# Journal officiel C 310/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 310 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année5 décembre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 310

Édition de langue française

Communications et informations

51e année5 décembre 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2008/C 310/01 | Avis du contrôleur européen de la protection des données sur l'initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision du Conseil sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI | 1 |
| 2008/C 310/02 | Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière | 9 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

2008/C 310/01

Avis du contrôleur européen de la protection des données sur l'initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision du Conseil sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI

1

2008/C 310/02

Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière

9

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 310/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5333 — Bell/Zimbo) (
  1
  ) | 13 |
| 2008/C 310/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5376 — Greenvision Ambiente/Itochu/JV) (
  1
  ) | 13 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 310/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5333 — Bell/Zimbo) (
  1
  )

1

13

2008/C 310/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5376 — Greenvision Ambiente/Itochu/JV) (
  1
  )

1

13

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 310/05 | Taux de change de l'euro | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 310/05

Taux de change de l'euro

14

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2008/C 310/06 | Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains mécanismes pour reliures à anneaux originaires de la République populaire de Chine | 15 |
| 2008/C 310/07 | Avis de la Commission portant mise à jour de la liste des parties en cours d'examen en vertu du règlement (CE) no 88/97 de la Commission relatif à l'exemption du droit antidumping étendu pour les importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine | 19 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 310/08 | Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis d'Est Champagne
   (
  1
  ) | 21 |
| 2008/C 310/09 | Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/B-1/39.402 — RWE (verrouillage des marchés du gaz) (
  1
  ) | 23 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2008/C 310/10 | Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 25 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2008/C 310/06

Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains mécanismes pour reliures à anneaux originaires de la République populaire de Chine

15

2008/C 310/07

Avis de la Commission portant mise à jour de la liste des parties en cours d'examen en vertu du règlement (CE) no 88/97 de la Commission relatif à l'exemption du droit antidumping étendu pour les importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine

o

19

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 310/08

Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis d'Est Champagne
   (
  1
  )

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis d'Est Champagne

1

21

2008/C 310/09

Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/B-1/39.402 — RWE (verrouillage des marchés du gaz) (
  1
  )

o

1

23

AUTRES ACTES

Commission

2008/C 310/10

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

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25

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| 2008/C 310/11 | Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture) | s3 |

2008/C 310/11

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 310/1 |
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5.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/1

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Avis du contrôleur européen de la protection des données sur l'initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision du Conseil sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI

(2008/C 310/01)

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 286,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, et notamment son article 41,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

I.   OBSERVATIONS LIMINAIRES

| 1. | Le 27 février 2008, l'initiative de 14 États membres en vue de l'adoption d'une décision du Conseil sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI (1) a été publiée au Journal officiel. |
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1.

Le 27 février 2008, l'initiative de 14 États membres en vue de l'adoption d'une décision du Conseil sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI (1) a été publiée au Journal officiel.

| 2. | Le CEPD n'a pas été invité à formuler un avis sur cette initiative. Il rend donc d'office le présent avis, comme il l'a fait pour l'initiative en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (traité de Prüm), et pour l'initiative en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision du Conseil précitée (2). Le CEPD estime que le présent avis devrait être mentionné dans le préambule de la décision du Conseil, de manière analogue à ce qui a été fait pour un certain nombre d'instruments juridiques adoptés sur la base d'une proposition de la Commission, dans lesquels son avis a été mentionné. |
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2.

Le CEPD n'a pas été invité à formuler un avis sur cette initiative. Il rend donc d'office le présent avis, comme il l'a fait pour l'initiative en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (traité de Prüm), et pour l'initiative en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision du Conseil précitée (2). Le CEPD estime que le présent avis devrait être mentionné dans le préambule de la décision du Conseil, de manière analogue à ce qui a été fait pour un certain nombre d'instruments juridiques adoptés sur la base d'une proposition de la Commission, dans lesquels son avis a été mentionné.

| 3. | Bien que l'État membre ou le groupe d'États membres qui prend l'initiative d'une mesure législative dans le cadre du titre VI du traité UE ne soit pas légalement tenu de demander l'avis du CEPD, les règles applicables n'excluent cependant pas cette possibilité. Le CEPD déplore que les États membres n'aient pas demandé son avis en l'espèce, étant donné que l'initiative concerne essentiellement le traitement de données à caractère personnel ou les conditions qui régissent ce traitement. |
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3.

Bien que l'État membre ou le groupe d'États membres qui prend l'initiative d'une mesure législative dans le cadre du titre VI du traité UE ne soit pas légalement tenu de demander l'avis du CEPD, les règles applicables n'excluent cependant pas cette possibilité. Le CEPD déplore que les États membres n'aient pas demandé son avis en l'espèce, étant donné que l'initiative concerne essentiellement le traitement de données à caractère personnel ou les conditions qui régissent ce traitement.

| 4. | Dans le même ordre d'idées, il déplore qu'aucune analyse d'impact n'accompagne l'initiative (3). Ce type d'analyse constitue un élément indispensable pour améliorer la transparence et, de manière plus générale, la qualité du processus législatif. Pour les citoyens de l'Union européenne, il n'est pas facile de comprendre pourquoi cet élément fait normalement partie du processus législatif lorsque la Commission émet des propositions et pourquoi il n'en va pas de même lorsque l'initiative émane des États membres. |
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4.

Dans le même ordre d'idées, il déplore qu'aucune analyse d'impact n'accompagne l'initiative (3). Ce type d'analyse constitue un élément indispensable pour améliorer la transparence et, de manière plus générale, la qualité du processus législatif. Pour les citoyens de l'Union européenne, il n'est pas facile de comprendre pourquoi cet élément fait normalement partie du processus législatif lorsque la Commission émet des propositions et pourquoi il n'en va pas de même lorsque l'initiative émane des États membres.

| 5. | En l'occurrence, les documents d'accompagnement auraient pu fournir une justification attestant de l'urgence qu'il y a à modifier la décision 2002/187/JAI. À cet égard, il convient de souligner que l'initiative a été prise en vue d'adopter un instrument juridique juste avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Ce traité entraînera une modification du statut d'Eurojust, notamment du fait de la suppression de la structure en piliers du traité UE. |
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5.

En l'occurrence, les documents d'accompagnement auraient pu fournir une justification attestant de l'urgence qu'il y a à modifier la décision 2002/187/JAI. À cet égard, il convient de souligner que l'initiative a été prise en vue d'adopter un instrument juridique juste avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Ce traité entraînera une modification du statut d'Eurojust, notamment du fait de la suppression de la structure en piliers du traité UE.

| 6. | Enfin, le CEPD rappelle que les 14 États membres ont présenté une deuxième initiative, étroitement liée à la première, en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant le Réseau judiciaire européen (4). Le CEPD n'émettra pas d'avis sur cette autre initiative, étant donné que celle-ci est moins importante du point de vue de la protection des données à caractère personnel. Les informations diffusées au sein du Réseau judiciaire européen — comme le propose l'article 8 de l'initiative — ne concernent en principe pas essentiellement des données à caractère personnel. |
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6.

Enfin, le CEPD rappelle que les 14 États membres ont présenté une deuxième initiative, étroitement liée à la première, en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant le Réseau judiciaire européen (4). Le CEPD n'émettra pas d'avis sur cette autre initiative, étant donné que celle-ci est moins importante du point de vue de la protection des données à caractère personnel. Les informations diffusées au sein du Réseau judiciaire européen — comme le propose l'article 8 de l'initiative — ne concernent en principe pas essentiellement des données à caractère personnel.

II.   GÉNÉRALITÉS

L'initiative dans son contexte

| 7. | Conformément à ses considérants, l'initiative vise à renforcer encore l'efficacité opérationnelle d'Eurojust. Cet objectif s'inscrit dans un contexte où la poursuite du développement d'Eurojust est considérée comme une évolution logique. Dans le programme de La Haye de novembre 2004 (5), le Conseil européen avait déjà invité la Commission à étudier la suite du développement d'Eurojust. En octobre 2007, la Commission a présenté une communication au Conseil et au Parlement européen sur le rôle d'Eurojust et du Réseau judiciaire européen dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme dans l'Union européenne (6). Cette communication a conclu qu'il était nécessaire de modifier la décision relative à Eurojust pour permettre à cette organisation de développer son potentiel de coopération et de s'affirmer ultérieurement comme un acteur essentiel de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme en Europe. |
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7.

Conformément à ses considérants, l'initiative vise à renforcer encore l'efficacité opérationnelle d'Eurojust. Cet objectif s'inscrit dans un contexte où la poursuite du développement d'Eurojust est considérée comme une évolution logique. Dans le programme de La Haye de novembre 2004 (5), le Conseil européen avait déjà invité la Commission à étudier la suite du développement d'Eurojust. En octobre 2007, la Commission a présenté une communication au Conseil et au Parlement européen sur le rôle d'Eurojust et du Réseau judiciaire européen dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme dans l'Union européenne (6). Cette communication a conclu qu'il était nécessaire de modifier la décision relative à Eurojust pour permettre à cette organisation de développer son potentiel de coopération et de s'affirmer ultérieurement comme un acteur essentiel de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme en Europe.

| 8. | Le CEPD rappelle également que l'article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité de Lisbonne) élargira la base juridique applicable à Eurojust, par rapport à la base juridique actuelle, définie à l'article 31, paragraphe 2, du traité UE. L'article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne mentionne notamment le déclenchement d'enquêtes pénales. L'article 86 dudit traité dispose que le Conseil peut instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust. |
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8.

Le CEPD rappelle également que l'article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité de Lisbonne) élargira la base juridique applicable à Eurojust, par rapport à la base juridique actuelle, définie à l'article 31, paragraphe 2, du traité UE. L'article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne mentionne notamment le déclenchement d'enquêtes pénales. L'article 86 dudit traité dispose que le Conseil peut instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust.

| 9. | La communication indique que le bilan opérationnel d'Eurojust est positif. On enregistre une augmentation considérable du nombre d'affaires traitées par Eurojust. La communication relève cependant que ce développement doit s'accompagner d'une clarification et d'un renforcement des pouvoirs des membres nationaux d'Eurojust et du collège. Elle démontre les faiblesses du cadre actuel, qui n'octroie pas suffisamment de pouvoirs aux membres nationaux et au collège. |
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9.

La communication indique que le bilan opérationnel d'Eurojust est positif. On enregistre une augmentation considérable du nombre d'affaires traitées par Eurojust. La communication relève cependant que ce développement doit s'accompagner d'une clarification et d'un renforcement des pouvoirs des membres nationaux d'Eurojust et du collège. Elle démontre les faiblesses du cadre actuel, qui n'octroie pas suffisamment de pouvoirs aux membres nationaux et au collège.

| 10. | Le CEPD convient qu'il faut améliorer le cadre juridique d'Eurojust, afin de le rendre plus efficace. Il s'agit d'une organisation qui est en pleine évolution. Le rôle qu'elle joue dans le cadre des enquêtes et des poursuites pénales est de plus en plus important et devrait encore s'accroître afin de permettre à Eurojust de s'affirmer comme un acteur essentiel dans ce domaine. |
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10.

Le CEPD convient qu'il faut améliorer le cadre juridique d'Eurojust, afin de le rendre plus efficace. Il s'agit d'une organisation qui est en pleine évolution. Le rôle qu'elle joue dans le cadre des enquêtes et des poursuites pénales est de plus en plus important et devrait encore s'accroître afin de permettre à Eurojust de s'affirmer comme un acteur essentiel dans ce domaine.

Situation d'Eurojust en matière d'information

| 11. | La communication souligne que l'accès à l'information est fondamental. Dans cette perspective, il est logique qu'une grande partie des modifications proposées dans l'initiative aient trait à la situation d'Eurojust en matière d'information (7). Le présent avis du CEPD se centrera en particulier sur cette question, étant donné qu'elle a trait à la collecte, au stockage et à l'échange de données à caractère personnel. À cet égard, il importe également de noter que la deuxième partie de la communication est essentiellement consacrée aux relations qui existent entre Eurojust et les autres acteurs de la coopération judiciaire en matière pénale. L'amélioration de ces relations revêt également une importance capitale dans l'initiative et constituera un élément essentiel du présent avis. |
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11.

La communication souligne que l'accès à l'information est fondamental. Dans cette perspective, il est logique qu'une grande partie des modifications proposées dans l'initiative aient trait à la situation d'Eurojust en matière d'information (7). Le présent avis du CEPD se centrera en particulier sur cette question, étant donné qu'elle a trait à la collecte, au stockage et à l'échange de données à caractère personnel. À cet égard, il importe également de noter que la deuxième partie de la communication est essentiellement consacrée aux relations qui existent entre Eurojust et les autres acteurs de la coopération judiciaire en matière pénale. L'amélioration de ces relations revêt également une importance capitale dans l'initiative et constituera un élément essentiel du présent avis.

| 12. | Le CEPD constate que l'initiative comporte des dispositions qui présentent un intérêt particulier en matière de collecte, de stockage et d'échange de données à caractère personnel:






  — | l'article 9, paragraphe 4, dispose que le membre national d'Eurojust jouit d'un accès non restreint à certains registres, |
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12.

Le CEPD constate que l'initiative comporte des dispositions qui présentent un intérêt particulier en matière de collecte, de stockage et d'échange de données à caractère personnel:

—

l'article 9, paragraphe 4, dispose que le membre national d'Eurojust jouit d'un accès non restreint à certains registres,

| — | l'article 9 bis définit de manière détaillée les pouvoirs du membre national, y compris sa situation en matière d'information, |
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—

l'article 9 bis définit de manière détaillée les pouvoirs du membre national, y compris sa situation en matière d'information,

| — | conformément à l'article 12, paragraphe 5, le système national de coordination Eurojust est relié au système de gestion des dossiers d'Eurojust, |
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—

conformément à l'article 12, paragraphe 5, le système national de coordination Eurojust est relié au système de gestion des dossiers d'Eurojust,

| — | le nouvel article 13 bis traite des informations communiquées par Eurojust aux autorités nationales, |
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—

le nouvel article 13 bis traite des informations communiquées par Eurojust aux autorités nationales,

| — | les listes exhaustives relatives au traitement des données visées à l'article 15 seront remplacées par des listes ouvertes. De nouveaux types d'informations sont ajoutés à l'article 15, paragraphe 1, point 1), et le concept de système de gestion des dossiers est introduit, |
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les listes exhaustives relatives au traitement des données visées à l'article 15 seront remplacées par des listes ouvertes. De nouveaux types d'informations sont ajoutés à l'article 15, paragraphe 1, point 1), et le concept de système de gestion des dossiers est introduit,

| — | conformément à l'article 26, paragraphe 1 bis, le collège d'Eurojust peut ouvrir un fichier de travail établi par Europol à des fins d'analyse et peut participer à son fonctionnement. L'article 26, paragraphe 2, facilite encore les relations avec le Réseau judiciaire européen, l'agence Frontex et d'autres acteurs, |
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conformément à l'article 26, paragraphe 1 bis, le collège d'Eurojust peut ouvrir un fichier de travail établi par Europol à des fins d'analyse et peut participer à son fonctionnement. L'article 26, paragraphe 2, facilite encore les relations avec le Réseau judiciaire européen, l'agence Frontex et d'autres acteurs,

| — | l'article 27 bis traite des demandes de coopération judiciaire émanant d'États tiers. |
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l'article 27 bis traite des demandes de coopération judiciaire émanant d'États tiers.

| 13. | Du fait qu'elles élargissent les possibilités existant en matière de collecte, de stockage et d'échange de données à caractère personnel, ces dispositions génèrent des risques supplémentaires pour la protection des données à caractère personnel. Il n'est bien sûr pas toujours possible d'éviter ces risques, étant donné qu'il faut faire en sorte que les règles applicables permettent à Eurojust d'accomplir ses activités opérationnelles avec efficacité. Néanmoins, lorsqu'il conçoit de nouvelles dispositions qui étendent les possibilités prévues en matière de traitement des données, le législateur européen devrait chercher à assurer un juste équilibre entre les différents intérêts publics qui sont en jeu, en tenant compte du principe de proportionnalité. |
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13.

Du fait qu'elles élargissent les possibilités existant en matière de collecte, de stockage et d'échange de données à caractère personnel, ces dispositions génèrent des risques supplémentaires pour la protection des données à caractère personnel. Il n'est bien sûr pas toujours possible d'éviter ces risques, étant donné qu'il faut faire en sorte que les règles applicables permettent à Eurojust d'accomplir ses activités opérationnelles avec efficacité. Néanmoins, lorsqu'il conçoit de nouvelles dispositions qui étendent les possibilités prévues en matière de traitement des données, le législateur européen devrait chercher à assurer un juste équilibre entre les différents intérêts publics qui sont en jeu, en tenant compte du principe de proportionnalité.

| 14. | Cela exige en tout état de cause que ces règles soient établies sur la base d'une analyse des points faibles des règles existantes et de l'efficacité attendue des nouvelles dispositions. C'est aussi pour cette raison qu'il est regrettable que l'initiative ne soit pas accompagnée de documents comportant une telle analyse, même si la communication fournit beaucoup d'informations utiles. Par exemple, aucun élément n'est avancé pour démontrer la nécessité de remplacer les listes exhaustives mentionnées à l'article 15 par des listes ouvertes. |
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14.

Cela exige en tout état de cause que ces règles soient établies sur la base d'une analyse des points faibles des règles existantes et de l'efficacité attendue des nouvelles dispositions. C'est aussi pour cette raison qu'il est regrettable que l'initiative ne soit pas accompagnée de documents comportant une telle analyse, même si la communication fournit beaucoup d'informations utiles. Par exemple, aucun élément n'est avancé pour démontrer la nécessité de remplacer les listes exhaustives mentionnées à l'article 15 par des listes ouvertes.

Le cadre du droit pénal national

| 15. | La nécessité de fournir des éléments de preuve est d'autant plus important qu'Eurojust doit fonctionner dans un cadre complexe. Au stade actuel de l'intégration européenne, les enquêtes et poursuites pénales relèvent des droits nationaux. Les législations internes en vigueur dans les États membres dans ce domaine reposent sur de longues traditions juridiques et sont très disparates. La mission d'Eurojust consiste à faciliter la coordination optimale des actions d'enquête et de poursuites des États membres couvrant le territoire de plusieurs d'entre eux, dans le respect intégral des droits et libertés fondamentaux (8). |
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15.

La nécessité de fournir des éléments de preuve est d'autant plus important qu'Eurojust doit fonctionner dans un cadre complexe. Au stade actuel de l'intégration européenne, les enquêtes et poursuites pénales relèvent des droits nationaux. Les législations internes en vigueur dans les États membres dans ce domaine reposent sur de longues traditions juridiques et sont très disparates. La mission d'Eurojust consiste à faciliter la coordination optimale des actions d'enquête et de poursuites des États membres couvrant le territoire de plusieurs d'entre eux, dans le respect intégral des droits et libertés fondamentaux (8).

| 16. | De plus, la décision 2002/187/JAI laisse une large marge d'appréciation aux gouvernements nationaux quant à la manière dont ils s'acquittent des missions qui leur incombent dans le cadre d'Eurojust, par exemple en ce qui concerne le statut qu'ils donnent aux membres nationaux. |
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16.

De plus, la décision 2002/187/JAI laisse une large marge d'appréciation aux gouvernements nationaux quant à la manière dont ils s'acquittent des missions qui leur incombent dans le cadre d'Eurojust, par exemple en ce qui concerne le statut qu'ils donnent aux membres nationaux.

| 17. | Cette réalité a des conséquences diverses. En premier lieu, il semble légitime de limiter la marge de manœuvre des États membres pour qu'Eurojust puisse fonctionner efficacement. L'article 2, paragraphe 2, proposé accroît le niveau minimum des ressources que les États membres devraient allouer aux membres nationaux. En outre, le nouvel article 9 bis vise à renforcer le statut des membres nationaux. Les États membres sont tenus de leur conférer certains pouvoirs. |
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17.

Cette réalité a des conséquences diverses. En premier lieu, il semble légitime de limiter la marge de manœuvre des États membres pour qu'Eurojust puisse fonctionner efficacement. L'article 2, paragraphe 2, proposé accroît le niveau minimum des ressources que les États membres devraient allouer aux membres nationaux. En outre, le nouvel article 9 bis vise à renforcer le statut des membres nationaux. Les États membres sont tenus de leur conférer certains pouvoirs.

| 18. | En second lieu, il faut tenir compte du fait qu'Eurojust échange des informations dans le cadre de systèmes juridiques très disparates, ayant des exigences légales (et constitutionnelles) différentes en ce qui concerne l'utilisation et l'accès aux informations. Ces exigences ne devraient pas être utilisées pour limiter les pouvoirs d'Eurojust en matière de collecte, de stockage et d'échange d'informations, ou restreindre ces échanges, mais il conviendrait, au contraire, dans un environnement aussi complexe, de bien évaluer toutes les conséquences potentielles et de les étudier préalablement. |
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18.

En second lieu, il faut tenir compte du fait qu'Eurojust échange des informations dans le cadre de systèmes juridiques très disparates, ayant des exigences légales (et constitutionnelles) différentes en ce qui concerne l'utilisation et l'accès aux informations. Ces exigences ne devraient pas être utilisées pour limiter les pouvoirs d'Eurojust en matière de collecte, de stockage et d'échange d'informations, ou restreindre ces échanges, mais il conviendrait, au contraire, dans un environnement aussi complexe, de bien évaluer toutes les conséquences potentielles et de les étudier préalablement.

Le traité de Lisbonne et l'urgence des changements: faut-il faire des changements maintenant?

| 19. | Le traité de Lisbonne a trois conséquences importantes en ce qui concerne cette initiative:






  a) | l'article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne élargit les fonctions d'Eurojust, alors que l'article 86 prévoit même un changement de fonction plus fondamental, à savoir l'institution d'un Parquet européen (voir également point 8 du présent avis); |
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19.

Le traité de Lisbonne a trois conséquences importantes en ce qui concerne cette initiative:

a)

l'article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne élargit les fonctions d'Eurojust, alors que l'article 86 prévoit même un changement de fonction plus fondamental, à savoir l'institution d'un Parquet européen (voir également point 8 du présent avis);

| b) | le cadre législatif d'Eurojust doit être adopté par le Parlement européen et le Conseil, selon la procédure législative habituelle, le Conseil statuant à la majorité qualifiée. La procédure en manquement visée à l'article 228 du traité CE (dans le traité de Lisbonne: à l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) s'appliquera à la mise en œuvre dans les États membres; |
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b)

le cadre législatif d'Eurojust doit être adopté par le Parlement européen et le Conseil, selon la procédure législative habituelle, le Conseil statuant à la majorité qualifiée. La procédure en manquement visée à l'article 228 du traité CE (dans le traité de Lisbonne: à l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) s'appliquera à la mise en œuvre dans les États membres;

| c) | suite à la suppression de la structure en piliers, Eurojust deviendra un organe de l'Union européenne auquel s'appliqueront toutes les dispositions d'application générale contenues dans le titre II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles que, par exemple, les dispositions relatives à la transparence et à la protection des données. |
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c)

suite à la suppression de la structure en piliers, Eurojust deviendra un organe de l'Union européenne auquel s'appliqueront toutes les dispositions d'application générale contenues dans le titre II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles que, par exemple, les dispositions relatives à la transparence et à la protection des données.

| 20. | La question se pose de savoir s'il ne serait pas préférable d'attendre l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne pour adopter la modification du cadre législatif d'Eurojust, telle qu'elle est présentée dans l'initiative. |
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20.

La question se pose de savoir s'il ne serait pas préférable d'attendre l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne pour adopter la modification du cadre législatif d'Eurojust, telle qu'elle est présentée dans l'initiative.

| 21. | Le CEPD estime que certains arguments plaident de manière convaincante pour la solution consistant à attendre l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Ces arguments sont les suivants:






  a) | cela permettrait d'inclure intégralement dans le texte les missions mentionnées à l'article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (9); |
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21.

Le CEPD estime que certains arguments plaident de manière convaincante pour la solution consistant à attendre l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Ces arguments sont les suivants:

a)

cela permettrait d'inclure intégralement dans le texte les missions mentionnées à l'article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (9);

| b) | il en résulterait une reconnaissance du rôle joué par le Parlement européen en tant que co-législateur et en tant que partie associée à l'évaluation des activités d'Eurojust (10); |
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b)

il en résulterait une reconnaissance du rôle joué par le Parlement européen en tant que co-législateur et en tant que partie associée à l'évaluation des activités d'Eurojust (10);

| c) | cela permettrait à la Commission et à la Cour de justice d'exercer un contrôle sur la mise en œuvre dans les États membres et de faire en sorte que les nouvelles dispositions ne puissent pas bénéficier des dérogations prévues au titre VII du protocole no 36 du traité de Lisbonne, qui dispose que les compétences limitées de la Cour de justice en ce qui concerne les actes législatifs qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne restent inchangées aussi longtemps que ces actes n'auront pas été modifiés ou qu'un délai de 5 ans ne se sera pas écoulé; |
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c)

cela permettrait à la Commission et à la Cour de justice d'exercer un contrôle sur la mise en œuvre dans les États membres et de faire en sorte que les nouvelles dispositions ne puissent pas bénéficier des dérogations prévues au titre VII du protocole no 36 du traité de Lisbonne, qui dispose que les compétences limitées de la Cour de justice en ce qui concerne les actes législatifs qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne restent inchangées aussi longtemps que ces actes n'auront pas été modifiés ou qu'un délai de 5 ans ne se sera pas écoulé;

| d) | cela permettrait de prendre en compte les conséquences de la suppression de la structure en piliers, qui pourrait, en matière de protection des données, avoir pour effet de rendre le règlement no 45/2011 (11) applicable à Eurojust. |
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d)

cela permettrait de prendre en compte les conséquences de la suppression de la structure en piliers, qui pourrait, en matière de protection des données, avoir pour effet de rendre le règlement no 45/2011 (11) applicable à Eurojust.

III.   DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Cadre général

| 22. | L'article 14 de la décision 2002/187/JAI dispose qu'Eurojust peut, dans le cadre de ses compétences et afin de mener à bien ses tâches, traiter les données à caractère personnel. Cet article fait en outre référence à la convention no 108 (12) du Conseil de l'Europe, énonce certains principes généraux en matière de protection des données et dispose qu'Eurojust doit établir un index des données relatives aux enquêtes et peut créer des fichiers de travail temporaires comportant également des données à caractère personnel. |
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22.

L'article 14 de la décision 2002/187/JAI dispose qu'Eurojust peut, dans le cadre de ses compétences et afin de mener à bien ses tâches, traiter les données à caractère personnel. Cet article fait en outre référence à la convention no 108 (12) du Conseil de l'Europe, énonce certains principes généraux en matière de protection des données et dispose qu'Eurojust doit établir un index des données relatives aux enquêtes et peut créer des fichiers de travail temporaires comportant également des données à caractère personnel.

| 23. | Dans l'initiative, il n'est pas proposé de remplacer la référence à la convention no 108 par une référence à la décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (13), et il n'est fait aucunement référence à cette décision-cadre du Conseil (14). Pour des raisons de cohérence, le CEPD recommande de renvoyer à l'article 14 de la décision 2002/187/JAI. Cette référence est d'autant plus importante qu'Eurojust échange des données à caractère personnel avec des autorités nationales qui seront liées par la décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel, dès son entrée en vigueur dans les États membres. |
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23.

Dans l'initiative, il n'est pas proposé de remplacer la référence à la convention no 108 par une référence à la décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (13), et il n'est fait aucunement référence à cette décision-cadre du Conseil (14). Pour des raisons de cohérence, le CEPD recommande de renvoyer à l'article 14 de la décision 2002/187/JAI. Cette référence est d'autant plus importante qu'Eurojust échange des données à caractère personnel avec des autorités nationales qui seront liées par la décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel, dès son entrée en vigueur dans les États membres.

Le système de gestion des dossiers

| 24. | L'initiative propose de remplacer la référence faite à l'«index [des données]» par une référence à un «système de gestion des dossiers contenant [des données]». Le CEPD est favorable à ce changement, qui reflète mieux les pratiques en vigueur au sein d'Eurojust. Cette modification permet de préciser que les dispositions ou les restrictions relatives au traitement des données à caractère personnel s'appliquent au «système de gestion des dossiers» proprement dit et pas uniquement à l'index. |
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24.

L'initiative propose de remplacer la référence faite à l'«index [des données]» par une référence à un «système de gestion des dossiers contenant [des données]». Le CEPD est favorable à ce changement, qui reflète mieux les pratiques en vigueur au sein d'Eurojust. Cette modification permet de préciser que les dispositions ou les restrictions relatives au traitement des données à caractère personnel s'appliquent au «système de gestion des dossiers» proprement dit et pas uniquement à l'index.

| 25. | Dans l'initiative, il est proposé de remplacer les listes limitées de données à caractère personnel qui peuvent faire l'objet d'un traitement conformément à l'article 15, paragraphes 1 et 2, par des listes similaires, mais dotées d'un caractère ouvert. Le terme «seulement» sera supprimé et à l'article 15, paragraphe 1, les termes «telles que» sont ajoutés. Mis à part une légère incohérence qu'il convient de rectifier dans l'initiative (pourquoi n'ajouter «telles que» qu'à l'article 15, paragraphe 1?), le CEPD estime qu'il ne convient pas d'adopter la modification proposée dans le droit de l'Union. Cette modification modifie la nature de la liste et a un effet négatif sur la protection de données et sur la sécurité juridique, sans que cela ne repose sur une raison valable (15). |
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25.

Dans l'initiative, il est proposé de remplacer les listes limitées de données à caractère personnel qui peuvent faire l'objet d'un traitement conformément à l'article 15, paragraphes 1 et 2, par des listes similaires, mais dotées d'un caractère ouvert. Le terme «seulement» sera supprimé et à l'article 15, paragraphe 1, les termes «telles que» sont ajoutés. Mis à part une légère incohérence qu'il convient de rectifier dans l'initiative (pourquoi n'ajouter «telles que» qu'à l'article 15, paragraphe 1?), le CEPD estime qu'il ne convient pas d'adopter la modification proposée dans le droit de l'Union. Cette modification modifie la nature de la liste et a un effet négatif sur la protection de données et sur la sécurité juridique, sans que cela ne repose sur une raison valable (15).

| 26. | Le CEPD ne comprend pas la nécessité de cette modification, en particulier parce que les listes de données sont déjà relativement complètes. S'il manquait une catégorie spécifique de données, il serait préférable de l'inclure dans la décision proprement dite. L'initiative actuelle fournit une excellente occasion de le faire, comme l'atteste l'ajout proposé d'une catégorie 1) à l'article 15, paragraphe 1. |
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26.

Le CEPD ne comprend pas la nécessité de cette modification, en particulier parce que les listes de données sont déjà relativement complètes. S'il manquait une catégorie spécifique de données, il serait préférable de l'inclure dans la décision proprement dite. L'initiative actuelle fournit une excellente occasion de le faire, comme l'atteste l'ajout proposé d'une catégorie 1) à l'article 15, paragraphe 1.

Ajout d'une catégorie de données

| 27. | Cet ajout concerne les numéros de téléphone, les données relatives à l'immatriculation des véhicules, les données relatives aux échanges téléphoniques et de courriers électroniques, les registres d'ADN et les photographies concernant des personnes qui font l'objet d'une enquête ou d'une poursuite pénale pour certains types de criminalité. S'il comprend la nécessité de traiter ces données, le CEPD estime cependant qu'il convient de clarifier certains points spécifiques, à savoir:






  a) | la notion de registres d'ADN n'est pas claire. Il est essentiel de définir précisément le concept de registres d'ADN et d'établir une distinction entre les profils ADN, d'une part, et les données ADN, qui peuvent fournir des informations sur les caractéristiques génétiques et/ou l'état de santé d'une personne, d'autre part. Le CEPD considère que le traitement effectué par Eurojust pourrait être limité aux profils ADN (16); |
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27.

Cet ajout concerne les numéros de téléphone, les données relatives à l'immatriculation des véhicules, les données relatives aux échanges téléphoniques et de courriers électroniques, les registres d'ADN et les photographies concernant des personnes qui font l'objet d'une enquête ou d'une poursuite pénale pour certains types de criminalité. S'il comprend la nécessité de traiter ces données, le CEPD estime cependant qu'il convient de clarifier certains points spécifiques, à savoir:

a)

la notion de registres d'ADN n'est pas claire. Il est essentiel de définir précisément le concept de registres d'ADN et d'établir une distinction entre les profils ADN, d'une part, et les données ADN, qui peuvent fournir des informations sur les caractéristiques génétiques et/ou l'état de santé d'une personne, d'autre part. Le CEPD considère que le traitement effectué par Eurojust pourrait être limité aux profils ADN (16);

| b) | s'agissant des données relatives aux échanges téléphoniques et de courriers électroniques, il est difficile de déterminer exactement quelles sont les données qui sont incluses dans ce concept et quelles sont celles qui ne le sont pas. En particulier en ce qui concerne le courrier électronique, la différence entre les données relatives au trafic et celles relatives au contenu n'est pas évidente. L'existence de ce problème a été reconnue dans le cadre de la directive 2006/24/CE sur la conservation de données (17), ainsi que lors de l'examen relatif à la mise en œuvre de cette directive. L'article 5, paragraphe 2, de cette directive est libellé comme suit: «Aucune donnée révélant le contenu de la communication ne peut être conservée au titre de la présente directive.». Le CEPD recommande qu'une clarification similaire soit ajoutée à l'article 15 de la décision du Conseil; |
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b)

s'agissant des données relatives aux échanges téléphoniques et de courriers électroniques, il est difficile de déterminer exactement quelles sont les données qui sont incluses dans ce concept et quelles sont celles qui ne le sont pas. En particulier en ce qui concerne le courrier électronique, la différence entre les données relatives au trafic et celles relatives au contenu n'est pas évidente. L'existence de ce problème a été reconnue dans le cadre de la directive 2006/24/CE sur la conservation de données (17), ainsi que lors de l'examen relatif à la mise en œuvre de cette directive. L'article 5, paragraphe 2, de cette directive est libellé comme suit: «Aucune donnée révélant le contenu de la communication ne peut être conservée au titre de la présente directive.». Le CEPD recommande qu'une clarification similaire soit ajoutée à l'article 15 de la décision du Conseil;

| c) | les photographies peuvent révéler des informations sensibles concernant non seulement le suspect, mais aussi d'autres personnes, telles que les témoins ou les victimes, visées à l'article 15, paragraphe 2. Le CEPD estime qu'il faudrait veiller à ce que le traitement des photographies soit entouré des mêmes garanties procédurales que celles qui sont prévues à l'article 15, paragraphe 4. Il conviendrait de modifier l'article 15 en ce sens. |
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c)

les photographies peuvent révéler des informations sensibles concernant non seulement le suspect, mais aussi d'autres personnes, telles que les témoins ou les victimes, visées à l'article 15, paragraphe 2. Le CEPD estime qu'il faudrait veiller à ce que le traitement des photographies soit entouré des mêmes garanties procédurales que celles qui sont prévues à l'article 15, paragraphe 4. Il conviendrait de modifier l'article 15 en ce sens.

IV.   RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES EXTÉRIEURS

| 28. | Le septième considérant de l'initiative prévoit de renforcer la capacité d'Eurojust à travailler avec des partenaires extérieurs tels qu'Europol, l'OLAF et l'agence Frontex, ainsi qu'avec les autorités de pays tiers. |
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28.

Le septième considérant de l'initiative prévoit de renforcer la capacité d'Eurojust à travailler avec des partenaires extérieurs tels qu'Europol, l'OLAF et l'agence Frontex, ainsi qu'avec les autorités de pays tiers.

| 29. | En outre, l'article 26 contient de nouvelles dispositions relatives aux relations et à la coopération étroite avec d'autres partenaires tels que le Réseau judiciaire européen, le Centre de situation conjoint (SitCen), Interpol et l'Organisation mondiale des Douanes. Il ressort du texte de l'initiative que cette coopération peut, dans tous les cas, inclure l'échange de données à caractère personnel. Cela conduit aux observations suivantes:






  a) | en ce qui concerne le Réseau judiciaire européen, il est très positif que cette initiative, comme l'initiative relative à la décision du Conseil concernant le Réseau judiciaire européen, contienne des règles précises en matière de coopération; |
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29.

En outre, l'article 26 contient de nouvelles dispositions relatives aux relations et à la coopération étroite avec d'autres partenaires tels que le Réseau judiciaire européen, le Centre de situation conjoint (SitCen), Interpol et l'Organisation mondiale des Douanes. Il ressort du texte de l'initiative que cette coopération peut, dans tous les cas, inclure l'échange de données à caractère personnel. Cela conduit aux observations suivantes:

a)

en ce qui concerne le Réseau judiciaire européen, il est très positif que cette initiative, comme l'initiative relative à la décision du Conseil concernant le Réseau judiciaire européen, contienne des règles précises en matière de coopération;

| b) | le SitCen n'est pas une organisation indépendante, mais une entité dépourvue de la personnalité juridique, qui fait partie du Conseil. Il conviendrait d'examiner de manière plus approfondie comment il serait possible de mettre en place des relations appropriées avec le SitCen, tout en prévoyant les garanties nécessaires en matière de protection des données; |
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b)

le SitCen n'est pas une organisation indépendante, mais une entité dépourvue de la personnalité juridique, qui fait partie du Conseil. Il conviendrait d'examiner de manière plus approfondie comment il serait possible de mettre en place des relations appropriées avec le SitCen, tout en prévoyant les garanties nécessaires en matière de protection des données;

| c) | en ce qui concerne Interpol, le CEPD croit comprendre que l'échange d'informations avec Eurojust sera nécessaire dans certains cas. Le texte de l'initiative est jugé acceptable, mais il eût été préférable qu'un accord entre les deux organes, dans la mesure où celui-ci concerne le traitement de données à caractère personnel, soit soumis à l'approbation de l'autorité de contrôle commune; |
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c)

en ce qui concerne Interpol, le CEPD croit comprendre que l'échange d'informations avec Eurojust sera nécessaire dans certains cas. Le texte de l'initiative est jugé acceptable, mais il eût été préférable qu'un accord entre les deux organes, dans la mesure où celui-ci concerne le traitement de données à caractère personnel, soit soumis à l'approbation de l'autorité de contrôle commune;

| d) | enfin, le CEPD est opposé à l'échange de données à caractère personnel entre Eurojust et l'Organisation mondiale des Douanes, étant donné qu'il ne semble pas y avoir de réel besoin en ce qui concerne ce type d'échanges. Il propose de supprimer l'article 26, paragraphe 10, de l'initiative ou, au moins, de prévoir dans le texte que l'accord ne concernera pas l'échange de données à caractère personnel. |
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d)

enfin, le CEPD est opposé à l'échange de données à caractère personnel entre Eurojust et l'Organisation mondiale des Douanes, étant donné qu'il ne semble pas y avoir de réel besoin en ce qui concerne ce type d'échanges. Il propose de supprimer l'article 26, paragraphe 10, de l'initiative ou, au moins, de prévoir dans le texte que l'accord ne concernera pas l'échange de données à caractère personnel.

Coopération avec Europol

| 30. | En ce qui concerne la coopération avec Europol, l'initiative contient plusieurs éléments nouveaux, qui ont essentiellement trait au statut d'Eurojust à l'égard des fichiers de travail établis par Europol à des fins d'analyse (18). L'article 9 bis, paragraphe 1, point c), tel qu'il est proposé, confère aux membres nationaux d'Eurojust le pouvoir de s'acquitter de tâches en liaison avec des fichiers de travail établis par Europol à des fins d'analyse. L'article 26, paragraphe 1 bis, proposé est particulièrement importante, étant donné qu'il dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le collège puisse être effectivement en mesure d'ouvrir un fichier de travail établi par Europol à des fins d'analyse et qu'il puisse participer à son fonctionnement. Cette proposition relève d'une approche fondamentalement nouvelle, en ce qu'elle met un terme à une situation dans laquelle les cadres juridiques d'Europol et d'Eurojust prévoient une séparation totale entre les deux organes. Ceux-ci coopèrent, par exemple, sur la base d'un accord mutuel, mais ne disposent d'aucun accès direct à leurs systèmes respectifs. |
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30.

En ce qui concerne la coopération avec Europol, l'initiative contient plusieurs éléments nouveaux, qui ont essentiellement trait au statut d'Eurojust à l'égard des fichiers de travail établis par Europol à des fins d'analyse (18). L'article 9 bis, paragraphe 1, point c), tel qu'il est proposé, confère aux membres nationaux d'Eurojust le pouvoir de s'acquitter de tâches en liaison avec des fichiers de travail établis par Europol à des fins d'analyse. L'article 26, paragraphe 1 bis, proposé est particulièrement importante, étant donné qu'il dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le collège puisse être effectivement en mesure d'ouvrir un fichier de travail établi par Europol à des fins d'analyse et qu'il puisse participer à son fonctionnement. Cette proposition relève d'une approche fondamentalement nouvelle, en ce qu'elle met un terme à une situation dans laquelle les cadres juridiques d'Europol et d'Eurojust prévoient une séparation totale entre les deux organes. Ceux-ci coopèrent, par exemple, sur la base d'un accord mutuel, mais ne disposent d'aucun accès direct à leurs systèmes respectifs.

| 31. | La proposition de décision du Conseil portant création de l'office européen de police (EUROPOL) ne comporte pas de disposition similaire à celle de l'article 26, paragraphe 1 bis, qui autorise l'accès et la participation d'Eurojust aux fichiers de travail établis par Europol. (19) L'article 14 de cette proposition prévoit, au contraire, des limitations strictes en ce qui concerne la participation et l'accès à ces fichiers de travail. L'article 14, paragraphe 2, dispose que seuls les analystes sont habilités à introduire des données dans le fichier concerné et à les modifier et que tous les participants au groupe d'analyse peuvent rechercher des données dans le fichier. |
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31.

La proposition de décision du Conseil portant création de l'office européen de police (EUROPOL) ne comporte pas de disposition similaire à celle de l'article 26, paragraphe 1 bis, qui autorise l'accès et la participation d'Eurojust aux fichiers de travail établis par Europol. (19) L'article 14 de cette proposition prévoit, au contraire, des limitations strictes en ce qui concerne la participation et l'accès à ces fichiers de travail. L'article 14, paragraphe 2, dispose que seuls les analystes sont habilités à introduire des données dans le fichier concerné et à les modifier et que tous les participants au groupe d'analyse peuvent rechercher des données dans le fichier.

| 32. | Cela entraîne deux obligations juridiques antagonistes. D'une part, Europol ne peut accorder le droit de participer à ces fichiers de travail et de les analyser qu'aux analystes ou aux participants d'un groupe d'analyse. D'autre part, les États membres sont tenus, en vertu du droit de l'Union, d'autoriser Eurojust à ouvrir les fichiers et à y participer. Il n'est pas évident de déterminer laquelle de ces deux obligations prévaudrait. Pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire que le Conseil modifie l'un de ces deux instruments juridiques avant de procéder à une adoption définitive. Il convient de veiller à ce que ces deux instruments soient compatibles. |
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32.

Cela entraîne deux obligations juridiques antagonistes. D'une part, Europol ne peut accorder le droit de participer à ces fichiers de travail et de les analyser qu'aux analystes ou aux participants d'un groupe d'analyse. D'autre part, les États membres sont tenus, en vertu du droit de l'Union, d'autoriser Eurojust à ouvrir les fichiers et à y participer. Il n'est pas évident de déterminer laquelle de ces deux obligations prévaudrait. Pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire que le Conseil modifie l'un de ces deux instruments juridiques avant de procéder à une adoption définitive. Il convient de veiller à ce que ces deux instruments soient compatibles.

| 33. | À cet égard, il convient également de répondre à une question essentielle. Est-il nécessaire que le collège d'Eurojust participe activement aux activités d'Europol ou suffirait-il qu'Eurojust demande à Europol de pouvoir consulter un fichier de travail à des fins d'analyse et/ou obtienne des informations de la part d'Europol sur demande, comme cela se passe actuellement, conformément à l'accord conclu entre les deux organes? |
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33.

À cet égard, il convient également de répondre à une question essentielle. Est-il nécessaire que le collège d'Eurojust participe activement aux activités d'Europol ou suffirait-il qu'Eurojust demande à Europol de pouvoir consulter un fichier de travail à des fins d'analyse et/ou obtienne des informations de la part d'Europol sur demande, comme cela se passe actuellement, conformément à l'accord conclu entre les deux organes?

| 34. | Le CEPD estime qu'au vu des circonstances actuelles et compte tenu de l'absence de motivation claire et publique, il conviendrait d'examiner s'il ne suffirait pas de s'en tenir aux arrangements actuels, pour autant que:






  a) | cela ne porte pas préjudice à la situation des membres nationaux d'Eurojust et du collège en matière d'information; |
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34.

Le CEPD estime qu'au vu des circonstances actuelles et compte tenu de l'absence de motivation claire et publique, il conviendrait d'examiner s'il ne suffirait pas de s'en tenir aux arrangements actuels, pour autant que:

a)

cela ne porte pas préjudice à la situation des membres nationaux d'Eurojust et du collège en matière d'information;

| b) | les liens structurels entre les deux organes soient suffisamment solides pour garantir la coopération et éviter les doubles emplois. (20) |
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b)

les liens structurels entre les deux organes soient suffisamment solides pour garantir la coopération et éviter les doubles emplois. (20)

Cette solution aurait également pour effet de servir la cause de la protection des données. Les responsabilités d'Europol et d'Eurojust en matière de traitement des données à caractère personnel demeureront bien distinctes (qui sera le sous-traitant?, qui sera le responsable du traitement?), ce qui est par ailleurs utile compte tenu de l'existence de différents systèmes de contrôle en matière de protection des données, dotés d'organes de contrôle communs différents, celui d'Eurojust étant composé de juges (21).

Coopération avec les autorités de pays tiers

| 35. | Cela implique également une coopération avec les autorités de pays tiers. Les arrangements qui existent déjà en application de l'article 27 de la décision 2002/187/JAI du Conseil seront complétés par un article sur les magistrats de liaison détachés auprès d'États tiers (article 26 bis) et par un article relatif aux demandes de coopération judiciaire émanant d'États tiers (article 27 bis). |
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35.

Cela implique également une coopération avec les autorités de pays tiers. Les arrangements qui existent déjà en application de l'article 27 de la décision 2002/187/JAI du Conseil seront complétés par un article sur les magistrats de liaison détachés auprès d'États tiers (article 26 bis) et par un article relatif aux demandes de coopération judiciaire émanant d'États tiers (article 27 bis).

| 36. | Le CEPD approuve ces nouvelles dispositions, mais demande qu'une attention particulière soit accordée au niveau de protection des données assuré dans les pays tiers, qui fait l'objet de l'article 27, paragraphe 4, de la décision 2002/187/JAI du Conseil. Le CEPD recommande que l'on mette à profit la modification actuelle de la décision du Conseil, qui accroît encore l'étendue des échanges avec les pays tiers, pour y intégrer une procédure d'évaluation de leur bien-fondé. Cette évaluation devrait être réalisée par le collège d'Eurojust, avec l'approbation de l'organe de contrôle commun. |
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36.

Le CEPD approuve ces nouvelles dispositions, mais demande qu'une attention particulière soit accordée au niveau de protection des données assuré dans les pays tiers, qui fait l'objet de l'article 27, paragraphe 4, de la décision 2002/187/JAI du Conseil. Le CEPD recommande que l'on mette à profit la modification actuelle de la décision du Conseil, qui accroît encore l'étendue des échanges avec les pays tiers, pour y intégrer une procédure d'évaluation de leur bien-fondé. Cette évaluation devrait être réalisée par le collège d'Eurojust, avec l'approbation de l'organe de contrôle commun.

V.   CONTRÔLE

| 37. | La décision 2002/187/JAI du Conseil comporte des dispositions étendues visant à assurer le respect des règles applicables à Eurojust en matière de protection des données. L'article 17 traite du délégué à la protection des données au sein d'Eurojust, tandis que l'article 23 institue un organe de contrôle commun qui contrôle, de manière collégiale, les activités d'Eurojust. |
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37.

La décision 2002/187/JAI du Conseil comporte des dispositions étendues visant à assurer le respect des règles applicables à Eurojust en matière de protection des données. L'article 17 traite du délégué à la protection des données au sein d'Eurojust, tandis que l'article 23 institue un organe de contrôle commun qui contrôle, de manière collégiale, les activités d'Eurojust.

| 38. | L'initiative ne propose aucune modification fondamentale à ces dispositions, qui semblent fonctionner correctement. Seul un petit ajout est proposé à l'article 23, paragraphe 10, afin de préciser que le secrétariat de l'organe de contrôle doit pouvoir s'appuyer sur les compétences du secrétariat créé par la décision 2000/641/JAI du Conseil (22). |
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38.

L'initiative ne propose aucune modification fondamentale à ces dispositions, qui semblent fonctionner correctement. Seul un petit ajout est proposé à l'article 23, paragraphe 10, afin de préciser que le secrétariat de l'organe de contrôle doit pouvoir s'appuyer sur les compétences du secrétariat créé par la décision 2000/641/JAI du Conseil (22).

| 39. | Le CEPD accueille favorablement cet ajout, qui pourrait renforcer la cohérence du contrôle de la protection des données dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (actuel troisième pilier). L'expérience acquise avec d'autres organes de l'UE et l'utilisation de systèmes d'information à grande échelle contribuera immanquablement à améliorer la qualité de la protection. |
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39.

Le CEPD accueille favorablement cet ajout, qui pourrait renforcer la cohérence du contrôle de la protection des données dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (actuel troisième pilier). L'expérience acquise avec d'autres organes de l'UE et l'utilisation de systèmes d'information à grande échelle contribuera immanquablement à améliorer la qualité de la protection.

Données relatives au personnel

| 40. | Sur le plan de la cohérence, la question ci-après mérite également d'être examinée. L'article 38 de la proposition de décision du Conseil portant création de l'office européen de police (EUROPOL) (23) traite du personnel d'Europol. L'article 38, paragraphe 1, soumet le directeur d'Europol, les directeurs adjoints et le personnel au statut des fonctionnaires des Communautés européennes (et à des règles similaires). Parallèlement à cela, l'article 38, paragraphe 5 bis, prévoit qu'Europol applique les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 au traitement des données à caractère personnel relatives à son personnel. Cela inclut le contrôle de l'application de ce règlement par le CEPD. |
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40.

Sur le plan de la cohérence, la question ci-après mérite également d'être examinée. L'article 38 de la proposition de décision du Conseil portant création de l'office européen de police (EUROPOL) (23) traite du personnel d'Europol. L'article 38, paragraphe 1, soumet le directeur d'Europol, les directeurs adjoints et le personnel au statut des fonctionnaires des Communautés européennes (et à des règles similaires). Parallèlement à cela, l'article 38, paragraphe 5 bis, prévoit qu'Europol applique les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 au traitement des données à caractère personnel relatives à son personnel. Cela inclut le contrôle de l'application de ce règlement par le CEPD.

| 41. | Le CEPD recommande que le Conseil adopte la même approche en ce qui concerne Eurojust et qu'il ajoute une disposition similaire concernant le traitement des données à caractère personnel de son personnel. L'incertitude qui règne quant au fait de savoir si l'organe de contrôle commun est compétent pour contrôler le traitement des données à caractère personnel relatives au personnel d'Eurojust constitue une raison supplémentaire de privilégier cette approche. En effet, l'article 23, paragraphe 1, de la décision 2002/187/JAI du Conseil fait spécifiquement référence au contrôle des activités d'Eurojust visées aux articles 14 à 22 de la décision, ce qui n'inclut pas nécessairement les données relatives à la gestion administrative d'Eurojust, telles que, par exemple, les données relatives au personnel. |
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41.

Le CEPD recommande que le Conseil adopte la même approche en ce qui concerne Eurojust et qu'il ajoute une disposition similaire concernant le traitement des données à caractère personnel de son personnel. L'incertitude qui règne quant au fait de savoir si l'organe de contrôle commun est compétent pour contrôler le traitement des données à caractère personnel relatives au personnel d'Eurojust constitue une raison supplémentaire de privilégier cette approche. En effet, l'article 23, paragraphe 1, de la décision 2002/187/JAI du Conseil fait spécifiquement référence au contrôle des activités d'Eurojust visées aux articles 14 à 22 de la décision, ce qui n'inclut pas nécessairement les données relatives à la gestion administrative d'Eurojust, telles que, par exemple, les données relatives au personnel.

| 42. | Cette solution est d'autant plus utile que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui entraînera la suppression de la structure en piliers, pourrait éventuellement faire relever Eurojust du champ d'application du règlement (CE) no 45/2001 et qu'elle aura, en tout état de cause, pour effet de soumettre Eurojust à l'article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui oblige le législateur de l'Union à fixer les règles relatives au traitement des données à caractère personnel par les différents organes de l'UE. |
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42.

Cette solution est d'autant plus utile que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui entraînera la suppression de la structure en piliers, pourrait éventuellement faire relever Eurojust du champ d'application du règlement (CE) no 45/2001 et qu'elle aura, en tout état de cause, pour effet de soumettre Eurojust à l'article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui oblige le législateur de l'Union à fixer les règles relatives au traitement des données à caractère personnel par les différents organes de l'UE.

Consultation de l'organe de contrôle commun

| 43. | Enfin, l'initiative reconnaît le rôle consultatif joué par l'organe de contrôle commun. Certaines décisions ne peuvent être prises qu'après consultation de l'organe de contrôle commun. Il faut se féliciter de la reconnaissance ainsi accordée à cet organe. Son rôle pourrait même être renforcé à certains égards si le collège d'Eurojust était non seulement tenu de le consulter, mais aussi de respecter ses recommandations (voir plus haut, points 29 et 36). |
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43.

Enfin, l'initiative reconnaît le rôle consultatif joué par l'organe de contrôle commun. Certaines décisions ne peuvent être prises qu'après consultation de l'organe de contrôle commun. Il faut se féliciter de la reconnaissance ainsi accordée à cet organe. Son rôle pourrait même être renforcé à certains égards si le collège d'Eurojust était non seulement tenu de le consulter, mais aussi de respecter ses recommandations (voir plus haut, points 29 et 36).

VI.   CONCLUSIONS

Procédure

| 44. | Le CEPD déplore que les États membres n'aient pas sollicité son avis, étant donné que l'initiative concerne essentiellement le traitement de données à caractère personnel par Eurojust ou les conditions qui autorisent ce traitement. |
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44.

Le CEPD déplore que les États membres n'aient pas sollicité son avis, étant donné que l'initiative concerne essentiellement le traitement de données à caractère personnel par Eurojust ou les conditions qui autorisent ce traitement.

Absence d'analyse d'impact

| 45. | L'initiative aurait dû être accompagnée non seulement d'un exposé des motifs, mais aussi d'une analyse d'impact, ces deux documents étant nécessaires pour améliorer la transparence, et d'une manière plus générale, la qualité du processus législatif. Ces documents auraient pu justifier l'urgence qu'il y a à modifier la décision 2002/187/JAI. |
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45.

L'initiative aurait dû être accompagnée non seulement d'un exposé des motifs, mais aussi d'une analyse d'impact, ces deux documents étant nécessaires pour améliorer la transparence, et d'une manière plus générale, la qualité du processus législatif. Ces documents auraient pu justifier l'urgence qu'il y a à modifier la décision 2002/187/JAI.

Nécessité d'améliorer le cadre juridique d'Eurojust

| 46. | Le CEPD convient qu'il est nécessaire d'améliorer le cadre juridique d'Eurojust, afin de le rendre plus efficace. Il s'agit d'une organisation en pleine évolution. Il fait les constatations suivantes:






  a) | en élargissant les possibilités de traitement de données à caractère personnel, les modifications proposées entraînent des risques supplémentaires pour la protection de ces données; |
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46.

Le CEPD convient qu'il est nécessaire d'améliorer le cadre juridique d'Eurojust, afin de le rendre plus efficace. Il s'agit d'une organisation en pleine évolution. Il fait les constatations suivantes:

a)

en élargissant les possibilités de traitement de données à caractère personnel, les modifications proposées entraînent des risques supplémentaires pour la protection de ces données;

| b) | Eurojust échange des informations dans le cadre de systèmes juridiques très disparates, ayant des exigences légales (et constitutionnelles) différentes en ce qui concerne l'utilisation et l'accès à ces informations. |
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b)

Eurojust échange des informations dans le cadre de systèmes juridiques très disparates, ayant des exigences légales (et constitutionnelles) différentes en ce qui concerne l'utilisation et l'accès à ces informations.

C'est pour ces raisons également que de nouvelles règles doivent être établies sur la base d'une analyse des points faibles des règles existantes et de l'efficacité attendue des nouvelles dispositions.

Traité de Lisbonne

| 47. | L'avis donne quatre arguments pour attendre l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Ces arguments sont les suivants:






  a) | cela permettrait d'inclure intégralement dans le texte les missions mentionnées à l'article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
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47.

L'avis donne quatre arguments pour attendre l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Ces arguments sont les suivants:

a)

cela permettrait d'inclure intégralement dans le texte les missions mentionnées à l'article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| b) | il en résulterait une reconnaissance du rôle joué par le Parlement européen en tant que co-législateur et en tant que partie associée à l'évaluation des activités d'Eurojust; |
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b)

il en résulterait une reconnaissance du rôle joué par le Parlement européen en tant que co-législateur et en tant que partie associée à l'évaluation des activités d'Eurojust;

| c) | cela permettrait à la Commission et à la Cour de justice d'exercer un contrôle sur la mise en œuvre dans les États membres et de faire en sorte que les nouvelles dispositions ne puissent bénéficier des dérogations prévues au titre VII du protocole no 36 du traité de Lisbonne; |
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c)

cela permettrait à la Commission et à la Cour de justice d'exercer un contrôle sur la mise en œuvre dans les États membres et de faire en sorte que les nouvelles dispositions ne puissent bénéficier des dérogations prévues au titre VII du protocole no 36 du traité de Lisbonne;

| d) | cela permettrait de prendre en compte les conséquences de la suppression de la structure en piliers, qui pourrait, en matière de protection des données, avoir pour effet de rendre le règlement no 45/2001 applicable à Eurojust. |
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d)

cela permettrait de prendre en compte les conséquences de la suppression de la structure en piliers, qui pourrait, en matière de protection des données, avoir pour effet de rendre le règlement no 45/2001 applicable à Eurojust.

Dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel

| 48. | Il conviendrait de faire référence à la décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Les listes des données à caractère personnel pouvant faire l'objet d'un traitement en vertu de l'article 15, paragraphes 1 et 2, devraient rester des listes fermées. Des précisions doivent être apportées en ce qui concerne les nouveaux éléments d'information qui sont ajoutés à l'article 15, paragraphe 1, point 1). |
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48.

Il conviendrait de faire référence à la décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Les listes des données à caractère personnel pouvant faire l'objet d'un traitement en vertu de l'article 15, paragraphes 1 et 2, devraient rester des listes fermées. Des précisions doivent être apportées en ce qui concerne les nouveaux éléments d'information qui sont ajoutés à l'article 15, paragraphe 1, point 1).

Relations avec les partenaires extérieurs

| 49. | Le CEPD est opposé à l'échange de données à caractère personnel entre Eurojust et l'Organisation mondiale des douanes. |
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49.

Le CEPD est opposé à l'échange de données à caractère personnel entre Eurojust et l'Organisation mondiale des douanes.

| 50. | En ce qui concerne les relations avec Europol, il conviendrait d'envisager de maintenir les arrangements existants, pour autant que:






  a) | cela ne porte pas préjudice à la situation des membres nationaux d'Eurojust et du collège en matière d'information; |
| --- | --- | --- |

50.

En ce qui concerne les relations avec Europol, il conviendrait d'envisager de maintenir les arrangements existants, pour autant que:

a)

cela ne porte pas préjudice à la situation des membres nationaux d'Eurojust et du collège en matière d'information;

| b) | les liens structurels existant entre les deux organes soient suffisamment solides pour garantir la coopération et éviter les doubles emplois. |
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b)

les liens structurels existant entre les deux organes soient suffisamment solides pour garantir la coopération et éviter les doubles emplois.

| 51. | En ce qui concerne la coopération avec les autorités de pays tiers, il est recommandé de mettre à profit la modification actuelle de la décision du Conseil, qui accroît encore l'étendue des échanges avec les pays tiers, pour intégrer dans la décision du Conseil une procédure d'évaluation de leur bien-fondé. |
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51.

En ce qui concerne la coopération avec les autorités de pays tiers, il est recommandé de mettre à profit la modification actuelle de la décision du Conseil, qui accroît encore l'étendue des échanges avec les pays tiers, pour intégrer dans la décision du Conseil une procédure d'évaluation de leur bien-fondé.

Contrôle

| 52. | Le CEPD accueille favorablement l'ajout proposé à l'article 23, paragraphe 10, qui prévoit que le secrétariat de l'organe de contrôle doit pouvoir s'appuyer sur les compétences du secrétariat créé par la décision 2000/641/JAI du Conseil. |
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52.

Le CEPD accueille favorablement l'ajout proposé à l'article 23, paragraphe 10, qui prévoit que le secrétariat de l'organe de contrôle doit pouvoir s'appuyer sur les compétences du secrétariat créé par la décision 2000/641/JAI du Conseil.

| 53. | Le CEPD recommande d'ajouter une disposition similaire à celle figurant à l'article 38, paragraphe 5 bis, de la proposition de décision du Conseil portant création de l'office européen de police (EUROPOL), afin d'établir que les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 s'appliquent au traitement des données à caractère personnel relatives au personnel d'Eurojust. |
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53.

Le CEPD recommande d'ajouter une disposition similaire à celle figurant à l'article 38, paragraphe 5 bis, de la proposition de décision du Conseil portant création de l'office européen de police (EUROPOL), afin d'établir que les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 s'appliquent au traitement des données à caractère personnel relatives au personnel d'Eurojust.

| 54. | Les dispositions relatives au rôle consultatif de l'organe de contrôle commun sont favorablement accueillies et pourraient même être renforcées à certains égards. |
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54.

Les dispositions relatives au rôle consultatif de l'organe de contrôle commun sont favorablement accueillies et pourraient même être renforcées à certains égards.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2008.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  JO C 54 du 27.2.2008, p. 4.

1

(2)  Avis du 4 avril 2007 sur l'initiative de 15 États membres en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (JO C 169 du 21.7.2007, p. 2) et avis du 19 décembre 2007 sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne, en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2007/.../JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (JO C 89 du 10.4.2008, p. 1).

2

(3)  Un exposé des motifs (non publié au Journal officiel, mais disponible sur le registre public des documents du Conseil) explique l'initiative. Il ne résout toutefois pas la question du manque de transparence (etc.) soulevée dans le présent avis.

3

(4)  JO C 54 du 27.2.2008, p. 14.

4

(5)  JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.

5

(6)  Communication du 23 octobre 2007, document COM (2007) 644 final, ci-après dénommée «la communication».

6

(7)  Les termes «situation en matière d'information» font référence aux possibilités dont Eurojust et ses membres disposent en matière de collecte d'informations.

7

(8)  Voir le deuxième considérant de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.

8

(9)  L'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est moins important à cet égard, étant donné qu'il ne sera pas nécessairement mis en œuvre immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

9

(10)  Voir la dernière phrase de l'article 85, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

10

(11)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

11

o

(12)  Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée le 28 janvier 1981.

12

(13)  La dernière version publique de la proposition de décision-cadre du Conseil date du 11 décembre 2007 et est disponible sur le registre public des documents du Conseil.

13

(14)  Malheureusement, la proposition de décision du Conseil portant création de l'office européen de police (EUROPOL) (voir point 31 du présent avis) n'y fait pas non plus référence.

14

(15)  Le CEPD n'ignore pas que ce point fait également débat au sein du groupe de travail du Conseil et que les travaux pourraient peut-être conclure à la nécessité de maintenir le caractère fermé de la liste. Des conclusions en ce sens seraient bien entendu accueillies avec satisfaction.

15

(16)  Dans le même ordre d'idées, voir les avis précédents du CEPD, par exemple l'avis sur l'initiative de 15 États membres en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (Prüm), points 47 et 48.

16

(17)  Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105 du 13.4.2006, p. 54).

17

(18)  Les fichiers de travail à des fins d'analyse sont décrits aux articles 14 et 16 de la proposition mentionnée au point 31 du présent avis. L'article 26 tel que proposé dans l'initiative utilise les termes «fichier de travail établi à des fins d'analyse».

18

(19)  Le CEPD a publié un avis sur cette proposition le 16 février 2007 (JO C 255 du 27.10.2007, p. 13). La dernière version de la proposition, datée du 10 avril 2008, est disponible sur le registre public des documents du Conseil.

19

(20)  À ce sujet, voir également le document de réflexion présenté, en novembre 2007, par le coordinateur de la lutte contre le terrorisme (doc. 15448/07 du Conseil).

20

(21)  Article 23 de la décision du Conseil 2002/187/JAI.

21

(22)  Décision du Conseil du 17 octobre 2000 portant création d'un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données, instituées par la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol), la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et la convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (convention de Schengen) (JO L 271 du 24.10.2000, p. 1).

22

(23)  Dernière version du texte, voir note de bas de page no 19.

23

o

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| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 310/9 |
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5.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/9

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Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière

(2008/C 310/02)

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 286,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, et notamment son article 41,

vu la demande d'avis formulée par la Commission européenne conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, reçue le 19 mars 2008,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

I.   INTRODUCTION

Consultation du CEPD

| 1. | La proposition de directive facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière (ci-après dénommée «la proposition») a été envoyée par la Commission au CEPD pour consultation le 19 mars 2008, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no45/2001 (1). |
| --- | --- |

1.

La proposition de directive facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière (ci-après dénommée «la proposition») a été envoyée par la Commission au CEPD pour consultation le 19 mars 2008, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no45/2001 (1).

| 2. | Préalablement à l'adoption de la proposition, la Commission a consulté le CEPD de façon informelle sur le projet de proposition, ce dont le CEPD s'est félicité puisque cela lui a donné la possibilité de formuler certaines suggestions sur le projet de proposition avant son adoption par la Commission. Le CEPD constate avec satisfaction que la proposition tient compte pour une large part de ses suggestions. |
| --- | --- |

2.

Préalablement à l'adoption de la proposition, la Commission a consulté le CEPD de façon informelle sur le projet de proposition, ce dont le CEPD s'est félicité puisque cela lui a donné la possibilité de formuler certaines suggestions sur le projet de proposition avant son adoption par la Commission. Le CEPD constate avec satisfaction que la proposition tient compte pour une large part de ses suggestions.

Contexte de la proposition

| 3. | L'objectif général consiste à réduire le nombre de tués et de blessés ainsi que les dégâts matériels dus aux accidents de la circulation, ce qui constitue un objectif important de la politique de l'UE dans le domaine de la sécurité routière. Dans ce contexte, la proposition vise à établir un système pour faciliter l'exécution transfrontière des sanctions liées à des infractions routières particulières. Il a en effet été constaté qu'un nombre important d'infractions routières demeurent impunies lorsqu'elles sont commises dans un pays autre que le pays de résidence du contrevenant. |
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3.

L'objectif général consiste à réduire le nombre de tués et de blessés ainsi que les dégâts matériels dus aux accidents de la circulation, ce qui constitue un objectif important de la politique de l'UE dans le domaine de la sécurité routière. Dans ce contexte, la proposition vise à établir un système pour faciliter l'exécution transfrontière des sanctions liées à des infractions routières particulières. Il a en effet été constaté qu'un nombre important d'infractions routières demeurent impunies lorsqu'elles sont commises dans un pays autre que le pays de résidence du contrevenant.

| 4. | Afin de contribuer à une application non discriminatoire et plus efficace de la législation à l'encontre des auteurs d'infractions routières, la proposition prévoit la mise en place d'un système d'échange d'informations transfrontière entre les États membres. |
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4.

Afin de contribuer à une application non discriminatoire et plus efficace de la législation à l'encontre des auteurs d'infractions routières, la proposition prévoit la mise en place d'un système d'échange d'informations transfrontière entre les États membres.

| 5. | Étant donné qu'elle prévoit l'échange de données à caractère personnel concernant les contrevenants présumés, la proposition a des implications directes en matière de protection des données. |
| --- | --- |

5.

Étant donné qu'elle prévoit l'échange de données à caractère personnel concernant les contrevenants présumés, la proposition a des implications directes en matière de protection des données.

Éléments fondamentaux de l'avis du CEPD

| 6. | Dans le cadre de son avis, le CEPD examinera la légitimité et la nécessité des mesures dans la partie II. La qualité des données collectées en fonction de la finalité sera traitée dans la partie III. La partie IV sera consacrée aux droits des personnes concernées et aux conditions de leur exercice. Enfin les conditions de transfert des données par l'intermédiaire d'un réseau électronique et les aspects de ce transfert liés à la sécurité seront examinés. |
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6.

Dans le cadre de son avis, le CEPD examinera la légitimité et la nécessité des mesures dans la partie II. La qualité des données collectées en fonction de la finalité sera traitée dans la partie III. La partie IV sera consacrée aux droits des personnes concernées et aux conditions de leur exercice. Enfin les conditions de transfert des données par l'intermédiaire d'un réseau électronique et les aspects de ce transfert liés à la sécurité seront examinés.

II.   LÉGITIMITÉ ET NÉCESSITÉ DES MESURES

| 7. | La directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel (2) prévoit comme l'un de ses principes fondamentaux que les données doivent être collectées pour une finalité déterminée, explicite et légitime. En outre, le traitement doit être nécessaire pour cette finalité. (3) La légitimité de la finalité peut être appréciée à l'aune des critères énoncés à l'article 7, points e) et f), de la directive, c'est-à-dire en particulier l'exécution d'une mission d'intérêt public ou l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement. |
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7.

La directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel (2) prévoit comme l'un de ses principes fondamentaux que les données doivent être collectées pour une finalité déterminée, explicite et légitime. En outre, le traitement doit être nécessaire pour cette finalité. (3) La légitimité de la finalité peut être appréciée à l'aune des critères énoncés à l'article 7, points e) et f), de la directive, c'est-à-dire en particulier l'exécution d'une mission d'intérêt public ou l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.

| 8. | Il est incontestable que la réduction du nombre de tués sur la route est une finalité légitime qui pourrait constituer une mission d'intérêt public. Reste à savoir si les mesures envisagées constituent un outil approprié au regard dudit objectif de réduction du nombre de tués sur la route. Autrement dit, la proposition comporte-t-elle des éléments concrets établissant la nécessité d'un tel système d'échange d'informations, compte tenu de l'incidence qu'il aura sur la vie privée des personnes concernées. |
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8.

Il est incontestable que la réduction du nombre de tués sur la route est une finalité légitime qui pourrait constituer une mission d'intérêt public. Reste à savoir si les mesures envisagées constituent un outil approprié au regard dudit objectif de réduction du nombre de tués sur la route. Autrement dit, la proposition comporte-t-elle des éléments concrets établissant la nécessité d'un tel système d'échange d'informations, compte tenu de l'incidence qu'il aura sur la vie privée des personnes concernées.

| 9. | L'exposé des motifs indique (4) que la mesure en vigueur — la recommandation de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière (5) — ne serait pas suffisante pour réduire de moitié le nombre des tués (6). Cette indication se fonde sur l'augmentation du nombre de morts depuis 2004 et sur les statistiques relatives à la part des contrevenants non résidents dans le cadre des infractions liées à la vitesse. Les conducteurs non résidents seraient moins respectueux des limitations de vitesse que les résidents (7). |
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9.

L'exposé des motifs indique (4) que la mesure en vigueur — la recommandation de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière (5) — ne serait pas suffisante pour réduire de moitié le nombre des tués (6). Cette indication se fonde sur l'augmentation du nombre de morts depuis 2004 et sur les statistiques relatives à la part des contrevenants non résidents dans le cadre des infractions liées à la vitesse. Les conducteurs non résidents seraient moins respectueux des limitations de vitesse que les résidents (7).

| 10. | Les statistiques mentionnées dans l'analyse d'impact indiquent aussi l'existence d'un lien entre le nombre de contrôles et le nombre de morts, ce qui amène à conclure que la répression serait un outil essentiel efficace pour réduire le nombre de tués sur la route (8). |
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10.

Les statistiques mentionnées dans l'analyse d'impact indiquent aussi l'existence d'un lien entre le nombre de contrôles et le nombre de morts, ce qui amène à conclure que la répression serait un outil essentiel efficace pour réduire le nombre de tués sur la route (8).

| 11. | Le CEPD constate également que cette mesure prise au niveau communautaire est sans préjudice — et même complémentaire- des mesures prises au niveau national en vue d'améliorer l'application de la législation dans les pays où cela est considéré comme une priorité. |
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11.

Le CEPD constate également que cette mesure prise au niveau communautaire est sans préjudice — et même complémentaire- des mesures prises au niveau national en vue d'améliorer l'application de la législation dans les pays où cela est considéré comme une priorité.

| 12. | Le CEPD est convaincu que les éléments fournis dans l'exposé des motifs et dans les considérants de la proposition sont suffisamment détaillés et fondés pour étayer la légitimité de la proposition et la nécessité de l'échange de données prévu. |
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12.

Le CEPD est convaincu que les éléments fournis dans l'exposé des motifs et dans les considérants de la proposition sont suffisamment détaillés et fondés pour étayer la légitimité de la proposition et la nécessité de l'échange de données prévu.

III.   QUALITÉ DES DONNÉES TRAITÉES

| 13. | En vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 95/46/CE, les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. |
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13.

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 95/46/CE, les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.

| 14. | Le champ d'application de la proposition est limité à des infractions graves particulières qui sont considérées comme les principales causes des accidents mortels, à savoir les excès de vitesse, la non-utilisation de la ceinture de sécurité, la conduite en état d'ivresse et le franchissement d'un feu rouge. |
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14.

Le champ d'application de la proposition est limité à des infractions graves particulières qui sont considérées comme les principales causes des accidents mortels, à savoir les excès de vitesse, la non-utilisation de la ceinture de sécurité, la conduite en état d'ivresse et le franchissement d'un feu rouge.

| 15. | Trois de ces infractions (les excès de vitesse, le franchissement d'un feu rouge et la non-utilisation de la ceinture de sécurité) peuvent être détectées et traitées ultérieurement de manière automatique ou sans contact direct avec le conducteur, ce qui rend nécessaire ultérieurement l'identification de la personne concernée par l'intermédiaire d'un échange d'informations transfrontière. En ce qui concerne la conduite en état d'ivresse, l'infraction doit être constatée en présence des services répressifs, qui peuvent en principe recueillir directement l'identité des contrevenants. La raison pour laquelle un échange d'informations transfrontière est néanmoins nécessaire dans ce cas est expliquée dans les considérants de la directive: pour permettre le suivi des infractions, la vérification des données d'immatriculation peut s'avérer nécessaire même lorsque le véhicule a été arrêté, ce qui est notamment le cas en ce qui concerne la conduite en état d'ivresse. |
| --- | --- |

15.

Trois de ces infractions (les excès de vitesse, le franchissement d'un feu rouge et la non-utilisation de la ceinture de sécurité) peuvent être détectées et traitées ultérieurement de manière automatique ou sans contact direct avec le conducteur, ce qui rend nécessaire ultérieurement l'identification de la personne concernée par l'intermédiaire d'un échange d'informations transfrontière. En ce qui concerne la conduite en état d'ivresse, l'infraction doit être constatée en présence des services répressifs, qui peuvent en principe recueillir directement l'identité des contrevenants. La raison pour laquelle un échange d'informations transfrontière est néanmoins nécessaire dans ce cas est expliquée dans les considérants de la directive: pour permettre le suivi des infractions, la vérification des données d'immatriculation peut s'avérer nécessaire même lorsque le véhicule a été arrêté, ce qui est notamment le cas en ce qui concerne la conduite en état d'ivresse.

| 16. | Le CEPD est satisfait de la limitation de l'échange d'informations aux quatre infractions mentionnées, compte tenu de leur part dans l'ensemble des accidents mortels et de la nécessité d'obtenir d'autres données d'identification dans une perspective d'application de la législation. |
| --- | --- |

16.

Le CEPD est satisfait de la limitation de l'échange d'informations aux quatre infractions mentionnées, compte tenu de leur part dans l'ensemble des accidents mortels et de la nécessité d'obtenir d'autres données d'identification dans une perspective d'application de la législation.

| 17. | Le CEPD approuve aussi le fait que la liste des infractions soit exhaustive et que tout ajout d'autres infractions à cette liste ne puisse intervenir qu'à la suite d'un nouveau suivi de la Commission et par l'intermédiaire d'une révision de la directive. Cela est conforme aux exigences de sécurité juridique. |
| --- | --- |

17.

Le CEPD approuve aussi le fait que la liste des infractions soit exhaustive et que tout ajout d'autres infractions à cette liste ne puisse intervenir qu'à la suite d'un nouveau suivi de la Commission et par l'intermédiaire d'une révision de la directive. Cela est conforme aux exigences de sécurité juridique.

IV.   DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

| 18. | Les droits d'information, d'accès et de rectification relatifs aux données à caractère personnel sont prévus dans la proposition, en particulier à l'article 7. La manière dont les personnes concernées seront informées de leurs droits dépendra de la forme de la notification d'infraction. |
| --- | --- |

18.

Les droits d'information, d'accès et de rectification relatifs aux données à caractère personnel sont prévus dans la proposition, en particulier à l'article 7. La manière dont les personnes concernées seront informées de leurs droits dépendra de la forme de la notification d'infraction.

| 19. | Il est par conséquent important que la notification d'infraction mentionnée à l'article 5 et développée à l'annexe II comprenne toutes les informations utiles pour la personne concernée, dans une langue qu'elle comprend. |
| --- | --- |

19.

Il est par conséquent important que la notification d'infraction mentionnée à l'article 5 et développée à l'annexe II comprenne toutes les informations utiles pour la personne concernée, dans une langue qu'elle comprend.

| 20. | Dans sa version actuelle, la notification comprend la plupart des informations relatives aux droits de la personne concernée. Toutefois, ces informations figurent à la fin du «formulaire de réponse» de la notification. Le CEPD estime qu'il serait plus approprié que soient données au début du formulaire des informations claires sur la qualité précise du responsable du traitement, autrement dit: l'autorité nationale chargée de l'exécution des sanctions liées aux infractions. |
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20.

Dans sa version actuelle, la notification comprend la plupart des informations relatives aux droits de la personne concernée. Toutefois, ces informations figurent à la fin du «formulaire de réponse» de la notification. Le CEPD estime qu'il serait plus approprié que soient données au début du formulaire des informations claires sur la qualité précise du responsable du traitement, autrement dit: l'autorité nationale chargée de l'exécution des sanctions liées aux infractions.

| 21. | L'article 5, paragraphe 5, de la proposition indique que les éléments non essentiels de la directive seront modifiés selon la procédure réglementaire prévue dans la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Le CEPD se demande quels éléments de la proposition pourraient être considérés comme non essentiels. Afin d'éviter que la partie du modèle de notification d'infraction concernant les droits des personnes physiques ne soit modifiée par la suite, le CEPD recommande de compléter l'article 5, paragraphe 2, de la proposition afin que les droits des personnes physiques soient établis de manière stable, y compris en ce qui concerne les informations sur la qualité du responsable du traitement. |
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21.

L'article 5, paragraphe 5, de la proposition indique que les éléments non essentiels de la directive seront modifiés selon la procédure réglementaire prévue dans la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Le CEPD se demande quels éléments de la proposition pourraient être considérés comme non essentiels. Afin d'éviter que la partie du modèle de notification d'infraction concernant les droits des personnes physiques ne soit modifiée par la suite, le CEPD recommande de compléter l'article 5, paragraphe 2, de la proposition afin que les droits des personnes physiques soient établis de manière stable, y compris en ce qui concerne les informations sur la qualité du responsable du traitement.

| 22. | L'article 5, paragraphe 2, pourrait être complété par le texte suivant: La notification d'infraction contient le nom de l'autorité chargée de l'exécution des sanctions et l'indication de la finalité de la notification, une description des détails pertinents de l'infraction en cause, (...), les possibilités de contestation par le titulaire des motifs de la notification d'infraction et de recours (...), ainsi que la procédure à suivre (...). Ces informations sont fournies dans une langue qui peut être comprise par le destinataire. |
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22.

L'article 5, paragraphe 2, pourrait être complété par le texte suivant: La notification d'infraction contient le nom de l'autorité chargée de l'exécution des sanctions et l'indication de la finalité de la notification, une description des détails pertinents de l'infraction en cause, (...), les possibilités de contestation par le titulaire des motifs de la notification d'infraction et de recours (...), ainsi que la procédure à suivre (...). Ces informations sont fournies dans une langue qui peut être comprise par le destinataire.

| 23. | En ce qui concerne la possibilité pour la personne concernée d'avoir accès aux données et de s'opposer à leur traitement, le CEPD se réjouit de la possibilité que la proposition donne à la personne concernée d'exercer ses droits auprès d'une autorité située dans son pays de résidence. En effet, faciliter l'exécution transfrontière des sanctions liées à des infractions ne devrait pas avoir pour conséquence d'empêcher les personnes concernées d'exercer leurs droits ou de rendre cet exercice trop difficile. |
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23.

En ce qui concerne la possibilité pour la personne concernée d'avoir accès aux données et de s'opposer à leur traitement, le CEPD se réjouit de la possibilité que la proposition donne à la personne concernée d'exercer ses droits auprès d'une autorité située dans son pays de résidence. En effet, faciliter l'exécution transfrontière des sanctions liées à des infractions ne devrait pas avoir pour conséquence d'empêcher les personnes concernées d'exercer leurs droits ou de rendre cet exercice trop difficile.

V.   RÉSEAU ÉLECTRONIQUE — ASPECTS LIÉS A LA SÉCURITÉ

| 24. | L'exposé des motifs (9) indique la possibilité de faire usage d'un système d'information déjà existant dans l'UE pour le transfert des données nécessaires aux fins de mise en œuvre du système. |
| --- | --- |

24.

L'exposé des motifs (9) indique la possibilité de faire usage d'un système d'information déjà existant dans l'UE pour le transfert des données nécessaires aux fins de mise en œuvre du système.

| 25. | En ce qui concerne uniquement l'infrastructure technique (10), le CEPD n'a rien à objecter à l'utilisation d'un système déjà existant dans la mesure où cela limite la charge financière et administrative sans avoir d'incidence sur les aspects du projet relatifs à la vie privée. Cependant, l'interopérabilité ne devrait pas permettre l'échange de données avec d'autres bases de données. Il convient de rappeler qu'aucune interconnexion de bases de données ne devrait être établie sans base claire et légitime (11). |
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25.

En ce qui concerne uniquement l'infrastructure technique (10), le CEPD n'a rien à objecter à l'utilisation d'un système déjà existant dans la mesure où cela limite la charge financière et administrative sans avoir d'incidence sur les aspects du projet relatifs à la vie privée. Cependant, l'interopérabilité ne devrait pas permettre l'échange de données avec d'autres bases de données. Il convient de rappeler qu'aucune interconnexion de bases de données ne devrait être établie sans base claire et légitime (11).

| 26. | Le CEPD insiste aussi sur le fait que la finalité du réseau est de permettre l'échange d'informations entre les autorités nationales et non de créer une base de données centrale d'infractions routières. La centralisation et la réutilisation des données n'entrent pas dans le champ d'application de la proposition. |
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26.

Le CEPD insiste aussi sur le fait que la finalité du réseau est de permettre l'échange d'informations entre les autorités nationales et non de créer une base de données centrale d'infractions routières. La centralisation et la réutilisation des données n'entrent pas dans le champ d'application de la proposition.

| 27. | Le CEPD note qu'une garantie figure à l'article 3, paragraphe 3, de la proposition pour éviter la diffusion des informations relatives aux infractions. En effet, seul l'État membre où l'infraction a été commise est habilité à traiter les données utiles des personnes physiques. Le pays de résidence de la personne physique, chargé de la transmission des données d'identification, n'est pas censé conserver ces informations ou les réutiliser à quelque fin que ce soit. Le CEPD accueille par conséquent avec satisfaction la disposition de la proposition indiquant qu'aucun pays autre que l'État d'infraction ne conserve ces informations. |
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27.

Le CEPD note qu'une garantie figure à l'article 3, paragraphe 3, de la proposition pour éviter la diffusion des informations relatives aux infractions. En effet, seul l'État membre où l'infraction a été commise est habilité à traiter les données utiles des personnes physiques. Le pays de résidence de la personne physique, chargé de la transmission des données d'identification, n'est pas censé conserver ces informations ou les réutiliser à quelque fin que ce soit. Le CEPD accueille par conséquent avec satisfaction la disposition de la proposition indiquant qu'aucun pays autre que l'État d'infraction ne conserve ces informations.

| 28. | Des règles communes seront adoptées par la Commission, conformément à l'article 4 de la proposition, notamment les procédures techniques pour l'échange électronique des données entre les États membres. Le CEPD est d'avis que ces règles doivent comprendre des garanties physiques et organisationnelles pour empêcher toute utilisation abusive des informations. Le CEPD se tient à disposition pour toute autre consultation concernant l'élaboration des modalités de ces règles. |
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28.

Des règles communes seront adoptées par la Commission, conformément à l'article 4 de la proposition, notamment les procédures techniques pour l'échange électronique des données entre les États membres. Le CEPD est d'avis que ces règles doivent comprendre des garanties physiques et organisationnelles pour empêcher toute utilisation abusive des informations. Le CEPD se tient à disposition pour toute autre consultation concernant l'élaboration des modalités de ces règles.

VI.   CONCLUSION

| 29. | Le CEPD estime que la proposition fournit une justification suffisante pour la mise en place d'un système d'échange d'informations transfrontière et qu'elle limite de manière adéquate la qualité des données devant être collectées et transférées. |
| --- | --- |

29.

Le CEPD estime que la proposition fournit une justification suffisante pour la mise en place d'un système d'échange d'informations transfrontière et qu'elle limite de manière adéquate la qualité des données devant être collectées et transférées.

| 30. | Il se félicite également de la procédure de recours prévue dans la proposition, et en particulier du fait que l'accès aux données à caractère personnel sera possible dans le pays de résidence de la personne concernée. |
| --- | --- |

30.

Il se félicite également de la procédure de recours prévue dans la proposition, et en particulier du fait que l'accès aux données à caractère personnel sera possible dans le pays de résidence de la personne concernée.

| 31. | Le CEPD formule les recommandations suivantes afin d'améliorer le texte en ce qui concerne l'information des personnes concernées: la manière dont les personnes concernées seront informées du fait qu'elles ont des droits particuliers dépendra de la forme de la notification de l'infraction. Il est par conséquent important que l'article 5 comprenne toutes les informations utiles pour la personne concernée dans une langue qu'elle comprend. Un libellé éventuel est proposé au point 22 de l'avis. |
| --- | --- |

31.

Le CEPD formule les recommandations suivantes afin d'améliorer le texte en ce qui concerne l'information des personnes concernées: la manière dont les personnes concernées seront informées du fait qu'elles ont des droits particuliers dépendra de la forme de la notification de l'infraction. Il est par conséquent important que l'article 5 comprenne toutes les informations utiles pour la personne concernée dans une langue qu'elle comprend. Un libellé éventuel est proposé au point 22 de l'avis.

| 32. | En ce qui concerne la sécurité, si le CEPD n'a rien à objecter à l'usage d'une infrastructure déjà existante pour l'échange des informations — dans la mesure où cela limite la charge financière et administrative, il insiste sur le fait que cela ne devrait pas entraîner d'interopérabilité avec d'autres bases de données. Le CEDP se félicite des limites fixées par la proposition aux possibilités d'utilisation des données par les États membres autres que celui où l'infraction a été commise. |
| --- | --- |

32.

En ce qui concerne la sécurité, si le CEPD n'a rien à objecter à l'usage d'une infrastructure déjà existante pour l'échange des informations — dans la mesure où cela limite la charge financière et administrative, il insiste sur le fait que cela ne devrait pas entraîner d'interopérabilité avec d'autres bases de données. Le CEDP se félicite des limites fixées par la proposition aux possibilités d'utilisation des données par les États membres autres que celui où l'infraction a été commise.

| 33. | Le CEPD se tient à disposition pour toute autre consultation au sujet des règles communes qui doivent être élaborées par la Commission aux fins des procédures techniques pour l'échange électronique des données entre les États membres, et notamment en ce qui concerne les aspects de ces règles liés à la sécurité. |
| --- | --- |

33.

Le CEPD se tient à disposition pour toute autre consultation au sujet des règles communes qui doivent être élaborées par la Commission aux fins des procédures techniques pour l'échange électronique des données entre les États membres, et notamment en ce qui concerne les aspects de ces règles liés à la sécurité.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2008.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

1

o

(2)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

2

(3)  Article 6, paragraphe 1, point b), et article 7.

3

(4)  Point 1: Contexte de la proposition, «Contexte général».

4

(5)  Recommandation 2004/345/CE de la Commission. Voir la communication de la Commission concernant la recommandation de la Commission du 21 octobre 2003 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière, JO C 93 du 17.4.2004, p. 5.

5

(6)  Objectif mentionné dans l'exposé des motifs et dans le livre blanc de 2001 sur la politique européenne des transports.

6

(7)  Exposé des motifs, 1) Motivation et objectifs de la proposition: alors que la part des non-résidents dans le trafic routier général, lorsque cette information est disponible, semble se situer autour de 5 %, la part des conducteurs non résidents dans les excès de vitesse varie de 2,5 % à 30 %.

7

(8)  Voir les grandes différences existantes entre le nombre de victimes en fonction des États membres et le fait que le nombre de victimes serait directement lié au nombre de contrôles. Voir analyse d'impact, partie 2.4.1.

8

(9)

9

| 3) | Éléments juridiques de la proposition, «Principe de proportionnalité». |
| --- | --- |

3)

Éléments juridiques de la proposition, «Principe de proportionnalité».

(10)  Comme le laisse entendre l'analyse d'impact, partie 5.3.1.

10

(11)  Voir à cet égard les observations du CEPD du 10 mars 2006 relatives à la communication de la Commission sur l'interopérabilité des bases de données européennes, disponibles sur le site www.edps.europa.eu: Quand on parle d'interopérabilité, il ne s'agit pas seulement de l'utilisation en commun de systèmes d'information de grande envergure, mais également de possibilités d'accès aux données, d'échange de données ou même de fusion de bases de données. Ceci est regrettable, dans la mesure où des types d'interopérabilité différents requièrent des garanties et des conditions différentes. Tel est notamment le cas lorsque la notion d'interopérabilité sert de point de départ à d'autres mesures proposées visant à faciliter l'échange d'informations. Dans son avis sur le principe de disponibilité, le CEPD a souligné que bien qu'il n'entraîne pas la création de nouvelles bases de données, ce principe suscitera inévitablement une nouvelle manière d'utiliser les bases de données existantes, puisqu'il offre de nouvelles possibilités d'accès à ces bases.

11

Quand on parle d'interopérabilité, il ne s'agit pas seulement de l'utilisation en commun de systèmes d'information de grande envergure, mais également de possibilités d'accès aux données, d'échange de données ou même de fusion de bases de données. Ceci est regrettable, dans la mesure où des types d'interopérabilité différents requièrent des garanties et des conditions différentes. Tel est notamment le cas lorsque la notion d'interopérabilité sert de point de départ à d'autres mesures proposées visant à faciliter l'échange d'informations. Dans son avis sur le principe de disponibilité, le CEPD a souligné que bien qu'il n'entraîne pas la création de nouvelles bases de données, ce principe suscitera inévitablement une nouvelle manière d'utiliser les bases de données existantes, puisqu'il offre de nouvelles possibilités d'accès à ces bases.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 310/13 |
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5.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/13

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5333 — Bell/Zimbo)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 310/03)

Le 28 novembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5333. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5333. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 310/13 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/13

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5376 — Greenvision Ambiente/Itochu/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 310/04)

Le 28 novembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5376. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5376. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 310/14 |
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5.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/14

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Taux de change de l'euro (1)

4 décembre 2008

(2008/C 310/05)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2620 |
| JPY | yen japonais | 117,10 |
| DKK | couronne danoise | 7,4494 |
| GBP | livre sterling | 0,86260 |
| SEK | couronne suédoise | 10,5315 |
| CHF | franc suisse | 1,5335 |
| ISK | couronne islandaise | 290,00 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,0365 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,720 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 261,00 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7094 |
| PLN | zloty polonais | 3,8625 |
| RON | leu roumain | 3,8450 |
| SKK | couronne slovaque | 30,195 |
| TRY | lire turque | 1,9875 |
| AUD | dollar australien | 1,9634 |
| CAD | dollar canadien | 1,5948 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,7826 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,3593 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9269 |
| KRW | won sud-coréen | 1 871,95 |
| ZAR | rand sud-africain | 12,9849 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,6847 |
| HRK | kuna croate | 7,1910 |
| IDR | rupiah indonésien | 15 049,35 |
| MYR | ringgit malais | 4,5930 |
| PHP | peso philippin | 62,360 |
| RUB | rouble russe | 35,3410 |
| THB | baht thaïlandais | 45,047 |
| BRL | real brésilien | 3,1310 |
| MXN | peso mexicain | 17,2326 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2620

JPY

yen japonais

117,10

DKK

couronne danoise

7,4494

GBP

livre sterling

0,86260

SEK

couronne suédoise

10,5315

CHF

franc suisse

1,5335

ISK

couronne islandaise

290,00

NOK

couronne norvégienne

9,0365

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,720

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

261,00

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7094

PLN

zloty polonais

3,8625

RON

leu roumain

3,8450

SKK

couronne slovaque

30,195

TRY

lire turque

1,9875

AUD

dollar australien

1,9634

CAD

dollar canadien

1,5948

HKD

dollar de Hong Kong

9,7826

NZD

dollar néo-zélandais

2,3593

SGD

dollar de Singapour

1,9269

KRW

won sud-coréen

1 871,95

ZAR

rand sud-africain

12,9849

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,6847

HRK

kuna croate

7,1910

IDR

rupiah indonésien

15 049,35

MYR

ringgit malais

4,5930

PHP

peso philippin

62,360

RUB

rouble russe

35,3410

THB

baht thaïlandais

45,047

BRL

real brésilien

3,1310

MXN

peso mexicain

17,2326

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 310/15 |
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5.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/15

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Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains mécanismes pour reliures à anneaux originaires de la République populaire de Chine

(2008/C 310/06)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration (1) prochaine des mesures antidumping applicables aux importations de certains mécanismes pour reliures à anneaux originaires de la République populaire de Chine (ci-après «le pays concerné»), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après «le règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été introduite le 4 septembre 2008 par le producteur communautaire Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH (ci-après «le requérant»), qui représente une proportion importante, en l'espèce plus de 50 % de la production communautaire totale de mécanismes pour reliures à anneaux.

2.   Produit concerné

Les produits faisant l'objet du réexamen sont certains mécanismes pour reliures à anneaux originaires de la République populaire de Chine (ci-après «le produit concerné»), relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00. Ce code NC n'est mentionné qu'à titre indicatif. Aux fins du présent avis, les mécanismes pour reliures à anneaux sont composés de deux plaques ou fils en acier, comprenant au moins 4 demi-anneaux en fil d'acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s'ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l'aide d'un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont un droit antidumping définitif imposé par le règlement (CE) no 2074/2004 (3) du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliures à anneaux originaires de la République populaire de Chine. Par le règlement (CE) no 1208/2004 (4) du Conseil, le droit antidumping définitif a été étendu aux importations de mécanismes pour reliures à anneaux expédiées du Vietnam, qu'elles soient déclarées originaires du Vietnam ou non, et par le règlement (CE) no 33/2006 (5) du Conseil aux importations de mécanismes pour reliures à anneaux expédiées de la République démocratique populaire lao, qu'elles soient déclarées originaires de la République démocratique populaire lao ou non. Le règlement (CE) no 818/2004 (6) a modifié le règlement (CE) no 2074/2004.

4.   Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

Compte tenu des dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le requérant a établi la valeur normale pour le République populaire de Chine sur la base d'une valeur normale construite dans un pays à économie de marché approprié, mentionné au point 5.1 d). L'allégation de continuation du dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale, telle que définie à la phrase précédente, et les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

Le requérant souligne en outre la probabilité d'une intensification du dumping préjudiciable. Il a présenté des faits établissant la situation précaire de l'industrie communautaire et fait valoir que la poursuite ou la reprise d'importations substantielles à des prix de dumping en provenance du pays concerné entraînerait vraisemblablement la continuation ou la réapparition du préjudice pour l'industrie communautaire au cas où les mesures expireraient.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1.   Procédure de détermination d'une probabilité de dumping et de préjudice

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est, ou non, susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

a)   Échantillonnage

Compte tenu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

(i)   Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter, |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

| — | le chiffre d'affaires global, en EUR, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008, |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires global, en EUR, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008,

| — | le nombre total de personnes employées, |
| --- | --- |

—

le nombre total de personnes employées,

| — | les activités précises de la société en relation avec le produit concerné, |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

| — | le volume en pièces et la valeur en EUR des importations et des ventes du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine effectuées sur le marché de la Communauté pendant la période comprise entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008, |
| --- | --- |

—

le volume en pièces et la valeur en EUR des importations et des ventes du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine effectuées sur le marché de la Communauté pendant la période comprise entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008,

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (7) participant à la production et/ou la vente du produit concerné, |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (7) participant à la production et/ou la vente du produit concerné,

| — | toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

(ii)   Composition définitive de l'échantillon

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition de l'échantillon doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive de l'échantillon après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans l'échantillon doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) du présent avis et doivent coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourra établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 8.

b)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire et à toute association connue de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs inclus dans l'échantillon et à toute association connue d'importateurs, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

c)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

d)   Choix du pays à économie de marché

Lors de l'enquête précédente, l'Inde a été utilisée comme choix approprié de pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Le requérant a proposé d'utiliser désormais, et la Commission envisage d'utiliser la Thaïlande à cette fin. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires sur l'adéquation de ce choix possible dans le délai spécifique précisé au point 6 c) du présent avis.

5.2.   Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice seraient confirmées, il sera déterminé, conformément à l'article 21 du règlement de base, s'il est de l'intérêt de la Communauté de proroger les mesures antidumping. Pour cette raison, la Commission pourrait envoyer des questionnaires à l'industrie communautaire, aux importateurs, à leurs associations représentatives, à des utilisateurs représentatifs ainsi qu'à des organisations représentatives de consommateurs. Ces parties, y compris celles qui ne sont pas connues de la Commission, peuvent, pour autant qu'elles prouvent l'existence d'un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai précisé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 du règlement de base ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Délais généraux

(i)   Pour demander un questionnaire ou d'autres formulaires de demande

Toutes les parties intéressées qui n'ont pas coopéré à l'enquête ayant abouti aux mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire ou des formulaires dès que possible, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(ii)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés incluses dans l'échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) du présent avis.

(iii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b)   Délai spécifique concernant les échantillons

| (i) | Les informations visées au point 5.1 a) i) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis. |
| --- | --- |

(i)

Les informations visées au point 5.1 a) i) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis.

| (ii) | Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1 a) ii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(ii)

Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1 a) ii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

| (iii) | Les réponses au questionnaire des parties composant l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon. |
| --- | --- |

(iii)

Les réponses au questionnaire des parties composant l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

c)   Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête qui le souhaitent peuvent présenter des observations concernant le choix de la Thaïlande qui, ainsi qu'il est indiqué au point 5.1 d), est envisagé comme pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (8)et seront accompagnés, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention «version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission des Communautés européennes |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 04/92 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax: (32-2) 295 65 05 |

Commission des Communautés européennes

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 04/92

B-1049 Bruxelles

Fax: (32-2) 295 65 05

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des informations fausses ou fallacieuses, ces informations ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l'expiration des mesures étant ouvert conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification du niveau des mesures, mais uniquement à l'abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément au paragraphe 6 dudit article.

Si une partie intéressée à la procédure estime qu'il convient de réexaminer le niveau des mesures afin de permettre la modification éventuelle de ce dernier (qu'il s'agisse de l'augmenter ou de le réduire), elle peut demander un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l'expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l'adresse figurant ci-dessus.

11.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (9).

12.   Conseiller-auditeur

Il est aussi à noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l'exercice de leurs droits de défense, elles peuvent demander l'intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Celui-ci fait office d'interface entre les parties intéressées et les services de la Commission en proposant, au besoin, une médiation sur des questions de procédure touchant à la protection de leurs intérêts dans l'affaire, en particulier concernant des questions relatives à l'accès au dossier, à la confidentialité, au report des délais et au traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour plus de renseignements et toutes coordonnées, les parties intéressées peuvent consulter les pages web du conseiller-auditeur sur le site de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade).

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(1)  JO C 146 du 12.6.2008, p. 33.

(2)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(3)  JO L 359 du 4.12.2004, p. 11.

(4)  JO L 232 du 1.7.2004, p. 1.

(5)  JO L 7 du 12.1.2006, p. 1.

(6)  JO L 221 du 19.8.2008, p. 1.

(7)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/93 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(8)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(9)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 310/19 |
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5.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/19

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Avis de la Commission portant mise à jour de la liste des parties en cours d'examen en vertu du règlement (CE) no 88/97 de la Commission relatif à l'exemption du droit antidumping étendu pour les importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine

(2008/C 310/07)

Le règlement (CE) no 88/97 (1) de la Commission du 20 janvier 1997 autorise les importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine à être exemptées du droit antidumping étendu. Ce droit résulte de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97 (2) du Conseil, du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 (3) du Conseil et maintenu par le règlement (CE) no 1095/2005 (4) du Conseil. L'annexe I du règlement (CE) no 88/97 de la Commission comporte une liste des parties dont les demandes d'autorisation de l'exemption du droit étendu institué par le règlement (CE) no 71/97 étaient en cours d'examen.

Les parties intéressées sont informées par le présent avis de la réception d'autres demandes d'exemption, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 88/97 de la Commission et des demandes toujours en cours d'examen. La date d'effet de la suspension du droit étendu accordée à la suite de ces demandes figure à l'annexe I du présent avis, qui constitue une liste mise à jour des parties en cours d'examen.

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(1)  JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

(2)  JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

(3)  JO L 228 du 9.9.1993, p. 1.

(4)  JO L 183 du 14.7.2005, p. 1.

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ANNEXE

Parties en cours d'examen

| Nom | Adresse | Pays | Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97 | Date de prise d'effet | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Citic – Marmes Bicycle CZ, s. r. o. | Žichlínské předměstí, Albrechtická 391, CZ-563 01 Lanškroun | CZ | Article 5 | 23.5.2008 | A891 |
| Euro-Bike Produktionsgesellschaft mbH | Biaser Straße 29, D-39261 Zerbst | DE | Article 5 | 15.10.2007 | A873 |
| MADIROM PROD Srl. | București, Sector 6, Splaiul Independenței nr. 319, OB. 152, România | RO | Article 5 | 11.8.2008 | A896 |
| S.C. Rich Euro Bike SRL | București, Urziceni Route, nr. 54A, Afumati, Ilfov County, 077010, România | RO | Article 5 | 10.7.2008 | A895 |
| Rose Versand GmbH | Schersweide 4, D-46395 Bocholt | DE | Article 5 | 16.9.2008 | A897 |

Nom

Adresse

Pays

Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97

Date de prise d'effet

Code additionnel TARIC

Citic – Marmes Bicycle CZ, s. r. o.

Žichlínské předměstí, Albrechtická 391, CZ-563 01 Lanškroun

CZ

Article 5

23.5.2008

A891

Euro-Bike Produktionsgesellschaft mbH

Biaser Straße 29, D-39261 Zerbst

DE

Article 5

15.10.2007

A873

MADIROM PROD Srl.

București, Sector 6, Splaiul Independenței nr. 319, OB. 152, România

RO

Article 5

11.8.2008

A896

S.C. Rich Euro Bike SRL

București, Urziceni Route, nr. 54A, Afumati, Ilfov County, 077010, România

RO

Article 5

10.7.2008

A895

Rose Versand GmbH

Schersweide 4, D-46395 Bocholt

DE

Article 5

16.9.2008

A897

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 310/21 |
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5.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/21

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Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis d'Est Champagne»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 310/08)

Par demande en date du 13 mai 2008, la société Lundin International, dont le siège social est sis à Maclaunay F-51210 Montmirail, a sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis d'Est Champagne», sur une superficie de 2 698 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Marne, des Ardennes, et de la Meuse.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

| Sommet | Latitude nord | Longitude est |
| --- | --- | --- |
| A | 54,80 gr N | 2,20 gr E |
| B | 54,80 gr N | 2,90 gr E |
| C | 54,70 gr N | 2,90 gr E |
| D | 54,70 gr N | 3,00 gr E |
| E | 54,30 gr N | 3,00 gr E |
| F | 54,30 gr N | 2,90 gr E |
| G | 54,20 gr N | 2,90 gr E |
| H | 54,20 gr N | 2,50gr E |
| I | 54,30 gr N | 2,50gr E |
| J | 54,30 gr N | 2,40 gr E |
| K | 54,40 gr N | 2,40 gr E |
| L | 54,40 gr N | 2,20 gr E |

Sommet

Latitude nord

Longitude est

A

54,80 gr N

2,20 gr E

B

54,80 gr N

2,90 gr E

C

54,70 gr N

2,90 gr E

D

54,70 gr N

3,00 gr E

E

54,30 gr N

3,00 gr E

F

54,30 gr N

2,90 gr E

G

54,20 gr N

2,90 gr E

H

54,20 gr N

2,50gr E

I

54,30 gr N

2,50gr E

J

54,30 gr N

2,40 gr E

K

54,40 gr N

2,40 gr E

L

54,40 gr N

2,20 gr E

Dépôt des demandes et critères d'attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent satisfaire aux conditions définies aux articles 4, 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous.

Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence font application des critères d'attribution d'un titre minier définis à l'article 6 dudit décret et interviendront au plus tard le 19 mai 2010.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (Direction générale de l'énergie et climat, Direction de l'énergie, Sous-direction de la Sécurité d'Approvisionnement et des Nouveaux Produits Énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures), 41, boulevard Vincent Auriol, F-75703 Paris Cedex 13 [tél.: (33), 153 94 14 81 fax: (33) 153 94 14 40].

Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance:

http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 310/23 |
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5.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/23

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Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/B-1/39.402 — RWE (verrouillage des marchés du gaz)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 310/09)

1.   INTRODUCTION

| (1) | L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et l'essentiel du contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission. |
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(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et l'essentiel du contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.

2.   RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE

| (2) | Le 15 octobre 2008, la Commission a adopté une évaluation préliminaire en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 concernant les infractions que RWE AG, Essen et ses filiales («RWE») auraient commises sur les marchés allemands du gaz. |
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(2)

Le 15 octobre 2008, la Commission a adopté une évaluation préliminaire en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 concernant les infractions que RWE AG, Essen et ses filiales («RWE») auraient commises sur les marchés allemands du gaz.

| (3) | Selon l'évaluation préliminaire, RWE est un acteur dominant sur le(s) marché(s) de transport de gaz dans la zone desservie par son réseau. L'évaluation préliminaire a révélé la crainte que RWE ait pu abuser de sa position dominante au sens de l'article 82 du traité CE, notamment en refusant de fournir des services de transport de gaz à des tiers et en adoptant un comportement visant à abaisser les marges des concurrents en aval de RWE sur le marché de la fourniture de gaz («amenuisement des marges»). |
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(3)

Selon l'évaluation préliminaire, RWE est un acteur dominant sur le(s) marché(s) de transport de gaz dans la zone desservie par son réseau. L'évaluation préliminaire a révélé la crainte que RWE ait pu abuser de sa position dominante au sens de l'article 82 du traité CE, notamment en refusant de fournir des services de transport de gaz à des tiers et en adoptant un comportement visant à abaisser les marges des concurrents en aval de RWE sur le marché de la fourniture de gaz («amenuisement des marges»).

3.   ESSENTIEL DU CONTENU DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS

| (4) | RWE conteste l'évaluation préliminaire de la Commission. Elle a néanmoins proposé des engagements, en application de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, de nature à répondre aux préoccupations de la Commission concernant la concurrence. Les principaux éléments des engagements peuvent être résumés comme suit: |
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(4)

RWE conteste l'évaluation préliminaire de la Commission. Elle a néanmoins proposé des engagements, en application de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, de nature à répondre aux préoccupations de la Commission concernant la concurrence. Les principaux éléments des engagements peuvent être résumés comme suit:

| (5) | RWE cédera ses activités actuelles en Allemagne liées au système de transport de gaz à un acquéreur approprié, qui ne devra soulever à première vue aucun problème de concurrence. RWE s'est notamment engagée à céder:






  — | son réseau allemand de transport de gaz à haute pression, d'une longueur totale d'environ 4 000 km. Cela correspond à la totalité de son réseau allemand actuel de transport de gaz à haute pression, à l'exception de certaines parties du réseau se trouvant dans la zone de Bergheim (longueur: environ 100 km) (2). Pour les tronçons du réseau qui ne sont pas actuellement la propriété exclusive de RWE mais appartiennent en copropriété à d'autres parties, RWE s'engage à céder la totalité de sa part, |
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(5)

RWE cédera ses activités actuelles en Allemagne liées au système de transport de gaz à un acquéreur approprié, qui ne devra soulever à première vue aucun problème de concurrence. RWE s'est notamment engagée à céder:

—

son réseau allemand de transport de gaz à haute pression, d'une longueur totale d'environ 4 000 km. Cela correspond à la totalité de son réseau allemand actuel de transport de gaz à haute pression, à l'exception de certaines parties du réseau se trouvant dans la zone de Bergheim (longueur: environ 100 km) (2). Pour les tronçons du réseau qui ne sont pas actuellement la propriété exclusive de RWE mais appartiennent en copropriété à d'autres parties, RWE s'engage à céder la totalité de sa part,

| — | le matériel auxiliaire nécessaire à l'exploitation du réseau de transport [les installations de conditionnement du gaz de Broichweiden et Hamborn, un centre de distribution (Prozessleitsystem), etc.], |
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—

le matériel auxiliaire nécessaire à l'exploitation du réseau de transport [les installations de conditionnement du gaz de Broichweiden et Hamborn, un centre de distribution (Prozessleitsystem), etc.],

| — | les actifs immatériels nécessaires à l'exploitation du réseau de distribution (tels que les logiciels pour le centre de dispatching, les contrats et licences). |
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—

les actifs immatériels nécessaires à l'exploitation du réseau de distribution (tels que les logiciels pour le centre de dispatching, les contrats et licences).

| (6) | RWE s'engage également à fournir à l'acquéreur, pour une période limitée pouvant aller jusqu'à cinq années gazières après la clôture de la cession, des services auxiliaires pour l'exploitation du réseau de distribution, comme la fourniture de services liés à la flexibilité du gaz; |
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(6)

RWE s'engage également à fournir à l'acquéreur, pour une période limitée pouvant aller jusqu'à cinq années gazières après la clôture de la cession, des services auxiliaires pour l'exploitation du réseau de distribution, comme la fourniture de services liés à la flexibilité du gaz;

| (7) | l'activité sera pourvue du personnel et du personnel clé nécessaires à l'exploitation du réseau de distribution; |
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(7)

l'activité sera pourvue du personnel et du personnel clé nécessaires à l'exploitation du réseau de distribution;

| (8) | les engagements sont publiés dans leur intégralité, en allemand, sur le site internet de la direction générale de la concurrence:
  http://ec.europa.eu/comm/competition/index_fr.html. |
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(8)

les engagements sont publiés dans leur intégralité, en allemand, sur le site internet de la direction générale de la concurrence:

http://ec.europa.eu/comm/competition/index_fr.html.

4.   INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

| (9) | Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site Internet de la direction générale de la concurrence. |
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(9)

Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site Internet de la direction générale de la concurrence.

| (10) | Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement no 1/2003, la Commission invite les tierces parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Dans ce contexte, la Commission invite les parties intéressées à faire savoir dans leurs observations si elles considèrent que les actifs et les droits que RWE propose de transférer à l'acquéreur (voir en détail annexes 1-6) sont suffisants pour garantir la viabilité de l'activité et, si elles estiment que des éléments sont absents, de décrire ces éléments de façon circonstanciée. Ces observations doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. Les tierces parties intéressées sont également invitées à fournir une version non confidentielle de leurs observations expurgée des secrets d'affaires et des autres passages confidentiels, qui seront, le cas échéant, remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel». Les demandes légitimes seront prises en considération. |
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(10)

Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement no 1/2003, la Commission invite les tierces parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Dans ce contexte, la Commission invite les parties intéressées à faire savoir dans leurs observations si elles considèrent que les actifs et les droits que RWE propose de transférer à l'acquéreur (voir en détail annexes 1-6) sont suffisants pour garantir la viabilité de l'activité et, si elles estiment que des éléments sont absents, de décrire ces éléments de façon circonstanciée. Ces observations doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. Les tierces parties intéressées sont également invitées à fournir une version non confidentielle de leurs observations expurgée des secrets d'affaires et des autres passages confidentiels, qui seront, le cas échéant, remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel». Les demandes légitimes seront prises en considération.

| (11) | Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence COMP/B-1/39.402 — RWE (verrouillage des marchés du gaz), par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par fax [(32-2) 295 01 28] ou par voie postale à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des ententes |
| B-1049 Bruxelles |

(11)

Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence COMP/B-1/39.402 — RWE (verrouillage des marchés du gaz), par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par fax [(32-2) 295 01 28] ou par voie postale à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des ententes

B-1049 Bruxelles

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1-25).

(2)  Ce tronçon de 100 km du réseau de transport ne peut, selon RWE, être cédé de manière rentable à un acquéreur tiers étant donné qu'il n'existe pas suffisamment d'installations de mesure des flux gaziers vers les parties du réseau en aval dans cette zone, voir annexe 4 du texte des engagements.

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AUTRES ACTES

Commission

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 310/25 |
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5.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/25

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Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2008/C 310/10)

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) no 510/2006

«BRNĚNSKÉ PIVO» ou «STAROBRNĚNSKÉ PIVO»

No CE: CZ-PGI-0005-0373-14.10.2004

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Úřad průmyslového vlastnictví |
| --- | --- |
| Adresse: | Antonína Čermáka 2a |
| CZ-160 68 Praha 6-Bubeneč |

Nom:

Úřad průmyslového vlastnictví

Adresse:

Antonína Čermáka 2a

CZ-160 68 Praha 6-Bubeneč

Tél.:

(420) 220 38 31 11

Fax:

(420) 221 32 47 18

E-mail:

posta@upv.cz

2.   Groupement:

| Nom: | Starobrno, a. s. |
| --- | --- |
| Adresse: | Hlinky 160/12 |
| CZ-661 47 Brno |

Nom:

Starobrno, a. s.

Adresse:

Hlinky 160/12

CZ-661 47 Brno

Tél.:

(420) 543 51 61 11

Fax:

(420) 543 21 10 35

E-mail:

starobrno@starobrno.cz

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

Il s'agit de l'exception prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006, car l'aire géographique ne compte qu'un seul producteur. Les exigences énoncées à l'article 2 du règlement (CE) no 1898/2006 de la Commission sont remplies.

3.   Type de produit:

Classe 2.1 — bières

4.   Cahier des charges:

(résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006)

4.1.   Nom

«Brněnské pivo» ou «Starobrněnské pivo»

4.2.   Description

La «Brněnské pivo» ou «Starobrněnské pivo» est une bière produite en plusieurs grandes catégories:

bière sans alcool, bière ordinaire («výčepní pivo») blonde, bière ordinaire («výčepní pivo») brune, lager.

Matières premières entrant dans la production:

| | Malt — le malt employé est produit à partir d'orge de printemps à deux rangs. Les propriétés du malt doivent satisfaire aux valeurs suivantes:








  Extrait sec de malt | (% du poids) | min. | 80,0 |
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| Indice de Kolbach | (%) | | 39,0 ±3 |
| Pouvoir diastasique | (unités W.-K.) | min. | 220 |
| Niveau de fermentation réel | (%) | max. | 82 |
| Friabilité | (%) | min. | 75,0 |

Malt — le malt employé est produit à partir d'orge de printemps à deux rangs. Les propriétés du malt doivent satisfaire aux valeurs suivantes:

Extrait sec de malt

(% du poids)

min.

80,0

Indice de Kolbach

(%)

39,0 ±3

Pouvoir diastasique

(unités W.-K.)

min.

220

Niveau de fermentation réel

(%)

max.

82

Friabilité

(%)

min.

75,0

| | Eau — l'eau employée provient du réseau d'eau potable municipal. Houblon — les variétés employées, sous forme de gruau ou d'extrait, sont le houblon rouge semi-précoce de Žatec et le houblon Magnum; ces variétés ont été utilisées de longue date pour leur adéquation et leur influence sur les caractéristiques sensorielles des produits finis (bières). Les variétés de houblon citées donnent à la «Brněnské pivo» ou «Starobrněnské pivo» la douce amertume qui lui est propre. |
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Eau — l'eau employée provient du réseau d'eau potable municipal. Houblon — les variétés employées, sous forme de gruau ou d'extrait, sont le houblon rouge semi-précoce de Žatec et le houblon Magnum; ces variétés ont été utilisées de longue date pour leur adéquation et leur influence sur les caractéristiques sensorielles des produits finis (bières). Les variétés de houblon citées donnent à la «Brněnské pivo» ou «Starobrněnské pivo» la douce amertume qui lui est propre.

Caractéristiques des différentes catégories de bière:

Bière sans alcool

bière d'une teneur minimale en alcool (inférieure ou égale à 0,6 %), d'une âpreté prononcée, d'une couleur moins intense, au léger parfum de moût houblonné.

Bière ordinaire blonde

bière moyennement fermentée, d'une teneur en alcool de 10 %, de couleur dorée, d'une amertume et d'une âpreté moyennement prononcées,

bière coupée moyennement fermentée, d'une teneur en alcool de 10 %, de couleur ambrée, d'une saveur typique légèrement caramélisée, d'une âpreté moyennement prononcée et au goût plein.

Bière ordinaire brune

bière moins fermentée, d'une teneur en alcool de 10 %, d'une couleur brun foncé typique, au goût et à l'arôme de caramel caractéristiques, d'une âpreté moyennement prononcée et au goût plein.

Lager

teneur en alcool: 11-12 %,

bière moyennement fermentée de couleur dorée, à l'arôme de houblon léger à fort, modérément rugueuse à moyennement amère, à l'âpreté très prononcée et au goût plein, présentant une mousse abondante.

4.3.   Aire géographique

District de Brno-venkov

4.4.   Preuve de l'origine

Le producteur tient un registre des fournisseurs de toutes les matières premières et des acheteurs des produits finis; il peut faire la preuve d'un système de contrôle en cours de production. Le bureau de l'Inspection nationale de l'agriculture et de l'alimentation («Státní zemědělská a potravinářská inspekce») de Brno procède au contrôle en cours de production ainsi qu'au contrôle du cahier des charges. Conformément à la loi, les données relatives au producteur sont indiquées sur chaque produit.

4.5.   Méthode d'obtention

La production de la «Brněnské pivo» ou «Starobrněnské pivo» se fait selon un procédé technologique classique qui s'inspire de la tradition brassicole à Staro Brno, à savoir la préparation du moût houblonné selon une méthode de double brassage par décoction et la double fermentation de la bière. Le malt est concassé et la mouture ainsi obtenue est mélangée à de l'eau chaude: c'est l'empâtage. Après un temps de repos technologique, une partie de ce brassin est transférée dans un deuxième récipient, la cuve de brassage, où le premier moût est brassé. On met progressivement en œuvre des températures qui permettent le fractionnement des substances amylacées du malt en sucres et donc le transfert de l'extrait de malt dans la solution. Au terme du brassage, tout le contenu de la cuve est porté à ébullition et reversé dans la cuve d'empâtage. Après un temps de repos, une partie du brassin est à nouveau transférée dans une cuve de brassage (c'est le deuxième moût) et l'ensemble du processus, y compris la cuisson, est répété. Le moût est à nouveau soutiré vers la cuve d'empâtage. Le transfert de l'extrait de malt dans la solution est activé par les enzymes contenues dans le malt. Au terme du brassage, tout le contenu de la cuve d'empâtage est transvasé dans un troisième récipient, la cuve de clarification. Les fractions non solubles du malt concassé forment une couche de filtration à travers laquelle l'extrait de malt est isolé: on obtient un moût non houblonné. Après séparation du moût non houblonné, on lessive la couche de filtration pour obtenir le plus d'extrait possible. Une fois lessivée, la couche de filtration est éliminée comme déchet de brasserie (drêche). Le moût non houblonné passe dans un autre récipient, la cuve de houblonnage, dans laquelle, en cours d'ébullition, on ajoute le houblon pour obtenir le moût houblonné. Le moût bouillant est débarrassé des boues qui sont apparues au cours du houblonnage, par la précipitation des albumines du malt avec le tanin du houblon; le moût clarifié est refroidi, aéré et ensemencé avec des levures de brasserie. Les levures de brasserie utilisées sont Saccharomyces uvarum et Saccharomyces carlsbergensis qui ont été sélectionnées au XIXe siècle pour être utilisées dans la fabrication de la bière à fermentation basse. La fermentation principale se déroule dans des tanks cylindroconiques; la bière jeune obtenue est refroidie, on élimine les dépôts de levures et on transvase la bière dans des récipients de garde, autrement dit dans des tanks cylindroconiques (pour la bière ordinaire) ou dans des tanks de garde en cave (pour la lager). Pendant la phase de garde, se produit une fermentation secondaire de la bière. La durée de la fermentation secondaire varie selon le type de bière produit. La bière ainsi obtenue est filtrée avant d'être soutirée. Pour le filtrage, on utilise des terres d'infusoires. La bière filtrée est entreposée, avant le soutirage, dans des tanks pressurisés différents selon le type de bière. La bière, soutirée pour être mise en bouteille ou en fût, passe successivement par le tank sous pression, le circuit de pasteurisation en continu et la chaîne de soutirage. La bière est soutirée dans des récipients de transport rincés et assainis (bouteilles ou fûts), les fûts étant en outre soumis avant remplissage à une stérilisation à la vapeur. Le remplissage des récipients de transport se déroule dans l'atmosphère de l'acide carbonique produit lors de la fermentation principale.

4.6.   Lien

En 1323, la reine Eliška Rejčka fonda à Staro Brno un monastère cistercien qui, avec l'aide du monastère de Velehrad, fit construire une brasserie en 1325. La brasserie de Brno a connu une série de modifications et de modernisations, mais les locaux actuels se situent à peu près à l'emplacement de l'ancienne brasserie cistercienne, et la bière y est toujours produite selon d'anciennes recettes dans le respect de la tradition historique.

La «Brněnské pivo» ou «Starobrněnské pivo» est produite selon la méthode décrite ci-dessus depuis déjà très longtemps sur le territoire délimité. L'originalité de la production repose sur une tradition pluriséculaire de fabrication de la bière sur le territoire délimité.

Les résultats d'une enquête d'opinion datant de janvier 2006 attestent également la qualité et de la popularité de la «Brněnské pivo» ou «Starobrněnské pivo».

En 1992, 1996 et 2002, la prestigieuse «coupe d'or PIVEX» a été décernée aux produits que la société Starobrno, a.s. avait présentés au seul concours officiel récompensant la qualité de la bière (PIVEX) et garanti par l'Association tchèque des brasseries et malteries («Český svaz pivovarů a sladoven»).

Des bières Starobrno ont également été primées à plusieurs reprises à la suite des enquêtes menées par le magazine «Pivní kurýr» pour le «prix des brasseurs tchèques»: la Baron Trenck en 2002 et la Medium en 2003.

4.7.   Structure de contrôle

| Nom: | Státní zemědělská a potravinářská inspekce, Inspektorát v Brně |
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| Adresse: | Běhounská 10 |
| CZ-601 26 Brno |

Nom:

Státní zemědělská a potravinářská inspekce, Inspektorát v Brně

Adresse:

Běhounská 10

CZ-601 26 Brno

Tél.:

(420) 542 42 67 02

Fax:

(420) 542 42 67 17

E-mail:

epodatelna@szpi.gov.cz

4.8.   Étiquetage

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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5.12.2008

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 310/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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