# Journal officiel C 287/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 287 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année10 novembre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 287

Édition de langue française

Communications et informations

51e année10 novembre 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 287/01 | Comptes annuels des Communautés européennes — Exercice 2007 — Partie I — États financiers consolidés et états consolidés sur l'exécution du budget | 1 |
| 2008/C 287/02 | La déclaration d'assurance fournie par la Cour au Parlement européen et au Conseil | 111 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 287/01

Comptes annuels des Communautés européennes — Exercice 2007 — Partie I — États financiers consolidés et états consolidés sur l'exécution du budget

1

2008/C 287/02

La déclaration d'assurance fournie par la Cour au Parlement européen et au Conseil

111

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| 2008/C 287/03 | Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture) | s3 |

2008/C 287/03

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 10.11.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/1 |
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10.11.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/1

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COMPTES ANNUELS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

EXERCICE 2007

Partie I

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET

(2008/C 287/01)

TABLE DES MATIÈRES

Note accompagnant les comptes consolidés

Principaux points et événements

Exécution et comptabilisation du budget de l'UE

| PARTIE I: | États financiers consolidés des Communautés européennes et notes annexes |
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PARTIE I:

| A. | Bilan |
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A.

| B. | Compte de résultat économique |
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B.

| C. | Tableau des flux de trésorerie |
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C.

| D. | État des variations de l'actif net |
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D.

| E. | Notes annexes aux états financiers |
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E.

| PARTIE II: | États consolidés sur l'exécution du budget des Communautés européennes et notes explicatives |
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PARTIE II:

| A. | États consolidés sur l'exécution du budget |
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A.

| B. | Notes annexes aux états consolidés sur l'exécution du budget |
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B.

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Les comptes consolidés des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2007 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l'article 129, paragraphe 2, du règlement financier. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au Titre VII du règlement financier ainsi qu'aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans l'annexe aux états financiers.

J'ai obtenu des comptables des institutions et organismes précité, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l'actif et le passif des Communautés européenne, ainsi que l'exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j'ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j'ai obtenu l'assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière des Communautés européennes, dans tous les aspects significatifs.

Image

Brian GRAY

Comptable de la Commission européenne

PRINCIPAUX POINTS ET ÉVÉNEMENTS

Les comptes annuels 2007 des Communautés européennes constituent le troisième jeu de comptes préparés conformément aux règles de comptabilité d'exercice mises en place par les Communautés en 2005. 2007 est aussi l'année de l'actualisation du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, dont la nouvelle version est entrée en vigueur le 1er mai.

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Comme pour chaque jeu de comptes, la Commission s'est efforcée d'en améliorer encore le contenu par rapport aux publications antérieures, en visant notamment à fournir au lecteur une information plus compréhensible et plus pertinente.

Par rapport à la présentation des comptes relatifs à l'exercice 2006, les changements suivants méritent d'être soulignés:

| — | Une nouvelle section expliquant comment le budget de l'UE est exécuté et comptabilisé a été créée. On y trouve également des explications sur le financement des Communautés ainsi que sur la manière dont les fonds sont dépensés, contrôlés et comptabilisés. |
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Une nouvelle section expliquant comment le budget de l'UE est exécuté et comptabilisé a été créée. On y trouve également des explications sur le financement des Communautés ainsi que sur la manière dont les fonds sont dépensés, contrôlés et comptabilisés.

| — | Une section a également été ajoutée en vue de fournir des explications plus précises sur la récupération des paiements indus, ainsi que sur les montants concernés (voir section E.6). |
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Une section a également été ajoutée en vue de fournir des explications plus précises sur la récupération des paiements indus, ainsi que sur les montants concernés (voir section E.6).

| — | Les tableaux concernant l'exécution budgétaire sont maintenant présentés en millions d'euros. Un tableau synoptique a été également ajouté, pour une meilleure vue d'ensemble des recettes et dépenses budgétaires. |
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Les tableaux concernant l'exécution budgétaire sont maintenant présentés en millions d'euros. Un tableau synoptique a été également ajouté, pour une meilleure vue d'ensemble des recettes et dépenses budgétaires.

| — | Un rapprochement du résultat économique de l'exercice et du résultat de l'exécution budgétaire est également fourni pour la première fois dans les notes annexes. |
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Un rapprochement du résultat économique de l'exercice et du résultat de l'exécution budgétaire est également fourni pour la première fois dans les notes annexes.

Enfin, il convient de noter que le périmètre de consolidation a été élargi depuis 2006 — il inclut à présent trois coentreprises communes, contre une seule en 2006, et 26 agences, contre 24 en 2006.

PRINCIPAUX POINTS À SIGNALER CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS 2007

| — | L'excédent budgétaire a continué de diminuer, tombant de 1 848 milliards EUR à 1 529 milliards EUR. |
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L'excédent budgétaire a continué de diminuer, tombant de 1 848 milliards EUR à 1 529 milliards EUR.

| — | Le résultat économique de l'exercice est passé d'un excédent de 197 millions EUR en 2006 à un excédent de 7 812 milliards EUR en 2007. |
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Le résultat économique de l'exercice est passé d'un excédent de 197 millions EUR en 2006 à un excédent de 7 812 milliards EUR en 2007.

| — | Le total de l'actif est passé de 67 332 milliards EUR en 2006 à 75 386 milliards EUR, tandis que le total du passif est passé de 131 550 milliards EUR à 134 006 milliards EUR. La différence entre l'actif et le passif sera, à court terme, financée sur des fonds budgétaires déjà votés et, à plus long terme, garantie par les États membres. |
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Le total de l'actif est passé de 67 332 milliards EUR en 2006 à 75 386 milliards EUR, tandis que le total du passif est passé de 131 550 milliards EUR à 134 006 milliards EUR. La différence entre l'actif et le passif sera, à court terme, financée sur des fonds budgétaires déjà votés et, à plus long terme, garantie par les États membres.

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE

1.   PRÉPARATION DU BUDGET ANNUEL

Le budget communautaire finance un large éventail de politiques et de programmes mis en œuvre dans toute l'Union européenne. Conformément aux priorités fixées par les États membres, la Commission gère des programmes, des activités et des projets spécifiques sur le terrain. Ses activités peuvent concerner aussi bien des projets éducatifs visant à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants que des projets visant à promouvoir un meilleur environnement de travail pour les travailleurs de l'UE ou à améliorer le contrôle des frontières extérieures.

Près de 95 % du budget de l'UE sont utilisés pour financer ces politiques et activités européennes, qui ont été décidées par l'ensemble des États membres. Le lien direct entre le budget annuel et les politiques de l'UE est assuré au moyen de l'établissement du budget par activité (EBA). La nomenclature budgétaire par activité, introduite pour la première fois dans le budget 2004, permet une identification claire des domaines politiques de l'Union européenne et du montant total de ressources affecté à chacun de ces domaines.

Les 32 domaines politiques sont subdivisés en 200 activités environ, dont plus de 110 comprennent des lignes budgétaires opérationnelles et sont donc représentées dans la nomenclature budgétaire par des chapitres. Les domaines politiques sont essentiellement opérationnels, puisque leurs activités centrales sont réalisées au bénéfice de tiers, dans leur domaine d'activité respectif. Il existe cependant des domaines politiques à caractère horizontal, qui garantissent le bon fonctionnement de la Commission, tels que les domaines «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique» ou «Budget». La structure par activité fournit un cadre conceptuel commun pour la fixation de priorités, la planification, l'établissement du budget, la surveillance et l'activité de compte rendu, dans le but principal de renforcer l'utilisation efficiente, économique et efficace des ressources.

La procédure interne d'adoption du projet de budget commence par l'élaboration de celui-ci par la Commission, avant la transmission du projet au Conseil, qui peut apporter les amendements qu'il juge nécessaire. Le projet de budget actualisé est ensuite transmis au Parlement européen, qui peut soit l'accepter ou le rejeter, soit proposer des amendements. Une fois tous les amendements et mises à jour (voire, le cas échéant, le nouveau projet présenté par la Commission) approuvés, le budget est adopté à la mi-décembre par le Parlement. Le président du Parlement déclare le budget adopté. Celui-ci peut alors être exécuté.

2.   COMMENT LA CE EST-ELLE FINANCÉE?

La CE dispose de deux grandes sources de financement: les ressources propres et les recettes diverses.

2.1.   Ressources propres (recettes et créances)

Les ressources propres échoient automatiquement à l'Union européenne, pour lui permettre de financer son budget sans décision ultérieure des États membres (en 2007 ces ressources propres ont représenté 93 % des recettes totales). Le montant des ressources propres nécessaires au financement du budget est calculé comme étant la différence entre le total des dépenses et les recettes diverses. Le montant total des ressources propres ne peut excéder 1,24 % du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne. Les ressources propres se divisent entre les catégories suivantes:

| 1. | Les ressources propres traditionnelles (RPT), c'est-à-dire les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations «sucre». Ces ressources propres, prélevées auprès des opérateurs économiques, sont perçues par les États membres pour le compte de l'Union européenne. Cependant, les États membres conservent 25 % du montant à titre de compensation pour leurs frais de perception. Les droits de douane et les droits agricoles sont perçus sur les importations de produits provenant des pays tiers, à des taux basés sur le tarif douanier commun. Les cotisations «sucre» sont versées par les producteurs de sucre pour financer les restitutions à l'exportation de sucre. Les RPT représentent normalement environ 15 % du total des ressources propres. |
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1.

Les ressources propres traditionnelles (RPT), c'est-à-dire les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations «sucre». Ces ressources propres, prélevées auprès des opérateurs économiques, sont perçues par les États membres pour le compte de l'Union européenne. Cependant, les États membres conservent 25 % du montant à titre de compensation pour leurs frais de perception. Les droits de douane et les droits agricoles sont perçus sur les importations de produits provenant des pays tiers, à des taux basés sur le tarif douanier commun. Les cotisations «sucre» sont versées par les producteurs de sucre pour financer les restitutions à l'exportation de sucre. Les RPT représentent normalement environ 15 % du total des ressources propres.

| 2. | La ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles communautaires. Le même pourcentage est prélevé sur la base harmonisée de chaque État membre. Cependant, l'assiette de TVA à prendre en compte est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre. La ressource fondée sur la TVA représente environ 15 % des ressources propres de l'Union. |
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2.

La ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles communautaires. Le même pourcentage est prélevé sur la base harmonisée de chaque État membre. Cependant, l'assiette de TVA à prendre en compte est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre. La ressource fondée sur la TVA représente environ 15 % des ressources propres de l'Union.

| 3. | La ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) sert à équilibrer les recettes et les dépenses budgétaires, c'est-à-dire à financer la partie du budget qui n'est pas couverte par d'autres sources de recettes. Le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre, établi conformément aux règles communautaires. La ressource fondée sur le RNB représente environ 70 % des ressources propres de l'Union. |
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3.

La ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) sert à équilibrer les recettes et les dépenses budgétaires, c'est-à-dire à financer la partie du budget qui n'est pas couverte par d'autres sources de recettes. Le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre, établi conformément aux règles communautaires. La ressource fondée sur le RNB représente environ 70 % des ressources propres de l'Union.

S'agissant du paiement de ces montants, une comptabilité séparée est tenue, en vertu de l'article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, pour les ressources propres traditionnelles qui ont été constatées par les États membres mais n'ont pas encore été mises à la disposition des Communautés parce qu'elles correspondent à des sommes non encore recouvrées et pour lesquelles aucune caution n'a été fournie, ou parce qu'elles font l'objet d'une contestation. Chaque État membre transmet à la Commission un relevé trimestriel de ladite comptabilité en précisant par type de ressource:

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| — | le solde restant à recouvrer le trimestre précédent, |
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le solde restant à recouvrer le trimestre précédent,

| — | les montants recouvrés pendant le trimestre en question, |
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les montants recouvrés pendant le trimestre en question,

| — | les rectifications d'assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question, |
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les rectifications d'assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question,

| — | les montants mis en non-valeur, |
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les montants mis en non-valeur,

| — | le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question. |
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le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question.

Lorsque les montants des ressources propres traditionnelles repris dans la comptabilité séparée sont recouvrés, ils doivent être mis à la disposition de la Commission au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel les droits ont été recouvrés.

Les droits enregistrés dans la comptabilité séparée doivent faire l'objet de réductions de valeur, pour tenir compte des cas où le recouvrement effectif paraît incertain. Cette réduction de valeur est calculée sur la base des estimations effectuées par les États membres mêmes, conformément à l'article 6, paragraphe 4, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, en vertu duquel «Les États membres transmettent, avec le dernier relevé trimestriel relatif à chaque exercice, une estimation du montant total des droits inscrits en comptabilité séparée à la date du 31 décembre dudit exercice, et dont le recouvrement s'avère aléatoire».

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Sur la base des estimations fournies par les États membres, une réduction de valeur est inscrite à l'actif du bilan, en diminution du poste créances sur États membres. Néanmoins, cela n'implique pas une renonciation, de la part de la Commission, au recouvrement des montants couverts par la correction de valeur. Même si le recouvrement semble peu probable, voire quasiment impossible, cela ne signifie pas nécessairement que les montants en question seront perdus pour le budget communautaire en tant que ressources propres traditionnelles. En effet, en cas de non-recouvrement, ceci n'est le cas que pour autant que l'État membre ait effectivement démontré la diligence requise dans le processus de recouvrement. Si l'État membre ne le fait pas, sa responsabilité financière sera engagée et il devra verser le montant au budget communautaire en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

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2.2.   Recettes diverses

Les recettes diverses découlant des activités des Communautés européennes représentent approximativement 7 % des recettes totales. Il s'agit, par exemple, des amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence et des ordres de recouvrement émis à l'encontre de débiteurs privés et publics en ce qui concerne la gestion de projets communautaires (comme dans l'exemple ci-dessus.) Les paiements d'astreintes infligés par la Cour de justice aux États membres qui ne se conforment pas à un arrêt entrent également dans cette catégorie. Les services de la Commission gèrent des centaines de milliers de projets chaque année et doivent émettre quelque 12 000 ordres de recouvrement par an. Tout défaut de paiement d'une dette à la date d'échéance donne lieu à des intérêts de retard. Lorsqu'une créance de la Communauté sur des tiers autres que les États membres reste due, les décisions de la Commission (et du Conseil) faisant obligation de payer sont directement exécutoires conformément aux règles de procédure civile en vigueur sur le territoire où l'exécution forcée doit avoir lieu. Les autres débiteurs font l'objet d'actions engagées par le service juridique de la Commission, assisté de cabinets d'avocats externes.

3.   COMMENT LE BUDGET COMMUNAUTAIRE EST-IL GÉRÉ ET DÉPENSÉ?

3.1.   Dépenses opérationnelles primaires

Les dépenses opérationnelles des Communautés européennes couvrent les diverses rubriques des perspectives financières et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Conformément au règlement financier, les Communautés exécutent le budget général selon les modes de gestion suivants:

| | Gestion centralisée directe: exécution directe du budget par l'institution ou l'organisme compétent des Communautés, |
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Gestion centralisée directe: exécution directe du budget par l'institution ou l'organisme compétent des Communautés,

Gestion centralisée directe

| | Gestion centralisée indirecte: cas dans lequel les Communautés confient la gestion d'une partie du budget à un organisme d'un État membre ou des Communautés, |
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Gestion centralisée indirecte: cas dans lequel les Communautés confient la gestion d'une partie du budget à un organisme d'un État membre ou des Communautés,

Gestion centralisée indirecte

| | Gestion décentralisée: cas dans lequel les Communautés délèguent à des pays tiers certaines tâches d'exécution du budget, |
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Gestion décentralisée: cas dans lequel les Communautés délèguent à des pays tiers certaines tâches d'exécution du budget,

Gestion décentralisée

| | Gestion partagée: de la même manière, dans le cadre de ce mode de gestion, les Communautés délèguent aux États membres certaines tâches d'exécution du budget, |
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Gestion partagée: de la même manière, dans le cadre de ce mode de gestion, les Communautés délèguent aux États membres certaines tâches d'exécution du budget,

Gestion partagée

| | Gestion conjointe: dans ce cadre, les Communautés confient certaines tâches d'exécution à une organisation internationale. |
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Gestion conjointe: dans ce cadre, les Communautés confient certaines tâches d'exécution à une organisation internationale.

Gestion conjointe

La majorité des dépenses, soit 90 milliards EUR en 2007 (contre 91 milliards EUR en 2006), relèvent de la rubrique «Gestion partagée», qui implique la délégation de tâches aux États membres, dans des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.

3.2.   Les différents acteurs financiers

Bien qu'il assume la responsabilité politique collective, le collège des commissaires n'a pratiquement aucun pouvoir d'exécution du budget. Il délègue ces tâches chaque année à différents fonctionnaires, soumis aux dispositions du statut, qui sont responsables envers lui. Les fonctionnaires en question — généralement les directeurs généraux et les chefs de service — sont appelés «ordonnateurs délégués». Ils peuvent à leur tour déléguer des tâches d'exécution du budget à des «ordonnateurs subdélégués».

collège des commissaires

La responsabilité des ordonnateurs s'étend à l'ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs politiques fixés par l'institution à la gestion des activités engagées du point de vue tant opérationnel que budgétaire, y compris la signature des engagements juridiques, le contrôle des performances, l'exécution des paiements, voire le recouvrement des fonds, s'il y a lieu. Les ordonnateurs doivent aussi veiller à ce que soient effectuées des évaluations visant à analyser la viabilité de leurs propositions (évaluation ex ante) et à mesurer la réussite et le rapport coût/efficacité des programmes en cours (évaluations à mi-parcours et ex post). Les résultats de ces évaluations contribuent à améliorer la prise de décisions et à accroître la transparence, la responsabilisation et l'efficacité de l'intervention communautaire par rapport à son coût.

ordonnateurs

Au sein de chaque DG, la bonne gestion financière et une responsabilisation appropriée sont garanties par le fait que le contrôle de gestion (qui relève des ordonnateurs) est séparé de l'audit interne et du contrôle de conformité sur la base de standards de contrôle interne clairs (s'inspirant des normes internationales du COSO), de contrôles ex ante et ex post, d'audits internes indépendants fondés sur l'évaluation des risques et d'une activité de compte rendu régulière à l'intention des différents commissaires.

Le comptable exécute les ordres de paiement et de recouvrement établis par les ordonnateurs; en outre, il est chargé de gérer la trésorerie, de définir les règles et méthodes comptables, de valider les systèmes comptables, de tenir la comptabilité et d'établir les états financiers de l'institution et de les consolider avec ceux des autres entités consolidées. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes et de déclarer que ceux-ci fournissent une image fidèle de la situation financière.

comptable

L'auditeur interne, qui n'est pas un acteur financier au sens strict du terme, est nommé par une institution pour vérifier le bon fonctionnement des systèmes et procédures d'exécution budgétaire et pour conseiller l'institution en matière de gestion des risques. L'auditeur interne émet des avis indépendants sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et formule des recommandations sur la façon d'améliorer les procédures opérationnelles et de promouvoir la bonne gestion financière.

auditeur interne

3.3.   Les engagements de dépenses sur le budget de l'UE

Une fois que le budget est approuvé, la DG Budget, par le biais du système comptable de la Commission, met les fonds à la disposition des différents services, institutions et autres organes de l'UE, en fonction de leurs responsabilités politiques dans le cadre du «système d'établissement du budget par activité». Par exemple, la responsabilité de la gestion des lignes budgétaires relatives à l'environnement serait déléguée par la Commission au responsable — ou directeur général — de la DG Environnement (qui, dans ce contexte, devient alors l'ordonnateur délégué pour les lignes budgétaires en question).

Avant qu'un engagement juridique (par exemple un contrat ou une convention de subvention) puisse être conclu avec un tiers, il faut qu'il y ait une ligne budgétaire autorisant l'activité en question dans le budget annuel. En outre, cette ligne budgétaire doit être dotée de suffisamment de crédits pour couvrir les dépenses. Si ces conditions sont réunies, les crédits requis doivent être réservés dans le budget au moyen d'un engagement budgétaire dans le système comptable.

Une fois que l'engagement budgétaire est lancé par le responsable du projet, dénommé «agent initiant», il doit suivre une procédure préétablie — ou «circuit financier» — qui consiste dans un suivi sur papier/électronique faisant intervenir au moins deux personnes («principe du double regard»), l'initiateur et le vérificateur. Les circuits financiers en place prévoient des contrôles financiers et opérationnels avant l'approbation de l'engagement par l'ordonnateur compétent.

Aucun montant ne peut être dépensé sur le budget communautaire tant que la Commission, ou un autre organe communautaire, et le bénéficiaire éventuel de crédits communautaires n'ont pas conclu un engagement juridique par écrit. Dans le cadre de la gestion centralisée directe, cet engagement juridique prend la forme d'un contrat avec un contractant ou d'une convention de subvention avec un bénéficiaire.

Une fois approuvé, l'engagement budgétaire est enregistré dans le système de comptabilité budgétaire et les crédits sont consommés en conséquence. Il n'y a cependant aucun effet sur la comptabilité générale (ou le grand livre des comptes), puisqu'aucune dépense n'a encore été occasionnée. En effet, le système comptable des Communautés européennes comporte deux éléments distincts mais liés:

| a) | la comptabilité budgétaire, qui permet de suivre, de manière détaillée, l'exécution du budget, et |
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a)

la comptabilité budgétaire, qui permet de suivre, de manière détaillée, l'exécution du budget, et

| b) | la comptabilité générale, qui est utilisée pour établir le bilan et le résultat économique. |
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b)

la comptabilité générale, qui est utilisée pour établir le bilan et le résultat économique.

La comptabilité budgétaire répertorie les engagements et les paiements effectués jour après jour sur les quelque 1 150 lignes du budget. Elle est fondée sur le principe de la comptabilité de caisse modifiée, c'est-à-dire que l'inscription dans les comptes d'un poste de dépense ou de recette n'a lieu qu'au moment de l'engagement, du versement ou de l'encaissement de liquidités. Ce type de comptabilité est caractéristique du secteur public, qui a traditionnellement tendance à mettre l'accent sur le budget et son exécution. Le Parlement européen, c'est-à-dire l'institution devant laquelle est responsable l'exécutif, à savoir la Commission, tient naturellement à vérifier que les demandes qu'il a formulées en arrêtant le budget ont été prises en considération par l'exécutif. Chaque mois, la Commission publie sur le site Web Europa les chiffres indiquant la situation de l'exécution du budget (dépenses). Ces chiffres sont répartis par chapitre des perspectives financières et par domaine politique.

La comptabilité générale (ou le grand livre des comptes) applique la méthode de la comptabilité en partie double pour présenter l'ensemble des dépenses et des recettes de l'exercice budgétaire (et donc le résultat économique) et pour établir la situation financière de la CE sous forme la forme d'un bilan (actif et passif) au 31 décembre d'une année donnée.

3.4.   Les paiements

3.4.1.   Règles générales

Aucun paiement ne peut être effectué si un engagement budgétaire n'a pas été préalablement approuvé par l'ordonnateur qui traite l'opération en question. Lorsqu'un paiement doit être effectué, il faut impérativement suivre un workflow semblable à celui qui s'applique à un engagement budgétaire. Le traitement a lieu dans le système comptable, parallèlement à un suivi sur papier/électronique. Ici aussi, la procédure est lancée par l'agent initiant et approuvée en dernier ressort par l'ordonnateur subdélégué. Une fois le paiement approuvé, la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale sont toutes deux automatiquement mises à jour.

Une fois qu'un paiement est approuvé dans le système comptable, l'étape suivante consiste à effectuer le virement sur le compte du bénéficiaire. La Commission effectue la quasi-totalité de ses paiements par virement bancaire, par exemple via le service de trésorerie de la DG Budget. Elle dispose de comptes bancaires auprès des Trésors des États membres, des banques centrales et des banques commerciales.

La Commission effectue plus d'un million de paiements par an. La Commission participe au réseau SWIFT («Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication»). Chaque jour, au minimum un «cycle de paiements» lancé sous le contrôle du service de trésorerie de la Direction générale du Budget transforme les ordres de paiements approuvés en instructions de paiement qui sont envoyés automatiquement aux banques de la Commission, afin de payer les bénéficiaires désignés.

3.4.2.   Préfinancement

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l'avance) est soit utilisé aux fins prévues au cours de la période définie dans la convention, soit remboursé — si le bénéficiaire n'encourt pas de dépenses éligibles, il est tenu de restituer le préfinancement aux Communautés européennes. Le préfinancement versé n'est donc pas une dépense définitive tant que les conditions contractuelles dont il est assorti ne sont pas satisfaites. Par conséquent, il est inscrit à l'actif du bilan lorsque le payement initial est effectué. Le montant de l'actif de préfinancement est diminué (en tout ou en partie) des coûts éligibles acceptés et des montants remboursés. Lorsque le montant d'un préfinancement est entièrement ou partiellement accepté par les Communautés, après analyse de l'admissibilité d'une déclaration de dépenses reçue (voir ci-dessous), le montant de dépenses éligibles accepté est retiré du bilan et comptabilisé en charges dans le compte de résultat économique. Cela permet d'apurer en tout ou en partie le montant du préfinancement.

Le préfinancement est évalué à sa valeur recouvrable estimée. Cette évaluation tient compte de l'existence d'une garantie liée au préfinancement. Tout préfinancement estimé irrécouvrable est comptabilisé comme une charge dans le compte de résultat économique et le montant correspondant est comptabilisé au bilan comme une diminution de la valeur comptable du préfinancement. Un intérêt est généralement perçu sur tous les préfinancements versés, exception faite notamment des montants payés aux États membres ou au titre des aides de préadhésion. La propriété de ces intérêts appartient à l'une des deux catégories de pourvoyeurs de préfinancement existantes: les Communautés européennes et les tiers. La différence entre les deux catégories est la suivante: l'intérêt généré par le montant des préfinancements des «Communautés européennes» reste la propriété des Communautés et doit donc leur revenir, tandis que celui issu des préfinancements de «tiers» est la propriété du bénéficiaire.

3.4.3.   Déclarations de dépenses et éligibilité des dépenses

Quelque temps après le versement de l'avance, ou préfinancement, une déclaration de dépenses sera adressée à l'organe communautaire compétent afin de prouver que le bénéficiaire a dépensé le préfinancement conformément au contrat. La fréquence de l'envoi des déclarations de dépenses au cours de l'année est variable; elle dépend du type d'action financée et des conditions contractuelles. Ces déclarations ne parviennent pas nécessairement en fin d'exercice.

Les déclarations de dépenses sont enregistrées immédiatement dans les dettes à court terme, le montant correspondant étant inscrit au débit du compte «Éligibilité à contrôler». Cette opération est appelée «Facture de stade 1». Une charge n'est inscrite dans la comptabilité générale que lorsque le «fait générateur» s'est produit — à savoir lorsque la déclaration de dépense est validée. En conséquence, aucune charge n'est comptabilisée au «stade 1». Le personnel compétent est tenu de contrôler la demande de paiement reçue et peut solliciter de plus amples justifications le cas échéant avant de vérifier, dans le système et sur papier, que la demande est valable et que le paiement peut être effectué. Une fois établie la validité de la déclaration, les montants éligibles sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique («facture de stade 2»). Ces montants validés sont également déduits des soldes du compte préfinancements en cours et du compte créditeur correspondant. Il n'y a aucune incidence sur la comptabilité budgétaire car le paiement initial a déjà été enregistré.

3.4.4.   Paiements supplémentaires

Si un montant supérieur au paiement initial est demandé, et vérifié, ou si un deuxième paiement ou un paiement de solde doit être effectué conformément au contrat, une nouvelle demande de paiement est lancée selon les mêmes dispositions que précédemment. C'est l'ordonnateur délégué qui donne l'accord final avant le paiement. Les critères d'éligibilité sont définis dans l'acte de base, dans les appels à propositions, dans d'autres documents d'information adressés aux bénéficiaires de subvention et/ou dans les clauses contractuelles des conventions de subvention. Après analyse, les dépenses éligibles sont inscrites en charges et le bénéficiaire est informé de tout montant non éligible. Les montants repris sous «Éligibilité à contrôler» représentent donc les déclarations reçues dont l'éligibilité n'a pas été contrôlée et pour lesquelles le fait générateur de la dépense n'est pas encore survenu.

3.4.5.   Traitement comptable de fin d'exercice (clôture de l'exercice)

En fin d'exercice, l'encours des préfinancements est évalué sur la base des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants estimés éligibles non encore apurés en fin d'exercice et réductions de valeur. Les garanties reçues liées aux préfinancements sont présentées hors bilan en tant qu'actifs éventuels.

Les déclarations de dépenses non encore reçues en fin d'exercice sont prises en compte dans le cadre des procédures de clôture de l'exercice. Il convient en particulier d'évaluer les dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds communautaires mais qui n'ont pas encore été déclarées aux Communautés. Différentes méthodes sont utilisées, selon le type d'activité et les informations disponibles, afin d'estimer au mieux ces montants. Après les écritures de clôture de l'exercice, les montants éligibles estimés ont donc été inscrits comme des charges à payer, tandis que les éléments non éligibles restent ouverts sur les comptes «Éligibilité à contrôler». Ces montants sont comptabilisés en passifs courants, afin de ne pas surestimer l'actif et le passif.

3.5.   Récupération de l'indu

L'éligibilité des dépenses imputées au budget de la Commission est vérifiée par les services compétents de celles-ci ou, en cas de gestion partagée, par les États membres, sur la base des pièces justificatives prévues dans les règles applicables ou dans les conditions de chaque subvention. Dans le souci d'optimiser le rapport coûts-bénéfices des systèmes de contrôle, les vérifications portant sur les pièces justificatives des demandes de paiement finales tendent à être plus approfondies que celles portant sur les demandes intermédiaires, et peuvent donc détecter des erreurs survenues au niveau des paiements intermédiaires, qui seront corrigées par un ajustement du paiement final. De plus, la Communauté et/ou l'État membre ont le droit de vérifier la fiabilité des justificatifs au moyen de visites dans les locaux de l'auteur de la demande de paiement, tant au cours de l'action financée que par la suite (ex-post). Les erreurs constatées pendant l'exécution de l'action peuvent être corrigées par des ajustements des demandes de paiement ultérieures. Les erreurs détectées ex-post feront l'objet d'un ordre de recouvrement. Voir également la section E.6 pour plus d'informations sur ce point.

E.6

4.   COMPTE RENDU DE FIN D'EXERCICE

4.1.   Comptes annuels

Il est de la responsabilité du comptable de préparer les comptes annuels et de veiller à ce que ceux-ci fournissent une image fidèle de la situation financière de l'UE. Les comptes annuels comprennent les états financiers et les rapports sur l'exécution du budget. Ils sont adoptés par la Commission et présentés à la Cour des comptes pour vérification et, enfin, au Conseil et au Parlement dans le cadre de la procédure de décharge.

4.2.   Rapports d'activité annuels

Chaque ordonnateur est tenu d'établir un rapport d'activité annuel (RAA) concernant les activités qui relèvent de sa responsabilité. Dans ce rapport, l'ordonnateur fait état des résultats des politiques et affirme avoir l'assurance raisonnable que les ressources allouées aux activités décrites dans son rapport ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

5.   AUDIT ET DÉCHARGE

5.1.   Audit

Les comptes annuels de l'UE et la gestion des ressources sont supervisés par son auditeur externe, la Cour des comptes européenne, qui établit un rapport annuel pour le Conseil et le Parlement. La tâche principale de la Cour est de procéder à un audit externe indépendant des comptes annuels des Communautés européennes. Dans le cadre de ses activités, la Cour des comptes élabore:

| 1. | un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes; |
| --- | --- |

1.

un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes;

| 2. | un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d'assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals; |
| --- | --- |

2.

un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d'assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals;

| 3. | des rapports spéciaux qui rendent compte des résultats d'audits dans des domaines spécifiques de gestion. |
| --- | --- |

3.

des rapports spéciaux qui rendent compte des résultats d'audits dans des domaines spécifiques de gestion.

La Cour des comptes a accès à tous les documents dont elle a besoin au cours de son activité d'audit. La Cour contrôle tous les secteurs d'activité de la CE, allant jusqu'à examiner la légalité et la régularité d'opérations et de paiements individuels. Elle vérifie aussi les comptes annuels eux-mêmes, en examinant le bilan et le compte de résultat économique le cas échéant, ainsi que la présentation générale des états financiers. Ainsi, la Cour peut émettre un avis non seulement sur les chiffres présentés, mais également sur le système et les contrôles en place.

5.2.   Décharge

Le contrôle final est constitué par la décharge du budget pour un exercice donné. Le Parlement européen est l'autorité de décharge au sein de la CE. À la suite de l'audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d'émettre une recommandation et ensuite au Parlement de décider de donner ou non décharge à la Commission et aux autres organes communautaires pour l'exécution du budget des Communautés pour l'exercice écoulé. Cette décision est fondée sur un examen des comptes et le rapport annuel de la Cour des comptes (qui comprend une déclaration d'assurance officielle) et les réponses de la Commission, et fait également suite aux questions et autres demandes d'informations adressées à la Commission.

La décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l'exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d'un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Cette procédure de décharge peut donner lieu à trois situations: l'octroi, l'ajournement ou le refus de la décharge. Lors de l'octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu'il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés. La Commission présente les mesures prises dans un rapport de suivi et un plan d'action qu'elle transmet au Parlement et au Conseil.

PARTIE I

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET NOTES ANNEXES

TABLE DES MATIÈRES

| A. | Bilan |
| --- | --- |

A.

| B. | Compte de résultat économique |
| --- | --- |

B.

| C. | Tableau des flux de trésorerie |
| --- | --- |

C.

| D. | État des variations de l'actif net |
| --- | --- |

D.

| E. | Notes annexes aux états financiers: |
| --- | --- |

E.

| 1. | Principes comptables essentiels |
| --- | --- |

1.

| 2. | Notes annexes au bilan |
| --- | --- |

2.

| 3. | Notes annexes au compte de résultat économique |
| --- | --- |

3.

| 4. | Notes annexes au tableau des flux de trésorerie |
| --- | --- |

4.

| 5. | Opérations hors bilan |
| --- | --- |

5.

| 6. | Récupération de l'indu |
| --- | --- |

6.

| 7. | Gestion des risques financiers |
| --- | --- |

7.

| 8. | Informations relatives aux parties liées |
| --- | --- |

8.

| 9. | Événements postérieurs à la date de clôture |
| --- | --- |

9.

| 10. | Entités consolidées |
| --- | --- |

10.

| 11. | Entités non consolidées |
| --- | --- |

11.

A.   BILAN

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Note | 31.12.2007 | 31.12.2006 |
| ACTIFS NON COURANTS: |
| Immobilisations incorporelles | 2.1 | 44 | 37 |
| Immobilisations corporelles | 2.2 | 4 523 | 4 586 |
| Immobilisations financières | 2.3 | 1 973 | 2 157 |
| Prêts | 2.4 | 1 806 | 2 023 |
| Préfinancements à long terme | 2.5 | 14 015 | 22 425 |
| Créances non courantes | 2.6 | 127 | 328 |
| | | 22 488 | 31 556 |
| ACTIFS COURANTS: |
| Stocks | 2.7 | 88 | 115 |
| Placements à court terme | 2.8 | 1 420 | 1 426 |
| Préfinancements à court terme | 2.9 | 20 583 | 8 055 |
| Créances courantes | 2.10 | 12 051 | 9 796 |
| Espèces et valeurs disponibles | 2.11 | 18 756 | 16 384 |
| | | 52 898 | 35 776 |
| Total actif | | 75 386 | 67 332 |
| PASSIFS NON COURANTS: |
| Avantages du personnel | 2.12 | (33 480) | (32 200) |
| Provisions à long terme | 2.13 | (1 079) | (989) |
| Dettes financières à long terme | 2.14 | (1 574) | (1 862) |
| Autres dettes à long terme | 2.15 | (1 989) | (2 020) |
| | | (38 122) | (37 071) |
| PASSIFS COURANTS: |
| Provisions à court terme | 2.16 | (369) | (379) |
| Dettes financières à court terme | 2.17 | (135) | (20) |
| Comptes créditeurs | 2.18 | (95 380) | (94 080) |
| | | (95 884) | (94 479) |
| Total passif | | (134 006) | (131 550) |
| ACTIF NET | | (58 620) | (64 218) |
| Réserves | 2.19 | 2 806 | 2 855 |
| Montants à appeler auprès des États membres: | 2.20 | | |
| Avantages du personnel (1) | | (33 480) | (32 200) |
| Autres montants (2) | | (27 946) | (34 873) |
| ACTIF NET | | (58 620) | (64 218) |

(en millions d'euros)

Note

31.12.2007

31.12.2006

ACTIFS NON COURANTS:

Immobilisations incorporelles

2.1

2.1

44

37

Immobilisations corporelles

2.2

2.2

4 523

4 586

Immobilisations financières

2.3

2.3

1 973

2 157

Prêts

2.4

2.4

1 806

2 023

Préfinancements à long terme

2.5

2.5

14 015

22 425

Créances non courantes

2.6

2.6

127

328

22 488

22 488

31 556

31 556

ACTIFS COURANTS:

Stocks

2.7

2.7

88

115

Placements à court terme

2.8

2.8

1 420

1 426

Préfinancements à court terme

2.9

2.9

20 583

8 055

Créances courantes

2.10

2.10

12 051

9 796

Espèces et valeurs disponibles

2.11

2.11

18 756

16 384

52 898

52 898

35 776

35 776

Total actif

Total actif

75 386

75 386

67 332

67 332

PASSIFS NON COURANTS:

Avantages du personnel

2.12

2.12

(33 480)

(32 200)

Provisions à long terme

2.13

2.13

(1 079)

(989)

Dettes financières à long terme

2.14

2.14

(1 574)

(1 862)

Autres dettes à long terme

2.15

2.15

(1 989)

(2 020)

(38 122)

(38 122)

(37 071)

(37 071)

PASSIFS COURANTS:

Provisions à court terme

2.16

2.16

(369)

(379)

Dettes financières à court terme

2.17

2.17

(135)

(20)

Comptes créditeurs

2.18

2.18

(95 380)

(94 080)

(95 884)

(95 884)

(94 479)

(94 479)

Total passif

Total passif

(134 006)

(134 006)

(131 550)

(131 550)

ACTIF NET

(58 620)

(58 620)

(64 218)

(64 218)

Réserves

2.19

2.19

2 806

2 855

Montants à appeler auprès des États membres:

2.20

2.20

Avantages du personnel (1)

Avantages du personnel (1

(33 480)

(33 480)

(32 200)

(32 200)

Autres montants (2)

Autres montants (2

(27 946)

(27 946)

(34 873)

(34 873)

ACTIF NET

ACTIF NET

(58 620)

(58 620)

(64 218)

(64 218)

B.   COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Note | 2007 | 2006 |
| PRODUITS D'EXPLOITATION |
| Ressources propres et contributions reçues | 3.1 | 112 084 | 105 118 |
| Autres produits d'exploitation | 3.2 | 9 080 | 8 368 |
| | | 121 164 | 113 486 |
| CHARGES D'EXPLOITATION |
| Dépenses administratives | 3.3 | (7 120) | (6 619) |
| Dépenses opérationnelles | 3.4 | (104 682) | (106 803) |
| | | (111 802) | (113 422) |
| EXCÉDENT DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION | | 9 362 | 64 |
| Produits financiers | 3.5 | 674 | 621 |
| Charges financières | 3.6 | (354) | (331) |
| Variations du passif lié aux avantages du personnel | 2.12 | (2 207) | 108 |
| Part du résultat net (déficit) des entités associées et coentreprises | 3.7 | (13) | (265) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE | | 7 462 | 197 |

(en millions d'euros)

Note

2007

2006

PRODUITS D'EXPLOITATION

Ressources propres et contributions reçues

3.1

3.1

112 084

105 118

Autres produits d'exploitation

3.2

3.2

9 080

8 368

121 164

121 164

113 486

113 486

CHARGES D'EXPLOITATION

Dépenses administratives

3.3

3.3

(7 120)

(6 619)

Dépenses opérationnelles

3.4

3.4

(104 682)

(106 803)

(111 802)

(111 802)

(113 422)

(113 422)

EXCÉDENT DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION

EXCÉDENT DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION

9 362

9 362

64

64

Produits financiers

3.5

3.5

674

621

Charges financières

3.6

3.6

(354)

(331)

Variations du passif lié aux avantages du personnel

2.12

2.12

(2 207)

108

Part du résultat net (déficit) des entités associées et coentreprises

3.7

3.7

(13)

(265)

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE

7 462

7 462

197

197

C.   TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Note | 2007 | 2006 |
| Résultat économique de l'exercice | | 7 462 | 197 |
| Activités d'exploitation | 4.2 | | |
| Amortissements | | 11 | 11 |
| Dépréciations | | 329 | 306 |
| (Reprise de) pertes de valeur sur actifs financiers | | (3) | (3) |
| (Augmentation)/diminution des prêts | | 217 | 374 |
| (Augmentation)/diminution des préfinancements à long terme | | 8 410 | 307 |
| (Augmentation)/diminution des créances non courantes | | 201 | (84) |
| (Augmentation)/diminution des stocks | | 27 | 11 |
| (Augmentation)/diminution des préfinancements à court terme | | (12 528) | (1 422) |
| (Augmentation)/diminution des créances courantes | | (2 255) | (2 558) |
| Augmentation/(diminution) des provisions à long terme | | 90 | (108) |
| Augmentation/(diminution) des dettes financières non courantes | | (288) | (58) |
| Augmentation/(diminution) des créditeurs non courants | | (31) | 167 |
| Augmentation/(diminution) des provisions à court terme | | (10) | 104 |
| Augmentation/(diminution) des dettes financières courantes | | 115 | (2) |
| Augmentation/(diminution) des créditeurs courants | | 1 300 | 11 552 |
| Excédent budgétaire de 2006 comptabilisé comme produit hors trésorerie en 2007 | | (1 848) | (2 410) |
| Autres mouvements hors trésorerie | | (15) | 140 |
| (Augmentation)/diminution des avantages du personnel | | 1 280 | (956) |
| Activités d'investissement | 4.3 | | |
| (Augmentation)/diminution des immobilisations corporelles et incorporelles | | (284) | (772) |
| (Augmentation)/diminution des immobilisations financières | | (5) | (156) |
| (Augmentation)/diminution des placements à court terme | | 6 | 14 |
| FLUX DE TRÉSORERIE NETS | | 2 181 | 4 654 |
| AUGMENTATION NETTE DES ESPÈCES ET VALEURS DISPONIBLES (3) | | 2 181 | 4 654 |
| ESPÈCES ET VALEURS DISPONIBLES EN DÉBUT D'EXERCICE (3) | 2.11 | 16 824 | 12 170 |
| ESPÈCES ET VALEURS DISPONIBLES EN FIN D'EXERCICE
   (3) | 2.11 | 19 005 | 16 824 |

(en millions d'euros)

Note

2007

2006

Résultat économique de l'exercice

7 462

197

Activités d'exploitation

Activités d'exploitation

4.2

4.2

Amortissements

11

11

Dépréciations

329

306

(Reprise de) pertes de valeur sur actifs financiers

(3)

(3)

(Augmentation)/diminution des prêts

217

374

(Augmentation)/diminution des préfinancements à long terme

8 410

307

(Augmentation)/diminution des créances non courantes

201

(84)

(Augmentation)/diminution des stocks

27

11

(Augmentation)/diminution des préfinancements à court terme

(12 528)

(1 422)

(Augmentation)/diminution des créances courantes

(2 255)

(2 558)

Augmentation/(diminution) des provisions à long terme

90

(108)

Augmentation/(diminution) des dettes financières non courantes

(288)

(58)

Augmentation/(diminution) des créditeurs non courants

(31)

167

Augmentation/(diminution) des provisions à court terme

(10)

104

Augmentation/(diminution) des dettes financières courantes

115

(2)

Augmentation/(diminution) des créditeurs courants

1 300

11 552

Excédent budgétaire de 2006 comptabilisé comme produit hors trésorerie en 2007

(1 848)

(2 410)

Autres mouvements hors trésorerie

(15)

140

(Augmentation)/diminution des avantages du personnel

(Augmentation)/diminution des avantages du personnel

1 280

(956)

Activités d'investissement

Activités d'investissement

4.3

4.3

(Augmentation)/diminution des immobilisations corporelles et incorporelles

(284)

(772)

(Augmentation)/diminution des immobilisations financières

(5)

(156)

(Augmentation)/diminution des placements à court terme

6

14

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

2 181

2 181

4 654

4 654

AUGMENTATION NETTE DES ESPÈCES ET VALEURS DISPONIBLES (3)

3

2 181

4 654

ESPÈCES ET VALEURS DISPONIBLES EN DÉBUT D'EXERCICE (3)

3

2.11

2.11

16 824

12 170

ESPÈCES ET VALEURS DISPONIBLES EN FIN D'EXERCICE
   (3)

ESPÈCES ET VALEURS DISPONIBLES EN FIN D'EXERCICE

3

2.11

2.11

19 005

16 824

D.   ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Réserves (A) | Montants à appeler auprès des États membres (B) | Actif net = (A) + (B) |
| Réserve de juste valeur | Autres réserves | Excédent/(Déficit) cumulé | Résultat économique de l'exercice |
| SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2005 | 81 | 2 727 | (57 141) | (7 812) | (62 145) |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | | 22 | (22) | | 0 |
| Variations de la juste valeur | (77) | | | | (77) |
| Autres | | 72 | 145 | | 217 |
| Affectation du résultat économique 2005 | | 30 | (7 842) | 7 812 | 0 |
| Résultat budgétaire 2005 crédité aux États membres | | | (2 410) | | (2 410) |
| Résultat économique de l'exercice | | | | 197 | 197 |
| SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2006 | 4 | 2 851 | (67 270) | 197 | (64 218) |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | | (135) | 135 | | 0 |
| Variations de la juste valeur | 3 | | (26) | | (23) |
| Autres | | 60 | (53) | | 7 |
| Affectation du résultat économique 2006 | | 23 | 174 | (197) | 0 |
| Résultat budgétaire 2006 crédité aux États membres | | | (1 848) | | (1 848) |
| Résultat économique de l'exercice | | | | 7 462 | 7 462 |
| SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2007 | 7 | 2 799 | (68 888) | 7 462 | (58 620) |

(en millions d'euros)

Réserves (A)

Montants à appeler auprès des États membres (B)

Actif net = (A) + (B)

Réserve de juste valeur

Autres réserves

Excédent/(Déficit) cumulé

Résultat économique de l'exercice

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2005

81

81

2 727

2 727

(57 141)

(57 141)

(7 812)

(7 812)

(62 145)

(62 145)

Variations de la réserve du Fonds de garantie

22

(22)

0

Variations de la juste valeur

(77)

(77)

Autres

72

145

217

Affectation du résultat économique 2005

30

(7 842)

7 812

0

Résultat budgétaire 2005 crédité aux États membres

(2 410)

(2 410)

Résultat économique de l'exercice

197

197

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2006

4

4

2 851

2 851

(67 270)

(67 270)

197

197

(64 218)

(64 218)

Variations de la réserve du Fonds de garantie

(135)

135

0

Variations de la juste valeur

3

(26)

(23)

Autres

60

(53)

7

Affectation du résultat économique 2006

23

174

(197)

0

Résultat budgétaire 2006 crédité aux États membres

(1 848)

(1 848)

Résultat économique de l'exercice

7 462

7 462

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2007

7

7

2 799

2 799

(68 888)

(68 888)

7 462

7 462

(58 620)

(58 620)

E.   NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

| 1. | Principes comptables essentiels |
| --- | --- |

1.

| 2. | Notes annexes au bilan |
| --- | --- |

2.

| 3. | Notes annexes au compte de résultat économique |
| --- | --- |

3.

| 4. | Notes annexes au tableau des flux de trésorerie |
| --- | --- |

4.

| 5. | Opérations hors bilan |
| --- | --- |

5.

| 6. | Récupération de l'indu |
| --- | --- |

6.

| 7. | Gestion des risques financiers |
| --- | --- |

7.

| 8. | Informations relatives aux parties liées |
| --- | --- |

8.

| 9. | Événements postérieurs à la date de clôture |
| --- | --- |

9.

| 10. | Entités consolidées |
| --- | --- |

10.

| 11. | Entités non consolidées |
| --- | --- |

11.

1.   PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1.   DISPOSITIONS JURIDIQUES ET RÈGLEMENT FINANCIER

La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006, JO L 390 du 30.12.2006) portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement financier, modifié en dernier lieu le 28 mars 2007.

o

o

o

L'article 133 du règlement financier dispose que le comptable de la Commission arrête les règles et méthodes comptables à appliquer par toutes les institutions et organes communautaires. Le comptable a par conséquent arrêté les règles comptables actuelles des Communautés le 28 décembre 2004. Les nouvelles méthodes comptables, fondées sur les principes de la comptabilité d'exercice, s'inspirent des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS) ou, à défaut, des normes internationales d'information financières (IFRS), publiées respectivement par l'International Public Sector Accounting Standard Board (IPSASB) et l'International Accounting Standard Board (IASB). Elles ont été adoptées par le comptable de la Commission, sur la base de l'avis professionnel d'un groupe consultatif d'experts pour les normes comptables. Les règles comptables sont réexaminées régulièrement et actualisées le cas échéant.

Les règles d'évaluation et normes comptables adoptées par le comptable de la Commission sont appliquées par l'ensemble des institutions et organes communautaires rentrant dans le périmètre de consolidation, afin de disposer d'un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes, propre à assurer l'harmonisation du processus d'établissement des états financiers et de consolidation.

Le comptable de la Commission doit présenter les comptes consolidés provisoires à la Cour des comptes en vue de leur vérification au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant. La Commission doit adopter les comptes consolidés définitifs au plus tard le 31 juillet, lesdits comptes devant ensuite être publiés au Journal officiel au plus tard le 15 novembre, avec la déclaration d'assurance de la Cour des comptes. Les comptes annuels provisoires et définitifs sont présentés comme suit: le Volume I contient les comptes consolidés et le Volume II les comptes de la Commission.

1.2.   PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d'une entité, utiles à tout un éventail d'utilisateurs. Pour une entité du secteur public comme les Communautés européennes, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l'entité de rendre des comptes quant à l'utilisation des ressources placées sous sa responsabilité.

Pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent non seulement procurer des informations pertinentes qui décrivent la nature et l'éventail des activités des institutions et agences, qui expliquent leurs modalités de financement et qui apportent, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées, mais aussi satisfaire aux exigences de clarté et de compréhension permettant la comparabilité d'un exercice à l'autre. C'est dans ce cadre qu'est établi le présent document.

La comptabilité des institutions et des agences européennes se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros. La comptabilité budgétaire permet de suivre de manière détaillée l'exécution du budget. Elle est basée sur le principe de comptabilité de caisse modifiée. La comptabilité générale permet de préparer les états financiers, car elle indique l'ensemble des charges et produits afférents à l'exercice selon les règles de la comptabilité d'exercice et vise à faire état de la situation financière sous la forme d'un bilan au 31 décembre.

L'article 124 du règlement financier énonce les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers, à savoir:

| — | la continuité des activités, |
| --- | --- |

—

la continuité des activités,

| — | la prudence, |
| --- | --- |

—

la prudence,

| — | la permanence des méthodes comptables, |
| --- | --- |

—

la permanence des méthodes comptables,

| — | la comparabilité des informations, |
| --- | --- |

—

la comparabilité des informations,

| — | l'importance relative, |
| --- | --- |

—

l'importance relative,

| — | la non-compensation, |
| --- | --- |

—

la non-compensation,

| — | la prééminence du fond sur la forme, |
| --- | --- |

—

la prééminence du fond sur la forme,

| — | la comptabilité d'exercice. |
| --- | --- |

—

la comptabilité d'exercice.

1.3.   CONSOLIDATION

Le périmètre de consolidation des Communautés européennes comprend 36 entités contrôlées, une entité associée et trois coentreprises. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note annexe E.10. Par rapport à 2006, le périmètre de consolidation englobe deux agences et deux coentreprises de plus. L'incidence de ces ajouts sur les états financiers consolidés n'est pas significative.

E.10

Entités contrôlées

Les entités contrôlées sont toutes les entités dont les Communautés peuvent diriger les politiques financières et opérationnelles en vue de tirer des avantages de leurs activités. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable. L'indicateur de contrôle le plus commun — la majorité des droits de vote — est le plus souvent non pertinent dans le cas des Communautés européennes, puisqu'il n'y a normalement aucun lien de capital entre les entités.

Les institutions européennes rentrant dans le périmètre de consolidation ont été créées par leurs traités fondateurs. Elles constituent la base de l'organisation des Communautés européennes et contribuent incontestablement à la réalisation des objectifs de celles-ci. Elles peuvent donc être considérées comme étant sous le contrôle exclusif des CE.

Selon la même approche, les organismes communautaires et agences exécutives créés par un acte de droit dérivé sont considérés comme étant sous le contrôle exclusif des CE et sont donc également inclus dans le périmètre de consolidation. Il convient de noter que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Alicante) et l'Office communautaire des variétés végétales (Angers) ne reçoivent aucune subvention provenant du budget général des Communautés. Le périmètre de consolidation englobe aussi deux agences relevant du troisième pilier de l'Union européenne qui ont reçu une subvention provenant du budget général des Communautés européennes (voir également section E.10). Par ailleurs, la Communauté européenne du charbon et de l'acier en liquidation (CECA) est également considérée comme une entité contrôlée.

E.10

Les entités contrôlées sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale. Tous les soldes et transactions réciproques entre entités contrôlées des CE sont éliminés. Les gains et pertes non réalisés liés aux transactions interentités, étant non significatifs, n'ont pas été éliminés.

Entités associées

Les entités associées sont toutes les entités sur lesquelles les CE détiennent une influence notable, sans pouvoir de contrôle, avec en général une participation allant de 20 à 50 % des droits de vote. Les investissements dans ces entités sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisés à leur coût.

La quote-part des Communautés européennes dans les pertes/bénéfices réalisés par les entités associées après l'acquisition de celles-ci est comptabilisée dans le compte de résultat économique; leur quote-part dans les variations des réserves de ces entités postérieures à leur acquisition est comptabilisée en réserves. Les mouvements postérieurs à l'acquisition sont portés en ajustement de la valeur comptable de la participation des CE. Les distributions reçues d'une entité associée réduisent la valeur comptable de l'investissement.

Les gains et pertes non réalisés liés aux transactions entre les CE et leur entité associée, étant non significatifs, n'ont pas été éliminés.

Les méthodes comptables des entités associées peuvent différer de celles adoptées par les CE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques. Pour des raisons pratiques, aucun ajustement n'a été effectué sur les états financiers des entités associées utilisés dans le cadre de la méthode de la mise en équivalence.

Lorsque les CE détiennent 20 % ou plus d'un fonds de capital-risque, elles ne cherchent pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des actifs financiers disponibles à la vente et la méthode de la mise en équivalence ne leur est pas appliquée.

Coentreprises

Une coentreprise est un accord contractuel en vertu duquel les CE et une ou plusieurs parties (les «coentrepreneurs») conviennent d'exercer une activité économique sous contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage en vertu d'un accord contractuel du contrôle d'une activité économique. Les participations dans des entités contrôlées conjointement sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût.

La quote-part des Communautés européennes dans les pertes/bénéfices des entités contrôlées conjointement est comptabilisée dans le compte de résultat économique; leur quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves. Les mouvements cumulés sont portés en ajustement de la valeur comptable de la participation des CE.

Les bénéfices et pertes non réalisés liés aux transactions entre les CE et leur entité contrôlée conjointement, étant non significatifs, n'ont pas été éliminés.

Les méthodes comptables des coentreprises peuvent différer de celles adoptées par les CE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques. Pour des raisons pratiques, aucun ajustement n'a été apporté aux états financiers des coentreprises utilisés dans le cadre de la méthode de la mise en équivalence.

Entités non consolidées

Les Communautés ne contrôlant pas les fonds qu'elles gèrent au titre du régime commun d'assurance-maladie de leur personnel et du Fonds européen de développement, ceux-ci ne sont pas consolidés dans leurs comptes. Au 31 décembre 2007, le total des actifs de ces deux entités a respectivement atteint 287 millions EUR et 1,35 milliard EUR — cf. note E.11.

E.11

1.4.   BASE DE PRÉPARATION

1.4.1.   Monnaies et bases de conversion

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Les états financiers sont présentés en millions d'euros, l'euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation des Communautés européennes.

Transactions et soldes

Les transactions en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont effectuées.

Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la conversion, aux taux de change de fin d'exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique.

Les soldes de fin d'exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre:

Taux de change de l'euro

| Monnaie | 31.12.2007 | 31.12.2006 |
| --- | --- | --- |
| BGN | 1,9558 | 1,9558 |
| CYP | 0,5853 | 0,5782 |
| CZK | 26,6280 | 27,4850 |
| DKK | 7,4583 | 7,4560 |
| EEK | 15,6466 | 15,6466 |
| GBP | 0,73335 | 0,6715 |
| HUF | 253,7300 | 251,7700 |
| LVL | 0,6964 | 0,6972 |
| LTL | 3,4528 | 3,4528 |
| MTL | 0,4293 | 0,4293 |
| PLN | 3,5935 | 3,8310 |
| RON | 3,6077 | 3,3835 |
| SKK | 33,5830 | 34,4350 |
| SEK | 9,4415 | 9,0404 |
| JPY | 164,9300 | 156,9300 |
| USD | 1,4721 | 1,3170 |

Monnaie

31.12.2007

31.12.2006

BGN

1,9558

1,9558

CYP

0,5853

0,5782

CZK

26,6280

27,4850

DKK

7,4583

7,4560

EEK

15,6466

15,6466

GBP

0,73335

0,6715

HUF

253,7300

251,7700

LVL

0,6964

0,6972

LTL

3,4528

3,4528

MTL

0,4293

0,4293

PLN

3,5935

3,8310

RON

3,6077

3,3835

SKK

33,5830

34,4350

SEK

9,4415

9,0404

JPY

164,9300

156,9300

USD

1,4721

1,3170

Les rubriques suivantes font appel à des méthodes de conversion différentes:

| — | les immobilisations corporelles et incorporelles: valorisation au prix d'acquisition, converti en euros au cours en vigueur à la date de l'acquisition, et |
| --- | --- |

—

les immobilisations corporelles et incorporelles: valorisation au prix d'acquisition, converti en euros au cours en vigueur à la date de l'acquisition, et

| — | les préfinancements versés dans le cadre de la section «Garantie» du Fonds européen agricole de garantie sont convertis aux cours de change du 10 du mois suivant celui au cours duquel ils sont accordés. |
| --- | --- |

—

les préfinancements versés dans le cadre de la section «Garantie» du Fonds européen agricole de garantie sont convertis aux cours de change du 10 du mois suivant celui au cours duquel ils sont accordés.

Les variations de la juste valeur des actifs monétaires libellés en monnaies étrangères et classés comme disponibles à la vente qui sont liées à un écart de conversion sont portées au compte de résultat économique. Les écarts de conversion sur les actifs et passifs financiers non monétaires détenus à leur juste valeur par le biais du compte de résultat sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des actifs financiers non monétaires classés comme disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

1.4.2.   Utilisation d'estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par l'encadrement sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, les provisions, les risques financiers liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles. Les chiffres réels peuvent s'écarter de ces estimations. Les changements d'estimations sont pris en compte sur l'exercice au cours duquel ils sont connus.

1.5.   BILAN

1.5.1.   Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont inscrites à l'actif du bilan sur la base de leur coût, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée, soit 4 ans. Les immobilisations incorporelles produites en interne sont actuellement passées en charges au compte de résultat économique.

Les coûts de développement ou d'entretien des logiciels informatiques sont passés en charges à mesure qu'ils sont encourus, comme les coûts de recherche et de développement scientifiques.

1.5.2.   Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l'acquisition d'une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l'actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s'il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront aux Communautés européennes et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d'entretien sont portés au compte de résultat économique de l'exercice au cours duquel ils sont encourus. Puisque les Communautés européennes ne recourent pas à l'emprunt pour financer l'acquisition d'immobilisations corporelles, elles ne supportent pas de charges d'emprunt sur ces acquisitions.

Les terrains et les œuvres d'art ne sont pas amortis, leur durée de vie étant considérée comme illimitée. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu'elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L'amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle, en fonction de leur durée de vie utile estimée, comme suit:

Taux d'amortissement

| Types de biens | Taux d'amortissement linéaire |
| --- | --- |
| Immeubles | 4 % |
| Installations, machines et outillage | 10 % à 25 % |
| Mobilier | 10 % à 25 % |
| Autres installations et accessoires | 10 % à 33 % |
| Matériel de transport | 25 % |
| Matériel informatique | 25 % |
| Autres immobilisations corporelles | 10 % à 33 % |

Types de biens

Taux d'amortissement linéaire

Immeubles

4 %

Installations, machines et outillage

10 % à 25 %

Mobilier

10 % à 25 %

Autres installations et accessoires

10 % à 33 %

Matériel de transport

25 %

Matériel informatique

25 %

Autres immobilisations corporelles

10 % à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien. Elles sont portées au compte de résultat économique.

Contrats de location

Les contrats de location d'immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe aux Communautés européennes sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l'actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l'actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre les charges financières et l'amortissement du solde de la dette, de façon à obtenir un taux constant sur le solde restant dû. Les obligations au titre de la location, nettes de charges financières, sont comptabilisées en «créditeurs» (courants et non courants). La partie d'intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location, de manière à obtenir un taux d'intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs acquis dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée d'utilité.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérées comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.5.3.   Pertes de valeurs sur actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée d'utilité indéfinie ne font pas l'objet d'un amortissement et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l'objet d'un amortissement sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu'un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l'excédent de la valeur comptable d'un actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l'actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d'utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées — et ajustées au besoin, à chaque date de clôture. Si la valeur recouvrable estimée d'un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l'actif doit être ramenée à sa valeur recouvrable.

1.5.4.   Immobilisations financières

Participations dans des entités associées et des coentreprises

Les participations dans des entités associées et des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.

Investissements dans des fonds de capital-risque

Classement et évaluation

Les investissements dans des fonds de capital-risque sont classés comme actifs disponibles à la vente et sont dès lors comptabilisés à leur juste valeur, les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur (en ce compris les écarts de conversion) étant comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

Considérations relatives à la juste valeur

Étant donné qu'ils ne sont pas cotés sur des marché actif et en l'absence de toute technique d'évaluation fiable, les investissements dans des fonds de capital-risque sont évalués ligne par ligne au plus faible du coût ou de la valeur d'inventaire nette (VIN) attribuable telle qu'indiquée par le gestionnaire du fonds jusqu'à la date de clôture, ce qui exclut toute plus-value non réalisée attribuable existant éventuellement dans le portefeuille d'investissement sous-jacent. Les investissements dans des fonds de capital-risque existant depuis moins de 2 ans à la date de clôture sont évalués selon les mêmes principes, exception faite des pertes non réalisées découlant uniquement de dépenses administratives, lorsque, compte tenu du stade peu avancé du portefeuille d'investissement sous-jacent, ces pertes non réalisées ne sont pas prises en compte.

Dans le cadre de cette méthode, la juste valeur des investissements dans des fonds de capital-risque est obtenue en appliquant le concept de la valeur d'inventaire nette agrégée, ce qui suppose implicitement que si les VIN des fonds peuvent être considérées comme conformes à IAS 39, l'agrégation des VIN de l'ensemble des fonds sera elle-même conforme à la norme en question.

En vertu de cette méthode, les fonds sont classés en trois catégories:

| — | Catégorie I — fonds ayant adopté les exigences de juste valeur de la norme IAS 39. |
| --- | --- |

—

Catégorie I — fonds ayant adopté les exigences de juste valeur de la norme IAS 39.

| — | Catégorie II — fonds ayant adopté d'autres lignes directrices en matière d'évaluation (à savoir celles de l'AFIC, de la BVCA et de l'EVCA) ou des normes pouvant être considérées comme concordant avec la norme IAS 39. |
| --- | --- |

—

Catégorie II — fonds ayant adopté d'autres lignes directrices en matière d'évaluation (à savoir celles de l'AFIC, de la BVCA et de l'EVCA) ou des normes pouvant être considérées comme concordant avec la norme IAS 39.

| — | Catégorie III — fonds ayant adopté les exigences de juste valeur de la norme IAS 39 ou toute autre ligne directrice en matière d'évaluation concordant avec ladite norme. |
| --- | --- |

—

Catégorie III — fonds ayant adopté les exigences de juste valeur de la norme IAS 39 ou toute autre ligne directrice en matière d'évaluation concordant avec ladite norme.

Pour les catégories I et II, les plus-values non réalisées découlant de l'évaluation à la juste valeur sont comptabilisés via les réserves et les moins-values non réalisées sont soumises à un test de dépréciation visant à déterminer si elles doivent être comptabilisées comme des pertes de valeur dans le compte de résultat économique ou comme des variations de la réserve de juste valeur.

La VIN attribuable mesurée à la juste valeur est déterminée, soit, en appliquant le pourcentage de participation des Communautés européennes dans un fonds à la VIN telle qu'elle ressort du dernier rapport publié par ce fonds, soit, dans la mesure du possible, sur la base de la valeur exacte de ladite participation à la même date, telle que fournie par le gestionnaire du fonds.

Les investissements relevant de la catégorie III sont évalués au coût diminué des pertes de valeur (les CE ne détiennent toutefois aucun investissement de ce type à l'heure actuelle).

Instruments financiers

Classification

Les Communautés européennes classent leurs investissements dans les catégories suivantes: les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat; les prêts et créances; les placements détenus jusqu'à leur échéance et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture.

i)   Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Cette catégorie se divise en deux sous-catégories: les actifs financiers détenus à des fins de transaction et ceux désignés lors de l'acquisition comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Un actif financier est classé dans cette catégorie s'il a été acquis principalement en vue d'être revendu à court terme ou s'il a été désigné par les Communautés européennes comme devant appartenir à cette catégorie. Les instruments dérivés sont également classés comme étant détenus à des fins de transaction à moins qu'ils ne relèvent de la comptabilité de couverture. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s'ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

ii)   Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque les Communautés fournissent directement des biens et des services, ou accordent directement un prêt, à un débiteur, sans intention d'utiliser la créance à des fins de transactions. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs non courants», sauf lorsque l'échéance se situe dans les 12 mois suivant la date de clôture.

iii)   Placements détenus jusqu'à leur échéance

Les placements détenus jusqu'à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d'échéances fixes, que les Communautés européenne ont l'intention manifeste et la capacité de conserver jusqu'à l'échéance. Au cours de l'exercice considéré, les Communautés européennes n'ont détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

iv)   Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils figurent au bilan sous la rubrique «actifs non courants», sauf lorsque les Communautés entendent les céder dans les 12 mois qui suivent la date de clôture.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d'actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, détenus jusqu'à leur échéance ou disponibles à la vente sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle les Communautés européennes s'engagent à acheter ou vendre l'actif. Les prêts sont comptabilisés lorsque l'argent est avancé aux emprunteurs. Les placements sont initialement comptabilisés à la juste valeur majorée des coûts de transaction pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les frais de transaction sont portés au compte de résultat économique.

La juste valeur d'un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue). Cependant, en cas d'octroi d'un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme étant la valeur actualisée de l'ensemble des entrées de trésorerie futures, calculée sur la base du taux d'intérêt en vigueur sur le marché pour un instrument similaire assorti d'une notation similaire.

Pour les prêts accordés à des fonctionnaires par la CECA en liquidation, le prix de transaction est utilisé comme étant la juste valeur au commencement indépendamment de tout taux d'intérêt préférentiel, pour des raisons pratiques et d'importance relative.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui en découlent ont expiré ou ont été transférés et lorsque les Communautés européennes ont transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété.

Évaluation ultérieure

Les actifs financiers disponibles à la vente et les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant des variations de la juste valeur de la catégorie «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» sont portés au compte de résultat économique de l'exercice au cours duquel ils se produisent.

Les variations de la juste valeur des actifs financiers monétaires libellés en monnaies étrangères et classés comme disponibles à la vente qui sont liées à un écart de conversion sont portées au compte de résultat économique. Les variations de la juste valeur des actifs financiers non monétaires classés comme étant disponibles à la vente sont comptabilisées dans la réserve de juste valeur. Lorsque des actifs financiers classés comme étant disponibles à la vente sont vendus ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique.

Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d'intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit des Communautés européennes de recevoir le paiement est établi.

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d'un actif financier n'est pas actif (ou lorsqu'une valeur mobilière n'est pas cotée), les Communautés européennes déterminent une juste valeur au moyen de techniques d'évaluation. Ces techniques incluent l'utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d'autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d'autres techniques de valorisation communément appliquées par les acteurs du marché.

Lorsque la juste valeur d'investissements en instruments de capitaux propres n'ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces instruments sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu'à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d'intérêt effectif ne peut être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts, pour des raisons d'importance relative. Les coûts de transaction supportés par les Communautés européennes et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Dépréciation des actifs financiers

Les Communautés européennes déterminent à chaque date de clôture s'il existe un indice objectif montrant qu'un actif financier a perdu de la valeur. Un actif financier est déprécié et les pertes de valeur sont supportées si et seulement si il existe un indice objectif de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l'actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l'actif financier pouvant être estimé de façon fiable.

i)   Actifs comptabilisés au coût amorti

S'il existe une indication objective d'une perte de valeur sur des prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu'à leur échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (à l'exclusion des pertes de crédit futures non encourues) calculée sur la base du taux d'intérêt effectif initial de l'actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu'à son échéance est assorti d'un taux d'intérêt variable, le taux d'actualisation utilisé pour mesurer la perte de valeur équivaut au taux d'intérêt effectif actuel déterminé dans le cadre du contrat.

Le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés futurs d'un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d'une saisie après déduction des coûts d'obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non.

Si, au cours d'une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue et si cette diminution peut être liée objectivement à un événement postérieur à la comptabilisation de la perte de valeur, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise via le compte de résultat économique.

ii)   Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des instruments de capitaux propres classés comme disponibles à la vente, une baisse importante ou prolongée de la juste valeur d'un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée — mesurée comme étant la différence entre le coût d'acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l'actif considéré — est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d'une période ultérieure, la juste valeur d'un instrument d'emprunt considéré comme disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

1.5.5.   Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main d'œuvre directe, les autres coûts directs et les frais généraux de production connexes (sur la base d'une capacité d'exploitation normale). La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente.

Lorsque les stocks sont détenus en vue d'une distribution gratuite ou quasi-gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que les Communautés européennes devraient assumer pour acquérir l'actif à la date de publication des comptes.

1.5.6.   Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l'avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n'encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l'obligation de restituer le préfinancement aux Communautés européennes. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l'acceptation des coûts éligibles et des remboursements éventuels.

En fin d'exercice, l'encours des préfinancements est évalué sur la base des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants estimés éligibles non encore apurés en fin d'exercice et réductions de valeur.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d'exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir, sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan. Les garanties liées aux préfinancements sont présentées hors bilan en tant qu'actifs éventuels.

1.5.7.   Créances

Les créances sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances est constatée en présence d'éléments objectifs indiquant que les Communautés européennes ne seront pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable, à savoir la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, calculée sur la base du taux d'intérêt proposé par le marché à des emprunteurs similaires. La dépréciation est constatée dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale de 20 % est également comptabilisée annuellement pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas déjà l'objet d'une dépréciation spécifique.

Voir également la note 1.5.13 ci-dessous pour ce qui concerne le traitement des produits à recevoir comptabilisés en fin d'exercice.

1.5.13

1.5.8.   Valeurs disponibles

Les valeurs disponibles sont définies comme des actifs courants. Elles comprennent l'encaisse, les dépôts bancaires à vue, les autres placements à court terme très liquides assortis d'échéances initiales inférieures ou égales à trois mois, ainsi que les découverts bancaires. Les découverts bancaires sont inscrits au passif du bilan en tant que dettes financières courantes.

1.5.9.   Avantages du personnel

Obligations au titre du régime de pension

Les Communautés européennes gèrent un régime de pension à prestations définies. Les régimes de pension à prestations définies fixent généralement le montant des prestations dont un membre du personnel bénéficiera une fois en retraite. Ce montant dépend en général d'un ou plusieurs facteurs tels que l'âge, les années de service et la rémunération. Tandis que les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations, le passif au titre du régime de pension n'est pas financé.

Le passif comptabilisé au bilan au titre d'un régime de pension à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, diminuée de la juste valeur des actifs du régime. L'obligation au titre des prestations définies est calculée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs estimés sur la base des taux d'intérêt d'obligations d'entreprises de première catégorie libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les écarts actuariels découlant des ajustements liés à l'expérience et les changements d'hypothèses actuarielles sont immédiatement répercutés sur le compte de résultat économique. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements apportés au régime de pension sont subordonné au maintien en service des membres du personnel pendant une durée déterminée (la période d'acquisition des droits). Dans ce cas, le coût des services passés est amorti linéairement sur la période d'acquisition des droits.

Couverture maladie postérieure à l'emploi

Les Communautés européennes fournissent à leur personnel une couverture maladie donnant droit au remboursement des frais médicaux. Un fonds distinct («RCAM») a été créé pour la gestion quotidienne du régime. Les membres du personnel en activité ou en retraite, leurs conjoints survivants et leurs ayants droits bénéficient tous de ce régime.

Les prestations accordées aux «inactifs» (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des «Avantages du personnel postérieurs à l'emploi» Étant donné la nature de ces prestations, un calcul actuariel est nécessaire. Le passif inscrit au bilan est déterminé sur les mêmes bases que l'obligation au titre du régime de pension.

1.5.10.   Provisions

Les provisions sont comptabilisées lorsque les Communautés européennes supportent une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'événements passés, qu'il est plus probable qu'improbable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n'est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l'obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend une population nombreuse d'éléments, l'obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité (méthode de la «valeur attendue»).

Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, le montant de la provision correspond à la valeur actualisée des dépenses attendues que l'on pense nécessaires pour régler l'obligation. Le taux d'actualisation utilisé reflète les appréciations actuelles du marché de la valeur temps de l'argent et les risques propre au passif considéré, mais il ne tient pas compte des risques en fonction desquels les flux de trésorerie futurs estimés ont été ajustés.

1.5.11.   Dettes financières

Les dettes financières comprennent les emprunts et les passifs détenus à des fins de transaction. Les emprunts sont composés d'emprunts auprès d'institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des frais de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Ils figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l'échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d'intérêt effectif ne peut être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts, pour des raisons d'importance relative. Les coûts de transaction supportés par les Communautés européennes et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les passifs détenus à des fins de transaction comprennent les instruments dérivés qui ne relèvent pas de la comptabilité de couverture, lorsque leur juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers détenus à des fins de transaction (cf. note 1.5.4).

1.5.4

1.5.12.   Comptes créditeurs

Une partie importante des dettes des Communautés européennes ne sont pas liées à l'acquisition de biens ou de services — il s'agit en fait de déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d'autres financements des Communautés et non acquittées par ces dernières. Elles sont comptabilisées en comptes créditeurs pour les montants réclamés dans les déclarations de dépenses et sont, après vérification, acceptées comme éligibles par les responsables financiers compétents. À ce stade, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l'achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis aux Communautés européennes et acceptés par celles-ci.

1.5.13.   Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Un élément essentiel de la comptabilité d'exercice consiste à veiller à ce que les transactions soient comptabilisées sur la période comptable à laquelle elles se rapportent. C'est ce qu'on appelle la coupure, ou la séparation, des exercices. Il convient en particulier d'évaluer les dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds communautaires mais qui n'ont pas encore été déclarées aux Communautés (charges à payer). Différentes méthodes sont utilisées, selon le type d'activité et les informations disponibles, afin d'estimer au mieux ces montants. Inversement, certaines charges sont comptabilisées pendant l'exercice en cours, alors qu'elles se rapportent à des exercices futurs (charges à reporter). Elles doivent être identifiées et reportées sur l'exercice auquel elles se rattachent.

Dans le cadre des règles comptables des Communautés européennes, les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l'exercice auquel ils se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l'exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle de la situation.

Les produits sont également comptabilisés au cours de l'exercice auquel ils se rattachent. En fin d'exercice, lorsqu'une facture n'a pas été envoyée alors que le service a été rendu ou les biens livrés, ou qu'il existe un accord contractuel (par exemple, par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir.

Par ailleurs, lorsque, en fin d'exercice, une facture a été envoyée alors que le service n'a pas encore été rendu ou que les biens n'ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l'exercice comptable suivant.

1.6.   COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.6.1.   Produits

Produit des opérations sans contrepartie directe

Il constitue la grande majorité des revenus des Communautés et comprend essentiellement les impôts directs et indirects ainsi que les ressources propres. Outre les impôts, les Communautés européennes peuvent aussi recevoir des paiements d'autres parties, comme des droits, amendes et dons.

Ressource TVA et ressource RNB

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les Communautés européennes lancent un appel de fonds aux États membres demandant leur contribution. Ils sont évalués à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d'estimations des données relatives à l'exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu'à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L'effet d'un changement d'estimation doit être inclus dans la détermination du résultat net de la période à laquelle le changement s'est produit.

Ressources propres traditionnelles

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les États membres reçoivent les relevés de comptabilité A mensuels (y compris les droits recouvrés et les montants garantis et non contestés). A la date de clôture, les montants recouvrés par les États membres au titre de l'exercice mais non encore versés aux Communautés européennes sont évalués et comptabilisés en produit à recevoir. Les relevés de comptabilité B trimestriels (y compris les droits non recouvrés et non garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre (25 %). De plus, une réduction de valeur est constatée au compte de résultat économique pour le montant de l'écart de recouvrement estimé.

Amendes

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés une fois la décision d'imposer une amende arrêtée par les Communautés et officiellement notifiée au destinataire. En cas de doute sur la solvabilité de l'entreprise, la créance fait l'objet d'une réduction de valeur. À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, le débiteur dispose d'un délai de deux mois pour:

| — | soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l'amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par les Communautés, |
| --- | --- |

—

soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l'amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par les Communautés,

| — | soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction communautaire. |
| --- | --- |

—

soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction communautaire.

Malgré cela, le montant du principal de l'amende doit être payé dans le délai imparti — qui est de trois mois — le recours n'ayant pas d'effet suspensif (article 242 du traité CE). Le débiteur a deux options: soit il verse, à titre provisionnel, le montant de l'amende, soit il présente une garantie bancaire d'un même montant.

Si l'entreprise fait appel de la décision et a déjà versé, à titre provisionnel, le montant de l'amende, celui-ci est comptabilisé comme un passif éventuel. Cependant, étant donné qu'un recours du destinataire contre une décision des Communautés n'a pas d'effet suspensif, la trésorerie reçue est portée en apurement de la créance. Lorsqu'une garantie est fournie en lieu et place du paiement, l'amende reste comptabilisée comme une créance et la garantie est enregistrée comme un actif éventuel.

S'il paraît probable que le Tribunal de première instance ne se prononce pas en faveur des Communautés, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque. Si une garantie a été fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance non acquittée est réduite dans la mesure du nécessaire. Le total des intérêts reçus par les Communautés européennes sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.

Récupération de dépenses

Pour les opérations donnant lieu à une récupération de dépenses précédemment payées par le budget européen à un bénéficiaire final, un pays tiers ou un États membres, des ordres de recouvrement sont établis et comptabilisés comme suit:

| — | Récupération de dépenses: Pour ce type de recouvrement, les règles comptables prévoient que si l'ordre de recouvrement est émis au cours du même exercice que le paiement initial, il en résulte une créance sur le bénéficiaire avec, en contrepartie, une réduction correspondante des charges de l'exercice. En revanche, si l'ordre de recouvrement est émis au cours d'un exercice ultérieur, il en résulte une créance sur le bénéficiaire avec, en contrepartie, l'inscription d'un produit au compte de résultat économique de l'exercice (sous la rubrique «Récupération de dépenses»). |
| --- | --- |

—

Récupération de dépenses: Pour ce type de recouvrement, les règles comptables prévoient que si l'ordre de recouvrement est émis au cours du même exercice que le paiement initial, il en résulte une créance sur le bénéficiaire avec, en contrepartie, une réduction correspondante des charges de l'exercice. En revanche, si l'ordre de recouvrement est émis au cours d'un exercice ultérieur, il en résulte une créance sur le bénéficiaire avec, en contrepartie, l'inscription d'un produit au compte de résultat économique de l'exercice (sous la rubrique «Récupération de dépenses»).

| — | En cas de récupération de préfinancements, le montant est comptabilisé sous la rubrique préfinancements. |
| --- | --- |

—

En cas de récupération de préfinancements, le montant est comptabilisé sous la rubrique préfinancements.

Produit des opérations avec contrepartie directe

Le produit de la vente de biens est comptabilisé lorsque l'acheteur s'est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens.

La comptabilisation du produit d'une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture.

Produits et charges d'intérêt

Les produits et charges d'intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d'un actif financier ou d'un passif financier et de répartir le produit ou la charge d'intérêt sur la période voulue. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier ou, selon les cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier. Pour calculer le taux d'intérêt effectif, les Communautés européennes estiment les flux de trésorerie en tenant compte de tous les termes de contrat de l'instrument financier (exemple: options de versement anticipé) mais ne tiennent pas compte des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l'intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat, qui font partie intégrante du taux d'intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.

Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d'intérêt effectif ne peut être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts, pour des raisons d'importance relative. Les coûts de transaction supportés par les Communautés européennes et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Dès qu'un actif financier ou un groupe d'actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d'une perte de valeur, les produits d'intérêt ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d'intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d'évaluer la perte de valeur.

Dividendes

Les dividendes sont comptabilisés lorsque le droit de l'actionnaire de percevoir le paiement est établi.

1.6.2.   Dépenses

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées/les services sont fournis et accepté(e)s par les Communautés européennes. Elles sont évaluées au coût de facturation initial.

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe, propres aux Communautés européennes, représentent la majeure partie des charges de celles-ci. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances sur les Communautés, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu'un contrat signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux critères d'éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu'une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d'exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.7.   ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle des Communautés européennes. Une information sur un actif éventuel est fournie lorsque l'entrée d'avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

Les actifs éventuels sont évalués à chaque date de clôture, de façon à ce que les états financiers reflètent leur évolution de manière appropriée. S'il est devenu quasiment certain qu'il y aura une entrée d'avantages économiques ou un potentiel de service et que la valeur de l'actif peut être évaluée de façon fiable, l'actif et le produit correspondant sont comptabilisés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel se produit le changement.

Passif éventuel

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle des Communautés européennes, ou une obligation actuelle résultant d'événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu'il est peu probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou un potentiel de service sera nécessaire pour régler l'obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l'obligation.

Les passifs éventuels sont constatés, sauf si la probabilité d'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou d'un potentiel de service est faible. Alors que les CE sont exposées à certains risques en raison de la nature de leurs activités quotidiennes (par exemple, l'application de la réglementation communautaire) et que certains de ces risques sont autoassurés, comme c'est le cas de bon nombre d'entités publiques, aucun passif éventuel n'est comptabilisé avant qu'un événement spécifique ne se produise, étant donné que la probabilité d'une sortie des ressources reste, jusque là, éloignée.

Les passifs éventuels sont évalués à chaque date de clôture, afin de déterminer si une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou d'un potentiel de service est devenue probable. S'il devient probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou d'un potentiel de service sera nécessaire pour un élément traité comme un passif éventuel, une provision est comptabilisée dans les états financiers de l'exercice au cours duquel le changement de probabilité intervient.

Engagements de financement futur

Un engagement de financement futur constitue un engagement, juridique ou implicite, généralement de nature contractuelle, souscrit par les Communautés européennes et pouvant requérir une future sortie de ressources.

Garanties

Une garantie est un actif ou un passif potentiel résultant d'un événement passé et dont l'existence sera confirmée par la survenance (ou non) de l'événement objet de la garantie. Les garanties constituent donc des actifs éventuels ou des passifs éventuels. Une garantie s'éteint lorsque son objet n'existe plus. Elle se matérialise lorsque les conditions sont réunies pour que le garant soit enjoint de s'exécuter.

2.   NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS NON COURANTS

2.1.   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Montant |
| Valeur brute comptable au 31 décembre 2006 | 82 |
| Acquisitions | 22 |
| Cessions | (2) |
| Transferts entre catégories d'actifs | 13 |
| Autres variations | (10) |
| Valeur brute comptable au 31 décembre 2007 | 105 |
| Cumul des amortissements au 31 décembre 2006 | 45 |
| Charge d'amortissement de l'exercice | 11 |
| Cessions | (2) |
| Transferts entre catégories d'actifs | 8 |
| Autres variations | (1) |
| Cumul des amortissements au 31 décembre 2007 | 61 |
| VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2007 | 44 |
| Valeur nette comptable au 31 décembre 2006 | 37 |

(en millions d'euros)

Montant

Valeur brute comptable au 31 décembre 2006

82

Acquisitions

22

Cessions

(2)

Transferts entre catégories d'actifs

13

Autres variations

(10)

Valeur brute comptable au 31 décembre 2007

Valeur brute comptable au 31 décembre 2007

105

105

Cumul des amortissements au 31 décembre 2006

45

Charge d'amortissement de l'exercice

11

Cessions

(2)

Transferts entre catégories d'actifs

8

Autres variations

(1)

Cumul des amortissements au 31 décembre 2007

Cumul des amortissements au 31 décembre 2007

61

61

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2007

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2007

44

44

Valeur nette comptable au 31 décembre 2006

Valeur nette comptable au 31 décembre 2006

37

37

Sont considérés comme immobilisations incorporelles les actifs non monétaires, identifiables, sans substance physique. Pour être repris à l'actif du bilan, ils doivent être sous le contrôle de l'entité et générer des avantages économiques futurs au bénéfice des Communautés européennes. Les montants ci-dessus correspondent essentiellement à des logiciels informatiques.

2.2.   IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2.2.1.   Terrains et constructions

Dans certains pays, il est impossible de distinguer la valeur du terrain de celle de l'immeuble, les deux ayant été acquis ensemble. La valeur du terrain, qui n'est pas amortissable, ne sera pas mesurée séparément, à moins que cela ne devienne nécessaire, par exemple pour des dépenses ultérieures telles que la construction d'un nouveau bâtiment ou pour une cession partielle.

2.2.2.   Immobilisations en cours

Le 1er février 2007, le Conseil a signé le contrat d'acquisition de l'immeuble LEX, au prix définitif de 260 millions EUR. La valeur connexe de 224 millions EUR comptabilisée sous cette rubrique au 31 décembre 2006 a été transférée vers le poste «Terrains et constructions» en 2007. En octobre 2004, le Parlement européen a signé un contrat de location-financement avec option d'achat pour un nouveau complexe immobilier à Bruxelles, dont la construction a commencé en 2004. En novembre 2004, une première avance de 40 millions EUR a été versée. Jusqu'à la signature du rapport d'autorisation provisoire, le Parlement a le droit de procéder à des paiements d'avances supplémentaires; au 31 décembre 2007, 318 millions EUR avaient été versés, correspondant à l'avancement des travaux à cette date (au 31 décembre 2006, les avances versées se chiffraient à 253 millions EUR).

er

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Terrains et constructions | Installations et outillage | Mobilier et véhicules | Matériel informatique | Autres immobilisations corporelles | Contrats de location-financement | Immobilisations en cours | Total |
| Valeur brute comptable au 31 décembre 2006 | 3 580 | 331 | 181 | 427 | 110 | 1 926 | 483 | 7 038 |
| Acquisitions | 54 | 34 | 10 | 64 | 15 | 16 | 76 | 269 |
| Cessions | (2) | (8) | (6) | (38) | (10) | 0 | (1) | (65) |
| Transferts entre catégories d'actifs | 227 | (10) | 3 | (9) | 3 | 0 | (227) | (13) |
| Autres variations | 1 | 3 | 6 | 2 | (3) | 1 | 1 | 11 |
| Valeur brute comptable au 31 décembre 2007 | 3 860 | 350 | 194 | 446 | 115 | 1 943 | 332 | 7 240 |
| Cumul des amortissements au 31 décembre 2006 | 1 354 | 265 | 130 | 314 | 77 | 312 | | 2 452 |
| Charge d'amortissement de l'exercice | 154 | 28 | 14 | 61 | 9 | 63 | | 329 |
| Cessions | (2) | (8) | (5) | (36) | (9) | 0 | | (60) |
| Transferts entre catégories d'actifs | | (7) | 2 | (7) | 4 | 0 | | (8) |
| Autres variations | | 3 | 1 | 1 | 0 | (1) | | 4 |
| Cumul des amortissements au 31 décembre 2007 | 1 506 | 281 | 142 | 333 | 81 | 374 | | 2 717 |
| VALEUR NETTE COMPTABLE AU
  31 DÉCEMBRE 2007 | 2 354 | 69 | 52 | 113 | 34 | 1 569 | 332 | 4 523 |
| Valeur nette comptable au
  31 décembre 2006 | 2 226 | 66 | 51 | 113 | 33 | 1 614 | 483 | 4 586 |

(en millions d'euros)

Terrains et constructions

Installations et outillage

Mobilier et véhicules

Matériel informatique

Autres immobilisations corporelles

Contrats de location-financement

Immobilisations en cours

Total

Valeur brute comptable au 31 décembre 2006

3 580

331

181

427

110

1 926

483

7 038

Acquisitions

54

34

10

64

15

16

76

269

Cessions

(2)

(8)

(6)

(38)

(10)

0

(1)

(65)

Transferts entre catégories d'actifs

227

(10)

3

(9)

3

0

(227)

(13)

Autres variations

1

3

6

2

(3)

1

1

11

Valeur brute comptable au 31 décembre 2007

Valeur brute comptable au 31 décembre 2007

3 860

3 860

350

350

194

194

446

446

115

115

1 943

1 943

332

332

7 240

7 240

Cumul des amortissements au 31 décembre 2006

1 354

265

130

314

77

312

2 452

Charge d'amortissement de l'exercice

154

28

14

61

9

63

329

Cessions

(2)

(8)

(5)

(36)

(9)

0

(60)

Transferts entre catégories d'actifs

(7)

2

(7)

4

0

(8)

Autres variations

3

1

1

0

(1)

4

Cumul des amortissements au 31 décembre 2007

Cumul des amortissements au 31 décembre 2007

1 506

1 506

281

281

142

142

333

333

81

81

374

374

2 717

2 717

VALEUR NETTE COMPTABLE AU

31 DÉCEMBRE 2007

2 354

69

52

113

34

1 569

332

4 523

Valeur nette comptable au

31 décembre 2006

2 226

66

51

113

33

1 614

483

4 586

Les redevances restant à payer en rapport avec les contrats de location-financement et droits similaires sont reprises dans les dettes à long et court terme au passif du bilan (voir aussi notes E.2.15 et E.2.18.1). Elles s'analysent comme suit:

E.2.15

E.2.18.1

CONTRATS DE LOCATION-FINANCEMENT

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Description | Charges cumulées (A) | Futurs montants à verser | Valeur totale | Dépenses ultérieures se rapportant aux actifs | Valeur d'actif | Amortissements | Valeur comptable nette |
| À moins d'un an | À plus d'un an | À plus de 5 ans | Passif total (B) | A + B | (C) | A + B + C | (E) | A + B + C – E |
| Terrains et constructions | 328 | 28 | 159 | 1 349 | 1 536 | 1 864 | 61 | 1 925 | (372) | 1 553 |
| Autres immobilisations corporelles | 3 | 4 | 11 | 0 | 15 | 18 | 0 | 18 | (2) | 16 |
| Total au 31.12.2007 | 331 | 32 | 170 | 1 349 | 1 551 | 1 882 | 61 | 1 943 | (374) | 1 569 |
| Total au 31.12.2006 | 304 | 28 | 143 | 1 391 | 1 562 | 1 866 | 60 | 1 926 | (312) | 1 614 |

(en millions d'euros)

Description

Charges cumulées (A)

Futurs montants à verser

Valeur totale

Dépenses ultérieures se rapportant aux actifs

Valeur d'actif

Amortissements

Valeur comptable nette

À moins d'un an

À plus d'un an

À plus de 5 ans

Passif total (B)

A + B

(C)

A + B + C

(E)

A + B + C – E

Terrains et constructions

328

28

159

1 349

1 536

1 864

61

1 925

(372)

1 553

Autres immobilisations corporelles

3

4

11

0

15

18

0

18

(2)

16

Total au 31.12.2007

Total au 31.12.2007

331

331

32

32

170

170

1 349

1 349

1 551

1 551

1 882

1 882

61

61

1 943

1 943

(374)

(374)

1 569

1 569

Total au 31.12.2006

Total au 31.12.2006

304

304

28

28

143

143

1 391

1 391

1 562

1 562

1 866

1 866

60

60

1 926

1 926

(312)

(312)

1 614

1 614

2.3.   IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Note | Solde au 31.12.2007 | Solde au 31.12.2006 |
| Participations dans des entreprises associées | 2.3.1 | 246 | 208 |
| Participations dans des coentreprises | 2.3.2 | 32 | 62 |
| Fonds de garantie | 2.3.3 | 1 149 | 1 371 |
| Actifs disponibles à la vente | 2.3.4 | 533 | 495 |
| Actifs détenus à des fins de transaction | 2.3.4 | 13 | 21 |
| Total immobilisations financières | | 1 973 | 2 157 |

(en millions d'euros)

Note

Solde au 31.12.2007

Solde au 31.12.2006

Participations dans des entreprises associées

2.3.1

2.3.1

246

208

Participations dans des coentreprises

2.3.2

2.3.2

32

62

Fonds de garantie

2.3.3

2.3.3

1 149

1 371

Actifs disponibles à la vente

2.3.4

2.3.4

533

495

Actifs détenus à des fins de transaction

2.3.4

2.3.4

13

21

Total immobilisations financières

Total immobilisations financières

1 973

1 973

2 157

2 157

Cette rubrique comprend les investissements qui visent à établir des liens durables et sont destinés à soutenir les activités des Communautés européennes. Elle comprend également l'actif net du Fonds de garantie.

2.3.1.   Participations dans des entreprises associées: FEI

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Montant |
| Montant au 31 décembre 2006 | 208 |
| Acquisitions | 31 |
| Part du résultat net (déficit) | 13 |
| Autres mouvements des capitaux propres (dividende) | (6) |
| Montant au 31 décembre 2007 | 246 |

(en millions d'euros)

Montant

Montant au 31 décembre 2006

Montant au 31 décembre 2006

208

208

Acquisitions

31

Part du résultat net (déficit)

13

Autres mouvements des capitaux propres (dividende)

(6)

Montant au 31 décembre 2007

Montant au 31 décembre 2007

246

246

Le Fonds européen d'investissement (FEI) est l'institution financière de l'Union européenne spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux PME. En vertu de la décision du Conseil du 6 juin 1994, les Communautés européennes, représentées par la Commission, ont souscrit pour un montant de 600 millions ECU au capital du FEI, à savoir 600 parts ou 30 % du capital du Fonds. Au 31 décembre 2006 la Commission avait payé l'intégralité du capital appelé, soit 20 % du capital total à cette date, sa part du capital non-appelé (80 %) s'élevant alors à 480 millions EUR.

La décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 a engagé les communautés à participer à l'augmentation de capital du FEI. Comme suite à cette décision, la Commission a souscrit en 2007 91 parts sur un total de 770 parts émises. Le montant nominal total souscrit par la Commission s'élève à 91 millions EUR. 20 % de ce montant (18 millions EUR) et une prime d'émission totale de 12 millions EUR ont été payés. La prime d'émission a été calculée sur la base de la nouvelle valeur d'inventaire nette des parts au 31 décembre 2006. Au 31 décembre 2007, la Commission détenait donc un montant total de 691 millions EUR dans le capital du FEI (évalué à 2 770 milliards EUR). Cela représente 24,95 % du capital du FEI. La Commission a libéré 20 % de sa participation, le solde non libéré s'établissant à 553 millions EUR au 31 décembre 2007.

En vertu d'un accord conclu en 2005 entre la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI), la Commission a le droit de vendre ses parts à tout moment à la BEI à un prix unitaire correspondant à la valeur d'actif du FEI divisée par le nombre total d'actions émises. La valeur de l'option de vente est proche de zéro, étant donné que la formule utilisée pour déterminer le prix de vente des parts est similaire à celle servant à établir l'actif net du FEI.

La participation des Communautés européennes dans le FEI est valorisée selon la méthode de la mise en équivalence, conformément aux règles comptables. Cette participation est donc évaluée à 24,95 % des capitaux propres du FEI, soit 246 millions EUR au 31 décembre 2007 (contre 208 millions en 2006), dont 13 millions provenant du résultat 2007. Un dividende de 6 millions EUR a été reçu en 2007, au titre de l'exercice 2006.

2.3.2.   Participations dans des coentreprises

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Galileo | SESAR | ITER | Total |
| Montant au 31 décembre 2006 | 62 | 0 | 0 | 62 |
| Acquisitions | 0 | 10 | 39 | 49 |
| Cessions et désaffectations | (53) | 0 | 0 | (53) |
| Part du résultat net (déficit) | (9) | 0 | (17) | (26) |
| Montant au 31 décembre 2007 | 0 | 10 | 22 | 32 |

(en millions d'euros)

Galileo

SESAR

ITER

Total

Montant au 31 décembre 2006

Montant au 31 décembre 2006

62

62

0

0

0

0

62

62

Acquisitions

0

10

39

49

Cessions et désaffectations

(53)

0

0

(53)

Part du résultat net (déficit)

(9)

0

(17)

(26)

Montant au 31 décembre 2007

Montant au 31 décembre 2007

0

0

10

10

22

22

32

32

Galileo

Pour la mise en œuvre de la phase de développement du programme Galileo, une entreprise commune, au sens de l'article 171 du traité, a été créée par le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil pour une période de quatre ans (2002 à 2006). Cette entité juridique a pour objet d'assurer l'unité de la gestion et du contrôle financier du programme Galileo pour son développement et, à cet effet, de mobiliser les fonds affectés à ce programme. Les membres fondateurs étaient les Communautés européennes, représentées par la Commission, et l'Agence spatiale européenne (ESA). La Commission, par l'octroi de subventions dans le cadre des réseaux transeuropéens (RTE), a mis à la disposition de l'entreprise commune Galileo (GJU) les fonds nécessaires pour cofinancer les activités concernées de la phase de développement.

o

L'Autorité européenne de surveillance GNSS (GSA), une agence communautaire créée en 2004, a officiellement repris les obligations de l'entreprise commune Galileo le 1er janvier 2007, cette dernière étant entrée en liquidation. Ce nouvel organe était initialement censé gérer le partenariat privé-public. En vertu d'une décision du Conseil de novembre 2007, le programme Galileo est désormais financé sur le budget de l'UE. À la fin de 2007, bien que des accords aient été conclus entre les parties intéressées (entreprise commune Galileo, Agence spatiale européenne, GSA), le transfert aux Communautés européennes des actifs de l'Agence spatiale européenne n'était pas encore achevé. Étant donné l'incertitude et les retards qui entachent ce transfert d'actifs, la Communauté n'a pas inscrit les actifs du programme à son bilan, pour des raisons de prudence. Ces actifs seront comptabilisés une fois ces problèmes de transfert résolus.

er

L'actif net de clôture de l'entreprise commune Galileo s'élevait à 0 EUR. La participation dans Galileo est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. Pour 2007, la part de la Commission dans les pertes de l'entreprise commune s'élève à 9 millions EUR. Par conséquent, la valeur de l'investissement au 31 décembre 2007 était de 0 EUR, soit l'investissement de 585 millions EUR diminué de la part cumulée des pertes, c'est-à-dire 585 millions EUR. 53 millions EUR de capital libéré ont été remboursés aux Communautés européennes en 2007.

SESAR

Cette entreprise commune a pour objet d'assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans la Communauté. L'entreprise commune SESAR a été constituée le jour de la publication au Journal officiel de l'Union européenne du règlement qui l'a créée et elle cessera d'exister huit ans après l'approbation par le Conseil du plan directeur européen de gestion du trafic aérien en Europe.

Journal officiel de l'Union européenne

Les membres fondateurs de l'entreprise commune SESAR sont:

| — | la Communauté européenne représentée par la Commission européenne, |
| --- | --- |

—

la Communauté européenne représentée par la Commission européenne,

| — | l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), représentée par son agence. |
| --- | --- |

—

l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), représentée par son agence.

Les membres de l'entreprise commune disposent d'un nombre de voix proportionnel à leur contribution aux fonds de l'entreprise commune. Les deux membres fondateurs ont inscrit à leur budget des contributions identiques et entendent donc disposer d'un même nombre de voix chacun, ce qui exclut tout contrôle par une seule partie.

Le programme a commencé à la fin de 2007 et le 31 décembre de la même année, la Commission a réalisé un premier investissement de 10 millions EUR. Les états financiers 2007 n'étant pas encore disponibles, l'investissement a été évalué au coût.

ITER

L'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion associe les Communautés européennes et d'autres investisseurs de la Chine, de l'Inde, de la Russie, de la Corée, du Japon et des États-Unis. ITER a été créé dans le but:

| a) | de construire, mettre en service, exploiter et désactiver les installations ITER conformément aux objectifs techniques et à la conception générale présentée dans le rapport final des activités ayant trait au projet détaillé ITER; |
| --- | --- |

a)

de construire, mettre en service, exploiter et désactiver les installations ITER conformément aux objectifs techniques et à la conception générale présentée dans le rapport final des activités ayant trait au projet détaillé ITER;

| b) | d'encourager l'exploitation des installations ITER par les laboratoires, les autres institutions et le personnel participant aux programmes des membres pour la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie de fusion; |
| --- | --- |

b)

d'encourager l'exploitation des installations ITER par les laboratoires, les autres institutions et le personnel participant aux programmes des membres pour la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie de fusion;

| c) | de promouvoir la compréhension et l'acceptation de l'énergie de fusion par le public; et |
| --- | --- |

c)

de promouvoir la compréhension et l'acceptation de l'énergie de fusion par le public; et

| d) | d'entreprendre, conformément à l'accord d'entreprise commune, toute autre activité nécessaire pour réaliser son objet. |
| --- | --- |

d)

d'entreprendre, conformément à l'accord d'entreprise commune, toute autre activité nécessaire pour réaliser son objet.

Le conseil d'administration est l'organe principal d'ITER. Il est composé de représentants des membres. Chaque membre nomme jusqu'à quatre représentants au Conseil d'administration. Les principales décisions stratégiques seront prises à l'unanimité. Les pondérations respectives des voix des membres reflètent leur contribution à l'organisation ITER. Au 31 décembre 2007 l'investissement direct des Communautés dans ITER s'élevait à 39 millions EUR.

2.3.3.   Fonds de garantie

ACTIF NET DU FONDS DE GARANTIE (4)

4

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Solde au 31.12.2007 | Solde au 31.12.2006 |
| Placements à court terme: Actifs disponibles à la vente | 901 | 932 |
| Valeurs disponibles | 249 | 440 |
| Actifs courants | 1 150 | 1 372 |
| Passifs courants | (1) | (1) |
| Actif net | 1 149 | 1 371 |

(en millions d'euros)

Solde au 31.12.2007

Solde au 31.12.2006

Placements à court terme: Actifs disponibles à la vente

901

932

Valeurs disponibles

249

440

Actifs courants

Actifs courants

1 150

1 150

1 372

1 372

Passifs courants

Passifs courants

(1)

(1)

(1)

(1)

Actif net

Actif net

1 149

1 149

1 371

1 371

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures couvre les prêts garantis par les Communautés sur décision du Conseil, en particulier les opérations de prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) à l'extérieur de l'Union européenne, les prêts d'assistance macro financière (prêts AMF) et les prêts Euratom hors Union européenne. Le Fonds est alimenté par les versements du budget général, qui correspondent à 9 % du montant en principal des opérations, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Tout excédent annuel est reversé à une ligne spécifique de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes.

Les Communautés européennes sont tenues d'inscrire au budget général une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels de garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d'en permettre l'imputation budgétaire.

Cette réserve de 1,118 milliard EUR correspond au montant objectif de 9 % des prêts en cours au 31 décembre 2007. Au 31 décembre 2007, l'actif net du Fonds se chiffrait à 1,152 milliard EUR (avant élimination des montants de l'AMF). La différence entre l'actif net du Fonds et le montant de la réserve correspond à l'excédent à reverser au budget, à savoir 34 millions EUR.

Le Fonds de garantie détient une obligation à taux variable émise par les Communautés européennes (AMF) pour un montant de 3 millions EUR, de sorte que tant l'actif (FR) que le passif (AMF) doivent être éliminés dans les états financiers des Communautés. Les variations de la juste valeur du portefeuille de titres de créance disponibles à la vente ont été portées en capitaux propres en 2006, pour un montant de (19) millions (contre (32) millions en 2006).

Les politiques de gestion des risques du Fonds de garantie sont décrites à la note E.7.

E.7

2.3.4.   Autres participations

2.3.4.1.   Actifs disponibles à la vente

Sont incluses sous cette rubrique les participations prises dans le but d'aider les bénéficiaires à développer leurs projets.

Actifs à long terme disponibles à la vente

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | BERD | OCR | ETF Start up | FEESE | Autres | Total |
| Montants au 31.12.2006 | 157 | 211 | 74 | 49 | 4 | 495 |
| Acquisitions | 0 | 27 | 38 | 3 | 1 | 69 |
| Cessions/désaffectations | 0 | (16) | (13) | 0 | 0 | (29) |
| Écart de réévaluation positif/(négatif) porté en capitaux propres | 0 | (2) | 12 | 3 | 0 | 13 |
| Dépréciation | 0 | (2) | (13) | 0 | 0 | (15) |
| Montants au 31.12.2007 | 157 | 218 | 98 | 55 | 5 | 533 |

(en millions d'euros)

BERD

OCR

ETF Start up

FEESE

Autres

Total

Montants au 31.12.2006

157

211

74

49

4

495

Acquisitions

0

27

38

3

1

69

Cessions/désaffectations

0

(16)

(13)

0

0

(29)

Écart de réévaluation positif/(négatif) porté en capitaux propres

0

(2)

12

3

0

13

Dépréciation

0

(2)

(13)

0

0

(15)

Montants au 31.12.2007

Montants au 31.12.2007

157

157

218

218

98

98

55

55

5

5

533

533

Participation dans la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

La Commission a souscrit 3 % du capital de la BERD, qui s'élève à 20 milliards EUR. À la date de clôture, le montant appelé se chiffrait à 157 millions EUR, dont 154 millions libérés. Les versements restant à effectuer sur la partie appelée du capital (3 millions EUR) figurent dans les dettes à long terme et sont comptabilisés au coût amorti. Les versements restant à effectuer sur la partie non appelée du capital (443 millions EUR) figurent hors bilan dans les dettes potentielles. La BERD n'étant pas cotée en bourse et compte tenu des restrictions contractuelles imposées par ses statuts, relatives entre autres à la vente de participations, plafonnée au coût d'acquisition et autorisée aux seuls actionnaires existants, la participation de 3 % de la Commission dans la BERD est évaluée au coût diminué de toute dépréciation.

Opérations de capital-risque (OCR)

Les opérations de capital-risque recouvrent des montants octroyés à des intermédiaires financiers pour financer des apports en fonds propres. Étant donné que la grande majorité (à certaines exceptions près) de ces contrats de financement ne présentent pas les caractéristiques de base constitutives d'un prêt, car ils ne sont pas assortis d'un calendrier de remboursement fixe ni d'un taux d'intérêt convenu à titre de rémunération du principal; tous les éléments du portefeuille d'OCR sont assimilés à des participations indirectes. Ils sont maintenus à leur coût historique diminué des provisions pour dépréciation car, du fait de l'absence de cotation sur un marché actif, il est actuellement impossible d'évaluer leur juste valeur de façon fiable.

Autres participations

Les montants les plus significatifs concernent les instruments «Growth & Employment» et MAP, qui, sous la gestion fiduciaire du FEI, soutiennent la création et le financement de PME en phase de démarrage en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés (98 millions EUR). Cette rubrique comprend également un montant de 55 millions EUR se rapportant au Fonds européen pour l'Europe du sud-est, qui est structuré comme une société d'investissement à capital variable (SICAV). L'objectif global du Fonds est de promouvoir le développement économique et la prospérité en Europe du sud-est grâce à la fourniture durable de financements supplémentaires pour le développement, par l'intermédiaire d'institutions financières locales. Les Communautés y détiennent actuellement 16 % des droits de vote.

2.3.4.2.   Actifs détenus à des fins de transaction

La CECA en liquidation (CECA) a conclu un swap de taux d'intérêt et un swap de taux et de devises. La juste valeur des swaps de taux d'intérêt a été calculée en actualisant les flux de trésorerie nets à l'aide de taux de swap à coupon zéro à la date de clôture. La juste valeur (y compris les intérêts courus) des swaps ayant une échéance finale supérieure à un an après la date de clôture est estimée à 13 millions EUR (contre 21 millions en 2006).

2.4.   PRÊTS

Sont inclus sous cette rubrique les prêts des Communautés européennes à plus d'un an.

2.4.1.   Prêts octroyés sur le budget des Communautés européennes et de la CECA en liquidation

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Prêts spéciaux | CECA en liquidation | Total |
| Total au 31.12.2006 | 161 | 39 | 200 |
| Remboursements | (18) | (8) | (26) |
| Variations de la valeur comptable | 12 | 3 | 15 |
| Total au 31.12.2007 | 155 | 34 | 189 |

(en millions d'euros)

Prêts spéciaux

CECA en liquidation

Total

Total au 31.12.2006

161

39

200

Remboursements

(18)

(8)

(26)

Variations de la valeur comptable

12

3

15

Total au 31.12.2007

Total au 31.12.2007

155

155

34

34

189

189

Prêts spéciaux

Les prêts spéciaux sont des prêts accordés à des taux préférentiels dans le cadre de la coopération avec les pays tiers. Les taux d'intérêt effectifs sur ces prêts varient entre 7,39 et 12,36 %.

Prêts pour la construction de logements de la CECA en liquidation (CECA)

Les prêts pour la construction de logements sont des prêts octroyés par la CECA sur ses propres fonds conformément à aux articles 54 et 54, paragraphe 2, du traité CECA. Ces prêts, qui sont accordés à un taux fixe de 1 %, sont donc considérés comme des prêts à taux préférentiel. Les taux d'intérêt effectifs sur ces prêts varient entre 2,806 et 22,643 %.

2.4.2.   Prêts sur fonds empruntés

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Assistance macrofinancière (AMF) | Prêts Euratom | CECA en liquidation | Total |
| Total au 31.12.2006 | 977 | 442 | 499 | 1 918 |
| Nouveaux prêts | 0 | 39 | 88 | 127 |
| Remboursements | (183) | (1) | (71) | (255) |
| Variations de change | 0 | 0 | (34) | (34) |
| Variations de la valeur comptable | 1 | 2 | (4) | (1) |
| Total au 31.12.2007 | 795 | 482 | 478 | 1 755 |
| Échéance à moins d'un an | 63 | 0 | 75 | 138 |
| Échéance à plus d'un an | 732 | 482 | 403 | 1 617 |

(en millions d'euros)

Assistance macrofinancière (AMF)

Prêts Euratom

CECA en liquidation

Total

Total au 31.12.2006

977

442

499

1 918

Nouveaux prêts

0

39

88

127

Remboursements

(183)

(1)

(71)

(255)

Variations de change

0

0

(34)

(34)

Variations de la valeur comptable

1

2

(4)

(1)

Total au 31.12.2007

795

482

478

1 755

Échéance à moins d'un an

Échéance à moins d'un an

63

63

0

0

75

75

138

138

Échéance à plus d'un an

Échéance à plus d'un an

732

732

482

482

403

403

1 617

1 617

Prêts de l'assistance macro financière (AMF)

L'AMF est un instrument financier axé sur une politique d'aide au redressement de la balance des paiements et/ou une aide budgétaire, non liées et sans affectation particulière, en faveur de pays tiers partenaires géographiquement proches du territoire de l'UE. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison appropriée des deux, et complète généralement un financement octroyé dans le cadre d'un programme de réforme et d'ajustement appuyé par le FMI.

Pour des raisons d'importance relative, la méthode du taux d'intérêt effectif n'est pas appliquée séparément aux prêts et emprunts. Les coûts de transaction sont directement portés au compte de résultat économique.

Prêts Euratom

Euratom est une entité juridique distincte de l'Union européenne, représentée par la Commission européenne. Son objectif est d'octroyer des prêts à des États membres et non membres comme suit:

| — | les prêts Euratom aux États membres sont octroyés dans le but de financer des projets d'investissement dans les États membres relatifs à la production industrielle d'électricité dans des centrales nucléaires et à des installations industrielles du cycle du combustible, |
| --- | --- |

—

les prêts Euratom aux États membres sont octroyés dans le but de financer des projets d'investissement dans les États membres relatifs à la production industrielle d'électricité dans des centrales nucléaires et à des installations industrielles du cycle du combustible,

| — | les prêts Euratom aux pays tiers sont octroyés dans le but d'améliorer le niveau de sécurité et d'efficacité des centrales nucléaires et des installations du cycle du combustible nucléaire qui sont en service ou en cours de construction. |
| --- | --- |

—

les prêts Euratom aux pays tiers sont octroyés dans le but d'améliorer le niveau de sécurité et d'efficacité des centrales nucléaires et des installations du cycle du combustible nucléaire qui sont en service ou en cours de construction.

Pour des raisons d'importance relative, la méthode du taux d'intérêt effectif n'est pas appliquée séparément aux prêts et emprunts. Les coûts de transaction sont directement portés au compte de résultat économique.

Prêts de la CECA en liquidation

Ce poste comprend essentiellement des prêts octroyés par la CECA en liquidation sur des fonds empruntés conformément aux articles 54 et 56 du Traité CECA ainsi que deux titres d'emprunt non cotés émis par la Banque européenne d'investissement (BEI) pour se substituer à un débiteur défaillant. Ces titres seront détenus jusqu'à l'échéance (2017 et 2019 respectivement), de façon à couvrir le service des emprunts liés. Les variations de la valeur comptable correspondent à la variation des intérêts courus plus l'amortissement sur l'exercice des primes versées et des frais de transaction encourus lors de la comptabilisation initiale, le calcul étant effectué conformément à la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les taux d'intérêts effectifs (exprimés sous forme de fourchettes de taux d'intérêt) étaient les suivants:

| Emprunts | 31.12.2007 | 31.12.2006 |
| --- | --- | --- |
| Assistance macrofinancière (AMF) | 3,82 % — 4,822 % | 3,222 % — 4,54 % |
| Euratom | 4,446 % — 5,76 % | 3,372 % — 5,76 % |
| CECA en liquidation | 4,375 % — 12,077 % (5) | 3,064 % — 12,077 % (5) |

Emprunts

31.12.2007

31.12.2006

Assistance macrofinancière (AMF)

3,82 % — 4,822 %

3,222 % — 4,54 %

Euratom

4,446 % — 5,76 %

3,372 % — 5,76 %

CECA en liquidation

4,375 % — 12,077 % (5)

5

3,064 % — 12,077 % (5)

5

2.5.   PRÉFINANCEMENTS À LONG TERME

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Type de gestion | Solde au 31.12.2007 | Solde au 31.12.2006 |
| Préfinancements des Communautés européennes: |
| Gestion centralisée directe | 382 | 300 |
| Gestion centralisée indirecte | 315 | 549 |
| Gestion décentralisée | 31 | 50 |
| Autres | 11 | 21 |
| Total | 739 | 920 |
| Préfinancements de tiers: |
| Gestion centralisée directe | 41 | 57 |
| Gestion centralisée indirecte | 3 | 30 |
| Gestion décentralisée | 33 | 224 |
| Gestion partagée | 12 875 | 20 744 |
| Gestion conjointe | 324 | 450 |
| Total | 13 276 | 21 505 |
| Total préfinancements à long terme | 14 015 | 22 425 |

(en millions d'euros)

Type de gestion

Solde au 31.12.2007

Solde au 31.12.2006

Préfinancements des Communautés européennes:

Gestion centralisée directe

382

300

Gestion centralisée indirecte

315

549

Gestion décentralisée

31

50

Autres

11

21

Total

739

739

920

920

Préfinancements de tiers:

Gestion centralisée directe

41

57

Gestion centralisée indirecte

3

30

Gestion décentralisée

33

224

Gestion partagée

12 875

20 744

Gestion conjointe

324

450

Total

13 276

13 276

21 505

21 505

Total préfinancements à long terme

Total préfinancements à long terme

14 015

14 015

22 425

22 425

Les plus gros montants de préfinancements à long terme se rapportent à des actions des Fonds structurels. Comme un grand nombre de projets financés par les actions du Fonds structurel sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d'un an. Les montants de ces préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs à long terme (non courants). La forte réduction des préfinancements en gestion partagée trouve son origine dans les Fonds structurels, où les transactions concernant les programmes 2000-2006 ont été reclassées en préfinancements à court terme (voir note E.2.9). Ce reclassement s'explique par le fait que ces programmes concernent des mesures exécutables au plus tard à la fin 2008. Les préfinancements correspondants seront donc apurés soit au cours de l'exercice 2008, soit dans le cadre de la clôture de l'exercice.

E.2.9

2.6.   CRÉANCES NON COURANTES

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Solde au 31.12.2007 | Solde au 31.12.2006 |
| Montants à recevoir des États membres | 93 | 272 |
| Prêts CECA au personnel | 15 | 17 |
| Autres | 13 | 34 |
| Garanties et dépôts | 6 | 5 |
| Total | 127 | 328 |

(en millions d'euros)

Solde au 31.12.2007

Solde au 31.12.2006

Montants à recevoir des États membres

93

272

Prêts CECA au personnel

15

17

Autres

13

34

Garanties et dépôts

6

5

Total

Total

127

127

328

328

Les montants à recevoir des États membres concernent des montants dus à la CECA en liquidation par d'anciens pays candidats à l'adhésion. La contribution totale s'élève à 212 millions EUR (y compris la Bulgarie et la Roumanie) et doit être remboursée en quatre versements échelonnés jusqu'en 2012. La valeur actualisée nette de ces contributions équivalait à 144 millions EUR en fin d'année (2006: 138 millions EUR), répartis entre les créances à long terme, soit 93 millions EUR (2006: 104 millions EUR), et les créances à court terme, soit 51 millions EUR (2006: 34 millions EUR). Les montants à recevoir des États membres au 31 décembre 2006 comprennent aussi une somme de 168 millions EUR relative à une décision de la Commission de 2005 réduisant l'assistance accordée par le FEDER à un État membre. Ce montant figure à présent parmi les créances à court terme, puisqu'il doit être remboursé en 2008.

ACTIFS COURANTS

2.7.   STOCKS

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Description | Solde au 31.12.2007 | Solde au 31.12.2006 |
| Matériel scientifique: |
| Matériel scientifique | 9 | 11 |
| Matières fissiles et eau lourde | 19 | 30 |
| Matériel scientifique destiné à la revente | 45 | 60 |
| Vaccins | 8 | 7 |
| Matériaux de production | 7 | 7 |
| Publications et biens destinés à la revente | 0 | 0 |
| Total | 88 | 115 |

(en millions d'euros)

Description

Solde au 31.12.2007

Solde au 31.12.2006

Matériel scientifique:

Matériel scientifique

9

11

Matières fissiles et eau lourde

19

30

Matériel scientifique destiné à la revente

45

60

Vaccins

8

7

Matériaux de production

7

7

Publications et biens destinés à la revente

0

0

Total

Total

88

88

115

115

Le stock de publications détenu et/ou géré par l'Office des publications est valorisé au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation, ce qui donne une valeur proche de zéro. De même, les publications diffusées gratuitement ont été intégralement dépréciées, leur valeur nette de réalisation étant égale à zéro. Ces dépréciations s'élèvent au total à 18 millions EUR et déterminent la valeur comptable de zéro apparaissant ci-dessus.

2.8.   PLACEMENTS À COURT TERME

Les placements à court terme sont constitués de titres disponibles à la vente achetés pour leur rendement ou détenus afin d'établir une structure d'actifs particulière ou de constituer une source secondaire de liquidités; ils peuvent donc être vendus pour répondre à des besoins de liquidités ou suite à des variations des taux d'intérêts.

2.8.1.   Actifs à court terme disponibles à la vente

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | CECA en liquidation | Autres | Total |
| Montants au 31.12.2006 | 1 401 | 25 | 1 426 |
| Acquisitions | 593 | 0 | 593 |
| Cessions et désaffectations | (542) | (22) | (564) |
| Ajustement au coût amorti | (18) | 0 | (18) |
| Variation de la valeur comptable | 3 | 0 | 3 |
| Écart de réévaluation positif/(négatif) porté en capitaux propres | (20) | 0 | (20) |
| Montants au 31.12.2007 | 1 417 | 3 | 1 420 |

(en millions d'euros)

CECA en liquidation

Autres

Total

Montants au 31.12.2006

1 401

25

1 426

Acquisitions

593

0

593

Cessions et désaffectations

(542)

(22)

(564)

Ajustement au coût amorti

(18)

0

(18)

Variation de la valeur comptable

3

0

3

Écart de réévaluation positif/(négatif) porté en capitaux propres

(20)

0

(20)

Montants au 31.12.2007

Montants au 31.12.2007

1 417

1 417

3

3

1 420

1 420

CECA en liquidation

Tous les investissements sont des titres d'emprunt libellés en euros et cotés sur un marché actif. La note E.7 détaille le portefeuille de placements par type d'émetteur et par notation. Au 31 décembre 2007, les titres d'emprunt (exprimés à leur juste valeur) arrivant à échéance dans le courant de 2008 s'élèvent à 146 millions EUR (2006: 135 millions).

E.7

2.9.   PRÉFINANCEMENTS À COURT TERME

La ventilation des montants en cours entre types de gestion reflète les paiements de préfinancement effectués depuis 2005. Les montants de préfinancements non alloués sont ceux repris en premier lieu dans le bilan d'ouverture de 2005; ils sont inscrits séparément sur une seule ligne, étant donné qu'aucune information sur la ventilation par type de gestion budgétaire n'était disponible avant le 31 décembre 2004.

Les charges à payer représentent le montant des dépenses éligibles qui, d'après les estimations, ont été encourues par les bénéficiaires des préfinancements restant à régler en fin d'exercice mais n'ont pas encore été déclarées aux Communautés. Ces montants sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique.

La forte augmentation par rapport à 2006 résulte principalement du reclassement en préfinancements à court terme de transactions concernant les Fonds structurels (voir note E.2.5 ci-dessus). Bien que ces montants se rapportent à la gestion partagée, ils sont présentés sous la rubrique «montants non affectés» étant donné qu'il s'agit de préfinancements versés avant le 31 décembre 2004 (voir plus haut).

E.2.5

PRÉFINANCEMENTS À COURT TERME

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Type de gestion | | Solde au 31.12.2007 | Solde au 31.12.2006 |
| Montants bruts des préfinancements des Communautés européennes: |
| Gestion centralisée directe | Subventions à l'action | 9 715 | 8 850 |
| | Subventions de fonctionnement | 142 | 167 |
| Gestion centralisée indirecte | Agences nationales | 1 736 | 778 |
| | Activités financières | 3 | 12 |
| | Autres | 497 | 6 |
| Gestion décentralisée | | 545 | 381 |
| Autres | | 615 | 686 |
| Préfinancements mis en œuvre par des institutions et agences | 189 | 8 |
| Solde des préfinancements non alloués | | 2 126 | 3 577 |
| Montant total brut des préfinancements | | 15 568 | 14 465 |
| Moins charges à payer: |
| Gestion centralisée directe | | (9 234) | (8 189) |
| Gestion centralisée indirecte | | (1 973) | (1 135) |
| Gestion décentralisée | | (595) | (232) |
| Autres | | (336) | (75) |
| Total des préfinancements des Communautés européennes | 3 430 | 4 834 |
| Préfinancements de tiers: |
| Gestion centralisée directe | Marchés publics | 638 | 545 |
| | Opérationnelle | 457 | 470 |
| Gestion centralisée indirecte | | 29 | 3 |
| Gestion décentralisée | | 735 | 599 |
| Gestion partagée | | 3 229 | 937 |
| Gestion conjointe | | 1 135 | 578 |
| Préfinancements mis en œuvre par des institutions et agences | 15 | 177 |
| Solde des préfinancements non alloués | | 19 278 | 2 930 |
| Montant total brut des préfinancements | | 25 516 | 6 239 |
| Moins charges à payer: |
| Gestion centralisée directe | | (1 235) | (1 532) |
| Gestion décentralisée | | (699) | (468) |
| Gestion partagée | | (5 579) | (906) |
| Gestion conjointe | | (798) | (79) |
| Autres | | (52) | (33) |
| Total préfinancements de tiers: | 17 153 | 3 221 |
| Total des préfinancements à court terme | | 20 583 | 8 055 |

(en millions d'euros)

Type de gestion

Solde au 31.12.2007

Solde au 31.12.2006

Montants bruts des préfinancements des Communautés européennes:

Gestion centralisée directe

Subventions à l'action

Subventions à l'action

9 715

8 850

Subventions de fonctionnement

Subventions de fonctionnement

142

167

Gestion centralisée indirecte

Agences nationales

Agences nationales

1 736

778

Activités financières

Activités financières

3

12

Autres

Autres

497

6

Gestion décentralisée

545

381

Autres

615

686

Préfinancements mis en œuvre par des institutions et agences

189

8

Solde des préfinancements non alloués

2 126

3 577

Montant total brut des préfinancements

Montant total brut des préfinancements

15 568

15 568

14 465

14 465

Moins charges à payer:

Gestion centralisée directe

(9 234)

(8 189)

Gestion centralisée indirecte

(1 973)

(1 135)

Gestion décentralisée

(595)

(232)

Autres

(336)

(75)

Total des préfinancements des Communautés européennes

Total des préfinancements des Communautés européennes

3 430

3 430

4 834

4 834

Préfinancements de tiers:

Gestion centralisée directe

Marchés publics

Marchés publics

638

545

Opérationnelle

Opérationnelle

457

470

Gestion centralisée indirecte

29

3

Gestion décentralisée

735

599

Gestion partagée

3 229

937

Gestion conjointe

1 135

578

Préfinancements mis en œuvre par des institutions et agences

15

177

Solde des préfinancements non alloués

19 278

2 930

Montant total brut des préfinancements

25 516

25 516

6 239

6 239

Moins charges à payer:

Gestion centralisée directe

(1 235)

(1 532)

Gestion décentralisée

(699)

(468)

Gestion partagée

(5 579)

(906)

Gestion conjointe

(798)

(79)

Autres

(52)

(33)

Total préfinancements de tiers:

Total préfinancements de tiers:

17 153

17 153

3 221

3 221

Total des préfinancements à court terme

Total des préfinancements à court terme

20 583

20 583

8 055

8 055

2.10.   CRÉANCES COURANTES

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Solde au 31.12.2007 | Solde au 31.12.2006 |
| Créances à long terme échéant dans l'année | 160 | 119 |
| Créances à court terme | 5 441 | 4 193 |
| Créances diverses | 27 | 26 |
| Produits à recevoir et charges reportées | 6 423 | 5 458 |
| Total | 12 051 | 9 796 |

(en millions d'euros)

Solde au 31.12.2007

Solde au 31.12.2006

Créances à long terme échéant dans l'année

160

119

Créances à court terme

5 441

4 193

Créances diverses

27

26

Produits à recevoir et charges reportées

6 423

5 458

Total

Total

12 051

12 051

9 796

9 796

2.10.1.   Créances à long terme échéant dans l'année

Ces montants correspondent essentiellement à des prêts échéant moins de 12 mois après la date de clôture (138 millions EUR, cf. note 2.4 ci-dessus pour de plus amples détails).

2.4

2.10.2.   Créances à court terme

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Groupe de comptes | Au 31.12.2007 | Au 31.12.2006 |
| Montant brut | Dépréciation | Valeur nette | Montant brut | Dépréciation | Valeur nette |
| Clients | 3 897 | (171) | 3 726 | 2 865 | (169) | 2 696 |
| États membres | 2 873 | (1 256) | 1 617 | 2 724 | (1 257) | 1 467 |
| Autres | 111 | (13) | 98 | 42 | (12) | 30 |
| Total | 6 881 | (1 440) | 5 441 | 5 631 | (1 438) | 4 193 |

(en millions d'euros)

Groupe de comptes

Au 31.12.2007

Au 31.12.2006

Montant brut

Dépréciation

Valeur nette

Montant brut

Dépréciation

Valeur nette

Clients

3 897

(171)

3 726

2 865

(169)

2 696

États membres

2 873

(1 256)

1 617

2 724

(1 257)

1 467

Autres

111

(13)

98

42

(12)

30

Total

Total

6 881

6 881

(1 440)

(1 440)

5 441

5 441

5 631

5 631

(1 438)

(1 438)

4 193

4 193

2.10.2.1.   Clients

Il s'agit des ordres de recouvrement comptabilisés au 31 décembre 2007 en tant que droits constatés restant à recouvrer et qui ne sont pas déjà inclus dans les autres rubriques de l'actif du bilan. La majeure partie de ce solde se rapporte aux amendes imposées par la Commission, pour un montant brut de 3,65 milliards EUR. Ces créances sont nettement plus élevées qu'en 2006 (elles se chiffraient alors à 2,687 milliards EUR).

2.10.2.2.   Créances sur les États membres

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Solde au 31.12.2007 | Solde au 31.12.2006 |
| Créances FEAGA |
| Créances FEAGA | 902 | 1 009 |
| Dépréciation | (483) | (477) |
| Total | 419 | 532 |
| TVA payée et à récupérer auprès des États membres | 24 | 22 |
| Ressources propres |
| Constatées dans la comptabilité A et restant à recouvrer | 75 | 79 |
| Constatées dans la comptabilité séparée et restant à recouvrer | 1 333 | 1 347 |
| Mises en non-valeur | (773) | (779) |
| Autres | 38 | 0 |
| Total | 673 | 647 |
| Autres créances sur États membres | 501 | 266 |
| Total | 1 617 | 1 467 |

(en millions d'euros)

Solde au 31.12.2007

Solde au 31.12.2006

Créances FEAGA

Créances FEAGA

902

1 009

Dépréciation

(483)

(477)

Total

419

419

532

532

TVA payée et à récupérer auprès des États membres

TVA payée et à récupérer auprès des États membres

24

24

22

22

Ressources propres

Constatées dans la comptabilité A et restant à recouvrer

75

79

Constatées dans la comptabilité séparée et restant à recouvrer

1 333

1 347

Mises en non-valeur

(773)

(779)

Autres

38

0

Total

673

647

Autres créances sur États membres

Autres créances sur États membres

501

501

266

266

Total

Total

1 617

1 617

1 467

1 467

Créances au titre des garanties du FEAGA

Cet article comprend les créances sur les bénéficiaires du FEAGA au 31 décembre 2007, tels que déclarés et certifiés par les États membres au 15 octobre 2007, diminuées d'un montant de 20 % que les États membres sont autorisés à conserver pour couvrir leurs frais administratifs. Une estimation a aussi dû être effectuée pour les créances nées après cette déclaration et jusqu'au 31 décembre 2007. La Commission estime également la partie du montant dû par les bénéficiaires du FEAGA dont le recouvrement est improbable, qu'elle déduit de sa créance. La comptabilisation de cette réduction de valeur n'implique pas que la Commission renonce au recouvrement futur des sommes déduites.

Ressources propres

Il convient de noter que, les États membres ayant le droit de retenir 25 % des ressources propres traditionnelles à titre de frais de perception, les chiffres ci-dessus sont présentés après déduction de ces frais. Sur la base des estimations fournies par les États membres, une réduction de valeur d'un montant de 773 millions EUR a été inscrite à l'actif du bilan en diminution des créances sur États membres. Cela n'implique cependant pas que la Commission renonce au recouvrement des montants couverts par cette réduction de valeur.

Autres créances sur États membres

Les autres créances sur États membres comprennent des récupérations de dépenses pour 19 millions EUR et des avances FEAGA représentant 227 millions EUR. Cette rubrique comprend aussi un montant de 168 millions EUR relatif à une décision de la Commission de 2005 réduisant l'assistance accordée par le FEDER à un État membre.

2.10.3.   Produits à recevoir et charges reportées

Le principal montant figurant dans cette rubrique est un produit à recevoir de 6,129 milliards EUR. Les principaux produits à recevoir concernent des ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre et droits de douane). Au 31 décembre 2007, ces produits s'élevaient à 2,7 milliards EUR. Parmi les autres montants significatifs, on relève 1,3 milliard EUR de recettes affectées agricoles relatives aux mois de novembre et décembre 2007, 1,5 milliard EUR provenant de la restructuration temporaire du secteur sucrier, 350 millions EUR de recettes affectées au titre de corrections de conformité FEAGA qui n'ont pas encore été exécutées et 82 millions correspondant à des récupérations prévisibles de dépenses du Fonds structurel pour la pêche, programme 1994-1999. Sont également inclus sous ce poste les intérêts moratoires, les intérêts bancaires courus et les intérêts courus sur les préfinancements.

Y figurent en outre des charges reportées pour un total de 243 millions EUR, correspondant notamment à des paiements anticipés de 49 millions et de 24 millions, respectivement pour la location et la transformation de bureaux, et de 57 millions au titre d'accords de pêche bilatéraux avec des pays tiers.

2.11.   VALEURS DISPONIBLES

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Solde au 31.12.2007 | Solde au 31.12.2006 |
| Encaisse non affectée: |
| Comptes auprès du Trésor et des banques centrales | 11 313 | 11 467 |
| Comptes courants | 956 | 933 |
| Régies d'avances | 81 | 82 |
| Transferts (transport de fonds) | 2 | 3 |
| Dépôts à court terme et autres valeurs disponibles | 1 367 | 975 |
| Total | 13 719 | 13 460 |
| Encaisse affectée | 5 037 | 2 924 |
| Total | 18 756 | 16 384 |

(en millions d'euros)

Solde au 31.12.2007

Solde au 31.12.2006

Encaisse non affectée:

Comptes auprès du Trésor et des banques centrales

11 313

11 467

Comptes courants

956

933

Régies d'avances

81

82

Transferts (transport de fonds)

2

3

Dépôts à court terme et autres valeurs disponibles

1 367

975

Total

Total

13 719

13 719

13 460

13 460

Encaisse affectée

Encaisse affectée

5 037

5 037

2 924

2 924

Total

Total

18 756

18 756

16 384

16 384

2.11.1.   Encaisse non affectée

L'encaisse non affectée comprend l'ensemble des disponibilités financières de la Commission détenues sur des comptes auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), sur des comptes à vue ou dans des régies d'avances, ainsi que sous la forme de dépôts à court terme et de fonds de caisse.

Le montant relativement élevé des dépôts auprès des Trésors et des Banques centrales découle du fait qu'à la suite du budget rectificatif de fin d'exercice, 5,889 milliards EUR ont dû être remboursés aux États membres, ce qui a été fait dans les premiers jours ouvrables de 2008. Le passif correspondant apparaît sous la rubrique comptes créditeurs — voir aussi note 2.18.2.

2.18.2

2.11.2.   Encaisse affectée

L'encaisse affectée fait référence aux montants reçus en rapport avec des amendes infligées par la Commission dans le cas d'affaires encore pendantes, ceux-ci étant conservés sur des comptes de dépôt spécifiques qui ne sont utilisés à aucune fin.

Aux fins du tableau des flux de trésorerie les espèces et valeurs disponibles se décomposent comme suit:

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Solde au 31.12.2007 | Solde au 31.12.2006 |
| Valeurs disponibles | 18 756 | 16 384 |
| Espèces et valeurs disponibles — Fonds de garantie (voir note 2.3.3) | 249 | 440 |
| Total | 19 005 | 16 824 |

(en millions d'euros)

Solde au 31.12.2007

Solde au 31.12.2006

Valeurs disponibles

18 756

16 384

Espèces et valeurs disponibles — Fonds de garantie (voir note 2.3.3)

2.3.3

249

440

Total

Total

19 005

19 005

16 824

16 824

PASSIFS NON COURANTS

2.12.   AVANTAGES DU PERSONNEL

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Montant au 31.12.2006 | Variation de la provision | Montants utilisés | Montant au 31.12.2007 |
| Pensions — personnel | 29 204 | 1 844 | (836) | 30 212 |
| Pensions — autres | 225 | 267 | (11) | 481 |
| Régime commun d'assurance maladie | 2 771 | 96 | (80) | 2 787 |
| Total | 32 200 | 2 207 | (927) | 33 480 |

(en millions d'euros)

Montant au 31.12.2006

Variation de la provision

Montants utilisés

Montant au 31.12.2007

Pensions — personnel

29 204

1 844

(836)

30 212

Pensions — autres

225

267

(11)

481

Régime commun d'assurance maladie

2 771

96

(80)

2 787

Total

Total

32 200

32 200

2 207

2 207

(927)

(927)

33 480

33 480

2.12.1.   Pensions — personnel

Au 31 décembre 2007, les dispositions organisant le régime des pensions des fonctionnaires européens étaient définies par la nouvelle version du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (en vigueur depuis le 1er mai 2004). Les règles applicables aux pensions du personnel sont directement applicables dans tout État membre. Le régime couvre les différents types de pensions et d'allocations (ancienneté, invalidité, survie).

er

Conformément à l'article 83 du statut, le paiement des prestations prévues au régime des pensions constitue une charge du budget des Communautés. Cette charge ne fait l'objet d'aucun préfinancement, mais les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses. Par ailleurs, les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement à long terme de ce régime via une cotisation obligatoire.

Le passif du régime des pensions a été évalué sur la base de la population des bénéficiaires au 31 décembre 2007 et des dispositions statutaires applicables à cette date. Cette évaluation a porté sur les prestations liées à l'ancienneté, à l'invalidité et à la survie (les différents types de pensions + l'allocation d'invalidité). Elle a été effectuée selon la méthodologie de la norme IAS 19. Cette norme comptable précise que l'employeur doit déterminer son engagement actuariel en postulant la continuité du régime et prendre en considération les prestations promises sur la durée de vie active des salariés, compte tenu des augmentations salariales prévisibles.

La méthode d'évaluation actuarielle employée pour calculer cet engagement est la méthode de la projection de l'unité de crédit. Les principales hypothèses actuarielles disponibles à la date de l'évaluation et utilisées aux fins de celle-ci étaient les suivantes:

| 1. | Le taux d'actualisation nominal était fondé sur les obligations d'État de la zone euro en décembre 2007 pour une durée proche de celle du régime (19 ans), sous la forme d'une estimation de la courbe des rendements des obligations à coupon zéro en euros en décembre 2007 pour la même durée, soit 4,7 %. Selon l'IAS 19, le taux d'inflation doit être un taux d'inflation anticipé sur la durée du régime: il doit donc être déterminé prospectivement, ce qui a été fait sur la base de valeurs prospectives exprimées par des obligations indexées sur les marchés financiers européens. Le taux d'inflation à long terme anticipé était de 2,3 % — le taux d'actualisation réel utilisé était par conséquent de 2,4 %. |
| --- | --- |

1.

Le taux d'actualisation nominal était fondé sur les obligations d'État de la zone euro en décembre 2007 pour une durée proche de celle du régime (19 ans), sous la forme d'une estimation de la courbe des rendements des obligations à coupon zéro en euros en décembre 2007 pour la même durée, soit 4,7 %. Selon l'IAS 19, le taux d'inflation doit être un taux d'inflation anticipé sur la durée du régime: il doit donc être déterminé prospectivement, ce qui a été fait sur la base de valeurs prospectives exprimées par des obligations indexées sur les marchés financiers européens. Le taux d'inflation à long terme anticipé était de 2,3 % — le taux d'actualisation réel utilisé était par conséquent de 2,4 %.

| 2. | Les tables de mortalité sont celles utilisées pour l'évaluation du passif du régime depuis 2004 («tables de mortalité UE-2004»). |
| --- | --- |

2.

Les tables de mortalité sont celles utilisées pour l'évaluation du passif du régime depuis 2004 («tables de mortalité UE-2004»).

| 3. | L'augmentation générale des traitements (AGT), qui équivaut au taux général de réévaluation des pensions, a été établie sur la base d'une moyenne mobile sur 12 ans des statistiques en matière de réévaluation des traitements et pensions relatives à la période 1996-2007, soit 0,4 %. L'augmentation individuelle des traitements (AIT) au-delà du taux de l'AGT a été actualisée pour tenir compte des promotions de 2007. La table des AIT indique le taux d'AIT par grade et par échelon, ainsi que la date estimée du départ en retraite, de 2008 à 2052. |
| --- | --- |

3.

L'augmentation générale des traitements (AGT), qui équivaut au taux général de réévaluation des pensions, a été établie sur la base d'une moyenne mobile sur 12 ans des statistiques en matière de réévaluation des traitements et pensions relatives à la période 1996-2007, soit 0,4 %. L'augmentation individuelle des traitements (AIT) au-delà du taux de l'AGT a été actualisée pour tenir compte des promotions de 2007. La table des AIT indique le taux d'AIT par grade et par échelon, ainsi que la date estimée du départ en retraite, de 2008 à 2052.

| 4. | Les coefficients de matrimonialité pour les fonctionnaires en activité au moment du départ en retraite ont été estimés sur la base des statistiques relatives à la population des fonctionnaires et se sont établis à 90 % pour les hommes et à 60 % pour les femmes — pour les anciens fonctionnaires (retraités et invalides), le statut matrimonial effectif a été utilisé. |
| --- | --- |

4.

Les coefficients de matrimonialité pour les fonctionnaires en activité au moment du départ en retraite ont été estimés sur la base des statistiques relatives à la population des fonctionnaires et se sont établis à 90 % pour les hommes et à 60 % pour les femmes — pour les anciens fonctionnaires (retraités et invalides), le statut matrimonial effectif a été utilisé.

| 5. | Il a été supposé que le départ à la retraite intervient au moment où le fonctionnaire bénéficie de tous ses droits, compte tenu de la réduction pour retraite anticipée et de l'incitation dite de Barcelone pour les départs différés, et au plus tard à 65 ans. |
| --- | --- |

5.

Il a été supposé que le départ à la retraite intervient au moment où le fonctionnaire bénéficie de tous ses droits, compte tenu de la réduction pour retraite anticipée et de l'incitation dite de Barcelone pour les départs différés, et au plus tard à 65 ans.

Les engagements concernent les droits à pension prédéfinis pour la population suivante:

| 1. | le personnel en activité au 31 décembre 2007 dans toutes les institutions et agences reprises dans le incluses dans le régime des pensions; |
| --- | --- |

1.

le personnel en activité au 31 décembre 2007 dans toutes les institutions et agences reprises dans le incluses dans le régime des pensions;

| 2. | le personnel en situation différée, autrement dit les personnes qui ont temporairement ou définitivement quitté les institutions, tout en conservant leurs droits à la retraite dans le régime (concerne uniquement les personnes qui ont accumulé au moins dix années de service); |
| --- | --- |

2.

le personnel en situation différée, autrement dit les personnes qui ont temporairement ou définitivement quitté les institutions, tout en conservant leurs droits à la retraite dans le régime (concerne uniquement les personnes qui ont accumulé au moins dix années de service);

| 3. | les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d'une pension de retraite; |
| --- | --- |

3.

les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d'une pension de retraite;

| 4. | les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d'une pension d'invalidité; |
| --- | --- |

4.

les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d'une pension d'invalidité;

| 5. | les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d'une allocation d'invalidité; |
| --- | --- |

5.

les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d'une allocation d'invalidité;

| 6. | les bénéficiaires d'une pension de survie (veuves ou veufs, orphelins, personnes à charge). |
| --- | --- |

6.

les bénéficiaires d'une pension de survie (veuves ou veufs, orphelins, personnes à charge).

La population du régime des pensions au 31 décembre 2007 a été extraite de la base de données de la Commission. Les résultats obtenus dans le cadre de cette étude ont été comparés aux estimations fondées sur l'évaluation actuarielle réalisée au 31 décembre 2006.

Les principales constatations sont les suivantes:

| — | La dette actuarielle brute a été évaluée à 34,567 milliards EUR au 31 décembre 2007. |
| --- | --- |

—

La dette actuarielle brute a été évaluée à 34,567 milliards EUR au 31 décembre 2007.

| — | Le taux d'actualisation réel est passé de 1,9 % en 2006 à 2,4 % en 2007. Compte tenu de l'effet de l'augmentation générale des traitements (0,5 % en 2006 et 0,4 % en 2007), le taux d'actualisation net est passé de 1,4 % en 2006 à 2,0 % en 2007. C'est l'une des principales raisons expliquant la diminution de l'engagement global. |
| --- | --- |

—

Le taux d'actualisation réel est passé de 1,9 % en 2006 à 2,4 % en 2007. Compte tenu de l'effet de l'augmentation générale des traitements (0,5 % en 2006 et 0,4 % en 2007), le taux d'actualisation net est passé de 1,4 % en 2006 à 2,0 % en 2007. C'est l'une des principales raisons expliquant la diminution de l'engagement global.

| — | Le coût des services rendus en 2007 a été évalué à 1,3 milliard EUR et la charge d'intérêt à 1,313 milliard. |
| --- | --- |

—

Le coût des services rendus en 2007 a été évalué à 1,3 milliard EUR et la charge d'intérêt à 1,313 milliard.

| — | Le gain actuariel estimé de l'exercice s'élève à 1,943 milliard EUR. |
| --- | --- |

—

Le gain actuariel estimé de l'exercice s'élève à 1,943 milliard EUR.

| — | La population des affiliés du régime des pensions du personnel a augmenté de 3 317 personnes. |
| --- | --- |

—

La population des affiliés du régime des pensions du personnel a augmenté de 3 317 personnes.

| — | Le calcul des pensions brutes et des allocations familiales est fondé sur les dispositions du Statut. |
| --- | --- |

—

Le calcul des pensions brutes et des allocations familiales est fondé sur les dispositions du Statut.

| — | Les impôts payables par les bénéficiaires sont déduits de l'engagement brut pour arriver à l'engagement net devant être inscrit au bilan de la Commission pour ce qui concerne les paiements futurs (l'impôt étant déduit à la source lors du paiement des pensions et ajouté aux recettes budgétaire de l'exercice au cours duquel ce paiement est effectué). |
| --- | --- |

—

Les impôts payables par les bénéficiaires sont déduits de l'engagement brut pour arriver à l'engagement net devant être inscrit au bilan de la Commission pour ce qui concerne les paiements futurs (l'impôt étant déduit à la source lors du paiement des pensions et ajouté aux recettes budgétaire de l'exercice au cours duquel ce paiement est effectué).

2.12.2.   Pensions — autres

Cette rubrique comprend les obligations de pension envers les membres et anciens membres de la Commission, de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et de la Cour des comptes, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et les membres du Tribunal de la fonction publique européenne. Y figurent également, pour la première fois, les obligations de pension envers certains membres du Parlement européen.

2.12.3.   Régime commun d'assurance maladie

Un calcul est également effectué pour évaluer le passif que les Communautés devront assumer au titre de leur contribution au Régime commun d'assurance maladie pour leur personnel retraité.

2.13.   PROVISIONS À LONG TERME

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Montant au 31.12.2006 | Provisions supplémentaires | Montants inutilisés/repris | Montants utilisés | Transfert aux provisions à court terme | Valeur actualisée | Montant au 31.12.2007 |
| Litiges juridiques | 75 | 226 | (3) | (1) | 0 | 0 | 297 |
| Démantèlement de sites nucléaires | 806 | 0 | 0 | 0 | (42) | (20) | 744 |
| Provisions financières | 105 | 0 | (50) | 0 | (44) | 3 | 14 |
| Fonds d'urgence vétérinaire | 0 | 21 | 0 | 0 | 0 | 0 | 21 |
| Autres | 3 | 1 | | (1) | 0 | 0 | 3 |
| Total | 989 | 248 | (53) | (2) | (86) | (17) | 1 079 |

(en millions d'euros)

Montant au 31.12.2006

Provisions supplémentaires

Montants inutilisés/repris

Montants utilisés

Transfert aux provisions à court terme

Valeur actualisée

Montant au 31.12.2007

Litiges juridiques

75

226

(3)

(1)

0

0

297

Démantèlement de sites nucléaires

806

0

0

0

(42)

(20)

744

Provisions financières

105

0

(50)

0

(44)

3

14

Fonds d'urgence vétérinaire

0

21

0

0

0

0

21

Autres

3

1

(1)

0

0

3

Total

Total

989

989

248

248

(53)

(53)

(2)

(2)

(86)

(86)

(17)

(17)

1 079

1 079

Litiges juridiques

Il s'agit de l'estimation des montants susceptibles d'être payés après 2008 en ce qui concerne un certain nombre d'affaires judiciaires en cours. Le montant le plus élevé (277 millions EUR) correspond aux affaires en cours au 31 décembre 2007 se rapportant à des corrections financières de dépenses du FEAGA, ainsi qu'à d'autres affaires concernant des dépenses agricoles.

Démantèlement de sites nucléaires

En 2002, un consortium d'experts indépendants a réalisé une étude sur l'estimation des coûts du programme de démantèlement des installations nucléaires du CCR et de la gestion des déchets. C'est sur leur estimation, d'un montant de 1,145 milliard EUR (dont 76 millions EUR pour l'estimation des coûts nécessaires à la mise en œuvre de l'option «green field», c'est-à-dire la destruction complète de tous les bâtiments) que se fonde l'enregistrement de la provision correspondante dans les états financiers. Conformément aux règles comptables des Communautés, cette provision est indexée de manière à tenir compte de l'inflation (taux de 2,5 %), puis actualisée pour obtenir sa valeur actuelle nette (sur la base de la courbe des swaps à coupon zéro en euros). Au 31 décembre 2007, la provision s'élevait ainsi à 960 millions EUR — moins les coûts encourus jusqu'à cette date, soit 138 millions EUR, ce qui fait 822 millions EUR — dont une partie devrait être utilisée en 2008 (78 millions EUR) et le reste ultérieurement (744 millions EUR).

Étant donné la durée estimée de ce programme (environ 30 ans), il est utile de préciser qu'il existe une certaine incertitude concernant cette estimation, et que le coût final pourrait être différent des montants actuellement comptabilisés.

Provisions financières

Au titre du Mécanisme de garantie PME de 1998 et du Mécanisme de garantie PME de 2001, le Fonds européen d'investissement (FEI) est habilité à émettre des garanties en son propre nom mais pour le compte et au risque de la Commission. Le risque financier lié aux garanties appelées et non appelées est cependant plafonné. À la date de clôture, les provisions financières correspondent donc pour les deux mécanismes aux obligations de paiement envers des intermédiaires financiers, moins les demandes de paiement nettes présentées jusqu'à cette date. Les provisions financières à long terme sont actualisées à leur valeur actuelle nette (sur la base de la courbe des swaps à coupon zéro en euros).

Provision pour le Fonds d'urgence vétérinaire

Cette provision concerne les estimations des concours des Communautés en faveur de divers États membres au titre du Fonds d'urgence vétérinaire, en rapport avec certaines maladies animales, soit 42 millions EUR au total (2006: 35 millions), se répartissant entre les montants qui devraient être réglés en 2008 (21 millions) et ultérieurement (21 millions). Les 9 millions EUR qu'il a déjà été convenu de payer sont comptabilisés comme une dette envers les États membres.

2.14.   DETTES FINANCIÈRES À LONG TERME

2.14.1.   Emprunts

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Nom | Solde au 31.12.2006 | Nouveaux emprunts | Remboursements | Variations de change | Variation de la valeur comptable | Solde au 31.12.2007 |
| AMF | 969 | 0 | (177) | 0 | 0 | 792 |
| Euratom | 442 | 39 | (1) | 0 | 2 | 482 |
| CECA en liquidation | 463 | 0 | (2) | (37) | 0 | 424 |
| Total | 1 874 | 39 | (180) | (37) | 2 | 1 698 |

(en millions d'euros)

Nom

Solde au 31.12.2006

Nouveaux emprunts

Remboursements

Variations de change

Variation de la valeur comptable

Solde au 31.12.2007

AMF

969

0

(177)

0

0

792

Euratom

442

39

(1)

0

2

482

CECA en liquidation

463

0

(2)

(37)

0

424

Total

Total

1 874

1 874

39

39

(180)

(180)

(37)

(37)

2

2

1 698

1 698

Répartition entre les emprunts à court et à long terme

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Emprunts | Échéance < 1 an | Échéance > 1 an | Total au 31.12.2007 |
| AMF | 60 | 732 | 792 |
| Euratom | 0 | 482 | 482 |
| CECA en liquidation | 71 | 353 | 424 |
| Total | 131 | 1 567 | 1 698 |

(en millions d'euros)

Emprunts

Échéance < 1 an

Échéance > 1 an

Total au 31.12.2007

AMF

60

732

792

Euratom

0

482

482

CECA en liquidation

71

353

424

Total

Total

131

131

1 567

1 567

1 698

1 698

Cette rubrique comprend les emprunts remboursables par les Communautés européennes et dont la durée de vie résiduelle dépasse un an (on notera que tous les chiffres sont nets des montants détenus par le Fonds de garantie). Les emprunts comprennent les dettes attestées par des certificats équivalant (après élimination) à 1,344 milliard EUR (2006: 1,502 milliard). Les variations de la valeur comptable correspondent à la variation des intérêts accumulés plus, dans le cas des emprunts de la CECA en liquidation, l'amortissement au cours de l'année des coûts de transaction importants encourus lors de la comptabilisation, le calcul étant effectué conformément à la méthode du taux d'intérêt effectif. Les taux d'intérêts effectifs (exprimés sous forme de fourchettes de taux d'intérêt) étaient les suivants:

| Emprunts | 31.12.2007 | 31.12.2006 |
| --- | --- | --- |
| Assistance macrofinancière (AMF) | 3,816 % — 4,822 % | 3,222 % — 4,54 % |
| Euratom | 4,366 % — 5,6775 % | 3,292 % — 5,6775 % |
| CECA en liquidation | 4,375 % — 11,875 %  (6) | 3,0 % — 11,875 %  (6) |

Emprunts

31.12.2007

31.12.2006

Assistance macrofinancière (AMF)

3,816 % — 4,822 %

3,222 % — 4,54 %

Euratom

4,366 % — 5,6775 %

3,292 % — 5,6775 %

CECA en liquidation

4,375 % — 11,875 %  (6)

6

3,0 % — 11,875 %  (6)

6

2.14.2.   Passifs détenus à des fins de transaction

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Swaps de la CECA en liquidation | Solde au 31.12.2007 | Solde au 31.12.2006 |
| À long terme | 7 | 8 |
| À court terme | 4 | 0 |
| Total | 11 | 8 |

(en millions d'euros)

Swaps de la CECA en liquidation

Solde au 31.12.2007

Solde au 31.12.2006

À long terme

7

8

À court terme

4

0

Total

Total

11

11

8

8

Pour plus de détails, voir la note 2.3.4.2 ci-dessus sur les actifs détenus à des fins de transaction.

2.3.4.2

2.15.   AUTRES DETTES À LONG TERME

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Solde au 31.12.2007 | Solde au 31.12.2006 |
| Dettes liées aux locations-financements | 1 519 | 1 534 |
| Bâtiments payés par tranches | 427 | 425 |
| Autres | 43 | 61 |
| Total | 1 989 | 2 020 |

(en millions d'euros)

Solde au 31.12.2007

Solde au 31.12.2006

Dettes liées aux locations-financements

1 519

1 534

Bâtiments payés par tranches

427

425

Autres

43

61

Total

Total

1 989

2 020

Ce poste comprend principalement les passifs à plus d'un an au titre des locations (voir note 2.2 ci-dessus) ainsi que les montants relatifs à certains bâtiments achetés par la Commission et dont le prix d'acquisition sera payé par tranches. Dans ce dernier cas, il n'y pas de contrat de location, puisque la propriété a directement été transférée à la Commission.

2.2

PASSIFS COURANTS

2.16.   PROVISIONS À COURT TERME

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Montant au 31.12.2006 | Provisions supplémentaires | Montants inutilisés/repris | Montants utilisés | Transferts vers/à partir d'autres FED | Valeur actualisée | Montant au 31.12.2007 |
| Litiges juridiques | 72 | 19 | (16) | (47) | 0 | 0 | 28 |
| Démantèlement de sites nucléaires | 64 | 0 | 0 | (30) | 42 | 2 | 78 |
| Fonds d'urgence vétérinaire | 35 | 1 | (8) | (7) | 0 | 0 | 21 |
| Provisions financières | 173 | 57 | (2) | (41) | 44 | 2 | 233 |
| Autres | 35 | 0 | (4) | 0 | (22) | 0 | 9 |
| Total | 379 | 77 | (30) | (125) | 64 | 4 | 369 |

(en millions d'euros)

Montant au 31.12.2006

Provisions supplémentaires

Montants inutilisés/repris

Montants utilisés

Transferts vers/à partir d'autres FED

Valeur actualisée

Montant au 31.12.2007

Litiges juridiques

72

19

(16)

(47)

0

0

28

Démantèlement de sites nucléaires

64

0

0

(30)

42

2

78

Fonds d'urgence vétérinaire

35

1

(8)

(7)

0

0

21

Provisions financières

173

57

(2)

(41)

44

2

233

Autres

35

0

(4)

0

(22)

0

9

Total

Total

379

379

77

77

(30)

(30)

(125)

(125)

64

64

4

4

369

369

Cette rubrique comprend la partie des provisions payable à moins d'un an.

2.17.   DETTES FINANCIÈRES À COURT TERME

Cette rubrique comprend les emprunts (131 millions EUR, voir note 2.14.1) et les passifs détenus à des fins de transaction (4 millions EUR, voir note 2.14.2) qui arriveront à échéance dans les 12 mois suivant la date de clôture.

2.14.1

2.14.2

2.18.   COMPTES CRÉDITEURS

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Solde au 31.12.2007 | Solde au 31.12.2006 |
| Dettes à long terme échéant dans l'année | 65 | 60 |
| Créditeurs courants | 13 939 | 24 723 |
| Créditeurs divers | 189 | 220 |
| Charges à payer et produits à reporter | 81 187 | 69 077 |
| Total | 95 380 | 94 080 |

(en millions d'euros)

Solde au 31.12.2007

Solde au 31.12.2006

Dettes à long terme échéant dans l'année

65

60

Créditeurs courants

13 939

24 723

Créditeurs divers

189

220

Charges à payer et produits à reporter

81 187

69 077

Total

Total

95 380

95 380

94 080

94 080

2.18.1.   Dettes à long terme échéant dans l'année

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Solde au 31.12.2007 | Solde au 31.12.2006 |
| Dettes liées aux locations-financements | 32 | 28 |
| Autres | 33 | 32 |
| Total | 65 | 60 |

(en millions d'euros)

Solde au 31.12.2007

Solde au 31.12.2006

Dettes liées aux locations-financements

32

28

Autres

33

32

Total

Total

65

65

60

60

2.18.2.   Créditeurs courants

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Type | Solde au 31.12.2007 | Solde au 31.12.2006 |
| États membres | 12 328 | 22 943 |
| Fournisseurs et autres | 2 244 | 2 888 |
| Éligibilité à contrôler | (633) | (1 108) |
| Total | 13 939 | 24 723 |

(en millions d'euros)

Type

Solde au 31.12.2007

Solde au 31.12.2006

États membres

12 328

22 943

Fournisseurs et autres

2 244

2 888

Éligibilité à contrôler

(633)

(1 108)

Total

Total

13 939

13 939

24 723

24 723

Le poste des créditeurs courants concerne essentiellement des récapitulatifs/déclarations de dépenses reçus par la Commission dans le cadre des activités de subvention. Les dettes correspondantes sont créditées à concurrence de la déclaration dès que la demande est reçue. Si la contrepartie est un État membre, elles sont classées comme telles. La procédure est identique pour les factures et les notes de crédit reçues dans le cadre des marchés publics.

Les déclarations en question ont été prises en compte pour la coupure de l'exercice (cf. note 2.18.3 ci-dessous). Après les écritures de coupure de l'exercice, les montants estimés ont donc été inscrits comme des charges à payer, tandis que les éléments non éligibles restent ouverts sur les comptes «Éligibilité à contrôler». Afin de ne pas surestimer l'actif et le passif, il a été décidé de faire figurer le montant net à payer en passifs courants.

2.18.3

La forte diminution du solde résulte principalement d'un transfert de montants entre les créditeurs courants et les charges à payer. La raison en est une clôture anticipée du système comptable en fin d'exercice. En conséquence, les montants passés en créditeurs courants ont été moins élevés que l'année précédente. Par ricochet, les charges à payer sont plus élevées qu'en 2006, puisque des montants précédemment comptabilisés en créditeurs courants l'ont été en charges à payer.

États Membres

Les principaux montants inclus sous cette rubrique concernent des déclarations de dépenses non payées au titre des actions structurelles, pour un montant de 6,287 milliards EUR, ainsi qu'une somme de 5,889 milliards revenant aux États membres à la suite du budget rectificatif de fin 2007 (2006: 7,415 milliards).

Fournisseurs et autres

Outre les montants relatifs aux activités de subvention, cette rubrique comprend également les montants dus à la suite de la passation de marchés. Cette rubrique couvre également les montants à payer à plusieurs organismes publics (universités, instituts, chambres de commerce, Nations unies, BEI, etc.) et entités non consolidées, notamment le FED.

Éligibilité à contrôler

Le solde du postes créditeurs courants a été réduit d'un montant de 633 millions EUR, correspondant aux demandes de remboursement reçues mais non encore vérifiées qui ont été jugées inéligibles. Les montants les plus importants concernent la DG REGIO (229 millions EUR), la DG EMPL (194 millions EUR), la DG AGRI (109 millions EUR), la DG ENV (20 millions EUR) et la DG FISH (21 millions EUR).

Un solde de 18 millions EUR reste ouvert en «Factures à contrôler», essentiellement dans le cadre des marchés publics. Il a trait aux factures reçues et aux demandes de remboursement pour lesquelles la facture doit encore être comparée avec les biens et services fournis, ainsi que les demandes de préfinancement.

2.18.3.   Charges à payer et produits à reporter

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Solde au 31.12.2007 | Solde au 31.12.2006 |
| Charges à payer | 80 937 | 68 937 |
| Produits à reporter | 47 | 26 |
| Autres | 203 | 114 |
| Total | 81 187 | 69 077 |

(en millions d'euros)

Solde au 31.12.2007

Solde au 31.12.2006

Charges à payer

80 937

68 937

Produits à reporter

47

26

Autres

203

114

Total

Total

81 187

81 187

69 077

69 077

Les principaux montants de charges à payer sont ceux relatifs aux dépenses du FEAGA. Au 31 décembre 2007, ils équivalaient à 45,5 milliards EUR contre 45,2 milliards EUR l'année précédente: 28,6 milliards EUR (26,6 milliards en 2006) couvrent les dépenses encourues entre le 16 octobre et le 31 décembre 2007 qui ont été déclarées par les États membres et versées en janvier et février 2008; 13,8 milliards EUR (16,7 milliards en 2006) couvrent les aides directes (il s'agit de créances encourues en 2007 et ayant des conséquences financières en 2008); 3,1 milliards EUR concernent la restructuration temporaire du secteur sucrier.

Un autre élément important est constitué par les charges à reporter concernant les Fonds structurels (il s'agit de dépenses éligibles engagées par les opérateurs ou les autorités de paiement jusqu'au 31 décembre 2007, pour lesquelles aucune demande de paiement n'a encore été adressée à la Commission). Les principaux montants sont les suivants: 6,7 milliards EUR pour le FEADER, 16,9 milliards pour le FEDER 2000-2006, l'ISPA, les actions innovatrices (12,2 milliards en 2006), 7,8 milliards pour le FSE (5,6 milliards en 2006). Le solde de 3,9 milliards EUR couvre les charges à payer pour d'autres politiques, concernant notamment la recherche, avec +/– 1,2 milliard EUR en 2007.

Comme indiqué à la note 2.18.2 ci-dessus, l'augmentation de ces soldes par rapport à 2006 résulte d'une clôture anticipée du système comptable en fin d'exercice.

2.18.2

ACTIF NET

2.19.   RÉSERVES

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Solde au 31.12.2007 | Solde au 31.12.2006 |
| Réserve de juste valeur | 7 | 4 |
| Autres réserves: |
| Fonds de garantie | 1 118 | 1 253 |
| Réserve de réévaluation | 57 | 57 |
| Emprunts et prêts | 1 525 | 1 459 |
| Autres | 99 | 82 |
| Total | 2 799 | 2 851 |
| Total | 2 806 | 2 855 |

(en millions d'euros)

Solde au 31.12.2007

Solde au 31.12.2006

Réserve de juste valeur

7

7

4

4

Autres réserves:

Fonds de garantie

1 118

1 253

Réserve de réévaluation

57

57

Emprunts et prêts

1 525

1 459

Autres

99

82

Total

2 799

2 799

2 851

2 851

Total

Total

2 806

2 806

2 855

2 855

2.19.1.   Réserve de juste valeur

Conformément aux nouvelles règles comptables, les variations de la juste valeur des actifs disponibles à la vente sont désormais comptabilisées par le biais de la réserve de juste valeur.

2.19.2.   Autres réserves

Fonds de garantie

Voir également la note 2.3.3 relative au Fonds de garantie. Cette réserve comprend le «montant objectif» de 9 % de l'encours garant par le Fonds. La contrepartie de ce montant doit être détenue sous la forme d'actifs. Comme indiqué précédemment, tout excédent par rapport à ce montant objectif de 9 % détenu à l'actif du Fonds est reversé au budget.

2.3.3

Réserve de réévaluation

La réserve de réévaluation comprend les réévaluations des immobilisations corporelles. Le solde de clôture de 57 millions EUR se rapporte à une réévaluation des terrains et constructions de la Commission qui avait déjà eu lieu avant le passage aux nouvelles règles comptables.

Réserve des activités d'emprunt/prêt

Ces montants comprennent les réserves relatives aux activités d'emprunt et de prêt des Communautés. Le principal montant correspond aux réserves de la CECA en liquidation, dont la plus importante concerne les actifs du Fonds de recherche pour le charbon et l'acier. Cette réserve, créée dans le cadre de la liquidation de la CECA, s'élevait à 1,169 milliard EUR au 31 décembre 2007.

2.20.   MONTANTS À APPELER AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Montant |
| Montants à appeler auprès des États membres au 31 décembre 2006 | 67 073 |
| Restitution aux États membres de l'excédent budgétaire 2006 | 1 848 |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | (135) |
| Variations d'autres réserves | 79 |
| CECA en liquidation: affectation du résultat de 2006 | 23 |
| Résultat économique de l'exercice (excédent) | (7 462) |
| Total montants à appeler auprès des États membres au 31 décembre 2007 | 61 426 |

(en millions d'euros)

Montant

Montants à appeler auprès des États membres au 31 décembre 2006

67 073

67 073

Restitution aux États membres de l'excédent budgétaire 2006

1 848

Variations de la réserve du Fonds de garantie

(135)

Variations d'autres réserves

79

CECA en liquidation: affectation du résultat de 2006

23

Résultat économique de l'exercice (excédent)

(7 462)

Total montants à appeler auprès des États membres au 31 décembre 2007

Total montants à appeler auprès des États membres au 31 décembre 2007

61 426

61 426

Ce montant correspond aux dépenses déjà encourues par les Communautés jusqu'au 31 décembre 2007 et devant être financées par des budgets ultérieurs. Bon nombre de dépenses sont comptabilisées dans le cadre des règles de comptabilité d'exercice au cours de l'exercice N, alors qu'elles seront payées en réalité au cours de l'exercice N + 1 sur le budget de l'exercice N + 1. Compte tenu de cette inscription au passif des Communautés et du fait que les montants correspondants seront financés sur des budgets ultérieurs, le passif est de loin supérieur à l'actif en fin d'exercice. Les principaux montants à noter sont ceux relatifs aux activités du FEAGA. Les paiements dus aux États membres pour la période du 16 octobre au 31 décembre 2007 s'élevaient à 28,6 milliards EUR. En fait, la plus grande partie des montants à appeler est versée par les États membres moins de 12 mois après la fin de l'exercice en question, dans le cadre du budget de l'année suivante.

En gros, seules les obligations des Communautés envers leur personnel au titre des avantages du personnel sont payées sur une plus longue période. Il est à noter que le financement des pensions à payer sur les budgets annuels est garanti par les États membres. Pour information uniquement, on trouvera ci-dessous une estimation de la ventilation des paiements futurs au titre des avantages du personnel:

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Montant |
| Court terme: montants à payer en 2008 | 981 |
| Long terme: montants à payer après 2008 | 32 499 |
| Total du passif au titre des avantages du personnel au 31 décembre 2007 | 33 480 |

(en millions d'euros)

Montant

Court terme: montants à payer en 2008

981

Long terme: montants à payer après 2008

32 499

Total du passif au titre des avantages du personnel au 31 décembre 2007

Total du passif au titre des avantages du personnel au 31 décembre 2007

33 480

33 480

Il convient également de noter que les éléments susmentionnés n'ont aucun effet sur le résultat de l'exécution du budget — les recettes budgétaires doivent toujours équivaloir aux dépenses budgétaires, tout excédent de recette étant remboursé aux États membres.

3.   NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

3.1.   RESSOURCES PROPRES ET CONTRIBUTIONS REÇUES

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Note | 2007 | 2006 |
| Produits des ressources propres: | 3.1.1 | | |
| Ressources RNB | | 73 922 | 70 134 |
| Ressources TVA | | 19 442 | 17 207 |
| Ressources propres traditionnelles: |
| Droits agricoles | | 1 429 | 1 300 |
| Droits de douane | | 15 288 | 13 764 |
| Cotisations «sucre» | | (36) | 183 |
| Total ressources propres traditionnelles | | 16 681 | 15 247 |
| Ajustements budgétaires | 3.1.2 | 1 892 | 2 395 |
| Contributions des pays tiers (dont les États AELE) | | 147 | 135 |
| Total | | 112 084 | 105 118 |

(en millions d'euros)

Note

2007

2006

Produits des ressources propres:

3.1.1

3.1.1

Ressources RNB

73 922

70 134

Ressources TVA

19 442

17 207

Ressources propres traditionnelles:

Droits agricoles

1 429

1 429

1 300

1 300

Droits de douane

15 288

15 288

13 764

13 764

Cotisations «sucre»

(36)

(36)

183

183

Total ressources propres traditionnelles

16 681

15 247

Ajustements budgétaires

3.1.2

3.1.2

1 892

2 395

Contributions des pays tiers (dont les États AELE)

147

135

Total

Total

112 084

112 084

105 118

105 118

Les ressources propres constituent la composante principale des produits d'exploitation des Communautés européennes. La majeure partie des dépenses est donc financée par les ressources propres, les autres recettes ne représentant qu'une faible partie du financement total.

3.1.1.   Produits des ressources propres

Elles se répartissent en trois catégories: les ressources propres traditionnelles, la ressource TVA et la ressource RNB. Les ressources propres traditionnelles comprennent, à leur tour, les droits agricoles, les cotisations sur le sucre et les droits de douane. Un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires (correction en faveur du Royaume-Uni) fait aussi partie intégrante du système des ressources propres. Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des ressources propres traditionnelles. Les chiffres ci-dessus sont présentés après déduction de ces frais.

Les ressources propres provenant de la TVA résultent de l'application d'un taux uniforme, valable pour tous les États membres, à l'assiette harmonisée de la TVA, laquelle est écrêtée à 50 % du RNB pour tous les États membres. La ressource RNB est une ressource variable destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux ressources TVA et aux recettes diverses. Les recettes résultent de l'application d'un taux uniforme à la somme du RNB de tous les États membres.

L'augmentation des ressources propres peut être directement reliée à l'augmentation des recettes inscrites au budget 2007, par rapport à 2006 (+ 6 milliards EUR). Plus précisément, une augmentation des importations en valeur, un relèvement du tarif douanier moyen et l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ont entraîné une augmentation des recettes liées aux droits de douane. Les recettes liées à la TVA se sont accrues comme suite à une augmentation de l'assiette TVA, compensée par une légère diminution du taux uniforme. Étant donné qu'elle couvre le solde des besoins de financement du budget, la ressource RNB a également suivi la hausse des dépenses budgétaires.

3.1.2.   Ajustements budgétaires

Les ajustements budgétaires incluent l'excédent budgétaire de 2006 (1,848 milliard EUR) qui est indirectement reversé aux États membres par déduction des montants de ressources propres qu'ils doivent payer l'année suivante — il s'agit donc de recettes pour 2007. Conformément à la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, le Royaume-Uni bénéficie d'un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires. Ce montant étant financé par les autres États membres, aucun effet n'est à attendre sur l'exécution budgétaire ou le résultat économique de l'exercice. Un montant de 57 millions EUR a cependant été inscrit sous cette rubrique. Il s'explique par les différences entre les taux de conversion de l'euro utilisés à des fins budgétaires [voir article 10, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000] et les taux en vigueur au moment où les États membres qui ne font pas partie de l'UEM ont effectué leurs paiements.

o

3.2.   AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Note | 2007 | 2006 |
| Amendes | 3.2.1 | 3 339 | 2 217 |
| Prélèvements agricoles | 3.2.2 | 2 634 | 1 695 |
| Récupération de dépenses: | 3.2.3 | | |
| Gestion centralisée directe | | 93 | 50 |
| Gestion centralisée indirecte | | 10 | (22) |
| Gestion décentralisée | | 133 | 8 |
| Gestion partagée | | 577 | 1 244 |
| Gestion conjointe | | 1 | 16 |
| Total | | 814 | 1 296 |
| Produits des opérations administratives: | 3.2.4 | | |
| Personnel | | 908 | 856 |
| Produits liés aux immobilisations | | 26 | 23 |
| Autres produits administratifs | | 181 | 103 |
| Total | | 1 115 | 982 |
| Autres produits d'exploitation: | 3.2.5 | | |
| Corrections/provisions | | 23 | 43 |
| Gains de change | | 276 | 111 |
| Divers | | 879 | 2 024 |
| Total | | 1 178 | 2 178 |
| Total | | 9 080 | 8 368 |

(en millions d'euros)

Note

2007

2006

Amendes

3.2.1

3.2.1

3 339

2 217

Prélèvements agricoles

3.2.2

3.2.2

2 634

1 695

Récupération de dépenses:

3.2.3

3.2.3

Gestion centralisée directe

93

50

Gestion centralisée indirecte

10

(22)

Gestion décentralisée

133

8

Gestion partagée

577

1 244

Gestion conjointe

1

16

Total

814

1 296

Produits des opérations administratives:

3.2.4

3.2.4

Personnel

908

856

Produits liés aux immobilisations

26

23

Autres produits administratifs

181

103

Total

1 115

982

Autres produits d'exploitation:

3.2.5

3.2.5

Corrections/provisions

23

43

Gains de change

276

111

Divers

879

2 024

Total

1 178

2 178

Total

Total

9 080

9 080

8 368

8 368

3.2.1.   Amendes

Ces produits correspondent aux amendes imposées par la Commission en raison d'infractions aux règles de concurrence. Les créances et produits correspondants sont comptabilisés une fois la décision d'imposer une amende arrêtée par la Commission et officiellement notifiée au destinataire. Le solde ci-dessus ne comprend pas une amende de 899 millions EUR notifiée par la Commission européenne en février 2008 à un fabricant de logiciels pour avoir poursuivi ses agissements anticoncurrentiels. Ce fabricant, déjà condamné à des amendes de 280 millions EUR en 2006 et 497 millions EUR en mars 2004, a fait appel de cette nouvelle amende.

3.2.2.   Prélèvements agricoles

Ces montants concernent les prélèvements laitiers, pour 232 millions EUR (2006: 436 millions), et les prélèvements sur le sucre, pour 2,402 milliards EUR (2006: 1,259 milliard). Les prélèvements laitiers sont en fait un outil de gestion du marché visant à pénaliser les producteurs de lait qui dépassent leurs quantités de référence. N'étant pas lié à des paiements antérieurs de la Commission, il est considéré en pratique comme une recette correspondant à une destination particulière. Les cotisations sur le sucre se rapportent au Fonds de restructuration de l'industrie du sucre, qui, dans le cadre de la réforme du secteur sucrier, a permis d'abaisser le prix interne du sucre afin de réduire l'écart entre le prix communautaire et le prix international. Pour encourager les producteurs sucriers les moins compétitifs à quitter le marché, un fonds de restructuration autofinancé a été créé, qui est alimenté par le produit d'une taxe temporaire sur les producteurs de sucre. Le produit de cette taxe est traité comme une recette affectée. Ce système est censé durer quatre ans. Il est assimilé à une recette correspondant à une destination particulière.

3.2.3.   Récupération de dépenses

Cette rubrique comprend les ordres de recouvrement émis et enregistrés dans les comptes de la Commission et visant à recouvrer, à l'issue d'un contrôle, d'un audit achevé ou d'une analyse d'éligibilité, des montants initialement payés sur le budget général, ainsi que les ordres de recouvrement émis par les États membres à l'intention des bénéficiaires des dépenses du FEAGA. Elle comprend également la variation, de l'exercice antérieur à l'exercice en cours, des produits à recevoir estimés. Elle n'exprime cependant pas toute l'ampleur des récupérations de dépenses communautaires, en particulier dans le grand domaine de dépenses que constituent les actions structurelles, où des mécanismes spécifiques ont été mis en place pour assurer le retour des fonds inéligibles, et dont la plupart n'impliquent pas l'émission d'un ordre de recouvrement. Les préfinancements récupérés ne sont pas non plus considérés comme des recettes, conformément aux règles comptables de la CE. Pour plus d'informations sur la récupération des paiements indus, voir la section E.6.

E.6

Récupération de dépenses: gestion partagée

Le chiffre total de 577 millions EUR figurant sous cette rubrique se décompose comme suit: 500 millions EUR pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et 77 millions EUR pour les actions au titre des Fonds structurels.

a)   Agriculture, FEAGA

S'agissant de l'agriculture, le montant de 500 millions inscrits en produits de l'exercice sous cette rubrique se décompose comme suit:

| — | les corrections de conformité décidées au cours de l'exercice, soit 532 millions EUR, moins une baisse des produits à recevoir de 172 millions EUR en fin d'exercice, |
| --- | --- |

—

les corrections de conformité décidées au cours de l'exercice, soit 532 millions EUR, moins une baisse des produits à recevoir de 172 millions EUR en fin d'exercice,

| — | les remboursements perçus en cours d'exercice, au titre des fraudes et irrégularités déclarées par les États membres, soit 247 millions EUR, |
| --- | --- |

—

les remboursements perçus en cours d'exercice, au titre des fraudes et irrégularités déclarées par les États membres, soit 247 millions EUR,

| — | la diminution, à raison de 107 millions EUR, du solde de fin d'exercice des montants restant à recouvrer au titre des fraudes et irrégularités déclarées par les États membres (902 millions EUR en 2007 contre 1,009 milliard en 2006) — voir également la note E.2.10.2.2. |
| --- | --- |

—

la diminution, à raison de 107 millions EUR, du solde de fin d'exercice des montants restant à recouvrer au titre des fraudes et irrégularités déclarées par les États membres (902 millions EUR en 2007 contre 1,009 milliard en 2006) — voir également la note E.2.10.2.2.

E.2.10.2.2

Au 31 décembre 2007, le montant des dépenses du FEAGA devant faire l'objet de corrections futures au terme d'audits encore inachevés s'élevait à 1,5 milliard EUR. Ce montant est considéré comme un actif éventuel hors bilan (voir note E.5.4.1).

E.5.4.1

b)   Actions structurelles

Les dépenses récupérées dans le cadre des actions structurelles et inscrites sous cette rubrique s'élevaient à 77 millions EUR au 31 décembre 2007. Le chiffre de 2006 était supérieur de 483 millions EUR. Cette différence s'explique principalement par une décision de la Commission réduisant l'aide accordée par le FEDER à un État membre, à la suite de laquelle 418 millions EUR avaient été comptabilisés en produits en 2006.

Ce montant de 77 millions EUR tient compte des ordres de recouvrement émis par la Commission à hauteur de 113 millions EUR pour récupérer des dépenses indues des exercices précédentes, d'un ordre de recouvrement de 6 millions EUR se rapportant au Fonds de solidarité et d'une diminution des produits à recevoir de 42 millions en fin d'exercice. Un ordre de recouvrement n'est émis que dans les cas suivants:

| — | adoption par la Commission d'une décision de correction financière suite à la détection de dépenses irrégulières dans les déclarations des États membres, |
| --- | --- |

—

adoption par la Commission d'une décision de correction financière suite à la détection de dépenses irrégulières dans les déclarations des États membres,

| — | ajustement à la clôture d'un programme entraînant une réduction du concours communautaire, lorsqu'un État membre n'a pas déclaré des dépenses éligibles suffisant à justifier le total des préfinancements et paiements intermédiaires effectués. Si l'État membre l'accepte, de telles opérations ne nécessitent pas une décision formelle de la Commission, |
| --- | --- |

—

ajustement à la clôture d'un programme entraînant une réduction du concours communautaire, lorsqu'un État membre n'a pas déclaré des dépenses éligibles suffisant à justifier le total des préfinancements et paiements intermédiaires effectués. Si l'État membre l'accepte, de telles opérations ne nécessitent pas une décision formelle de la Commission,

| — | remboursement de montants recouvrés après la clôture, à l'issue d'une procédure juridique encore en cours à la date de clôture. |
| --- | --- |

—

remboursement de montants recouvrés après la clôture, à l'issue d'une procédure juridique encore en cours à la date de clôture.

Les ordres de recouvrement émis en 2007 aux fins de la récupération de dépenses totalisent 119 millions EUR, se répartissant comme suit: 6 millions pour le Fonds de solidarité, 6 millions pour les corrections financières décidées en 2006, 18 millions pour les corrections financières décidées en 2007 et 89 millions pour les ordres de recouvrement qui ne sont pas considérés comme ayant trait à des corrections financières. D'autres ordres de recouvrement émis dans le cadre des actions structurelles concernaient la récupération de préfinancements pour un total de 35 millions EUR, dont 20 millions de corrections financières décidées en 2007. Ces montants ne sont pas inscrits en produits de l'exercice, mais portés au crédit du poste «Préfinancements» du bilan.

Un montant de 2,9 milliards EUR concernant des corrections financières potentielles en cours de récupération auprès des États membres est inscrit en actifs éventuels (voir la note E.5.4.1).

E.5.4.1

Récupération de dépenses: autres modes de gestion

Cette rubrique comprend les ordres de recouvrement émis par la Commission pour récupérer des paiements indus des années précédentes, soit 194 millions EUR, et la variation des produits à recevoir en fin d'exercice (52 millions EUR). Les autres montants récupérés dans le cadre d'autres types de gestion ont trait à des préfinancements (162 millions EUR). Ces montants ne sont pas inscrits en produits de l'exercice, mais portés au crédit du poste «Préfinancements» du bilan.

3.2.4.   Produits des opérations administratives

Ces produits résultent des prélèvements sur les traitements du personnel et sont essentiellement composés de deux montants — les contributions au régime de pensions et les impôts sur le revenu.

3.2.5.   Autres produits d'exploitation

Un montant de 296 millions EUR (2006: 358 millions) correspond aux montants reçus des pays candidats à l'adhésion. La diminution des autres produits d'exploitation par rapport à l'exercice précédent tient essentiellement au fait qu'un produit de 397 millions EUR correspondant à une reprise de réduction de valeur sur des créances FEAGA avait été comptabilisé en 2006. De plus, un montant de préfinancement de 778 millions EUR était apparu pour la première fois au bilan de 2006, avec pour contrepartie une inscription en autres produits d'exploitation. La majeure partie de ce montant, soit 652 millions EUR, concernait les fonds versés au titre de la facilité de Schengen. En 2007, le chiffre correspondant a été ramené à 33 millions EUR.

Les gains de change, à l'exception de ceux concernant les activités financières visées à la note 3.5 ci-dessous, sont également repris sous cette rubrique. Ils résultent des activités quotidiennes et des opérations connexes libellées dans des monnaies autres que l'euro ainsi que de la réévaluation de fin d'exercice requise pour établir les comptes annuels. Ils comprennent les gains de change réalisés et non réalisés.

3.5

3.3.   DÉPENSES ADMINISTRATIVES

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Dépenses de personnel | 4 289 | 3 998 |
| Dépenses concernant les immobilisations corporelles et incorporelles | 343 | 348 |
| Autres dépenses administratives | 2 488 | 2 273 |
| Total | 7 120 | 6 619 |

(en millions d'euros)

2007

2006

Dépenses de personnel

4 289

3 998

Dépenses concernant les immobilisations corporelles et incorporelles

343

348

Autres dépenses administratives

2 488

2 273

Total

Total

7 120

7 120

6 619

6 619

Il s'agit des dépenses administratives encourues dans le cadre des activités des Communautés. Elles concernent notamment les coûts du personnel ou les coûts liés aux immobilisations (par exemple, amortissements, coûts d'entretien, etc.).

3.4.   CHARGES D'EXPLOITATION

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Note | 2007 | 2006 |
| Dépenses opérationnelles: | 3.4.1 | | |
| Gestion centralisée directe | | 9 504 | 12 273 |
| Gestion centralisée indirecte | | 1 185 | 677 |
| Gestion décentralisée | | 1 978 | 1 809 |
| Gestion partagée | | 89 778 | 90 828 |
| Gestion conjointe | | 949 | 34 |
| Total | | 103 394 | 105 621 |
| Autres charges d'exploitation: | 3.4.2 | | |
| Corrections/provisions | | 260 | 116 |
| Pertes de change | | 399 | 126 |
| Divers | | 629 | 940 |
| Total | | 1 288 | 1 182 |
| Total | | 104 682 | 106 803 |

(en millions d'euros)

Note

2007

2006

Dépenses opérationnelles:

Dépenses opérationnelles:

3.4.1

3.4.1

Gestion centralisée directe

9 504

12 273

Gestion centralisée indirecte

1 185

677

Gestion décentralisée

1 978

1 809

Gestion partagée

89 778

90 828

Gestion conjointe

949

34

Total

103 394

103 394

105 621

105 621

Autres charges d'exploitation:

Autres charges d'exploitation:

3.4.2

3.4.2

Corrections/provisions

260

116

Pertes de change

399

126

Divers

629

940

Total

1 288

1 288

1 182

1 182

Total

Total

104 682

104 682

106 803

106 803

3.4.1.   Dépenses opérationnelles

Les dépenses opérationnelles des Communautés européennes couvrent les diverses rubriques des perspectives financières et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. La majorité des dépenses (87 %) relève de la rubrique «Gestion partagée», qui implique la délégation de tâches aux États membres, dans des domaines tels que les dépenses FEAGA et les actions structurelles.

La diminution des dépenses opérationnelles s'explique en majeure partie par le fait qu'en 2006, certains projets financés par le budget étaient en cours de clôture, tandis que d'autres étaient moins avancés que prévus. En gestion partagée, on observe une diminution de 4,5 milliards EUR concernant les actions structurelles et principalement le FEDER, pour les motifs précités. Cette diminution a été partiellement compensée par une augmentation des dépenses agricoles de 3,3 milliards EUR, en raison de la mise en place d'un nouveau fonds pour le développement rural, le FEADER.

La baisse de 2,7 milliards EUR des dépenses de gestion centralisée directe a partiellement été compensée par une augmentation de 0,9 milliard EUR des dépenses de gestion conjointe, du fait d'une classification plus judicieuse de certains projets. Pour le solde, cette baisse peut également être expliquée par la clôture de certains projets et le retard de certains autres en 2006.

3.4.2.   Autres dépenses opérationnelles

Les pertes de change, en dehors des activités financières visées à la note 3.6 ci-dessous, surviennent lors des activités quotidiennes et des opérations correspondantes libellées dans des monnaies autres que l'euro, ainsi qu'au moment de la réévaluation de fin d'exercice requise pour établir les comptes — ces pertes sont à la fois réalisées et non réalisées.

3.6

Le poste «Divers» comprend les corrections de préfinancements et les réductions de valeur/pertes de réalisation sur créances de la Commission. Un montant de 224 millions EUR concerne une agence consolidée et plus particulièrement la mise en œuvre du programme CARDS au Kosovo, en Serbie et au Monténégro.

3.5.   PRODUITS FINANCIERS

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Dividendes perçus (des fonds de capital-risque) | 6 | 6 |
| Produits d'intérêts: |
| Préfinancements | 33 | 43 |
| Retards de paiement | 81 | 65 |
| Swaps | 19 | 20 |
| Actifs disponibles à la vente | 97 | 92 |
| Prêts | 106 | 96 |
| Valeurs disponibles | 263 | 123 |
| Divers | 12 | 1 |
| Total | 611 | 440 |
| Autres produits financiers: |
| Gains réalisés sur la vente d'actifs financiers | 6 | 25 |
| Reprise de pertes de valeur sur actifs financiers | 1 | 2 |
| Divers | 23 | 104 |
| Total | 30 | 131 |
| Ajustements de valeurs actualisées | 24 | 43 |
| Gains de change | 3 | 1 |
| Total | 674 | 621 |

(en millions d'euros)

2007

2006

Dividendes perçus (des fonds de capital-risque)

Dividendes perçus

6

6

6

6

Produits d'intérêts:

Préfinancements

33

43

Retards de paiement

81

65

Swaps

19

20

Actifs disponibles à la vente

97

92

Prêts

106

96

Valeurs disponibles

263

123

Divers

12

1

Total

611

611

440

440

Autres produits financiers:

Gains réalisés sur la vente d'actifs financiers

6

25

Reprise de pertes de valeur sur actifs financiers

1

2

Divers

23

104

Total

30

30

131

131

Ajustements de valeurs actualisées

Ajustements de valeurs actualisées

24

24

43

43

Gains de change

Gains de change

3

3

1

1

Total

Total

674

674

621

621

Les produits financiers des Communautés sont essentiellement constitués des intérêts provenant des prêts, accordés soit sur le budget général soit sur des fonds empruntés, ainsi que des titres de créance et des instruments dérivés. Des intérêts sont également acquis sur les comptes bancaires et les dépôts bancaires à court terme.

3.6.   CHARGES FINANCIÈRES

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Charges d'intérêts: |
| Locations | 101 | 102 |
| Swaps | 17 | 16 |
| Emprunts | 91 | 81 |
| Divers | 5 | 1 |
| Total | 214 | 200 |
| Autres charges financières: |
| Ajustements des provisions financières | 11 | 38 |
| Charges financières sur instruments budgétaires | 57 | 55 |
| Pertes réalisées sur la vente d'actifs financiers | 9 | 0 |
| Dépréciation d'actifs financiers | 15 | 10 |
| Divers | 35 | 23 |
| Total | 127 | 126 |
| Ajustements de valeurs actualisées | 7 | 0 |
| Pertes de change | 6 | 5 |
| Total | 354 | 331 |

(en millions d'euros)

2007

2006

Charges d'intérêts:

Locations

101

102

Swaps

17

16

Emprunts

91

81

Divers

5

1

Total

214

214

200

200

Autres charges financières:

Ajustements des provisions financières

11

38

Charges financières sur instruments budgétaires

57

55

Pertes réalisées sur la vente d'actifs financiers

9

0

Dépréciation d'actifs financiers

15

10

Divers

35

23

Total

127

127

126

126

Ajustements de valeurs actualisées

Ajustements de valeurs actualisées

7

7

0

0

Pertes de change

Pertes de change

6

6

5

5

Total

Total

354

354

331

331

Les principales charges financières supportées par les Communautés européennes sont liées aux intérêts sur les contrats de location-financement et sur les emprunts contractés pour financer des activités de prêt. Outre les pertes de réalisation et les réductions de valeur sur actifs financiers, les charges financières comprennent les ajustements des provisions financières ainsi et les frais de gestion versés aux fiduciaires.

3.7.   PART DU RÉSULTAT NET DES ENTITÉS ASSOCIÉES ET COENTREPRISES

Conformément à la méthode de la mise en équivalence, les Communautés comptabilisent dans leur compte de résultat économique la part de l'excédent net de leur associé, le FEI, ainsi que la part du résultat de leurs coentreprises (voir également notes E.2.3.1 et E.2.3.2).

E.2.3.1

E.2.3.2

3.8.   INFORMATIONS SECTORIELLES

Le présent rapport indique la répartition des charges et produits d'exploitation par domaine politique, selon la structure du budget par activité en vigueur à la Commission. Ces domaines politiques peuvent être regroupés sous trois grandes rubriques, à savoir: Activités au sein de l'Union européenne, Activités en dehors de l'Union européenne, Services et autres.

La rubrique «Activités au sein de l'Union européenne» est la plus importante, étant donné qu'elle couvre les nombreuses politiques internes à l'Union. Celle des «Activités en dehors de l'Union européenne» concerne les politiques mises en œuvre en dehors de l'Union, telles que le commerce extérieur et l'aide au développement. La rubrique «Services et autres» concerne les activités horizontales et internes nécessaires au fonctionnement des institutions et organes des Communautés.

Les agences consolidées sont intégrées aux différents domaines politiques. Les institutions autres que la Commission sont regroupées dans un domaine politique spécifique. Pour chaque domaine, des chiffres bruts sont fournis avant ajustement de consolidation. Le total des ajustements de consolidation est indiqué dans une seule colonne.

Il y lieu de noter que les ressources propres et les contributions ne sont pas ventilées par activité, étant donné qu'elles sont calculées, collectées et gérées par les services centraux de la Commission. Elles sont mentionnées ici afin de permettre une comparaison entre le solde net et le compte de résultat économique.

INFORMATIONS SECTORIELLES — SYNTHÈSE

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Activités au sein de l'UE | Activités en dehors de l'UE | Services et autres | CECA en liquidation | Autres institutions | Ajustements de consolidation | Total |
| Produits d'exploitation: | | | | | | | |
| Amendes | 3 339 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 339 |
| Prélèvements agricoles | 2 634 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 634 |
| Récupération de dépenses | 611 | 211 | 1 | 0 | 0 | (9) | 814 |
| Produits des opérations administratives | 78 | 26 | 749 | 0 | 360 | (98) | 1 115 |
| Autres produits d'exploitation | 1 419 | 319 | 264 | 1 | 1 | (826) | 1 178 |
| TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION | 8 081 | 556 | 1 014 | 1 | 361 | (933) | 9 080 |
| Dépenses administratives: | (2 069) | (958) | (1 804) | 0 | (2 438) | 149 | (7 120) |
| Dépenses de personnel | (1 497) | (678) | (950) | 0 | (1 172) | 8 | (4 289) |
| Dépenses concernant les immobilisations corporelles et incorporelles | (88) | (10) | (108) | 0 | (137) | 0 | (343) |
| Autres dépenses administratives | (484) | (270) | (746) | 0 | (1 129) | 141 | (2 488) |
| Dépenses opérationnelles: | (98 267) | (6 192) | (955) | (52) | 0 | 784 | (104 682) |
| Gestion centralisée directe | (6 403) | (2 917) | (637) | 0 | 0 | 453 | (9 504) |
| Gestion centralisée indirecte | (1 159) | (258) | (2) | 0 | 0 | 234 | (1 185) |
| Gestion décentralisée | (17) | (1 961) | 0 | 0 | 0 | 0 | (1 978) |
| Gestion partagée | (89 778) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | (89 778) |
| Gestion conjointe | (151) | (799) | 0 | 0 | 0 | 1 | (949) |
| Autres frais d'exploitation | (759) | (257) | (316) | (52) | 0 | 96 | (1 288) |
| TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION | (100 336) | (7 150) | (2 759) | (52) | (2 438) | 933 | (111 802) |
| CHARGES D’EXPLOITATION NETTES | (92 255) | (6 594) | (1 745) | (51) | (2 077) | 0 | (102 722) |
| Ressources propres et contributions reçues | 112 084 |
| Excédent des activités d'exploitation | 9 362 |
| Produits financiers nets | 320 |
| Variations du passif lié aux avantages du personnel | (2 207) |
| Part du résultat net des entités associées et coentreprises | (13) |
| Résultat économique de l'exercice | 7 462 |

(en millions d'euros)

Activités au sein de l'UE

Activités en dehors de l'UE

Services et autres

CECA en liquidation

Autres institutions

Ajustements de consolidation

Total

Produits d'exploitation:

Produits d'exploitation:

Amendes

3 339

0

0

0

0

0

3 339

Prélèvements agricoles

2 634

0

0

0

0

0

2 634

Récupération de dépenses

Récupération de dépenses

611

211

1

0

0

(9)

814

Produits des opérations administratives

Produits des opérations administratives

78

26

749

0

360

(98)

1 115

Autres produits d'exploitation

1 419

319

264

1

1

(826)

1 178

TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION

8 081

556

1 014

1

361

(933)

9 080

9 080

Dépenses administratives:

Dépenses administratives:

(2 069)

(2 069)

(958)

(958)

(1 804)

(1 804)

0

0

(2 438)

(2 438)

149

149

(7 120)

(7 120)

Dépenses de personnel

(1 497)

(678)

(950)

0

(1 172)

8

(4 289)

Dépenses concernant les immobilisations corporelles et incorporelles

(88)

(10)

(108)

0

(137)

0

(343)

Autres dépenses administratives

(484)

(270)

(746)

0

(1 129)

141

(2 488)

Dépenses opérationnelles:

(98 267)

(98 267)

(6 192)

(6 192)

(955)

(955)

(52)

(52)

0

0

784

784

(104 682)

(104 682)

Gestion centralisée directe

(6 403)

(2 917)

(637)

0

0

453

(9 504)

Gestion centralisée indirecte

(1 159)

(258)

(2)

0

0

234

(1 185)

Gestion décentralisée

(17)

(1 961)

0

0

0

0

(1 978)

Gestion partagée

(89 778)

0

0

0

0

0

(89 778)

Gestion conjointe

(151)

(799)

0

0

0

1

(949)

Autres frais d'exploitation

(759)

(257)

(316)

(52)

0

96

(1 288)

TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION

TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION

(100 336)

(100 336)

(7 150)

(7 150)

(2 759)

(2 759)

(52)

(52)

(2 438)

(2 438)

933

933

(111 802)

(111 802)

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

(92 255)

(92 255)

(6 594)

(6 594)

(1 745)

(1 745)

(51)

(51)

(2 077)

(2 077)

0

0

(102 722)

(102 722)

Ressources propres et contributions reçues

112 084

112 084

Excédent des activités d'exploitation

Excédent des activités d'exploitation

9 362

9 362

Produits financiers nets

320

Variations du passif lié aux avantages du personnel

(2 207)

Part du résultat net des entités associées et coentreprises

(13)

Résultat économique de l'exercice

Résultat économique de l'exercice

7 462

7 462

INFORMATIONS SECTORIELLES — ACTIVITÉS AU SEIN DE L'UE

| (en millions d'euros) (en millions d'euros) |
| --- |
| | Affaires économiques et financières | Entreprises et industrie | Concurrence | Emploi | Agriculture | Transports et énergie | Environnement | Recherche | Société de l'information |
| Produits d'exploitation: | | | | | | | | | |
| Amendes | 0 | 0 | 3 339 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prélèvements agricoles | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 634 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Récupération de dépenses | 0 | 0 | 0 | 91 | 504 | 3 | 0 | 4 | 8 |
| Produits des opérations administratives | 0 | 9 | 0 | 0 | 0 | 2 | 1 | 0 | 9 |
| Autres produits d'exploitation | 0 | 152 | 0 | 36 | 41 | 207 | 36 | 339 | 19 |
| TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION | 0 | 161 | 3 339 | 127 | 3 179 | 212 | 37 | 343 | 36 |
| Dépenses administratives: | (48) | (181) | (60) | (88) | (97) | (180) | (86) | (171) | (119) |
| Dépenses de personnel | (42) | (129) | (56) | (69) | (83) | (137) | (64) | (146) | (91) |
| Dépenses concernant les immobilisations corporelles et incorporelles | 0 | (8) | 0 | (1) | 0 | (1) | (1) | 0 | 0 |
| Autres dépenses administratives | (6) | (44) | (4) | (18) | (14) | (42) | (21) | (25) | (28) |
| Dépenses opérationnelles: | (32) | (310) | (22) | (9 848) | (55 493) | (995) | (205) | (3 215) | (890) |
| Gestion centralisée directe | (32) | (241) | 0 | (182) | (30) | (652) | (180) | (3 193) | (818) |
| Gestion centralisée indirecte | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | (58) | (10) | (2) | (43) |
| Gestion décentralisée | 0 | 0 | 0 | 0 | (1) | (16) | 0 | 0 | 0 |
| Gestion partagée | 0 | 0 | 0 | (9 643) | (55 227) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gestion conjointe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | (136) | 0 | 0 | 0 |
| Autres frais d'exploitation | 0 | (69) | (22) | (23) | (235) | (133) | (15) | (20) | (29) |
| TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION | (80) | (491) | (82) | (9 936) | (55 590) | (1 175) | (291) | (3 386) | (1 009) |
| CHARGES D'EXPLOITATION NETTES | (80) | (330) | 3 257 | (9 809) | (52 411) | (963) | (254) | (3 043) | (973) |
| | Centre commun de recherche | Pêche | Marché intérieur | Politique régionale | Fiscalité et union douanière | Éducation et culture | Santé et protection des consommateurs | Justice, liberté et sécurité | Total activités au sein de l'UE |
| Produits d'exploitation: | | | | | | | | | |
| Amendes | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 339 |
| Prélèvements agricoles | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 634 |
| Récupération de dépenses | 0 | (46) | 0 | 30 | 0 | 11 | 5 | 1 | 611 |
| Produits des opérations administratives | 53 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 0 | 0 | 78 |
| Autres produits d'exploitation | 52 | 1 | 189 | (1) | 0 | 181 | 85 | 82 | 1 419 |
| TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION | 105 | (45) | 189 | 29 | 0 | 196 | 90 | 83 | 8 081 |
| Dépenses administratives: | (355) | (32) | (138) | (63) | (41) | (196) | (135) | (79) | (2 069) |
| Dépenses de personnel | (224) | (27) | (93) | (51) | (35) | (96) | (93) | (61) | (1 497) |
| Dépenses concernant les immobilisations corporelles et incorporelles | (67) | 0 | (3) | 0 | (1) | (2) | (3) | (1) | (88) |
| Autres dépenses administratives | (64) | (5) | (42) | (12) | (5) | (98) | (39) | (17) | (484) |
| Dépenses opérationnelles: | (107) | (792) | (51) | (24 239) | (37) | (1 216) | (379) | (436) | (98 267) |
| Gestion centralisée directe | (90) | (274) | (7) | (20) | (37) | (147) | (322) | (178) | (6 403) |
| Gestion centralisée indirecte | 0 | 0 | 0 | (31) | 0 | (998) | (16) | (1) | (1 159) |
| Gestion décentralisée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | (17) |
| Gestion partagée | 0 | (516) | 0 | (24 173) | 0 | 0 | 0 | (219) | (89 778) |
| Gestion conjointe | 0 | 0 | 0 | (15 ) | 0 | 0 | 0 | 0 | (151) |
| Autres frais d'exploitation | (17) | (2) | (44) | 0 | 0 | (71) | (41) | (38) | (759) |
| TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION | (462) | (824) | (189) | (24 302) | (78) | (1 412) | (514) | (515) | (100 336) |
| CHARGES D'EXPLOITATION NETTES | (357) | (869) | 0 | (24 273) | (78) | (1 216) | (424) | (432) | (92 255 ) |

(en millions d'euros) (en millions d'euros)

Affaires économiques et financières

Entreprises et industrie

Concurrence

Emploi

Agriculture

Transports et énergie

Environnement

Recherche

Société de l'information

Produits d'exploitation:

Produits d'exploitation:

Amendes

0

0

3 339

0

0

0

0

0

0

Prélèvements agricoles

0

0

0

0

2 634

0

0

0

0

Récupération de dépenses

0

0

0

91

504

3

0

4

8

Produits des opérations administratives

0

9

0

0

0

2

1

0

9

Autres produits d'exploitation

0

152

0

36

41

207

36

339

19

TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION

0

0

161

161

3 339

3 339

127

127

3 179

3 179

212

212

37

37

343

343

36

36

Dépenses administratives:

Dépenses administratives:

(48)

(48)

(181)

(181)

(60)

(60)

(88)

(88)

(97)

(97)

(180)

(180)

(86)

(86)

(171)

(171)

(119)

(119)

Dépenses de personnel

(42)

(129)

(56)

(69)

(83)

(137)

(64)

(146)

(91)

Dépenses concernant les immobilisations corporelles et incorporelles

0

(8)

0

(1)

0

(1)

(1)

0

0

Autres dépenses administratives

(6)

(44)

(4)

(18)

(14)

(42)

(21)

(25)

(28)

Dépenses opérationnelles:

Dépenses opérationnelles:

(32)

(32)

(310)

(310)

(22)

(22)

(9 848)

(9 848)

(55 493)

(55 493)

(995)

(995)

(205)

(205)

(3 215)

(3 215)

(890)

(890)

Gestion centralisée directe

(32)

(241)

0

(182)

(30)

(652)

(180)

(3 193)

(818)

Gestion centralisée indirecte

0

0

0

0

0

(58)

(10)

(2)

(43)

Gestion décentralisée

0

0

0

0

(1)

(16)

0

0

0

Gestion partagée

0

0

0

(9 643)

(55 227)

0

0

0

0

Gestion conjointe

0

0

0

0

0

(136)

0

0

0

Autres frais d'exploitation

0

(69)

(22)

(23)

(235)

(133)

(15)

(20)

(29)

TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION

(80)

(80)

(491)

(491)

(82)

(82)

(9 936)

(9 936)

(55 590)

(55 590)

(1 175)

(1 175)

(291)

(291)

(3 386)

(3 386)

(1 009)

(1 009)

CHARGES D'EXPLOITATION NETTES

CHARGES D'EXPLOITATION NETTES

(80)

(80)

(330)

(330)

3 257

3 257

(9 809)

(9 809)

(52 411)

(52 411)

(963)

(963)

(254)

(254)

(3 043)

(3 043)

(973)

(973)

Centre commun de recherche

Pêche

Marché intérieur

Politique régionale

Fiscalité et union douanière

Éducation et culture

Santé et protection des consommateurs

Justice, liberté et sécurité

Total activités au sein de l'UE

Produits d'exploitation:

Produits d'exploitation:

Amendes

0

0

0

0

0

0

0

0

3 339

Prélèvements agricoles

0

0

0

0

0

0

0

0

2 634

Récupération de dépenses

0

(46)

0

30

0

11

5

1

611

Produits des opérations administratives

53

0

0

0

0

4

0

0

78

Autres produits d'exploitation

52

1

189

(1)

0

181

85

82

1 419

TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION

105

105

(45)

(45)

189

189

29

29

0

0

196

196

90

90

83

83

8 081

8 081

Dépenses administratives:

Dépenses administratives:

(355)

(355)

(32)

(32)

(138)

(138)

(63)

(63)

(41)

(41)

(196)

(196)

(135)

(135)

(79)

(79)

(2 069)

(2 069)

Dépenses de personnel

(224)

(27)

(93)

(51)

(35)

(96)

(93)

(61)

(1 497)

Dépenses concernant les immobilisations corporelles et incorporelles

(67)

0

(3)

0

(1)

(2)

(3)

(1)

(88)

Autres dépenses administratives

(64)

(5)

(42)

(12)

(5)

(98)

(39)

(17)

(484)

Dépenses opérationnelles:

Dépenses opérationnelles:

(107)

(107)

(792)

(792)

(51)

(51)

(24 239)

(24 239)

(37)

(37)

(1 216)

(1 216)

(379)

(379)

(436)

(436)

(98 267)

(98 267)

Gestion centralisée directe

(90)

(274)

(7)

(20)

(37)

(147)

(322)

(178)

(6 403)

Gestion centralisée indirecte

0

0

0

(31)

0

(998)

(16)

(1)

(1 159)

Gestion décentralisée

0

0

0

0

0

0

0

0

(17)

Gestion partagée

0

(516)

0

(24 173)

0

0

0

(219)

(89 778)

Gestion conjointe

0

0

0

(15 )

0

0

0

0

(151)

Autres frais d'exploitation

(17)

(2)

(44)

0

0

(71)

(41)

(38)

(759)

TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION

(462)

(462)

(824)

(824)

(189)

(189)

(24 302)

(24 302)

(78)

(78)

(1 412)

(1 412)

(514)

(514)

(515)

(515)

(100 336)

(100 336)

CHARGES D'EXPLOITATION NETTES

CHARGES D'EXPLOITATION NETTES

(357)

(357)

(869)

(869)

0

0

(24 273)

(24 273)

(78)

(78)

(1 216)

(1 216)

(424)

(424)

(432)

(432)

(92 255 )

(92 255 )

INFORMATIONS SECTORIELLES — ACTIVITÉS EN DEHORS DE L'UE

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Relations extérieures | Commerce | Développement | Élargissement | Aide humanitaire | Total activités en dehors de l'UE |
| Produits d'exploitation: | | | | | | |
| Récupération de dépenses | 61 | 0 | 6 | 142 | 2 | 211 |
| Produits des opérations administratives | 25 | 0 | 1 | 0 | 0 | 26 |
| Autres produits d'exploitation | 69 | 0 | (2) | 252 | 0 | 319 |
| TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION | 155 | 0 | 5 | 394 | 2 | 556 |
| Dépenses administratives: | (684) | (46) | (133) | (74) | (21) | (958) |
| Dépenses de personnel | (451) | (41) | (119) | (53) | (14) | (678) |
| Dépenses concernant les immobilisations corporelles et incorporelles | (8) | 0 | 0 | (2) | 0 | (10) |
| Autres dépenses administratives | (225) | (5) | (14) | (19) | (7) | (270) |
| Dépenses opérationnelles: | (2 943) | (9) | (853) | (1 709) | (678) | (6 192) |
| Gestion centralisée directe | (1 540) | (8) | (508) | (389) | (472) | (2 917) |
| Gestion centralisée indirecte | (32) | 0 | (1) | (225) | 0 | (258) |
| Gestion décentralisée | (711) | 0 | (348) | (902) | 0 | (1 961) |
| Gestion conjointe | (644) | (1) | 15 | 34 | (203) | (799) |
| Autres frais d'exploitation | (16) | 0 | (11) | (227) | (3) | (257) |
| TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION | (3 627) | (55) | (986) | (1 783) | (699) | (7 150) |
| CHARGES D'EXPLOITATION NETTES | (3 472) | (55) | (981) | (1 389) | (697) | (6 594) |

(en millions d'euros)

Relations extérieures

Commerce

Développement

Élargissement

Aide humanitaire

Total activités en dehors de l'UE

Produits d'exploitation:

Produits d'exploitation:

Récupération de dépenses

61

0

6

142

2

211

Produits des opérations administratives

25

0

1

0

0

26

Autres produits d'exploitation

69

0

(2)

252

0

319

TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION

155

155

0

0

5

5

394

394

2

2

556

556

Dépenses administratives:

Dépenses administratives:

(684)

(684)

(46)

(46)

(133)

(133)

(74)

(74)

(21)

(21)

(958)

(958)

Dépenses de personnel

(451)

(41)

(119)

(53)

(14)

(678)

Dépenses concernant les immobilisations corporelles et incorporelles

(8)

0

0

(2)

0

(10)

Autres dépenses administratives

(225)

(5)

(14)

(19)

(7)

(270)

Dépenses opérationnelles:

Dépenses opérationnelles:

(2 943)

(2 943)

(9)

(9)

(853)

(853)

(1 709)

(1 709)

(678)

(678)

(6 192)

(6 192)

Gestion centralisée directe

(1 540)

(8)

(508)

(389)

(472)

(2 917)

Gestion centralisée indirecte

(32)

0

(1)

(225)

0

(258)

Gestion décentralisée

(711)

0

(348)

(902)

0

(1 961)

Gestion conjointe

(644)

(1)

15

34

(203)

(799)

Autres frais d'exploitation

(16)

0

(11)

(227)

(3)

(257)

TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION

(3 627)

(3 627)

(55)

(55)

(986)

(986)

(1 783)

(1 783)

(699)

(699)

(7 150)

(7 150)

CHARGES D'EXPLOITATION NETTES

CHARGES D'EXPLOITATION NETTES

(3 472)

(3 472)

(55)

(55)

(981)

(981)

(1 389)

(1 389)

(697)

(697)

(6 594)

(6 594)

INFORMATIONS SECTORIELLES — SERVICES ET AUTRES

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Presse et communication | Office de lutte anti-fraude | Coordination | Personnel et administration | Eurostat | Budget | Audit | Langues | Divers | Total services et autres |
| Produits d'exploitation: | | | | | | | | | | |
| Récupération de dépenses | 0 | 0 | 0 | 2 | (1) | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Produits des opérations administratives | 2 | 5 | 0 | 616 | 0 | 43 | 0 | 83 | 0 | 749 |
| Autres produits d'exploitation | (2) | (1) | 5 | 15 | 0 | 10 | 0 | 2 | 235 | 264 |
| TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION | 0 | 4 | 5 | 633 | (1) | 53 | 0 | 85 | 235 | 1 014 |
| Dépenses administratives: | (93) | (45) | (146) | (1 152) | (62) | (45) | (8) | (316) | 63 | (1 804) |
| Dépenses de personnel | (59) | (31) | (120) | (414) | (57) | (36) | (7) | (252) | 26 | (950) |
| Dépenses concernant les immobilisations corporelles et incorporelles | (2) | 0 | 0 | (106) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | (108) |
| Autres dépenses administratives | (32) | (14) | (26) | (632) | (5) | (9) | (1) | (64) | 37 | (746) |
| Dépenses opérationnelles: | (82) | (11) | (2) | (44) | (56) | (473) | 0 | (1) | (286) | (955) |
| Gestion centralisée directe | (79) | (11) | (1) | (39) | (56) | (470) | 0 | (1) | 20 | (637) |
| Gestion centralisée indirecte | (2) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | (2) |
| Autres frais d'exploitation | (1) | 0 | (1) | (5) | 0 | (3) | 0 | 0 | (306) | (316) |
| TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION | (175) | (56) | (148) | (1 196) | (118) | (518) | (8) | (317) | (223) | (2 759) |
| CHARGES D'EXPLOITATION NETTES | (175) | (52) | (143) | (563) | (119) | (465) | (8) | (232) | 12 | (1 745) |

(en millions d'euros)

Presse et communication

Office de lutte anti-fraude

Coordination

Personnel et administration

Eurostat

Budget

Audit

Langues

Divers

Total services et autres

Produits d'exploitation:

Produits d'exploitation:

Récupération de dépenses

0

0

0

2

(1)

0

0

0

0

1

Produits des opérations administratives

2

5

0

616

0

43

0

83

0

749

Autres produits d'exploitation

(2)

(1)

5

15

0

10

0

2

235

264

TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION

0

0

4

4

5

5

633

633

(1)

(1)

53

53

0

0

85

85

235

235

1 014

1 014

Dépenses administratives:

Dépenses administratives:

(93)

(93)

(45)

(45)

(146)

(146)

(1 152)

(1 152)

(62)

(62)

(45)

(45)

(8)

(8)

(316)

(316)

63

63

(1 804)

(1 804)

Dépenses de personnel

(59)

(31)

(120)

(414)

(57)

(36)

(7)

(252)

26

(950)

Dépenses concernant les immobilisations corporelles et incorporelles

(2)

0

0

(106)

0

0

0

0

0

(108)

Autres dépenses administratives

(32)

(14)

(26)

(632)

(5)

(9)

(1)

(64)

37

(746)

Dépenses opérationnelles:

Dépenses opérationnelles:

(82)

(82)

(11)

(11)

(2)

(2)

(44)

(44)

(56)

(56)

(473)

(473)

0

0

(1)

(1)

(286)

(286)

(955)

(955)

Gestion centralisée directe

(79)

(11)

(1)

(39)

(56)

(470)

0

(1)

20

(637)

Gestion centralisée indirecte

(2)

0

0

0

0

0

0

0

0

(2)

Autres frais d'exploitation

(1)

0

(1)

(5)

0

(3)

0

0

(306)

(316)

TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION

(175)

(175)

(56)

(56)

(148)

(148)

(1 196)

(1 196)

(118)

(118)

(518)

(518)

(8)

(8)

(317)

(317)

(223)

(223)

(2 759)

(2 759)

CHARGES D'EXPLOITATION NETTES

CHARGES D'EXPLOITATION NETTES

(175)

(175)

(52)

(52)

(143)

(143)

(563)

(563)

(119)

(119)

(465)

(465)

(8)

(8)

(232)

(232)

12

12

(1 745)

(1 745)

4.   NOTES ANNEXES AU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

4.1.   OBJECTIF ET ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Les informations relatives aux flux de trésorerie constituent une base pour évaluer la capacité des Communautés à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que leurs besoins en termes d'utilisation de ces flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie est établi à l'aide de la méthode indirecte. Cela signifie que le résultat net de l'exercice est ajusté des effets des transactions sans effet de trésorerie, de tout décalage ou régularisation d'entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures liés à l'exploitation et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie concernant les investissements.

Les flux de trésorerie provenant de transactions en monnaie étrangère sont enregistrés dans la monnaie de présentation des états financiers des Communautés européennes (l'euro), par application au montant en monnaie étrangère du taux de change entre l'euro et la monnaie étrangère à la date de ces flux.

Le tableau des flux de trésorerie figurant ci-dessus présente les flux de trésorerie de l'exercice classés en activités opérationnelles et d'investissement (les Communautés n'ont pas d'activité de financement).

4.2.   ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

Les activités opérationnelles correspondent aux activités des Communautés autres que des activités d'investissement. Il s'agit de la majorité des activités effectuées. Les prêts octroyés aux bénéficiaires (et les emprunts connexes, le cas échéant) ne sont pas considérés comme des activités d'investissement (ou de financement), étant donné qu'ils font partie des objectifs généraux et donc des opérations quotidiennes des Communautés. Les activités opérationnelles comprennent également les investissements tels que ceux du FEI et de la BERD, ainsi que les fonds de capital-risque. De fait, ces activités visent à contribuer à la réalisation d'objectifs politiques.

4.3.   ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT

Les activités d'investissement recouvrent l'acquisition et la cession d'immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que d'autres investissements qui ne sont pas inclus dans les valeurs disponibles. Les activités d'investissement n'incluent pas les prêts octroyés aux bénéficiaires. L'objectif est de faire apparaître les véritables investissements effectués par les Communautés.

Il convient de préciser que 5,037 milliards EUR de soldes de valeurs disponibles détenus par les Communautés ne peuvent être utilisés par ces dernières. Il s'agit des liquidités reçues en paiement des amendes infligées, dans les cas où la partie adverse forme un recours contre l'imposition de l'amende. Ces montants sont clairement identifiés comme «encaisse affectée» sous la note 2.11 ci-dessus.

2.11

5.   ENGAGEMENTS HORS BILAN

ACTIFS ÉVENTUELS

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Note | 31.12.2007 | 31.12.2006 |
| Garanties reçues: | 5.1 | | |
| Garanties reçues en rapport avec des préfinancements | 5.1.1 | 1 147 | 1 182 |
| Garanties reçues en rapport avec des affaires pendantes relatives à des amendes | 5.1.2 | 2 563 | 1 783 |
| Autres garanties reçues | 5.1.3 | 784 | 954 |
| Total | | 4 494 | 3 919 |
| Accords d'emprunt signés | 5.2 | 0 | 0 |
| Actifs éventuels relatifs à des cas de fraude et d'irrégularités concernant des actions structurelles | 5.3 | 1 701 | 1 477 |
| Autres actifs éventuels | 5.4 | 4 455 | 1 274 |
| Total actifs éventuels | | 10 650 | 6 670 |

(en millions d'euros)

Note

31.12.2007

31.12.2006

Garanties reçues:

Garanties reçues:

5.1

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

5.1.1

1 147

1 182

Garanties reçues en rapport avec des affaires pendantes relatives à des amendes

5.1.2

2 563

1 783

Autres garanties reçues

5.1.3

784

954

Total

4 494

3 919

Accords d'emprunt signés

Accords d'emprunt signés

5.2

0

0

0

0

Actifs éventuels relatifs à des cas de fraude et d'irrégularités concernant des actions structurelles

Actifs éventuels relatifs à des cas de fraude et d'irrégularités concernant des actions structurelles

5.3

1 701

1 701

1 477

1 477

Autres actifs éventuels

Autres actifs éventuels

5.4

4 455

4 455

1 274

1 274

Total actifs éventuels

Total actifs éventuels

10 650

10 650

6 670

6 670

PASSIFS ÉVENTUELS ET ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT FUTUR

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Passifs éventuels | Note | 31.12.2007 | 31.12.2006 |
| Garanties données: | 5.5 | | |
| Garanties données pour des prêts de la BEI | 5.5.1 | 15 787 | 14 792 |
| Autres garanties données | 5.5.2 | 76 | 0 |
| Total | | 15 863 | 14 792 |
| Amendes — Recours auprès de la Cour de justice | 5.6 | 8 682 | 5 611 |
| FEAGA — Décisions judiciaires pendantes | 5.7 | 1 095 | 1 255 |
| Montants liés à des affaires juridiques et autres litiges | 5.8 | 2 043 | 2 429 |
| Autres passifs éventuels | 5.9 | 19 | 7 |
| Total passifs éventuels | | 27 702 | 24 094 |
| Engagements de financement futur | Note | 31.12.2007 | 31.12.2006 |
| Engagements non utilisés | 5.10 | 239 | 256 |
| Engagements relatifs à des crédits non encore consommés | 5.11 | 95 992 | 90 040 |
| Engagements juridiques concernant des actions pluriannuelles | 5.12 | | |
| Actions structurelles | 5.12.1 | 385 722 | 0 |
| Protocoles conclus avec les pays méditerranéens | 5.12.2 | 262 | 260 |
| Accords de pêche | 5.12.3 | 225 | 337 |
| Total | | 386 209 | 597 |
| Participations dans des organismes liés | 5.13 | | |
| Montants non appelés: BERD | 5.13.1 | 443 | 443 |
| Montants non appelés: FEI | 5.13.2 | 553 | 480 |
| Total | | 996 | 923 |
| Engagements liés à des contrats de location simple | 5.14 | 2 003 | 1 660 |
| Engagements contractuels | 5.15 | 806 | 567 |
| Total des engagements de financement futur | | 486 245 | 94 043 |
| Toutes les dettes éventuelles et les engagements seraient financés, s'ils devaient venir à échéance, par le budget communautaire lors des exercices à venir. Le budget communautaire est financé par les États membres. |

(en millions d'euros)

Passifs éventuels

Note

31.12.2007

31.12.2006

Garanties données:

Garanties données:

5.5

Garanties données pour des prêts de la BEI

5.5.1

15 787

14 792

Autres garanties données

5.5.2

76

0

Total

15 863

15 863

14 792

14 792

Amendes — Recours auprès de la Cour de justice

Amendes — Recours auprès de la Cour de justice

5.6

8 682

8 682

5 611

5 611

FEAGA — Décisions judiciaires pendantes

FEAGA — Décisions judiciaires pendantes

5.7

1 095

1 095

1 255

1 255

Montants liés à des affaires juridiques et autres litiges

Montants liés à des affaires juridiques et autres litiges

5.8

2 043

2 043

2 429

2 429

Autres passifs éventuels

Autres passifs éventuels

5.9

19

19

7

7

Total passifs éventuels

Total passifs éventuels

27 702

27 702

24 094

24 094

Engagements de financement futur

Note

31.12.2007

31.12.2006

Engagements non utilisés

Engagements non utilisés

5.10

239

239

256

256

Engagements relatifs à des crédits non encore consommés

Engagements relatifs à des crédits non encore consommés

5.11

95 992

95 992

90 040

90 040

Engagements juridiques concernant des actions pluriannuelles

Engagements juridiques concernant des actions pluriannuelles

5.12

Actions structurelles

5.12.1

385 722

0

Protocoles conclus avec les pays méditerranéens

5.12.2

262

260

Accords de pêche

5.12.3

225

337

Total

386 209

386 209

597

597

Participations dans des organismes liés

Participations dans des organismes liés

5.13

Montants non appelés: BERD

5.13.1

443

443

Montants non appelés: FEI

5.13.2

553

480

Total

996

996

923

923

Engagements liés à des contrats de location simple

Engagements liés à des contrats de location simple

5.14

2 003

2 003

1 660

1 660

Engagements contractuels

Engagements contractuels

5.15

806

806

567

567

Total des engagements de financement futur

Total des engagements de financement futur

486 245

486 245

94 043

94 043

Toutes les dettes éventuelles et les engagements seraient financés, s'ils devaient venir à échéance, par le budget communautaire lors des exercices à venir. Le budget communautaire est financé par les États membres.

ACTIFS ÉVENTUELS

5.1.   GARANTIES REÇUES

5.1.1.   Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Les Communautés européennes exigent ces garanties des bénéficiaires en cas de versement d'avances (préfinancements). Pour ce type de garantie, deux valeurs doivent être fournies: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur «nominale», l'événement générateur est lié à l'existence de la garantie. La valeur nominale est présentée comme un actif éventuel. Pour la valeur «en cours», l'événement générateur de la garantie est le paiement du préfinancement et/ou l'apurement ultérieur. La valeur «en cours» est indiquée dans les notes annexes aux états financiers.

Au 31 décembre 2007, la valeur «nominale» des garanties reçues par la Commission pour les préfinancements s'élevait à 1,077 milliard EUR, contre 772 millions pour la valeur «en cours». Voir également les notes E.2.5 et E.2.9 pour de plus amples explications sur les préfinancements à long et à court terme.

E.2.5

E.2.9

5.1.2.   Garanties reçues en rapport avec des affaires pendantes relatives à des amendes

Ces garanties sont fournies par le destinataire d'une amende des Communautés souhaitant former un recours contre cette amende. À la place d'un versement à titre provisionnel, une garantie bancaire peut être fournie pour le montant de l'amende (et des intérêts).

5.1.3.   Autres garanties reçues

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | 31.12.2007 | 31.12.2006 |
| Prêts Euratom: garanties des États tiers | 474 | 436 |
| Garanties de bonne fin | 217 | 402 |
| Garanties reçues dans le cadre de soumissions | 4 | 5 |
| Garanties pour retards de paiement | 6 | 18 |
| Divers | 83 | 93 |
| Total | 784 | 954 |

(en millions d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Prêts Euratom: garanties des États tiers

474

436

Garanties de bonne fin

217

402

Garanties reçues dans le cadre de soumissions

4

5

Garanties pour retards de paiement

6

18

Divers

83

93

Total

784

784

954

954

La Commission a reçu des garanties de tiers pour les prêts qu'elle a accordés par l'intermédiaire Euratom. Il est à noter que la Commission n'a pas reçu de garanties de tiers pour les prêts octroyés dans le cadre de l'assistance macrofinancière (AMF). Cependant, ces prêts sont garantis par le Fonds de garantie. Les garanties de bonne fin sont parfois requises pour s'assurer que les bénéficiaires des financements communautaires satisfont à leurs obligations contractuelles avec les Communautés. Les autres garanties portent sur un montant de 73 millions EUR au 31 décembre 2007 (2006: 83 millions) concernant des garanties reçues par la CECA en liquidation pour des prêts accordés (comme stipulé dans les contrats correspondants).

5.2.   ACCORDS D'EMPRUNT SIGNÉS

Il s'agit d'accords d'emprunt conclus par les Communautés mais n'ayant fait l'objet d'aucun prélèvement avant la fin de l'exercice — il n'y en avait aucun ni au 31 décembre 2007 ni au 31 décembre 2006.

5.3.   FRAUDES ET IRRÉGULARITÉS — ACTIONS STRUCTURELLES

Le tableau ci-dessous présente les montants potentiellement récupérables par les États membres suite à la détection de dépenses irrégulières dans le cadre des fonds structurels. Il est fondé sur les communications formelles effectuées par les États membres conformément au règlement (CE) no 1681/94 de la Commission; les montants sont ventilés par État membre.

o

Ce tableau présente les montants identifiés par les États membres comme restant à recouvrer.

ACTIFS ÉVENTUELS: CAS DE FRAUDES ET D'IRRÉGULARITÉS

| (en millions d'euros) |
| --- |
| État membre | 31.12.2007 | 31.12.2006 |
| Autriche | 15 | 15 |
| Belgique | 16 | 15 |
| République tchèque | 1 | 0 |
| Danemark | 10 | 12 |
| Estonie | 1 | 0 |
| Finlande | 3 | 3 |
| France | 12 | 13 |
| Allemagne | 592 | 580 |
| Grèce | 69 | 65 |
| Hongrie | 1 | 0 |
| Irlande | 1 | 2 |
| Italie | 434 | 412 |
| Lettonie | 1 | 0 |
| Pays-Bas | 12 | 12 |
| Pologne | 11 | 1 |
| Portugal | 83 | 73 |
| Slovaquie | 1 | 0 |
| Slovénie | 0 | 1 |
| Espagne | 249 | 157 |
| Suède | 2 | 1 |
| Royaume-Uni | 178 | 115 |
| Total | 1 692 | 1 477 |

(en millions d'euros)

État membre

31.12.2007

31.12.2006

Autriche

15

15

Belgique

16

15

République tchèque

1

0

Danemark

10

12

Estonie

1

0

Finlande

3

3

France

12

13

Allemagne

592

580

Grèce

69

65

Hongrie

1

0

Irlande

1

2

Italie

434

412

Lettonie

1

0

Pays-Bas

12

12

Pologne

11

1

Portugal

83

73

Slovaquie

1

0

Slovénie

0

1

Espagne

249

157

Suède

2

1

Royaume-Uni

178

115

Total

Total

1 692

1 692

1 477

1 477

Il faut souligner que les montants indiqués dans ce tableau représentent le maximum théorique et non des montants qui seront effectivement mis à la disposition du budget communautaire, et ce pour les raisons suivantes:

| — | les États membres ne communiquent pas toujours les résultats de leurs actions de recouvrement, |
| --- | --- |

—

les États membres ne communiquent pas toujours les résultats de leurs actions de recouvrement,

| — | bien que les États membres soient tenus d'informer la Commission sur la probabilité du recouvrement, il est impossible de déterminer avec précision dans quelle proportion les montants restant à recouvrer seront réellement récupérés. Le droit national applicable prévoit parfois des délais de prescription de 30 ans, ce qui fait souvent tarder l'administration nationale à renoncer formellement à un recouvrement même si les chances ne sont que théoriques. Désormais, dans le domaine des actions structurelles, les États membres sont obligés de soumettre annuellement à la Commission un état des recouvrements en attente [article 8 du règlement (CE) no 438/2001 de la Commission], ce qui permettra de mieux vérifier la situation réelle, |
| --- | --- |

—

bien que les États membres soient tenus d'informer la Commission sur la probabilité du recouvrement, il est impossible de déterminer avec précision dans quelle proportion les montants restant à recouvrer seront réellement récupérés. Le droit national applicable prévoit parfois des délais de prescription de 30 ans, ce qui fait souvent tarder l'administration nationale à renoncer formellement à un recouvrement même si les chances ne sont que théoriques. Désormais, dans le domaine des actions structurelles, les États membres sont obligés de soumettre annuellement à la Commission un état des recouvrements en attente [article 8 du règlement (CE) no 438/2001 de la Commission], ce qui permettra de mieux vérifier la situation réelle,

o

| — | même si l'État membre concerné a lancé la procédure de recouvrement dans les délais, un résultat positif n'est pas garanti. Ceci vaut notamment pour les ordres de recouvrement qui font l'objet de recours devant les tribunaux, |
| --- | --- |

—

même si l'État membre concerné a lancé la procédure de recouvrement dans les délais, un résultat positif n'est pas garanti. Ceci vaut notamment pour les ordres de recouvrement qui font l'objet de recours devant les tribunaux,

| — | le cofinancement des projets individuels se fait dans le cadre de programmes pluriannuels. Tant qu'un programme pluriannuel n'est pas clôturé, les montants à recouvrer ne peuvent pas être déterminés avec précision parce que les montants ayant financé des dépenses irrégulières peuvent, sous certaines conditions, être réaffectés à d'autres projets réguliers et parce que le paiement par tranches, et notamment le paiement final, permet dans certains cas de régulariser les dépenses. Il est à souligner que les chiffres contenus dans ces tableaux sont des chiffres provisoires établis sur la base des communications reçues et traitées jusqu'à la fin février 2007. Il n'est pas exclu que ces chiffres soient modifiés sur la base de communications complémentaires arrivant tardivement. |
| --- | --- |

—

le cofinancement des projets individuels se fait dans le cadre de programmes pluriannuels. Tant qu'un programme pluriannuel n'est pas clôturé, les montants à recouvrer ne peuvent pas être déterminés avec précision parce que les montants ayant financé des dépenses irrégulières peuvent, sous certaines conditions, être réaffectés à d'autres projets réguliers et parce que le paiement par tranches, et notamment le paiement final, permet dans certains cas de régulariser les dépenses. Il est à souligner que les chiffres contenus dans ces tableaux sont des chiffres provisoires établis sur la base des communications reçues et traitées jusqu'à la fin février 2007. Il n'est pas exclu que ces chiffres soient modifiés sur la base de communications complémentaires arrivant tardivement.

Les informations communiquées par les États membres ne permettent pas encore d'évaluer avec une précision suffisante les perspectives de recouvrement dans les cas individuels. Les principaux mouvements intervenus depuis 2006 sont des augmentations concernant des affaires relatives: au Fonds social européen (Italie — 11 millions EUR), au Fonds européen de développement régional (Royaume-Uni — 40 millions EUR, Espagne — 109 millions, Pologne — 10 millions et Allemagne — 10 millions), au FEOGA (Royaume-Uni — 23 millions EUR) et au Fonds de cohésion (Espagne — 30 millions EUR). Les montants à récupérer de l'Espagne concernant des dossiers du Fonds social européen ont diminué de 50 millions EUR par rapport à 2006.

Cette rubrique comprend aussi un montant de 9 millions EUR relevant du FEOGA-Orientation pour la période 1994-1999.

5.4.   AUTRES ACTIFS ÉVENTUELS

Une bonne partie des dépenses des Communautés européennes sont par nature provisionnelles, puisque, pour des raisons de contrôle et de bonne gestion financière, la Commission se réserve le droit d'auditer/contrôler/apurer les fonds versés avant de décider du caractère définitif des paiements. Par conséquent, jusqu'à ce qu'un montant/projet/programme ait été déclaré éligible en vertu du contrat ou de la réglementation, il reste possible de récupérer les fonds auprès des bénéficiaires ou de réduire les paiements futurs. La Commission peut procéder à des contrôles après le paiement final et, si nécessaire, récupérer les montants indûment versés.

5.4.1.   Montants quantifiés

Pour l'agriculture et le développement rural, les montants déclarés par les États membres restent provisionnels jusqu'à ce que les comptes annuels soient approuvés, en principe pour le 30 avril N + 1 au plus tard, sur la base d'une certification annuelle et d'un réexamen par la Commission. La Commission peut aussi effectuer des corrections financières dans le cadre de «décisions de conformité», mais uniquement pour une période limitée aux 24 mois qui précèdent un éventuel audit sur un domaine de dépenses déclarées par un État membre donné. Les actifs éventuels comprennent un montant estimatif de 1,515 milliard EUR, à recevoir dans le cadre de décisions d'apurement de conformité dans le domaine de l'agriculture couvrant des dépenses déclarées sur la période 2001-2006. N'étant pas encore définitifs, les montants concernés ne sont pas comptabilisés dans le bilan.

En 2007, un montant de 2,9 milliards EUR a été inscrit parmi les actifs éventuels. Il correspond à des corrections financières potentielles à récupérer auprès des États membres. Ce montant est établi sur la base des constatations d'audit de la Commission et de la Cour des comptes européenne, qui font toute l'objet d'un suivi par les DG. Il s'agit de l'estimation la plus plausible à la date de clôture des comptes de 2007, eu égard aux suites données aux audits, à la mise en œuvre des mesures correctrices et aux lettres de position finale envoyées. Ce montant est susceptible de changer à l'issue des procédures de suspension et de correction financière, dans le cadre desquelles les États membres peuvent présenter, à la faveur d'une audition, des justificatifs complémentaires à l'appui de leurs demandes de paiement.

5.4.2.   Montants non quantifiés

Le Fonds de garantie des participants

Le Fonds de garantie des participants (FGP) est un instrument de garantie mutuelle créé par le septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (7e PC). Il vise principalement à couvrir les risques financiers encourus par les Communautés et les participants dans la mise en œuvre des actions indirectes du 7e PC, son capital et les intérêts produits tenant lieu de sûreté. Chaque participant à une action indirecte prenant la forme d'une subvention contribue à son capital pendant toute la durée de l'action. Les participants sont les propriétaires du FGP, les Communautés étant représentées par la Commission en tant qu'agent exécutif. À la fin d'une action indirecte, les participants récupèrent l'intégralité de leur contribution au capital, sauf perte découlant d'une défaillance de bénéficiaires — auquel cas, les participants récupèrent au minimum 80 % de leur apport.

e

e

Le Fonds de garantie des participants protège les intérêts financiers des Communautés et ceux des participants. Il peut donc être considéré comme un actif éventuel des Communautés. Cependant, son montant dépendra de la survenue ou non d'une série d'événements futurs incertains. De ce fait, ce montant ne peut être évalué de façon fiable à l'heure actuelle. Aucune valeur n'est par conséquent indiquée parmi les actifs contingents. Pour information, les contributions des participants s'élevaient à 38 millions EUR au 31 décembre 2007.

PASSIFS ÉVENTUELS

5.5.   GARANTIES DONNÉES

5.5.1.   Pour les prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement (BEI) sur ses fonds propres

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | «Risk Sharing»31.12.2007 | «Non-risk Sharing»31.12.2007 | Encours au 31.12.2007
  Total | Encours au 31.12.2006 |
| Autorité publique | Entreprise privée |
| Garantie à 65 % | 1 756 | 7 063 | 1 319 | 10 138 | 8 040 |
| Garantie à 70 % | 191 | 2 799 | 235 | 3 225 | 3 747 |
| Garantie à 75 % | 0 | 1 116 | 129 | 1 245 | 1 487 |
| Garantie à 100 % | 0 | 886 | 293 | 1 179 | 1 518 |
| Total | 1 947 | 11 864 | 1 976 | 15 787 | 14 792 |

(en millions d'euros)

«Risk Sharing»31.12.2007

«Non-risk Sharing»31.12.2007

Encours au 31.12.2007

Total

Encours au 31.12.2006

Autorité publique

Entreprise privée

Garantie à 65 %

1 756

7 063

1 319

10 138

8 040

Garantie à 70 %

191

2 799

235

3 225

3 747

Garantie à 75 %

0

1 116

129

1 245

1 487

Garantie à 100 %

0

886

293

1 179

1 518

Total

Total

1 947

1 947

11 864

11 864

1 976

1 976

15 787

15 787

14 792

14 792

Le budget des Communautés garantit des prêts signés et accordés par la BEI sur ses fonds propres à des pays tiers au 31 décembre 2007 (y compris les prêts accordés aux futurs États membres avant leur adhésion). La garantie des Communautés est cependant limitée à un pourcentage du plafond des lignes de crédit autorisées (65 %, 70 %, 75 % ou 100 %). Lorsque le plafond n'est pas atteint, c'est la totalité de l'encours qui bénéficie de la garantie communautaire. Au 31 décembre 2007, l'encours atteignait 15,787 milliards EUR (2006: 14,792 milliards), montant auquel se limite donc, de fait, le risque encouru par les Communautés.

Pour les prêts bénéficiant de la garantie du budget communautaire, la BEI obtient également des garanties de la part de tiers (États, institutions financières publiques ou privées); la Commission est dans ce cas un garant secondaire. La garantie du budget communautaire ne couvre que le risque politique des garanties fournies sous le titre «risk-sharing». Les autres risques sont couverts par la BEI dans le cas où le premier garant n'honore pas ses engagements. Pour les garanties données sous le titre «non-risk sharing», tous les risques sont couverts par le budget communautaire dans le cas où le premier garant n'honore pas ses engagements. Si le premier garant est une autorité publique, ces risques sont normalement limités au risque politique, mais lorsque les garanties émanent d'une institution ou d'une société de droit privé, le budget communautaire pourrait être amené à couvrir également le risque commercial.

5.5.2.   Autres garanties données

Dans le cadre de l'Instrument de financement avec partage des risques (IFPR), la contribution de la Commission sert à provisionner le risque financier lié aux prêts et garanties accordés par la BEI à des projets de recherche éligibles. Au total, la Commission a prévu un budget plafonné à 1 milliard EUR prévu pour la période 2007-2013, dont 800 millions au maximum au titre de la «Coopération» et 200 millions au maximum au titre des programmes spécifiques «Capacité». La BEI s'est engagée à fournir le même montant.

Un montant de 34 millions EUR a été bloqué par la Commission en tant que «Dotation en capital». Cette dotation doit couvrir les pertes imprévues sur les prêts et garanties accordés par la BEI dans le cadre de l'IPFR. Elle représente la perte maximale que la Commission pourrait supporter en cas de défaillance d'emprunteurs ou de garants. Elle représente le plafond de la garantie fournie par la Commission pour ce qui concerne l'IPFR et est donc considérée comme un passif éventuel des Communautés.

Dans le cadre du programme MEDA, la Commission a créé un mécanisme de garantie reposant sur un Fonds spécial, dont bénéficieront deux organisations marocaines, à savoir la Caisse centrale de garantie et le Fonds Dar Ad-Damane. Au 31 décembre 2007, le total des crédits ouverts s'élevait à 1,050 milliard de MAD, dont 465 millions (41 millions EUR) couverts par la garantie de la Commission.

5.6.   AMENDES

Ces montants se rapportent à des amendes infligées par la Commission pour atteinte à la libre concurrence, dont le montant est payé à titre provisionnel et pour lesquelles, soit un recours a été introduit, soit on ignore si un recours sera introduit. Ils continueront de figurer parmi les passifs éventuels jusqu'à ce que la Cour de justice rende une décision définitive. Les intérêts sur les paiements provisionnels (309 millions EUR) sont inclus dans le résultat économique de l'exercice et aussi en tant que dette éventuelle, de façon à tenir compte du caractère incertain des droits de la Commission sur ces montants.

5.7.   FEAGA — DÉCISIONS JUDICIAIRES PENDANTES

Il s'agit de dettes éventuelles envers les États membres relatives à des décisions de conformité du FEAGA faisant l'objet d'une procédure en instance devant la Cour de justice. La détermination du montant définitif de la dette et la date d'imputation au budget des effets des recours gagnés dépendront de la durée de la procédure devant la Cour de justice. Une estimation des montants probables à payer (216 millions EUR) a également été comptabilisée au bilan en tant que provision à long terme (voir note E.2.13).

E.2.13

5.8.   MONTANTS LIÉS À DES AFFAIRES JURIDIQUES ET AUTRES LITIGES

Cette rubrique porte sur des actions en dommages-intérêts actuellement intentées contre les Communautés, sur d'autres litiges et sur les frais de justice estimés. Les montants les plus significatifs sont résumés ci-dessous:

| — | action engagée en juin 2003 en rapport avec une décision de la Commission. La demande initiale se chiffrait à 518 millions GBP. La Commission a présenté sa duplique en février 2005. En mai 2008, la demande a été réduite à 257 millions GBP. La décision est attendue pour la fin 2008, |
| --- | --- |

—

action engagée en juin 2003 en rapport avec une décision de la Commission. La demande initiale se chiffrait à 518 millions GBP. La Commission a présenté sa duplique en février 2005. En mai 2008, la demande a été réduite à 257 millions GBP. La décision est attendue pour la fin 2008,

| — | une action en dommages-intérêts a été engagée en octobre 2003, également en relation avec une décision de la Commission. la demande se chiffrait à 1,664 milliard EUR. Le Tribunal de première instance a rendu en juillet 2007 un jugement dans cette affaire, condamnant la Commission à verser des dommages. Ces dommages n'ont pas été quantifiés par la Cour. Un expert indépendant doit encore être désigné et aucune estimation fiable des dommages n'est disponible. De plus, le recours de la Commission contre l'arrêt du TPI est encore pendant. En raison de ces facteurs d'incertitude, le passif éventuel est maintenu à la valeur de la demande initiale. |
| --- | --- |

—

une action en dommages-intérêts a été engagée en octobre 2003, également en relation avec une décision de la Commission. la demande se chiffrait à 1,664 milliard EUR. Le Tribunal de première instance a rendu en juillet 2007 un jugement dans cette affaire, condamnant la Commission à verser des dommages. Ces dommages n'ont pas été quantifiés par la Cour. Un expert indépendant doit encore être désigné et aucune estimation fiable des dommages n'est disponible. De plus, le recours de la Commission contre l'arrêt du TPI est encore pendant. En raison de ces facteurs d'incertitude, le passif éventuel est maintenu à la valeur de la demande initiale.

D'autres montants sont liés à des litiges impliquant des fournisseurs, des contractants ainsi que d'anciens membres du personnel. Il est à noter que, dans le cadre d'une action en dommages-intérêts au titre de l'article 288 CE, le requérant doit démontrer une violation suffisamment grave, de la part de l'institution, d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers, un dommage réel subi et un lien de causalité direct entre l'acte illégal et le préjudice invoqué.

5.9.   AUTRES PASSIFS ÉVENTUELS

Le principal montant figurant sous cette rubrique est un passif éventuel, estimé à 5 millions EUR, concernant l'éradication de certaines maladies et, principalement, de la fièvre aphteuse, qui pourrait devoir être supporté par le budget communautaire.

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT FUTUR

5.10.   ENGAGEMENTS NON UTILISÉS

Il s'agit d'accords relatifs à des prêts et participations conclus par la Commission et la CECA en liquidation (non couverts par le RAL) mais non encore utilisés par l'autre partie avant la fin de l'exercice.

5.11.   ENGAGEMENTS RELATIFS À DES CRÉDITS NON ENCORE CONSOMMÉS

Le RAL budgétaire («Reste à Liquider») correspond au montant des engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n'ont pas encore été effectués. Au 31 décembre 2007, le RAL atteignait 138,740 milliards EUR. Le montant indiqué en tant qu'engagement futur à financer correspond au RAL budgétaire diminué des montants correspondants inscrits en charges au compte de résultat économique, d'où un total de 95,992 milliards EUR.

Le RAL budgétaire est la conséquence normale de l'existence de programmes pluriannuels. Pour connaître plus précisément la composition de ce montant, il a été décidé d'identifier séparément les engagements les plus anciens ou ceux pour lesquels aucun mouvement n'a été constaté. C'est ainsi qu'a été définie la notion de «RAL potentiellement anormal» (RPA). Celui-ci comporte des engagements remplissant l'une des conditions suivantes:

| — | engagements de plus de cinq ans, |
| --- | --- |

—

engagements de plus de cinq ans,

| — | engagements pour lesquels aucune opération comptable (paiement ou dégagement) n'a été constatée au cours des deux dernières années. |
| --- | --- |

—

engagements pour lesquels aucune opération comptable (paiement ou dégagement) n'a été constatée au cours des deux dernières années.

À la suite des déclarations communes de novembre 2002 et 2003, la Commission, le Parlement européen et le Conseil ont insisté sur la nécessité de supprimer progressivement ce RAL potentiellement anormal. Ainsi, au début de chaque exercice, les engagements répondant à cette définition sont identifiés et soumis à un examen individuel. Ces engagements sont classés en huit catégories distinctes selon le cas de figure. Il est essentiel de noter que la majorité des engagements relevant de la définition des RPA sont classés par les services comme des engagements normaux ou des contrats non clôturés (bien que la date limite de présentation de la facture/des pièces justificatives requises soit dépassée). L'objectif de l'examen annuel des RPA est de réduire le plus possible la part des RAL injustifiés en analysant chaque engagement potentiellement anormal, en actualisant les classements effectués par les services et en veillant à ce que les engagements se rapportant à des contrats qui peuvent être clôturés soient éliminés.

5.12.   ENGAGEMENTS JURIDIQUES CONCERNANT DES ACTIONS PLURIANNUELLES

Ces engagements trouvent leur origine dans les engagements juridiques à long terme pris par la Commission concernant des montants qui n'étaient pas couverts par des crédits d'engagement inscrits au budget. Tous les programmes pluriannuels ne comportent pas d'engagements qui doivent figurer dans les passifs éventuels, car les dépenses des exercices ultérieurs restent subordonnées aux décisions annuelles de l'autorité budgétaire ou à l'évolution de la réglementation concernée.

5.12.1.   Actions structurelles

Le tableau ci-après établit une comparaison entre les engagements juridiques qui n'ont pas encore donné lieu à un engagement budgétaire et les engagements maximums par rapport aux montants prévus dans le cadre financier (perspectives financières) 2007-2013:

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Montants du cadre financier 2007-2013
  (A) | Engagements juridiques conclu
  (B) | Engagements budgétaires 2007
  (C) | Engagements juridiques moins engagements budgétaires
  (= B – C) | Engagements maximums
  (A – C) |
| Fonds de cohésion | 346 542 | 341 514 | 44 822 | 296 692 | 301 720 |
| Ressources naturelles | 92 599 | 67 816 | 9 941 | 57 875 | 82 658 |
| Instrument d'aide de préadhésion | 1 629 | 1 629 | 285 | 1 344 | 1 344 |
| Total | 440 770 | 410 959 | 55 048 | 355 911 | 385 722 |

(en millions d'euros)

Montants du cadre financier 2007-2013

(A)

Engagements juridiques conclu

(B)

Engagements budgétaires 2007

(C)

Engagements juridiques moins engagements budgétaires

(= B – C)

Engagements maximums

(A – C)

Fonds de cohésion

346 542

341 514

44 822

296 692

301 720

Ressources naturelles

92 599

67 816

9 941

57 875

82 658

Instrument d'aide de préadhésion

1 629

1 629

285

1 344

1 344

Total

Total

440 770

440 770

410 959

410 959

55 048

55 048

355 911

355 911

385 722

385 722

Les opérations structurelles représentent l'aide planifiée pour la période 2007-2013. Un nouveau cadre financier est entré en vigueur en 2007. Son format et ses objectifs diffèrent par rapport à la période antérieure. Comme ce cadre financier marque le commencement d'une nouvelle période, les engagements juridiques sont très importants, particulièrement en comparaison avec 2006, où plus aucun montant n'apparaissait faute d'engagement en cours au 31 décembre 2006.

5.12.2.   Protocoles avec les pays méditerranéens

Les engagements relatifs aux protocoles financiers conclus avec les pays tiers méditerranéens: le montant repris ici représente la différence entre le montant total des protocoles signés et le montant des engagements budgétaires comptabilisés. Ces protocoles sont des traités internationaux qui ne peuvent pas être dénoncés sans l'accord des deux parties, bien que le processus de dénonciation de ces textes soit en cours.

5.12.3.   Accords de pêche

Les accords de pêche couvrent des engagements pris à l'égard de tiers pour d'autres opérations relevant des actions extérieures et de la politique de la pêche, sur une période fixe.

5.13.   PARTICIPATIONS DANS DES ORGANISMES LIÉS

Ce montant représente les paiements encore à effectuer sur le capital non appelé souscrit par la Commission.

5.13.1   Capital non appelé: BERD

| (en millions d'euros) |
| --- |
| BERD | Total capital BERD | Participation Commission |
| Capital | 19 794 | 600 |
| Partie versée | (5 198) | (157) |
| Partie non appelée | 14 596 | 443 |

(en millions d'euros)

BERD

Total capital BERD

Participation Commission

Capital

19 794

600

Partie versée

(5 198)

(157)

Partie non appelée

14 596

443

443

5.13.2   Capital non appelé: FEI

| (en millions d'euros) |
| --- |
| FEI | Total capital FEI | Participation Commission |
| Capital | 2 770 | 691 |
| Partie versée | (554) | (138) |
| Partie non appelée | 2 216 | 553 |

(en millions d'euros)

FEI

Total capital FEI

Participation Commission

Capital

2 770

691

Partie versée

(554)

(138)

Partie non appelée

2 216

553

553

Lors de l'assemblée générale annuelle des actionnaires du FEI tenue le 7 mai 2007, il a été décidé d'émettre 1 000 nouvelles parts identiques aux 2 000 parts existantes (d'une valeur nominale unitaire de 1 million EUR, libérables à 20 %). Les actionnaires du fonds ont la faculté de souscrire cette nouvelle émission au prorata de leur participation actuelle, sur une période de quatre ans commençant en 2007 et se terminant en 2010. La BEI prendra ferme d'ici le 30 juin 2010 toutes les parts non souscrites par les autres actionnaires.

En 2007, 770 parts d'un montant nominal unitaire de 1 million EUR ont été souscrites par les actionnaires du FEI. La prime d'émission était de 136 544,84 EUR par part. Les Communautés ont souscrit 91 de ces parts, libérées à 20 %, prime d'émission comprise. La participation des Communautés est limitée à 900 parts (soit 900 millions EUR).

5.14.   ENGAGEMENTS LIÉS À DES CONTRATS DE LOCATION SIMPLE

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Description | Futurs montants à verser |
| À moins d'un an | De 1 à 5 ans | À plus de 5 ans | Total |
| Immeubles | 268 | 889 | 823 | 1 980 |
| Matériel informatique et autres équipements | 8 | 12 | 3 | 23 |
| Total | 276 | 901 | 826 | 2 003 |

(en millions d'euros)

Description

Futurs montants à verser

À moins d'un an

De 1 à 5 ans

À plus de 5 ans

Total

Immeubles

268

889

823

1 980

Matériel informatique et autres équipements

8

12

3

23

Total

Total

276

276

901

901

826

826

2 003

2 003

Ce poste comprend les immeubles et autres équipements loués en vertu de contrats de location simple et ne réunissant pas les conditions pour être repris à l'actif du bilan. Les montants indiqués correspondent aux engagements restant à payer sur la durée du contrat.

En 2007, 275 millions EUR ont été comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique au titre des locations simples.

5.15.   ENGAGEMENTS CONTRACTUELS

Cette rubrique comprend les montants que les Communautés européennes se sont engagées à payer dans le futur en application des contrats en vigueur à la date de clôture. Ces montants se rapportent principalement à des contrats pluriannuels concernant la fourniture de services de sécurité, de nettoyage et d'autres services, mais aussi à des engagements contractuels concernant des projets spécifiques tels que des travaux de construction. Les montants indiqués correspondent aux engagements restant à payer sur la durée du contrat.

Cette rubrique comprend des obligations contractuelles en cours découlant de contrats de construction du Conseil (22 millions EUR) et du Parlement (367 millions). L'autre montant important, soit 348 millions EUR, correspond à l'extension d'un bâtiment de la Cour de justice au Luxembourg.

6.   RÉCUPÉRATION DE L'INDU

6.1.   INTRODUCTION

La récupération des paiements indus est la dernière étape de l'application des systèmes de contrôle, et l'évaluation des recouvrements effectués dans ce cadre est essentielle à la preuve d'une bonne gestion financière. Les montants récupérés se rapportent généralement à des dépenses comptabilisées au cours des exercices antérieurs, en raison du délai qui s'écoule entre la date d'un paiement et celle du contrôle ex-post ainsi que du délai nécessaire au déroulement des procédures contradictoires et à l'établissement du montant finalement exigible. Dans le domaine agricole, ces délais se prolongent encore lorsque l'État membre concerné demande une procédure de conciliation.

Lors du contrôle d'un projet financé par l'UE, les auditeurs cherchent à s'assurer de la bonne application des dispositions financières et contractuelles, qui sont parfois complexes. Les erreurs, irrégularités et fraudes qui peuvent se produire à chaque étape d'un projet ou d'un marché financé par l'UE ont le plus de probabilités d'être découvertes au stade final, c'est-à-dire quand le bénéficiaire envoie sa demande de paiement finale.

L'objectif du présent chapitre est de donner un aperçu de la procédure mise en place pour la récupération des paiements indus et de présenter l'estimation la plus plausible du montant total. Lorsqu'une erreur ou une irrégularité financière est clairement établie, la Commission européenne récupère les paiements indus de diverses manières, expliquées ci-après. Pour les actions structurelles, lorsque les avances versées dépassent le coût final d'un projet, le préfinancement inutilisé doit être récupéré. Cette récupération n'est pas considérée comme consécutive à une erreur ou à une irrégularité. Elle est donc exclue de l'analyse qui suit.

6.2.   RÉCUPÉRATION DES PAIEMENTS INDUS EFFECTUÉS DANS LE CADRE DE LA GESTION PARTAGÉE

Près de 80 % du budget font l'objet d'une gestion partagée entre la Commission européenne et les États membres. Ces dépenses en gestion partagée concernent principalement la politique agricole, les actions structurelles et la politique de la pêche.

Quand la Commission européenne exécute le budget en gestion partagée, les tâches d'exécution et les responsabilités connexes, y compris la correction des dépenses inéligibles, sont déléguées aux États membres: c'est donc à ceux-ci qu'il incombe d'abord de corriger les irrégularités commises par les bénéficiaires. La Commission européenne joue un rôle de surveillance global: elle vérifie le caractère adéquat de la gestion financière des États membres et elle impose des corrections si elle constate qu'un État membre n'a pas dûment protégé les intérêts financiers des Communautés contre les irrégularités. Ces corrections peuvent également résulter d'audits et de contrôles effectués par Cour des comptes européenne, ou d'enquêtes de l'OLAF.

La chaîne de contrôle ne serait en effet pas complète sans un mécanisme assurant que les États membres s'acquittent dûment de leurs tâches et imposant les mesures financières nécessaires lorsque tel n'est pas le cas.

La Commission a le pouvoir d'appliquer des corrections par extrapolation ou des corrections forfaitaires dans certains cas où il n'est pas possible ou faisable de quantifier de manière précise le montant des dépenses irrégulières, ou lorsqu'il serait disproportionné d'annuler l'ensemble des dépenses en question. L'extrapolation est utilisée lorsqu'un échantillon représentatif de dossiers produit des indices d'irrégularité systémique. Les corrections forfaitaires sont appliquées dans les cas d'infractions individuelles ou d'irrégularités systémiques dont les conséquences financières ne sont pas quantifiables parce qu'elles sont assujetties à trop de variables ou produisent des effets diffus.

6.2.1.   Récupération des dépenses agricoles et de développement rural

Dans le cadre du FEAGA et du FEADER, qui ont remplacé la section garantie du FEOGA, le mécanisme de récupération comprend deux étapes: l'apurement des comptes et le recouvrement des dépenses irrégulières.

Procédures d'apurement des comptes

La procédure d'apurement des comptes est appliquée par la Commission et comprend un apurement financier annuel des comptes de chaque organisme payeur et un apurement de conformité pluriannuel évaluant la conformité aux règles communautaires des dépenses déclarées par un État membre. Dans le cas du FEAGA, tous ces montants sont comptabilisés en produits dans le compte de résultat économique de la Commission. En ce qui concerne le FEADER, les montants récupérés par les États membres eux-mêmes ainsi que ceux résultant de l'apurement financier annuel des comptes sont, en règle générale, réutilisables dans le cadre du programme.

Apurement financier: la Commission arrête une décision annuelle d'apurement des comptes, par laquelle elle déclare accepter les comptes annuels des organismes payeurs sur la base de leurs déclarations de gestion et des certificats et rapports des organismes de certification.

Apurement financier

L'apurement de conformité vise à exclure du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées en conformité avec les règles communautaires, protégeant ainsi le budget de la Communauté contre des dépenses qui ne doivent pas lui être imputées. Il ne constitue donc pas un mécanisme de récupération directe des paiements irréguliers auprès des bénéficiaires finaux. Néanmoins, les corrections financières incitent fortement les États membres à améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle et, par conséquent, à prévenir/détecter et à récupérer les paiements irréguliers aux bénéficiaires finaux. De plus, une correction de conformité ne dispense pas l'État membre de poursuivre les irrégularités détectées, faute de quoi une procédure d'infraction peut être engagée à son égard. Contrairement à l'apurement financier, l'apurement de conformité n'est pas lié à un cycle annuel. Il couvre des dépenses encourues sur plusieurs exercices budgétaires, à l'exception des dépenses effectuées plus de 24 mois avant que la Commission ne notifie officiellement à l'État membre les constatations de ses contrôles.

apurement de conformité

Apurement financier des paiements exécutés en dehors des délais réglementaires: pour les principaux régimes de soutien relevant du FEAGA, les règlements applicables obligent les États membres à effectuer les paiements aux bénéficiaires dans certains délais. Le respect de ces délais est systématiquement contrôlé trois fois par an, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission. En cas de non-respect des délais, la Commission applique des réductions, sous réserve de certaines dérogations pour circonstances spéciales ou exceptionnelles, dans un souci général de proportionnalité. Les réductions sont appliquées dans le cadre des paiements mensuels et de l'apurement financier annuel. Les corrections financières pour non-respect des délais de paiement sont traitées comme des «paiements négatifs» et comptabilisées comme des réductions de charges dans le compte de résultat économique.

Apurement financier des paiements exécutés en dehors des délais réglementaires

o

Recouvrement des irrégularités déclarées par les États membres

Les États membres sont tenus de récupérer les montants perdus à la suite d'irrégularités selon leurs règles et procédures nationales. Les montants récupérés auprès des bénéficiaires sont portés au crédit de la Commission et comptabilisés en produits dans le compte de résultat économique. Toutefois, il n'est pas toujours facile de récupérer des dépenses irrégulières. Si l'État membre met plus de quatre ans à récupérer ces dépenses, ou huit ans en cas de poursuites contre le bénéficiaire devant une juridiction nationale, la Commission lui impute 50 %du montant à récupérer, protégeant ainsi les intérêts financiers de l'UE (c'est ce qu'on appelle la «règle 50/50»). Cela s'effectue dans le cadre de la procédure d'apurement financier décrite ci-dessus. Après cette mesure comptable, l'État membre reste tenu de poursuivre la récupération. 50 % des sommes ainsi récupérées doivent être reversées au budget de l'UE. Il convient de noter que les États membres sont autorisés à retenir 20 % des montants récupérés pour couvrir leurs frais de recouvrement. Dans tous les cas, la Commission garde un œil sur les procédures de récupérations engagées par les États membres. Si un État membre abandonne la récupération ou manque de diligence, la Commission peut décider d'intervenir via la procédure d'apurement de conformité et de lui imposer une correction financière.

6.2.2.   Récupération de dépenses au titre des actions structurelles

Dans ce domaine, la récupération des erreurs, irrégularités et fraudes s'effectue principalement par la voie de corrections financières.

Corrections financières: Les dépenses qui, en raison d'une irrégularité, ne satisfont pas aux conditions du financement doivent être exclues du cofinancement par le budget de l'UE. Cette exclusion est appelée «correction financière». L'objectif des corrections financières est de rétablir une situation dans laquelle 100 % des dépenses faisant l'objet d'une demande de cofinancement au titre des actions structurelles seront en conformité avec les réglementations nationale et communautaire applicables en la matière.

Corrections financières

Les corrections financières peuvent résulter de contrôles et d'audits effectués à tout niveau du système de contrôle d'un État membre ou d'audits de la Commission ou de la Cour des comptes européenne, ou encore d'enquêtes de l'OLAF. Il incombe d'abord aux États membres d'appliquer les corrections financières qu'appellent les irrégularités commises par les bénéficiaires. Lorsqu'un État membre décide d'imposer une correction comme suite à un contrôle national ou communautaire, il peut éliminer les dépenses irrégulières et réutiliser le financement communautaire ainsi libéré pour d'autres dépenses relevant du programme concerné et n'ayant pas de rapport avec les opérations visées par la correction. La Commission européenne peut prendre une décision officielle d'appliquer des corrections financières à un État membre lorsque celui-ci n'a pas appliqué lui-même les corrections nécessaires ou lorsqu'il existe dans les systèmes de gestion ou de contrôle des insuffisances graves qui pourraient conduire à des irrégularités de caractère systémique. Une correction financière appliquée par décision de la Commission entraîne une réduction du financement communautaire du programme concerné. Les corrections imposées par les États membres comme suite à un contrôle national ou communautaire ne sont pas enregistrées dans le système comptable de la Commission. Les informations en la matière sont communiquées par Les États membres une fois par an. Seules les corrections financières donnant lieu à un ordre de recouvrement ou à une réduction d'un paiement final sont enregistrées dans les comptes de la Communauté.

6.3.   RÉCUPÉRATION DE L'INDU — AUTRES TYPES DE GESTION

Les mécanismes prévus sont: l'émission d'un ordre de recouvrement ou la réduction du paiement suivant. Comme de nombreux projets s'étendent sur plusieurs années, les corrections sont généralement appliquées aux paiements intermédiaires et finaux, à la suite de contrôles périodiques ou de la vérification de certificats d'audit indépendants. Les récupérations par réduction du paiement ultérieur, qui ne supposent pas d'ordre de recouvrement, ne sont pas encore facilement identifiables dans le système comptable de la Commission, puisque seul le montant du paiement ajusté est enregistré dans les comptes.

À la clôture d'un projet ou après celle-ci, la Commission européenne peut aussi appliquer des corrections ultérieures sur la base de vérifications sur place effectuée par elle ou par la Cour des comptes. Ces corrections peuvent être effectuées au cours des exercices ultérieur et elles donneront lieu à l'émission d'un ordre de recouvrement.

6.4.   ANALYSE DES RÉCUPÉRATIONS DE L'INDU DÉCIDÉES EN 2007

Les chiffres présentés ci-dessous ont été établis chaque fois que possible sur la base d'une comptabilité d'exercice, en vertu de laquelle le recouvrement est attribué à l'exercice où:

| — | un ordre de recouvrement a été émis ou un paiement réduit effectué, |
| --- | --- |

—

un ordre de recouvrement a été émis ou un paiement réduit effectué,

| — | une correction a été décidée par la Commission ou par les États membres, ou |
| --- | --- |

—

une correction a été décidée par la Commission ou par les États membres, ou

| — | le montant des irrégularités a été récupéré et déclaré par les États membres, s'agissant du FEAGA ou du FEADER. |
| --- | --- |

—

le montant des irrégularités a été récupéré et déclaré par les États membres, s'agissant du FEAGA ou du FEADER.

6.4.1.   Gestion partagée

6.4.1.1.   Récupération des dépenses agricoles et de développement rural: FEAGA et FEADER

Pendant l'année civile 2007, la Commission a décidé de récupérer auprès des États membres 607 millions EUR au titre du FEAGA, par la voie de corrections financières. La même année, les États membres ont remboursé à la Commission 247 millions EUR correspondant à des dépenses irrégulières récupérées par eux auprès des bénéficiaires. Pour ce qui concerne le FEADER, 2007 étant la première année d'activité de ce fonds, il n'y a pas eu de récupération de paiements indus pour cette année. Tous ces recouvrements sont enregistrés dans le système comptable de la Commission et inscrits au compte de résultat économique.

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | 2007 |
| Corrections financières décidées: | |
| Apurement de conformité | 532 |
| Apurement financier et non-respect des délais de paiement | 75 |
| Total | 607 |
| Irrégularités déclarées par les États membres | 247 |
| Total | 854 |

(en millions d'euros)

2007

Corrections financières décidées:

Apurement de conformité

Apurement de conformité

532

532

Apurement financier et non-respect des délais de paiement

Apurement financier et non-respect des délais de paiement

75

75

Total

607

Irrégularités déclarées par les États membres

247

Total

Total

854

854

La Commission peut aussi effectuer des corrections financières dans le cadre de «décisions de conformité», mais uniquement pour les dépenses déclarées dans les 24 mois qui précèdent un éventuel audit sur un domaine de dépenses déclarées par un État membre donné. Le montant à recevoir dans le domaine agricole au titre de décisions d'apurement de conformité restant à arrêter comme suite à des contrôles de la Commission est estimé à 1,5 milliard EUR. Ce montant concerne certaines dépenses déclarées au cours de la période 2001-2007 et est présenté comme un actif éventuel dans les notes annexes aux présents états financiers.

6.4.1.2.   Récupération de dépenses relevant des actions structurelles

Les totaux des corrections financières appliquées aux programmes et résultant du travail d'audit de la Commission et de la Cour des comptes, ainsi que de la clôture des deux périodes de programmation, sont fournis ci-dessous:

TOTAL DES CORRECTIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LES PROGRAMMES/PROJETS DE LA PÉRIODE 2000-2006

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Total corrections financières au 31.12.2006 | Fin. Corrections financières 2007 sans décision de la Commission | Corrections financières 2007 sur décision de la Commission | Total corrections financières au 31.12.2007 |
| Fonds de cohésion | 99 | 4 | 0 | 103 |
| FEDER | 1 382 | 179 | 0 | 1 561 |
| FSE | 438 | 37 | 0 | 475 |
| IFOP | 0 | 0 | 0 | 0 |
| FEOGA-Orientation | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 1 920 | 220 | 0 | 2 140 |

(en millions d'euros)

Total corrections financières au 31.12.2006

Fin. Corrections financières 2007 sans décision de la Commission

Corrections financières 2007 sur décision de la Commission

Total corrections financières au 31.12.2007

Fonds de cohésion

99

4

0

103

FEDER

1 382

179

0

1 561

FSE

438

37

0

475

IFOP

0

0

0

0

FEOGA-Orientation

1

0

0

1

Total

Total

1 920

1 920

220

220

0

0

2 140

2 140

Les chiffres fournis au point 3.1.4 des notes annexes aux états financiers 2006 (total = 915 millions EUR) pour le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE comprenaient certains montants estimatifs établis, pour le FEDER et le Fonds de cohésion, dans une première lettre aux États membres engageant une procédure de corrections financières. Le total de ces montants, soit 20,7 millions EUR (18,7 millions EUR pour le Fonds de cohésion, 1 million EUR pour le FEDER et 1 million EUR pour le FSE), a été retiré du calcul des corrections financières en raison de son caractère provisoire. Pour le FEDER et le Fonds de cohésion, un montant précédemment non signalé de 25,7 millions EUR de corrections financières faisant suite à des décisions formelles de la Commission arrêtées en 2006 ou antérieurement (17,7 millions EUR pour le Fonds de cohésion et 8 millions EUR pour le FEDER) a été ajouté.

3.1.4

TOTAL DES CORRECTIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LES PROGRAMMES/PROJETS DE LA PÉRIODE 1994-2006

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Total corrections financières au 31.12.2006 | Fin. Corrections financières 2007 sans décision de la Commission | Corrections financières 2007 sur décision de la Commission | Total corrections financières au 31.12.2007 |
| Fonds de cohésion | 202 | 0 | 23 | 225 |
| FEDER | 818 | 4 | 36 | 858 |
| FSE | 340 | 0 | 5 | 345 |
| IFOP | 15 | 24 | 0 | 39 |
| FEOGA-Orientation | 30 | 4 | 80 | 114 |
| Total | 1 405 | 32 | 144 | 1 581 |

(en millions d'euros)

Total corrections financières au 31.12.2006

Fin. Corrections financières 2007 sans décision de la Commission

Corrections financières 2007 sur décision de la Commission

Total corrections financières au 31.12.2007

Fonds de cohésion

202

0

23

225

FEDER

818

4

36

858

FSE

340

0

5

345

IFOP

15

24

0

39

FEOGA-Orientation

30

4

80

114

Total

Total

1 405

1 405

32

32

144

144

1 581

1 581

Les chiffres fournis au point 3.1.4 des notes annexes aux états financiers 2006 (total = 1,677 milliard EUR) pour le FEDER et le Fonds de cohésion comprenaient certains montants estimatifs établis dans une première lettre aux États membres engageant une procédure de corrections financières. Le total de ces montants, soit 300 millions EUR (58 millions EUR pour le Fonds de cohésion et 242 millions EUR pour le FEDER), a été retiré du calcul des corrections financières en raison de son caractère provisoire. Des montants, précédemment non signalés, de corrections financières faisant suite à des décisions formelles de la Commission arrêtées en 2006 ou antérieurement (16 millions EUR pour le FEDER, 10 millions EUR pour le FSE et 2 millions EUR pour l'IFOP) ont été ajoutés.

3.1.4

Le montant total des corrections financières concernant les actions structurelles en 2007, soit 396 millions EUR, peut être divisé comme suit:

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | FEDER | Cohésion | FSE | IFOP | FEOGA-Orientation | Total |
| Corrections financières 1994-1999: | | | | | | |
| Sur ordre de recouvrement (7) | 29 | 3 | 3 | 2 | 15 | 52 |
| Réduction de paiement | 11 | 20 | 2 | 22 | 69 | 124 |
| Sous-total 1994-1999 | 40 | 23 | 5 | 24 | 84 | 176 |
| Corrections financières 2000-2006: | | | | | | |
| Décision d'élimination des dépenses inéligibles | 179 | 4 | 37 | 0 | 0 | 220 |
| Sous-total 2000-2006 | 179 | 4 | 37 | 0 | 0 | 220 |
| Total corrections financières | 219 | 27 | 42 | 24 | 84 | 396 |

(en millions d'euros)

FEDER

Cohésion

FSE

IFOP

FEOGA-Orientation

Total

Corrections financières 1994-1999:

Sur ordre de recouvrement (7)

7

29

3

3

2

15

52

Réduction de paiement

11

20

2

22

69

124

Sous-total 1994-1999

Sous-total 1994-1999

40

40

23

23

5

5

24

24

84

84

176

176

Corrections financières 2000-2006:

Décision d'élimination des dépenses inéligibles

179

4

37

0

0

220

Sous-total 2000-2006

Sous-total 2000-2006

179

179

4

4

37

37

0

0

0

0

220

220

Total corrections financières

Total corrections financières

219

219

27

27

42

42

24

24

84

84

396

396

Ce tableau n'inclut pas les résultats des contrôles effectués par les États membres eux-mêmes sur les dépenses relevant des Fonds structurel. Par ailleurs, un montant de 2,9 milliards concerne des corrections financières potentiellement recouvrables auprès des États membres. Ce montant est établi sur la base des constatations d'audit de la Commission et de la Cour des comptes européenne, qui font toute l'objet d'un suivi par les DG. Il s'agit de l'estimation la plus plausible à la date de clôture des comptes de 2007, eu égard aux suites données aux audits, à la mise en œuvre des mesures correctrices et aux lettres de position finale envoyées.

Mesures de correction financière (retraits, recouvrements et recouvrements en cours) prises par les États membres en 2007 pour ce qui concerne les actions structurelles

La Commission demande aux États membres de fournir, pour le 31 mars de chaque exercice, des informations sur les retraits, les recouvrements et les recouvrements en cours concernant les actions structurelles pour l'exercice en cours et concernant tous les fonds structurels et initiatives communautaires (FEDER, FSE, FEOGA et IFOP) pour l'intégralité de la période de programmation 2000-2006. La Commission a reçu les montants provisoires des retraits et recouvrements de 2007 (environ 540 millions EUR). Elle ajustera ces montants après avoir éclairci certains points avec les États membres concernés. Les chiffres ajustés seront présentés dans une annexe du 19e rapport annuel sur la mise en œuvre des Fonds structurels, qui sera publié ultérieurement en 2008. S'agissant des corrections financières proposées par la Commission comme suite à un contrôle effectué par elle ou un autre organisme communautaire, mais acceptées et exécutées par les États membres, il existe un risque de recoupement avec les données sur les retraits communiquées par les États membres.

e

On notera également que la Commission vérifie actuellement les informations fournies par un certain nombre d'États membres dans le cadre de l'action 6.2 du Plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles [COM(2008) 97]. Les résultats de ce travail permettront de tirer des conclusions définitives sur l'exhaustivité et la fiabilité des données sur la base desquelles seront prises des mesures de suivi devant apporter les améliorations nécessaires à l'information sur les corrections financières.

6.4.2.   Récupération des dépenses dans le cadre des autres types de gestion

Pour les autres types de gestion, les informations concernant les créances établies par des ordres de recouvrement sont présentées dans le tableau suivant. Les récupérations par réduction d'un paiement ultérieur n'ont pas été enregistrées dans les comptes de l'exercice 2007. Les ordres de recouvrement émis en 2007 pour la récupération de paiements antérieurs se sont élevés à 259 millions EUR, dont 138 millions concernaient des dépenses et 121 millions des préfinancements. Pour cette dernière catégorie, les comptes ne permettent pas de distinguer la récupération d'avances inutilisées de la récupération de dépenses indûment déclarées par le bénéficiaire. Contrairement à ce qui se fait pour les actions structurelles, presque toutes les récupérations de préfinancements, hormis ce qui se rapporte au résultat des agences, sont considérées comme des récupérations de paiements indus.

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Ordres de recouvrement concernant des paiements indus émis en 2007 | 2007 |
| Actions extérieures | 178 |
| Politiques internes | 81 |
| Total | 259 |

(en millions d'euros)

Ordres de recouvrement concernant des paiements indus émis en 2007

2007

Actions extérieures

178

Politiques internes

81

Total

Total

259

259

6.5.   SYNTHÈSE DE LA RÉCUPÉRATION DES PAIEMENTS INDUS EN 2007

Le tableau ci-dessous présente l'estimation la plus plausible du montant total dont la récupération a été décidée en 2007. Comme on l'explique ci-dessus, il ne comprend ni les résultats des contrôles effectués par les États membres sur les dépenses relevant des actions structurelles ni les récupérations par réduction d'un paiement ultérieur relevant des actions extérieures ou des politiques internes. Les ordres de recouvrement concernant des préfinancements risquent d'être surévalués à hauteur des montants relatifs aux remboursements d'avances inutilisées (ne se rapportant pas à des paiements irréguliers).

Synthèse de la récupération des paiements indus

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| FEOGA: | | |
| — | corrections financières |

(en millions d'euros)

2007

2006

FEOGA:

FEOGA:

—

corrections financières

607

839

| — | irrégularités déclarées par les États membres |
| --- | --- |

—

irrégularités déclarées par les États membres

247

108

Fonds structurels et de cohésion (programmes 1994-1999 et 2000-2006)

Fonds structurels et de cohésion (programmes 1994-1999 et 2000-2006)

396

807

Ordres de recouvrement relatifs à des paiements indus:

Ordres de recouvrement relatifs à des paiements indus:

| — | actions extérieures |
| --- | --- |

—

actions extérieures

178

172

| — | politiques internes |
| --- | --- |

—

politiques internes

81

85

Total

Total

1 509

1 509

2 011

2 011

7.   GESTION DES RISQUES FINANCIERS

OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Les informations ci-après se rapportent aux opérations de trésorerie effectuées par la Commission européenne afin d'exécuter son budget. Les règles et les principes concernant la gestion des opérations de trésorerie effectuées par la Commission pour l'exécution du budget sont fixés dans le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 [tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004] ainsi que dans le règlement financier [règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006] et dans ses modalités d'exécution [règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1478/2007].

o

o

o

o

o

o

En vertu des règlements précités, les grands principes suivants s'appliquent:

| — | les ressources propres sont payées par les États membres dans des comptes ouverts à cet effet, au nom de la Commission, auprès du Trésor ou de l'organisme désigné par chaque État membre. La Commission ne peut effectuer des prélèvements sur les comptes précités que pour couvrir ses besoins de trésorerie, |
| --- | --- |

—

les ressources propres sont payées par les États membres dans des comptes ouverts à cet effet, au nom de la Commission, auprès du Trésor ou de l'organisme désigné par chaque État membre. La Commission ne peut effectuer des prélèvements sur les comptes précités que pour couvrir ses besoins de trésorerie,

| — | les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros, |
| --- | --- |

—

les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros,

| — | les comptes en banque ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert, |
| --- | --- |

—

les comptes en banque ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert,

| — | les soldes des comptes libellés dans d'autres monnaies que l'euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros (dans le respect du règlement (CE) no 1150/2000, pour les fonds détenus sur les comptes de ressources propres). |
| --- | --- |

—

les soldes des comptes libellés dans d'autres monnaies que l'euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros (dans le respect du règlement (CE) no 1150/2000, pour les fonds détenus sur les comptes de ressources propres).

o

Outre les comptes de ressources propres, d'autres comptes bancaires ont été ouverts par la Commission auprès des banques centrales et de banques commerciales, afin d'effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget. Tous ces comptes (à l'exception des comptes d'encaissement) sont réapprovisionnés chaque jour en fonction des paiements qui doivent être exécutés à partir d'eux. Des soldes minimaux sont maintenus sur tous ces comptes pour faire face à un paiement urgent au cas — exceptionnel — où le réapprovisionnement prendrait du retard. Les soldes des comptes d'encaissement sont régulièrement virés sur les comptes de ressources propres ou sur d'autres comptes, selon les besoins de trésorerie.

Toutes les banques commerciales où la Commission ouvre des comptes sont sélectionnées par appel d'offres. Les régies d'avances sont ouvertes conformément à l'article 63 du règlement financier et des comptes bancaires sont ouverts pour les besoins de leur fonctionnement, auprès de banques sélectionnées par procédure d'appel d'offres simplifiée.

7.1.   RISQUE OPÉRATIONNEL

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et pour assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d'audit. Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement, afin de limiter le risque opérationnel et financier et d'assurer un niveau de contrôle adéquat. Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d'opération et leur application est vérifiée régulièrement. Elles recouvrent en particulier:

| — | l'ouverture et la clôture des comptes bancaires, |
| --- | --- |

—

l'ouverture et la clôture des comptes bancaires,

| — | la paramétrisation des systèmes financiers, |
| --- | --- |

—

la paramétrisation des systèmes financiers,

| — | la planification et les prévisions de trésorerie, |
| --- | --- |

—

la planification et les prévisions de trésorerie,

| — | l'exécution des paiements et la gestion de la trésorerie, |
| --- | --- |

—

l'exécution des paiements et la gestion de la trésorerie,

| — | les opérations de change, |
| --- | --- |

—

les opérations de change,

| — | la sélection des banques, |
| --- | --- |

—

la sélection des banques,

| — | le suivi des transactions et le rapprochement des comptes bancaires, |
| --- | --- |

—

le suivi des transactions et le rapprochement des comptes bancaires,

| — | la tenue et le contrôle des fichiers tiers. |
| --- | --- |

—

la tenue et le contrôle des fichiers tiers.

7.2.   RISQUES FINANCIERS

Risque de change:

Les ressources propres versées par les États membres dans des monnaies autres que l'euro sont conservées sur les comptes de ressources propres. Elles sont converties en euros pour les besoins des paiements exécutables en euros ou, dans un nombre limité de cas, directement utilisées pour les paiements exécutables dans la même monnaie.

La Commission détient auprès de banques commerciales un certain nombre de comptes libellés dans les monnaies de l'UE autres que l'euro ainsi qu'en USD, pour les besoins des paiements libellés dans ces monnaies. Ces comptes sont réapprovisionnés en fonction des paiements à effectuer; par conséquent, leurs soldes de fin de journée sont maintenus à un niveau très faible et ne représentent qu'une exposition limitée aux variations des taux de change.

Les recettes diverses (hors ressources propres) perçues dans des monnaies autres que l'euro sont, soit virées sur d'autres comptes libellés dans ces mêmes monnaies lorsque ces fonds sont nécessaires pour assurer des paiements, soit converties en euros et virées sur d'autres comptes en euros, en fonction des besoins de trésorerie. Les régies d'avances libellées dans des monnaies autres que l'euro sont réapprovisionnées selon les besoins estimés de paiements locaux à court terme dans ces monnaies. Les soldes des régies d'avance sont maintenus dans les limites de plafonds imposés.

Risque de crédit:

La plupart des ressources en trésorerie de la Commission sont conservées, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, sur des comptes ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions (les ressources propres). Tous ces comptes sont ouverts auprès du trésor ou de la banque centrale de chaque État membre. Ces institutions ne représentent pratiquement aucun risque de crédit pour la Commission.

o

Une petite partie des ressources en trésorerie de la Commission est déposée auprès de banques commerciales, afin de couvrir les paiements et autres opérations bancaires. Il est de pratique courante de réapprovisionner les comptes ouverts auprès des banques commerciales selon le principe du «juste à temps». Par conséquent, les soldes de fin de journée de ces comptes sont toujours très faibles (de 100 à 200 millions EUR en moyenne, répartis entre plus de 30 comptes), ce qui limite l'exposition de la Commission au risque de crédit. De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales, afin de réduire encore le risque de crédit.

Toutes les banques commerciales sont sélectionnées par appel d'offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l'accès à une procédure d'appel d'offres est Moody's P-1, ou une notation équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Un niveau inférieur peut être requis dans des circonstances particulières. Tous les contrats prévoient une possibilité de résiliation immédiate par la Commission au cas où la notation de la contrepartie serait revue à la baisse et tomberait de ce fait sous le plancher fixé.

Les régies d'avances sont ouvertes auprès de banques locales sélectionnées par une procédure d'appel d'offres simplifiée. La notation exigée dépend de la situation locale et peut varier sensiblement d'un pays à l'autre. Afin de limiter le risque de crédit, les soldes de ces comptes sont maintenus au niveau le plus faible possible (compte tenu des besoins opérationnels). Les comptes sont réapprovisionnés régulièrement et les plafonds appliqués sont révisés annuellement.

Risque de taux d'intérêt:

Les comptes ouverts auprès des trésors ou des banques centrales des États membres conformément à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 ne produisent ni intérêt ni frais. La rémunération des autres comptes ouverts auprès des banques centrales nationales dépend des conditions spécifiques offertes par chaque banque; les taux d'intérêt appliqués sont variables et ajustés aux fluctuations du marché.

o

Pour la plupart des comptes ouverts auprès de banques commerciales, l'intérêt est calculé sur une base variable, liée au taux marginal des principales opérations de refinancement de la BCE, et ajusté en fonction des fluctuations de ce taux. La Commission ne supporte donc aucun risque d'intérêt.

7.3.   GESTION DES AMENDES ENCAISSÉES À TITRE PROVISOIRE

Les informations ci-dessous se rapportent aux opérations de trésorerie effectuées par la Commission européenne pour l'administration des amendes encaissées à titre provisoire («encaisse affectée»).

Risque de change:

Étant donné que toutes les amendes sont imposées et payées en euros, la Commission ne supporte aucun risque de change.

Risque de crédit:

Des lignes directrices sont appliquées pour la sélection des banques où les fonds sont déposés, et le risque à l'égard de chaque contrepartie individuelle est limité. Tous les fonds sont détenus sur des comptes courants et peuvent être prélevés à tout moment, sans préavis. Les banques sont sélectionnées par appel d'offres. La notation de crédit à long terme la plus basse ouvrant l'accès à une procédure d'appel d'offres est Moody's Aa, ou une notation équivalente (S&P AA ou Fitch AA).

Le risque sur chaque contrepartie individuelle est limité à 5 % du total «capital + réserves + emprunts subordonnés», tel qu'il ressort de ses comptes consolidés vérifiés. Cette limite est revue au moins une fois par an. Tous les contrats prévoient une possibilité de résiliation immédiate par la Commission au cas où la notation de la contrepartie serait revue à la baisse et tomberait de ce fait sous le plancher fixé.

Risque de taux d'intérêt:

Pour tous les comptes, l'intérêt est calculé sur une base variable, liée au taux marginal des principales opérations de refinancement de la BCE, et ajusté en fonction des fluctuations de ce taux. La Commission ne supporte donc aucun risque d'intérêt.

ACTIVITÉS D'EMPRUNT — PRÊT ET FONDS DE GARANTIE

Les informations ci-dessous ont trait aux activités d'emprunt-prêt réalisées par les Communautés européennes par le biais de l'assistance macrofinancière (AMF) et d'Euratom, ainsi que du Fonds de garantie.

7.4.   POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE

AMF & Euratom:

Les opérations d'emprunt-prêt ainsi que la gestion de trésorerie connexe sont réalisées par les Communautés en application des décisions (Euratom) respectives du Conseil (8), le cas échéant, et de lignes directrices internes. Des manuels de procédure couvrant des domaines spécifiques tels que les emprunts, les prêts et la gestion de la trésorerie ont été élaborés et sont utilisés par les unités opérationnelles concernées. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués. De plus, le respect des lignes directrices internes et des procédures est régulièrement vérifié.

8

En règle générale, aucune opération de couverture n'est effectuée étant donné que les activités de prêts sont financées par le biais d'opérations réciproques («back-to-back») et qu'il n'existe aucune position ouverte en devises.

Fonds de garantie:

Les règles et principes applicables à la gestion des actifs du Fonds de garantie (voir note E.2.3.3) sont stipulés dans la Convention conclue le 25 novembre 1994 entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement (BEI) ainsi que dans ses amendements ultérieurs des 17/23 septembre 1996 et 8 mai 2002.

E.2.3.3

Les principes essentiels, tels qu'extraits directement de la Convention, sont les suivants:

| — | le Fonds de garantie utilisera une seule devise: l'euro. Les investissements seront exclusivement réalisés dans cette devise afin d'éviter tout risque lié au taux de change, |
| --- | --- |

—

le Fonds de garantie utilisera une seule devise: l'euro. Les investissements seront exclusivement réalisés dans cette devise afin d'éviter tout risque lié au taux de change,

| — | la gestion des actifs reposera sur les règles de prudence traditionnelles adoptées pour les activités financières. Elle devra accorder une attention toute particulière à la réduction des risques, en s'assurant par ailleurs que les actifs gérés ont un degré de liquidité et de transférabilité suffisant, en tenant compte des engagements auxquels le Fonds de garantie sera confronté, |
| --- | --- |

—

la gestion des actifs reposera sur les règles de prudence traditionnelles adoptées pour les activités financières. Elle devra accorder une attention toute particulière à la réduction des risques, en s'assurant par ailleurs que les actifs gérés ont un degré de liquidité et de transférabilité suffisant, en tenant compte des engagements auxquels le Fonds de garantie sera confronté,

| — | le Fonds de garantie sera en mesure d'utiliser tous les instruments de couverture contre les risques de marché et de taux d'intérêt, déjà utilisés par la Division Portefeuille de la BEI, |
| --- | --- |

—

le Fonds de garantie sera en mesure d'utiliser tous les instruments de couverture contre les risques de marché et de taux d'intérêt, déjà utilisés par la Division Portefeuille de la BEI,

| — | la gestion du portefeuille tiendra compte d'une durée optimale et de la meilleure allocation possible entre le court et le long terme, afin de tirer un réel avantage de la courbe des taux. Afin de pouvoir rapidement modifier la durée du portefeuille conformément aux prévisions des futures conditions du marché, le promoteur recourra, avec une couverture pour objectif exclusif, aux instruments disponibles sur le marché pour lesquels la BEI dispose déjà de l'expérience nécessaire. |
| --- | --- |

—

la gestion du portefeuille tiendra compte d'une durée optimale et de la meilleure allocation possible entre le court et le long terme, afin de tirer un réel avantage de la courbe des taux. Afin de pouvoir rapidement modifier la durée du portefeuille conformément aux prévisions des futures conditions du marché, le promoteur recourra, avec une couverture pour objectif exclusif, aux instruments disponibles sur le marché pour lesquels la BEI dispose déjà de l'expérience nécessaire.

7.5.   RISQUE DE CHANGE

Étant donné que tous les actifs et passifs financiers sont libellés en euros, les Communautés n'assument pas les effets des fluctuations des cours de change sur leur situation financière et leurs flux de trésorerie.

7.6.   RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT

Compte tenu de la nature de leurs activités d'emprunt-prêt, les Communautés disposent d'importants actifs et passifs portant intérêts.

AMF & Euratom:

Les emprunts émis à des taux variables exposent les Communautés à des risques de taux d'intérêt sur flux de trésorerie. Ils représentent approximativement 93 % de l'ensemble des emprunts. Toutefois, les risques de taux d'intérêt inhérents aux emprunts sont compensés par des prêts équivalents en termes de modalités (opérations réciproques, ou «back-to-back»). À la date de clôture du bilan, les Communautés affichent un encours de prêts (valeur nominale) à taux variables de 1,18 milliard EUR (2006: 1,32 milliard EUR), avec révision des taux tous les 6 mois. Les Communautés détenaient également des prêts à taux fixes pour un montant (valeur nominale) de 85 millions EUR en 2007 (2006: 85 millions EUR); l'échéance de ces prêts est supérieure à cinq ans.

Fonds de garantie:

Les instruments de couverture peuvent être utilisés pour gérer le risque de taux d'intérêt (marché) pour le Fonds de garantie. Néanmoins, comme convenu entre la Commission et la BEI, aucun risque significatif n'est pris actuellement et il n'est donc procédé à aucune opération de couverture. Étant donné que les transactions et les opérations sont uniquement libellées en euros, aucune autre couverture n'est requise. La répartition des avoirs du Fonds de garantie au 31 décembre 2007 (valeur de marché hors intérêts courus) est détaillée dans le tableau ci-dessous:

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Segments | Investissements à taux fixes | Titres à taux variable | Total |
| Moins de 3 mois | 3 mois à 1 an | 1-10 ans |
| 2007 | 2006 | 2007 | 2006 | 2007 | 2006 | 2007 | 2006 | 2007 | 2006 |
| Comptes courants | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Dépôts à court terme — valeur nominale | 247 | 437 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 247 | 437 |
| Actifs disponibles à la vente | 25 | 57 | 84 | 51 | 703 | 733 | 71 | 76 | 883 | 917 |
| Total | 273 | 495 | 84 | 51 | 703 | 733 | 71 | 76 | 1 131 | 1 355 |
| Pourcentage | 24 % | 36 % | 7 % | 4 % | 63 % | 54 % | 6 % | 6 % | 100 % | 100 % |

(en millions d'euros)

Segments

Investissements à taux fixes

Titres à taux variable

Total

Moins de 3 mois

3 mois à 1 an

1-10 ans

2007

2006

2007

2006

2007

2006

2007

2006

2007

2006

Comptes courants

1

1

0

0

0

0

0

0

1

1

1

Dépôts à court terme — valeur nominale

247

437

0

0

0

0

0

0

247

247

437

Actifs disponibles à la vente

25

57

84

51

703

733

71

76

883

883

917

Total

Total

273

273

495

84

84

51

703

703

733

71

71

76

1 131

1 131

1 355

Pourcentage

24 %

24 %

36 %

7 %

7 %

4 %

63 %

63 %

54 %

6 %

6 %

6 %

100 %

100 %

100 %

Au 31 décembre 2007, pour les valeurs disponibles (dépôts à terme), le taux d'intérêt effectif se situait entre 4,12 % et 4,83 %. En ce qui concerne le portefeuille de titres disponibles à la vente (dépôts à terme), le taux d'intérêt effectif se situait entre 2,94 % et 5,52 %.

7.7.   RISQUE DE CRÉDIT

Les Communautés supportent une exposition au risque de crédit, à savoir le risque qu'une contrepartie ne puisse payer l'intégralité de sa dette à l'échéance. L'exposition au risque de crédit est gérée tout d'abord en obtenant des garanties auprès du pays dans le cas d'Euratom, et ensuite par le biais du Fonds de garantie. Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (9) a été mis sur pied en 1994 afin de couvrir les risques de défaillance liés aux emprunts finançant des prêts pour des pays situés en dehors de l'Union européenne. Afin d'éviter tout retard de paiement de la part de l'entité, de tels emprunts sont remboursés à l'aide d'avances de trésorerie prélevées sur le budget des CE. Si, trois mois après l'échéance d'un paiement, il est confirmé qu'un pays bénéficiaire a fait défaut, les avances de trésorerie sont reversées au budget par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

9

AMF & Euratom:

Les concentrations de risques de crédit les plus importantes des Communautés concernent la Bulgarie, la Roumanie et la Serbie-et-Monténégro. Ces pays représentent respectivement 27 %, 28 % et 22 % environ de l'ensemble des prêts. En ce qui concerne les opérations de trésorerie, il y a lieu d'appliquer les lignes directrices relatives au choix des contreparties. Par conséquent, l'unité opérationnelle sera en mesure de faire affaire uniquement avec des banques éligibles figurant dans une «liste de banques agréées» et disposant de limites sur contreparties suffisantes.

Fonds de garantie:

Fonds de garantie: dépôts à terme — profil des contreparties

Conformément à la convention signée entre la Communauté et la BEI relative à la gestion du Fonds de garantie, tous les placements interbancaires doivent avoir une notation minimale A1. Au 31 décembre 2007, les placements interbancaires à court terme, y compris les intérêts courus, par type de contrepartie étaient les suivants:

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Notation | 31.12.2007 | 31.12.2006 |
| A1 | 75 | 30 % | 171 | 39 % |
| A2 | 0 | 0 % | 0 | 0 % |
| Aa1 | 20 | 8 % | 44 | 10 % |
| Aa2 | 53 | 22 % | 57 | 13 % |
| Aa3 | 100 | 40 % | 167 | 38 % |
| Total | 248 | 100 % | 439 | 100 % |

(en millions d'euros)

Notation

31.12.2007

31.12.2006

A1

75

30 %

171

39 %

A2

0

0 %

0

0 %

Aa1

20

8 %

44

10 %

Aa2

53

22 %

57

13 %

Aa3

100

40 %

167

38 %

Total

Total

248

248

100 %

100 %

439

439

100 %

100 %

Fonds de garantie: actifs disponibles à la vente — profil des émetteurs

Au 31 décembre 2007, le profil des émetteurs (la valeur de marché hors intérêts courus) était le suivant:

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Émetteurs | 31.12.2007 | 31.12.2006 |
| Autre émetteurs AAA | 310 | 35 % | 361 | 40 % |
| Gouvt./Agences Aaa | 5 | 1 % | 15 | 2 % |
| Gouvt./Agences Aaa | 196 | 22 % | 225 | 25 % |
| Gouvt./Agences Aa1 | 72 | 8 % | 58 | 6 % |
| Gouvt./Agences Aa2 | 0 | 0 % | 0 | 0 % |
| Gouvt./Agences Aa3 | 81 | 9 % | 67 | 7 % |
| Gouvt./Agences A1 | 73 | 8 % | 49 | 5 % |
| Gouvt./Agences A2 | 132 | 15 % | 122 | 13 % |
| Gouvt./Agences A3 | 4 | 1 % | 10 | 1 % |
| Gouvt./Agences Baa1 | 10 | 1 % | 10 | 1 % |
| Gouvt./Agences NR | 0 | 0 % | 0 | 0 % |
| Total | 883 | 100 % | 917 | 100 % |

(en millions d'euros)

Émetteurs

31.12.2007

31.12.2006

Autre émetteurs AAA

310

35 %

361

40 %

Gouvt./Agences Aaa

5

1 %

15

2 %

Gouvt./Agences Aaa

196

22 %

225

25 %

Gouvt./Agences Aa1

72

8 %

58

6 %

Gouvt./Agences Aa2

0

0 %

0

0 %

Gouvt./Agences Aa3

81

9 %

67

7 %

Gouvt./Agences A1

73

8 %

49

5 %

Gouvt./Agences A2

132

15 %

122

13 %

Gouvt./Agences A3

4

1 %

10

1 %

Gouvt./Agences Baa1

10

1 %

10

1 %

Gouvt./Agences NR

0

0 %

0

0 %

Total

Total

883

883

100 %

100 %

917

917

100 %

100 %

Tous les titres détenus doivent satisfaire aux critères suivants:

| — | ils sont émis par des États ou des institutions garanties par l'Union européenne, le G-10 ou des organes supranationaux, |
| --- | --- |

—

ils sont émis par des États ou des institutions garanties par l'Union européenne, le G-10 ou des organes supranationaux,

| — | ou ils sont émis par un autre État souverain ayant pour notation minimale AA3, |
| --- | --- |

—

ou ils sont émis par un autre État souverain ayant pour notation minimale AA3,

| — | ou ils sont émis par un autre émetteur noté AAA. |
| --- | --- |

—

ou ils sont émis par un autre émetteur noté AAA.

7.8.   JUSTE VALEUR

La juste valeur des prêts et emprunts AMF et Euratom est estimée sur la base d'un modèle de flux de trésorerie actualisés. Conformément à ce modèle, les flux de trésorerie futurs attendus sont actualisés en appliquant des courbes de rendement AAA adaptées à la durée résiduelle jusqu'à l'échéance. Il est supposé que la juste valeur estimée des prêts à taux variable avoisine leur valeur comptable, étant donné que l'adaptation aux taux du marché a lieu tous les 6 mois.

À la date de clôture du bilan, la juste valeur estimée des prêts et emprunts à taux fixes s'élevait respectivement à 90 millions EUR (2006: 93 millions) et 89 millions EUR (2006: 93 millions), pour une valeur comptable de 87 millions EUR (2006: 87 millions) et 87 millions EUR (2006: 87 millions) respectivement.

7.9.   POSITION DE LIQUIDITÉ

Le tableau ci-dessous fournit une analyse des actifs et des passifs du Fonds de garantie regroupés par classe d'échéance pertinente définie en fonction de la durée restant à courir entre la date de clôture du bilan et la date d'échéance contractuelle. Il est présenté sur la base d'un examen très prudent des dates d'échéance. Par conséquent, dans le cas des passifs, la première date de remboursement possible est indiquée, alors que pour les actifs, il s'agit de la date de remboursement la plus tardive possible. Les actifs et passifs n'ayant pas de date d'échéance contractuelle sont regroupés sous la catégorie «Échéance non définie».

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Échéance | Moins de 3 mois | De 3 mois à 1 an | De 1 à 10 ans | Échéance non définie | Total |
| Actifs en euros: |
| Comptes courants | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Dépôts à court terme | 248 | 0 | 0 | 0 | 248 |
| Dont intérêts courus | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Actifs disponibles à la vente | 38 | 109 | 754 | 3 | 904 |
| Dont intérêts courus | 7 | 13 | 0 | 0 | 20 |
| Total | 287 | 109 | 754 | 3 | 1 153 |
| Passifs en euros: |
| Capitaux propres | 0 | 0 | 0 | 1 152 | 1 152 |
| Créditeurs | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 1 152 | 1 153 |
| Position de liquidité nette au 31.12.2007 | 286 | 109 | 754 | (1 149) | 0 |
| Position de liquidité cumulée au 31.12.2007 | 286 | 395 | 1 149 | 0 | |

(en millions d'euros)

Échéance

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 10 ans

Échéance non définie

Total

Actifs en euros:

Comptes courants

1

0

0

0

1

1

Dépôts à court terme

248

0

0

0

248

248

Dont intérêts courus

Dont intérêts courus

1

1

0

0

0

0

0

0

1

1

Actifs disponibles à la vente

38

109

754

3

904

904

Dont intérêts courus

Dont intérêts courus

7

7

13

13

0

0

0

0

20

20

Total

Total

287

287

109

109

754

754

3

3

1 153

1 153

Passifs en euros:

Capitaux propres

0

0

0

1 152

1 152

1 152

Créditeurs

1

0

0

0

1

1

Total

Total

1

1

0

0

0

0

1 152

1 152

1 153

1 153

Position de liquidité nette au 31.12.2007

Position de liquidité nette au 31.12.2007

286

286

109

109

754

754

(1 149)

(1 149)

0

0

Position de liquidité cumulée au 31.12.2007

Position de liquidité cumulée au 31.12.2007

286

286

395

395

1 149

1 149

0

0

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (en liquidation)

Les informations ci-dessous ont trait aux emprunts-prêts ainsi qu'aux activités de trésorerie réalisées par les Communautés européennes par le biais de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (en liquidation). Pour plus d'informations, on se reportera aux comptes de la CECA en liquidation.

7.10.   POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE

Suite à l'expiration du Traité CECA le 23 juillet 2002 et conformément à la décision 2003/76/CE, les actifs et passifs de la CECA ont été transférés aux Communautés européennes et la gestion de la liquidation des passifs de la CECA a été confiée à la Commission. Par conséquent, on ne prévoit pas de nouveaux prêts ou de financements correspondants pour la CECA en liquidation. Les nouveaux emprunts de la CECA sont limités aux refinancements visant à réduire le coût des fonds.

La gestion de l'actif et du passif est assurée par la Commission conformément aux lignes directrices internes. Des manuels ont été élaborés pour définir les procédures écrites à appliquer dans des domaines spécifiques comme la gestion des emprunts, des prêts et de la trésorerie et ils sont utilisés par les unités opérationnelles concernées. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des lignes directrices et procédures internes est régulièrement vérifié. En ce qui concerne les opérations de trésorerie, il y a lieu d'appliquer les principes d'une gestion prudente dans l'optique de limiter le risque opérationnel, le risque de contrepartie et le risque de marché. Les placements sont limités en principe aux catégories suivantes: dépôts à terme auprès de banques, instruments du marché monétaire, obligations à taux fixe et à taux variable.

Les principales limites de placement par catégorie sont les suivantes:

| — | pour les dépôts à terme, le plus petit des deux montants suivants: 100 millions EUR par banque ou 5 % des capitaux propres de la banque, pour autant que sa note de crédit à court terme soit au minimum égale à A-1 (S&P) ou à une note équivalente, |
| --- | --- |

—

pour les dépôts à terme, le plus petit des deux montants suivants: 100 millions EUR par banque ou 5 % des capitaux propres de la banque, pour autant que sa note de crédit à court terme soit au minimum égale à A-1 (S&P) ou à une note équivalente,

| — | pour les obligations émises ou garanties par les États membres ou les institutions de l'Union, 250 millions EUR par État membre ou par institution, en fonction de sa notation, |
| --- | --- |

—

pour les obligations émises ou garanties par les États membres ou les institutions de l'Union, 250 millions EUR par État membre ou par institution, en fonction de sa notation,

| — | pour les obligations d'autres émetteurs souverains ou supranationaux ayant une notation à long terme au moins égale à AA (S&P) ou à une notation équivalente, 100 millions EUR par émetteur ou par garant, |
| --- | --- |

—

pour les obligations d'autres émetteurs souverains ou supranationaux ayant une notation à long terme au moins égale à AA (S&P) ou à une notation équivalente, 100 millions EUR par émetteur ou par garant,

| — | pour les obligations d'autres émetteurs ayant une notation au moins égale à AA ou AAA (S&P) ou à une notation équivalente, 25 ou 50 millions EUR, selon la notation et le statut de l'émetteur. |
| --- | --- |

—

pour les obligations d'autres émetteurs ayant une notation au moins égale à AA ou AAA (S&P) ou à une notation équivalente, 25 ou 50 millions EUR, selon la notation et le statut de l'émetteur.

La CECA en liquidation utilise des instruments financiers dérivés pour couvrir certains risques (voir aussi note E.2.3.4.2).

E.2.3.4.2

7.11.   RISQUE DE MARCHÉ

Risque de change

La CECA en liquidation est exposée au risque de change lié à ses positions de change en dollar américain et en livre sterling. Le tableau ci-dessous synthétise le risque de change de la CECA en liquidation au 31 décembre 2007.

Il classe par devise les actifs et les passifs de la CECA en liquidation, exprimés en valeur nominale en euros.

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | GBP | USD |
| Actifs | 207 | 68 |
| Passifs | (285) | (68) |
| Position nette au bilan | (78) | 0 |
| Effet des swaps croisés de devises et de taux | 81 | — |
| Exposition nette | 3 | 0 |

(en millions d'euros)

GBP

USD

Actifs

207

68

Passifs

(285)

(68)

Position nette au bilan

Position nette au bilan

(78)

(78)

0

0

Effet des swaps croisés de devises et de taux

Effet des swaps croisés de devises et de taux

81

81

—

—

Exposition nette

Exposition nette

3

3

0

0

La position en actifs et passifs en livres sterling est essentiellement constituée de titres d'emprunt non cotés équivalant à 204 millions EUR émis par la Banque européenne d'investissement se substituant à un débiteur défaillant (cf. note E.2.4.2). Conformément au manuel des procédures, l'achat d'euros est la seule opération de change autorisée pour les opérations commerciales des CE. Toute exception à ce principe doit être dûment justifiée.

E.2.4.2

Risque de prix

La CECA en liquidation est exposée au risque de prix des titres d'emprunt, du fait des placements classés au bilan comme étant disponibles à la vente.

7.12.   RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT

Le risque de taux d'intérêt sur flux de trésorerie est le risque que les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison de variations des taux d'intérêt du marché. Le risque de taux d'intérêt sur juste valeur est le risque que la valeur d'un instrument financier fluctue en raison de variations des taux d'intérêt du marché. Compte tenu de la nature de ses activités, la CECA en liquidation est exposée à subir l'effet des fluctuations des taux d'intérêt prévalant sur le marché en termes de risque tant sur la juste valeur que sur les flux de trésorerie.

a)   Prêts sur fonds empruntés

Les risques de taux d'intérêts inhérents aux emprunts sont généralement compensés par des prêts équivalents en termes d'échéances et de modalités (opérations réciproques). Lorsqu'une concordance parfaite est impossible, des instruments financiers dérivés sont utilisés pour limiter l'exposition aux variations des taux d'intérêt (cf. note E.2.3.4.2)

E.2.3.4.2

b)   Titres d'emprunt

Les titres d'emprunt émis à taux variables exposent la CECA en liquidation au risque de taux d'intérêt sur flux de trésorerie alors que les titres d'emprunt à taux fixes exposent la Communauté au risque de taux d'intérêt sur juste valeur. Les obligations à taux fixe représentent environ 94 % du portefeuille d'investissement à la date de clôture (2006: 93 %).

La répartition des avoirs de la CECA en liquidation au 31 décembre 2007 (valeur de marché hors intérêts courus) est indiquée dans le tableau ci-dessous:

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Segments | Investissements à taux fixes | Titres à taux variable | Total |
| Moins de 3 mois | De 3 mois à 1 an | De 1 à 10 ans |
| Comptes courants | 7 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Dépôts à court terme — valeur nominale | 42 | 0 | 0 | 0 | 42 |
| Portefeuille de titres disponibles à la vente | 15 | 106 | 1 179 | 87 | 1 387 |
| Total | 64 | 106 | 1 179 | 87 | 1 436 |
| Pourcentage | 4 % | 7 % | 83 % | 6 % | 100 % |

(en millions d'euros)

Segments

Investissements à taux fixes

Titres à taux variable

Total

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 10 ans

Comptes courants

7

0

0

0

7

Dépôts à court terme — valeur nominale

42

0

0

0

42

Portefeuille de titres disponibles à la vente

15

106

1 179

87

1 387

Total

Total

64

64

106

106

1 179

1 179

87

87

1 436

1 436

Pourcentage

Pourcentage

4 %

4 %

7 %

7 %

83 %

83 %

6 %

6 %

100 %

100 %

Au 31 décembre 2007, les intérêts courus et non échus s'élevaient à 29 millions EUR pour le portefeuille de titres disponibles à la vente.

c)   Analyse de la sensibilité aux taux d'intérêt

Le prix du marché d'un titre d'emprunt dépend de l'échéance, du coupon et du rendement réel jusqu'à l'échéance. Pour l'analyse d'impact, tous les titres d'emprunt du portefeuille (y compris les obligations à taux variable) sont évalués aux rendements réels et ensuite réévalués aux rendements augmentés de 100 pb. La variation du prix de marché correspond à la perte hypothétique comptabilisée pour l'analyse des chocs. Le décalage parallèle de 100 pb est supposé se produire instantanément; aucun horizon prévisionnel n'est pris en compte. Au 31 décembre 2007, cette perte hypothétique atteignait 53 millions EUR.

7.13.   RISQUE DE CRÉDIT

La CECA en liquidation s'expose au risque de crédit, à savoir le risque qu'une contrepartie ne puisse payer la totalité des montants à l'échéance. Il y a lieu d'appliquer les lignes directrices concernant le choix des contreparties. Par conséquent, l'unité opérationnelle sera en mesure de faire affaire uniquement avec des banques éligibles figurant dans une «liste de banques agréées» et disposant de limites sur contreparties suffisantes. L'exposition au risque de crédit est gérée en analysant régulièrement la capacité des emprunteurs à satisfaire aux obligations de remboursement du capital et des intérêts. L'exposition au risque de crédit est également gérée au moyen de sûretés obtenues des particuliers, des entreprises et des États. Au 31 décembre 2007, le montant total de 265 millions EUR se décomposait comme suit:

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Montant nominal |
| Prêts aux établissements de crédit | 41 |
| Prêts à la clientèle | 224 |
| Total | 265 |

(en millions d'euros)

Montant nominal

Prêts aux établissements de crédit

41

Prêts à la clientèle

224

Total

Total

265

265

77 % de l'encours total est couvert par des garanties d'États membres ou d'organes équivalents (institutions publiques ou groupements industriels publics des États membres). 17 % des prêts en cours ont été octroyés à des banques ou garantis par des banques. 6 % de l'encours de la dette (15 millions EUR) sont composés de prêts octroyés à des fonctionnaires des institutions européennes par l'ancien fonds de pension de la CECA (dans le tableau de synthèse ci-dessus, les prêts octroyés aux fonctionnaires sont considérés comme des prêts à des clients), couverts par des assurances-invalidité et des assurances vie ainsi que les traitements des emprunteurs.

Le solde impayé, à savoir 0,1 %, doit être considéré comme présentant un risque plus élevé. Cela signifie que les garanties reçues (cautionnements présentés par des groupes industriels et autres garanties spéciales) ne fournissent généralement pas le même niveau de sécurité en cas de problème.

Du point de vue des liquidités, les prêts octroyés sur fonds empruntés sont intégralement couverts par une réserve spéciale. Cette réserve s'élève à 134 millions EUR au 31 décembre 2007. Les prêts octroyés sur fonds propres ont été couverts par une autre réserve, anciennement dénommée «Réserve spéciale CECA». Cette réserve spéciale s'élève à 48 millions EUR au 31 décembre 2007.

a)   Encaisse et dépôts auprès des institutions de crédit — profil des contreparties

À la clôture du bilan, 43 % et 57 % des dépôts et des soldes de comptes courants étaient placés auprès de banques classées respectivement (Fitch) F1+ (ou équivalent) et F1 (ou équivalent). Tous les dépôts et comptes courants sont détenus auprès de banques au sein de l'OCDE.

b)   Prêts et avances — profil des emprunteurs

Les concentrations géographiques des prêts octroyés sur fonds empruntés (encours nominal) à la date de clôture sont présentées ci-après. On notera que ces prêts sont adossés à des garanties d'organismes publics, de banques ou de groupes industriels, sauf pour le Royaume-Uni, où aucune garantie n'a été fournie.

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2007 | Nombre de prêts |
| Grèce | 68 | 1 |
| France | 134 | 2 |
| Italie | 0 | 8 |
| Royaume-Uni | 0 | 0 |
| Total | 202 | 11 |

(en millions d'euros)

31 décembre 2007

Nombre de prêts

Grèce

68

1

France

134

2

Italie

0

8

Royaume-Uni

0

0

Total

Total

202

202

11

11

Comme suite à la restructuration de la dette d'un débiteur défaillant en 1998, la Commission a acquis 204 millions EUR en billets à ordre auprès de la Banque européenne d'investissement (notation AAA) afin de rétablir le caractère réciproque des opérations d'emprunt/prêt et donc de couvrir le risque de taux d'intérêt et le risque de change. Ces billets à ordre ne sont pas pris en compte dans les tableaux ci-dessus:

En ce qui concerne la concentration géographique des prêts octroyés sur fonds propres — hors prêts aux fonctionnaires des institutions européennes — (encours nominal) à la date de clôture, 50 % du total de 48 millions EUR ont été accordés en Allemagne, le reste étant réparti sur 12 autres États membres. Ces prêts sont couverts par des garanties.

c)   Instruments financiers dérivés — profil des contreparties

Voir note E.2.3.4.2.

E.2.3.4.2

d)   Titres disponibles à la vente — profil des émetteurs

On trouvera ci-après une ventilation des titres d'emprunt (présentés à leur juste valeur) par type d'émetteur et par notation (Standard & Poor's) à la date de clôture:

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2007 | % |
| Emprunteurs souverains | 430 | 30 % |
| Organisations multinationales | 91 | 6 % |
| Banques et institutions financières | 622 | 44 % |
| Autres types d'émetteurs publics | 274 | 20 % |
| Total | 1 417 | 100 % |

(en millions d'euros)

31 décembre 2007

%

Emprunteurs souverains

430

30 %

Organisations multinationales

91

6 %

Banques et institutions financières

622

44 %

Autres types d'émetteurs publics

274

20 %

Total

Total

1 417

1 417

100 %

100 %

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2007 | % |
| AAA | 839 | 59 % |
| AA+ | 124 | 9 % |
| AA | 215 | 15 % |
| A+ | 94 | 7 % |
| A | 82 | 6 % |
| A- | 40 | 3 % |
| BBB+ | 6 | 0 % |
| BBB | 17 | 1 % |
| Total | 1 417 | 100 % |

(en millions d'euros)

31 décembre 2007

%

AAA

839

59 %

AA+

124

9 %

AA

215

15 %

A+

94

7 %

A

82

6 %

A-

40

3 %

BBB+

6

0 %

BBB

17

1 %

Total

Total

1 417

1 417

100 %

100 %

Pour ce qui concerne la concentration géographique des titres d'emprunt (présentés à leur juste valeur) à la date de clôture, 18 % des émetteurs sont en Allemagne, 9 % aux États-Unis, 8 % au Royaume-Uni, 5 % en France, 6 % en Autriche, 6 % en Espagne et 6 % sont des émetteurs supranationaux. Le solde se répartit entre différents pays de l'OCDE.

7.14.   RISQUE DE LIQUIDITÉ

Le risque de liquidité inhérent aux emprunts est généralement compensé par des prêts équivalents en termes d'échéances et de modalités (opérations réciproques). Lorsqu'une parfaite concordance est impossible, les instruments financiers dérivés sont utilisés pour mettre en correspondance les flux de trésorerie.

Pour la gestion des actifs de la CECA en liquidation, la Commission gère les besoins de liquidités sur la base des prévisions de décaissement à 11 ans, obtenues par le biais de consultations avec les services responsables de la Commission. Les placements sont réalisés en conséquence, pour faire face aux besoins annuels.

7.15.   JUSTE VALEUR

Emprunts et prêts

L'estimation de la juste valeur des prêts et emprunts est établie sur la base d'un modèle actualisé de flux de trésorerie. Conformément à ce modèle, les flux de trésorerie futurs anticipés sont actualisés en appliquant des courbes de rendement AAA adaptées aux échéances résiduelles.

Il est supposé que la juste valeur des prêts à taux variable avoisine leur valeur comptable étant donné que la révision des prix aux taux d'intérêts du marché a lieu tous les 3 ou 6 mois. La juste valeur estimée des prêts et emprunts portant taux d'intérêt fixe n'a pu être obtenue étant donné que les données nécessaires pour le calcul de ces valeurs n'étaient pas disponibles.

Titres disponibles à la vente

Les titres disponibles à la vente sont présentés à leur juste valeur, à savoir le prix du marché majoré des intérêts courus et non échus.

Instruments financiers évalués à la juste valeur

Au total, les variations de la juste valeur estimée à l'aide d'une technique d'évaluation comptabilisées dans le compte de résultat économique de l'exercice se chiffrent à 9 million EUR (perte), contre 1 million (bénéfice) en 2006. Tous les instruments financiers évalués à leur juste valeur au moyen d'une technique d'évaluation l'ont été sur la base de prix ou de taux observables sur le marché.

Créances et dettes

Il est considéré que l'encours nominal diminué de toute provision pour dépréciation des créances et la valeur nominale des dettes avoisinent leur juste valeur.

Valeurs disponibles

La juste valeur des valeurs disponibles, en ce compris les comptes courants et les dépôts à court terme (à moins de trois mois), correspond à leur valeur comptable.

8.   INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

Aux fins de la présentation d'informations sur les opérations entre parties liées relatives aux principaux dirigeants des Communautés européennes, les intéressés sont répartis en cinq catégories:

| Catégorie 1 | : | le président de la Commission européenne et le président de la Cour de justice |
| --- | --- | --- |
| Catégorie 2 | : | les vice-présidents de la Commission |
| Catégorie 3 | : | les membres de la Commission, les juges et avocats généraux de la Cour de justice, le président et les membres du Tribunal de première instance, le président et les membres du Tribunal de la fonction publique, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données |
| Catégorie 4 | : | le président et les membres de la Cour des comptes |
| Catégorie 5 | : | les fonctionnaires les plus haut placés des institutions et agences |

Catégorie 1

:

le président de la Commission européenne et le président de la Cour de justice

Catégorie 2

:

les vice-présidents de la Commission

Catégorie 3

:

les membres de la Commission, les juges et avocats généraux de la Cour de justice, le président et les membres du Tribunal de première instance, le président et les membres du Tribunal de la fonction publique, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données

Catégorie 4

:

le président et les membres de la Cour des comptes

Catégorie 5

:

les fonctionnaires les plus haut placés des institutions et agences

DROITS PÉCUNIAIRES DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

| (en euros) |
| --- |
| Droits individuels | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | Catégorie 4 | Catégorie 5 |
| Traitement de base (mensuel) | 23 617,91 | 21 393,04 | 17 114,43 — 19 253,73 | 18 483,59 — 19 681,60 | 10 882,28 — 17 114,43 |
| Indemnité de résidence (% salaire) | 15 % | 15 % | 15 % | 15 % | s.o. |
| Indemnité d'expatriation (% salaire) | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 16 % |
| Allocations familiales: | | | | | |
| Foyer (% traitement) | 2 % + 158,86 | 2 % + 158,86 | 2 % + 158,86 | 2 % + 158,86 | 2 % + 158,86 |
| Enfant à charge | 319,27 | 319,27 | 319,27 | 319,27 | 319,27 |
| Allocation préscolaire | 67,83 | 67,83 | 67,83 | 67,83 | 67,83 |
| Allocation scolaire, ou | 235,53 | 235,53 | 235,53 | 235,53 | 235,53 |
| Éducation en dehors du lieu de travail | 471,06 | 471,06 | 471,06 | 471,06 | 471,06 |
| Indemnité des juges présidents | s.o. | s.o. | 500 — 810,74 | s.o. | s.o. |
| Indemnités de représentation | 1 418,07 | 911,38 | 500 — 607,71 | s.o. | s.o. |
| Frais de voyage annuel | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | Oui |
| Transferts vers un État membre: | | | | | |
| Allocation scolaire (10) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| % du traitement (10) | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % |
| % du traitement sans cc | max 25 % | max 25 % | max 25 % | max 25 % | max 25 % |
| Frais de représentation | remboursés | remboursés | remboursés | s.o. | s.o. |
| Entrée en fonctions: | | | | | |
| Frais d'installation | 47 235,82 | 42 786,08 | 38 507,46 | 36 967,17 | remboursés |
| Frais de voyage de la famille | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés |
| Frais de déménagement | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés |
| Cessation de fonctions: | | | | | |
| Frais de réinstallation | 23 617,91 | 21 393,04 | 19 253,73 | 18 483,59 — 19 681,60 | remboursés |
| Frais de voyage de la famille | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés |
| Frais de déménagement | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés |
| Transition (% du traitement) (11) | 40 % — 65 % | 40 % — 65 % | 40 % — 65 % | 40 % — 65 % | s.o. |
| Couverture des risques de maladie | couverts | couverts | couverts | couverts | en option |
| Pension (% salaire, avant impôts) | Maximum 70 % | Maximum 70 % | Maximum 70 % | Maximum 70 % | Maximum 70 % |
| Déductions: | | | | | |
| Impôt communautaire | 8 % — 45 % | 8 % — 45 % | 8 % — 45 % | 8 % — 45 % | 8 % — 45 % |
| Assurance maladie (% du traitement) | 1,8 % | 1,8 % | 1,8 % | 1,8 % | 1,8 % |
| Prélèvement spécial sur le traitement | 3,79 % | 3,79 % | 3,79 % | 3,79 % | 3,79 % |
| Cotisation pensions | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 10,25 % |
| Nombre de personnes au 31.12.2007 | 2 | 5 | 92 | 27 | 77 |

(en euros)

Droits individuels

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 4

Catégorie 5

Traitement de base (mensuel)

Traitement de base

23 617,91

21 393,04

17 114,43 — 19 253,73

18 483,59 — 19 681,60

10 882,28 — 17 114,43

Indemnité de résidence (% salaire)

Indemnité de résidence

15 %

15 %

15 %

15 %

s.o.

Indemnité d'expatriation (% salaire)

Indemnité d'expatriation

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

16 %

Allocations familiales:

Allocations familiales:

Foyer (% traitement)

2 % + 158,86

2 % + 158,86

2 % + 158,86

2 % + 158,86

2 % + 158,86

Enfant à charge

319,27

319,27

319,27

319,27

319,27

Allocation préscolaire

67,83

67,83

67,83

67,83

67,83

Allocation scolaire, ou

235,53

235,53

235,53

235,53

235,53

Éducation en dehors du lieu de travail

471,06

471,06

471,06

471,06

471,06

Indemnité des juges présidents

Indemnité des juges présidents

s.o.

s.o.

500 — 810,74

s.o.

s.o.

Indemnités de représentation

Indemnités de représentation

1 418,07

911,38

500 — 607,71

s.o.

s.o.

Frais de voyage annuel

Frais de voyage annuel

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Oui

Transferts vers un État membre:

Transferts vers un État membre:

Allocation scolaire (10)

10

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

% du traitement (10)

10

5 %

5 %

5 %

5 %

5 %

% du traitement sans cc

max 25 %

max 25 %

max 25 %

max 25 %

max 25 %

Frais de représentation

Frais de représentation

remboursés

remboursés

remboursés

s.o.

s.o.

Entrée en fonctions:

Entrée en fonctions:

Frais d'installation

47 235,82

42 786,08

38 507,46

36 967,17

remboursés

Frais de voyage de la famille

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

Frais de déménagement

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

Cessation de fonctions:

Cessation de fonctions:

Frais de réinstallation

23 617,91

21 393,04

19 253,73

18 483,59 — 19 681,60

remboursés

Frais de voyage de la famille

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

Frais de déménagement

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

Transition (% du traitement) (11)

11

40 % — 65 %

40 % — 65 %

40 % — 65 %

40 % — 65 %

s.o.

Couverture des risques de maladie

couverts

couverts

couverts

couverts

en option

Pension (% salaire, avant impôts)

Pension

Maximum 70 %

Maximum 70 %

Maximum 70 %

Maximum 70 %

Maximum 70 %

Déductions:

Déductions:

Impôt communautaire

8 % — 45 %

8 % — 45 %

8 % — 45 %

8 % — 45 %

8 % — 45 %

Assurance maladie (% du traitement)

1,8 %

1,8 %

1,8 %

1,8 %

1,8 %

Prélèvement spécial sur le traitement

3,79 %

3,79 %

3,79 %

3,79 %

3,79 %

Cotisation pensions

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

10,25 %

Nombre de personnes au 31.12.2007

Nombre de personnes au 31.12.2007

2

2

5

5

92

92

27

27

77

77

9.   ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date d'approbation des comptes, aucune question importante ou requérant la fourniture d'informations distinctes sous cette rubrique n'a été portée à l'attention du comptable de la Commission. Les comptes annuels et les notes annexes ont été préparés à l'aide des données les plus récentes, comme il ressort des informations présentées ci-dessus.

10.   ENTITÉS CONSOLIDÉES

A.   ENTITÉS CONTRÔLÉES

1.   Institutions et organismes consultatifs

Comité des régions

Conseil de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne

Commission européenne

Cour des comptes européenne

Contrôleur européen de la protection des données

Comité économique et social européen

Médiateur européen

Parlement européen

2.   Agences communautaires

Agence européenne pour la reconstruction

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Agence européenne de la sécurité aérienne

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Agence européenne pour l'environnement

Autorité européenne de sécurité des aliments

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

Agence européenne pour la sécurité maritime

Agence européenne des médicaments

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information

Fondation européenne pour la formation

Centre de traduction des organes de l'Union européenne

Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne

Autorité européenne de surveillance GNSS

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Agence ferroviaire européenne

Office communautaire des variétés végétales

Agence communautaire de contrôle des pêches (12)

12

3.   Agences exécutives

Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Agence exécutive pour le programme de santé publique (12)

12

4.   Autres entités contrôlées

Communauté européenne du charbon et de l'acier (en liquidation)

Eurojust (13)

13

Collège européen de police (CEPOL) (13)

13

B.   COENTREPRISES

Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion (participation/droits de vote: 45,5 %)

Entreprise commune SESAR (évaluation au coût)

Entreprise commune Galileo en liquidation (participation/droits de vote: 91,6 %)

C.   ENTREPRISES ASSOCIÉES

Fonds européen d'investissement (participation/droits de vote: 25 %)

11.   ENTITÉS NON CONSOLIDÉES

Bien que les Communautés gèrent les actifs des entités ci-après, celles-ci ne satisfont pas aux critères de consolidation et ne sont par conséquent pas incluses dans les comptes des Communautés européennes.

11.1.   FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT (FED)

Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument d'aide communautaire en matière de coopération au développement dans les pays ACP et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Chaque fonds a une durée de cinq ans. Depuis la conclusion de la première convention de partenariat en 1964 (Convention de Yaoundé I), les cycles du FED ont généralement suivi ceux des conventions de partenariat de Yaoundé et Lomé. Le neuvième FED a été conclu au même moment que la convention de partenariat la plus récente, à savoir l'Accord de Cotonou, en juin 2000. L'Accord de Cotonou a été signé par 77 États: 48 pays d'Afrique sub-saharienne; 15 pays des Caraïbes et 14 pays du Pacifique. Le neuvième FED s'est vu allouer 13,5 milliards EUR sur une période de cinq ans, qui s'est achevée en décembre 2007. L'Accord de Cotonou prévoit uniquement 2 instruments financiers dans le cadre du FED: un instrument pour l'octroi de subsides d'aide au développement à long terme (aide non remboursable) ainsi qu'un mécanisme d'investissement pour la promotion du secteur privé dans les pays ACP. L'accord de Cotonou a été révisé à Luxembourg en juin 2005 et le 10e FED entrera en vigueur en 2008.

e

Le FED n'est pas financé sur le budget des Communautés mais sur la base de contributions directes des États membres, convenues dans le cadre de négociations. Le montant que verse un État membre est, entre autres, fondé en partie sur son PNB et en partie sur ses liens historiques (anciennes colonies) avec les pays ACP concernés. La Commission et la BEI gèrent les ressources du FED.

Le FED est régi par son propre règlement financier (JO L 83 du 1.4.2003, p. 1), lequel prévoit la présentation de ses propres états financiers, indépendamment de ceux des Communautés. Les FED sont soumis au contrôle extérieur de la Cour des Comptes et du Parlement. Le bilan et le compte de résultat économique du FED sont présentés ci-dessous pour information:

BILAN — FED

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | 31.12.2007 | 31.12.2006 |
| Actifs courants: |
| Créances à recevoir | 8 | 217 |
| Préfinancement | 957 | 2 809 |
| Autre actif circulant | (3) | 1 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 388 | 291 |
| Total | 1 350 | 3 318 |
| Total actif | 1 350 | 3 318 |
| Passifs courants: |
| Comptes créditeurs | (704) | (2 096) |
| Total passif | (704) | (2 096) |
| Actif net | 646 | 1 222 |
| Fonds et réserves |
| Capital appelé | 25 019 | 29 900 |
| Résultat de l'exercice | (3 256) | (2 924) |
| Résultat reporté des exercices précédents | (22 411) | (26 788) |
| Réserves | 1 294 | 1 034 |
| Fonds et réserves | 646 | 1 222 |

(en millions d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Actifs courants:

Créances à recevoir

8

217

Préfinancement

957

2 809

Autre actif circulant

(3)

1

Trésorerie et équivalents de trésorerie

388

291

Total

1 350

3 318

Total actif

Total actif

1 350

1 350

3 318

3 318

Passifs courants:

Comptes créditeurs

(704)

(2 096)

Total passif

Total passif

(704)

(704)

(2 096)

(2 096)

Actif net

Actif net

646

646

1 222

1 222

Fonds et réserves

Capital appelé

25 019

29 900

Résultat de l'exercice

(3 256)

(2 924)

Résultat reporté des exercices précédents

(22 411)

(26 788)

Réserves

1 294

1 034

Fonds et réserves

Fonds et réserves

646

646

1 222

1 222

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE — FED

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Total produits | 0 | 0 |
| Charges d'exploitation |
| Dépenses opérationnelles: | | |
| Aide programmable | 638 | 750 |
| Soutien macroéconomique | 427 | 408 |
| Bonifications d'intérêts | 1 | 1 |
| Aide d'urgence | 155 | 130 |
| Aide aux réfugiés | (6) | 7 |
| Capital-investissement | 58 | 63 |
| Stabex | 98 | 189 |
| Sysmin | 32 | 30 |
| Transferts des anciens FED | 5 | 15 |
| Ajustements structurels | (6) | 1 |
| Allègement de la dette | 180 | 17 |
| Politiques sectorielles | 1 149 | 911 |
| Compensation recettes d'exportation | 84 | 53 |
| Appui institutionnel | 30 | 32 |
| Projets intra-ACP | 382 | 339 |
| Fonds RDC | 17 | (13) |
| Total | 3 244 | 2 933 |
| Dépenses administratives: | 31 | 24 |
| | 3 275 | 2 957 |
| (Déficit) des activités d'exploitation | (3 275) | (2 957) |
| Activités non opérationnelles |
| Produits financiers | 19 | 31 |
| Dispositions | 0 | 2 |
| Excédent des activités non opérationnelles | 19 | 33 |
| Résultat de l'exercice | ( 3 256) | (2 924) |

(en millions d'euros)

2007

2006

Total produits

Total produits

0

0

0

0

Charges d'exploitation

Dépenses opérationnelles:

Dépenses opérationnelles:

Aide programmable

638

750

Soutien macroéconomique

427

408

Bonifications d'intérêts

1

1

Aide d'urgence

155

130

Aide aux réfugiés

(6)

7

Capital-investissement

58

63

Stabex

98

189

Sysmin

32

30

Transferts des anciens FED

5

15

Ajustements structurels

(6)

1

Allègement de la dette

180

17

Politiques sectorielles

1 149

911

Compensation recettes d'exportation

84

53

Appui institutionnel

30

32

Projets intra-ACP

382

339

Fonds RDC

17

(13)

Total

3 244

2 933

Dépenses administratives:

Dépenses administratives:

31

24

3 275

3 275

2 957

2 957

(Déficit) des activités d'exploitation

(Déficit) des activités d'exploitation

(3 275)

(3 275)

(2 957)

(2 957)

Activités non opérationnelles

Produits financiers

19

31

Dispositions

0

2

Excédent des activités non opérationnelles

Excédent des activités non opérationnelles

19

19

33

33

Résultat de l'exercice

Résultat de l'exercice

( 3 256)

( 3 256)

(2 924)

(2 924)

11.2   RÉGIME D'ASSURANCE-MALADIE

Le régime d'assurance-maladie fournit la couverture maladie du personnel des divers organes des Communautés européennes. Les fonds de ce régime lui appartiennent en propre et ne sont pas contrôlés par les Communautés européennes, bien que ses actifs financiers soient gérés par la Commission. Il est alimenté par les cotisations de ses affiliés (personnel) et des employeurs (institutions/agences/organes). Tout excédent reste la propriété du régime.

Le régime comporte quatre entités distinctes: le régime principal spécifique au personnel des institutions et des agences des Communautés européennes et trois régimes de moindre envergure couvrant le personnel de l'Université européenne de Florence et des écoles européennes, ainsi que le personnel travaillant hors CE, comme le personnel des délégations. Le total des actifs du régime s'élevait à 287 millions EUR au 31 décembre 2007 (2006: 279 millions EUR).

PARTIE II

ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET NOTES ANNEXES

TABLES DES MATIÈRES

| A. | États consolidés sur l'exécution du budget: |
| --- | --- |

A.

| 1. | Résultat de l'exécution du budget 2007 |
| --- | --- |

1.

| 2. | Vue d'ensemble de l'exécution du budget |
| --- | --- |

2.

Recettes:

| 3. | Synthèse consolidée de l'exécution du budget des recettes de l'exercice |
| --- | --- |

3.

| 4. | Synthèse consolidée de l'exécution du budget des recettes de l'exercice par institution |
| --- | --- |

4.

Dépenses:

| 5. | Évolution et composition des crédits d'engagement et de paiement par domaine politique |
| --- | --- |

5.

| 6. | Exécution des crédits d'engagement par domaine politique |
| --- | --- |

6.

| 7. | Exécution des crédits de paiement par domaine politique |
| --- | --- |

7.

| 8. | Évolution et composition des crédits d'engagement et de paiement par perspective financière |
| --- | --- |

8.

| 9. | Exécution des crédits d'engagement par perspective financière |
| --- | --- |

9.

| 10. | Exécution des crédits de paiement par perspective financière |
| --- | --- |

10.

| 11. | Exécution des crédits d'engagement et de paiement par institution |
| --- | --- |

11.

RAL:

| 12. | Synthèse consolidée des engagements restants à liquider (RAL) |
| --- | --- |

12.

| 13. | Ventilation consolidée des RAL par année d'origine de l'engagement |
| --- | --- |

13.

Agences:

| 14. | Recettes des agences: prévisions budgétaires, droits constatés et recouvrements |
| --- | --- |

14.

| 15. | Crédits d'engagement et de paiement par agence |
| --- | --- |

15.

| 16. | Résultat de l'exécution budgétaire, agences incluses |
| --- | --- |

16.

| B. | Notes annexes aux états consolidés sur l'exécution du budget: |
| --- | --- |

B.

| 1. | Principes, structures et crédits budgétaires |
| --- | --- |

1.

| 2. | Commentaires relatifs aux recettes et dépenses budgétaires ainsi qu'au résultat de l'exécution du budget |
| --- | --- |

2.

SECTION A: ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET (14)

14

RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION DU BUDGET

1.   RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION DU BUDGET 2007

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | AELE-EEE | Communautés européennes | Total 2007 | Total 2006 |
| Recettes de l'exercice | 137 | 117 426 | 117 563 | 108 423 |
| Paiements sur crédits de l'exercice | (122) | (112 906) | (113 028) | (105 412) |
| Crédits de paiement reportés à l'exercice N + 1 | 0 | (3 114) | (3 114) | (1 401) |
| Crédits AELE reportés de l'exercice N – 1 | (2) | 0 | (2) | 0 |
| Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l'exercice N – 1 | 0 | 246 | 246 | 263 |
| Différences de change de l'exercice | 0 | (123) | (123) | (16) |
| Résultat de l'exécution du budget de l'exercice | 13 | 1 529 | 1 542 | 1 857 |

(en millions d'euros)

AELE-EEE

Communautés européennes

Total 2007

Total 2006

Recettes de l'exercice

137

117 426

117 563

117 563

108 423

Paiements sur crédits de l'exercice

(122)

(112 906)

(113 028)

(113 028)

(105 412)

Crédits de paiement reportés à l'exercice N + 1

0

(3 114)

(3 114)

(3 114)

(1 401)

Crédits AELE reportés de l'exercice N – 1

(2)

0

(2)

(2)

0

Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l'exercice N – 1

0

246

246

246

263

Différences de change de l'exercice

0

(123)

(123)

(123)

(16)

Résultat de l'exécution du budget de l'exercice

13

13

1 529

1 529

1 542

1 542

1 857

1 857

L'excédent budgétaire des Communautés européennes est restitué aux États membres lors de l'exercice suivant: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

2.   VUE D'ENSEMBLE DES RECETTTES ET DE L'EXÉCUTION DU BUDGET 2007

RECETTES

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Titre | Budget recettes | Droits constatés | % | Recettes | Recettes en  % du budget | Reste à recouvrer |
| 1 | 2 | 3 = 2/1 | 4 | 5 = 4/1 | 6 = 2 – 4 |
| 1. | Ressources propres | 106 203 | 107 574 | 101,29 % | 106 159 | 99,96 % | 1 415 |
| 3. | Excédents, soldes et ajustements | 5 939 | 5 937 | 99,96 % | 5 937 | 99,97 % | 0 |
| 4. | Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires | 950 | 941 | 99,07 % | 933 | 98,13 % | 9 |
| 5. | Fonctionnement administratif des institutions | 81 | 334 | 414,67 % | 251 | 311,04 % | 83 |
| 6. | Contributions de tiers, remboursements de dépenses, corrections financières | 190 | 3 951 | 2 085,13 % | 3 744 | 1 975,68 % | 207 |
| 7. | Intérêts de retard et amendes | 438 | 8 921 | 2 036,76 % | 472 | 107,83 % | 8 449 |
| 8. | Emprunts et prêts | 25 | 39 | 156,08 % | 39 | 156,08 % | 0 |
| 9. | Recettes diverses | 20 | 70 | 345,92 % | 28 | 140,36 % | 41 |
| Total | 113 846 | 127 767 | 112,23 % | 117 563 | 103,27 % | 10 205 |

(en millions d'euros)

Titre

Budget recettes

Droits constatés

%

Recettes

Recettes en  % du budget

Reste à recouvrer

1

2

3 = 2/1

4

5 = 4/1

6 = 2 – 4

1.

Ressources propres

106 203

107 574

101,29 %

106 159

99,96 %

1 415

3.

Excédents, soldes et ajustements

5 939

5 937

99,96 %

5 937

99,97 %

0

4.

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires

950

941

99,07 %

933

98,13 %

9

5.

Fonctionnement administratif des institutions

81

334

414,67 %

251

311,04 %

83

6.

Contributions de tiers, remboursements de dépenses, corrections financières

190

3 951

2 085,13 %

3 744

1 975,68 %

207

7.

Intérêts de retard et amendes

438

8 921

2 036,76 %

472

107,83 %

8 449

8.

Emprunts et prêts

25

39

156,08 %

39

156,08 %

0

9.

Recettes diverses

20

70

345,92 %

28

140,36 %

41

Total

Total

113 846

113 846

127 767

127 767

112,23 %

112,23 %

117 563

117 563

103,27 %

103,27 %

10 205

10 205

DÉPENSES

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Rubrique | Crédits de paiement | Paiements effectués | % | Crédits reportés ou reconstitués | % | Crédits annulés | % |
| 1 | 2 | 3 = 2/1 | 4 | 5 = 4/1 | 6 = 1 – 2 – 4 | 7 = 6/1 |
| 1. | Croissance durable | 45 462 | 43 713 | 96,15 % | 1 359 | 2,99 % | 390 | 0,86 % |
| 2. | Conservation et gestion des ressources naturelles | 57 020 | 56 648 | 95,84 % | 1 958 | 3,43 % | 414 | 0,73 % |
| 3. | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice | 1 356 | 1 050 | 77,41 % | 163 | 11,99 % | 144 | 10,60 % |
| 4. | L'Union européenne en tant que partenaire mondial | 7 780 | 7 292 | 93,73 % | 184 | 2,37 % | 304 | 3,90 % |
| 5. | Administration | 7 960 | 6 806 | 85,50 % | 940 | 11,81 % | 214 | 2,69 % |
| 6. | Compensations | 445 | 445 | 100,00 % | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |
| Total | 120 021 | 113 953 | 94,94 % | 4 603 | 3,84 % | 1 465 | 1,22 % |

(en millions d'euros)

Rubrique

Crédits de paiement

Paiements effectués

%

Crédits reportés ou reconstitués

%

Crédits annulés

%

1

2

3 = 2/1

4

5 = 4/1

6 = 1 – 2 – 4

7 = 6/1

1.

Croissance durable

45 462

43 713

96,15 %

1 359

2,99 %

390

0,86 %

2.

Conservation et gestion des ressources naturelles

57 020

56 648

95,84 %

1 958

3,43 %

414

0,73 %

3.

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 356

1 050

77,41 %

163

11,99 %

144

10,60 %

4.

L'Union européenne en tant que partenaire mondial

7 780

7 292

93,73 %

184

2,37 %

304

3,90 %

5.

Administration

7 960

6 806

85,50 %

940

11,81 %

214

2,69 %

6.

Compensations

445

445

100,00 %

0

0,00 %

0

0,00 %

Total

Total

120 021

120 021

113 953

113 953

94,94 %

94,94 %

4 603

4 603

3,84 %

3,84 %

1 465

1 465

1,22 %

1,22 %

3.   SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET DES RECETTES DE L'EXERCICE 2007

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Titre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes perçues en % du budget | Reste à recouvrer |
| Initial | Final | Exercice | Reportés | Total | Exercice | Reportées | Total |
| 1. | Ressources propres | 114 288 | 106 203 | 106 145 | 1 429 | 107 574 | 104 806 | 1 353 | 106 159 | 99,96 % | 1 415 |
| 3. | Excédents, soldes et ajustements | 0 | 5 939 | 5 936 | 0 | 5 937 | 5 937 | 0 | 5 937 | 99,97 % | 0 |
| 4. | Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires | 950 | 950 | 915 | 26 | 941 | 908 | 24 | 933 | 98,13 % | 9 |
| 5. | Fonctionnement administratif des institutions | 81 | 81 | 309 | 25 | 334 | 230 | 20 | 251 | 311,04 % | 83 |
| 6. | Contributions de tiers, remboursements de dépenses, corrections financières | 10 | 190 | 3 734 | 217 | 3 951 | 3 639 | 105 | 3 744 | 1 975,68 % | 207 |
| 7. | Intérêts de retard et amendes | 123 | 438 | 3 446 | 5 475 | 8 921 | (74) | 546 | 472 | 107,83 % | 8 449 |
| 8. | Emprunts et prêts | 25 | 25 | 39 | 0 | 39 | 39 | 0 | 39 | 156,08 % | 0 |
| 9. | Recettes diverses | 20 | 20 | 59 | 10 | 70 | 26 | 2 | 28 | 140,36 % | 41 |
| Total | 115 497 | 113 846 | 120 585 | 7 183 | 127 767 | 115 512 | 2 051 | 117 563 | 103,27 % | 10 205 |

(en millions d'euros)

Titre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes perçues en % du budget

Reste à recouvrer

Initial

Final

Exercice

Reportés

Total

Exercice

Reportées

Total

1.

Ressources propres

114 288

106 203

106 145

1 429

107 574

104 806

1 353

106 159

99,96 %

1 415

3.

Excédents, soldes et ajustements

0

5 939

5 936

0

5 937

5 937

0

5 937

99,97 %

0

4.

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires

950

950

915

26

941

908

24

933

98,13 %

9

5.

Fonctionnement administratif des institutions

81

81

309

25

334

230

20

251

311,04 %

83

6.

Contributions de tiers, remboursements de dépenses, corrections financières

10

190

3 734

217

3 951

3 639

105

3 744

1 975,68 %

207

7.

Intérêts de retard et amendes

123

438

3 446

5 475

8 921

(74)

546

472

107,83 %

8 449

8.

Emprunts et prêts

25

25

39

0

39

39

0

39

156,08 %

0

9.

Recettes diverses

20

20

59

10

70

26

2

28

140,36 %

41

Total

Total

115 497

115 497

113 846

113 846

120 585

120 585

7 183

7 183

127 767

127 767

115 512

115 512

2 051

2 051

117 563

117 563

103,27 %

103,27 %

10 205

10 205

Détail Titre 1: Ressources propres

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Chapitre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes perçues en % du budget | Reste à recouvrer |
| Initial | Final | Exercice | Reportés | Total | Exercice | Reportées | Total |
| 10. | Droits agricoles | 1 487 | 1 487 | 1 406 | 388 | 1794 | 1 016 | 388 | 1 404 | 94,43 % | 390 |
| 11. | Cotisations «sucre» | 533 | (38) | (30) | 28 | (3) | (58) | 28 | (31) | 81,44 % | 28 |
| 12. | Droits de douane | 15 288 | 15 084 | 15 179 | 1 010 | 16 189 | 14 262 | 937 | 15 200 | 100,77 % | 989 |
| 13. | TVA | 17 827 | 18 517 | 18 469 | 0 | 18 469 | 18 468 | 0 | 18 468 | 99,73 % | 2 |
| 14. | RNB | 79 153 | 71 153 | 71 062 | 2 | 71 065 | 71 057 | 0 | 71 057 | 99,87 % | 7 |
| 15. | Correction des déséquilibres budgétaires | 0 | 0 | 59 | 0 | 59 | 61 | 0 | 61 | | (2) |
| Total | 114 288 | 106 203 | 106 145 | 1 429 | 107 574 | 104 806 | 1 353 | 106 159 | 99,96 % | 1 415 |

(en millions d'euros)

Chapitre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes perçues en % du budget

Reste à recouvrer

Initial

Final

Exercice

Reportés

Total

Exercice

Reportées

Total

10.

Droits agricoles

1 487

1 487

1 406

388

1794

1 016

388

1 404

94,43 %

390

11.

Cotisations «sucre»

533

(38)

(30)

28

(3)

(58)

28

(31)

81,44 %

28

12.

Droits de douane

15 288

15 084

15 179

1 010

16 189

14 262

937

15 200

100,77 %

989

13.

TVA

17 827

18 517

18 469

0

18 469

18 468

0

18 468

99,73 %

2

14.

RNB

79 153

71 153

71 062

2

71 065

71 057

0

71 057

99,87 %

7

15.

Correction des déséquilibres budgétaires

0

0

59

0

59

61

0

61

(2)

Total

Total

114 288

106 203

106 145

1 429

107 574

104 806

1 353

106 159

99,96 %

1 415

Détail Titre 3: Excédents disponibles

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Chapitre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes perçues en % du budget | Reste à recouvrer |
| Initial | Final | Exercice | Reportés | Total | Exercice | Reportées | Total |
| 30. | Excédent de l'exercice précédent | 0 | 2 109 | 2 109 | 0 | 2 109 | 2 109 | 0 | 2 109 | 100,00 % | 0 |
| 31. | Excédent TVA | 0 | 961 | 973 | 0 | 973 | 973 | 0 | 973 | 101,22 % | 0 |
| 32. | Excédent TVA | 0 | 2 869 | 2 857 | 0 | 2 857 | 2 857 | 0 | 2 857 | 99,60 % | 0 |
| 34. | Ajustement non-participation JAI | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | | 0 |
| 35. | Correction Royaume-Uni | 0 | 0 | (2) | 0 | (2) | (2) | 0 | (2) | | 0 |
| Total | 0 | 5 939 | 5 936 | 0 | 5 937 | 5 937 | 0 | 5 937 | 99,97 % | 0 |

(en millions d'euros)

Chapitre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes perçues en % du budget

Reste à recouvrer

Initial

Final

Exercice

Reportés

Total

Exercice

Reportées

Total

30.

Excédent de l'exercice précédent

0

2 109

2 109

0

2 109

2 109

0

2 109

100,00 %

0

31.

Excédent TVA

0

961

973

0

973

973

0

973

101,22 %

0

32.

Excédent TVA

0

2 869

2 857

0

2 857

2 857

0

2 857

99,60 %

0

34.

Ajustement non-participation JAI

0

0

0

0

0

0

0

0

0

35.

Correction Royaume-Uni

0

0

(2)

0

(2)

(2)

0

(2)

0

Total

Total

0

0

5 939

5 939

5 936

5 936

0

0

5 937

5 937

5 937

5 937

0

0

5 937

5 937

99,97 %

99,97 %

0

0

4.   SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET DES RECETTES DE L'EXERCICE 2007 PAR INSTITUTION

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Titre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes perçues en % du budget | Reste à recouvrer |
| Initial | Final | Exercice | Reportés | Total | Exercice | Reportées | Total |
| Parlement européen | 85 | 85 | 198 | 20 | 218 | 135 | 10 | 144 | 170,21 % | 74 |
| Conseil | 52 | 52 | 86 | 13 | 100 | 85 | 10 | 94 | 181,38 % | 5 |
| Commission | 115 290 | 113 639 | 120 227 | 7 148 | 127 375 | 115 220 | 2 030 | 117 250 | 103,18 % | 10 125 |
| Cour de justice | 35 | 35 | 37 | 1 | 38 | 37 | 1 | 37 | 106,17 % | 0 |
| Cour des comptes | 17 | 17 | 17 | 1 | 17 | 16 | 1 | 17 | 99,39 % | 1 |
| Comité économique et social | 11 | 11 | 13 | 0 | 13 | 13 | 0 | 13 | 116,93 % | 0 |
| Comité des régions | 6 | 6 | 5 | 0 | 5 | 5 | 0 | 5 | 97,24 % | 0 |
| Médiateur européen | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 99,49 % | 0 |
| Contrôleur européen de la protection des données | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 75,36 % | 0 |
| Total | 115 497 | 113 846 | 120 585 | 7 183 | 127 767 | 115 512 | 2 051 | 117 563 | 103,27 % | 10 205 |

(en millions d'euros)

Titre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes perçues en % du budget

Reste à recouvrer

Initial

Final

Exercice

Reportés

Total

Exercice

Reportées

Total

Parlement européen

85

85

198

20

218

135

10

144

170,21 %

74

Conseil

52

52

86

13

100

85

10

94

181,38 %

5

Commission

115 290

113 639

120 227

7 148

127 375

115 220

2 030

117 250

103,18 %

10 125

Cour de justice

35

35

37

1

38

37

1

37

106,17 %

0

Cour des comptes

17

17

17

1

17

16

1

17

99,39 %

1

Comité économique et social

11

11

13

0

13

13

0

13

116,93 %

0

Comité des régions

6

6

5

0

5

5

0

5

97,24 %

0

Médiateur européen

1

1

1

0

1

1

0

1

99,49 %

0

Contrôleur européen de la protection des données

1

1

0

0

0

0

0

0

75,36 %

0

Total

Total

115 497

115 497

113 846

113 846

120 585

120 585

7 183

7 183

127 767

127 767

115 512

115 512

2 051

2 051

117 563

117 563

103,27 %

103,27 %

10 205

10 205

5.   ÉVOLUTION ET COMPOSITION DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DE L'EXERCICE PAR DOMAINE POLITIQUE DU BUDGET

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Domaine politique | Crédits d'engagement | Crédits de paiement |
| Votés au budget | Modifications | Reportés | Recettes affectées | Total additionnels | Total autorisés | Votés au budget | Modifications | Reportés | Recettes affectées | Total additionnels | Total autorisés |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 = 3 + 4 | 6 = 1 + 2 + 5 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 = 9 + 10 | 12 = 7 + 8 + 11 |
| 01 | Affaires économiques et financières | 495 | (182) | 0 | 18 | 18 | 330 | 510 | (203) | 5 | 17 | 22 | 329 |
| 02 | Entreprises | 540 | (10) | 0 | 44 | 45 | 575 | 584 | (116) | 17 | 65 | 81 | 550 |
| 03 | Concurrence | 72 | 0 | 0 | 3 | 3 | 74 | 72 | 0 | 7 | 3 | 10 | 82 |
| 04 | Emploi et affaires sociales | 11 431 | (546) | 5 | 18 | 24 | 10 908 | 11 662 | (27) | 15 | 14 | 30 | 11 664 |
| 05 | Agriculture et développement rural | 54 940 | (401) | 0 | 2 532 | 2 532 | 57 041 | 53 652 | (401) | 24 | 2 527 | 2 551 | 55 802 |
| 06 | Énergie et transports | 1 809 | (13) | 9 | 80 | 88 | 1 885 | 1 195 | (186) | 17 | 116 | 133 | 1 142 |
| 07 | Environnement | 353 | 0 | 0 | 21 | 21 | 374 | 329 | (87) | 23 | 19 | 41 | 284 |
| 08 | Recherche | 3 565 | 77 | 0 | 408 | 408 | 4 049 | 2 693 | (226) | 42 | 803 | 844 | 3 312 |
| 09 | Société de l'information et médias | 1 435 | (57) | 0 | 159 | 159 | 1 537 | 1 175 | (24) | 16 | 269 | 285 | 1 436 |
| 10 | Recherche directe | 348 | 0 | 0 | 314 | 314 | 663 | 359 | 0 | 35 | 262 | 297 | 656 |
| 11 | Pêche et affaires maritimes | 955 | 0 | 0 | 4 | 4 | 959 | 1 223 | (20) | 39 | 6 | 44 | 1 248 |
| 12 | Marché intérieur | 56 | (1) | 0 | 2 | 2 | 57 | 58 | (1) | 5 | 2 | 7 | 64 |
| 13 | Politique régionale | 34 694 | 732 | 0 | 8 | 8 | 35 434 | 27 129 | (457) | 13 | 8 | 21 | 26 693 |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 110 | 0 | 0 | 4 | 4 | 114 | 114 | 0 | 5 | 4 | 9 | 123 |
| 15 | Éducation et culture | 1 223 | 0 | 0 | 218 | 218 | 1 440 | 1 158 | 31 | 14 | 246 | 260 | 1 450 |
| 16 | Communication | 201 | 0 | 0 | 3 | 3 | 204 | 192 | 0 | 27 | 3 | 30 | 223 |
| 17 | Santé et protection des consommateurs | 545 | 1 | 0 | 26 | 26 | 572 | 288 | 1 | 267 | 27 | 294 | 582 |
| 18 | Espace de liberté, de sécurité et de justice | 671 | 0 | 0 | 21 | 22 | 693 | 522 | (120) | 6 | 21 | 27 | 428 |
| 19 | Relations extérieures | 3 527 | 281 | 0 | 75 | 75 | 3 883 | 3 008 | 288 | 55 | 80 | 134 | 3 429 |
| 20 | Commerce | 72 | 0 | 0 | 2 | 2 | 74 | 68 | 0 | 5 | 2 | 7 | 76 |
| 21 | Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) | 1 244 | (3) | 0 | 169 | 169 | 1 410 | 1 163 | (19) | 35 | 165 | 200 | 1 344 |
| 22 | Élargissement | 1 065 | (19) | 0 | 87 | 87 | 1 133 | 1 853 | (128) | 13 | 55 | 69 | 1 793 |
| 23 | Aide humanitaire | 750 | 0 | 0 | 10 | 10 | 759 | 750 | 0 | 4 | 10 | 15 | 764 |
| 24 | Lutte contre la fraude | 73 | 0 | 0 | 0 | 0 | 73 | 69 | 0 | 6 | 0 | 6 | 75 |
| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique | 169 | 1 | 0 | 8 | 8 | 178 | 169 | 1 | 18 | 7 | 25 | 194 |
| 26 | Administration de la Commission | 922 | 58 | 1 | 67 | 68 | 1 048 | 922 | 59 | 106 | 68 | 174 | 1 155 |
| 27 | Budget | 519 | (14) | 0 | 3 | 3 | 509 | 519 | (14) | 9 | 3 | 12 | 518 |
| 28 | Audit | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 | 9 | 0 | 1 | 0 | 1 | 11 |
| 29 | Statistiques | 121 | (1) | 0 | 9 | 9 | 130 | 119 | (1) | 7 | 8 | 16 | 134 |
| 30 | Pensions | 997 | 0 | 0 | 0 | 0 | 997 | 997 | 0 | 0 | 0 | 0 | 997 |
| 31 | Services linguistiques | 359 | (2) | 0 | 47 | 47 | 403 | 359 | (2) | 13 | 47 | 59 | 416 |
| 40 | Réserves | 735 | (68) | 0 | 0 | 0 | 667 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 90 | Autres institutions | 2 577 | 0 | 5 | 116 | 121 | 2 698 | 2 577 | 0 | 326 | 143 | 469 | 3 047 |
| Total | 126 551 | (168) | 21 | 4 477 | 4 498 | 130 881 | 115 497 | (1 651) | 1 174 | 5 002 | 6 176 | 120 021 |

(en millions d'euros)

Domaine politique

Crédits d'engagement

Crédits de paiement

Votés au budget

Modifications

Reportés

Recettes affectées

Total additionnels

Total autorisés

Votés au budget

Modifications

Reportés

Recettes affectées

Total additionnels

Total autorisés

1

2

3

4

5 = 3 + 4

6 = 1 + 2 + 5

7

8

9

10

11 = 9 + 10

12 = 7 + 8 + 11

01

Affaires économiques et financières

495

(182)

0

18

18

330

510

(203)

5

17

22

329

02

Entreprises

540

(10)

0

44

45

575

584

(116)

17

65

81

550

03

Concurrence

72

0

0

3

3

74

72

0

7

3

10

82

04

Emploi et affaires sociales

11 431

(546)

5

18

24

10 908

11 662

(27)

15

14

30

11 664

05

Agriculture et développement rural

54 940

(401)

0

2 532

2 532

57 041

53 652

(401)

24

2 527

2 551

55 802

06

Énergie et transports

1 809

(13)

9

80

88

1 885

1 195

(186)

17

116

133

1 142

07

Environnement

353

0

0

21

21

374

329

(87)

23

19

41

284

08

Recherche

3 565

77

0

408

408

4 049

2 693

(226)

42

803

844

3 312

09

Société de l'information et médias

1 435

(57)

0

159

159

1 537

1 175

(24)

16

269

285

1 436

10

Recherche directe

348

0

0

314

314

663

359

0

35

262

297

656

11

Pêche et affaires maritimes

955

0

0

4

4

959

1 223

(20)

39

6

44

1 248

12

Marché intérieur

56

(1)

0

2

2

57

58

(1)

5

2

7

64

13

Politique régionale

34 694

732

0

8

8

35 434

27 129

(457)

13

8

21

26 693

14

Fiscalité et union douanière

110

0

0

4

4

114

114

0

5

4

9

123

15

Éducation et culture

1 223

0

0

218

218

1 440

1 158

31

14

246

260

1 450

16

Communication

201

0

0

3

3

204

192

0

27

3

30

223

17

Santé et protection des consommateurs

545

1

0

26

26

572

288

1

267

27

294

582

18

Espace de liberté, de sécurité et de justice

671

0

0

21

22

693

522

(120)

6

21

27

428

19

Relations extérieures

3 527

281

0

75

75

3 883

3 008

288

55

80

134

3 429

20

Commerce

72

0

0

2

2

74

68

0

5

2

7

76

21

Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

1 244

(3)

0

169

169

1 410

1 163

(19)

35

165

200

1 344

22

Élargissement

1 065

(19)

0

87

87

1 133

1 853

(128)

13

55

69

1 793

23

Aide humanitaire

750

0

0

10

10

759

750

0

4

10

15

764

24

Lutte contre la fraude

73

0

0

0

0

73

69

0

6

0

6

75

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

169

1

0

8

8

178

169

1

18

7

25

194

26

Administration de la Commission

922

58

1

67

68

1 048

922

59

106

68

174

1 155

27

Budget

519

(14)

0

3

3

509

519

(14)

9

3

12

518

28

Audit

9

0

0

0

0

10

9

0

1

0

1

11

29

Statistiques

121

(1)

0

9

9

130

119

(1)

7

8

16

134

30

Pensions

997

0

0

0

0

997

997

0

0

0

0

997

31

Services linguistiques

359

(2)

0

47

47

403

359

(2)

13

47

59

416

40

Réserves

735

(68)

0

0

0

667

0

0

0

0

0

0

90

Autres institutions

2 577

0

5

116

121

2 698

2 577

0

326

143

469

3 047

Total

Total

126 551

126 551

(168)

(168)

21

21

4 477

4 477

4 498

4 498

130 881

130 881

115 497

115 497

(1 651)

(1 651)

1 174

1 174

5 002

5 002

6 176

6 176

120 021

120 021

6.   EXÉCUTION DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT DE L'EXERCICE PAR DOMAINE POLITIQUE DU BUDGET

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Domaine politique | Crédits d'engagement autorisés | Engagements exécutés | Crédits reportés à l'exercice 2008 | Crédits annulés |
| Sur crédits de l'exercice | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Sur recettes affectées | Reports par décision | Total | % | Sur crédits de l'exercice | Crédits Reportés | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 = 2 + 3 + 4 | 6 = 5/1 | 7 | 8 | 9 = 7 + 8 | 10 = 9/1 | 11 | 12 | 13 | 14 = 11 + 12 + 13 | 15 = 14/1 |
| 01 | Affaires économiques et financières | 330 | 293 | 0 | 16 | 309 | 93,57 % | 1 | 0 | 1 | 0,41 % | 20 | 0 | 0 | 20 | 6,02 % |
| 02 | Entreprises | 575 | 521 | 0 | 17 | 538 | 93,47 % | 28 | 0 | 28 | 4,86 % | 9 | 0 | 0 | 10 | 1,67 % |
| 03 | Concurrence | 74 | 70 | 0 | 2 | 72 | 96,74 % | 1 | 0 | 1 | 1,90 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 1,36 % |
| 04 | Emploi et affaires sociales | 10 908 | 10 847 | 5 | 9 | 10 861 | 99,57 % | 9 | 14 | 23 | 0,21 % | 24 | 0 | 0 | 24 | 0,22 % |
| 05 | Agriculture et développement rural | 57 041 | 51 471 | 0 | 556 | 52 027 | 91,21 % | 1 976 | 1 409 | 3 386 | 5,94 % | 1 628 | 0 | 0 | 1 628 | 2,85 % |
| 06 | Énergie et transports | 1 885 | 1 786 | 8 | 42 | 1 836 | 97,41 % | 37 | 0 | 38 | 2,01 % | 10 | 1 | 0 | 11 | 0,59 % |
| 07 | Environnement | 374 | 342 | 0 | 7 | 349 | 93,22 % | 13 | 0 | 13 | 3,59 % | 12 | 0 | 0 | 12 | 3,19 % |
| 08 | Recherche | 4 049 | 3 635 | 0 | 204 | 3 839 | 94,80 % | 204 | 0 | 204 | 5,05 % | 6 | 0 | 0 | 6 | 0,15 % |
| 09 | Société de l'information et médias | 1 537 | 1 374 | 0 | 117 | 1 491 | 97,01 % | 42 | 0 | 42 | 2,73 % | 4 | 0 | 0 | 4 | 0,26 % |
| 10 | Recherche directe | 663 | 348 | 0 | 53 | 402 | 60,61 % | 261 | 0 | 261 | 39,36 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,03 % |
| 11 | Pêche et affaires maritimes | 959 | 706 | 0 | 1 | 706 | 73,68 % | 3 | 2 | 5 | 0,55 % | 247 | 0 | 0 | 247 | 25,77 % |
| 12 | Marché intérieur | 57 | 54 | 0 | 1 | 55 | 96,48 % | 1 | 0 | 1 | 1,54 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 1,98 % |
| 13 | Politique régionale | 35 434 | 34 874 | 0 | 6 | 34 880 | 98,44 % | 1 | 134 | 135 | 0,38 % | 419 | 0 | 0 | 419 | 1,18 % |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 114 | 99 | 0 | 2 | 101 | 88,67 % | 2 | 0 | 2 | 1,61 % | 11 | 0 | 0 | 11 | 9,72 % |
| 15 | Éducation et culture | 1 440 | 1 220 | 0 | 107 | 1 327 | 92,12 % | 111 | 0 | 111 | 7,69 % | 3 | 0 | 0 | 3 | 0,18 % |
| 16 | Communication | 204 | 195 | 0 | 2 | 197 | 96,50 % | 1 | 0 | 1 | 0,61 % | 6 | 0 | 0 | 6 | 2,89 % |
| 17 | Santé et protection des consommateurs | 572 | 486 | 0 | 16 | 502 | 87,82 % | 9 | 0 | 9 | 1,65 % | 60 | 0 | 0 | 60 | 10,52 % |
| 18 | Espace de liberté, de sécurité et de justice | 693 | 613 | 0 | 12 | 626 | 90,29 % | 9 | 2 | 11 | 1,53 % | 57 | 0 | 0 | 57 | 8,17 % |
| 19 | Relations extérieures | 3 883 | 3 743 | 0 | 39 | 3783 | 97,42 % | 35 | 2 | 37 | 0,95 % | 63 | 0 | 0 | 63 | 1,63 % |
| 20 | Commerce | 74 | 70 | 0 | 1 | 72 | 97,02 % | 1 | 0 | 1 | 1,27 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 1,71 % |
| 21 | Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) | 1 410 | 1 212 | 0 | 93 | 1 305 | 92,55 % | 75 | 22 | 97 | 6,90 % | 8 | 0 | 0 | 8 | 0,55 % |
| 22 | Élargissement | 1 133 | 1 029 | 0 | 23 | 1 053 | 92,90 % | 64 | 14 | 78 | 6,86 % | 3 | 0 | 0 | 3 | 0,24 % |
| 23 | Aide humanitaire | 759 | 749 | 0 | 9 | 758 | 99,83 % | 1 | 0 | 1 | 0,10 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 0,07 % |
| 24 | Lutte contre la fraude | 73 | 69 | 0 | 0 | 69 | 94,72 % | 0 | 0 | 0 | 0,01 % | 4 | 0 | 0 | 4 | 5,27 % |
| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique | 178 | 165 | 0 | 5 | 169 | 95,39 % | 3 | 0 | 3 | 1,96 % | 5 | 0 | 0 | 5 | 2,65 % |
| 26 | Administration de la Commission | 1 048 | 957 | 1 | 38 | 995 | 94,97 % | 29 | 0 | 29 | 2,77 % | 24 | 0 | 0 | 24 | 2,25 % |
| 27 | Budget | 509 | 498 | 0 | 2 | 499 | 98,10 % | 2 | 0 | 2 | 0,35 % | 8 | 0 | 0 | 8 | 1,55 % |
| 28 | Audit | 10 | 9 | 0 | 0 | 9 | 91,82 % | 0 | 0 | 0 | 1,74 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 6,44 % |
| 29 | Statistiques | 130 | 107 | 0 | 7 | 114 | 87,71 % | 2 | 0 | 2 | 1,58 % | 14 | 0 | 0 | 14 | 10,72 % |
| 30 | Pensions | 997 | 994 | 0 | 0 | 994 | 99,70 % | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 3 | 0 | 0 | 3 | 0,30 % |
| 31 | Services linguistiques | 403 | 352 | 0 | 38 | 390 | 96,63 % | 8 | 0 | 9 | 2,12 % | 5 | 0 | 0 | 5 | 1,26 % |
| 40 | Réserves | 667 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 667 | 0 | 0 | 667 | 100,0 % |
| 90 | Autres institutions | 2 698 | 2 400 | 4 | 67 | 2 472 | 91,63 % | 49 | 119 | 168 | 6,21 % | 58 | 1 | 0 | 58 | 2,16 % |
| Total | 130 881 | 121 285 | 19 | 1 494 | 122 798 | 93,82 % | 2 982 | 1 717 | 4 699 | 3,59 % | 3 381 | 2 | 1 | 3 383 | 2,59 % |

(en millions d'euros)

Domaine politique

Crédits d'engagement autorisés

Engagements exécutés

Crédits reportés à l'exercice 2008

Crédits annulés

Sur crédits de l'exercice

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Sur recettes affectées

Reports par décision

Total

%

Sur crédits de l'exercice

Crédits Reportés

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5 = 2 + 3 + 4

6 = 5/1

7

8

9 = 7 + 8

10 = 9/1

11

12

13

14 = 11 + 12 + 13

15 = 14/1

01

Affaires économiques et financières

330

293

0

16

309

93,57 %

1

0

1

0,41 %

20

0

0

20

6,02 %

02

Entreprises

575

521

0

17

538

93,47 %

28

0

28

4,86 %

9

0

0

10

1,67 %

03

Concurrence

74

70

0

2

72

96,74 %

1

0

1

1,90 %

1

0

0

1

1,36 %

04

Emploi et affaires sociales

10 908

10 847

5

9

10 861

99,57 %

9

14

23

0,21 %

24

0

0

24

0,22 %

05

Agriculture et développement rural

57 041

51 471

0

556

52 027

91,21 %

1 976

1 409

3 386

5,94 %

1 628

0

0

1 628

2,85 %

06

Énergie et transports

1 885

1 786

8

42

1 836

97,41 %

37

0

38

2,01 %

10

1

0

11

0,59 %

07

Environnement

374

342

0

7

349

93,22 %

13

0

13

3,59 %

12

0

0

12

3,19 %

08

Recherche

4 049

3 635

0

204

3 839

94,80 %

204

0

204

5,05 %

6

0

0

6

0,15 %

09

Société de l'information et médias

1 537

1 374

0

117

1 491

97,01 %

42

0

42

2,73 %

4

0

0

4

0,26 %

10

Recherche directe

663

348

0

53

402

60,61 %

261

0

261

39,36 %

0

0

0

0

0,03 %

11

Pêche et affaires maritimes

959

706

0

1

706

73,68 %

3

2

5

0,55 %

247

0

0

247

25,77 %

12

Marché intérieur

57

54

0

1

55

96,48 %

1

0

1

1,54 %

1

0

0

1

1,98 %

13

Politique régionale

35 434

34 874

0

6

34 880

98,44 %

1

134

135

0,38 %

419

0

0

419

1,18 %

14

Fiscalité et union douanière

114

99

0

2

101

88,67 %

2

0

2

1,61 %

11

0

0

11

9,72 %

15

Éducation et culture

1 440

1 220

0

107

1 327

92,12 %

111

0

111

7,69 %

3

0

0

3

0,18 %

16

Communication

204

195

0

2

197

96,50 %

1

0

1

0,61 %

6

0

0

6

2,89 %

17

Santé et protection des consommateurs

572

486

0

16

502

87,82 %

9

0

9

1,65 %

60

0

0

60

10,52 %

18

Espace de liberté, de sécurité et de justice

693

613

0

12

626

90,29 %

9

2

11

1,53 %

57

0

0

57

8,17 %

19

Relations extérieures

3 883

3 743

0

39

3783

97,42 %

35

2

37

0,95 %

63

0

0

63

1,63 %

20

Commerce

74

70

0

1

72

97,02 %

1

0

1

1,27 %

1

0

0

1

1,71 %

21

Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

1 410

1 212

0

93

1 305

92,55 %

75

22

97

6,90 %

8

0

0

8

0,55 %

22

Élargissement

1 133

1 029

0

23

1 053

92,90 %

64

14

78

6,86 %

3

0

0

3

0,24 %

23

Aide humanitaire

759

749

0

9

758

99,83 %

1

0

1

0,10 %

1

0

0

1

0,07 %

24

Lutte contre la fraude

73

69

0

0

69

94,72 %

0

0

0

0,01 %

4

0

0

4

5,27 %

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

178

165

0

5

169

95,39 %

3

0

3

1,96 %

5

0

0

5

2,65 %

26

Administration de la Commission

1 048

957

1

38

995

94,97 %

29

0

29

2,77 %

24

0

0

24

2,25 %

27

Budget

509

498

0

2

499

98,10 %

2

0

2

0,35 %

8

0

0

8

1,55 %

28

Audit

10

9

0

0

9

91,82 %

0

0

0

1,74 %

1

0

0

1

6,44 %

29

Statistiques

130

107

0

7

114

87,71 %

2

0

2

1,58 %

14

0

0

14

10,72 %

30

Pensions

997

994

0

0

994

99,70 %

0

0

0

0,00 %

3

0

0

3

0,30 %

31

Services linguistiques

403

352

0

38

390

96,63 %

8

0

9

2,12 %

5

0

0

5

1,26 %

40

Réserves

667

0

0

0

0

0,00 %

0

0

0

0,00 %

667

0

0

667

100,0 %

90

Autres institutions

2 698

2 400

4

67

2 472

91,63 %

49

119

168

6,21 %

58

1

0

58

2,16 %

Total

Total

130 881

130 881

121 285

121 285

19

19

1 494

1 494

122 798

122 798

93,82 %

93,82 %

2 982

2 982

1 717

1 717

4 699

4 699

3,59 %

3,59 %

3 381

3 381

2

2

1

1

3 383

3 383

2,59 %

2,59 %

7.   EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT PAR DOMAINE POLITIQUE DU BUDGET

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Domaine politique | Crédits de paiement autorisés | Paiements effectués | Crédits reportés à l'exercice 2008 | Crédits annulés |
| Sur crédits de l'exercice | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Reports de droit | Reports par décision | Recettes affectées | Total | % | Sur crédits de l'exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 = 2 + 3 + 4 | 6 = 5/1 | 7 | 8 | 9 | 10 = 7 + 8 + 9 | 11 = 10/1 | 12 | 13 | 14 | 15 = 12 +  13 + 14 | 16 = 15/1 |
| 01 | Affaires économiques et financières | 329 | 242 | 4 | 16 | 262 | 79,75 % | 5 | 0 | 2 | 7 | 2,11 % | 59 | 1 | 0 | 60 | 18,14 % |
| 02 | Entreprises | 550 | 336 | 12 | 22 | 370 | 67,28 % | 22 | 0 | 40 | 63 | 11,37 % | 110 | 5 | 2 | 117 | 21,34 % |
| 03 | Concurrence | 82 | 64 | 6 | 1 | 71 | 86,65 % | 7 | 0 | 2 | 9 | 10,74 % | 1 | 1 | 0 | 2 | 2,61 % |
| 04 | Emploi et affaires sociales | 11 664 | 11 531 | 11 | 5 | 11 547 | 99,00 % | 19 | 0 | 9 | 28 | 0,24 % | 84 | 4 | 0 | 89 | 0,76 % |
| 05 | Agriculture et développement rural | 55 802 | 53 045 | 16 | 624 | 53 685 | 96,21 % | 24 | 37 | 1 904 | 1 965 | 3,52 % | 145 | 8 | 0 | 152 | 0,27 % |
| 06 | Énergie et transports | 1 142 | 886 | 13 | 20 | 919 | 80,43 % | 17 | 50 | 95 | 163 | 14,25 % | 56 | 4 | 0 | 61 | 5,32 % |
| 07 | Environnement | 284 | 203 | 17 | 12 | 232 | 81,64 % | 16 | 0 | 7 | 23 | 8,11 % | 24 | 5 | 0 | 29 | 10,25 % |
| 08 | Recherche | 3 312 | 2 415 | 27 | 236 | 2 678 | 80,88 % | 43 | 0 | 567 | 609 | 18,40 % | 9 | 15 | 0 | 24 | 0,72 % |
| 09 | Société de l'information et médias | 1 436 | 1 112 | 12 | 103 | 1 227 | 85,40 % | 15 | 0 | 166 | 181 | 12,58 % | 24 | 4 | 0 | 29 | 2,02 % |
| 10 | Recherche directe | 656 | 318 | 32 | 56 | 406 | 61,87 % | 33 | 0 | 206 | 239 | 36,39 % | 8 | 4 | 0 | 11 | 1,74 % |
| 11 | Pêche et affaires maritimes | 1 248 | 1 034 | 3 | 2 | 1 039 | 83,25 % | 5 | 4 | 3 | 13 | 1,05 % | 160 | 36 | 0 | 196 | 15,71 % |
| 12 | Marché intérieur | 64 | 49 | 4 | 1 | 54 | 85,18 % | 5 | 0 | 1 | 7 | 10,24 % | 2 | 1 | 0 | 3 | 4,58 % |
| 13 | Politique régionale | 26 693 | 26 568 | 9 | 6 | 26 583 | 99,59 % | 13 | 0 | 1 | 14 | 0,05 % | 92 | 4 | 0 | 96 | 0,36 % |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 123 | 78 | 5 | 2 | 85 | 68,93 % | 6 | 0 | 2 | 8 | 6,44 % | 30 | 0 | 0 | 30 | 24,63 % |
| 15 | Éducation et culture | 1 450 | 1 150 | 12 | 99 | 1 261 | 86,95 % | 15 | 0 | 147 | 162 | 11,17 % | 25 | 2 | 0 | 27 | 1,88 % |
| 16 | Communication | 223 | 159 | 22 | 2 | 183 | 81,94 % | 17 | 2 | 2 | 21 | 9,31 % | 14 | 5 | 0 | 20 | 8,75 % |
| 17 | Santé et protection des consommateurs | 582 | 228 | 210 | 10 | 448 | 76,88 % | 26 | 0 | 17 | 43 | 7,31 % | 35 | 57 | 0 | 92 | 15,81 % |
| 18 | Espace de liberté, de sécurité et de justice | 428 | 240 | 5 | 13 | 259 | 60,41 % | 8 | 82 | 8 | 97 | 22,76 % | 71 | 1 | 0 | 72 | 16,83 % |
| 19 | Relations extérieures | 3 429 | 3 171 | 38 | 55 | 3 265 | 95,20 % | 44 | 0 | 24 | 68 | 1,98 % | 80 | 17 | 0 | 97 | 2,83 % |
| 20 | Commerce | 76 | 60 | 4 | 1 | 65 | 85,87 % | 5 | 0 | 1 | 6 | 8,45 % | 4 | 1 | 0 | 4 | 5,68 % |
| 21 | Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) | 1 344 | 1 081 | 23 | 89 | 1 193 | 88,77 % | 29 | 0 | 77 | 106 | 7,87 % | 33 | 12 | 0 | 45 | 3,36 % |
| 22 | Élargissement | 1 793 | 1 690 | 6 | 52 | 1 749 | 97,51 % | 17 | 0 | 3 | 20 | 1,09 % | 18 | 7 | 0 | 25 | 1,40 % |
| 23 | Aide humanitaire | 764 | 742 | 4 | 9 | 756 | 98,87 % | 6 | 0 | 1 | 7 | 0,90 % | 1 | 1 | 0 | 2 | 0,23 % |
| 24 | Lutte contre la fraude | 75 | 56 | 4 | 0 | 60 | 79,62 % | 6 | 0 | 0 | 6 | 7,77 % | 7 | 2 | 0 | 9 | 12,60 % |
| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique | 194 | 150 | 17 | 4 | 170 | 87,53 % | 15 | 0 | 4 | 19 | 9,54 % | 4 | 1 | 0 | 6 | 2,93 % |
| 26 | Administration de la Commission | 1 155 | 844 | 91 | 30 | 965 | 83,60 % | 113 | 0 | 37 | 151 | 13,06 % | 23 | 15 | 0 | 38 | 3,33 % |
| 27 | Budget | 518 | 489 | 8 | 1 | 498 | 96,16 % | 9 | 0 | 2 | 11 | 2,08 % | 8 | 1 | 0 | 9 | 1,76 % |
| 28 | Audit | 11 | 8 | 1 | 0 | 9 | 83,04 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 9,42 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 7,54 % |
| 29 | Statistiques | 134 | 95 | 5 | 2 | 102 | 76,37 % | 7 | 0 | 6 | 13 | 9,44 % | 17 | 2 | 0 | 19 | 14,18 % |
| 30 | Pensions | 997 | 994 | 0 | 0 | 994 | 99,70 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 3 | 0 | 0 | 3 | 0,30 % |
| 31 | Services linguistiques | 416 | 328 | 11 | 34 | 373 | 89,78 % | 24 | 0 | 12 | 36 | 8,66 % | 5 | 1 | 0 | 6 | 1,56 % |
| 40 | Réserves | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,00 % |
| 90 | Autres institutions | 3 047 | 2 085 | 295 | 67 | 2 447 | 80,31 % | 316 | 119 | 76 | 511 | 16,77 % | 58 | 31 | 0 | 89 | 2,92 % |
| Total | 120 021 | 111 452 | 925 | 1 576 | 113 953 | 94,94 % | 888 | 295 | 3 421 | 4 603 | 3,84 % | 1 211 | 249 | 5 | 1 465 | 1,22 % |

(en millions d'euros)

Domaine politique

Crédits de paiement autorisés

Paiements effectués

Crédits reportés à l'exercice 2008

Crédits annulés

Sur crédits de l'exercice

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Reports de droit

Reports par décision

Recettes affectées

Total

%

Sur crédits de l'exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5 = 2 + 3 + 4

6 = 5/1

7

8

9

10 = 7 + 8 + 9

11 = 10/1

12

13

14

15 = 12 +  13 + 14

16 = 15/1

01

Affaires économiques et financières

329

242

4

16

262

79,75 %

5

0

2

7

2,11 %

59

1

0

60

18,14 %

02

Entreprises

550

336

12

22

370

67,28 %

22

0

40

63

11,37 %

110

5

2

117

21,34 %

03

Concurrence

82

64

6

1

71

86,65 %

7

0

2

9

10,74 %

1

1

0

2

2,61 %

04

Emploi et affaires sociales

11 664

11 531

11

5

11 547

99,00 %

19

0

9

28

0,24 %

84

4

0

89

0,76 %

05

Agriculture et développement rural

55 802

53 045

16

624

53 685

96,21 %

24

37

1 904

1 965

3,52 %

145

8

0

152

0,27 %

06

Énergie et transports

1 142

886

13

20

919

80,43 %

17

50

95

163

14,25 %

56

4

0

61

5,32 %

07

Environnement

284

203

17

12

232

81,64 %

16

0

7

23

8,11 %

24

5

0

29

10,25 %

08

Recherche

3 312

2 415

27

236

2 678

80,88 %

43

0

567

609

18,40 %

9

15

0

24

0,72 %

09

Société de l'information et médias

1 436

1 112

12

103

1 227

85,40 %

15

0

166

181

12,58 %

24

4

0

29

2,02 %

10

Recherche directe

656

318

32

56

406

61,87 %

33

0

206

239

36,39 %

8

4

0

11

1,74 %

11

Pêche et affaires maritimes

1 248

1 034

3

2

1 039

83,25 %

5

4

3

13

1,05 %

160

36

0

196

15,71 %

12

Marché intérieur

64

49

4

1

54

85,18 %

5

0

1

7

10,24 %

2

1

0

3

4,58 %

13

Politique régionale

26 693

26 568

9

6

26 583

99,59 %

13

0

1

14

0,05 %

92

4

0

96

0,36 %

14

Fiscalité et union douanière

123

78

5

2

85

68,93 %

6

0

2

8

6,44 %

30

0

0

30

24,63 %

15

Éducation et culture

1 450

1 150

12

99

1 261

86,95 %

15

0

147

162

11,17 %

25

2

0

27

1,88 %

16

Communication

223

159

22

2

183

81,94 %

17

2

2

21

9,31 %

14

5

0

20

8,75 %

17

Santé et protection des consommateurs

582

228

210

10

448

76,88 %

26

0

17

43

7,31 %

35

57

0

92

15,81 %

18

Espace de liberté, de sécurité et de justice

428

240

5

13

259

60,41 %

8

82

8

97

22,76 %

71

1

0

72

16,83 %

19

Relations extérieures

3 429

3 171

38

55

3 265

95,20 %

44

0

24

68

1,98 %

80

17

0

97

2,83 %

20

Commerce

76

60

4

1

65

85,87 %

5

0

1

6

8,45 %

4

1

0

4

5,68 %

21

Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

1 344

1 081

23

89

1 193

88,77 %

29

0

77

106

7,87 %

33

12

0

45

3,36 %

22

Élargissement

1 793

1 690

6

52

1 749

97,51 %

17

0

3

20

1,09 %

18

7

0

25

1,40 %

23

Aide humanitaire

764

742

4

9

756

98,87 %

6

0

1

7

0,90 %

1

1

0

2

0,23 %

24

Lutte contre la fraude

75

56

4

0

60

79,62 %

6

0

0

6

7,77 %

7

2

0

9

12,60 %

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

194

150

17

4

170

87,53 %

15

0

4

19

9,54 %

4

1

0

6

2,93 %

26

Administration de la Commission

1 155

844

91

30

965

83,60 %

113

0

37

151

13,06 %

23

15

0

38

3,33 %

27

Budget

518

489

8

1

498

96,16 %

9

0

2

11

2,08 %

8

1

0

9

1,76 %

28

Audit

11

8

1

0

9

83,04 %

1

0

0

1

9,42 %

1

0

0

1

7,54 %

29

Statistiques

134

95

5

2

102

76,37 %

7

0

6

13

9,44 %

17

2

0

19

14,18 %

30

Pensions

997

994

0

0

994

99,70 %

0

0

0

0

0,00 %

3

0

0

3

0,30 %

31

Services linguistiques

416

328

11

34

373

89,78 %

24

0

12

36

8,66 %

5

1

0

6

1,56 %

40

Réserves

0

0

0

0

0

0,00 %

0

0

0

0

0,00 %

0

0

0

0

0,00 %

90

Autres institutions

3 047

2 085

295

67

2 447

80,31 %

316

119

76

511

16,77 %

58

31

0

89

2,92 %

Total

Total

120 021

120 021

111 452

111 452

925

925

1 576

1 576

113 953

113 953

94,94 %

94,94 %

888

888

295

295

3 421

3 421

4 603

4 603

3,84 %

3,84 %

1 211

1 211

249

249

5

5

1 465

1 465

1,22 %

1,22 %

8.   ÉVOLUTION ET COMPOSITION DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DE L'EXERCICE PAR PERSPECTIVE FINANCIÈRE

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Rubrique des perspectives financières | Crédits d'engagement | Crédits de paiement |
| Votés au budget | Modifications par virements et BR | Crédits reportés | Recettes affectées | Total additionnels | Total autorisé | Votés au budget | Modifications par virements et BR | Reportés | Recettes affectées | Total additionnels | Total autorisé |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 = 3 + 4 | 6 = 1 + 2 + 5 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 = 9 + 10 | 12 = 7 + 8 + 11 |
| 1 | Croissance durable | 54 854 | (2) | 15 | 1 193 | 1 208 | 56 060 | 44 861 | (1 239) | 124 | 1 716 | 1 840 | 45 462 |
| 2 | Conservation et gestion des ressources naturelles | 56 250 | (400) | 0 | 2 549 | 2 549 | 58 399 | 54 719 | (562) | 321 | 2 543 | 2 863 | 57 020 |
| 3 | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice | 1 247 | 198 | 0 | 98 | 98 | 1 544 | 1 178 | 51 | 19 | 109 | 128 | 1 356 |
| 4 | L'UE en tant que partenaire mondial | 6 812 | 0 | 0 | 330 | 330 | 7 142 | 7 353 | 64 | 63 | 300 | 363 | 7 780 |
| 5 | Administration | 6 942 | 36 | 6 | 307 | 313 | 7 291 | 6 942 | 36 | 647 | 335 | 982 | 7 960 |
| 6 | Compensations | 445 | 0 | 0 | 0 | 0 | 445 | 445 | 0 | 0 | 0 | 0 | 445 |
| Total | 126 551 | (168) | 21 | 4 477 | 4 498 | 130 881 | 115 497 | (1 651) | 1 174 | 5 002 | 6 176 | 120 021 |

(en millions d'euros)

Rubrique des perspectives financières

Crédits d'engagement

Crédits de paiement

Votés au budget

Modifications par virements et BR

Crédits reportés

Recettes affectées

Total additionnels

Total autorisé

Votés au budget

Modifications par virements et BR

Reportés

Recettes affectées

Total additionnels

Total autorisé

1

2

3

4

5 = 3 + 4

6 = 1 + 2 + 5

7

8

9

10

11 = 9 + 10

12 = 7 + 8 + 11

1

Croissance durable

54 854

(2)

15

1 193

1 208

56 060

44 861

(1 239)

124

1 716

1 840

45 462

2

Conservation et gestion des ressources naturelles

56 250

(400)

0

2 549

2 549

58 399

54 719

(562)

321

2 543

2 863

57 020

3

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 247

198

0

98

98

1 544

1 178

51

19

109

128

1 356

4

L'UE en tant que partenaire mondial

6 812

0

0

330

330

7 142

7 353

64

63

300

363

7 780

5

Administration

6 942

36

6

307

313

7 291

6 942

36

647

335

982

7 960

6

Compensations

445

0

0

0

0

445

445

0

0

0

0

445

Total

Total

126 551

126 551

(168)

(168)

21

21

4 477

4 477

4 498

4 498

130 881

130 881

115 497

115 497

(1 651)

(1 651)

1 174

1 174

5 002

5 002

6 176

6 176

120 021

120 021

9.   EXÉCUTION DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT DE L'EXERCICE PAR PERSPECTIVE FINANCIÈRE

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Rubrique des perspectives financières | Crédits d'engagement autorisés | Engagements exécutés | Crédits reportés à l'exercice 2008 | Crédits annulés |
| Sur crédits de l'exercice | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Recettes affectées | Reports par décision | Total | % | Sur crédits de l'exercice | Crédits reportés | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 = 2 + 3 + 4 | 6 = 5/1 | 7 | 8 | 9 = 7 + 8 | 10 = 9/1 | 11 | 12 | 13 | 14 = 11 + 12 + 13 | 15 = 14/1 |
| 1 | Croissance durable | 56 060 | 53 702 | 14 | 540 | 54 256 | 96,78 % | 652 | 131 | 783 | 1,40 % | 1 020 | 1 | 1 | 1 022 | 1,82 % |
| 2 | Conservation et gestion des ressources naturelles | 58 399 | 52 563 | 0 | 558 | 53 122 | 90,96 % | 1 990 | 1 363 | 3 354 | 5,74 % | 1 924 | 0 | 0 | 1 924 | 3,29 % |
| 3 | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice | 1 544 | 1 368 | 0 | 54 | 1 422 | 92,10 % | 44 | 2 | 46 | 2,98 % | 76 | 0 | 0 | 76 | 4,92 % |
| 4 | L'UE en tant que partenaire mondial | 7 142 | 6 479 | 0 | 158 | 6 637 | 92,92 % | 171 | 102 | 274 | 3,83 % | 232 | 0 | 0 | 232 | 3,25 % |
| 5 | Administration | 7 291 | 6 729 | 5 | 183 | 6 918 | 94,88 % | 124 | 119 | 243 | 3,34 % | 129 | 1 | 0 | 130 | 1,78 % |
| 6 | Compensations | 445 | 445 | 0 | 0 | 445 | 100,0 % | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,00 % |
| Total | 130 881 | 121 285 | 19 | 1 494 | 122 798 | 93,82 % | 2 982 | 1 717 | 4 699 | 3,59 % | 3 381 | 2 | 1 | 3 383 | 2,59 % |

(en millions d'euros)

Rubrique des perspectives financières

Crédits d'engagement autorisés

Engagements exécutés

Crédits reportés à l'exercice 2008

Crédits annulés

Sur crédits de l'exercice

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Recettes affectées

Reports par décision

Total

%

Sur crédits de l'exercice

Crédits reportés

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5 = 2 + 3 + 4

6 = 5/1

7

8

9 = 7 + 8

10 = 9/1

11

12

13

14 = 11 + 12 + 13

15 = 14/1

1

Croissance durable

56 060

53 702

14

540

54 256

96,78 %

652

131

783

1,40 %

1 020

1

1

1 022

1,82 %

2

Conservation et gestion des ressources naturelles

58 399

52 563

0

558

53 122

90,96 %

1 990

1 363

3 354

5,74 %

1 924

0

0

1 924

3,29 %

3

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 544

1 368

0

54

1 422

92,10 %

44

2

46

2,98 %

76

0

0

76

4,92 %

4

L'UE en tant que partenaire mondial

7 142

6 479

0

158

6 637

92,92 %

171

102

274

3,83 %

232

0

0

232

3,25 %

5

Administration

7 291

6 729

5

183

6 918

94,88 %

124

119

243

3,34 %

129

1

0

130

1,78 %

6

Compensations

445

445

0

0

445

100,0 %

0

0

0

0,00 %

0

0

0

0

0,00 %

Total

Total

130 881

130 881

121 285

121 285

19

19

1 494

1 494

122 798

122 798

93,82 %

93,82 %

2 982

2 982

1 717

1 717

4 699

4 699

3,59 %

3,59 %

3 381

3 381

2

2

1

1

3 383

3 383

2,59 %

2,59 %

10.   EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE L'EXERCICE PAR PERSPECTIVE FINANCIÈRE

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Rubrique des perspectives financières | Crédits de paiement autorisés | Paiements effectués | Crédits reportés à l'exercice 2008 | Crédits annulés |
| Sur crédits de l'exercice | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Reports de droit | Reports par décision | Recettes affectées | Total | % | Sur crédits de l'exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 = 2 + 3 + 4 | 6 = 5/1 | 7 | 8 | 9 | 10 = 7 + 8 + 9 | 11 = 10/1 | 12 | 13 | 14 | 15 = 12 + 13 + 14 | 16 =  15/1 |
| 1 | Croissance durable | 45 462 | 43 085 | 90 | 539 | 43 713 | 96,15 % | 136 | 50 | 1 173 | 1 359 | 2,99 % | 352 | 34 | 4 | 390 | 0,86 % |
| 2 | Conservation et gestion des ressources naturelles | 57 020 | 53 796 | 220 | 632 | 54 648 | 95,84 % | 40 | 7 | 1 911 | 1 958 | 3,43 % | 313 | 101 | 0 | 414 | 0,73 % |
| 3 | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice | 1 356 | 995 | 15 | 39 | 1 050 | 77,41 % | 10 | 84 | 69 | 163 | 11,99 % | 139 | 4 | 1 | 144 | 10,60 % |
| 4 | L'UE en tant que partenaire mondial | 7 780 | 7 054 | 37 | 201 | 7 292 | 93,73 % | 50 | 35 | 99 | 184 | 2,37 % | 277 | 26 | 0 | 304 | 3,90 % |
| 5 | Administration | 7 960 | 6 077 | 563 | 166 | 6 806 | 85,50 % | 652 | 119 | 169 | 940 | 11,81 % | 130 | 84 | 0 | 214 | 2,69 % |
| 6 | Compensations | 445 | 445 | 0 | 0 | 445 | 100,00 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,00 % |
| Total | 120 021 | 111 452 | 925 | 1 576 | 113 953 | 94,94 % | 888 | 295 | 3 421 | 4 603 | 3,84 % | 1 211 | 249 | 5 | 1 465 | 1,22 % |

(en millions d'euros)

Rubrique des perspectives financières

Crédits de paiement autorisés

Paiements effectués

Crédits reportés à l'exercice 2008

Crédits annulés

Sur crédits de l'exercice

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Reports de droit

Reports par décision

Recettes affectées

Total

%

Sur crédits de l'exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5 = 2 + 3 + 4

6 = 5/1

7

8

9

10 = 7 + 8 + 9

11 = 10/1

12

13

14

15 = 12 + 13 + 14

16 =  15/1

1

Croissance durable

45 462

43 085

90

539

43 713

96,15 %

136

50

1 173

1 359

2,99 %

352

34

4

390

0,86 %

2

Conservation et gestion des ressources naturelles

57 020

53 796

220

632

54 648

95,84 %

40

7

1 911

1 958

3,43 %

313

101

0

414

0,73 %

3

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 356

995

15

39

1 050

77,41 %

10

84

69

163

11,99 %

139

4

1

144

10,60 %

4

L'UE en tant que partenaire mondial

7 780

7 054

37

201

7 292

93,73 %

50

35

99

184

2,37 %

277

26

0

304

3,90 %

5

Administration

7 960

6 077

563

166

6 806

85,50 %

652

119

169

940

11,81 %

130

84

0

214

2,69 %

6

Compensations

445

445

0

0

445

100,00 %

0

0

0

0

0,00 %

0

0

0

0

0,00 %

Total

Total

120 021

120 021

111 452

111 452

925

925

1 576

1 576

113 953

113 953

94,94 %

94,94 %

888

888

295

295

3 421

3 421

4 603

4 603

3,84 %

3,84 %

1 211

1 211

249

249

5

5

1 465

1 465

1,22 %

1,22 %

11.   EXÉCUTION DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR INSTITUTION

Crédits d'engagement

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Institution | Crédits d'engagement autorisés | Engagements exécutés | Crédits reportés à l'exercice 2008 | Crédits annulés |
| Sur crédits de l'exercice | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Sur recettes affectées | Reports par décision | Total | % | Sur crédits de l'exercice | Crédits reportés | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 = 2 + 3 + 4 | 6 = 5/1 | 7 | 8 | 9 = 7 + 8 | 10 = 9/1 | 11 | 12 | 13 | 14 = 11 + 12 + 13 | 15 = 14/1 |
| Parlement européen | 1 454 | 1 338 | 4 | 38 | 1 380 | 94,92 % | 13 | 44 | 57 | 3,94 % | 16 | 1 | 0 | 17 | 1,14 % |
| Conseil | 650 | 508 | 0 | 24 | 532 | 81,89 % | 33 | 75 | 108 | 16,57 % | 10 | 0 | 0 | 10 | 1,54 % |
| Commission | 128 183 | 118 885 | 15 | 1 427 | 120 327 | 93,87 % | 2 934 | 1 598 | 4 532 | 3,54 % | 3 323 | 1 | 1 | 3 325 | 2,59 % |
| Cour de justice | 275 | 265 | 0 | 1 | 266 | 96,84 % | 2 | 0 | 2 | 0,59 % | 7 | 0 | 0 | 7 | 2,57 % |
| Cour des comptes | 122 | 109 | 0 | 0 | 110 | 90,21 % | 0 | 0 | 0 | 0,22 % | 12 | 0 | 0 | 12 | 9,58 % |
| Comité économique et social | 116 | 104 | 0 | 3 | 107 | 91,64 % | 1 | 0 | 1 | 0,54 % | 9 | 0 | 0 | 9 | 7,82 % |
| Comité des régions | 68 | 65 | 0 | 1 | 66 | 96,22 % | 0 | 0 | 0 | 0,13 % | 2 | 0 | 0 | 2 | 3,65 % |
| Médiateur européen | 8 | 7 | 0 | 0 | 7 | 90,48 % | 0 | 0 | 0 | | 1 | 0 | 0 | 1 | 9,52 % |
| Contrôleur européen de la protection des données | 5 | 4 | 0 | 0 | 4 | 86,14 % | 0 | 0 | 0 | | 1 | 0 | 0 | 1 | 13,86 % |
| Total | 130 881 | 121 285 | 19 | 1 494 | 122 798 | 93,82 % | 2 982 | 1 717 | 4 699 | 3,59 % | 3 381 | 2 | 1 | 3 383 | 2,59 % |

(en millions d'euros)

Institution

Crédits d'engagement autorisés

Engagements exécutés

Crédits reportés à l'exercice 2008

Crédits annulés

Sur crédits de l'exercice

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Sur recettes affectées

Reports par décision

Total

%

Sur crédits de l'exercice

Crédits reportés

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5 = 2 + 3 + 4

6 = 5/1

7

8

9 = 7 + 8

10 = 9/1

11

12

13

14 = 11 + 12 + 13

15 = 14/1

Parlement européen

1 454

1 338

4

38

1 380

94,92 %

13

44

57

3,94 %

16

1

0

17

1,14 %

Conseil

650

508

0

24

532

81,89 %

33

75

108

16,57 %

10

0

0

10

1,54 %

Commission

128 183

118 885

15

1 427

120 327

93,87 %

2 934

1 598

4 532

3,54 %

3 323

1

1

3 325

2,59 %

Cour de justice

275

265

0

1

266

96,84 %

2

0

2

0,59 %

7

0

0

7

2,57 %

Cour des comptes

122

109

0

0

110

90,21 %

0

0

0

0,22 %

12

0

0

12

9,58 %

Comité économique et social

116

104

0

3

107

91,64 %

1

0

1

0,54 %

9

0

0

9

7,82 %

Comité des régions

68

65

0

1

66

96,22 %

0

0

0

0,13 %

2

0

0

2

3,65 %

Médiateur européen

8

7

0

0

7

90,48 %

0

0

0

1

0

0

1

9,52 %

Contrôleur européen de la protection des données

5

4

0

0

4

86,14 %

0

0

0

1

0

0

1

13,86 %

Total

Total

130 881

130 881

121 285

121 285

19

19

1 494

1 494

122 798

122 798

93,82 %

93,82 %

2 982

2 982

1 717

1 717

4 699

4 699

3,59 %

3,59 %

3 381

3 381

2

2

1

1

3 383

3 383

2,59 %

2,59 %

Crédits de paiement

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Institution | Crédits de paiement autorisés | Paiements effectués | Crédits reportés à l'exercice 2008 | Crédits annulés |
| Sur crédits de l'exercice | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Reports de droit | Reports par décision | Sur recettes affectées | Total | % | Sur crédits de l'exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 = 2 + 3 + 4 | 6 = 5/1 | 7 | 8 | 9 | 10 = 7 + 8 + 9 | 11 = 10/1 | 12 | 13 | 14 | 15 = 12 + 13 + 14 | 16 = 15/1 |
| Parlement européen | 1 668 | 1 112 | 179 | 38 | 1 329 | 79,68 % | 225 | 44 | 39 | 308 | 18,49 % | 16 | 15 | 0 | 31 | 1,83 % |
| Conseil | 741 | 453 | 80 | 24 | 558 | 75,21 % | 55 | 75 | 33 | 163 | 21,98 % | 10 | 11 | 0 | 21 | 2,81 % |
| Commission | 116 975 | 109 367 | 630 | 1 509 | 111 506 | 95,33 % | 572 | 176 | 3 345 | 4 093 | 3,50 % | 1 154 | 217 | 5 | 1 376 | 1,18 % |
| Cour de justice | 288 | 252 | 12 | 1 | 265 | 91,93 % | 13 | 0 | 2 | 15 | 5,04 % | 7 | 2 | 0 | 9 | 3,03 % |
| Cour des comptes | 129 | 101 | 6 | 0 | 107 | 83,11 % | 9 | 0 | 0 | 9 | 7,08 % | 12 | 1 | 0 | 13 | 9,80 % |
| Comité économique et social | 128 | 98 | 9 | 3 | 109 | 85,66 % | 6 | 0 | 2 | 8 | 6,17 % | 9 | 1 | 0 | 10 | 8,17 % |
| Comité des régions | 78 | 59 | 8 | 1 | 68 | 86,89 % | 6 | 0 | 1 | 6 | 8,02 % | 2 | 1 | 0 | 4 | 5,09 % |
| Médiateur européen | 9 | 7 | 0 | 0 | 7 | 84,00 % | 0 | 0 | 0 | 1 | 6,42 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 9,58 % |
| Contrôleur européen de la protection des données | 6 | 3 | 1 | 0 | 4 | 66,73 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 15,96 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 17,31 % |
| Total | 120 021 | 111 452 | 925 | 1 576 | 113 953 | 94,94 % | 888 | 295 | 3 421 | 4 603 | 3,84 % | 1 211 | 249 | 5 | 1 465 | 1,22 % |

(en millions d'euros)

Institution

Crédits de paiement autorisés

Paiements effectués

Crédits reportés à l'exercice 2008

Crédits annulés

Sur crédits de l'exercice

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Reports de droit

Reports par décision

Sur recettes affectées

Total

%

Sur crédits de l'exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5 = 2 + 3 + 4

6 = 5/1

7

8

9

10 = 7 + 8 + 9

11 = 10/1

12

13

14

15 = 12 + 13 + 14

16 = 15/1

Parlement européen

1 668

1 112

179

38

1 329

79,68 %

225

44

39

308

18,49 %

16

15

0

31

1,83 %

Conseil

741

453

80

24

558

75,21 %

55

75

33

163

21,98 %

10

11

0

21

2,81 %

Commission

116 975

109 367

630

1 509

111 506

95,33 %

572

176

3 345

4 093

3,50 %

1 154

217

5

1 376

1,18 %

Cour de justice

288

252

12

1

265

91,93 %

13

0

2

15

5,04 %

7

2

0

9

3,03 %

Cour des comptes

129

101

6

0

107

83,11 %

9

0

0

9

7,08 %

12

1

0

13

9,80 %

Comité économique et social

128

98

9

3

109

85,66 %

6

0

2

8

6,17 %

9

1

0

10

8,17 %

Comité des régions

78

59

8

1

68

86,89 %

6

0

1

6

8,02 %

2

1

0

4

5,09 %

Médiateur européen

9

7

0

0

7

84,00 %

0

0

0

1

6,42 %

1

0

0

1

9,58 %

Contrôleur européen de la protection des données

6

3

1

0

4

66,73 %

1

0

0

1

15,96 %

1

0

0

1

17,31 %

Total

Total

120 021

120 021

111 452

111 452

925

925

1 576

1 576

113 953

113 953

94,94 %

94,94 %

888

888

295

295

3 421

3 421

4 603

4 603

3,84 %

3,84 %

1 211

1 211

249

249

5

5

1 465

1 465

1,22 %

1,22 %

12.   SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DES ENGAGEMENTS RESTANTS À LIQUIDER (RAL)

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Crédits non dissociés | Crédits dissociés | Total |
| Engagements reportés de l'exercice précédent | 1 114 | 130 511 | 131 655 |
| Dégagements/Réévaluations | (61) | (1 535) | (1 596) |
| Paiements | 872 | 45 836 | 46 709 |
| Annulations | 151 | 0 | 151 |
| Engagements restant à liquider à la date de clôture | 60 | 83 140 | 83 200 |
| Engagements de l'exercice | 50 718 | 72 080 | 122 798 |
| Paiements | 49 825 | 17 420 | 67 245 |
| Annulation des engagements non reportables | 14 | 0 | 14 |
| Engagements restant à liquider à la date de clôture | 880 | 54 661 | 55 540 |
| Total engagements restant à liquider à la date de clôture | 939 | 137 801 | 138 740 |

(en millions d'euros)

Crédits non dissociés

Crédits dissociés

Total

Engagements reportés de l'exercice précédent

Engagements reportés de l'exercice précédent

1 114

130 511

131 655

131 655

Dégagements/Réévaluations

(61)

(1 535)

(1 596)

(1 596)

Paiements

872

45 836

46 709

46 709

Annulations

151

0

151

151

Engagements restant à liquider à la date de clôture

60

83 140

83 200

83 200

Engagements de l'exercice

Engagements de l'exercice

50 718

72 080

122 798

122 798

Paiements

49 825

17 420

67 245

67 245

Annulation des engagements non reportables

14

0

14

14

Engagements restant à liquider à la date de clôture

880

54 661

55 540

55 540

Total engagements restant à liquider à la date de clôture

Total engagements restant à liquider à la date de clôture

939

939

137 801

137 801

138 740

138 740

13a.   Ventilation consolidée des ral par année d'origine de l'engagement

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Rubrique des perspectives financières | < 2001 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | Total |
| 1 | Croissance durable | 646 | 374 | 691 | 1 650 | 4 384 | 16 532 | 38 372 | 44 870 | 107 519 |
| 2 | Conservation et gestion des ressources naturelles | 195 | 18 | 51 | 62 | 122 | 1 299 | 3 939 | 4 218 | 9 905 |
| 3 | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice | 10 | 7 | 16 | 31 | 91 | 170 | 251 | 778 | 1 354 |
| 4 | L'UE en tant que partenaire mondial | 849 | 664 | 885 | 1 258 | 2 007 | 3 373 | 5 201 | 5 013 | 19 250 |
| 5 | Administration | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 51 | 660 | 712 |
| Total | 1 701 | 1 063 | 1 643 | 3 001 | 6 605 | 21 374 | 47 813 | 55 540 | 138 740 |

(en millions d'euros)

Rubrique des perspectives financières

< 2001

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Total

1

Croissance durable

646

374

691

1 650

4 384

16 532

38 372

44 870

107 519

2

Conservation et gestion des ressources naturelles

195

18

51

62

122

1 299

3 939

4 218

9 905

3

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

10

7

16

31

91

170

251

778

1 354

4

L'UE en tant que partenaire mondial

849

664

885

1 258

2 007

3 373

5 201

5 013

19 250

5

Administration

1

0

0

0

0

0

51

660

712

Total

Total

1 701

1 701

1 063

1 063

1 643

1 643

3 001

3 001

6 605

6 605

21 374

21 374

47 813

47 813

55 540

55 540

138 740

138 740

13b.   Ventilation consolidée des ral par année d'origine de l'engagement

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Domaine politique | < 2001 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | Total |
| 01 | Affaires économiques et financières | 3 | 0 | 0 | 0 | 28 | 41 | 145 | 127 | 344 |
| 02 | Entreprises | 5 | 8 | 7 | 22 | 22 | 63 | 119 | 334 | 581 |
| 03 | Concurrence | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 | 8 |
| 04 | Emploi et affaires sociales | 191 | 14 | 57 | 101 | 298 | 3 072 | 9 405 | 9 162 | 22 299 |
| 05 | Agriculture et développement rural | 152 | 0 | 1 | 47 | 78 | 1 213 | 3 525 | 3 475 | 8 491 |
| 06 | Énergie et transports | 60 | 60 | 63 | 113 | 250 | 505 | 651 | 1 601 | 3 303 |
| 07 | Environnement | 0 | 9 | 17 | 35 | 67 | 89 | 118 | 244 | 580 |
| 08 | Recherche | 35 | 99 | 155 | 577 | 854 | 1 414 | 2 046 | 3 263 | 8 443 |
| 09 | Société de l'information et médias | 2 | 1 | 10 | 71 | 165 | 461 | 679 | 1 051 | 2 440 |
| 10 | Recherche directe | 1 | 1 | 1 | 4 | 2 | 14 | 24 | 95 | 140 |
| 11 | Pêche et affaires maritimes | 43 | 10 | 36 | 32 | 57 | 261 | 608 | 277 | 1 324 |
| 12 | Marché intérieur | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 2 | 12 | 15 |
| 13 | Politique régionale | 411 | 354 | 627 | 1 233 | 3 115 | 11 357 | 25 807 | 29 347 | 72 250 |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 4 | 27 | 47 | 80 |
| 15 | Éducation et culture | 21 | 7 | 12 | 21 | 32 | 64 | 123 | 291 | 571 |
| 16 | Communication | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 11 | 67 | 79 |
| 17 | Santé et protection des consommateurs | 1 | 0 | 3 | 13 | 21 | 27 | 54 | 324 | 444 |
| 18 | Espace de liberté, de sécurité et de justice | 1 | 2 | 6 | 8 | 20 | 60 | 80 | 453 | 629 |
| 19 | Relations extérieures | 475 | 266 | 435 | 387 | 870 | 1 295 | 1 901 | 2 728 | 8 358 |
| 20 | Commerce | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 4 | 17 | 22 |
| 21 | Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) | 104 | 80 | 102 | 142 | 282 | 486 | 678 | 845 | 2 719 |
| 22 | Élargissement | 193 | 152 | 111 | 189 | 433 | 915 | 1 675 | 936 | 4 604 |
| 23 | Aide humanitaire | 2 | 0 | 0 | 2 | 4 | 22 | 80 | 273 | 383 |
| 24 | Lutte contre la fraude | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 21 | 24 |
| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 18 | 19 |
| 26 | Administration de la Commission | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 127 | 128 |
| 27 | Budget | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 | 9 |
| 28 | Audit | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| 29 | Statistiques | 0 | 0 | 1 | 1 | 4 | 9 | 20 | 44 | 81 |
| 30 | Pensions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 | Services linguistiques | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 27 | 27 |
| 90 | Autres institutions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 27 | 316 | 343 |
| Total | 1 701 | 1 063 | 1 643 | 3 001 | 6 605 | 21 374 | 47 813 | 55 540 | 138 740 |

(en millions d'euros)

Domaine politique

< 2001

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Total

01

Affaires économiques et financières

3

0

0

0

28

41

145

127

344

02

Entreprises

5

8

7

22

22

63

119

334

581

03

Concurrence

0

0

0

0

0

0

0

7

8

04

Emploi et affaires sociales

191

14

57

101

298

3 072

9 405

9 162

22 299

05

Agriculture et développement rural

152

0

1

47

78

1 213

3 525

3 475

8 491

06

Énergie et transports

60

60

63

113

250

505

651

1 601

3 303

07

Environnement

0

9

17

35

67

89

118

244

580

08

Recherche

35

99

155

577

854

1 414

2 046

3 263

8 443

09

Société de l'information et médias

2

1

10

71

165

461

679

1 051

2 440

10

Recherche directe

1

1

1

4

2

14

24

95

140

11

Pêche et affaires maritimes

43

10

36

32

57

261

608

277

1 324

12

Marché intérieur

0

0

0

0

1

0

2

12

15

13

Politique régionale

411

354

627

1 233

3 115

11 357

25 807

29 347

72 250

14

Fiscalité et union douanière

0

0

0

1

0

4

27

47

80

15

Éducation et culture

21

7

12

21

32

64

123

291

571

16

Communication

0

0

0

0

0

1

11

67

79

17

Santé et protection des consommateurs

1

0

3

13

21

27

54

324

444

18

Espace de liberté, de sécurité et de justice

1

2

6

8

20

60

80

453

629

19

Relations extérieures

475

266

435

387

870

1 295

1 901

2 728

8 358

20

Commerce

0

0

0

0

0

1

4

17

22

21

Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

104

80

102

142

282

486

678

845

2 719

22

Élargissement

193

152

111

189

433

915

1 675

936

4 604

23

Aide humanitaire

2

0

0

2

4

22

80

273

383

24

Lutte contre la fraude

0

0

0

0

0

0

3

21

24

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

0

0

0

0

0

0

0

18

19

26

Administration de la Commission

0

0

0

0

0

0

0

127

128

27

Budget

0

0

0

0

0

0

0

9

9

28

Audit

0

0

0

0

0

0

0

1

1

29

Statistiques

0

0

1

1

4

9

20

44

81

30

Pensions

0

0

0

0

0

0

0

0

0

31

Services linguistiques

0

0

0

0

0

0

0

27

27

90

Autres institutions

0

0

0

0

0

0

27

316

343

Total

Total

1 701

1 701

1 063

1 063

1 643

1 643

3 001

3 001

6 605

6 605

21 374

21 374

47 813

47 813

55 540

55 540

138 740

138 740

14.   RECETTES DES AGENCES: PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES, DROITS CONSTATÉS ET RECOUVREMENTS

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Agence | Prévisions de recettes | Droits constatés | Montants recouvrés | Reste à recouvrer | Domaine politique |
| Agence européenne de la sécurité aérienne | 72 | 93 | 85 | 7 | 06 |
| Frontex | 42 | 43 | 42 | 1 | 18 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 17 | 17 | 17 | 0 | 15 |
| Collège européen de police | 9 | 8 | 8 | 0 | 18 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | 29 | 29 | 29 | 0 | 17 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | 14 | 14 | 14 | 0 | 18 |
| Agence européenne pour l'environnement | 35 | 38 | 38 | 0 | 07 |
| Agence communautaire de contrôle des pêches | 5 | 2 | 2 | 0 | 11 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments | 52 | 49 | 48 | 0 | 17 |
| Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne | 14 | 15 | 15 | 0 | 18 |
| Autorité européenne de surveillance GNSS | 210 | 210 | 183 | 27 | 06 |
| Eurojust | 19 | 19 | 19 | 0 | 18 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime | 46 | 38 | 38 | 0 | 06 |
| Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | 276 | 199 | 199 | 0 | 12 |
| Agence européenne des médicaments | 163 | 166 | 165 | 1 | 02 |
| Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information | 8 | 8 | 8 | 0 | 09 |
| Agence ferroviaire européenne | 17 | 17 | 17 | 0 | 06 |
| Agence européenne pour la reconstruction | 250 | 251 | 251 | 0 | 22 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 14 | 14 | 14 | 0 | 04 |
| Centre de traduction des organes de l'Union européenne | 46 | 43 | 42 | 1 | 31 |
| Fondation européenne pour la formation | 23 | 21 | 21 | 0 | 15 |
| Office communautaire des variétés végétales | 10 | 10 | 10 | 0 | 17 |
| Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 20 | 20 | 20 | 0 | 04 |
| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | 36 | 36 | 36 | 0 | 15 |
| Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation | 7 | 7 | 7 | 0 | 06 |
| Agence exécutive pour le programme de santé publique | 4 | 5 | 5 | 0 | 17 |
| Total | 1 440 | 1 370 | 1 332 | 37 | |

(en millions d'euros)

Agence

Prévisions de recettes

Droits constatés

Montants recouvrés

Reste à recouvrer

Domaine politique

Agence européenne de la sécurité aérienne

72

93

85

7

06

Frontex

42

43

42

1

18

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

17

17

17

0

15

Collège européen de police

9

8

8

0

18

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

29

29

29

0

17

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

14

14

14

0

18

Agence européenne pour l'environnement

35

38

38

0

07

Agence communautaire de contrôle des pêches

5

2

2

0

11

Autorité européenne de sécurité des aliments

52

49

48

0

17

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

14

15

15

0

18

Autorité européenne de surveillance GNSS

210

210

183

27

06

Eurojust

19

19

19

0

18

Agence européenne pour la sécurité maritime

46

38

38

0

06

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

276

199

199

0

12

Agence européenne des médicaments

163

166

165

1

02

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information

8

8

8

0

09

Agence ferroviaire européenne

17

17

17

0

06

Agence européenne pour la reconstruction

250

251

251

0

22

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

14

14

14

0

04

Centre de traduction des organes de l'Union européenne

46

43

42

1

31

Fondation européenne pour la formation

23

21

21

0

15

Office communautaire des variétés végétales

10

10

10

0

17

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

20

20

20

0

04

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

36

36

36

0

15

Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation

7

7

7

0

06

Agence exécutive pour le programme de santé publique

4

5

5

0

17

Total

Total

1 440

1 440

1 370

1 370

1 332

1 332

37

37

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Catégorie de recettes | Prévisions de recettes | Droits constatés | Montants recouvrés | Reste à recouvrer |
| Subvention de la Commission européenne | 771 | 749 | 729 | 20 |
| Honoraires | 334 | 371 | 363 | 8 |
| Autres recettes | 336 | 249 | 240 | 9 |
| Total | 1 440 | 1 370 | 1 332 | 37 |

(en millions d'euros)

Catégorie de recettes

Prévisions de recettes

Droits constatés

Montants recouvrés

Reste à recouvrer

Subvention de la Commission européenne

771

749

729

20

Honoraires

334

371

363

8

Autres recettes

336

249

240

9

Total

Total

1 440

1 440

1 370

1 370

1 332

1 332

37

37

15.   CRÉDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Agence | Crédits d'engagement | Crédits de paiement |
| Crédits d'engagement | Engagements exécutés | Crédits reportés | Crédits annulés | Crédits de paiement | Paiements exécutés | Crédits reportés | Crédits annulés |
| Agence européenne de la sécurité aérienne | 87 | 70 | 15 | 1 | 106 | 68 | 35 | 4 |
| Frontex | 43 | 39 | 0 | 3 | 54 | 20 | 22 | 11 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 18 | 16 | 1 | 1 | 19 | 15 | 3 | 1 |
| Collège européen de police | 10 | 6 | 2 | 2 | 12 | 6 | 4 | 2 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | 29 | 28 | 0 | 1 | 36 | 22 | 12 | 2 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | 15 | 15 | 0 | 0 | 15 | 14 | 1 | 0 |
| Agence européenne pour l'environnement | 41 | 40 | 2 | 0 | 47 | 37 | 9 | 1 |
| Agence communautaire de contrôle des pêches | 5 | 1 | 0 | 4 | 5 | 0 | 1 | 4 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments | 52 | 48 | 0 | 5 | 60 | 45 | 9 | 6 |
| Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne | 15 | 14 | 0 | 0 | 16 | 8 | 8 | 0 |
| Autorité européenne de surveillance GNSS | 210 | 135 | 74 | 1 | 184 | 95 | 87 | 2 |
| Eurojust | 19 | 18 | 1 | 0 | 22 | 16 | 5 | 1 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime | 48 | 43 | 0 | 5 | 50 | 34 | 2 | 14 |
| Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | 276 | 143 | 0 | 132 | 302 | 139 | 29 | 135 |
| Agence européenne des médicaments | 163 | 159 | 0 | 4 | 193 | 155 | 32 | 5 |
| Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information | 8 | 8 | 0 | 0 | 9 | 7 | 2 | 0 |
| Agence ferroviaire européenne | 17 | 13 | 0 | 3 | 19 | 13 | 3 | 4 |
| Agence européenne pour la reconstruction | 714 | 302 | 410 | 2 | 714 | 259 | 454 | 2 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 15 | 14 | 0 | 1 | 18 | 13 | 4 | 1 |
| Centre de traduction des organes de l'Union européenne | 55 | 43 | 0 | 13 | 58 | 41 | 4 | 13 |
| Fondation européenne pour la formation | 24 | 21 | 2 | 2 | 27 | 19 | 5 | 2 |
| Office communautaire des variétés végétales | 15 | 12 | 0 | 2 | 14 | 11 | 2 | 2 |
| Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 21 | 20 | 0 | 1 | 24 | 19 | 5 | 1 |
| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | 36 | 34 | 0 | 2 | 43 | 33 | 7 | 3 |
| Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation | 7 | 6 | 0 | 1 | 8 | 5 | 2 | 1 |
| Agence exécutive pour le programme de santé publique | 4 | 4 | 0 | 0 | 5 | 3 | 2 | 1 |
| Total | 1 947 | 1 254 | 508 | 185 | 2 061 | 1 097 | 745 | 219 |

(en millions d'euros)

Agence

Crédits d'engagement

Crédits de paiement

Crédits d'engagement

Engagements exécutés

Crédits reportés

Crédits annulés

Crédits de paiement

Paiements exécutés

Crédits reportés

Crédits annulés

Agence européenne de la sécurité aérienne

87

70

15

1

106

68

35

4

Frontex

43

39

0

3

54

20

22

11

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

18

16

1

1

19

15

3

1

Collège européen de police

10

6

2

2

12

6

4

2

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

29

28

0

1

36

22

12

2

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

15

15

0

0

15

14

1

0

Agence européenne pour l'environnement

41

40

2

0

47

37

9

1

Agence communautaire de contrôle des pêches

5

1

0

4

5

0

1

4

Autorité européenne de sécurité des aliments

52

48

0

5

60

45

9

6

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

15

14

0

0

16

8

8

0

Autorité européenne de surveillance GNSS

210

135

74

1

184

95

87

2

Eurojust

19

18

1

0

22

16

5

1

Agence européenne pour la sécurité maritime

48

43

0

5

50

34

2

14

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

276

143

0

132

302

139

29

135

Agence européenne des médicaments

163

159

0

4

193

155

32

5

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information

8

8

0

0

9

7

2

0

Agence ferroviaire européenne

17

13

0

3

19

13

3

4

Agence européenne pour la reconstruction

714

302

410

2

714

259

454

2

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

15

14

0

1

18

13

4

1

Centre de traduction des organes de l'Union européenne

55

43

0

13

58

41

4

13

Fondation européenne pour la formation

24

21

2

2

27

19

5

2

Office communautaire des variétés végétales

15

12

0

2

14

11

2

2

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

21

20

0

1

24

19

5

1

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

36

34

0

2

43

33

7

3

Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation

7

6

0

1

8

5

2

1

Agence exécutive pour le programme de santé publique

4

4

0

0

5

3

2

1

Total

Total

1 947

1 947

1 254

1 254

508

508

185

185

2 061

2 061

1 097

1 097

745

745

219

219

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Communautés européennes | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Crédits d’engagement | Engagements exécutés | Crédits reportés à 2008 | Crédits annulés | Crédits de paiement | Paiements exécutés | Crédits reportés à 2008 | Crédits annulés |
| Dépenses administratives | 185 | 164 | 1 | 20 | 233 | 149 | 59 | 24 |
| Dépenses opérationnelles | 1 385 | 737 | 507 | 141 | 1 441 | 600 | 675 | 167 |
| Personnel | 377 | 353 | 0 | 24 | 387 | 348 | 11 | 28 |
| Total | 1 947 | 1 254 | 508 | 185 | 2 061 | 1 097 | 745 | 219 |

(en millions d'euros)

Communautés européennes

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Crédits d’engagement

Engagements exécutés

Crédits reportés à 2008

Crédits annulés

Crédits de paiement

Paiements exécutés

Crédits reportés à 2008

Crédits annulés

Dépenses administratives

185

164

1

20

233

149

59

24

Dépenses opérationnelles

1 385

737

507

141

1 441

600

675

167

Personnel

377

353

0

24

387

348

11

28

Total

Total

1 947

1 947

1 254

1 254

508

508

185

185

2 061

2 061

1 097

1 097

745

745

219

219

16.   RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE, AGENCES INCLUSES

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Communautés européennes | Agences | Élimination de la subvention aux Agences | Total |
| Recettes de l'exercice | 117 563 | 1 332 | (729) | 118 166 |
| Paiements sur crédits de l'exercice | (113 028) | (976) | 729 | (113 275) |
| Crédits de paiement reportés à l'exercice N + 1 | (3 114) | (745) | — | (3 859) |
| Crédits AELE reportés de l'exercice N – 1 | (2) | 0 | — | (2) |
| Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l'exercice N – 1 | 246 | 477 | — | 723 |
| Différences de change de l'exercice | (124) | (3) | — | (126) |
| Résultat de l'exécution du budget de l'exercice | 1 542 | 86 | 0 | 1 628 |

(en millions d'euros)

Communautés européennes

Agences

Élimination de la subvention aux Agences

Total

Recettes de l'exercice

117 563

1 332

(729)

118 166

118 166

Paiements sur crédits de l'exercice

(113 028)

(976)

729

(113 275)

(113 275)

Crédits de paiement reportés à l'exercice N + 1

(3 114)

(745)

—

(3 859)

(3 859)

Crédits AELE reportés de l'exercice N – 1

(2)

0

—

(2)

(2)

Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l'exercice N – 1

246

477

—

723

723

Différences de change de l'exercice

(124)

(3)

—

(126)

(126)

Résultat de l'exécution du budget de l'exercice

1 542

86

0

1 628

1 628

SECTION B: NOTES ANNEXES AUX ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET

1.   PRINCIPES, STRUCTURES ET CRÉDITS BUDGÉTAIRES

1.1.   PRINCIPES BUDGÉTAIRES

Le budget général des Communautés obéit à plusieurs principes fondamentaux:

| — | l'unité et la vérité budgétaire: toutes les recettes et les dépenses des Communautés doivent être réunies au sein d'un seul et unique document budgétaire. elles doivent être imputées à une ligne du budget et aucune dépense ne peut dépasser les crédits autorisés, |
| --- | --- |

—

l'unité et la vérité budgétaire: toutes les recettes et les dépenses des Communautés doivent être réunies au sein d'un seul et unique document budgétaire. elles doivent être imputées à une ligne du budget et aucune dépense ne peut dépasser les crédits autorisés,

l'unité et la vérité budgétaire

| — | l'universalité: ce principe regroupe deux règles:






  — | la règle de non-affectation, selon laquelle les recettes budgétaires ne doivent pas être affectées à des dépenses précises (l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses), |
| --- | --- | --- |

—

l'universalité: ce principe regroupe deux règles:

l'universalité

—

la règle de non-affectation, selon laquelle les recettes budgétaires ne doivent pas être affectées à des dépenses précises (l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses),

| — | la règle de non-contraction, selon laquelle les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour leur montant intégral, sans contraction entre elles, |
| --- | --- |

—

la règle de non-contraction, selon laquelle les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour leur montant intégral, sans contraction entre elles,

| — | l'annualité: les crédits inscrits sont autorisés pour la durée d'un seul exercice budgétaire et doivent donc être utilisés au cours de cet exercice, |
| --- | --- |

—

l'annualité: les crédits inscrits sont autorisés pour la durée d'un seul exercice budgétaire et doivent donc être utilisés au cours de cet exercice,

l'annualité

| — | l'équilibre: le budget est équilibré en recettes et en dépenses (les prévisions de recettes couvrent les crédits de paiement), |
| --- | --- |

—

l'équilibre: le budget est équilibré en recettes et en dépenses (les prévisions de recettes couvrent les crédits de paiement),

l'équilibre

| — | la spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à ce but spécifique, |
| --- | --- |

—

la spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à ce but spécifique,

la spécialité

| — | l'unité de compte: le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes en euros, |
| --- | --- |

—

l'unité de compte: le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes en euros,

l'unité de compte

| — | la bonne gestion financière: les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, |
| --- | --- |

—

la bonne gestion financière: les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité,

la bonne gestion financière

| — | la transparence: le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes dans le respect du principe de transparence — le budget et les budgets rectificatifs sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes. |
| --- | --- |

—

la transparence: le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes dans le respect du principe de transparence — le budget et les budgets rectificatifs sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

la transparence

Journal officiel des Communautés européennes

1.2.   STRUCTURE DU BUDGET

Le budget comporte:

| a) | un état général des recettes; |
| --- | --- |

a)

un état général des recettes;

| b) | des sections divisées en états des recettes et des dépenses de chaque institution: Section I: Parlement; Section II: Conseil; Section III: Commission; Section IV: Cour de justice; section V: Cour des comptes; Section VI: Comité économique et social européen; Section VII: Comité des régions; Section VIII: Médiateur; Section IX: Contrôleur européen de la protection des données. |
| --- | --- |

b)

des sections divisées en états des recettes et des dépenses de chaque institution: Section I: Parlement; Section II: Conseil; Section III: Commission; Section IV: Cour de justice; section V: Cour des comptes; Section VI: Comité économique et social européen; Section VII: Comité des régions; Section VIII: Médiateur; Section IX: Contrôleur européen de la protection des données.

Les recettes et les dépenses de chaque institution sont classées en titres, chapitres, articles et postes suivant leur nature ou leur destination.

Une partie des fonds de la CECA en liquidation avait été mise à la disposition du budget opérationnel de la CECA en liquidation. Ce budget opérationnel était arrêté chaque année par la Commission, après consultation du Conseil et du Parlement européen. Le dernier budget avait été établi pour la période allant du 1er janvier au 23 juillet 2002. Depuis le 24 juillet 2002, les recettes et charges liées au budget opérationnel sont intégrées dans le compte de gestion de la CECA en liquidation. Le reste des engagements à exécuter apparaît au passif du bilan.

er

1.3.   STRUCTURE DES COMPTES BUDGÉTAIRES

Seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (encore appelés de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement.

Le budget distingue deux types de crédits: les crédits «non dissociés» (CND) et les crédits «dissociés» (CD). Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l'annualité budgétaire). Les crédits dissociés ont été mis en place pour concilier, d'une part, le principe de l'annualité du budget et, d'autre part, la nécessité de financer des actions pluriannuelles dont l'exécution s'échelonne sur plusieurs années.

| a) | Les crédits non dissociés correspondent:






  — | à l'ensemble du domaine du fonctionnement administratif (Chapitre 1 de la section de la Commission et les sections de toutes les autres institutions), |
| --- | --- | --- |

a)

Les crédits non dissociés correspondent:

crédits non dissociés

—

à l'ensemble du domaine du fonctionnement administratif (Chapitre 1 de la section de la Commission et les sections de toutes les autres institutions),

| — | aux crédits du FEOGA-Garantie ayant un caractère annuel, et |
| --- | --- |

—

aux crédits du FEOGA-Garantie ayant un caractère annuel, et

| — | à certains crédits techniques (remboursements, mobilisation de la garantie en matière d'emprunts/prêts, etc.). |
| --- | --- |

—

à certains crédits techniques (remboursements, mobilisation de la garantie en matière d'emprunts/prêts, etc.).

Pour les crédits non dissociés, le montant des crédits d'engagement est le même que celui des crédits de paiement.

| b) | Les crédits dissociés sont destinés à couvrir les opérations de caractère pluriannuel et comprennent les crédits relevant de tous les chapitres, excepté le chapitre 1 de la section de la Commission (hors FEOGA).
  Ces crédits dissociés se décomposent en crédits d'engagement (CE) et en crédits de paiement (CP):






  — | crédits d'engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l'exercice pour des actions dont la réalisation s'étend sur plusieurs années. Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices, conformément à l'article 76, paragraphe 3, du règlement financier, lorsque l'acte de base le prévoit. En ce qui concerne les crédits dissociés, les engagements budgétaires qui ne sont pas encore engagés pour les exercices suivants figurent hors bilan dans les dettes potentielles, |
| --- | --- | --- |

b)

Les crédits dissociés sont destinés à couvrir les opérations de caractère pluriannuel et comprennent les crédits relevant de tous les chapitres, excepté le chapitre 1 de la section de la Commission (hors FEOGA).

crédits dissociés

Ces crédits dissociés se décomposent en crédits d'engagement (CE) et en crédits de paiement (CP):

—

crédits d'engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l'exercice pour des actions dont la réalisation s'étend sur plusieurs années. Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices, conformément à l'article 76, paragraphe 3, du règlement financier, lorsque l'acte de base le prévoit. En ce qui concerne les crédits dissociés, les engagements budgétaires qui ne sont pas encore engagés pour les exercices suivants figurent hors bilan dans les dettes potentielles,

crédits d'engagement

| — | les crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l'exécution des engagements contractés au cours de l'exercice et/ou d'exercices antérieurs. |
| --- | --- |

—

les crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l'exécution des engagements contractés au cours de l'exercice et/ou d'exercices antérieurs.

les crédits de paiement

1.4.   ORIGINE DES CRÉDITS

La source principale des crédits est le budget des Communautés de l'exercice en cours. Néanmoins, il existe d'autres types de crédits qui découlent des dispositions inscrites dans le règlement financier. Ils proviennent d'exercices précédents ou de sources extérieures.

1.4.1.   Crédits définitifs du budget

Crédits initialement votés au budget

Virements

Les crédits peuvent faire l'objet de virements entre postes selon les règles spécifiées aux articles 22 à 24 du règlement financier [règlement (CE, Euratom) no 1605/2002].

o

Budgets rectificatifs

Le budget approuvé peut être amendé ou augmenté par un budget rectificatif. Les règles sont décrites aux articles 37 et 38 du règlement financier.

1.4.2.   Crédits reportés de l'exercice précédent ou reconstitués

Crédits reportés de droit

Il s'agit des crédits de paiement non dissociés qui bénéficient d'un report de droit limité au seul exercice (aucune limite pour la CECA en liquidation) conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 4, du règlement financier.

Crédits reportés par décision des institutions

Ces crédits inscrits au budget précédent peuvent faire l'objet d'une décision de report par une institution, dans l'un des deux cas suivant: achèvement des étapes préparatoires (article 9, paragraphe 2, point a) du règlement financier) ou vote tardif de la base légale (article 9, paragraphe 2, point b)). Le report peut porter sur des crédits d'engagement et de paiement (article 9, paragraphe 3).

Crédits reconstitués à la suite de dégagements

Il s'agit de la réinscription de crédits d'engagement concernant les Fonds structurels ayant fait l'objet d'un dégagement. Cette réinscription peut avoir lieu exceptionnellement en cas d'erreur de la part de la Commission ou si le montant se révèle indispensable à la réalisation du programme (article 157 du règlement financier).

1.4.3.   Recettes affectées

Restitutions

Ces crédits proviennent de la restitution de sommes indûment payées, du produit de fournitures/prestations de services en faveur d'autres organismes communautaires, du montant des indemnités d'assurance perçues et des recettes provenant d'indemnités locatives et de la vente de publications — ces montants sont des recettes affectées au poste budgétaire ayant subi la dépense initiale (articles 10 et 18, paragraphe 1, points e), f), g), h), i) et j), du règlement financier) et peuvent bénéficier d'un report illimité.

Crédits AELE

L'accord sur l'Espace économique européen prévoit une participation financière de ses membres à certaines activités du budget communautaire. Les postes budgétaires concernés ainsi que les montants prévus sont publiés à l'annexe III du budget communautaire. Les postes concernés sont majorés de la participation AELE. Les crédits non utilisés à la fin de l'exercice sont annulés et restitués aux pays EEE.

Recettes de tiers

Par analogie aux crédits AELE, d'autres pays ont conclu des accords avec les Communautés européennes qui prévoient une participation financière aux activités communautaires. Les montants ainsi reçus sont considérés comme des recettes provenant des tiers, affectées aux postes budgétaires concernés (souvent dans le cadre de la recherche), et peuvent bénéficier d'un report illimité (articles 10 et 18, paragraphe 1, points a) et d), du règlement financier).

Travaux tiers

Dans le cadre de leurs activités de recherche, les centres de recherche communautaires peuvent effectuer des travaux pour des organismes externes (article 161, paragraphe 2, du règlement financier). Comme les recettes de tiers, les travaux tiers sont affectés à certains postes budgétaires et bénéficient d'un report illimité (articles 10 et 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier).

Crédits reconstitués suite à des reversements d'acompte

Il s'agit de fonds communautaires remboursés par les bénéficiaires. Les reversements d'acomptes sont inscrits en tant que recettes affectées (articles 10 et 18, paragraphe 2, du règlement financier), bénéficiant d'un report illimité. Dans le domaine des Fonds structurels, la réinscription se fait sur décision de la Commission (article 18, paragraphe 2, du règlement financier et article 228 de ses modalités d'exécution).

1.5.   COMPOSITION DES CRÉDITS DISPONIBLES

| — | Crédits définitifs du budget = crédits initialement votés au budget + crédits des budgets rectificatifs + virements. |
| --- | --- |

—

Crédits définitifs du budget = crédits initialement votés au budget + crédits des budgets rectificatifs + virements.

Crédits définitifs du budget

| — | Crédits additionnels = recettes affectées (voir ci-dessus) + crédits reportés de l'exercice précédent ou reconstitués à la suite de dégagements. |
| --- | --- |

—

Crédits additionnels = recettes affectées (voir ci-dessus) + crédits reportés de l'exercice précédent ou reconstitués à la suite de dégagements.

Crédits additionnels

| — | Total crédits autorisés = crédits définitifs du budget + crédits additionnels. |
| --- | --- |

—

Total crédits autorisés = crédits définitifs du budget + crédits additionnels.

Total crédits autorisés

| — | Crédits de l'exercice (tels qu'utilisés pour calculer le résultat de l'exécution du budget) = crédits définitifs du budget + recettes affectées. |
| --- | --- |

—

Crédits de l'exercice (tels qu'utilisés pour calculer le résultat de l'exécution du budget) = crédits définitifs du budget + recettes affectées.

Crédits de l'exercice

1.6.   EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

L'article 48, paragraphe 1, du règlement financier dispose que: «La Commission exécute le budget [...] conformément au présent règlement financier, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués.»

L'article 50 précise que la Commission reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget qui les concernent.

1.6.1.   Exécution budgétaire des recettes

Le budget reprend les prévisions des recettes sous réserve de changements éventuels dus à l'adoption de budgets rectificatifs qui ajustent les prévisions du budget initial aux diminutions ou aux augmentations de recettes constatées en cours d'exécution. Les recettes budgétaires couvrent les crédits pour paiements.

L'exécution du budget en recettes reprend les droits constatés, les recettes effectivement encaissées sur ces droits constatés et le solde à recouvrer.

Les recettes effectives d'un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l'exercice et aux encaissements sur les droits restants à recouvrer d'exercices précédents.

1.6.2.   Exécution budgétaire des dépenses

Tout comme les recettes, les dépenses font l'objet de prévisions inscrites au budget initial. L'exécution budgétaire des dépenses met en évidence l'évolution, l'utilisation, les reports et les annulations des crédits d'engagement et des crédits de paiement au cours de l'exercice.

Utilisation des crédits:

Crédits d'engagement:

Les crédits autorisés sont disponibles au cours de l'exercice pour contracter des engagements.

Crédits de paiement:

Les crédits autorisés sont disponibles au cours de l'exercice pour effectuer des paiements.

Report des crédits à l'exercice suivant

Crédits d'engagement:

Certains types de crédits de l'exercice non engagés peuvent être reportés de droit, comme c'est le cas pour les recettes affectées (article 10 du règlement financier).

Les reports des crédits du budget peuvent être autorisés par les institutions:

| — | si la plupart des étapes préparatoires de l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre (article 9, paragraphe 2, point a), du règlement financier), ou |
| --- | --- |

—

si la plupart des étapes préparatoires de l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre (article 9, paragraphe 2, point a), du règlement financier), ou

| — | si le vote de l'acte de base est intervenu au cours du dernier trimestre de l'exercice (article 9, paragraphe 2, point b) du règlement financier). |
| --- | --- |

—

si le vote de l'acte de base est intervenu au cours du dernier trimestre de l'exercice (article 9, paragraphe 2, point b) du règlement financier).

L'autorité budgétaire doit être avertie de cette décision (article 9, paragraphe 5, du règlement financier).

Crédits de paiement:

Comme les crédits d'engagements, les crédits de paiements non utilisés provenant de recettes affectées sont reportés de droit:

| — | pour les crédits non dissociés: le report est généralement de droit lorsqu'il correspond à un engagement restant à payer (article 9, paragraphe 4, du règlement financier); |
| --- | --- |

—

pour les crédits non dissociés: le report est généralement de droit lorsqu'il correspond à un engagement restant à payer (article 9, paragraphe 4, du règlement financier);

| — | pour les crédits dissociés: les crédits de paiement non utilisés sont en règle générale annulés; toutefois, ils peuvent être reportés par décision de la Commission si les crédits de paiement de l'exercice suivant se révèlent insuffisants pour liquider des engagements antérieurs ou des engagements liés à des crédits d'engagement eux-mêmes reportés (article 9, paragraphe 3, du règlement financier). |
| --- | --- |

—

pour les crédits dissociés: les crédits de paiement non utilisés sont en règle générale annulés; toutefois, ils peuvent être reportés par décision de la Commission si les crédits de paiement de l'exercice suivant se révèlent insuffisants pour liquider des engagements antérieurs ou des engagements liés à des crédits d'engagement eux-mêmes reportés (article 9, paragraphe 3, du règlement financier).

Annulation des crédits:

Les crédits d'engagement et de paiement non utilisés et non reportés sont annulés à la fin de l'exercice (article 9, paragraphe 1, du règlement financier).

1.7.   RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE

1.7.1.   Recettes

Les ressources propres sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l'exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres. Les recettes incluent également le solde budgétaire de l'exercice précédent, lorsque celui-ci est positif (excédent).

Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l'exercice.

1.7.2.   Dépenses

Pour le calcul du résultat budgétaire de l'exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits de paiement de l'exercice auxquels s'ajoutent les crédits de paiement du même exercice reportés à l'exercice suivant.

Les paiements effectués sur crédits de paiement de l'exercice sont ceux qui ont été exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre de l'exercice. Pour le Fonds européen agricole de garantie, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre 2006 au 15 octobre 2007, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au Comptable au plus tard le 31 janvier 2008. Les dépenses du FEAGA peuvent faire l'objet d'une décision de conformité ultérieure suite aux contrôles effectués dans les États membres.

1.7.3.   Résultat de l'exécution du budget de l'exercice

Le résultat de l'exécution du budget de l'exercice comprend deux composantes: le résultat des Communautés européennes et le résultat de la participation des pays de l'AELE membres de l'EEE. Aux termes de l'article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 sur les ressources propres, ce résultat est constitué par la différence entre:

o

| — | l'ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de cet exercice, |
| --- | --- |

—

l'ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de cet exercice,

| — | et le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant des crédits du même exercice reportés à l'exercice suivant (15). |
| --- | --- |

—

et le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant des crédits du même exercice reportés à l'exercice suivant (15).

15

Cette différence est augmentée ou diminuée:

| — | du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiements reportés des exercices antérieurs, et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l'euro, des crédits non dissociés reportés de l'exercice précédent, |
| --- | --- |

—

du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiements reportés des exercices antérieurs, et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l'euro, des crédits non dissociés reportés de l'exercice précédent,

| — | et du solde qui résulte des gains et des pertes de change enregistrés pendant l'exercice. |
| --- | --- |

—

et du solde qui résulte des gains et des pertes de change enregistrés pendant l'exercice.

Le résultat de l'exécution du budget est restitué l'année suivante aux États membres: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

Le résultat de l'exécution du budget est restitué l'année suivante aux États membres: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

1.8.   ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

L'introduction des crédits dissociés a été à l'origine du développement d'un écart entre les engagements contractés et les paiements effectués: en effet, cet écart, correspondant aux engagements restant à liquider, représente le décalage dans le temps entre le moment où les engagements sont contractés et le moment où les paiements correspondants sont liquidés.

2.   COMMENTAIRES RELATIFS AUX RECETTES ET DÉPENSES BUDGÉTAIRES AINSI QU'AU RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION DU BUDGET

2.1.   BASE LÉGALE ET RÈGLEMENT FINANCIER

La comptabilité budgétaire est tenue conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 [JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du 13 décembre 2006 (JO L 390 du 30.12.2006)] portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement financier, modifié en dernier lieu le 28 mars 2007. Le budget général, principal instrument de la politique financière des Communautés, est l'acte qui prévoit et autorise, chaque année, les recettes et dépenses des Communautés.

o

o

o

L'article 272 du traité CE organise le déroulement de la procédure budgétaire, en définissant l'enchaînement automatique des différentes étapes dans des délais fixes que l'Autorité budgétaire (AB) constituée du Parlement européen et du Conseil des ministres doit impérativement respecter. Chaque année, la Commission estime pour l'exercice à venir les recettes et les dépenses de l'ensemble des institutions européennes et établit un avant-projet de budget qu'elle transmet à l'AB. Sur la base de cet avant-projet de budget, le Conseil élabore un projet de budget qui fait ensuite l'objet de négociations entre les deux branches de l'AB. L'arrêt du budget est constaté par le Président du Parlement, qui rend ainsi le budget exécutoire. L'exécution budgétaire est une tâche qui appartient principalement à la Commission.

2.2.   CONSOLIDATION BUDGÉTAIRE

Les états consolidés sur l'exécution du budget général des Communautés européennes comprennent, comme pour les exercices précédents, l'exécution budgétaire de toutes les institutions, étant donné que le budget des Communautés inclut un budget séparé pour chaque institution.

Les agences ne disposent pas de budgets distincts à l'intérieur du budget des Communautés européennes; elles sont partiellement financées au moyen d'une subvention provenant du budget de la Commission. Afin de présenter toutes les données budgétaires pertinentes pour les agences, le volet budgétaire des comptes annuels consolidés comprend des états séparés sur l'exécution des budgets respectifs des agences traditionnelles consolidées. Ces états sont les suivants:

| — | un tableau relatif aux recettes budgétaires, indiquant le montant reçu du budget communautaire, |
| --- | --- |

—

un tableau relatif aux recettes budgétaires, indiquant le montant reçu du budget communautaire,

| — | deux tableaux relatifs aux dépenses budgétaires (engagements, paiements), indiquant le détail par agence et distinguant les crédits budgétaires des crédits additionnels, |
| --- | --- |

—

deux tableaux relatifs aux dépenses budgétaires (engagements, paiements), indiquant le détail par agence et distinguant les crédits budgétaires des crédits additionnels,

| — | au bas de chaque tableau, un sous-total a été inséré qui renseigne sur l'impact financier total des agences par type de dépenses ou de recettes, |
| --- | --- |

—

au bas de chaque tableau, un sous-total a été inséré qui renseigne sur l'impact financier total des agences par type de dépenses ou de recettes,

| — | un tableau sur le résultat de l'exécution du budget, qui ajoute le résultat budgétaire des agences à celui des Communautés (en éliminant les subventions versées sur les dépenses des Communautés ainsi que les subventions reçues par les agences et enregistrées comme recettes). |
| --- | --- |

—

un tableau sur le résultat de l'exécution du budget, qui ajoute le résultat budgétaire des agences à celui des Communautés (en éliminant les subventions versées sur les dépenses des Communautés ainsi que les subventions reçues par les agences et enregistrées comme recettes).

2.3.   RECETTES

Les recettes du budget général des Communautés européennes relèvent de deux catégories principales: les ressources propres et les autres recettes. C'est ce que prévoit l'article 269 du traité instituant les Communautés européennes, qui indique que «le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres». La majeure partie des dépenses budgétaires est financée par les ressources propres. Les autres recettes ne représentent qu'une petite partie du financement total.

Il existe trois catégories de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (RPT), la ressource TVA et la ressource RNB. Les ressources propres traditionnelles comprennent, à leur tour, les droits agricoles, les cotisations sur le sucre et les droits de douane. Un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires fait aussi partie intégrante du système des ressources propres.

2.3.1.   Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles: tout montant de ressources propres traditionnelles constaté doit être repris dans l'un ou l'autre des livres comptables tenus par les autorités compétentes:

| — | dans la comptabilité «normale» prévue à l'article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant recouvré ou garanti, |
| --- | --- |

—

dans la comptabilité «normale» prévue à l'article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant recouvré ou garanti,

o

| — | dans la comptabilité «séparée» prévue à l'article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité. |
| --- | --- |

—

dans la comptabilité «séparée» prévue à l'article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité.

o

Pour la comptabilité séparée, les États membres transmettent à la Commission un relevé trimestriel, qui inclut:

| — | le solde restant à recouvrer le trimestre précédent, |
| --- | --- |

—

le solde restant à recouvrer le trimestre précédent,

| — | les montants recouvrés pendant le trimestre en question, |
| --- | --- |

—

les montants recouvrés pendant le trimestre en question,

| — | les rectifications d'assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question, |
| --- | --- |

—

les rectifications d'assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question,

| — | les montants mis en non-valeur, |
| --- | --- |

—

les montants mis en non-valeur,

| — | le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question. |
| --- | --- |

—

le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question.

Les informations transmises par les États membres ne permettent pas d'assigner les recouvrements effectués au cours de l'exercice à l'année d'origine des créances. De ce fait, la colonne des recouvrements sur droits constatés reportés dans le tableau «Synthèse de l'exécution du budget général des recettes de l'exercice 2007» inclut les montants encaissés au cours de l'année, ainsi que le montant des créances annulé et remplacé par le nouveau montant des créances déclaré par les États membres lors de la nouvelle déclaration. Les créances sur ressources propres font l'objet d'une réduction de valeur.

Lorsque les montants des ressources propres traditionnelles repris dans la comptabilité séparée sont recouvrés, leur inscription dans le compte de la Commission auprès de son trésor ou de l'organisme qu'il a désigné, doit intervenir au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel les droits ont été recouvrés. Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des ressources propres traditionnelles.

2.3.2.   Ressources TVA et RNB

Les ressources propres provenant de la TVA résultent de l'application d'un taux uniforme, valable pour tous les États membres, à l'assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision du Conseil du 29 septembre 2000. L'assiette TVA est écrêtée à 50 % du RNB pour tous les États membres.

La ressource RNB est une ressource variable destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux ressources TVA et aux recettes diverses. Les recettes résultent de l'application d'un taux uniforme à la somme du RNB de tous les États membres.

Les ressources TVA et RNB sont déterminées sur la base des prévisions relatives aux assiettes TVA et RNB établies au moment de l'élaboration de l'avant-projet de budget. Ces prévisions font ensuite l'objet d'une révision et la mise à jour est effectuée au cours de l'exercice en question par un budget rectificatif.

Les données finales relatives aux assiettes TVA et RNB sont disponibles au cours de l'exercice suivant l'exercice concerné. La Commission calcule les différences entre les montants dus par les États membres en fonction des assiettes finales et les sommes qu'ils ont effectivement versées sur la base des prévisions (révisées). Ces soldes TVA et RNB, positifs ou négatifs, sont appelés par la Commission auprès des États membres pour le 1er décembre de l'exercice suivant l'exercice en question. Lors des exercices suivants, des corrections peuvent encore être apportées aux assiettes finales de la TVA et du RNB. Les soldes calculés antérieurement sont adaptés et la différence est appelée en même temps que les soldes TVA et RNB pour l'exercice précédent. Il convient de noter que les corrections apportées en 2007 concernant la période 1995-2006 étaient, pour la ressource RNB, de 2,857 milliards EUR. Parallèlement, les corrections relatives à la période 1996-2006 ont atteint 973 millions EUR pour la ressource TVA.

er

À l'occasion des contrôles des relevés TVA et des données relatives au RNB, la Commission peut adresser aux États membres des réserves sur certains points pouvant avoir une incidence sur leur contribution aux ressources propres. Ces réserves peuvent être motivées, par exemple, par l'absence de données acceptables ou par la nécessité de développer une méthode adéquate. Elles doivent être considérées comme des créances potentielles sur les États membres, dont le montant est incertain du fait que leur incidence financière ne peut être estimée avec précision. Lorsque le montant de ces créances peut être déterminé, les ressources TVA et RNB correspondantes sont appelées, soit en rapport avec les soldes TVA ou RNB, soit via des appels de fonds individuels.

2.3.3.   Correction britannique

Ce mécanisme réduit les versements de ressources propres du Royaume-Uni proportionnellement à son «déséquilibre budgétaire» et augmente les versements de ressources propres des autres États membres dans la même proportion. Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau (juin 1984) et par la décision relative aux ressources propres du 7 mai 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme était de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d'une diminution de ses versements aux Communautés.

2.4.   DÉPENSES

2.4.1.   Cadre financier 2007-2013

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| 1. | Croissance durable | 53 979 | 57 653 | 59 700 | 61 782 | 63 638 | 66 628 | 69 621 |
| 2. | Conservation et gestion des ressources naturelles | 55 143 | 59 193 | 59 639 | 60 113 | 60 338 | 60 810 | 61 289 |
| 3. | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice | 1 273 | 1 362 | 1 523 | 1 693 | 1 889 | 2 105 | 2 376 |
| 4. | L'UE en tant que partenaire mondial | 6 578 | 7 002 | 7 440 | 7 893 | 8 430 | 8 997 | 9 595 |
| 5. | Administration | 7 039 | 7 380 | 7 699 | 8 008 | 8 334 | 8 670 | 9 095 |
| 6. | Compensations | 445 | 207 | 210 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Crédits d'engagement | 124 457 | 132 797 | 136 211 | 139 489 | 142 629 | 147 210 | 151 976 |
| Total des crédits de paiement | 122 190 | 129 681 | 123 858 | 133 505 | 133 452 | 140 200 | 142 408 |

(en millions d'euros)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

1.

Croissance durable

53 979

57 653

59 700

61 782

63 638

66 628

69 621

2.

Conservation et gestion des ressources naturelles

55 143

59 193

59 639

60 113

60 338

60 810

61 289

3.

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 273

1 362

1 523

1 693

1 889

2 105

2 376

4.

L'UE en tant que partenaire mondial

6 578

7 002

7 440

7 893

8 430

8 997

9 595

5.

Administration

7 039

7 380

7 699

8 008

8 334

8 670

9 095

6.

Compensations

445

207

210

0

0

0

0

Crédits d'engagement

Crédits d'engagement

124 457

124 457

132 797

132 797

136 211

136 211

139 489

139 489

142 629

142 629

147 210

147 210

151 976

151 976

Total des crédits de paiement

Total des crédits de paiement

122 190

122 190

129 681

129 681

123 858

123 858

133 505

133 505

133 452

133 452

140 200

140 200

142 408

142 408

On trouvera ci-dessous les grandes catégories de dépenses des Communautés européennes, selon la classification par rubrique définie dans le cadre financier 2007-2013. L'exercice 2007 était le premier exercice couvert par le cadre financier 2007-2013. Le plafond total des crédits d'engagement s'élevait pour 2007 à 124,457 milliards EUR, ce qui représente 1,04 % du RNB. Le plafond correspondant des crédits de paiement s'élevait à 122,190 milliards EUR, soit 1,02 % du RNB. Le tableau ci-dessus présente le cadre financier aux prix courants.

Rubrique 1 — Croissance durable

Cette rubrique est divisée en deux volets, distincts mais interdépendants:

| — | 1a. La compétitivité pour la croissance et l'emploi, regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l'innovation, à l'éducation et à la formation, aux réseaux transeuropéens, à la politique sociale, au marché intérieur et à ses politiques associées. |
| --- | --- |

—

1a. La compétitivité pour la croissance et l'emploi, regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l'innovation, à l'éducation et à la formation, aux réseaux transeuropéens, à la politique sociale, au marché intérieur et à ses politiques associées.

| — | 1b. La cohésion pour la croissance et l'emploi, qui vise à soutenir la convergence des États membres et des régions les moins développés, la stratégie de l'UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères et la coopération interrégionale. |
| --- | --- |

—

1b. La cohésion pour la croissance et l'emploi, qui vise à soutenir la convergence des États membres et des régions les moins développés, la stratégie de l'UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères et la coopération interrégionale.

Rubrique 2 — Conservation et gestion des ressources naturelles

La rubrique 2 comprend la politique agricole commune et la politique de la pêche, ainsi que les mesures en faveur du développement rural et de l'environnement, en particulier Natura 2000. Le montant pris en compte pour la politique agricole commune (PAC) reflète l'accord intervenu lors du Conseil européen de Bruxelles d'octobre 2002.

Rubrique 3 — Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

La nouvelle rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) reflète l'importance croissante de certains domaines dans lesquels l'Union s'est vu attribuer de nouvelles tâches, à savoir: la justice et les affaires intérieures, la protection des frontières, la politique d'immigration et d'asile, la santé publique et la protection des consommateurs, la culture et la jeunesse, l'information et le dialogue avec les citoyens. Cette rubrique est divisée en deux composantes:

| — | 3a. Liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

—

3a. Liberté, sécurité et justice

| — | 3b. Citoyenneté |
| --- | --- |

—

3b. Citoyenneté

Rubrique 4 — L'UE en tant que partenaire mondial

La rubrique 4 couvre toutes les actions extérieures, y compris les instruments de préadhésion. Alors que la Commission avait proposé l'intégration du Fonds européen de développement (FED) dans le budget de l'Union, le Conseil européen et le Parlement européen ont décidé que les deux budgets devaient rester séparés.

Rubrique 5 — Administration

La rubrique 5 comprend les dépenses administratives de toutes les institutions, les pensions et les écoles européennes. Pour les institutions autres que la Commission, ces frais constituent l'intégralité de leurs dépenses, mais les agences et autres organismes ont à la fois des dépenses administratives et opérationnelles.

Rubrique 6 — Compensations

Conformément à l'accord politique en vertu duquel les nouveaux États membres ne doivent pas devenir contributeurs nets au budget au tout début de leur adhésion, une compensation a été prévue sous cette rubrique. Ce montant a été mis à leur disposition par voie de transferts en leur faveur, en vue d'équilibrer leurs recettes et contributions budgétaires.

2.4.2.   Domaines politiques

Dans le cadre de la gestion par activités (GPA), la Commission a introduit l'établissement du budget par activités (EBA) dans ses processus de planification et de gestion. L'EBA suppose une structure budgétaire dans laquelle les titres du budget correspondent à des domaines politiques et les chapitres à des activités.

Le principal objectif de l'établissement du budget sur la base des activités est de définir un cadre clair permettant de traduire les objectifs politiques de la Commission en actions, que ce soit par des moyens législatifs, financiers ou par tout autre moyen d'action politique. En structurant les travaux de la Commission autour des activités, on obtient une image précise des engagements de l'institution, tout en créant un cadre commun, propice à la définition des priorités. Les ressources sont affectées aux priorités au cours de la procédure budgétaire et les activités sont utilisées comme des éléments de base aux fins de l'établissement du budget. En créant un tel lien entre les activités et les ressources qui leur sont consacrées, l'EBA vise à renforcer l'efficience et l'efficacité de l'utilisation des ressources à la Commission.

Les domaines politiques pourraient se définir comme des groupements homogènes d'activités constituant des parties des travaux de la Commission qui ont une importance pour le processus de prise de décision, 32 domaines politiques ont été définis au total. Ils correspondent généralement à une DG et regroupent en moyenne 6 ou 7 activités. Les domaines politiques sont essentiellement opérationnels puisque leurs activités centrales sont réalisées au bénéfice de tiers, chacune dans leur domaine d'activité respectif. Le budget opérationnel est complété par les dépenses administratives nécessaires, pour chaque domaine politique.

2.5.   COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2007

2.5.1.   Résultat de l'exécution du budget 2007

Les crédits reportés de l'exercice précédent relatifs à des participations de tiers et à des travaux pour des tiers, qui, par nature, ne tombent jamais en annulation, sont repris sous les crédits additionnels de l'exercice. Cela explique la différence entre le montant des crédits reportés de l'exercice précédent repris dans les états sur l'exécution du budget 2007 et le montant des crédits reportés à l'exercice suivant figurant dans les états sur l'exécution du budget 2006.

Les crédits de paiement de réemploi et les crédits reconstitués à la suite de reversements d'acomptes ne font pas partie du calcul du résultat de l'exercice.

La partie AELE-EEE des crédits de paiement reportés par les Communautés de 2007 à 2008 n'a pas pu être intégrée dans le solde de l'exercice 2007, car cette opération requiert l'approbation par l'AELE des montants en question, laquelle n'interviendra pas avant le milieu de l'année 2008.

Les crédits de paiements reportés comprennent les reports de droit et les reports par décision. Ils comprennent aussi les augmentations de crédits sur recettes affectées, les crédits inutilisés en fin d'exercice étant reportés de droit. La rubrique annulation des crédits de paiement inutilisés reportés de l'exercice précédent ne fait apparaître que les annulations de crédits reportés de droit et par décision.

2.5.2.   Résumé des principaux points concernant l'exécution du budget 2007

Conformément au principe de l'équilibre budgétaire, les recettes et les dépenses (crédits de paiement) inscrites au budget doivent être en équilibre. Le montant des crédits de paiement initialement inscrits au budget signé par le président du Parlement européen le 15 décembre 2006 était fixé à 115,497 milliards EUR, à financer par des ressources propres à hauteur de 114,288 milliards. Il est à noter que les montants estimatifs des recettes et dépenses inscrites au budget initial font l'objet de corrections en cours d'exercice budgétaire, par la voie de budgets rectificatifs. Les ajustements opérés sur les montants de ressources propres RNB réclamés aux États membres assurent l'équilibre entre les recettes et les dépenses budgétaires.

En 2007, sept budgets rectificatifs ont été adoptés, portant finalement le total des recettes du budget 2007 à 113,846 milliards EUR. Ce montant a été financé par des ressources propres à hauteur de 106,203 milliards EUR (soit 8,085 milliards de moins que prévu initialement) et par d'autres recettes pour le solde. Cette diminution du besoin en ressources propres était la résultante de plusieurs facteurs, dont l'inclusion dans les recettes d'une somme de 2,109 milliards EUR provenant de l'excédent de l'exercice précédent ainsi que de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Enfin, sous l'effet conjoint d'une diminution des crédits de paiement et d'une révision à la hausse des prévisions de recettes dans le budget rectificatif no 7/2007, le besoin en ressources propres RNB a encore été réduit de 5,976 milliards.

o

En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, il convient de noter que le taux de recouvrement de celles-ci a atteint 100 % des prévisions. Cela s'explique par le fait que les estimations budgétaires ont été revues au moment de l'établissement du budget rectificatif no 5/2007 (diminution de 775 millions EUR). Cet ajustement se fondait principalement sur les nouvelles prévisions macroéconomiques du printemps 2007, moins optimistes que les précédentes.

o

Les montants de ressources TVA et RNB versés par les États membres ont aussi été très proches des estimations budgétaires finales. Les différences entre montants prévisionnels et paiements effectifs s'expliquent par l'écart entre les taux de change de l'euro utilisés pour la confection du budget et les taux en vigueur au moment où les États membres qui ne font pas partie de l'UEM ont procédé aux paiements.

Du côté des dépenses, les paiements exécutés sur les crédits de paiement inscrits au budget 2007 (première année du nouveau cadre financier) se sont élevés à 109 milliards EUR (98 %). Compte tenu du report d'environ 750 millions EUR en crédits de paiement se rapportant essentiellement à des dépenses administratives (crédits non dissociés), le taux d'exécution des crédits de paiement du budget 2007 a atteint 99 %, soit le taux atteint pour les crédits d'engagement. Cela dénote une évolution positive par rapport aux exercices précédents.

Les crédits d'engagement inscrits au budget 2007 ont été exécutés à hauteur de 119 milliards EUR (96 %). Les crédits d'engagement inutilisés en fin d'exercice concernaient principalement certains programmes opérationnels dans les domaines de la cohésion et des ressources naturelles, dont l'adoption avait pris du retard. Ces crédits seront soit reportés à 2008, soit reprogrammés sur les années ultérieures du cadre financier. Compte tenu des reports et des reprogrammations demandées (pour un total d'environ 3,6 milliards EUR), le taux d'exécution des crédits d'engagement du budget 2007 a atteint 99 %. Cela dénote une évolution positive par rapport aux exercices précédents, et en particulier par rapport à 2000, première année des perspectives financières précédentes. Il avait alors fallu opérer des reports et des reprogrammations à grande échelle.

2.5.3.   Rapprochement entre le compte de résultat économique et le résultat de l'exécution du budget 2007

Le résultat économique de l'exercice présenté dans la partie I, section B, est calculé selon les principes de la comptabilité d'exercice. Or, le résultat de l'exécution du budget est établi sur la base d'une comptabilité de caisse modifiée, conformément au règlement financier. Tous deux mesurant le résultat des mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement. Le tableau ci-dessous présente ce rapprochement, sous la forme d'une ventilation des éléments de rapprochement entre recettes et dépenses.

Éléments de rapprochement — recettes

Les recettes effectives d'un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l'exercice et aux encaissements sur les droits restant à recouvrer d'exercices précédents. Par conséquent, les droits constatés en cours d'exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu'ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés antérieurement à l'exercice et recouvrés au cours de l'exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

droits constatés en cours d'exercice mais non encore recouvrés

droits constatés antérieurement à l'exercice et recouvrés au cours de l'exercice

Les produits nets à recevoir consistent principalement en recettes à percevoir au titre des prélèvements agricoles, des ressources propres et des intérêts et dividendes. Seul l'effet net, à savoir les produits à recevoir de l'exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l'exercice précédent, est pris en considération.

produits nets à recevoir

Éléments de rapprochement — dépenses

Les charges nettes à reporter consistent principalement en régularisations de fin d'exercice qui concernent des dépenses éligibles exposées par les bénéficiaires des fonds communautaires mais n'ayant pas encore été déclarées à la Commission.

charges nettes à reporter

Tandis que les charges à reporter ne sont pas considérées comme des dépenses budgétaires, les paiements effectués au cours de l'exercice et concernant des factures enregistrées antérieurement à celui-ci font partie des dépenses budgétaires de l'exercice.

paiements effectués au cours de l'exercice et concernant des factures enregistrées antérieurement à celui-ci

L'effet net des préfinancements tient compte à la fois (1) des nouveaux préfinancements versés au cours de l'exercice et comptabilisés en dépenses budgétaires de l'exercice et (2) de tous les préfinancements apurés au cours de l'exercice par l'acceptation de dépenses éligibles. Les seconds constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

effet net des préfinancements

Outre les paiements effectués sur les crédits d'un exercice, les crédits reportés à l'exercice suivant doivent également être pris en considération dans le calcul du résultat budgétaire [conformément à l'article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000]. La même règle s'applique aux paiements exécutés sur les crédits reportés d'exercices précédents ainsi qu'aux annulations de crédits de paiements inutilisés.

reportés à l'exercice suivant

o

crédits reportés d'exercices précédents ainsi qu'aux annulations de crédits de paiements inutilisés

Les variations des provisions concernent des estimations de fin d'exercice enregistrées dans la comptabilité d'exercice (portant essentiellement sur les avantages du personnel), qui sont sans incidence sur la comptabilité budgétaire. Les autres éléments de rapprochement comprennent entre autres les amortissements, les acquisitions d'actifs, les paiements au titre des locations et les participations financières, qui font l'objet de traitements différents en comptabilité budgétaire et en comptabilité d'exercice.

variations des provisions

autres éléments de rapprochement

Enfin, les résultats économiques des agences et de la CECA, initialement intégrés dans le résultat économique consolidé, doivent en être déduits puisque l'exécution des budgets de ces deux entités n'est pas prise en compte dans le résultat budgétaire consolidé.

des agences et de la CECA

RAPPROCHEMENT ENTRE LE COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION DU BUDGET

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | 2007 |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE | 7 462 |
| Recettes |
| Droits constatés au cours de l'exercice mais non encore recouvrés | (5 036) |
| Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l'exercice | 2 543 |
| Produits à recevoir (nets) | (1 068) |
| Dépenses |
| Charges à reporter (nettes) | 8 814 |
| Charges de l'exercice précédent payées au cours de l'exercice | (3 635) |
| Effet net des préfinancements | (6 810) |
| Crédits de paiement reportés à l'exercice suivant | (3 116) |
| Paiements effectués sur crédits reportés et annulations de crédits de paiement inutilisés | 1 171 |
| Variations des provisions | 1 395 |
| Divers | (33) |
| Résultat économique agences + CECA | (145) |
| RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE | 1 542 |

(en millions d'euros)

2007

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE

7 462

7 462

Recettes

Droits constatés au cours de l'exercice mais non encore recouvrés

(5 036)

Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l'exercice

2 543

Produits à recevoir (nets)

(1 068)

Dépenses

Charges à reporter (nettes)

8 814

Charges de l'exercice précédent payées au cours de l'exercice

(3 635)

Effet net des préfinancements

(6 810)

Crédits de paiement reportés à l'exercice suivant

(3 116)

Paiements effectués sur crédits reportés et annulations de crédits de paiement inutilisés

1 171

Variations des provisions

1 395

Divers

(33)

Résultat économique agences + CECA

Résultat économique agences + CECA

(145)

RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE

RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE

1 542

1 542

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(1)  En vertu de l'article 83 du statut [règlement (CEE) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968, tel que modifié par la suite], les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations de pension.

1

o

(2)  Le Parlement européen a adopté le 13 décembre 2007 un budget prévoyant que le paiement des dettes courantes des Communautés doit être assuré sur des ressources propres à collecter par les États membres ou à appeler auprès de ceux-ci en 2008.

2

(3)  Y compris la trésorerie du Fonds de garantie (voir note 2.11).

3

2.11

(4)  Après élimination des montants d'AMF.

4

(5)  La borne supérieure se rapporte au prêt à taux fixe couvert par le swap de taux d'intérêt (cf. point 2.3.4.2).

5

2.3.4.2

(6)  La borne supérieure se rapporte à l'emprunt à taux fixe couvert par le swap de taux d'intérêt (cf. note 2.3.4.2).

6

2.3.4.2

(7)  Des ordres de recouvrement totalisant 15 millions EUR seront émis en 2008 (3 millions EUR pour le Fonds de cohésion, 10 millions pour le FEDER et 2 millions pour le FEOGA-Orientation). Pour les corrections financières appliquées à la clôture du programme, le montant de l'ordre de recouvrement découle du montant de la correction financière et du solde de la demande de paiement finale.

7

(8)  Décision 90/212/Euratom du Conseil du 23 avril 1990 modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 112 du 3.5.1990, p. 26).

8

Décision 77/271/Euratom du Conseil, du 29 mars 1977, portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 11).

Décision 94/179/Euratom du Conseil du 21 mars 1994 modifiant la décision 77/270/Euratom en vue d'habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de l'amélioration du degré de sûreté et d'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers (JO L 84 du 29.3.1994, p. 41).

(9)  Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1).

9

o

(10)  Avec application d'un coefficient correcteur (cc).

10

(11)  Payé pendant les 3 premières années suivant le départ.

11

(12)  Consolidées pour la première fois en 2007.

12

(13)  Organisme décentralisé de l'UE relevant du pilier «Coopération policière et judiciaire en matière pénale».

13

(14)  Les chiffres étant arrondis au million d'euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux budgétaires ci-dessous peut ne pas correspondre aux totaux.

14

(15)  Pour les pays AELE-EEE, le montant des crédits reportés de l'exercice n à l'exercice N + 1 est connu après la clôture des comptes. De ce fait, les reports de crédit de l'exercice N – 1 à l'exercice n sont inclus dans le calcul du solde.

15

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| 10.11.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/111 |
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10.11.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/111

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LA DÉCLARATION D'ASSURANCE FOURNIE PAR LA COUR AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

(2008/C 287/02)

| I. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé:






  a) | les «comptes annuels des Communautés européennes» (1), constitués des «états financiers consolidés» (2) et des «états consolidés sur l'exécution du budget» (3) pour l'exercice clos le 31 décembre 2007; |
| --- | --- | --- |

I.

Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé:

a)

les «comptes annuels des Communautés européennes» (1), constitués des «états financiers consolidés» (2) et des «états consolidés sur l'exécution du budget» (3) pour l'exercice clos le 31 décembre 2007;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| II. | En vertu des articles 268 à 280 du traité, et du règlement financier, la direction (4) est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des «comptes annuels des Communautés européennes», ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers:






  c) | s'agissant des «comptes annuels des Communautés européennes», la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; la sélection et l'application de politiques comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable (5) de la Commission; l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement financier, la Commission approuve les «comptes annuels des Communautés européennes» après que le comptable de la Commission les a consolidés sur la base des informations présentées par les autres institutions (6) et organismes (7), et qu'il a établi une note, accompagnant les comptes consolidés, dans laquelle il déclare entre autres qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière des Communautés européennes; |
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II.

En vertu des articles 268 à 280 du traité, et du règlement financier, la direction (4) est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des «comptes annuels des Communautés européennes», ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers:

c)

s'agissant des «comptes annuels des Communautés européennes», la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; la sélection et l'application de politiques comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable (5) de la Commission; l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement financier, la Commission approuve les «comptes annuels des Communautés européennes» après que le comptable de la Commission les a consolidés sur la base des informations présentées par les autres institutions (6) et organismes (7), et qu'il a établi une note, accompagnant les comptes consolidés, dans laquelle il déclare entre autres qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière des Communautés européennes;

| d) | la manière dont la direction exerce sa responsabilité en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes dépend du mode d'exécution du budget. Dans le cadre de la gestion centralisée directe, les tâches d'exécution sont accomplies par les services de la Commission. En gestion partagée, les tâches d'exécution sont déléguées aux États membres, en gestion décentralisée, aux pays tiers et, en gestion centralisée indirecte, à d'autres organismes. Dans le cas de la gestion conjointe, les tâches d'exécution sont partagées entre la Commission et des organisations internationales (articles 53 à 57 du règlement financier). Les tâches d'exécution doivent être conformes au principe de bonne gestion financière, ce qui implique la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne efficace et efficient, comprenant entre autres une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des procédures judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Quel que soit le mode d'exécution, la Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des Communautés européennes (article 274 du traité). |
| --- | --- |

d)

la manière dont la direction exerce sa responsabilité en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes dépend du mode d'exécution du budget. Dans le cadre de la gestion centralisée directe, les tâches d'exécution sont accomplies par les services de la Commission. En gestion partagée, les tâches d'exécution sont déléguées aux États membres, en gestion décentralisée, aux pays tiers et, en gestion centralisée indirecte, à d'autres organismes. Dans le cas de la gestion conjointe, les tâches d'exécution sont partagées entre la Commission et des organisations internationales (articles 53 à 57 du règlement financier). Les tâches d'exécution doivent être conformes au principe de bonne gestion financière, ce qui implique la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne efficace et efficient, comprenant entre autres une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des procédures judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Quel que soit le mode d'exécution, la Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des Communautés européennes (article 274 du traité).

Responsabilité de l'auditeur

| III. | La responsabilité de la Cour est de fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'INTOSAI, dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les «comptes annuels des Communautés européennes» sont exempts d'inexactitudes significatives et que les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

III.

La responsabilité de la Cour est de fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'INTOSAI, dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les «comptes annuels des Communautés européennes» sont exempts d'inexactitudes significatives et que les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| IV. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes consolidés, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de l'auditeur, qui se fonde entre autres sur l'appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes consolidés et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique des Communautés européennes, qu'il soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine le contrôle interne concernant l'élaboration des comptes consolidés et la fiabilité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des politiques comptables et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes consolidés et des rapports annuels d'activité. |
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IV.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes consolidés, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de l'auditeur, qui se fonde entre autres sur l'appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes consolidés et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique des Communautés européennes, qu'il soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine le contrôle interne concernant l'élaboration des comptes consolidés et la fiabilité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des politiques comptables et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes consolidés et des rapports annuels d'activité.

| V. | S'agissant des recettes, l'étendue des travaux d'audit de la Cour a été limitée. Premièrement, les ressources propres TVA et RNB résultent de statistiques macroéconomiques dont les données sous-jacentes ne peuvent être contrôlées directement par la Cour. Deuxièmement, l'audit des ressources propres traditionnelles ne saurait couvrir les importations qui n'ont pas été soumises à la surveillance des douanes. |
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V.

S'agissant des recettes, l'étendue des travaux d'audit de la Cour a été limitée. Premièrement, les ressources propres TVA et RNB résultent de statistiques macroéconomiques dont les données sous-jacentes ne peuvent être contrôlées directement par la Cour. Deuxièmement, l'audit des ressources propres traditionnelles ne saurait couvrir les importations qui n'ont pas été soumises à la surveillance des douanes.

| VI. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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VI.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion relative à la fiabilité des comptes

| VII. | La Cour estime que les «comptes annuels des Communautés européennes» présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés au 31 décembre 2007, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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VII.

La Cour estime que les «comptes annuels des Communautés européennes» présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés au 31 décembre 2007, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

| VIII. | Sans remettre en cause l'opinion formulée au point VII, la Cour souligne que des faiblesses affectant les systèmes comptables, qui sont en partie dues à la complexité du cadre juridique et financier, compromettent toujours la qualité des informations financières de certaines directions générales de la Commission (en particulier en ce qui concerne les préfinancements, la séparation des exercices qui s'y rapportent, ainsi que les factures/déclarations de coûts) et d'organismes décentralisés dont les comptes font l'objet d'une consolidation [notamment les immobilisations de l'autorité européenne de surveillance GNSS (8)]. Ces faiblesses ont entraîné un certain nombre de corrections après la présentation des comptes provisoires. |
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VIII.

Sans remettre en cause l'opinion formulée au point VII, la Cour souligne que des faiblesses affectant les systèmes comptables, qui sont en partie dues à la complexité du cadre juridique et financier, compromettent toujours la qualité des informations financières de certaines directions générales de la Commission (en particulier en ce qui concerne les préfinancements, la séparation des exercices qui s'y rapportent, ainsi que les factures/déclarations de coûts) et d'organismes décentralisés dont les comptes font l'objet d'une consolidation [notamment les immobilisations de l'autorité européenne de surveillance GNSS (8)]. Ces faiblesses ont entraîné un certain nombre de corrections après la présentation des comptes provisoires.

Opinion relative à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| IX. | La Cour est d'avis que les recettes, les engagements et les paiements relatifs aux dépenses administratives et autres, ainsi qu'aux affaires économiques et financières sont exempts d'erreurs significatives. Dans ces domaines, les systèmes de contrôle et de surveillance sont mis en œuvre d'une manière assurant une gestion satisfaisante des risques d'illégalité et d'irrégularité. |
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IX.

La Cour est d'avis que les recettes, les engagements et les paiements relatifs aux dépenses administratives et autres, ainsi qu'aux affaires économiques et financières sont exempts d'erreurs significatives. Dans ces domaines, les systèmes de contrôle et de surveillance sont mis en œuvre d'une manière assurant une gestion satisfaisante des risques d'illégalité et d'irrégularité.

| X. | La Cour estime que, dans les autres domaines de dépenses, les paiements sont encore affectés de manière significative par des erreurs, bien qu'à des degrés divers. La Commission, les États membres et les autres pays bénéficiaires doivent intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre des systèmes de contrôle et de surveillance efficaces afin de mieux maîtriser les risques d'illégalité et d'irrégularité. Ces domaines sont l'agriculture et les ressources naturelles, la cohésion, la recherche, l'énergie et les transports, l'aide extérieure, le développement et l'élargissement, ainsi que l'éducation et la citoyenneté.






  a) | Dans le domaine de l'agriculture et des ressources naturelles, la Cour a constaté que les opérations sous-jacentes aux dépenses déclarées pour ce groupe de politiques sont, dans leur ensemble, affectées par un niveau significatif d'erreur concernant la légalité et/ou la régularité. Sur la base de ses travaux d'audit, la Cour conclut que les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont que partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de donner l'assurance que les règles de l'UE sont respectées. Toutefois, la Cour estime que le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) continue à limiter efficacement le risque de dépenses irrégulières lorsqu'il est correctement mis en œuvre et que les données enregistrées dans le système sont exactes et fiables. |
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X.

La Cour estime que, dans les autres domaines de dépenses, les paiements sont encore affectés de manière significative par des erreurs, bien qu'à des degrés divers. La Commission, les États membres et les autres pays bénéficiaires doivent intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre des systèmes de contrôle et de surveillance efficaces afin de mieux maîtriser les risques d'illégalité et d'irrégularité. Ces domaines sont l'agriculture et les ressources naturelles, la cohésion, la recherche, l'énergie et les transports, l'aide extérieure, le développement et l'élargissement, ainsi que l'éducation et la citoyenneté.

a)

Dans le domaine de l'agriculture et des ressources naturelles, la Cour a constaté que les opérations sous-jacentes aux dépenses déclarées pour ce groupe de politiques sont, dans leur ensemble, affectées par un niveau significatif d'erreur concernant la légalité et/ou la régularité. Sur la base de ses travaux d'audit, la Cour conclut que les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont que partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de donner l'assurance que les règles de l'UE sont respectées. Toutefois, la Cour estime que le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) continue à limiter efficacement le risque de dépenses irrégulières lorsqu'il est correctement mis en œuvre et que les données enregistrées dans le système sont exactes et fiables.

| b) | Dans le domaine de la cohésion, la Cour a constaté que le remboursement des dépenses relatives aux projets qui relèvent des politiques en la matière est affecté par un niveau significatif d'erreur concernant la légalité et/ou la régularité. Sur la base de ses travaux d'audit, la Cour estime, en conclusion, que, d'une manière générale, les systèmes de surveillance de la Commission et les systèmes de contrôle des États membres ne sont que partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de prévenir les surdéclarations et les dépenses inéligibles. |
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b)

Dans le domaine de la cohésion, la Cour a constaté que le remboursement des dépenses relatives aux projets qui relèvent des politiques en la matière est affecté par un niveau significatif d'erreur concernant la légalité et/ou la régularité. Sur la base de ses travaux d'audit, la Cour estime, en conclusion, que, d'une manière générale, les systèmes de surveillance de la Commission et les systèmes de contrôle des États membres ne sont que partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de prévenir les surdéclarations et les dépenses inéligibles.

| c) | Dans le domaine de la recherche, de l'énergie et des transports, la Cour a constaté que les paiements relevant de ce groupe de politiques sont affectés par un niveau significatif d'erreur concernant la légalité et/ou la régularité. Sur la base de ses travaux d'audit, la Cour estime, en conclusion, qu'en dépit de quelques améliorations, les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission ne sont que partiellement efficaces pour atténuer le risque de remboursement de dépenses surestimées ou inéligibles. |
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c)

Dans le domaine de la recherche, de l'énergie et des transports, la Cour a constaté que les paiements relevant de ce groupe de politiques sont affectés par un niveau significatif d'erreur concernant la légalité et/ou la régularité. Sur la base de ses travaux d'audit, la Cour estime, en conclusion, qu'en dépit de quelques améliorations, les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission ne sont que partiellement efficaces pour atténuer le risque de remboursement de dépenses surestimées ou inéligibles.

| d) | Dans le domaine de l'aide extérieure, du développement et de l'élargissement, la Cour a constaté que les opérations sous-jacentes aux dépenses relevant de ce groupe de politiques sont affectées par un niveau significatif d'erreur concernant la légalité et/ou la régularité, principalement au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre. Sur la base de ses travaux d'audit, la Cour estime, en conclusion, qu'en dépit des améliorations apportées à la Commission, les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont que partiellement efficaces pour donner l'assurance que les dépenses sont éligibles et étayées par des éléments probants adéquats. |
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d)

Dans le domaine de l'aide extérieure, du développement et de l'élargissement, la Cour a constaté que les opérations sous-jacentes aux dépenses relevant de ce groupe de politiques sont affectées par un niveau significatif d'erreur concernant la légalité et/ou la régularité, principalement au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre. Sur la base de ses travaux d'audit, la Cour estime, en conclusion, qu'en dépit des améliorations apportées à la Commission, les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont que partiellement efficaces pour donner l'assurance que les dépenses sont éligibles et étayées par des éléments probants adéquats.

| e) | Dans le domaine de l'éducation et de la citoyenneté, la Cour a constaté que les paiements relevant de ce groupe de politiques sont affectés par un niveau significatif d'erreur concernant la légalité et/ou la régularité. Sur la base de ses travaux d'audit, la Cour estime, en conclusion, que les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont que partiellement efficaces pour donner l'assurance que les dépenses sont éligibles et étayées par des éléments probants adéquats. |
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e)

Dans le domaine de l'éducation et de la citoyenneté, la Cour a constaté que les paiements relevant de ce groupe de politiques sont affectés par un niveau significatif d'erreur concernant la légalité et/ou la régularité. Sur la base de ses travaux d'audit, la Cour estime, en conclusion, que les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont que partiellement efficaces pour donner l'assurance que les dépenses sont éligibles et étayées par des éléments probants adéquats.

| XI. | La Cour souligne que:






  a) | le développement rural représente une part disproportionnément élevée du taux estimatif d'erreur pour l'ensemble du domaine de l'agriculture et des ressources naturelles; s'agissant des dépenses du FEAGA, la Cour estime que le taux d'erreur est légèrement inférieur au seuil de signification, mais qu'il est largement supérieur à cette valeur pour les dépenses du Feader; |
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XI.

La Cour souligne que:

a)

le développement rural représente une part disproportionnément élevée du taux estimatif d'erreur pour l'ensemble du domaine de l'agriculture et des ressources naturelles; s'agissant des dépenses du FEAGA, la Cour estime que le taux d'erreur est légèrement inférieur au seuil de signification, mais qu'il est largement supérieur à cette valeur pour les dépenses du Feader;

| b) | des obligations juridiques compliquées ou imprécises (comme les règles d'éligibilité) ont une incidence considérable sur la légalité et/ou la régularité des opérations sous-jacentes aux dépenses dans les domaines de l'agriculture et des ressources naturelles, de la cohésion, de la recherche, de l'énergie et des transports, ainsi que de l'éducation et de la citoyenneté. |
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b)

des obligations juridiques compliquées ou imprécises (comme les règles d'éligibilité) ont une incidence considérable sur la légalité et/ou la régularité des opérations sous-jacentes aux dépenses dans les domaines de l'agriculture et des ressources naturelles, de la cohésion, de la recherche, de l'énergie et des transports, ainsi que de l'éducation et de la citoyenneté.

| XII. | La Cour a relevé de nouveaux progrès dans les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission, en particulier en ce qui concerne, d'une part, l'incidence des réserves sur l'assurance donnée dans les déclarations des directeurs généraux et, d'autre part, la cohérence accrue de celles-ci avec les constatations de la Cour. Toutefois, la Cour observe que la Commission n'est pas encore en mesure de démontrer que ses efforts en vue d'améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance ont permis d'atténuer efficacement le risque d'erreur dans des domaines importants du budget. |
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XII.

La Cour a relevé de nouveaux progrès dans les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission, en particulier en ce qui concerne, d'une part, l'incidence des réserves sur l'assurance donnée dans les déclarations des directeurs généraux et, d'autre part, la cohérence accrue de celles-ci avec les constatations de la Cour. Toutefois, la Cour observe que la Commission n'est pas encore en mesure de démontrer que ses efforts en vue d'améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance ont permis d'atténuer efficacement le risque d'erreur dans des domaines importants du budget.

24 et 25 septembre 2008.

Vítor Manuel DA SILVA CALDEIRA

Président

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, L-1615 Luxembourg

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(1)  Les «comptes annuels des Communautés européennes» sont présentés dans le volume I des comptes annuels des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2007.

1

(2)  Les «états financiers consolidés» comprennent le bilan, le compte de résultat économique (y compris l'information sectorielle), le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation des capitaux propres, ainsi qu'une synthèse des principales politiques comptables et d'autres notes explicatives.

2

(3)  Les «états consolidés sur l'exécution du budget» comprennent les états consolidés sur l'exécution du budget, ainsi qu'une synthèse des principes budgétaires et d'autres notes explicatives.

3

(4)  En ce qui concerne les institutions et les organismes de l'UE, il faut entendre par «direction» les membres des institutions, les directeurs des agences, les ordonnateurs délégués et subdélégués, les comptables et l'encadrement supérieur des unités financières, d'audit et de contrôle. S'agissant des États membres et des pays bénéficiaires, il faut entendre par «direction» les ordonnateurs, les comptables ainsi que l'encadrement supérieur des organismes payeurs, des organismes de certification et des organismes chargés de la mise en œuvre des projets.

4

(5)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la fédération internationale des experts-comptables, ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB). Conformément aux dispositions du règlement financier, les «états financiers consolidés» relatifs à l'exercice 2007 sont établis (comme ils le sont depuis l'exercice 2005) sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, qui adaptent les principes de la comptabilité d'exercice au contexte spécifique des Communautés, tandis que les «états consolidés sur l'exécution du budget» continuent d'être principalement fondés sur les mouvements de trésorerie.

5

International Accounting Standards Board

(6)  Avant l'adoption des comptes annuels par les institutions, le comptable de chacune d'entre elles signe ses propres comptes, certifiant ainsi qu'il a une assurance raisonnable que ceux-ci présentent une image fidèle de la situation financière de l'institution (article 61 du règlement financier).

6

(7)  Les comptes annuels sont établis par le directeur de chaque organisme et transmis au comptable de la Commission, accompagnés de l'avis du conseil d'administration. En outre, le comptable de chaque organisme signe ses comptes, certifiant ainsi qu'il a une assurance raisonnable que ceux-ci présentent une image fidèle de la situation financière de l'organisme en cause (article 61 du règlement financier).

7

(8)  GNSS Global Navigation Satellite Systems (système global de navigation par satellite).

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Global Navigation Satellite Systems

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10.11.2008

| 10.11.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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