# Journal officiel C 270/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 270 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année25 octobre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 270

Édition de langue française

Communications et informations

51e année25 octobre 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2008/C 270/01 | Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la décision de la Commission du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Système d'information du marché intérieur (IMI) (2008/49/CE) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

2008/C 270/01

Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la décision de la Commission du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Système d'information du marché intérieur (IMI) (2008/49/CE)

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 270/02 | Communication de la Commission — Application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale | 8 |
| 2008/C 270/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5154 — CASC JV) (
  1
  ) | 15 |
| 2008/C 270/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5169 — Galp Energia España/Agip España) (
  1
  ) | 15 |
| 2008/C 270/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5201 — Total Produce/Haluco/JV) (
  1
  ) | 16 |
| 2008/C 270/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5321 — LAHC/Barclays Life) (
  1
  ) | 16 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 270/02

Communication de la Commission — Application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale

8

2008/C 270/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5154 — CASC JV) (
  1
  )

1

15

2008/C 270/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5169 — Galp Energia España/Agip España) (
  1
  )

1

15

2008/C 270/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5201 — Total Produce/Haluco/JV) (
  1
  )

1

16

2008/C 270/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5321 — LAHC/Barclays Life) (
  1
  )

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16

| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 270/07 | Taux de change de l'euro | 17 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 270/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 18 |
| 2008/C 270/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 20 |
| 2008/C 270/10 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (
  1
  ) | 22 |
| 2008/C 270/11 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 24 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 270/07

Taux de change de l'euro

17

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 270/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

18

2008/C 270/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  )

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20

2008/C 270/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (
  1
  )

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22

2008/C 270/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  )

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2008/C 270/12 | Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique | 26 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 270/13 | Aide d'État — Roumanie — Aide d'État C 39/08 (ex N 148/08) — Aide à la formation en faveur de Ford Craiova — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 29 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2008/C 270/12

Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique

26

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 270/13

Aide d'État — Roumanie — Aide d'État C 39/08 (ex N 148/08) — Aide à la formation en faveur de Ford Craiova — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

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| 2008/C 270/14 | Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture) | s3 |

2008/C 270/14

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/1 |
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25.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/1

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Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la décision de la Commission du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Système d'information du marché intérieur (IMI) (2008/49/CE)

(2008/C 270/01)

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 286,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, et notamment son article 41,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

1.   INTRODUCTION

Le Système d'information du marché intérieur

| 1. | Le Système d'information du marché intérieur (IMI) est un outil informatique qui permet aux autorités compétentes des États membres de s'échanger des informations aux fins de la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur. L'IMI est financé au titre du programme de fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (1). |
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1.

Le Système d'information du marché intérieur (IMI) est un outil informatique qui permet aux autorités compétentes des États membres de s'échanger des informations aux fins de la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur. L'IMI est financé au titre du programme de fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (1).

| 2. | L'IMI est conçu comme un système général de soutien à plusieurs domaines de la législation relative au marché intérieur, et il est envisagé de l'étendre à l'avenir à d'autres domaines. Initialement, l'IMI sera utilisé au soutien des dispositions de la directive 2005/36/CE (ci-après dénommée «la directive sur les qualifications professionnelles») qui concernent l'assistance mutuelle (2). À partir de décembre 2009, il sera également utilisé au soutien des dispositions de la directive 2006/123/CE (ci-après dénommée «la directive sur les services») qui concernent la coopération administrative (3). |
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2.

L'IMI est conçu comme un système général de soutien à plusieurs domaines de la législation relative au marché intérieur, et il est envisagé de l'étendre à l'avenir à d'autres domaines. Initialement, l'IMI sera utilisé au soutien des dispositions de la directive 2005/36/CE (ci-après dénommée «la directive sur les qualifications professionnelles») qui concernent l'assistance mutuelle (2). À partir de décembre 2009, il sera également utilisé au soutien des dispositions de la directive 2006/123/CE (ci-après dénommée «la directive sur les services») qui concernent la coopération administrative (3).

Avis du Groupe sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et rôle du CEPD

| 3. | Au printemps 2007, la Commission européenne a demandé l'avis du Groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé «le Groupe de l'article 29») sur les implications de l'IMI en matière de protection des données. Le 20 septembre 2007, le Groupe de l'article 29 a rendu son avis sur les aspects de l'IMI qui concernent la protection des données (4), dans lequel il s'est prononcé en faveur du projet de la Commission visant à adopter une décision réglementant les aspects de l'IMI qui concernent la protection des données et à donner une base juridique plus spécifique à l'échange de données au moyen de l'IMI. |
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3.

Au printemps 2007, la Commission européenne a demandé l'avis du Groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé «le Groupe de l'article 29») sur les implications de l'IMI en matière de protection des données. Le 20 septembre 2007, le Groupe de l'article 29 a rendu son avis sur les aspects de l'IMI qui concernent la protection des données (4), dans lequel il s'est prononcé en faveur du projet de la Commission visant à adopter une décision réglementant les aspects de l'IMI qui concernent la protection des données et à donner une base juridique plus spécifique à l'échange de données au moyen de l'IMI.

| 4. | Le CEPD relève avec satisfaction que la Commission a demandé l'avis du Groupe de l'article 29 avant de rédiger la décision IMI. Le CEPD, qui a participé activement aux travaux du sous-groupe chargé de l'IMI, soutient les conclusions du Groupe de l'article 29. En outre, il apprécie d'avoir été lui-même consulté d'une façon informelle par la Commission avant l'adoption de la décision IMI. Il a ainsi pu formuler des suggestions avant l'adoption de l'acte, ce qui était d'autant plus opportun qu'il s'agissait en l'espèce d'une décision de la Commission elle-même, et non d'une proposition de la Commission suivie d'une procédure législative associant le Conseil et le Parlement européen. |
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4.

Le CEPD relève avec satisfaction que la Commission a demandé l'avis du Groupe de l'article 29 avant de rédiger la décision IMI. Le CEPD, qui a participé activement aux travaux du sous-groupe chargé de l'IMI, soutient les conclusions du Groupe de l'article 29. En outre, il apprécie d'avoir été lui-même consulté d'une façon informelle par la Commission avant l'adoption de la décision IMI. Il a ainsi pu formuler des suggestions avant l'adoption de l'acte, ce qui était d'autant plus opportun qu'il s'agissait en l'espèce d'une décision de la Commission elle-même, et non d'une proposition de la Commission suivie d'une procédure législative associant le Conseil et le Parlement européen.

La décision 2008/49/CE de la Commission

| 5. | Le 12 décembre 2007, la Commission a adopté sa décision 2008/49/CE relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Système d'information du marché intérieur (IMI) (ci-après dénommée «la décision IMI»). Cette décision tenait compte de certaines des recommandations formulées par le CEPD et le Groupe de l'article 29 et précisait en outre sa base juridique. |
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5.

Le 12 décembre 2007, la Commission a adopté sa décision 2008/49/CE relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Système d'information du marché intérieur (IMI) (ci-après dénommée «la décision IMI»). Cette décision tenait compte de certaines des recommandations formulées par le CEPD et le Groupe de l'article 29 et précisait en outre sa base juridique.

Opinion générale du CEPD sur l'IMI

| 6. | Le CEPD a une opinion globalement positive de l'IMI. Il soutient l'objectif poursuivi par la Commission, à savoir établir un système électronique pour l'échange d'informations et réglementer les aspects de ce système qui concernent la protection des données. Ce système rationalisé permettra non seulement d'améliorer l'efficacité de la coopération, mais aussi de veiller au respect des lois applicables à la protection des données, grâce à un cadre clair fixant les informations qui peuvent être échangées, par qui, et dans quelles conditions elles peuvent l'être. |
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6.

Le CEPD a une opinion globalement positive de l'IMI. Il soutient l'objectif poursuivi par la Commission, à savoir établir un système électronique pour l'échange d'informations et réglementer les aspects de ce système qui concernent la protection des données. Ce système rationalisé permettra non seulement d'améliorer l'efficacité de la coopération, mais aussi de veiller au respect des lois applicables à la protection des données, grâce à un cadre clair fixant les informations qui peuvent être échangées, par qui, et dans quelles conditions elles peuvent l'être.

| 7. | Toutefois, la mise en place d'un système électronique centralisé crée certains risques, et en particulier celui que davantage de données soient échangées d'une façon plus large qu'il n'est strictement indispensable aux fins d'une coopération efficace, et que des informations restent plus longtemps que nécessaire dans le système électronique, y compris des données pouvant être obsolètes et inexactes. La sécurité d'une base de données accessible dans 27 États membres est également une question délicate, le système n'offrant que le niveau de sécurité de son maillon le plus faible dans le réseau. |
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7.

Toutefois, la mise en place d'un système électronique centralisé crée certains risques, et en particulier celui que davantage de données soient échangées d'une façon plus large qu'il n'est strictement indispensable aux fins d'une coopération efficace, et que des informations restent plus longtemps que nécessaire dans le système électronique, y compris des données pouvant être obsolètes et inexactes. La sécurité d'une base de données accessible dans 27 États membres est également une question délicate, le système n'offrant que le niveau de sécurité de son maillon le plus faible dans le réseau.

| 8. | En conséquence, il est très important de régler les questions de sécurité dans un acte communautaire juridiquement contraignant, d'une manière aussi complète et claire que possible. |
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8.

En conséquence, il est très important de régler les questions de sécurité dans un acte communautaire juridiquement contraignant, d'une manière aussi complète et claire que possible.

Délimitation claire du champ de l'IMI

| 9. | Le CEPD note avec satisfaction que la Commission définit et délimite clairement le champ de l'IMI et qu'elle a prévu une annexe énumérant les actes communautaires pertinents sur la base desquels des informations peuvent être échangées. Sur cette liste ne figurent, au stade actuel que la directive sur les qualifications professionnelles et la directive sur les services, mais ce champ devrait être étendu à l'avenir: l'annexe sera actualisée au moment de l'adoption de tout nouvel acte législatif prévoyant un échange d'informations à l'aide de l'IMI. Le CEPD est favorable à cette façon de procéder, qui permet i) de délimiter clairement le champ de l'IMI, ii) d'assurer la transparence, tout en iii) offrant une certaine souplesse au cas où l'IMI serait utilisé à l'avenir pour d'autres types d'échanges d'informations. Cette approche garantit également qu'aucun échange d'informations ne puisse avoir lieu via l'IMI en l'absence i) d'une base juridique appropriée, inscrite dans un acte législatif spécifique relatif au marché intérieur qui permet ou prescrit un échange d'informations, et ii) d'une mention de cette base juridique dans l'annexe de la décision IMI. |
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9.

Le CEPD note avec satisfaction que la Commission définit et délimite clairement le champ de l'IMI et qu'elle a prévu une annexe énumérant les actes communautaires pertinents sur la base desquels des informations peuvent être échangées. Sur cette liste ne figurent, au stade actuel que la directive sur les qualifications professionnelles et la directive sur les services, mais ce champ devrait être étendu à l'avenir: l'annexe sera actualisée au moment de l'adoption de tout nouvel acte législatif prévoyant un échange d'informations à l'aide de l'IMI. Le CEPD est favorable à cette façon de procéder, qui permet i) de délimiter clairement le champ de l'IMI, ii) d'assurer la transparence, tout en iii) offrant une certaine souplesse au cas où l'IMI serait utilisé à l'avenir pour d'autres types d'échanges d'informations. Cette approche garantit également qu'aucun échange d'informations ne puisse avoir lieu via l'IMI en l'absence i) d'une base juridique appropriée, inscrite dans un acte législatif spécifique relatif au marché intérieur qui permet ou prescrit un échange d'informations, et ii) d'une mention de cette base juridique dans l'annexe de la décision IMI.

Principales préoccupations que suscite la décision IMI

| 10. | En revanche, le CEPD n'est pas satisfait par i) le choix de la base juridique de la décision IMI, qui repose donc actuellement sur une base n'offrant pas la sécurité juridique voulue (voir la section 2 du présent avis), et ii) le fait que plusieurs dispositions indispensables pour régir en détail les aspects de l'IMI qui concernent la protection des données n'aient pas été incorporées dans le document (voir la section 3 du présent avis). |
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10.

En revanche, le CEPD n'est pas satisfait par i) le choix de la base juridique de la décision IMI, qui repose donc actuellement sur une base n'offrant pas la sécurité juridique voulue (voir la section 2 du présent avis), et ii) le fait que plusieurs dispositions indispensables pour régir en détail les aspects de l'IMI qui concernent la protection des données n'aient pas été incorporées dans le document (voir la section 3 du présent avis).

| 11. | En pratique, la solution retenue par la Commission signifie malheureusement que, contrairement à ce que le CEPD et le Groupe de l'article 29 escomptaient, la décision IMI ne réglemente actuellement pas d'une façon complète les principaux aspects de l'IMI qui concernent la protection des données, à savoir surtout la manière dont les responsables conjoints du traitement partagent la responsabilité qui leur échoit en matière d'information des personnes concernées et dont ils assurent le droit d'accès aux personnes concernées, ni les questions spécifiques et concrètes qui se posent en termes de proportionnalité. Le CEPD déplore en outre que la Commission ne soit pas expressément tenue de publier sur son site web les questions et champs de données prédéfinis, ce qui améliorerait la transparence et renforcerait la sécurité juridique. |
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11.

En pratique, la solution retenue par la Commission signifie malheureusement que, contrairement à ce que le CEPD et le Groupe de l'article 29 escomptaient, la décision IMI ne réglemente actuellement pas d'une façon complète les principaux aspects de l'IMI qui concernent la protection des données, à savoir surtout la manière dont les responsables conjoints du traitement partagent la responsabilité qui leur échoit en matière d'information des personnes concernées et dont ils assurent le droit d'accès aux personnes concernées, ni les questions spécifiques et concrètes qui se posent en termes de proportionnalité. Le CEPD déplore en outre que la Commission ne soit pas expressément tenue de publier sur son site web les questions et champs de données prédéfinis, ce qui améliorerait la transparence et renforcerait la sécurité juridique.

2.   BASE JURIDIQUE DE LA DÉCISION IMI

La décision IDABC

| 12. | La base juridique de la décision IMI, mentionnée dans la décision elle-même, est la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (ci-après dénommée «la décision IDABC») (5), et notamment son article 4. |
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12.

La base juridique de la décision IMI, mentionnée dans la décision elle-même, est la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (ci-après dénommée «la décision IDABC») (5), et notamment son article 4.

| 13. | La décision IDABC elle-même est un instrument relevant du titre XV «Réseaux transeuropéens» du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «le traité CE»). L'article 154 du traité CE dispose que la Communauté contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie. Cette action vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux. L'article 155 énumère les mesures que la Communauté peut adopter dans ce cadre. Il s'agit i) d'orientations, ii) de toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité des réseaux, en particulier dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques et iii) d'un soutien à des projets. La décision IDABC est basée sur l'article 156, premier alinéa, consacré à la procédure d'adoption. |
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13.

La décision IDABC elle-même est un instrument relevant du titre XV «Réseaux transeuropéens» du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «le traité CE»). L'article 154 du traité CE dispose que la Communauté contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie. Cette action vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux. L'article 155 énumère les mesures que la Communauté peut adopter dans ce cadre. Il s'agit i) d'orientations, ii) de toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité des réseaux, en particulier dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques et iii) d'un soutien à des projets. La décision IDABC est basée sur l'article 156, premier alinéa, consacré à la procédure d'adoption.

| 14. | L'article 4 de la décision IDABC prévoit entre autres que la Communauté met en œuvre des projets d'intérêt commun. Ces projets doivent être inclus dans un programme de travail en cours et leur mise en œuvre doit être conforme aux principes énoncés aux articles 6 et 7, principes qui visent surtout à favoriser une large participation, à établir une procédure solide et impartiale et à prévoir une normalisation technique, mais aussi à assurer la fiabilité et la faisabilité économiques des projets. |
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14.

L'article 4 de la décision IDABC prévoit entre autres que la Communauté met en œuvre des projets d'intérêt commun. Ces projets doivent être inclus dans un programme de travail en cours et leur mise en œuvre doit être conforme aux principes énoncés aux articles 6 et 7, principes qui visent surtout à favoriser une large participation, à établir une procédure solide et impartiale et à prévoir une normalisation technique, mais aussi à assurer la fiabilité et la faisabilité économiques des projets.

La directive sur les services et la directive sur les qualifications professionnelles

| 15. | Comme expliqué précédemment, l'IMI sera initialement utilisé pour l'échange de données à caractère personnel dans le contexte de deux directives:






  — | la directive sur les services, et |
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15.

Comme expliqué précédemment, l'IMI sera initialement utilisé pour l'échange de données à caractère personnel dans le contexte de deux directives:

—

la directive sur les services, et

| — | la directive sur les qualifications professionnelles. |
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—

la directive sur les qualifications professionnelles.

| 16. | L'article 34, paragraphe 1, de la directive sur les services offre une base juridique spécifique pour l'établissement, en tant que mesure d'accompagnement des objectifs de la directive, d'un système électronique d'échange d'informations entre États membres: «La Commission met en place, en coopération avec les États membres, un système électronique d'échange d'informations entre États membres, en tenant compte des systèmes d'information existants.» |
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16.

L'article 34, paragraphe 1, de la directive sur les services offre une base juridique spécifique pour l'établissement, en tant que mesure d'accompagnement des objectifs de la directive, d'un système électronique d'échange d'informations entre États membres: «La Commission met en place, en coopération avec les États membres, un système électronique d'échange d'informations entre États membres, en tenant compte des systèmes d'information existants.»

| 17. | Quoique la directive sur les qualifications professionnelles ne prévoie pas de système électronique spécifique pour l'échange d'informations, plusieurs de ses dispositions requièrent expressément de tels échanges, notamment son article 56, selon lequel les autorités compétentes des États membres collaborent étroitement et se prêtent une assistance mutuelle afin de faciliter l'application de la directive. L'article 56, paragraphe 2, dispose que certaines informations sensibles sont traitées dans le respect de la législation sur la protection des données à caractère personnel. En outre, l'article 8 prévoit expressément que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent demander aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement toute information pertinente concernant la légalité de l'établissement et la bonne conduite du prestataire ainsi que l'absence de sanction disciplinaire ou pénale de caractère professionnel. Enfin, l'article 50, paragraphe 2, prévoit que, en cas de doute justifié, l'État membre d'accueil peut exiger des autorités compétentes d'un État membre une confirmation de l'authenticité des attestations et des titres de formation délivrés. |
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17.

Quoique la directive sur les qualifications professionnelles ne prévoie pas de système électronique spécifique pour l'échange d'informations, plusieurs de ses dispositions requièrent expressément de tels échanges, notamment son article 56, selon lequel les autorités compétentes des États membres collaborent étroitement et se prêtent une assistance mutuelle afin de faciliter l'application de la directive. L'article 56, paragraphe 2, dispose que certaines informations sensibles sont traitées dans le respect de la législation sur la protection des données à caractère personnel. En outre, l'article 8 prévoit expressément que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent demander aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement toute information pertinente concernant la légalité de l'établissement et la bonne conduite du prestataire ainsi que l'absence de sanction disciplinaire ou pénale de caractère professionnel. Enfin, l'article 50, paragraphe 2, prévoit que, en cas de doute justifié, l'État membre d'accueil peut exiger des autorités compétentes d'un État membre une confirmation de l'authenticité des attestations et des titres de formation délivrés.

Nécessité d'une base juridique appropriée pour les dispositions sur la protection des données

| 18. | La protection des données à caractère personnel figure parmi les droits fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la jurisprudence relative à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée «la CEDH»). |
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18.

La protection des données à caractère personnel figure parmi les droits fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la jurisprudence relative à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée «la CEDH»).

| 19. | L'article 1er de la décision IMI fixe les fonctions, droits et obligations des participants IMI et des utilisateurs IMI en ce qui concerne les exigences de protection des données. À la lumière du considérant 7, le CEPD estime que la décision IMI vise à préciser le cadre communautaire général en matière de protection des données, tel qu'il est défini par la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001: elle précise qui sont les responsables du traitement, quelles sont leurs responsabilités et quels sont les délais de conservation des données et les droits des personnes concernées. Par conséquent, en apportant des limitations et des précisions aux droits fondamentaux, la décision IMI vise à mieux circonscrire les droits subjectifs des citoyens. |
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19.

L'article 1er de la décision IMI fixe les fonctions, droits et obligations des participants IMI et des utilisateurs IMI en ce qui concerne les exigences de protection des données. À la lumière du considérant 7, le CEPD estime que la décision IMI vise à préciser le cadre communautaire général en matière de protection des données, tel qu'il est défini par la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001: elle précise qui sont les responsables du traitement, quelles sont leurs responsabilités et quels sont les délais de conservation des données et les droits des personnes concernées. Par conséquent, en apportant des limitations et des précisions aux droits fondamentaux, la décision IMI vise à mieux circonscrire les droits subjectifs des citoyens.

| 20. | Sur la base de la jurisprudence relative à la CEDH, la nature juridique des dispositions qui restreignent des droits fondamentaux ne devrait faire aucun doute: elles doivent figurer dans un instrument législatif fondé sur le traité CE et susceptible d'être invoqué en justice. Sinon, il existerait une incertitude juridique pour la personne concernée, celle-ci ne pouvant pas être sûre de pouvoir invoquer les règles devant un juge. |
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20.

Sur la base de la jurisprudence relative à la CEDH, la nature juridique des dispositions qui restreignent des droits fondamentaux ne devrait faire aucun doute: elles doivent figurer dans un instrument législatif fondé sur le traité CE et susceptible d'être invoqué en justice. Sinon, il existerait une incertitude juridique pour la personne concernée, celle-ci ne pouvant pas être sûre de pouvoir invoquer les règles devant un juge.

| 21. | La question de la sécurité juridique est d'autant plus cruciale que, en vertu du système établi par le traité CE, c'est aux juges nationaux qu'il incombera au premier chef de décider de la valeur qu'ils reconnaissent à la décision IMI — ce qui pourrait déboucher sur des résultats dissemblables entre les divers États membres, voire au sein d'un même État membre. Cette incertitude juridique est inacceptable. |
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21.

La question de la sécurité juridique est d'autant plus cruciale que, en vertu du système établi par le traité CE, c'est aux juges nationaux qu'il incombera au premier chef de décider de la valeur qu'ils reconnaissent à la décision IMI — ce qui pourrait déboucher sur des résultats dissemblables entre les divers États membres, voire au sein d'un même État membre. Cette incertitude juridique est inacceptable.

| 22. | En tout état de cause, l'absence de voie de droit (ou de sécurité à cet égard) serait contraire à l'article 6 de la CEDH, qui consacre le droit à un procès équitable, ainsi qu'à la jurisprudence relative à cet article. Le cas échéant, la Communauté ne respecterait pas les obligations que lui impose l'article 6 du traité sur l'Union européenne, en vertu duquel l'Union respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la CEDH. |
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22.

En tout état de cause, l'absence de voie de droit (ou de sécurité à cet égard) serait contraire à l'article 6 de la CEDH, qui consacre le droit à un procès équitable, ainsi qu'à la jurisprudence relative à cet article. Le cas échéant, la Communauté ne respecterait pas les obligations que lui impose l'article 6 du traité sur l'Union européenne, en vertu duquel l'Union respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la CEDH.

Imperfections de la base juridique choisie

| 23. | Le CEPD craint fort que, en choisissant l'article 4 de la décision IDABC comme base juridique, les rédacteurs de la décision de la Commission n'aient pas satisfait au critère susmentionné de la sécurité juridique. Il énumère ci-après les éléments qui peuvent mettre en doute la pertinence du choix de la base juridique de la décision IMI.






  — | Le cadre créé par le titre XV «Réseaux transeuropéens» du traité CE, qui habilite la Communauté européenne à contribuer à l'établissement desdits réseaux afin que les citoyens européens bénéficient de transports, de télécommunications et d'une énergie de meilleure qualité, plus sûrs et à meilleur prix (6). Il n'est pas certain que ce cadre couvre également les réseaux entre autorités publiques, comme l'IMI, nécessaires à la mise en œuvre d'instruments législatifs. |
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23.

Le CEPD craint fort que, en choisissant l'article 4 de la décision IDABC comme base juridique, les rédacteurs de la décision de la Commission n'aient pas satisfait au critère susmentionné de la sécurité juridique. Il énumère ci-après les éléments qui peuvent mettre en doute la pertinence du choix de la base juridique de la décision IMI.

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Le cadre créé par le titre XV «Réseaux transeuropéens» du traité CE, qui habilite la Communauté européenne à contribuer à l'établissement desdits réseaux afin que les citoyens européens bénéficient de transports, de télécommunications et d'une énergie de meilleure qualité, plus sûrs et à meilleur prix (6). Il n'est pas certain que ce cadre couvre également les réseaux entre autorités publiques, comme l'IMI, nécessaires à la mise en œuvre d'instruments législatifs.

| — | Les mesures prévues au titre XV du traité CE (article 155). Comme on l'a vu, il s'agit i) d'orientations, ii) de toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité des réseaux, en particulier dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques et iii) d'un soutien à des projets. Quoique l'article en question ne soit pas tout à fait clair — l'expression «toute action» pouvant recouvrir de nombreuses initiatives — cette liste de mesures possibles laisse entendre que les objectifs du titre XV seront réalisés surtout au moyen de mesures non législatives. Le CEPD souligne que, dans ce contexte, l'expression «toute action» vise en particulier la normalisation technique. |
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Les mesures prévues au titre XV du traité CE (article 155). Comme on l'a vu, il s'agit i) d'orientations, ii) de toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité des réseaux, en particulier dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques et iii) d'un soutien à des projets. Quoique l'article en question ne soit pas tout à fait clair — l'expression «toute action» pouvant recouvrir de nombreuses initiatives — cette liste de mesures possibles laisse entendre que les objectifs du titre XV seront réalisés surtout au moyen de mesures non législatives. Le CEPD souligne que, dans ce contexte, l'expression «toute action» vise en particulier la normalisation technique.

| — | L'article 4 de la décision IDABC vise à mettre en œuvre les projets d'intérêt commun précisés dans le programme de travail glissant. C'est sur la base de ce programme de travail que le système IMI a été créé et financé. Toutefois, le CEPD n'est pas convaincu que l'article 4 puisse servir de base juridique pour des règles relatives à la protection des données qui soient contraignantes pour les participants IMI et qui prévoient des droits subjectifs pour les citoyens. |
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L'article 4 de la décision IDABC vise à mettre en œuvre les projets d'intérêt commun précisés dans le programme de travail glissant. C'est sur la base de ce programme de travail que le système IMI a été créé et financé. Toutefois, le CEPD n'est pas convaincu que l'article 4 puisse servir de base juridique pour des règles relatives à la protection des données qui soient contraignantes pour les participants IMI et qui prévoient des droits subjectifs pour les citoyens.

| — | Les articles 6 et 7 de la décision IDABC — mentionnés à l'article 4 — énoncent des principes de mise en œuvre des projets d'intérêt commun, à savoir la participation, la procédure et la normalisation technique, ainsi que la fiabilité et la faisabilité économiques des projets, ce qui n'a rien à voir avec les principes applicables à la protection des données ou avec d'autres principes comparables de droit public. |
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Les articles 6 et 7 de la décision IDABC — mentionnés à l'article 4 — énoncent des principes de mise en œuvre des projets d'intérêt commun, à savoir la participation, la procédure et la normalisation technique, ainsi que la fiabilité et la faisabilité économiques des projets, ce qui n'a rien à voir avec les principes applicables à la protection des données ou avec d'autres principes comparables de droit public.

| — | La procédure prévue par la décision IDABC: selon le considérant 30, il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7). Il faut à cet effet qu'un comité du type prévu par la comitologie intervienne, avec la participation de représentants des États membres. Les considérants de la décision IMI ne mentionnent nulle part l'intervention d'un tel comité dont, à notre connaissance, la création n'est pas prévue. |
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La procédure prévue par la décision IDABC: selon le considérant 30, il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7). Il faut à cet effet qu'un comité du type prévu par la comitologie intervienne, avec la participation de représentants des États membres. Les considérants de la décision IMI ne mentionnent nulle part l'intervention d'un tel comité dont, à notre connaissance, la création n'est pas prévue.

| — | Un autre point précis est que la décision IMI est adressée aux États membres. En conséquence, bien qu'elle renvoie au règlement (CE) no 45/2001 et mentionne, la Commission, à l'article 6, en tant que participant IMI, elle ne peut couvrir le traitement de données à caractère personnel effectué par la Commission elle-même. |
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Un autre point précis est que la décision IMI est adressée aux États membres. En conséquence, bien qu'elle renvoie au règlement (CE) no 45/2001 et mentionne, la Commission, à l'article 6, en tant que participant IMI, elle ne peut couvrir le traitement de données à caractère personnel effectué par la Commission elle-même.

Solutions possibles pour pallier les imperfections de la base juridique retenue

| 24. | Pour les raisons exposées plus haut, la décision IMI doit reposer sur une base juridique sans faille. Or, on peut sérieusement douter que la base retenue pour la décision IMI satisfasse au critère de la sécurité juridique. Le CEPD recommande que la Commission reconsidère cette base juridique et cherche des solutions pour en pallier les imperfections, ce qui pourrait entraîner le remplacement de la décision IMI par un instrument législatif qui satisfasse au critère de la sécurité juridique. |
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24.

Pour les raisons exposées plus haut, la décision IMI doit reposer sur une base juridique sans faille. Or, on peut sérieusement douter que la base retenue pour la décision IMI satisfasse au critère de la sécurité juridique. Le CEPD recommande que la Commission reconsidère cette base juridique et cherche des solutions pour en pallier les imperfections, ce qui pourrait entraîner le remplacement de la décision IMI par un instrument législatif qui satisfasse au critère de la sécurité juridique.

| 25. | Dans cette perspective, la meilleure solution pourrait être l'adoption, par le Conseil et le Parlement européen, d'un instrument juridique consacré au système IMI, similaire à ceux qui portent sur le système d'information Schengen, le système d'information sur les visas et d'autres grandes bases de données informatiques. |
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25.

Dans cette perspective, la meilleure solution pourrait être l'adoption, par le Conseil et le Parlement européen, d'un instrument juridique consacré au système IMI, similaire à ceux qui portent sur le système d'information Schengen, le système d'information sur les visas et d'autres grandes bases de données informatiques.

| 26. | Le CEPD suggère que cette possibilité soit examinée. Cet instrument distinct pourrait alors traiter non seulement des fonctions, des droits et des obligations des participants et des utilisateurs IMI au regard des exigences en matière de protection des données (l'objet de la décision IMI), mais aussi d'autres exigences concernant la mise en place et le fonctionnement du système IMI. |
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26.

Le CEPD suggère que cette possibilité soit examinée. Cet instrument distinct pourrait alors traiter non seulement des fonctions, des droits et des obligations des participants et des utilisateurs IMI au regard des exigences en matière de protection des données (l'objet de la décision IMI), mais aussi d'autres exigences concernant la mise en place et le fonctionnement du système IMI.

| 27. | Une autre possibilité pourrait être de trouver une base juridique parmi les différents instruments relatifs au marché intérieur. Dans la mesure où la décision IMI s'applique à l'échange de données à caractère personnel dans le contexte de la directive sur les services, il conviendrait de se demander si la directive elle-même, notamment son article 34, ne pourrait pas fournir la base juridique nécessaire. Parallèlement, dans la mesure où la décision IMI s'applique à l'échange de données à caractère personnel dans le contexte de la directive sur les qualifications professionnelles, on pourrait également créer une base juridique précise et claire en modifiant la directive elle-même. |
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27.

Une autre possibilité pourrait être de trouver une base juridique parmi les différents instruments relatifs au marché intérieur. Dans la mesure où la décision IMI s'applique à l'échange de données à caractère personnel dans le contexte de la directive sur les services, il conviendrait de se demander si la directive elle-même, notamment son article 34, ne pourrait pas fournir la base juridique nécessaire. Parallèlement, dans la mesure où la décision IMI s'applique à l'échange de données à caractère personnel dans le contexte de la directive sur les qualifications professionnelles, on pourrait également créer une base juridique précise et claire en modifiant la directive elle-même.

| 28. | En ce qui concerne les autres actes législatifs concernant le marché intérieur qui pourraient, à l'avenir, nécessiter des échanges d'informations entre autorités compétentes des États membres, une base juridique spécifique pourrait être choisie à chaque fois dans l'acte concerné. |
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28.

En ce qui concerne les autres actes législatifs concernant le marché intérieur qui pourraient, à l'avenir, nécessiter des échanges d'informations entre autorités compétentes des États membres, une base juridique spécifique pourrait être choisie à chaque fois dans l'acte concerné.

3.   OBSERVATIONS SUR LA TENEUR DE LA DÉCISION IMI

| 29. | Dans la présente section de son avis, le CEPD va examiner les dispositions de la décision IMI régissant les aspects de l'IMI qui concernent la protection des données. Ses propositions pourraient être incluses dans un nouvel instrument juridique remplaçant la décision IMI, comme suggéré plus haut. À défaut, elles pourraient être incluses dans la décision IMI elle-même, lorsque son texte sera modifié. |
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29.

Dans la présente section de son avis, le CEPD va examiner les dispositions de la décision IMI régissant les aspects de l'IMI qui concernent la protection des données. Ses propositions pourraient être incluses dans un nouvel instrument juridique remplaçant la décision IMI, comme suggéré plus haut. À défaut, elles pourraient être incluses dans la décision IMI elle-même, lorsque son texte sera modifié.

| 30. | En outre, certaines de ces suggestions peuvent d'ores et déjà être appliquées en pratique par les participants IMI, sans qu'il faille modifier la décision. Le CEPD attend de la Commission qu'elle tienne compte des recommandations formulées dans le présent avis, au moins au niveau opérationnel, dans la mesure où elles concernent des activités menées par la Commission en tant que participant IMI et sont par conséquent soumises au contrôle du CEPD. |
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30.

En outre, certaines de ces suggestions peuvent d'ores et déjà être appliquées en pratique par les participants IMI, sans qu'il faille modifier la décision. Le CEPD attend de la Commission qu'elle tienne compte des recommandations formulées dans le présent avis, au moins au niveau opérationnel, dans la mesure où elles concernent des activités menées par la Commission en tant que participant IMI et sont par conséquent soumises au contrôle du CEPD.

Article 2 — Champs de données prédéfinis: transparence et proportionnalité

| 31. | Le CEPD constate avec satisfaction que la Commission a publié, sur le site web de l'IMI, le premier ensemble de questions et autres champs de données prédéfinis, qui concernent les échanges d'informations effectués en application de la directive sur les qualifications professionnelles. |
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31.

Le CEPD constate avec satisfaction que la Commission a publié, sur le site web de l'IMI, le premier ensemble de questions et autres champs de données prédéfinis, qui concernent les échanges d'informations effectués en application de la directive sur les qualifications professionnelles.

| 32. | Pour que cette bonne pratique devienne une obligation expressément imposée à la Commission, ce qui permettrait d'assurer et d'améliorer la transparence, le CEPD recommande qu'un instrument législatif consacré à l'IMI impose à la Commission l'obligation de publier les questions et autres champs de données prédéfinis sur le site web de l'IMI. |
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32.

Pour que cette bonne pratique devienne une obligation expressément imposée à la Commission, ce qui permettrait d'assurer et d'améliorer la transparence, le CEPD recommande qu'un instrument législatif consacré à l'IMI impose à la Commission l'obligation de publier les questions et autres champs de données prédéfinis sur le site web de l'IMI.

| 33. | En ce qui concerne la proportionnalité, il conviendrait qu'un instrument législatif consacré à l'IMI précise que les questions et autres champs de données prédéfinis doivent être adéquats, pertinents et non excessifs. En outre, le CEPD souhaite formuler deux recommandations concernant spécifiquement la proportionnalité:






  — | il conviendrait de préciser expressément que l'IMI n'est pas conçu pour vérifier systématiquement les antécédents des professionnels et des prestataires de services migrants, sauf lorsque la législation applicable le permet et qu'il existe des motifs raisonnables de douter i) de l'authenticité des informations fournies par le prestataire de services migrant à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil ou ii) de son droit à s'établir ou à exercer sa profession dans l'État membre d'accueil, |
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33.

En ce qui concerne la proportionnalité, il conviendrait qu'un instrument législatif consacré à l'IMI précise que les questions et autres champs de données prédéfinis doivent être adéquats, pertinents et non excessifs. En outre, le CEPD souhaite formuler deux recommandations concernant spécifiquement la proportionnalité:

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il conviendrait de préciser expressément que l'IMI n'est pas conçu pour vérifier systématiquement les antécédents des professionnels et des prestataires de services migrants, sauf lorsque la législation applicable le permet et qu'il existe des motifs raisonnables de douter i) de l'authenticité des informations fournies par le prestataire de services migrant à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil ou ii) de son droit à s'établir ou à exercer sa profession dans l'État membre d'accueil,

| — | afin de limiter au maximum les transmissions superflues de données sensibles, mais pas toujours pertinentes, il conviendrait qu'une disposition prévoie que, chaque fois qu'il n'est pas strictement indispensable de transférer des informations relatives au casier judiciaire en tant que telles, les questions prédéfinies et les réponses figurant sur l'interface de l'IMI ne devraient pas comprendre de demande de casier judiciaire et devraient être formulées différemment. Par exemple, il suffit que l'autorité compétente d'un pays d'accueil sache qu'un avocat migrant est légalement enregistré et en règle à l'égard de son barreau d'origine, mais il est inutile qu'elle sache si une infraction au code de la route figure au casier judiciaire de l'intéressé (à moins que cette infraction l'empêche d'exercer sa profession d'avocat dans son pays d'origine). |
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afin de limiter au maximum les transmissions superflues de données sensibles, mais pas toujours pertinentes, il conviendrait qu'une disposition prévoie que, chaque fois qu'il n'est pas strictement indispensable de transférer des informations relatives au casier judiciaire en tant que telles, les questions prédéfinies et les réponses figurant sur l'interface de l'IMI ne devraient pas comprendre de demande de casier judiciaire et devraient être formulées différemment. Par exemple, il suffit que l'autorité compétente d'un pays d'accueil sache qu'un avocat migrant est légalement enregistré et en règle à l'égard de son barreau d'origine, mais il est inutile qu'elle sache si une infraction au code de la route figure au casier judiciaire de l'intéressé (à moins que cette infraction l'empêche d'exercer sa profession d'avocat dans son pays d'origine).

Article 3 — Traitement conjoint et répartition des responsabilités

| 34. | La répartition des responsabilités prévue à l'article 3 de la décision IMI est peu claire et prête à confusion. Le CEPD est conscient qu'il est peut-être impossible, dans la décision IMI, d'énumérer précisément toutes les opérations de traitement et, pour chacune d'elle d'assigner les responsabilités respectives de la Commission ou d'une autorité compétente donnée d'un État membre donné. Il aurait toutefois fallu y prévoir certaines orientations, au moins en ce qui concerne les principales obligations qui incombent à un responsable du traitement en matière de protection des données. |
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34.

La répartition des responsabilités prévue à l'article 3 de la décision IMI est peu claire et prête à confusion. Le CEPD est conscient qu'il est peut-être impossible, dans la décision IMI, d'énumérer précisément toutes les opérations de traitement et, pour chacune d'elle d'assigner les responsabilités respectives de la Commission ou d'une autorité compétente donnée d'un État membre donné. Il aurait toutefois fallu y prévoir certaines orientations, au moins en ce qui concerne les principales obligations qui incombent à un responsable du traitement en matière de protection des données.

| 35. | En particulier, le CEPD recommande qu'un instrument législatif consacré à l'IMI précise que:






  — | chaque autorité compétente et coordonnateur IMI est le responsable du traitement en ce qui concerne ses propres activités de traitement des données en tant qu'utilisateur du système, |
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35.

En particulier, le CEPD recommande qu'un instrument législatif consacré à l'IMI précise que:

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chaque autorité compétente et coordonnateur IMI est le responsable du traitement en ce qui concerne ses propres activités de traitement des données en tant qu'utilisateur du système,

| — | la Commission n'étant pas un utilisateur mais l'exploitant du système, elle est responsable au premier chef du fonctionnement technique et de la maintenance et doit veiller à la sécurité générale du système, et que |
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la Commission n'étant pas un utilisateur mais l'exploitant du système, elle est responsable au premier chef du fonctionnement technique et de la maintenance et doit veiller à la sécurité générale du système, et que

| — | les participants IMI partagent les responsabilités en ce qui concerne les informations à fournir et la mise en œuvre du droit d'accès, d'opposition et de rectification, selon les modalités exposées dans les paragraphes (nouveaux) examinés ci-après. |
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les participants IMI partagent les responsabilités en ce qui concerne les informations à fournir et la mise en œuvre du droit d'accès, d'opposition et de rectification, selon les modalités exposées dans les paragraphes (nouveaux) examinés ci-après.

Information des personnes concernées

| 36. | Le CEPD recommande d'insérer dans un instrument législatif consacré à l'IMI un nouveau paragraphe qui répartit entre les responsables conjoints du traitement les responsabilités en matière d'information des personnes concernées selon une approche multi-niveaux. Le texte devrait notamment préciser ce qui suit.






  — | Premièrement, la Commission devrait publier, sur sa page web consacrée à l'IMI, une note d'information complète sur la protection de la vie privée, qui reprenne, dans un langage clair et simple, tous les éléments requis par les articles 10 et 11 du règlement (CE) no 45/2001. Le CEPD recommande que cette note ne couvre pas seulement les opérations limitées de traitement effectuées par la Commission sur les données auxquelles elle a accès (données à caractère personnel des participants IMI), mais donne également des indications générales sur la finalité de la base de données, à savoir les échanges d'informations entre autorités compétentes des différents États membres. |
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36.

Le CEPD recommande d'insérer dans un instrument législatif consacré à l'IMI un nouveau paragraphe qui répartit entre les responsables conjoints du traitement les responsabilités en matière d'information des personnes concernées selon une approche multi-niveaux. Le texte devrait notamment préciser ce qui suit.

—

Premièrement, la Commission devrait publier, sur sa page web consacrée à l'IMI, une note d'information complète sur la protection de la vie privée, qui reprenne, dans un langage clair et simple, tous les éléments requis par les articles 10 et 11 du règlement (CE) no 45/2001. Le CEPD recommande que cette note ne couvre pas seulement les opérations limitées de traitement effectuées par la Commission sur les données auxquelles elle a accès (données à caractère personnel des participants IMI), mais donne également des indications générales sur la finalité de la base de données, à savoir les échanges d'informations entre autorités compétentes des différents États membres.

| — | Deuxièmement, chaque autorité compétente devrait en outre inclure sur sa page web une note d'information sur la protection de la vie privée. Cette note devrait comporter un lien vers la note équivalente de la Commission et inclure d'autres renseignements propres à l'autorité ou à l'État membre concernés. Par exemple, toute limitation des droits d'accès ou d'information propre à un pays doit y être mentionnée. Ce travail d'information pourrait être coordonné par le bureau de liaison unique des autorités compétentes d'un pays donné. |
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Deuxièmement, chaque autorité compétente devrait en outre inclure sur sa page web une note d'information sur la protection de la vie privée. Cette note devrait comporter un lien vers la note équivalente de la Commission et inclure d'autres renseignements propres à l'autorité ou à l'État membre concernés. Par exemple, toute limitation des droits d'accès ou d'information propre à un pays doit y être mentionnée. Ce travail d'information pourrait être coordonné par le bureau de liaison unique des autorités compétentes d'un pays donné.

| — | Enfin, au plus tard au moment de télécharger des données à caractère personnel et à moins qu'une limitation puisse s'appliquer, il conviendrait également d'informer directement les personnes concernées par d'autres moyens que la note qui figure sur le site web. Une approche recommandée consisterait à inclure, dans toute correspondance que les autorités compétentes échangent avec la personne concernée (habituellement le prestataire de services ou le professionnel migrant), un bref renvoi à l'IMI ainsi qu'un lien vers les notes d'information pertinentes en matière de protection de la vie privée disponibles sur internet. |
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Enfin, au plus tard au moment de télécharger des données à caractère personnel et à moins qu'une limitation puisse s'appliquer, il conviendrait également d'informer directement les personnes concernées par d'autres moyens que la note qui figure sur le site web. Une approche recommandée consisterait à inclure, dans toute correspondance que les autorités compétentes échangent avec la personne concernée (habituellement le prestataire de services ou le professionnel migrant), un bref renvoi à l'IMI ainsi qu'un lien vers les notes d'information pertinentes en matière de protection de la vie privée disponibles sur internet.

Droits d'accès, d'opposition et de rectification

| 37. | Le CEPD recommande en outre d'insérer un nouveau paragraphe qui:






  — | précise à qui les personnes concernées doivent adresser leur demande d'accès, faire part de leur opposition ou présenter leur demande de rectification, |
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37.

Le CEPD recommande en outre d'insérer un nouveau paragraphe qui:

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précise à qui les personnes concernées doivent adresser leur demande d'accès, faire part de leur opposition ou présenter leur demande de rectification,

| — | précise quelle autorité sera compétente pour statuer sur ces demandes, et |
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—

précise quelle autorité sera compétente pour statuer sur ces demandes, et

| — | prévoit une procédure pour le cas où la personne concernée soumet sa demande à un participant IMI qui n'est pas compétent pour statuer sur ladite demande. |
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prévoit une procédure pour le cas où la personne concernée soumet sa demande à un participant IMI qui n'est pas compétent pour statuer sur ladite demande.

| 38. | En outre, il conviendrait de préciser que la Commission ne peut donner accès qu'aux données auxquelles elle-même a le droit d'accéder. Elle ne sera par conséquent pas tenue de donner accès aux échanges d'informations intervenus entre des autorités compétentes. Si toutefois une personne concernée lui adresse une telle demande, la Commission la renverra sans délai aux autorités qui ont accès aux informations et lui fournira les informations nécessaires à cet égard. |
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38.

En outre, il conviendrait de préciser que la Commission ne peut donner accès qu'aux données auxquelles elle-même a le droit d'accéder. Elle ne sera par conséquent pas tenue de donner accès aux échanges d'informations intervenus entre des autorités compétentes. Si toutefois une personne concernée lui adresse une telle demande, la Commission la renverra sans délai aux autorités qui ont accès aux informations et lui fournira les informations nécessaires à cet égard.

Article 4 — Conservation des données à caractère personnel des personnes faisant l'objet de l'échange d'informations

| 39. | L'article 4, paragraphe 1, de la décision IMI prévoit un délai de conservation des données de six mois à dater de la «clôture définitive» d'un échange d'informations. |
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39.

L'article 4, paragraphe 1, de la décision IMI prévoit un délai de conservation des données de six mois à dater de la «clôture définitive» d'un échange d'informations.

| 40. | Le CEPD comprend que les autorités compétentes doivent pouvoir disposer d'une certaine souplesse en ce qui concerne la conservation des données puisque, dans le cadre d'une même affaire, elles peuvent être amenées à s'adresser des questions de suivi après les questions et réponses initiales. De fait, la Commission a expliqué, pendant que le Groupe de l'article 29 préparait son avis, que les procédures administratives dans le cadre desquelles des échanges d'informations peuvent s'avérer nécessaires sont habituellement terminées dans un délai de deux mois et que la durée de conservation de six mois a été prévue pour assurer une certaine souplesse en cas de retards imprévus. |
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40.

Le CEPD comprend que les autorités compétentes doivent pouvoir disposer d'une certaine souplesse en ce qui concerne la conservation des données puisque, dans le cadre d'une même affaire, elles peuvent être amenées à s'adresser des questions de suivi après les questions et réponses initiales. De fait, la Commission a expliqué, pendant que le Groupe de l'article 29 préparait son avis, que les procédures administratives dans le cadre desquelles des échanges d'informations peuvent s'avérer nécessaires sont habituellement terminées dans un délai de deux mois et que la durée de conservation de six mois a été prévue pour assurer une certaine souplesse en cas de retards imprévus.

| 41. | Cela dit, compte tenu des explications de la Commission, le CEPD doute qu'il existe un motif légitime de conserver les données dans l'IMI pour une nouvelle période de six mois après la clôture définitive d'un échange d'informations. Par conséquent, il recommande de faire courir le délai de six mois précédant l'effacement automatique des données à compter du jour où l'autorité requérante contacte pour la première fois son homologue dans le cadre d'un échange donné. En fait, il vaudrait mieux que la date d'effacement automatique soit fixée en fonction du type d'échange d'informations (les délais étant calculés, en tout état de cause, à dater du début de l'échange). Ainsi, alors qu'une durée de conservation de six mois pourrait convenir pour des échanges d'informations effectués en vertu de la directive sur les qualifications professionnelles, elle ne sera pas nécessairement appropriée pour d'autres types d'échanges effectués en application de futurs instruments relatifs au marché intérieur. |
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41.

Cela dit, compte tenu des explications de la Commission, le CEPD doute qu'il existe un motif légitime de conserver les données dans l'IMI pour une nouvelle période de six mois après la clôture définitive d'un échange d'informations. Par conséquent, il recommande de faire courir le délai de six mois précédant l'effacement automatique des données à compter du jour où l'autorité requérante contacte pour la première fois son homologue dans le cadre d'un échange donné. En fait, il vaudrait mieux que la date d'effacement automatique soit fixée en fonction du type d'échange d'informations (les délais étant calculés, en tout état de cause, à dater du début de l'échange). Ainsi, alors qu'une durée de conservation de six mois pourrait convenir pour des échanges d'informations effectués en vertu de la directive sur les qualifications professionnelles, elle ne sera pas nécessairement appropriée pour d'autres types d'échanges effectués en application de futurs instruments relatifs au marché intérieur.

| 42. | Le CEPD ajoute que, si ses recommandations n'étaient pas prises en compte, il faudrait à tout le moins préciser ce qu'on entend par «clôture définitive» d'un échange d'informations. Il faut notamment veiller à ce qu'aucune information ne puisse être conservée plus longtemps que nécessaire dans la base de données au seul motif qu'une autorité compétente aurait négligé de «clôturer» le dossier. |
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42.

Le CEPD ajoute que, si ses recommandations n'étaient pas prises en compte, il faudrait à tout le moins préciser ce qu'on entend par «clôture définitive» d'un échange d'informations. Il faut notamment veiller à ce qu'aucune information ne puisse être conservée plus longtemps que nécessaire dans la base de données au seul motif qu'une autorité compétente aurait négligé de «clôturer» le dossier.

| 43. | Par ailleurs, à l'article 4, deuxième alinéa, le CEPD recommande d'inverser le raisonnement sur la suppression et la conservation: la Commission devrait dans tous les cas donner suite aux demandes de suppression dans les 10 jours ouvrables, que l'autre autorité compétente intervenant dans l'échange d'informations souhaite ou non conserver l'information dans l'IMI. Il conviendrait toutefois de prévoir un mécanisme automatique permettant d'en avertir cette autre autorité compétente, de façon à ce qu'elle ne perde pas les données concernées et à ce qu'elle puisse, si elle le souhaite, les télécharger ou les imprimer afin de les conserver à ses propres fins, en dehors de l'IMI, sous réserve des règles de protection qui s'appliquent à elle. Un délai de notification de dix jours semble raisonnable, tant comme durée minimale que maximale. La Commission ne devrait pouvoir supprimer des informations avant l'expiration de ce délai de dix jours que si les deux autorités concernées ont confirmé qu'elles le souhaitaient. |
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43.

Par ailleurs, à l'article 4, deuxième alinéa, le CEPD recommande d'inverser le raisonnement sur la suppression et la conservation: la Commission devrait dans tous les cas donner suite aux demandes de suppression dans les 10 jours ouvrables, que l'autre autorité compétente intervenant dans l'échange d'informations souhaite ou non conserver l'information dans l'IMI. Il conviendrait toutefois de prévoir un mécanisme automatique permettant d'en avertir cette autre autorité compétente, de façon à ce qu'elle ne perde pas les données concernées et à ce qu'elle puisse, si elle le souhaite, les télécharger ou les imprimer afin de les conserver à ses propres fins, en dehors de l'IMI, sous réserve des règles de protection qui s'appliquent à elle. Un délai de notification de dix jours semble raisonnable, tant comme durée minimale que maximale. La Commission ne devrait pouvoir supprimer des informations avant l'expiration de ce délai de dix jours que si les deux autorités concernées ont confirmé qu'elles le souhaitaient.

Mesures de sécurité

| 44. | Le CEPD recommande également de préciser que des mesures de sécurité devraient être prises, que ce soit par la Commission ou par les autorités compétentes, conformément aux bonnes pratiques appliquées dans les États membres. |
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44.

Le CEPD recommande également de préciser que des mesures de sécurité devraient être prises, que ce soit par la Commission ou par les autorités compétentes, conformément aux bonnes pratiques appliquées dans les États membres.

Contrôle conjoint

| 45. | Les échanges d'informations effectués dans le cadre de l'IMI étant soumis à de nombreuses lois nationales et au contrôle de nombreuses autorités nationales compétentes en matière de protection des données (sans compter le règlement (CE) no 45/2001 et le contrôle qu'exerce le CEPD sur certains aspects des traitements), le CEPD recommande qu'un instrument législatif consacré à l'IMI prévoie également des dispositions claires permettant l'exercice d'un contrôle conjoint de l'IMI par les diverses autorités de protection des données concernées. Ce contrôle conjoint pourrait s'inspirer de celui qui est prévu dans les instruments législatifs portant sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (8). |
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45.

Les échanges d'informations effectués dans le cadre de l'IMI étant soumis à de nombreuses lois nationales et au contrôle de nombreuses autorités nationales compétentes en matière de protection des données (sans compter le règlement (CE) no 45/2001 et le contrôle qu'exerce le CEPD sur certains aspects des traitements), le CEPD recommande qu'un instrument législatif consacré à l'IMI prévoie également des dispositions claires permettant l'exercice d'un contrôle conjoint de l'IMI par les diverses autorités de protection des données concernées. Ce contrôle conjoint pourrait s'inspirer de celui qui est prévu dans les instruments législatifs portant sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (8).

4.   CONCLUSIONS

| 46. | Le CEPD soutient l'objectif poursuivi par la Commission, à savoir établir un système électronique pour l'échange d'informations et réglementer les aspects de ce système qui concernent la protection des données. |
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46.

Le CEPD soutient l'objectif poursuivi par la Commission, à savoir établir un système électronique pour l'échange d'informations et réglementer les aspects de ce système qui concernent la protection des données.

| 47. | Pour les raisons exposées ci-dessus, la décision IMI doit reposer sur une base juridique sans faille. Le CEPD recommande que la Commission reconsidère la base juridique qu'elle a choisie et cherche des solutions pour en pallier les imperfections, ce qui pourrait entraîner le remplacement de la décision IMI par un instrument législatif qui satisfasse au critère de la sécurité juridique. |
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47.

Pour les raisons exposées ci-dessus, la décision IMI doit reposer sur une base juridique sans faille. Le CEPD recommande que la Commission reconsidère la base juridique qu'elle a choisie et cherche des solutions pour en pallier les imperfections, ce qui pourrait entraîner le remplacement de la décision IMI par un instrument législatif qui satisfasse au critère de la sécurité juridique.

| 48. | La solution finalement la plus sensée pourrait être l'adoption, par le Conseil et le Parlement européen, d'un instrument juridique consacré au système IMI, similaire à ceux qui portent sur le système d'information Schengen, le système d'information sur les visas et d'autres grandes bases de données informatiques. |
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48.

La solution finalement la plus sensée pourrait être l'adoption, par le Conseil et le Parlement européen, d'un instrument juridique consacré au système IMI, similaire à ceux qui portent sur le système d'information Schengen, le système d'information sur les visas et d'autres grandes bases de données informatiques.

| 49. | À titre subsidiaire, il faudrait examiner si l'article 34 de la directive sur les services, ainsi que des dispositions similaires qui doivent encore être adoptées en ce qui concerne d'autres instruments relatifs au marché intérieur, ne pourraient pas fournir la base juridique nécessaire. |
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49.

À titre subsidiaire, il faudrait examiner si l'article 34 de la directive sur les services, ainsi que des dispositions similaires qui doivent encore être adoptées en ce qui concerne d'autres instruments relatifs au marché intérieur, ne pourraient pas fournir la base juridique nécessaire.

| 50. | En outre, les diverses propositions présentées dans l'avis concernant les dispositions régissant les aspects de l'IMI qui touchent à la protection des données devraient être incluses dans un nouvel instrument juridique remplaçant la décision IMI (comme suggéré ci-dessus) ou, à défaut de ce nouvel instrument, dans la décision IMI elle-même, lorsqu'elle sera modifiée. |
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50.

En outre, les diverses propositions présentées dans l'avis concernant les dispositions régissant les aspects de l'IMI qui touchent à la protection des données devraient être incluses dans un nouvel instrument juridique remplaçant la décision IMI (comme suggéré ci-dessus) ou, à défaut de ce nouvel instrument, dans la décision IMI elle-même, lorsqu'elle sera modifiée.

| 51. | Plusieurs de ces propositions peuvent d'ores et déjà être appliquées en pratique par les participants IMI, sans qu'il faille modifier la décision. Le CEPD attend de la Commission qu'elle tienne compte autant que possible des recommandations formulées dans le présent avis, au moins au niveau opérationnel, dans la mesure où elles concernent des activités menées par la Commission en tant que participant IMI. |
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51.

Plusieurs de ces propositions peuvent d'ores et déjà être appliquées en pratique par les participants IMI, sans qu'il faille modifier la décision. Le CEPD attend de la Commission qu'elle tienne compte autant que possible des recommandations formulées dans le présent avis, au moins au niveau opérationnel, dans la mesure où elles concernent des activités menées par la Commission en tant que participant IMI.

| 52. | Les présentes recommandations portent sur la transparence et la proportionnalité, le traitement conjoint et la répartition des responsabilités, l'information des personnes concernées, les droits d'accès, d'opposition et de rectification, la conservation des données, les mesures de sécurité et le contrôle conjoint. |
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52.

Les présentes recommandations portent sur la transparence et la proportionnalité, le traitement conjoint et la répartition des responsabilités, l'information des personnes concernées, les droits d'accès, d'opposition et de rectification, la conservation des données, les mesures de sécurité et le contrôle conjoint.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2008.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  Voir le point 12 du présent avis.

1

(2)  Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).

2

(3)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

3

(4)  Avis no 7/2007 du Groupe de l'article 29 sur les questions de protection des données liées au système d'information du marché intérieur (IMI), WP 140.

4

o

(5)  JO L 144 du 30.4.2004, version corrigée parue au JO L 181 du 18.5.2004, p. 25.

5

(6)  Voir le livre blanc de la Commission intitulé «Croissance, compétitivité, emploi — Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle» [COM(93) 700].

6

e

(7)  JO L 184 du 29.12.2006, p. 23.

7

(8)  Voir les articles 44 à 46 du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4), ainsi que les articles 60 à 62 de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).

8

o

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/8 |
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25.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/8

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Communication de la Commission — Application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale

(2008/C 270/02)

1.   INTRODUCTION

| 1. | La crise financière mondiale s'est sensiblement aggravée et touche aujourd'hui de plein fouet le secteur bancaire de l'UE. En plus des problèmes spécifiques liés plus particulièrement au marché américain du crédit hypothécaire et des actifs adossés à des créances hypothécaires ou à des pertes découlant de stratégies excessivement risquées menées par différentes banques, le secteur bancaire a vu la confiance à son égard s'éroder ces dernières semaines. L'incertitude omniprésente concernant le risque crédit de différentes institutions financières a paralysé le marché des prêts interbancaires et a, en conséquence, rendu l'accès aux liquidités progressivement plus difficile pour les institutions financières. |
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1.

La crise financière mondiale s'est sensiblement aggravée et touche aujourd'hui de plein fouet le secteur bancaire de l'UE. En plus des problèmes spécifiques liés plus particulièrement au marché américain du crédit hypothécaire et des actifs adossés à des créances hypothécaires ou à des pertes découlant de stratégies excessivement risquées menées par différentes banques, le secteur bancaire a vu la confiance à son égard s'éroder ces dernières semaines. L'incertitude omniprésente concernant le risque crédit de différentes institutions financières a paralysé le marché des prêts interbancaires et a, en conséquence, rendu l'accès aux liquidités progressivement plus difficile pour les institutions financières.

| 2. | La situation actuelle menace l'existence de différentes institutions financières qui connaissent des problèmes résultant de leur modèle commercial ou de leurs pratiques commerciales propres et dont les faiblesses sont révélées et exacerbées par la crise des marchés financiers. Pour assurer le retour à la viabilité à long terme de ces institutions et éviter leur liquidation, une restructuration en profondeur de leurs opérations s'impose. Dans les circonstances actuelles, la crise touche de la même manière des institutions financières fondamentalement saines et dont les difficultés découlent exclusivement des conditions générales du marché qui ont sérieusement limité l'accès aux liquidités. Une restructuration moins poussée permettra d'assurer la viabilité à long terme de ces institutions. Cela étant, les mesures prises par un État membre pour soutenir (certaines) des institutions opérant sur son marché financier national risquent de favoriser ces institutions au détriment d'autres opérant dans cet État membre ou dans d'autres États membres. |
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2.

La situation actuelle menace l'existence de différentes institutions financières qui connaissent des problèmes résultant de leur modèle commercial ou de leurs pratiques commerciales propres et dont les faiblesses sont révélées et exacerbées par la crise des marchés financiers. Pour assurer le retour à la viabilité à long terme de ces institutions et éviter leur liquidation, une restructuration en profondeur de leurs opérations s'impose. Dans les circonstances actuelles, la crise touche de la même manière des institutions financières fondamentalement saines et dont les difficultés découlent exclusivement des conditions générales du marché qui ont sérieusement limité l'accès aux liquidités. Une restructuration moins poussée permettra d'assurer la viabilité à long terme de ces institutions. Cela étant, les mesures prises par un État membre pour soutenir (certaines) des institutions opérant sur son marché financier national risquent de favoriser ces institutions au détriment d'autres opérant dans cet État membre ou dans d'autres États membres.

| 3. | Le Conseil ECOFIN du 7 octobre 2008 a adopté des conclusions selon lesquelles il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la solidité et la stabilité du système bancaire afin de rétablir la confiance et le bon fonctionnement du secteur financier. La recapitalisation des institutions financières vulnérables présentant une importance systémique a été reconnue, entre autres moyens, comme une approche appropriée pour protéger les intérêts des déposants et la stabilité du système. Il a été par ailleurs convenu que les interventions publiques devaient être décidées au niveau national dans un cadre coordonné et sur la base d'un certain nombre de principes communs à l'Union européenne (1). Par la même occasion, la Commission s'est engagée à arrêter dans les plus brefs délais des orientations fixant le cadre général permettant d'évaluer rapidement si les systèmes de recapitalisation et de garantie, ainsi que les cas dans lesquels ces systèmes sont appliqués, sont compatibles avec les règles en matière d'aides d'État. |
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3.

Le Conseil ECOFIN du 7 octobre 2008 a adopté des conclusions selon lesquelles il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la solidité et la stabilité du système bancaire afin de rétablir la confiance et le bon fonctionnement du secteur financier. La recapitalisation des institutions financières vulnérables présentant une importance systémique a été reconnue, entre autres moyens, comme une approche appropriée pour protéger les intérêts des déposants et la stabilité du système. Il a été par ailleurs convenu que les interventions publiques devaient être décidées au niveau national dans un cadre coordonné et sur la base d'un certain nombre de principes communs à l'Union européenne (1). Par la même occasion, la Commission s'est engagée à arrêter dans les plus brefs délais des orientations fixant le cadre général permettant d'évaluer rapidement si les systèmes de recapitalisation et de garantie, ainsi que les cas dans lesquels ces systèmes sont appliqués, sont compatibles avec les règles en matière d'aides d'État.

| 4. | Compte tenu de l'ampleur de la crise, qui menace maintenant également des banques fondamentalement saines, du haut degré d'intégration et d'interdépendance des marchés financiers européens, et des répercussions considérables de la faillite potentielle d'une institution financière présentant une importance systémique, qui aggraverait encore la crise, la Commission reconnaît que les États membres peuvent estimer nécessaire de prendre des mesures appropriées pour préserver la stabilité du système financier. Compte tenu de la nature particulière des problèmes actuels dans le secteur financier, il est possible que ces mesures dépassent le cadre de la stabilisation des différentes institutions financières et comprennent des dispositifs généraux. |
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4.

Compte tenu de l'ampleur de la crise, qui menace maintenant également des banques fondamentalement saines, du haut degré d'intégration et d'interdépendance des marchés financiers européens, et des répercussions considérables de la faillite potentielle d'une institution financière présentant une importance systémique, qui aggraverait encore la crise, la Commission reconnaît que les États membres peuvent estimer nécessaire de prendre des mesures appropriées pour préserver la stabilité du système financier. Compte tenu de la nature particulière des problèmes actuels dans le secteur financier, il est possible que ces mesures dépassent le cadre de la stabilisation des différentes institutions financières et comprennent des dispositifs généraux.

| 5. | Si les circonstances exceptionnelles qui prévalent actuellement doivent être dûment prises en compte lors de l'application de règles en matière d'aides d'État aux mesures proposées pour lutter contre la crise sur les marchés financiers, la Commission doit cependant veiller à ce que ces mesures n'entraînent pas de distorsions de concurrence inutiles entre les institutions financières opérant sur le marché et n'aient pas de retombées négatives pour les autres États membres. La présente communication a pour objectif de fournir des indications sur les critères à prendre en compte pour évaluer la compatibilité avec le traité de dispositions générales, ainsi que de cas particuliers d'application de ces dispositions et de cas ad hoc présentant une importance systémique. La Commission procédera, lors de l'application de ces critères aux mesures prises par les États membres, avec la rapidité nécessaire pour garantir la sécurité juridique et rétablir la confiance dans les marchés financiers. |
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5.

Si les circonstances exceptionnelles qui prévalent actuellement doivent être dûment prises en compte lors de l'application de règles en matière d'aides d'État aux mesures proposées pour lutter contre la crise sur les marchés financiers, la Commission doit cependant veiller à ce que ces mesures n'entraînent pas de distorsions de concurrence inutiles entre les institutions financières opérant sur le marché et n'aient pas de retombées négatives pour les autres États membres. La présente communication a pour objectif de fournir des indications sur les critères à prendre en compte pour évaluer la compatibilité avec le traité de dispositions générales, ainsi que de cas particuliers d'application de ces dispositions et de cas ad hoc présentant une importance systémique. La Commission procédera, lors de l'application de ces critères aux mesures prises par les États membres, avec la rapidité nécessaire pour garantir la sécurité juridique et rétablir la confiance dans les marchés financiers.

2.   PRINCIPES GENERAUX

| 6. | Les aides d'État en faveur d'entreprises individuelles en difficulté sont, en principe, appréciées à la lumière de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2) (ci-après dénommées «lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration»), qui exposent clairement l'interprétation, par la Commission, de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité pour ce qui est des aides de cette nature. Les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration sont d'application générale, mais prévoient néanmoins certains critères spécifiques applicables au secteur financier. |
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6.

Les aides d'État en faveur d'entreprises individuelles en difficulté sont, en principe, appréciées à la lumière de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2) (ci-après dénommées «lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration»), qui exposent clairement l'interprétation, par la Commission, de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité pour ce qui est des aides de cette nature. Les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration sont d'application générale, mais prévoient néanmoins certains critères spécifiques applicables au secteur financier.

| 7. | De plus, la Commission peut, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité, autoriser les aides d'État destinées «à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre». |
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7.

De plus, la Commission peut, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité, autoriser les aides d'État destinées «à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre».

| 8. | La Commission réaffirme que, conformément à la jurisprudence et à sa pratique décisionnelle (3), l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité requiert une interprétation restrictive de ce qu'il y a lieu d'entendre par une perturbation grave de l'économie d'un État membre. |
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8.

La Commission réaffirme que, conformément à la jurisprudence et à sa pratique décisionnelle (3), l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité requiert une interprétation restrictive de ce qu'il y a lieu d'entendre par une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

| 9. | Eu égard au degré de gravité atteint par la crise qui touche aujourd'hui les marchés financiers et à l'incidence possible de celle-ci sur l'économie globale des États membres, la Commission considère que l'article 87, paragraphe 3, point b) du traité peut, dans les circonstances actuelles, servir de base juridique aux mesures prises en vue de remédier à cette crise systémique. Cela vaut notamment pour les aides consenties au titre d'un régime de portée générale en faveur d'un certain nombre ou de la totalité des institutions financières d'un État membre. Le fait que les autorités d'un État membre chargées de veiller à la stabilité financière déclarent qu'il existe un risque de perturbation grave est particulièrement pertinent aux fins de l'appréciation de la Commission. |
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9.

Eu égard au degré de gravité atteint par la crise qui touche aujourd'hui les marchés financiers et à l'incidence possible de celle-ci sur l'économie globale des États membres, la Commission considère que l'article 87, paragraphe 3, point b) du traité peut, dans les circonstances actuelles, servir de base juridique aux mesures prises en vue de remédier à cette crise systémique. Cela vaut notamment pour les aides consenties au titre d'un régime de portée générale en faveur d'un certain nombre ou de la totalité des institutions financières d'un État membre. Le fait que les autorités d'un État membre chargées de veiller à la stabilité financière déclarent qu'il existe un risque de perturbation grave est particulièrement pertinent aux fins de l'appréciation de la Commission.

| 10. | Des interventions ad hoc de la part des États membres ne sont pas exclues lorsque la situation satisfait aux critères de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité. Dans le cas tant des régimes d'aides que des interventions ad hoc, bien que les aides doivent être appréciées à la lumière des principes généraux énoncés dans les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration adoptées conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, les circonstances du moment peuvent justifier l'autorisation de mesures exceptionnelles, telles que des interventions structurelles d'urgence, la protection des droits de tiers comme les créanciers, ou encore des mesures susceptibles d'excéder une durée de six mois. |
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10.

Des interventions ad hoc de la part des États membres ne sont pas exclues lorsque la situation satisfait aux critères de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité. Dans le cas tant des régimes d'aides que des interventions ad hoc, bien que les aides doivent être appréciées à la lumière des principes généraux énoncés dans les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration adoptées conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, les circonstances du moment peuvent justifier l'autorisation de mesures exceptionnelles, telles que des interventions structurelles d'urgence, la protection des droits de tiers comme les créanciers, ou encore des mesures susceptibles d'excéder une durée de six mois.

| 11. | Il convient toutefois de souligner que les considérations ci-dessus impliquent que le recours à l'article 87, paragraphe 3, point b) du traité ne peut être envisagé, par principe, dans des situations de crise touchant d'autres secteurs s'il n'existe pas de risque comparable de répercussions immédiates pour l'économie d'un État membre dans son ensemble. En ce qui concerne le secteur financier, cette disposition ne peut être invoquée que dans des circonstances réellement exceptionnelles, lorsque le fonctionnement global des marchés financiers est menacé. |
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11.

Il convient toutefois de souligner que les considérations ci-dessus impliquent que le recours à l'article 87, paragraphe 3, point b) du traité ne peut être envisagé, par principe, dans des situations de crise touchant d'autres secteurs s'il n'existe pas de risque comparable de répercussions immédiates pour l'économie d'un État membre dans son ensemble. En ce qui concerne le secteur financier, cette disposition ne peut être invoquée que dans des circonstances réellement exceptionnelles, lorsque le fonctionnement global des marchés financiers est menacé.

| 12. | Quand l'économie d'un État membre est gravement perturbée comme indiqué ci-dessus, l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité peut être invoqué, non pour une durée indéterminée, mais uniquement tant que la situation de crise le justifie. |
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12.

Quand l'économie d'un État membre est gravement perturbée comme indiqué ci-dessus, l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité peut être invoqué, non pour une durée indéterminée, mais uniquement tant que la situation de crise le justifie.

| 13. | Tous les régimes de portée générale doivent donc être établis sur cette base, par exemple sous la forme de garanties ou d'un système de recapitalisation, être réexaminés à intervalles réguliers et prendre fin dès que la situation économique de l'État membre concerné le permet. Tout en reconnaissant qu'il est impossible aujourd'hui de prédire la durée des problèmes exceptionnels que connaissent actuellement les marchés financiers et qu'il pourrait s'avérer indispensable, pour rétablir la confiance, d'indiquer qu'une mesure donnée se prolongera aussi longtemps que durera la crise, la Commission considère qu'il convient, pour tout régime de portée générale, que l'État membre procède tous les six mois au moins à un examen et lui présente un rapport sur les résultats de celui-ci. |
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13.

Tous les régimes de portée générale doivent donc être établis sur cette base, par exemple sous la forme de garanties ou d'un système de recapitalisation, être réexaminés à intervalles réguliers et prendre fin dès que la situation économique de l'État membre concerné le permet. Tout en reconnaissant qu'il est impossible aujourd'hui de prédire la durée des problèmes exceptionnels que connaissent actuellement les marchés financiers et qu'il pourrait s'avérer indispensable, pour rétablir la confiance, d'indiquer qu'une mesure donnée se prolongera aussi longtemps que durera la crise, la Commission considère qu'il convient, pour tout régime de portée générale, que l'État membre procède tous les six mois au moins à un examen et lui présente un rapport sur les résultats de celui-ci.

| 14. | En outre, la Commission considère qu'il convient d'établir une distinction entre, d'une part, le traitement des institutions financières qui, bien que fondamentalement saines, se trouvent confrontées à une pénurie de liquidités et, d'autre part, le traitement des institutions financières caractérisées par des problèmes endogènes. Dans le premier cas, les problèmes de rentabilité sont, par nature, exogènes et sont imputables à la situation extrême que connaît actuellement le marché financier, plutôt qu'à un manque d'efficacité ou à une prise de risques excessive. Il s'ensuit que les distorsions de concurrence résultant de régimes visant à soutenir la viabilité de telles institutions seront, en principe, plus limitées et exigeront une restructuration moins importante. En revanche, les autres institutions financières, susceptibles d'être particulièrement affectées par les pertes découlant, par exemple, d'un manque d'efficacité, d'une mauvaise gestion actif-passif ou de stratégies hasardeuses, satisferaient aux conditions normales applicables aux aides au sauvetage et devraient, en particulier, faire l'objet d'une restructuration en profondeur, de même que de mesures compensatoires visant à limiter les distorsions de concurrence (4). Dans tous les cas, cependant, les distorsions de concurrence pourraient, en l'absence de garde-fous appropriés, s'avérer considérables du fait de la mise en œuvre de régimes de garantie et de systèmes de recapitalisation susceptibles d'avantager indûment leurs bénéficiaires au détriment de leurs concurrents, ou aggraver les problèmes de liquidités des institutions financières établies dans d'autres États membres. |
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14.

En outre, la Commission considère qu'il convient d'établir une distinction entre, d'une part, le traitement des institutions financières qui, bien que fondamentalement saines, se trouvent confrontées à une pénurie de liquidités et, d'autre part, le traitement des institutions financières caractérisées par des problèmes endogènes. Dans le premier cas, les problèmes de rentabilité sont, par nature, exogènes et sont imputables à la situation extrême que connaît actuellement le marché financier, plutôt qu'à un manque d'efficacité ou à une prise de risques excessive. Il s'ensuit que les distorsions de concurrence résultant de régimes visant à soutenir la viabilité de telles institutions seront, en principe, plus limitées et exigeront une restructuration moins importante. En revanche, les autres institutions financières, susceptibles d'être particulièrement affectées par les pertes découlant, par exemple, d'un manque d'efficacité, d'une mauvaise gestion actif-passif ou de stratégies hasardeuses, satisferaient aux conditions normales applicables aux aides au sauvetage et devraient, en particulier, faire l'objet d'une restructuration en profondeur, de même que de mesures compensatoires visant à limiter les distorsions de concurrence (4). Dans tous les cas, cependant, les distorsions de concurrence pourraient, en l'absence de garde-fous appropriés, s'avérer considérables du fait de la mise en œuvre de régimes de garantie et de systèmes de recapitalisation susceptibles d'avantager indûment leurs bénéficiaires au détriment de leurs concurrents, ou aggraver les problèmes de liquidités des institutions financières établies dans d'autres États membres.

| 15. | En outre, conformément aux principes généraux sous-tendant les règles du traité applicables aux aides d'État, qui veulent que les aides octroyées n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire pour atteindre leur objectif légitime et que les distorsions de concurrence soient évitées ou aussi limitées que possible, et compte tenu des circonstances actuelles, toutes les mesures d'aide générales doivent:






  — | être ciblées, afin que l'objectif consistant à remédier à une perturbation grave de l'économie puisse être atteint efficacement, |
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15.

En outre, conformément aux principes généraux sous-tendant les règles du traité applicables aux aides d'État, qui veulent que les aides octroyées n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire pour atteindre leur objectif légitime et que les distorsions de concurrence soient évitées ou aussi limitées que possible, et compte tenu des circonstances actuelles, toutes les mesures d'aide générales doivent:

—

être ciblées, afin que l'objectif consistant à remédier à une perturbation grave de l'économie puisse être atteint efficacement,

| — | être proportionnées au défi à relever et ne pas excéder ce qui est nécessaire à cet effet, et |
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—

être proportionnées au défi à relever et ne pas excéder ce qui est nécessaire à cet effet, et

| — | être conçues de façon à minimiser les retombées négatives pour les concurrents, les autres secteurs et les autres États membres. |
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—

être conçues de façon à minimiser les retombées négatives pour les concurrents, les autres secteurs et les autres États membres.

| 16. | Le respect de ces critères conformément aux règles applicables aux aides d'État et aux libertés fondamentales consacrées par le traité, parmi lesquelles figure le principe de non-discrimination, est nécessaire si l'on veut garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Dans son appréciation, la Commission prendra en considération les critères suivants afin de se prononcer sur la compatibilité des mesures d'aides d'État énumérées ci-après. |
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16.

Le respect de ces critères conformément aux règles applicables aux aides d'État et aux libertés fondamentales consacrées par le traité, parmi lesquelles figure le principe de non-discrimination, est nécessaire si l'on veut garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Dans son appréciation, la Commission prendra en considération les critères suivants afin de se prononcer sur la compatibilité des mesures d'aides d'État énumérées ci-après.

3.   GARANTIES COUVRANT LES DETTES DES INSTITUTIONS FINANCIERES

| 17. | Les principes exposés ci-dessus se traduisent par les considérations suivantes en ce qui concerne les régimes de garantie de dettes établis par voie de déclaration, de législation ou de régime contractuel, étant entendu que ces considérations ont un caractère général et doivent être adaptées aux circonstances spécifiques de chaque cas particulier. |
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17.

Les principes exposés ci-dessus se traduisent par les considérations suivantes en ce qui concerne les régimes de garantie de dettes établis par voie de déclaration, de législation ou de régime contractuel, étant entendu que ces considérations ont un caractère général et doivent être adaptées aux circonstances spécifiques de chaque cas particulier.

Admissibilité au bénéfice d'un régime de garantie

| 18. | Une distorsion de concurrence significative peut se produire si certains acteurs du marché sont exclus du bénéfice de la garantie. Les critères d'admissibilité des institutions financières au bénéfice d'une telle garantie doivent être objectifs, tenir dûment compte du rôle de ces institutions dans le système bancaire concerné et l'économie globale et ne pas être discriminatoires, de façon à éviter des effets de distorsion indus sur les marchés voisins et le marché intérieur dans son ensemble. Conformément au principe de non-discrimination en raison de la nationalité, toutes les institutions de l'État membre concerné, y compris des filiales qui exercent dans celui-ci des activités importantes, devraient être couvertes par le régime. |
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18.

Une distorsion de concurrence significative peut se produire si certains acteurs du marché sont exclus du bénéfice de la garantie. Les critères d'admissibilité des institutions financières au bénéfice d'une telle garantie doivent être objectifs, tenir dûment compte du rôle de ces institutions dans le système bancaire concerné et l'économie globale et ne pas être discriminatoires, de façon à éviter des effets de distorsion indus sur les marchés voisins et le marché intérieur dans son ensemble. Conformément au principe de non-discrimination en raison de la nationalité, toutes les institutions de l'État membre concerné, y compris des filiales qui exercent dans celui-ci des activités importantes, devraient être couvertes par le régime.

Portée matérielle des garanties — Types de dettes couvertes

| 19. | Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il peut s'avérer nécessaire de rassurer les déposants des institutions financières en leur expliquant qu'ils ne subiront aucune perte, de façon à limiter le risque d'une vague de retraits et d'effets de contagion indus sur des banques saines. En principe, donc, dans le cadre d'une crise systémique, des garanties générales protégeant les dépôts (et les créances) des particuliers peuvent constituer un élément légitime de la réponse des pouvoirs publics. |
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19.

Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il peut s'avérer nécessaire de rassurer les déposants des institutions financières en leur expliquant qu'ils ne subiront aucune perte, de façon à limiter le risque d'une vague de retraits et d'effets de contagion indus sur des banques saines. En principe, donc, dans le cadre d'une crise systémique, des garanties générales protégeant les dépôts (et les créances) des particuliers peuvent constituer un élément légitime de la réponse des pouvoirs publics.

| 20. | En ce qui concerne les garanties allant au-delà des dépôts des particuliers, la sélection des types de dettes et d'éléments de passif couverts doit, dans la mesure du possible, cibler la source spécifique des problèmes et être limitée à ce qui peut être considéré comme nécessaire pour faire face aux aspects pertinents de la crise financière en cours, de façon à éviter que le processus d'ajustement nécessaire ne soit différé et qu'un aléa moral préjudiciable ne se produise (5). |
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20.

En ce qui concerne les garanties allant au-delà des dépôts des particuliers, la sélection des types de dettes et d'éléments de passif couverts doit, dans la mesure du possible, cibler la source spécifique des problèmes et être limitée à ce qui peut être considéré comme nécessaire pour faire face aux aspects pertinents de la crise financière en cours, de façon à éviter que le processus d'ajustement nécessaire ne soit différé et qu'un aléa moral préjudiciable ne se produise (5).

| 21. | Si l'on applique ce principe, l'assèchement des prêts interbancaires dû à une érosion de la confiance entre les institutions financières peut également justifier une garantie de certains types de dépôts interbancaires, voire d'instruments de créance à court et moyen terme, dès lors que de telles dettes ne sont pas déjà garanties de manière adéquate par des accords existants entre investisseurs ou par d'autres instruments (6). |
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21.

Si l'on applique ce principe, l'assèchement des prêts interbancaires dû à une érosion de la confiance entre les institutions financières peut également justifier une garantie de certains types de dépôts interbancaires, voire d'instruments de créance à court et moyen terme, dès lors que de telles dettes ne sont pas déjà garanties de manière adéquate par des accords existants entre investisseurs ou par d'autres instruments (6).

| 22. | L'extension de toute garantie à d'autres types de créances au-delà de ce champ d'application relativement étendu exigerait un examen minutieux des éléments susceptibles de la justifier. |
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22.

L'extension de toute garantie à d'autres types de créances au-delà de ce champ d'application relativement étendu exigerait un examen minutieux des éléments susceptibles de la justifier.

| 23. | De telles garanties ne devraient pas, en principe, inclure les créances subordonnées («capital de niveau 2») ou une couverture systématique de tous les éléments du passif, étant donné que cela tendrait simplement à préserver les intérêts des actionnaires et d'autres investisseurs de capital-risque. Si ces dettes font l'objet d'une couverture, permettant de ce fait une augmentation de capital et, partant, de l'activité de crédit, il pourrait s'avérer nécessaire d'imposer des restrictions spécifiques. |
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23.

De telles garanties ne devraient pas, en principe, inclure les créances subordonnées («capital de niveau 2») ou une couverture systématique de tous les éléments du passif, étant donné que cela tendrait simplement à préserver les intérêts des actionnaires et d'autres investisseurs de capital-risque. Si ces dettes font l'objet d'une couverture, permettant de ce fait une augmentation de capital et, partant, de l'activité de crédit, il pourrait s'avérer nécessaire d'imposer des restrictions spécifiques.

Portée temporelle du régime de garantie

| 24. | La durée et la portée des régimes de garantie allant au-delà de la garantie des dépôts des particuliers doivent être limitées au minimum nécessaire. Conformément aux principes généraux exposés plus haut, la Commission considère, eu égard à l'impossibilité actuelle de prédire la durée des dysfonctionnements fondamentaux des marchés financiers, qu'il convient, aux fins de la compatibilité des régimes de portée générale, que l'État membre procède tous les six mois à un examen des éléments justifiant la poursuite de l'application de ces régimes et des possibilités d'ajustement afin de tenir compte de l'évolution de la situation. Les résultats de cet examen doivent être communiqués à la Commission. Pour autant que cet examen soit effectué régulièrement, les régimes en question peuvent être autorisés pour une durée supérieure à six mois mais limitée, en principe, à deux ans. Une prolongation est possible, sous réserve de l'approbation de la Commission, aussi longtemps que l'exige la crise des marchés financiers. Si un régime prévoit que des garanties continuent de couvrir la créance concernée jusqu'à une date d'échéance ultérieure à l'expiration de la période d'émission dans le cadre du régime, il pourrait s'avérer nécessaire, afin d'empêcher toute distorsion de concurrence excessive, de mettre en place des garde-fous, tels qu'une période d'émission plus courte que celle qui est, en principe, autorisée conformément à la présente communication, une tarification dissuasive, ou encore des limites quantitatives pour ce qui est de la dette couverte. |
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24.

La durée et la portée des régimes de garantie allant au-delà de la garantie des dépôts des particuliers doivent être limitées au minimum nécessaire. Conformément aux principes généraux exposés plus haut, la Commission considère, eu égard à l'impossibilité actuelle de prédire la durée des dysfonctionnements fondamentaux des marchés financiers, qu'il convient, aux fins de la compatibilité des régimes de portée générale, que l'État membre procède tous les six mois à un examen des éléments justifiant la poursuite de l'application de ces régimes et des possibilités d'ajustement afin de tenir compte de l'évolution de la situation. Les résultats de cet examen doivent être communiqués à la Commission. Pour autant que cet examen soit effectué régulièrement, les régimes en question peuvent être autorisés pour une durée supérieure à six mois mais limitée, en principe, à deux ans. Une prolongation est possible, sous réserve de l'approbation de la Commission, aussi longtemps que l'exige la crise des marchés financiers. Si un régime prévoit que des garanties continuent de couvrir la créance concernée jusqu'à une date d'échéance ultérieure à l'expiration de la période d'émission dans le cadre du régime, il pourrait s'avérer nécessaire, afin d'empêcher toute distorsion de concurrence excessive, de mettre en place des garde-fous, tels qu'une période d'émission plus courte que celle qui est, en principe, autorisée conformément à la présente communication, une tarification dissuasive, ou encore des limites quantitatives pour ce qui est de la dette couverte.

Aides limitées au minimum — Contribution du secteur privé

| 25. | Conformément au principe général applicable aux aides d'État selon lequel le montant et l'intensité des aides doivent être limités au strict minimum, les États membres sont tenus de prendre des mesures appropriées pour assurer une contribution significative des bénéficiaires et/ou du secteur au coût de la garantie ainsi que, le cas échéant, au coût de l'intervention de l'État s'il est fait appel à la garantie. |
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25.

Conformément au principe général applicable aux aides d'État selon lequel le montant et l'intensité des aides doivent être limités au strict minimum, les États membres sont tenus de prendre des mesures appropriées pour assurer une contribution significative des bénéficiaires et/ou du secteur au coût de la garantie ainsi que, le cas échéant, au coût de l'intervention de l'État s'il est fait appel à la garantie.

| 26. | Le calcul exact et la composition de cette contribution sont fonction des circonstances particulières de chaque cas d'espèce. La Commission considère qu'une combinaison adéquate de certains ou de la totalité des éléments suivants (7) est susceptible de satisfaire à l'exigence d'une aide limitée au strict minimum:






  — | le régime de garantie doit être fondé sur une rémunération appropriée versée par les institutions financières bénéficiaires à titre individuel et/ou par le secteur financier dans son ensemble (8). Compte tenu, d'une part, du problème que pose la détermination d'un taux de marché pour les garanties d'une telle nature et d'une telle importance en l'absence de point de comparaison et, d'autre part, des difficultés que pourraient éprouver les bénéficiaires, dans les circonstances actuelles, à supporter les montants qui pourraient leur être dûment facturés, les frais liés à l'octroi du régime devraient se rapprocher le plus possible d'un niveau pouvant être considéré comme un prix de marché. Des mécanismes de tarification appropriés reflétant les divers degrés de risques et les différents profils et besoins des bénéficiaires en matière de crédit concourront de façon substantielle à la proportionnalité de la mesure, |
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26.

Le calcul exact et la composition de cette contribution sont fonction des circonstances particulières de chaque cas d'espèce. La Commission considère qu'une combinaison adéquate de certains ou de la totalité des éléments suivants (7) est susceptible de satisfaire à l'exigence d'une aide limitée au strict minimum:

—

le régime de garantie doit être fondé sur une rémunération appropriée versée par les institutions financières bénéficiaires à titre individuel et/ou par le secteur financier dans son ensemble (8). Compte tenu, d'une part, du problème que pose la détermination d'un taux de marché pour les garanties d'une telle nature et d'une telle importance en l'absence de point de comparaison et, d'autre part, des difficultés que pourraient éprouver les bénéficiaires, dans les circonstances actuelles, à supporter les montants qui pourraient leur être dûment facturés, les frais liés à l'octroi du régime devraient se rapprocher le plus possible d'un niveau pouvant être considéré comme un prix de marché. Des mécanismes de tarification appropriés reflétant les divers degrés de risques et les différents profils et besoins des bénéficiaires en matière de crédit concourront de façon substantielle à la proportionnalité de la mesure,

| — | en cas d'activation de la garantie, une contribution significative supplémentaire du secteur privé pourrait consister en la couverture d'une partie au moins de l'encours des dettes de l'entreprise bénéficiaire (si elle continue à exister) ou du secteur, l'intervention de l'État membre étant limitée aux montants excédant cette contribution, |
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en cas d'activation de la garantie, une contribution significative supplémentaire du secteur privé pourrait consister en la couverture d'une partie au moins de l'encours des dettes de l'entreprise bénéficiaire (si elle continue à exister) ou du secteur, l'intervention de l'État membre étant limitée aux montants excédant cette contribution,

| — | la Commission reconnaît que les bénéficiaires peuvent ne pas être immédiatement en mesure de verser l'intégralité d'une rémunération appropriée. En conséquence, pour compléter ou remplacer en partie les éléments ci-dessus, les États membres pourraient envisager une clause de récupération/de retour à meilleur fortune, aux termes de laquelle les bénéficiaires seraient tenus, dès que possible, soit de verser une rémunération supplémentaire pour l'octroi de la garantie en tant que telle (si celle-ci ne doit pas être activée), soit de rembourser une partie au moins des montants éventuels versés par l'État membre au titre de la garantie (si celle-ci est activée). |
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la Commission reconnaît que les bénéficiaires peuvent ne pas être immédiatement en mesure de verser l'intégralité d'une rémunération appropriée. En conséquence, pour compléter ou remplacer en partie les éléments ci-dessus, les États membres pourraient envisager une clause de récupération/de retour à meilleur fortune, aux termes de laquelle les bénéficiaires seraient tenus, dès que possible, soit de verser une rémunération supplémentaire pour l'octroi de la garantie en tant que telle (si celle-ci ne doit pas être activée), soit de rembourser une partie au moins des montants éventuels versés par l'État membre au titre de la garantie (si celle-ci est activée).

Prévention des distorsions de concurrence indues

| 27. | Tout régime de garantie étant susceptible, en soi, d'avoir des retombées négatives sur les banques qui n'en bénéficient pas, y compris les banques établies dans d'autres États membres, il doit être assorti de mécanismes appropriés permettant de minimiser de telles distorsions, de même que le risque d'utilisation abusive, par les bénéficiaires, des situations préférentielles induites par une garantie publique. Ces garde-fous, qui sont également importants pour prévenir tout aléa moral, devraient inclure une combinaison adéquate de certains ou de la totalité des éléments suivants (9):






  — | restrictions quant au comportement des institutions financières bénéficiaires, de façon à ce que celles-ci ne s'engagent pas sur la voie d'une expansion agressive liée à la garantie au détriment de leurs concurrents ne jouissant pas d'une telle protection. À cet effet, il est possible, par exemple:






  — | de fixer des limites en ce qui concerne le comportement commercial de la banque visée, tels qu'une campagne de publicité mettant en avant les garanties dont elle bénéficie, les prix qu'elle pratique ou le développement de ses activités, par exemple par un plafonnement des parts de marché (10), |
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27.

Tout régime de garantie étant susceptible, en soi, d'avoir des retombées négatives sur les banques qui n'en bénéficient pas, y compris les banques établies dans d'autres États membres, il doit être assorti de mécanismes appropriés permettant de minimiser de telles distorsions, de même que le risque d'utilisation abusive, par les bénéficiaires, des situations préférentielles induites par une garantie publique. Ces garde-fous, qui sont également importants pour prévenir tout aléa moral, devraient inclure une combinaison adéquate de certains ou de la totalité des éléments suivants (9):

—

restrictions quant au comportement des institutions financières bénéficiaires, de façon à ce que celles-ci ne s'engagent pas sur la voie d'une expansion agressive liée à la garantie au détriment de leurs concurrents ne jouissant pas d'une telle protection. À cet effet, il est possible, par exemple:

—

de fixer des limites en ce qui concerne le comportement commercial de la banque visée, tels qu'une campagne de publicité mettant en avant les garanties dont elle bénéficie, les prix qu'elle pratique ou le développement de ses activités, par exemple par un plafonnement des parts de marché (10),

| — | de limiter la taille du bilan des institutions bénéficiaires par rapport à un élément de comparaison approprié [par exemple, le produit intérieur brut ou la croissance du marché monétaire (11)], |
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—

de limiter la taille du bilan des institutions bénéficiaires par rapport à un élément de comparaison approprié [par exemple, le produit intérieur brut ou la croissance du marché monétaire (11)],

| — | d'interdire les comportements qui ne seraient pas compatibles avec la finalité de la garantie, tels que des rachats d'actions par les institutions financières bénéficiaires ou l'émission de nouvelles options sur actions à l'intention des dirigeants, |
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d'interdire les comportements qui ne seraient pas compatibles avec la finalité de la garantie, tels que des rachats d'actions par les institutions financières bénéficiaires ou l'émission de nouvelles options sur actions à l'intention des dirigeants,

| — | dispositions appropriées permettant à l'État membre concerné de mettre en œuvre ces mesures restrictives relatives au comportement, parmi lesquelles le retrait de la garantie consentie à une institution financière bénéficiaire afin de sanctionner les cas de non-respect. |
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dispositions appropriées permettant à l'État membre concerné de mettre en œuvre ces mesures restrictives relatives au comportement, parmi lesquelles le retrait de la garantie consentie à une institution financière bénéficiaire afin de sanctionner les cas de non-respect.

Suivi et mesures d'ajustement

| 28. | La Commission estime que, pour éviter dans toute la mesure du possible des distorsions de concurrence, un régime général de garantie doit être considéré comme une mesure d'urgence temporaire destinée à combattre les symptômes aigus de la crise actuelle des marchés financiers. Par définition, ce type de mesures ne peut pas apporter une véritable réponse aux causes profondes de la crise, liées à des faiblesses structurelles dans le fonctionnement de l'organisation des marchés financiers ou à des problèmes spécifiques d'institutions financières particulières ou encore à une combinaison de ces deux facteurs. |
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28.

La Commission estime que, pour éviter dans toute la mesure du possible des distorsions de concurrence, un régime général de garantie doit être considéré comme une mesure d'urgence temporaire destinée à combattre les symptômes aigus de la crise actuelle des marchés financiers. Par définition, ce type de mesures ne peut pas apporter une véritable réponse aux causes profondes de la crise, liées à des faiblesses structurelles dans le fonctionnement de l'organisation des marchés financiers ou à des problèmes spécifiques d'institutions financières particulières ou encore à une combinaison de ces deux facteurs.

| 29. | En conséquence, un régime de garantie doit être accompagné, en temps voulu, par des mesures d'ajustement nécessaires pour le secteur dans son ensemble et/ou par la restructuration ou la liquidation de bénéficiaires individuels, en particulier de ceux pour lesquels le système de garantie doit intervenir. |
| --- | --- |

29.

En conséquence, un régime de garantie doit être accompagné, en temps voulu, par des mesures d'ajustement nécessaires pour le secteur dans son ensemble et/ou par la restructuration ou la liquidation de bénéficiaires individuels, en particulier de ceux pour lesquels le système de garantie doit intervenir.

Application du régime aux cas individuels

| 30. | Lorsqu'il faut faire intervenir le régime de garantie en faveur d'institutions financières particulières, il est indispensable que cette mesure de secours d'urgence visant à maintenir à flot l'institution insolvable, qui donne lieu à une distorsion supplémentaire de la concurrence, s'ajoutant à celle résultant de l'introduction générale du système, soit suivie, dès que la situation des marchés financiers le permet, de mesures adéquates en vue de la restructuration ou de la liquidation du bénéficiaire. Cette disposition entraîne la nécessité de la notification d'un plan de restructuration ou de liquidation pour les bénéficiaires des paiements au titre de la garantie, qui sera évalué séparément par la Commission au regard de sa conformité aux règles en matière d'aides d'État (12). |
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30.

Lorsqu'il faut faire intervenir le régime de garantie en faveur d'institutions financières particulières, il est indispensable que cette mesure de secours d'urgence visant à maintenir à flot l'institution insolvable, qui donne lieu à une distorsion supplémentaire de la concurrence, s'ajoutant à celle résultant de l'introduction générale du système, soit suivie, dès que la situation des marchés financiers le permet, de mesures adéquates en vue de la restructuration ou de la liquidation du bénéficiaire. Cette disposition entraîne la nécessité de la notification d'un plan de restructuration ou de liquidation pour les bénéficiaires des paiements au titre de la garantie, qui sera évalué séparément par la Commission au regard de sa conformité aux règles en matière d'aides d'État (12).

| 31. | Dans son évaluation d'un plan de restructuration, la Commission tiendra compte des exigences suivantes:






  — | assurer le rétablissement de la viabilité à long terme de l'institution financière en question, |
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31.

Dans son évaluation d'un plan de restructuration, la Commission tiendra compte des exigences suivantes:

—

assurer le rétablissement de la viabilité à long terme de l'institution financière en question,

| — | assurer que l'aide soit limitée à un minimum et qu'il y ait une participation substantielle du secteur privé aux coûts de la restructuration, |
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—

assurer que l'aide soit limitée à un minimum et qu'il y ait une participation substantielle du secteur privé aux coûts de la restructuration,

| — | veiller à ce qu'il n'y ait aucune distorsion indue de la concurrence et aucun bénéfice injustifié découlant de l'activation de la garantie. |
| --- | --- |

—

veiller à ce qu'il n'y ait aucune distorsion indue de la concurrence et aucun bénéfice injustifié découlant de l'activation de la garantie.

| 32. | Pour cette évaluation, la Commission peut s'appuyer sur l'expérience acquise à l'occasion de l'application dans le passé des règles en matière d'aides d'État à des institutions financières, compte tenu des caractéristiques particulières d'une crise qui a atteint une ampleur risquant de perturber gravement l'économie des États membres. |
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32.

Pour cette évaluation, la Commission peut s'appuyer sur l'expérience acquise à l'occasion de l'application dans le passé des règles en matière d'aides d'État à des institutions financières, compte tenu des caractéristiques particulières d'une crise qui a atteint une ampleur risquant de perturber gravement l'économie des États membres.

| 33. | La Commission tiendra également compte de la distinction à opérer entre les mesures d'aide rendues nécessaires exclusivement par le problème actuel d'accès aux liquidités d'une institution financière par ailleurs fondamentalement saine, et l'aide fournie à des bénéficiaires souffrant en outre de problèmes structurels de solvabilité liés par exemple à leur modèle commercial ou à leur stratégie d'investissement propres. En principe, l'aide fournie à cette dernière catégorie de bénéficiaires risque d'être plus problématique. |
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33.

La Commission tiendra également compte de la distinction à opérer entre les mesures d'aide rendues nécessaires exclusivement par le problème actuel d'accès aux liquidités d'une institution financière par ailleurs fondamentalement saine, et l'aide fournie à des bénéficiaires souffrant en outre de problèmes structurels de solvabilité liés par exemple à leur modèle commercial ou à leur stratégie d'investissement propres. En principe, l'aide fournie à cette dernière catégorie de bénéficiaires risque d'être plus problématique.

4.   RECAPITALISATION DES INSTITUTIONS FINANCIERES

| 34. | Une deuxième mesure systémique permettant de faire face à la crise financière actuelle résiderait dans l'instauration d'un plan de recapitalisation qui servirait à soutenir les institutions financières fondamentalement saines mais susceptibles de se retrouver dans une situation périlleuse en raison d'une crise d'une gravité exceptionnelle secouant les marchés financiers. L'objectif consisterait à apporter des fonds publics afin de renforcer directement les fonds propres de ces institutions ou de faciliter l'apport de capitaux privés par d'autres moyens, afin d'éviter les effets de contagion négatifs de nature systémique. |
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34.

Une deuxième mesure systémique permettant de faire face à la crise financière actuelle résiderait dans l'instauration d'un plan de recapitalisation qui servirait à soutenir les institutions financières fondamentalement saines mais susceptibles de se retrouver dans une situation périlleuse en raison d'une crise d'une gravité exceptionnelle secouant les marchés financiers. L'objectif consisterait à apporter des fonds publics afin de renforcer directement les fonds propres de ces institutions ou de faciliter l'apport de capitaux privés par d'autres moyens, afin d'éviter les effets de contagion négatifs de nature systémique.

| 35. | En principe, les considérations qui viennent d'être exposées en ce qui concerne les régimes de garantie s'appliquent également, mutatis mutandis, aux plans de recapitalisation. Cela est valable pour les aspects suivants:






  — | les critères objectifs et non-discriminatoires en matière d'admissibilité, |
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35.

En principe, les considérations qui viennent d'être exposées en ce qui concerne les régimes de garantie s'appliquent également, mutatis mutandis, aux plans de recapitalisation. Cela est valable pour les aspects suivants:

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les critères objectifs et non-discriminatoires en matière d'admissibilité,

| — | la durée du dispositif, |
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la durée du dispositif,

| — | la limitation de l'aide au soutien strictement nécessaire, |
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—

la limitation de l'aide au soutien strictement nécessaire,

| — | la nécessité de prévoir des garde-fous contre les dérives éventuelles et les distorsions de concurrence indues, en gardant à l'esprit que le caractère irréversible des apports de capitaux rend nécessaire l'inscription dans le système de dispositions permettant aux États membres de surveiller le respect de ces garde-fous et de les faire appliquer, et de prendre, le cas échéant à un stade ultérieur, des mesures permettant d'éviter des distorsions excessives de la concurrence (13), et |
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la nécessité de prévoir des garde-fous contre les dérives éventuelles et les distorsions de concurrence indues, en gardant à l'esprit que le caractère irréversible des apports de capitaux rend nécessaire l'inscription dans le système de dispositions permettant aux États membres de surveiller le respect de ces garde-fous et de les faire appliquer, et de prendre, le cas échéant à un stade ultérieur, des mesures permettant d'éviter des distorsions excessives de la concurrence (13), et

| — | la nécessité que la recapitalisation, mesure d'urgence destinée à aider l'établissement financier à passer le cap de la crise, s'accompagne d'un plan de restructuration du bénéficiaire qui fera l'objet d'un examen distinct par la Commission; celui-ci tiendra compte, d'une part, de la distinction à opérer entre les institutions financières fondamentalement saines et uniquement entravées dans leur activité par les difficultés actuelles en matière d'accès au crédit et celles qui souffrent en plus de problèmes de solvabilité de nature plus structurelle, liés par exemple à leur modèle commercial ou stratégie d'investissement propre, et d'autre part, de l'impact de cette distinction sur l'importance de l'aide à la restructuration nécessaire. |
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la nécessité que la recapitalisation, mesure d'urgence destinée à aider l'établissement financier à passer le cap de la crise, s'accompagne d'un plan de restructuration du bénéficiaire qui fera l'objet d'un examen distinct par la Commission; celui-ci tiendra compte, d'une part, de la distinction à opérer entre les institutions financières fondamentalement saines et uniquement entravées dans leur activité par les difficultés actuelles en matière d'accès au crédit et celles qui souffrent en plus de problèmes de solvabilité de nature plus structurelle, liés par exemple à leur modèle commercial ou stratégie d'investissement propre, et d'autre part, de l'impact de cette distinction sur l'importance de l'aide à la restructuration nécessaire.

| 36. | En raison du caractère bien particulier d'une mesure de recapitalisation, il y a lieu de rappeler les principes ci-après. |
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36.

En raison du caractère bien particulier d'une mesure de recapitalisation, il y a lieu de rappeler les principes ci-après.

| 37. | L'admissibilité doit reposer sur des critères objectifs, tels que la nécessité de garantir un niveau de capitalisation suffisant eu égard aux exigences en matière de solvabilité, qui ne doivent pas déboucher sur un traitement discriminatoire arbitraire. L'évaluation, par les autorités chargées de la surveillance des institutions financières, de la nécessité d'un soutien serait souhaitable. |
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37.

L'admissibilité doit reposer sur des critères objectifs, tels que la nécessité de garantir un niveau de capitalisation suffisant eu égard aux exigences en matière de solvabilité, qui ne doivent pas déboucher sur un traitement discriminatoire arbitraire. L'évaluation, par les autorités chargées de la surveillance des institutions financières, de la nécessité d'un soutien serait souhaitable.

| 38. | L'apport de capitaux doit se limiter au minimum nécessaire et ne doit pas permettre au bénéficiaire de se lancer dans des stratégies commerciales agressives ou de développer ses activités ou encore de poursuivre d'autres objectifs, qui entraîneraient des distorsions de concurrence indues. Dans ce contexte, l'application de normes minimales plus strictes en matière de solvabilité et/ou une limitation par rapport à la taille totale du bilan de l'institution financière seront jugées comme des éléments positifs. Compte tenu de la crise actuelle, les bénéficiaires doivent apporter une contribution aussi importante que possible sur leurs propres ressources, y compris en impliquant le secteur privé (14). |
| --- | --- |

38.

L'apport de capitaux doit se limiter au minimum nécessaire et ne doit pas permettre au bénéficiaire de se lancer dans des stratégies commerciales agressives ou de développer ses activités ou encore de poursuivre d'autres objectifs, qui entraîneraient des distorsions de concurrence indues. Dans ce contexte, l'application de normes minimales plus strictes en matière de solvabilité et/ou une limitation par rapport à la taille totale du bilan de l'institution financière seront jugées comme des éléments positifs. Compte tenu de la crise actuelle, les bénéficiaires doivent apporter une contribution aussi importante que possible sur leurs propres ressources, y compris en impliquant le secteur privé (14).

| 39. | Les apports de capitaux dans les institutions financières doivent se faire selon des modalités qui permettent de limiter l'aide au minimum. En fonction de l'instrument choisi (par ex. actions, garanties, prêts participatifs, ...), l'État membre concerné doit, en principe, se voir attribuer des droits dont la valeur correspond à sa contribution à la recapitalisation. Le prix d'émission des nouvelles actions doit être fixé sur la base d'une évaluation au prix du marché. Les instruments tels que les droits préférentiels assortis d'une rémunération adéquate seront considérés comme un élément positif permettant d'assurer que l'aide publique ne sera accordée que moyennant une contrepartie appropriée. À défaut, il conviendra d'envisager l'instauration de mécanismes de «récupération» (clawback) ou de clauses de retour à meilleure fortune. |
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39.

Les apports de capitaux dans les institutions financières doivent se faire selon des modalités qui permettent de limiter l'aide au minimum. En fonction de l'instrument choisi (par ex. actions, garanties, prêts participatifs, ...), l'État membre concerné doit, en principe, se voir attribuer des droits dont la valeur correspond à sa contribution à la recapitalisation. Le prix d'émission des nouvelles actions doit être fixé sur la base d'une évaluation au prix du marché. Les instruments tels que les droits préférentiels assortis d'une rémunération adéquate seront considérés comme un élément positif permettant d'assurer que l'aide publique ne sera accordée que moyennant une contrepartie appropriée. À défaut, il conviendra d'envisager l'instauration de mécanismes de «récupération» (clawback) ou de clauses de retour à meilleure fortune.

| 40. | Des considérations similaires s'appliqueront pour d'autres mesures et dispositifs visant à régler le problème sous l'angle des actifs des institutions financières, qui contribueraient au renforcement des fonds propres des institutions. En particulier, lorsqu'un État membre achète ou échange des actifs, leur évaluation devra refléter les risques sous-jacents qu'ils présentent, sans qu'une discrimination indue ne s'exerce à l'encontre des vendeurs. |
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40.

Des considérations similaires s'appliqueront pour d'autres mesures et dispositifs visant à régler le problème sous l'angle des actifs des institutions financières, qui contribueraient au renforcement des fonds propres des institutions. En particulier, lorsqu'un État membre achète ou échange des actifs, leur évaluation devra refléter les risques sous-jacents qu'ils présentent, sans qu'une discrimination indue ne s'exerce à l'encontre des vendeurs.

| 41. | L'approbation du régime d'aide ne dispense pas les États membres de présenter tous les six mois un rapport à la Commission sur l'utilisation du régime ainsi que des plans individuels pour les entreprises bénéficiaires dans les six mois qui suivent la date d'intervention (15). |
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41.

L'approbation du régime d'aide ne dispense pas les États membres de présenter tous les six mois un rapport à la Commission sur l'utilisation du régime ainsi que des plans individuels pour les entreprises bénéficiaires dans les six mois qui suivent la date d'intervention (15).

| 42. | Comme dans le cas des régimes de garantie mais compte tenu du caractère par nature irréversible des mesures de recapitalisation, la Commission appréciera ces plans de façon à garantir la cohérence entre les résultats globaux de la recapitalisation effectuée dans le cadre du régime considéré et les résultats d'une mesure de recapitalisation prise en dehors de ce type de régime, conformément aux principes énoncés dans les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, en prenant en considération les caractéristiques particulières d'une crise systémique frappant les marchés financiers. |
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42.

Comme dans le cas des régimes de garantie mais compte tenu du caractère par nature irréversible des mesures de recapitalisation, la Commission appréciera ces plans de façon à garantir la cohérence entre les résultats globaux de la recapitalisation effectuée dans le cadre du régime considéré et les résultats d'une mesure de recapitalisation prise en dehors de ce type de régime, conformément aux principes énoncés dans les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, en prenant en considération les caractéristiques particulières d'une crise systémique frappant les marchés financiers.

5.   LIQUIDATION CONTROLEE DES INSTITUTIONS FINANCIERES

| 43. | Dans le contexte de la crise financière actuelle, un État membre peut également souhaiter procéder à une liquidation contrôlée de certaines institutions financières qui sont de son ressort. Ce type de liquidation contrôlée, s'accompagnant éventuellement d'un apport de fonds publics, peut s'appliquer dans des cas individuels, soit dans un deuxième temps, après qu'une aide à la restructuration ait été accordée à une institution financière et qu'il soit manifeste que celle-ci ne pourra être restructurée de façon satisfaisante, soit d'entrée de jeu. Une liquidation contrôlée peut également représenter un élément d'un régime général de garantie, par exemple dans le cas où un État membre s'engage à entamer la liquidation des institutions financières pour lesquelles la garantie doit être activée. |
| --- | --- |

43.

Dans le contexte de la crise financière actuelle, un État membre peut également souhaiter procéder à une liquidation contrôlée de certaines institutions financières qui sont de son ressort. Ce type de liquidation contrôlée, s'accompagnant éventuellement d'un apport de fonds publics, peut s'appliquer dans des cas individuels, soit dans un deuxième temps, après qu'une aide à la restructuration ait été accordée à une institution financière et qu'il soit manifeste que celle-ci ne pourra être restructurée de façon satisfaisante, soit d'entrée de jeu. Une liquidation contrôlée peut également représenter un élément d'un régime général de garantie, par exemple dans le cas où un État membre s'engage à entamer la liquidation des institutions financières pour lesquelles la garantie doit être activée.

| 44. | Là encore, l'appréciation d'un tel régime et des mesures de liquidation individuelles prises au titre de ce régime obéit, mutatis mutandis, aux mêmes orientations que celles qui ont été énoncées précédemment en ce qui concerne les régimes de garantie. |
| --- | --- |

44.

Là encore, l'appréciation d'un tel régime et des mesures de liquidation individuelles prises au titre de ce régime obéit, mutatis mutandis, aux mêmes orientations que celles qui ont été énoncées précédemment en ce qui concerne les régimes de garantie.

| 45. | La nature particulière d'une mesure de liquidation appelle les observations ci-après. |
| --- | --- |

45.

La nature particulière d'une mesure de liquidation appelle les observations ci-après.

| 46. | Lors d'une liquidation, il convient de veiller tout particulièrement à réduire au maximum l'aléa moral, notamment en empêchant les actionnaires et éventuellement certain types de créanciers de bénéficier d'une aide dans le cadre de la procédure de liquidation contrôlée. |
| --- | --- |

46.

Lors d'une liquidation, il convient de veiller tout particulièrement à réduire au maximum l'aléa moral, notamment en empêchant les actionnaires et éventuellement certain types de créanciers de bénéficier d'une aide dans le cadre de la procédure de liquidation contrôlée.

| 47. | Afin d'éviter des distorsions de concurrence indues, la phase de liquidation doit être limitée à la période strictement nécessaire au bon déroulement de la procédure de liquidation. Tant que l'institution financière bénéficiaire continue de fonctionner, elle ne doit pas se lancer dans de nouvelles activités mais se contenter de poursuivre celles qui sont en cours. L'agrément bancaire doit lui être retiré le plus vite possible. |
| --- | --- |

47.

Afin d'éviter des distorsions de concurrence indues, la phase de liquidation doit être limitée à la période strictement nécessaire au bon déroulement de la procédure de liquidation. Tant que l'institution financière bénéficiaire continue de fonctionner, elle ne doit pas se lancer dans de nouvelles activités mais se contenter de poursuivre celles qui sont en cours. L'agrément bancaire doit lui être retiré le plus vite possible.

| 48. | Pour assurer que le montant de l'aide ne dépasse pas le minimum nécessaire au regard de l'objectif recherché, il convient de garder à l'esprit que la protection de la stabilité financière dans le contexte des turbulences actuelles secouant les marchés financiers peut impliquer que l'on doive rembourser certains créanciers de la banque liquidée en recourant à des mesures d'aide. Le choix des critères qui doivent régir dans ce contexte la sélection des types de dettes doit obéir aux mêmes règles que celles qui régissent les dettes couvertes par un système de garantie. |
| --- | --- |

48.

Pour assurer que le montant de l'aide ne dépasse pas le minimum nécessaire au regard de l'objectif recherché, il convient de garder à l'esprit que la protection de la stabilité financière dans le contexte des turbulences actuelles secouant les marchés financiers peut impliquer que l'on doive rembourser certains créanciers de la banque liquidée en recourant à des mesures d'aide. Le choix des critères qui doivent régir dans ce contexte la sélection des types de dettes doit obéir aux mêmes règles que celles qui régissent les dettes couvertes par un système de garantie.

| 49. | Afin de garantir qu'aucune aide ne sera accordée aux acheteurs de l'institution financière ou à certains de ses services ou encore aux entités vendues, il est important que certaines conditions de vente soient respectées. La Commission prendra en compte les critères suivants lorsqu'elle cherchera à déterminer l'existence éventuelle d'une aide:






  — | le processus de vente doit être ouvert et non discriminatoire, |
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49.

Afin de garantir qu'aucune aide ne sera accordée aux acheteurs de l'institution financière ou à certains de ses services ou encore aux entités vendues, il est important que certaines conditions de vente soient respectées. La Commission prendra en compte les critères suivants lorsqu'elle cherchera à déterminer l'existence éventuelle d'une aide:

—

le processus de vente doit être ouvert et non discriminatoire,

| — | la vente doit se faire aux conditions du marché, |
| --- | --- |

—

la vente doit se faire aux conditions du marché,

| — | l'institution financière ou l'État (en fonction de la structure choisie) doit s'efforcer de fixer le prix de vente le plus élevé possible pour les actifs et le passif en cause, |
| --- | --- |

—

l'institution financière ou l'État (en fonction de la structure choisie) doit s'efforcer de fixer le prix de vente le plus élevé possible pour les actifs et le passif en cause,

| — | s'il est nécessaire d'accorder une aide en faveur de l'activité économique à vendre, cela donnera lieu à un examen individuel conformément aux principes fixés dans les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration. |
| --- | --- |

—

s'il est nécessaire d'accorder une aide en faveur de l'activité économique à vendre, cela donnera lieu à un examen individuel conformément aux principes fixés dans les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration.

| 50. | Lorsque l'application de ces critères débouche sur la conclusion qu'il y a eu octroi d'une aide aux acheteurs ou aux entités vendues, la compatibilité de cette aide devra faire l'objet d'un examen distinct. |
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50.

Lorsque l'application de ces critères débouche sur la conclusion qu'il y a eu octroi d'une aide aux acheteurs ou aux entités vendues, la compatibilité de cette aide devra faire l'objet d'un examen distinct.

6.   FOURNITURE D'AUTRES FORMES DE FACILITES DE TRESORERIE

| 51. | Pour remédier aux graves problèmes de liquidités que connaissent certaines institutions financières, il se peut que les États membres souhaitent compléter les plans de garantie ou de recapitalisation par d'autres formes d'aides de trésorerie consistant en l'apport de fonds publics (dont des fonds de la banque centrale). La Commission a déjà précisé que lorsqu'un État membre/une banque centrale, pour faire face à une crise bancaire, adopte non pas des mesures spécifiques destinées à aider certains établissements bancaires en particulier mais des mesures générales s'adressant à tous les acteurs comparables du marché (c'est à dire en consentant des prêts à l'ensemble des acteurs du marché aux mêmes conditions), ce type de mesures générales, souvent, ne relève pas du champ d'application des règles sur les aides d'État et ne doit pas être notifié à la Commission. Elle est d'avis par exemple que les opérations des banques centrales liées à la politique monétaire, telles que les opérations de marché et les facilités permanentes, ne relèvent pas des règles sur les aides d'État. Elle peut également estimer, dans certaines circonstances bien particulières, que l'octroi d'un soutien spécial à une institution financière spécifique ne constitue pas une aide. Elle considère ainsi (16) que, dans ce type de cas de figure, on peut estimer que l'octroi de fonds de la banque centrale à l'institution financière ne constitue pas une aide lorsqu'un certain nombre de conditions sont remplies, à savoir par exemple:






  — | l'institution financière est solvable au moment de l'octroi de la facilité de trésorerie, laquelle ne s'inscrit pas dans un ensemble plus vaste de mesures d'aide, |
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51.

Pour remédier aux graves problèmes de liquidités que connaissent certaines institutions financières, il se peut que les États membres souhaitent compléter les plans de garantie ou de recapitalisation par d'autres formes d'aides de trésorerie consistant en l'apport de fonds publics (dont des fonds de la banque centrale). La Commission a déjà précisé que lorsqu'un État membre/une banque centrale, pour faire face à une crise bancaire, adopte non pas des mesures spécifiques destinées à aider certains établissements bancaires en particulier mais des mesures générales s'adressant à tous les acteurs comparables du marché (c'est à dire en consentant des prêts à l'ensemble des acteurs du marché aux mêmes conditions), ce type de mesures générales, souvent, ne relève pas du champ d'application des règles sur les aides d'État et ne doit pas être notifié à la Commission. Elle est d'avis par exemple que les opérations des banques centrales liées à la politique monétaire, telles que les opérations de marché et les facilités permanentes, ne relèvent pas des règles sur les aides d'État. Elle peut également estimer, dans certaines circonstances bien particulières, que l'octroi d'un soutien spécial à une institution financière spécifique ne constitue pas une aide. Elle considère ainsi (16) que, dans ce type de cas de figure, on peut estimer que l'octroi de fonds de la banque centrale à l'institution financière ne constitue pas une aide lorsqu'un certain nombre de conditions sont remplies, à savoir par exemple:

—

l'institution financière est solvable au moment de l'octroi de la facilité de trésorerie, laquelle ne s'inscrit pas dans un ensemble plus vaste de mesures d'aide,

| — | la facilité est entièrement garantie par une sûreté à laquelle s'appliquent des marges de sécurité, en fonction de sa qualité et de sa valeur de marché, |
| --- | --- |

—

la facilité est entièrement garantie par une sûreté à laquelle s'appliquent des marges de sécurité, en fonction de sa qualité et de sa valeur de marché,

| — | la banque centrale pratique vis-à-vis du bénéficiaire un taux d'intérêt pénalisateur, |
| --- | --- |

—

la banque centrale pratique vis-à-vis du bénéficiaire un taux d'intérêt pénalisateur,

| — | la mesure est prise sur l'initiative de la banque centrale et, en particulier, elle ne bénéficie pas de la contre-garantie de l'État. |
| --- | --- |

—

la mesure est prise sur l'initiative de la banque centrale et, en particulier, elle ne bénéficie pas de la contre-garantie de l'État.

| 52. | La Commission est d'avis que, dans la situation exceptionnelle actuelle, un système d'octroi de facilités de trésorerie par des sources publiques (dont la banque centrale), lorsqu'il constitue une aide, peut être jugé compatible, conformément aux principes énoncés dans les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Sous réserve que l'on veille à effectuer le réexamen régulier, tous les six mois, de ce type de système (17), il pourra, en principe, être autorisé pour une période supérieure à six mois, pouvant aller au maximum jusqu'à deux ans. Ce délai pourra être prolongé, sur autorisation de la Commission, dans l'hypothèse où la crise sévissant sur les marchés financiers le justifierait. |
| --- | --- |

52.

La Commission est d'avis que, dans la situation exceptionnelle actuelle, un système d'octroi de facilités de trésorerie par des sources publiques (dont la banque centrale), lorsqu'il constitue une aide, peut être jugé compatible, conformément aux principes énoncés dans les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Sous réserve que l'on veille à effectuer le réexamen régulier, tous les six mois, de ce type de système (17), il pourra, en principe, être autorisé pour une période supérieure à six mois, pouvant aller au maximum jusqu'à deux ans. Ce délai pourra être prolongé, sur autorisation de la Commission, dans l'hypothèse où la crise sévissant sur les marchés financiers le justifierait.

7.   TRAITEMENT RAPIDE DES EXAMENS EN MATIERE D'AIDES D'ETAT

| 53. | Lorsqu'elle applique les règles relatives aux aides d'État aux mesures traitées dans la présente communication de façon à tenir compte de la situation actuelle sur les marchés financiers, la Commission, en coopération avec les États membres, doit veiller, d'une part, à ce qu'elles atteignent leur objectif et, d'autre part, à ce que les distorsions de concurrence éventuelles se produisant au sein des États membres et entre ces derniers soient limitées au maximum. Afin de faciliter cette coopération et d'offrir aux États membres comme aux tiers la sécurité juridique nécessaire quant à la conformité des mesures prises avec le traité (élément important pour rétablir la confiance sur les marchés), il est essentiel que les États membres informent la Commission de leurs intentions et notifient leurs projets d'aide en fournissant un maximum d'informations et le plus vite possible, en tout état de cause avant la mise en œuvre de la mesure. La Commission a pris des mesures appropriées pour garantir l'adoption rapide des décisions dès réception d'une notification complète, si nécessaire dans les 24 heures et au cours d'un weekend. |
| --- | --- |

53.

Lorsqu'elle applique les règles relatives aux aides d'État aux mesures traitées dans la présente communication de façon à tenir compte de la situation actuelle sur les marchés financiers, la Commission, en coopération avec les États membres, doit veiller, d'une part, à ce qu'elles atteignent leur objectif et, d'autre part, à ce que les distorsions de concurrence éventuelles se produisant au sein des États membres et entre ces derniers soient limitées au maximum. Afin de faciliter cette coopération et d'offrir aux États membres comme aux tiers la sécurité juridique nécessaire quant à la conformité des mesures prises avec le traité (élément important pour rétablir la confiance sur les marchés), il est essentiel que les États membres informent la Commission de leurs intentions et notifient leurs projets d'aide en fournissant un maximum d'informations et le plus vite possible, en tout état de cause avant la mise en œuvre de la mesure. La Commission a pris des mesures appropriées pour garantir l'adoption rapide des décisions dès réception d'une notification complète, si nécessaire dans les 24 heures et au cours d'un weekend.

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(1)  Les conclusions du Conseil ECOFIN énumèrent les principes suivants:

| — | les interventions doivent être réalisées en temps opportun et le soutien apporté doit, en principe, être temporaire, |
| --- | --- |

—

les interventions doivent être réalisées en temps opportun et le soutien apporté doit, en principe, être temporaire,

| — | les États membres seront attentifs aux intérêts des contribuables, |
| --- | --- |

—

les États membres seront attentifs aux intérêts des contribuables,

| — | les actionnaires existants devraient supporter les conséquences normales des interventions, |
| --- | --- |

—

les actionnaires existants devraient supporter les conséquences normales des interventions,

| — | les États membres devraient être en mesure d'apporter les changements requis aux postes de direction, |
| --- | --- |

—

les États membres devraient être en mesure d'apporter les changements requis aux postes de direction,

| — | les membres de la direction ne devraient pas conserver d'avantages excessifs — les gouvernements peuvent avoir notamment la possibilité d'intervenir en ce qui concerne les rémunérations, |
| --- | --- |

—

les membres de la direction ne devraient pas conserver d'avantages excessifs — les gouvernements peuvent avoir notamment la possibilité d'intervenir en ce qui concerne les rémunérations,

| — | les intérêts légitimes des concurrents doivent être protégés, en particulier au moyen des règles régissant les aides d'État, |
| --- | --- |

—

les intérêts légitimes des concurrents doivent être protégés, en particulier au moyen des règles régissant les aides d'État,

| — | les retombées négatives doivent être évitées. |
| --- | --- |

—

les retombées négatives doivent être évitées.

(2)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

(3)  Voir, sur le principe, l'arrêt rendu dans les affaires jointes T-132/96 et T-143/96, Freistaat Sachsen et autres/Commission, Recueil 1999, p. II-3663, point 167, confirmé par la décision 98/490/CE de la Commission dans l'affaire C 47/96, Crédit Lyonnais, point 10.1 (JO L 221 du 8.8. 1998, p. 28), la décision 2005/345/CE de la Commission dans l'affaire C 28/02, Bankgesellschaft Berlin, points 153 et suivants (JO L 116 du 4.5.2005, p. 1), ainsi que la décision 2008/263/CE de la Commission dans l'affaire C 50/06, BAWAG, point 166 (JO L 83 du 26.3.2008, p. 7). Voir également la décision de la Commission dans l'affaire NN 70/07, Northern Rock (JO C 43 du 16.2.2008, p. 1), la décision de la Commission dans l'affaire NN 25/08, Aide au sauvetage en faveur de WestLB (JO C 189 du 26.7.2008, p. 3), ainsi que la décision de la Commission du 4 juin 2008 dans l'affaire C 9/08, SachsenLB, non encore publiée.

(4)  Étant étendu que la nature exacte et le calendrier de la restructuration à laquelle il doit être procédé pourraient être affectés par la tempête qui sévit actuellement sur les marchés financiers.

(5)  Le fait de limiter le montant de la garantie disponible, éventuellement en fonction de la taille du bilan du bénéficiaire, peut également concourir à garantir la proportionnalité du système à cet égard.

(6)  Comme, par exemple, les obligations couvertes et les créances et dépôts garantis par un nantissement sous forme d'obligations d'État ou d'obligations couvertes.

(7)  La liste qui suit est une liste non exhaustive de moyens concourant à la réalisation de l'objectif qui consiste à limiter l'aide au strict minimum.

(8)  Par exemple, par le biais d'une association de banques privées.

(9)  La liste qui suit est une liste non exhaustive de moyens concourant à la réalisation de l'objectif qui consiste à prévenir des distorsions de concurrence indues.

(10)  La mise en réserve des bénéfices en vue d'une recapitalisation adéquate pourrait également être envisagée dans ce contexte.

(11)  Tout en garantissant la disponibilité du crédit pour l'économie, notamment en cas de récession.

(12)  Par principe, la Commission estime que dans le cas où une institution financière doit bénéficier de paiements, ceux-ci doivent être suivis dans les six mois d'un plan de restructuration ou de liquidation, selon le cas. Pour faciliter le travail des États membres et de la Commission, la Commission sera prête à examiner des notifications groupées de cas similaires de restructuration/liquidation. La Commission peut estimer qu'il n'est pas nécessaire de soumettre un plan pour la liquidation pure et simple d'une institution, ou lorsque la taille de l'institution est négligeable.

(13)  Conformément aux principes énoncés dans les lignes directrices relatives aux aides à la restructuration.

(14)  Il pourra s'avérer nécessaire de compléter l'exigence initiale concernant une contribution d'un certain montant par des dispositions prévoyant l'apport de contributions supplémentaires à un stade ultérieur.

(15)  Afin de faciliter la tâche des États membres et de la Commission, la Commission sera prête à examiner des notifications groupées de cas similaires de restructuration. Elle pourra également estimer qu'il n'est pas nécessaire de soumettre un plan lorsqu'il s'agit de la liquidation pure et simple de l'institution ou lorsque l'importance de l'activité économique résiduelle est négligeable.

(16)  Voir par exemple le cas Northern Rock (JO C 43 du 16.2.2008, p. 1).

(17)  Les principes exposés au point 24 s'appliqueraient pour ce réexamen.

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| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/15 |
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25.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/15

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5154 — CASC JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 270/03)

Le 14 août 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5154. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5154. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/15 |
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25.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/15

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5169 — Galp Energia España/Agip España)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 270/04)

Le 9 septembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5169. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5169. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/16 |
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25.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/16

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5201 — Total Produce/Haluco/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 270/05)

Le 11 août 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5201. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5201. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/16 |
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25.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/16

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5321 — LAHC/Barclays Life)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 270/06)

Le 15 octobre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5321. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5321. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/17 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/17

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Taux de change de l'euro (1)

24 octobre 2008

(2008/C 270/07)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2596 |
| JPY | yen japonais | 117,4 |
| DKK | couronne danoise | 7,4565 |
| GBP | livre sterling | 0,8061 |
| SEK | couronne suédoise | 9,9815 |
| CHF | franc suisse | 1,4566 |
| ISK | couronne islandaise | 305 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,8 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,995 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 277 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7097 |
| PLN | zloty polonais | 3,8675 |
| RON | leu roumain | 3,675 |
| SKK | couronne slovaque | 30,505 |
| TRY | lire turque | 2,1434 |
| AUD | dollar australien | 2,0506 |
| CAD | dollar canadien | 1,5994 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,7632 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,2829 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9011 |
| KRW | won sud-coréen | 1 833,98 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,01 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,6198 |
| HRK | kuna croate | 7,2377 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 864,29 |
| MYR | ringgit malais | 4,5106 |
| PHP | peso philippin | 61,49 |
| RUB | rouble russe | 34,3035 |
| THB | baht thaïlandais | 43,702 |
| BRL | real brésilien | 2,9916 |
| MXN | peso mexicain | 17,4455 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2596

JPY

yen japonais

117,4

DKK

couronne danoise

7,4565

GBP

livre sterling

0,8061

SEK

couronne suédoise

9,9815

CHF

franc suisse

1,4566

ISK

couronne islandaise

305

NOK

couronne norvégienne

8,8

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,995

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

277

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7097

PLN

zloty polonais

3,8675

RON

leu roumain

3,675

SKK

couronne slovaque

30,505

TRY

lire turque

2,1434

AUD

dollar australien

2,0506

CAD

dollar canadien

1,5994

HKD

dollar de Hong Kong

9,7632

NZD

dollar néo-zélandais

2,2829

SGD

dollar de Singapour

1,9011

KRW

won sud-coréen

1 833,98

ZAR

rand sud-africain

14,01

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,6198

HRK

kuna croate

7,2377

IDR

rupiah indonésien

12 864,29

MYR

ringgit malais

4,5106

PHP

peso philippin

61,49

RUB

rouble russe

34,3035

THB

baht thaïlandais

43,702

BRL

real brésilien

2,9916

MXN

peso mexicain

17,4455

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/18 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/18

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 270/08)

| Aide no | XS 198/08 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Unternehmerkapital — KfW Kapital für Arbeit und Investitionen (KMU-Fenster der Fremdkapitaltranche) |
| Base juridique | KfW-Gesetz, Merkblatt zum KfW-Unternehmerkapital- KfW Kapital für Arbeit und Investitionen (Anlage 1) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 162 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.7.2008 |
| Durée | Illimitée |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | KfW-Bankengruppe |
| Palmengartenstraße 5-9 |
| D-60325 Frankfurt |

Aide no

XS 198/08

État membre

Allemagne

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Unternehmerkapital — KfW Kapital für Arbeit und Investitionen (KMU-Fenster der Fremdkapitaltranche)

Base juridique

KfW-Gesetz, Merkblatt zum KfW-Unternehmerkapital- KfW Kapital für Arbeit und Investitionen (Anlage 1)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 162 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.7.2008

Durée

Illimitée

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

KfW-Bankengruppe

Palmengartenstraße 5-9

D-60325 Frankfurt

| Aide no | XS 227/08 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | La Rioja |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Bases Reguladoras de la concesión de subvenciones destinadas a la bonificación de intereses de préstamos y contratos de arrendamiento financiero para financiar inversiones empresariales realizadas por pequeñas y medianas empresas |
| Base juridique | Orden 13/2008, de 3 de junio de 2008 de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja destinadas a la bonificación de intereses de préstamos y contratos de arrendamiento financiero para financiar inversiones empresariales realizadas por pequeñas y medianas empresas, en régimen de concurrencia competitiva. (B.O.R. no 75/2008, de 7 de junio) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,8 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 7.6.2008 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja |
| C/Muro de la Mata 13-14 |
| E-26071 Logroño (La Rioja) |
| Dirección Internet publicación régimen de ayuda: |
| http://www.larioja.org/npRioja/default/defaultpage.jsp?idtab=449883 |

Aide no

XS 227/08

État membre

Espagne

Région

La Rioja

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Bases Reguladoras de la concesión de subvenciones destinadas a la bonificación de intereses de préstamos y contratos de arrendamiento financiero para financiar inversiones empresariales realizadas por pequeñas y medianas empresas

Base juridique

Orden 13/2008, de 3 de junio de 2008 de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja destinadas a la bonificación de intereses de préstamos y contratos de arrendamiento financiero para financiar inversiones empresariales realizadas por pequeñas y medianas empresas, en régimen de concurrencia competitiva. (B.O.R. no 75/2008, de 7 de junio)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,8 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

7.6.2008

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja

C/Muro de la Mata 13-14

E-26071 Logroño (La Rioja)

Dirección Internet publicación régimen de ayuda:

http://www.larioja.org/npRioja/default/defaultpage.jsp?idtab=449883

---

| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/20 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/20

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 270/09)

| Aide no | XS 111/08 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | proVISION_Vorsorge für Natur und Gesellschaft: zweite Ausschreibung |
| Base juridique | Forschungsprogramm proVISION_Vorsorge für Natur und Gesellschaft: zweite Ausschreibung |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 2,7 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 5.2008 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Autres services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung |
| Minoritenplatz 5 |
| A-1014 Wien |

Aide no

XS 111/08

État membre

Autriche

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

proVISION_Vorsorge für Natur und Gesellschaft: zweite Ausschreibung

Base juridique

Forschungsprogramm proVISION_Vorsorge für Natur und Gesellschaft: zweite Ausschreibung

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2,7 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

5.2008

Durée

30.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung

Minoritenplatz 5

A-1014 Wien

| Aide no | XS 184/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Lazio |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Aiuti alle piccole e medie imprese per la ricerca industriale e lo sviluppo precompetitivo nell'ambito del Distretto Tecnologico delle Bioscienze |
| Base juridique | Delibera CIPE 27.5.2005, n. 35






  — | Deliberazione Giunta Regionale 21.3.2008, n. 193 «Approvazione dello schema del II Accordo integrativo dell'Accordo di Programma Quadro Ricerca, Innovazione tecnologica, Reti Telematiche — Stralcio APQ6 Costituzione di un Distretto Tecnologico delle Bioscienze ...» |

Aide no

XS 184/08

État membre

Italie

Région

Lazio

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aiuti alle piccole e medie imprese per la ricerca industriale e lo sviluppo precompetitivo nell'ambito del Distretto Tecnologico delle Bioscienze

Base juridique

Delibera CIPE 27.5.2005, n. 35

—

Deliberazione Giunta Regionale 21.3.2008, n. 193 «Approvazione dello schema del II Accordo integrativo dell'Accordo di Programma Quadro Ricerca, Innovazione tecnologica, Reti Telematiche — Stralcio APQ6 Costituzione di un Distretto Tecnologico delle Bioscienze ...»

| — | Determinazione del Direttore del Dipartimento Economico e Occupazionale, n. 1101 del 20 maggio 2008, pubblicata sul BURL del 28.5.2008 |
| --- | --- |

—

Determinazione del Direttore del Dipartimento Economico e Occupazionale, n. 1101 del 20 maggio 2008, pubblicata sul BURL del 28.5.2008

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 10 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

25.5.2008

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Recherche-développement en biotechnologie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Regione Lazio — Direzione Regionale Sviluppo economico, Ricerca, Innovazione e Turismo |
| --- |
| Via Rosa Raimondi Garibaldi, 7 |
| I-00145 Roma |

Regione Lazio — Direzione Regionale Sviluppo economico, Ricerca, Innovazione e Turismo

Via Rosa Raimondi Garibaldi, 7

I-00145 Roma

| Aide no | XS 200/08 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | Vorarlberg |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Interreg IV Alpenrhein-Bodensee-Hochrhein | Aktionsfeld 1.1: Regionale Wettbewerbsfähigkeit und Innovation |

Aide no

XS 200/08

État membre

Autriche

Région

Vorarlberg

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Interreg IV Alpenrhein-Bodensee-Hochrhein

Aktionsfeld 1.1: Regionale Wettbewerbsfähigkeit und Innovation

| | Aktionsfeld 1.2: Förderung von Innovation und Wissenstransfer |
| --- | --- |

Aktionsfeld 1.2: Förderung von Innovation und Wissenstransfer

| | Aktionsfeld 3: Förderung des Humankapitals und der Grenzüberschreitenden Mobilität |
| --- | --- |

Aktionsfeld 3: Förderung des Humankapitals und der Grenzüberschreitenden Mobilität

| | Aktionsfeld 2.1: Förderung der Standortattraktiviät |
| --- | --- |

Aktionsfeld 2.1: Förderung der Standortattraktiviät

Base juridique

Interreg IV Programm Alpenrhein-Bodensee-Hochrhein

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.7.2008

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Land Vorarlberg im Auftrag der Programmpartner |
| --- |
| Landhaus/Römerstr. 15 |
| A-6900 Bregenz |

Land Vorarlberg im Auftrag der Programmpartner

Landhaus/Römerstr. 15

A-6900 Bregenz

---

| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/22 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/22

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 270/10)

| Aide no | XE 25/08 |
| --- | --- |
| État membre | Lettonie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides | Atbalstītās nodarbinātības pasākumi mērķgrupu bezdarbniekiem |
| Base juridique | Latvijas Republikas Ministru kabineta 2008. gada 8. aprīļa noteikumi Nr. 258 “Noteikumi par darbības programmas “Cilvēkresursi un nodarbinātība” papildinājuma apakšaktivitāti “Atbalstītās nodarbinātības pasākumi mērķgrupu bezdarbniekiem”” |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,54 Mio LVL |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.8.2008 |
| Durée du régime d'aides | 30.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Emploi |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs communautaires (1) pouvant bénéficier des aides à l'emploi |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Nodarbinātības valsts aģentūra |
| K. Valdemāra iela 38k-1 |
| LV-1010 Rīga |

Aide no

XE 25/08

État membre

Lettonie

Région

—

Intitulé du régime d'aides

Atbalstītās nodarbinātības pasākumi mērķgrupu bezdarbniekiem

Base juridique

Latvijas Republikas Ministru kabineta 2008. gada 8. aprīļa noteikumi Nr. 258 “Noteikumi par darbības programmas “Cilvēkresursi un nodarbinātība” papildinājuma apakšaktivitāti “Atbalstītās nodarbinātības pasākumi mērķgrupu bezdarbniekiem””

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,54 Mio LVL

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Date de mise en œuvre

1.8.2008

Durée du régime d'aides

30.12.2013

Objectif de l'aide

Emploi

Secteurs économiques

Tous les secteurs communautaires (1) pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Nodarbinātības valsts aģentūra

K. Valdemāra iela 38k-1

LV-1010 Rīga

| Aide no | XE 34/08 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | Vorarlberg |
| Intitulé du régime d'aides | Interreg IV Programm Alpenrhein-Bodensee-Hochrhein; Interreg IV Alpenrhein-Bodensee-Hochrhein | Aktionsfeld 1.1: Regionale Wettbewerbsfähigkeit und Innovation |

Aide no

XE 34/08

État membre

Autriche

Région

Vorarlberg

Intitulé du régime d'aides

Interreg IV Programm Alpenrhein-Bodensee-Hochrhein; Interreg IV Alpenrhein-Bodensee-Hochrhein

Aktionsfeld 1.1: Regionale Wettbewerbsfähigkeit und Innovation

| | Aktionsfeld 1.2: Förderung von Innovation und Wissenstransfer |
| --- | --- |

Aktionsfeld 1.2: Förderung von Innovation und Wissenstransfer

| | Aktionsfeld 1.3: Förderung des Humankapitals und der Grenzüberschreitenden Mobilität |
| --- | --- |

Aktionsfeld 1.3: Förderung des Humankapitals und der Grenzüberschreitenden Mobilität

| | Aktionsfeld 2.1: Förderung der Standortattraktiviät |
| --- | --- |

Aktionsfeld 2.1: Förderung der Standortattraktiviät

Base juridique

Interreg IV Programm Alpenrhein-Bodensee-Hochrhein

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Date de mise en œuvre

1.7.2008

Durée du régime d'aides

31.12.2008

Objectif de l'aide

Article 4:  Création d'emplois; Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Secteurs économiques

Tous les secteurs communautaires (2) pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Land Vorarlberg im Auftrag der Programmpartner |
| --- |
| Landhaus/Römerstraße 15 |
| A-6900 Bregenz |

Land Vorarlberg im Auftrag der Programmpartner

Landhaus/Römerstraße 15

A-6900 Bregenz

---

(1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(2)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

---

| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/24 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/24

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 270/11)

| Aide no | XR 78/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Sardegna |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Contratto di investimento per le PMI operanti nei settori dell'industria, dell'artigianato e dei servizi |
| Base juridique | Legge regionale n. 7/2005 «Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale della Regione», articolo 11 e s.m.i.;
  Direttive di attuazione approvate con Deliberazione della Giunta Regionale n. 20/16 del 1.4.2008«Strumenti di incentivazione ai sensi dell'articolo 11 della L. R. n. 7/2005» e s.m.i., articoli 6-9 |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 17,5 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | 25 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.4.2008 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Autonoma della Sardegna |
| Assessorato alla Programmazione, Bilancio, Credito e Assetto del territorio |
| Centro Regionale di Programmazione |
| Viale Mameli 88 |
| I-09100 Cagliari |

Aide no

XR 78/08

État membre

Italie

Région

Sardegna

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Contratto di investimento per le PMI operanti nei settori dell'industria, dell'artigianato e dei servizi

Base juridique

Legge regionale n. 7/2005 «Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale della Regione», articolo 11 e s.m.i.;

Direttive di attuazione approvate con Deliberazione della Giunta Regionale n. 20/16 del 1.4.2008«Strumenti di incentivazione ai sensi dell'articolo 11 della L. R. n. 7/2005» e s.m.i., articoli 6-9

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

17,5 Mio EUR

Intensité maximale des aides

25 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.4.2008

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Autonoma della Sardegna

Assessorato alla Programmazione, Bilancio, Credito e Assetto del territorio

Centro Regionale di Programmazione

Viale Mameli 88

I-09100 Cagliari

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.regione.sardegna.it

http://www.regione.sardegna.it/j/v/66?v=9&c=27&c1=&n=10&s=1&mese=200804&p=10

Autres informations

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| Aide no | XR 100/08 |
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| État membre | Italie |
| Région | Campania |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Contratto di programma regionale |
| Base juridique | Legge regionale 12/07, regolamento n. 4/2007, Disciplinare articoli 11 e 12, Delibera Giunta Regionale n. 514 del 21 marzo 2008, Decreto dirigenziale n. 217 del 17 aprile 2008 |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 49,3 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | 30 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 19.6.2008 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Certains secteurs uniquement |
| NACE: D, G, H, I 63.3, K74 |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Campania
  AGC 12 Sviluppo Economico






  1) | Settore Programmazione delle Politiche per lo Sviluppo Economico |

Aide no

XR 100/08

État membre

Italie

Région

Campania

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Contratto di programma regionale

Base juridique

Legge regionale 12/07, regolamento n. 4/2007, Disciplinare articoli 11 e 12, Delibera Giunta Regionale n. 514 del 21 marzo 2008, Decreto dirigenziale n. 217 del 17 aprile 2008

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

49,3 Mio EUR

Intensité maximale des aides

30 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

19.6.2008

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Certains secteurs uniquement

NACE: D, G, H, I 63.3, K74

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Campania

AGC 12 Sviluppo Economico

1)

Settore Programmazione delle Politiche per lo Sviluppo Economico

| 2) | Settore Aiuti alle imprese e sviluppo insediamenti produttivi |
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2)

Settore Aiuti alle imprese e sviluppo insediamenti produttivi

| 3) | Settore Regolazione dei Mercati |
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3)

Settore Regolazione dei Mercati

AGC 13 Turismo e Beni Culturali

| 4) | Settore Strutture Ricettive ed Infrastrutture Turistiche |
| --- | --- |
| Centro Direzionale Isola A/6 |
| I-80143 Napoli |

4)

Settore Strutture Ricettive ed Infrastrutture Turistiche

Centro Direzionale Isola A/6

I-80143 Napoli

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.economiacampania.net/index001.php?part=articolo&ida=345

Autres informations

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/26 |
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25.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/26

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Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique

(2008/C 270/12)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique (ci-après «le pays concerné»), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après «le règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été introduite le 25 juillet 2008 par les producteurs communautaires suivants: BASF SE/AG, INEOS Oxide Ltd, Sasol Germany GmbH et Akzo Nobel Functional Chemicals AB (ci-après «les requérants»), représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 % de la production communautaire totale d'éthanolamines.

2.   Produit

Les produits concernés par le réexamen sont les éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 2922 11 00, ex 2922 12 00 et 2922 13 10. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1583/2006 du Conseil (3).

4.   Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

L'allégation de continuation du dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base des prix intérieurs, et les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est significative.

Les requérants invoquent en outre la probabilité d'une intensification du dumping préjudiciable. À cet égard, ils présentent des éléments de preuve montrant qu'en cas d'expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit concerné risque d'augmenter en raison des investissements dans les capacités de production récemment effectués dans le pays concerné.

La demande soutient également que les flux d'importations du produit concerné sont susceptibles de s'amplifier compte tenu des mesures en vigueur sur les marchés traditionnels hors Union européenne (en Asie et en Amérique du Sud, par exemple). Tout cela pourrait entraîner une réorientation des exportations en provenance d'autres pays tiers vers la Communauté.

Par ailleurs, les requérants font valoir que l'amélioration de la situation en ce qui concerne le préjudice est due principalement à l'existence des mesures et qu'en cas d'expiration de celles-ci, toute reprise des importations en volumes importants et à des prix de dumping en provenance du pays concerné devrait certainement entraîner une réapparition du préjudice pour l'industrie communautaire.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1.   Procédure de détermination d'une probabilité de dumping et de préjudice

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est ou non susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

a)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l'industrie communautaire, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs/exportateurs aux États-Unis d'Amérique, à toute association de producteurs/exportateurs, aux importateurs, à toute association connue d'importateurs ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 b).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 c).

5.2.   Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et au cas où la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice serait confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger ou d'abroger les mesures antidumping. La Commission pourrait, à cet effet, envoyer des questionnaires aux producteurs connus de l'industrie communautaire, aux importateurs, à leurs associations représentatives de même qu'à des utilisateurs représentatifs et aux organisations représentatives des consommateurs. Ces parties concernées, y compris celles qui sont inconnues de la Commission, peuvent, pour autant qu'elles prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai fixé au point 6 b). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 c). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 du règlement de base ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Pour demander un questionnaire ou d'autres formulaires

Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures concernées par le présent réexamen doivent demander un questionnaire ou d'autres formulaires dès que possible, au plus tard dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

b)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf indication contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les 40 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

c)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (4) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
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| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N 105 4/92 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N 105 4/92

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 295 65 05

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

Conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans les 15 mois suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l'expiration des mesures étant ouvert conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification du niveau des mesures existantes mais uniquement à l'abrogation ou au maintien de celles-ci, conformément au paragraphe 6 dudit article.

Si une partie intéressée à la procédure estime qu'il convient de réexaminer le niveau des mesures afin de permettre la modification éventuelle de celui-ci (qu'il s'agisse de l'augmenter ou de le réduire), elle peut demander un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l'expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l'adresse figurant ci-dessus.

11.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée en conformité avec le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

12.   Conseiller-auditeur

Il y a également lieu de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l'exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l'intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Il fait fonction d'intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour plus de renseignements et toutes les coordonnées nécessaires, les parties intéressées peuvent consulter les pages web du conseiller-auditeur sur le site de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade).

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(1)  JO C 71 du 18.3.2008, p. 13.

(2)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(3)  JO L 294 du 25.10.2006, p. 2.

(4)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/29 |
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25.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/29

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AIDE D'ÉTAT — ROUMANIE

Aide d'État C 39/08 (ex N 148/08) — Aide à la formation en faveur de Ford Craiova

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 270/13)

Par la lettre du 10 septembre 2008, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Roumanie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide à la formation susvisée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à la formation à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| Rue de la Loi 200 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la Roumanie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

L'aide prévue en faveur de Ford Craiova, Roumanie, a été notifiée à la Commission le 1er avril 2008.

DESCRIPTION

Le bénéficiaire de l'aide sera le constructeur automobile roumain Ford Craiova, qui a repris le site de production et l'activité exploités auparavant par SC Automobile Craiova SA et SC Daewoo Automobile SA Romania.

Les autorités roumaines envisagent d'accorder une aide à la formation de 57 millions d'EUR en faveur d'un projet de formation dont les coûts admissibles s'élèvent en tout à 141 millions d'EUR. Le plan de formation est censé s'étaler de 2008 à 2012 et s'appliquer aux travailleurs actuels et futurs, dont le nombre total est estimé à 9 000 personnes. Le plan se décline selon les quatre thèmes suivants: i) la formation à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail; ii) les compétences fondamentales (l'aptitude à lire, écrire et calculer, l'informatique, l'anglais, la communication, la gestion, etc.); iii) les fondamentaux de la gestion des affaires (cette formation vise à préparer des membres du personnel à des postes d'encadrement ou de gestion d'équipe au niveau d'activité européen et mondial et comprend des cours consacrés à la gestion, à la négociation et au contrôle de la qualité); et iv) des qualifications industrielles (incluant des compétences industrielles et techniques adaptées à la production du site de Craiova).

Le programme de formation comprend principalement des actions de formation générale ainsi que quelques actions de formation spécifique.

D'après les informations fournies, le personnel du site de Craiova ne dispose que d'un savoir-faire limité en matière de production de véhicules et de moteurs automobiles et son niveau de compétences n'est donc pas adapté à l'exploitation du site moderne construit par Ford. Dans ce contexte, les autorités roumaines affirment que le personnel (à la fois les travailleurs actuels et les nouveaux salariés, compte tenu de la pénurie de main-d'œuvre avérée dans la région) devra suivre une formation poussée.

Les autorités roumaines prétendent également que l'aide à la formation est nécessaire, car si le gouvernement ne s'était pas engagé à la fournir, Ford n'aurait pas porté son choix sur le site de Craiova et aurait investi ailleurs.

APPRÉCIATION

À ce stade, la Commission émet de sérieux doutes quant à la compatibilité de l'aide envisagée avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

La Commission a tout lieu de penser que le bénéficiaire devrait prévoir la formation même en l'absence d'aide. Après les investissements qu'elle a consentis sur le site de production à Craiova, Roumanie, Ford doit former la main-d'œuvre existante pour pouvoir entamer ses activités. En outre, il semble plutôt difficile de trouver, sur le marché local, des travailleurs qui soient entièrement formés et compétents pour la construction de véhicules automobiles.

CONCLUSION

Compte tenu des doutes susmentionnés, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

TEXTE DE LA LETTRE

«Comisia dorește să informeze România că, în urma examinării informațiilor furnizate de autoritățile dumneavoastră privind măsura menționată anterior, a decis să inițieze procedura prevăzută la articolul 88 alineatul (2) din Tratatul CE.

1.   PROCEDURA

| 1. | Printr-o notificare trimisă la data de 1 aprilie 2008, România a notificat ajutorul în cauză. |
| --- | --- |

1.

Printr-o notificare trimisă la data de 1 aprilie 2008, România a notificat ajutorul în cauză.

| 2. | Printr-o scrisoare din 18 aprilie 2008, Comisia a solicitat informații complementare, care îi erau necesare pentru evaluarea ajutorului notificat. România a furnizat aceste informații printr-o scrisoare înregistrată de Comisie la data de 25 iunie 2008. La 18 iulie 2008, Comisia s-a întâlnit cu autoritățile române și cu reprezentanții beneficiarului. S-a convenit, de asemenea, că termenul de 2 luni în care Comisia are obligația să finalizeze evaluarea notificării și să adopte o decizie, conform dispozițiilor articolului 4 alineatul (5) din Regulamentul (CE) nr. 659/1999, va începe la 18 iulie 2008. |
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2.

Printr-o scrisoare din 18 aprilie 2008, Comisia a solicitat informații complementare, care îi erau necesare pentru evaluarea ajutorului notificat. România a furnizat aceste informații printr-o scrisoare înregistrată de Comisie la data de 25 iunie 2008. La 18 iulie 2008, Comisia s-a întâlnit cu autoritățile române și cu reprezentanții beneficiarului. S-a convenit, de asemenea, că termenul de 2 luni în care Comisia are obligația să finalizeze evaluarea notificării și să adopte o decizie, conform dispozițiilor articolului 4 alineatul (5) din Regulamentul (CE) nr. 659/1999, va începe la 18 iulie 2008.

2.   DESCRIEREA PROIECTULUI

2.1.   Beneficiarul

| 3. | Beneficiarul ajutorului va fi societatea română producătoare de automobile Ford Craiova, care a preluat la 12 septembrie 2007 instalațiile de producție și activitatea economică gestionate anterior de SC Automobile Craiova SA (denumită în continuare ACSA) și SC Daewoo Automobile SA România (denumită în continuare DWAR), în urma privatizării acestora de către agenția română de privatizare AVAS. |
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3.

Beneficiarul ajutorului va fi societatea română producătoare de automobile Ford Craiova, care a preluat la 12 septembrie 2007 instalațiile de producție și activitatea economică gestionate anterior de SC Automobile Craiova SA (denumită în continuare ACSA) și SC Daewoo Automobile SA România (denumită în continuare DWAR), în urma privatizării acestora de către agenția română de privatizare AVAS.

| 4. | Prin decizia din 27 februarie 2008, Comisia a constatat că privatizarea ACSA și DWAR a condus la acordarea de ajutoare incompatibile ca urmare a condițiilor atașate vânzării (1). Comisia a dispus recuperarea a 27 milioane EUR. |
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4.

Prin decizia din 27 februarie 2008, Comisia a constatat că privatizarea ACSA și DWAR a condus la acordarea de ajutoare incompatibile ca urmare a condițiilor atașate vânzării (1). Comisia a dispus recuperarea a 27 milioane EUR.

| 5. | Uzina de automobile Ford Craiova are în prezent 3 900 de angajați. Până la sfârșitul anului 2012, societatea intenționează să angajeze peste 7 000 de oameni și posibil, pe termen lung, chiar 9 000. Instalațiile sale sunt potrivite atât pentru producerea de automobile, cât și pentru fabricarea de motoare și cutii de viteză. Cu toate acestea, producția de automobile a încetat în ianuarie 2008. Producția de motoare și cutii de viteze va continua în 2008 și va fi furnizată General Motors în baza unui contract de furnizare încheiat în trecut de DWAR, urmând să se diminueze progresiv până la încetarea completă a activității în cursul anului 2009. |
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5.

Uzina de automobile Ford Craiova are în prezent 3 900 de angajați. Până la sfârșitul anului 2012, societatea intenționează să angajeze peste 7 000 de oameni și posibil, pe termen lung, chiar 9 000. Instalațiile sale sunt potrivite atât pentru producerea de automobile, cât și pentru fabricarea de motoare și cutii de viteză. Cu toate acestea, producția de automobile a încetat în ianuarie 2008. Producția de motoare și cutii de viteze va continua în 2008 și va fi furnizată General Motors în baza unui contract de furnizare încheiat în trecut de DWAR, urmând să se diminueze progresiv până la încetarea completă a activității în cursul anului 2009.

| 6. | Prin decizia din 30 aprilie 2008, Comisia a aprobat un ajutor regional pentru investiții în valoare de 143 milioane EUR pentru un proiect de investiții de 675 milioane EUR la uzina Craiova (2). Ajutorul regional a atins intensitățile maxime permise. Conform acestui proiect regional pentru investiții, producția de automobile va începe în 2009, iar cea de motoare în 2011. Data prevăzută pentru finalizarea proiectului și atingerea capacității maxime de producție este 2012. |
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6.

Prin decizia din 30 aprilie 2008, Comisia a aprobat un ajutor regional pentru investiții în valoare de 143 milioane EUR pentru un proiect de investiții de 675 milioane EUR la uzina Craiova (2). Ajutorul regional a atins intensitățile maxime permise. Conform acestui proiect regional pentru investiții, producția de automobile va începe în 2009, iar cea de motoare în 2011. Data prevăzută pentru finalizarea proiectului și atingerea capacității maxime de producție este 2012.

| 7. | Uzina de automobile este situată într-o regiune care poate beneficia de ajutor în temeiul articolului 87 alineatul (3) litera (a) din Tratatul CE. |
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7.

Uzina de automobile este situată într-o regiune care poate beneficia de ajutor în temeiul articolului 87 alineatul (3) litera (a) din Tratatul CE.

2.2.   Proiectul de formare

| 8. | Se intenționează ca proiectul de formare să fie realizat în perioada 2008-2012 și să îi vizeze atât pe angajații actuali, cât și pe cei viitori, în total 9 000 de oameni, conform estimărilor. |
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8.

Se intenționează ca proiectul de formare să fie realizat în perioada 2008-2012 și să îi vizeze atât pe angajații actuali, cât și pe cei viitori, în total 9 000 de oameni, conform estimărilor.

| 9. | Costurile eligibile pentru proiectul de formare în favoarea Ford Craiova reprezintă 141 milioane EUR, dintre care 139,7 milioane urmează să fie cheltuite pentru formare generală, iar 1,7 milioane pentru formare specifică. România aplică o intensitate a ajutorului de 50 % pentru măsurile de formare generală, respectiv un ajutor de 69,9 milioane EUR, și 25 % pentru măsurile de formare specifică, respectiv un ajutor de 0,4 milioane EUR. |
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9.

Costurile eligibile pentru proiectul de formare în favoarea Ford Craiova reprezintă 141 milioane EUR, dintre care 139,7 milioane urmează să fie cheltuite pentru formare generală, iar 1,7 milioane pentru formare specifică. România aplică o intensitate a ajutorului de 50 % pentru măsurile de formare generală, respectiv un ajutor de 69,9 milioane EUR, și 25 % pentru măsurile de formare specifică, respectiv un ajutor de 0,4 milioane EUR.

| 10. | Cu toate că ajutorul pentru formare ar putea atinge o valoare de 70 milioane EUR pentru costurile eligibile totale ale proiectului, România intenționează să acorde și, prin urmare, să notifice un ajutor de 57 milioane EUR. Ajutorul va fi acordat progresiv, pe măsură ce se derulează cursurile, până la atingerea plafonului de 57 milioane EUR. |
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10.

Cu toate că ajutorul pentru formare ar putea atinge o valoare de 70 milioane EUR pentru costurile eligibile totale ale proiectului, România intenționează să acorde și, prin urmare, să notifice un ajutor de 57 milioane EUR. Ajutorul va fi acordat progresiv, pe măsură ce se derulează cursurile, până la atingerea plafonului de 57 milioane EUR.

| 11. | Proiectul poate fi împărțit în următoarele patru «tematici»: |
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11.

Proiectul poate fi împărțit în următoarele patru «tematici»:

(a)   Formare privind sănătatea și securitatea

| 12. | Această temă de formare cuprinde în total 79 de cursuri, menite să instruiască personalul privind comportamentele sigure la locul de muncă, și acoperă 15 domenii: cerințe legale, precum drepturi și obligații adresate tuturor angajaților; instrucțiuni în caz de urgență, de incendiu și privind evacuarea; prevenirea incendiilor și utilizarea stingătoarelor; asigurarea curățeniei — păstrarea unui spațiu de lucru curat; mediu — standarde în domeniul mediului, de ex. ISO 14001; manipularea materialelor/ergonomie; echipament individual de protecție; utilizarea în condiții de siguranță a echipamentelor; utilizarea în condiții de siguranță a uneltelor manuale și electrice; utilizarea scărilor/lucrul la înălțime; spații închise; protecția pielii; securitatea la birou; lucrul cu materiale periculoase și semnalizarea de securitate. |
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12.

Această temă de formare cuprinde în total 79 de cursuri, menite să instruiască personalul privind comportamentele sigure la locul de muncă, și acoperă 15 domenii: cerințe legale, precum drepturi și obligații adresate tuturor angajaților; instrucțiuni în caz de urgență, de incendiu și privind evacuarea; prevenirea incendiilor și utilizarea stingătoarelor; asigurarea curățeniei — păstrarea unui spațiu de lucru curat; mediu — standarde în domeniul mediului, de ex. ISO 14001; manipularea materialelor/ergonomie; echipament individual de protecție; utilizarea în condiții de siguranță a echipamentelor; utilizarea în condiții de siguranță a uneltelor manuale și electrice; utilizarea scărilor/lucrul la înălțime; spații închise; protecția pielii; securitatea la birou; lucrul cu materiale periculoase și semnalizarea de securitate.

| 13. | Formarea va cuprinde, pentru toate cele 15 domenii, o introducere privind principiile de bază, respectiv reglementările și responsabilitățile legale ale angajaților și angajatorilor, operarea în condiții de siguranță, principii de mentenanță și reparare, sisteme de gestionare a securității, întocmirea de rapoarte, identificarea riscurilor, controlul și prevenirea accidentelor, însă și elemente de comportament, precum sensibilizarea cu privire la pericolele, riscurile și accidentele care pot surveni într-un mediu de lucru industrial, rolurile și responsabilitățile în cadrul gestionării aspectelor de securitate la locul de muncă și impactul comportamentului individual și de grup asupra gestionării securității la locul de muncă, dezvoltarea unei atitudini receptive față de aspectele de securitate și felul în care acest lucru poate îmbunătăți nivelul de garantare a securității. |
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13.

Formarea va cuprinde, pentru toate cele 15 domenii, o introducere privind principiile de bază, respectiv reglementările și responsabilitățile legale ale angajaților și angajatorilor, operarea în condiții de siguranță, principii de mentenanță și reparare, sisteme de gestionare a securității, întocmirea de rapoarte, identificarea riscurilor, controlul și prevenirea accidentelor, însă și elemente de comportament, precum sensibilizarea cu privire la pericolele, riscurile și accidentele care pot surveni într-un mediu de lucru industrial, rolurile și responsabilitățile în cadrul gestionării aspectelor de securitate la locul de muncă și impactul comportamentului individual și de grup asupra gestionării securității la locul de muncă, dezvoltarea unei atitudini receptive față de aspectele de securitate și felul în care acest lucru poate îmbunătăți nivelul de garantare a securității.

| 14. | România susține că orice formare consacrată acestei tematici depășește ceea ce angajatorul are obligația să asigure în temeiul legii. De asemenea, România consideră că, deși normele și practicile de securitate de la uzina Craiova sunt considerabil inferioare celor din alte unități industriale din Europa, angajații existenți au un nivel suficient de cunoștințe în domeniul securității; cu toate acestea, formarea are în vedere ca aceștia să «se dezvețe» de comportamentele și practicile trecute. În opinia României, formarea de noi angajați la Craiova va presupune investirea unor eforturi semnificativ mai importante decât formarea de angajați în Europa de vest. |
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14.

România susține că orice formare consacrată acestei tematici depășește ceea ce angajatorul are obligația să asigure în temeiul legii. De asemenea, România consideră că, deși normele și practicile de securitate de la uzina Craiova sunt considerabil inferioare celor din alte unități industriale din Europa, angajații existenți au un nivel suficient de cunoștințe în domeniul securității; cu toate acestea, formarea are în vedere ca aceștia să «se dezvețe» de comportamentele și practicile trecute. În opinia României, formarea de noi angajați la Craiova va presupune investirea unor eforturi semnificativ mai importante decât formarea de angajați în Europa de vest.

| 15. | Majoritatea cursurilor (respectiv 65) reprezintă, în opinia României, formare generală. Numai trei cursuri («lucrul cu produse biodestructive», «principii privind siguranța pietonilor» și «folosirea și amplasarea sistemelor suplimentare de reținere») sunt specifice (3). În ceea ce privește restul cursurilor, România susține că, din moment ce sunt fie obligatorii prin lege (de ex. «Evaluatorii de risc»), fie specifice întreprinderii Ford (de ex. «Formare privind intrarea în siguranță în stația de lucru — Stadiul 2 ECPL pentru mentenanță», «Sistemul mecanic antifurt (MATS) și gestionarea datelor privind materialele periculoase»), acestea vor fi asigurate în orice eventualitate, chiar și în absența ajutorului. Prin urmare, nu se solicită ajutor pentru aceste cursuri. |
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15.

Majoritatea cursurilor (respectiv 65) reprezintă, în opinia României, formare generală. Numai trei cursuri («lucrul cu produse biodestructive», «principii privind siguranța pietonilor» și «folosirea și amplasarea sistemelor suplimentare de reținere») sunt specifice (3). În ceea ce privește restul cursurilor, România susține că, din moment ce sunt fie obligatorii prin lege (de ex. «Evaluatorii de risc»), fie specifice întreprinderii Ford (de ex. «Formare privind intrarea în siguranță în stația de lucru — Stadiul 2 ECPL pentru mentenanță», «Sistemul mecanic antifurt (MATS) și gestionarea datelor privind materialele periculoase»), acestea vor fi asigurate în orice eventualitate, chiar și în absența ajutorului. Prin urmare, nu se solicită ajutor pentru aceste cursuri.

| 16. | Formarea în cadrul acestei tematici acoperă, în opinia României, costuri eligibile în valoare de 16,26 milioane EUR, pentru care se solicită un ajutor de formare de 7,79 milioane EUR. |
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16.

Formarea în cadrul acestei tematici acoperă, în opinia României, costuri eligibile în valoare de 16,26 milioane EUR, pentru care se solicită un ajutor de formare de 7,79 milioane EUR.

(b)   Competențe fundamentale

| 17. | Această formare cuprinde în total 58 de cursuri, care urmăresc atingerea unui nivel de cunoștințe comparabil cu cel înregistrat în alte state membre. Aceste cursuri de formare vor pune la dispoziția angajaților diferite competențe cu valoare generală la locul de muncă: capacitatea de a comunica în limba engleză, capacitatea de a utiliza o gamă largă de instrumente electronice, competențe lingvistice și numerice, comunicare, lucrul în echipă, capacitatea de a conduce, precum și capacitatea de a lucra într-un mediu axat pe atingerea obiectivelor și obținerea de rezultate. |
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17.

Această formare cuprinde în total 58 de cursuri, care urmăresc atingerea unui nivel de cunoștințe comparabil cu cel înregistrat în alte state membre. Aceste cursuri de formare vor pune la dispoziția angajaților diferite competențe cu valoare generală la locul de muncă: capacitatea de a comunica în limba engleză, capacitatea de a utiliza o gamă largă de instrumente electronice, competențe lingvistice și numerice, comunicare, lucrul în echipă, capacitatea de a conduce, precum și capacitatea de a lucra într-un mediu axat pe atingerea obiectivelor și obținerea de rezultate.

| 18. | Toate cele 58 de cursuri reprezintă formare generală. Numai jumătate din durata de desfășurare a trei cursuri («Formare privind fișele de sarcini (Task cards)», «Noțiuni introductive privind tablourile de bord (Score cards)» și «Strategii, obiective și indicatori cheie ai performanței») este considerată ca fiind formare care ar fi acordată și în absența ajutorului. Prin urmare, nu se solicită niciun ajutor pentru această secțiune. |
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18.

Toate cele 58 de cursuri reprezintă formare generală. Numai jumătate din durata de desfășurare a trei cursuri («Formare privind fișele de sarcini (Task cards)», «Noțiuni introductive privind tablourile de bord (Score cards)» și «Strategii, obiective și indicatori cheie ai performanței») este considerată ca fiind formare care ar fi acordată și în absența ajutorului. Prin urmare, nu se solicită niciun ajutor pentru această secțiune.

| 19. | Costurile eligibile totale pentru cursurile din cadrul acestei tematici sunt în valoare de 84,3 milioane EUR, dintre care 42,1 milioane sunt solicitate ca ajutor pentru formare. Dintre aceste costuri eligibile, 44,5 milioane EUR urmează să fie cheltuite pentru transmiterea de competențe lingvistice și numerice unui număr de aproximativ 5 000 de angajați [...] (4). A doua sumă ca valoare din cadrul acestei tematici, reprezentând 14,2 milioane EUR, urmează să fie cheltuită pentru predarea limbii engleză unui număr de 3 000 de angajați [...]. |
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19.

Costurile eligibile totale pentru cursurile din cadrul acestei tematici sunt în valoare de 84,3 milioane EUR, dintre care 42,1 milioane sunt solicitate ca ajutor pentru formare. Dintre aceste costuri eligibile, 44,5 milioane EUR urmează să fie cheltuite pentru transmiterea de competențe lingvistice și numerice unui număr de aproximativ 5 000 de angajați [...] (4). A doua sumă ca valoare din cadrul acestei tematici, reprezentând 14,2 milioane EUR, urmează să fie cheltuită pentru predarea limbii engleză unui număr de 3 000 de angajați [...].

(c)   Baze în afaceri

| 20. | România explică faptul că nivelul de înțelegere a practicilor economice europene și internaționale la uzina Craiova este limitat. Multor angajați le lipsește cunoașterea și înțelegerea practicilor economice. Vor fi, prin urmare, necesare cursuri avansate de formare pentru a transmite acestor angajați un nivel de cunoștințe comparabil cu cel al omologilor lor vest-europeni. Cu toate acestea, România subliniază faptul că angajații dețin competențele de bază necesare pentru a asigura funcționarea societății. |
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20.

România explică faptul că nivelul de înțelegere a practicilor economice europene și internaționale la uzina Craiova este limitat. Multor angajați le lipsește cunoașterea și înțelegerea practicilor economice. Vor fi, prin urmare, necesare cursuri avansate de formare pentru a transmite acestor angajați un nivel de cunoștințe comparabil cu cel al omologilor lor vest-europeni. Cu toate acestea, România subliniază faptul că angajații dețin competențele de bază necesare pentru a asigura funcționarea societății.

| 21. | 75 de cursuri din cadrul acestei tematici sunt menite să asigure alinierea forței de muncă respective la practicile economice europene și globale. Formarea îi va viza pe membrii personalului aflați în poziții de conducere sau pe șefii de echipă și va acoperi competențe precum înțelegerea mediului de control intern și de reglementare din cadrul UE și la nivel global, înțelegerea conexiunilor dintre funcțiile de exploatare, suport și cele centralizate în cadrul unei organizații globale, managementul de proiect, negociere etc. |
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21.

75 de cursuri din cadrul acestei tematici sunt menite să asigure alinierea forței de muncă respective la practicile economice europene și globale. Formarea îi va viza pe membrii personalului aflați în poziții de conducere sau pe șefii de echipă și va acoperi competențe precum înțelegerea mediului de control intern și de reglementare din cadrul UE și la nivel global, înțelegerea conexiunilor dintre funcțiile de exploatare, suport și cele centralizate în cadrul unei organizații globale, managementul de proiect, negociere etc.

| 22. | Formarea are un caracter general în cazul a 52 de cursuri și este specifică în cazul a patru dintre ele. 17 cursuri sunt clasificate ca neeligibile din cauza faptului că sunt considerate necesare pentru exploatarea uzinei și ar fi acordate chiar și în absența ajutorului. |
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22.

Formarea are un caracter general în cazul a 52 de cursuri și este specifică în cazul a patru dintre ele. 17 cursuri sunt clasificate ca neeligibile din cauza faptului că sunt considerate necesare pentru exploatarea uzinei și ar fi acordate chiar și în absența ajutorului.

| 23. | Costurile eligibile totale pentru cursurile din cadrul acestei tematici sunt în valoare de 7,5 milioane EUR, dintre care 3,7 milioane sunt solicitate ca ajutor pentru formare. |
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23.

Costurile eligibile totale pentru cursurile din cadrul acestei tematici sunt în valoare de 7,5 milioane EUR, dintre care 3,7 milioane sunt solicitate ca ajutor pentru formare.

(d)   Competențe industriale

| 24. | Această tematică va viza competențele industriale și tehnice relevante pentru linia de producție a uzinei Craiova. România explică faptul că, având în vedere nivelul investițiilor în această unitate de producție, inclusiv achiziționarea de noi echipamente, instalații și sisteme mai avansate din punct de vedere tehnologic, va exista o nevoie presantă de a dezvolta competențele industriale și tehnice ale angajaților. În plus, nivelul existent de informații privind cursurile de formare profesională disponibile, care acoperă competențele industriale în domenii precum mecanică, electronică, sudură, electricitate și hidraulică, ar putea indica faptul că nivelul competențelor în aceste domenii este cu mult în urma celui din alte state membre. Exploatarea, întreținerea și repararea acestor echipamente presupun deținerea unui set comun de competențe de bază, prealabile asigurării unei formări specifice privind noile echipamente. Cu toate acestea, competențele deținute în prezent permit funcționarea imediată a uzinei Craiova. Prin urmare, în opinia României, măsurile prevăzute depășesc ca domeniu de aplicare formarea necesară pentru exploatarea uzinei. |
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24.

Această tematică va viza competențele industriale și tehnice relevante pentru linia de producție a uzinei Craiova. România explică faptul că, având în vedere nivelul investițiilor în această unitate de producție, inclusiv achiziționarea de noi echipamente, instalații și sisteme mai avansate din punct de vedere tehnologic, va exista o nevoie presantă de a dezvolta competențele industriale și tehnice ale angajaților. În plus, nivelul existent de informații privind cursurile de formare profesională disponibile, care acoperă competențele industriale în domenii precum mecanică, electronică, sudură, electricitate și hidraulică, ar putea indica faptul că nivelul competențelor în aceste domenii este cu mult în urma celui din alte state membre. Exploatarea, întreținerea și repararea acestor echipamente presupun deținerea unui set comun de competențe de bază, prealabile asigurării unei formări specifice privind noile echipamente. Cu toate acestea, competențele deținute în prezent permit funcționarea imediată a uzinei Craiova. Prin urmare, în opinia României, măsurile prevăzute depășesc ca domeniu de aplicare formarea necesară pentru exploatarea uzinei.

| 25. | Formarea din cadrul acestei tematici cuprinde 58 de cursuri, dintre care 55 sunt considerate a fi formare generală (de ex. Competențe electrice și electronice de bază, Hidraulică, Metrologie, Motoare electrice, Tehnologia și asamblarea motoarelor, Mașini electrice, Puncte de control programabile etc.). Un curs — MODAPTS (Studierea timpilor in operațiunile de mișcare — Motion Determine Operator Time Study) — constituie formare specifică. Două cursuri, respectiv Asamblarea motoarelor și formarea cu privire la simularea procesului de fabricație, sunt considerate a fi neeligibile din cauza faptului că acestea ar fi asigurate de Ford chiar în absența ajutorului. |
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25.

Formarea din cadrul acestei tematici cuprinde 58 de cursuri, dintre care 55 sunt considerate a fi formare generală (de ex. Competențe electrice și electronice de bază, Hidraulică, Metrologie, Motoare electrice, Tehnologia și asamblarea motoarelor, Mașini electrice, Puncte de control programabile etc.). Un curs — MODAPTS (Studierea timpilor in operațiunile de mișcare — Motion Determine Operator Time Study) — constituie formare specifică. Două cursuri, respectiv Asamblarea motoarelor și formarea cu privire la simularea procesului de fabricație, sunt considerate a fi neeligibile din cauza faptului că acestea ar fi asigurate de Ford chiar în absența ajutorului.

| 26. | Măsurile de formare din cadrul acestei tematici au drept scop perfecționarea forței de lucru existente cu privire la principiile tehnice fundamentale de mecanică, de fabricare a instrumentelor de lucru, finisare a metalelor, vopsire prin pulverizare, electricitate, electronică, hidraulică, sudură, la pregătirea de bază ca vânzător, conducerea automobilului, întreținerea preventivă totală, competențe medicale, de ex. formarea privind acordarea primului ajutor, perfecționarea doctorilor și a asistentelor medicale care lucrează în cadrul uzinei, competențe privind securitatea și igiena alimentară și menajeră. |
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26.

Măsurile de formare din cadrul acestei tematici au drept scop perfecționarea forței de lucru existente cu privire la principiile tehnice fundamentale de mecanică, de fabricare a instrumentelor de lucru, finisare a metalelor, vopsire prin pulverizare, electricitate, electronică, hidraulică, sudură, la pregătirea de bază ca vânzător, conducerea automobilului, întreținerea preventivă totală, competențe medicale, de ex. formarea privind acordarea primului ajutor, perfecționarea doctorilor și a asistentelor medicale care lucrează în cadrul uzinei, competențe privind securitatea și igiena alimentară și menajeră.

| 27. | Costurile eligibile totale pentru cursurile din cadrul acestei tematici sunt în valoare de 33,4 milioane EUR, dintre care 16,6 milioane sunt solicitate ca ajutor pentru formare. |
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27.

Costurile eligibile totale pentru cursurile din cadrul acestei tematici sunt în valoare de 33,4 milioane EUR, dintre care 16,6 milioane sunt solicitate ca ajutor pentru formare.

| 28. | În concluzie, următoarele tabele prezintă costurile eligibile totale pentru fiecare tematică individuală de formare și cuantumul maxim al ajutorului pentru formare solicitat:
  Tabelul 1
  Formare generală









  Tematici | Costuri eligibile | Compensații salariale | Costuri eligibile totale | Ajutoare pentru formare
  (intensitatea ajutorului 50 %) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Securitate | [...] | [...] | 14 908 254 EUR | 7 454 127 EUR |
| Competențe fundamentale | [...] | [...] | 84 304 782 EUR | 42 152 391 EUR |
| Baze în afaceri | [...] | [...] | 7 361 239 EUR | 3 680 619 EUR |
| Competențe industriale | [...] | [...] | 33 233 111EUR | 16 611 556 EUR |
| Total general | 103 501 229 EUR | 36 296 157 EUR | 139 797 386 EUR | 69 898 693 EUR |

28.

În concluzie, următoarele tabele prezintă costurile eligibile totale pentru fiecare tematică individuală de formare și cuantumul maxim al ajutorului pentru formare solicitat:

Tabelul 1

Formare generală

Tematici

Costuri eligibile

Compensații salariale

Costuri eligibile totale

Ajutoare pentru formare

(intensitatea ajutorului 50 %)

Securitate

[...]

[...]

14 908 254 EUR

7 454 127 EUR

Competențe fundamentale

[...]

[...]

84 304 782 EUR

42 152 391 EUR

Baze în afaceri

[...]

[...]

7 361 239 EUR

3 680 619 EUR

Competențe industriale

[...]

[...]

33 233 111EUR

16 611 556 EUR

Total general

103 501 229 EUR

36 296 157 EUR

139 797 386 EUR

69 898 693 EUR

Formare specifică

| Tematici | Costuri eligibile | Compensații salariale | Costuri eligibile totale | Ajutoare pentru formare
  (intensitatea ajutorului 25 %) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Securitate | [...] | [...] | 1 357 081 EUR | 339 270 EUR |
| Competențe fundamentale | [...] | [...] | 0 EUR | 0 EUR |
| Baze în afaceri | [...] | [...] | 147 115 EUR | 36 779 EUR |
| Competențe industriale | [...] | [...] | 232 594 EUR | 58 148 EUR |
| Total formare specifică | 1 432 486 EUR | 304 304 EUR | 1 736 790 EUR | 434 197 EUR |
| Total | 104 933 715 EUR | 36 600 462 EUR | 141 534 176 EUR | 70 332 891 EUR |

Tematici

Costuri eligibile

Compensații salariale

Costuri eligibile totale

Ajutoare pentru formare

(intensitatea ajutorului 25 %)

Securitate

[...]

[...]

1 357 081 EUR

339 270 EUR

Competențe fundamentale

[...]

[...]

0 EUR

0 EUR

Baze în afaceri

[...]

[...]

147 115 EUR

36 779 EUR

Competențe industriale

[...]

[...]

232 594 EUR

58 148 EUR

Total formare specifică

1 432 486 EUR

304 304 EUR

1 736 790 EUR

434 197 EUR

Total

104 933 715 EUR

36 600 462 EUR

141 534 176 EUR

70 332 891 EUR

Efect stimulativ

| 29. | România explică faptul că un factor hotărâtor care a stat la baza deciziei Ford de a achiziționa și a investi în uzina de automobile Craiova l-a constituit angajamentul ferm al guvernului de a acorda Ford ajutor regional pentru investiții și formare. Într-adevăr, Guvernul României a publicat la 7 septembrie 2007 o scrisoare conținând un angajament ferm de a acorda ajutoare pentru formare în valoare de 57 milioane EUR. În absența acestui angajament, Ford ar fi luat în considerare posibilitatea de a realiza proiectul de investiții în altă locație, chiar în afara Uniunii Europene. Conform Ford, în comparație cu investiția de la Craiova, o locație într-o zonă neconstruită ar fi oferit anumite avantaje din punctul de vedere al personalului: posibilitatea de a selecta angajați calificați și absența obligației de a angaja personal pentru o perioadă neproductivă lungă (5). |
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29.

România explică faptul că un factor hotărâtor care a stat la baza deciziei Ford de a achiziționa și a investi în uzina de automobile Craiova l-a constituit angajamentul ferm al guvernului de a acorda Ford ajutor regional pentru investiții și formare. Într-adevăr, Guvernul României a publicat la 7 septembrie 2007 o scrisoare conținând un angajament ferm de a acorda ajutoare pentru formare în valoare de 57 milioane EUR. În absența acestui angajament, Ford ar fi luat în considerare posibilitatea de a realiza proiectul de investiții în altă locație, chiar în afara Uniunii Europene. Conform Ford, în comparație cu investiția de la Craiova, o locație într-o zonă neconstruită ar fi oferit anumite avantaje din punctul de vedere al personalului: posibilitatea de a selecta angajați calificați și absența obligației de a angaja personal pentru o perioadă neproductivă lungă (5).

| 30. | În absența ajutorului, România susține că Ford ar asigura numai cursurile de formare specifice Ford, în valoare de 29,7 milioane EUR, formare necesară pentru ca uzina să poată să înceapă să funcționeze și pe care Ford ar trebui să o acorde oricum. Prin urmare, această formare nu poate beneficia de ajutor. |
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30.

În absența ajutorului, România susține că Ford ar asigura numai cursurile de formare specifice Ford, în valoare de 29,7 milioane EUR, formare necesară pentru ca uzina să poată să înceapă să funcționeze și pe care Ford ar trebui să o acorde oricum. Prin urmare, această formare nu poate beneficia de ajutor.

3.   EVALUAREA AJUTORULUI

Existența ajutorului

| 31. | Comisia consideră că măsura constituie ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE: acesta ia forma unei subvenții acordate din resurse de stat. Măsura este selectivă prin aceea că se limitează la Ford Craiova. Subvenția selectivă ar putea denatura concurența, oferind Ford un avantaj asupra societăților concurente care nu beneficiază de ajutor, ca urmare a faptului că scutește Ford de costuri care altfel ar fi fost în sarcina sa. În cele din urmă, piețele pentru producția de automobile și motoare sunt caracterizate de schimburi comerciale extinse între statele membre, iar Ford este unul dintre actorii importanți pe această piață. |
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31.

Comisia consideră că măsura constituie ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE: acesta ia forma unei subvenții acordate din resurse de stat. Măsura este selectivă prin aceea că se limitează la Ford Craiova. Subvenția selectivă ar putea denatura concurența, oferind Ford un avantaj asupra societăților concurente care nu beneficiază de ajutor, ca urmare a faptului că scutește Ford de costuri care altfel ar fi fost în sarcina sa. În cele din urmă, piețele pentru producția de automobile și motoare sunt caracterizate de schimburi comerciale extinse între statele membre, iar Ford este unul dintre actorii importanți pe această piață.

Temeiul juridic al evaluării

| 32. | România a notificat ajutorul în baza Regulamentului (CE) nr. 68/2001 al Comisiei din 12 ianuarie 2001 privind aplicarea articolelor 87 și 88 din Tratatul CE la ajutoarele pentru formare (6), astfel cum a fost modificat prin Regulamentul (CE) nr. 363/2004 al Comisiei din 25 februarie 2004 (7) și prin Regulamentul (CE) nr. 1976/2006 al Comisiei din 20 decembrie 2006 (8). |
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32.

România a notificat ajutorul în baza Regulamentului (CE) nr. 68/2001 al Comisiei din 12 ianuarie 2001 privind aplicarea articolelor 87 și 88 din Tratatul CE la ajutoarele pentru formare (6), astfel cum a fost modificat prin Regulamentul (CE) nr. 363/2004 al Comisiei din 25 februarie 2004 (7) și prin Regulamentul (CE) nr. 1976/2006 al Comisiei din 20 decembrie 2006 (8).

| 33. | Conform articolului 5 din Regulamentul (CE) nr. 68/2001, atunci când valoarea ajutorului acordat unei întreprinderi pentru un singur proiect de formare depășește 1 milion EUR, ajutorul nu este exceptat de la obligația notificării prevăzută la articolul 88 alineatul (3) din Tratatul CE. Comisia observă că, în acest caz, ajutorul propus este de 57 milioane EUR, că această sumă trebuie plătită unei singure întreprinderi și că proiectul de formare constituie un singur proiect. Prin urmare, Comisia consideră că obligația notificării, prevăzută în Regulamentul (CE) nr. 68/2001, s-a aplicat ajutorului propus și că aceasta a fost respectată de România. |
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33.

Conform articolului 5 din Regulamentul (CE) nr. 68/2001, atunci când valoarea ajutorului acordat unei întreprinderi pentru un singur proiect de formare depășește 1 milion EUR, ajutorul nu este exceptat de la obligația notificării prevăzută la articolul 88 alineatul (3) din Tratatul CE. Comisia observă că, în acest caz, ajutorul propus este de 57 milioane EUR, că această sumă trebuie plătită unei singure întreprinderi și că proiectul de formare constituie un singur proiect. Prin urmare, Comisia consideră că obligația notificării, prevăzută în Regulamentul (CE) nr. 68/2001, s-a aplicat ajutorului propus și că aceasta a fost respectată de România.

| 34. | Cu toate acestea, Regulamentul (CE) nr. 68/2001 a încetat să se aplice la 30 iunie 2008, respectiv după notificarea ajutorului, iar dispozițiile comunitare relevante privind ajutorul pentru formare pot fi găsite în prezent în Regulamentul (CE) nr. 800/2008 (9) («Regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare»), care a intrat de curând în vigoare. Prin urmare, Comisia își va întemeia evaluarea compatibilității ajutorului cu piața comună pe dispozițiile Regulamentului general de exceptare pe categorii de ajutoare. În această privință, Comisia observă inițial că Regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare prevede că anumite forme de ajutor de stat sunt compatibile cu piața comună în sensul articolul 87 alineatul (3) din tratat și sunt exceptate de la obligația notificării în baza articolului 88 alineatul (3) din tratat. Cu toate acestea, această exceptare este însoțită de unele condiții. În primul rând, Regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare nu se aplică ajutorului ad hoc acordat întreprinderilor mari (10), cum este cazul ajutorului notificat de România. În al doilea rând și în orice condiții, conform articolului 6 din regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare, atunci când cuantumul ajutorului acordat unei întreprinderi pentru un singur proiect de formare depășește 2 milioane EUR, ajutorul nu este exceptat de la obligația notificării prevăzută la articolul 88 alineatul (3) din Tratatul CE. Prin urmare, Comisia constată că ajutorul face în continuare obiectul obligației de notificare și în conformitate cu dispozițiile Regulamentului general de exceptare pe categorii de ajutoare și că România a respectat această obligație. |
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34.

Cu toate acestea, Regulamentul (CE) nr. 68/2001 a încetat să se aplice la 30 iunie 2008, respectiv după notificarea ajutorului, iar dispozițiile comunitare relevante privind ajutorul pentru formare pot fi găsite în prezent în Regulamentul (CE) nr. 800/2008 (9) («Regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare»), care a intrat de curând în vigoare. Prin urmare, Comisia își va întemeia evaluarea compatibilității ajutorului cu piața comună pe dispozițiile Regulamentului general de exceptare pe categorii de ajutoare. În această privință, Comisia observă inițial că Regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare prevede că anumite forme de ajutor de stat sunt compatibile cu piața comună în sensul articolul 87 alineatul (3) din tratat și sunt exceptate de la obligația notificării în baza articolului 88 alineatul (3) din tratat. Cu toate acestea, această exceptare este însoțită de unele condiții. În primul rând, Regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare nu se aplică ajutorului ad hoc acordat întreprinderilor mari (10), cum este cazul ajutorului notificat de România. În al doilea rând și în orice condiții, conform articolului 6 din regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare, atunci când cuantumul ajutorului acordat unei întreprinderi pentru un singur proiect de formare depășește 2 milioane EUR, ajutorul nu este exceptat de la obligația notificării prevăzută la articolul 88 alineatul (3) din Tratatul CE. Prin urmare, Comisia constată că ajutorul face în continuare obiectul obligației de notificare și în conformitate cu dispozițiile Regulamentului general de exceptare pe categorii de ajutoare și că România a respectat această obligație.

| 35. | Atunci când evaluează un ajutor individual pentru formare care nu îndeplinește condițiile pentru acordarea exceptării prevăzută în Regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare, Comisia trebuie să realizeze o evaluare individuală în baza articolului 87 alineatul (3) litera (c) din Tratatul CE înainte de a autoriza punerea în aplicare a ajutorului. În ceea ce privește ajutoarele pentru formare, această evaluare se va face ținând cont în special de condițiile relevante stabilite în Regulamentul general de exceptare pe categorii (a se vedea considerentul 7 din regulamentul respectiv). Acest lucru este, de asemenea, consecvent cu practica Comisiei cu privire la cazurile de ajutor pentru formare în temeiul Regulamentului (CE) nr. 68/2001, care rămâne relevant în această privință (11). Acest lucru presupune în special o verificare a conformității cu criteriile specifice de exceptare referitoare la ajutoarele pentru formare prevăzute în secțiunea 8 din Regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare, în plus față de examinarea măsurii în care ajutorul îndeplinește condiția generală de a avea un efect stimulativ, astfel cum se prevede la articolul 8 din Regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare (12). |
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35.

Atunci când evaluează un ajutor individual pentru formare care nu îndeplinește condițiile pentru acordarea exceptării prevăzută în Regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare, Comisia trebuie să realizeze o evaluare individuală în baza articolului 87 alineatul (3) litera (c) din Tratatul CE înainte de a autoriza punerea în aplicare a ajutorului. În ceea ce privește ajutoarele pentru formare, această evaluare se va face ținând cont în special de condițiile relevante stabilite în Regulamentul general de exceptare pe categorii (a se vedea considerentul 7 din regulamentul respectiv). Acest lucru este, de asemenea, consecvent cu practica Comisiei cu privire la cazurile de ajutor pentru formare în temeiul Regulamentului (CE) nr. 68/2001, care rămâne relevant în această privință (11). Acest lucru presupune în special o verificare a conformității cu criteriile specifice de exceptare referitoare la ajutoarele pentru formare prevăzute în secțiunea 8 din Regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare, în plus față de examinarea măsurii în care ajutorul îndeplinește condiția generală de a avea un efect stimulativ, astfel cum se prevede la articolul 8 din Regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare (12).

Compatibilitatea cu piața comună

| 36. | Comisia a evaluat prima facie conformitatea proiectului notificat cu criteriile formale de exceptare prevăzute în secțiunea 8 din Regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare. |
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36.

Comisia a evaluat prima facie conformitatea proiectului notificat cu criteriile formale de exceptare prevăzute în secțiunea 8 din Regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare.

| 37. | În primul rând, intensitatea ajutorului pare să fie limitată la plafoanele indicate la articolul 39 alineatul (2) din regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare: 25 % pentru formare specifică și 60 % pentru formare generală. Cu toate că ar fi putut în principiu să mărească plafoanele cu 10 puncte de bază, având în vedere faptul că proiectul este situat într-o zonă asistată în temeiul articolului 87 alineatul (3) litera (a) din Tratatul CE, România nu a făcut acest lucru. |
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37.

În primul rând, intensitatea ajutorului pare să fie limitată la plafoanele indicate la articolul 39 alineatul (2) din regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare: 25 % pentru formare specifică și 60 % pentru formare generală. Cu toate că ar fi putut în principiu să mărească plafoanele cu 10 puncte de bază, având în vedere faptul că proiectul este situat într-o zonă asistată în temeiul articolului 87 alineatul (3) litera (a) din Tratatul CE, România nu a făcut acest lucru.

| 38. | În al doilea rând, costurile eligibile ale măsurii notificate indicate în tabelul 1 sunt conforme la prima vedere cu dispozițiile articolului 39 alineatul (4) din regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare. În special, costurile de personal legate de angajarea stagiarilor (respectiv compensațiile salariale) care sunt acoperite de ajutor sunt limitate la suma echivalentă cu totalul celorlalte costuri eligibile. |
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38.

În al doilea rând, costurile eligibile ale măsurii notificate indicate în tabelul 1 sunt conforme la prima vedere cu dispozițiile articolului 39 alineatul (4) din regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare. În special, costurile de personal legate de angajarea stagiarilor (respectiv compensațiile salariale) care sunt acoperite de ajutor sunt limitate la suma echivalentă cu totalul celorlalte costuri eligibile.

Necesitatea ajutorului

| 39. | Comisia observă că o măsură de ajutor pentru formare poate fi considerată compatibilă cu piața comună în temeiul articolului 87 alineatul (3) litera (c) din Tratatul CE numai atunci când aceasta nu este imediat necesară pentru desfășurarea activităților beneficiarului (13). Atunci când ajutorul nu determină derularea unor activități suplimentare față de cele care ar fi realizate ținând cont exclusiv de forțele pieței, ajutorul nu poate fi considerat ca având efecte pozitive în măsură să compenseze denaturarea comerțului și, prin urmare, nu poate fi autorizat. Astfel, nu se poate considera că ajutorul pentru formare «facilitează» dezvoltarea economică, în sensul articolului 87 alineatul (3) litera (c) din Tratatul CE, și corectează imperfecțiunea pieței care determină societățile în general să investească insuficient în formarea lucrătorilor lor, astfel cum se precizează la considerentul 62 din Regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare, în cazul în care societatea ar fi realizat oricum activitățile care beneficiază de ajutor, chiar și în absența acestuia (14). În cazul unui ajutor ad hoc în favoarea unor întreprinderi mari, ajutor care nu cade sub incidența regulamentului general de exceptare pe categorii de ajutoare, Comisia va evalua efectul stimulativ în contextul notificării ajutorului pe baza instrumentelor comunitare aplicabile (considerentul 32 din Regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare). |
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39.

Comisia observă că o măsură de ajutor pentru formare poate fi considerată compatibilă cu piața comună în temeiul articolului 87 alineatul (3) litera (c) din Tratatul CE numai atunci când aceasta nu este imediat necesară pentru desfășurarea activităților beneficiarului (13). Atunci când ajutorul nu determină derularea unor activități suplimentare față de cele care ar fi realizate ținând cont exclusiv de forțele pieței, ajutorul nu poate fi considerat ca având efecte pozitive în măsură să compenseze denaturarea comerțului și, prin urmare, nu poate fi autorizat. Astfel, nu se poate considera că ajutorul pentru formare «facilitează» dezvoltarea economică, în sensul articolului 87 alineatul (3) litera (c) din Tratatul CE, și corectează imperfecțiunea pieței care determină societățile în general să investească insuficient în formarea lucrătorilor lor, astfel cum se precizează la considerentul 62 din Regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare, în cazul în care societatea ar fi realizat oricum activitățile care beneficiază de ajutor, chiar și în absența acestuia (14). În cazul unui ajutor ad hoc în favoarea unor întreprinderi mari, ajutor care nu cade sub incidența regulamentului general de exceptare pe categorii de ajutoare, Comisia va evalua efectul stimulativ în contextul notificării ajutorului pe baza instrumentelor comunitare aplicabile (considerentul 32 din Regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare).

| 40. | În cazul de față, Comisia are motive să considere că beneficiarul ar trebui să asigure angajaților săi, cel puțin într-o anumită măsură, formarea care face obiectul evaluării, chiar și în absența ajutorului. Cu toate acestea, acest lucru nu exclude posibilitatea ca anumite măsuri de formare să depășească ceea ce este necesar pentru începerea activității și, în această măsură, pot fi eligibile pentru acordarea de ajutor pentru formare. |
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40.

În cazul de față, Comisia are motive să considere că beneficiarul ar trebui să asigure angajaților săi, cel puțin într-o anumită măsură, formarea care face obiectul evaluării, chiar și în absența ajutorului. Cu toate acestea, acest lucru nu exclude posibilitatea ca anumite măsuri de formare să depășească ceea ce este necesar pentru începerea activității și, în această măsură, pot fi eligibile pentru acordarea de ajutor pentru formare.

| 41. | Autoritățile române susțin că necesitatea ajutorului decurge din mai multe aspecte. În primul rând, Guvernul României s-a angajat, înainte ca Ford să cumpere uzina de automobile, să acorde ajutor pentru formare și ajutor regional Ford. Dacă nu ar fi existat acest angajament, Ford nu ar fi cumpărat societatea și, astfel, nu ar fi asigurat niciun curs de formare. În schimb, ar fi construit o nouă uzină de automobile într-o zonă neconstruită și ar fi angajat personal deja pregătit și calificat. |
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41.

Autoritățile române susțin că necesitatea ajutorului decurge din mai multe aspecte. În primul rând, Guvernul României s-a angajat, înainte ca Ford să cumpere uzina de automobile, să acorde ajutor pentru formare și ajutor regional Ford. Dacă nu ar fi existat acest angajament, Ford nu ar fi cumpărat societatea și, astfel, nu ar fi asigurat niciun curs de formare. În schimb, ar fi construit o nouă uzină de automobile într-o zonă neconstruită și ar fi angajat personal deja pregătit și calificat.

| 42. | În al doilea rând, autoritățile române afirmă că ajutorul pentru formare este necesar pentru a compensa nivelul mai scăzut de competențe al forței de muncă locale în comparație cu media din UE. România subliniază că forța de muncă de la Craiova are în prezent capacitatea de a produce automobile și motoare la nivelul mediu al economiei românești de dinainte de aderare, astfel încât pentru a schimba această situație, Ford trebuie să prevadă măsuri de formare aprofundată generală și specifică pentru educarea angajaților. Astfel, ajutorul va fi în beneficiul angajaților slab calificați și va genera efecte externe pozitive pentru întreaga regiune, care se confruntă cu un nivel ridicat al șomajului. |
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42.

În al doilea rând, autoritățile române afirmă că ajutorul pentru formare este necesar pentru a compensa nivelul mai scăzut de competențe al forței de muncă locale în comparație cu media din UE. România subliniază că forța de muncă de la Craiova are în prezent capacitatea de a produce automobile și motoare la nivelul mediu al economiei românești de dinainte de aderare, astfel încât pentru a schimba această situație, Ford trebuie să prevadă măsuri de formare aprofundată generală și specifică pentru educarea angajaților. Astfel, ajutorul va fi în beneficiul angajaților slab calificați și va genera efecte externe pozitive pentru întreaga regiune, care se confruntă cu un nivel ridicat al șomajului.

| 43. | În ultimul rând, autoritățile române argumentează că formarea prevăzută a fi acordată nu este necesară pentru funcționarea uzinei. Prin urmare, în absența ajutorului, Ford nu ar organiza în aceeași măsură cursurile de formare care fac obiectul evaluării, ci ar asigura doar o formare minimă specifică Ford, necesară pentru ca uzină să poată începe să funcționeze. Costurile pentru aceste cursuri de formare specifice Ford se ridică la 29,7 milioane EUR, reprezentând aproximativ 20 % în comparație cu costurile eligibile notificate. |
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43.

În ultimul rând, autoritățile române argumentează că formarea prevăzută a fi acordată nu este necesară pentru funcționarea uzinei. Prin urmare, în absența ajutorului, Ford nu ar organiza în aceeași măsură cursurile de formare care fac obiectul evaluării, ci ar asigura doar o formare minimă specifică Ford, necesară pentru ca uzină să poată începe să funcționeze. Costurile pentru aceste cursuri de formare specifice Ford se ridică la 29,7 milioane EUR, reprezentând aproximativ 20 % în comparație cu costurile eligibile notificate.

| 44. | Comisia are îndoieli în acest stadiu cu privire la argumentele prezentate de România, din mai multe motive. |
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44.

Comisia are îndoieli în acest stadiu cu privire la argumentele prezentate de România, din mai multe motive.

| 45. | În primul rând, necesitatea și efectul stimulativ al ajutorului pentru formare în cazul de față trebuie evaluate în contextul cumpărării recente de către Ford a uzinei Craiova, precum și al planurilor sale de a transforma uzina într-o unitate de producție modernă, la cel mai înalt nivel tehnologic. Ford înființează o unitate de producție cu totul nouă, care va avea în comun cu uzina inițială doar locația. Proiectul de investiții vizează extinderea, modernizarea și modificarea fundamentală a uzinei existente, inclusiv crearea de noi capacități, în vederea asigurării producției de noi automobile și noi motoare de înaltă tehnologie. |
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45.

În primul rând, necesitatea și efectul stimulativ al ajutorului pentru formare în cazul de față trebuie evaluate în contextul cumpărării recente de către Ford a uzinei Craiova, precum și al planurilor sale de a transforma uzina într-o unitate de producție modernă, la cel mai înalt nivel tehnologic. Ford înființează o unitate de producție cu totul nouă, care va avea în comun cu uzina inițială doar locația. Proiectul de investiții vizează extinderea, modernizarea și modificarea fundamentală a uzinei existente, inclusiv crearea de noi capacități, în vederea asigurării producției de noi automobile și noi motoare de înaltă tehnologie.

| 46. | Comisia observă faptul că (re)localizarea întreprinderilor reprezintă o practică obișnuită în Uniunea Europeană, prin care întreprinderile încearcă să reducă nivelul costurilor, să își mărească rentabilitatea și să rămână competitive pe piață. Întreprinderile care iau în considerare o posibilă relocalizare a producției lor compară deseori mai multe locații potențiale din diferite state membre. Decizia privind locația este influențată în cele din urmă nu numai de previziunile privind costurile de exploatare (inclusiv costurile de formare a angajaților ale căror competențe sunt sub nivelul mediu european) și alte avantaje sau dezavantaje economice (respectiv existența unor instalații de producție, existența de forță de muncă etc.), ci și, într-o anumită măsură, de o posibilă asistență din partea guvernului (ajutor regional). Comisia constată că beneficiarul a primit cuantumul maxim permis pentru ajutorul regional pentru investiții, respectiv 143 milioane EUR, pentru proiectul său de investiții la Craiova. |
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46.

Comisia observă faptul că (re)localizarea întreprinderilor reprezintă o practică obișnuită în Uniunea Europeană, prin care întreprinderile încearcă să reducă nivelul costurilor, să își mărească rentabilitatea și să rămână competitive pe piață. Întreprinderile care iau în considerare o posibilă relocalizare a producției lor compară deseori mai multe locații potențiale din diferite state membre. Decizia privind locația este influențată în cele din urmă nu numai de previziunile privind costurile de exploatare (inclusiv costurile de formare a angajaților ale căror competențe sunt sub nivelul mediu european) și alte avantaje sau dezavantaje economice (respectiv existența unor instalații de producție, existența de forță de muncă etc.), ci și, într-o anumită măsură, de o posibilă asistență din partea guvernului (ajutor regional). Comisia constată că beneficiarul a primit cuantumul maxim permis pentru ajutorul regional pentru investiții, respectiv 143 milioane EUR, pentru proiectul său de investiții la Craiova.

| 47. | Cu toate acestea, formarea în vederea desfășurării activităților într-o nouă locație — spre deosebire de ajutorul regional pentru investiții (15) — nu poate fi justificată prin considerații privind situarea regională, din moment ce obiectivul ajutorului pentru formare nu este să atragă investiții într-o anumită regiune, ci să corecteze nivelul insuficient al investițiilor în formare la nivelul Comunității (16). Ajutorul pentru formare urmărește să mărească numărul lucrătorilor calificați în Uniunea Europeană, ceea ce în cele din urmă va îmbunătăți competitivitatea economiei comunitare și va avea un efect pozitiv asupra strategiei de ocupare a forței de muncă și asupra societății în ansamblul său. |
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47.

Cu toate acestea, formarea în vederea desfășurării activităților într-o nouă locație — spre deosebire de ajutorul regional pentru investiții (15) — nu poate fi justificată prin considerații privind situarea regională, din moment ce obiectivul ajutorului pentru formare nu este să atragă investiții într-o anumită regiune, ci să corecteze nivelul insuficient al investițiilor în formare la nivelul Comunității (16). Ajutorul pentru formare urmărește să mărească numărul lucrătorilor calificați în Uniunea Europeană, ceea ce în cele din urmă va îmbunătăți competitivitatea economiei comunitare și va avea un efect pozitiv asupra strategiei de ocupare a forței de muncă și asupra societății în ansamblul său.

| 48. | În al doilea rând, Comisia nu este convinsă în acest stadiu de afirmațiile României conform cărora necesitatea ajutorului pentru formare decurge din necesitatea de a compensa nivelul mai scăzut de competențe în regiunile asistate prin intermediul ajutorului pentru formare. Aceste niveluri mai scăzute de competențe țin, în principiu, de handicapul regional care trebuie depășit prin ajutorul regional pentru investiții. Obiectivul ajutorului regional este nu numai de a mări numărul locurilor de muncă create în mod direct sau indirect, ci și de a avea un impact pozitiv asupra calității locurilor de muncă create și a nivelului de competențe cerut. |
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În al doilea rând, Comisia nu este convinsă în acest stadiu de afirmațiile României conform cărora necesitatea ajutorului pentru formare decurge din necesitatea de a compensa nivelul mai scăzut de competențe în regiunile asistate prin intermediul ajutorului pentru formare. Aceste niveluri mai scăzute de competențe țin, în principiu, de handicapul regional care trebuie depășit prin ajutorul regional pentru investiții. Obiectivul ajutorului regional este nu numai de a mări numărul locurilor de muncă create în mod direct sau indirect, ci și de a avea un impact pozitiv asupra calității locurilor de muncă create și a nivelului de competențe cerut.

| 49. | În cazul de față, Comisia are motive să creadă că Ford a luat decizia de a investi în Craiova fiind pe deplin conștientă de situația tehnică a uzinei și de nivelul slab de calificare al forței de muncă. Pentru a depăși aceste handicapuri, Comisia a aprobat cuantumul maxim permis pentru ajutorul regional pentru investiții conform Orientărilor privind ajutorul regional. O asistență suplimentară din partea guvernului sub forma ajutorului pentru formare pentru a compensa aceste handicapuri regionale ar constitui de fapt o completare a ajutorului prin care s-ar evita aplicarea plafoanelor prevăzute pentru ajutorul regional. |
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49.

În cazul de față, Comisia are motive să creadă că Ford a luat decizia de a investi în Craiova fiind pe deplin conștientă de situația tehnică a uzinei și de nivelul slab de calificare al forței de muncă. Pentru a depăși aceste handicapuri, Comisia a aprobat cuantumul maxim permis pentru ajutorul regional pentru investiții conform Orientărilor privind ajutorul regional. O asistență suplimentară din partea guvernului sub forma ajutorului pentru formare pentru a compensa aceste handicapuri regionale ar constitui de fapt o completare a ajutorului prin care s-ar evita aplicarea plafoanelor prevăzute pentru ajutorul regional.

| 50. | Într-adevăr, se pare că societatea are la dispoziție două opțiuni: fie să recruteze personal deja calificat în limita termenilor contractului de cumpărare a acțiunilor, fie să apeleze la forța de muncă existentă, care, în ciuda unui nivel mai scăzut de competențe decât în alte locații din Europa, are totuși experiență în ceea ce privește producția de automobile. Întrucât contractul de cumpărare a acțiunilor cere companiei Ford să mențină forța de muncă originară pentru o perioadă de patru ani, Ford poate avea stimulente solide de a folosi forța de muncă existentă, care ar cere companiei Ford să ofere cel puțin o parte din formarea planificată. De asemenea, în cadrul proiectului regional de investiții pentru care a primit ajutor regional pentru investiții, Ford s-a angajat să crească substanțial numărul personalului angajat direct până la peste 7 000 de oameni, eventual până la 9 000 pe termen lung. În acest stadiu, România nu a prezentat informații conform cărora Ford ar putea recruta de pe piața locală mai multe mii de angajați deja calificați pentru a-și respecta angajamentele. În plus, având în vedere nivelul general tehnic și de competențe mai scăzut al forței de muncă din România, Comisia se întreabă dacă Ford nu va trebui să prevadă oricum anumite măsuri de formare chiar și pentru angajații nou recrutați. |
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50.

Într-adevăr, se pare că societatea are la dispoziție două opțiuni: fie să recruteze personal deja calificat în limita termenilor contractului de cumpărare a acțiunilor, fie să apeleze la forța de muncă existentă, care, în ciuda unui nivel mai scăzut de competențe decât în alte locații din Europa, are totuși experiență în ceea ce privește producția de automobile. Întrucât contractul de cumpărare a acțiunilor cere companiei Ford să mențină forța de muncă originară pentru o perioadă de patru ani, Ford poate avea stimulente solide de a folosi forța de muncă existentă, care ar cere companiei Ford să ofere cel puțin o parte din formarea planificată. De asemenea, în cadrul proiectului regional de investiții pentru care a primit ajutor regional pentru investiții, Ford s-a angajat să crească substanțial numărul personalului angajat direct până la peste 7 000 de oameni, eventual până la 9 000 pe termen lung. În acest stadiu, România nu a prezentat informații conform cărora Ford ar putea recruta de pe piața locală mai multe mii de angajați deja calificați pentru a-și respecta angajamentele. În plus, având în vedere nivelul general tehnic și de competențe mai scăzut al forței de muncă din România, Comisia se întreabă dacă Ford nu va trebui să prevadă oricum anumite măsuri de formare chiar și pentru angajații nou recrutați.

| 51. | În al treilea rând, conform informațiilor furnizate de România, Ford are intenția să creeze la Craiova o unitate de producție la cel mai înalt nivel tehnologic. În acest scop, societatea are în vedere construirea de noi linii de producție, inclusiv a unui sistem de producție modern și flexibil, specific Ford, o modernizare substanțială a unei părți funcționale a uzinei și dezvoltarea capacităților existente, în vederea integrării pe deplin a unității de producție Craiova în cadrul operațiilor sale de producție din Europa. Având în vedere nivelul scăzut de cunoștințe și competențe al forței de muncă de la Craiova, astfel cum rezultă din argumentele prezentate de România, este foarte puțin probabil ca Ford să poată să nu asigure cursurile de formare prevăzute fără a periclita investițiile tehnologice și funcționarea fără probleme a uzinei de automobile. În plus, Comisia are îndoieli cu privire la capacitatea Ford de a găsi angajați deja calificați pe piața locală și de a evita în acest fel să asigure cursurile de formare prevăzute. În orice caz, Comisia nu a primit informații mai precise în această privință. |
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51.

În al treilea rând, conform informațiilor furnizate de România, Ford are intenția să creeze la Craiova o unitate de producție la cel mai înalt nivel tehnologic. În acest scop, societatea are în vedere construirea de noi linii de producție, inclusiv a unui sistem de producție modern și flexibil, specific Ford, o modernizare substanțială a unei părți funcționale a uzinei și dezvoltarea capacităților existente, în vederea integrării pe deplin a unității de producție Craiova în cadrul operațiilor sale de producție din Europa. Având în vedere nivelul scăzut de cunoștințe și competențe al forței de muncă de la Craiova, astfel cum rezultă din argumentele prezentate de România, este foarte puțin probabil ca Ford să poată să nu asigure cursurile de formare prevăzute fără a periclita investițiile tehnologice și funcționarea fără probleme a uzinei de automobile. În plus, Comisia are îndoieli cu privire la capacitatea Ford de a găsi angajați deja calificați pe piața locală și de a evita în acest fel să asigure cursurile de formare prevăzute. În orice caz, Comisia nu a primit informații mai precise în această privință.

| 52. | În al patrulea rând, Comisia se întreabă dacă o parte din formare nu este obligatorie conform legislației naționale și europene privind siguranța și securitatea la locul de muncă sau conform standardelor interne de calitate ale Ford. România susține faptul că uzina de automobile Craiova funcționează în conformitate cu normele legale în vigoare și că, prin urmare, formarea ar depăși ceea ce este cerut prin lege sau ceea ce Ford Craiova ar trebui oricum să întreprindă pentru a respecta standardele interne ale grupului. Cu toate acestea, România afirmă de asemenea că forța de muncă locală are un nivel de competențe și informare mai scăzut decât cel din alte unități de producție din Europa de Vest sau din alte uzine Ford. Comisia ar dori să aibă acces la mai multe informații detaliate cu privire la această situație pentru a putea fi în măsură să verifice dacă formarea depășește într-adevăr ceea ce Ford Craiova ar trebui să asigure oricum în virtutea obligațiilor legale sau pentru a-și putea desfășura operațiunile și dacă ajutorul notificat are un efect stimulativ. |
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52.

În al patrulea rând, Comisia se întreabă dacă o parte din formare nu este obligatorie conform legislației naționale și europene privind siguranța și securitatea la locul de muncă sau conform standardelor interne de calitate ale Ford. România susține faptul că uzina de automobile Craiova funcționează în conformitate cu normele legale în vigoare și că, prin urmare, formarea ar depăși ceea ce este cerut prin lege sau ceea ce Ford Craiova ar trebui oricum să întreprindă pentru a respecta standardele interne ale grupului. Cu toate acestea, România afirmă de asemenea că forța de muncă locală are un nivel de competențe și informare mai scăzut decât cel din alte unități de producție din Europa de Vest sau din alte uzine Ford. Comisia ar dori să aibă acces la mai multe informații detaliate cu privire la această situație pentru a putea fi în măsură să verifice dacă formarea depășește într-adevăr ceea ce Ford Craiova ar trebui să asigure oricum în virtutea obligațiilor legale sau pentru a-și putea desfășura operațiunile și dacă ajutorul notificat are un efect stimulativ.

| 53. | În cele din urmă, România a notificat un ajutor în valoare de 57 milioane EUR pentru un proiect de formare pentru care teoretic ar fi putut fi acordat un ajutor de 70 milioane EUR, susținând că ajutorul aprobat va fi acordat progresiv, pe măsură ce se derulează cursurile respective, până la atingerea plafonului de 57 milioane EUR. În plus, România a afirmat că, în cazul în care Comisia ar considera că anumite cursuri nu pot beneficia de ajutor pentru formare, reducerea cuantumului ajutorului s-ar face mai degrabă din suma totală «teoretică» de 70 milioane EUR decât din cea plafonată. Cu toate acestea, România nu a indicat nici ordinea în care ar trebui să fie asigurate cursurile, nici criteriile pe baza cărora beneficiarul va stabili prioritatea acestora. De asemenea, România nu a prezentat argumente dacă beneficiarul va asigura numai formarea pentru care va fi aprobat ajutorul sau dacă acesta va lua în considerare posibilitatea de a asigura de asemenea, în lipsa ajutorului de stat, cursurile care ar fi considerate de Comisie ca putând beneficia de ajutor pentru formare, dar pentru care nu se va asigura finanțare în cadrul subvenției de 57 milioane EUR, ceea ce va însemna că o parte din cursurile de formare, pentru care se afirmă că ar exista un efect stimulativ al ajutorului, ar fi de asemenea asigurate în absența ajutorului. În aceste condiții, Comisia are motive să se îndoiască de efectul stimulativ al ajutorului notificat. |
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53.

În cele din urmă, România a notificat un ajutor în valoare de 57 milioane EUR pentru un proiect de formare pentru care teoretic ar fi putut fi acordat un ajutor de 70 milioane EUR, susținând că ajutorul aprobat va fi acordat progresiv, pe măsură ce se derulează cursurile respective, până la atingerea plafonului de 57 milioane EUR. În plus, România a afirmat că, în cazul în care Comisia ar considera că anumite cursuri nu pot beneficia de ajutor pentru formare, reducerea cuantumului ajutorului s-ar face mai degrabă din suma totală «teoretică» de 70 milioane EUR decât din cea plafonată. Cu toate acestea, România nu a indicat nici ordinea în care ar trebui să fie asigurate cursurile, nici criteriile pe baza cărora beneficiarul va stabili prioritatea acestora. De asemenea, România nu a prezentat argumente dacă beneficiarul va asigura numai formarea pentru care va fi aprobat ajutorul sau dacă acesta va lua în considerare posibilitatea de a asigura de asemenea, în lipsa ajutorului de stat, cursurile care ar fi considerate de Comisie ca putând beneficia de ajutor pentru formare, dar pentru care nu se va asigura finanțare în cadrul subvenției de 57 milioane EUR, ceea ce va însemna că o parte din cursurile de formare, pentru care se afirmă că ar exista un efect stimulativ al ajutorului, ar fi de asemenea asigurate în absența ajutorului. În aceste condiții, Comisia are motive să se îndoiască de efectul stimulativ al ajutorului notificat.

| 54. | În consecință, Comisia se întreabă dacă o parte considerabilă din cursurile de formare sau chiar toate vor trebui să fie asigurate de Ford oricum, chiar și în absența ajutorului, pentru ca Ford să poată să înceapă exploatarea uzinei și dacă handicapul reprezentat de nivelul în general mai scăzut de competențe al forței de muncă nu trebuie considerat ca fiind deja compensat prin ajutorul regional pentru investiții. |
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54.

În consecință, Comisia se întreabă dacă o parte considerabilă din cursurile de formare sau chiar toate vor trebui să fie asigurate de Ford oricum, chiar și în absența ajutorului, pentru ca Ford să poată să înceapă exploatarea uzinei și dacă handicapul reprezentat de nivelul în general mai scăzut de competențe al forței de muncă nu trebuie considerat ca fiind deja compensat prin ajutorul regional pentru investiții.

Principiul Deggendorf

| 55. | De asemenea, Comisia ia notă de faptul că, prin decizia mai sus menționată din 27 februarie 2008 în cazul de Ajutor de Stat C 46/07, a declarat ajutorul acordat în cadrul procesului de privatizare a companiei Automobile Craiova ilegal și incompatibil și a solicitat recuperarea acestui ajutor. Comisia consideră că așa-numita jurisprudență Deggendorf
   (17) se aplică în cazul de fața. Conform principiilor relevate în această jurisprudență, un nou ajutor de stat nu poate fi plătit până când ajutorul incompatibil acordat anterior nu este recuperat în întregime. |
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55.

De asemenea, Comisia ia notă de faptul că, prin decizia mai sus menționată din 27 februarie 2008 în cazul de Ajutor de Stat C 46/07, a declarat ajutorul acordat în cadrul procesului de privatizare a companiei Automobile Craiova ilegal și incompatibil și a solicitat recuperarea acestui ajutor. Comisia consideră că așa-numita jurisprudență Deggendorf
   (17) se aplică în cazul de fața. Conform principiilor relevate în această jurisprudență, un nou ajutor de stat nu poate fi plătit până când ajutorul incompatibil acordat anterior nu este recuperat în întregime.

| 56. | La acest stadiu, informațiile transmise de România nu au permis Comisiei să concluzioneze că obligația de recuperare prevăzută în decizia din 27 februarie 2008 a fost respectată. De asemenea, România nici nu a și-a asumat obligația de a nu plăti ajutorul pentru formare până când această recuperare nu are loc. În aceste circumstanțe, Comisia consideră că ajutorul notificat poate fi incompatibil cu așa-numitul principiu Deggendorf. |
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56.

La acest stadiu, informațiile transmise de România nu au permis Comisiei să concluzioneze că obligația de recuperare prevăzută în decizia din 27 februarie 2008 a fost respectată. De asemenea, România nici nu a și-a asumat obligația de a nu plăti ajutorul pentru formare până când această recuperare nu are loc. În aceste circumstanțe, Comisia consideră că ajutorul notificat poate fi incompatibil cu așa-numitul principiu Deggendorf.

4.   DECIZIE

În lumina considerațiilor anterioare, Comisia a hotărât să inițieze procedura prevăzută la articolul 88 alineatul (2) din Tratatul CE și cere României să furnizeze, în termen de o lună de la primirea prezentei scrisori, toate documentele, informațiile și datele necesare pentru evaluarea compatibilității ajutorului, în special:

| — | informații detaliate privind măsurile de formare care sunt necesare pentru ca societatea să poată să înceapă să funcționeze conform standardelor Ford și care, prin urmare, ar trebui să fie asigurate de beneficiar oricum, chiar și în absența ajutorului, |
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informații detaliate privind măsurile de formare care sunt necesare pentru ca societatea să poată să înceapă să funcționeze conform standardelor Ford și care, prin urmare, ar trebui să fie asigurate de beneficiar oricum, chiar și în absența ajutorului,

| — | informații privind ordinea în care se vor desfășura cursurile de formare, |
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informații privind ordinea în care se vor desfășura cursurile de formare,

| — | informații privind costurile legate de atragerea angajaților deja calificați, |
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informații privind costurile legate de atragerea angajaților deja calificați,

| — | informații privind piața forței de muncă pentru producția de automobile la nivel național și european, în special privind disponibilitatea lucrătorilor calificați, |
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informații privind piața forței de muncă pentru producția de automobile la nivel național și european, în special privind disponibilitatea lucrătorilor calificați,

| — | informații privind normele interne de siguranță și securitate la nivel național, european și în cadrul Ford. |
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informații privind normele interne de siguranță și securitate la nivel național, european și în cadrul Ford.

Se solicită României să transmită, fără întârziere, o copie a prezentei scrisori potențialului beneficiar al ajutorului.

Comisia dorește să reamintească României că articolul 88 alineatul (3) din Tratatul CE are efect de suspendare și vă atrage atenția asupra articolului 14 din Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului, care prevede că orice ajutor ilegal poate fi recuperat de la beneficiar.

Comisia avertizează România că va informa părțile interesate prin publicarea prezentei scrisori, precum și a unui rezumat relevant al ei în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene. Comisia va informa, de asemenea, Autoritatea AELS de Supraveghere trimițându-i o copie a acestei scrisori. Toate părțile interesate vor fi invitate să-și prezinte observațiile în termen de o lună de la data acestei publicări.»

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(1)  Decizia Comisiei din 27 februarie 2008 prind Ajutorul de Stat C 46/07, Privatizarea societății Automobile Craiova, România, nepublicată încă.

1

(2)  Decizia Comisiei din 30 aprilie 2008 prind Ajutorul de Stat N 767/07, Ajutor regional pentru investiții în favoarea Ford Craiova, nepublicată încă.

2

(3)  Termenii «formare generală» și «formare specifică» sunt folosiți conform definiției de la articolul 38 din Regulamentul (CE) nr. 800/2008 al Comisiei din 6 august 2008 de declarare a anumitor categorii de ajutoare compatibile cu piața comună în aplicarea articolelor 87 și 88 din tratat (Regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare) (JO L 214, 9.8.2008, p. 3).

3

(4)  Informații confidențiale.

4

(5)  În cadrul privatizării ACSA și DWAR, agenția română de privatizare AVAS a impus cumpărătorului obligația de a păstra forța de muncă de 3 900 de salariați pentru o perioada de patru ani după achiziționare. Această obligație a fost inclusă în contractul ulterior de cumpărare a acțiunilor, anexa 1 la notificare.

5

(6)  JO L 10, 13.1.2001, p. 20.

6

(7)  JO L 63, 28.2.2004, p. 20.

7

(8)  JO L 368, 23.12.2006, p. 85.

8

(9)  A se vedea nota de subsol 3.

9

(10)  A se vedea articolele 1 alineatul (5) și 2 alineatul (3) din Regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare.

10

(11)  A se vedea Decizia Comisiei din 4 iulie 2006 privind Ajutorul de Stat C 40/05, Ford Genk (JO L 366, 21.12.2006, p. 32); Decizia Comisiei din 4 aprilie 2007 privind Ajutorul de Stat C 14/06, General Motors Belgium (JO L 243, 18.9.2007, p. 71); Decizia Comisiei din 12 septembrie 2007 privind Ajutorul de Stat C 35/07, Volvo Cars Gent (JO C 265, 7.11.2007, p. 21).

11

(12)  Cerința privind existența unui efect stimulativ este explicată la considerentul 28 din regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare:«Pentru a se asigura că ajutorul este necesar și are un efect stimulativ cu privire la dezvoltarea de noi activități sau proiecte, prezentul regulament nu ar trebui să se aplice ajutorului destinat unor activități pe care beneficiarul ar putea să le desfășoare deja și în condițiile pieței ...».

12

(13)  A se vedea Decizia Comisiei din 2 iulie 2008 privind Ajutorul de Stat C 18/07, DHL Leipzig-Halle, nepublicată încă; Deciziile Comisiei General Motors Belgium și Ford Genk.

13

(14)  În contextul ajutoarelor pentru formare, considerentul 62 din Regulamentul general de exceptare pe categorii de ajutoare precizează că «Formarea are, de obicei, efecte externe pozitive pentru societate în ansamblul său, ca urmare a faptului că mărește rezerva de lucrători calificați din rândul cărora pot face recrutări alte societăți, îmbunătățește competitivitatea economiei comunitare și joacă un rol important în cadrul strategiei comunitare de ocupare a forței de muncă ... Având în vedere faptul că întreprinderile din cadrul Comunității investesc în general insuficient în formarea lucrătorilor lor, în special atunci când formarea respectivă are un caracter general și nu prezintă avantaje imediate și concrete pentru întreprinderea în cauză, ajutorul de stat poate contribui la remedierea acestei disfuncționalități a pieței. Prin urmare, aceste ajutoare ar trebui exceptate, în anumite condiții, de la obligația notificării prealabile.».

14

(15)  A se vedea considerentele 2 și 3 din Orientările privind ajutorul regional pentru perioada 2007-2013:

15

| «2. | Pentru că are în vedere depășirea handicapurilor regiunilor defavorizate, ajutoarele de stat regionale promovează coeziunea economică, socială și teritorială a statelor membre și a Uniunii Europene în ansamblul său. Această caracteristică geografică deosebește ajutoarele regionale de alte forme de ajutoare orizontale, cum ar fi ajutoarele pentru cercetare, dezvoltare și inovare, ocuparea forței de muncă, formare sau protecție a mediului, care urmăresc alte obiective de interes comun în conformitate cu articolul 87 alineatul (3) din tratat, chiar dacă uneori nivelurile acestora sunt mai mari în zonele defavorizate datorită dificultăților specifice cu care se confruntă. |
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«2.

| 3. | Ajutoarele de stat regionale pentru investiții sunt destinate susținerii dezvoltării celor mai defavorizate regiuni prin sprijinirea investițiilor și a creării de noi locuri de muncă. Acestea favorizează extinderea și diversificarea activităților economice ale întreprinderilor situate în regiunile cele mai puțin favorizate, în special prin încurajarea întreprinderilor să înființeze noi sedii secundare în aceste regiuni.». |
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3.

(16)  A se vedea decizia Comisiei DHL Leipzig-Halle.

16

(17)  Tribunalul de prima instanță, 13 septembrie 1995, TWD/Comisie, T-244/93 și T-486/93, REC., I-2265; Curtea de justiție, 15 mai 1997, TWD/Comisie, C-355/95, Rec. I-2549.

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25.10.2008

| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/s3

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