# Journal officiel C 268/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 268 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année23 octobre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 268

Édition de langue française

Communications et informations

51e année23 octobre 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2008/C 268/01 | Résolution du Conseil du 26 septembre 2008Faire progresser la politique spatiale européenne | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2008/C 268/01

Résolution du Conseil du 26 septembre 2008Faire progresser la politique spatiale européenne

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 268/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5219 — VWAG/OFH/VWGI) (
  1
  ) | 7 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 268/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5219 — VWAG/OFH/VWGI) (
  1
  )

1

7

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 268/03 | Taux de change de l'euro | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 268/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 9 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2008/C 268/05 | Suppression de la notification d'une demande relevant de l'article 30 de la directive 2004/17/CE | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 268/03

Taux de change de l'euro

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 268/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

9

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2008/C 268/05

Suppression de la notification d'une demande relevant de l'article 30 de la directive 2004/17/CE

14

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2008/C 268/06 | Avis de concours general EPSO/AD/138/08 | 15 |
| | Autorité européenne de sécurité des aliments |
| 2008/C 268/07 | Appel de manifestations d'intérêt à devenir membre des groupes scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme, Italie) | 16 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 268/08 | Aide d'État — Allemagne — Aide d'État C 28/08 (ex N 345/06) — Supplément PME en faveur d'un investissement réalisé par M.A.L. Magdeburger Artolith GmbH — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 23 |
| 2008/C 268/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5345 — Terex Corporation/Fantuzzi Group) (
  1
  ) | 33 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2008/C 268/06

Avis de concours general EPSO/AD/138/08

15

Autorité européenne de sécurité des aliments

2008/C 268/07

Appel de manifestations d'intérêt à devenir membre des groupes scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme, Italie)

16

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 268/08

Aide d'État — Allemagne — Aide d'État C 28/08 (ex N 345/06) — Supplément PME en faveur d'un investissement réalisé par M.A.L. Magdeburger Artolith GmbH — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

23

2008/C 268/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5345 — Terex Corporation/Fantuzzi Group) (
  1
  )

1

33

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| 2008/C 268/10 | Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture) | s3 |

2008/C 268/10

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 23.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 268/1 |
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23.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 268/1

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RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 26 septembre 2008

«Faire progresser la politique spatiale européenne»

(2008/C 268/01)

LE CONSEIL,

VU l'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne, entré en vigueur en mai 2004, et la coopération croissante entre les deux parties,

RAPPELANT les orientations définies lors des sessions du Conseil «Espace» des 25 novembre 2004, 7 juin 2005 et 28 novembre 2005,

SOULIGNANT la résolution du Conseil «Espace» du 22 mai 2007 qui a accueilli avec satisfaction et approuvé la politique spatiale européenne et qui a jeté les fondements de l'action à mener en ce qui concerne les activités spatiales en Europe,

NOTANT que cette résolution invitait la Commission européenne, le directeur général de l'ESA et les États membres de l'Union européenne et de l'ESA, dans le contexte de l'accord-cadre, à surveiller et évaluer la mise en œuvre de la politique spatiale européenne, y compris en ce qui concerne les questions clés définies dans les annexes de la résolution,

NOTANT que les États membres, sur la base du plan de mise en œuvre de la politique spatiale européenne, considèrent comme des priorités deux domaines d'action, à savoir la bonne mise en œuvre des programmes Galileo et GMES (Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité) ainsi qu'un certain nombre d'éléments horizontaux,

MESURANT les progrès considérables qui ont été accomplis dans ces domaines comme le décrit le rapport conjoint ESA-CE sur l'état des travaux et SE FÉLICITANT des progrès réalisés dans la mise en place d'une stratégie en matière de relations internationales dans le secteur spatial en Europe,

RÉAFFIRME à cet égard qu'il importe que l'Europe conserve un accès autonome à l'espace, un programme scientifique de niveau international, des services de pointe en matière d'applications satellites dans le cadre de la météorologie opérationnelle et des communications commerciales ainsi qu'une base technologique pérenne et novatrice,

SOULIGNE qu'il importe de renforcer la coordination CE-ESA des programmes de développement de la technologie spatiale, en particulier en ce qui concerne les technologies spatiales essentielles à la non-dépendance stratégique de l'Europe,

RAPPELLE les débats menés par les ministres européens chargés des questions spatiales lors de la réunion informelle qui s'est tenue à Kourou, port spatial de l'Europe, les 21 et 22 juillet 2008,

I.   UNE VISION POUR L'EUROPE DANS L'ESPACE

CONSCIENT que la politique spatiale européenne a établi une vision pour le renforcement de la position de l'Europe en tant que chef de file d'envergure mondiale dans le secteur spatial et qu'ainsi elle répond aux besoins des politiques et objectifs européens en termes d'applications, de services et d'infrastructures connexes, contribue à son influence sociétale, culturelle, économique et scientifique, développe son potentiel industriel et scientifique et garantit son indépendance politique et technologique de manière raisonnée, cohérente et réaliste,

CONSCIENT que la mise en œuvre et le développement de cette politique, qui s'appuie sur l'UE, l'ESA et leurs États membres respectifs participant au programme spatial européen, devraient être poursuivis et que des objectifs ambitieux devraient être maintenus, dans la limite des moyens dégagés pour la recherche et les applications opérationnelles,

SOULIGNANT que l'ensemble des activités spatiales de l'Europe contribuent aux objectifs du Traité sur l'espace extra-atmosphérique des Nations unies et respectent pleinement les principes qui y sont énoncés, notamment:

| — | l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique pour le bien et dans l'intérêt de tous les pays et la reconnaissance de l'espace extra-atmosphérique comme l'apanage de l'humanité tout entière, |
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l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique pour le bien et dans l'intérêt de tous les pays et la reconnaissance de l'espace extra-atmosphérique comme l'apanage de l'humanité tout entière,

| — | l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins exclusivement pacifiques, |
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—

l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins exclusivement pacifiques,

| — | la promotion de la coopération internationale dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, |
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la promotion de la coopération internationale dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique,

| — | et le fait que l'Europe soutient les efforts constants du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique des Nations unies dans le domaine de l'atténuation et de la prévention des débris spatiaux, |
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et le fait que l'Europe soutient les efforts constants du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique des Nations unies dans le domaine de l'atténuation et de la prévention des débris spatiaux,

SOULIGNANT qu'il importe de renforcer le soutien du public en faveur du développement des technologies spatiales en veillant à la complémentarité des actions menées et en tirant le meilleur parti possible des synergies réalisées avec les progrès accomplis dans d'autres domaines,

CONSCIENT que l'Union européenne, l'ESA et leurs États membres respectifs sont les trois acteurs principaux de la politique spatiale européenne, et SOULIGNANT que l'Union européenne assume des responsabilités accrues dans les questions spatiales, notamment dans le domaine des applications spatiales, correspondant à celles qui incombent à un acteur global et apportant une valeur ajoutée à l'ESA et aux États membres tout en respectant les rôles et responsabilités de chacun,

ESTIMANT que, dans ces conditions et dans le cadre de la politique spatiale européenne, l'Union européenne, comme l'ESA et leurs États membres respectifs, sont des acteurs majeurs du domaine spatial et qu'ils feront de l'Europe l'une des principales puissances spatiales sur la scène internationale. Dans ce contexte, CONSTATE qu'il convient de s'employer à:

| — | promouvoir, conformément à la stratégie en matière de relations internationales, une approche cohérente à l'égard de la coopération internationale menée dans le cadre des programmes spatiaux, compte tenu du caractère mondial qu'ils revêtent, tout en étant conscient que l'Europe devrait être à même de faire face à la concurrence mondiale. L'exploration du système solaire, l'environnement de la Terre et le développement durable sont les domaines dans lesquels la coopération internationale doit être mise en œuvre en priorité, |
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promouvoir, conformément à la stratégie en matière de relations internationales, une approche cohérente à l'égard de la coopération internationale menée dans le cadre des programmes spatiaux, compte tenu du caractère mondial qu'ils revêtent, tout en étant conscient que l'Europe devrait être à même de faire face à la concurrence mondiale. L'exploration du système solaire, l'environnement de la Terre et le développement durable sont les domaines dans lesquels la coopération internationale doit être mise en œuvre en priorité,

| — | veiller à ce que l'ensemble des États membres de l'UE et de l'ESA puissent accéder librement et de manière équitable aux avantages que présentent les activités spatiales en termes de politiques publiques, de données scientifiques, de développement technologique, d'activités industrielles et de services, |
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veiller à ce que l'ensemble des États membres de l'UE et de l'ESA puissent accéder librement et de manière équitable aux avantages que présentent les activités spatiales en termes de politiques publiques, de données scientifiques, de développement technologique, d'activités industrielles et de services,

| — | renforcer les mécanismes existants qui coordonnent, dans le domaine spatial, l'expertise européenne et les investissements européens financés par la Communauté et par des sources intergouvernementales et nationales, et mettre en place les mécanismes permettant d'améliorer les synergies entre les programmes spatiaux civils et de défense, tout en respectant les exigences spécifiques des deux secteurs, y compris leurs compétences décisionnaires et mécanismes de financement, |
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renforcer les mécanismes existants qui coordonnent, dans le domaine spatial, l'expertise européenne et les investissements européens financés par la Communauté et par des sources intergouvernementales et nationales, et mettre en place les mécanismes permettant d'améliorer les synergies entre les programmes spatiaux civils et de défense, tout en respectant les exigences spécifiques des deux secteurs, y compris leurs compétences décisionnaires et mécanismes de financement,

| — | garantir que l'UE, l'ESA et leurs États membres respectifs continueront de bénéficier d'un accès à l'espace qui soit autonome, fiable et présente un bon rapport coût-efficacité, dans des conditions financièrement abordables, en s'appuyant à la fois sur l'existence d'une série de lanceurs de pointe à l'échelle mondiale, adaptés et compétitifs et sur un port spatial européen opérationnel, |
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garantir que l'UE, l'ESA et leurs États membres respectifs continueront de bénéficier d'un accès à l'espace qui soit autonome, fiable et présente un bon rapport coût-efficacité, dans des conditions financièrement abordables, en s'appuyant à la fois sur l'existence d'une série de lanceurs de pointe à l'échelle mondiale, adaptés et compétitifs et sur un port spatial européen opérationnel,

| — | fédérer par l'intermédiaire de l'UE, sur la base des besoins des politiques de l'UE et des États membres de l'ESA et de l'UE, leur demande en matière d'applications spatiales, grâce à un processus transparent permettant à l'UE de recenser les exigences des utilisateurs, d'établir des priorités et d'assurer la continuité des services. La maintenance des dispositifs nécessaires pour fournir ces services, y compris leur financement, devrait être assurée en partenariat avec les acteurs concernés et les opérateurs le cas échéant, |
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fédérer par l'intermédiaire de l'UE, sur la base des besoins des politiques de l'UE et des États membres de l'ESA et de l'UE, leur demande en matière d'applications spatiales, grâce à un processus transparent permettant à l'UE de recenser les exigences des utilisateurs, d'établir des priorités et d'assurer la continuité des services. La maintenance des dispositifs nécessaires pour fournir ces services, y compris leur financement, devrait être assurée en partenariat avec les acteurs concernés et les opérateurs le cas échéant,

| — | promouvoir l'élaboration d'un cadre réglementaire approprié afin de faciliter l'émergence rapide de services novateurs et compétitifs en aval, notamment dans le but de garantir un accès pérenne au spectre pour toutes les applications spatiales, |
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promouvoir l'élaboration d'un cadre réglementaire approprié afin de faciliter l'émergence rapide de services novateurs et compétitifs en aval, notamment dans le but de garantir un accès pérenne au spectre pour toutes les applications spatiales,

| — | organiser la gouvernance dans le domaine spatial conformément à la résolution du 4e Conseil «Espace» et aux ambitions politiques de l'UE, de l'ESA et de leurs États membres respectifs, en particulier en utilisant au mieux le processus de prise de décision dans le domaine spatial au sein du Conseil de l'Union européenne ainsi que des autres institutions de l'UE, |
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organiser la gouvernance dans le domaine spatial conformément à la résolution du 4e Conseil «Espace» et aux ambitions politiques de l'UE, de l'ESA et de leurs États membres respectifs, en particulier en utilisant au mieux le processus de prise de décision dans le domaine spatial au sein du Conseil de l'Union européenne ainsi que des autres institutions de l'UE,

| — | élaborer des instruments et mécanismes de financement de l'UE adaptés, en tenant compte des spécificités du secteur spatial ainsi que de la nécessité de renforcer sa compétitivité globale et celle de son industrie et de disposer d'une structure industrielle équilibrée; et permettre des investissements communautaires appropriés à long terme en faveur d'activités de recherche spatiale et de la mise en œuvre d'applications spatiales pérennes au service de l'Europe et de ses citoyens, en particulier en examinant toutes les conséquences s'agissant des politiques liées à l'espace dans le cadre des prochaines perspectives financières, |
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élaborer des instruments et mécanismes de financement de l'UE adaptés, en tenant compte des spécificités du secteur spatial ainsi que de la nécessité de renforcer sa compétitivité globale et celle de son industrie et de disposer d'une structure industrielle équilibrée; et permettre des investissements communautaires appropriés à long terme en faveur d'activités de recherche spatiale et de la mise en œuvre d'applications spatiales pérennes au service de l'Europe et de ses citoyens, en particulier en examinant toutes les conséquences s'agissant des politiques liées à l'espace dans le cadre des prochaines perspectives financières,

| — | renforcer la coopération avec les pays en développement, |
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renforcer la coopération avec les pays en développement,

INSISTE sur la valeur ajoutée que représenterait, pour les ministres des États membres de l'UE et de l'ESA chargés des questions spatiales, la tenue de réunions aussi souvent que nécessaire afin d'examiner les principaux enjeux politiques sur la base d'une feuille de route appropriée,

II.   PRIORITÉS ACTUELLES

SE FÉLICITE des progrès considérables accomplis dans le cadre des programmes Galileo et GMES, à savoir:

| — | le lancement réussi et la validation en orbite du satellite GIOVE-B, qui ont permis de faire la démonstration de nouvelles technologies critiques nécessaires au bon fonctionnement du système Galileo, |
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le lancement réussi et la validation en orbite du satellite GIOVE-B, qui ont permis de faire la démonstration de nouvelles technologies critiques nécessaires au bon fonctionnement du système Galileo,

| — | les conclusions du Conseil de l'UE de novembre 2007, suivies de l'adoption par le Parlement européen et le Conseil du règlement relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite GNSS, éclaircissant ainsi la question de la gouvernance publique de la phase de déploiement de Galileo et de l'exploitation d'EGNOS ainsi que celle des conséquences des actions menées pour le financement de Galileo, |
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les conclusions du Conseil de l'UE de novembre 2007, suivies de l'adoption par le Parlement européen et le Conseil du règlement relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite GNSS, éclaircissant ainsi la question de la gouvernance publique de la phase de déploiement de Galileo et de l'exploitation d'EGNOS ainsi que celle des conséquences des actions menées pour le financement de Galileo,

| — | la décision prise par les États membres de l'ESA de lancer le programme sur la composante spatiale GMES; la conclusion de l'accord CE-ESA établissant la contribution communautaire à ce programme; et la fourniture par la CE d'un premier financement opérationnel à travers la mise en œuvre d'une action préparatoire du programme GMES en 2008, |
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la décision prise par les États membres de l'ESA de lancer le programme sur la composante spatiale GMES; la conclusion de l'accord CE-ESA établissant la contribution communautaire à ce programme; et la fourniture par la CE d'un premier financement opérationnel à travers la mise en œuvre d'une action préparatoire du programme GMES en 2008,

| — | la démonstration de services GMES pré-opérationnels lors du forum GMES de Lille, |
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la démonstration de services GMES pré-opérationnels lors du forum GMES de Lille,

| — | le lancement du partenariat «GMES-Afrique» à travers le processus de Lisbonne sur GMES et l'Afrique, en vue de servir les utilisateurs africains, |
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le lancement du partenariat «GMES-Afrique» à travers le processus de Lisbonne sur GMES et l'Afrique, en vue de servir les utilisateurs africains,

| — | la proposition relative à l'architecture de base du GMES décrite dans la feuille de route de Munich, |
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la proposition relative à l'architecture de base du GMES décrite dans la feuille de route de Munich,

RÉAFFIRME que la priorité demeure la mise en œuvre rapide des programmes Galileo et GMES,

A.   GALILEO

CONSCIENT que Galileo constitue le premier programme phare de l'UE dans le domaine spatial,

INVITE la Commission à prendre en considération et à analyser les difficultés rencontrées par le passé, afin de tirer pleinement parti de l'expérience acquise,

ATTEND AVEC INTÉRÊT la création du Comité interinstitutionnel Galileo,

SOULIGNE qu'il convient d'accroître la coordination entre la Commission européenne, l'ESA et leurs États membres respectifs dans le domaine de la recherche et du développement (R & D) pour les systèmes, services et applications de navigation par satellite,

MET EN EXERGUE la coopération soutenue menée avec les partenaires internationaux sur des questions liées à la compatibilité et l'interopérabilité des systèmes,

INVITE la Commission à examiner les implications juridiques du fait que la Communauté européenne devient propriétaire des actifs corporels et incorporels qu'elle a financés dans le domaine des applications spatiales, tels que ceux des programmes Galileo et EGNOS, en particulier en ce qui concerne les questions de responsabilité,

B.   GMES

RAPPELANT que le programme GMES est une initiative axée sur l'utilisateur, qui devrait utiliser au mieux les centres, capacités et services spatiaux et non spatiaux existant en matière d'observation de la Terre en Europe, y compris EUMETSAT, le Centre satellitaire de l'UE, etc.,

SOULIGNE que les infrastructures d'observation de la Terre in situ que les États membres financent ainsi que les infrastructures d'observation de l'espace représentent une contribution essentielle aux capacités d'observation de la Terre et devraient être mises en permanence à la disposition du programme GMES,

SOULIGNE que la continuité des données et du service est indispensable et qu'elle doit être garantie par l'Union européenne, en particulier au moyen d'un financement à long terme, sur la base de partenariats pour les diverses composantes du programme GMES,

RÉAFFIRME le rôle joué par l'ESA en tant qu'agence de développement et d'approvisionnement pour les missions Sentinelles de GMES et en tant que coordinateur de l'ensemble de la composante spatiale de GMES, y compris les contributions des États membres, d'EUMETSAT et d'autres partenaires dans le cadre de GMES,

INVITE la Commission à définir, pour le programme GMES, un cadre juridique approprié, en associant le Secrétariat général du Conseil le cas échéant, et à étudier les implications d'une certification des données recueillies par télédétection par satellite,

SOULIGNE que de nombreux services d'information GMES ont la nature d'un bien public européen et doivent être fournis conformément au principe d'un accès libre et sans restriction, pour autant que certaines contraintes, telles que la sécurité, soient prises en compte,

CONSTATE qu'il est nécessaire d'élaborer un plan d'action menant à la mise en place d'un programme GMES de l'UE, en vue d'assurer la continuité des services GMES et des données d'observation critiques qu'ils requièrent. Ce plan devrait comporter:

| — | une stratégie pour la gouvernance globale du programme GMES et de toutes ses composantes, qui permette de déterminer quels sont les acteurs compétents et d'indiquer leur rôle et leurs responsabilités et qui repose sur une série de partenariats GMES, ainsi que des dispositions régissant comme il convient la participation des États membres de l'ESA qui ne sont pas membres de l'UE, |
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une stratégie pour la gouvernance globale du programme GMES et de toutes ses composantes, qui permette de déterminer quels sont les acteurs compétents et d'indiquer leur rôle et leurs responsabilités et qui repose sur une série de partenariats GMES, ainsi que des dispositions régissant comme il convient la participation des États membres de l'ESA qui ne sont pas membres de l'UE,

| — | un plan pour le financement pérenne du programme GMES, fondé sur une évaluation de l'ensemble de ses besoins de financement et la définition de la stratégie budgétaire aux niveaux national et européen, compte tenu des trois phases successives: la phase de R & D devant être financée par des crédits de R & D, la phase de transition faisant intervenir à la fois un financement par des crédits de R & D et un financement opérationnel, et la phase opérationnelle faisant appel à un financement spécial pour les opérations concernant les utilisateurs, |
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un plan pour le financement pérenne du programme GMES, fondé sur une évaluation de l'ensemble de ses besoins de financement et la définition de la stratégie budgétaire aux niveaux national et européen, compte tenu des trois phases successives: la phase de R & D devant être financée par des crédits de R & D, la phase de transition faisant intervenir à la fois un financement par des crédits de R & D et un financement opérationnel, et la phase opérationnelle faisant appel à un financement spécial pour les opérations concernant les utilisateurs,

| — | l'élaboration de mécanismes de fourniture de services opérationnels pour chaque service GMES, y compris la désignation de leurs opérateurs, |
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l'élaboration de mécanismes de fourniture de services opérationnels pour chaque service GMES, y compris la désignation de leurs opérateurs,

| — | la définition par l'UE et les États membres d'un processus visant à officialiser leur engagement à contribuer au programme GMES par des infrastructures d'observation et de services existant in situ, |
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la définition par l'UE et les États membres d'un processus visant à officialiser leur engagement à contribuer au programme GMES par des infrastructures d'observation et de services existant in situ,

| — | l'identification du rôle de l'initiative GEO et d'autres initiatives intergouvernementales ou multilatérales, telles que le CEOS, en ce qui concerne l'accès à toute la série de données disponibles, ainsi que la contribution du programme GMES à ces efforts internationaux, |
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l'identification du rôle de l'initiative GEO et d'autres initiatives intergouvernementales ou multilatérales, telles que le CEOS, en ce qui concerne l'accès à toute la série de données disponibles, ainsi que la contribution du programme GMES à ces efforts internationaux,

| — | une procédure afin d'élaborer une politique globale en matière de données pour l'ensemble des données générées par le système GMES, y compris une labellisation approprié et une politique de sécurité des données qui garantisse que toutes les données sensibles sont pleinement protégées et que leur confidentialité est préservée, |
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une procédure afin d'élaborer une politique globale en matière de données pour l'ensemble des données générées par le système GMES, y compris une labellisation approprié et une politique de sécurité des données qui garantisse que toutes les données sensibles sont pleinement protégées et que leur confidentialité est préservée,

ACCUEILLE AVEC SATISFACTION:

| — | la proposition présentée par la Commission européenne en ce qui concerne une nouvelle action préparatoire dans l'avant-projet de budget pour 2009, facilitant ainsi un futur financement de la phase opérationnelle du programme GMES, |
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la proposition présentée par la Commission européenne en ce qui concerne une nouvelle action préparatoire dans l'avant-projet de budget pour 2009, facilitant ainsi un futur financement de la phase opérationnelle du programme GMES,

| — | l'intention de la Commission d'examiner l'ensemble de ces questions dans une communication qui devrait être adoptée d'ici la fin du mois d'octobre 2008, après avoir consulté les principales parties intéressées et, en particulier, avoir convenu avec l'ESA d'une démarche globale en matière de programmes pour la composante spatiale de GMES, |
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l'intention de la Commission d'examiner l'ensemble de ces questions dans une communication qui devrait être adoptée d'ici la fin du mois d'octobre 2008, après avoir consulté les principales parties intéressées et, en particulier, avoir convenu avec l'ESA d'une démarche globale en matière de programmes pour la composante spatiale de GMES,

| — | l'intention du directeur général de l'ESA, après avoir consulté les États membres de l'ESA et la Commission, de présenter une proposition de souscription pour le deuxième segment du programme de la composante spatiale de GMES au Conseil de l'ESA de niveau ministériel qui se réunira en novembre 2008, |
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l'intention du directeur général de l'ESA, après avoir consulté les États membres de l'ESA et la Commission, de présenter une proposition de souscription pour le deuxième segment du programme de la composante spatiale de GMES au Conseil de l'ESA de niveau ministériel qui se réunira en novembre 2008,

III.   NOUVELLES PRIORITÉS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE SPATIALE EUROPÉENNE

SOULIGNE que, le 14 mars 2008, le Conseil européen a accueilli avec satisfaction le rapport commun du Haut Représentant et de la Commission européenne sur les conséquences du changement climatique pour la sécurité internationale, qui signale en particulier que la majorité des appels d'urgence lancés en 2007 à l'ONU pour l'octroi d'une aide humanitaire étaient liés au climat et qui a mis en évidence l'effet multiplicateur des changements climatiques sur les risques en matière de sécurité,

RAPPELLE que le Conseil européen a invité le Conseil de l'Union européenne à formuler des recommandations sur les mesures de suivi appropriées dans ce domaine,

DÉFINIT les quatre domaines prioritaires suivants dans la mise en œuvre de la politique spatiale européenne pour la période à venir:

A.   ESPACE ET CHANGEMENT CLIMATIQUE

CONSIDÉRANT que les défis climatiques auxquels est confrontée l'humanité concernent l'ensemble de la planète et que l'UE adapte ses politiques pour pouvoir les relever,

MET L'ACCENT sur l'objectif consistant à mieux connaître en termes qualitatifs et quantitatifs l'ampleur du changement climatique et de ses conséquences ainsi que sur la nécessité de poursuivre et d'accroître les contributions européennes à cet effort de compréhension et au développement de modèles qui y est lié, afin de fournir les données probantes qui permettront de prendre des décisions essentielles en matière de politique environnementale,

EST CONSCIENT de la contribution irremplaçable des programmes spatiaux qui, grâce à leur capacité d'observation mondiale et leur champ d'étude à long terme, fournissent les séries de données dont a besoin la communauté scientifique pour ses activités de recherche sur le changement climatique, tout en complétant d'autres instruments d'observation et de mesure,

EST CONSCIENT de la contribution qu'apportent le programme «Planète vivante» de l'ESA et les missions spatiales nationales dans le domaine des sciences de la Terre, les programmes opérationnels d'EUMETSAT et l'infrastructure de la composante spatiale de GMES à la collecte d'observations permettant à l'Europe d'établir des séries temporelles de paramètres climatiques et de comprendre les principaux phénomènes climatiques,

DEMANDE à la communauté scientifique, en collaboration avec la Commission européenne, l'ESA et EUMETSAT, de déterminer comment les divers services GMES et les archives européennes d'observation de l'espace peuvent contribuer au mieux à la fourniture de données, y compris de variables climatiques essentielles, aux fins de la recherche scientifique,

INVITE la Commission à mener une étude pour évaluer les besoins concernant l'accès à l'intégralité des données normalisées et l'accroissement de la puissance de calcul, ainsi que les moyens de les satisfaire, compte tenu des capacités et des réseaux existant en Europe,

SE FÉLICITE que l'ESA et EUMETSAT aient élaboré ensemble une proposition de programme pour les satellites Météosat de troisième génération (MTG), qui doit être présentée au Conseil de l'ESA de niveau ministériel de novembre 2008, puis au Conseil d'EUMETSAT; le programme MTG intervenant principalement dans le domaine de la météorologie opérationnelle, il contribuera également à l'initiative GMES, à la surveillance du climat et donc à la détection du changement climatique au niveau mondial,

B.   CONTRIBUTION DES ACTIVITÉS SPATIALES À LA STRATÉGIE DE LISBONNE

SOULIGNE que l'espace constitue un domaine de R&D de pointe dont les résultats, dès lors qu'ils sont exploités au niveau économique, peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de Lisbonne pour ce qui est de répondre aux aspirations de l'UE sur les plans économique, social, environnemental et de l'éducation ainsi qu'aux attentes de ses citoyens, et à la réalisation des objectifs en matière de croissance et d'emploi, en offrant de nouveaux débouchés et des solutions novatrices pour divers services dans toute l'Europe, contribuant ainsi à la cohésion territoriale,

ESTIME que, avec l'adoption par le Parlement européen et le Conseil, le 18 décembre 2006, du septième programme-cadre de la Communauté pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et de son nouveau chapitre thématique «espace», au sein du programme spécifique «Coopération», l'UE a fait des activités spatiales l'une des priorités et des composantes essentielles d'une société européenne fondée sur la connaissance,

SOULIGNE que les applications spatiales, telles que les télécommunications par satellite, les systèmes EGNOS et Galileo et le programme GMES, devraient créer d'importants débouchés commerciaux au niveau mondial, tout particulièrement pour les PME, grâce au développement de services à valeur ajoutée en aval, et que l'UE, l'ESA et leurs États membres respectifs doivent en conséquence tirer le meilleur parti des avantages que présentent ces moyens spatiaux. Il conviendrait de favoriser cette croissance afin d'accélérer l'apparition de nouveaux débouchés économiques et le développement de services qui intègrent en continu des systèmes de navigation, d'observation et de communication par satellite et les combinent avec des réseaux terrestres. Pour y parvenir, il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire approprié, de garantir un accès pérenne au spectre pour toutes les applications spatiales et de développer des normes dans les domaines pertinents,

NOTE qu'il pourrait donc être envisagé d'inclure les activités spatiales dans l'initiative «marchés porteurs»,

C.   ESPACE ET SÉCURITÉ

MET EN EXERGUE l'importante contribution apportée par les activités spatiales à la PESC/PESD, y compris aux missions de Petersberg, et donc à la sécurité des citoyens européens,

RAPPELLE que les moyens spatiaux sont devenus indispensables à notre économie et que leur sécurité doit par conséquent être garantie; SOULIGNE que l'Europe, pour renforcer au niveau mondial son rôle de chef de file dans le domaine spatial, comme elle l'ambitionne, doit mettre en place un dispositif au niveau européen permettant d'assurer le suivi et la surveillance de ses infrastructures spatiales et des débris spatiaux, reposant au départ sur les moyens nationaux et européens existants, en tirant profit des relations pouvant être établies avec d'autres pays partenaires et des capacités de ceux-ci,

ESTIME que, compte tenu de la dimension internationale et politique que revêt ce dispositif, l'Union européenne, en concertation avec l'ESA et leurs États membres respectifs, jouera un rôle actif dans sa mise en place progressive ainsi que dans celle d'une structure de gouvernance appropriée,

SOULIGNE que l'Europe doit être en mesure de mettre en évidence les cas de non-respect des obligations et traités internationaux, ceux-ci constituant un instrument essentiel pour défendre et promouvoir les valeurs européennes,

SE FÉLICITE de l'instauration, dans le cadre actuel des compétences décisionnaires et des mécanismes de financement, du dialogue structuré entre les acteurs institutionnels européens, conformément à la résolution du Conseil «Espace» de 2007, y compris entre la Commission européenne, le Secrétariat général du Conseil, l'Agence européenne de défense, l'Agence spatiale européenne et les États membres, l'objectif étant de parvenir à intensifier considérablement la coordination des activités dans les domaines spatial, de la sécurité et de la défense,

RAPPELANT que le programme GMES est fondé sur des capacités d'observation à double usage et que Galileo, le programme GMES et les systèmes de communication par satellite fourniront des services susceptibles de présenter un intérêt pour certaines applications en matière de sécurité,

RECONNAÎT que toute utilisation de Galileo ou de GMES par un utilisateur militaire quel qu'il soit doit respecter le principe selon lequel Galileo et le GMES sont des systèmes civils placés sous contrôle civil, et que toute modification apportée à ce principe doit être examinée dans le cadre du titre V du traité UE et notamment de ses articles 17 et 23, ainsi que dans le cadre de la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne,

INSISTE sur la nécessité de:

| — | définir les moyens d'améliorer la coordination entre les programmes spatiaux civils et de défense dans le cadre de dispositions à long terme, |
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définir les moyens d'améliorer la coordination entre les programmes spatiaux civils et de défense dans le cadre de dispositions à long terme,

| — | mettre en place une capacité permettant de satisfaire les besoins des utilisateurs européens en termes de surveillance globale de l'environnement spatial, grâce à des activités coordonnées en Europe et éventuellement avec d'autres partenaires, |
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mettre en place une capacité permettant de satisfaire les besoins des utilisateurs européens en termes de surveillance globale de l'environnement spatial, grâce à des activités coordonnées en Europe et éventuellement avec d'autres partenaires,

| — | reconnaître la dépendance de l'Europe à l'égard des fournisseurs étrangers pour ce qui est de certaines technologies et de certains composants spatiaux critiques, élaborer des stratégies d'atténuation visant à assurer l'accès de l'Europe à ceux-ci et prendre des dispositions pratiques pour continuer à réduire la dépendance de l'Europe, |
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reconnaître la dépendance de l'Europe à l'égard des fournisseurs étrangers pour ce qui est de certaines technologies et de certains composants spatiaux critiques, élaborer des stratégies d'atténuation visant à assurer l'accès de l'Europe à ceux-ci et prendre des dispositions pratiques pour continuer à réduire la dépendance de l'Europe,

MET L'ACCENT sur les avantages que présente l'exploitation des capacités et des infrastructures existantes tant au niveau national qu'au niveau européen,

PREND NOTE de l'intention du directeur général de l'ESA de présenter une proposition de programme concernant la surveillance de l'espace («space situational awareness») en vue d'une souscription lors de la session du Conseil de l'ESA de niveau ministériel qui se tiendra en novembre 2008, qui jette les bases de la capacité opérationnelle et respecte le rôle de l'Agence européenne de défense et des États membres de l'UE et de l'ESA,

D.   EXPLORATION SPATIALE

SE FÉLICITE de la réussite du lancement du laboratoire Columbus de l'ESA ainsi que du succès des démonstrations du Véhicule de transfert automatique «Jules Verne», qui constituent de véritables projets européens de développement technologique et des éléments essentiels pour assurer l'accès de l'Europe à la Station spatiale internationale (ISS) et son utilisation durable,

AFFIRME que l'exploration spatiale est une entreprise politique et planétaire et que l'Europe devrait agir dans le cadre d'un programme mondial, sans qu'il y ait le moindre monopole ni la moindre mainmise de la part d'un pays, les différents acteurs concernés participant en fonction de leurs propres capacités et priorités,

SOULIGNE que, en matière d'exploration spatiale, l'Europe doit élaborer une vision commune et une planification stratégique à long terme lui garantissant des positions essentielles et reposant donc sur ses domaines d'excellence; il convient dès lors que l'Union européenne, l'ESA et leurs États membres respectifs, chacun selon son rôle et en coopération étroite les uns avec les autres, approfondissent le dialogue politique nécessaire avec les autres États participant au programme mondial d'exploration et promeuvent ce dialogue sur la scène internationale,

ACCUEILLE AVEC SATISFACTION la proposition de la Commission visant à organiser une conférence politique de haut niveau sur une vision mondiale à long terme en matière d'exploration spatiale, ouvrant ainsi un débat public sur le rôle de l'Europe dans cette entreprise mondiale, sur la base d'études préparatoires pertinentes, coordonnées par l'ESA afin d'évaluer les domaines d'excellence européens et d'élaborer différents scénarios pour ce qui est d'une contribution européenne ainsi que des coûts et de la planification y afférents,

PREND NOTE de la stratégie mondiale d'exploration, qui expose les grandes lignes de la coordination au niveau mondial des projets des grandes puissances en matière d'exploration spatiale humaine et robotique, y compris la possibilité, à un stade ultérieur, de lancer une expédition vers Mars,

AFFIRME que, forte de ses succès en matière d'exploration spatiale depuis plusieurs décennies, où la science a été le ressort essentiel, l'Europe est déterminée à jouer un rôle important dans le projet international visant à explorer le système solaire et à acquérir une connaissance approfondie des conditions permettant à la vie d'exister ailleurs que sur notre planète, et EST CONSCIENT que seul un investissement soutenu permettra de faire de l'Europe l'un des piliers fondamentaux de ces activités,

COMPREND que les technologies à mettre au point doivent être évaluées avec soin en vue de prendre des décisions essentielles, et SOULIGNE que celles-ci pourraient avoir une incidence durable sur la manière dont le monde considère les compétences scientifiques et technologiques de l'Europe ainsi que sur la perception qu'en ont les citoyens européens,

INSISTE sur l'intérêt que présente l'exploration spatiale en suscitant chez les jeunes Européens la volonté de choisir une carrière dans le domaine des sciences et des technologies et de renforcer ces compétences en Europe.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 23.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 268/7 |
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23.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 268/7

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5219 — VWAG/OFH/VWGI)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 268/02)

Le 25 septembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5219. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5219. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 23.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 268/8 |
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23.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 268/8

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Taux de change de l'euro (1)

22 octobre 2008

(2008/C 268/03)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2843 |
| JPY | yen japonais | 126,88 |
| DKK | couronne danoise | 7,4534 |
| GBP | livre sterling | 0,78815 |
| SEK | couronne suédoise | 10,1225 |
| CHF | franc suisse | 1,4991 |
| ISK | couronne islandaise | 305 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,0135 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,485 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 275,55 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7095 |
| PLN | zloty polonais | 3,764 |
| RON | leu roumain | 3,58 |
| SKK | couronne slovaque | 30,475 |
| TRY | lire turque | 2,1097 |
| AUD | dollar australien | 1,9073 |
| CAD | dollar canadien | 1,6088 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,9566 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,1554 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9241 |
| KRW | won sud-coréen | 1 785,18 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,0926 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,777 |
| HRK | kuna croate | 7,2259 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 714,57 |
| MYR | ringgit malais | 4,5541 |
| PHP | peso philippin | 62,35 |
| RUB | rouble russe | 34,6084 |
| THB | baht thaïlandais | 44,334 |
| BRL | real brésilien | 3,0008 |
| MXN | peso mexicain | 17,4408 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2843

JPY

yen japonais

126,88

DKK

couronne danoise

7,4534

GBP

livre sterling

0,78815

SEK

couronne suédoise

10,1225

CHF

franc suisse

1,4991

ISK

couronne islandaise

305

NOK

couronne norvégienne

9,0135

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,485

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

275,55

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7095

PLN

zloty polonais

3,764

RON

leu roumain

3,58

SKK

couronne slovaque

30,475

TRY

lire turque

2,1097

AUD

dollar australien

1,9073

CAD

dollar canadien

1,6088

HKD

dollar de Hong Kong

9,9566

NZD

dollar néo-zélandais

2,1554

SGD

dollar de Singapour

1,9241

KRW

won sud-coréen

1 785,18

ZAR

rand sud-africain

14,0926

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,777

HRK

kuna croate

7,2259

IDR

rupiah indonésien

12 714,57

MYR

ringgit malais

4,5541

PHP

peso philippin

62,35

RUB

rouble russe

34,6084

THB

baht thaïlandais

44,334

BRL

real brésilien

3,0008

MXN

peso mexicain

17,4408

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 23.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 268/9 |
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23.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 268/9

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 268/04)

Aide no: XA 241/08

État membre: Italie

Région: Regione Autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Incentivi per il risanamento degli allevamenti da epizoozie e altre malattie

Base juridique: Legge regionale 22 aprile 2002, n. 3 «Incentivi regionali per l'attuazione degli interventi sanitari a favore del bestiame di interesse zootecnico» e successive modificazioni e integrazioni [in particolare, l'articolo 2 comma 1 lettera a), comma 2 e comma 4 bis] e deliberazione della Giunta regionale del 13 giugno 2008, n. 1814 «Precisazioni in merito alla concessione degli incentivi previsti per il settore della zootecnia dalle leggi regionali 4 settembre 2001, n. 21 e 22 aprile 2002, n. 3, e successive modificazioni e integrazioni»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 3 300 000 EUR

Intensité maximale des aides:

| 1) | 100 % des coûts concernant la prévention et l'éradication des épizooties ou d'autres maladies, au moyen d'actions telles que les contrôles sanitaires, les tests et autres actions de dépistage, l'acquisition et l'administration de vaccins et de médicaments, ainsi que l'abattage et la destruction des animaux dans le cadre d'un programme public établi à l'échelon communautaire, national ou régional; |
| --- | --- |

1)

100 % des coûts concernant la prévention et l'éradication des épizooties ou d'autres maladies, au moyen d'actions telles que les contrôles sanitaires, les tests et autres actions de dépistage, l'acquisition et l'administration de vaccins et de médicaments, ainsi que l'abattage et la destruction des animaux dans le cadre d'un programme public établi à l'échelon communautaire, national ou régional;

| 2) | 100 % des frais destinés à compenser les pertes occasionnées par la prévention et l'éradication des épizooties ou d'autres maladies, dans le cadre d'un programme public établi à l'échelon communautaire, national ou régional |
| --- | --- |

2)

100 % des frais destinés à compenser les pertes occasionnées par la prévention et l'éradication des épizooties ou d'autres maladies, dans le cadre d'un programme public établi à l'échelon communautaire, national ou régional

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Conformément au régime en question, les aides peuvent être octroyées jusqu'au 31 décembre 2013 et durant les 6 mois suivants

Objectif de l'aide: Les mesures d'incitation en faveur de l'assainissement des élevages touchés par des épizooties ou d'autres maladies, rendu obligatoire par la législation en vigueur ou figurant dans un programme spécifique communautaire, national ou régional, visent la réalisation des objectifs suivants: amélioration de l'état sanitaire des élevages d'intérêt zootechnique et, par conséquent, de la salubrité des produits qui en proviennent, en vue de la protection de la santé des consommateurs.

Les aides destinées à indemniser les agriculteurs des frais exposés au point 1 sont octroyées en nature sous forme de services subventionnés et ne comportent pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

Concernant les aides destinées à compenser les pertes subies par les agriculteurs pour la prévention et l'éradication d'épizooties ou d'autres maladies, la compensation n'est calculée que sur la base de la valeur marchande des animaux abattus pour lutter contre les épizooties et autres maladies ou de celle des animaux abattus, par ordre public, dans le cadre d'un programme public obligatoire de prévention ou d'éradication, ainsi que les pertes de revenus liées à des obligations de quarantaine et à des difficultés de reconstitution des troupeaux.

Ces aides ne se rapportent qu'aux pertes consécutives à des épizooties ou à d'autres maladies dont les foyers ont été formellement reconnus par les autorités publiques.

Le montant maximal des coûts ou des pertes admissibles au bénéfice des aides est diminué de tout montant perçu le cas échéant au titre d'un régime d'assurance, ainsi que du montant des coûts non supportés en raison des épizooties ou d'autres maladies qui auraient autrement été prises en charge.

Les paiements sont octroyés pour les épizooties ou autres maladies faisant l'objet de dispositions législatives, réglementaires et administratives, nationales ou communautaires, dans le cadre d'un programme public établi à l'échelon communautaire, national ou régional en vue de la prévention, du contrôle ou de l'éradication des épizooties ou autres maladies en question. Celles-ci sont clairement indiquées dans le programme qui précise les mesures prévues.

Les aides ne portent pas sur les maladies pour lesquelles la législation communautaire fixe des redevances spécifiques pour les mesures de contrôle.

Les aides ne concernent pas les mesures pour lesquelles la législation communautaire établit que les coûts y afférents sont à la charge des exploitations agricoles, à moins que le coût de ces mesures d'aide ne soit entièrement compensé par des redevances que les producteurs seraient tenus d'acquitter.

Les aides sont octroyées pour les épizooties et les autres maladies figurant sur la liste dressée par l'Office international des épizooties ou dans l'annexe de la décision 90/424/CEE du Conseil.

Les régimes d'aide sont introduits dans les trois ans suivant la réalisation des dépenses ou des pertes et les aides sont octroyées dans les quatre ans suivant la réalisation de celles-ci.

Sont admissibles au bénéfice des aides les coûts afférents à des mesures telles que les contrôles sanitaires, les tests et autres actions de dépistage, l'acquisition et l'administration de vaccins et de médicaments, l'abattage des animaux, ainsi que les coûts afférents à la compensation des pertes de revenus liées aux obligations prévues par les plans.

Référence à la législation communautaire: article 10 du règlement (CE) no 1857/2006.

Il est à noter que l'article 2, paragraphe 4 bis, de la loi no 3/2002 se réfère spécifiquement à cet article et, partant, implicitement à toutes les conditions susmentionnées qui y sont prévues

Secteur(s) concerné(s): Les espèces prévues par la loi régionale no 17 du 26 mars 1993, instituant le registre régional du cheptel et des exploitations d'élevage (bovin, ovin, caprin, porcin et équin), ainsi que les autres espèces d'intérêt zootechnique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Autonoma Valle d'Aosta |
| --- |
| Assessorato Agricoltura e Risorse naturali — Dipartimento Agricoltura — Direzione investimenti aziendali e sviluppo zootecnico |
| Loc. Grande Charrière, 66 |
| I-11020 Saint-Christophe (Aosta) |

Regione Autonoma Valle d'Aosta

Assessorato Agricoltura e Risorse naturali — Dipartimento Agricoltura — Direzione investimenti aziendali e sviluppo zootecnico

Loc. Grande Charrière, 66

I-11020 Saint-Christophe (Aosta)

Adresse du site web: http://www.regione.vda.it/gestione/sezioni_web/allegato.asp?pk_allegato=1349

Emanuele DUPONT

Il Coordinatore del Dipartimento Agricoltura

Aide no: XA 242/08

État membre: Italie

Région: Regione Autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Incentivi per azioni promozionali indirette dei prodotti zootecnici

Base juridique: Legge regionale 4 settembre 2001, n. 21 «Disposizioni in materia di allevamento zootecnico e relativi prodotti» e successive modificazioni e integrazioni [in particolare, l'articolo 4 comma 1 lettera b) e comma 1ter, l'articolo 5 comma 2 e l'art. 6 comma 3] e deliberazione della Giunta regionale del 13 giugno 2008, n. 1814 «Precisazioni in merito alla concessione degli incentivi previsti per il settore della zootecnia dalle leggi regionali 4 settembre 2001, n. 21 e 22 aprile 2002, n. 3, e successive modificazioni e integrazioni»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 100 000 EUR

Intensité maximale des aides:

| — | 100 % des dépenses admissibles pour:






  1) | la divulgation de connaissances scientifiques; |
| --- | --- | --- |

—

100 % des dépenses admissibles pour:

1)

la divulgation de connaissances scientifiques;

| 2) | l'organisation de congrès, expositions, foires et marchés et la participation à de telles manifestations; |
| --- | --- |

2)

l'organisation de congrès, expositions, foires et marchés et la participation à de telles manifestations;

| 3) | la réalisation d'études de marché et de sondages d'opinion, à condition que les résultats soient mis à la disposition de tous les opérateurs et que les méthodes utilisées ne favorisent pas une entreprise ou une production donnée, |
| --- | --- |

3)

la réalisation d'études de marché et de sondages d'opinion, à condition que les résultats soient mis à la disposition de tous les opérateurs et que les méthodes utilisées ne favorisent pas une entreprise ou une production donnée,

| — | 70 % des dépenses admissibles pour les contrôles de qualité non obligatoires des produits et des méthodes de production, sous la forme de coûts fixes occasionnés par la participation à des systèmes de qualité alimentaire communautaires ou nationaux reconnus pour des produits agricoles destinés à la consommation humaine, dans la limite de 3 000 EUR par an pendant au maximum cinq ans |
| --- | --- |

—

70 % des dépenses admissibles pour les contrôles de qualité non obligatoires des produits et des méthodes de production, sous la forme de coûts fixes occasionnés par la participation à des systèmes de qualité alimentaire communautaires ou nationaux reconnus pour des produits agricoles destinés à la consommation humaine, dans la limite de 3 000 EUR par an pendant au maximum cinq ans

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Dans le cadre du régime considéré, les aides peuvent être octroyées jusqu'au 31 décembre 2013 et pendant une période de six mois suivant cette date

Objectif de l'aide: Les aides pour les actions de promotion indirecte ont pour objectif de soutenir les activités susmentionnées dans le respect des dispositions communautaires en la matière.

Les aides prévues sont notamment octroyées en nature sous la forme de services subventionnés; elles ne comportent aucun paiement direct en espèces aux producteurs et elles sont accessibles à tous les opérateurs pouvant prétendre à un financement dans la zone concernée sur la base de critères définis objectivement. L'organisation des actions de promotion indirecte de la part d'associations de producteurs n'implique pas que l'appartenance à ces organisations soit une condition pour avoir accès au service et les contributions des personnes non membres aux frais administratifs de l'association ou de l'organisation sont limitées aux coûts du service rendu. Les aides ne seront pas octroyées pour les dépenses d'investissements.

En outre, pour ce qui est des contrôles de qualité non obligatoires des produits et des méthodes de production, les aides ne seront pas octroyées en faveur du coût des contrôles effectués personnellement par le producteur et des contrôles de routine portant sur la qualité du lait, ou dans les cas où la législation communautaire prévoit que le coût du contrôle est à charge des producteurs, sans préciser le niveau réel des redevances. Les aides pourront être octroyées uniquement pour couvrir les coûts des services fournis par des tiers et/ou pour des contrôles effectués par ou pour le compte de tiers et pourront toutefois comporter des paiements directs en espèces aux producteurs.

Référence à la législation communautaire: article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, point d) et e), paragraphes 3 et 4, article 14, paragraphe 1, paragraphe 2, point a) et f), paragraphes 3 à 6 et article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1857/2006.

Il convient de préciser que l'article 4, paragraphe 1 ter, de la loi no 21/2001 se réfère spécifiquement aux articles 14 et 15 et partant, implicitement à toutes les conditions susmentionnées qui y sont prévues

Secteur(s) concerné(s): Les espèces prévues par la loi régionale no 17 du 26 mars 1993, établissant le registre régional du bétail et des exploitations d'élevage (bovins, ovins, caprins, suidés et équidés) et les autres espèces présentant un intérêt zootechnique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Autonoma Valle d'Aosta |
| --- |
| Assessorato Agricoltura e Risorse naturali — Dipartimento Agricoltura — Direzione investimenti aziendali e sviluppo zootecnico |
| Loc. Grande Charrière, 66 |
| I-11020 Saint-Christophe (Aosta) |

Regione Autonoma Valle d'Aosta

Assessorato Agricoltura e Risorse naturali — Dipartimento Agricoltura — Direzione investimenti aziendali e sviluppo zootecnico

Loc. Grande Charrière, 66

I-11020 Saint-Christophe (Aosta)

Adresse du site web: http://www.regione.vda.it/gestione/sezioni_web/allegato.asp?pk_allegato=1348

Emanuele DUPONT

Il Coordinatore del Dipartimento Agricoltura

Aide no: XA 243/08

État membre: Italie

Région: Regione Autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Incentivi per i test di determinazione della qualità genetica o della resa del bestiame, organizzazione e gestione riproduttiva degli animali iscritti nei libri genealogici o nei registri anagrafici

Base juridique: Legge regionale 4 settembre 2001, n. 21 «Disposizioni in materia di allevamento zootecnico e relativi prodotti» e successive modificazioni e integrazioni [in particolare, l'articolo 2 comma 1 lettera b) e comma 1 bis, l'articolo 3 e l'articolo 6 comma 1 lettera b)] e deliberazione della Giunta regionale del 13 giugno 2008, n. 1814 «Precisazioni in merito alla concessione degli incentivi previsti per il settore della zootecnia dalle leggi regionali 4 settembre 2001, n. 21 e 22 aprile 2002, n. 3, e successive modificazioni e integrazioni»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 160 000 EUR

Intensité maximale des aides: 70 % des dépenses considérées comme admissibles

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Dans le cadre du régime considéré, les aides peuvent être octroyées jusqu'au 31 décembre 2013 et pendant une période de six mois suivant cette date

Objectif de l'aide: Les aides pour les tests de détermination de la qualité génétique ou du rendement du bétail, ainsi que pour l'organisation et la gestion de la reproduction d'animaux inscrits dans les livres généalogiques ou registres de recensement ont pour objectif de rembourser à l'association des éleveurs les frais engagés pour l'exécution des contrôles sur les animaux inscrits dans les livres généalogiques des races bovines autochtones et pour l'administration du plan relatif à la gestion de la reproduction des animaux.

Les aides prévues n'impliquent aucun paiement direct en espèces aux producteurs.

Les coûts admissibles sont les suivants: les coûts relatifs aux tests en vue de déterminer la qualité génétique des reproducteurs ou le rendement du bétail, effectués par ou pour le compte d'un tiers, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel.

Référence à la législation communautaire: article 15 et article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006.

Il convient de préciser que l'article 2, paragraphe 1 bis, de la loi no 21/2001 se réfère spécifiquement à ces articles et partant, implicitement à toutes les conditions susmentionnées qui y sont prévues

Secteur(s) concerné(s): Les espèces prévues par la loi régionale no 17 du 26 mars 1993, établissant le registre régional du bétail et des exploitations d'élevage (bovins, ovins, caprins, suidés et équidés) et les autres espèces présentant un intérêt zootechnique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Autonoma Valle d'Aosta |
| --- |
| Assessorato Agricoltura e Risorse naturali — Dipartimento Agricoltura — Direzione investimenti aziendali e sviluppo zootecnico |
| Loc. Grande Charrière, 66 |
| I-11020 Saint-Christophe (Aosta) |

Regione Autonoma Valle d'Aosta

Assessorato Agricoltura e Risorse naturali — Dipartimento Agricoltura — Direzione investimenti aziendali e sviluppo zootecnico

Loc. Grande Charrière, 66

I-11020 Saint-Christophe (Aosta)

Adresse du site web: http://www.regione.vda.it/gestione/sezioni_web/allegato.asp?pk_allegato=1348

Emanuele DUPONT

Il Coordinatore del Dipartimento Agricoltura

Aide no: XA 244/08

État membre: Italie

Région: Regione Autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Incentivi per l'introduzione a livello di azienda di metodi e tecniche innovative in materia di riproduzione animale

Base juridique: Legge regionale 4 settembre 2001, n. 21 «Disposizioni in materia di allevamento zootecnico e relativi prodotti» e successive modificazioni e integrazioni [in particolare, l'articolo 2 comma 1 lettera f) e comma 1 bis, l'articolo 3 e l'articolo 6 comma 1 lettera c)] e deliberazione della Giunta regionale del 13 giugno 2008, n. 1814 «Precisazioni in merito alla concessione degli incentivi previsti per il settore della zootecnia dalle leggi regionali 4 settembre 2001, n. 21 e 22 aprile 2002, n. 3, e successive modificazioni e integrazioni»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 120 000 EUR

Intensité maximale des aides: 40 % des dépenses considérées comme admissibles

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Dans le cadre du régime considéré, les aides peuvent être octroyées jusqu'au 31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Les aides pour l'introduction de méthodes et techniques de reproduction animale novatrices dans les exploitations, à l'exception des coûts relatifs à l'introduction ou à l'exécution d'opérations d'insémination artificielle, ont pour objectifs: la détermination du gène de tendreté de la viande, la vérification qualitative et quantitative du matériel séminal, la programmation des accouplements relatifs à la réalisation des objectifs des programmes de sélection et le contrôle et la surveillance de la consanguinité. Les aides ne comportent aucun paiement direct en espèces aux producteurs et ne sont autorisées que jusqu'au 31 décembre 2011.

Les coûts admissibles sont les suivants: les coûts relatifs aux accouplements programmés et aux programmes de surveillance du matériel séminal, ainsi qu'aux programmes portant sur le contrôle de la consanguinité.

Référence à la législation communautaire: article 16, paragraphe 1, point c), et paragraphe 3 du règlement (CE) no 1857/2006.

Il convient de préciser que l'article 2, paragraphe 1 bis, de la loi no 21/2001 se réfère spécifiquement à cet article et partant, implicitement à toutes les conditions susmentionnées qui y sont prévues

Secteur(s) concerné(s): Les espèces prévues par la loi régionale no 17 du 26 mars 1993, établissant le registre régional du bétail et des exploitations d'élevage (bovins, ovins, caprins, suidés et équidés) et les autres espèces présentant un intérêt zootechnique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Autonoma Valle d'Aosta |
| --- |
| Assessorato Agricoltura e Risorse naturali — Dipartimento Agricoltura — Direzione investimenti aziendali e sviluppo zootecnico |
| Loc. Grande Charrière, 66 |
| I-11020 Saint-Christophe (Aosta) |

Regione Autonoma Valle d'Aosta

Assessorato Agricoltura e Risorse naturali — Dipartimento Agricoltura — Direzione investimenti aziendali e sviluppo zootecnico

Loc. Grande Charrière, 66

I-11020 Saint-Christophe (Aosta)

Adresse du site web: http://www.regione.vda.it/gestione/sezioni_web/allegato.asp?pk_allegato=1348

Emanuele DUPONT

Il Coordinatore del Dipartimento Agricoltura

Aide no: XA 249/08

État membre: Italie

Région: Sardegna

Intitulé du régime d'aide: Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola).

Aiuti a favore delle aziende colpite da tubercolosi bovina nel periodo 1 gennaio 2007-31 dicembre 2008. Spesa Assessorato Igiene, Sanità e dell'Assistenza Sociale 300 000 EUR Spesa Assessorato Agricoltura e Riforma Agro-Pastorale 440 000 EUR

Base juridique: L.R. 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23.

Deliberazione della Giunta regionale n. 13/26 del 4 marzo 2008 recante «Aiuti a favore delle aziende colpite da tubercolosi bovina nel periodo 1 gennaio 2007-31 dicembre 2008 (L.R. 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23) Spesa Assessorato Igiene, Sanità e dell'Assistenza Sociale 300 000 EUR. Spesa Assessorato Agricoltura e Riforma Agro-Pastorale 440 000 EUR».

Deliberazione della Giunta regionale n. 34/19 del 19 giugno 2008

Modifica della deliberazione della Giunta regionale n. 13/26 del 4 marzo 2008 — recante «Aiuti a favore delle aziende colpite da tubercolosi bovina nel periodo 1 gennaio 2007-31 dicembre 2008 (L.R. 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23). Direttive di attuazione».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: La dotation financière prévue pour l'aide, concernant les pertes des années 2007 et 2008, s'élève au total à 740 000 EUR

Intensité maximale des aides:

| 1) | aide pour les bovins abattus:






  — | 100 % du montant résultant du calcul effectué selon la méthode spécifiée au point 2 des directives d'application visées à l'annexe A de la D.G.R. no 34/19 du 19 juin 2008; |
| --- | --- | --- |

1)

aide pour les bovins abattus:

—

100 % du montant résultant du calcul effectué selon la méthode spécifiée au point 2 des directives d'application visées à l'annexe A de la D.G.R. no 34/19 du 19 juin 2008;

| 2) | aide pour les pertes de revenu:






  — | 100 % de la perte de revenu calculée selon la méthode spécifiée au point 2 des directives d'application visées à l'annexe B de la D.G.R. no 34/19 du 19 juin 2008 |
| --- | --- | --- |

2)

aide pour les pertes de revenu:

—

100 % de la perte de revenu calculée selon la méthode spécifiée au point 2 des directives d'application visées à l'annexe B de la D.G.R. no 34/19 du 19 juin 2008

Date de la mise en œuvre: Les deux aides s'appliquent aux dommages subis par les exploitations à compter du 1er janvier 2007

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'aide pour les animaux abattus: est appliquée au sens de l'article 10, paragraphe 2, point a) i), du règlement et a pour objectif de verser aux propriétaires d'élevages bovins du territoire régional qui ont subi des abattages forcés d'animaux atteints par la tuberculose, au cours des années 2007-2008, une indemnisation supplémentaire visant à combler la différence entre les tarifs fixés par le D.M. du 10 octobre 2006 et la valeur de l'animal telle qu'elle est indiquée dans les bulletins bimensuels de l'ISMEA, déduction faite de la somme obtenue après la vente éventuelle de la viande.

Les montants éventuellement perçus par les éleveurs dans le cadre de régimes d'assurance volontaires ou subventionnés sont déduits du montant de l'aide.

L'aide pour la perte de revenu: est appliquée au sens de l'article 10, paragraphe 2, point a) ii), du règlement et a pour objectif de verser une compensation aux propriétaires d'élevages bovins foyers de tuberculose bovine, situés sur le territoire régional, pour les pertes dues à l'application des mesures restrictives énoncées ci-dessous, prescrites par l'autorité sanitaire publique dans le cadre du plan d'éradication de la tuberculose bovine durant la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008:

interdiction de saillie (conséquence: diminution des naissances de veaux = réduction de la production de viande = perte de revenu),

interdiction de repeuplement (conséquence: difficulté pour reconstituer le troupeau après les abattages forcés, donc diminution des naissances de veaux = réduction de la production de viande = perte de revenu).

Les montants éventuellement perçus par les éleveurs dans le cadre de régimes d'assurance volontaires ou subventionnés sont déduits du montant de l'aide

Secteur(s) concerné(s): Production animale: bovins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Autonoma della Sardegna |
| --- |
| Assessorato igiene e sanità e dell'Assistenza sociale |
| Via Roma 223 |
| I-09123 Cagliari (concede l'aiuto per i capi abbattuti) |

Regione Autonoma della Sardegna

Assessorato igiene e sanità e dell'Assistenza sociale

Via Roma 223

I-09123 Cagliari (concede l'aiuto per i capi abbattuti)

| Assessorato dell'agricoltura e riforma agro-pastorale |
| --- |
| Via Pessagno 4 |
| I-09125 Cagliari (concede l'aiuto per la perdita di reddito) |

Assessorato dell'agricoltura e riforma agro-pastorale

Via Pessagno 4

I-09125 Cagliari (concede l'aiuto per la perdita di reddito)

Adresse du site web: Pour la décision no 13/26 du 4 mars 2008:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_73_20080306104215.pdf

pour l'annexe A:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_73_20080306104235.pdf

pour l'annexe B:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_73_20080306104251.pdf

Pour la décision no 34/19 du 19 juin 2008:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20080619175155.pdf

pour l'annexe A:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20080624122917.pdf

pour l'annexe B:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20080624123014.pdf

Stefania MANCA

Direttore ad interim

Servizio sostegno delle imprese agricole e sviluppo delle competenze

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 23.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 268/14 |
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23.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 268/14

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Suppression de la notification d'une demande relevant de l'article 30 de la directive 2004/17/CE

(2008/C 268/05)

Le 10 juin 2008, l'Autorité de surveillance AELE a reçu une demande, de la part de la Norvège, relevant de l'article 30, paragraphe 4, de l'acte visé à l'annexe XVI, point 4, de l'accord EEE (directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux) (1) visant à exclure du champ d'application de l'acte la prospection ou l'extraction de pétrole et de gaz sur le plateau continental norvégien, ainsi que le transport de gaz naturel par le réseau de gazoducs situé en amont de ce pays.

Un avis concernant cette demande a été publié au
  Journal officiel de l'Union européenne C 180 du 17 juillet 2008, page 18, et dans le supplément EEE no 43 du 17 juillet 2008, page 35.

Par lettre du 17 juillet 2008, le gouvernement de la Norvège a informé l'Autorité de surveillance AELE du retrait, avec effet immédiat, de la demande présentée par la Norvège au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE.

Par conséquent, le présent avis annule le précédent et l'Autorité considère la demande comme étant retirée. La directive 2004/17/CE continue, partant, à s'appliquer à la prospection ou à l'extraction de pétrole et de gaz sur le plateau continental norvégien, ainsi qu'au transport de gaz naturel par le réseau de gazoducs situé en amont du pays.

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(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 23.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 268/15 |
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23.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 268/15

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AVIS DE CONCOURS GENERAL EPSO/AD/138/08

(2008/C 268/06)

L'Office européen de sélection de personnel (EPSO) organise le concours général EPSO/AD/138/08 pour la constitution d'une réserve de recrutement de juristes linguistes (AD 7) de langue maltaise.

L'avis de concours est publié exclusivement en allemand, en anglais et en français au Journal Officiel C 268 A du 23 octobre 2008.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site de l'EPSO: http://europa.eu/epso

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Autorité européenne de sécurité des aliments

| 23.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 268/16 |
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23.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 268/16

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Appel de manifestations d'intérêt à devenir membre des groupes scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme, Italie)

(2008/C 268/07)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) est la pierre angulaire de l'Union européenne (UE) pour ce qui concerne l'évaluation des risques relatifs à la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale. En étroite collaboration avec les autorités nationales et en consultation ouverte avec les parties prenantes, l'EFSA fournit des avis scientifiques indépendants ainsi qu'une communication claire sur les risques existants et émergents.

L'Autorité a mis en place une procédure de sélection visant à établir une liste de réserve d':

EXPERTS SCIENTIFIQUES DÉSIREUX DE POSER LEUR CANDIDATURE POUR DEVENIR MEMBRES DES GROUPES SCIENTIFIQUES DE L'EFSA ET DU COMITÉ SCIENTIFIQUE:

| — | groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux (AHAW), |
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—

groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux (AHAW),

| — | groupe scientifique sur les risques biologiques (BIOHAZ), |
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groupe scientifique sur les risques biologiques (BIOHAZ),

| — | groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM), |
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—

groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM),

| — | groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale (FEEDAP), |
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—

groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale (FEEDAP),

| — | groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (GMO), |
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—

groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (GMO),

| — | groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies (NDA), |
| --- | --- |

—

groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies (NDA),

| — | groupe scientifique sur la santé des plantes (PLH), |
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—

groupe scientifique sur la santé des plantes (PLH),

| — | groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus (PPR), |
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groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus (PPR),

| — | comité scientifique (CS). |
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comité scientifique (CS).

Réf.: EFSA/E/2008/002

Le présent appel de manifestations d'intérêt s'adresse aux scientifiques désireux de poser leur candidature pour devenir membres du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux (AHAW), sur les risques biologiques (BIOHAZ), sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM), sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale (FEEDAP), sur les organismes génétiquement modifiés (GMO), sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies (DNA), sur la santé des plantes (PLH), sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus (PPR) et du comité scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, afin d'identifier les meilleurs scientifiques européens pour exercer cette fonction.

L'AUTORITÉ EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ DES ALIMENTS

L'EFSA est la pierre angulaire du système européen d'évaluation des risques relatifs à la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale; ses avis et conseils scientifiques sur les risques existants et émergents étayent les politiques et les décisions des gestionnaires des risques des institutions européennes et des États membres de l'UE. L'engagement le plus important de l'Autorité consiste à fournir des avis scientifiques objectifs, transparents et indépendants, ainsi qu'une communication claire fondée sur les méthodes scientifiques les plus modernes et sur les informations et les données scientifiques disponibles.

L'EFSA rassemble les meilleurs experts dont dispose l'Europe en matière d'évaluation des risques relatifs à la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, experts qui agissent en toute indépendance pour une organisation autonome afin de fournir aux institutions européennes et aux États membres des avis et des conseils scientifiques de la plus haute qualité.

L'Autorité est attachée aux valeurs essentielles que sont l'excellence dans le domaine scientifique, l'ouverture, la transparence, l'indépendance et la réactivité. En travaillant de manière indépendante, ouverte et transparente, l'EFSA émet les meilleurs avis scientifiques possibles et contribue ainsi au renforcement du système européen de sécurité des aliments destinés à la consommation humaine et animale.

Le rôle des groupes scientifiques de l'EFSA et du comité scientifique

Les groupes scientifiques sont chargés, dans leurs domaines de compétence propres, de fournir les avis scientifiques de l'Autorité, ainsi que tout autre avis approprié.

Les groupes scientifiques sont normalement composés de 21 experts scientifiques indépendants.

Les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques sont désignés pour une période de 3 ans renouvelable deux fois, et doivent être disposés à participer et à contribuer activement à toutes les réunions du groupe scientifique lors desquelles des avis, des rapports scientifiques ou des documents d'orientation sont adoptés. Selon les estimations, le comité scientifique et les groupes scientifiques organisent entre six et dix fois par an (selon la charge de travail) des réunions de deux jours, qui se tiennent habituellement à Parme, en Italie. Les membres des groupes scientifiques devront également participer, le cas échéant, à des groupes de travail. Les réunions se déroulent en anglais et la plupart des documents sont rédigés dans cette langue. Les candidats sont invités à noter que les réunions impliquent généralement des travaux préparatoires.

Les présidents de tous les groupes scientifiques sont également membres du comité scientifique de l'EFSA, de même que 6 autres experts scientifiques.

Les membres des groupes scientifiques ne sont pas rémunérés, mais ont droit pour chaque jour complet de réunion à une indemnité décidée par le conseil d'administration de l'EFSA (pour 2008, le montant de cette indemnité était fixé à 300 EUR). Les experts scientifiques reçoivent également des indemnités de déplacement et des indemnités de séjour conformes aux barèmes prévus par le guide de l'EFSA concernant les indemnités dues aux experts au titre de leur participation aux réunions.

Groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux (AHAW)

Le groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux (AHAW) fournit des conseils scientifiques indépendants sur tous les aspects des maladies animales et du bien-être animal. Son travail porte principalement sur les animaux destinés à la consommation, y compris les poissons.

Son approche d'évaluation des risques est fondée sur l'examen d'informations et de données scientifiques afin d'évaluer les risques en tant que conséquence d'un danger donné. Ceci contribue à garantir une base solide pour les politiques et la législation européennes et à aider les gestionnaires des risques dans leur prise de décisions.

Consultez la rubrique «Dossiers clés» du groupe AHAW sur le site web de l'EFSA pour de plus amples informations.

Groupe scientifique sur les risques biologiques (BIOHAZ)

Le groupe scientifique sur les risques biologiques (BIOHAZ) fournit des conseils scientifiques indépendants sur les risques biologiques en relation avec la sécurité des aliments et les maladies liées aux aliments. Ceci couvre:

| — | les zoonoses liées aux aliments (maladies animales transmissibles à l'homme), |
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les zoonoses liées aux aliments (maladies animales transmissibles à l'homme),

| — | les encéphalopathies spongiformes (ESB/EST), |
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les encéphalopathies spongiformes (ESB/EST),

| — | la microbiologie des aliments, |
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la microbiologie des aliments,

| — | l'hygiène des aliments associée aux problèmes de gestion des déchets. |
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l'hygiène des aliments associée aux problèmes de gestion des déchets.

Ce groupe scientifique est l'un des acteurs clés pour le travail sur l'ESB et l'EST.

Il réalise des évaluations des risques afin de rendre des avis et des conseils scientifiques aux gestionnaires des risques. Ceci contribue à garantir une base solide pour les politiques et la législation européennes et à aider les gestionnaires des risques dans leur prise de décisions.

Consultez la rubrique «Dossiers clés» du groupe BIOHAZ sur le site web de l'EFSA pour de plus amples informations.

Groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM)

Le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM) fournit des conseils scientifiques indépendants sur les contaminants de la chaîne alimentaire et les substances indésirables telles que les substances toxiques naturelles, les mycotoxines et les résidus de substances interdites non abordés par un autre groupe scientifique.

Il réalise des évaluations des risques afin de rendre des avis et des conseils scientifiques aux gestionnaires des risques. Ceci contribue à garantir une base solide pour les politiques et la législation européennes et à aider les gestionnaires des risques dans leur prise de décisions.

Consultez la rubrique «Dossiers clés» du groupe CONTAM sur le site web de l'EFSA pour de plus amples informations.

Groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale (FEEDAP)

Le groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale (FEEDAP) fournit des conseils scientifiques sur la sécurité et/ou l'efficacité des additifs et des produits ou substances utilisés en alimentation animale. Le groupe scientifique évalue leur sécurité et/ou leur efficacité sur les espèces cibles, l'utilisateur, le consommateur de produits d'origine animale et l'environnement. Il évalue également l'efficacité des produits/substances biologiques et chimiques destinés à un usage délibéré dans l'alimentation animale.

Le groupe scientifique réalise la plupart de ses travaux en relation avec les substances devant être évaluées par l'EFSA avant d'être autorisées à la consommation dans l'UE.

Consultez la rubrique «Dossiers clés» du groupe FEEDAP sur le site web de l'EFSA pour de plus amples informations.

Groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (GMO)

Le groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (GMO) fournit des conseils scientifiques indépendants sur la sécurité:

| — | des organismes génétiquement modifiés (OGM) tels que les plantes, les animaux et les micro-organismes, |
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des organismes génétiquement modifiés (OGM) tels que les plantes, les animaux et les micro-organismes,

| — | les aliments destinés à l'alimentation humaine et animale génétiquement modifiés. |
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les aliments destinés à l'alimentation humaine et animale génétiquement modifiés.

Le groupe scientifique réalise des évaluations des risques afin de rendre des avis et des conseils scientifiques aux gestionnaires des risques. Son travail d'évaluation des risques est fondé sur l'examen des informations et des données scientifiques afin d'évaluer la sécurité d'un OGM donné. Ceci contribue à garantir une base solide pour les politiques et la législation européennes et à aider les gestionnaires des risques dans leur prise de décisions. Le groupe scientifique réalisé la plupart de son travail dans le contexte d'évaluation des candidatures, puisque tous les produits alimentaires, destinés aux humains ou aux animaux, génétiquement modifiés doivent être évalués par l'EFSA avant de pouvoir être autorisés dans l'UE.

Consultez la rubrique «Dossiers clés» du groupe GMO sur le site web de l'EFSA pour de plus amples informations.

Groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies (NDA)

Le groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies (NDA) se consacre aux questions liées aux produits diététiques (les aliments destinés à satisfaire des besoins nutritionnels particuliers de groupes de population spécifiques), la nutrition humaine et les allergies alimentaires. Il donne également des conseils sur des sujets voisins tels que les nouveaux aliments (aliments ou ingrédients qui n'ont pas été consommés de façon significative dans l'UE avant le 15 mai 1997).

Le travail du groupe scientifique est basé sur l'étude d'informations et de données scientifiques afin d'évaluer les risques, par exemple en relation avec les allergies alimentaires et les nouveaux aliments, et de fournir des conseils scientifiques à propos de la nutrition humaine et la valeur nutritionnelle des aliments, des ingrédients et des produits. Les activités du groupe scientifique incluent également l'évaluation lorsque des réclamations à propos des bénéfices sur la santé ou la valeur nutritionnelle d'aliments sont scientifiquement recevables et justifiées et travaille sur les «apports de référence pour la population». Le groupe scientifique fournit des avis et des conseils scientifiques pour les gestionnaires des risques. Ceci contribue à garantir une base solide pour les politiques et la législation européennes et à aider les gestionnaires des risques dans leur prise de décisions. Pour plus d'informations sur le rôle de l'EFSA quant aux allégations de santé et de nutrition, consultez la rubrique «Allégations nutritionnelles et de santé» et/ou la rubrique «Dossiers clés» du groupe NDA sur le site web de l'EFSA.

Groupe scientifique sur la santé des plantes (PLH)

Le groupe scientifique sur la santé des plantes (PLH) fournit des conseils scientifiques sur les risques provoqués par les ennemis des végétaux qui peuvent endommager les plantes, les produits végétaux ou la biodiversité au sein de l'UE. Le groupe scientifique passe en revue et évalue ces risques concernant l'innocuité et la sécurité de la chaîne alimentaire.

Son travail d'évaluation des risques est fondé sur l'examen des informations et des données scientifiques afin d'évaluer les risques d'un problème donné. Ceci contribue à garantir une base solide pour les politiques et la législation européennes et à aider les gestionnaires des risques dans leur prise de décisions.

Consultez la rubrique «Dossiers clés» du groupe PLH sur le site web de l'EFSA pour de plus amples informations.

Groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus (PPR)

Le groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus (PPR) fournit des conseils scientifiques indépendants sur l'évaluation des risques concernant les produits phytopharmaceutiques (communément appelés pesticides) et à leurs résidus, cherchant les risques encourus par l'utilisateur/le travailleur, le consommateur et l'environnement.

Ceci contribue à garantir une base solide pour les politiques et la législation européennes et à aider les gestionnaires des risques dans leur prise de décisions.

Le groupe scientifique travaille en étroite collaboration avec l'unité d'examen par des pairs de l'évaluation des risques de pesticides (PRAPeR) qui se charge de l'examen par les pairs au sein de l'UE des substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques nouveaux ou déjà existants. Le groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus (PPR) est chargé de délivrer un avis sur des questions qui ne peuvent être résolues selon cette procédure ou quand davantage d'orientation scientifique est nécessaire, principalement dans le domaine de la toxicologie, l'écotoxicologie, le devenir et le comportement dans l'environnement des pesticides et leurs résidus. Une autre activité du groupe scientifique est de mettre à jour les documents d'orientation européens existants sur l'évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques et d'en développer dans de nouveaux domaines scientifiques.

Consultez la rubrique «En bref» sur les pesticides pour de plus amples informations sur le travail de l'EFSA concernant les pesticides.

Consultez la rubrique «Dossiers clés» du groupe PPR sur le site web de l'EFSA pour de plus amples informations.

Comité scientifique (CS)

Le comité scientifique est composé des présidents des groupes scientifiques et de six (6) autres experts scientifiques.

Le comité scientifique a pour mission d'apporter son soutien aux travaux de l'EFSA portant sur des questions scientifiques de nature horizontale et de fournir des conseils stratégiques au directeur exécutif de l'EFSA. Il est également chargé d'assurer la coordination générale de façon à garantir la cohérence des avis scientifiques préparés par les groupes scientifiques. Le comité scientifique se concentre sur le développement de méthodes harmonisées d'évaluation des risques harmonisées dans les domaines où des approches à l'échelle de l'UE font encore défaut.

Le comité scientifique émet des avis scientifiques et des conseils à l'intention des gestionnaires des risques afin de garantir une base solide pour les politiques et la législation européennes et d'aider les gestionnaires des risques dans leur prise de décisions.

Consultez la rubrique «Dossiers clés» du comité scientifique sur le site web de l'EFSA pour de plus amples informations.

Pour plus d'informations sur la sélection des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques, veuillez vous référer à la «Décision concernant l'établissement et les opérations du comité scientifique et des groupes scientifiques»:

http://www.efsa.eu.int/EFSA/DocumentSet/mb_32ndmeet_annex_a_en_4_1,2.pdf?ssbinary=true

Pour plus d'informations sur les groupes scientifiques:

http://www.efsa.europa.eu/EFSA/efsa_locale-1178620753816_ScientificPanels.htm

Procédure de sélection

Les candidats sont invités à communiquer dans leur acte de candidature leurs préférences pour les groupes scientifiques et/ou le comité scientifique.

Les conditions

Qualifications et expérience

A.   Critères d'admissibilité

| i) | un diplôme universitaire dans un domaine tel que la toxicologie, l'écotoxicologie, les sciences environnementales, la chimie, la biochimie, la technologie alimentaire, la pharmacologie, la médecine vétérinaire, la médecine humaine, la pharmacie, la biologie, les sciences de la vie, l'agronomie/les sciences agricoles, la microbiologie alimentaire, l'épidémiologie, la médecine occupationnelle, la santé publique ou d'autres domaines liés à la santé publique, à un niveau d'études de troisième cycle; |
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i)

un diplôme universitaire dans un domaine tel que la toxicologie, l'écotoxicologie, les sciences environnementales, la chimie, la biochimie, la technologie alimentaire, la pharmacologie, la médecine vétérinaire, la médecine humaine, la pharmacie, la biologie, les sciences de la vie, l'agronomie/les sciences agricoles, la microbiologie alimentaire, l'épidémiologie, la médecine occupationnelle, la santé publique ou d'autres domaines liés à la santé publique, à un niveau d'études de troisième cycle;

| ii) | de compétence du (des) groupe(s) choisi(s), à un niveau auquel les qualifications requises indiquées ci-dessus ouvrent l'accès; |
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ii)

de compétence du (des) groupe(s) choisi(s), à un niveau auquel les qualifications requises indiquées ci-dessus ouvrent l'accès;

| iii) | une bonne connaissance de la langue anglaise; |
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iii)

une bonne connaissance de la langue anglaise;

| iv) | les candidats doivent compléter la déclaration d'intérêts incluse dans le formulaire de candidature de manière exhaustive, précise et complète, faute de quoi leur candidature sera rejetée;
  Pour plus d'informations sur les déclarations d'intérêts:
  http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/General/doi_guidance_allannexes.pdf?ssbinary=true |
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iv)

les candidats doivent compléter la déclaration d'intérêts incluse dans le formulaire de candidature de manière exhaustive, précise et complète, faute de quoi leur candidature sera rejetée;

Pour plus d'informations sur les déclarations d'intérêts:

http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/General/doi_guidance_allannexes.pdf?ssbinary=true

| v) | les candidats doivent être ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un pays de l'Association européenne de libre-échange ou d'un pays adhérent. Les candidatures d'experts provenant de pays non européens seront acceptées, mais ne seront prises en considération que si les experts européens ne présentent pas le niveau d'expertise requis. |
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v)

les candidats doivent être ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un pays de l'Association européenne de libre-échange ou d'un pays adhérent. Les candidatures d'experts provenant de pays non européens seront acceptées, mais ne seront prises en considération que si les experts européens ne présentent pas le niveau d'expertise requis.

B.   Critères de sélection

| — | expérience dans la conduite d'évaluations scientifiques des risques et/ou l'émission d'avis scientifiques dans des domaines liés à la sécurité des aliments et de l'alimentation animale en général, et en particulier dans les domaines de compétence et d'expertise du comité scientifique ou du groupe scientifique de prédilection, |
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expérience dans la conduite d'évaluations scientifiques des risques et/ou l'émission d'avis scientifiques dans des domaines liés à la sécurité des aliments et de l'alimentation animale en général, et en particulier dans les domaines de compétence et d'expertise du comité scientifique ou du groupe scientifique de prédilection,

| — | excellence scientifique avérée dans une matière ou, de préférence, plusieurs matières en relation avec le domaine couvert par le comité scientifique ou par le groupe scientifique de prédilection, |
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—

excellence scientifique avérée dans une matière ou, de préférence, plusieurs matières en relation avec le domaine couvert par le comité scientifique ou par le groupe scientifique de prédilection,

| — | expérience avérée dans l'examen par les pairs des travaux, rapports, articles et publications scientifiques, de préférence dans des matières liées au domaine couvert par le comité scientifique ou par le groupe scientifique de prédilection, |
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expérience avérée dans l'examen par les pairs des travaux, rapports, articles et publications scientifiques, de préférence dans des matières liées au domaine couvert par le comité scientifique ou par le groupe scientifique de prédilection,

| — | capacité d'analyser des informations et des dossiers complexes, émanant souvent d'un large éventail de disciplines et de sources scientifiques, et de préparer des projets d'avis et de rapports scientifiques, |
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—

capacité d'analyser des informations et des dossiers complexes, émanant souvent d'un large éventail de disciplines et de sources scientifiques, et de préparer des projets d'avis et de rapports scientifiques,

| — | expérience professionnelle dans un environnement pluridisciplinaire, de préférence acquise dans un contexte international, |
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expérience professionnelle dans un environnement pluridisciplinaire, de préférence acquise dans un contexte international,

| — | expérience dans la gestion de projets portant sur des matières scientifiques, |
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expérience dans la gestion de projets portant sur des matières scientifiques,

| — | compétences avérées en matière de communication, sur la base d'une expérience dans l'enseignement, les présentations publiques, la participation active à des réunions ou à des publications. |
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compétences avérées en matière de communication, sur la base d'une expérience dans l'enseignement, les présentations publiques, la participation active à des réunions ou à des publications.

Les candidatures satisfaisant aux conditions d'admissibilité seront soumises à une évaluation comparative par l'EFSA sur la base des critères de sélection susmentionnés. L'EFSA se réserve le droit de consulter des tiers sur l'expérience professionnelle des candidats dans le contexte de leur candidature.

Les membres des groupes scientifiques et du comité scientifique seront nommés par le conseil d'administration sur proposition du directeur exécutif.

En plus du comité scientifique, les candidats peuvent indiquer leurs préférences pour deux (2) groupes scientifiques, mais ne pourront devenir membres que d'un seul d'entre eux. Les candidats ayant donné leur consentement préalable pourront être affectés à un groupe scientifique pour lequel ils n'ont pas expressément posé leur candidature. Les candidats qui satisfont aux exigences pour devenir membres mais qui ne sont pas nommés peuvent être invités à continuer à figurer sur la liste de réserve en prévision de vacances de postes survenant ultérieurement ou peuvent être invités à participer aux activités d'un groupe scientifique ou du comité scientifique en qualité d'expert ad hoc.

Tous les experts préselectionnés seront contactés et permission leur sera demandée d'inclure leurs données dans la base de données d'experts de l'EFSA.

Pour plus d'informations sur la base de données d'experts de l'EFSA:

http://www.efsa.europa.eu/EFSA/AboutEfsa/WhoWeAre/efsa_locale-1178620753816_1178712806106.htm

Indépendance et déclarations d'engagement et d'intérêt

Les membres des groupes scientifiques sont nommés à titre personnel. Les candidats sont tenus de joindre une déclaration par laquelle ils s'engagent à agir indépendamment de toute influence externe, ainsi qu'une déclaration indiquant tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.

Égalité des chances

L'EFSA veille tout particulièrement à appliquer les principes d'égalité de traitement dans ses procédures de sélection.

Dépôt des candidatures

Les candidats sont priés de déposer leur candidature ainsi que leur déclaration d'intérêt en ligne sur le site web de l'EFSA à l'adresse suivante: www.efsa.europa.eu

Les candidatures envoyées par courrier électronique ne seront pas acceptées.

Afin de faciliter la procédure de sélection, les candidats sont priés de bien vouloir remplir leur acte de candidature en anglais.

Tous les candidats à cet appel de manifestation d'intérêts seront informés par courrier électronique du résultat de la procédure de sélection.

Les renseignements personnels que l'EFSA demande aux candidats seront traités conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Le traitement des données à caractère personnel concernant les candidats a pour but de gérer les candidatures dans la perspective d'une éventuelle présélection, puis d'une sélection au sein de l'EFSA.

Date limite de dépôt des candidatures

Les actes de candidature doivent être déposés au plus tard le 7 janvier 2009, à minuit (heure locale, GMT +1), le cachet de la poste faisant foi pour les candidatures envoyées par courrier recommandé.

Veuillez noter que, vu le nombre extrêmement important de candidatures que nous recevons, il est possible que le système rencontre, à la date limite de dépôt des candidatures, des difficultés pour traiter la quantité considérable de données. Aussi conseillons-nous aux candidats de déposer leur candidature bien avant la date de clôture.

Note:

En cas d'incohérences ou de divergences entre la version anglaise et toute autre version linguistique de cette publication, la version anglaise prévaut.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 23.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 268/23 |
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23.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 268/23

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AIDE D'ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d'État C 28/08 (ex N 345/06) — Supplément PME en faveur d'un investissement réalisé par M.A.L. Magdeburger Artolith GmbH

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 268/08)

Par lettre du 17 juin 2008, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| Bureau: SPA3 6/5 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

Bureau: SPA3 6/5

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

LE PROJET

Par lettre du 2 juin 2006, l'Allemagne a notifié à la Commission son intention d'accorder un supplément PME de 15 %, en plus de l'aide régionale octroyée, dans le cadre des régimes existants d'aide à finalité régionale, à la société Magdeburger Artolith GmbH (ci-après dénommée «M.A.L.»), pour la construction d'une usine de production de plaques de pierre composite liée par de la résine synthétique.

M.A.L. est située à Magdeburg, dans une région assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE; M.A.L. a été fondée en 2005 par un groupe de personnes physiques, dénommé «Groupe des fondateurs d'Artholith». L'unique actionnaire et administrateur de M.A.L. est M. Andreas Gratz. Pour la production de plaques de pierre composite, M.A.L. a acheté, pour un montant de 36 800 000 EUR, l'équipement, la technologie et le savoir-faire nécessaires auprès de Breton SpA.

Pour financer le projet, d'un montant de 49 800 000 EUR, M.A.L. a recours à ses fonds propres (7 000 000 EUR sous forme de capital mezzanine mis à disposition par Breton SpA) et à un prêt bancaire (22 780 800 EUR), qui s'ajoutent à l'aide demandée (20 177 593 EUR).

Évaluation du statut de PME du bénéficiaire

Comme les seuils fixés à l'article 6 du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission (ci-après dénommé «règlement PME») (1) sont dépassés, l'Allemagne s'est conformée à son obligation procédurale de notifier le supplément PME avant de le mettre à exécution. À l'instar de ce qu'elle a fait dans des décisions passées, la Commission limitera son appréciation à la question de savoir si le bénéficiaire peut être considéré comme une PME pour pouvoir bénéficier à ce titre d'une majoration de 15 %, comme prévu dans le montant de l'aide envisagée.

Aux termes de l'article 2 de l'annexe de la recommandation de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2) (ci-après dénommée «recommandation PME»), on entend par «petites et moyennes entreprises (PME)» les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et/ou dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'EUR. Avant de pouvoir évaluer si ces seuils sont respectés, la Commission doit d'abord déterminer les données à prendre en compte. Pour ce faire, il convient d'établir si M.A.L. est une entreprise «autonome», «partenaire» ou «liée» au sens de l'article 3 de l'annexe de la recommandation PME.

Au regard de la relation contractuelle étroite existant entre M.A.L. et Breton SpA, la Commission doute que M.A.L. soit une entreprise autonome; compte tenu de la situation, M.A.L. et Breton SpA seraient plutôt assimilables à des entreprises partenaires/liées. Avant de signer le contrat portant sur le marché de fourniture des machines et du savoir-faire nécessaires à la production de la pierre composite, Breton SpA a injecté 7 000 000 EUR dans M.A.L. La contribution de Breton SpA est qualifiée de «titres participatifs» («Genussrechtskapital» en allemand, la langue originale) dans le contrat signé entre M.A.L. et Breton SpA. Cette participation est inscrite dans le bilan 2005 de M.A.L. comme fonds propres. La Commission souligne que les différents États membres répondent de manière extrêmement hétérogène à la question de savoir si certains types de capital mezzanine constituent des fonds propres ou des dettes. Cependant, sur la base des informations dont elle dispose à ce stade, la Commission doute que le contrat entre M.A.L. et Breton SpA portant sur le «Genussrechtskapital» constitue un contrat de prêt au sens propre du terme et qu'aucun partenariat ni lien ne soit créé entre les deux sociétés. Ces doutes se fondent, premièrement, sur les clauses spécifiques du contrat portant sur le «Genussrechtskapital». Les titres participatifs sont émis pour une période illimitée et sont subordonnés au capital social de M.A.L. en cas de solde négatif. Deuxièmement, d'après le bilan 2005, la participation de Breton SpA représente plus de 25 % des fonds propres de M.A.L. Troisièmement, en vertu du contrat de fournitures, M.A.L. doit mentionner les marques et la technologie Breton dans ses publicités et ses stratégies commerciales ainsi que sur son site Internet. On peut donc conclure à l'existence d'un lien supplémentaire entre ces deux entreprises si l'on considère l'intérêt de Breton à placer sa technologie et ses produits sur le marché allemand. Enfin, Breton SpA a accepté de mettre à disposition de M.A.L. des capitaux supplémentaires si besoin était, conformément à la demande formulée par les autorités des autorités allemandes lors de l'octroi de la garantie pour le prêt bancaire accordé à M.A.L.

Au cours de l'enquête préliminaire, la société Breton a vendu son «Genussrechtskapital» dans M.A.L. à une société suisse qui, d'après l'Allemagne, est un investisseur institutionnel au sens de l'article 3, paragraphe 2, lettre c) de l'annexe de la recommandation PME. Par conséquent, Breton SpA et M.A.L ne peuvent plus être considérées comme des entreprises partenaires. Cependant, sur la base des informations disponibles, la Commission n'a pas pu conclure que la société suisse était un véritable investisseur institutionnel au sens de la recommandation PME et qu'elle n'agissait pas comme l'administrateur de Breton SpA.

Conformément à l'article 6 de l'annexe de la recommandation PME, si M.A.L. est une entreprise partenaire/liée de Breton SpA, la Commission devrait, lors du calcul des seuils applicables aux PME, également tenir compte de l'effectif et du chiffre d'affaires/bilan total de Breton SpA, d'une part, et du groupe auquel cette société appartient, d'autre part. Dans ce cas, les seuils figurant dans la recommandation PME seraient largement dépassés.

Sur la base des informations disponibles actuellement, la Commission doute du statut de PME de M.A.L. et doute également que le supplément PME notifié de 15 % puisse être considéré comme compatible avec le marché unique.

TEXTE DE LA LETTRE

«Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der Angaben Ihrer Behörden zu der oben genannten Beihilfemaßnahme entschieden hat, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags einzuleiten.

1.   VERFAHREN

| (1) | Mit Schreiben vom 2. Juni 2006 (A/34350) meldeten die deutschen Behörden der Kommission ihre Absicht, der Magdeburger Artolith GmbH — zusätzlich zu Regionalbeihilfen im Rahmen bestehender Regionalbeihilferegelungen — einen KMU-Aufschlag in Höhe von 15 % zu gewähren. |
| --- | --- |

(1)

Mit Schreiben vom 2. Juni 2006 (A/34350) meldeten die deutschen Behörden der Kommission ihre Absicht, der Magdeburger Artolith GmbH — zusätzlich zu Regionalbeihilfen im Rahmen bestehender Regionalbeihilferegelungen — einen KMU-Aufschlag in Höhe von 15 % zu gewähren.

| (2) | Mit Schreiben vom 10. Juli 2006 (D/55735), 29. August 2006 (D/57401) und 7. Dezember 2006 (D/60188) forderte die Kommission ergänzende Angaben an. Die deutschen Behörden antworteten mit Schreiben vom 31. Juli 2006 (A/36153 und A/36143), 6. Oktober 2006 (A/37870), 26. Januar 2007 (A/30855) und 23. Februar 2007 (A/31733). |
| --- | --- |

(2)

Mit Schreiben vom 10. Juli 2006 (D/55735), 29. August 2006 (D/57401) und 7. Dezember 2006 (D/60188) forderte die Kommission ergänzende Angaben an. Die deutschen Behörden antworteten mit Schreiben vom 31. Juli 2006 (A/36153 und A/36143), 6. Oktober 2006 (A/37870), 26. Januar 2007 (A/30855) und 23. Februar 2007 (A/31733).

| (3) | Mit Schreiben vom 29. März 2007 (A/32777) ersuchten die deutschen Behörden die Kommission, die Würdigung der Beihilfe auszusetzen. Die Kommission gab dem Ersuchen mit Schreiben vom 2. April 2007 (D/51508) statt. |
| --- | --- |

(3)

Mit Schreiben vom 29. März 2007 (A/32777) ersuchten die deutschen Behörden die Kommission, die Würdigung der Beihilfe auszusetzen. Die Kommission gab dem Ersuchen mit Schreiben vom 2. April 2007 (D/51508) statt.

| (4) | Mit Schreiben vom 31. August 2007 (A/37113) übermittelten die deutschen Behörden weitere Informationen und ersuchten die Kommission, die Würdigung der gemeldeten Maßnahme wieder aufzunehmen. Da die vorgelegten Informationen für die Würdigung nicht ausreichten, verlangte die Kommission mit Schreiben vom 15. Oktober 2007 (D/54091) weitere Angaben, die die deutschen Behörden mit Schreiben vom 13. November 2007 (A/39237) übermittelten. Am 6. Dezember 2007 fand ein Treffen zwischen den Kommissionsdienststellen und den deutschen Behörden statt; dem folgte ein Auskunftsersuchen der Kommission mit Datum vom 3. Januar 2008 (D/50006), das die deutschen Behörden mit Schreiben vom 6. März 2008 (A/4496) dahin gehend beantworteten, dass weitere Unterlagen vorgelegt werden würden, sobald sie verfügbar seien. Die Kommission teilte den deutschen Behörden mit Schreiben vom 14. März 2008 (D/51140) mit, dass die Zweimonatsfrist, die der Kommission für ihre Entscheidung zur Verfügung steht, erst zu laufen beginnt, wenn diese fehlenden Angaben bei der Kommission eingegangen sind. Mit Schreiben vom 7. Mai 2008 (D/51842) verlangte die Kommission weitere Informationen, die Deutschland am 19. Mai 2008 (A/9174) übermittelte. |
| --- | --- |

(4)

Mit Schreiben vom 31. August 2007 (A/37113) übermittelten die deutschen Behörden weitere Informationen und ersuchten die Kommission, die Würdigung der gemeldeten Maßnahme wieder aufzunehmen. Da die vorgelegten Informationen für die Würdigung nicht ausreichten, verlangte die Kommission mit Schreiben vom 15. Oktober 2007 (D/54091) weitere Angaben, die die deutschen Behörden mit Schreiben vom 13. November 2007 (A/39237) übermittelten. Am 6. Dezember 2007 fand ein Treffen zwischen den Kommissionsdienststellen und den deutschen Behörden statt; dem folgte ein Auskunftsersuchen der Kommission mit Datum vom 3. Januar 2008 (D/50006), das die deutschen Behörden mit Schreiben vom 6. März 2008 (A/4496) dahin gehend beantworteten, dass weitere Unterlagen vorgelegt werden würden, sobald sie verfügbar seien. Die Kommission teilte den deutschen Behörden mit Schreiben vom 14. März 2008 (D/51140) mit, dass die Zweimonatsfrist, die der Kommission für ihre Entscheidung zur Verfügung steht, erst zu laufen beginnt, wenn diese fehlenden Angaben bei der Kommission eingegangen sind. Mit Schreiben vom 7. Mai 2008 (D/51842) verlangte die Kommission weitere Informationen, die Deutschland am 19. Mai 2008 (A/9174) übermittelte.

| (5) | Deutschland meldet die Maßnahme gemäß der Verpflichtung nach Randnummer 3.13 der Entscheidung der Kommission über die Beihilferegelung Gemeinschaftsaufgabe ‚Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur‘ (nachstehend ‚GA-Regelung‘) an (3). Danach müssen Einzelbeihilfen angemeldet werden, wenn die Kriterien in Artikel 6 der Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission über die Anwendung der Artikel 87 und 88 des EG-Vertrags auf staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen (im Folgenden ‚KMU-Verordnung‘) (4) erfüllt sind. Gemäß diesem Artikel sind Einzelbeihilfen für Unternehmen in einem Fördergebiet anzumelden, wenn sich die förderfähigen Gesamtkosten auf mindestens 25 000 000 EUR belaufen und die Nettobeihilfeintensität mindestens 50 % der in der Fördergebietskarte für das betreffende Gebiet ausgewiesenen Nettobeihilfeobergrenze beträgt oder wenn sich das Gesamtvolumen einer Beihilfe auf mindestens 15 000 000 EUR brutto beläuft. |
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(5)

Deutschland meldet die Maßnahme gemäß der Verpflichtung nach Randnummer 3.13 der Entscheidung der Kommission über die Beihilferegelung Gemeinschaftsaufgabe ‚Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur‘ (nachstehend ‚GA-Regelung‘) an (3). Danach müssen Einzelbeihilfen angemeldet werden, wenn die Kriterien in Artikel 6 der Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission über die Anwendung der Artikel 87 und 88 des EG-Vertrags auf staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen (im Folgenden ‚KMU-Verordnung‘) (4) erfüllt sind. Gemäß diesem Artikel sind Einzelbeihilfen für Unternehmen in einem Fördergebiet anzumelden, wenn sich die förderfähigen Gesamtkosten auf mindestens 25 000 000 EUR belaufen und die Nettobeihilfeintensität mindestens 50 % der in der Fördergebietskarte für das betreffende Gebiet ausgewiesenen Nettobeihilfeobergrenze beträgt oder wenn sich das Gesamtvolumen einer Beihilfe auf mindestens 15 000 000 EUR brutto beläuft.

2.   BESCHREIBUNG DER BEIHILFE

2.1.   Beihilfeempfänger

| (6) | Beihilfeempfänger ist die Magdeburger Artolith GmbH (nachstehend ‚M.A.L.‘). Das Unternehmen liegt in einem Fördergebiet nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a des EG-Vertrags. M.A.L. wurde 2005 von einer Gruppe natürlicher Personen, der sog. ‚Initiatorengruppe Artolith‘, initiiert und wird kunstharzgebundene Steinplatten herstellen. Einziger Gesellschafter und Geschäftsführer des Unternehmens ist eine natürliche Person, Herr Andreas Gratz. |
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(6)

Beihilfeempfänger ist die Magdeburger Artolith GmbH (nachstehend ‚M.A.L.‘). Das Unternehmen liegt in einem Fördergebiet nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a des EG-Vertrags. M.A.L. wurde 2005 von einer Gruppe natürlicher Personen, der sog. ‚Initiatorengruppe Artolith‘, initiiert und wird kunstharzgebundene Steinplatten herstellen. Einziger Gesellschafter und Geschäftsführer des Unternehmens ist eine natürliche Person, Herr Andreas Gratz.

| (7) | Durch eine am 22. Dezember 2005 unterzeichnete Vereinbarung wurde M.A.L. von Breton SpA (nachstehend ‚Breton‘) Genusskapital in Höhe von 7 000 000 EUR zur Verfügung gestellt. |
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(7)

Durch eine am 22. Dezember 2005 unterzeichnete Vereinbarung wurde M.A.L. von Breton SpA (nachstehend ‚Breton‘) Genusskapital in Höhe von 7 000 000 EUR zur Verfügung gestellt.

| (8) | Am 28. Dezember 2005 unterzeichnete M.A.L. einen Vertra mit Breton über die Lieferung von Maschinen, Ausrüstung und erforderlichem Know-how für die Steinplattenherstellung. |
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(8)

Am 28. Dezember 2005 unterzeichnete M.A.L. einen Vertra mit Breton über die Lieferung von Maschinen, Ausrüstung und erforderlichem Know-how für die Steinplattenherstellung.

| (9) | Ende 2005 hatte M.A.L. vier Mitarbeiter, keinen Umsatz und eine geschätzte Bilanzsumme in Höhe von 37 020 000 EUR. Der ursprünglichen Zuwendungsbescheid vom 15. Dezember 2005 zufolge wurde nach Abschluss des Investitionsvorhabens Ende 2006 von 105 Mitarbeitern ausgegangen Am 6. Juni 2006 genehmigten die deutschen Behörden die Verlängerung des Investitionszeitraums bis Ende 2007. |
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(9)

Ende 2005 hatte M.A.L. vier Mitarbeiter, keinen Umsatz und eine geschätzte Bilanzsumme in Höhe von 37 020 000 EUR. Der ursprünglichen Zuwendungsbescheid vom 15. Dezember 2005 zufolge wurde nach Abschluss des Investitionsvorhabens Ende 2006 von 105 Mitarbeitern ausgegangen Am 6. Juni 2006 genehmigten die deutschen Behörden die Verlängerung des Investitionszeitraums bis Ende 2007.

2.1.1.   M.A.L. und die ‚Initiatorengruppe Artolith‘

| (10) | Die sog. ‚Initiatorengruppe Artolith‘ hatte ursprünglich die vier Mitglieder [...] (5), [...], [...]und [...] (Initiatoren 1-4 im Schaubild weiter unten). |
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(10)

Die sog. ‚Initiatorengruppe Artolith‘ hatte ursprünglich die vier Mitglieder [...] (5), [...], [...]und [...] (Initiatoren 1-4 im Schaubild weiter unten).

| (11) | [...] (Initiator 1) hält 100 % der M.A.L.-Anteile. Die Initiatoren 2 und 3 sind berechtigt, mit je 33 % an einer etwaigen Erhöhung des Kapitals von M.A.L. (Nennwert) teilzunehmen. Den Angaben Deutschlands zufolge sind sie in keiner anderen Weise an M.A.L. beteiligt. Auch haben sie kein Eigenkapital zur Verfügung gestellt. [...] (Initiator 4) ist später aus der Initiatorengruppe ausgeschieden und wird sich um den künftigen Vertrieb der M.A.L.-Erzeugnisse in den USA kümmern. |
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(11)

[...] (Initiator 1) hält 100 % der M.A.L.-Anteile. Die Initiatoren 2 und 3 sind berechtigt, mit je 33 % an einer etwaigen Erhöhung des Kapitals von M.A.L. (Nennwert) teilzunehmen. Den Angaben Deutschlands zufolge sind sie in keiner anderen Weise an M.A.L. beteiligt. Auch haben sie kein Eigenkapital zur Verfügung gestellt. [...] (Initiator 4) ist später aus der Initiatorengruppe ausgeschieden und wird sich um den künftigen Vertrieb der M.A.L.-Erzeugnisse in den USA kümmern.

| (12) | [...] [...]und [...] (Initiatoren 1-3) halten je 33 % der Anteile an dem Unternehmen Agrar Biologisches Institut GmbH (nachstehend ‚ABI‘). |
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(12)

[...] [...]und [...] (Initiatoren 1-3) halten je 33 % der Anteile an dem Unternehmen Agrar Biologisches Institut GmbH (nachstehend ‚ABI‘).

| (13) | Zum Zeitpunkt der Anmeldung war ABI nicht auf dem Markt aktiv. Das Unternehmen wurde zur Entwicklung und Herstellung von Naturharz aus erneuerbaren Quellen gegründet. Deutschland bestätigte, etwaige zukünftige Geschäfte zwischen ABI und M.A.L. würden nach dem Fremdvergleichsgrundsatz (arms-length principle) abgewickelt. |
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(13)

Zum Zeitpunkt der Anmeldung war ABI nicht auf dem Markt aktiv. Das Unternehmen wurde zur Entwicklung und Herstellung von Naturharz aus erneuerbaren Quellen gegründet. Deutschland bestätigte, etwaige zukünftige Geschäfte zwischen ABI und M.A.L. würden nach dem Fremdvergleichsgrundsatz (arms-length principle) abgewickelt.

2.1.2.   M.A.L. und Breton

| (14) | Bei Breton handelt es sich um ein großes Unternehmen mit Sitz im italienischen Castello di Godego, das im Bereich der Entwicklung und Herstellung von Maschinen, Ausrüstung und immateriellen Anlagewerten für die Verarbeitung von Naturstein sowie in der Herstellung und Verarbeitung von Verbundstein tätig ist. |
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(14)

Bei Breton handelt es sich um ein großes Unternehmen mit Sitz im italienischen Castello di Godego, das im Bereich der Entwicklung und Herstellung von Maschinen, Ausrüstung und immateriellen Anlagewerten für die Verarbeitung von Naturstein sowie in der Herstellung und Verarbeitung von Verbundstein tätig ist.

| (15) | Breton selbst gehört dem Unternehmen SIGEP SpA (nachstehend ‚SIGEP‘) an, das in die Kategorie der Großunternehmen fällt. Bei SIGEP handelt es sich um eine Holding aus vier Unternehmen: eines ist Breton selbst, ein anderes die Breton-Niederlassung in den USA ‚Breton USA Customer Services Cooperation‘. |
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(15)

Breton selbst gehört dem Unternehmen SIGEP SpA (nachstehend ‚SIGEP‘) an, das in die Kategorie der Großunternehmen fällt. Bei SIGEP handelt es sich um eine Holding aus vier Unternehmen: eines ist Breton selbst, ein anderes die Breton-Niederlassung in den USA ‚Breton USA Customer Services Cooperation‘.

| (16) | Deutschland hat dazu folgende Angaben gemacht:






  — | es besteht keinerlei Verbindung zwischen der US-Niederlassung von Breton und der oben erwähnten künftigen Vertriebsstruktur von M.A.L. in den USA, |
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(16)

Deutschland hat dazu folgende Angaben gemacht:

—

es besteht keinerlei Verbindung zwischen der US-Niederlassung von Breton und der oben erwähnten künftigen Vertriebsstruktur von M.A.L. in den USA,

| — | kein Mitglied der Initiatorengruppe Artolith steht in irgend einer vertraglichen Verbindung zu Breton, und |
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—

kein Mitglied der Initiatorengruppe Artolith steht in irgend einer vertraglichen Verbindung zu Breton, und

| — | Breton und ABI stehen nicht in vertraglicher Verbindung zueinander. |
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—

Breton und ABI stehen nicht in vertraglicher Verbindung zueinander.

| (17) | Ein wesentlicher Geschäftsbereich von Breton sind Fabrikanlagen zur Herstellung von Verbundstein. Angaben des Unternehmens zufolge kann seinem technologischen Know-how weltweit kein anderes Unternehmen Konkurrenz machen. Die in Fabrikanlagen von Breton eingesetzten Technologien sind durch internationale Patente und Lizenzen geschützt (6). Breton ist Eigentümer der über Patente und Warenzeichen geschützten Technologie zur Herstellung von harzgebundenen Verbundsteinplatten (compound stone raisin-bounded slabs) (Bretonstone®slabs) und zementgebundenen Platten (cement-bound slabs) (Bretonstonecem®slabs). |
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(17)

Ein wesentlicher Geschäftsbereich von Breton sind Fabrikanlagen zur Herstellung von Verbundstein. Angaben des Unternehmens zufolge kann seinem technologischen Know-how weltweit kein anderes Unternehmen Konkurrenz machen. Die in Fabrikanlagen von Breton eingesetzten Technologien sind durch internationale Patente und Lizenzen geschützt (6). Breton ist Eigentümer der über Patente und Warenzeichen geschützten Technologie zur Herstellung von harzgebundenen Verbundsteinplatten (compound stone raisin-bounded slabs) (Bretonstone®slabs) und zementgebundenen Platten (cement-bound slabs) (Bretonstonecem®slabs).

| (18) | Am 22. Dezember 2005 erklärte sich Breton bereit, M.A.L. 7 000 000 EUR zuzuführen, nachdem die Bank Hypo Alpe-Adria AG die Gewährung eines zur Finanzierung des Investitionsvorhabens von M.A.L. erforderlichen Darlehens in Höhe von 22 708 700 EUR bestätigte. |
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(18)

Am 22. Dezember 2005 erklärte sich Breton bereit, M.A.L. 7 000 000 EUR zuzuführen, nachdem die Bank Hypo Alpe-Adria AG die Gewährung eines zur Finanzierung des Investitionsvorhabens von M.A.L. erforderlichen Darlehens in Höhe von 22 708 700 EUR bestätigte.

| (19) | Der Genussrechtskapital-Vertrag zwischen M.A.L. und Breton klassifiziert den Beitrag von Breton als Genussrechtskapital, das in der Bilanz 2005 von M.A.L. als Eigenkapital ausgewiesen wird. Das Genussrechtskapital wird auf unbegrenzte Zeit überlassen. Der zugrunde liegende Vertrag kann frühestens zum 31. Dezember 2015 gekündigt werden, wobei eine Kündigungsfrist von zwei Jahren einzuhalten ist. |
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(19)

Der Genussrechtskapital-Vertrag zwischen M.A.L. und Breton klassifiziert den Beitrag von Breton als Genussrechtskapital, das in der Bilanz 2005 von M.A.L. als Eigenkapital ausgewiesen wird. Das Genussrechtskapital wird auf unbegrenzte Zeit überlassen. Der zugrunde liegende Vertrag kann frühestens zum 31. Dezember 2015 gekündigt werden, wobei eine Kündigungsfrist von zwei Jahren einzuhalten ist.

| (20) | Der Vertrag gibt Breton spezifische Informationsrechte, jedoch keine Stimmrechte (7), die eine Einmischung in die Geschäfte von M.A.L. erlauben würden. |
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(20)

Der Vertrag gibt Breton spezifische Informationsrechte, jedoch keine Stimmrechte (7), die eine Einmischung in die Geschäfte von M.A.L. erlauben würden.

| (21) | Breton erhält eine ertragsunabhängige Vergütung in Höhe von jährlich 3,5 % der investierten 7 000 000 EUR Genussrechtskapital. Ferner erhält Breton 2,5 % des Ertrags von M.A.L. vor Zinsen und Steuern. Beide Vergütungen setzen für das betreffende Jahr einen Jahresüberschuss voraus. |
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(21)

Breton erhält eine ertragsunabhängige Vergütung in Höhe von jährlich 3,5 % der investierten 7 000 000 EUR Genussrechtskapital. Ferner erhält Breton 2,5 % des Ertrags von M.A.L. vor Zinsen und Steuern. Beide Vergütungen setzen für das betreffende Jahr einen Jahresüberschuss voraus.

| (22) | Im Falle eines Jahresfehlbetrags trägt Breton die Verluste des Unternehmens durch Verlustbeteiligung mit. Gemäß Vertrag steht das Genussrechtskapital dann selbst hinter dem Stammkapital von M.A.L. zurück (8). |
| --- | --- |

(22)

Im Falle eines Jahresfehlbetrags trägt Breton die Verluste des Unternehmens durch Verlustbeteiligung mit. Gemäß Vertrag steht das Genussrechtskapital dann selbst hinter dem Stammkapital von M.A.L. zurück (8).

| (23) | Breton darf die Genussrechte nur im Einvernehmen mit M.A.L. mit einer Hypothek belasten, verkaufen oder anderweitig übertragen. M.A.L. stimmt jedoch einer Übertragung innerhalb der oben erwähnten SIGEP-Holding unwiderruflich zu. |
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(23)

Breton darf die Genussrechte nur im Einvernehmen mit M.A.L. mit einer Hypothek belasten, verkaufen oder anderweitig übertragen. M.A.L. stimmt jedoch einer Übertragung innerhalb der oben erwähnten SIGEP-Holding unwiderruflich zu.

| (24) | Das Genussrechtskapital von Breton steht hinter allen anderen Gläubigern von M.A.L. zurück. |
| --- | --- |

(24)

Das Genussrechtskapital von Breton steht hinter allen anderen Gläubigern von M.A.L. zurück.

| (25) | Die Möglichkeit, die Genussrechte in Anteile an der Gesellschaft umzuwandeln, ist im Vertrag nicht vorgesehen. |
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(25)

Die Möglichkeit, die Genussrechte in Anteile an der Gesellschaft umzuwandeln, ist im Vertrag nicht vorgesehen.

| (26) | Mit Schreiben vom 31. August 2007 teilte Deutschland der Kommission mit, dass die von M.A.L. an Breton emittierten Genussrechte am 27. Juli 2007 verkauft wurden, und zwar an SFC Swiss Forfaiting Company (nachstehend ‚SFC‘), ein Unternehmen, das nach Auffassung Deutschlands zu den institutionellen Anlegern im Sinne von Artikel 3 des Anhangs zur Empfehlung der Kommission vom 6. Mai 2003 betreffend die Definition der Kleinstunternehmen sowie der kleinen und mittleren Unternehmen (9) (nachstehend ‚KMU-Empfehlung‘) gehört. |
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(26)

Mit Schreiben vom 31. August 2007 teilte Deutschland der Kommission mit, dass die von M.A.L. an Breton emittierten Genussrechte am 27. Juli 2007 verkauft wurden, und zwar an SFC Swiss Forfaiting Company (nachstehend ‚SFC‘), ein Unternehmen, das nach Auffassung Deutschlands zu den institutionellen Anlegern im Sinne von Artikel 3 des Anhangs zur Empfehlung der Kommission vom 6. Mai 2003 betreffend die Definition der Kleinstunternehmen sowie der kleinen und mittleren Unternehmen (9) (nachstehend ‚KMU-Empfehlung‘) gehört.

| (27) | Auf Grundlage der der Kommission zu diesem Zeitpunkt vorliegenden Angaben scheint die beschriebene Struktur sich folgendermaßen darzustellen: |
| --- | --- |

(27)

Auf Grundlage der der Kommission zu diesem Zeitpunkt vorliegenden Angaben scheint die beschriebene Struktur sich folgendermaßen darzustellen:

Image

2.2.   Investitionsvorhaben und Kosten

| (28) | M.A.L. baut in Magdeburg ein neues Werk, in dem kunstharzgebundene Steinplatten hergestellt werden sollen. Das Projekt hat 2005 begonnen und sollte Ende 2006 abgeschlossen sein, die Laufzeit wurde jedoch bis Ende 2007 verlängert. |
| --- | --- |

(28)

M.A.L. baut in Magdeburg ein neues Werk, in dem kunstharzgebundene Steinplatten hergestellt werden sollen. Das Projekt hat 2005 begonnen und sollte Ende 2006 abgeschlossen sein, die Laufzeit wurde jedoch bis Ende 2007 verlängert.

| (29) | Die Gesamtinvestitionskosten für das Vorhaben belaufen sich auf 49 800 000 Mio. EUR. Die nominalen Gesamtkosten schlüsseln sich wie folgt auf: | Gesamtkosten (EUR) |
| --- | --- | --- |
| Grundstück | [...] |
| Gebäude | [...] |
| Maschinen/Ausrüstung/Fahrzeuge | [...] |
| Gesamt | 49 800 000 |

(29)

Die Gesamtinvestitionskosten für das Vorhaben belaufen sich auf 49 800 000 Mio. EUR. Die nominalen Gesamtkosten schlüsseln sich wie folgt auf:

Gesamtkosten (EUR)

Grundstück

[...]

Gebäude

[...]

Maschinen/Ausrüstung/Fahrzeuge

[...]

Gesamt

49 800 000

| (30) | Am 28. Dezember 2005 unterzeichnete Breton einen Liefervertrag mit M.A.L. im Wert von 36 800 000 EUR über den Verkauf der erforderlichen Ausrüstung für die geplante Produktion, eine einfache (non-exclusive) Lizenz für die Herstellung der genannten Erzeugnisse, die Bereitstellung des erforderlichen Know-hows, Mitarbeiter-Fortbildung für M.A.L. und Dienste im Zusammenhang mit der kalten und heißen Prüfung der künftigen Fabrik. |
| --- | --- |

(30)

Am 28. Dezember 2005 unterzeichnete Breton einen Liefervertrag mit M.A.L. im Wert von 36 800 000 EUR über den Verkauf der erforderlichen Ausrüstung für die geplante Produktion, eine einfache (non-exclusive) Lizenz für die Herstellung der genannten Erzeugnisse, die Bereitstellung des erforderlichen Know-hows, Mitarbeiter-Fortbildung für M.A.L. und Dienste im Zusammenhang mit der kalten und heißen Prüfung der künftigen Fabrik.

2.3.   Finanzierung

| (31) | Das Vorhaben wird aus Eigenmitteln und über ein Bankdarlehen finanziert, ergänzt durch die beantragten Fördermittel:






  Quelle | Betrag (EUR) Nennwert |
| --- | --- | --- |
| Eigenmittel (‚Genussrechtskapital‘) | 7 000 000 |
| (Privates) Bankdarlehen — (76 % besichert durch staatliche Bürgschaften) | 22 708 800 |
| Zuschuss im Rahmen der GA-Regelung | 9 705 500 |
| Investitionszulage | 10 385 800 |
| Gesamt | 49 800 000 |

(31)

Das Vorhaben wird aus Eigenmitteln und über ein Bankdarlehen finanziert, ergänzt durch die beantragten Fördermittel:

Quelle

Betrag (EUR) Nennwert

Eigenmittel (‚Genussrechtskapital‘)

7 000 000

(Privates) Bankdarlehen — (76 % besichert durch staatliche Bürgschaften)

22 708 800

Zuschuss im Rahmen der GA-Regelung

9 705 500

Investitionszulage

10 385 800

Gesamt

49 800 000

| (32) | Wie von den deutschen Behörden bei Gewährung der Bürgschaft für das von der Hypo Alpe-Adria AG an die M.A.L. gewährte Darlehen verlangt, hat Breton sich bereit erklärt, M.A.L. weitere 1 000 000 EUR zu überlassen, sollte dies im Verlauf des Investitionsvorhabens erforderlich werden. |
| --- | --- |

(32)

Wie von den deutschen Behörden bei Gewährung der Bürgschaft für das von der Hypo Alpe-Adria AG an die M.A.L. gewährte Darlehen verlangt, hat Breton sich bereit erklärt, M.A.L. weitere 1 000 000 EUR zu überlassen, sollte dies im Verlauf des Investitionsvorhabens erforderlich werden.

2.4.   Rechtsgrundlage

| (33) | Als Rechtsgrundlage für die Regionalbeihilfe und den KMU-Aufschlag wurden angegeben:






  — | Gemeinschaftsaufgabe ‚Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur‘ (10) (‚GA-Regelung‘), |
| --- | --- | --- |

(33)

Als Rechtsgrundlage für die Regionalbeihilfe und den KMU-Aufschlag wurden angegeben:

—

Gemeinschaftsaufgabe ‚Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur‘ (10) (‚GA-Regelung‘),

| — | Investitionszulagengesetz im Jahr 2005 (nachstehend: ‚IZ-Regelung‘) (11), |
| --- | --- |

—

Investitionszulagengesetz im Jahr 2005 (nachstehend: ‚IZ-Regelung‘) (11),

| — | Programm für unmittelbare Bürgschaften des Bundes und der Länder in den neuen Bundesländern und Berlin Ost (12). |
| --- | --- |

—

Programm für unmittelbare Bürgschaften des Bundes und der Länder in den neuen Bundesländern und Berlin Ost (12).

2.5.   Art/Höhe der Beihilfe und Beihilfeintensität

| (34) | Zum Zeitpunkt der Anmeldung beabsichtigte Deutschland, M.A.L. im Rahmen der oben genannten Regelungen Beihilfen in einer Gesamthöhe von max. 20 177 593 EUR, d. h. 42,03 % der förderfähigen Kosten von 48 000 000 EUR, zu gewähren (13). |
| --- | --- |

(34)

Zum Zeitpunkt der Anmeldung beabsichtigte Deutschland, M.A.L. im Rahmen der oben genannten Regelungen Beihilfen in einer Gesamthöhe von max. 20 177 593 EUR, d. h. 42,03 % der förderfähigen Kosten von 48 000 000 EUR, zu gewähren (13).

| (35) | Die Beihilfen sollen in Form eines unmittelbaren Investitionszuschusses in Höhe von 9 705 500 EUR auf Grundlage der GA-Regelung und in Form einer Investitionszulage in Höhe von max. 10 385 800 EUR im Rahmen der IZ-Regelung gewährt werden. |
| --- | --- |

(35)

Die Beihilfen sollen in Form eines unmittelbaren Investitionszuschusses in Höhe von 9 705 500 EUR auf Grundlage der GA-Regelung und in Form einer Investitionszulage in Höhe von max. 10 385 800 EUR im Rahmen der IZ-Regelung gewährt werden.

| (36) | Außerdem werden die deutschen Behörden im Rahmen des Programms für unmittelbare Bürgschaften eine Bürgschaft für 76 % eines von der Hypo-Alpe Adria-Bank AG gewährten privaten Bankdarlehens über 22 708 800 EUR übernehmen. Der Beihilfebetrag der Bürgschaft beläuft sich auf 86 293 EUR (14). |
| --- | --- |

(36)

Außerdem werden die deutschen Behörden im Rahmen des Programms für unmittelbare Bürgschaften eine Bürgschaft für 76 % eines von der Hypo-Alpe Adria-Bank AG gewährten privaten Bankdarlehens über 22 708 800 EUR übernehmen. Der Beihilfebetrag der Bürgschaft beläuft sich auf 86 293 EUR (14).

| (37) | Im Gesamtbeihilfebetrag ist ein KMU-Aufschlag in Höhe von 15 % enthalten, was 7 200 000 EUR entspricht. Mit Schreiben vom 19. Mai 2008 teilte Deutschland der Kommission mit, dass der KMU-Aufschlag auf Grundlage der IZ-Regelung gewährt wird und auf Grundlage der GA-Regelung bereits ein Regionalbeihilfebetrag in Höhe von 7 764 400 EUR ausgezahlt wurde. Vor diesem Hintergrund werde Deutschland die Beihilfeintensität (ohne Aufschläge) für Großunternehmen im Rahmen der IZ-Regelung (12,5 %) auf bis zu 25 % (wie für KMU zulässig) erhöhen, sofern die Kommission den KMU-Aufschlag für M.A.L. genehmigt. |
| --- | --- |

(37)

Im Gesamtbeihilfebetrag ist ein KMU-Aufschlag in Höhe von 15 % enthalten, was 7 200 000 EUR entspricht. Mit Schreiben vom 19. Mai 2008 teilte Deutschland der Kommission mit, dass der KMU-Aufschlag auf Grundlage der IZ-Regelung gewährt wird und auf Grundlage der GA-Regelung bereits ein Regionalbeihilfebetrag in Höhe von 7 764 400 EUR ausgezahlt wurde. Vor diesem Hintergrund werde Deutschland die Beihilfeintensität (ohne Aufschläge) für Großunternehmen im Rahmen der IZ-Regelung (12,5 %) auf bis zu 25 % (wie für KMU zulässig) erhöhen, sofern die Kommission den KMU-Aufschlag für M.A.L. genehmigt.

3.   BEIHILFERECHTLICHE WÜRDIGUNG

| (38) | Gemäß Artikel 6 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates vom 22. März 1999 (15) enthält die Entscheidung über die Einleitung eines förmlichen Prüfverfahrens eine Zusammenfassung der wesentlichen Sach- und Rechtsfragen, eine vorläufige Würdigung des Beihilfecharakters der geplanten Maßnahme durch die Kommission und Ausführungen über ihre Bedenken hinsichtlich der Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt. |
| --- | --- |

(38)

Gemäß Artikel 6 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates vom 22. März 1999 (15) enthält die Entscheidung über die Einleitung eines förmlichen Prüfverfahrens eine Zusammenfassung der wesentlichen Sach- und Rechtsfragen, eine vorläufige Würdigung des Beihilfecharakters der geplanten Maßnahme durch die Kommission und Ausführungen über ihre Bedenken hinsichtlich der Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt.

3.1.   Anmeldungspflicht

| (39) | Da erstens die förderfähigen Gesamtkosten des M.A.L.-Vorhabens 48 000 000 EUR betragen und die Nettobeihilfeintensität 50 % der in dieser Region anwendbaren Beihilfenintensität übersteigt und zweitens die Bruttobeihilfe 15 000 000 EUR beträgt, werden mit dem Vorhaben die Schwellenwerte gemäß Artikel 6 der KMU-Verordnung überschritten, was zur Einzelanmeldungspflicht führt. Deutschland hat den KMU-Aufschlag vor seiner Anwendung angemeldet und ist somit seiner verfahrensrechtlichen Pflicht nachgekommen. |
| --- | --- |

(39)

Da erstens die förderfähigen Gesamtkosten des M.A.L.-Vorhabens 48 000 000 EUR betragen und die Nettobeihilfeintensität 50 % der in dieser Region anwendbaren Beihilfenintensität übersteigt und zweitens die Bruttobeihilfe 15 000 000 EUR beträgt, werden mit dem Vorhaben die Schwellenwerte gemäß Artikel 6 der KMU-Verordnung überschritten, was zur Einzelanmeldungspflicht führt. Deutschland hat den KMU-Aufschlag vor seiner Anwendung angemeldet und ist somit seiner verfahrensrechtlichen Pflicht nachgekommen.

| (40) | Gemäß ihrer Entscheidungspraxis (16) beschränkt die Kommission ihre Würdigung in Fällen, in denen lediglich der KMU-Aufschlag angemeldet wurde, auf die Frage, ob der Beihilfeempfänger als KMU eingestuft werden kann und Anspruch auf den KMU-Aufschlag von höchstens 15 % gemäß Artikel 4 Absatz 3 Buchstabe b der KMU-Verordnung hat. Es liegen keine branchenspezifischen Gründe vor, den KMU-Aufschlag nicht zu gewähren. |
| --- | --- |

(40)

Gemäß ihrer Entscheidungspraxis (16) beschränkt die Kommission ihre Würdigung in Fällen, in denen lediglich der KMU-Aufschlag angemeldet wurde, auf die Frage, ob der Beihilfeempfänger als KMU eingestuft werden kann und Anspruch auf den KMU-Aufschlag von höchstens 15 % gemäß Artikel 4 Absatz 3 Buchstabe b der KMU-Verordnung hat. Es liegen keine branchenspezifischen Gründe vor, den KMU-Aufschlag nicht zu gewähren.

3.2.   Vereinbarkeit/Würdigung der Kriterien für den KMU-Aufschlag

| (41) | Nach Auffassung Deutschlands ist M.A.L. Empfänger des KMU-Aufschlags. Deutschland erklärte, bei dem Unternehmen handele es sich um ein KMU im Sinne der KMU-Empfehlung. |
| --- | --- |

(41)

Nach Auffassung Deutschlands ist M.A.L. Empfänger des KMU-Aufschlags. Deutschland erklärte, bei dem Unternehmen handele es sich um ein KMU im Sinne der KMU-Empfehlung.

| (42) | In Artikel 2 des Anhangs zur KMU-Empfehlung werden kleine und mittlere Unternehmen definiert als Unternehmen:






  — | die weniger als 250 Personen beschäftigen, und |
| --- | --- | --- |

(42)

In Artikel 2 des Anhangs zur KMU-Empfehlung werden kleine und mittlere Unternehmen definiert als Unternehmen:

—

die weniger als 250 Personen beschäftigen, und

| — | einen Jahresumsatz von höchstens 50 Mio. EUR erzielen und/oder deren Jahresbilanzsumme sich auf höchstens 43 Mio. EUR beläuft. |
| --- | --- |

—

einen Jahresumsatz von höchstens 50 Mio. EUR erzielen und/oder deren Jahresbilanzsumme sich auf höchstens 43 Mio. EUR beläuft.

| (43) | Um zu ermitteln, ob diese Schwellenwerte eingehalten werden, muss die Kommission zunächst festlegen, welche Daten zugrunde zu legen sind. Dies hängt davon ab, ob es sich bei M.A.L. um ein ‚eigenständiges‘, ein ‚verbundenes‘ oder ein ‚Partnerunternehmen‘ im Sinne von Artikel 3 des Anhangs zur KMU-Empfehlung handelt. |
| --- | --- |

(43)

Um zu ermitteln, ob diese Schwellenwerte eingehalten werden, muss die Kommission zunächst festlegen, welche Daten zugrunde zu legen sind. Dies hängt davon ab, ob es sich bei M.A.L. um ein ‚eigenständiges‘, ein ‚verbundenes‘ oder ein ‚Partnerunternehmen‘ im Sinne von Artikel 3 des Anhangs zur KMU-Empfehlung handelt.

3.2.1.   Eigenständiges Unternehmen?

| (44) | Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags stützt sich bei der Definition des Beihilfeempfängers auf den Begriff des Unternehmens. Gemäß Europäischem Gerichtshof (17) muss es sich bei dem ‚Unternehmen‘ nicht unbedingt um eine bestimmte juristische Person handeln, sondern es kann eine wirtschaftliche Gruppe von Gesellschaften sein, die wesentlich stärker ist als ein einzelnes KMU. |
| --- | --- |

(44)

Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags stützt sich bei der Definition des Beihilfeempfängers auf den Begriff des Unternehmens. Gemäß Europäischem Gerichtshof (17) muss es sich bei dem ‚Unternehmen‘ nicht unbedingt um eine bestimmte juristische Person handeln, sondern es kann eine wirtschaftliche Gruppe von Gesellschaften sein, die wesentlich stärker ist als ein einzelnes KMU.

| (45) | Um zu entscheiden, ob M.A.L. ein eigenständiges Unternehmen ist oder mit einem anderen Unternehmen eine wirtschaftliche Gruppe bildet (‚Partnerunternehmen‘ oder ‚verbundenes‘ Unternehmen), sind verschiedene Faktoren zu prüfen. Gemäß Artikel 3 Absatz 2 des Anhangs zur KMU-Empfehlung handelt es sich um ‚Partnerunternehmen‘, wenn ein Unternehmen (vorgeschaltetes Unternehmen) — allein oder gemeinsam mit einem oder mehreren verbundenen Unternehmen — 25 % oder mehr des Kapitals oder der Stimmrechte des anderen Unternehmens (nachgeschaltetes Unternehmen) hält. Um ‚verbundene Unternehmen‘ handelt es sich gemäß Artikel 3 Absatz 3 Buchstabe c des Anhangs zur KMU-Empfehlung, wenn ein Unternehmen gemäß einem mit dem anderen Unternehmen abgeschlossenen Vertrag oder aufgrund einer Klausel in dessen Satzung berechtigt ist, einen beherrschenden Einfluss auf dieses Unternehmen auszuüben. |
| --- | --- |

(45)

Um zu entscheiden, ob M.A.L. ein eigenständiges Unternehmen ist oder mit einem anderen Unternehmen eine wirtschaftliche Gruppe bildet (‚Partnerunternehmen‘ oder ‚verbundenes‘ Unternehmen), sind verschiedene Faktoren zu prüfen. Gemäß Artikel 3 Absatz 2 des Anhangs zur KMU-Empfehlung handelt es sich um ‚Partnerunternehmen‘, wenn ein Unternehmen (vorgeschaltetes Unternehmen) — allein oder gemeinsam mit einem oder mehreren verbundenen Unternehmen — 25 % oder mehr des Kapitals oder der Stimmrechte des anderen Unternehmens (nachgeschaltetes Unternehmen) hält. Um ‚verbundene Unternehmen‘ handelt es sich gemäß Artikel 3 Absatz 3 Buchstabe c des Anhangs zur KMU-Empfehlung, wenn ein Unternehmen gemäß einem mit dem anderen Unternehmen abgeschlossenen Vertrag oder aufgrund einer Klausel in dessen Satzung berechtigt ist, einen beherrschenden Einfluss auf dieses Unternehmen auszuüben.

| (46) | Deutschland hat Angaben zu M.A.L. übermittelt, die der Feststellung dienen, ob ein anderes Unternehmen mit M.A.L. gemeinsam eine wirtschaftliche Gruppe bildet. |
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(46)

Deutschland hat Angaben zu M.A.L. übermittelt, die der Feststellung dienen, ob ein anderes Unternehmen mit M.A.L. gemeinsam eine wirtschaftliche Gruppe bildet.

| (47) | Diesen Informationen zufolge ist Herr Gratz alleiniger Anteilseigner (100 %) von M.A.L. |
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(47)

Diesen Informationen zufolge ist Herr Gratz alleiniger Anteilseigner (100 %) von M.A.L.

| (48) | Ferner teilte Deutschland der Kommission mit, dass M.A.L. von der sog. ‚Initiatorengruppe Artolith‘ gegründet wurde und an Breton für das von diesem Unternehmen überlassene Genussrechtskapital in Höhe von 7 000 000 EUR Genussrechte emittiert hat. |
| --- | --- |

(48)

Ferner teilte Deutschland der Kommission mit, dass M.A.L. von der sog. ‚Initiatorengruppe Artolith‘ gegründet wurde und an Breton für das von diesem Unternehmen überlassene Genussrechtskapital in Höhe von 7 000 000 EUR Genussrechte emittiert hat.

| (49) | Um festzustellen, ob es sich bei M.A.L. um ein eigenständiges Unternehmen handelt, wird die Kommission daher zunächst die Verbindungen zwischen M.A.L. und der ‚Initiatorengruppe Artolith‘ und anschließend die Verbindungen zwischen M.A.L. und Breton prüfen. |
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(49)

Um festzustellen, ob es sich bei M.A.L. um ein eigenständiges Unternehmen handelt, wird die Kommission daher zunächst die Verbindungen zwischen M.A.L. und der ‚Initiatorengruppe Artolith‘ und anschließend die Verbindungen zwischen M.A.L. und Breton prüfen.

3.2.1.1.   M.A.L. und die ‚Initiatorengruppe Artolith‘

| (50) | Die ‚Initiatorengruppe Artolith‘ bestand ursprünglich aus vier natürlichen Personen (siehe Schaubild unter Randnummer 27 dieser Entscheidung: Initiatoren 1-4). |
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(50)

Die ‚Initiatorengruppe Artolith‘ bestand ursprünglich aus vier natürlichen Personen (siehe Schaubild unter Randnummer 27 dieser Entscheidung: Initiatoren 1-4).

| (51) | Initiator 1 [...] hält 100 % der Anteile an M.A.L. Die Initiatoren 2 und 3 haben das Recht, zu je 33 % an einer etwaigen Kapitalerhöhung von M.A.L. teilzunehmen. Wie Deutschland der Kommission mitteilte, halten die Initiatoren 1-3 je 33 % der Anteile an ABI, einem Unternehmen, das zur Entwicklung und Herstellung von Naturharz aus erneuerbaren Quellen gegründet wurde. Zum Zeitpunkt der Anmeldung war ABI nicht auf dem Markt aktiv, so dass sich der Umsatz auf 0 belief und das Unternehmen keine Mitarbeiter hatte. Deutschland bestätigte, etwaige zukünftige Geschäfte zwischen ABI und M.A.L. würden nach dem Fremdvergleichsgrundsatz (arms-length principle) abgewickelt. |
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(51)

Initiator 1 [...] hält 100 % der Anteile an M.A.L. Die Initiatoren 2 und 3 haben das Recht, zu je 33 % an einer etwaigen Kapitalerhöhung von M.A.L. teilzunehmen. Wie Deutschland der Kommission mitteilte, halten die Initiatoren 1-3 je 33 % der Anteile an ABI, einem Unternehmen, das zur Entwicklung und Herstellung von Naturharz aus erneuerbaren Quellen gegründet wurde. Zum Zeitpunkt der Anmeldung war ABI nicht auf dem Markt aktiv, so dass sich der Umsatz auf 0 belief und das Unternehmen keine Mitarbeiter hatte. Deutschland bestätigte, etwaige zukünftige Geschäfte zwischen ABI und M.A.L. würden nach dem Fremdvergleichsgrundsatz (arms-length principle) abgewickelt.

| (52) | Initiator 4 ist später aus der Initiatorengruppe ausgeschieden und wird sich um den künftigen Vertrieb der M.A.L.-Erzeugnisse in den USA kümmern. Deutschland bestätigte, dass zwischen Initiator 4 und dem Netz von Breton in den USA keine Verbindungen bestehen. |
| --- | --- |

(52)

Initiator 4 ist später aus der Initiatorengruppe ausgeschieden und wird sich um den künftigen Vertrieb der M.A.L.-Erzeugnisse in den USA kümmern. Deutschland bestätigte, dass zwischen Initiator 4 und dem Netz von Breton in den USA keine Verbindungen bestehen.

| (53) | Selbst wenn Initiator 1 [...], einziger Gesellschafter von M.A.L., 33 % der Anteile an ABI hält, kann durch eine natürliche Person keine Partnerschaft zwischen zwei Unternehmen entstehen. Auch sind die Initiatoren 2 und 3, die je 33 % der Anteile an ABI halten, abgesehen von ihrem Recht zur Teilnahme an einer etwaigen Kapitalerhöhung von M.A.L., in keiner anderen Form an M.A.L. beteiligt und stellen kein Eigenkapital. |
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(53)

Selbst wenn Initiator 1 [...], einziger Gesellschafter von M.A.L., 33 % der Anteile an ABI hält, kann durch eine natürliche Person keine Partnerschaft zwischen zwei Unternehmen entstehen. Auch sind die Initiatoren 2 und 3, die je 33 % der Anteile an ABI halten, abgesehen von ihrem Recht zur Teilnahme an einer etwaigen Kapitalerhöhung von M.A.L., in keiner anderen Form an M.A.L. beteiligt und stellen kein Eigenkapital.

| (54) | Unter diesen Umständen scheint durch die ‚Initiatorengruppe Artolith‘ keine Partnerschaft im Sinne von Artikel 3 des Anhangs zur KMU-Empfehlung zwischen M.A.L. und ABI entstehen zu können. |
| --- | --- |

(54)

Unter diesen Umständen scheint durch die ‚Initiatorengruppe Artolith‘ keine Partnerschaft im Sinne von Artikel 3 des Anhangs zur KMU-Empfehlung zwischen M.A.L. und ABI entstehen zu können.

3.2.1.2.   M.A.L. und Breton

| (55) | Am 22. Dezember 2005 unterzeichneten M.A.L. und Breton einen Genussrechtskapital-Vertrag, demzufolge M.A.L. für das von Breton überlassene Genussrechtskapital in Höhe von 7 000 000 EUR Genussrechte an dieses Unternehmen emittiert hat. |
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(55)

Am 22. Dezember 2005 unterzeichneten M.A.L. und Breton einen Genussrechtskapital-Vertrag, demzufolge M.A.L. für das von Breton überlassene Genussrechtskapital in Höhe von 7 000 000 EUR Genussrechte an dieses Unternehmen emittiert hat.

| (56) | Die Frage, ob spezifische Formen von Mezzanin-Kapital Eigenkapital darstellen oder vielmehr als Verbindlichkeiten (Darlehen) einzustufen sind, ist in den Rechtsvorschriften verschiedener Mitgliedstaaten äußerst uneinheitlich geregelt. Auch innerhalb einzelner Mitgliedstaaten gehen Banken ziemlich unterschiedlich mit Mezzanin-Kapital um. |
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(56)

Die Frage, ob spezifische Formen von Mezzanin-Kapital Eigenkapital darstellen oder vielmehr als Verbindlichkeiten (Darlehen) einzustufen sind, ist in den Rechtsvorschriften verschiedener Mitgliedstaaten äußerst uneinheitlich geregelt. Auch innerhalb einzelner Mitgliedstaaten gehen Banken ziemlich unterschiedlich mit Mezzanin-Kapital um.

| (57) | Wie es scheint, hat Mezzanin-Kapital den Charakter eines hybriden Finanzierungsinstruments, das sich flexibel zwischen reinem Eigenkapital und reinen Verbindlichkeiten ansiedelt. Es handelt sich dabei nicht um ein eigenständiges Finanzierungsinstrument — wie Darlehen oder Aktien — msondern um eine hybride Finanzierungsform, in deren Rahmen verschiedene langfristige Instrumente — wie u. a. das oben genannte Genussrechtskapital — zum Einsatz kommen. |
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(57)

Wie es scheint, hat Mezzanin-Kapital den Charakter eines hybriden Finanzierungsinstruments, das sich flexibel zwischen reinem Eigenkapital und reinen Verbindlichkeiten ansiedelt. Es handelt sich dabei nicht um ein eigenständiges Finanzierungsinstrument — wie Darlehen oder Aktien — msondern um eine hybride Finanzierungsform, in deren Rahmen verschiedene langfristige Instrumente — wie u. a. das oben genannte Genussrechtskapital — zum Einsatz kommen.

| (58) | Mezzanin-Finanzierungsinstrumenten scheint gemein zu sein, dass sie flexibel strukturiert und in fast jeder Weise kombiniert werden können, damit genau auf die spezifischen Finanzierungsbedürfnisse von Privatunternehmen zugeschnittene Lösungen zustande kommen. Bei Höhe, Laufzeit, Fälligkeit, zeitlicher Abstimmung, Rückzahlungsweise und Vergütung scheinen große Spielräume zu bestehen. |
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(58)

Mezzanin-Finanzierungsinstrumenten scheint gemein zu sein, dass sie flexibel strukturiert und in fast jeder Weise kombiniert werden können, damit genau auf die spezifischen Finanzierungsbedürfnisse von Privatunternehmen zugeschnittene Lösungen zustande kommen. Bei Höhe, Laufzeit, Fälligkeit, zeitlicher Abstimmung, Rückzahlungsweise und Vergütung scheinen große Spielräume zu bestehen.

| (59) | Die Einstufung von Mezzanin-Kapital als Eigenkapital oder Verbindlichkeiten ist offenbar äußerst komplex und hängt stark von den spezifischen Klauseln des Vertrags über die jeweilige Finanzierungsmaßnahme ab. Bei Equity Mezzanine Capital (bilanziellem Eigenkapital) ist die Stellung des Anlegers in etwa dem einen Gesellschafter vergleichbar. Umgekehrt ist sie bei Debt Mezzanine Capital (bilanziellen Verbindlichkeiten) der eines Kapitalgebers vergleichbar. |
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(59)

Die Einstufung von Mezzanin-Kapital als Eigenkapital oder Verbindlichkeiten ist offenbar äußerst komplex und hängt stark von den spezifischen Klauseln des Vertrags über die jeweilige Finanzierungsmaßnahme ab. Bei Equity Mezzanine Capital (bilanziellem Eigenkapital) ist die Stellung des Anlegers in etwa dem einen Gesellschafter vergleichbar. Umgekehrt ist sie bei Debt Mezzanine Capital (bilanziellen Verbindlichkeiten) der eines Kapitalgebers vergleichbar.

| (60) | Auf Grundlage der bisher verfügbaren Informationen bezweifelt die Kommission, dass es sich bei dem Genussrechtskapital-Vertrag zwischen M.A.L. und Breton um ein reines Darlehen handelt und keine Partnerschaft oder Verbindungen im Sinne von Artikel 3 des Anhangs zur KMU-Empfehlung zwischen den Unternehmen entstehen. Die Zweifel beruhen auf den Angaben in der Bilanz von M.A.L., im Genussrechtskapital-Vertrag, im Liefervertrag und im Bürgschaftsvertrag. |
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(60)

Auf Grundlage der bisher verfügbaren Informationen bezweifelt die Kommission, dass es sich bei dem Genussrechtskapital-Vertrag zwischen M.A.L. und Breton um ein reines Darlehen handelt und keine Partnerschaft oder Verbindungen im Sinne von Artikel 3 des Anhangs zur KMU-Empfehlung zwischen den Unternehmen entstehen. Die Zweifel beruhen auf den Angaben in der Bilanz von M.A.L., im Genussrechtskapital-Vertrag, im Liefervertrag und im Bürgschaftsvertrag.

Bilanz von M.A.L.

| (61) | In der einschlägigen, nach deutschen Rechtsvorschriften erstellten Bilanz von M.A.L. für 2005 wird das Genussrechtskapital (7 000 000 EUR) von Breton als Eigenkapital ausgewiesen und macht über 25 % des Eigenkapitals von M.A.L. aus, das sich Ende 2005 auf 8 552 020 EUR belief. Unter diesen Umständen könnten die beiden Unternehmen im Sinne von Artikel 3 des Anhangs zur KMU-Verordnung als Partnerunternehmen oder, angesichts der besonderen vertraglichen Verbindungen zwischen M.A.L. und Breton, sogar als verbundene Unternehmen betrachtet werden. |
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(61)

In der einschlägigen, nach deutschen Rechtsvorschriften erstellten Bilanz von M.A.L. für 2005 wird das Genussrechtskapital (7 000 000 EUR) von Breton als Eigenkapital ausgewiesen und macht über 25 % des Eigenkapitals von M.A.L. aus, das sich Ende 2005 auf 8 552 020 EUR belief. Unter diesen Umständen könnten die beiden Unternehmen im Sinne von Artikel 3 des Anhangs zur KMU-Verordnung als Partnerunternehmen oder, angesichts der besonderen vertraglichen Verbindungen zwischen M.A.L. und Breton, sogar als verbundene Unternehmen betrachtet werden.

Genussrechtskapital-Vertrag zwischen M.A.L. und Breton

| (62) | Das Genussrechtskapital wird auf unbegrenzte Zeit überlassen; der Vertrag kann frühestens zum 31. Dezember 2015 beendet werden, wenn der Darlehensvertrag zwischen Hypo Alpe-Adria AG und M.A.L. ausläuft, und es gilt eine Kündigungsfrist von zwei Jahren. |
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(62)

Das Genussrechtskapital wird auf unbegrenzte Zeit überlassen; der Vertrag kann frühestens zum 31. Dezember 2015 beendet werden, wenn der Darlehensvertrag zwischen Hypo Alpe-Adria AG und M.A.L. ausläuft, und es gilt eine Kündigungsfrist von zwei Jahren.

| (63) | Im Falle eines Jahresüberschusses von M.A.L. erhält Breton eine ertragsunabhängige Vergütung in Höhe von jährlich 3,5 % sowie 2,5 % des Ertrags von M.A.L. vor Zinsen und Steuern. Im Falle eines Jahresfehlbetrags wird Breton an den Verlusten von M.A.L. beteiligt. |
| --- | --- |

(63)

Im Falle eines Jahresüberschusses von M.A.L. erhält Breton eine ertragsunabhängige Vergütung in Höhe von jährlich 3,5 % sowie 2,5 % des Ertrags von M.A.L. vor Zinsen und Steuern. Im Falle eines Jahresfehlbetrags wird Breton an den Verlusten von M.A.L. beteiligt.

| (64) | Im Falle eines Jahresfehlbetrags steht das Genussrechtskapital nicht nur hinter allen anderen Gläubigern der M.A.L., sondern selbst hinter dem Stammkapital der M.A.L. zurück. |
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(64)

Im Falle eines Jahresfehlbetrags steht das Genussrechtskapital nicht nur hinter allen anderen Gläubigern der M.A.L., sondern selbst hinter dem Stammkapital der M.A.L. zurück.

Liefervertrag zwischen M.A.L. und Breton

| (65) | Neben dem Genussrechtskapital-Vertrag unterzeichnete M.A.L. am 28. Dezember 2005 mit Breton einen Vertrag über die Lieferung von Maschinen, Ausrüstung und erforderlichem Know-how für die Steinplattenherstellung im Wert von 36 800 000 EUR, der zu den förderfähigen Kosten gerechnet wurde. |
| --- | --- |

(65)

Neben dem Genussrechtskapital-Vertrag unterzeichnete M.A.L. am 28. Dezember 2005 mit Breton einen Vertrag über die Lieferung von Maschinen, Ausrüstung und erforderlichem Know-how für die Steinplattenherstellung im Wert von 36 800 000 EUR, der zu den förderfähigen Kosten gerechnet wurde.

| (66) | M.A.L. muss sich in seinen Werbeanzeigen, Marketingstrategien und auf seiner Website auf Warenzeichen und Technologie von Breton beziehen, so dass das Interesse von Breton an der Präsenz seiner Technologie und seiner Erzeugnisse auf dem deutschen Markt als weitere Verbindung zwischen den beiden Unternehmen gewertet werden könnte. |
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(66)

M.A.L. muss sich in seinen Werbeanzeigen, Marketingstrategien und auf seiner Website auf Warenzeichen und Technologie von Breton beziehen, so dass das Interesse von Breton an der Präsenz seiner Technologie und seiner Erzeugnisse auf dem deutschen Markt als weitere Verbindung zwischen den beiden Unternehmen gewertet werden könnte.

Bürgschaftsvertrag zwischen M.A.L., Deutschland und Hypo Alpe-Adria AG

| (67) | Die deutschen Behörden, die für die Bürgschaft für das von der Hypo Alpe-Adria AG an die M.A.L. gewährte Darlehen zuständig sind, machten es Breton zur Auflage, weiteres Kapital in Höhe von 1 000 000 EUR zu überlassen, sollte dies im Zusammenhang mit dem Vorhaben erforderlich werden (was von Breton akzeptiert wurde). |
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(67)

Die deutschen Behörden, die für die Bürgschaft für das von der Hypo Alpe-Adria AG an die M.A.L. gewährte Darlehen zuständig sind, machten es Breton zur Auflage, weiteres Kapital in Höhe von 1 000 000 EUR zu überlassen, sollte dies im Zusammenhang mit dem Vorhaben erforderlich werden (was von Breton akzeptiert wurde).

| (68) | Angesichts dieser engen Verbindungen zwischen M.A.L. und Breton hat die Kommission Bedenken hinsichtlich der Einstufung von M.A.L. als eigenständiges Unternehmen im Sinne von Artikel 3 des Anhangs zur KMU-Empfehlung, auch wenn Breton lediglich über Informations- und nicht über Stimmrechte verfügt und eine Umwandlung der Genussrechte in Gesellschaftsanteile nicht möglich ist. |
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(68)

Angesichts dieser engen Verbindungen zwischen M.A.L. und Breton hat die Kommission Bedenken hinsichtlich der Einstufung von M.A.L. als eigenständiges Unternehmen im Sinne von Artikel 3 des Anhangs zur KMU-Empfehlung, auch wenn Breton lediglich über Informations- und nicht über Stimmrechte verfügt und eine Umwandlung der Genussrechte in Gesellschaftsanteile nicht möglich ist.

3.2.1.3.   M.A.L. und SFC

| (69) | Während des vorläufigen Prüfverfahrens teilte Deutschland der Kommission mit, Breton habe sein Genussrechtskapital an die schweizerische Firma SFC verkauft, die nach Auffassung Deutschlands den institutionellen Anlegern im Sinne von Artikel 3 Absatz 2 Buchstabe c (18) des Anhangs zur KMU-Empfehlung zuzurechnen ist. |
| --- | --- |

(69)

Während des vorläufigen Prüfverfahrens teilte Deutschland der Kommission mit, Breton habe sein Genussrechtskapital an die schweizerische Firma SFC verkauft, die nach Auffassung Deutschlands den institutionellen Anlegern im Sinne von Artikel 3 Absatz 2 Buchstabe c (18) des Anhangs zur KMU-Empfehlung zuzurechnen ist.

| (70) | Im Allgemeinen beurteilt die Kommission einen Fall auf Grundlage der Angaben zum Anmeldungszeitpunkt. Spätere Änderungen werden normalerweise nur dann berücksichtigt, wenn sonst eine vollständige Beurteilung der wirtschaftlichen Situation zum Anmeldungszeitpunkt nicht möglich wäre. Auf diese Weise verhindert die Kommission die Umgehung der KMU-Definition. Ist ein Unternehmen bereits zum Zeitpunkt der ursprünglichen Anmeldung kein KMU im Sinne der KMU-Empfehlung, bezweifelt die Kommission sehr, dass nachträgliche Änderungen, die der Kommission nach der ursprünglichen Anmeldung mitgeteilt werden, dem Unternehmen den KMU-Status verleihen können. Nach Auffassung der Kommission ist zu beachten, dass die Finanzstruktur des Beihilfeempfängers möglicherweise künstlich manipuliert wird, damit der Förderbetrag steigt. Sollte dies der Fall sein, lässt die Kommission die nach der Anmeldung erfolgten Änderungen unberücksichtigt. |
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(70)

Im Allgemeinen beurteilt die Kommission einen Fall auf Grundlage der Angaben zum Anmeldungszeitpunkt. Spätere Änderungen werden normalerweise nur dann berücksichtigt, wenn sonst eine vollständige Beurteilung der wirtschaftlichen Situation zum Anmeldungszeitpunkt nicht möglich wäre. Auf diese Weise verhindert die Kommission die Umgehung der KMU-Definition. Ist ein Unternehmen bereits zum Zeitpunkt der ursprünglichen Anmeldung kein KMU im Sinne der KMU-Empfehlung, bezweifelt die Kommission sehr, dass nachträgliche Änderungen, die der Kommission nach der ursprünglichen Anmeldung mitgeteilt werden, dem Unternehmen den KMU-Status verleihen können. Nach Auffassung der Kommission ist zu beachten, dass die Finanzstruktur des Beihilfeempfängers möglicherweise künstlich manipuliert wird, damit der Förderbetrag steigt. Sollte dies der Fall sein, lässt die Kommission die nach der Anmeldung erfolgten Änderungen unberücksichtigt.

| (71) | Da Deutschland den Vertrag zwischen Breton und SFC über den Verkauf des Genussrechtskapitals an SFC nicht übermittelt hat, konnte die Kommission nicht feststellen, ob es sich bei SFC wirklich um einen institutionellen Anleger im Sinne der KMU-Empfehlung handelt. Und selbst wenn SFC als institutioneller Anleger anzusehen wäre, kann die Kommission nicht ausschließen, dass SFC als Treuhänder (Trustee) für Breton agierte. Aufgrund der zur Verfügung stehenden Informationen kann die Kommission nicht ausschließen, dass Breton nicht auf bestimmte Weise von dem KMU-Aufschlag profitieren wird (z. B. durch höhere Vergütung von SFC, wenn M.A.L. den KMU-Aufschlag erhält), denn es liegen keine Angaben über den Verkaufspreis der Genussrechte oder etwaige im Vertrag über den Verkauf der Genussrechte enthaltene Bedingungen vor. Der Verkauf der Genussrechte von Breton an SFC hat nach Auffassung der Kommission daher keine Auswirkungen auf die Bedenken hinsichtlich des KMU-Status von M.A.L. |
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(71)

Da Deutschland den Vertrag zwischen Breton und SFC über den Verkauf des Genussrechtskapitals an SFC nicht übermittelt hat, konnte die Kommission nicht feststellen, ob es sich bei SFC wirklich um einen institutionellen Anleger im Sinne der KMU-Empfehlung handelt. Und selbst wenn SFC als institutioneller Anleger anzusehen wäre, kann die Kommission nicht ausschließen, dass SFC als Treuhänder (Trustee) für Breton agierte. Aufgrund der zur Verfügung stehenden Informationen kann die Kommission nicht ausschließen, dass Breton nicht auf bestimmte Weise von dem KMU-Aufschlag profitieren wird (z. B. durch höhere Vergütung von SFC, wenn M.A.L. den KMU-Aufschlag erhält), denn es liegen keine Angaben über den Verkaufspreis der Genussrechte oder etwaige im Vertrag über den Verkauf der Genussrechte enthaltene Bedingungen vor. Der Verkauf der Genussrechte von Breton an SFC hat nach Auffassung der Kommission daher keine Auswirkungen auf die Bedenken hinsichtlich des KMU-Status von M.A.L.

3.2.2.   Finanzielle Schwellenwerte und Mitarbeiterzahlen

| (72) | Im Rahmen der Prüfung, ob es sich bei einem Unternehmen um ein KMU handelt und ob es den KMU-Aufschlag erhalten darf, berücksichtigt die Kommission bei Berechnung der finanziellen Schwellenwerte und Mitarbeiterzahlen alle Partnerunternehmen und verbundenen Unternehmen. Gemäß Artikel 6 Absatz 2 des Anhangs zur KMU-Empfehlung erfolgt die Anrechnung bei Partnerunternehmen proportional zu dem Anteil der Beteiligung am Kapital oder an den Stimmrechten (wobei der höhere dieser beiden Anteile zugrunde gelegt wird) und beträgt bei verbundenen Unternehmen 100 %. |
| --- | --- |

(72)

Im Rahmen der Prüfung, ob es sich bei einem Unternehmen um ein KMU handelt und ob es den KMU-Aufschlag erhalten darf, berücksichtigt die Kommission bei Berechnung der finanziellen Schwellenwerte und Mitarbeiterzahlen alle Partnerunternehmen und verbundenen Unternehmen. Gemäß Artikel 6 Absatz 2 des Anhangs zur KMU-Empfehlung erfolgt die Anrechnung bei Partnerunternehmen proportional zu dem Anteil der Beteiligung am Kapital oder an den Stimmrechten (wobei der höhere dieser beiden Anteile zugrunde gelegt wird) und beträgt bei verbundenen Unternehmen 100 %.

| (73) | Wie oben dargelegt, bezweifelt die Kommission, dass es sich bei M.A.L. um ein eigenständiges Unternehmen handelt; vielmehr scheint M.A.L. ein Partnerunternehmen von Breton oder ein mit Breton verbundenes Unternehmen zu sein. Bei Berechnung der KMU-Schwellenwerte sollte die Kommission gemäß Artikel 6 Absatz 3 des Anhangs zur KMU-Empfehlung daher auch die Mitarbeiterzahl und den Umsatz/die Bilanz von Breton und der Gruppe, der Breton angehört (also SIGEP), berücksichtigen. |
| --- | --- |

(73)

Wie oben dargelegt, bezweifelt die Kommission, dass es sich bei M.A.L. um ein eigenständiges Unternehmen handelt; vielmehr scheint M.A.L. ein Partnerunternehmen von Breton oder ein mit Breton verbundenes Unternehmen zu sein. Bei Berechnung der KMU-Schwellenwerte sollte die Kommission gemäß Artikel 6 Absatz 3 des Anhangs zur KMU-Empfehlung daher auch die Mitarbeiterzahl und den Umsatz/die Bilanz von Breton und der Gruppe, der Breton angehört (also SIGEP), berücksichtigen.

| (74) | Bei Prüfung der Frage, ob es sich bei dem Beihilfeempfänger um ein KMU handelt, beziehen sich die Daten, die für die Berechnung der Mitarbeiterzahl und der finanziellen Schwellenwerte herangezogen werden, gemäß Artikel 4 des Anhangs zur KMU-Empfehlung auf den letzten Rechnungsabschluss und werden auf Jahresbasis berechnet. Bei einem neu gegründeten Unternehmen wie M.A.L., das noch keinen Abschluss für einen vollständigen Rechnungszeitraum vorlegen kann, werden die entsprechenden Werte im Geschäftsjahr 2005 nach Treu und Glauben geschätzt. Bei Breton und SIGEP jedoch handelt es sich nicht um neu gegründete Unternehmen, so dass bei der Berechnung der gemeinsamen Mitarbeiterzahlen und Finanzdaten der letzte vollständige Rechnungszeitraum herangezogen wird. Da der KMU-Aufschlag 2006 angemeldet wurde, handelt es sich beim letzten vollständigen Rechnungszeitraum, für den die betreffenden etwaigen Partnerunternehmen/verbundenen Unternehmen einen Abschluss vorlegen können, um das Jahr 2005 (19). |
| --- | --- |

(74)

Bei Prüfung der Frage, ob es sich bei dem Beihilfeempfänger um ein KMU handelt, beziehen sich die Daten, die für die Berechnung der Mitarbeiterzahl und der finanziellen Schwellenwerte herangezogen werden, gemäß Artikel 4 des Anhangs zur KMU-Empfehlung auf den letzten Rechnungsabschluss und werden auf Jahresbasis berechnet. Bei einem neu gegründeten Unternehmen wie M.A.L., das noch keinen Abschluss für einen vollständigen Rechnungszeitraum vorlegen kann, werden die entsprechenden Werte im Geschäftsjahr 2005 nach Treu und Glauben geschätzt. Bei Breton und SIGEP jedoch handelt es sich nicht um neu gegründete Unternehmen, so dass bei der Berechnung der gemeinsamen Mitarbeiterzahlen und Finanzdaten der letzte vollständige Rechnungszeitraum herangezogen wird. Da der KMU-Aufschlag 2006 angemeldet wurde, handelt es sich beim letzten vollständigen Rechnungszeitraum, für den die betreffenden etwaigen Partnerunternehmen/verbundenen Unternehmen einen Abschluss vorlegen können, um das Jahr 2005 (19).

| (75) | Auf Grundlage der von Deutschland für 2005 übermittelten Angaben scheint der für den KMU-Status geltende Schwellenwert von 43 Mio. EUR Bilanzsumme für M.A.L. und seine Partnerunternehmen/verbundenen Unternehmen überschritten zu sein, da 2005 die Bilanzsumme von M.A.L. geschätzte 37 020 000 EUR, die von Breton 129 492 024 EUR und diejenige von SIGEP 129 747 208 EUR beträgt. Gemäß Artikel 6 Absatz 3 des Anhangs zur KMU-Empfehlung werden den Daten für ein Unternehmen, das Partnerunternehmen/verbundene Unternehmen hat, die Daten für diese Unternehmen anteilsmäßig (bei Partnerunternehmen) bzw. zu 100 % (bei verbundenen Unternehmen) hinzugerechnet, sofern diese Daten noch nicht durch Konsolidierung erfasst sind. |
| --- | --- |

(75)

Auf Grundlage der von Deutschland für 2005 übermittelten Angaben scheint der für den KMU-Status geltende Schwellenwert von 43 Mio. EUR Bilanzsumme für M.A.L. und seine Partnerunternehmen/verbundenen Unternehmen überschritten zu sein, da 2005 die Bilanzsumme von M.A.L. geschätzte 37 020 000 EUR, die von Breton 129 492 024 EUR und diejenige von SIGEP 129 747 208 EUR beträgt. Gemäß Artikel 6 Absatz 3 des Anhangs zur KMU-Empfehlung werden den Daten für ein Unternehmen, das Partnerunternehmen/verbundene Unternehmen hat, die Daten für diese Unternehmen anteilsmäßig (bei Partnerunternehmen) bzw. zu 100 % (bei verbundenen Unternehmen) hinzugerechnet, sofern diese Daten noch nicht durch Konsolidierung erfasst sind.

| (76) | Auch der Schwellenwert für die Mitarbeiterzahl scheint bei Einbeziehung der beiden Partnerunternehmen/verbundenen Unternehmen überschritten zu werden: M.A.L. hatte 2005 vier Mitarbeiter; auf Grundlage der vorliegenden Informationen scheint Breton 2005 über 400 Mitarbeiter beschäftigt zu haben. |
| --- | --- |

(76)

Auch der Schwellenwert für die Mitarbeiterzahl scheint bei Einbeziehung der beiden Partnerunternehmen/verbundenen Unternehmen überschritten zu werden: M.A.L. hatte 2005 vier Mitarbeiter; auf Grundlage der vorliegenden Informationen scheint Breton 2005 über 400 Mitarbeiter beschäftigt zu haben.

| (77) | Die in der KMU-Empfehlung vorgegebenen Schwellenwerte scheinen somit weit überschritten zu werden, wenn es sich bei M.A.L. und Breton um Partnerunternehmen/verbundene Unternehmen handelt. |
| --- | --- |

(77)

Die in der KMU-Empfehlung vorgegebenen Schwellenwerte scheinen somit weit überschritten zu werden, wenn es sich bei M.A.L. und Breton um Partnerunternehmen/verbundene Unternehmen handelt.

4.   SCHLUSSFOLGERUNG

| (78) | Die Kommission bezweifelt nach vorläufiger Prüfung, dass es sich bei M.A.L. um ein KMU im Sinne der KMU-Empfehlung handelt. M.A.L. und Breton scheinen eine ‚wirtschaftliche Einheit‘ zu bilden. Die Kommission ist nicht in der Lage, anhand der vorliegenden Angaben eine Entscheidung über den KMU-Status von M.A.L. zu treffen und hält eine eingehendere Prüfung des Status von M.A.L. für erforderlich. Wenn die Kommission im Rahmen der vorläufigen Prüfung nicht alle Schwierigkeiten bei der Prüfung der Frage, ob die Beihilfe mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist, ausräumen kann, muss sie alle sachdienlichen Konsultationen führen und daher das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags einleiten. Dadurch erhalten Dritte, auf die sich die Gewährung der Beihilfe auswirken kann, Gelegenheit zur Stellungnahme. Die Kommission wird die Maßnahme sowohl unter Berücksichtigung von Angaben des betreffenden Mitgliedstaats als auch der von Dritten übermittelten Informationen prüfen und dann ihre endgültige Entscheidung erlassen. |
| --- | --- |

(78)

Die Kommission bezweifelt nach vorläufiger Prüfung, dass es sich bei M.A.L. um ein KMU im Sinne der KMU-Empfehlung handelt. M.A.L. und Breton scheinen eine ‚wirtschaftliche Einheit‘ zu bilden. Die Kommission ist nicht in der Lage, anhand der vorliegenden Angaben eine Entscheidung über den KMU-Status von M.A.L. zu treffen und hält eine eingehendere Prüfung des Status von M.A.L. für erforderlich. Wenn die Kommission im Rahmen der vorläufigen Prüfung nicht alle Schwierigkeiten bei der Prüfung der Frage, ob die Beihilfe mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist, ausräumen kann, muss sie alle sachdienlichen Konsultationen führen und daher das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags einleiten. Dadurch erhalten Dritte, auf die sich die Gewährung der Beihilfe auswirken kann, Gelegenheit zur Stellungnahme. Die Kommission wird die Maßnahme sowohl unter Berücksichtigung von Angaben des betreffenden Mitgliedstaats als auch der von Dritten übermittelten Informationen prüfen und dann ihre endgültige Entscheidung erlassen.

| (79) | Diese Prüfung greift der Frage des KMU-Status von M.A.L. in keiner Weise voraus. |
| --- | --- |

(79)

Diese Prüfung greift der Frage des KMU-Status von M.A.L. in keiner Weise voraus.

5.   ENTSCHEIDUNG

| (80) | Die Kommission fordert Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens seine Stellungnahme abzugeben und alle Informationen zu übermitteln, die für die Beurteilung der Bedenken hinsichtlich der Beziehungen zwischen M.A.L. und Breton sachdienlich sein könnten. Deutschland wird aufgefordert, unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens an den potenziellen Beihilfeempfänger weiterzuleiten. |
| --- | --- |

(80)

Die Kommission fordert Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens seine Stellungnahme abzugeben und alle Informationen zu übermitteln, die für die Beurteilung der Bedenken hinsichtlich der Beziehungen zwischen M.A.L. und Breton sachdienlich sein könnten. Deutschland wird aufgefordert, unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens an den potenziellen Beihilfeempfänger weiterzuleiten.

| (81) | Die Kommission verweist Deutschland auf die aussetzende Wirkung von Artikel 88 Absatz 3 des EG-Vertrags sowie auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999, wonach alle unrechtmäßig gewährten Beihilfen vom Empfänger zurückgefordert werden können. |
| --- | --- |

(81)

Die Kommission verweist Deutschland auf die aussetzende Wirkung von Artikel 88 Absatz 3 des EG-Vertrags sowie auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999, wonach alle unrechtmäßig gewährten Beihilfen vom Empfänger zurückgefordert werden können.

| (82) | Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Union von der Beihilfesache in Kenntnis setzen wird. Außerdem wird sie Beteiligte in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt der Europäischen Union und die EFTA-Überwachungs behörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens in Kenntnis setzen. Alle vorerwähnten Beteiligten werden aufgefordert, ihre Stellungnahme innerhalb eines Monats nach dem Datum dieser Veröffentlichung abzugeben.» |
| --- | --- |

(82)

Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Union von der Beihilfesache in Kenntnis setzen wird. Außerdem wird sie Beteiligte in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt der Europäischen Union und die EFTA-Überwachungs behörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens in Kenntnis setzen. Alle vorerwähnten Beteiligten werden aufgefordert, ihre Stellungnahme innerhalb eines Monats nach dem Datum dieser Veröffentlichung abzugeben.»

---

(1)  Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33).

1

o

(2)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

2

(3)  Entscheidung der Kommission N 642/02 vom 1. Oktober 2003, ABl. C 284 vom 27.11.2003.

3

(4)  Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission vom 12. Januar 2001 über die Anwendung der Artikel 87 und 88 des EG-Vertrags auf staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen (ABl. L 10 vom 13.1.2001, S. 33).

4

(5)  Geschäftsgeheimnis

5

(6)  http://www.breton.it/dynamic/en/azienda/attivita.php

6

(7)  Die Klausel in § 6 des Vertrags lautet: ‚Die Genussrechte gewähren Gewinnrechte, die keine Mitgliedsrechte, insbesondere keine Teilnahme-, Mitwirkungs- und Stimmrechte in der Gesellschafterversammlung der M.A.L. beinhalten. Breton hat jedoch Anspruch auf Einsicht in den Jahresabschluss und den Erläuterungsbericht der M.A.L.‘

7

(8)  Die Klausel in § 3 des Vertrags lautet: ‚Weist M.A.L. in ihrem Jahresabschluss einen Jahresfehlbetrag aus, so nimmt das Genussrechts-Kapital am Verlust von M.A.L. bis zur vollen Höhe dadurch teil, dass das Genussrechts-Kapital vorrangig vor dem Stammkapital der Gesellschaft vermindert wird. Die Rückzahlungsansprüche von Breton reduzieren sich entsprechend‘.

8

(9)  ABl. L 124 vom 20.5.2003, S. 36.

9

(10)  Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe (GA) ‚Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur‘ vom 6. Oktober 1969 in Verbindung mit den einschlägigen Bestimmungen von Teil II des 31. Rahmenplans zur GA. Die jüngste Verlängerung dieser Regelung wurde durch die Entscheidung der Kommission über die Beihilfe N 642/02 vom 1. Oktober 2003 (ABl. C 284 vom 27.11.2003, S. 2) genehmigt.

10

(11)  Durch die Entscheidung N 142a/04 der Kommission vom 19. Januar 2005 genehmigt (ABl. C 235 vom 23.9.2005, S. 4).

11

(12)  Durch die Entscheidung N 297/91 der Kommission vom 15. Juni 1991 genehmigt.

12

(13)  Im GA-Bescheid zählen die Kosten für Grundstück in Höhe von 1 800 000 EUR nicht zu den förderfähigen Kosten.

13

(14)  Gemäß der genehmigten und bis 2006 angewendeten Bürgschaftsregelung beläuft sich der Beihilfewert einer Bürgschaft auf 0,5 % der verbürgten Summe. Bei einer verbürgten Summe in Höhe von 17 258 612 EUR beläuft sich die Beihilfe auf 86 293 EUR. Ausgedrückt als Prozentsatz der Gesamtinvestition von 48 000 000 EUR beträgt die Beihilfe 0,17 %.

14

(15)  ABl. L 83 vom 27.3.1999, S. 1.

15

(16)  Sache N 324/04, Sache N 457/04, N 560/04 und Sache N 122/05: Würde die Einzelanmeldungspflicht gemäß Randummer 3.13 der Verlängerungsentscheidung dahingehend ausgelegt, dass die Kommission eine vollständige Würdigung der Regionalbeihilfe (einschließlich der Frage, ob der Ausgangsbetrag die geltende Obergrenze nicht überschreitet und ob die Beihilfe auf der Grundlage der genehmigten Regelungen gewährt wird) vornehmen müsste, würde dies auf eine Benachteiligung der KMU gegenüber Großunternehmen hinauslaufen, da Großunternehmen bei gleichen förderfähigen Investitionskosten Beihilfen von bis zu 35 % dieser Kosten ohne Einzelanmeldungspflicht erhalten könnten.

16

(17)  Rechtssache 323/82, Urteil vom 14. November 1984, Intermills/ Kommission, Slg. 3809.

17

(18)  Diesem Artikel zufolge gilt ein Unternehmen weiterhin als eigenständig, auch wenn der Schwellenwert von 25 % erreicht oder überschritten wird, sofern es sich um einen institutionellen Anleger handelt und unter der Bedingung, dass dieser nicht im Sinne von Absatz 3 einzeln oder gemeinsam mit dem betroffenen Unternehmen verbunden ist. Unternehmen sind verbunden, wenn ein Unternehmen gemäß einem mit dem anderen Unternehmen abgeschlossenen Vertrag berechtigt ist, einen beherrschenden Einfluss auf dieses Unternehmen auszuüben. Es besteht die Vermutung, dass kein beherrschender Einfluss ausgeübt wird, sofern sich der Anleger nicht direkt oder indirekt in die Verwaltung des betroffenen Unternehmens einmischt.

18

(19)  Artikel 2 Absatz 2 des Anhangs zur KMU-Empfehlung lautet: ‚Stellt ein Unternehmen am Stichtag des Rechnungsabschlusses fest, dass es auf Jahresbasis die in Artikel 2 genannten Schwellenwerte für die Mitarbeiterzahl oder die Bilanzsumme über- oder unterschreitet, so verliert bzw. erwirbt es dadurch den Status eines mittleren Unternehmens, eines kleinen Unternehmens bzw. eines Kleinstunternehmens erst dann, wenn es in zwei aufeinanderfolgenden Geschäftsjahren zu einer Über- oder Unterschreitung kommt‘; dieser Artikel kommt jedoch nicht zum Tragen, da für vorausgehende Jahre keine Angaben verfügbar sind.

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| 23.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 268/33 |
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23.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 268/33

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5345 — Terex Corporation/Fantuzzi Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 268/09)

| 1. | Le 15 octobre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Terex Corporation («Terex», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble du groupe Fantuzzi («Fantuzzi», Luxembourg/Italie) par achat d'actions. |
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1.

Le 15 octobre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Terex Corporation («Terex», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble du groupe Fantuzzi («Fantuzzi», Luxembourg/Italie) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Fantuzzi: matériel de manutention de conteneurs, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Fantuzzi: matériel de manutention de conteneurs,

| — | Terex: fabrication d'un vaste éventail d'équipements pour la construction, le développement des infrastructures, l'exploitation minière, le recyclage, et notamment de matériel de manutention de conteneurs. |
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—

Terex: fabrication d'un vaste éventail d'équipements pour la construction, le développement des infrastructures, l'exploitation minière, le recyclage, et notamment de matériel de manutention de conteneurs.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5345 — Terex Corporation/Fantuzzi Group, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5345 — Terex Corporation/Fantuzzi Group, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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23.10.2008

| 23.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 268/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 268/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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