; considère que l'accord devrait chercher à assurer que les alternatives validées scientifiquement à l'expérimentation animale qui ont été approuvées par l'une des parties soient considérées comme acceptables pour l'autre; |
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21.

regrette que l'incapacité de la Corée à suivre les normes internationales entraîne des expérimentations animales inutiles faisant double emploi; considère que l'accord devrait chercher à assurer que les alternatives validées scientifiquement à l'expérimentation animale qui ont été approuvées par l'une des parties soient considérées comme acceptables pour l'autre;

| 22. | est préoccupé par le fait que l'ALE UE-Corée pourrait avoir un effet négatif grave sur l'industrie automobile européenne; demande dès lors que la Commission considère une stratégie d'élimination progressive des tarifs à l'importation de l'UE avec des sauvegardes; recommande que cette suppression progressive soit rattachée à la levée des principaux BNT du côté coréen; |
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22.

est préoccupé par le fait que l'ALE UE-Corée pourrait avoir un effet négatif grave sur l'industrie automobile européenne; demande dès lors que la Commission considère une stratégie d'élimination progressive des tarifs à l'importation de l'UE avec des sauvegardes; recommande que cette suppression progressive soit rattachée à la levée des principaux BNT du côté coréen;

| 23. | note, concernant l'industrie automobile, que la Corée a signé et ratifié l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEENU) sur l'établissement de règles techniques globales pour les véhicules à roues, l'équipement et les pièces qui peuvent être intégrés et/ou utilisés sur les véhicules à roues, et, partant, s'est engagée à mettre en œuvre les règlementations standard; invite la Commission à insister pour leur rapide mise en œuvre; en même temps, demande à la Commission d'insister pour que les automobiles de l'UE qui satisfont aux normes CEENU puissent être importées en Corée sans test ou homologation; s'oppose aux dispositions qui exemptent les véhicules coréens des normes d'émission anti-pollution; |
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23.

note, concernant l'industrie automobile, que la Corée a signé et ratifié l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEENU) sur l'établissement de règles techniques globales pour les véhicules à roues, l'équipement et les pièces qui peuvent être intégrés et/ou utilisés sur les véhicules à roues, et, partant, s'est engagée à mettre en œuvre les règlementations standard; invite la Commission à insister pour leur rapide mise en œuvre; en même temps, demande à la Commission d'insister pour que les automobiles de l'UE qui satisfont aux normes CEENU puissent être importées en Corée sans test ou homologation; s'oppose aux dispositions qui exemptent les véhicules coréens des normes d'émission anti-pollution;

| 24. | est d'avis qu'à la lumière des expériences difficiles qu'a connues l'Union européenne dans le secteur de la construction navale en Corée, une attention particulière soit accordée à ce secteur lors des négociations; |
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24.

est d'avis qu'à la lumière des expériences difficiles qu'a connues l'Union européenne dans le secteur de la construction navale en Corée, une attention particulière soit accordée à ce secteur lors des négociations;

| 25. | considère que la Commission doit également prendre en compte, au moment des négociations, les inquiétudes du secteur agricole, tant coréen qu'européen, notamment en ce qui concerne les éventuels impacts négatifs de l'ALE pour les produits sensibles concernés; |
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25.

considère que la Commission doit également prendre en compte, au moment des négociations, les inquiétudes du secteur agricole, tant coréen qu'européen, notamment en ce qui concerne les éventuels impacts négatifs de l'ALE pour les produits sensibles concernés;

| 26. | considère que les exigences en matière de pics tarifaires et d'étiquetage excessif auxquelles sont confrontées les distilleries doivent être une priorité pour les négociations; demande qu'il soit immédiatement remédié aux BNT appliquées aux fruits et légumes ainsi qu'aux droits excessivement élevés applicables aux fruits en conserve; considère que la réalisation d'un résultat satisfaisant concernant les indicateurs géographiques est de la plus haute importance; |
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26.

considère que les exigences en matière de pics tarifaires et d'étiquetage excessif auxquelles sont confrontées les distilleries doivent être une priorité pour les négociations; demande qu'il soit immédiatement remédié aux BNT appliquées aux fruits et légumes ainsi qu'aux droits excessivement élevés applicables aux fruits en conserve; considère que la réalisation d'un résultat satisfaisant concernant les indicateurs géographiques est de la plus haute importance;

| 27. | est préoccupé par les difficultés rencontrées par les entreprises étrangères pour accéder au marché coréen des services, notamment, dans les domaines bancaire, de l'assurance et du conseil juridique; |
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27.

est préoccupé par les difficultés rencontrées par les entreprises étrangères pour accéder au marché coréen des services, notamment, dans les domaines bancaire, de l'assurance et du conseil juridique;

| 28. | attache une importance prioritaire à l'application effective des droits de propriété intellectuelle, notamment par l'introduction de sanctions adéquates pour la contrefaçon et la piraterie; considère que des mécanismes spéciaux de règlement des conflits, rapides et efficaces, dans le contexte des règles en vigueur de l'OMC, devraient être inclus de sorte que ces conflits et d'autres pratiques commerciales déloyales puissent être traités comme il se doit; affirme que l'état actuel des négociations avec la Corée sur la protection des droits de propriété intellectuelle ne devrait pas nuire aux objectifs politiques légitimes, comme l'accès aux médicaments, en allant au-delà des obligations de l'accord sur les TRIPs, mais qu'il devrait au contraire encourager l'utilisation des facilités offertes par les TRIPs; |
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28.

attache une importance prioritaire à l'application effective des droits de propriété intellectuelle, notamment par l'introduction de sanctions adéquates pour la contrefaçon et la piraterie; considère que des mécanismes spéciaux de règlement des conflits, rapides et efficaces, dans le contexte des règles en vigueur de l'OMC, devraient être inclus de sorte que ces conflits et d'autres pratiques commerciales déloyales puissent être traités comme il se doit; affirme que l'état actuel des négociations avec la Corée sur la protection des droits de propriété intellectuelle ne devrait pas nuire aux objectifs politiques légitimes, comme l'accès aux médicaments, en allant au-delà des obligations de l'accord sur les TRIPs, mais qu'il devrait au contraire encourager l'utilisation des facilités offertes par les TRIPs;

| 29. | prie la Corée d'introduire des droits de performance publics pour les producteurs d'enregistrements sonores qui soient conformes à la Convention internationale de 1961 pour la protection des exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organisation de radiodiffusion (Convention de Rome), au traité de 1996 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) et à la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (4); |
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29.

prie la Corée d'introduire des droits de performance publics pour les producteurs d'enregistrements sonores qui soient conformes à la Convention internationale de 1961 pour la protection des exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organisation de radiodiffusion (Convention de Rome), au traité de 1996 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) et à la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (4);

| 30. | invite la Corée du sud à respecter pleinement les «traités internet» de l'OMPI (le traité de l'OMPI sur le copyright de 1996 et le WPPT), notamment: le total soutien juridique à des mesures technologiques de protection employées par des titulaires d'un droit d'auteur, y compris une interdiction contre l'acte de contournement; la fourniture aux producteurs d'enregistrement sonore des droits exclusifs sur toute les formes de diffusion sur Internet; la fixation d'une procédure de notification et de retrait efficace; la reconnaissance de protection pour les copies provisoires et la restriction de l'exception de copie privée dans le monde numérique; |
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30.

invite la Corée du sud à respecter pleinement les «traités internet» de l'OMPI (le traité de l'OMPI sur le copyright de 1996 et le WPPT), notamment: le total soutien juridique à des mesures technologiques de protection employées par des titulaires d'un droit d'auteur, y compris une interdiction contre l'acte de contournement; la fourniture aux producteurs d'enregistrement sonore des droits exclusifs sur toute les formes de diffusion sur Internet; la fixation d'une procédure de notification et de retrait efficace; la reconnaissance de protection pour les copies provisoires et la restriction de l'exception de copie privée dans le monde numérique;

| 31. | prie la Corée du Sud de renforcer la lutte contre la piraterie sur internet: en améliorant les incitants à la coopération par les fournisseurs de réseau dans la lutte contre la piraterie; en encourageant le centre de protection des droits d'auteur à faire en sorte que les détenteurs de droit étrangers soient protégés contre la piraterie en ligne de leurs œuvres; en enquêtant et en poursuivant les organismes impliqués dans des sites Internet, serveurs, services de stockage et services de partage de fichiers illégaux; |
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31.

prie la Corée du Sud de renforcer la lutte contre la piraterie sur internet: en améliorant les incitants à la coopération par les fournisseurs de réseau dans la lutte contre la piraterie; en encourageant le centre de protection des droits d'auteur à faire en sorte que les détenteurs de droit étrangers soient protégés contre la piraterie en ligne de leurs œuvres; en enquêtant et en poursuivant les organismes impliqués dans des sites Internet, serveurs, services de stockage et services de partage de fichiers illégaux;

| 32. | souligne que tout ALE avec la Corée devrait inclure les points suivants:






  — | amélioration et simplification des règles communautaires sur l'origine, |
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32.

souligne que tout ALE avec la Corée devrait inclure les points suivants:

—

amélioration et simplification des règles communautaires sur l'origine,

| — | harmonisation plus large des normes et des standards internationaux existants au lieu de l'introduction de nouvelles normes, |
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—

harmonisation plus large des normes et des standards internationaux existants au lieu de l'introduction de nouvelles normes,

| — | obligations d'information plus strictes et promotion des meilleures pratiques dans la réglementation, |
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—

obligations d'information plus strictes et promotion des meilleures pratiques dans la réglementation,

| — | transparence des mécanismes d'aide publique et démantèlement des BNT existantes. |
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—

transparence des mécanismes d'aide publique et démantèlement des BNT existantes.

Corée du Nord et Kaesong

| 33. | salue la contribution apportée par le Kaesong Industrial Complex à la paix et à la sécurité dans la région; estime néanmoins que l'inclusion des biens du Kaesong Industrial Complex dans un ALE soulève des problèmes juridiques et techniques; |
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33.

salue la contribution apportée par le Kaesong Industrial Complex à la paix et à la sécurité dans la région; estime néanmoins que l'inclusion des biens du Kaesong Industrial Complex dans un ALE soulève des problèmes juridiques et techniques;

| 34. | recommande que la Commission examine sérieusement dans quelle mesure les relations commerciales entre la Corée du Nord et la Corée du Sud pourraient être soutenues à travers un ALE avec l'UE; |
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34.

recommande que la Commission examine sérieusement dans quelle mesure les relations commerciales entre la Corée du Nord et la Corée du Sud pourraient être soutenues à travers un ALE avec l'UE;

| 35. | souligne que tout accord devrait inclure un engagement à ne pas abaisser les normes du travail dans le but d'attirer des investissements étrangers dans toute partie du territoire des parties comprenant des zones de traitement à l'exportation. |
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35.

souligne que tout accord devrait inclure un engagement à ne pas abaisser les normes du travail dans le but d'attirer des investissements étrangers dans toute partie du territoire des parties comprenant des zones de traitement à l'exportation.

Autres questions

| 36. | est d'avis que, afin de démontrer un engagement continu envers les négociations multilatérales, la Corée devrait être prête à offrir un accès hors taxe et hors quota aux pays les moins développés (PMD), en suivant l'exemple du régime de l'UE «tout sauf les armes», à conditions que soient respectées les normes équivalentes en matière de travail et d'environnement. |
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36.

est d'avis que, afin de démontrer un engagement continu envers les négociations multilatérales, la Corée devrait être prête à offrir un accès hors taxe et hors quota aux pays les moins développés (PMD), en suivant l'exemple du régime de l'UE «tout sauf les armes», à conditions que soient respectées les normes équivalentes en matière de travail et d'environnement.

Rôle du Parlement

| 37. | considère que la légitimité et l'acceptabilité d'un accord pour le public exigent que le Parlement soit étroitement associé à chaque stade des négociations et ait l'occasion d'exprimer son point de vue sur l'acceptabilité du texte négocié; s'attend à ce que la Commission et le Conseil cherchent à présenter l'accord sous une forme qui exigerait l'avis conforme du Parlement, en vertu de l'article 300, paragraphe 3, second alinéa, du traité CE; |
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37.

considère que la légitimité et l'acceptabilité d'un accord pour le public exigent que le Parlement soit étroitement associé à chaque stade des négociations et ait l'occasion d'exprimer son point de vue sur l'acceptabilité du texte négocié; s'attend à ce que la Commission et le Conseil cherchent à présenter l'accord sous une forme qui exigerait l'avis conforme du Parlement, en vertu de l'article 300, paragraphe 3, second alinéa, du traité CE;

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| 38. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Corée. |
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38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Corée.

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(1)  JO L 90 du 30.3.2001, p. 46.

(2)  JO C 233 E du 28.9.2006, p. 103.

(3)  JO C 306 E du 15.12.2006, p. 400.

(4)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 28.

P6_TA(2007)0630

Tchad oriental

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur le Tchad oriental

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur les Droits de l'homme au Tchad, |
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vu ses résolutions antérieures sur les Droits de l'homme au Tchad,

| — | vu sa résolution du 27 septembre 2007 sur l'opération PESD à l'Est du Tchad et au Nord de la République centrafricaine (1), |
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—

vu sa résolution du 27 septembre 2007 sur l'opération PESD à l'Est du Tchad et au Nord de la République centrafricaine (1),

| — | vu la résolution 1778(2007) du 25 septembre 2007 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui prévoit le déploiement d'une présence internationale multidimensionnelle à l'Est du Tchad et dans le Nord-Est de la République centrafricaine (RCA) comprenant la mission PESD EUFOR TCHAD/RCA, |
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vu la résolution 1778(2007) du 25 septembre 2007 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui prévoit le déploiement d'une présence internationale multidimensionnelle à l'Est du Tchad et dans le Nord-Est de la République centrafricaine (RCA) comprenant la mission PESD EUFOR TCHAD/RCA,

| — | vu l'action commune 2007/677/PESC du Conseil du 15 octobre 2007 relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (2), |
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vu l'action commune 2007/677/PESC du Conseil du 15 octobre 2007 relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (2),

| — | vu la résolution 1769(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 juillet 2007 établissant, pour une période initiale de 12 mois, une opération hybride Union africaine/Nations unies (UA/ONU) au Darfour (MINUAD), |
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—

vu la résolution 1769(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 juillet 2007 établissant, pour une période initiale de 12 mois, une opération hybride Union africaine/Nations unies (UA/ONU) au Darfour (MINUAD),

| — | vu la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 octobre 2000 sur les femmes, la paix la sécurité, |
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—

vu la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 octobre 2000 sur les femmes, la paix la sécurité,

| — | vu l'article 115 de son règlement, |
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—

vu l'article 115 de son règlement,

| A. | considérant que le 26 novembre 2007, des centaines de combattants rebelles tchadiens ont été tués le long de la frontière orientale du Tchad par l'armée tchadienne et que le 3 décembre 2007, l'armée tchadienne a lancé une autre offensive contre les forces rebelles tchadiennes, |
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A.

considérant que le 26 novembre 2007, des centaines de combattants rebelles tchadiens ont été tués le long de la frontière orientale du Tchad par l'armée tchadienne et que le 3 décembre 2007, l'armée tchadienne a lancé une autre offensive contre les forces rebelles tchadiennes,

| B. | considérant qu'une lutte armée contre l'armée tchadienne et les rebelles de l'Union des forces pour la démocratie et le développement (UFDD) et le Rassemblement des forces pour le changement (RFC) a repris après l'accord de paix fragile qui avait été conclu à la fin de novembre 2007; considérant que les groupes rebelles, les représentants du gouvernement et les observateurs étrangers confirment tous que les batailles qui ont eu lieu depuis le 26 novembre 2007 ont été les plus dures qu'ait connu le Tchad depuis que le Président Idriss Deby Itno a pris le pouvoir en décembre 1990, |
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B.

considérant qu'une lutte armée contre l'armée tchadienne et les rebelles de l'Union des forces pour la démocratie et le développement (UFDD) et le Rassemblement des forces pour le changement (RFC) a repris après l'accord de paix fragile qui avait été conclu à la fin de novembre 2007; considérant que les groupes rebelles, les représentants du gouvernement et les observateurs étrangers confirment tous que les batailles qui ont eu lieu depuis le 26 novembre 2007 ont été les plus dures qu'ait connu le Tchad depuis que le Président Idriss Deby Itno a pris le pouvoir en décembre 1990,

| C. | considérant qu'environ 238 000 réfugiés du Soudan, 44 600 réfugiés de RCA et 170 000 personnes déplacées de l'intérieur sont placés dans 12 camps le long de la frontière orientale du Tchad avec le Soudan, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'environ 238 000 réfugiés du Soudan, 44 600 réfugiés de RCA et 170 000 personnes déplacées de l'intérieur sont placés dans 12 camps le long de la frontière orientale du Tchad avec le Soudan,

| D. | considérant que le Haut-Commissaire pour les réfugiés des Nations unies (UNHCR) a lancé, le 4 décembre 2007, l'avertissement que l'accroissement des combats à l'Est du Tchad entre les forces gouvernementales et les rebelles au cours des dix derniers jours l'avait empêché d'aller visiter des camps qui sont encore le domicile de centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées de l'intérieur et a accru les tensions dans la région, |
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D.

considérant que le Haut-Commissaire pour les réfugiés des Nations unies (UNHCR) a lancé, le 4 décembre 2007, l'avertissement que l'accroissement des combats à l'Est du Tchad entre les forces gouvernementales et les rebelles au cours des dix derniers jours l'avait empêché d'aller visiter des camps qui sont encore le domicile de centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées de l'intérieur et a accru les tensions dans la région,

| E. | considérant que les combats gênent les opérations à l'Est du Tchad du programme alimentaire mondial (PAM), l'empêchant d'avoir accès à certains camps de réfugiés et retardant les livraisons de nourriture à d'autres; considérant que les combats près de Farchana, où se trouvent trois camps de réfugiés, ont rendu les opérations humanitaires particulièrement difficiles; considérant qu'à une occasion au moins un camion affrété par le PAM et chargé de denrées de cette organisation a été attaqué par des bandits armés, |
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E.

considérant que les combats gênent les opérations à l'Est du Tchad du programme alimentaire mondial (PAM), l'empêchant d'avoir accès à certains camps de réfugiés et retardant les livraisons de nourriture à d'autres; considérant que les combats près de Farchana, où se trouvent trois camps de réfugiés, ont rendu les opérations humanitaires particulièrement difficiles; considérant qu'à une occasion au moins un camion affrété par le PAM et chargé de denrées de cette organisation a été attaqué par des bandits armés,

| F. | considérant que les combats se sont essentiellement concentrés dans les régions de Farchana, Iriba, Biltine et Guereda, situées au Nord et à l'Est de la ville importante d'Abeché, la base opérationnelle principale de 12 camps de réfugiés au moins; considérant que la zone près des camps de réfugiés au Sud d'Abeché, comme Goz Beida est également devenue moins sûre, |
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F.

considérant que les combats se sont essentiellement concentrés dans les régions de Farchana, Iriba, Biltine et Guereda, situées au Nord et à l'Est de la ville importante d'Abeché, la base opérationnelle principale de 12 camps de réfugiés au moins; considérant que la zone près des camps de réfugiés au Sud d'Abeché, comme Goz Beida est également devenue moins sûre,

| G. | considérant, conformément au Comité international de la Croix-Rouge (CICR), les activités d'aide humanitaire sont menacées essentiellement par le vol à main armée et le banditisme dans la région et que les offensives militaires exacerbent la criminalité; considérant que le phénomène croissant du banditisme au Tchad oriental force les agences humanitaires à réduire leur personnel et leurs mouvements dans des villes-clés, réduisant ainsi encore ultérieurement leur capacité à apporter une aide humanitaire très nécessaire, |
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G.

considérant, conformément au Comité international de la Croix-Rouge (CICR), les activités d'aide humanitaire sont menacées essentiellement par le vol à main armée et le banditisme dans la région et que les offensives militaires exacerbent la criminalité; considérant que le phénomène croissant du banditisme au Tchad oriental force les agences humanitaires à réduire leur personnel et leurs mouvements dans des villes-clés, réduisant ainsi encore ultérieurement leur capacité à apporter une aide humanitaire très nécessaire,

| H. | considérant que le président tchadien a tout récemment écarté le leader du Front uni pour le changement, Mahamat Nour Adelkerim, de son poste de ministre de la défense, ce qui révèle des tensions et des répercussions au niveau gouvernemental, |
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H.

considérant que le président tchadien a tout récemment écarté le leader du Front uni pour le changement, Mahamat Nour Adelkerim, de son poste de ministre de la défense, ce qui révèle des tensions et des répercussions au niveau gouvernemental,

| I. | considérant que le 15 octobre 2007, le Conseil a adopté l'action commune précitée sur l'opération EUFOR TCHAD/RCA en vue de contribuer à la protection des civils en danger, particulièrement les réfugiés et personnes déplacées, de faciliter la distribution de l'aide humanitaire et la libre circulation du personnel humanitaire en contribuant à améliorer la sécurité dans la zone des opérations et de contribuer à protéger le personnel des Nations unies, les bâtiments, installations et équipements, et d'assurer la sécurité et la liberté de mouvement de son personnel ainsi que du personnel associé des Nations unies, |
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I.

considérant que le 15 octobre 2007, le Conseil a adopté l'action commune précitée sur l'opération EUFOR TCHAD/RCA en vue de contribuer à la protection des civils en danger, particulièrement les réfugiés et personnes déplacées, de faciliter la distribution de l'aide humanitaire et la libre circulation du personnel humanitaire en contribuant à améliorer la sécurité dans la zone des opérations et de contribuer à protéger le personnel des Nations unies, les bâtiments, installations et équipements, et d'assurer la sécurité et la liberté de mouvement de son personnel ainsi que du personnel associé des Nations unies,

| J. | considérant le calendrier pour le déploiement de l'EUROR TCHAD/RCA qui devrait avoir été lancé avant la fin de novembre 2007 est progressivement reporté; considérant qu'il était supposé qu'une fois que la saison des pluies s'atténuerait à la fin d'octobre 2007, les groupes rebelles seraient à nouveau plus mobiles et plus actifs dans la région; considérant que le chef des services de sécurité tchadiens a accusé le Soudan d'armer les rebelles, |
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J.

considérant le calendrier pour le déploiement de l'EUROR TCHAD/RCA qui devrait avoir été lancé avant la fin de novembre 2007 est progressivement reporté; considérant qu'il était supposé qu'une fois que la saison des pluies s'atténuerait à la fin d'octobre 2007, les groupes rebelles seraient à nouveau plus mobiles et plus actifs dans la région; considérant que le chef des services de sécurité tchadiens a accusé le Soudan d'armer les rebelles,

| K. | considérant que toute instabilité domestique au Tchad — liée à l'insécurité de la région frontalière de l'Est du Tchad, du Darfour et de la RCA — aura également un impact négatif sur l'opération EUFOR TCHAD/RCA lorsque celle-ci sera déployée, |
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K.

considérant que toute instabilité domestique au Tchad — liée à l'insécurité de la région frontalière de l'Est du Tchad, du Darfour et de la RCA — aura également un impact négatif sur l'opération EUFOR TCHAD/RCA lorsque celle-ci sera déployée,

| L. | considérant que les préoccupations internationales que soulève le conflit se sont accrues depuis que l'UFDD a menacé d'attaquer les forces françaises ou autres forces étrangères déployées dans le cadre de la mission EUROR TCHAD/RCA, |
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L.

considérant que les préoccupations internationales que soulève le conflit se sont accrues depuis que l'UFDD a menacé d'attaquer les forces françaises ou autres forces étrangères déployées dans le cadre de la mission EUROR TCHAD/RCA,

| M. | considérant que le crime de guerre de la violence sexuelle, y compris le viol, utilisée comme instrument de guerre, est très répandu dans les camps de réfugiés et ailleurs dans cette région de conflits, les femmes et les jeunes filles étant les plus vulnérables aux attaques; |
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M.

considérant que le crime de guerre de la violence sexuelle, y compris le viol, utilisée comme instrument de guerre, est très répandu dans les camps de réfugiés et ailleurs dans cette région de conflits, les femmes et les jeunes filles étant les plus vulnérables aux attaques;

| 1. | souligne que les violences et les désordres récents au Tchad démontrent l'urgente nécessité de déployer sans plus attendre la mission EUROR TCHAD/RCA; souligne que les pays de l'Union et les Nations unies ont une «responsabilité de protéger» les réfugiés et les personnes déplacées de l'intérieur dans la région; souligne que ces forces doivent avoir et utiliser tous les moyens nécessaires et doivent protéger les civils menacés dans le respect entier des règles internationales relatives aux Droits de l'homme et du droit humanitaire; |
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1.

souligne que les violences et les désordres récents au Tchad démontrent l'urgente nécessité de déployer sans plus attendre la mission EUROR TCHAD/RCA; souligne que les pays de l'Union et les Nations unies ont une «responsabilité de protéger» les réfugiés et les personnes déplacées de l'intérieur dans la région; souligne que ces forces doivent avoir et utiliser tous les moyens nécessaires et doivent protéger les civils menacés dans le respect entier des règles internationales relatives aux Droits de l'homme et du droit humanitaire;

| 2. | déplore cependant que cette mission n'est toujours pas dotée d'un équipement indispensable comme des hélicoptères et des fournitures médicales, pour permettre aux troupes de remplir leur mandat; |
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2.

déplore cependant que cette mission n'est toujours pas dotée d'un équipement indispensable comme des hélicoptères et des fournitures médicales, pour permettre aux troupes de remplir leur mandat;

| 3. | demande aux institutions de l'Union européenne et à ses États membres d'honorer la décision politique qui a été prise et de doter la mission de troupes plus nombreuses ainsi que de l'appui financier, logistique et aérien approprié, y compris le nombre d'hélicoptères nécessaires, dès que possible; souligne que la crédibilité de l'UE en matière d'affaires étrangères sur la scène internationale est en jeu si elle n'est pas en mesure de mobiliser suffisamment de troupes et d'équipements pour que cette mission devienne opérationnelle; |
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3.

demande aux institutions de l'Union européenne et à ses États membres d'honorer la décision politique qui a été prise et de doter la mission de troupes plus nombreuses ainsi que de l'appui financier, logistique et aérien approprié, y compris le nombre d'hélicoptères nécessaires, dès que possible; souligne que la crédibilité de l'UE en matière d'affaires étrangères sur la scène internationale est en jeu si elle n'est pas en mesure de mobiliser suffisamment de troupes et d'équipements pour que cette mission devienne opérationnelle;

| 4. | demande au Conseil et à la Commission de l'informer des initiatives actuelles (comme celles prises au sein de l'Agence européenne de défense) visant à combler l'insuffisance de capacités dans des domaines-clés, particulièrement en hélicoptères et en unités d'intervention sanitaire, et de présenter des propositions communes de solutions à court et à long terme pour garantir l'accès à des telles capacités tant dans des buts humanitaires que de PESD; |
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4.

demande au Conseil et à la Commission de l'informer des initiatives actuelles (comme celles prises au sein de l'Agence européenne de défense) visant à combler l'insuffisance de capacités dans des domaines-clés, particulièrement en hélicoptères et en unités d'intervention sanitaire, et de présenter des propositions communes de solutions à court et à long terme pour garantir l'accès à des telles capacités tant dans des buts humanitaires que de PESD;

| 5. | souligne la dimension régionale de la crise du Darfour et l'urgence de traiter son impact déstabilisateur sur la situation humanitaire et sécuritaire dans les pays voisins; et rappelle sa volonté d'effectuer l'opération militaire de transition de l'UE pour appuyer une présence multidimensionnelle des Nations unies; |
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5.

souligne la dimension régionale de la crise du Darfour et l'urgence de traiter son impact déstabilisateur sur la situation humanitaire et sécuritaire dans les pays voisins; et rappelle sa volonté d'effectuer l'opération militaire de transition de l'UE pour appuyer une présence multidimensionnelle des Nations unies;

| 6. | rappelle sa résolution précitée du 27 septembre 2007 approuvant le lancement d'une opération PESD dans l'Est du Tchad et dans le Nord de la RCA et demande instamment au Conseil et à la Commission d'accélérer le processus de décision de lancement de cette opération afin d'assurer que le premier déploiement de soldats commence avant la fin de 2007 et que la mission soit entièrement déployée en février ou au début de mars 2008; |
| --- | --- |

6.

rappelle sa résolution précitée du 27 septembre 2007 approuvant le lancement d'une opération PESD dans l'Est du Tchad et dans le Nord de la RCA et demande instamment au Conseil et à la Commission d'accélérer le processus de décision de lancement de cette opération afin d'assurer que le premier déploiement de soldats commence avant la fin de 2007 et que la mission soit entièrement déployée en février ou au début de mars 2008;

| 7. | se félicite du financement de plus de 50 000 000 euros de cette mission par la Commission, y compris 10 000 000 euros pour l'Instrument de stabilité pour la formation de la composante de police des Nations unies de cette opération de maintien de la paix; fait remarquer que ceci est la preuve d'une approche interinstitutionnelle cohérente en matière de sécurité et de politique de défense européenne; |
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7.

se félicite du financement de plus de 50 000 000 euros de cette mission par la Commission, y compris 10 000 000 euros pour l'Instrument de stabilité pour la formation de la composante de police des Nations unies de cette opération de maintien de la paix; fait remarquer que ceci est la preuve d'une approche interinstitutionnelle cohérente en matière de sécurité et de politique de défense européenne;

| 8. | déplore l'insistance du président du Soudan pour que la MIUAD que EUFOR TCHAD/RCA doit renforcer, soit exclusivement composée d'africains, contrairement à la résolution à ce sujet du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne également la nécessité d'accélérer le déploiement de cette force de maintien de la paix UN/UA au Darfour; demande instamment au gouvernement du Soudan de coopérer avec le Tribunal pénal international (TPI) et suggère d'inclure, dans le mandat de la force hybride, la recherche et l'arrestation de ceux contre lesquels le TPI a lancé des mandats d'arrêt; |
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8.

déplore l'insistance du président du Soudan pour que la MIUAD que EUFOR TCHAD/RCA doit renforcer, soit exclusivement composée d'africains, contrairement à la résolution à ce sujet du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne également la nécessité d'accélérer le déploiement de cette force de maintien de la paix UN/UA au Darfour; demande instamment au gouvernement du Soudan de coopérer avec le Tribunal pénal international (TPI) et suggère d'inclure, dans le mandat de la force hybride, la recherche et l'arrestation de ceux contre lesquels le TPI a lancé des mandats d'arrêt;

| 9. | note une escalade d'attaques délibérées contre la population civile par la milice Janjaweed qui viennent du Soudan et par des groupes tchadiens locaux, arabes et, pour certains, non arabes; note l'étendue de la violence liée au sexe, des harcèlements, intimidations et viols complètement impunis qui ont lieu dans la région; demande aux autorités tchadiennes d'effectuer des enquêtes sur les dénonciations de viols et autres violations graves des droits de la personne et d'en traduire les auteurs en justice; |
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9.

note une escalade d'attaques délibérées contre la population civile par la milice Janjaweed qui viennent du Soudan et par des groupes tchadiens locaux, arabes et, pour certains, non arabes; note l'étendue de la violence liée au sexe, des harcèlements, intimidations et viols complètement impunis qui ont lieu dans la région; demande aux autorités tchadiennes d'effectuer des enquêtes sur les dénonciations de viols et autres violations graves des droits de la personne et d'en traduire les auteurs en justice;

| 10. | souligne la question particulière de l'exploitation sexuelle dans cette région de conflits et souligne l'importance que les forces des États membres participant aux forces de la MINUAD et à EUFOR TCHAD/RCA soient rendus conscients de ces abus et adoptent une approche qui tienne compte d'équité entre les sexes à toutes les étapes de la lutte contre la violence sexuelle dans les conflits, notamment une formation pour répondre aux besoins particuliers des victimes; souligne qu'il est de la responsabilité des pays qui envoient des troupes et des effectifs de police dans le cadre d'opérations de maintien de la paix de veiller à ce que des codes de conduite stricts et une formation adéquate soient mis en œuvre et à ce qu'il y ait une obligation de rendre compte en cas de violence sexuelle; note qu'un accroissement du déploiement de femmes dans le cadre de missions de maintien de la paix s'est révélé constituer une contribution non seulement à l'amélioration des relations avec les communautés hôtes mais également à une meilleure conduite des gardiens de la paix; |
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10.

souligne la question particulière de l'exploitation sexuelle dans cette région de conflits et souligne l'importance que les forces des États membres participant aux forces de la MINUAD et à EUFOR TCHAD/RCA soient rendus conscients de ces abus et adoptent une approche qui tienne compte d'équité entre les sexes à toutes les étapes de la lutte contre la violence sexuelle dans les conflits, notamment une formation pour répondre aux besoins particuliers des victimes; souligne qu'il est de la responsabilité des pays qui envoient des troupes et des effectifs de police dans le cadre d'opérations de maintien de la paix de veiller à ce que des codes de conduite stricts et une formation adéquate soient mis en œuvre et à ce qu'il y ait une obligation de rendre compte en cas de violence sexuelle; note qu'un accroissement du déploiement de femmes dans le cadre de missions de maintien de la paix s'est révélé constituer une contribution non seulement à l'amélioration des relations avec les communautés hôtes mais également à une meilleure conduite des gardiens de la paix;

| 11. | est fortement préoccupé par des dénonciations de coopérants selon lesquels tant les rebelles que le gouvernement se sont rendus dans des camps de réfugiés pour recruter des enfants dans leurs forces; |
| --- | --- |

11.

est fortement préoccupé par des dénonciations de coopérants selon lesquels tant les rebelles que le gouvernement se sont rendus dans des camps de réfugiés pour recruter des enfants dans leurs forces;

| 12. | demande instamment à l'Union européenne d'exercer des pressions en faveur d'un processus de paix global en recourant à la fois aux pressions et aux encouragements pour amener toutes les parties à revenir à la table de négociation, et pour entamer des pourparlers en vue d'aborder à tous les niveaux le conflit qui a lieu à l'heure actuelle au Tchad, y compris les tensions entre le gouvernement et les rebelles et le conflit interethnique; |
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12.

demande instamment à l'Union européenne d'exercer des pressions en faveur d'un processus de paix global en recourant à la fois aux pressions et aux encouragements pour amener toutes les parties à revenir à la table de négociation, et pour entamer des pourparlers en vue d'aborder à tous les niveaux le conflit qui a lieu à l'heure actuelle au Tchad, y compris les tensions entre le gouvernement et les rebelles et le conflit interethnique;

| 13. | demande instamment au Tchad, en coopération avec le Soudan et la Libye, de créer les conditions nécessaires à une solution politique durable pour la mise en œuvre de l'accord de paix de Sirte et demande aux gouvernements du Soudan et du Tchad de remplir les obligations qu'ils ont souscrites dans le cadre des accords de Tripoli et de Sirte; |
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13.

demande instamment au Tchad, en coopération avec le Soudan et la Libye, de créer les conditions nécessaires à une solution politique durable pour la mise en œuvre de l'accord de paix de Sirte et demande aux gouvernements du Soudan et du Tchad de remplir les obligations qu'ils ont souscrites dans le cadre des accords de Tripoli et de Sirte;

| 14. | exprime sa préoccupation face à l'accroissement des ventes illégales et de la contrebande d'armes, surtout les armes de petit calibre et les armes légères illicites; |
| --- | --- |

14.

exprime sa préoccupation face à l'accroissement des ventes illégales et de la contrebande d'armes, surtout les armes de petit calibre et les armes légères illicites;

| 15. | rappelle qu'aucune mission de maintien de la paix à l'Est du Tchad et au Nord de la RCA ne peut remplir sa mission avec succès sans un processus de réconciliation politique véritable; |
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15.

rappelle qu'aucune mission de maintien de la paix à l'Est du Tchad et au Nord de la RCA ne peut remplir sa mission avec succès sans un processus de réconciliation politique véritable;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Union africaine, au secrétaire général des Nations unies, aux co-présidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et aux présidents, gouvernements et parlements du Tchad, de la République centrafricaine et du Soudan. |
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16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Union africaine, au secrétaire général des Nations unies, aux co-présidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et aux présidents, gouvernements et parlements du Tchad, de la République centrafricaine et du Soudan.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0419.

(2)  JO L 279 du 23.10.2007, p. 21.

P6_TA(2007)0631

Droits des femmes en Arabie saoudite

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les droits de la femme en Arabie saoudite

Le Parlement européen,

| — | vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ratifiée par l'Arabie saoudite le 7 septembre 2000, |
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—

vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ratifiée par l'Arabie saoudite le 7 septembre 2000,

| — | vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ratifiée par l'Arabie saoudite le 23 septembre 1997, |
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—

vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ratifiée par l'Arabie saoudite le 23 septembre 1997,

| — | vu que l'Arabie saoudite est un État partie à la convention relative aux droits de l'enfant depuis le 26 janvier 1996, |
| --- | --- |

—

vu que l'Arabie saoudite est un État partie à la convention relative aux droits de l'enfant depuis le 26 janvier 1996,

| — | vu que l'Arabie saoudite a été élue au sein du nouveau Conseil des Droits de l'homme des Nations unies en mai 2006, |
| --- | --- |

—

vu que l'Arabie saoudite a été élue au sein du nouveau Conseil des Droits de l'homme des Nations unies en mai 2006,

| — | vu ses précédentes résolutions concernant l'Arabie saoudite, du 18 janvier 1996 (1) et du 10 mars 2005 (2), |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions concernant l'Arabie saoudite, du 18 janvier 1996 (1) et du 10 mars 2005 (2),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, en Arabie saoudite, les femmes continuent à se heurter à des formes nombreuses de discrimination, dans la vie publique et dans la vie privée, et qu'elles sont souvent victimes de violence sexuelle et fréquemment confrontées à d'énormes obstacles au sein du système de justice pénale, |
| --- | --- |

A.

considérant que, en Arabie saoudite, les femmes continuent à se heurter à des formes nombreuses de discrimination, dans la vie publique et dans la vie privée, et qu'elles sont souvent victimes de violence sexuelle et fréquemment confrontées à d'énormes obstacles au sein du système de justice pénale,

| B. | considérant que, en octobre 2006, une femme de 19 ans, appelée «la fille de Qatif», a été condamnée à 90 coups de fouet à la suite d'un incident au cours duquel, se trouvant seule à bord d'une voiture en conversation avec un homme qui n'était pas un parent proche, elle a été victime d'une agression et d'un viol collectif, |
| --- | --- |

B.

considérant que, en octobre 2006, une femme de 19 ans, appelée «la fille de Qatif», a été condamnée à 90 coups de fouet à la suite d'un incident au cours duquel, se trouvant seule à bord d'une voiture en conversation avec un homme qui n'était pas un parent proche, elle a été victime d'une agression et d'un viol collectif,

| C. | vivement préoccupé par le fait que la Cour générale de Qatif (Arabie saoudite) a révisé le jugement en novembre 2007 et a condamné cette femme à six mois de prison et à 200 coups de fouet, |
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C.

vivement préoccupé par le fait que la Cour générale de Qatif (Arabie saoudite) a révisé le jugement en novembre 2007 et a condamné cette femme à six mois de prison et à 200 coups de fouet,

| D. | considérant qu'un fonctionnaire de la Cour générale de Qatif a déclaré que la Cour avait aggravé sa peine, suite à la demande du Conseil supérieur de la magistrature, en raison de sa tentative d'envenimer la situation et d'influencer l'appareil judiciaire par l'entremise des médias, |
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D.

considérant qu'un fonctionnaire de la Cour générale de Qatif a déclaré que la Cour avait aggravé sa peine, suite à la demande du Conseil supérieur de la magistrature, en raison de sa tentative d'envenimer la situation et d'influencer l'appareil judiciaire par l'entremise des médias,

| E. | considérant qu'il a été interdit à l'avocat de la victime, Me Abdul Rahman Al-Lahem, d'être présent dans la salle d'audience et de représenter sa cliente à l'avenir, après qu'il eut tenté d'ouvrir une action judiciaire contre le ministère de la justice pour avoir omis de lui transmettre copie du verdict prononcé contre sa cliente, afin qu'il puisse préparer un recours; considérant que Me Al-Lahem devra se présenter à une audience disciplinaire au ministère de la justice où les sanctions peuvent être notamment une suspension de trois ans et la radiation de l'ordre des avocats, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il a été interdit à l'avocat de la victime, Me Abdul Rahman Al-Lahem, d'être présent dans la salle d'audience et de représenter sa cliente à l'avenir, après qu'il eut tenté d'ouvrir une action judiciaire contre le ministère de la justice pour avoir omis de lui transmettre copie du verdict prononcé contre sa cliente, afin qu'il puisse préparer un recours; considérant que Me Al-Lahem devra se présenter à une audience disciplinaire au ministère de la justice où les sanctions peuvent être notamment une suspension de trois ans et la radiation de l'ordre des avocats,

| F. | considérant que Me Al-Lahem est également intervenu comme défenseur dans l'affaire du couple Fatimah et Mansour Al-Taimani, parents de deux enfants, auquel le divorce a été imposé en juillet 2007 à la demande du frère de l'épouse, au motif que la lignée tribale de Fatimah était supérieure à celle de son mari; considérant que le couple a été emprisonné durant des jours, voire des mois, avec ses enfants, à la suite du refus d'accepter le divorce et que Fatimah a été, depuis lors, obligée de vivre dans un foyer d'hébergement car elle refuse de retourner dans sa famille, |
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F.

considérant que Me Al-Lahem est également intervenu comme défenseur dans l'affaire du couple Fatimah et Mansour Al-Taimani, parents de deux enfants, auquel le divorce a été imposé en juillet 2007 à la demande du frère de l'épouse, au motif que la lignée tribale de Fatimah était supérieure à celle de son mari; considérant que le couple a été emprisonné durant des jours, voire des mois, avec ses enfants, à la suite du refus d'accepter le divorce et que Fatimah a été, depuis lors, obligée de vivre dans un foyer d'hébergement car elle refuse de retourner dans sa famille,

| G. | particulièrement préoccupé par la criminalisation de tout contact étroit entre personnes célibataires de sexe opposé en Arabie saoudite, qui prive, dans une large mesure, les victimes de viol de la possibilité d'obtenir justice, et par le fait qu'un tribunal puisse considérer la plainte pour viol émanant d'une femme comme la reconnaissance de relations sexuelles hors du mariage, à moins qu'elle ne soit en mesure de démontrer, avec des preuves irréfutables, qu'elle n'a pas été consentante, |
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G.

particulièrement préoccupé par la criminalisation de tout contact étroit entre personnes célibataires de sexe opposé en Arabie saoudite, qui prive, dans une large mesure, les victimes de viol de la possibilité d'obtenir justice, et par le fait qu'un tribunal puisse considérer la plainte pour viol émanant d'une femme comme la reconnaissance de relations sexuelles hors du mariage, à moins qu'elle ne soit en mesure de démontrer, avec des preuves irréfutables, qu'elle n'a pas été consentante,

| H. | considérant que près de deux millions de travailleuses migrantes sont engagées comme employées de maison en Arabie saoudite, qui font souvent l'objet d'abus de la part des autorités de l'État et des employeurs privés, y compris le mauvais traitement physique et psychologique et le non-paiement des salaires, la détention sans accusation ni procès, voire la peine capitale au terme de procédures judiciaires inéquitables, |
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H.

considérant que près de deux millions de travailleuses migrantes sont engagées comme employées de maison en Arabie saoudite, qui font souvent l'objet d'abus de la part des autorités de l'État et des employeurs privés, y compris le mauvais traitement physique et psychologique et le non-paiement des salaires, la détention sans accusation ni procès, voire la peine capitale au terme de procédures judiciaires inéquitables,

| I. | attirant en particulier l'attention sur les cas de Rizana Nafeek, employée de maison sri-lankaise, condamnée à la peine capitale en juin 2007 à la suite du décès d'un enfant placé sous sa garde alors qu'elle n'avait que 17 ans, et de Siti Tarwiyah Slamet et Susmiyati Abdul Fulandes, employées de maison indonésiennes, battues à mort par la famille qui les employait en août 2007, tandis que deux autres jeunes femmes ont été gravement blessées, |
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I.

attirant en particulier l'attention sur les cas de Rizana Nafeek, employée de maison sri-lankaise, condamnée à la peine capitale en juin 2007 à la suite du décès d'un enfant placé sous sa garde alors qu'elle n'avait que 17 ans, et de Siti Tarwiyah Slamet et Susmiyati Abdul Fulandes, employées de maison indonésiennes, battues à mort par la famille qui les employait en août 2007, tandis que deux autres jeunes femmes ont été gravement blessées,

| J. | notant que les États parties aux conventions internationales relatives aux Droits de l'homme (comme la CEDAW) ont l'obligation de garantir des droits égaux aux hommes et aux femmes; |
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J.

notant que les États parties aux conventions internationales relatives aux Droits de l'homme (comme la CEDAW) ont l'obligation de garantir des droits égaux aux hommes et aux femmes;

| 1. | invite instamment le gouvernement d'Arabie saoudite à prendre de nouvelles mesures en vue de lever les restrictions aux droits des femmes, y compris à leur libre circulation, à la faculté de conduire, aux possibilités d'emploi, à leur qualité de sujet de droit et à leur représentation dans les actions en justice, à éliminer toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes dans la vie privée et publique ainsi qu'à promouvoir leur participation à la vie économique, sociale et politique; |
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1.

invite instamment le gouvernement d'Arabie saoudite à prendre de nouvelles mesures en vue de lever les restrictions aux droits des femmes, y compris à leur libre circulation, à la faculté de conduire, aux possibilités d'emploi, à leur qualité de sujet de droit et à leur représentation dans les actions en justice, à éliminer toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes dans la vie privée et publique ainsi qu'à promouvoir leur participation à la vie économique, sociale et politique;

| 2. | déplore la décision précitée prise par la Cour générale de Qatif de punir la victime de viol; appelle les autorités d'Arabie saoudite à annuler ce jugement et à renoncer à toutes les poursuites visant la victime de viol; |
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2.

déplore la décision précitée prise par la Cour générale de Qatif de punir la victime de viol; appelle les autorités d'Arabie saoudite à annuler ce jugement et à renoncer à toutes les poursuites visant la victime de viol;

| 3. | note que, le 3 octobre 2007, le roi Abdallah a annoncé une réforme judiciaire, promettant de mettre en place de nouveaux tribunaux spécialisés et d'assurer une meilleure formation des juges et des avocats; rappelle que, en mai 2007, il a été signalé que le roi Abdallah avait ordonné la mise en place d'un nouveau tribunal qui se spécialiserait dans l'audition des cas de violence domestique; |
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3.

note que, le 3 octobre 2007, le roi Abdallah a annoncé une réforme judiciaire, promettant de mettre en place de nouveaux tribunaux spécialisés et d'assurer une meilleure formation des juges et des avocats; rappelle que, en mai 2007, il a été signalé que le roi Abdallah avait ordonné la mise en place d'un nouveau tribunal qui se spécialiserait dans l'audition des cas de violence domestique;

| 4. | estime qu'une campagne de sensibilisation concernant la violence à l'égard des femmes en Arabie saoudite, particulièrement la violence domestique, constituerait une initiative bienvenue, qui devrait être lancée d'urgence; |
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4.

estime qu'une campagne de sensibilisation concernant la violence à l'égard des femmes en Arabie saoudite, particulièrement la violence domestique, constituerait une initiative bienvenue, qui devrait être lancée d'urgence;

| 5. | exhorte les autorités à réviser et à appliquer la législation nationale sur le travail en vue d'assurer aux employés de maison la même protection que celle offerte aux travailleurs d'autres secteurs et à poursuivre en justice les employeurs responsables d'abus sexuel ou physique, et d'infractions au droit du travail qui violent la législation nationale en vigueur; |
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5.

exhorte les autorités à réviser et à appliquer la législation nationale sur le travail en vue d'assurer aux employés de maison la même protection que celle offerte aux travailleurs d'autres secteurs et à poursuivre en justice les employeurs responsables d'abus sexuel ou physique, et d'infractions au droit du travail qui violent la législation nationale en vigueur;

| 6. | demande au gouvernement d'Arabie saoudite de réexaminer tous les cas d'enfants délinquants condamnés à mort, de suspendre la peine de mort pour les enfants délinquants et d'instaurer un moratoire sur la peine capitale; |
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6.

demande au gouvernement d'Arabie saoudite de réexaminer tous les cas d'enfants délinquants condamnés à mort, de suspendre la peine de mort pour les enfants délinquants et d'instaurer un moratoire sur la peine capitale;

| 7. | invite le Conseil et la Commission à soulever ces questions au prochain Conseil conjoint et à la prochaine réunion ministérielle entre l'Union européenne et le Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe; |
| --- | --- |

7.

invite le Conseil et la Commission à soulever ces questions au prochain Conseil conjoint et à la prochaine réunion ministérielle entre l'Union européenne et le Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe;

| 8. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général des Nations unies, au gouvernement d'Arabie saoudite, au secrétaire général de l'Organisation de la conférence islamique et au secrétaire général du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe. |
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8.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général des Nations unies, au gouvernement d'Arabie saoudite, au secrétaire général de l'Organisation de la conférence islamique et au secrétaire général du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe.

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(1)  JO C 32 du 5.2.1996, p. 98.

(2)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 281.

P6_TA(2007)0632

Justice pour les «femmes de réconfort»

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les «femmes de réconfort» (prostitution forcée en Asie avant et pendant la seconde guerre mondiale)

Le Parlement européen,

| — | vu le 200e anniversaire de l'abolition de l'esclavage, célébré en 2007, |
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—

vu le 200e anniversaire de l'abolition de l'esclavage, célébré en 2007,

| — | vu la convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants (1921), dont le Japon est signataire, |
| --- | --- |

—

vu la convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants (1921), dont le Japon est signataire,

| — | vu la convention no 29 de l'OIT sur le travail forcé (1930), ratifiée par le Japon, |
| --- | --- |

—

vu la convention no 29 de l'OIT sur le travail forcé (1930), ratifiée par le Japon,

| — | vu la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

| — | vu le rapport de Gay McDougall, rapporteur spécial des Nations unies sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé (22 juin 1998) |
| --- | --- |

—

vu le rapport de Gay McDougall, rapporteur spécial des Nations unies sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé (22 juin 1998)

| — | vu les conclusions et recommandations adoptées par le Comité des Nations unies contre la torture lors de sa 38e session (9 et 10 mai 2007), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions et recommandations adoptées par le Comité des Nations unies contre la torture lors de sa 38e session (9 et 10 mai 2007),

| — | vu le rapport sur une étude des documents officiels néerlandais concernant la prostitution forcée de femmes néerlandaises dans les Indes néerlandaises durant l'occupation japonaise (La Haye, 2004), |
| --- | --- |

—

vu le rapport sur une étude des documents officiels néerlandais concernant la prostitution forcée de femmes néerlandaises dans les Indes néerlandaises durant l'occupation japonaise (La Haye, 2004),

| — | vu les résolutions sur les «femmes de réconfort» adoptées le 30 juillet 2007 par le Congrès des États- Unis et le 29 novembre 2007 par le Parlement canadien, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions sur les «femmes de réconfort» adoptées le 30 juillet 2007 par le Congrès des États- Unis et le 29 novembre 2007 par le Parlement canadien,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le gouvernement japonais, pendant la période de son occupation coloniale puis de conflit armé en Asie et dans les îles du Pacifique, depuis les années 1930 jusqu'à la fin de la deuxième guerre mondiale, a officiellement commandité le recrutement de jeunes femmes, connues dans le monde comme «ianfu» ou «femmes de réconfort», dans le seul but de les contraindre à l'esclavage sexuel au service des forces armées impériales japonaises, |
| --- | --- |

A.

considérant que le gouvernement japonais, pendant la période de son occupation coloniale puis de conflit armé en Asie et dans les îles du Pacifique, depuis les années 1930 jusqu'à la fin de la deuxième guerre mondiale, a officiellement commandité le recrutement de jeunes femmes, connues dans le monde comme «ianfu» ou «femmes de réconfort», dans le seul but de les contraindre à l'esclavage sexuel au service des forces armées impériales japonaises,

| B. | considérant que ce système de «femmes de réconfort» incluait des viols collectifs, des avortements forcés, des humiliations et des violences sexuelles provoquant des mutilations, des morts ou même des suicides, ce qui constitue l'un des cas les plus graves de traite d'êtres humains au XXe siècle, |
| --- | --- |

B.

considérant que ce système de «femmes de réconfort» incluait des viols collectifs, des avortements forcés, des humiliations et des violences sexuelles provoquant des mutilations, des morts ou même des suicides, ce qui constitue l'un des cas les plus graves de traite d'êtres humains au XXe siècle,

| C. | considérant que les douzaines d'affaires portées par des «femmes de réconfort» devant des juridictions japonaises se sont toutes achevées par le rejet des demandes des plaignantes tendant à obtenir réparation, malgré des décisions de justice reconnaissant la participation directe et indirecte des forces armées impériales et la responsabilité de l'État, |
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C.

considérant que les douzaines d'affaires portées par des «femmes de réconfort» devant des juridictions japonaises se sont toutes achevées par le rejet des demandes des plaignantes tendant à obtenir réparation, malgré des décisions de justice reconnaissant la participation directe et indirecte des forces armées impériales et la responsabilité de l'État,

| D. | considérant que la plupart des victimes du système des «femmes de réconfort» sont désormais décédées et que les survivantes sont âgées de 80 ans ou plus, |
| --- | --- |

D.

considérant que la plupart des victimes du système des «femmes de réconfort» sont désormais décédées et que les survivantes sont âgées de 80 ans ou plus,

| E. | considérant que, au cours des années passées, de nombreux membres éminents du gouvernement et hauts fonctionnaires japonais ont pris la parole pour déplorer le système des «femmes de réconfort», mais que récemment certains hauts fonctionnaires japonais ont malheureusement eu tendance à atténuer ou à récuser ces déclarations, |
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E.

considérant que, au cours des années passées, de nombreux membres éminents du gouvernement et hauts fonctionnaires japonais ont pris la parole pour déplorer le système des «femmes de réconfort», mais que récemment certains hauts fonctionnaires japonais ont malheureusement eu tendance à atténuer ou à récuser ces déclarations,

| F. | considérant que le gouvernement japonais n'a jamais complètement révélé l'ampleur réelle de ce système d'esclavage sexuel et que certains nouveaux manuels d'école au Japon tentent de minimiser la tragédie des «femmes de réconfort» ainsi que d'autres crimes de guerre japonais commis durant la deuxième guerre mondiale, |
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F.

considérant que le gouvernement japonais n'a jamais complètement révélé l'ampleur réelle de ce système d'esclavage sexuel et que certains nouveaux manuels d'école au Japon tentent de minimiser la tragédie des «femmes de réconfort» ainsi que d'autres crimes de guerre japonais commis durant la deuxième guerre mondiale,

| G. | considérant que le mandat du Fonds pour les femmes d'Asie, fondation privée répondant à une initiative du gouvernement et ayant pour but de mettre en œuvre des programmes et projets visant à réparer les violences et les souffrances dont ont été victimes les «femmes de réconfort», est arrivé à expiration le 31 mars 2007; |
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G.

considérant que le mandat du Fonds pour les femmes d'Asie, fondation privée répondant à une initiative du gouvernement et ayant pour but de mettre en œuvre des programmes et projets visant à réparer les violences et les souffrances dont ont été victimes les «femmes de réconfort», est arrivé à expiration le 31 mars 2007;

| 1. | se félicite des excellentes relations nouées entre l'Union européenne et le Japon sur la base des valeurs partagées de la démocratie pluraliste, de l'état de droit et du respect des Droits de l'homme; |
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1.

se félicite des excellentes relations nouées entre l'Union européenne et le Japon sur la base des valeurs partagées de la démocratie pluraliste, de l'état de droit et du respect des Droits de l'homme;

| 2. | exprime sa solidarité envers les femmes victimes du système des «femmes de réconfort» pendant toute la durée de la deuxième guerre mondiale; |
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2.

exprime sa solidarité envers les femmes victimes du système des «femmes de réconfort» pendant toute la durée de la deuxième guerre mondiale;

| 3. | se réjouit des déclarations faites en 1993 par Yohei Kono, secrétaire du gouvernement japonais, et en 1995 par Tomiichi Murayama, Premier ministre de l'époque, au sujet des «femmes de réconfort» ainsi que des résolutions adoptées par le parlement japonais (Diète) en 1995 et en 2005, dans lesquelles celui-ci présentait ses excuses aux victimes de la guerre, y compris les victimes du système des «femmes de réconfort»; |
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3.

se réjouit des déclarations faites en 1993 par Yohei Kono, secrétaire du gouvernement japonais, et en 1995 par Tomiichi Murayama, Premier ministre de l'époque, au sujet des «femmes de réconfort» ainsi que des résolutions adoptées par le parlement japonais (Diète) en 1995 et en 2005, dans lesquelles celui-ci présentait ses excuses aux victimes de la guerre, y compris les victimes du système des «femmes de réconfort»;

| 4. | juge positive l'initiative du gouvernement japonais visant à créer en 1995 le Fonds pour les femmes d'Asie, fondation privée largement financée par des fonds publics, désormais dissoute, qui a dédommagé plusieurs centaines de «femmes de réconfort», mais considère que cette initiative humanitaire ne saurait satisfaire les victimes qui réclament la reconnaissance juridique et demandent réparation en vertu du droit public international, ainsi que l'a affirmé Gay McDougall, rapporteur spécial des Nations unies, dans son rapport précité de 1998; |
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4.

juge positive l'initiative du gouvernement japonais visant à créer en 1995 le Fonds pour les femmes d'Asie, fondation privée largement financée par des fonds publics, désormais dissoute, qui a dédommagé plusieurs centaines de «femmes de réconfort», mais considère que cette initiative humanitaire ne saurait satisfaire les victimes qui réclament la reconnaissance juridique et demandent réparation en vertu du droit public international, ainsi que l'a affirmé Gay McDougall, rapporteur spécial des Nations unies, dans son rapport précité de 1998;

| 5. | invite le gouvernement japonais à, de manière claire et sans équivoque, reconnaître officiellement, accepter et présenter ses excuses pour la responsabilité historique et juridique de ses forces armées impériales pour avoir contraint à l'esclavage sexuel des jeunes femmes, connues dans le monde sous le nom de «femmes de réconfort», pendant la période de son occupation coloniale puis de conflit armé en Asie et dans les îles du Pacifique, depuis les années 1930 jusqu'à la fin de la deuxième guerre mondiale; |
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5.

invite le gouvernement japonais à, de manière claire et sans équivoque, reconnaître officiellement, accepter et présenter ses excuses pour la responsabilité historique et juridique de ses forces armées impériales pour avoir contraint à l'esclavage sexuel des jeunes femmes, connues dans le monde sous le nom de «femmes de réconfort», pendant la période de son occupation coloniale puis de conflit armé en Asie et dans les îles du Pacifique, depuis les années 1930 jusqu'à la fin de la deuxième guerre mondiale;

| 6. | appelle le gouvernement japonais à mettre en place des mécanismes administratifs efficaces pour apporter réparation à toutes les victimes survivantes du système des «femmes de réconfort» ainsi qu'aux familles des victimes décédées; |
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6.

appelle le gouvernement japonais à mettre en place des mécanismes administratifs efficaces pour apporter réparation à toutes les victimes survivantes du système des «femmes de réconfort» ainsi qu'aux familles des victimes décédées;

| 7. | demande au parlement japonais de légiférer pour que soient levés les obstacles actuels à l'obtention d'une réparation devant les juridictions japonaises, et en particulier pour que le droit des victimes à demander réparation au gouvernement japonais soit expressément reconnu en droit national et que la priorité soit donnée aux actions en réparation introduites par les survivantes de l'esclavage sexuel, en tant que crime en droit international, compte tenu de leur âge; |
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7.

demande au parlement japonais de légiférer pour que soient levés les obstacles actuels à l'obtention d'une réparation devant les juridictions japonaises, et en particulier pour que le droit des victimes à demander réparation au gouvernement japonais soit expressément reconnu en droit national et que la priorité soit donnée aux actions en réparation introduites par les survivantes de l'esclavage sexuel, en tant que crime en droit international, compte tenu de leur âge;

| 8. | demande au gouvernement japonais de réfuter publiquement toute déclaration visant à nier que des «femmes de réconfort» aient été contraintes et réduites en esclavage; |
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8.

demande au gouvernement japonais de réfuter publiquement toute déclaration visant à nier que des «femmes de réconfort» aient été contraintes et réduites en esclavage;

| 9. | encourage le peuple et le gouvernement japonais à prendre d'autres mesures pour reconnaître toute l'histoire de leur nation, comme le requiert le devoir moral de tous les pays, et à favoriser la prise de conscience au Japon des actes commis au cours des décennies 1930 et 1940, y compris en ce qui concerne les «femmes de réconfort»; demande au gouvernement japonais d'éduquer les générations actuelles et futures au sujet de ces événements; |
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9.

encourage le peuple et le gouvernement japonais à prendre d'autres mesures pour reconnaître toute l'histoire de leur nation, comme le requiert le devoir moral de tous les pays, et à favoriser la prise de conscience au Japon des actes commis au cours des décennies 1930 et 1940, y compris en ce qui concerne les «femmes de réconfort»; demande au gouvernement japonais d'éduquer les générations actuelles et futures au sujet de ces événements;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement japonais, au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies et aux gouvernements des pays de l'ANASE, de la République populaire démocratique de Corée, de la République de Corée, de la République populaire de Chine, de Taïwan et de Timor-Oriental. |
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10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement japonais, au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies et aux gouvernements des pays de l'ANASE, de la République populaire démocratique de Corée, de la République de Corée, de la République populaire de Chine, de Taïwan et de Timor-Oriental.

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Mardi, 18 décembre 2007

| 18.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 323/534 |
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18.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 323/534

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 323 E/05)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 15 h 10.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Composition des groupes politiques

Dumitru Oprea, Nicolae Vlad Popa et Theodor Dumitru Stolojan ont adhéré au groupe PPE-DE à compter du 18.12.2007.

*

- *

M. le Président félicite la Hongrie, qui vient de ratifier le traité de Lisbonne à une forte majorité, et invite les parlements des autres États membres à suivre cet exemple.

4.   Projet de budget général 2008, modifié par le Conseil (toutes sections) (signature)

Le vote a eu lieu le 13.12.2007(point 6.1 du PV du 13.12.2007)

Après avoir invité José Sócrates (Président en exercice du Conseil), José Manuel Barroso (Président de la Commission), Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission), Reimer Böge (président de la commission BUDG), ainsi que les rapporteurs Kyösti Virrankoski et Ville Itälä à se joindre à lui, le Président du Parlement procède à la signature du budget.

5.   Résultats du Conseil européen du 13 et 14 décembre 2007 à Bruxelles — Semestre d'activité de la présidence portugaise (débat)

Rapport du Conseil européen et déclaration de la Commission: Résultats du Conseil européen du 13 et 14 décembre 2007 à Bruxelles

Déclarations du Conseil et de la Commission: Semestre d'activité de la présidence portugaise

José Sócrates (Président en exercice du Conseil) présente le rapport du Conseil européen et fait la déclaration sur le semestre d'activité de la présidence portugaise.

José Manuel Barroso (Président de la Commission) fait la déclaration sur les résultats du Conseil européen et le semestre d'activité de la présidence portugaise.

Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, et Martin Schulz, au nom du groupe PSE.

*

- *

M. le Président communique que l'État du New Jersey a aboli la peine de mort et qu'il a adressé un message au gouverneur Jon Corzine pour le féliciter de cette décision.

*

- *

Interviennent Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Maciej Marian Giertych, non-inscrit, Carlos Coelho, Edite Estrela, Lena Ek, Guntars Krasts, Mary Lou McDonald, Jens-Peter Bonde, d'abord pour indiquer qu'il a présenté par écrit les excuses de son groupe pour le comportement qu'ont eu certains de ses membres à l'encontre d'huissiers au cours de la cérémonie de signature de la Charte des droits fondamentaux le 12 décembre dernier (point 4 du PV du 12.12.2007), Hans-Peter Martin, Giles Chichester, Jo Leinen, Andrew Duff, Irena Belohorská, Avril Doyle, Józef Pinior, Cristina Gutiérrez-Cortines, José Sócrates et José Manuel Barroso.

Le débat est clos.

6.   Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu des groupes PPE-DE et PSE les demandes de nomination suivantes:

| — | commission CULT: Nicodim Bulzesc et Dumitru Oprea |
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commission CULT: Nicodim Bulzesc et Dumitru Oprea

| — | délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est: Sorin Frunzăverde |
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délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est: Sorin Frunzăverde

| — | délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie: Titus Corlățean à la place de Cătălin-Ioan Nechifor |
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délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie: Titus Corlățean à la place de Cătălin-Ioan Nechifor

| — | délégation pour les relations avec Israël: Cătălin-Ioan Nechifor à la place de Titus Corlățean |
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délégation pour les relations avec Israël: Cătălin-Ioan Nechifor à la place de Titus Corlățean

| — | délégation pour les relations avec les États-Unis: Nicodim Bulzesc |
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délégation pour les relations avec les États-Unis: Nicodim Bulzesc

| — | Délégation pour les relations avec le Canada: Sebastian Valentin Bodu |
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Délégation pour les relations avec le Canada: Sebastian Valentin Bodu

M. le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition. Ces nominations sont de ce fait ratifiées.

7.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 14.01.2008 au 17.01.2008.

8.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 17 h 10.

Harald Rømer

Secrétaire général

Hans-Gert Pöttering

Président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Attwooll, Aubert, Audy, Ayala Sender, Aylward, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batten, Bauer, Becsey, Belet, Belohorská, Berend, Berès, Berlato, Binev, Bobošíková, Bodu, Böge, Bonde, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Budreikaitė, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Buşoi, Busquin, Calabuig Rull, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Casaca, Cashman, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Chichester, Christensen, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corda, Corlăţean, Cornillet, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Gabriela Creţu, Crowley, Daul, Davies, de Brún, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, Descamps, Deß, De Veyrac, De Vits, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ek, Esteves, Estrela, Farage, Fatuzzo, Fazakas, Ferber, Fernandes, Elisa Ferreira, Figueiredo, Filip, Flasarová, Florenz, Foglietta, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, França, Frassoni, Friedrich, Frunzăverde, Gahler, Gaľa, Garcés Ramón, García Pérez, Gaubert, Gauzès, Gentvilas, Georgiou, Geringer de Oedenberg, Gierek, Giertych, Gklavakis, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Grabowska, Graça Moura, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hammerstein, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hedh, Hegyi, Hénin, Herczog, Hökmark, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Ibrisagic, Iotova, Isler Béguin, Itälä, Jacobs, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jöns, Kaczmarek, Karas, Kaufmann, Kazak, Tunne Kelam, Kindermann, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Koppa, Koterec, Kozlík, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krupa, Kuc, Kuhne, Kusstatscher, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Lauk, Lax, Lebech, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lewandowski, Liberadzki, Liotard, Louis, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, McAvan, McDonald, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Marinescu, Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mathieu, Matsakis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mladenov, Mohácsi, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morin, Mulder, Musacchio, Muscardini, Nassauer, Nechifor, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Obiols i Germà, Öger, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oviir, Paasilinna, Pack, Paleckis, Panayotov, Papastamkos, Paşcu, Pęk, Petre, Pflüger, Piecyk, Pīks, Pinheiro, Pinior, Pittella, Pleštinská, Plumb, Podimata, Pöttering, Pohjamo, Pomés Ruiz, Nicolae Vlad Popa, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Remek, Reul, Ribeiro e Castro, Riis-Jørgensen, Rivera, Rocard, Rogalski, Roithová, Rosati, Rothe, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Sánchez Presedo, dos Santos, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schenardi, Schinas, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Schuth, Schwab, Segelström, Seppänen, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Skinner, Sógor, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stolojan, Stoyanov, Stubb, Sudre, Susta, Svensson, Swoboda, Szent-Iványi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Ţicău, Titley, Toia, Tomaszewska, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Tzampazi, Vaidere, Vakalis, Vălean, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Vergnaud, Vigenin, Virrankoski, Visser, Vlasto, Wagenknecht, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Renate Weber, Wieland, Wiersma, Willmott, Iuliu Winkler, Wise, Bernard Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Ždanoka, Zdravkova, Zimmer, Zlotea, Zwiefka

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