# Journal officiel C 282E/6 no

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 282E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année6 novembre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 282E

Édition de langue française

Communications et informations

51e année6 novembre 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | SESSION 2007-2008 |
| | Séances du 12 au 15 novembre 2007 |
| | Lundi, 12 novembre 2007 |
| 2008/C 282E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Déclarations de la Présidence


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition du Parlement


  Composition des commissions et des délégations


  Calendrier des périodes de session


  Signature d'actes adoptés en codécision


  Rectificatif à un texte adopté (article 204 bis du règlement)


  Dépôt de documents


  Questions orales et déclarations écrites (dépôt)


  Déclarations écrites caduques


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Suites données aux résolutions du Parlement


  Pétitions


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Le rôle du sport dans l'éducation (débat)


  Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom * (débat)


  Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (débat)


  Définition d'un cadre pour la protection des sols ***I — Stratégie thématique en faveur de la protection des sols (débat)


  Modification de la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ***I (débat)


  Comitologie (débat)


  Normes comptables internationales (débat)


  Composition des groupes politiques


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 16 |
| | Mardi, 13 novembre 2007 |
| 2008/C 282E/02 | PROCÈS-VERBAL | 18 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Projet de budget général pour l'exercice 2008 (délai de dépôt de projets d'amendement)


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (débat)


  Heure des votes


  Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen *** (article 131 du règlement) (vote)


  Accord CE/Ukraine sur les visas de court séjour * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord de réadmission entre la CE et l'Ukraine * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord CE/République de Moldova sur les visas de court séjour * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord de réadmission entre la CE et la République de Moldova * (article 131 du règlement) (vote)


  Interopérabilité des services de télévision numérique interactive (article 131 du règlement) (vote)


  Données sur la pêche et avis scientifiques sur la politique commune de la pêche * (article 131 du règlement) (vote)


  Composition de la Conférence des présidents (modification de l'article 23 du règlement PE) (article 131 du règlement) (vote)


  Modification du règlement à la lumière du statut des députés (article 131 du règlement) (vote)


  Statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail ***I (vote)


  Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom * (vote)


  Le rôle du sport dans l'éducation (vote)


  Stratégie thématique en faveur de la protection des sols (vote)


  Séance solennelle — France


  Heure des votes (suite)


  Modification de la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ***I (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Dépôt de documents


  Déclarations écrites (dépôt)


  Application des dispositions de l'acquis de Schengen — Application de l'acquis de Schengen à la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (débat)


  Souhaits de bienvenue


  Application des dispositions de l'acquis de Schengen — Application de l'acquis de Schengen à la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (suite du débat)


  Euromed (débat)


  Statut et financement des partis politiques au niveau européen ***I (débat)


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Composition des groupes politiques


  Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (propositions de résolution déposées)


  Plainte de Boeing (US) contre Airbus (UE) dans le cadre de l'OMC (débat)


  Délibérations de la commission des pétitions (2006) (débat)


  L'impact régional des tremblements de terre (débat)


  Proclamation du consensus sur l'aide humanitaire — L'Union européenne et l'aide humanitaire (débat)


  Sommet UE-Russie (propositions de résolution déposées)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 35 |
| ANNEXE I | 37 |
| ANNEXE II | 45 |
| TEXTES ADOPTÉS | 92 |
| P6_TA(2007)0492Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ***Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes (12641/2007 — C6-0350/2007 — 2007/0115(AVC)) | 92 |
| P6_TA(2007)0493Accord CE/Ukraine sur les visas de court séjour *Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM(2007)0190 — C6-0187/2007 — 2007/0069(CNS)) | 92 |
| P6_TA(2007)0494Accord de réadmission entre la CE et l'Ukraine *Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM(2007)0197 — C6-0188/2007 — 2007/0071(CNS)) | 93 |
| P6_TA(2007)0495Accord CE/République de Moldova sur les visas de court séjour *Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Moldova (COM(2007)0488 — C6-0339/2007 — 2007/0175(CNS)) | 94 |
| P6_TA(2007)0496Accord de réadmission entre la CE et la République de Moldova *Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM(2007)0504 — C6-0340/2007 — 2007/0182(CNS)) | 94 |
| P6_TA(2007)0497Interopérabilité des services de télévision numérique interactiveRésolution du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive (2007/2152(INI)) | 95 |
| P6_TA(2007)0498Données sur la pêche et avis scientifiques sur la politique commune de la pêche *Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (COM(2007)0196 — C6-0152/2007 — 2007/0070(CNS)) | 100 |
| P6_TA(2007)0499Composition de la Conférence des Présidents (modification de l'article 23 du Règlement PE)Décision du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la modification de l'article 23 du règlement du Parlement européen, relatif à la composition de la Conférence des présidents (2007/2066(REG)) | 106 |
| P6_TA(2007)0500Modification du Règlement à la lumière du Statut des députésDécision du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la modification du règlement du Parlement européen à la lumière du statut des députés (2006/2195(REG)) | 106 |
| P6_TA(2007)0501Statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail ***IRésolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (COM(2007)0046 — C6-0062/2007 — 2007/0020(COD)) | 109 |
| P6_TC1-COD(2007)0020Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail | 110 |
| ANNEXE IDomaine: État de santé et déterminants de la santé | 117 |
| ANNEXE IIDomaine: Soins de santé | 118 |
| ANNEXE IIIDomaine: Causes de décès | 119 |
| ANNEXE IVDomaine: Accidents du travail | 120 |
| ANNEXE VDomaine: Maladies professionnelles et autres problèmes de santé et maladies liés au travail | 121 |
| P6_TA(2007)0502Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom *Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (COM(2007)0119 — C6-0131/2007 — 2007/0043(CNS)) | 122 |
| P6_TA(2007)0503Le rôle du sport dans l'éducationRésolution du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur le rôle du sport dans l'éducation (2007/2086(INI)) | 131 |
| P6_TA(2007)0504Stratégie thématique en faveur de la protection des solsRésolution du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la stratégie thématique en faveur de la protection des sols (2006/2293(INI)) | 138 |
| P6_TA(2007)0505Modification de la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ***IRésolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (COM(2006)0818 — C6-0011/2007 — 2006/0304(COD)) | 144 |
| P6_TC1-COD(2006)0304Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CEafin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | 145 |
| ANNEXE | 157 |
| P6_TA(2007)0506Dyscrimination et exclusion sociale des enfants dysDéclaration du Parlement européen sur la dyscrimination et l'exclusion sociale des enfants dys | 163 |
| | Mercredi, 14 novembre 2007 |
| 2008/C 282E/03 | PROCÈS-VERBAL | 165 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (débat)


  Heure des votes


  L'impact régional des tremblements de terre (article 131 du règlement) (vote)


  L'Union européenne et l'aide humanitaire (article 131 du règlement) (vote)


  Définition d'un cadre pour la protection des sols ***I (vote)


  Comité européen des assurances et des pensions professionnelles (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)


  Transparence concernant l'information sur les émetteurs de valeurs mobilières (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)


  Adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)


  Accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)


  Assurance directe sur la vie (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)


  Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)


  Opérations d'initiés et manipulations de marché (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)


  Marchés d'instruments financiers (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)


  Prospectus sur les valeurs mobilières (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)


  Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)


  Dissémination volontaire d'OGM (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)


  Mise sur le marché des produits biocides (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)


  Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)


  Normes comptables internationales (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)


  Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)


  Mesures de contrôle et dispositions pénales concernant la 1-benzylpipérazine (BZP) * (vote)


  Normes comptables internationales (vote)


  Application des normes comptables internationales (vote)


  Sommet UE-Russie (vote)


  Délibérations de la commission des pétitions (2006) * (vote)


  Composition des groupes politiques


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Situation au Pakistan (débat)


  Stratégie du Conseil pour la conférence de Bali sur les changements climatiques (COP 13 et COP/MOP 3) (débat)


  Renforcer la politique européenne de voisinage — Situation en Géorgie (débat)


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Composition des commissions et des délégations


  Relations économiques et commerciales avec l'Ukraine (débat)


  Reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée * (débat)


  Statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté ***I (débat)


  Gestion collective transfrontière du droit d'auteur (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 182 |
| ANNEXE I | 184 |
| ANNEXE II | 199 |
| TEXTES ADOPTÉS | 269 |
| P6_TA(2007)0507L'impact régional des tremblements de terreRésolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur l'impact régional des tremblements de terre (2007/2151(INI)) | 269 |
| P6_TA(2007)0508L'Union européenne et l'aide humanitaireRésolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur un consensus européen sur l'aide humanitaire (2007/2139(INI)) | 273 |
| P6_TA(2007)0509Définition d'un cadre pour la protection des sols ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (COM(2006)0232 — C6-0307/2006 — 2006/0086(COD)) | 281 |
| P6_TC1-COD(2006)0086Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols | 282 |
| ANNEXE IÉléments pouvant figurer dans les codes de bonnes pratiques concernant la protection ou l'amélioration des sols | 302 |
| ANNEXE II | 302 |
| ANNEXE IIIMesures possibles conformément à l'article 9 | 305 |
| ANNEXE IVActivités visées à l'article 12 | 306 |
| P6_TA(2007)0510Comité européen des assurances et des pensions professionnelles (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0925 — C6-0008/2007 — 2006/0292(COD)) | 307 |
| P6_TC1-COD(2006)0292Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 307 |
| P6_TA(2007)0511Transparence concernant l'information sur les émetteurs de valeurs mobilières (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0909 — C6-0026/2007 — 2006/0282(COD)) | 308 |
| P6_TC1-COD(2006)0282Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 308 |
| P6_TA(2007)0512Adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0901 — C6-0001/2007 — 2006/0283(COD)) | 309 |
| P6_TC1-COD(2006)0283Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 309 |
| P6_TA(2007)0513Accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0902 — C6-0023/2007 — 2006/0284(COD)) | 310 |
| P6_TC1-COD(2006)0284Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 310 |
| P6_TA(2007)0514Assurance directe sur la vie (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0917 — C6-0028/2007 — 2006/0299(COD)) | 311 |
| P6_TC1-COD(2006)0299Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 311 |
| P6_TA(2007)0515Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0916 — C6-0014/2007 — 2006/0300(COD)) | 312 |
| P6_TC1-COD(2006)0300Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 312 |
| P6_TA(2007)0516Opérations d'initiés et manipulations de marché (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0913 — C6-0016/2007 — 2006/0301(COD)) | 313 |
| P6_TC1-COD(2006)0301Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 313 |
| P6_TA(2007)0517Marchés d'instruments financiers (compétences d'exécution de la Commission ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0910 — C6-0018/2007 — 2006/0305(COD)) | 314 |
| P6_TC1-COD(2006)0305Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 314 |
| P6_TA(2007)0518Prospectus sur les valeurs mobilières (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0911 — C6-0020/2007 — 2006/0306(COD)) | 315 |
| P6_TC1-COD(2006)0306Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 315 |
| P6_TA(2007)0519Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (compétences d'exécution conférées à la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) No 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0904 — C6-0015/2007 — 2006/0279(COD)) | 316 |
| P6_TC1-COD(2006)0279Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 316 |
| P6_TA(2007)0520Dissémination volontaire d'OGM (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0920 — C6-0031/2007 — 2006/0296(COD)) | 317 |
| P6_TC1-COD(2006)0296Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 317 |
| P6_TA(2007)0521Mise sur le marché des produits biocides (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0923— C6-0007/2007 — 2006/0288(COD)) | 318 |
| P6_TC1-COD(2006)0288Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 318 |
| P6_TA(2007)0522Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0903 — C6-0024/2007 — 2006/0285(COD)) | 319 |
| P6_TC1-COD(2006)0285Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 319 |
| P6_TA(2007)0523Normes comptables internationales (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0918 — C6-0029/2007 — 2006/0298(COD)) | 320 |
| P6_TC1-COD(2006)0298Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 320 |
| P6_TA(2007)0524Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0906 — C6-0022/2007 — 2006/0281(COD)) | 321 |
| P6_TC1-COD(2006)0281Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 321 |
| P6_TA(2007)0525Mesures de contrôle et dispositions pénales concernant la 1-benzylpipérazine (BZP) *Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil définissant la 1-benzylpipérazine (BZP) comme nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales (COM(2007)0430 — 11974/2007 — C6-0285/2007 — 2007/0811(CNS)) | 322 |
| P6_TA(2007)0526Normes comptables internationalesRésolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 8 relative à l'information sectorielle | 323 |
| P6_TA(2007)0527Application des normes comptables internationalesRésolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus et sur le projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international | 325 |
| P6_TA(2007)0528Sommet UE/RussieRésolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur le sommet UE-Russie | 329 |
| P6_TA(2007)0529Délibérations de la commission des pétitions (2006)Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2006 (2007/2132(INI)) | 334 |
| | Jeudi, 15 novembre 2007 |
| 2008/C 282E/04 | PROCÈS-VERBAL | 340 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité: s'engager pour le développement durable, la stabilité et la paix dans des environnements difficiles (débat)


  Bilan de la réalité sociale (débat)


  Communication de positions communes du Conseil


  Heure des votes


  Statut et financement des partis politiques au niveau européen ***I (vote)


  Statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté ***I (vote)


  Application de l'acquis de Schengen à la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie * (vote)


  Reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée * (vote)


  L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (vote)


  Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (vote)


  Application des dispositions de l'acquis de Schengen (vote)


  Situation au Pakistan (vote)


  Stratégie du Conseil pour la conférence de Bali sur les changements climatiques (COP 13 et COP/MOP 3) (vote)


  Renforcer la politique européenne de voisinage (vote)


  Relations économiques et commerciales avec l'Ukraine (vote)


  Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité: s'engager pour le développement durable, la stabilité et la paix dans des environnements difficiles


  Bilan de la réalité sociale (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)


  Communautés chrétiennes au Moyen-Orient


  Ouzbékistan


  Somalie


  Heure des votes


  Communautés chrétiennes au Moyen-Orient (vote)


  Ouzbékistan (vote)


  Somalie (vote)


  Corrections et intentions de vote


  Dépôt de documents


  Décisions concernant certains documents


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 355 |
| ANNEXE I | 356 |
| ANNEXE II | 372 |
| TEXTES ADOPTÉS | 418 |
| P6_TA(2007)0530Statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté ***IRésolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (COM(2007)0076 — C6-0090/2007 — 2007/0033(COD)) | 418 |
| P6_TC1-COD(2007)0033Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté | 418 |
| P6_TA(2007)0531Application de l'acquis de Schengen à la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie *Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur le projet de décision du Conseil sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque (11722/2007 — C6-0244/2007 — 2007/0810(CNS)) | 419 |
| P6_TA(2007)0532Reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée *Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée (COM(2007)0169 — C6-0110/2007 — 2007/0058(CNS)) | 420 |
| P6_TA(2007)0533L'intérêt européen: réussir le défi de la globalisationRésolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation | 422 |
| P6_TA(2007)0534Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membresRésolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres | 428 |
| P6_TA(2007)0535Application des dispositions de l'acquis de SchengenRésolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque | 432 |
| P6_TA(2007)0536Situation au PakistanRésolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur le Pakistan | 434 |
| P6_TA(2007)0537Conférence de Bali sur les changements climatiquesRésolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la limitation du réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — la voie à suivre pour la conférence de Bali sur le changement climatique et au-delà (COP 13 et COP/MOP3) | 437 |
| P6_TA(2007)0538Renforcer la politique européenne de voisinageRésolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (2007/2088(INI)) | 443 |
| P6_TA(2007)0539Relations économiques et commerciales avec l'UkraineRésolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur les relations économiques et commerciales avec l'Ukraine (2007/2022(INI)) | 452 |
| P6_TA(2007)0540Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilitéRésolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la réponse de l'Union européenne aux situations de fragilité dans les pays en développement | 460 |
| P6_TA(2007)0541Bilan de la réalité socialeRésolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur le bilan de la réalité sociale (2007/2104 (INI)) | 463 |
| P6_TA(2007)0542Communautés chrétiennesRésolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur de graves événements compromettant l'existence de communautés chrétiennes et celle d'autres communautés religieuses | 474 |
| P6_TA(2007)0543OuzbékistanRésolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur l'Ouzbékistan | 478 |
| P6_TA(2007)0544SomalieRésolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la Somalie | 479 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

SESSION 2007-2008

Séances du 12 au 15 novembre 2007

Lundi, 12 novembre 2007

2008/C 282E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Déclarations de la Présidence

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition du Parlement

Composition des commissions et des délégations

Calendrier des périodes de session

Signature d'actes adoptés en codécision

Rectificatif à un texte adopté (article 204 bis du règlement)

Dépôt de documents

Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Déclarations écrites caduques

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Suites données aux résolutions du Parlement

Pétitions

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Le rôle du sport dans l'éducation (débat)

Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom * (débat)

Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (débat)

Définition d'un cadre pour la protection des sols ***I — Stratégie thématique en faveur de la protection des sols (débat)

Modification de la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ***I (débat)

Comitologie (débat)

Normes comptables internationales (débat)

Composition des groupes politiques

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

16

Mardi, 13 novembre 2007

2008/C 282E/02

PROCÈS-VERBAL

18

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Projet de budget général pour l'exercice 2008 (délai de dépôt de projets d'amendement)

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (débat)

Heure des votes

Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen *** (article 131 du règlement) (vote)

Accord CE/Ukraine sur les visas de court séjour * (article 131 du règlement) (vote)

Accord de réadmission entre la CE et l'Ukraine * (article 131 du règlement) (vote)

Accord CE/République de Moldova sur les visas de court séjour * (article 131 du règlement) (vote)

Accord de réadmission entre la CE et la République de Moldova * (article 131 du règlement) (vote)

Interopérabilité des services de télévision numérique interactive (article 131 du règlement) (vote)

Données sur la pêche et avis scientifiques sur la politique commune de la pêche * (article 131 du règlement) (vote)

Composition de la Conférence des présidents (modification de l'article 23 du règlement PE) (article 131 du règlement) (vote)

Modification du règlement à la lumière du statut des députés (article 131 du règlement) (vote)

Statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail ***I (vote)

Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom * (vote)

Le rôle du sport dans l'éducation (vote)

Stratégie thématique en faveur de la protection des sols (vote)

Séance solennelle — France

Heure des votes (suite)

Modification de la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ***I (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Dépôt de documents

Déclarations écrites (dépôt)

Application des dispositions de l'acquis de Schengen — Application de l'acquis de Schengen à la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (débat)

Souhaits de bienvenue

Application des dispositions de l'acquis de Schengen — Application de l'acquis de Schengen à la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (suite du débat)

Euromed (débat)

Statut et financement des partis politiques au niveau européen ***I (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

Composition des groupes politiques

Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (propositions de résolution déposées)

Plainte de Boeing (US) contre Airbus (UE) dans le cadre de l'OMC (débat)

Délibérations de la commission des pétitions (2006) (débat)

L'impact régional des tremblements de terre (débat)

Proclamation du consensus sur l'aide humanitaire — L'Union européenne et l'aide humanitaire (débat)

Sommet UE-Russie (propositions de résolution déposées)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

35

ANNEXE I

37

ANNEXE II

45

TEXTES ADOPTÉS

92

P6_TA(2007)0492Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ***Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes (12641/2007 — C6-0350/2007 — 2007/0115(AVC))

92

P6_TA(2007)0493Accord CE/Ukraine sur les visas de court séjour *Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM(2007)0190 — C6-0187/2007 — 2007/0069(CNS))

92

P6_TA(2007)0494Accord de réadmission entre la CE et l'Ukraine *Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM(2007)0197 — C6-0188/2007 — 2007/0071(CNS))

93

P6_TA(2007)0495Accord CE/République de Moldova sur les visas de court séjour *Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Moldova (COM(2007)0488 — C6-0339/2007 — 2007/0175(CNS))

94

P6_TA(2007)0496Accord de réadmission entre la CE et la République de Moldova *Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM(2007)0504 — C6-0340/2007 — 2007/0182(CNS))

94

P6_TA(2007)0497Interopérabilité des services de télévision numérique interactiveRésolution du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive (2007/2152(INI))

95

P6_TA(2007)0498Données sur la pêche et avis scientifiques sur la politique commune de la pêche *Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (COM(2007)0196 — C6-0152/2007 — 2007/0070(CNS))

100

P6_TA(2007)0499Composition de la Conférence des Présidents (modification de l'article 23 du Règlement PE)Décision du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la modification de l'article 23 du règlement du Parlement européen, relatif à la composition de la Conférence des présidents (2007/2066(REG))

106

P6_TA(2007)0500Modification du Règlement à la lumière du Statut des députésDécision du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la modification du règlement du Parlement européen à la lumière du statut des députés (2006/2195(REG))

106

P6_TA(2007)0501Statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail ***IRésolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (COM(2007)0046 — C6-0062/2007 — 2007/0020(COD))

109

P6_TC1-COD(2007)0020Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail

o

110

ANNEXE IDomaine: État de santé et déterminants de la santé

117

ANNEXE IIDomaine: Soins de santé

118

ANNEXE IIIDomaine: Causes de décès

119

ANNEXE IVDomaine: Accidents du travail

120

ANNEXE VDomaine: Maladies professionnelles et autres problèmes de santé et maladies liés au travail

121

P6_TA(2007)0502Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom *Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (COM(2007)0119 — C6-0131/2007 — 2007/0043(CNS))

122

P6_TA(2007)0503Le rôle du sport dans l'éducationRésolution du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur le rôle du sport dans l'éducation (2007/2086(INI))

131

P6_TA(2007)0504Stratégie thématique en faveur de la protection des solsRésolution du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la stratégie thématique en faveur de la protection des sols (2006/2293(INI))

138

P6_TA(2007)0505Modification de la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ***IRésolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (COM(2006)0818 — C6-0011/2007 — 2006/0304(COD))

144

P6_TC1-COD(2006)0304Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CEafin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

145

ANNEXE

157

P6_TA(2007)0506Dyscrimination et exclusion sociale des enfants dysDéclaration du Parlement européen sur la dyscrimination et l'exclusion sociale des enfants dys

163

Mercredi, 14 novembre 2007

2008/C 282E/03

PROCÈS-VERBAL

165

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (débat)

Heure des votes

L'impact régional des tremblements de terre (article 131 du règlement) (vote)

L'Union européenne et l'aide humanitaire (article 131 du règlement) (vote)

Définition d'un cadre pour la protection des sols ***I (vote)

Comité européen des assurances et des pensions professionnelles (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Transparence concernant l'information sur les émetteurs de valeurs mobilières (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Assurance directe sur la vie (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Opérations d'initiés et manipulations de marché (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Marchés d'instruments financiers (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Prospectus sur les valeurs mobilières (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Dissémination volontaire d'OGM (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Mise sur le marché des produits biocides (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Normes comptables internationales (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Mesures de contrôle et dispositions pénales concernant la 1-benzylpipérazine (BZP) * (vote)

Normes comptables internationales (vote)

Application des normes comptables internationales (vote)

Sommet UE-Russie (vote)

Délibérations de la commission des pétitions (2006) * (vote)

Composition des groupes politiques

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Situation au Pakistan (débat)

Stratégie du Conseil pour la conférence de Bali sur les changements climatiques (COP 13 et COP/MOP 3) (débat)

Renforcer la politique européenne de voisinage — Situation en Géorgie (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Composition des commissions et des délégations

Relations économiques et commerciales avec l'Ukraine (débat)

Reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée * (débat)

Statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté ***I (débat)

Gestion collective transfrontière du droit d'auteur (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

182

ANNEXE I

184

ANNEXE II

199

TEXTES ADOPTÉS

269

P6_TA(2007)0507L'impact régional des tremblements de terreRésolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur l'impact régional des tremblements de terre (2007/2151(INI))

269

P6_TA(2007)0508L'Union européenne et l'aide humanitaireRésolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur un consensus européen sur l'aide humanitaire (2007/2139(INI))

273

P6_TA(2007)0509Définition d'un cadre pour la protection des sols ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (COM(2006)0232 — C6-0307/2006 — 2006/0086(COD))

281

P6_TC1-COD(2006)0086Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols

282

ANNEXE IÉléments pouvant figurer dans les codes de bonnes pratiques concernant la protection ou l'amélioration des sols

302

ANNEXE II

302

ANNEXE IIIMesures possibles conformément à l'article 9

305

ANNEXE IVActivités visées à l'article 12

306

P6_TA(2007)0510Comité européen des assurances et des pensions professionnelles (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0925 — C6-0008/2007 — 2006/0292(COD))

307

P6_TC1-COD(2006)0292Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

307

P6_TA(2007)0511Transparence concernant l'information sur les émetteurs de valeurs mobilières (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0909 — C6-0026/2007 — 2006/0282(COD))

308

P6_TC1-COD(2006)0282Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

308

P6_TA(2007)0512Adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0901 — C6-0001/2007 — 2006/0283(COD))

309

P6_TC1-COD(2006)0283Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

309

P6_TA(2007)0513Accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0902 — C6-0023/2007 — 2006/0284(COD))

310

P6_TC1-COD(2006)0284Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

310

P6_TA(2007)0514Assurance directe sur la vie (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0917 — C6-0028/2007 — 2006/0299(COD))

311

P6_TC1-COD(2006)0299Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

311

P6_TA(2007)0515Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0916 — C6-0014/2007 — 2006/0300(COD))

312

P6_TC1-COD(2006)0300Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

312

P6_TA(2007)0516Opérations d'initiés et manipulations de marché (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0913 — C6-0016/2007 — 2006/0301(COD))

313

P6_TC1-COD(2006)0301Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

313

P6_TA(2007)0517Marchés d'instruments financiers (compétences d'exécution de la Commission ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0910 — C6-0018/2007 — 2006/0305(COD))

314

P6_TC1-COD(2006)0305Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

314

P6_TA(2007)0518Prospectus sur les valeurs mobilières (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0911 — C6-0020/2007 — 2006/0306(COD))

315

P6_TC1-COD(2006)0306Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

315

P6_TA(2007)0519Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (compétences d'exécution conférées à la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) No 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0904 — C6-0015/2007 — 2006/0279(COD))

316

P6_TC1-COD(2006)0279Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

o

o

316

P6_TA(2007)0520Dissémination volontaire d'OGM (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0920 — C6-0031/2007 — 2006/0296(COD))

317

P6_TC1-COD(2006)0296Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

317

P6_TA(2007)0521Mise sur le marché des produits biocides (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0923— C6-0007/2007 — 2006/0288(COD))

318

P6_TC1-COD(2006)0288Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

318

P6_TA(2007)0522Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0903 — C6-0024/2007 — 2006/0285(COD))

319

P6_TC1-COD(2006)0285Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

319

P6_TA(2007)0523Normes comptables internationales (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0918 — C6-0029/2007 — 2006/0298(COD))

o

320

P6_TC1-COD(2006)0298Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

o

o

320

P6_TA(2007)0524Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0906 — C6-0022/2007 — 2006/0281(COD))

321

P6_TC1-COD(2006)0281Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

321

P6_TA(2007)0525Mesures de contrôle et dispositions pénales concernant la 1-benzylpipérazine (BZP) *Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil définissant la 1-benzylpipérazine (BZP) comme nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales (COM(2007)0430 — 11974/2007 — C6-0285/2007 — 2007/0811(CNS))

322

P6_TA(2007)0526Normes comptables internationalesRésolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 8 relative à l'information sectorielle

o

o

323

P6_TA(2007)0527Application des normes comptables internationalesRésolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus et sur le projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international

o

325

P6_TA(2007)0528Sommet UE/RussieRésolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur le sommet UE-Russie

329

P6_TA(2007)0529Délibérations de la commission des pétitions (2006)Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2006 (2007/2132(INI))

334

Jeudi, 15 novembre 2007

2008/C 282E/04

PROCÈS-VERBAL

340

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité: s'engager pour le développement durable, la stabilité et la paix dans des environnements difficiles (débat)

Bilan de la réalité sociale (débat)

Communication de positions communes du Conseil

Heure des votes

Statut et financement des partis politiques au niveau européen ***I (vote)

Statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté ***I (vote)

Application de l'acquis de Schengen à la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie * (vote)

Reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée * (vote)

L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (vote)

Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (vote)

Application des dispositions de l'acquis de Schengen (vote)

Situation au Pakistan (vote)

Stratégie du Conseil pour la conférence de Bali sur les changements climatiques (COP 13 et COP/MOP 3) (vote)

Renforcer la politique européenne de voisinage (vote)

Relations économiques et commerciales avec l'Ukraine (vote)

Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité: s'engager pour le développement durable, la stabilité et la paix dans des environnements difficiles

Bilan de la réalité sociale (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

Communautés chrétiennes au Moyen-Orient

Ouzbékistan

Somalie

Heure des votes

Communautés chrétiennes au Moyen-Orient (vote)

Ouzbékistan (vote)

Somalie (vote)

Corrections et intentions de vote

Dépôt de documents

Décisions concernant certains documents

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

355

ANNEXE I

356

ANNEXE II

372

TEXTES ADOPTÉS

418

P6_TA(2007)0530Statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté ***IRésolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (COM(2007)0076 — C6-0090/2007 — 2007/0033(COD))

418

P6_TC1-COD(2007)0033Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté

o

418

P6_TA(2007)0531Application de l'acquis de Schengen à la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie *Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur le projet de décision du Conseil sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque (11722/2007 — C6-0244/2007 — 2007/0810(CNS))

419

P6_TA(2007)0532Reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée *Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée (COM(2007)0169 — C6-0110/2007 — 2007/0058(CNS))

420

P6_TA(2007)0533L'intérêt européen: réussir le défi de la globalisationRésolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation

422

P6_TA(2007)0534Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membresRésolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

428

P6_TA(2007)0535Application des dispositions de l'acquis de SchengenRésolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque

432

P6_TA(2007)0536Situation au PakistanRésolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur le Pakistan

434

P6_TA(2007)0537Conférence de Bali sur les changements climatiquesRésolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la limitation du réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — la voie à suivre pour la conférence de Bali sur le changement climatique et au-delà (COP 13 et COP/MOP3)

437

P6_TA(2007)0538Renforcer la politique européenne de voisinageRésolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (2007/2088(INI))

443

P6_TA(2007)0539Relations économiques et commerciales avec l'UkraineRésolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur les relations économiques et commerciales avec l'Ukraine (2007/2022(INI))

452

P6_TA(2007)0540Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilitéRésolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la réponse de l'Union européenne aux situations de fragilité dans les pays en développement

460

P6_TA(2007)0541Bilan de la réalité socialeRésolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur le bilan de la réalité sociale (2007/2104 (INI))

463

P6_TA(2007)0542Communautés chrétiennesRésolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur de graves événements compromettant l'existence de communautés chrétiennes et celle d'autres communautés religieuses

474

P6_TA(2007)0543OuzbékistanRésolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur l'Ouzbékistan

478

P6_TA(2007)0544SomalieRésolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la Somalie

479

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| ITS | groupe Identité, Tradition, Souveraineté |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

ITS

groupe Identité, Tradition, Souveraineté

NI

non-inscrits

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

SESSION 2007-2008

Séances du 12 au 15 novembre 2007

Lundi, 12 novembre 2007

| 6.11.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 282/1 |
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6.11.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 282/1

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 282 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2.   Déclarations de la Présidence

Massacre du lycée Jokela

M. le Président fait une brève déclaration dans laquelle il rend hommage aux huit victimes de la tuerie du lycée Jokela de Tuusula (Finlande) et exprime les condoléances du Parlement aux familles des victimes et au peuple finlandais.

Dixième anniversaire du traité d'Ottawa

M. le Président, à la demande des groupes politiques, fait une déclaration à l'occasion du dixième anniversaire de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (dite «Traité d'Ottawa»), signée les 3 et 4 décembre 1997. Il rappelle la contribution de l'Union européenne à la lutte contre les mines antipersonnel et appelle à une coopération étroite entre le Parlement, le Conseil et la Commission dans la mise en œuvre de l'action commune sur le point d'être décidée dans le domaine des mines terrestres.

3.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

4.   Composition du Parlement

Les autorités françaises compétentes ont fait part de la désignation de Madeleine Jouye de Grandmaison à la place de Paul Vergès, comme députée au Parlement, avec effet à compter du 09.11.2007.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Madeleine Jouye de Grandmaison siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'elle ait effectué au préalable la déclaration qu'elle n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

5.   Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu du groupe PPE-DE les demandes de nomination suivantes:

| — | commission ECON: Cornelis Visser |
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—

commission ECON: Cornelis Visser

| — | commission PECH: Cornelis Visser |
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—

commission PECH: Cornelis Visser

| — | Délégation pour les relations avec la République populaire de Chine: Cornelis Visser |
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—

Délégation pour les relations avec la République populaire de Chine: Cornelis Visser

M. le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition. Ces nominations sont de ce fait ratifiées.

6.   Calendrier des périodes de session

M. le Président communique que la Conférence des présidents a décidé de tenir une Séance plénière le 18 décembre 2007, à 15 heures, à Bruxelles. À cette occasion, le Conseil informera le Parlement des résultats de la réunion du Conseil européen et fera le bilan de la Présidence portugaise.

7.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

| — | Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (03613/2007/LEX — C6-0406/2007 — 2005/0245(COD)) |
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—

Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (03613/2007/LEX — C6-0406/2007 — 2005/0245(COD))

| — | Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes (03641/2007/LEX — C6-0403/2007 — 2007/0035(COD)) |
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—

Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes (03641/2007/LEX — C6-0403/2007 — 2007/0035(COD))

| — | Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale (03614/2007/LEX — C6-0407/2007 — 2005/0253(COD)) |
| --- | --- |

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale (03614/2007/LEX — C6-0407/2007 — 2005/0253(COD))

| — | Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif a la signification et a la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matiere civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (03661/2007/LEX — C6-0404/2007 — 2005/0126(COD)) |
| --- | --- |

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif a la signification et a la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matiere civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (03661/2007/LEX — C6-0404/2007 — 2005/0126(COD))

| — | Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (03627/2007/LEX — C6-0408/2007 — 2005/0227(COD)) |
| --- | --- |

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (03627/2007/LEX — C6-0408/2007 — 2005/0227(COD))

8.   Rectificatif à un texte adopté (article 204 bis du règlement)

La commission ECON a transmis le rectificatif suivant à un texte adopté par le Parlement européen:

| — | Rectificatif à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mars 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte) P6_TA-PROV(2007)0092 (COM(2006)0066 — C6-0063/2006 — 2006/0020(COD) |
| --- | --- |

—

Rectificatif à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mars 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte) P6_TA-PROV(2007)0092 (COM(2006)0066 — C6-0063/2006 — 2006/0020(COD)

Conformément à l'article 204 bis, paragraphe 4, du règlement, ce rectificatif est réputé approuvé, sauf si, dans les quarante-huit heures, un groupe politique ou quarante députés au moins demandent qu'il soit mis aux voix.

9.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par les commissions parlementaires:







  1.1) | rapports:







  — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (COM(2006)0784 — C6-0493/2006 — 2006/0272(COD)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Paolo Costa (A6-0346/2007) |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires:

1.1)

rapports:

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (COM(2006)0784 — C6-0493/2006 — 2006/0272(COD)) — commission TRAN.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0346/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM(2007)0190 — C6-0187/2007 — 2007/0069(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Barbara Kudrycka (A6-0363/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM(2007)0190 — C6-0187/2007 — 2007/0069(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Barbara Kudrycka (A6-0363/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM(2007)0197 — C6-0188/2007 — 2007/0071(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Barbara Kudrycka (A6-0364/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM(2007)0197 — C6-0188/2007 — 2007/0071(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Barbara Kudrycka (A6-0364/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (COM(2007)0046 — C6-0062/2007 — 2007/0020(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Karin Scheele (A6-0365/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (COM(2007)0046 — C6-0062/2007 — 2007/0020(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Karin Scheele (A6-0365/2007)

| — | Rapport sur la modification du règlement du Parlement européen à la lumière du statut des députés (2006/2195(REG)) — commission AFCO.
  Rapporteur: Ingo Friedrich (A6-0368/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la modification du règlement du Parlement européen à la lumière du statut des députés (2006/2195(REG)) — commission AFCO.

Rapporteur: Ingo Friedrich (A6-0368/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0918 — C6-0029/2007 — 2006/0298(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Manuel Medina Ortega (A6-0370/2007) |
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—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0918 — C6-0029/2007 — 2006/0298(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Manuel Medina Ortega (A6-0370/2007)

| — | Rapport sur un consensus européen sur l'aide humanitaire (2007/2139(INI)) — commission DEVE.
  Rapporteur: Thierry Cornillet (A6-0372/2007) |
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—

Rapport sur un consensus européen sur l'aide humanitaire (2007/2139(INI)) — commission DEVE.

Rapporteur: Thierry Cornillet (A6-0372/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0903 — C6-0024/2007 — 2006/0285(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Bert Doorn (A6-0374/2007) |
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***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0903 — C6-0024/2007 — 2006/0285(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Bert Doorn (A6-0374/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (COM(2007)0119 — C6-0131/2007 — 2007/0043(CNS)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Romana Jordan Cizelj (A6-0376/2007) |
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- Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (COM(2007)0119 — C6-0131/2007 — 2007/0043(CNS)) — commission ITRE.

Rapporteur: Romana Jordan Cizelj (A6-0376/2007)

| — | Rapport sur l'impact régional des tremblements de terre (2007/2151(INI)) — commission REGI.
  Rapporteur: Nikolaos Vakalis (A6-0388/2007) |
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Rapport sur l'impact régional des tremblements de terre (2007/2151(INI)) — commission REGI.

Rapporteur: Nikolaos Vakalis (A6-0388/2007)

| — | Rapport sur l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive (2007/2152 (INI)) — commission CULT.
  Rapporteur: Henri Weber (A6-0390/2007) |
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Rapport sur l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive (2007/2152 (INI)) — commission CULT.

Rapporteur: Henri Weber (A6-0390/2007)

| — | Rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2006 (2007/2132(INI)) — commission PETI.
  Rapporteur: Carlos José Iturgaiz Angulo (A6-0392/2007) |
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Rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2006 (2007/2132(INI)) — commission PETI.

Rapporteur: Carlos José Iturgaiz Angulo (A6-0392/2007)

| — | Rapport sur les relations commerciales et économiques avec l'Ukraine (2007/2022(INI)) — commission INTA.
  Rapporteur: Zbigniew Zaleski (A6-0396/2007) |
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Rapport sur les relations commerciales et économiques avec l'Ukraine (2007/2022(INI)) — commission INTA.

Rapporteur: Zbigniew Zaleski (A6-0396/2007)

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (16477/1/2006 — C6-0260/2007 — 2005/0183(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Holger Krahmer (A6-0398/2007) |
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***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (16477/1/2006 — C6-0260/2007 — 2005/0183(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Holger Krahmer (A6-0398/2007)

| — | Rapport sur le bilan de la réalité sociale (2007/2104(INI)) — commission EMPL.
  Rapporteur: Elizabeth Lynne (A6-0400/2007) |
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Rapport sur le bilan de la réalité sociale (2007/2104(INI)) — commission EMPL.

Rapporteur: Elizabeth Lynne (A6-0400/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (COM(2006)0818 — C6-0011/2007 — 2006/0304(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Peter Liese (A6-0402/2007) |
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***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (COM(2006)0818 — C6-0011/2007 — 2006/0304(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Peter Liese (A6-0402/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (COM(2006)0745 — C6-0439/2006 — 2006/0246(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Johannes Blokland (A6-0406/2007) |
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***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (COM(2006)0745 — C6-0439/2006 — 2006/0246(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Johannes Blokland (A6-0406/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (COM(2007)0196 — C6-0152/2007 — 2007/0070(CNS)) — commission PECH.
  Rapporteur: Paulo Casaca (A6-0407/2007) |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (COM(2007)0196 — C6-0152/2007 — 2007/0070(CNS)) — commission PECH.

Rapporteur: Paulo Casaca (A6-0407/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée (COM(2007)0169 — C6-0110/2007 — 2007/0058(CNS)) — commission PECH.
  Rapporteur: Iles Braghetto (A6-0408/2007) |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée (COM(2007)0169 — C6-0110/2007 — 2007/0058(CNS)) — commission PECH.

Rapporteur: Iles Braghetto (A6-0408/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (COM(2006)0232 — C6-0307/2006 — 2006/0086(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Cristina Gutiérrez-Cortines (A6-0410/2007) |
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***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (COM(2006)0232 — C6-0307/2006 — 2006/0086(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Cristina Gutiérrez-Cortines (A6-0410/2007)

| — | Rapport sur la stratégie thématique en faveur de la protection des sols (2006/2293(INI)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Vittorio Prodi (A6-0411/2007) |
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Rapport sur la stratégie thématique en faveur de la protection des sols (2006/2293(INI)) — commission ENVI.

Rapporteur: Vittorio Prodi (A6-0411/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (COM(2007)0364 — C6-0202/2007 — 2007/0130(COD)) — commission AFCO.
  Rapporteur: Jo Leinen (A6-0412/2007) |
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***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (COM(2007)0364 — C6-0202/2007 — 2007/0130(COD)) — commission AFCO.

Rapporteur: Jo Leinen (A6-0412/2007)

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes (12641/2007 — C6-0350/2007 — 2007/0115(AVC)) — commission INTA.
  Rapporteur: Helmuth Markov (A6-0413/2007) |
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*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes (12641/2007 — C6-0350/2007 — 2007/0115(AVC)) — commission INTA.

Rapporteur: Helmuth Markov (A6-0413/2007)

| — | Rapport sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (2007/2088(INI)) — commission AFET (A6-0414/2007) |
| --- | --- |

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Rapport sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (2007/2088(INI)) — commission AFET (A6-0414/2007)

| — | Rapport sur le rôle du sport dans l'éducation (2007/2086(INI)) — commission CULT.
  Rapporteur: Pál Schmitt (A6-0415/2007) |
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Rapport sur le rôle du sport dans l'éducation (2007/2086(INI)) — commission CULT.

Rapporteur: Pál Schmitt (A6-0415/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil définissant la 1-benzylpipérazine (BZP) comme nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales (11974/2007 — C6-0285/2007 — 2007/0811(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0417/2007) |
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- Rapport sur la proposition de décision du Conseil définissant la 1-benzylpipérazine (BZP) comme nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales (11974/2007 — C6-0285/2007 — 2007/0811(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0417/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0909 — C6-0026/2007 — 2006/0282(COD)) — commission ECON.
  Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0418/2007) |
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***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0909 — C6-0026/2007 — 2006/0282(COD)) — commission ECON.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0418/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0901 — C6-0001/2007 — 2006/0283(COD)) — commission ECON.
  Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0419/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0901 — C6-0001/2007 — 2006/0283(COD)) — commission ECON.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0419/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0902 — C6-0023/2007 — 2006/0284(COD)) — commission ECON.
  Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0420/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0902 — C6-0023/2007 — 2006/0284(COD)) — commission ECON.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0420/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0917 — C6-0028/2007 — 2006/0299(COD)) — commission ECON.
  Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0421/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0917 — C6-0028/2007 — 2006/0299(COD)) — commission ECON.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0421/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0916 — C6-0014/2007 — 2006/0300(COD)) — commission ECON.
  Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0422/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0916 — C6-0014/2007 — 2006/0300(COD)) — commission ECON.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0422/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0913 — C6-0016/2007 — 2006/0301(COD)) — commission ECON.
  Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0423/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0913 — C6-0016/2007 — 2006/0301(COD)) — commission ECON.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0423/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0910 — C6-0018/2007 — 2006/0305(COD)) — commission ECON.
  Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0424/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0910 — C6-0018/2007 — 2006/0305(COD)) — commission ECON.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0424/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0911 — C6-0020/2007 — 2006/0306(COD)) — commission ECON.
  Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0425/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0911 — C6-0020/2007 — 2006/0306(COD)) — commission ECON.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0425/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Moldova (COM(2007)0488 — C6-0339/2007 — 2007/0175(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Marian-Jean Marinescu (A6-0426/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Moldova (COM(2007)0488 — C6-0339/2007 — 2007/0175(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Marian-Jean Marinescu (A6-0426/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM(2007)0504 — C6-0340/2007 — 2007/0182(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Marian-Jean Marinescu (A6-0427/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM(2007)0504 — C6-0340/2007 — 2007/0182(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Marian-Jean Marinescu (A6-0427/2007)

| 2) | par les députés:







  2.1) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0382/2007):







  — | à la Commission:
  Medina Ortega Manuel, Brejc Mihael, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Moraes Claude, Staes Bart, Mitchell Gay, Higgins Jim, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Deva Nirj, Cappato Marco, Posselt Bernd, Ebner Michl, Vanhecke Frank, Herczog Edit, Matsis Yiannakis, Czarnecki Ryszard, Manolakou Diamanto, Öger Vural, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Ludford Sarah, Papadimoulis Dimitrios, Segelström Inger, Batzeli Katerina, Crowley Brian, Ryan Eoin, Paleckis Justas Vincas, Pafilis Athanasios, Kudrycka Barbara, Arnaoutakis Stavros, McGuinness Mairead, Martin David, Attwooll Elspeth, Hutchinson Alain, Papastamkos Georgios, Willmott Glenis, Doyle Avril, Montoro Romero Cristobal, Mavrommatis Manolis, Meyer Pleite Willy, Davies Chris, Georgiou Georgios, Pieper Markus, Gaľa Milan, Van Hecke Johan, McAvan Linda, Newton Dunn Bill, Belet Ivo, Casaca Paulo, Budreikaitė Danutė, Guerreiro Pedro, Ciornei Silvia, Anastase Roberta Alma, Evans Robert, Toussas Georgios, Jeleva Rumiana, Leichtfried Jörg, Lyubcheva Marusya Ivanova; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les députés:

2.1)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0382/2007):

—

à la Commission:

Medina Ortega Manuel, Brejc Mihael, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Moraes Claude, Staes Bart, Mitchell Gay, Higgins Jim, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Deva Nirj, Cappato Marco, Posselt Bernd, Ebner Michl, Vanhecke Frank, Herczog Edit, Matsis Yiannakis, Czarnecki Ryszard, Manolakou Diamanto, Öger Vural, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Ludford Sarah, Papadimoulis Dimitrios, Segelström Inger, Batzeli Katerina, Crowley Brian, Ryan Eoin, Paleckis Justas Vincas, Pafilis Athanasios, Kudrycka Barbara, Arnaoutakis Stavros, McGuinness Mairead, Martin David, Attwooll Elspeth, Hutchinson Alain, Papastamkos Georgios, Willmott Glenis, Doyle Avril, Montoro Romero Cristobal, Mavrommatis Manolis, Meyer Pleite Willy, Davies Chris, Georgiou Georgios, Pieper Markus, Gaľa Milan, Van Hecke Johan, McAvan Linda, Newton Dunn Bill, Belet Ivo, Casaca Paulo, Budreikaitė Danutė, Guerreiro Pedro, Ciornei Silvia, Anastase Roberta Alma, Evans Robert, Toussas Georgios, Jeleva Rumiana, Leichtfried Jörg, Lyubcheva Marusya Ivanova;

| — | au Conseil:
  Medina Ortega Manuel, Moraes Claude, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Papastamkos Georgios, Posselt Bernd, Ludford Sarah, Mitchell Gay, Burke Colm, McGuinness Mairead, Doyle Avril, Higgins Jim, Martin David, Montoro Romero Cristobal, Papadimoulis Dimitrios, Davies Chris, Vakalis Nikolaos, Crowley Brian, Ryan Eoin, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Libicki Marcin, Janowski Mieczysław Edmund, Van Hecke Johan, Paleckis Justas Vincas, Czarnecki Ryszard, Pleštinská Zita, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Pafilis Athanasios, Casaca Paulo, Budreikaitė Danutė, Guerreiro Pedro, Manolakou Diamanto, Öger Vural, Evans Robert, Toussas Georgios. |
| --- | --- |

—

au Conseil:

Medina Ortega Manuel, Moraes Claude, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Papastamkos Georgios, Posselt Bernd, Ludford Sarah, Mitchell Gay, Burke Colm, McGuinness Mairead, Doyle Avril, Higgins Jim, Martin David, Montoro Romero Cristobal, Papadimoulis Dimitrios, Davies Chris, Vakalis Nikolaos, Crowley Brian, Ryan Eoin, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Libicki Marcin, Janowski Mieczysław Edmund, Van Hecke Johan, Paleckis Justas Vincas, Czarnecki Ryszard, Pleštinská Zita, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Pafilis Athanasios, Casaca Paulo, Budreikaitė Danutė, Guerreiro Pedro, Manolakou Diamanto, Öger Vural, Evans Robert, Toussas Georgios.

| 2.2) | propositions de résolution (article 113 du règlement):







  — | Cristiana Muscardini, Mario Borghezio et Paolo Costa. Proposition de résolution sur l'obligation de doter les véhicules automobiles d'extincteurs (B6-0431/2007)






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

2.2)

propositions de résolution (article 113 du règlement):

—

Cristiana Muscardini, Mario Borghezio et Paolo Costa. Proposition de résolution sur l'obligation de doter les véhicules automobiles d'extincteurs (B6-0431/2007)

renvoyé

fond: TRAN

avis: ENVI

10.   Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

| 1) | questions orales (article 108 du règlement):







  — | (O-0057/2007), Guido Sacconi, au nom de la commission temporaire sur le changement climatique, au Conseil: Stratégie du Conseil pour la conférence de Bali sur les changements climatiques (COP 13 et COP/MOP 3) (B6-0379/2007) |
| --- | --- | --- |

1)

questions orales (article 108 du règlement):

—

(O-0057/2007), Guido Sacconi, au nom de la commission temporaire sur le changement climatique, au Conseil: Stratégie du Conseil pour la conférence de Bali sur les changements climatiques (COP 13 et COP/MOP 3) (B6-0379/2007)

| — | (O-0058/2007), Guido Sacconi, au nom de la commission temporaire sur le changement climatique, à la Commission: Stratégie de la Commission pour la conférence de Bali sur les changements climatiques (COP 13 et COP/MOP 3) (B6-0380/2007) |
| --- | --- |

—

(O-0058/2007), Guido Sacconi, au nom de la commission temporaire sur le changement climatique, à la Commission: Stratégie de la Commission pour la conférence de Bali sur les changements climatiques (COP 13 et COP/MOP 3) (B6-0380/2007)

| — | (O-0068/2007), Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, à la Commission: Suivi de la résolution du Parlement européen sur la gestion collective transfrontière du droit d'auteur (rapport Lévai — A6-0053/2007) (B6-0381/2007) |
| --- | --- |

—

(O-0068/2007), Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, à la Commission: Suivi de la résolution du Parlement européen sur la gestion collective transfrontière du droit d'auteur (rapport Lévai — A6-0053/2007) (B6-0381/2007)

| 2) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Bogusław Rogalski, sur les attaques menées contres les moines birmans (0094/2007) |
| --- | --- | --- |

2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Bogusław Rogalski, sur les attaques menées contres les moines birmans (0094/2007)

| — | André Laignel et Alain Hutchinson, sur la mutualisation des services entre communes et intercommunalités (0095/2007) |
| --- | --- |

—

André Laignel et Alain Hutchinson, sur la mutualisation des services entre communes et intercommunalités (0095/2007)

| — | David Martin et Elisa Ferreira, sur la situation en Birmanie (0096/2007) |
| --- | --- |

—

David Martin et Elisa Ferreira, sur la situation en Birmanie (0096/2007)

| — | Jana Bobošíková, sur la nécessité de ratifier par référendum le traité modificatif de Lisbonne (0097/2007) |
| --- | --- |

—

Jana Bobošíková, sur la nécessité de ratifier par référendum le traité modificatif de Lisbonne (0097/2007)

| — | Raül Romeva i Rueda, Eija-Riitta Korhola, Jules Maaten, Glyn Ford et Ana Maria Gomes, sur l'assassinat du militant des Droits de l'homme de Munir Saïd Thalib (0098/2007) |
| --- | --- |

—

Raül Romeva i Rueda, Eija-Riitta Korhola, Jules Maaten, Glyn Ford et Ana Maria Gomes, sur l'assassinat du militant des Droits de l'homme de Munir Saïd Thalib (0098/2007)

| — | Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, sur la sous-titrage de l'ensemble des programmes proposés par les télévisions publiques au sein de l'Union européenne (0099/2007) |
| --- | --- |

—

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, sur la sous-titrage de l'ensemble des programmes proposés par les télévisions publiques au sein de l'Union européenne (0099/2007)

| — | Gabriele Albertini, Kader Arif, Caroline Lucas, Elizabeth Lynne et Dimitrios Papadimoulis, sur un système d'alerte rapide des citoyens en cas d'urgence majeure (0100/2007) |
| --- | --- |

—

Gabriele Albertini, Kader Arif, Caroline Lucas, Elizabeth Lynne et Dimitrios Papadimoulis, sur un système d'alerte rapide des citoyens en cas d'urgence majeure (0100/2007)

| — | Elizabeth Lynne, Jean Lambert, Edit Bauer et Evangelia Tzampazi, sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (0101/2007). |
| --- | --- |

—

Elizabeth Lynne, Jean Lambert, Edit Bauer et Evangelia Tzampazi, sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (0101/2007).

11.   Déclarations écrites caduques

Les déclarations écrites nos 60, 61, 62, 63/2007 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures requises sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

12.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:

| — | Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie,de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. |
| --- | --- |

—

Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie,de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

13.   Suites données aux résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session de juillet a été distribuée.

14.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 29.10.2007

de François-Valéry Moneaux (no 1025/2007);

de Lone Gustavsen (no 1026/2007);

de Wolfgang Hönle (no 1027/2007);

de Nicholas Zelle (no 1028/2007);

de Freddy Kerry (no 1029/2007);

de Catalin Buculei (no 1030/2007);

de nora Beattie (no 1031/2007);

de Barry Saul (no 1032/2007);

de Manuela Neugschwandtner (no 1033/2007);

de Silvia Pereira (no 1034/2007);

de Simon Davies (no 1035/2007);

de John Reardon (no 1036/2007);

de Jill Bell (Irish Association of Health Stores) (no 1037/2007);

de Mihail Panasenkov (no 1038/2007);

Le 09.11.2007

de Giuseppe Lipari (Comitato «Costruiamo il domani») (no 1039/2007);

de Gaspare La Torre (no 1040/2007);

de Gabriela Sierck (no 1041/2007);

de Erich Lutz (no 1042/2007);

de Tobias Fleck (no 1043/2007);

de Dimitrios Barzakos (no 1044/2007);

de Fotini Dermitsaki (25 signatures) (no 1045/2007);

de Lilia Yusupova (no 1046/2007);

de Pol O'Morain (no 1047/2007);

de Harold Corkhill (no 1048/2007);

de Eileen Shanahan (no 1049/2007);

de Vicente Felipe Sanchez Pedrosa (no 1050/2007);

de (Nom confidentiel) (no 1051/2007);

de Elena Gomez Castro (Représentation permanente de l'Espagne auprès de l'UE) (3 114 signatures) (no 1052/2007);

de Julio Novillo Cicuéndez (Federación de Servicios y Administraciones públicas de Madrid) (no 1053/2007);

de Marta Jaquete Molinero (no 1054/2007);

de Diego Barroso (European Parents Association) (no 1055/2007);

de María del Mar Bermúdez (Asociación Sandra Palo para la Defensa de las Libertades) (no 1056/2007);

de (Nom confidentiel) (no 1057/2007);

de Francisca Talens Sapiña (no 1058/2007);

de David Riera Ranz (252 signatures) (no 1059/2007);

de Miguel Ángel Hontoria Suárez (Sección Sindical de UGT en la Consejería de Medio Ambiente y Ordenación) (no 1060/2007);

de Mikko Kantonen (no 1061/2007);

de Patrick Sol (no 1062/2007);

de (Nom confidentiel) (no 1063/2007);

de Katalin Benedekné Nagy (no 1064/2007);

de Alessandro Nucci (Comitato Via Mazzini) (no 1065/2007);

de Francesco Di Pasquale (no 1066/2007);

de Mauro Grussu (no 1067/2007);

de Adriana Palleni (Comitati Cittadini Indipendenti) (no 1068/2007);

de Adriana Palleni (Comitati Cittadini Indipendenti) (no 1069/2007);

de Filippo Natale (no 1070/2007);

de Angelo Storari (Grilli estensi) (no 1071/2007);

de Leonardo Tencati (Pianetabile) (no 1072/2007);

de Dea Buccilli (M.I.N.E.R.V.E.) (2 signatures) (no 1073/2007);

de Giovanni Passaro (no 1074/2007);

de Paride Amoroso (no 1075/2007);

de Jonas Vilkelis (no 1076/2007);

de Armands Belozjorovs (Latvijas Daudzdzīvokļu namu dzīvokļu un telpu individuālo īpašnieku biedrība «Mans mājoklis — mans cietoksnis») (no 1077/2007);

de Catharina Sterenborg-Mallée (Kwikbarometerbedrijf) (no 1078/2007);

de Corneliu Nanu (no 1079/2007);

de Constantin Filipescu (no 1080/2007);

de José André (no 1081/2007).

15.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de novembre I et novembre II (PE 397.687/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 12.11.2007 au 15.11.2007

Lundi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mardi

| — | Demande du groupe ALDE tendant à inscrire à l'ordre du jour, après le débat sur le rapport Leinen (A6-0412/2007) (point 55 du PDOJ), des déclarations du Conseil et de la Commission sur la catastrophe écologique qui menace la Mer Noire. |
| --- | --- |

—

Demande du groupe ALDE tendant à inscrire à l'ordre du jour, après le débat sur le rapport Leinen (A6-0412/2007) (point 55 du PDOJ), des déclarations du Conseil et de la Commission sur la catastrophe écologique qui menace la Mer Noire.

M. le Président constatant qu'aucun député ne souhaite motiver la demande proclame celle-ci caduque.

Mercredi

| — | Demande du groupe Verts/ALE tendant à inscrire à l'ordre du jour, en discussion commune avec le rapport Obiols i Germa et Tannock (A6-0414/2007) (point 52 du PDOJ), des déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Géorgie et à conclure le débat par un vote lors de la prochaine période de session. |
| --- | --- |

—

Demande du groupe Verts/ALE tendant à inscrire à l'ordre du jour, en discussion commune avec le rapport Obiols i Germa et Tannock (A6-0414/2007) (point 52 du PDOJ), des déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Géorgie et à conclure le débat par un vote lors de la prochaine période de session.

Interviennent Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, qui motive la demande, et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE.

Le Parlement approuve cette demande.

Les débats de mercredi après-midi seront par conséquent prolongés jusqu'à 18h30 et l'heure des questions au Conseil sera raccourcie d'une demi-heure.

Les délais de dépôt suivants ont été fixés:

| — | propositions de résolution: mercredi 21.11.2007, 12 heures, |
| --- | --- |

—

propositions de résolution: mercredi 21.11.2007, 12 heures,

| — | amendements et proposition de résolution commune: lundi 26.11.2007, 12 heures. |
| --- | --- |

—

amendements et proposition de résolution commune: lundi 26.11.2007, 12 heures.

Jeudi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

*

- *

M. le Président signale que le projet définitif d'ordre du jour de la période de session des 28 et 29.11.2007 à Bruxelles sera arrêté par la Conférence des présidents en sa réunion du 15.11.2007 et soumis à l'approbation du Parlement le 28.11.2007.

*

- *

Interviennent Alfonso Andria, qui signale qu'il n'a pas eu l'occasion de motiver la demande présentée par le groupe ALDE sur l'ordre du jour de mardi, et Graham Watson qui, au nom du groupe ALDE, motive la demande.

M. le Président soumet la demande du groupe ALDE à l'approbation de l'Assemblée.

Le Parlement rejette cette demande.

*

- *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

16.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Kinga Gál, Eluned Morgan, Cristian Silviu Buşoi, Mirosław Mariusz Piotrowski, Věra Flasarová, Bernard Wojciechowski, Dimitar Stoyanov, Jaroslav Zvěřina, Bernd Posselt sur l'interprétation en langue allemande des propos tenus par Dimitar Stoyanov, Richard Corbett sur la procédure, Kristian Vigenin, Marios Matsakis, Mieczysław Edmund Janowski, James Nicholson, Glyn Ford, Czesław Adam Siekierski, Viktória Mohácsi, Hanna Foltyn-Kubicka, Pedro Guerreiro, Avril Doyle, Anna Záborská, Csaba Sándor Tabajdi, Milan Horáček,Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Gerard Batten, Toomas Savi et Tunne Kelam.

PRÉSIDENCE: Martine ROURE

Vice-présidente

17.   Le rôle du sport dans l'éducation (débat)

Rapport sur le rôle du sport dans l'éducation [2007/2086(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Pál Schmitt (A6-0415/2007)

Pál Schmitt présente son rapport.

Intervient Hans-Peter Martin qui se plaint de ne pas avoir eu la parole pendant les interventions d'une minute (Mme la Présidente lui répond qu'il y avait de nombreuses demandes et que le temps imparti a été largement dépassé).

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Interviennent Christa Prets (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Manolis Mavrommatis, au nom du groupe PPE-DE, Christel Schaldemose, au nom du groupe PSE, Hannu Takkula, au nom du groupe ALDE, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Mikel Irujo Amezaga, au nom du groupe Verts/ALE, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Slavi Binev, au nom du groupe ITS, Ljudmila Novak, Christa Prets, Karin Resetarits, Ewa Tomaszewska, Rolf Berend, Ryszard Czarnecki, Ovidiu Victor Ganţ, Ivo Belet et Ján Figeľ.

Le débat est clos.

Vote: point 5.12 du PV du 13.11.2007.

18.   Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom * (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom [COM(2007)0119 — C6-0131/2007 — 2007/0043(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Romana Jordan Cizelj (A6-0376/2007)

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Romana Jordan Cizelj présente son rapport.

Interviennent Giles Chichester, au nom du groupe PPE-DE, Atanas Paparizov, au nom du groupe PSE, et Šarūnas Birutis, au nom du groupe ALDE.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent Liam Aylward, au nom du groupe UEN, Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, Ján Hudacký et Franco Frattini.

Le débat est clos.

Vote: point 5.11 du PV du 13.11.2007.

19.   Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (débat)

Déclaration de la Commission: Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

Franco Frattini (Vice-président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Antonio Tajani, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS, Marian-Jean Marinescu, Gianni Pittella, Adina- Ioana Vălean, Elly de Groen-Kouwenhoven, Umberto Guidoni, Alfredo Antoniozzi, Adrian Severin, Alfonso Andria, Evgeni Kirilov, Viktória Mohácsi, Jan Marinus Wiersma et Franco Frattini.

Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: point 5.6 du PV du 13.11.2007.

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

Vice-présidente

20.   Définition d'un cadre pour la protection des sols ***I — Stratégie thématique en faveur de la protection des sols (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE [COM(2006)0232 — C6-0307/2006 — 2006/0086(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Cristina Gutiérrez-Cortines (A6-0410/2007)

Rapport sur la stratégie thématique en faveur de la protection des sols [2006/2293(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Vittorio Prodi (A6-0411/2007)

Intervient Martin Schulz sur l'intervention de Franco Frattini dans le débat précédent (Mme la Présidente lui retire la parole, précisant que le débat en question est clos).

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Cristina Gutiérrez-Cortines (rapporteur) et Vittorio Prodi (rapporteur) présentent leurs rapports.

Interviennent Joan Calabuig Rull (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Neil Parish (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Karsten Friedrich Hoppenstedt, au nom du groupe PPE-DE, María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE, Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Jan Březina, Karin Scheele, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Marie Anne Isler Béguin, Bastiaan Belder, Jim Allister, Françoise Grossetête, Gyula Hegyi, Jeffrey Titford, Lambert van Nistelrooij, Dorette Corbey et Mairead McGuinness.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent Péter Olajos, Frieda Brepoels, Robert Sturdy, Horst Schnellhardt, Markus Pieper et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 5.13 du PV du 13.11.2007 et point 3.3 du PV du 14.11.2007.

21.   Modification de la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre [COM(2006)0818 — C6-0011/2007 — 2006/0304(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Peter Liese (A6-0402/2007)

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Peter Liese présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Alain Lipietz (rapporteur pour avis de la commission ECON), Silvia Ciornei (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Georg Jarzembowski (rapporteur pour avis de la commission TRAN), John Purvis, au nom du groupe PPE-DE, Matthias Groote, au nom du groupe PSE, Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE, Guntars Krasts, au nom du groupe UEN, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL, Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM, Roger Helmer, non-inscrit, Richard Seeber, Dorette Corbey, Chris Davies, Mieczysław Edmund Janowski, Umberto Guidoni, Bastiaan Belder, Reinhard Rack, Eluned Morgan, Jeanine Hennis-Plasschaert, Sérgio Marques, Ulrich Stockmann, Avril Doyle, Riitta Myller, Corien Wortmann-Kool, Robert Evans, Thomas Ulmer, Gyula Hegyi, Christofer Fjellner, Emanuel Jardim Fernandes, Małgorzata Handzlik, Alexander Stubb, Bogusław Sonik et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 7.1 du PV du 13.11.2007.

22.   Comitologie (débat)

Déclaration de la Commission: Comitologie

Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE, Pervenche Berès, au nom du groupe PSE, Manuel Medina Ortega et Margot Wallström.

Le débat est clos.

23.   Normes comptables internationales (débat)

Proposition de résolution, déposée conformément à l'article 81 du règlement par la commission des affaires économiques et monétaires, sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 8 relative à l'information sectorielle(B6-0437/2007)

Pervenche Berès, présidente de la commission ECON, présente la proposition de résolution.

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Interviennent Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE, Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE, et Piia-Noora Kauppi.

Le débat est clos.

Vote: point 3.2 du PV du 14.11.2007.

24.   Composition des groupes politiques

Eugen Mihăescu et Petre Popeangă ne sont plus membres du groupe ITS à compter du 12.11.2007.

25.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 397.687/OJMA).

26.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 50.

Harald Rømer

Secrétaire général

Miguel Angel Martínez Martínez

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Aita, Albertini, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelakas, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Ashworth, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Berend, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Binev, Birutis, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borrell Fontelles, Bossi, Botopoulos, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Capoulas Santos, Cappato, Carlshamre, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Chruszcz, Chukolov, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Davies, De Blasio, de Brún, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ehler, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garcés Ramón, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Georgiou, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harkin, Harms, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Hyusmenova, Ibrisagic, Iotova, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jacobs, Jäätteenmäki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jöns, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kallenbach, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krupa, Kuhne, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lienemann, Liese, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Moraes, Morgan, Morgantini, Morillon, Morţun, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Myller, Napoletano, Nassauer, Navarro, Neris, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Occhetto, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Paasilinna, Pack, Paleckis, Panayotov, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Patrie, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Pieper, Pīks, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleštinská, Podgorean, Podimata, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Pomés Ruiz, Popeangă, Posdorf, Posselt, Prets, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schinas, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţîrle, Titford, Titley, Toia, Toma, Tomaszewska, Tomczak, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vigenin, Virrankoski, Visser, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Walter, Watson, Henri Weber, Weiler, Weisgerber, Whittaker, Wieland, Wiersma, Willmott, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina

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Mardi, 13 novembre 2007

| 6.11.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 282/18 |
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6.11.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 282/18

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 282 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Projet de budget général pour l'exercice 2008 (délai de dépôt de projets d'amendement)

Le délai de dépôt de projets d'amendement pour la seconde lecture du projet de budget général pour l'exercice 2008 est fixé au lundi 26.11.2007, 12 heures.

Conformément à l'annexe IV, article 5, paragraphe 3, du règlement, les projets d'amendement doivent être déposés par 40 députés au moins ou au nom d'une commission.

3.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

| I. | COMMUNAUTÉS CHRÉTIENNES AU MOYEN-ORIENT







  — | Mario Mauro, Laima Liucija Andrikienė, Charles Tannock, Bernd Posselt, Esther De Lange, Bogusław Sonik, Anna Záborská et Antonio Tajani, au nom du groupe PPE-DE, sur les graves événements qui mettent en péril l'existence des communautés chrétiennes et des autres communautés au Moyen-Orient et ailleurs (B6-0449/2007), |
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I.

COMMUNAUTÉS CHRÉTIENNES AU MOYEN-ORIENT

—

Mario Mauro, Laima Liucija Andrikienė, Charles Tannock, Bernd Posselt, Esther De Lange, Bogusław Sonik, Anna Záborská et Antonio Tajani, au nom du groupe PPE-DE, sur les graves événements qui mettent en péril l'existence des communautés chrétiennes et des autres communautés au Moyen-Orient et ailleurs (B6-0449/2007),

| — | Pasqualina Napoletano et Glyn Ford, au nom du groupe PSE, sur les graves événements qui mettent en péril l'existence des communautés chrétiennes et des autres communautés religieuses au Moyen-Orient (B6-0450/2007), |
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—

Pasqualina Napoletano et Glyn Ford, au nom du groupe PSE, sur les graves événements qui mettent en péril l'existence des communautés chrétiennes et des autres communautés religieuses au Moyen-Orient (B6-0450/2007),

| — | Cristiana Muscardini, Mario Borghezio, Adam Bielan, Ryszard Czarnecki, Hanna Foltyn-Kubicka, Marcin Libicki et Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN, sur les graves événements qui mettent en péril l'existence des communautés chrétiennes au Moyen-Orient (B6-0455/2007), |
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—

Cristiana Muscardini, Mario Borghezio, Adam Bielan, Ryszard Czarnecki, Hanna Foltyn-Kubicka, Marcin Libicki et Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN, sur les graves événements qui mettent en péril l'existence des communautés chrétiennes au Moyen-Orient (B6-0455/2007),

| — | Hélène Flautre et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur les violations des Droits de l'homme et de la liberté de pensée, conscience et religion (B6-0458/2007), |
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—

Hélène Flautre et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur les violations des Droits de l'homme et de la liberté de pensée, conscience et religion (B6-0458/2007),

| — | Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, sur les graves événements qui mettent en péril l'existence des communautés chrétiennes et d'autres communautés au Moyen-Orient et ailleurs (B6-0459/2007), |
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—

Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, sur les graves événements qui mettent en péril l'existence des communautés chrétiennes et d'autres communautés au Moyen-Orient et ailleurs (B6-0459/2007),

| — | Frédérique Ries, Marco Cappato et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la liberté de conscience et de religion au Moyen-Orient(B6-0467/2007), |
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—

Frédérique Ries, Marco Cappato et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la liberté de conscience et de religion au Moyen-Orient(B6-0467/2007),

| — | Giusto Catania et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la liberté de pensée, de conscience et de religion et la situation des communautés chrétiennes et des autres communautés religieuses (B6-0470/2007). |
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—

Giusto Catania et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la liberté de pensée, de conscience et de religion et la situation des communautés chrétiennes et des autres communautés religieuses (B6-0470/2007).

| II. | OUZBÉKISTAN







  — | Bernadette Bourzai, Pasqualina Napoletano, Katrin Saks, Anne Ferreira, Karin Scheele, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Józef Pinior et Marusya Ivanova Lyubcheva, au nom du groupe PSE, sur la vigilance sur la situation en Ouzbekistan (B6-0451/2007), |
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II.

OUZBÉKISTAN

—

Bernadette Bourzai, Pasqualina Napoletano, Katrin Saks, Anne Ferreira, Karin Scheele, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Józef Pinior et Marusya Ivanova Lyubcheva, au nom du groupe PSE, sur la vigilance sur la situation en Ouzbekistan (B6-0451/2007),

| — | Elisabeth Jeggle, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Ouzbekistan (B6-0452/2007), |
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—

Elisabeth Jeggle, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Ouzbekistan (B6-0452/2007),

| — | Adam Bielan, Gintaras Didžiokas, Bernard Wojciechowski, Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki, Ewa Tomaszewska, Zdzisław Zbigniew Podkański et Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, sur l'Ouzbekistan (B6-0453/2007), |
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—

Adam Bielan, Gintaras Didžiokas, Bernard Wojciechowski, Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki, Ewa Tomaszewska, Zdzisław Zbigniew Podkański et Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, sur l'Ouzbekistan (B6-0453/2007),

| — | Cem Özdemir et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Ouzbekistan (B6-0456/2007), |
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—

Cem Özdemir et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Ouzbekistan (B6-0456/2007),

| — | Ona Juknevičienė et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la situation des Droits de l'homme et les sanctions UE contre l'Ouzbekistan (B6-0466/2007), |
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—

Ona Juknevičienė et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la situation des Droits de l'homme et les sanctions UE contre l'Ouzbekistan (B6-0466/2007),

| — | André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Ouzbekistan (B6-0471/2007). |
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—

André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Ouzbekistan (B6-0471/2007).

| III. | SOMALIE







  — | John Bowis, Mario Mauro, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Somalie (B6-0454/2007), |
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III.

SOMALIE

—

John Bowis, Mario Mauro, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Somalie (B6-0454/2007),

| — | Raül Romeva i Rueda et Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Somalie (B6-0457/2007), |
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—

Raül Romeva i Rueda et Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Somalie (B6-0457/2007),

| — | Pasqualina Napoletano, Ana Maria Gomes, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE, sur la situation en Somalie (B6-0460/2007), |
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—

Pasqualina Napoletano, Ana Maria Gomes, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE, sur la situation en Somalie (B6-0460/2007),

| — | Cristiana Muscardini, Hanna Foltyn-Kubicka, Ewa Tomaszewska, Ryszard Czarnecki, Marcin Libicki et Adam Bielan, au nom du groupe UEN, sur la situation en Somalie (B6-0461/2007), |
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—

Cristiana Muscardini, Hanna Foltyn-Kubicka, Ewa Tomaszewska, Ryszard Czarnecki, Marcin Libicki et Adam Bielan, au nom du groupe UEN, sur la situation en Somalie (B6-0461/2007),

| — | Thierry Cornillet, Marios Matsakis et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, sur la situation en Somalie (B6-0468/2007), |
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—

Thierry Cornillet, Marios Matsakis et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, sur la situation en Somalie (B6-0468/2007),

| — | Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Somalie (B6-0469/2007). |
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—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Somalie (B6-0469/2007).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

4.   Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (débat)

Déclaration de la Commission: Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008

José Manuel Barroso (Président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Hartmut Nassauer, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Andrew Duff, au nom du groupe ALDE, Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Frank Vanhecke, au nom du groupe ITS, Hans-Peter Martin, non-inscrit, et José Manuel Barroso.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Croissance et emploi

Interviennent Piia-Noora Kauppi, au nom du groupe PPE-DE, Harlem Désir, au nom du groupe PSE, Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, László Surján, Dariusz Rosati et Andreas Schwab.

Développement durable en Europe

Interviennent John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Linda McAvan, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, Giles Chichester, Karin Scheele, Lambert van Nistelrooij, Lutz Goepel, Mathieu Grosch et Carmen Fraga Estévez.

Approche intégrée de la migration

Interviennent Manfred Weber, au nom du groupe PPE-DE, Claudio Fava, au nom du groupe PSE, Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Jan Tadeusz Masiel, au nom du groupe UEN, et Stavros Lambrinidis.

Le citoyen au premier plan

Interviennent Ingeborg Gräßle, au nom du groupe PPE-DE, Bárbara Dührkop Dührkop, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Tatjana Ždanoka, au nom du groupe Verts/ALE, Patrick Louis, au nom du groupe IND/DEM, Klaus-Heiner Lehne et Mikel Irujo Amezaga.

L'Europe en tant que partenaire mondial

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Robert Sturdy, Pasqualina Napoletano et Maria Martens.

Intervient Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: prochaine période de session.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

5.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

5.1.   Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes [12641/2007 — C6-0350/2007 — 2007/0115(AVC)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Helmuth Markov (A6-0413/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0492)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

5.2.   Accord CE/Ukraine sur les visas de court séjour * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'Ukraine [COM(2007)0190 — C6-0187/2007 — 2007/0069(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Barbara Kudrycka (A6-0363/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0493)

5.3.   Accord de réadmission entre la CE et l'Ukraine * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine [COM(2007)0197 — C6-0188/2007 — 2007/0071(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Barbara Kudrycka (A6-0364/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0494)

5.4.   Accord CE/République de Moldova sur les visas de court séjour * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Moldavie (Moldova) [COM(2007)0488 — C6-0339/2007 — 2007/0175(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Marian-Jean Marinescu (A6-0426/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0495)

5.5.   Accord de réadmission entre la CE et la République de Moldova * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Moldavie (Moldova) concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier [COM(2007)0504 — C6-0340/2007 — 2007/0182(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Marian-Jean Marinescu (A6-0427/2007)

(Majorité simple requise)

Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0496)

5.6.   Interopérabilité des services de télévision numérique interactive (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive [2007/2152(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Henri Weber (A6-0390/2007)

(Majorité simple requise)

Henri Weber (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0497)

5.7.   Données sur la pêche et avis scientifiques sur la politique commune de la pêche * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche [COM(2007)0196 — C6-0152/2007 — 2007/0070 (CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Paulo Casaca (A6-0407/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0498)

5.8.   Composition de la Conférence des présidents (modification de l'article 23 du règlement PE) (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la modification de l'article 23 du règlement du Parlement européen, relatif à la composition de la Conférence des présidents [2007/2066(REG)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Georgios Papastamkos (A6-0355/2007)

(Majorité qualifiée requise)

Georgios Papastamkos (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE DÉCISION et AMENDEMENT

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0499)

5.9.   Modification du règlement à la lumière du statut des députés (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la modification du règlement du Parlement européen à la lumière du statut des députés [2006/2195(REG)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Ingo Friedrich (A6-0368/2007)

(Majorité qualifiée requise)

Ingo Friedrich (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE DÉCISION et AMENDEMENTS

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0500)

5.10.   Statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail [COM(2007)0046 — C6-0062/2007 — 2007/0020(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Karin Scheele (A6-0365/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0501)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0501)

*

- *

M. le Président propose à l'Assemblée de reporter, en raison de sa longueur, le vote sur le rapport Peter Liese (A6-0402/2007) après la séance solennelle de 12 heures.

Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

5.11.   Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom [COM(2007)0119 — C6-0131/2007 — 2007/0043(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Romana Jordan Cizelj (A6-0376/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0502)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0502)

5.12.   Le rôle du sport dans l'éducation (vote)

Rapport sur le rôle du sport dans l'éducation [2007/2086(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Pál Schmitt (A6-0415/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0503)

5.13.   Stratégie thématique en faveur de la protection des sols (vote)

Rapport sur la stratégie thématique en faveur de la protection des sols [2006/2293(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Vittorio Prodi (A6-0411/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0504)

(La séance, suspendue à 11 h 55, est reprise à 12 heures.)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

6.   Séance solennelle — France

De 12 heures à 12 h 30, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de Nicolas Sarkozy, Président de la République française.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

7.   Heure des votes (suite)

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

7.1.   Modification de la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre [COM(2006)0818 — C6-0011/2007 — 2006/0304(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Peter Liese (A6-0402/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0505)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0505)

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Karin Scheele — A6-0365/2007: Karin Scheele et Romano Maria La Russa |
| --- | --- |

—

Rapport Karin Scheele — A6-0365/2007: Karin Scheele et Romano Maria La Russa

| — | Rapport Pál Schmitt — A6-0415/2007: Ryszard Czarnecki, Tomáš Zatloukal et Frank Vanhecke |
| --- | --- |

—

Rapport Pál Schmitt — A6-0415/2007: Ryszard Czarnecki, Tomáš Zatloukal et Frank Vanhecke

| — | Rapport Peter Liese — A6-0402/2007: Hans-Peter Mayer, Lasse Lehtinen, Zuzana Roithová, Christoph Konrad et Eija-Riitta Korhola |
| --- | --- |

—

Rapport Peter Liese — A6-0402/2007: Hans-Peter Mayer, Lasse Lehtinen, Zuzana Roithová, Christoph Konrad et Eija-Riitta Korhola

| — | Rapport Henri Weber — A6-0390/2007: Ryszard Czarnecki |
| --- | --- |

—

Rapport Henri Weber — A6-0390/2007: Ryszard Czarnecki

| — | Rapport Barbara Kudrycka — A6-0363/2007: Czesław Adam Siekierski |
| --- | --- |

—

Rapport Barbara Kudrycka — A6-0363/2007: Czesław Adam Siekierski

9.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

*

- *

Fiona Hall a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le rapport Henri Weber — A6-0390/2007.

Francis Wurtz a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le rapport Peter Liese — A6-0402/2007.

(La séance, suspendue à 13 h 15, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes (COM(2007)0625 — C6-0346/2007 — 2007/0220(COD))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes (COM(2007)0625 — C6-0346/2007 — 2007/0220(COD))

renvoyé

fond: ECON

| — | Proposition de directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (version codifiée) (COM(2007)0587 — C6-0392/2007 — 2007/0206(CNS))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (version codifiée) (COM(2007)0587 — C6-0392/2007 — 2007/0206(CNS))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils à gaz (version codifiée) (COM(2007)0633 — C6-0393/2007 — 2007/0225(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils à gaz (version codifiée) (COM(2007)0633 — C6-0393/2007 — 2007/0225(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (Dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (COM(2007)0669 — C6-0394/2007 — 2007/0230(COD))






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (Dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (COM(2007)0669 — C6-0394/2007 — 2007/0230(COD))

renvoyé

fond: EMPL

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (COM(2007)0653 — C6-0395/2007 — 2007/0233(COD))






  renvoyé | fond: INTA |
| --- | --- | --- |
| | avis: IMCO |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (COM(2007)0653 — C6-0395/2007 — 2007/0233(COD))

renvoyé

fond: INTA

avis: IMCO

| — | Proposition de virement de crédits DEC 50/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1396 — C6-0396/2007 — 2007/2232(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 50/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1396 — C6-0396/2007 — 2007/2232(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (Version codifiée) (COM(2007)0667 — C6-0397/2007 — 2007/0235(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (Version codifiée) (COM(2007)0667 — C6-0397/2007 — 2007/0235(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de virement de credits DEC 41/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1250 — C6-0399/2007 — 2007/2233(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de credits DEC 41/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1250 — C6-0399/2007 — 2007/2233(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 42/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1251 — C6-0400/2007 — 2007/2234(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 42/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1251 — C6-0400/2007 — 2007/2234(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 43/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1252 — C6-0401/2007 — 2007/2235(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 43/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1252 — C6-0401/2007 — 2007/2235(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 45/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1254 — C6-0402/2007 — 2007/2236(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 45/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1254 — C6-0402/2007 — 2007/2236(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| 2) | par les commissions parlementaires:







  2.1) | rapports:







  — | * Rapport sur le projet de décision du Conseil sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque (11722/2007 — C6-0244/2007 — 2007/0810(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0441/2007) |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires:

2.1)

rapports:

—

- Rapport sur le projet de décision du Conseil sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque (11722/2007 — C6-0244/2007 — 2007/0810(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0441/2007)

12.   Déclarations écrites (dépôt)

Les députés suivants ont fait parvenir la déclaration écrite suivante pour inscription au registre (article 116 du règlement):

| — | Catherine Stihler, Jerzy Buzek, Paulo Casaca, Avril Doyle et Gérard Onesta sur la lutte contre la broncho-pneumopathie chronique obstructive (0102/2007). |
| --- | --- |

—

Catherine Stihler, Jerzy Buzek, Paulo Casaca, Avril Doyle et Gérard Onesta sur la lutte contre la broncho-pneumopathie chronique obstructive (0102/2007).

13.   Application des dispositions de l'acquis de Schengen — Application de l'acquis de Schengen à la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (débat)

Déclaration du Conseil: Application des dispositions de l'acquis de Schengen

Rapport sur le projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen [11722/2007 — C6-0244/2007 — 2007/0810(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0441/2007)

José Magalhães (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Carlos Coelho présente son rapport.

Interviennent József Szájer, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Tatjana Ždanoka, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS, Irena Belohorská, non-inscrite, Manfred Weber, Irena Belohorská, sur un problème d'interprétation vers l'anglais, Magda Kósáné Kovács, Toomas Savi, Mario Borghezio, Miloslav Ransdorf, Koenraad Dillen, Barbara Kudrycka, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Jan Jerzy Kułakowski, Kinga Gál, Genowefa Grabowska et István Szent-Iványi.

14.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation de l'AELE, conduite par Mme Katrín Júlíusdóttir, qui a pris place dans la tribune officielle.

15.   Application des dispositions de l'acquis de Schengen — Application de l'acquis de Schengen à la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (suite du débat)

Déclaration du Conseil: Application des dispositions de l'acquis de Schengen

Rapport sur le projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen [11722/2007 — C6-0244/2007 — 2007/0810(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0441/2007)

Intervient Marek Aleksander Czarnecki.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Edit Bauer, Justas Vincas Paleckis, Arūnas Degutis, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Simon Busuttil, Monika Beňová, Danutė Budreikaitė, Marianne Mikko, John Attard-Montalto, José Magalhães (Président en exercice du Conseil), Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE, Claudio Fava, au nom du groupe PSE, Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Roberta Angelilli et Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN, sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque (ci-après dénommées «les États membres concernés») (B6-0448/2007). |
| --- | --- |

—

Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE, Claudio Fava, au nom du groupe PSE, Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Roberta Angelilli et Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN, sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque (ci-après dénommées «les États membres concernés») (B6-0448/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 5.7 du PV du 15.11.2007 et point 5.3 du PV du 15.11.2007.

16.   Euromed (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Préparation de la conférence ministérielle de l'Euromed sur les migrations (Algarve — 18, 19 novembre 2007)

José Magalhães (Président en exercice du Conseil) et Franco Frattini (Vice-président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Francisco José Millán Mon, au nom du groupe PPE-DE, Javier Moreno Sánchez, au nom du groupe PSE, Marco Pannella, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Dimitar Stoyanov, au nom du groupe ITS, Patrick Gaubert, Béatrice Patrie, Cem Özdemir et Miroslav Mikolášik.

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

Interviennent Hubert Pirker, Zuzana Roithová, José Magalhães et Franco Frattini.

Le débat est clos.

17.   Statut et financement des partis politiques au niveau européen ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen [COM(2007)0364 — C6-0202/2007 — 2007/0130(COD)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Jo Leinen (A6-0412/2007)

Interviennent Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Jo Leinen présente son rapport.

Interviennent Véronique Mathieu (rapporteur pour avis de la commission CONT), Ingo Friedrich, au nom du groupe PPE-DE, Richard Corbett, au nom du groupe PSE, Andrew Duff, au nom du groupe ALDE, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS, Roger Helmer, noninscrit, Íñigo Méndez de Vigo, Costas Botopoulos, Roberto Musacchio, Javier Moreno Sánchez, Esko Seppänen, Jens-Peter Bonde, Manuel Lobo Antunes, Jo Leinen, celui-ci sur l'intervention précédente, et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 5.1 du PV du 15.11.2007.

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

18.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0382/2007).

Première partie

Question 36 (Manuel Medina Ortega): Répercussions du cours de l'euro sur la compétitivité du secteur touristique.

Günter Verheugen (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Manuel Medina Ortega.

Les questions 37 et 38 sont caduques, leurs auteurs étant absents.

Deuxième partie

La question 39 est caduque, son auteur étant absent.

Question 40 (Bart Staes): Journées Européennes du Développement — Maumoon Abdul Gayoom.

Louis Michel répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bart Staes.

Question 41 (Gay Mitchell): Bidonvilles et développement.

Louis Michel répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Mairead McGuinness, Gay Mitchell et Danutė Budreikaitė.

Interviennent Gay Mitchell et Claude Moraes sur le déroulement de l'heure des questions.

Question 42 (Jim Higgins): Renforcement de la sécurité routière dans les pays en développement.

Louis Michel répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Jim Higgins, Robert Evans et Justas Vincas Paleckis.

Les questions 43 à 46 recevront des réponses écrites.

Question 47 (Marco Cappato): Dialogue pour la réconciliation de Chypre.

Olli Rehn (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marco Cappato et Reinhard Rack.

Question 48 (Bernd Posselt): Administration de l'UE au Kosovo.

Olli Rehn répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt et Hubert Pirker.

Question 49 (Michl Ebner): Négociations d'adhésion avec la Croatie.

Olli Rehn répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Michl Ebner, Reinhard Rack et Bernd Posselt.

Les questions 50 à 55 recevront des réponses écrites.

Question 56 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Conditions de vie et éducation des mineurs migrants en situation irrégulière.

Franco Frattini (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos-Cassiotou et Hubert Pirker.

Question 57 (Sarah Ludford): Système de contrôle des entrées et des sorties.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sarah Ludford et Mairead McGuinness.

Question 58 (Dimitrios Papadimoulis): Dispositions du nouveau traité relatives à la communication de données personnelles de citoyens de l'Union européenne à des pays tiers.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis et Sarah Ludford.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

19.   Composition des groupes politiques

Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc n'est plus membre du groupe ITS à compter du 13.11.2007.

20.   Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (propositions de résolution déposées)

Le débat a eu lieu le 12.11.2007(point 19 du PV du 12.11.2007).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Martin Schulz, Claudio Fava, Gianni Pittella, Pasqualina Napoletano, Adrian Severin, Dan Mihalache, au nom du groupe PSE, et Kristian Vigenin, au nom du groupe PSE, Monica Frassoni, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, Roberto Musacchio, Marco Rizzo, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Giusto Catania, Vittorio Agnoletto, Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (B6-0462/2007), |
| --- | --- |

—

Martin Schulz, Claudio Fava, Gianni Pittella, Pasqualina Napoletano, Adrian Severin, Dan Mihalache, au nom du groupe PSE, et Kristian Vigenin, au nom du groupe PSE, Monica Frassoni, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, Roberto Musacchio, Marco Rizzo, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Giusto Catania, Vittorio Agnoletto, Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (B6-0462/2007),

| — | Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (B6-0463/2007), |
| --- | --- |

—

Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (B6-0463/2007),

| — | Graham Watson, Alfonso Andria, Adina-Ioana Vălean, Viktória Mohácsi, au nom du groupe ALDE, sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (B6-0464/2007), |
| --- | --- |

—

Graham Watson, Alfonso Andria, Adina-Ioana Vălean, Viktória Mohácsi, au nom du groupe ALDE, sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (B6-0464/2007),

| — | Antonio Tajani, Marian-Jean Marinescu, au nom du groupe PPE-DE, sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (B6-0465/2007). |
| --- | --- |

—

Antonio Tajani, Marian-Jean Marinescu, au nom du groupe PPE-DE, sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (B6-0465/2007).

Vote: point 5.6 du PV du 15.11.2007.

(La séance, suspendue à 19 h 50, est reprise à 21 h 05.)

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

Vice-présidente

21.   Plainte de Boeing (US) contre Airbus (UE) dans le cadre de l'OMC (débat)

Déclaration de la Commission: Plainte de Boeing (US) contre Airbus (UE) dans le cadre de l'OMC

Louis Michel (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Christine De Veyrac, au nom du groupe PPE-DE, Erika Mann, au nom du groupe PSE, Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, Jacky Hénin, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Papastamkos, Kader Arif, Vural Öger et Louis Michel.

Le débat est clos.

22.   Délibérations de la commission des pétitions (2006) (débat)

Rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2006 [2007/2132(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Carlos José Iturgaiz Angulo (A6-0392/2007)

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Carlos José Iturgaiz Angulo présente son rapport.

Interviennent Rainer Wieland, au nom du groupe PPE-DE, Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Simon Busuttil, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marios Matsakis, Ewa Tomaszewska, Mairead McGuinness et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 3.23 du PV du 14.11.2007.

23.   L'impact régional des tremblements de terre (débat)

Rapport sur l'impact régional des tremblements de terre [2007/2151(INI)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: Nikolaos Vakalis (A6-0388/2007)

Nikolaos Vakalis présente son rapport.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent Lambert van Nistelrooij, au nom du groupe PPE-DE, et Vasile Dîncu, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Georgiou, au nom du groupe IND/DEM, Rolf Berend, Wolfgang Bulfon, Oldřich Vlasák, Ljudmila Novak et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 3.1 du PV du 14.11.2007.

24.   Proclamation du consensus sur l'aide humanitaire — L'Union européenne et l'aide humanitaire (débat)

Déclaration de la Commission: Proclamation du consensus sur l'aide humanitaire

Rapport sur un consensus européen sur l'aide humanitaire [2007/2139(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Thierry Cornillet (A6-0372/2007)

Louis Michel (membre de la Commission) fait la déclaration.

Thierry Cornillet présente son rapport.

Interviennent Vittorio Agnoletto (rapporteur pour avis de la commission AFET), Filip Kaczmarek, au nom du groupe PPE-DE, Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE, Toomas Savi, au nom du groupe ALDE, Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Zuzana Roithová, Corina Creţu, Olle Schmidt, Jaromír Kohlíček, Luis Yañez-Barnuevo García et Louis Michel.

Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote:

| — | Rapport Thierry Cornillet — A6-0372/2007: point 3.2 du PV du 14.11.2007 |
| --- | --- |

—

Rapport Thierry Cornillet — A6-0372/2007: point 3.2 du PV du 14.11.2007

| — | Proclamation du consensus sur l'aide humanitaire, propositions de résolution: point 7.27 du PV du 29.11.2007 |
| --- | --- |

—

Proclamation du consensus sur l'aide humanitaire, propositions de résolution: point 7.27 du PV du 29.11.2007

25.   Sommet UE-Russie (propositions de résolution déposées)

Le débat a eu lieu le 24.10.2007(point 5 du PV du 24.10.2007).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Graham Watson, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marco Cappato, István Szent-Iványi et Janusz Onyszkiewicz, sur les résultats du 10e sommet UE-Russie, qui s'est tenu à Mafra le 26 octobre 2007 (B6-0434/2007), |
| --- | --- |

—

Graham Watson, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marco Cappato, István Szent-Iványi et Janusz Onyszkiewicz, sur les résultats du 10e sommet UE-Russie, qui s'est tenu à Mafra le 26 octobre 2007 (B6-0434/2007),

| — | Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, sur le sommet UERussie du 26 octobre 2007, à Mafra (B6-0436/2007), |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, sur le sommet UERussie du 26 octobre 2007, à Mafra (B6-0436/2007),

| — | Daniel Cohn-Bendit, Bart Staes, Milan Horáček, Hélène Flautre, Marie Anne Isler Béguin et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, sur les conclusions du 20e sommet UE-Russie, tenu à Mafra le 26 octobre 2007 (B6-0439/2007), |
| --- | --- |

—

Daniel Cohn-Bendit, Bart Staes, Milan Horáček, Hélène Flautre, Marie Anne Isler Béguin et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, sur les conclusions du 20e sommet UE-Russie, tenu à Mafra le 26 octobre 2007 (B6-0439/2007),

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Ria Oomen-Ruijten, Laima Liucija Andrikienė, Christopher Beazley, Elmar Brok, Michael Gahler, Tunne Kelam, Bogdan Klich, Godelieve Quisthoudt-Rowohl et Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE, sur le sommet UE-Russie du 26 octobre 2007 à Mafra (B6-0440/2007), |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Ria Oomen-Ruijten, Laima Liucija Andrikienė, Christopher Beazley, Elmar Brok, Michael Gahler, Tunne Kelam, Bogdan Klich, Godelieve Quisthoudt-Rowohl et Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE, sur le sommet UE-Russie du 26 octobre 2007 à Mafra (B6-0440/2007),

| — | Ryszard Czarnecki, Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Inese Vaidere, Ģirts Valdis Kristovskis, Roberts Zīle, Zdzisław Zbigniew Podkański et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, sur le sommet UERussie qui s'est tenu à Mafra le 26 octobre 2007 (B6-0443/2007), |
| --- | --- |

—

Ryszard Czarnecki, Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Inese Vaidere, Ģirts Valdis Kristovskis, Roberts Zīle, Zdzisław Zbigniew Podkański et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, sur le sommet UERussie qui s'est tenu à Mafra le 26 octobre 2007 (B6-0443/2007),

| — | Esko Seppänen, Gabriele Zimmer et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur le sommet UE-Russie (B6-0446/2007). |
| --- | --- |

—

Esko Seppänen, Gabriele Zimmer et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur le sommet UE-Russie (B6-0446/2007).

Ces propositions de résolution remplacent les propositions de résolution B6-0423/2007, B6-0424/2007, B6-0425/2007, B6-0426/2007, B6-0427/2007 et B6-0428/2007, qui ont été retirées.

Vote: point 3.22 du PV du 14.11.2007.

26.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 397.687/OJME).

27.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 45.

Harald Rømer

Secrétaire général

Alejo Vidal-Quadras

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelakas, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baco, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Binev, Birutis, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bossi, Botopoulos, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Chruszcz, Chukolov, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Cornillet, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, França, Frassoni, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Garcés Ramón, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Georgiou, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Hénin, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Ibrisagic, in 't Veld, Iotova, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Itälä, Jacobs, Jäätteenmäki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Koppa, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krupa, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Navarro, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleštinská, Podgorean, Podimata, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Polfer, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schinas, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţîrle, Titford, Titley, Toia, Toma, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, Virrankoski, Visser, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | _paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

_paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ***

Recommandation: Helmuth MARKOV (A6-0413/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Accord CE/Ukraine sur les visas de court séjour *

Rapport: Barbara KUDRYCKA (A6-0363/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 539, 36, 12 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

539, 36, 12

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

3.   Accord de réadmission entre la CE et l'Ukraine *

Rapport: Barbara KUDRYCKA (A6-0364/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Accord CE/République de Moldova sur les visas de court séjour *

Rapport: Marian-Jean MARINESCU (A6-0426/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Accord de réadmission entre la CE et la République de Moldova *

Rapport: Marian-Jean MARINESCU (A6-0427/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Interopérabilité des services de télévision numérique interactive

Rapport: Henri WEBER (A6-0390/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 593, 40, 18 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

593, 40, 18

Demande de vote par appel nominal:

PPE-DE: vote final

7.   Données sur la pêche et avis scientifiques sur la politique commune de pêche *

Rapport: Paulo CASACA (A6-0407/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

8.   Composition de la Conférence des présidents (modification de l'article 23 du règlement PE)

Rapport: Georgios PAPASTAMKOS (A6-0355/2007) (majorité qualifiée)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

9.   Modification du règlement à la lumière du statut des députés

Rapport: Ingo FRIEDRICH (A6-0368/2007) (majorité qualifiée)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

10.   Statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail ***I

Rapport: Karin SCHEELE (A6-0365/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-10 | commission | | + | |
| Annexe I, point d), tiret 2 | 12 | ALDE | VE | + | 392, 254, 11 |
| Annexe I, point d), après tiret 3 | 11 | ALDE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-10

commission

+

Annexe I, point d), tiret 2

12

ALDE

VE

+

392, 254, 11

Annexe I, point d), après tiret 3

11

ALDE

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

11.   Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom*

Rapport: Romana JORDAN CIZELJ (A6-0376/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-6
  8-9
  11-13
  15
  23-38 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — vote séparé | 7
  10
  16-20 | commission | vs | + | |
| 22 | commission | AN | + | 527,125, 15 |
| Annexe, article 1, § 2 | 39 | Verts/ALE | AN | - | 140, 511, 14 |
| Annexe, article 7, § 3 | 40 | Verts/ALE | AN | - | 120, 535, 12 |
| 14 | commission | | + | |
| Annexe, article 10 | 41 | Verts/ALE | | - | |
| 21 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-6

8-9

11-13

15

23-38

commission

+

Amendements de la commission compétente — vote séparé

7

10

16-20

commission

vs

+

22

commission

AN

+

527,125, 15

Annexe, article 1, § 2

39

Verts/ALE

AN

-

140, 511, 14

Annexe, article 7, § 3

40

Verts/ALE

AN

-

120, 535, 12

14

commission

+

Annexe, article 10

41

Verts/ALE

-

21

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote séparé:

Verts/ALE: ams 7, 10, 16-20

Demandes de vote par appel nominal:

Verts/ALE: ams 22, 39, 40

12.   Le rôle du sport dans l'éducation

Rapport: Pál SCHMITT (A6-0415/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 10 | § | texte original | AN | + | 580, 67, 13 |
| § 24 | § | texte original | AN | + | 570, 59, 37 |
| § 47 | § | texte original | AN | + | 556, 73, 30 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 590, 56, 21 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 10

§

texte original

AN

+

580, 67, 13

§ 24

§

texte original

AN

+

570, 59, 37

§ 47

§

texte original

AN

+

556, 73, 30

vote: résolution (ensemble)

AN

+

590, 56, 21

Demandes de vote par appel nominal:

IND/DEM: §§ 10, 24, 47 et vote final

13.   Stratégie thématique en faveur de la protection des sols

Rapport: Vittorio PRODI (A6-0411/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 8 | § | texte original | AN | + | 420, 229, 24 |
| § 10 | § | texte original | AN | + | 408, 244, 22 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 8

§

texte original

AN

+

420, 229, 24

§ 10

§

texte original

AN

+

408, 244, 22

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal:

PPE-DE: §§ 8, 10

14.   Modification de la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ***I

Rapport: Peter LIESE (A6-0402/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-8
  11
  15-17
  20-23
  30-31
  34-35
  37
  40
  43
  45-47
  49
  51
  53-54
  56
  59-60 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — vote séparé | 13 | commission | vs | + | |
| 18 | commission | vs | + | |
| 19 | commission | vs | - | |
| 27 | commission | vs | - | |
| 32 | commission | vs/VE | - | 248, 396, 26 |
| 36 | commission | vs | - | |
| 41 | commission | vs | + | |
| 44 | commission | vs | + | |
| 52 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 58 | commission | AN | - | 305, 344, 26 |
| Article 3, après point o) | 94 | UEN ea | | - | |
| Article 3, point r) | 72 | PPE-DE | VE | - | 279, 385, 14 |
| Article 3b, § 1 | 88pc | Verts/ALE,
  GUE/NGL | AN | - | 92, 571, 10 |
| 24pc | commission | AN | - | 120, 535, 18 |
| 85 | PSE | AN | - | 262, 400, 18 |
| 61pc | ALDE | | + | |
| 73pc | PPE-DE | | ↓ | |
| Article 3b, §§ 2+3 | 73pc | PPE-DE | | - | |
| 24pc=
  61pc= | commission


  ALDE | AN | + | 576, 77, 25 |
| 88pc | Verts/ALE,
  GUE/NGL | | ↓ | |
| Article 3c, § 1 | 89 | Verts/ALE,
  GUE/NGL | AN | - | 89, 561, 10 |
| 25 | commission | AN | - | 128, 529, 19 |
| 86 | PSE | AN | - | 248, 401, 35 |
| 62 | ALDE | VE | - | 166, 486, 24 |
| 74 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Article 3c, § 2 | 75=
  87= | PPE-DE
  PSE | AN | + | 612, 44, 27 |
| 90 | Verts/ALE,
  GUE/NGL | | ↓ | |
| 26 | commission | | ↓ | |
| Article 3 c, après § 3 | 95 | UEN ea | | - | |
| 28 | commission | | + | |
| Article 3 c, § 4 | 67 | ALDE | | - | |
| 29 | commission | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| 76 | PPE-DE | | + | |
| Article 3 d, après § 5 | 96 | UEN | | - | |
| 33 | commission | | + | |
| Article 11 bis | 69 | ALDE | AN | - | 89, 557, 23 |
| 38 | commission | vs | - | |
| 39 | commission | AN | + | 546, 110, 16 |
| Article 12 | 77 | PPE-DE | VE | - | 306, 344, 18 |
| 42 | commission | | + | |
| Article 25 bis | 68 | ALDE | | + | |
| 48 | commission | | ↓ | |
| Après article 3 | 98=
  100/rev= | PSE
  JARDIM ea | AN | - | 211, 434, 22 |
| Annexe 1, § 2, sous-§ 2 | 78 | PPE-DE | div/AN | | |
| 1 | + | 380, 255, 28 |
| 2 | + | 343, 296, 14 |
| 50 | commission | | ↓ | |
| Annexe 1, § 2, tableau, point d) | 55=
  91= | commission


  Verts/ALE,
  GUE/NGL | | -
  R | |
| Annexe 1, § 2, tableau, point f) | 70 | ALDE | | + | |
| 79 | PPE-DE | | + | |
| 57 | commission | | ↓ | |
| Annexe 1, § 2, tableau, point g) | 63 | ALDE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 80 | PPE-DE | | ↓ | |
| 92 | Verts/ALE,
  GUE/NGL | | - | |
| Annexe 4 | 81-82 | PPE-DE | VE | - | 296, 328, 22 |
| 83 | PPE-DE | | - | |
| 84 | PPE-DE | | - | |
| Après cons 10 | 97=
  99/rev= | PSE
  JARDIM ea | AN | - | 193, 437, 14 |
| Cons 11 | 64=
  71= | ALDE
  PPE-DE | | + | |
| 9 | commission | div | | |
| 1 | ↓ | |
| 2 | + | comme ajout aux ams 64/71 |
| Cons 12 | 10 | commission | | + | |
| 65 | ALDE | | + | |
| Cons 13 | 93 | UEN ea | | - | |
| 12 | commission | | - | |
| Cons 14 | 14 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 66 | ALDE | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-8

11

15-17

20-23

30-31

34-35

37

40

43

45-47

49

51

53-54

56

59-60

commission

+

Amendements de la commission compétente — vote séparé

13

commission

vs

+

18

commission

vs

+

19

commission

vs

-

27

commission

vs

-

32

commission

vs/VE

-

248, 396, 26

36

commission

vs

-

41

commission

vs

+

44

commission

vs

+

52

commission

div

1

+

2

-

58

commission

AN

-

305, 344, 26

Article 3, après point o)

94

UEN ea

-

Article 3, point r)

72

PPE-DE

VE

-

279, 385, 14

Article 3b, § 1

88pc

Verts/ALE,

GUE/NGL

AN

-

92, 571, 10

24pc

commission

AN

-

120, 535, 18

85

PSE

AN

-

262, 400, 18

61pc

ALDE

+

73pc

PPE-DE

↓

Article 3b, §§ 2+3

73pc

PPE-DE

-

24pc=

61pc=

commission

ALDE

AN

+

576, 77, 25

88pc

Verts/ALE,

GUE/NGL

↓

Article 3c, § 1

89

Verts/ALE,

GUE/NGL

AN

-

89, 561, 10

25

commission

AN

-

128, 529, 19

86

PSE

AN

-

248, 401, 35

62

ALDE

VE

-

166, 486, 24

74

PPE-DE

div

1

+

2

+

Article 3c, § 2

75=

87=

PPE-DE

PSE

AN

+

612, 44, 27

90

Verts/ALE,

GUE/NGL

↓

26

commission

↓

Article 3 c, après § 3

95

UEN ea

-

28

commission

+

Article 3 c, § 4

67

ALDE

-

29

commission

div

1

-

2

-

76

PPE-DE

+

Article 3 d, après § 5

96

UEN

-

33

commission

+

Article 11 bis

69

ALDE

AN

-

89, 557, 23

38

commission

vs

-

39

commission

AN

+

546, 110, 16

Article 12

77

PPE-DE

VE

-

306, 344, 18

42

commission

+

Article 25 bis

68

ALDE

+

48

commission

↓

Après article 3

98=

100/rev=

PSE

JARDIM ea

AN

-

211, 434, 22

Annexe 1, § 2, sous-§ 2

78

PPE-DE

div/AN

1

+

380, 255, 28

2

+

343, 296, 14

50

commission

↓

Annexe 1, § 2, tableau, point d)

55=

91=

commission

Verts/ALE,

GUE/NGL

-

R

Annexe 1, § 2, tableau, point f)

70

ALDE

+

79

PPE-DE

+

57

commission

↓

Annexe 1, § 2, tableau, point g)

63

ALDE

div

1

+

2

+

80

PPE-DE

↓

92

Verts/ALE,

GUE/NGL

-

Annexe 4

81-82

PPE-DE

VE

-

296, 328, 22

83

PPE-DE

-

84

PPE-DE

-

Après cons 10

97=

99/rev=

PSE

JARDIM ea

AN

-

193, 437, 14

Cons 11

64=

71=

ALDE

PPE-DE

+

9

commission

div

1

↓

2

+

comme ajout aux ams 64/71

Cons 12

10

commission

+

65

ALDE

+

Cons 13

93

UEN ea

-

12

commission

-

Cons 14

14

commission

div

1

+

2

-

66

ALDE

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 24 pc (art 3 ter, §1), 25, 58, 78

GUE/NGL: ams 24, 25, 89, 75

Verts/ALE: ams 24, 25, 39, 69, 88, 89

PSE: ams 85, 86, 97, 98, 99, 100

Demandes de votes séparés:

PPE-DE: ams 13, 18, 32, 36

ALDE: ams 32, 41, 44, 58

GUE/NGL: ams 19, 29, 39

Verts/ALE: ams 19, 27, 38

Demandes de vote par division

PPE-DE, PSE

am 29

1re partie:«Le produit de la mise aux enchères ... du présent paragraphe»

2e partie:«Dans le cadre de la révision ... octroyée aux États membres»

PPE-DE

am 9

1re partie:«À partir de 2010 ... au monde entier»

2e partie:«Le changement climatique ... présente directive»

am 52

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «dans le cadre d'une mission internationale»

2e partie: ces termes

ALDE

am 78

1re partie:«À partir du 1er janvier 2011 ... seront couverts»

2e partie:«en tenant compte ... continentale européenne»

GUE/NGL, Verts/ALE

am 63

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du chiffre «20 000 kg»

2e partie: ce chiffre

PSE

am 14

1re partie:«Le secteur de l'aviation contribue ... des mesures prises à cet égard»

2e partie:«Dans le cadre de la révision ... peut être octroyée aux États membres»

am 74

1re partie:«À partir de 2011»

2e partie:«25 % ... aux enchères»

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Kudrycka A6-0363/2007

Résolution

Pour: 539

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Brie, Kaufmann, Markov, Meijer, Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Popeangă, Rivera

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 36

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Titford

ITS: Lang, Le Pen Marine, Schenardi

NI: Kilroy-Silk, Mihăescu

PPE-DE: Sumberg

Abstention: 12

IND/DEM: Coûteaux

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Romagnoli, Stoyanov, Vanhecke

UEN: Libicki

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Britta Thomsen

2.   Rapport Weber A6-0390/2007

Résolution

Pour: 593

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Le Rachinel, Moisuc, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Popeangă, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 40

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Titford, Whittaker

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kilroy-Silk

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Hannan, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Van Orden

Abstention: 18

GUE/NGL: Adamou, Manolakou, Triantaphyllides

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Binev, Chukolov, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Schenardi, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Fajmon, McMillan-Scott

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Britta Thomsen, Poul Nyrup Rasmussen

3.   Rapport Jordan Cizelj A6-0376/2007

Amendement 22

Pour: 527

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Titley, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Borghezio, Bossi, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 125

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Titford, Whittaker

ITS: Binev, Chukolov, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Burke, Higgins, Karas, Millán Mon, Mitchell, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber

PSE: Andersson, Berman, Bösch, Bulfon, Ettl, Färm, Hedh, Leichtfried, Napoletano, Prets, Rasmussen, Schaldemose, Scheele, Segelström, Swoboda, Tarand, Thomsen, Van Lancker

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

IND/DEM: Coûteaux, Georgiou, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Moisuc, Vanhecke

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Haug, Muscat

UEN: Angelilli

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Inés Ayala Sender

Contre:
  Joseph Daul, Mairead McGuinness, Elizabeth Lynne, Dan Jørgensen,

4.   Rapport Jordan Cizelj A6-0376/2007

Amendement 39

Pour: 140

ALDE: Ferrari, Jäätteenmäki, Losco, Matsakis, Resetarits, Ries, Savi

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bloom, Booth, Clark, Georgiou, Goudin, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Popeangă

PPE-DE: Burke, Casini, De Veyrac, Fontaine, Hannan, Higgins, Karas, Matsis, Mitchell, Pirker, Pleštinská, Podestà, Protasiewicz, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Surján

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Ayala Sender, Berman, Bösch, Bulfon, Bullmann, Corbey, Ettl, Evans Robert, Färm, França, García Pérez, Gomes, Gottardi, Guy-Quint, Hedh, Hegyi, Kreissl-Dörfler, Lehtinen, Leichtfried, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Napoletano, Occhetto, Prets, Rasmussen, Roth-Behrendt, Schaldemose, Scheele, Segelström, Sornosa Martínez, Swoboda, Van Lancker

UEN: Czarnecki Ryszard, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 511

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Kohlíček, Maštálka, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mihalache, Mikko, Moraes, Myller, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 14

ALDE: Buşoi, in 't Veld

IND/DEM: Batten, Farage, Knapman, Titford

ITS: Buruiană-Aprodu, Moisuc

NI: Kilroy-Silk

PSE: Grech, Herczog, Muscat

UEN: Angelilli

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Mairead McGuinness, Elizabeth Lynne, Britta Thomsen, Dan Jørgensen

Contre:
  Bernard Wojciechowski, Joseph Daul, Inés Ayala Sender, Robert Evans

5.   Rapport Jordan Cizelj A6-0376/2007

Amendement 40

Pour: 120

ALDE: Matsakis, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak

ITS: Coşea

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Burke, Bushill-Matthews, Casini, Doyle, Higgins, Karas, Mitchell, Pirker, Protasiewicz, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber

PSE: Attard-Montalto, Ayala Sender, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bulfon, Bullmann, Castex, Cercas, Ettl, Falbr, França, García Pérez, Gomes, Haug, Lehtinen, Leichtfried, Masip Hidalgo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Napoletano, Prets, Rasmussen, Roth-Behrendt, Sacconi, Schaldemose, Scheele, Sornosa Martínez, Swoboda, Tarand, Thomsen, Van Lancker

UEN: Czarnecki Ryszard, Libicki

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 535

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Kohlíček, Manolakou, Maštálka, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Titford, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Mihăescu, Popeangă

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Bono, Botopoulos, Bourzai, Calabuig Rull, Carlotti, Cashman, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Titley, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 12

ALDE: in 't Veld

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Moisuc, Vanhecke

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Muscat

UEN: Angelilli

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Mairead McGuinness, Elizabeth Lynne, Dan Jørgensen

Contre:
  Inés Ayala Sender

6.   Rapport Schmitt A6-0415/2007

Paragraphe 10

Pour: 580

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Georgiou, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Chukolov, Coşea, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Bobošíková, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 67

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Mölzer

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Heaton-Harris, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Konrad, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil

PSE: Andersson, Färm, Hedh, Segelström, Sousa Pinto

UEN: Didžiokas, Kuźmiuk, Maldeikis

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 13

GUE/NGL: Meyer Pleite, Søndergaard

IND/DEM: Bonde

ITS: Buruiană-Aprodu, Martinez, Moisuc, Vanhecke

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Zvěřina

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Mairead McGuinness, Hans-Peter Martin, Charlotte Cederschiöld

Contre:
  John Purvis

7.   Rapport Schmitt A6-0415/2007

Paragraphe 24

Pour: 570

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Georgiou

ITS: Binev, Chukolov, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Popeangă, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Gobbo, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Pirilli, Speroni, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 59

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Catania, Holm, Manolakou, Morgantini, Portas, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Booth, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Whittaker, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Heaton-Harris, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil

PSE: Andersson, Färm, Hedh, Segelström

UEN: Didžiokas, Maldeikis

Abstention: 37

GUE/NGL: Guidoni, Rizzo, Søndergaard

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Titford, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Mölzer, Moisuc, Vanhecke

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Konrad, Zvěřina

UEN: Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Charlotte Cederschiöld

Contre:
  John Purvis

8.   Rapport Schmitt A6-0415/2007

Paragraphe 47

Pour: 556

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Stănescu

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Severin, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Gobbo, Krasts, La Russa, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Pirilli, Speroni, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 73

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Guidoni, Holm, Manolakou, Morgantini, Portas, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Sinnott, Titford, Whittaker, Železný

ITS: Binev, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi

NI: Helmer, Popeangă

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Heaton-Harris, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Wohlin, Zahradil

PSE: Andersson, Färm, Hedh, Segelström

UEN: Maldeikis

Abstention: 30

GUE/NGL: Søndergaard

IND/DEM: Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Mölzer, Moisuc, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Konrad, Zvěřina

PSE: Dührkop Dührkop, Roth-Behrendt

UEN: Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Charlotte Cederschiöld

Contre:
  John Purvis, Carl Schlyter, Adamos Adamou

9.   Rapport Schmitt A6-0415/2007

Résolution

Pour: 590

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Popeangă, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 56

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Manolakou, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kilroy-Silk

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Heaton-Harris, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Wohlin, Zahradil

Abstention: 21

GUE/NGL: Søndergaard

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Claeys, Dillen, Mölzer, Moisuc, Vanhecke

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Koch, Konrad, Zvěřina

PSE: Andersson, Färm, Hedh, Roth-Behrendt, Segelström

UEN: Piotrowski

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Charlotte Cederschiöld, Kyriacos Triantaphyllides, Jens-Peter Bonde

Contre:
  John Purvis

10.   Rapport Prodi A6-0411/2007

Paragraphe 8

Pour: 420

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Sbarbati, Susta, Szent-Iványi, Toma, Veraldi

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou

ITS: Romagnoli, Stănescu

NI: Baco, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Popeangă, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Busuttil, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kasoulides, Kelemen, Klaß, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, López-Istúriz White, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Millán Mon, Morin, Musotto, Novak, Olajos, Olbrycht, Papastamkos, Podestà, Pomés Ruiz, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Silva Peneda, Spautz, Stauner, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Ţîrle, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Wijkman, Záborská, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 229

ALDE: Alvaro, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Degutis, Gentvilas, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Vălean, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Mihăescu

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Chichester, Descamps, Deß, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Friedrich, Gahler, Ganţ, Garriga Polledo, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Hannan, Heaton-Harris, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Szájer, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Vatanen, Visser, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zdravkova, Zvěřina

PSE: Andersson, Berès, Berman, Cashman, Corbey, Evans Robert, Färm, Gill, Goebbels, Hedh, Howitt, Hughes, Jacobs, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Abstention: 24

ALDE: Birutis, Mohácsi

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

ITS: Buruiană-Aprodu, Moisuc

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Becsey, Belet, De Blasio, Demetriou, Dombrovskis, Gawronski, Gewalt, Jordan Cizelj, Lewandowski, Protasiewicz, Thyssen, Zaleski, Zatloukal

PSE: Wiersma

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Salvador Garriga Polledo

Contre:
  Charlotte Cederschiöld, Eija-Riitta Korhola, Mary Honeyball, Véronique Mathieu

11.   Rapport Prodi A6-0411/2007

Paragraphe 10

Pour: 408

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Matsakis, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Panayotov, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Sbarbati, Susta, Szent-Iványi, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou

NI: Baco, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Popeangă, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Braghetto, Brepoels, Busuttil, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kasoulides, Kelemen, Klich, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, López-Istúriz White, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Millán Mon, Morin, Musotto, Novak, Olajos, Olbrycht, Papastamkos, Podestà, Rudi Ubeda, Saïfi, Sartori, Schinas, Schöpflin, Siekierski, Silva Peneda, Spautz, Sudre, Tajani, Ţîrle, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Wijkman, Zaleski, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 244

ALDE: Alvaro, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Degutis, Gentvilas, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Mihăescu

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Deß, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Hannan, Heaton-Harris, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Vatanen, Vernola, Visser, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zdravkova, Zvěřina

PSE: Andersson, Berman, Cashman, Corbett, Corbey, Evans Robert, Färm, Gill, Goebbels, Golik, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott, Zingaretti

UEN: Didžiokas

Abstention: 22

ALDE: Birutis, Chatzimarkakis, Mohácsi

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Moisuc, Vanhecke

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Becsey, Belet, Buzek, Dombrovskis, Handzlik, Jordan Cizelj, Korhola, Kudrycka, Thyssen, Zatloukal

PSE: Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Dan Jørgensen

Contre:
  Eija-Riitta Korhola, Marie-Hélène Descamps, Véronique Mathieu

12.   Rapport Liese A6-0402/2007

Amendement 58

Pour: 305

ALDE: Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Ries

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kohlíček, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Stănescu

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Popeangă

PPE-DE: Buzek, del Castillo Vera, Chmielewski, Handzlik, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Lewandowski, Protasiewicz, Siekierski, Sonik

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 344

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Brie, Henin, Kaufmann, Markov, Meijer, Pflüger, Ransdorf, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Titford, Železný

ITS: Romagnoli

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Berman, Grech, Muscat

UEN: Masiel

Abstention: 26

IND/DEM: Coûteaux, Georgiou, Louis

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Zaleski

PSE: Stockmann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Thijs Berman

13.   Rapport Liese A6-0402/2007

Amendement 88

Pour: 92

ALDE: De Sarnez, Hall

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Guidoni, Holm, Kaufmann, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde

ITS: Stoyanov

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Schwab

PSE: Arif, Battilocchio, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Corda, Cottigny, De Keyser, Douay, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Jørgensen, Le Foll, Lefrançois, Lienemann, Navarro, Patrie, Peillon, Rasmussen, Savary, Schaldemose, Thomsen, Vaugrenard, Weber Henri

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 571

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Georgiou, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Mihăescu, Popeangă, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Corbey, Creţu Corina, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 10

GUE/NGL: Manolakou, Maštálka

ITS: Buruiană-Aprodu, Moisuc

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Wijkman

PSE: Roth-Behrendt, Scheele

UEN: Libicki

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Bernadette Vergnaud

Contre:
  Dagmar Roth-Behrendt

14.   Rapport Liese A6-0402/2007

Amendement 24

Pour: 120

ALDE: Beaupuy, Cappato, Deprez, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Hall, in 't Veld, Laperrouze, Ries, Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Becsey, Brepoels, Dimitrakopoulos, Wijkman

PSE: Andersson, Battilocchio, Berès, Berman, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, Douay, Färm, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Hutchinson, Jørgensen, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Liberadzki, Lienemann, Navarro, Patrie, Peillon, Rasmussen, Roure, Savary, Schaldemose, Segelström, Thomsen, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 535

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Henin, Ransdorf

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Georgiou, Goudin, Knapman, Lundgren, Sinnott, Titford, Whittaker, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Mihăescu, Popeangă, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berlinguer, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Corbett, Creţu Corina, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 18

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Maštálka

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Moisuc, Stănescu

NI: Baco, Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Sacconi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Claude Turmes

Contre:
  Thijs Berman

15.   Rapport Liese A6-0402/2007

Amendement 85

Pour: 262

ALDE: Beaupuy, Deprez, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Hall, in 't Veld, Laperrouze, Ries, Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Popeangă

PPE-DE: Brepoels, Olajos, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 400

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Henin, Ransdorf

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Georgiou, Knapman, Krupa, Lundgren, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Battilocchio, Goebbels, Golik, Mann Erika, Roth-Behrendt

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 18

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Maštálka, Remek, Wurtz

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Moisuc

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PSE: Chiesa, Stockmann

UEN: Libicki

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Dagmar Roth-Behrendt

16.   Rapport Liese A6-0402/2007

Amendements 24 + 61

Pour: 576

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Lundgren, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter, Popeangă, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Gobbo, La Russa, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Speroni, Vaidere

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 77

GUE/NGL: Henin, Ransdorf

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Georgiou, Knapman, Krupa, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker

ITS: Binev, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Buzek, Chmielewski, Handzlik, Kaczmarek, Klich, Koch, Lewandowski, Olbrycht, Protasiewicz, Siekierski, Sonik, Zaleski

PSE: Berès, Bono, Carlotti, Corda, Cottigny, Ferreira Anne, Golik, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lienemann, Neris, Paparizov, Patrie, Peillon, Roure, Savary

UEN: Angelilli, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 25

ALDE: Degutis, Dičkutė

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Maštálka, Wurtz

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Moisuc, Vanhecke

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Stockmann

UEN: Didžiokas, Krasts, Libicki, Maldeikis

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Kader Arif, Brigitte Douay, Françoise Castex, Yannick Vaugrenard, Bernadette Vergnaud

17.   Rapport Liese A6-0402/2007

Amendement 89

Pour: 89

ALDE: Hall, Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Guidoni, Holm, Kaufmann, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

ITS: Coşea

NI: Martin Hans-Peter, Popeangă

PPE-DE: Fjellner, Ibrisagic, Mauro, Szájer

PSE: Andersson, Berès, Berman, Bourzai, Carlotti, Cottigny, Färm, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Patrie, Peillon, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Thomsen

UEN: Czarnecki Ryszard, Libicki, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 561

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Henin, Kohlíček, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Krupa, Louis, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corda, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 10

GUE/NGL: Flasarová, Manolakou, Maštálka, Wurtz

IND/DEM: Coûteaux

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Charlotte Cederschiöld

Contre:
  Pervenche Berès, Bernadette Bourzai, Marie-Arlette Carlotti, Glenys Kinnock

18.   Rapport Liese A6-0402/2007

Amendement 25

Pour: 128

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Gibault, Hall, in 't Veld, Laperrouze, Ries, Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Martinez

NI: Baco, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brepoels, Fjellner, Ibrisagic, Rack, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Berès, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Corda, Cottigny, De Keyser, Douay, Färm, Falbr, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Hegyi, Hutchinson, Jørgensen, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lienemann, Navarro, Neris, Patrie, Peillon, Rasmussen, Rosati, Roure, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Thomsen, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 529

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Henin, Ransdorf, Seppänen

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Titford, Whittaker, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Mihăescu, Popeangă, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Creţu Corina, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gruber, Hänsch, Harangozó, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 19

ALDE: Costa

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Markov, Maštálka, Søndergaard, Wurtz

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Moisuc

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk

UEN: Libicki

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Charlotte Cederschiöld

19.   Rapport Liese A6-0402/2007

Amendement 86

Pour: 248

ALDE: Degutis, Dičkutė, Hall

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Coşea

NI: Martin Hans-Peter, Popeangă

PPE-DE: Fjellner, Ibrisagic, Olajos, Wijkman, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Mihalache, Mikko, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Zingaretti

UEN: Didžiokas, Maldeikis, Vaidere

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 401

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Henin, Ransdorf, Seppänen

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Titford, Tomczak, Whittaker, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Mihăescu

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Golik

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 35

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Markov, Søndergaard, Wurtz

IND/DEM: Coûteaux, Georgiou

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Moisuc, Vanhecke

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PSE: Ayala Sender, Barón Crespo, Cercas, Chiesa, García Pérez, Masip Hidalgo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez, Stockmann, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Libicki, Rutowicz

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Charlotte Cederschiöld

20.   Rapport Liese A6-0402/2007

Amendements 75 + 87

Pour: 612

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Holm, Kaufmann, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Lundgren, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Popeangă, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Speroni, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 44

GUE/NGL: Henin, Ransdorf, Seppänen

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Louis, Sinnott, Titford, Whittaker

ITS: Romagnoli, Stănescu

PPE-DE: Buzek, del Castillo Vera, Chmielewski, Handzlik, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Olbrycht, Protasiewicz, Siekierski, Sonik, Zaleski

PSE: Golik

UEN: Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 27

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Kohlíček, Manolakou, Markov, Søndergaard, Wurtz

IND/DEM: Coûteaux, Georgiou, Krupa, Tomczak

ITS: Binev, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Stoyanov

NI: Baco, Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Lewandowski

Verts/ALE: van Buitenen

21.   Rapport Liese A6-0402/2007

Amendement 69

Pour: 89

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Strož

IND/DEM: Krupa, Lundgren, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Berend, Busuttil, Casa

PSE: Calabuig Rull, Grech, Tabajdi

UEN: Czarnecki Ryszard

Contre: 557

ALDE: Attwooll, Bowles, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Hall, Harkin, Karim, Ludford, Lynne, Onyszkiewicz, Panayotov, Pannella, Schmidt Olle, Starkevičiūtė, Takkula

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Sinnott, Titford, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Martinez, Romagnoli, Stănescu

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Popeangă

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 23

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Esteves

UEN: Libicki

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Diana Wallis

22.   Rapport Liese A6-0402/2007

Amendement 39

Pour: 546

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Ries, Starkevičiūtė, Takkula

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea

NI: Allister, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Popeangă, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Piotrowski, Pirilli, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 110

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Henin, Manolakou, Ransdorf

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Titford

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Bobošíková

PPE-DE: Florenz

PSE: Hänsch, Rocard

UEN: Aylward, Crowley, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański

Abstention: 16

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Wurtz

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Sinnott, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Moisuc, Vanhecke

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Esteves, Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

23.   Rapport Liese A6-0402/2007

Amendements 98 + 100/rév.

Pour: 211

ALDE: Mulder

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin, Manolakou, Seppänen, Wurtz

IND/DEM: Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Chruszcz, Giertych, Popeangă

PPE-DE: Coelho, Esteves, Freitas, Graça Moura, Korhola, Marques, Martens, Siekierski, Silva Peneda, Sudre

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Berlato, Borghezio, Bossi, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Gobbo, La Russa, Muscardini, Pirilli, Speroni, Tatarella

Contre: 434

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Lundgren, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Bullmann, Creţu Corina, Gebhardt, Hänsch, Haug, Jöns, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Madeira, Mann Erika, Rapkay, Roth-Behrendt, Walter, Weber Henri, Weiler

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Titford

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Moisuc, Vanhecke

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Muscat, Stockmann

UEN: Angelilli

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jamila Madeira

Contre:
  Eija-Riitta Korhola

24.   Rapport Liese A6-0402/2007

Amendement 78/1

Pour: 380

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Henin, Wurtz

IND/DEM: Sinnott, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Mihăescu

PPE-DE: Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Bono, Goebbels, Grech, Medina Ortega, Muscat, Prets

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski

Contre: 255

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Titford, Tomczak

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Popeangă

PPE-DE: Pomés Ruiz, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Mihalache, Mikko, Moraes, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Zingaretti

Verts/ALE: Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 28

GUE/NGL: Manolakou, Maštálka, Ransdorf

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Moisuc

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PSE: Attard-Montalto, Ayala Sender, Cercas, García Pérez, Masip Hidalgo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Riera Madurell, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez, Yáñez-Barnuevo García

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Françoise Castex

25.   Rapport Liese A6-0402/2007

Amendement 78/2

Pour: 343

ALDE: Takkula, Virrankoski

GUE/NGL: Henin, Manolakou, Wurtz

IND/DEM: Belder, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Botopoulos, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Estrela, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Goebbels, Golik, Gomes, Hamon, Harangozó, Lambrinidis, Leinen, Madeira, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Myller, Paasilinna, Podimata, Riera Madurell, Roure, Sánchez Presedo, Severin, Sornosa Martínez, Tzampazi, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski

Contre: 296

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren

NI: Martin Hans-Peter, Popeangă

PPE-DE: Fjellner, Ibrisagic, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Carlotti, Cashman, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, França, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mihalache, Mikko, Moraes, Morgan, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Zingaretti

Verts/ALE: Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

ALDE: Kazak

GUE/NGL: Maštálka, Ransdorf

IND/DEM: Louis, Železný

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PSE: Grech, Muscat, Salinas García

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Sérgio Sousa Pinto

Contre:
  Françoise Castex

26.   Rapport Liese A6-0402/2007

Amendements 97 + 99/rév.

Pour: 193

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin, Seppänen, Wurtz

IND/DEM: Krupa, Sinnott, Tomczak

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Martinez, Moisuc, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych, Popeangă

PPE-DE: Coelho, Esteves, Freitas, Graça Moura, Marques, Queiró, Silva Peneda, Sudre

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Prets, Pribetich, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Crowley, Ó Neachtain

Contre: 437

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Lundgren, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Romagnoli

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Bullmann, Gebhardt, Glante, Golik, Hänsch, Haug, Jöns, Jørgensen, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Mann Erika, Öger, Rapkay, Roth-Behrendt, Scheele, Walter

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere

Verts/ALE: Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Louis, Titford

NI: Kilroy-Silk

PSE: Groote, Muscat, Stockmann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Dan Jørgensen

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0492

Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ***

Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes (12641/2007 — C6-0350/2007 — 2007/0115(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (12641/2007), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (12641/2007),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE (C6-0350/2007), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE (C6-0350/2007),

| — | vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0413/2007); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0413/2007);

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion des accords; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la conclusion des accords;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États membres de l'Espace économique européen. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États membres de l'Espace économique européen.

P6_TA(2007)0493

Accord CE/Ukraine sur les visas de court séjour *

Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM(2007)0190 — C6-0187/2007 — 2007/0069 (CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0190), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0190),

| — | vu l'article 62, point 2 b, i) et ii) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62, point 2 b, i) et ii) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0187/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0187/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0363/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0363/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Ukraine. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Ukraine.

P6_TA(2007)0494

Accord de réadmission entre la CE et l'Ukraine *

Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM(2007)0197 — C6-0188/2007 — 2007/0071(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0197), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0197),

| — | vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0188/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0188/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0364/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0364/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Ukraine. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Ukraine.

P6_TA(2007)0495

Accord CE/République de Moldova sur les visas de court séjour *

Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Moldova (COM(2007)0488 — C6-0339/2007 — 2007/0175(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0488), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0488),

| — | vu l'article 62, point 2 b) i) et ii), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62, point 2 b) i) et ii), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0339/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0339/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0426/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0426/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldova. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldova.

P6_TA(2007)0496

Accord de réadmission entre la CE et la République de Moldova *

Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM(2007)0504 — C6-0340/2007 — 2007/0182(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0504), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0504),

| — | vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0340/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0340/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0427/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0427/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldova. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldova.

P6_TA(2007)0497

Interopérabilité des services de télévision numérique interactive

Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive (2007/2152(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif à la liberté d'expression et d'information, |
| --- | --- |

—

vu l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif à la liberté d'expression et d'information,

| — | vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1),

| — | vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (2),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'examen de l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive conformément à la communication COM(2004)0541 du 30 juillet 2004 (COM(2006)0037), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'examen de l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive conformément à la communication COM(2004)0541 du 30 juillet 2004 (COM(2006)0037),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive (COM(2004)0541), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive (COM(2004)0541),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l'accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (COM(2005)0204), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l'accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (COM(2005)0204),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (du passage au numérique à l'abandon de l'analogique) (COM(2003)0541), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (du passage au numérique à l'abandon de l'analogique) (COM(2003)0541),

| — | vu sa résolution du 27 avril 2006 sur la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique: une opportunité pour la politique européenne de l'audiovisuel et la diversité culturelle? (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 27 avril 2006 sur la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique: une opportunité pour la politique européenne de l'audiovisuel et la diversité culturelle? (3),

| — | vu sa résolution du 16 novembre 2005 sur l'accélération de la conversion numérique dans le domaine de la radiodiffusion (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 novembre 2005 sur l'accélération de la conversion numérique dans le domaine de la radiodiffusion (4),

| — | vu les conclusions de la session du Conseil «Transports, télécommunications et énergie», tenue à Bruxelles du 6 au 8 juin 2007, sur l'initiative i2010 — Rapport annuel 2007 sur la société de l'information, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la session du Conseil «Transports, télécommunications et énergie», tenue à Bruxelles du 6 au 8 juin 2007, sur l'initiative i2010 — Rapport annuel 2007 sur la société de l'information,

| — | vu les conclusions de la session du Conseil «Transports, télécommunications et énergie», tenue à Bruxelles les 9 et 10 décembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la session du Conseil «Transports, télécommunications et énergie», tenue à Bruxelles les 9 et 10 décembre 2004,

| — | vu la recommandation Rec(2007)3 du Comité des Ministres aux États membres du Conseil de l'Europe sur la mission des médias de service public dans la société de l'information, |
| --- | --- |

—

vu la recommandation Rec(2007)3 du Comité des Ministres aux États membres du Conseil de l'Europe sur la mission des médias de service public dans la société de l'information,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0390/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0390/2007),

| A. | rappelant que le passage de l'analogique au numérique constitue un grand progrès et peut contribuer à la diffusion des cultures et à l'amélioration de la cohésion sociale, |
| --- | --- |

A.

rappelant que le passage de l'analogique au numérique constitue un grand progrès et peut contribuer à la diffusion des cultures et à l'amélioration de la cohésion sociale,

| B. | considérant que la télévision numérique peut utiliser de nouvelles technologies des médias pour fournir des services d'information et peut ainsi améliorer la cohésion sociale et contribuer à inclure tous les individus dans la société de l'information, |
| --- | --- |

B.

considérant que la télévision numérique peut utiliser de nouvelles technologies des médias pour fournir des services d'information et peut ainsi améliorer la cohésion sociale et contribuer à inclure tous les individus dans la société de l'information,

| C. | soulignant, à l'instar de la Commission, que la réussite du passage à la télévision numérique est la condition préalable du développement de services numériques interactifs, |
| --- | --- |

C.

soulignant, à l'instar de la Commission, que la réussite du passage à la télévision numérique est la condition préalable du développement de services numériques interactifs,

| D. | rappelant le potentiel économique du secteur des services de télévision numérique et son importance en termes de gisement d'emplois, |
| --- | --- |

D.

rappelant le potentiel économique du secteur des services de télévision numérique et son importance en termes de gisement d'emplois,

| E. | considérant cependant que toute initiative législative concernant le domaine numérique ne peut être réduite à une affaire d'infrastructures et de données techniques et considérant que ces questions doivent être traitées selon des objectifs politiques, avec la recherche toujours constante d'une valeur ajoutée pour les utilisateurs, |
| --- | --- |

E.

considérant cependant que toute initiative législative concernant le domaine numérique ne peut être réduite à une affaire d'infrastructures et de données techniques et considérant que ces questions doivent être traitées selon des objectifs politiques, avec la recherche toujours constante d'une valeur ajoutée pour les utilisateurs,

| F. | considérant que, aux niveaux européens et nationaux, des garde-fous doivent être posés pour éviter que seules la concurrence et la loi du marché président aux grands choix à opérer, |
| --- | --- |

F.

considérant que, aux niveaux européens et nationaux, des garde-fous doivent être posés pour éviter que seules la concurrence et la loi du marché président aux grands choix à opérer,

| G. | réaffirmant sa position antérieure selon laquelle imposer une norme unique européenne n'est pas la bonne solution pour atteindre les objectifs fixés étant donné la disparité des situations, et que, pour l'instant, le bon sens amène à s'appuyer sur des initiatives de normalisation non contraignantes émanant des entreprises, comme le démontrent quelques exemples positifs nationaux, |
| --- | --- |

G.

réaffirmant sa position antérieure selon laquelle imposer une norme unique européenne n'est pas la bonne solution pour atteindre les objectifs fixés étant donné la disparité des situations, et que, pour l'instant, le bon sens amène à s'appuyer sur des initiatives de normalisation non contraignantes émanant des entreprises, comme le démontrent quelques exemples positifs nationaux,

| H. | considérant que, dans l'Union européenne, le secteur de la télévision numérique est déjà couvert par une large gamme de normes européennes exigeantes, |
| --- | --- |

H.

considérant que, dans l'Union européenne, le secteur de la télévision numérique est déjà couvert par une large gamme de normes européennes exigeantes,

| I. | considérant qu'il est important que les citoyens européens profitent pleinement des avantages potentiels de la télévision numérique, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'il est important que les citoyens européens profitent pleinement des avantages potentiels de la télévision numérique,

| J. | s'interrogeant sur l'essor, jusqu'à présent minime, des services interactifs au regard des prévisions optimistes faites par les experts, |
| --- | --- |

J.

s'interrogeant sur l'essor, jusqu'à présent minime, des services interactifs au regard des prévisions optimistes faites par les experts,

| K. | considérant que l'éventail des possibilités techniques générées par le numérique, comme l'interactivité, ne doit pas constituer une nouvelle source d'inégalité ajoutant une «fracture numérique» à la fracture sociale et culturelle, |
| --- | --- |

K.

considérant que l'éventail des possibilités techniques générées par le numérique, comme l'interactivité, ne doit pas constituer une nouvelle source d'inégalité ajoutant une «fracture numérique» à la fracture sociale et culturelle,

| L. | s'inquiétant de l'accroissement de ce risque pour les catégories défavorisées, en raison des coûts supplémentaires du matériel nécessaire, |
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L.

s'inquiétant de l'accroissement de ce risque pour les catégories défavorisées, en raison des coûts supplémentaires du matériel nécessaire,

| M. | considérant que le passage de la télévision analogique à la télévision numérique permet la libération du spectre et le développement de nouvelles technologies et de solutions novatrices qui renforcent la compétitivité européenne dans ce secteur, |
| --- | --- |

M.

considérant que le passage de la télévision analogique à la télévision numérique permet la libération du spectre et le développement de nouvelles technologies et de solutions novatrices qui renforcent la compétitivité européenne dans ce secteur,

| N. | considérant que la maîtrise des nouvelles technologies doit s'acquérir dès le plus jeune âge et que les systèmes scolaires doivent s'adapter, le plus vite et le plus efficacement possible, aux changements culturels et sociaux induits par les nouvelles technologies de l'information et de la communication, la convergence et la numérisation, |
| --- | --- |

N.

considérant que la maîtrise des nouvelles technologies doit s'acquérir dès le plus jeune âge et que les systèmes scolaires doivent s'adapter, le plus vite et le plus efficacement possible, aux changements culturels et sociaux induits par les nouvelles technologies de l'information et de la communication, la convergence et la numérisation,

| O. | considérant qu'une attention particulière doit également être portée à l'accès et à la maîtrise des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les personnes handicapées, |
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O.

considérant qu'une attention particulière doit également être portée à l'accès et à la maîtrise des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les personnes handicapées,

| P. | considérant que les services de télévision numérique interactive incluent notamment la réalisation de sous-titres dans plusieurs langues et que la télévision numérique peut ainsi améliorer le dialogue interculturel et la formation tout au long de la vie, |
| --- | --- |

P.

considérant que les services de télévision numérique interactive incluent notamment la réalisation de sous-titres dans plusieurs langues et que la télévision numérique peut ainsi améliorer le dialogue interculturel et la formation tout au long de la vie,

| Q. | rappelant que l'accès à un plus grand nombre de services doit toujours aller de pair avec la liberté d'information et d'expression, |
| --- | --- |

Q.

rappelant que l'accès à un plus grand nombre de services doit toujours aller de pair avec la liberté d'information et d'expression,

| R. | rappelant que, dans tout le processus de cette transition, il faut veiller à ne pas affaiblir les services publics audiovisuels, mais au contraire les soutenir dans la mission de service public qui leur est dévolue, tout en maintenant le dynamisme des services audiovisuels privés. |
| --- | --- |

R.

rappelant que, dans tout le processus de cette transition, il faut veiller à ne pas affaiblir les services publics audiovisuels, mais au contraire les soutenir dans la mission de service public qui leur est dévolue, tout en maintenant le dynamisme des services audiovisuels privés.

Bénéficier des effets positifs de la technologie

| 1. | affirme que les nouvelles technologies audiovisuelles doivent permettre la diffusion d'une information plurielle et de programmes de qualité, accessibles à un nombre sans cesse croissant de citoyens; |
| --- | --- |

1.

affirme que les nouvelles technologies audiovisuelles doivent permettre la diffusion d'une information plurielle et de programmes de qualité, accessibles à un nombre sans cesse croissant de citoyens;

| 2. | rappelle que le respect du pluralisme de l'information et de la diversité des contenus n'est pas automatiquement garanti par les avancées technologiques, mais doit s'opérer à travers une politique active, constante et vigilante de la part des pouvoirs publics nationaux et européens; |
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2.

rappelle que le respect du pluralisme de l'information et de la diversité des contenus n'est pas automatiquement garanti par les avancées technologiques, mais doit s'opérer à travers une politique active, constante et vigilante de la part des pouvoirs publics nationaux et européens;

| 3. | considère, étant donné le rôle de la télévision dans une société mondialisée, que les choix techniques et législatifs de l'interopérabilité ne doivent pas être seulement de nature économique mais aussi de nature sociale et culturelle, et souligne que l'attention doit porter avant tout sur les intérêts des utilisateurs; |
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3.

considère, étant donné le rôle de la télévision dans une société mondialisée, que les choix techniques et législatifs de l'interopérabilité ne doivent pas être seulement de nature économique mais aussi de nature sociale et culturelle, et souligne que l'attention doit porter avant tout sur les intérêts des utilisateurs;

| 4. | met l'accent sur le fait que la mise en place de plate-formes numériques est essentielle pour conserver un domaine public commun en matière de médias près l'abandon de la technologie analogique et demande aux États membres de promouvoir la fourniture de services de télévision numérique interactive sans fil avec une garantie de réception de toutes les plate-formes propriétaires; |
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4.

met l'accent sur le fait que la mise en place de plate-formes numériques est essentielle pour conserver un domaine public commun en matière de médias près l'abandon de la technologie analogique et demande aux États membres de promouvoir la fourniture de services de télévision numérique interactive sans fil avec une garantie de réception de toutes les plate-formes propriétaires;

| 5. | considère donc qu'il est indispensable que la Commission présente un rapport sur les résultats des échanges de bonnes pratiques, des forums et des groupes de travail entre les parties prenantes, y compris les associations de consommateurs, d'utilisateurs et de spectateurs; |
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5.

considère donc qu'il est indispensable que la Commission présente un rapport sur les résultats des échanges de bonnes pratiques, des forums et des groupes de travail entre les parties prenantes, y compris les associations de consommateurs, d'utilisateurs et de spectateurs;

| 6. | souligne que le recours à des solutions techniques interopérables et neutres d'un point de vue technologique constitue un moyen d'encourager les investissements et de soutenir la capacité d'innovation dans ce secteur, et contribue ainsi à promouvoir la concurrence et à défendre le choix du consommateur. |
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6.

souligne que le recours à des solutions techniques interopérables et neutres d'un point de vue technologique constitue un moyen d'encourager les investissements et de soutenir la capacité d'innovation dans ce secteur, et contribue ainsi à promouvoir la concurrence et à défendre le choix du consommateur.

Réussir la transition numérique et promouvoir des normes ouvertes

| 7. | soutient que la réussite dans les meilleurs délais de la transition de l'analogique au numérique est un préalable et une priorité; s'inquiète des possibilités de retard quant à la date butoir de 2012; |
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7.

soutient que la réussite dans les meilleurs délais de la transition de l'analogique au numérique est un préalable et une priorité; s'inquiète des possibilités de retard quant à la date butoir de 2012;

| 8. | affirme qu'un développement coordonné de la télévision numérique au niveau communautaire est indispensable si les utilisateurs doivent tirer parti des avantages du marché intérieur et pour baisser les prix des récepteurs de télévision et augmenter le degré de pénétration des services de télévision numérique interactive; demande donc à la Commission de soutenir les États membres dans la définition d'un plan d'action commun au niveau communautaire; |
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8.

affirme qu'un développement coordonné de la télévision numérique au niveau communautaire est indispensable si les utilisateurs doivent tirer parti des avantages du marché intérieur et pour baisser les prix des récepteurs de télévision et augmenter le degré de pénétration des services de télévision numérique interactive; demande donc à la Commission de soutenir les États membres dans la définition d'un plan d'action commun au niveau communautaire;

| 9. | demande aux États membres d'accélérer le passage à la télévision numérique en tenant compte de la demande du marché ainsi que de la topographie et de la répartition de la population par régions et invite ceux d'entre eux qui n'ont pas encore adopté de programme national définitif de passage intégral à la télévision numérique à le faire avant la fin de 2008; |
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9.

demande aux États membres d'accélérer le passage à la télévision numérique en tenant compte de la demande du marché ainsi que de la topographie et de la répartition de la population par régions et invite ceux d'entre eux qui n'ont pas encore adopté de programme national définitif de passage intégral à la télévision numérique à le faire avant la fin de 2008;

| 10. | insiste sur le fait que les mesures prises par les États membres visant à élargir les services de télévision numérique interactive doivent être en conformité avec les dispositions relatives aux aides d'État; |
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10.

insiste sur le fait que les mesures prises par les États membres visant à élargir les services de télévision numérique interactive doivent être en conformité avec les dispositions relatives aux aides d'État;

| 11. | souligne l'importance du principe d'interopérabilité pour renforcer la confiance des utilisateurs dans les nouveaux services et pour le développement positif du marché sur la base de normes interopérables ouvertes; |
| --- | --- |

11.

souligne l'importance du principe d'interopérabilité pour renforcer la confiance des utilisateurs dans les nouveaux services et pour le développement positif du marché sur la base de normes interopérables ouvertes;

| 12. | souligne qu'il est important de garantir le principe de neutralité technologique et de développer des modèles commerciaux performants; |
| --- | --- |

12.

souligne qu'il est important de garantir le principe de neutralité technologique et de développer des modèles commerciaux performants;

| 13. | salue le travail mené par la Commission et son rôle irremplaçable et nécessaire dans la coordination entre toutes les parties intéressées; |
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13.

salue le travail mené par la Commission et son rôle irremplaçable et nécessaire dans la coordination entre toutes les parties intéressées;

| 14. | soutient totalement l'approche de la Commission qui entend collaborer pleinement avec les États membres pour réussir le passage à la télévision numérique, et pour faciliter les services numériques interactifs; |
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14.

soutient totalement l'approche de la Commission qui entend collaborer pleinement avec les États membres pour réussir le passage à la télévision numérique, et pour faciliter les services numériques interactifs;

| 15. | rappelle qu'imposer une norme unique par la voie juridique n'est pas la bonne solution, mais constitue uniquement un dernier recours; n'est toutefois pas favorable à l'intervention du seul marché pour résoudre le problème de l'interactivité. |
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15.

rappelle qu'imposer une norme unique par la voie juridique n'est pas la bonne solution, mais constitue uniquement un dernier recours; n'est toutefois pas favorable à l'intervention du seul marché pour résoudre le problème de l'interactivité.

| 16. | partage dès lors l'avis de la Commission qu'il convient de maintenir la promotion des normes ouvertes telles que MHP ou MHEG-5, reconnues par les organismes de normalisation européens, en ce qui concerne le passage au numérique et l'interopérabilité des services et maintient que ces normes ouvertes sont les plus appropriées pour garantir la neutralité technologique des réseaux et la libre circulation de l'information, en respectant les besoins particuliers des pays dont les capacités de fréquence sont limitées; |
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16.

partage dès lors l'avis de la Commission qu'il convient de maintenir la promotion des normes ouvertes telles que MHP ou MHEG-5, reconnues par les organismes de normalisation européens, en ce qui concerne le passage au numérique et l'interopérabilité des services et maintient que ces normes ouvertes sont les plus appropriées pour garantir la neutralité technologique des réseaux et la libre circulation de l'information, en respectant les besoins particuliers des pays dont les capacités de fréquence sont limitées;

| 17. | souligne que, compte tenu du phénomène des «brevets sous-marins», qui est apparu cinq ans après le début de la mise en œuvre de la norme MHP, il est souhaitable de prévoir des redevances équitables et rendues publiques dès les prémisses de la création de toute norme ouverte, afin de garantir sa réussite; |
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17.

souligne que, compte tenu du phénomène des «brevets sous-marins», qui est apparu cinq ans après le début de la mise en œuvre de la norme MHP, il est souhaitable de prévoir des redevances équitables et rendues publiques dès les prémisses de la création de toute norme ouverte, afin de garantir sa réussite;

| 18. | attire l'attention sur l'importance de la conclusion d'accords volontaires entre les prestataires de services de télévision numérique en vue de définir des indications techniques communes pour la mise en œuvre des normes adoptées par l'Institut européen des normes de télécommunication; |
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18.

attire l'attention sur l'importance de la conclusion d'accords volontaires entre les prestataires de services de télévision numérique en vue de définir des indications techniques communes pour la mise en œuvre des normes adoptées par l'Institut européen des normes de télécommunication;

| 19. | invite instamment la Commission à continuer à assurer la promotion des normes ouvertes européennes relatives à la télévision numérique dans toutes les régions du monde et à encourager la coopération internationale dans ce domaine, afin de garantir un accès aussi large que possible au contenu numérique; |
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19.

invite instamment la Commission à continuer à assurer la promotion des normes ouvertes européennes relatives à la télévision numérique dans toutes les régions du monde et à encourager la coopération internationale dans ce domaine, afin de garantir un accès aussi large que possible au contenu numérique;

| 20. | déplore que la réussite commerciale de la télévision interactive dans l'Union européenne s'avère finalement inférieure aux prévisions; demande à la Commission d'étudier les raisons de ce phénomène, et de présenter des rapports réguliers sur les efforts consentis par la Commission et les États membres en vue de développer le marché de la télévision numérique et ses multiples ramifications; |
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20.

déplore que la réussite commerciale de la télévision interactive dans l'Union européenne s'avère finalement inférieure aux prévisions; demande à la Commission d'étudier les raisons de ce phénomène, et de présenter des rapports réguliers sur les efforts consentis par la Commission et les États membres en vue de développer le marché de la télévision numérique et ses multiples ramifications;

| 21. | estime indispensable de fournir davantage d'informations aux consommateurs sur les possibilités offertes par les plate-formes numériques et sur les équipements nécessaires, pour qu'ils soient en mesure d'effectuer leurs choix techniques et culturels en toute connaissance de cause; |
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21.

estime indispensable de fournir davantage d'informations aux consommateurs sur les possibilités offertes par les plate-formes numériques et sur les équipements nécessaires, pour qu'ils soient en mesure d'effectuer leurs choix techniques et culturels en toute connaissance de cause;

| 22. | souligne que les interventions publiques éventuelles ne doivent ni être discriminatoires, ni privilégier tel ou tel acteur du marché; |
| --- | --- |

22.

souligne que les interventions publiques éventuelles ne doivent ni être discriminatoires, ni privilégier tel ou tel acteur du marché;

| 23. | demande à la Commission d'aider les États membres et les pouvoirs locaux, par la diffusion des meilleures pratiques, à utiliser les potentialités des nouvelles technologies pour mieux communiquer avec leurs citoyens et leurs administrés. |
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23.

demande à la Commission d'aider les États membres et les pouvoirs locaux, par la diffusion des meilleures pratiques, à utiliser les potentialités des nouvelles technologies pour mieux communiquer avec leurs citoyens et leurs administrés.

La nécessité d'une réflexion sur l'impact et la maîtrise des nouvelles technologies

| 24. | invite la Commission et les États membres à informer le public des développements à venir dans le domaine des services de télévision numérique interactive et recommande que les fournisseurs de services de télévision numérique informent activement les utilisateurs concernant les services interactifs existants; |
| --- | --- |

24.

invite la Commission et les États membres à informer le public des développements à venir dans le domaine des services de télévision numérique interactive et recommande que les fournisseurs de services de télévision numérique informent activement les utilisateurs concernant les services interactifs existants;

| 25. | estime qu'il est essentiel de garantir la sécurité des utilisateurs, la protection des données à caractère personnel et la vie privée, et souligne l'importance que revêt la confiance des consommateurs dans les services de télévision numérique interactive; |
| --- | --- |

25.

estime qu'il est essentiel de garantir la sécurité des utilisateurs, la protection des données à caractère personnel et la vie privée, et souligne l'importance que revêt la confiance des consommateurs dans les services de télévision numérique interactive;

| 26. | souligne l'importance d'une réflexion au plan européen sur les conséquences socioculturelles de la société numérique et sur l'adaptation des systèmes nationaux d'éducation aux changements culturels et sociaux induits par les nouvelles technologies; |
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26.

souligne l'importance d'une réflexion au plan européen sur les conséquences socioculturelles de la société numérique et sur l'adaptation des systèmes nationaux d'éducation aux changements culturels et sociaux induits par les nouvelles technologies;

| 27. | rappelle l'importance de l'éducation au monde numérique et aux médias à tous les âges de la vie; |
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27.

rappelle l'importance de l'éducation au monde numérique et aux médias à tous les âges de la vie;

| 28. | appelle les États membres à mettre en place des systèmes qui garantissent une structure non discriminatoire pour les guides de programmes électroniques pouvant orienter les utilisateurs des guides dans l'offre de services numériques; |
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28.

appelle les États membres à mettre en place des systèmes qui garantissent une structure non discriminatoire pour les guides de programmes électroniques pouvant orienter les utilisateurs des guides dans l'offre de services numériques;

| 29. | fait remarquer que le modèle audiovisuel européen est fondé sur une dualité féconde entre les services audiovisuels publics et les services audiovisuels privés, et souligne que les nouvelles technologies ne doivent en aucun cas perturber cet équilibre en affaiblissant la compétitivité du secteur public; rappelle que le secteur public doit continuer à bénéficier d'un accès garanti aux plate-formes numériques; |
| --- | --- |

29.

fait remarquer que le modèle audiovisuel européen est fondé sur une dualité féconde entre les services audiovisuels publics et les services audiovisuels privés, et souligne que les nouvelles technologies ne doivent en aucun cas perturber cet équilibre en affaiblissant la compétitivité du secteur public; rappelle que le secteur public doit continuer à bénéficier d'un accès garanti aux plate-formes numériques;

*

- *

| 30. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Conseil de l'Europe. |
| --- | --- |

30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Conseil de l'Europe.

---

(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

(2)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

(3)  JO C 296 E du 6.12.2006, p. 120.

(4)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 115.

P6_TA(2007)0498

Données sur la pêche et avis scientifiques sur la politique commune de la pêche *

Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (COM(2007)0196 — C6-0152/2007 — 2007/0070(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0196), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0196),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0152/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0152/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0407/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0407/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 6 |
| (6) Il convient de réexaminer le règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche pour tenir dûment compte d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur la flotte, de la nécessité de d'élaborer une approche écosystémique, de la nécessité d'améliorer la qualité, l'exhaustivité et l'accès aux données en matière de pêche, de la nécessité d'un appui plus efficace pour la fourniture d'avis scientifiques et pour la promotion de la coopération entre les États membres. | (6) Il convient de réexaminer le règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche pour tenir dûment compte d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur la flotte, de la nécessité de d'élaborer une approche écosystémique, de la nécessité d'améliorer la qualité, l'exhaustivité et l'accès aux données en matière de pêche, de la nécessité d'un appui plus efficace pour la fourniture d'avis scientifiques et pour la promotion de la coopération entre les États membres.
  Les États membres et la Commission devraient être tenus de garantir des degrés de confidentialité suffisants en fonction des données traitées, des caractéristiques de l'utilisateur final et des différentes législations nationales en la matière. |
| Amendement 2 |
| Considérant 9 |
| (9) Les obligations relatives à l'accès aux données visées dans le présent règlement sont imposées sans préjudice des obligations
  qui incombent aux États membres en application de
  la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil en ce qui concerne l'information relative à l'environnement au sens de l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive. | (9) Les obligations relatives à l'accès aux données visées dans le présent règlement sont imposées sans préjudice des obligations
  , des droits et des exceptions prévus par
  la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil en ce qui concerne l'information relative à l'environnement au sens de l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive. |
| Amendement 3 |
| Considérant 14 |
| (14) Il convient d'intégrer les données visées dans le présent règlement à des bases de données informatisées pour qu'elles soient accessibles aux utilisateurs finals autorisés et qu'elles puissent faire l'objet d'échanges.
  Il est de l'intérêt de la communauté scientifique que les données qui ne permettent pas une identification personnelle soient mises à la disposition de toute partie intéressée par l'analyse de ces données
  . | (14) Il convient d'intégrer les données visées dans le présent règlement à des bases de données informatisées pour qu'elles soient accessibles aux utilisateurs finals autorisés et qu'elles puissent faire l'objet d'échanges. |
| Amendement 4 |
| Considérant 16 bis (nouveau) |
| | (16 bis) Lorsque l'utilisateur final n'est pas un organe public, un organisme de recherche scientifique reconnu, une organisation internationale de gestion de la pêche ou un organe associé à l'un d'entre eux à des fins de gestion ou de recherche halieutique, et lorsqu'il s'agit de personnes, d'organes ou d'associations à caractère privé, les pouvoirs publics devraient avoir la possibilité de subordonner la communication d'informations visées par le présent règlement au paiement d'une redevance, dont le montant devrait toutefois être raisonnable. |
| Amendement 5 |
| Article 2, point g |
| g) | «utilisateurs finals»:
  la personne physique ou morale ou les organisations intéressées par l'analyse scientifique des données relatives au secteur de la pêche; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 6

(6) Il convient de réexaminer le règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche pour tenir dûment compte d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur la flotte, de la nécessité de d'élaborer une approche écosystémique, de la nécessité d'améliorer la qualité, l'exhaustivité et l'accès aux données en matière de pêche, de la nécessité d'un appui plus efficace pour la fourniture d'avis scientifiques et pour la promotion de la coopération entre les États membres.

(6) Il convient de réexaminer le règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche pour tenir dûment compte d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur la flotte, de la nécessité de d'élaborer une approche écosystémique, de la nécessité d'améliorer la qualité, l'exhaustivité et l'accès aux données en matière de pêche, de la nécessité d'un appui plus efficace pour la fourniture d'avis scientifiques et pour la promotion de la coopération entre les États membres.
  Les États membres et la Commission devraient être tenus de garantir des degrés de confidentialité suffisants en fonction des données traitées, des caractéristiques de l'utilisateur final et des différentes législations nationales en la matière.

Amendement 2

Considérant 9

(9) Les obligations relatives à l'accès aux données visées dans le présent règlement sont imposées sans préjudice des obligations
  qui incombent aux États membres en application de
  la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil en ce qui concerne l'information relative à l'environnement au sens de l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive.

(9) Les obligations relatives à l'accès aux données visées dans le présent règlement sont imposées sans préjudice des obligations
  , des droits et des exceptions prévus par
  la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil en ce qui concerne l'information relative à l'environnement au sens de l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive.

Amendement 3

Considérant 14

(14) Il convient d'intégrer les données visées dans le présent règlement à des bases de données informatisées pour qu'elles soient accessibles aux utilisateurs finals autorisés et qu'elles puissent faire l'objet d'échanges.
  Il est de l'intérêt de la communauté scientifique que les données qui ne permettent pas une identification personnelle soient mises à la disposition de toute partie intéressée par l'analyse de ces données
  .

(14) Il convient d'intégrer les données visées dans le présent règlement à des bases de données informatisées pour qu'elles soient accessibles aux utilisateurs finals autorisés et qu'elles puissent faire l'objet d'échanges.

Amendement 4

Considérant 16 bis (nouveau)

(16 bis) Lorsque l'utilisateur final n'est pas un organe public, un organisme de recherche scientifique reconnu, une organisation internationale de gestion de la pêche ou un organe associé à l'un d'entre eux à des fins de gestion ou de recherche halieutique, et lorsqu'il s'agit de personnes, d'organes ou d'associations à caractère privé, les pouvoirs publics devraient avoir la possibilité de subordonner la communication d'informations visées par le présent règlement au paiement d'une redevance, dont le montant devrait toutefois être raisonnable.

Amendement 5

Article 2, point g

g)

«utilisateurs finals»:
  la personne physique ou morale ou les organisations intéressées par l'analyse scientifique des données relatives au secteur de la pêche;

| g) | «utilisateurs finals»:
  les organismes nationaux et internationaux, ayant ou non un caractère scientifique, qui sont des partenaires et interviennent activement dans la connaissance et la gestion des pêcheries; le degré d'implication de l'utilisateur final dans la gestion et la recherche halieutiques détermine son niveau d'accès aux données primaires, détaillées ou agrégées; |
| --- | --- |

g)

«utilisateurs finals»:
  les organismes nationaux et internationaux, ayant ou non un caractère scientifique, qui sont des partenaires et interviennent activement dans la connaissance et la gestion des pêcheries; le degré d'implication de l'utilisateur final dans la gestion et la recherche halieutiques détermine son niveau d'accès aux données primaires, détaillées ou agrégées;

Amendement 6

Article 7, paragraphe 4, point c

| c) | lorsqu'une demande officielle de données a été introduite par un utilisateur final et que les données n'ont pas été fournies à temps à l'utilisateur final concerné. |
| --- | --- |

c)

lorsqu'une demande officielle de données a été introduite par un utilisateur final et que les données n'ont pas été fournies à temps à l'utilisateur final concerné.

| c) | lorsqu'une demande officielle de données a été introduite par un utilisateur final et que les données n'ont pas été fournies à temps à l'utilisateur final concerné
  , et toujours conformément aux articles 3 et 4 de la directive 2003/4/CE
  . |
| --- | --- |

c)

lorsqu'une demande officielle de données a été introduite par un utilisateur final et que les données n'ont pas été fournies à temps à l'utilisateur final concerné
  , et toujours conformément aux articles 3 et 4 de la directive 2003/4/CE
  .

Amendement 7

Article 7, paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. La Commission définit clairement différents niveaux de sanction en fonction du degré de non-conformité, ainsi que les notions de «demande officielle de données» et de «programme national incomplet».

Amendement 8

Article 7 bis (nouveau)

Article 7 bis

Redevance

1. Lorsque l'utilisateur final n'est pas un organe public, un organisme de recherche scientifique reconnu, une organisation internationale de gestion de la pêche ou un organe associé à l'un d'entre eux à des fins de gestion ou de recherche halieutique, et lorsqu'il s'agit de personnes, d'organes ou d'associations à caractère privé, les pouvoirs publics peuvent subordonner la communication d'informations environnementales au paiement d'une redevance, dont le montant doit toutefois être raisonnable
  .

2. Lorsqu'une redevance est exigée, les pouvoirs publics publient et mettent à la disposition des demandeurs le barème des redevances, ainsi que les conditions dans lesquelles le paiement peut être ou non exigé.

Amendement 9

Article 10, paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. Les dépenses inhérentes aux programmes d'autoéchantillonnage sont prises en considération lors de la définition de l'éligibilité des dépenses à inclure dans le programme national.

Amendement 10

Article 13, paragraphe 2, point b

| b) | les données détaillées et agrégées découlant des données primaires collectées dans le cadre des programmes nationaux soient validées avant leur transmission aux utilisateurs finals; |
| --- | --- |

b)

les données détaillées et agrégées découlant des données primaires collectées dans le cadre des programmes nationaux soient validées avant leur transmission aux utilisateurs finals;

| b) | les données détaillées et agrégées découlant des données primaires collectées dans le cadre des programmes nationaux soient validées avant leur transmission aux utilisateurs finals
  au sens de l'article 2, point g)
  ; |
| --- | --- |

b)

les données détaillées et agrégées découlant des données primaires collectées dans le cadre des programmes nationaux soient validées avant leur transmission aux utilisateurs finals
  au sens de l'article 2, point g)
  ;

Amendement 11

Article 15, paragraphe 1

1.
  Les États membres veillent à ce que
  la Commission
  ait un accès direct par la voie électronique aux
  données primaires
  intégrées dans les
  bases de données nationales
  informatisées afin de pouvoir
  vérifier l'existence
  de ces données
  .

1.
  Afin de
  vérifier l'existence
  des
  données primaires
  dont la collecte est obligatoire conformément au présent règlement,
  la Commission
  peut effectuer des vérifications sur place des
  bases de données nationales.

Amendement 12

Article 15, paragraphe 2

2. Sans préjudice des
  obligations établies par d'autres règles communautaires
  , les États membres
  concluent des accords avec
  la Commission
  en ce qui concerne l'accès
  informatique
  afin de garantir un accès direct à leurs bases de données
  .

2. Sans préjudice des
  dispositions du paragraphe 1,
  la Commission
  peut, en collaboration avec
  les États membres
  , établir une plateforme
  informatique
  afin d'échanger les informations qui permettent de procéder à ces vérifications
  .

Amendement 13

Article 15, paragraphe 3

3.
  Les
  États membres veillent à ce que les données primaires collectées dans le cadre des programmes d'études en mer soient transmises aux organisations scientifiques internationales et aux organes scientifiques appropriés au sein des organisations régionales de pêche conformément aux obligations internationales de la Communauté et des États membres.

3.
  La Commission et les
  États membres veillent à ce que les données primaires collectées dans le cadre des programmes d'études en mer soient transmises aux organisations scientifiques internationales et aux organes scientifiques appropriés au sein des organisations régionales de pêche conformément aux obligations internationales de la Communauté et des États membres.

Amendement 14

Article 15, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. La Commission prévoit l'accès à ces données, qui peuvent inclure des données individuelles, par exemple relatives à un navire. La confidentialité des informations de l'agent économique est néanmoins préservée. La Commission peut ainsi avoir accès à des données agrégées, et non pas individuelles, selon des modalités d'agrégation à définir dans le règlement d'application.

Amendement 15

Article 17

Les États membres mettent des données
  détaillées et agrégées
  à la disposition des utilisateurs finals en vue de leur utilisation dans l'analyse scientifique:

Les États membres mettent des données à la disposition des utilisateurs finals
  au sens de l'article 2, point g), tout en veillant à leur confidentialité,
  en vue de leur utilisation dans l'analyse scientifique
  en tenant compte des éléments suivants
  :

a) comme base d'informations pour la gestion de la pêche,

| a) | les données détaillées
  comme base d'informations pour la gestion de la pêche, |
| --- | --- |

a)

les données détaillées
  comme base d'informations pour la gestion de la pêche,

| b) | aux fins d'un débat public et d'une participation des parties intéressées à l'élaboration de la politique, |
| --- | --- |

b)

aux fins d'un débat public et d'une participation des parties intéressées à l'élaboration de la politique,

b)
  les données agrégées:

| — | aux fins d'un débat public et d'une participation des parties intéressées à l'élaboration de la politique, |
| --- | --- |

—

aux fins d'un débat public et d'une participation des parties intéressées à l'élaboration de la politique,

| c) | en vue de leur publication
  dans une revue de recherche ou
  à des fins
  pédagogiques. |
| --- | --- |

c)

en vue de leur publication
  dans une revue de recherche ou
  à des fins
  pédagogiques.

— en vue de leur publication à des fins
  scientifiques.

Amendement 16

Article 18

Les
  États membres veillent à ce que les données détaillées et agrégées pertinentes soient transmises sans délai aux organisations scientifiques internationales compétentes et aux organes scientifiques appropriés au sein des organisations régionales de pêche conformément aux obligations internationales de la Communauté et des États membres.

La Commission et les
  États membres veillent à ce que les données détaillées et agrégées pertinentes soient transmises sans délai aux organisations scientifiques internationales compétentes et aux organes scientifiques appropriés au sein des organisations régionales de pêche conformément aux obligations internationales de la Communauté et des États membres.

Amendement 17

Article 19, paragraphe 2

2.
  Lorsque
  des données détaillées et agrégées sont demandées en vue d'une publication dans une revue de recherche ou à des fins pédagogiques, les États membres peuvent, afin de protéger les intérêts professionnels des collecteurs de données, prendre la décision de retenir la transmission des données aux utilisateurs finals pendant une période de deux ans à compter de la date de la collecte des données. Les États membres en informent les utilisateurs finals et la Commission. Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut autoriser la prolongation de cette période.

2.
  Si
  des données détaillées et agrégées sont demandées
  audelà des dispositions de l'article 17, et en particulier
  en vue d'une publication dans une revue de recherche ou à des fins pédagogiques, les États membres peuvent, afin de protéger les intérêts professionnels des collecteurs de données, prendre la décision de retenir la transmission des données aux utilisateurs finals pendant une période de deux ans à compter de la date de la collecte des données. Les États membres en informent les utilisateurs finals et la Commission. Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut autoriser la prolongation de cette période.

Amendement 18

Article 19, paragraphe 3, partie introductive

3.
  Les
  États membres peuvent refuser de transmettre les données détaillées et agrégées
  uniquement
  :

3.
  Les États membres peuvent appliquer, mutatis mutandis, les conditions prévues à l'article 4 de la directive 2003/4/CE. En particulier, les
  États membres peuvent refuser de transmettre les données détaillées et agrégées:

Amendement 19

Article 19, paragraphe 3, point a

| a) | s'il y a un risque que des personnes physiques ou morales soient identifiées
  , auquel cas l'État membre peut proposer d'autres solutions pour répondre aux besoins de l'utilisateur final tout en préservant l'anonymat des personnes concernées
  ; |
| --- | --- |

a)

s'il y a un risque que des personnes physiques ou morales soient identifiées
  , auquel cas l'État membre peut proposer d'autres solutions pour répondre aux besoins de l'utilisateur final tout en préservant l'anonymat des personnes concernées
  ;

| a) | s'il y a un risque que des personnes physiques ou morales soient identifiées; |
| --- | --- |

a)

s'il y a un risque que des personnes physiques ou morales soient identifiées;

Amendement 20

Article 19, paragraphe 3, point b bis (nouveau)

| b bis) | dans le cas de données détaillées, lorsque le demandeur ne peut démontrer que ce type de données est indispensable aux tâches de gestion et de recherche invoquées. |
| --- | --- |

b bis)

Amendement 21

Article 25, alinéa 1 bis (nouveau)

Sur la base des informations transmises, la Commission présente chaque année:

| a) | un rapport au Parlement européen et au Conseil évaluant les moyens déployés par chaque État membre, l'adéquation des méthodes utilisées ainsi que les résultats atteints en matière de collecte et de gestion des données visées par le règlement (CE) no 2371/2002, |
| --- | --- |

a)

un rapport au Parlement européen et au Conseil évaluant les moyens déployés par chaque État membre, l'adéquation des méthodes utilisées ainsi que les résultats atteints en matière de collecte et de gestion des données visées par le règlement (CE) no 2371/2002,

| b) | un rapport sur l'utilisation par la Communauté des données collectées dans le cadre du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

un rapport sur l'utilisation par la Communauté des données collectées dans le cadre du présent règlement.

P6_TA(2007)0499

Composition de la Conférence des Présidents (modification de l'article 23 du Règlement PE)

Décision du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la modification de l'article 23 du règlement du Parlement européen, relatif à la composition de la Conférence des présidents (2007/2066(REG))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de modification de son règlement B6-0039/2007, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de modification de son règlement B6-0039/2007,

| — | vu l'article 202 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 202 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0355/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0355/2007);

| 1. | décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après; |
| --- | --- |

1.

décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

| 2. | rappelle que ces modification entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session; |
| --- | --- |

2.

rappelle que ces modification entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

| TEXTE EN VIGUEUR | AMENDEMENTS |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 23, paragraphe 2 |
| 2. Les non-inscrits délèguent
  deux
  des leurs aux réunions de la Conférence des présidents, auxquelles
  ils participent
  sans droit de vote. | 2. Les non-inscrits délèguent
  un
  des leurs aux réunions de la Conférence des présidents, auxquelles
  il participe
  sans droit de vote. |

TEXTE EN VIGUEUR

AMENDEMENTS

Amendement 1

Article 23, paragraphe 2

2. Les non-inscrits délèguent
  deux
  des leurs aux réunions de la Conférence des présidents, auxquelles
  ils participent
  sans droit de vote.

2. Les non-inscrits délèguent
  un
  des leurs aux réunions de la Conférence des présidents, auxquelles
  il participe
  sans droit de vote.

P6_TA(2007)0500

Modification du Règlement à la lumière du Statut des députés

Décision du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la modification du règlement du Parlement européen à la lumière du statut des députés (2006/2195(REG))

Le Parlement européen,

| — | vu le courrier de son Président en date du 29 juin 2006 et l'annonce du 7 septembre 2006 en séance plénière, |
| --- | --- |

—

vu le courrier de son Président en date du 29 juin 2006 et l'annonce du 7 septembre 2006 en séance plénière,

| — | vu les articles 201 et 202 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 201 et 202 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0368/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0368/2007);

| 1. | décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après; |
| --- | --- |

1.

décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

| 2. | décide que ces modifications entreront en vigueur le premier jour de sa législature débutant en 2009; |
| --- | --- |

2.

décide que ces modifications entreront en vigueur le premier jour de sa législature débutant en 2009;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

| TEXTE EN VIGUEUR | AMENDEMENTS |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 8 |
| Remboursements et indemnités | Application du statut des députés |
| Le
  Bureau
  réglemente le paiement des frais et les indemnités des députés. | Sauf dispositions contraires, le
  Bureau
  adopte les modalités d'application du statut des députés au Parlement européen. |
| Amendement 2 |
| Article 39, paragraphe 1 |
| 1. Le Parlement peut demander à la Commission, conformément à l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE, de lui soumettre toute proposition appropriée en vue de l'adoption d'un acte nouveau ou de la modification d'un acte existant, en adoptant une résolution sur la base d'un rapport d'initiative de la commission compétente. La résolution est adoptée à la majorité des membres qui composent le Parlement. Le Parlement peut en même temps fixer un délai pour la présentation de la proposition. | 1. Le Parlement peut demander à la Commission, conformément à l'article 192 du traité CE, de lui soumettre toute proposition appropriée en vue de l'adoption d'un acte nouveau ou de la modification d'un acte existant, en adoptant une résolution sur la base d'un rapport d'initiative de la commission compétente
  établi conformément à l'article 45
  . La résolution est adoptée à la majorité des membres qui composent le Parlement. Le Parlement peut en même temps fixer un délai pour la présentation de la proposition. |
| Amendement 3 |
| Article 39, paragraphe 1 bis (nouveau) |
| | 1 bis. Tout député peut déposer une proposition d'acte communautaire au titre du droit d'initiative que l'article 192 du traité CE confère au Parlement. |
| Amendement 4 |
| Article 39, paragraphe 1 ter (nouveau) |
| | 1 ter. La proposition est soumise à la présidence qui la transmet pour examen à la commission compétente. Avant cette transmission, la proposition est traduite dans les langues officielles que le président de la commission saisie estime nécessaires pour permettre un examen sommaire. Dans les trois mois suivant sa saisine et après avoir entendu son auteur, la commission décide de la suite à donner à la proposition
  .


  Si la commission décide de soumettre la proposition au Parlement, conformément à la procédure prévue à l'article 45, le nom de l'auteur de la proposition est indiqué dans le titre du rapport. |
| Amendement 5 |
| Article 39, paragraphe 2 |
| 2. Avant l'ouverture de la procédure définie à l'article 45, la commission compétente s'assure qu'aucune proposition de ce type n'est en préparation, à savoir que: | Supprimé. |
| a) | soit aucune proposition de ce type ne figure dans le programme législatif annuel, |

TEXTE EN VIGUEUR

AMENDEMENTS

Amendement 1

Article 8

Remboursements et indemnités

Application du statut des députés

Le
  Bureau
  réglemente le paiement des frais et les indemnités des députés.

Sauf dispositions contraires, le
  Bureau
  adopte les modalités d'application du statut des députés au Parlement européen.

Amendement 2

Article 39, paragraphe 1

1. Le Parlement peut demander à la Commission, conformément à l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE, de lui soumettre toute proposition appropriée en vue de l'adoption d'un acte nouveau ou de la modification d'un acte existant, en adoptant une résolution sur la base d'un rapport d'initiative de la commission compétente. La résolution est adoptée à la majorité des membres qui composent le Parlement. Le Parlement peut en même temps fixer un délai pour la présentation de la proposition.

1. Le Parlement peut demander à la Commission, conformément à l'article 192 du traité CE, de lui soumettre toute proposition appropriée en vue de l'adoption d'un acte nouveau ou de la modification d'un acte existant, en adoptant une résolution sur la base d'un rapport d'initiative de la commission compétente
  établi conformément à l'article 45
  . La résolution est adoptée à la majorité des membres qui composent le Parlement. Le Parlement peut en même temps fixer un délai pour la présentation de la proposition.

Amendement 3

Article 39, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Tout député peut déposer une proposition d'acte communautaire au titre du droit d'initiative que l'article 192 du traité CE confère au Parlement.

Amendement 4

Article 39, paragraphe 1 ter (nouveau)

1 ter. La proposition est soumise à la présidence qui la transmet pour examen à la commission compétente. Avant cette transmission, la proposition est traduite dans les langues officielles que le président de la commission saisie estime nécessaires pour permettre un examen sommaire. Dans les trois mois suivant sa saisine et après avoir entendu son auteur, la commission décide de la suite à donner à la proposition
  .

Si la commission décide de soumettre la proposition au Parlement, conformément à la procédure prévue à l'article 45, le nom de l'auteur de la proposition est indiqué dans le titre du rapport.

Amendement 5

Article 39, paragraphe 2

2. Avant l'ouverture de la procédure définie à l'article 45, la commission compétente s'assure qu'aucune proposition de ce type n'est en préparation, à savoir que:

Supprimé.

a)

soit aucune proposition de ce type ne figure dans le programme législatif annuel,

| b) | soit la préparation d'une telle proposition n'a pas été entamée ou a été indûment retardée, |
| --- | --- |

b)

soit la préparation d'une telle proposition n'a pas été entamée ou a été indûment retardée,

| c) | soit la Commission n'a pas répondu positivement à des demandes antérieures émanant de la commission compétente ou contenues dans des résolutions adoptées par le Parlement à la majorité des suffrages exprimés. |
| --- | --- |

c)

soit la Commission n'a pas répondu positivement à des demandes antérieures émanant de la commission compétente ou contenues dans des résolutions adoptées par le Parlement à la majorité des suffrages exprimés.

Amendement 6

Article 45, paragraphe 1

1. Si une commission envisage, sans avoir été saisie d'une consultation ou d'une demande d'avis sur la base de l'article 179, paragraphe 1, d'établir un rapport sur un objet relevant de sa compétence et de présenter en la matière une proposition de résolution au Parlement, elle doit demander au préalable l'autorisation de la Conférence des présidents. Un refus éventuel de celle-ci doit toujours être motivé.

1. Si une commission envisage, sans avoir été saisie d'une consultation ou d'une demande d'avis sur la base de l'article 179, paragraphe 1, d'établir un rapport sur un objet relevant de sa compétence et de présenter en la matière une proposition de résolution au Parlement, elle doit demander au préalable l'autorisation de la Conférence des présidents. Un refus éventuel de celle-ci doit toujours être motivé.
  Si le rapport porte sur une proposition présentée par un député conformément à l'article 39, paragraphe 1 bis, l'autorisation ne peut être refusée que si les conditions prévues à l'article 5 du statut des députés et à l'article 192 du traité CE ne sont pas remplies.

Amendement 7

Article 150, paragraphe 6, alinéa 1

6. Sauf décision contraire du Parlement, les amendements ne peuvent être mis aux voix qu'après avoir été imprimés et distribués dans toutes les langues officielles. Une telle décision ne peut être prise si quarante députés au moins s'y opposent.

6. Sauf décision contraire du Parlement, les amendements ne peuvent être mis aux voix qu'après avoir été imprimés et distribués dans toutes les langues officielles. Une telle décision ne peut être prise si quarante députés au moins s'y opposent.
  Le Parlement évite les décisions qui conduiraient à désavantager dans une mesure inacceptable des députés utilisant une langue donnée
  .

Amendement 8

Annexe I, article 2, alinéa 1, point a bis (nouveau)

| a bis) | toute indemnité perçue par le député pour l'exercice d'un mandat au sein d'un autre parlement, |
| --- | --- |

a bis)

Amendement 9

Annexe I, article 4

Dans l'attente d'un statut du député au Parlement européen venant se substituer à la diversité des règles nationales, les
  députés sont soumis, en matière de déclaration de patrimoine, aux obligations qui leur sont prescrites par la législation de l'État membre dans lequel ils ont été élus.

Les
  députés sont soumis, en matière de déclaration de patrimoine, aux obligations qui leur sont prescrites par la législation de l'État membre dans lequel ils ont été élus.

Amendement 10

Annexe VII, point C bis (nouveau)

C bis. Conflits d'intérêts personnels

Sous réserve de l'approbation du Bureau, un député peut se voir refuser le droit de consulter un document du Parlement par une décision motivée, si le Bureau a, après avoir entendu le député concerné, acquis la conviction que cette consultation affecterait de manière inacceptable les intérêts institutionnels du Parlement ou l'intérêt public, et que le député concerné demande à consulter le document pour des motifs privés et personnels. Le député peut introduire une réclamation écrite et motivée contre une telle décision dans le délai d'un mois après sa notification. Le Parlement se prononce sur cette réclamation sans débat au cours de la séance qui suit son introduction.

P6_TA(2007)0501

Statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail ***I

Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (COM(2007)0046 — C6-0062/2007 — 2007/0020(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0046), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0046),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0062/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0062/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0365/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0365/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2007)0020

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission ║,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données (2),

après consultation du comité du programme statistique ║ conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision ║ 89/382/CEE, Euratom du Conseil (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (5) a indiqué que le volet statistique du système d'information sur la santé publique serait élaboré en collaboration avec les États membres, en utilisant le programme statistique communautaire en fonction des besoins afin d'encourager la synergie et d'éviter les doubles emplois. |
| --- | --- |

(1)

La décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (5) a indiqué que le volet statistique du système d'information sur la santé publique serait élaboré en collaboration avec les États membres, en utilisant le programme statistique communautaire en fonction des besoins afin d'encourager la synergie et d'éviter les doubles emplois.

| (2) | Le dispositif d'information communautaire sur la santé publique a été développé systématiquement par le biais des programmes communautaires en matière de santé publique. Sur la base de ces travaux, une liste succincte d'indicateurs de la santé de la Communauté européenne (ECHI) a été élaborée depuis, donnant ainsi une vue d'ensemble de l'état de santé, des déterminants de la santé et des systèmes de santé. Pour obtenir l'ensemble minimal de données statistiques nécessaires au calcul des indicateurs ECHI, les statistiques communautaires sur la santé doivent être cohérentes, le cas échéant et dans la mesure du possible, avec les progrès et résultats découlant de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique. |
| --- | --- |

(2)

Le dispositif d'information communautaire sur la santé publique a été développé systématiquement par le biais des programmes communautaires en matière de santé publique. Sur la base de ces travaux, une liste succincte d'indicateurs de la santé de la Communauté européenne (ECHI) a été élaborée depuis, donnant ainsi une vue d'ensemble de l'état de santé, des déterminants de la santé et des systèmes de santé. Pour obtenir l'ensemble minimal de données statistiques nécessaires au calcul des indicateurs ECHI, les statistiques communautaires sur la santé doivent être cohérentes, le cas échéant et dans la mesure du possible, avec les progrès et résultats découlant de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique.

| (3) | La résolution du Conseil du 3 juin 2002 concernant une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006 ║ (6) a invité la Commission et les États membres à intensifier les travaux en cours visant à harmoniser les statistiques sur les accidents de travail et les maladies professionnelles afin de disposer de données comparables permettant d'évaluer avec objectivité l'impact et l'efficacité des mesures adoptées dans le cadre de la nouvelle stratégie communautaire
  , tout en insistant, dans une section spécifique, sur la nécessité de prendre en compte l'augmentation de la proportion de femmes sur le marché du travail et de répondre à leurs besoins spécifiques en ce qui concerne les politiques en matière de santé et de sécurité au travail
  . En outre, la recommandation de la Commission du 19 septembre 2003 concernant la liste européenne des maladies professionnelles ║ a recommandé aux États membres de rendre leurs statistiques de maladies professionnelles (7) progressivement compatibles avec la liste européenne, en conformité avec les travaux en cours sur le système d'harmonisation des statistiques européennes de maladies professionnelles. |
| --- | --- |

(3)

La résolution du Conseil du 3 juin 2002 concernant une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006 ║ (6) a invité la Commission et les États membres à intensifier les travaux en cours visant à harmoniser les statistiques sur les accidents de travail et les maladies professionnelles afin de disposer de données comparables permettant d'évaluer avec objectivité l'impact et l'efficacité des mesures adoptées dans le cadre de la nouvelle stratégie communautaire
  , tout en insistant, dans une section spécifique, sur la nécessité de prendre en compte l'augmentation de la proportion de femmes sur le marché du travail et de répondre à leurs besoins spécifiques en ce qui concerne les politiques en matière de santé et de sécurité au travail
  . En outre, la recommandation de la Commission du 19 septembre 2003 concernant la liste européenne des maladies professionnelles ║ a recommandé aux États membres de rendre leurs statistiques de maladies professionnelles (7) progressivement compatibles avec la liste européenne, en conformité avec les travaux en cours sur le système d'harmonisation des statistiques européennes de maladies professionnelles.

| (4) | En 2002, le Conseil européen de Barcelone a reconnu trois principes directeurs pour la réforme des systèmes de soins de santé: accessibilité pour tous, soins de qualité et viabilité financière à long terme. La communication de la Commission ║ du 20 avril 2004 au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables»: un appui aux stratégies nationales par la méthode ouverte de coordination (COM(2004)0304) a proposé de commencer à identifier des indicateurs possibles pour des objectifs communs pour le développement des systèmes de soins, sur la base des activités entreprises dans le cadre du programme d'action communautaire sur la santé, des statistiques de la santé d'Eurostat et de la coopération avec les organisations internationales. |
| --- | --- |

(4)

En 2002, le Conseil européen de Barcelone a reconnu trois principes directeurs pour la réforme des systèmes de soins de santé: accessibilité pour tous, soins de qualité et viabilité financière à long terme. La communication de la Commission ║ du 20 avril 2004 au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables»: un appui aux stratégies nationales par la méthode ouverte de coordination (COM(2004)0304) a proposé de commencer à identifier des indicateurs possibles pour des objectifs communs pour le développement des systèmes de soins, sur la base des activités entreprises dans le cadre du programme d'action communautaire sur la santé, des statistiques de la santé d'Eurostat et de la coopération avec les organisations internationales.

| (5) | La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (8) inclut comme priorité principale une action sur l'environnement, la santé et la qualité de la vie, en appelant à la définition et à la mise en place d'indicateurs sur la santé et l'environnement. De plus, les conclusions du Conseil du 8 décembre 2003 ont appelé à l'inclusion d'indicateurs sur la biodiversité et la santé, sous le titre «Environnement», dans la base de données des indicateurs structurels utilisés pour le rapport annuel de printemps au Conseil européen; des indicateurs sur la santé et la sécurité au travail figurent également dans cette base de données, sous le titre «Emploi». L'ensemble d'indicateurs du développement durable adopté par la Commission en 2005 contient aussi un thème sur les indicateurs de santé publique. |
| --- | --- |

(5)

La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (8) inclut comme priorité principale une action sur l'environnement, la santé et la qualité de la vie, en appelant à la définition et à la mise en place d'indicateurs sur la santé et l'environnement. De plus, les conclusions du Conseil du 8 décembre 2003 ont appelé à l'inclusion d'indicateurs sur la biodiversité et la santé, sous le titre «Environnement», dans la base de données des indicateurs structurels utilisés pour le rapport annuel de printemps au Conseil européen; des indicateurs sur la santé et la sécurité au travail figurent également dans cette base de données, sous le titre «Emploi». L'ensemble d'indicateurs du développement durable adopté par la Commission en 2005 contient aussi un thème sur les indicateurs de santé publique.

| (6) | Le plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010 (COM(2004)0416) reconnaît la nécessité d'améliorer la qualité, la comparabilité et l'accessibilité des donnés sur l'état de santé pour les maladies et troubles liés à l'environnement, en utilisant le programme statistique communautaire. |
| --- | --- |

(6)

Le plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010 (COM(2004)0416) reconnaît la nécessité d'améliorer la qualité, la comparabilité et l'accessibilité des donnés sur l'état de santé pour les maladies et troubles liés à l'environnement, en utilisant le programme statistique communautaire.

| (7) | La résolution du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la promotion de l'emploi et de l'intégration sociale des personnes handicapées ║ (9) a invité les États membres et la Commission à rassembler du matériel statistique sur la situation des personnes handicapées, y compris sur le développement de services et de prestations en faveur de cette catégorie de personnes. En outre, la Commission, dans sa communication du 30 octobre 2003 au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen»(COM(2003)0650) a convenu de mettre au point des indicateurs contextuels comparables dans les différents États membres afin d'évaluer l'efficacité des politiques en faveur des personnes handicapées. Elle a précisé que les sources et les structures du système statistique européen devaient être exploitées au maximum, notamment par le biais du développement de modules d'enquêtes harmonisés, afin d'obtenir les informations statistiques comparables au niveau international qui sont nécessaires pour suivre les progrès accomplis. |
| --- | --- |

(7)

La résolution du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la promotion de l'emploi et de l'intégration sociale des personnes handicapées ║ (9) a invité les États membres et la Commission à rassembler du matériel statistique sur la situation des personnes handicapées, y compris sur le développement de services et de prestations en faveur de cette catégorie de personnes. En outre, la Commission, dans sa communication du 30 octobre 2003 au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen»(COM(2003)0650) a convenu de mettre au point des indicateurs contextuels comparables dans les différents États membres afin d'évaluer l'efficacité des politiques en faveur des personnes handicapées. Elle a précisé que les sources et les structures du système statistique européen devaient être exploitées au maximum, notamment par le biais du développement de modules d'enquêtes harmonisés, afin d'obtenir les informations statistiques comparables au niveau international qui sont nécessaires pour suivre les progrès accomplis.

| (8) | Pour garantir la pertinence et la comparabilité des données et éviter les doubles emplois, les activités statistiques d'Eurostat dans le domaine de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail doivent être menées, le cas échéant et dans la mesure du possible, en coopération avec l'Organisation des Nations unies et ses organisations spécifiques, comme l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Une collecte commune de données statistiques sur les systèmes des comptes de santé a ainsi été récemment mise en œuvre en collaboration avec l'OCDE et l'OMS. |
| --- | --- |

(8)

Pour garantir la pertinence et la comparabilité des données et éviter les doubles emplois, les activités statistiques d'Eurostat dans le domaine de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail doivent être menées, le cas échéant et dans la mesure du possible, en coopération avec l'Organisation des Nations unies et ses organisations spécifiques, comme l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Une collecte commune de données statistiques sur les systèmes des comptes de santé a ainsi été récemment mise en œuvre en collaboration avec l'OCDE et l'OMS.

| (9) | La Commission (Eurostat) recueille déjà régulièrement des données statistiques sur la santé publique et la santé et la sécurité au travail auprès des États membres qui fournissent ces données sur une base volontaire. De plus, elle collecte des données sur ces domaines grâce à d'autres sources. Ces activités sont conduites en étroite collaboration avec les États membres. Dans le domaine des statistiques de santé publique notamment, l'élaboration et la mise en œuvre sont orientées et organisées via une structure de partenariat entre Eurostat et les États membres. Toutefois, les collectes de données statistiques existantes doivent encore être améliorées en termes de précision et de fiabilité, de cohérence et de comparabilité, de couverture, d'actualité et de ponctualité. Il convient également de veiller à ce que les futures collectes arrêtées et définies avec les États membres soient mises en œuvre afin d'obtenir l'ensemble minimal de données statistiques nécessaire au niveau communautaire dans les domaines de la santé et de la santé et de la sécurité au travail. |
| --- | --- |

(9)

La Commission (Eurostat) recueille déjà régulièrement des données statistiques sur la santé publique et la santé et la sécurité au travail auprès des États membres qui fournissent ces données sur une base volontaire. De plus, elle collecte des données sur ces domaines grâce à d'autres sources. Ces activités sont conduites en étroite collaboration avec les États membres. Dans le domaine des statistiques de santé publique notamment, l'élaboration et la mise en œuvre sont orientées et organisées via une structure de partenariat entre Eurostat et les États membres. Toutefois, les collectes de données statistiques existantes doivent encore être améliorées en termes de précision et de fiabilité, de cohérence et de comparabilité, de couverture, d'actualité et de ponctualité. Il convient également de veiller à ce que les futures collectes arrêtées et définies avec les États membres soient mises en œuvre afin d'obtenir l'ensemble minimal de données statistiques nécessaire au niveau communautaire dans les domaines de la santé et de la santé et de la sécurité au travail.

| (10) | La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les règles fixées dans le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (10). |
| --- | --- |

(10)

La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les règles fixées dans le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (10).

| (11) | Le présent règlement garantit le respect plein et entier du droit à la protection des données personnelles prévu par l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(11)

Le présent règlement garantit le respect plein et entier du droit à la protection des données personnelles prévu par l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (12) | La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (11) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (12) s'appliquent dans le cadre du présent règlement. Les exigences statistiques résultant de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique, des stratégies nationales pour le développement de soins de santé de qualité, accessibles et durables et de la stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail, ainsi que les exigences liées aux indicateurs structurels, aux indicateurs de développement durable, aux ISCE et à d'autres ensembles d'indicateurs qu'il convient de développer pour assurer le suivi des actions et stratégies politiques communautaires et nationales dans les domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, représentent un intérêt public important. |
| --- | --- |

(12)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (11) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (12) s'appliquent dans le cadre du présent règlement. Les exigences statistiques résultant de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique, des stratégies nationales pour le développement de soins de santé de qualité, accessibles et durables et de la stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail, ainsi que les exigences liées aux indicateurs structurels, aux indicateurs de développement durable, aux ISCE et à d'autres ensembles d'indicateurs qu'il convient de développer pour assurer le suivi des actions et stratégies politiques communautaires et nationales dans les domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, représentent un intérêt public important.

| (13) | La transmission des données soumises au secret statistique est régie par les dispositions du règlement (CE) no 322/97 et du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (13). Les mesures prises conformément à ces règlements assurent la protection physique et logique des données confidentielles et évitent tout risque de divulgation illicite ou d'utilisation à des fins autres que statistiques lors de la production et de la diffusion des statistiques communautaires. |
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(13)

La transmission des données soumises au secret statistique est régie par les dispositions du règlement (CE) no 322/97 et du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (13). Les mesures prises conformément à ces règlements assurent la protection physique et logique des données confidentielles et évitent tout risque de divulgation illicite ou d'utilisation à des fins autres que statistiques lors de la production et de la diffusion des statistiques communautaires.

| (14) | Pour la production et la diffusion des statistiques communautaires au titre du présent règlement, les autorités statistiques nationales et communautaires respecteront les principes énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne qui a été adopté par le comité du programme statistique le 24 février 2005, annexé à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaires et promulgué par la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant le même sujet (COM(2005)0217). |
| --- | --- |

(14)

Pour la production et la diffusion des statistiques communautaires au titre du présent règlement, les autorités statistiques nationales et communautaires respecteront les principes énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne qui a été adopté par le comité du programme statistique le 24 février 2005, annexé à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaires et promulgué par la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant le même sujet (COM(2005)0217).

| (15) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(15)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (16) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision ║ 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (14). |
| --- | --- |

(16)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision ║ 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (14).

| (17) | En particulier, la Commission devrait être habilitée à déterminer les définitions, thèmes et ventilations (y compris les variables et les classifications
  — notamment, lorsque cela est possible, voire nécessaire, les classifications par genre et âge)
  les sources le cas échéant et les modalités de transmission des données et métadonnées (y compris les périodes de référence, les intervalles et les délais) en ce qui concerne les domaines visés à l'article 2 et aux annexes I à V du présent règlement.
  Il est important que le genre et l'âge soient inclus dans les variables de ventilation, car ainsi, l'impact du genre et des différences d'âge sur la santé et la sécurité au travail est pris en considération.
  Puisqu'il s'agit de mesures de portée générale et qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement notamment en supprimant certains de ces éléments, ou en complétant le présent règlement par de nouveaux éléments non essentiels, elles
  doivent
  être adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue par l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(17)

En particulier, la Commission devrait être habilitée à déterminer les définitions, thèmes et ventilations (y compris les variables et les classifications
  — notamment, lorsque cela est possible, voire nécessaire, les classifications par genre et âge)
  les sources le cas échéant et les modalités de transmission des données et métadonnées (y compris les périodes de référence, les intervalles et les délais) en ce qui concerne les domaines visés à l'article 2 et aux annexes I à V du présent règlement.
  Il est important que le genre et l'âge soient inclus dans les variables de ventilation, car ainsi, l'impact du genre et des différences d'âge sur la santé et la sécurité au travail est pris en considération.
  Puisqu'il s'agit de mesures de portée générale et qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement notamment en supprimant certains de ces éléments, ou en complétant le présent règlement par de nouveaux éléments non essentiels, elles
  doivent
  être adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue par l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (18) | Pour la collecte de données dans le domaine de la santé et la sécurité, un financement complémentaire sera fourni dans le cadre du programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress, tel qu'établi par la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 (15). Dans ce cadre, des ressources financières devraient être utilisées pour aider les États membres à renforcer les capacités nationales en vue de réaliser des améliorations et de mettre en place de nouveaux outils pour la collecte de données statistiques dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, |
| --- | --- |

(18)

Pour la collecte de données dans le domaine de la santé et la sécurité, un financement complémentaire sera fourni dans le cadre du programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress, tel qu'établi par la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 (15). Dans ce cadre, des ressources financières devraient être utilisées pour aider les États membres à renforcer les capacités nationales en vue de réaliser des améliorations et de mettre en place de nouveaux outils pour la collecte de données statistiques dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.
  Les statistiques sont produites dans le respect des normes garantissant impartialité, fiabilité, objectivité, efficacité au regard du coût et confidentialité des données statistiques.

2.   Les statistiques incluent, sous la forme d'un ensemble minimal de données, les informations nécessaires à l'action communautaire dans le domaine de la santé publique, au soutien des stratégies nationales de développement de soins de santé de qualité,
  universellement
  accessibles et durables, ainsi qu'à l'action communautaire dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

3.   Les statistiques fournissent des données pour les indicateurs structurels, les indicateurs de développement durable et les ISCE ainsi que pour les autres ensembles d'indicateurs qu'il convient de développer pour assurer le suivi des actions communautaires dans les domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.

Article 2

Champ d'application

Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des statistiques sur les domaines suivants:

| — | état de santé et déterminants de la santé, tels que définis à l'annexe I; |
| --- | --- |

—

état de santé et déterminants de la santé, tels que définis à l'annexe I;

| — | soins de santé, tels que définis à l'annexe II; |
| --- | --- |

—

soins de santé, tels que définis à l'annexe II;

| — | causes de décès, telles que définies à l'annexe III; |
| --- | --- |

—

causes de décès, telles que définies à l'annexe III;

| — | accidents du travail, tels que définis à l'annexe IV; |
| --- | --- |

—

accidents du travail, tels que définis à l'annexe IV;

| — | maladies professionnelles et autres problèmes de santé et maladies liés au travail, tels que définis à l'annexe V. |
| --- | --- |

—

maladies professionnelles et autres problèmes de santé et maladies liés au travail, tels que définis à l'annexe V.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement:

| a) | les termes «statistiques communautaires» ont la signification donnée à cette expression à l'article 2, premier tiret, du règlement (CE) no 322/97; |
| --- | --- |

a)

les termes «statistiques communautaires» ont la signification donnée à cette expression à l'article 2, premier tiret, du règlement (CE) no 322/97;

| b) | les termes «production de statistiques» ont la signification donnée à cette expression à l'article 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 322/97; |
| --- | --- |

b)

les termes «production de statistiques» ont la signification donnée à cette expression à l'article 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 322/97;

| c) | «santé publique» désigne tous les éléments relatifs à la santé des citoyens et résidents européens, à savoir leur état de santé, morbidité et handicaps inclus, les déterminants ayant un effet sur cet état de santé, les besoins en matière de soins de santé, les ressources consacrées aux soins de santé, la fourniture des soins de santé, l'accès
  universel
  à ces soins, ainsi que les dépenses et le financement des soins de santé, et les causes de mortalité; |
| --- | --- |

c)

«santé publique» désigne tous les éléments relatifs à la santé des citoyens et résidents européens, à savoir leur état de santé, morbidité et handicaps inclus, les déterminants ayant un effet sur cet état de santé, les besoins en matière de soins de santé, les ressources consacrées aux soins de santé, la fourniture des soins de santé, l'accès
  universel
  à ces soins, ainsi que les dépenses et le financement des soins de santé, et les causes de mortalité;

| d) | «santé et sécurité au travail» désigne tous les éléments relatifs à la prévention et à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'Union européenne sur leur lieu de travail dans leurs activités actuelles ou passées, en particulier les accidents du travail, les maladies professionnelles et les autres problèmes de santé et maladies liés au travail. |
| --- | --- |

d)

«santé et sécurité au travail» désigne tous les éléments relatifs à la prévention et à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'Union européenne sur leur lieu de travail dans leurs activités actuelles ou passées, en particulier les accidents du travail, les maladies professionnelles et les autres problèmes de santé et maladies liés au travail.

Article 4

Sources

Les États membres recueillent des données sur la santé publique et sur la santé et la sécurité au travail à partir de sources qui, selon les domaines et thèmes concernés et les caractéristiques des systèmes nationaux, peuvent être:

| a) | des enquêtes sur les ménages ou similaires ou des modules d'enquêtes existants ou prévus; |
| --- | --- |

a)

des enquêtes sur les ménages ou similaires ou des modules d'enquêtes existants ou prévus;

| b) | des sources administratives ou de déclaration nationales existantes ou prévues. |
| --- | --- |

b)

des sources administratives ou de déclaration nationales existantes ou prévues.

Article 5

Méthodologie, manuels et études pilotes

1.   La Commission (Eurostat) établit, ou le cas échéant améliore ou met à jour les manuels, lignes directrices ou recommandations sur les cadres, concepts et méthodologies concernant les statistiques communautaires produites conformément au présent règlement.

2.   Les développements visés au paragraphe 1 sont guidés par les expériences et compétences nationales. Les méthodes utilisées pour la mise en œuvre des collectes de données prennent en considération, y compris dans le cas des activités préparatoires, les spécificités, capacités et collectes de données existantes au niveau national, dans le cadre des structures de collaboration avec les États membres mises en place par la Commission (Eurostat). Les méthodologies utilisées lors de collectes de données régulières, résultant de projets à dimension statistique menés au titre d'autres programmes communautaires tels que les programmes de santé publique ou de recherche, sont également prises en considération.

3.   Les méthodologies statistiques et les collectes de données à mettre en œuvre pour établir des statistiques de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail à l'échelle communautaire tiennent compte de la nécessité de rechercher une coordination, le cas échéant, avec les activités des organisations internationales dans ce domaine, en vue de garantir la comparabilité internationale des statistiques et la cohérence des collectes de données.
  Au sein de l'Union européenne, les études et les enquêtes de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail, ainsi que celles de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, sont prises en considération. Hors de l'Union européenne, la coopération engagée avec les Nations unies, en particulier avec le BIT et l'OMS, est intensifiée.

4.   Chaque fois que de nouveaux besoins en données sont identifiés ou que des problèmes sont constatés sur le plan de la qualité des données, la Commission (Eurostat) met en place des études pilotes à réaliser sur une base volontaire par les États membres. L'objectif de ces études pilotes est de tester les concepts et méthodes et d'évaluer la faisabilité des collectes de données correspondantes, en particulier sur le plan de la qualité, de la comparabilité et du rapport coût-efficacité, conformément aux principes établis par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Les approches utilisées dans ces études sont arrêtées dans le cadre des structures de collaboration avec les États membres.

Article 6

Transmission, traitement, diffusion et publication des données

1.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les microdonnées ou, selon le domaine et le thème concernés, les données agrégées, y compris les données confidentielles telles que définies à l'article 13 du règlement (CE) no 322/97 ║, et les métadonnées, requises par le présent règlement et ses mesures d'application, conformément aux dispositions communautaires existantes en matière de transmission d'informations couvertes par le secret statistique établies par le règlement (CE) no 322/97 ║ et (Euratom, CEE) no 1588/90. Ces dispositions communautaires s'appliquent au traitement des données par Eurostat, dans la mesure où les données sont considérées comme confidentielles selon la définition fournie à l'article 13 du règlement (CE) no 322/97 ║.

2.   Les États membres transmettent les données et les métadonnées requises au titre du présent règlement sous forme électronique, selon une norme d'échange convenue entre la Commission et les États membres. Les données sont fournies suivant les délais, intervalles et périodes de référence indiqués aux annexes.

3.   La Commission (Eurostat) prend les mesures nécessaires pour améliorer la diffusion, l'accessibilité et la documentation des informations statistiques, en conformité avec les principes de comparabilité, fiabilité et secret statistique établis par le règlement (CE) no 322/97 ║.

Article 7

Critères de qualité et rapports

1.   La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises.

2.   La Commission (Eurostat), en étroite coopération avec les États membres, élabore des normes communes recommandées visant à garantir la qualité et la comparabilité des données fournies, conformément aux principes établis dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Ces normes sont publiées dans les manuels méthodologiques ou les lignes directrices.

3.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir une qualité maximale des données transmises.

4.   Tous les cinq ans, les États membres soumettent à la Commission (Eurostat) deux rapports, rédigés dans le respect des normes visées au paragraphe 2, sur la qualité des données transmises et les sources de données. Le premier rapport concerne les statistiques de la santé publique et le second les statistiques de la santé et de la sécurité au travail. Tous les cinq ans, la Commission (Eurostat) dresse un rapport sur la comparabilité des données diffusées.

Article 8

Mesures d'application

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 9, paragraphe 2. Ces mesures couvrent les domaines figurant à l'article 2:

| — | définitions; |
| --- | --- |

—

définitions;

| — | thèmes et ventilation, y compris variables et classifications; |
| --- | --- |

—

thèmes et ventilation, y compris variables et classifications;

| — | sources, le cas échéant; |
| --- | --- |

—

sources, le cas échéant;

| — | transmission de données et métadonnées, y compris périodes de référence, intervalles et délais. |
| --- | --- |

—

transmission de données et métadonnées, y compris périodes de référence, intervalles et délais.

Article 9

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision ║ 89/382/CEE, Euratom ║.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 bis, paragraphes 1 à 4, et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

║

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ║

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  Avis du 25 octobre 2007 (non encore paru au Journal officiel).

1

Avis du 25 octobre 2007 (non encore paru au Journal officiel)

(2)  
  JO C 295 du 7.12.2007, p. 1.

2

JO C 295 du 7.12.2007, p. 1.

(3)  JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

3

(4)  Position du Parlement européen du 13 novembre 2007.

4

Position du Parlement européen du 13 novembre 2007.

(5)  JO L 271 du 9.10.2002, p. 1.

5

(6)  JO C 161 du 5.7.2002, p. 1.

6

(7)  
  JO L 238 du 25.9.2003, p. 28.

7

JO L 238 du 25.9.2003, p. 28.

(8)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

8

(9)  JO C 175 du 24.7.2003, p. 1.

9

(10)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

10

o

(11)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 ║.

11

o

(12)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

12

(13)  JO L 151 du 15.6.1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
  1882/2003.

13

o

1882/2003.

(14)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

14

Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(15)  JO L 315 du 15.11.2006, p. 1.

15

ANNEXE I

Domaine: État de santé et déterminants de la santé

a)   Objectifs

Ce domaine a pour objet la transmission, dans les délais prévus, de statistiques sur l'état de santé et les déterminants de la santé.

b)   Champ d'application

Les statistiques de ce domaine seront principalement établies à partir d'enquêtes démographiques ou de modules d'enquêtes sur la santé. Des données issues de registres ou d'autres sources administratives pourront également être utilisées lorsqu'elles apportent une couverture ou des informations complémentaires ou pour certains thèmes spécifiques comme la morbidité, les accidents ou les blessures. Le cas échéant, les personnes vivant dans des ménages institutionnels ainsi que les enfants de 0 à 14 ans seront inclus, sous réserve, si nécessaire, d'études pilotes préalables concluantes.

c)   Périodes de référence, intervalles et délais de transmission des données

Les statistiques seront transmises au moins tous les cinq ans; une plus grande périodicité pourrait être nécessaire pour certaines collectes de données spécifiques, notamment celles portant sur la morbidité ou les accidents et les blessures. La première année de référence, l'intervalle et le délai de transmission des données pour chaque source et thème seront précisés et arrêtés dans le cadre des mesures d'application visées à l'article 8.

d)   Thèmes couverts

L'ensemble minimal de données à fournir couvrira les thèmes suivants:

| — | état de santé, y compris perceptions de la santé, fonctionnement physique et mental et handicaps, morbidité; |
| --- | --- |

—

état de santé, y compris perceptions de la santé, fonctionnement physique et mental et handicaps, morbidité;

| — | suivi de toute maladie ayant une incidence croissante ou décroissante; |
| --- | --- |

—

suivi de toute maladie ayant une incidence croissante ou décroissante;

| — | accidents et blessures, y compris ceux liés à la sécurité des consommateurs
  et dégâts causés par l'alcool et les drogues; |
| --- | --- |

—

accidents et blessures, y compris ceux liés à la sécurité des consommateurs
  et dégâts causés par l'alcool et les drogues;

| — | style de vie et facteurs environnementaux, sociaux et professionnels; |
| --- | --- |

—

style de vie et facteurs environnementaux, sociaux et professionnels;

| — | protection contre d'éventuelles pandémies et maladies transmissibles; |
| --- | --- |

—

protection contre d'éventuelles pandémies et maladies transmissibles;

| — | accès et utilisation des équipements de soins de santé préventifs et curatifs (enquête sur la population); |
| --- | --- |

—

accès et utilisation des équipements de soins de santé préventifs et curatifs (enquête sur la population);

| — | informations démographiques et socio-économiques générales sur les individus. |
| --- | --- |

—

informations démographiques et socio-économiques générales sur les individus.

Tous les thèmes ne sont pas nécessairement fournis lors de chaque transmission de données. Les variables, ventilations et microdonnées requises seront tirées de la liste ci-dessus.

Lorsque des enquêtes seront utilisées comme sources, la mise au point des instruments des enquêtes sur la santé, l'établissement des caractéristiques recommandées et l'évaluation qualitative du plan, de l'échantillon et de la pondération, ainsi que la réalisation, seront effectués conformément aux lignes directrices arrêtées avec les États membres. Les spécifications relatives aux données collectées et aux enquêtes utilisées seront arrêtées dans le cadre des mesures d'application pertinentes et précisées dans les manuels et lignes directrices.

e)   Métadonnées

Lors de la transmission des statistiques couvertes par ce domaine, les États membres fourniront les métadonnées nécessaires arrêtées dans le cadre des mesures d'application (y compris sur les caractéristiques de l'enquête) ainsi que des informations sur toute spécificité nationale essentielle pour l'interprétation et l'établissement de statistiques et indicateurs comparables.

ANNEXE II

Domaine: Soins de santé

a)   Objectifs

Ce domaine a pour objet la transmission, dans les délais prévus, de statistiques sur les soins de santé.

b)   Champ d'application

Ce domaine couvre toutes les activités effectuées par des établissements ou des personnes qui, par la mise en œuvre de connaissances et techniques médicales, paramédicales et infirmières, poursuivent un objectif de santé, ainsi que les activités d'administration et de gestion y afférentes.

Les données seront principalement établies à partir de sources administratives.

c)   Périodes de référence, intervalles et délais de transmission des données

Les statistiques seront transmises une fois par an; la première année de référence, l'intervalle et le délai de transmission des données pour chaque source et thème seront précisés et arrêtés dans le cadre des mesures d'application visées à l'article 8.

d)   Thèmes couverts

L'ensemble minimal de données à fournir couvrira les thèmes suivants:

| — | établissements et ressources de soins de santé; |
| --- | --- |

—

établissements et ressources de soins de santé;

| — | utilisation des soins de santé, services individuels et collectifs; |
| --- | --- |

—

utilisation des soins de santé, services individuels et collectifs;

| — | dépenses et financement des soins de santé; et |
| --- | --- |

—

dépenses et financement des soins de santé; et

| — | autres éléments nécessaires au soutien des stratégies nationales de développement de soins de santé de qualité, accessibles et durables. |
| --- | --- |

—

autres éléments nécessaires au soutien des stratégies nationales de développement de soins de santé de qualité, accessibles et durables.

Tous les thèmes ne sont pas nécessairement fournis lors de chaque transmission de données. Les variables et ventilations requises seront tirées de la liste ci-dessus. Les données seront transmises conformément à la Classification internationale des comptes de santé de l'OCDE et à la «International Shortlist for Hospital Morbidity Tabulation» de l'OMS. Les spécifications seront arrêtées dans le cadre des mesures d'application pertinentes et précisées dans les manuels et lignes directrices.

e)   Métadonnées

Lors de la transmission des statistiques couvertes par ce domaine, les États membres fourniront les métadonnées nécessaires arrêtées dans le cadre des mesures d'application (y compris les sources, définitions et calculs) ainsi que des informations sur toute spécificité nationale essentielle pour l'interprétation et l'établissement de statistiques et indicateurs comparables.

ANNEXE III

Domaine: Causes de décès

a)   Objectifs

Ce domaine a pour objet la transmission, dans les délais prévus, de statistiques comparables sur les causes de décès.

b)   Champ d'application

Ce domaine couvre les statistiques des causes de décès tirées des certificats médicaux de décès nationaux qui doivent respecter les recommandations de l'OMS. Les statistiques à élaborer s'appuient sur la cause sousjacente définie par l'OMS comme «la maladie ou le traumatisme qui a déclenché l'évolution morbide conduisant directement au décès ou les circonstances de l'accident ou de la violence qui ont entraîné le traumatisme mortel». Les statistiques seront établies pour les résidents et les enfants mort-nés européens.

c)   Périodes de référence, intervalles et délais de transmission des données

Les statistiques seront transmises une fois par an. La première année de référence sera précisée et arrêtée dans le cadre des mesures d'application visées à l'article 8. Les données seront fournies au plus tard la deuxième année suivant l'année de référence. Des données provisoires ou estimées pourront être transmises plus tôt. Dans le cas d'incidents de santé publique, des collectes de données spéciales pourront être organisées en plus, soit pour tous les décès, soit pour des causes de décès spécifiques.

d)   Thèmes couverts

L'ensemble minimal de données à fournir couvrira les thèmes suivants:

| — | caractéristiques de la personne décédée; |
| --- | --- |

—

caractéristiques de la personne décédée;

| — | région; |
| --- | --- |

—

région;

| — | caractéristiques du décès, y compris cause sous-jacente du décès. |
| --- | --- |

—

caractéristiques du décès, y compris cause sous-jacente du décès.

Les variables et ventilations requises seront tirées de la liste ci-dessus. Les causes de décès seront transmises conformément à la Classification internationale des maladies de l'OMS et respecteront les règles d'Eurostat ainsi que les recommandations de l'ONU et de l'OMS relatives aux statistiques de la population. Les spécifications seront arrêtées dans le cadre des mesures d'application pertinentes et précisées dans les manuels et lignes directrices.

e)   Métadonnées

Lors de la transmission des statistiques couvertes par ce domaine, les États membres fourniront les métadonnées nécessaires arrêtées dans le cadre des mesures d'application, ainsi que des informations sur toute spécificité nationale essentielle pour l'interprétation et l'établissement de statistiques et indicateurs comparables.

ANNEXE IV

Domaine: Accidents du travail

a)   Objectifs

Ce domaine a pour objet la transmission, dans les délais prévus, de statistiques sur les accidents du travail.

b)   Champ d'application

Un accident du travail est défini comme «un événement de courte durée survenant au cours d'une activité professionnelle et occasionnant un préjudice physique ou psychologique». Les données seront collectées, pour l'ensemble de la main-d'œuvre, pour les accidents du travail mortels et les accidents du travail entraînant plus de 3 jours d'arrêt de travail, à l'aide de sources administratives complétées par des sources supplémentaires pertinentes. Un sous-ensemble limité de données de base sur les accidents entraînant un arrêt de travail de moins de 4 jours pourra être collecté, le cas échéant, dans le cadre de la collaboration avec l'OIT.

c)   Périodes de référence, intervalles et délais de transmission des données

Les statistiques seront transmises une fois par an. La première année de référence sera précisée et arrêtée dans le cadre des mesures d'application visées à l'article 8. Les données seront fournies au plus tard en juin la deuxième année suivant l'année de référence. Des données provisoires pourront être transmises plus tôt.

d)   Thèmes couverts

L'ensemble minimal de microdonnées à fournir couvrira les thèmes suivants:

| — | caractéristiques de la personne blessée et de la blessure; |
| --- | --- |

—

caractéristiques de la personne blessée et de la blessure;

| — | caractéristiques de l'entreprise et du poste de travail; |
| --- | --- |

—

caractéristiques de l'entreprise et du poste de travail;

| — | caractéristiques de l'environnement de travail; |
| --- | --- |

—

caractéristiques de l'environnement de travail;

| — | caractéristiques de l'accident, y compris séquence des événements caractérisant les causes et circonstances de l'accident. |
| --- | --- |

—

caractéristiques de l'accident, y compris séquence des événements caractérisant les causes et circonstances de l'accident.

Les variables et ventilations requises, ainsi que les options et les pondérations d'échantillon s'y rapportant, seront tirées de la liste ci-dessus dans le cadre de la méthodologie SEAT (statistiques européennes sur les accidents au travail). Elles seront arrêtées dans le cadre des mesures d'application pertinentes et précisées dans les manuels et lignes directrices.

e)   Métadonnées

Lors de la transmission des données couvertes par ce domaine, les États membres fourniront les métadonnées nécessaires concernant la population couverte par les statistiques, les taux de déclaration des accidents du travail définis au point b) et, le cas échéant, les caractéristiques de l'échantillon, ainsi que des informations sur toute spécificité nationale essentielle pour l'interprétation et l'établissement de statistiques et indicateurs comparables.

ANNEXE V

Domaine: Maladies professionnelles et autres problèmes de santé et maladies liés au travail

a)   Objectifs

Ce domaine a pour objet la transmission, dans les délais prévus, de statistiques sur les cas reconnus de maladies professionnelles et d'autres problèmes de santé et maladies liés au travail.

b)   Champ d'application

Un cas de maladie professionnelle est défini comme un cas reconnu par les autorités nationales responsables de la reconnaissance des maladies professionnelles. Les données seront collectées pour les nouveaux cas de maladies professionnelles et les décès dus à une maladie professionnelle. Un cas de problème de santé ou de maladie lié au travail ne requiert pas nécessairement la reconnaissance par une autorité et les données afférentes seront recueillies principalement à l'aide des enquêtes sur la population
  . Les problèmes de santé et les maladies liés au travail couvrent les problèmes de santé et les maladies qui peuvent être provoqués, aggravés ou causés concomitamment par les conditions de travail. Ceci inclut les problèmes de santé, physiques et psychosociaux.

c)   Périodes de référence, intervalles et délais de transmission des données

Pour les maladies professionnelles, les statistiques seront fournies une fois par an et soumises au plus tard au premier trimestre de la deuxième année suivant l'année de référence. Les périodes de référence, intervalles et délais de transmission des autres collectes de données seront précisés et arrêtés avec les États membres.

d)   Thèmes couverts

L'ensemble minimal de données à fournir couvrira les thèmes suivants:

| — | caractéristiques de la personne malade, y compris le genre, l'âge et le statut professionnel,
  et maladie ou problèmes de santé; |
| --- | --- |

—

caractéristiques de la personne malade, y compris le genre, l'âge et le statut professionnel,
  et maladie ou problèmes de santé;

| — | caractéristiques de l'entreprise et du poste de travail
  , y compris la taille de l'entreprise et le secteur auquel elle appartient
  ; |
| --- | --- |

—

caractéristiques de l'entreprise et du poste de travail
  , y compris la taille de l'entreprise et le secteur auquel elle appartient
  ;

| — | caractéristiques de l'agent ou du facteur causal. |
| --- | --- |

—

caractéristiques de l'agent ou du facteur causal.

Tous les thèmes ne sont pas nécessairement fournis lors de chaque transmission de données. Les variables et ventilations requises seront tirées de la liste ci-dessus et arrêtées avec les États membres.

e)   Métadonnées

Lors de la transmission des données couvertes par ce domaine, les États membres fourniront les métadonnées nécessaires concernant la population couverte par les statistiques, ainsi que des informations sur toute spécificité nationale essentielle pour l'interprétation et l'établissement de statistiques et indicateurs comparables.

P6_TA(2007)0502

Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom *

Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (COM(2007)0119 — C6-0131/2007 — 2007/0043(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0119), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0119),

| — | vu l'article 54, paragraphe 2, du traité Euratom, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0131/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 54, paragraphe 2, du traité Euratom, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0131/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets, (A6-0376/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets, (A6-0376/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | estime que le coût de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom à la charge du budget de l'Union européenne doit être compatible avec le plafond fixé par le nouveau cadre financier pluriannuel ainsi qu'avec les dispositions du point 47 de l'Accord Interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1); |
| --- | --- |

2.

estime que le coût de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom à la charge du budget de l'Union européenne doit être compatible avec le plafond fixé par le nouveau cadre financier pluriannuel ainsi qu'avec les dispositions du point 47 de l'Accord Interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1);

| 3. | rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure prévue au point 47 de l'AII et applicable à l'établissement de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom; |
| --- | --- |

3.

rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure prévue au point 47 de l'AII et applicable à l'établissement de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom;

| 4. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

| 5. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

5.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 6. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

6.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 7. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Visa 1 bis (nouveau) |
| | vu l'Accord Interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2), en particulier le point 47 de cet accord, |
| Amendement 2 |
| Annexe, Article 1, paragraphe 1, point a |
| a) | exécute les tâches relevant des compétences qui lui sont conférées par le traité; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Visa 1 bis (nouveau)

vu l'Accord Interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2), en particulier le point 47 de cet accord,

Amendement 2

Annexe, Article 1, paragraphe 1, point a

a)

exécute les tâches relevant des compétences qui lui sont conférées par le traité;

| a) | exécute les tâches relevant des compétences qui lui sont conférées par le traité
  et le droit dérivé
  ; |
| --- | --- |

a)

exécute les tâches relevant des compétences qui lui sont conférées par le traité
  et le droit dérivé
  ;

Amendement 3

Annexe, Article 1, paragraphe 1, point b

b)
  exécute
  les
  autres
  tâches
  que lui confie la Commission
  .

| b) | à cette fin, réalise
  les tâches
  qui lui sont confiées en vertu des articles 52 et suivants du traité
  . |
| --- | --- |

b)

à cette fin, réalise
  les tâches
  qui lui sont confiées en vertu des articles 52 et suivants du traité
  .

Amendement 4

Annexe, Article 1, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Afin de remplir ses objectifs, l'Agence réalise les tâches particulières suivantes, agissant comme un observatoire de l'énergie dans le domaine de l'approvisionnement en matières et services nucléaires, conformément aux objectifs du traité:

| a) | surveiller et analyser l'offre et la demande ainsi que l'évolution du marché qui touche la sécurité d'approvisionnement des matières nucléaires, |
| --- | --- |

a)

surveiller et analyser l'offre et la demande ainsi que l'évolution du marché qui touche la sécurité d'approvisionnement des matières nucléaires,

| b) | fournir aux États membres et à l'industrie des études de marché périodiques des réserves communautaires de matières nucléaires et de la couverture contractuelle à long terme des installations de l'Union européenne ainsi que des analyses de risque périodiques du marché, dans le but:








  — | d'éviter les pénuries ou les interruptions de fourniture de matières nucléaires à tous les stades du cycle de production du combustible nucléaire (de l'exploitation à la transformation, à l'enrichissement et à la fabrication), |
| --- | --- | --- |

b)

fournir aux États membres et à l'industrie des études de marché périodiques des réserves communautaires de matières nucléaires et de la couverture contractuelle à long terme des installations de l'Union européenne ainsi que des analyses de risque périodiques du marché, dans le but:

—

d'éviter les pénuries ou les interruptions de fourniture de matières nucléaires à tous les stades du cycle de production du combustible nucléaire (de l'exploitation à la transformation, à l'enrichissement et à la fabrication),

| — | d'assurer la vision nécessaire à long terme pour créer un cadre d'investissement dans les centrales de fabrication et l'exploitation minière, |
| --- | --- |

—

d'assurer la vision nécessaire à long terme pour créer un cadre d'investissement dans les centrales de fabrication et l'exploitation minière,

| — | de préserver une concurrence loyale sur le marché, |
| --- | --- |

—

de préserver une concurrence loyale sur le marché,

| c) | en étroite coordination avec le comité consultatif visé à l'article 11, constituer un niveau élevé de compétences et produire des informations et des analyses prospectives et en particulier un rapport prospectif sur l'offre et la demande, un rapport sur la mise en œuvre de la politique d'approvisionnement et des études périodiques sur les tendances du marché, sur la base d'analyses pertinentes réalisées conjointement avec le comité consultatif, afin de pouvoir donner des conseils à l'industrie, formuler des recommandations aux producteurs et aux établissements et faire à la Commission des propositions de réglementation dans les domaines pertinents. |
| --- | --- |

c)

en étroite coordination avec le comité consultatif visé à l'article 11, constituer un niveau élevé de compétences et produire des informations et des analyses prospectives et en particulier un rapport prospectif sur l'offre et la demande, un rapport sur la mise en œuvre de la politique d'approvisionnement et des études périodiques sur les tendances du marché, sur la base d'analyses pertinentes réalisées conjointement avec le comité consultatif, afin de pouvoir donner des conseils à l'industrie, formuler des recommandations aux producteurs et aux établissements et faire à la Commission des propositions de réglementation dans les domaines pertinents.

Amendement 5

Annexe, Article 2, paragraphe 1

1. L'Agence est dotée de la personnalité juridique en vertu de l'article 54 du traité. L'Agence à le caractère d'utilité publique et poursuit un but non lucratif.

1. L'Agence est dotée de la personnalité juridique en vertu de l'article 54 du traité.
  Elle jouit de la capacité juridique la plus étendue reconnue aux personnes morales en droit national. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
  L'Agence à le caractère d'utilité publique et poursuit un but non lucratif.

Amendement 6

Annexe, Article 2, paragraphe 3

3. L'Agence aura son siège dans l'un des lieux de travail des services de la Commission.
  La Commission
  prendra une décision à cet égard.

3. L'Agence aura son siège dans l'un des lieux de travail des services de la Commission.
  Le Conseil
  prendra une décision à cet égard
  , sur proposition de la Commission et après consultation du comité consultatif
  .

Amendement 7

Annexe, article 2, paragraphe 4.

4. Elle peut prendre seule toutes autres mesures d'organisation administrative nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté.

4. Elle peut prendre seule toutes autres mesures d'organisation administrative nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté
  , à condition que ces mesures n'aient pas d'incidences financières significatives. Elle notifie au Parlement européen et au Conseil (ci-après «l'autorité budgétaire») tout projet susceptible d'avoir un impact financier significatif sur le financement de son budget, notamment tout projet relatif à des transactions immobilières, comme la location ou l'achat d'immeubles. Elle en informe également la Commission.

Amendement 8

Annexe, article 3, paragraphe 1

1. Le directeur général est nommé par la Commission.

1. Le directeur général est nommé par la Commission
  , après consultation du comité consultatif. Il/elle travaille à temps complet pour l'Agence et n'agit pas en tant que mandataire de la Commission
  .

Amendement 9

Annexe, article 3, paragraphe 3, tirets 2 à 5

— d'assurer
  l'administration courante
  de l'Agence,

| — | d'assurer
  la gestion
  de l'Agence
  , son administration et ses ressources, notamment les questions de personnel
  , |
| --- | --- |

—

d'assurer
  la gestion
  de l'Agence
  , son administration et ses ressources, notamment les questions de personnel
  ,

| — | d'assurer la gestion de l'ensemble des ressources de l'Agence, |
| --- | --- |

—

| — | de préparer le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence ainsi que de l'exécution du budget, |
| --- | --- |

—

de préparer le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence ainsi que de l'exécution du budget,

| — | de préparer le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence ainsi que de l'exécution du budget, |
| --- | --- |

—

de préparer le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence ainsi que de l'exécution du budget,

—
  de toutes les questions de personnel.

| — | de réaliser toute étude ou de produire tout rapport spécifique jugés nécessaires conformément à l'article 1er, paragraphe 1bis, et de les envoyer à la Commission, au Parlement européen et au Conseil, |
| --- | --- |

—

| — | de veiller à ce que les tâches précisées à l'article 1er soient réalisées dans l'intérêt général de la Communauté
  . |
| --- | --- |

—

de veiller à ce que les tâches précisées à l'article 1er soient réalisées dans l'intérêt général de la Communauté
  .

Amendement 10

Annexe, Article 3, paragraphe 4

4. Le directeur général soumet chaque année un rapport d'activités de l'Agence pour l'année écoulée et un projet de programme de travail pour l'année suivante.

4. Le directeur général soumet
  pour le 31 mars de
  chaque année
  , après consultation du comité consultatif,
  un rapport d'activités de l'Agence pour l'année écoulée et un projet de programme de travail pour l'année suivante
  . Il/elle transmet ce rapport annuel accompagné d'un programme de travail au Parlement européen, au Conseil, à la Cour des comptes et aux États membres, en même temps que l'avis du comité consultatif.

Amendement 11

Annexe, article 4, paragraphe 1

1.
  Le directeur général de l'Agence et le personnel sont des fonctionnaires des Communautés européennes régis par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes
  et
  par
  les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut.
  Les fonctionnaires sont nommés et payés par la Commission.

1.
  Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes
  et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut
  et du régime précité s'appliquent au personnel de l'Agence.

Amendement 12

Annexe, article 4, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. L'Agence exerce, à l'égard de son personnel, les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Amendement 13

Annexe, Article 5, paragraphe 5

5. Tout acte de l'Agence visé à l'article 53 du traité est susceptible d'être déféré par les intéressés devant la Commission jusqu'à l'expiration du
  dixième
  jour ouvrable suivant la date de sa notification ou, s'il n'a pas été notifiéendéans les
  dix
  jours ouvrables de sa publication. À défaut de notification et de publication, le délai court du jour où l'intéressé a eu connaissance de l'acte.

5. Tout acte de l'Agence visé à l'article 53 du traité est susceptible d'être déféré par les intéressés devant la Commission jusqu'à l'expiration du
  quinzième
  jour ouvrable suivant la date de sa notification ou, s'il n'a pas été notifié endéans les
  quinze
  jours ouvrables de sa publication. À défaut de notification et de publication, le délai court du jour où l'intéressé a eu connaissance de l'acte.

Amendement 14

Annexe, article 7, paragraphe 3

3. Les recettes de l'Agence se composent d'une contribution de la Communauté, des intérêts bancaires et des revenus de son capital et de ses placements en banque, et, s'il y a lieu, d'une redevance prévue à l'article 54 du traité et d'emprunts.

3. Les recettes de l'Agence se composent d'une contribution de la Communauté
  inscrite au budget général de l'Union européenne (section Commission)
  , des intérêts bancaires et des revenus de son capital et de ses placements en banque, et, s'il y a lieu, d'une redevance prévue à l'article 54 du traité et d'emprunts.
  Le financement de l'Agence est soumis à l'accord de l'autorité budgétaire, comme le prévoit l'Accord Interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Amendement 15

Annexe, article 7, paragraphe 4

4. Les dépenses de l'Agence
  se composent
  des dépenses administratives
  liées à son personnel et au comité consultatif, ainsi que
  des dépenses résultant de contrats passés avec des tiers.

4. Les dépenses de l'Agence
  comprennent
  des dépenses
  de personnel,
  administratives
  , d'infrastructure et de fonctionnement, y compris
  des dépenses résultant de contrats passés avec des tiers.

Amendement 16

Annexe, article 7, paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis. La Commission transmet l'état prévisionnel à l'autorité budgétaire en même temps que l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.

Amendement 17

Annexe, article 7, paragraphe 6

6. Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires pour le tableau des effectifs à imputer au budget général.

6. Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires pour le tableau des effectifs à imputer au budget général
  , qu'elle soumet à l'autorité budgétaire, conformément à l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne
  .

Amendement 18

Annexe, article 7, paragraphe 7

7. Dans le cadre de la procédure budgétaire, l'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l'Agence et arrête le tableau des effectifs de l'Agence, qui
  figurent
  de façon distincte dans le
  cadre du tableau des effectifs de la Commission.

7. Dans le cadre de la procédure budgétaire, l'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l'Agence et arrête le tableau des effectifs de l'Agence, qui
  sont publiés
  de façon distincte dans le
  budget général de l'Union européenne.

Amendement 19

Annexe, article 7, paragraphe 9

9. Toute modification du tableau des effectifs et du budget de l'Agence fait l'objet d'un budget rectificatif
  adopté selon la même procédure que le budget initial. Les modifications du tableau des effectifs sont transmises à l'autorité budgétaire. Les budgets rectificatifs sont transmis pour information au Parlement européen et au Conseil.

9. Toute modification du tableau des effectifs et du budget de l'Agence fait l'objet d'un budget rectificatif
  et est adoptée selon la procédure visée aux paragraphes 5 à 8
  .

Amendement 20

Annexe, article 8, paragraphe 10

10. Le règlement financier applicable à l'Agence est adopté conformément à l'article 183 du traité.

10. Le règlement financier applicable à l'Agence est adopté conformément à l'article 183 du traité.
  Ce règlement est conforme au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), sauf exigence particulière nécessaire au fonctionnement de l'Agence et sous réserve de l'approbation préalable de la Commission.

Amendement 21

Annexe, Article 10, paragraphe 1, alinéa 2

Les dispositions concernant cette redevance sont détaillées dans une décision d'application.

La Commission fixe, après consultation du Conseil, le montant de la redevance et les conditions régissant son prélèvement. La Commission agit sur proposition du directeur général qui obtiendra l'avis du comité consultatif visé à l'article 11.
  Les dispositions concernant
  les modalités pratiques de
  cette redevance sont détaillées dans une décision d'application.

Amendement 22

Annexe, Article 11, paragraphe 1, alinéa 1

1. Le comité consultatif (ci-après dénommé «le comité») se compose d'un membre pour chaque État membre n'ayant pas d'activités liées au cycle du combustible nucléaire, et de deux membres pour chaque État membre ayant des activités liées au cycle du combustible nucléaire. Un État membre peut cependant choisir de ne pas
  en
  faire partie. Chaque membre peut avoir un membre suppléant qui peut participer aux réunions du comité
  en plus du
  membre titulaire
  , mais ne peut pas voter si le membre titulaire est également présent
  . En cas de démission ou de défaillance d'un membre, un successeur est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

1. Le comité consultatif (ci-après dénommé «le comité») se compose d'un membre pour chaque État membre n'ayant pas d'activités liées au cycle du combustible nucléaire, et de deux membres pour chaque État membre ayant des activités liées au cycle du combustible nucléaire.
  Il comprend un membre supplémentaire pour chaque État membre ayant des activités liées au cycle du combustible nucléaire et souscrivant plus de 300 000 euros
  . Un État membre peut cependant choisir de ne pas faire partie
  du comité
  . Chaque membre peut avoir un membre suppléant qui peut participer aux réunions du comité
  lorsque le
  membre titulaire
  n'est pas disponible
  . En cas de démission ou de défaillance d'un membre, un successeur est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Amendement 23

Annexe, Article 11, paragraphe 1, alinéa 2

Les membres du comité et leurs membres suppléants sont désignés par leur État membre respectif sur la base de leur degré d'expérience et de compétence pertinente dans le domaine du cycle du combustible nucléaire ou de la production d'énergie nucléaire. La durée du mandat est de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé
  une fois
  .

Les membres du comité et leurs membres suppléants sont désignés par leur État membre respectif sur la base de leur degré d'expérience et de compétence pertinente dans le domaine du cycle du combustible nucléaire ou de la production d'énergie nucléaire. La durée du mandat est de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé.

Amendement 24

Annexe, Article 12, paragraphe 1 (nouveau)

1 bis. Le comité peut élire deux membres comme conseillers auprès des membres exécutifs. Le bureau et ses conseillers forment le Bureau du comité et sont chargés d'entretenir, au nom du comité, toutes les liaisons utiles. Le Bureau constitue un organe de liaison entre les membres du comité et le directeur général de l'Agence et coordonne l'activité du comité, en particulier en ce qui concerne la préparation, l'évaluation et l'évaluation de ses rapports et la diffusion de ses connaissances.

Amendement 25

Annexe, Article 12, paragraphe 2

2. Le président et les vice-présidents ont un mandat d'une durée de trois ans. Leur mandat
  n'est pas
  renouvelable, et la présidence est assurée en alternance par les différents côtés intéressés. Le mandat d'un président ou d'un vice-président prend automatiquement fin si son mandat en tant membre du comité expire sans être renouvelé.

2. Le président et les vice-présidents
  , ainsi que les deux conseillers des membres exécutifs
  ont un mandat d'une durée de trois ans. Leur mandat
  est
  renouvelable
  une fois
  , et la présidence est assurée en alternance par les différents côtés intéressés. Le mandat d'un président ou d'un vice-président
  ou de tout conseiller des membres exécutifs
  prend automatiquement fin si son mandat en tant membre du comité expire sans être renouvelé.

Amendement 26

Annexe, Article 13, paragraphe 1

1. Le comité facilite par ses avis et ses informations le bon accomplissement des missions de l'Agence. Il constitue un organe de liaison entre l'Agence, d'une part, et les producteurs et utilisateurs dans le secteur de l'industrie nucléaire, d'autre part.

1. Le comité facilite par ses avis
  , ses analyses,
  et ses informations le bon accomplissement des missions de l'Agence.
  Il prépare en particulier les rapports, études et analyses visés à l'article premier, paragraphe 1, point a).
  Il constitue un organe de liaison entre l'Agence, d'une part, et les producteurs et utilisateurs dans le secteur de l'industrie nucléaire, d'autre part.

Amendement 27

Annexe, Article 13, paragraphe 2

2. Le comité peut être consulté sur toutes les questions relevant de la compétence de l'Agence, oralement lors de ses réunions ou par écrit entre ces réunions. Le comité peut également émettre des avis sur ces mêmes questions à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres.

2. Le comité peut être consulté sur toutes les questions relevant de la compétence de l'Agence, oralement lors de ses réunions ou par écrit entre ces réunions.
  Le comité est consulté, en particulier, si la présente décision le prévoit expressément.
  Le comité peut également émettre des avis sur ces mêmes questions à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres.

Amendement 28

Annexe, Article 13, paragraphe 3, point c

| c) | l'application d'une redevance sur les transactions, destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement de l'Agence (article 54, alinéa 5, du traité); |
| --- | --- |

c)

l'application d'une redevance sur les transactions, destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement de l'Agence (article 54, alinéa 5, du traité);

| c) | l'application d'une redevance sur les transactions, destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement de l'Agence (article 54, alinéa 5, du traité)
  et son montant
  ; |
| --- | --- |

c)

l'application d'une redevance sur les transactions, destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement de l'Agence (article 54, alinéa 5, du traité)
  et son montant
  ;

Amendement 29

Annexe, Article 13, paragraphe 3, point c bis (nouveau)

| c bis) | les critères relatifs aux emprunts, tel que visés à l'article 6, paragraphe 3; |
| --- | --- |

c bis)

Amendement 30

Annexe, Article 13, paragraphe 3, point c ter (nouveau)

| c ter) | les critères relatifs à la définition des pratiques de fixation des prix interdites par l'article 68 du traité; |
| --- | --- |

c ter)

Amendement 31

Annexe, Article 13, paragraphe 3, point d bis (nouveau)

| d bis) | la tenue d'un compte financier des matières fissiles spéciales, visé à l'article 88 du traité; |
| --- | --- |

d bis)

Amendement 32

Annexe, Article 13, paragraphe 3, point e

| e) | le règlement financier pour l'Agence, le budget annuel,
  les comptes, le rapport de marché et le programme de travail de l'Agence
  . |
| --- | --- |

e)

le règlement financier pour l'Agence, le budget annuel,
  les comptes, le rapport de marché et le programme de travail de l'Agence
  .

| e) | le règlement financier pour l'Agence, le budget annuel,
  le compte spécial de l'Agence visé à l'article 171, paragraphe 2, du traité
  . |
| --- | --- |

e)

le règlement financier pour l'Agence, le budget annuel,
  le compte spécial de l'Agence visé à l'article 171, paragraphe 2, du traité
  .

Amendement 33

Annexe, Article 13, paragraphe 3, point e bis (nouveau)

e bis) le rapport annuel et le programme de travail.

Amendement 34

Annexe, Article 14, paragraphe 1, partie introductive

1. Le comité est convoqué au siège de l'Agence:

1. Le comité est convoqué au siège de l'Agence
  par le Président
  :

Amendement 35

Annexe, Article 14, paragraphe 1, point a

a) normalement deux fois par an;

| a) | normalement deux fois par an
  et chaque fois que le Président le juge nécessaire
  ; |
| --- | --- |

a)

normalement deux fois par an
  et chaque fois que le Président le juge nécessaire
  ;

Amendement 36

Annexe, article 14, paragraphe 6

6. L'Agence assure le secrétariat du comité.

6. L'Agence assure le secrétariat du comité.
  Le secrétariat, en liaison avec le Président, prépare l'ordre du jour à soumettre à l'approbation du comité, envoie tous les documents appropriés aux membres du comité au moins 15 jours ouvrables avant la date d'une réunion, prépare les procès-verbaux des réunions du comité et ceux des membres exécutifs
  .

Amendement 37

Annexe, Article 14, paragraphe 7

7. L'Agence rembourse les frais de voyage d'un membre du comité.

7. L'Agence rembourse les frais de voyage d'un membre du comité
  par État membre
  .

Amendement 38

Annexe, dispositions finales et Article 15

Dispositions finales

Supprimé.

Article 15 — Capacité juridique de l'Agence

Dans chaque État membre, l'Agence jouit de la capacité juridique la plus étendue reconnue aux personnes morales en droit national. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  

  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(3)  

  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

P6_TA(2007)0503

Le rôle du sport dans l'éducation

Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur le rôle du sport dans l'éducation (2007/2086(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 149, 150 et 152 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 149, 150 et 152 du traité CE,

| — | vu la déclaration no 29 relative au sport annexée au traité d'Amsterdam, le rapport de la Commission sur le sport, présenté lors du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 (COM(1999)0644) et la déclaration de Nice sur les caractéristiques spécifiques du sport et ses fonctions sociales en Europe qui figure dans l'annexe IV des conclusions de la présidence de la réunion du Conseil européen de Nice tenu du 7 au 9 décembre 2000, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration no 29 relative au sport annexée au traité d'Amsterdam, le rapport de la Commission sur le sport, présenté lors du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 (COM(1999)0644) et la déclaration de Nice sur les caractéristiques spécifiques du sport et ses fonctions sociales en Europe qui figure dans l'annexe IV des conclusions de la présidence de la réunion du Conseil européen de Nice tenu du 7 au 9 décembre 2000,

| — | vu le Livre blanc de la Commission sur le sport (COM(2007)0391), |
| --- | --- |

—

vu le Livre blanc de la Commission sur le sport (COM(2007)0391),

| — | vu le Livre blanc de la Commission intitulé «Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité» (COM(2007)0279), |
| --- | --- |

—

vu le Livre blanc de la Commission intitulé «Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité» (COM(2007)0279),

| — | vu l'évaluation de la Commission du programme de l'Année européenne de l'éducation par le sport (AEES 2004) (COM(2005)0680), |
| --- | --- |

—

vu l'évaluation de la Commission du programme de l'Année européenne de l'éducation par le sport (AEES 2004) (COM(2005)0680),

| — | vu la recommandation du Conseil de l'Europe pour améliorer l'accès à l'éducation physique et au sport des enfants et des jeunes dans tous les pays européens, adoptée par le comité des ministres le 30 avril 2003 (Rec(2003)6), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil de l'Europe pour améliorer l'accès à l'éducation physique et au sport des enfants et des jeunes dans tous les pays européens, adoptée par le comité des ministres le 30 avril 2003 (Rec(2003)6),

| — | vu le Livre vert de la Commission intitulé «Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques» (COM(2005)0637), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert de la Commission intitulé «Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques» (COM(2005)0637),

| — | vu l'étude publiée par le Parlement européen intitulée «Situation actuelle et perspectives pour l'éducation physique dans l'Union européenne», |
| --- | --- |

—

vu l'étude publiée par le Parlement européen intitulée «Situation actuelle et perspectives pour l'éducation physique dans l'Union européenne»,

| — | vu ses résolutions du 13 juin 1997 sur le rôle de l'Union européenne dans le domaine du sport (1) et du 5 juin 2003 sur les femmes et le sport (2), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 13 juin 1997 sur le rôle de l'Union européenne dans le domaine du sport (1) et du 5 juin 2003 sur les femmes et le sport (2),

| — | vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir du football professionnel en Europe (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir du football professionnel en Europe (3),

| — | vu sa résolution du 14 avril 2005 sur la lutte contre le dopage dans le sport (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 avril 2005 sur la lutte contre le dopage dans le sport (4),

| — | vu les articles 6 et 149 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'il figure dans le projet de traité de Lisbonne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 6 et 149 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'il figure dans le projet de traité de Lisbonne,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0415/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0415/2007),

| A. | considérant que l'éducation physique est la seule matière scolaire qui vise à préparer les enfants à un mode de vie sain et qui se concentre sur leur développement physique et mental global, et à leur inculquer d'importantes valeurs sociales telles que l'honnêteté, l'autodiscipline, la solidarité, l'esprit d'équipe, la tolérance et le fair-play, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'éducation physique est la seule matière scolaire qui vise à préparer les enfants à un mode de vie sain et qui se concentre sur leur développement physique et mental global, et à leur inculquer d'importantes valeurs sociales telles que l'honnêteté, l'autodiscipline, la solidarité, l'esprit d'équipe, la tolérance et le fair-play,

| B. | considérant que la surcharge pondérale due à un mode de vie sédentaire et à une alimentation incorrecte, qui peut engendrer un mauvais état général et des troubles psychosociaux, ainsi que des maladies dont les complications entraînent d'importantes dépenses, comme par exemple l'hypertension, le diabète et les maladies cardiovasculaires, touche une part de plus en plus grande de la population de l'Union européenne, notamment un enfant sur quatre, |
| --- | --- |

B.

considérant que la surcharge pondérale due à un mode de vie sédentaire et à une alimentation incorrecte, qui peut engendrer un mauvais état général et des troubles psychosociaux, ainsi que des maladies dont les complications entraînent d'importantes dépenses, comme par exemple l'hypertension, le diabète et les maladies cardiovasculaires, touche une part de plus en plus grande de la population de l'Union européenne, notamment un enfant sur quatre,

| C. | considérant que l'éducation physique et le sport à l'école font partie des outils les plus importants de l'intégration sociale, mais que pour certaines communautés minoritaires et religieuses, et pour les enfants handicapés, la pleine participation à l'éducation physique n'est pas toujours garantie et soulève de nombreux problèmes difficiles à résoudre, |
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C.

considérant que l'éducation physique et le sport à l'école font partie des outils les plus importants de l'intégration sociale, mais que pour certaines communautés minoritaires et religieuses, et pour les enfants handicapés, la pleine participation à l'éducation physique n'est pas toujours garantie et soulève de nombreux problèmes difficiles à résoudre,

| D. | considérant que le nombre d'heures de cours d'éducation physique a diminué durant la dernière décennie non seulement dans l'enseignement primaire, mais également dans l'enseignement secondaire, et qu'il y a d'énormes divergences entre les États membres en ce qui concerne la disponibilité d'établissements et d'équipement, |
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D.

considérant que le nombre d'heures de cours d'éducation physique a diminué durant la dernière décennie non seulement dans l'enseignement primaire, mais également dans l'enseignement secondaire, et qu'il y a d'énormes divergences entre les États membres en ce qui concerne la disponibilité d'établissements et d'équipement,

| E. | considérant que les programmes de formation des enseignants d'éducation physique diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre, qu'il y a une tendance de plus en plus répandue à l'enseignement de l'éducation physique dans les écoles par des enseignants qui n'ont pas une formation spécialisée adéquate, |
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E.

considérant que les programmes de formation des enseignants d'éducation physique diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre, qu'il y a une tendance de plus en plus répandue à l'enseignement de l'éducation physique dans les écoles par des enseignants qui n'ont pas une formation spécialisée adéquate,

| F. | considérant qu'il n'y a pas de coordination appropriée visant à concilier les activités sportives scolaires et parascolaires, à mieux utiliser les infrastructures existantes, et que le lien entre elles varie d'un État membre à l'autre, |
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F.

considérant qu'il n'y a pas de coordination appropriée visant à concilier les activités sportives scolaires et parascolaires, à mieux utiliser les infrastructures existantes, et que le lien entre elles varie d'un État membre à l'autre,

| G. | considérant que les parents ont un rôle crucial à jouer dans le réseau de partenariats dans ce domaine, et que le soutien parental aux activités sportives des enfants est d'une importance vitale, car les parents montrent le bon exemple à leurs enfants et ce sont eux qui leur permettent d'avoir accès aux établissements et aux programmes, |
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G.

considérant que les parents ont un rôle crucial à jouer dans le réseau de partenariats dans ce domaine, et que le soutien parental aux activités sportives des enfants est d'une importance vitale, car les parents montrent le bon exemple à leurs enfants et ce sont eux qui leur permettent d'avoir accès aux établissements et aux programmes,

| H. | considérant que le cadre juridique qui régit l'éducation physique et le sport et celui qui régit le financement communautaire de ces activités sont tous deux incertains, |
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H.

considérant que le cadre juridique qui régit l'éducation physique et le sport et celui qui régit le financement communautaire de ces activités sont tous deux incertains,

| I. | considérant que la santé publique et la protection des jeunes sont des priorités pour l'Union et qu'il convient, de ce fait, de mettre particulièrement l'accent sur la lutte contre le dopage dans le sport, |
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I.

considérant que la santé publique et la protection des jeunes sont des priorités pour l'Union et qu'il convient, de ce fait, de mettre particulièrement l'accent sur la lutte contre le dopage dans le sport,

| J. | considérant que le sport est l'une des mesures les plus efficaces de la lutte contre le tabagisme, notamment chez les adolescents; |
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J.

considérant que le sport est l'une des mesures les plus efficaces de la lutte contre le tabagisme, notamment chez les adolescents;

| 1. | réaffirme l'intérêt légitime de l'Union pour le sport, en particulier pour ses aspects sociaux et culturels, ainsi que pour les valeurs sociales et éducatives qu'il véhicule, telles que l'autodiscipline, le dépassement de soi, la solidarité, la saine émulation, le respect de l'adversaire, l'intégration sociale, la lutte contre toute forme de discrimination, l'esprit d'équipe, la tolérance et le fair-play; |
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1.

réaffirme l'intérêt légitime de l'Union pour le sport, en particulier pour ses aspects sociaux et culturels, ainsi que pour les valeurs sociales et éducatives qu'il véhicule, telles que l'autodiscipline, le dépassement de soi, la solidarité, la saine émulation, le respect de l'adversaire, l'intégration sociale, la lutte contre toute forme de discrimination, l'esprit d'équipe, la tolérance et le fair-play;

| 2. | souligne l'importance de la mise en œuvre des déclarations d'Amsterdam et de Nice précitées, notamment en ce qui concerne les spécificités du sport en Europe et sa fonction sociale, dont il devrait être tenu compte dans la mise en œuvre des politiques communes; |
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2.

souligne l'importance de la mise en œuvre des déclarations d'Amsterdam et de Nice précitées, notamment en ce qui concerne les spécificités du sport en Europe et sa fonction sociale, dont il devrait être tenu compte dans la mise en œuvre des politiques communes;

| 3. | souligne que, dans le cadre de nos sociétés multiculturelles, le sport peut et doit constituer un outil au service de l'enseignement formel et informel et que des études ont démontré que l'exercice physique régulier améliore la santé psychique et physique tout en contribuant de façon positive au processus d'apprentissage; |
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3.

souligne que, dans le cadre de nos sociétés multiculturelles, le sport peut et doit constituer un outil au service de l'enseignement formel et informel et que des études ont démontré que l'exercice physique régulier améliore la santé psychique et physique tout en contribuant de façon positive au processus d'apprentissage;

| 4. | demande aux États membres et aux autorités compétentes de s'assurer que l'on mette davantage l'accent sur le développement de la santé dans les programmes d'enseignement scolaire et préscolaire, en encourageant une activité physique adaptée aux enfants d'âge préscolaire et en assurant une meilleure sensibilisation des clubs et des associations, afin notamment que les enfants puissent commencer le plus tôt possible une activité physique, bénéfique pour leur développement et leur santé, ce qui garantirait à l'éducation physique un statut en accord avec le profil de l'établissement et en rapport avec le niveau d'études; |
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4.

demande aux États membres et aux autorités compétentes de s'assurer que l'on mette davantage l'accent sur le développement de la santé dans les programmes d'enseignement scolaire et préscolaire, en encourageant une activité physique adaptée aux enfants d'âge préscolaire et en assurant une meilleure sensibilisation des clubs et des associations, afin notamment que les enfants puissent commencer le plus tôt possible une activité physique, bénéfique pour leur développement et leur santé, ce qui garantirait à l'éducation physique un statut en accord avec le profil de l'établissement et en rapport avec le niveau d'études;

| 5. | souligne que le sport et l'activité physique peuvent apporter une contribution importante à la lutte contre des tendances nocives en matière de santé, comme le mode de vie sédentaire et l'obésité; renvoie à l'Eurobaromètre spécial 246 sur la santé et l'alimentation publié en novembre 2006, qui se penche sur l'état de santé et les caractéristiques physiques des Européens, leur régime alimentaire et les problèmes liés à l'obésité et au manque d'exercice; |
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5.

souligne que le sport et l'activité physique peuvent apporter une contribution importante à la lutte contre des tendances nocives en matière de santé, comme le mode de vie sédentaire et l'obésité; renvoie à l'Eurobaromètre spécial 246 sur la santé et l'alimentation publié en novembre 2006, qui se penche sur l'état de santé et les caractéristiques physiques des Européens, leur régime alimentaire et les problèmes liés à l'obésité et au manque d'exercice;

| 6. | prie les États membres de mener, auprès des enfants dès le plus jeune âge et de leurs parents, des campagnes d'information sur la nécessité d'adopter un mode de vie sain et de pratiquer une activité physique régulière et sur les risques pour la santé résultant d'une mauvaise alimentation; |
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6.

prie les États membres de mener, auprès des enfants dès le plus jeune âge et de leurs parents, des campagnes d'information sur la nécessité d'adopter un mode de vie sain et de pratiquer une activité physique régulière et sur les risques pour la santé résultant d'une mauvaise alimentation;

| 7. | se félicite de la constitution, par la Commission et le Conseil, de groupes de travail informels dans le domaine du sport, et recommande que ces groupes prêtent une plus grande attention au renforcement du lien entre la santé et l'éducation physique à l'école; |
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7.

se félicite de la constitution, par la Commission et le Conseil, de groupes de travail informels dans le domaine du sport, et recommande que ces groupes prêtent une plus grande attention au renforcement du lien entre la santé et l'éducation physique à l'école;

| 8. | propose que le groupe d'experts de la plateforme de l'Union européenne relative à l'alimentation, l'activité physique et la santé, mise en place par la Commission en mars 2005, élargisse ses travaux en y associant des professeurs d'éducation physique et des experts dans le domaine du sport; |
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8.

propose que le groupe d'experts de la plateforme de l'Union européenne relative à l'alimentation, l'activité physique et la santé, mise en place par la Commission en mars 2005, élargisse ses travaux en y associant des professeurs d'éducation physique et des experts dans le domaine du sport;

| 9. | demande aux États membres de considérer, et, le cas échéant de mettre en œuvre, les changements d'orientation de l'éducation physique en tant que matière, en tenant compte, sur le plan social et sur celui de la santé, des besoins et des attentes des enfants; |
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9.

demande aux États membres de considérer, et, le cas échéant de mettre en œuvre, les changements d'orientation de l'éducation physique en tant que matière, en tenant compte, sur le plan social et sur celui de la santé, des besoins et des attentes des enfants;

| 10. | demande aux États membres de rendre l'éducation physique obligatoire dans les écoles primaires et secondaires, d'accepter le principe que le programme scolaire devrait comporter au moins trois leçons d'éducation physique par semaine, et d'inciter les écoles à dépasser dans la mesure du possible ce minimum requis; |
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10.

demande aux États membres de rendre l'éducation physique obligatoire dans les écoles primaires et secondaires, d'accepter le principe que le programme scolaire devrait comporter au moins trois leçons d'éducation physique par semaine, et d'inciter les écoles à dépasser dans la mesure du possible ce minimum requis;

| 11. | demande aux États membres et aux autorités compétentes de favoriser la prise de conscience du corps et la santé en intégrant davantage l'éducation physique et les matières intellectuelles; |
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11.

demande aux États membres et aux autorités compétentes de favoriser la prise de conscience du corps et la santé en intégrant davantage l'éducation physique et les matières intellectuelles;

| 12. | attend les conclusions du groupe de travail de la Commission «Sport et santé» relatives à la définition des minima recommandés en matière d'activité physique journalière et à la promotion de l'éducation physique à l'école; |
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12.

attend les conclusions du groupe de travail de la Commission «Sport et santé» relatives à la définition des minima recommandés en matière d'activité physique journalière et à la promotion de l'éducation physique à l'école;

| 13. | se félicite du Livre blanc de la Commission sur le sport, qui constitue une étape importante vers la mise en œuvre des actions que la Communauté mènera dans le domaine du sport, et espère que le thème de l'éducation physique à l'école fera partie intégrante du plan d'action «Pierre de Coubertin» (SEC(2007)0934); |
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13.

se félicite du Livre blanc de la Commission sur le sport, qui constitue une étape importante vers la mise en œuvre des actions que la Communauté mènera dans le domaine du sport, et espère que le thème de l'éducation physique à l'école fera partie intégrante du plan d'action «Pierre de Coubertin» (SEC(2007)0934);

| 14. | se félicite du Livre blanc précité de la Commission sur les problèmes de santé, qui fait une priorité de la prévention, laquelle passe par la promotion de l'exercice physique et de la participation à des activités sportives; |
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14.

se félicite du Livre blanc précité de la Commission sur les problèmes de santé, qui fait une priorité de la prévention, laquelle passe par la promotion de l'exercice physique et de la participation à des activités sportives;

| 15. | salue les réalisations du programme AEES 2004 précité, qui a souligné le rôle du sport dans l'éducation et a attiré l'attention sur le vaste rôle social du sport; |
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15.

salue les réalisations du programme AEES 2004 précité, qui a souligné le rôle du sport dans l'éducation et a attiré l'attention sur le vaste rôle social du sport;

| 16. | souligne qu'il faut utiliser pleinement les résultats du programme AEES 2004 en tirant profit des bonnes pratiques et en les mettant en valeur au moyen de nouvelles initiatives bénéficiant de cofinancements publics et privés ou relevant de la responsabilité sociale des entreprises; |
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16.

souligne qu'il faut utiliser pleinement les résultats du programme AEES 2004 en tirant profit des bonnes pratiques et en les mettant en valeur au moyen de nouvelles initiatives bénéficiant de cofinancements publics et privés ou relevant de la responsabilité sociale des entreprises;

| 17. | se félicite de la décision du Comité international olympique d'organiser des jeux olympiques des jeunes à partir de 2010, qui contribuera à leur inculquer l'esprit olympique et les valeurs sportives; |
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17.

se félicite de la décision du Comité international olympique d'organiser des jeux olympiques des jeunes à partir de 2010, qui contribuera à leur inculquer l'esprit olympique et les valeurs sportives;

| 18. | estime que l'éducation sportive et l'entraînement, en particulier en insistant sur l'idéal olympique, constituent des outils efficaces pour l'intégration sociale des groupes les moins favorisés et le dialogue multiculturel ainsi que pour la promotion du bénévolat; considère en outre qu'ils jouent un rôle actif dans la lutte contre la discrimination, l'intolérance, le racisme, la xénophobie et la violence; |
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18.

estime que l'éducation sportive et l'entraînement, en particulier en insistant sur l'idéal olympique, constituent des outils efficaces pour l'intégration sociale des groupes les moins favorisés et le dialogue multiculturel ainsi que pour la promotion du bénévolat; considère en outre qu'ils jouent un rôle actif dans la lutte contre la discrimination, l'intolérance, le racisme, la xénophobie et la violence;

| 19. | encourage les États membres à moderniser et à améliorer leurs politiques en matière d'éducation physique, notamment pour assurer un équilibre entre les activités physiques et intellectuelles au cours de l'année scolaire, à investir dans des installations sportives de qualité et à prendre les mesures adéquates afin de rendre accessibles à l'ensemble des étudiants, y compris aux étudiants handicapés, ces installations ainsi que les programmes de sport dispensés dans les établissements scolaires; suggère qu'un soutien soit octroyé pour un large éventail d'activités sportives de sorte que chaque étudiant ait réellement la possibilité de participer à différents sports; demande aux États membres de soutenir l'exigence d'augmenter le temps scolaire consacré à l'éducation physique et de promouvoir la reconnaissance juridique d'institutions et d'organisations contribuant à une meilleure intégration des activités sportives dans les établissements scolaires et préscolaires; encourage les mesures incitatives en faveur des clubs de sport ayant conclu des accords de partenariat avec les écoles, les établissements scolaires, les centres de jeunesse et d'autres organisations communautaires ou bénévoles engagées dans des projets de formation tout au long de la vie; |
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19.

encourage les États membres à moderniser et à améliorer leurs politiques en matière d'éducation physique, notamment pour assurer un équilibre entre les activités physiques et intellectuelles au cours de l'année scolaire, à investir dans des installations sportives de qualité et à prendre les mesures adéquates afin de rendre accessibles à l'ensemble des étudiants, y compris aux étudiants handicapés, ces installations ainsi que les programmes de sport dispensés dans les établissements scolaires; suggère qu'un soutien soit octroyé pour un large éventail d'activités sportives de sorte que chaque étudiant ait réellement la possibilité de participer à différents sports; demande aux États membres de soutenir l'exigence d'augmenter le temps scolaire consacré à l'éducation physique et de promouvoir la reconnaissance juridique d'institutions et d'organisations contribuant à une meilleure intégration des activités sportives dans les établissements scolaires et préscolaires; encourage les mesures incitatives en faveur des clubs de sport ayant conclu des accords de partenariat avec les écoles, les établissements scolaires, les centres de jeunesse et d'autres organisations communautaires ou bénévoles engagées dans des projets de formation tout au long de la vie;

| 20. | demande aux États membres de garantir les conditions nécessaires pour assurer la conformité avec le nombre minimal requis de périodes de cours d'éducation physique, en sachant que l'exercice régulier contribue sensiblement à réduire les dépenses de soins de santé; |
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20.

demande aux États membres de garantir les conditions nécessaires pour assurer la conformité avec le nombre minimal requis de périodes de cours d'éducation physique, en sachant que l'exercice régulier contribue sensiblement à réduire les dépenses de soins de santé;

| 21. | invite tous les États membres à faire en sorte que l'enseignement de l'éducation physique à tous les niveaux, y compris à l'école primaire, soit confié à des professeurs d'éducation physique spécialisés; |
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21.

invite tous les États membres à faire en sorte que l'enseignement de l'éducation physique à tous les niveaux, y compris à l'école primaire, soit confié à des professeurs d'éducation physique spécialisés;

| 22. | prie instamment les États membres, dans l'esprit du processus de Bologne, d'améliorer la convergence entre les programmes de formation pour les professeurs d'éducation physique à chaque niveau scolaire, d'assurer la formation professionnelle continue des professeurs d'éducation physique en y intégrant les aspects spécifiques liés au genre et de concevoir un système de contrôle indépendant dans le souci de garantir la qualité; |
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22.

prie instamment les États membres, dans l'esprit du processus de Bologne, d'améliorer la convergence entre les programmes de formation pour les professeurs d'éducation physique à chaque niveau scolaire, d'assurer la formation professionnelle continue des professeurs d'éducation physique en y intégrant les aspects spécifiques liés au genre et de concevoir un système de contrôle indépendant dans le souci de garantir la qualité;

| 23. | prie instamment les États membres de dispenser, en collaboration avec les académies d'éducation physique, un enseignement global de qualité, afin que les sportifs puissent acquérir toutes les compétences nécessaires pour accéder au marché du travail ou poursuivre des études supérieures ou universitaires; |
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23.

prie instamment les États membres de dispenser, en collaboration avec les académies d'éducation physique, un enseignement global de qualité, afin que les sportifs puissent acquérir toutes les compétences nécessaires pour accéder au marché du travail ou poursuivre des études supérieures ou universitaires;

| 24. | appelle les États membres et les autorités compétentes à former les professeurs d'éducation physique aux questions de genre en incluant cet aspect dans leur programme d'études; demande que soit mis un terme à la dévalorisation du statut de la discipline d'éducation physique et de ses professeurs; souligne qu'il est important que la mixité puisse exister dans l'éducation sportive pour les enfants des écoles maternelles et primaires, et qu'à partir du secondaire le choix existe entre des cours mixtes et non mixtes, afin que les filles soit encouragées à s'essayer également aux sports traditionnellement pratiqués par les hommes; insiste sur la nécessité d'expérimenter d'autres formes d'activité physique, qui pourraient être pratiquées de façon facultative, de préférence en dehors de l'enseignement public obligatoire; |
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24.

appelle les États membres et les autorités compétentes à former les professeurs d'éducation physique aux questions de genre en incluant cet aspect dans leur programme d'études; demande que soit mis un terme à la dévalorisation du statut de la discipline d'éducation physique et de ses professeurs; souligne qu'il est important que la mixité puisse exister dans l'éducation sportive pour les enfants des écoles maternelles et primaires, et qu'à partir du secondaire le choix existe entre des cours mixtes et non mixtes, afin que les filles soit encouragées à s'essayer également aux sports traditionnellement pratiqués par les hommes; insiste sur la nécessité d'expérimenter d'autres formes d'activité physique, qui pourraient être pratiquées de façon facultative, de préférence en dehors de l'enseignement public obligatoire;

| 25. | estime que les qualifications acquises dans le cadre d'activités sportives devraient être reconnues en vertu du système de référence commun du futur cadre européen des qualifications; se félicite de la proposition de la Commission consistant à inclure le sport dans le champ d'application du système européen de transfert de crédits dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels; estime que davantage de transparence et la reconnaissance mutuelle des licences et des diplômes relatifs à la prestation de services dans le domaine sportif dans l'Union contribueraient à la libre circulation des personnes (étudiants, sportifs, travailleurs et employeurs) et à l'insertion durable des athlètes sur le marché du travail, et favoriseraient également la cohésion sociale en Europe et la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, ce secteur présentant un potentiel important en termes de création d'emplois; |
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25.

estime que les qualifications acquises dans le cadre d'activités sportives devraient être reconnues en vertu du système de référence commun du futur cadre européen des qualifications; se félicite de la proposition de la Commission consistant à inclure le sport dans le champ d'application du système européen de transfert de crédits dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels; estime que davantage de transparence et la reconnaissance mutuelle des licences et des diplômes relatifs à la prestation de services dans le domaine sportif dans l'Union contribueraient à la libre circulation des personnes (étudiants, sportifs, travailleurs et employeurs) et à l'insertion durable des athlètes sur le marché du travail, et favoriseraient également la cohésion sociale en Europe et la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, ce secteur présentant un potentiel important en termes de création d'emplois;

| 26. | demande à la Commission de lancer et de soutenir des recherches multidisciplinaires dans le domaine du sport et de l'éducation physique, et de diffuser les meilleures pratiques; lui recommande de définir les principes fondamentaux de l'enquête paneuropéenne sur les politiques et les pratiques en matière d'éducation physique que le Conseil de l'Europe a définie comme priorité; |
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26.

demande à la Commission de lancer et de soutenir des recherches multidisciplinaires dans le domaine du sport et de l'éducation physique, et de diffuser les meilleures pratiques; lui recommande de définir les principes fondamentaux de l'enquête paneuropéenne sur les politiques et les pratiques en matière d'éducation physique que le Conseil de l'Europe a définie comme priorité;

| 27. | souligne que l'utilisation de substances chimiques pour améliorer les performances est contraire aux valeurs du sport en tant qu'activité sociale, culturelle et éducative; invite par conséquent les États membres à veiller à ce que les professeurs d'éducation physique — en milieu scolaire et extrascolaire — informent les élèves des risques physiques et psychiques liés au dopage; |
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27.

souligne que l'utilisation de substances chimiques pour améliorer les performances est contraire aux valeurs du sport en tant qu'activité sociale, culturelle et éducative; invite par conséquent les États membres à veiller à ce que les professeurs d'éducation physique — en milieu scolaire et extrascolaire — informent les élèves des risques physiques et psychiques liés au dopage;

| 28. | appelle les États membres à réaliser une étude sur la participation quantitative et qualitative des filles et des garçons aux activités sportives, dans le cadre scolaire et à l'extérieur, et à affecter les ressources nécessaires pour élargir la gamme de sports offerts et ainsi augmenter la participation des filles à ces activités; rappelle la nécessité de contrôler et d'évaluer l'efficacité de ces dépenses publiques grâce à l'intégration de la question de genre dans le cadre budgétaire et d'analyse d'impact en la matière; |
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28.

appelle les États membres à réaliser une étude sur la participation quantitative et qualitative des filles et des garçons aux activités sportives, dans le cadre scolaire et à l'extérieur, et à affecter les ressources nécessaires pour élargir la gamme de sports offerts et ainsi augmenter la participation des filles à ces activités; rappelle la nécessité de contrôler et d'évaluer l'efficacité de ces dépenses publiques grâce à l'intégration de la question de genre dans le cadre budgétaire et d'analyse d'impact en la matière;

| 29. | prie instamment les États membres, lorsqu'ils mettent en place des politiques dans le domaine du sport et de l'éducation physique, d'y inclure les aspects liés au genre en tenant compte systématiquement des différences entre la condition, la situation et les besoins des femmes et des hommes; appelle Eurostat à élaborer davantage d'indicateurs et à produire des statistiques de meilleure qualité sur la participation des hommes et des femmes dans le sport à tous les niveaux; |
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29.

prie instamment les États membres, lorsqu'ils mettent en place des politiques dans le domaine du sport et de l'éducation physique, d'y inclure les aspects liés au genre en tenant compte systématiquement des différences entre la condition, la situation et les besoins des femmes et des hommes; appelle Eurostat à élaborer davantage d'indicateurs et à produire des statistiques de meilleure qualité sur la participation des hommes et des femmes dans le sport à tous les niveaux;

| 30. | demande à la Commission, au Conseil et aux États membres, tout en tenant pleinement compte du principe de subsidiarité, d'établir les instruments appropriés qui devraient favoriser une hausse des investissements et une amélioration des infrastructures dans les activités sportives des jeunes; |
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30.

demande à la Commission, au Conseil et aux États membres, tout en tenant pleinement compte du principe de subsidiarité, d'établir les instruments appropriés qui devraient favoriser une hausse des investissements et une amélioration des infrastructures dans les activités sportives des jeunes;

| 31. | accueille favorablement l'intégration dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'il figure dans le projet de traité de Lisbonne, d'une référence directe et claire aux valeurs sociales, culturelles et économiques du sport, laquelle constitue la base du cadre juridique de l'action communautaire à venir en la matière; |
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31.

accueille favorablement l'intégration dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'il figure dans le projet de traité de Lisbonne, d'une référence directe et claire aux valeurs sociales, culturelles et économiques du sport, laquelle constitue la base du cadre juridique de l'action communautaire à venir en la matière;

| 32. | propose que le programme d'action de l'Union en matière de santé publique s'attache davantage à sensibiliser au rôle primordial que jouent l'enseignement, l'éducation physique et le sport dans le domaine de la santé publique; |
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32.

propose que le programme d'action de l'Union en matière de santé publique s'attache davantage à sensibiliser au rôle primordial que jouent l'enseignement, l'éducation physique et le sport dans le domaine de la santé publique;

| 33. | reconnaît que la santé ne constitue pas une raison suffisante pour inciter à la pratique régulière d'un sport; invite dès lors instamment les États membres à redoubler d'efforts pour promouvoir des sports associés aux loisirs et à la socialisation; |
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33.

reconnaît que la santé ne constitue pas une raison suffisante pour inciter à la pratique régulière d'un sport; invite dès lors instamment les États membres à redoubler d'efforts pour promouvoir des sports associés aux loisirs et à la socialisation;

| 34. | demande à la Commission de mettre au point des lignes directrices claires sur les règles régissant les aides d'État, établissant quel type d'aide d'État est considéré comme acceptable et nécessaire pour remplir avec succès les fonctions sociales, culturelles, de protection de la santé et éducatives du sport, notamment l'aide financière ou autre accordée par les autorités nationales pour la création ou la modernisation des installations sportives scolaires et pour l'amélioration et la diversification des équipements et installations existants, vu l'inadaptation ou la vétusté à tous égards des équipements sportifs dans bon nombre d'écoles; |
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34.

demande à la Commission de mettre au point des lignes directrices claires sur les règles régissant les aides d'État, établissant quel type d'aide d'État est considéré comme acceptable et nécessaire pour remplir avec succès les fonctions sociales, culturelles, de protection de la santé et éducatives du sport, notamment l'aide financière ou autre accordée par les autorités nationales pour la création ou la modernisation des installations sportives scolaires et pour l'amélioration et la diversification des équipements et installations existants, vu l'inadaptation ou la vétusté à tous égards des équipements sportifs dans bon nombre d'écoles;

| 35. | appelle la Commission à déterminer les domaines dans lesquels des mesures prises au niveau de l'Union peuvent apporter une valeur ajoutée par rapport aux mesures déjà adoptées par les organisations sportives et les autorités des États membres; estime que la méthode ouverte de coordination constitue un moyen adéquat pour parvenir à meilleure coopération au niveau européen dans le domaine spécifique de la politique en matière d'éducation physique et du sport pour tous; |
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35.

appelle la Commission à déterminer les domaines dans lesquels des mesures prises au niveau de l'Union peuvent apporter une valeur ajoutée par rapport aux mesures déjà adoptées par les organisations sportives et les autorités des États membres; estime que la méthode ouverte de coordination constitue un moyen adéquat pour parvenir à meilleure coopération au niveau européen dans le domaine spécifique de la politique en matière d'éducation physique et du sport pour tous;

| 36. | demande à la Commission de prendre en compte et de formuler une politique à l'intention des acteurs, des décideurs et des citoyens qui vise à faciliter la consultation en matière d'action européenne sur le rôle du sport dans l'éducation; |
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36.

demande à la Commission de prendre en compte et de formuler une politique à l'intention des acteurs, des décideurs et des citoyens qui vise à faciliter la consultation en matière d'action européenne sur le rôle du sport dans l'éducation;

| 37. | recommande que les Fonds structurels européens soient utilisés pour la création et le développement des installations sportives scolaires et autres dans les régions défavorisées; |
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37.

recommande que les Fonds structurels européens soient utilisés pour la création et le développement des installations sportives scolaires et autres dans les régions défavorisées;

| 38. | demande à la Commission de garantir que la législation relative à la prestation de services dans le domaine sportif s'applique de la même façon qu'aux autres activités dans le cadre de toutes les politiques communautaires; |
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38.

demande à la Commission de garantir que la législation relative à la prestation de services dans le domaine sportif s'applique de la même façon qu'aux autres activités dans le cadre de toutes les politiques communautaires;

| 39. | demande aux États membres d'assurer l'égalité des chances en prenant des mesures pour éliminer toutes les discriminations éventuelles fondées sur le sexe, la religion ou l'origine ethnique, d'adopter une approche plus coopérative des diversités, grâce à l'information, à l'amélioration de la connaissance et de la diffusion des diverses formes d'expression physique et également au croisement des méthodes, et de garantir aussi aux enfants handicapés l'accès à au moins une éducation physique de base; |
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39.

demande aux États membres d'assurer l'égalité des chances en prenant des mesures pour éliminer toutes les discriminations éventuelles fondées sur le sexe, la religion ou l'origine ethnique, d'adopter une approche plus coopérative des diversités, grâce à l'information, à l'amélioration de la connaissance et de la diffusion des diverses formes d'expression physique et également au croisement des méthodes, et de garantir aussi aux enfants handicapés l'accès à au moins une éducation physique de base;

| 40. | rappelle que le sport est un moyen de socialisation, de communication, d'intégration sociale, qui enseigne l'esprit d'équipe, le fair-play et le respect des règles, et invite tous les États membres à intensifier les programmes sportifs et l'éducation physique pour les jeunes placés en centres de réadaptation pour mineurs; |
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40.

rappelle que le sport est un moyen de socialisation, de communication, d'intégration sociale, qui enseigne l'esprit d'équipe, le fair-play et le respect des règles, et invite tous les États membres à intensifier les programmes sportifs et l'éducation physique pour les jeunes placés en centres de réadaptation pour mineurs;

| 41. | prie instamment les États membres de promouvoir la coopération, et d'améliorer l'échange d'informations et les exemples de bonnes pratiques entre les écoles et les associations sportives parascolaires, les autorités locales et les organisations bénévoles et de la société civile qui organisent des activités sportives; |
| --- | --- |

41.

prie instamment les États membres de promouvoir la coopération, et d'améliorer l'échange d'informations et les exemples de bonnes pratiques entre les écoles et les associations sportives parascolaires, les autorités locales et les organisations bénévoles et de la société civile qui organisent des activités sportives;

| 42. | prie instamment les États membres de soutenir activement les formes d'activité physique qui peuvent être réalisées en famille, et d'améliorer le dialogue entre parents, enseignants d'éducation physique et associations sportives parascolaires; |
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42.

prie instamment les États membres de soutenir activement les formes d'activité physique qui peuvent être réalisées en famille, et d'améliorer le dialogue entre parents, enseignants d'éducation physique et associations sportives parascolaires;

| 43. | met l'accent sur la nécessité de sensibiliser davantage la société européenne au rôle moderne et à l'importance éducative du sport, en encourageant les organisations éducatives et sportives à créer et à développer des partenariats étroits, autour d'objectifs communs, encourageant la solidarité entre les acteurs concernés professionnels et amateurs, ainsi que la sensibilisation de la communauté éducative à la nécessité de lutter contre la sédentarité, en encourageant le sport à l'école; |
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43.

met l'accent sur la nécessité de sensibiliser davantage la société européenne au rôle moderne et à l'importance éducative du sport, en encourageant les organisations éducatives et sportives à créer et à développer des partenariats étroits, autour d'objectifs communs, encourageant la solidarité entre les acteurs concernés professionnels et amateurs, ainsi que la sensibilisation de la communauté éducative à la nécessité de lutter contre la sédentarité, en encourageant le sport à l'école;

| 44. | souligne l'importance du rôle éducatif et de la responsabilité sociale des associations et clubs sportifs, comme cela est reconnu dans la déclaration de Nice; |
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44.

souligne l'importance du rôle éducatif et de la responsabilité sociale des associations et clubs sportifs, comme cela est reconnu dans la déclaration de Nice;

| 45. | reconnaît le rôle social et culturel essentiel que peuvent jouer les clubs de sport et les associations sportives au sein des communautés locales et nationales; estime que les écoles, les centres d'entraînement, les clubs de sport et les associations sportives devraient être davantage impliqués dans diverses formes d'engagement et de participation de la population locale à travers un meilleur dialogue social, engagé de préférence par les autorités locales (de la santé, des affaires sociales et de l'éducation); appelle toutefois à la vigilance afin de garantir que les clubs de sport fonctionnent conformément aux idéaux sportifs et sociaux et n'encouragent pas le fanatisme; |
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45.

reconnaît le rôle social et culturel essentiel que peuvent jouer les clubs de sport et les associations sportives au sein des communautés locales et nationales; estime que les écoles, les centres d'entraînement, les clubs de sport et les associations sportives devraient être davantage impliqués dans diverses formes d'engagement et de participation de la population locale à travers un meilleur dialogue social, engagé de préférence par les autorités locales (de la santé, des affaires sociales et de l'éducation); appelle toutefois à la vigilance afin de garantir que les clubs de sport fonctionnent conformément aux idéaux sportifs et sociaux et n'encouragent pas le fanatisme;

| 46. | souligne le rôle des organisations sportives et des initiatives telles que les jeux olympiques spéciaux, qui contribuent à l'intégration des personnes handicapées tant aux activités sportives qu'à la société en général; encourage vivement les États membres et l'Union à continuer d'apporter leur aide et à amplifier l'action de ces organisations et initiatives; |
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46.

souligne le rôle des organisations sportives et des initiatives telles que les jeux olympiques spéciaux, qui contribuent à l'intégration des personnes handicapées tant aux activités sportives qu'à la société en général; encourage vivement les États membres et l'Union à continuer d'apporter leur aide et à amplifier l'action de ces organisations et initiatives;

| 47. | applaudit le travail des bénévoles qui s'investissent dans toutes les organisations sportives et observe que la plupart de ces organisations ne pourraient exister sans eux; recommande par conséquent que des «crédits» ou d'autres formes de gratification pour les services rendus bénévolement soient mis en place à l'échelle européenne afin de promouvoir et de mettre en exergue le travail accompli; |
| --- | --- |

47.

applaudit le travail des bénévoles qui s'investissent dans toutes les organisations sportives et observe que la plupart de ces organisations ne pourraient exister sans eux; recommande par conséquent que des «crédits» ou d'autres formes de gratification pour les services rendus bénévolement soient mis en place à l'échelle européenne afin de promouvoir et de mettre en exergue le travail accompli;

| 48. | demande à la Commission d'exploiter l'expérience acquise dans le cadre du programme «écoles sportives» lancé par la présidence luxembourgeoise et de mettre au point, en coopération avec les États membres, une série de critères uniformes pour l'attribution de ce label, ainsi que les conditions d'un prix sportif européen qui serait attribué en reconnaissance de nouvelles initiatives; |
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48.

demande à la Commission d'exploiter l'expérience acquise dans le cadre du programme «écoles sportives» lancé par la présidence luxembourgeoise et de mettre au point, en coopération avec les États membres, une série de critères uniformes pour l'attribution de ce label, ainsi que les conditions d'un prix sportif européen qui serait attribué en reconnaissance de nouvelles initiatives;

| 49. | demande à la Commission, sur la base de l'expérience tirée du programme AEES 2004 et dans le cadre des programmes «éducation et formation tout au long de la vie», «jeunesse» et «Europe pour les citoyens», de concevoir de nouvelles initiatives visant à mettre en avant le sport et l'éducation physique et à mieux sensibiliser la société au rôle qu'ils jouent non seulement dans l'éducation et la culture, mais aussi en termes d'intégration sociale et de protection de la santé, notamment pour prévenir l'obésité et le stress scolaire; appelle en particulier au lancement d'initiatives sportives dans le cadre du programme «éducation et formation tout au long de la vie»; |
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49.

demande à la Commission, sur la base de l'expérience tirée du programme AEES 2004 et dans le cadre des programmes «éducation et formation tout au long de la vie», «jeunesse» et «Europe pour les citoyens», de concevoir de nouvelles initiatives visant à mettre en avant le sport et l'éducation physique et à mieux sensibiliser la société au rôle qu'ils jouent non seulement dans l'éducation et la culture, mais aussi en termes d'intégration sociale et de protection de la santé, notamment pour prévenir l'obésité et le stress scolaire; appelle en particulier au lancement d'initiatives sportives dans le cadre du programme «éducation et formation tout au long de la vie»;

| 50. | demande à la Commission d'encourager la mobilité des professeurs d'éducation physique et des entraîneurs en Europe, dans le cadre du programme «éducation et formation tout au long de la vie», pour leur permettre de prendre connaissance des meilleures pratiques et d'acquérir de l'expérience par ces échanges; |
| --- | --- |

50.

demande à la Commission d'encourager la mobilité des professeurs d'éducation physique et des entraîneurs en Europe, dans le cadre du programme «éducation et formation tout au long de la vie», pour leur permettre de prendre connaissance des meilleures pratiques et d'acquérir de l'expérience par ces échanges;

| 51. | demande aux États membres de veiller à ce que l'aménagement des installations sportives favorise l'accès des personnes handicapées en tant que spectateurs et/ou acteurs; |
| --- | --- |

51.

demande aux États membres de veiller à ce que l'aménagement des installations sportives favorise l'accès des personnes handicapées en tant que spectateurs et/ou acteurs;

| 52. | demande aux États membres de veiller à ce que la diversité des sports proposés permette une ouverture d'esprit des enfants vers le monde et développe des valeurs telles que le respect de soi et des autres, la solidarité, la connaissance de soi et la tolérance; |
| --- | --- |

52.

demande aux États membres de veiller à ce que la diversité des sports proposés permette une ouverture d'esprit des enfants vers le monde et développe des valeurs telles que le respect de soi et des autres, la solidarité, la connaissance de soi et la tolérance;

| 53. | constate que le sport joue un rôle important dans l'apprentissage tout au long de la vie et que les étudiants de tous âges devraient avoir la possibilité de le pratiquer; |
| --- | --- |

53.

constate que le sport joue un rôle important dans l'apprentissage tout au long de la vie et que les étudiants de tous âges devraient avoir la possibilité de le pratiquer;

| 54. | demande aux États membres d'accorder une attention particulière aux situations d'exploitation du talent des enfants dans l'optique de la réussite à des compétitions sportives et insiste pour que le sport professionnel impliquant des enfants respecte les droits fondamentaux et l'intérêt supérieur de ces derniers; |
| --- | --- |

54.

demande aux États membres d'accorder une attention particulière aux situations d'exploitation du talent des enfants dans l'optique de la réussite à des compétitions sportives et insiste pour que le sport professionnel impliquant des enfants respecte les droits fondamentaux et l'intérêt supérieur de ces derniers;

| 55. | reconnaît l'importance d'une participation à part entière des filles et des femmes à des activités sportives à tous les niveaux; estime que l'égalité des sexes et la non-discrimination sont des objectifs formant partie intégrante des fonctions éducatives et sociales du sport; insiste sur la nécessité d'assurer l'égalité d'accès et de participation des femmes et des hommes, comme des filles et des garçons, à tous les niveaux, dans toutes les fonctions et tous les domaines sportifs, indépendamment du milieu social, en particulier pour les personnes handicapées, étant donné que les femmes handicapées peuvent faire l'objet de discriminations multiples; souligne en outre le rôle essentiel du sport pour la santé publique, en particulier la lutte contre l'obésité, qui touche actuellement 21 millions d'enfants dans l'Union; |
| --- | --- |

55.

reconnaît l'importance d'une participation à part entière des filles et des femmes à des activités sportives à tous les niveaux; estime que l'égalité des sexes et la non-discrimination sont des objectifs formant partie intégrante des fonctions éducatives et sociales du sport; insiste sur la nécessité d'assurer l'égalité d'accès et de participation des femmes et des hommes, comme des filles et des garçons, à tous les niveaux, dans toutes les fonctions et tous les domaines sportifs, indépendamment du milieu social, en particulier pour les personnes handicapées, étant donné que les femmes handicapées peuvent faire l'objet de discriminations multiples; souligne en outre le rôle essentiel du sport pour la santé publique, en particulier la lutte contre l'obésité, qui touche actuellement 21 millions d'enfants dans l'Union;

| 56. | demande à la Commission et aux États membres d'apporter une attention toute particulière à la santé physique et psychique des adolescentes qui participent à des compétitions de haut niveau, et d'évaluer avec un soin extrême les effets que certaines exigences peuvent avoir sur la santé sexuelle et reproductive desdites adolescentes ainsi que sur leur développement physique et mental, afin qu'en aucun cas ne puissent se produire d'effets qui iraient à l'encontre du rôle majeur du sport en matière d'éducation; |
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56.

demande à la Commission et aux États membres d'apporter une attention toute particulière à la santé physique et psychique des adolescentes qui participent à des compétitions de haut niveau, et d'évaluer avec un soin extrême les effets que certaines exigences peuvent avoir sur la santé sexuelle et reproductive desdites adolescentes ainsi que sur leur développement physique et mental, afin qu'en aucun cas ne puissent se produire d'effets qui iraient à l'encontre du rôle majeur du sport en matière d'éducation;

| 57. | demande instamment à la Commission d'identifier les meilleures pratiques dans la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans les milieux sportifs; exhorte les États membres à prendre des mesures de prévention et d'éradication de ces phénomènes ainsi qu'à lancer des campagnes de sensibilisation sur les possibilités de réparation par voie judiciaire, en tenant compte des nombreuses résolutions sur la question, notamment la résolution du Conseil de l'Europe de mars 2000 relative à la prévention du harcèlement et de l'abus sexuels des femmes, des jeunes et des enfants dans le sport (résolution de Bratislava) et sa résolution du 5 juin 2003 précitée; |
| --- | --- |

57.

demande instamment à la Commission d'identifier les meilleures pratiques dans la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans les milieux sportifs; exhorte les États membres à prendre des mesures de prévention et d'éradication de ces phénomènes ainsi qu'à lancer des campagnes de sensibilisation sur les possibilités de réparation par voie judiciaire, en tenant compte des nombreuses résolutions sur la question, notamment la résolution du Conseil de l'Europe de mars 2000 relative à la prévention du harcèlement et de l'abus sexuels des femmes, des jeunes et des enfants dans le sport (résolution de Bratislava) et sa résolution du 5 juin 2003 précitée;

| 58. | demande aux États membres de garantir l'égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes pour ce qui concerne l'accès à la formation et la poursuite d'une carrière dans le milieu sportif; |
| --- | --- |

58.

demande aux États membres de garantir l'égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes pour ce qui concerne l'accès à la formation et la poursuite d'une carrière dans le milieu sportif;

| 59. | demande aux États membres et aux autorités compétentes de prendre des mesures destinées à sensibiliser toutes les personnes travaillant dans le secteur du sport (clubs, fédérations, etc.) sur l'importance d'intégrer la perspective de genre dans toutes leurs décisions et dans toutes leurs actions, ainsi que sur la nécessité d'inscrire la question de l'égalité entre les hommes et les femmes au nombre de leurs objectifs, au stade de la programmation des activités; |
| --- | --- |

59.

demande aux États membres et aux autorités compétentes de prendre des mesures destinées à sensibiliser toutes les personnes travaillant dans le secteur du sport (clubs, fédérations, etc.) sur l'importance d'intégrer la perspective de genre dans toutes leurs décisions et dans toutes leurs actions, ainsi que sur la nécessité d'inscrire la question de l'égalité entre les hommes et les femmes au nombre de leurs objectifs, au stade de la programmation des activités;

| 60. | souligne que l'exercice physique est important pour enrayer la tendance à l'obésité et corriger les modes de vie qui ne sont pas sains, au grand bénéfice de la santé de chacun; se déclare cependant préoccupé par le fait que l'allongement du temps de travail, et plus généralement les conditions de travail qui prédominent actuellement, empêchent les travailleurs de faire régulièrement de l'exercice physique et de s'intéresser davantage au sport; |
| --- | --- |

60.

souligne que l'exercice physique est important pour enrayer la tendance à l'obésité et corriger les modes de vie qui ne sont pas sains, au grand bénéfice de la santé de chacun; se déclare cependant préoccupé par le fait que l'allongement du temps de travail, et plus généralement les conditions de travail qui prédominent actuellement, empêchent les travailleurs de faire régulièrement de l'exercice physique et de s'intéresser davantage au sport;

| 61. | reconnaît que le sport est un secteur générateur d'emplois et que d'autres domaines sont directement liés à ce secteur, comme l'éducation, la médecine, les médias ainsi que la fabrication et la commercialisation d'équipements et de produits spécialisés; |
| --- | --- |

61.

reconnaît que le sport est un secteur générateur d'emplois et que d'autres domaines sont directement liés à ce secteur, comme l'éducation, la médecine, les médias ainsi que la fabrication et la commercialisation d'équipements et de produits spécialisés;

| 62. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe et au Comité international olympique. |
| --- | --- |

62.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe et au Comité international olympique.

---

(1)  JO C 200 du 30.6.1997, p. 252.

(2)  JO C 68 E du 18.3.2004, p. 605.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0100.

(4)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 590.

P6_TA(2007)0504

Stratégie thématique en faveur de la protection des sols

Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la stratégie thématique en faveur de la protection des sols (2006/2293(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie thématique en faveur de la protection des sols» (COM(2006)0231) et l'analyse d'impact de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols (SEC(2006)0620), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie thématique en faveur de la protection des sols» (COM(2006)0231) et l'analyse d'impact de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols (SEC(2006)0620),

| — | vu le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (1), |
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—

vu le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (1),

| — | vu la convention sur la diversité biologique, la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto en ce qui concerne leurs liens directs et indirects avec les fonctions et la protection du sol, |
| --- | --- |

—

vu la convention sur la diversité biologique, la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto en ce qui concerne leurs liens directs et indirects avec les fonctions et la protection du sol,

| — | vu sa résolution du 19 novembre 2003 sur la communication de la Commission: «Vers une stratégie thématique pour la protection des sols» (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 19 novembre 2003 sur la communication de la Commission: «Vers une stratégie thématique pour la protection des sols» (2),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0411/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0411/2007),

| A. | considérant que le sol est un élément clé du milieu géographique, l'interface entre la terre (lithosphère), l'air (atmosphère) et l'eau (hydrosphère) et la base de fonctions essentielles pour la vie sur terre; que plusieurs politiques communautaires visent à préserver ces fonctions et que l'analyse d'impact effectuée par la Commission démontre qu'en dépit de ces politiques, la destruction, l'érosion et la dégradation des sols vont grandissant, que les mesures destinées à rétablir la fertilité et les fonctions productives des sols n'ont pas les effets escomptés et que, partant, son incidence sur d'autres secteurs de l'environnement s'accroît, ainsi que sur la santé humaine et animale, |
| --- | --- |

A.

considérant que le sol est un élément clé du milieu géographique, l'interface entre la terre (lithosphère), l'air (atmosphère) et l'eau (hydrosphère) et la base de fonctions essentielles pour la vie sur terre; que plusieurs politiques communautaires visent à préserver ces fonctions et que l'analyse d'impact effectuée par la Commission démontre qu'en dépit de ces politiques, la destruction, l'érosion et la dégradation des sols vont grandissant, que les mesures destinées à rétablir la fertilité et les fonctions productives des sols n'ont pas les effets escomptés et que, partant, son incidence sur d'autres secteurs de l'environnement s'accroît, ainsi que sur la santé humaine et animale,

| B. | considérant qu'il est indispensable de protéger intégralement le sol et les fonctions environnementales, économiques, sociales, écologiques et culturelles qu'il remplit pour pouvoir faire face aux principaux défis qui se posent dans le monde en matière d'environnement, tels que l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ceux-ci, la conservation de ressources suffisantes en eau propre, la lutte contre la baisse du niveau des nappes phréatiques, la prévention des catastrophes naturelles ou causées par l'homme
  ,
  la protection de la biodiversité et la lutte contre la désertification
  ,
  la steppisation et le déboisement, mais aussi les actions destinées à lutter contre la pollution des sols et à freiner leur dégradation ou leur destruction complète, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il est indispensable de protéger intégralement le sol et les fonctions environnementales, économiques, sociales, écologiques et culturelles qu'il remplit pour pouvoir faire face aux principaux défis qui se posent dans le monde en matière d'environnement, tels que l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ceux-ci, la conservation de ressources suffisantes en eau propre, la lutte contre la baisse du niveau des nappes phréatiques, la prévention des catastrophes naturelles ou causées par l'homme
  ,
  la protection de la biodiversité et la lutte contre la désertification
  ,
  la steppisation et le déboisement, mais aussi les actions destinées à lutter contre la pollution des sols et à freiner leur dégradation ou leur destruction complète,

| C. | considérant que la structure et les caractéristiques du sol sont le résultat d'un processus géomorphologique et géologique millénaire de formation des sols, ce qui en fait une ressource non renouvelable; considérant par conséquent qu'il est beaucoup plus avantageux financièrement d'éviter toute forme de destruction des strates des sols (érosion, destruction, dégradation, salinisation, etc.) et la pollution des sols que d'essayer de rétablir leurs fonctions, |
| --- | --- |

C.

considérant que la structure et les caractéristiques du sol sont le résultat d'un processus géomorphologique et géologique millénaire de formation des sols, ce qui en fait une ressource non renouvelable; considérant par conséquent qu'il est beaucoup plus avantageux financièrement d'éviter toute forme de destruction des strates des sols (érosion, destruction, dégradation, salinisation, etc.) et la pollution des sols que d'essayer de rétablir leurs fonctions,

| D. | considérant que les initiatives nationales volontaires et les actions nationales existantes sont importantes pour parvenir à une meilleure protection des sols; |
| --- | --- |

D.

considérant que les initiatives nationales volontaires et les actions nationales existantes sont importantes pour parvenir à une meilleure protection des sols;

| 1. | se félicite de la stratégie thématique de la Commission en faveur de la protection des sols qui fait suite à sa communication de 2002 en la matière (COM(2002)0179), qui démontre clairement la nécessité de disposer d'actions efficaces et productives de protection des sols dans les États membres de l'Union européenne, et de la proposition d'adopter une directive-cadre sur la protection des sols; |
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1.

se félicite de la stratégie thématique de la Commission en faveur de la protection des sols qui fait suite à sa communication de 2002 en la matière (COM(2002)0179), qui démontre clairement la nécessité de disposer d'actions efficaces et productives de protection des sols dans les États membres de l'Union européenne, et de la proposition d'adopter une directive-cadre sur la protection des sols;

| 2. | constate que les dégradations des sols ont aussi bien des origines que des conséquences locales et régionales, que certains impacts transfrontaliers isolés s'expliquent par des facteurs géomorphologiques régionaux et que, dans ces conditions, des mesures intergouvernementales s'imposent; |
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2.

constate que les dégradations des sols ont aussi bien des origines que des conséquences locales et régionales, que certains impacts transfrontaliers isolés s'expliquent par des facteurs géomorphologiques régionaux et que, dans ces conditions, des mesures intergouvernementales s'imposent;

| 3. | relève que les activités humaines exercent de diverses manières une influence sur les fonctions et l'utilisation des sols et qu'une stratégie communautaire doit dès lors contribuer à assurer la protection des terres arables, les premières menacées, en cas de changement d'utilisation du sol, en présence de sites industriels contaminés et en cas d'imperméabilisation des terres et d'érosion, par exemple; |
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3.

relève que les activités humaines exercent de diverses manières une influence sur les fonctions et l'utilisation des sols et qu'une stratégie communautaire doit dès lors contribuer à assurer la protection des terres arables, les premières menacées, en cas de changement d'utilisation du sol, en présence de sites industriels contaminés et en cas d'imperméabilisation des terres et d'érosion, par exemple;

| 4. | est préoccupé par les conséquences de la dégradation des sols, qu'elle soit naturelle ou imputable à des interventions humaines; insiste sur la nécessité d'élaborer une stratégie européenne permettant de définir et de résoudre les problèmes liés à la dégradation des sols; |
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4.

est préoccupé par les conséquences de la dégradation des sols, qu'elle soit naturelle ou imputable à des interventions humaines; insiste sur la nécessité d'élaborer une stratégie européenne permettant de définir et de résoudre les problèmes liés à la dégradation des sols;

| 5. | est convaincu que l'importante diversité des types de sols (320 — sans compter les innombrables sous-types) impose, en plus d'approches nationales ascendantes, une stratégie européenne basée sur la prévention, la sensibilisation des citoyens, l'information et l'identification des zones à risque, permettant de traiter ce problème à l'échelon européen; invite les États membres qui ne se sont pas dotés d'une législationspécifique en matière de protection des sols à faire face à leur responsabilité dans ce domaine, en tenant aussi compte des responsabilités des propriétaires; estime qu'à cet effet, les autorités régionales et locales devraient être étroitement associées à la définition des objectifs et des plans de protection du sol; |
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5.

est convaincu que l'importante diversité des types de sols (320 — sans compter les innombrables sous-types) impose, en plus d'approches nationales ascendantes, une stratégie européenne basée sur la prévention, la sensibilisation des citoyens, l'information et l'identification des zones à risque, permettant de traiter ce problème à l'échelon européen; invite les États membres qui ne se sont pas dotés d'une législationspécifique en matière de protection des sols à faire face à leur responsabilité dans ce domaine, en tenant aussi compte des responsabilités des propriétaires; estime qu'à cet effet, les autorités régionales et locales devraient être étroitement associées à la définition des objectifs et des plans de protection du sol;

| 6. | est d'avis qu'un renforcement de la stratégie thématique s'impose pour tous les États membres et que la dynamique créée par la mise en œuvre de cette stratégie y gagnera considérablement en efficacité si elle est complétée par des mesures d'aide financière, dans le cadre des crédits budgétaires disponibles, en faveur des régions de cohésion; |
| --- | --- |

6.

est d'avis qu'un renforcement de la stratégie thématique s'impose pour tous les États membres et que la dynamique créée par la mise en œuvre de cette stratégie y gagnera considérablement en efficacité si elle est complétée par des mesures d'aide financière, dans le cadre des crédits budgétaires disponibles, en faveur des régions de cohésion;

| 7. | constate que le sol est une ressource commune; souligne que le sol, qui ne fait pas l'objet, à la différence de l'eau, de l'air et de la biodiversité, d'une législation communautaire spécifique, conditionne la production à long terme et durable des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des fibres et, de plus en plus, de la biomasse, et ne bénéficie cependant pas d'une telle législation; |
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7.

constate que le sol est une ressource commune; souligne que le sol, qui ne fait pas l'objet, à la différence de l'eau, de l'air et de la biodiversité, d'une législation communautaire spécifique, conditionne la production à long terme et durable des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des fibres et, de plus en plus, de la biomasse, et ne bénéficie cependant pas d'une telle législation;

| 8. | souligne que, conformément aux principes visant à mieux légiférer, une directive-cadre de l'Union se justifie pleinement dès lors que l'évaluation de la législation communautaire en vigueur, qu'il convient au préalable de compléter, et des modèles volontaires de transfert de savoir-faire continue de faire apparaître des lacunes en matière de protection des sols; |
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8.

souligne que, conformément aux principes visant à mieux légiférer, une directive-cadre de l'Union se justifie pleinement dès lors que l'évaluation de la législation communautaire en vigueur, qu'il convient au préalable de compléter, et des modèles volontaires de transfert de savoir-faire continue de faire apparaître des lacunes en matière de protection des sols;

| 9. | demande, sur la base de ces mesures et si cette démarche demeure indispensable, une réflexion sur une nouvelle réglementation européenne prévoyant alors des normes contraignantes pour améliorer la situation; |
| --- | --- |

9.

demande, sur la base de ces mesures et si cette démarche demeure indispensable, une réflexion sur une nouvelle réglementation européenne prévoyant alors des normes contraignantes pour améliorer la situation;

| 10. | partage l'avis de la Commission quant à la nécessité d'adopter une directive-cadre sur la protection des sols en raison de l'importance qu'ils revêtent pour faire face à des défis planétaires tels que la diminution de la productivité des sols, des services écosystémiques et de la biodiversité, dus au déboisement, à la détérioration de la qualité de l'eau, à la steppisation, à la poursuite de l'érosion des sols et à la récurrence des inondations et des glissements de terrain, et pour garantir une production alimentaire suffisante et sûre; |
| --- | --- |

10.

partage l'avis de la Commission quant à la nécessité d'adopter une directive-cadre sur la protection des sols en raison de l'importance qu'ils revêtent pour faire face à des défis planétaires tels que la diminution de la productivité des sols, des services écosystémiques et de la biodiversité, dus au déboisement, à la détérioration de la qualité de l'eau, à la steppisation, à la poursuite de l'érosion des sols et à la récurrence des inondations et des glissements de terrain, et pour garantir une production alimentaire suffisante et sûre;

| 11. | estime qu'une directive-cadre est une mesure appropriée de protection des sols au regard des principes de subsidiarité (article 5, deuxième alinéa, du traité CE) et de proportionnalité (article 5, troisième alinéa, du traité CE) et permettrait aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de mettre en place une politique des sols sans créer de distorsion de concurrence; est d'avis que la directive-cadre devrait tenir compte des législations nationales et communautaires existantes et ne pas imposer inutilement de nouvelles contraintes administratives aux États membres, aux autorités régionales et locales ou aux propriétaires terriens; |
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11.

estime qu'une directive-cadre est une mesure appropriée de protection des sols au regard des principes de subsidiarité (article 5, deuxième alinéa, du traité CE) et de proportionnalité (article 5, troisième alinéa, du traité CE) et permettrait aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de mettre en place une politique des sols sans créer de distorsion de concurrence; est d'avis que la directive-cadre devrait tenir compte des législations nationales et communautaires existantes et ne pas imposer inutilement de nouvelles contraintes administratives aux États membres, aux autorités régionales et locales ou aux propriétaires terriens;

| 12. | souligne qu'il faut tenir compte de la grande diversité des sols, de la présence de problèmes différents en fonction des régions et de l'existence de projets nationaux de protection des sols en laissant aux États membres une bonne part de liberté dans le choix des mesures à adopter; souligne que la politique des sols est un domaine qui, en raison de sa très grande diversité, exige des solutions spécifiques qu'il convient de définir à l'échelon local et régional; |
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12.

souligne qu'il faut tenir compte de la grande diversité des sols, de la présence de problèmes différents en fonction des régions et de l'existence de projets nationaux de protection des sols en laissant aux États membres une bonne part de liberté dans le choix des mesures à adopter; souligne que la politique des sols est un domaine qui, en raison de sa très grande diversité, exige des solutions spécifiques qu'il convient de définir à l'échelon local et régional;

| 13. | conclut qu'il faut délimiter clairement le champ d'application de cette directive par rapport aux autres textes communautaires relatifs à la protection des sols afin d'éviter les doublons. |
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13.

conclut qu'il faut délimiter clairement le champ d'application de cette directive par rapport aux autres textes communautaires relatifs à la protection des sols afin d'éviter les doublons.

Synergie avec d'autres politiques communautaires

| 14. | propose qu'il soit procédé à une évaluation et à une analyse approfondies des directives déjà mises en vre dans l'Union, comme la directive sur les eaux souterraines et la directive sur les nitrates, ainsi que de la mesure dans laquelle les États membres satisfont aux critères de conditionnalité applicables aux agriculteurs; estime que cette analyse doit permettre, si nécessaire, de mettre sur pied des règles contraignantes pour promouvoir la qualité des sols; ajoute que cette analyse devrait également permettre d'assurer un échange d'informations au sein de l'Union afin de promouvoir la qualité des sols; |
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14.

propose qu'il soit procédé à une évaluation et à une analyse approfondies des directives déjà mises en vre dans l'Union, comme la directive sur les eaux souterraines et la directive sur les nitrates, ainsi que de la mesure dans laquelle les États membres satisfont aux critères de conditionnalité applicables aux agriculteurs; estime que cette analyse doit permettre, si nécessaire, de mettre sur pied des règles contraignantes pour promouvoir la qualité des sols; ajoute que cette analyse devrait également permettre d'assurer un échange d'informations au sein de l'Union afin de promouvoir la qualité des sols;

| 15. | demande à la Commission d'examiner l'application, par les États membres, des dispositions pertinentes concernant la protection des sols que comportent d'autres législations communautaires relatives à l'air, à l'eau, aux déchets, aux changements climatiques, à la biodiversité, à la désertification, à l'agriculture, à l'énergie, aux produits, à l'industrie, aux transports et au développement régional, et de faire part au Parlement européen avant la fin de 2008 des possibilités de mieux utiliser ces législations pour améliorer la protection des sols; |
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15.

demande à la Commission d'examiner l'application, par les États membres, des dispositions pertinentes concernant la protection des sols que comportent d'autres législations communautaires relatives à l'air, à l'eau, aux déchets, aux changements climatiques, à la biodiversité, à la désertification, à l'agriculture, à l'énergie, aux produits, à l'industrie, aux transports et au développement régional, et de faire part au Parlement européen avant la fin de 2008 des possibilités de mieux utiliser ces législations pour améliorer la protection des sols;

| 16. | partage l'avis de la Commission selon lequel il est nécessaire, dans de nombreuses régions européennes, d'améliorer l'état des sols, mais souligne que la Commission devrait redoubler d'efforts pour assurer la cohérence nécessaire avec la législation existante; |
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16.

partage l'avis de la Commission selon lequel il est nécessaire, dans de nombreuses régions européennes, d'améliorer l'état des sols, mais souligne que la Commission devrait redoubler d'efforts pour assurer la cohérence nécessaire avec la législation existante;

| 17. | souligne la nécessité d'éviter les doublons, les contradictions et le manque de cohérence en rapport avec les législations communautaires en vigueur; |
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17.

souligne la nécessité d'éviter les doublons, les contradictions et le manque de cohérence en rapport avec les législations communautaires en vigueur;

| 18. | souscrit aux mesures et au calendrier proposés par la Commission pour réexaminer la directive sur les boues d'épuration et la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, ainsi que pour évaluer les synergies possibles entre les mesures visant à protéger les sols et les mesures adoptées notamment au titre de la directive-cadre sur l'eau; demande en outre à la Commission d'évaluer les synergies possibles avec la directive sur les déchets; |
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18.

souscrit aux mesures et au calendrier proposés par la Commission pour réexaminer la directive sur les boues d'épuration et la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, ainsi que pour évaluer les synergies possibles entre les mesures visant à protéger les sols et les mesures adoptées notamment au titre de la directive-cadre sur l'eau; demande en outre à la Commission d'évaluer les synergies possibles avec la directive sur les déchets;

| 19. | demande une nouvelle fois à la Commission d'élaborer dès que possible une directive sur la gestion saine des biodéchets afin de réduire la quantité de biodéchets mis en décharge ou incinérés et d'encourager à la place la production de compost et de biogaz; souligne que le compost et les résidus traités issus de la production de biogaz qui sont d'une qualité satisfaisante peuvent contribuer dans une large mesure à maintenir et à accroître les matières organiques du sol. |
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19.

demande une nouvelle fois à la Commission d'élaborer dès que possible une directive sur la gestion saine des biodéchets afin de réduire la quantité de biodéchets mis en décharge ou incinérés et d'encourager à la place la production de compost et de biogaz; souligne que le compost et les résidus traités issus de la production de biogaz qui sont d'une qualité satisfaisante peuvent contribuer dans une large mesure à maintenir et à accroître les matières organiques du sol.

Changements climatiques

| 20. | est conscient du fait qu'un changement d'utilisation du sol peut améliorer la fixation du carbone ou augmenter les émissions de gaz à effet de serre, par exemple lorsque des forêts sont déboisées, que des tourbières sont asséchées à la suite d'un drainage ou d'une irrigation par les plantes qui sont impropres, que des prairies permanentes sont labourées ou que des versants sont cultivés de façon inadéquate; reconnaît que non seulement l'utilisation du sol a une forte incidence sur les changements climatiques, mais que ceux-ci peuvent eux-mêmes entraîner une grave dégradation ou une érosion des sols; |
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20.

est conscient du fait qu'un changement d'utilisation du sol peut améliorer la fixation du carbone ou augmenter les émissions de gaz à effet de serre, par exemple lorsque des forêts sont déboisées, que des tourbières sont asséchées à la suite d'un drainage ou d'une irrigation par les plantes qui sont impropres, que des prairies permanentes sont labourées ou que des versants sont cultivés de façon inadéquate; reconnaît que non seulement l'utilisation du sol a une forte incidence sur les changements climatiques, mais que ceux-ci peuvent eux-mêmes entraîner une grave dégradation ou une érosion des sols;

| 21. | reconnaît qu'en raison de l'évolution des températures et des précipitations, le changement climatique peut avoir un impact non négligeable sur les cycles biogéochimiques des sols qui affectent la fertilité des sols; reconnaît également que l'évolution de l'équilibre en eau et en éléments nutritifs des sols et leurs effets sur la production alimentaire, le transport d'éléments nutritifs et de contaminants et la disponibilité d'eau dans les sols exigent davantage d'attention compte tenu de l'évolution du climat; |
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21.

reconnaît qu'en raison de l'évolution des températures et des précipitations, le changement climatique peut avoir un impact non négligeable sur les cycles biogéochimiques des sols qui affectent la fertilité des sols; reconnaît également que l'évolution de l'équilibre en eau et en éléments nutritifs des sols et leurs effets sur la production alimentaire, le transport d'éléments nutritifs et de contaminants et la disponibilité d'eau dans les sols exigent davantage d'attention compte tenu de l'évolution du climat;

| 22. | demande à la Commission d'envisager l'introduction de mesures telles qu'un impôt commun minimal, par exemple sur les pertes de carbone, qui serait perçu au niveau national et affecté à la résolution des problèmes de pollution qui sont à l'origine de ce prélèvement, notamment à la mise au point de systèmes permettant de mieux piéger le carbone; |
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22.

demande à la Commission d'envisager l'introduction de mesures telles qu'un impôt commun minimal, par exemple sur les pertes de carbone, qui serait perçu au niveau national et affecté à la résolution des problèmes de pollution qui sont à l'origine de ce prélèvement, notamment à la mise au point de systèmes permettant de mieux piéger le carbone;

| 23. | demande instamment au Conseil et à la Commission de tenir compte, lors de leurs négociations sur un régime applicable après 2012 dans le contexte de la CCNUCC, du rôle important des mesures concernant le sol tant pour l'atténuation des changements climatiques que pour l'adaptation à leurs effets; |
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23.

demande instamment au Conseil et à la Commission de tenir compte, lors de leurs négociations sur un régime applicable après 2012 dans le contexte de la CCNUCC, du rôle important des mesures concernant le sol tant pour l'atténuation des changements climatiques que pour l'adaptation à leurs effets;

| 24. | demande à la Commission d'encourager des recherches plus approfondies sur le rôle des sols dans l'accroissement de la rétention des eaux et la lutte contre la baisse du niveau des nappes phréatiques ainsi que dans l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ceux-ci et de déterminer les meilleures pratiques permettant d'améliorer la fixation du carbone dans le sol, et de faire rapport au Parlement européen avant la fin de 2009, lorsqu'une étude en cours de la Commission aura abouti à quelques résultats. |
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24.

demande à la Commission d'encourager des recherches plus approfondies sur le rôle des sols dans l'accroissement de la rétention des eaux et la lutte contre la baisse du niveau des nappes phréatiques ainsi que dans l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ceux-ci et de déterminer les meilleures pratiques permettant d'améliorer la fixation du carbone dans le sol, et de faire rapport au Parlement européen avant la fin de 2009, lorsqu'une étude en cours de la Commission aura abouti à quelques résultats.

Agriculture

| 25. | constate que les surfaces agricoles productives se font de plus en plus rares dans le monde et qu'il y a donc lieu d'adopter des pratiques agricoles durables permettant de préserver la qualité des sols; |
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25.

constate que les surfaces agricoles productives se font de plus en plus rares dans le monde et qu'il y a donc lieu d'adopter des pratiques agricoles durables permettant de préserver la qualité des sols;

| 26. | reconnaît que les pratiques agricoles non durables peuvent avoir un impact négatif prononcé sur les sols et les eaux situées en aval en raison de l'incapacité à protéger les fragiles équilibres biogéochimiques et la biodiversité des sols; |
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26.

reconnaît que les pratiques agricoles non durables peuvent avoir un impact négatif prononcé sur les sols et les eaux situées en aval en raison de l'incapacité à protéger les fragiles équilibres biogéochimiques et la biodiversité des sols;

| 27. | fait observer que l'agriculture et la sylviculture jouent un rôle déterminant tant dans la conservation de la qualité des sols que dans leur revitalisation, et que les agriculteurs et les sylviculteurs portent un intérêt marqué au maintien de leurs terres en bon état à des fins de production; souligne la nécessité d'éviter l'imperméabilisation permanente des sols à haute valeur écologique ou productive et leur revêtement de surfaces artificielles liées à l'urbanisation et à la construction d'autres infrastructures, en particulier s'agissant des sols situés dans des zones comme les plaines bordant les cours d'eau, les terres agricoles fertiles ou les zones côtières; demande qu'une attention toute particulière soit accordée par tous les pouvoirs publics, du niveau local au niveau communautaire, à ces dernières, qui sont soumises à de fortes pressions dues à l'activité humaine; |
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27.

fait observer que l'agriculture et la sylviculture jouent un rôle déterminant tant dans la conservation de la qualité des sols que dans leur revitalisation, et que les agriculteurs et les sylviculteurs portent un intérêt marqué au maintien de leurs terres en bon état à des fins de production; souligne la nécessité d'éviter l'imperméabilisation permanente des sols à haute valeur écologique ou productive et leur revêtement de surfaces artificielles liées à l'urbanisation et à la construction d'autres infrastructures, en particulier s'agissant des sols situés dans des zones comme les plaines bordant les cours d'eau, les terres agricoles fertiles ou les zones côtières; demande qu'une attention toute particulière soit accordée par tous les pouvoirs publics, du niveau local au niveau communautaire, à ces dernières, qui sont soumises à de fortes pressions dues à l'activité humaine;

| 28. | demande à la Commission de déterminer les priorités de l'affectation des terres en Europe afin de protéger au mieux les sols et de jeter les bases d'une large biodiversité et du piégeage du carbone; estime qu'outre le piégeage dans le sol, il convient également de tenir compte des forêts, des brise-vent et, surtout, de l'agroforesterie; |
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28.

demande à la Commission de déterminer les priorités de l'affectation des terres en Europe afin de protéger au mieux les sols et de jeter les bases d'une large biodiversité et du piégeage du carbone; estime qu'outre le piégeage dans le sol, il convient également de tenir compte des forêts, des brise-vent et, surtout, de l'agroforesterie;

| 29. | demande à nouveau à la Commission d'établir un catalogue des pratiques agricoles et de leurs différents effets sur les sols afin d'encourager les meilleures mesures agrotechniques en fonction des caractéristiques de l'activité agricole et des avantages qu'elle présente pour le sol et, plus généralement, pour l'environnement; |
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29.

demande à nouveau à la Commission d'établir un catalogue des pratiques agricoles et de leurs différents effets sur les sols afin d'encourager les meilleures mesures agrotechniques en fonction des caractéristiques de l'activité agricole et des avantages qu'elle présente pour le sol et, plus généralement, pour l'environnement;

| 30. | invite la Commission à encourager les exemples de pratiques agricoles durables tendant à la conservation des sols. |
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30.

invite la Commission à encourager les exemples de pratiques agricoles durables tendant à la conservation des sols.

Biodiversité

| 31. | estime qu'il est essentiel d'appliquer le principe de précaution et de veiller à ce que le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement ainsi que la législation européenne en la matière, par exemple les directives-cadres sur les habitats, les oiseaux et l'eau, soient pleinement respectés; considère en outre qu'il convient de réviser, au besoin, des politiques communautaires afin de mieux prévenir la diminution de la biodiversité. |
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31.

estime qu'il est essentiel d'appliquer le principe de précaution et de veiller à ce que le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement ainsi que la législation européenne en la matière, par exemple les directives-cadres sur les habitats, les oiseaux et l'eau, soient pleinement respectés; considère en outre qu'il convient de réviser, au besoin, des politiques communautaires afin de mieux prévenir la diminution de la biodiversité.

Recherche

| 32. | demande à la Commission d'encourager des recherches plus poussées sur le rôle des sols dans la protection de la biodiversité ainsi que sur la biodiversité des sols, dans le domaine des processus qui soustendent les fonctions des sols, des modifications spatiales et temporelles dans les processus relatifs aux sols, des facteurs écologiques, économiques et sociaux qui entraînent des menaces pour les sols, des facteurs qui influencent les rôles utilitaires des sols pour l'environnement et des procédures et technologies opérationnelles pour la protection et la restauration des sols, les premiers éléments allant dans ce sens figurant dans le septième programme-cadre pour la recherche (2007-2013) (3), qui inclut la recherche sur les fonctions des sols dans le cadre des domaines prioritaires «Environnement» et «Alimentation, agriculture et biotechnologie». |
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32.

demande à la Commission d'encourager des recherches plus poussées sur le rôle des sols dans la protection de la biodiversité ainsi que sur la biodiversité des sols, dans le domaine des processus qui soustendent les fonctions des sols, des modifications spatiales et temporelles dans les processus relatifs aux sols, des facteurs écologiques, économiques et sociaux qui entraînent des menaces pour les sols, des facteurs qui influencent les rôles utilitaires des sols pour l'environnement et des procédures et technologies opérationnelles pour la protection et la restauration des sols, les premiers éléments allant dans ce sens figurant dans le septième programme-cadre pour la recherche (2007-2013) (3), qui inclut la recherche sur les fonctions des sols dans le cadre des domaines prioritaires «Environnement» et «Alimentation, agriculture et biotechnologie».

Désertification et steppisation

| 33. | estime que l'aggravation de la désertification et de la steppisation qui touche de nombreuses régions de l'Union est le résultat d'une forte pression de la part de l'homme due principalement au déboisement de vastes territoires ou à l'irrigation exagérée des prairies et que certains organes de la Communauté n'accordent pas une place suffisante ou ne sont pas suffisamment attentifs à leurs répercussions socio-économiques et à leurs conséquences sur le milieu naturel; reconnaît qu'il est nécessaire d'accroître la recherche et la prise de conscience dans toute la Communauté; |
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33.

estime que l'aggravation de la désertification et de la steppisation qui touche de nombreuses régions de l'Union est le résultat d'une forte pression de la part de l'homme due principalement au déboisement de vastes territoires ou à l'irrigation exagérée des prairies et que certains organes de la Communauté n'accordent pas une place suffisante ou ne sont pas suffisamment attentifs à leurs répercussions socio-économiques et à leurs conséquences sur le milieu naturel; reconnaît qu'il est nécessaire d'accroître la recherche et la prise de conscience dans toute la Communauté;

| 34. | rappelle, à cet égard, que la désertification atteint quatorze États membres et que, même si les treize autres ne sont pas touchés, ils subissent pourtant, sur le plan régional ou local, des contraintes environnementales comme l'érosion ou la salinisation; |
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34.

rappelle, à cet égard, que la désertification atteint quatorze États membres et que, même si les treize autres ne sont pas touchés, ils subissent pourtant, sur le plan régional ou local, des contraintes environnementales comme l'érosion ou la salinisation;

| 35. | considère que la directive-cadre contribuera largement à une meilleure application de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et confortera les efforts entrepris pour prévenir et limiter la désertification et la steppisation dans les régions de l'Union qui sont touchées par ce phénomène; estime qu'il conviendrait de transmettre et de partager avec les pays du tiers monde touchés par la désertification les connaissances et le savoir-faire acquis dans le cadre de la stratégie thématique pour la protection des sols; |
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35.

considère que la directive-cadre contribuera largement à une meilleure application de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et confortera les efforts entrepris pour prévenir et limiter la désertification et la steppisation dans les régions de l'Union qui sont touchées par ce phénomène; estime qu'il conviendrait de transmettre et de partager avec les pays du tiers monde touchés par la désertification les connaissances et le savoir-faire acquis dans le cadre de la stratégie thématique pour la protection des sols;

| 36. | demande instamment à la Commission de présenter une communication sur la désertification et la steppisation, d'abord dans l'Union, puis au niveau mondial, qui comporte une description précise des régions touchées par la désertification et la steppisation ou susceptibles de l'être, ainsi qu'une analyse détaillée de ses causes et de ses effets socio-économiques sur les régions et qui définisse les mesures communautaires qu'il convient d'adopter pour contribuer à limiter les effets préjudiciables de ces processus. |
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36.

demande instamment à la Commission de présenter une communication sur la désertification et la steppisation, d'abord dans l'Union, puis au niveau mondial, qui comporte une description précise des régions touchées par la désertification et la steppisation ou susceptibles de l'être, ainsi qu'une analyse détaillée de ses causes et de ses effets socio-économiques sur les régions et qui définisse les mesures communautaires qu'il convient d'adopter pour contribuer à limiter les effets préjudiciables de ces processus.

Pollution

| 37. | considère que la prévention de la pollution des sols est très importante pour préserver leurs propriétés physico-chimiques et leur qualité et garantir la protection d'autres éléments du milieu naturel et demande dès lors à la Commission de veiller à ce que la législation communautaire actuelle et à venir réponde à cet objectif; |
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37.

considère que la prévention de la pollution des sols est très importante pour préserver leurs propriétés physico-chimiques et leur qualité et garantir la protection d'autres éléments du milieu naturel et demande dès lors à la Commission de veiller à ce que la législation communautaire actuelle et à venir réponde à cet objectif;

| 38. | estime qu'une démarche systématique pour le recensement des sites pollués, sur la base d'un contrôle de paramètres objectifs et d'une liste commune d'activités, est nécessaire afin de recueillir les informations requises et de créer une base de données pour gérer les conséquences de la pollution des sols, en donnant ainsi un signal aux opérateurs économiques afin qu'ils puissent prendre des mesures efficaces de prévention pour éviter toute pollution à l'avenir; |
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38.

estime qu'une démarche systématique pour le recensement des sites pollués, sur la base d'un contrôle de paramètres objectifs et d'une liste commune d'activités, est nécessaire afin de recueillir les informations requises et de créer une base de données pour gérer les conséquences de la pollution des sols, en donnant ainsi un signal aux opérateurs économiques afin qu'ils puissent prendre des mesures efficaces de prévention pour éviter toute pollution à l'avenir;

| 39. | souligne que la procédure d'identification des surfaces polluées doit être conditionnée à l'existence d'un risque présumé afin de parvenir à une solution proportionnée et adaptée au problème (approche fondée sur le risque); |
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39.

souligne que la procédure d'identification des surfaces polluées doit être conditionnée à l'existence d'un risque présumé afin de parvenir à une solution proportionnée et adaptée au problème (approche fondée sur le risque);

| 40. | souligne qu'en sus des diverses méthodes d'assainissement telles que la décontamination ou la stabilisation, il convient d'introduire d'autres options telles que des mesures adéquates de protection et de restriction ou des procédés naturels de réduction des substances toxiques; |
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40.

souligne qu'en sus des diverses méthodes d'assainissement telles que la décontamination ou la stabilisation, il convient d'introduire d'autres options telles que des mesures adéquates de protection et de restriction ou des procédés naturels de réduction des substances toxiques;

| 41. | souscrit à l'idée de la Commission de mieux informer les citoyens au sujet des sites pollués ou menacés de pollution et de rendre plus transparentes les opérations foncières se fondant sur des plans locaux d'aménagement du territoire, notamment grâce à l'établissement d'un rapport sur l'état du sol, en particulier des sites où a lieu ou a eu lieu une activité potentiellement polluante; |
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41.

souscrit à l'idée de la Commission de mieux informer les citoyens au sujet des sites pollués ou menacés de pollution et de rendre plus transparentes les opérations foncières se fondant sur des plans locaux d'aménagement du territoire, notamment grâce à l'établissement d'un rapport sur l'état du sol, en particulier des sites où a lieu ou a eu lieu une activité potentiellement polluante;

| 42. | se félicite de la mise en place d'une plateforme européenne d'échange d'informations entre les États membres, car elle favorise le transfert de connaissances et peut donner lieu à des synergies; demande instamment que lors de la mise en place volontaire d'une telle plateforme dans le cadre de la stratégie communautaire de protection des sols, une approche pragmatique tenant compte des systèmes existant dans les États membres soit adoptée pour des raisons financières; |
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42.

se félicite de la mise en place d'une plateforme européenne d'échange d'informations entre les États membres, car elle favorise le transfert de connaissances et peut donner lieu à des synergies; demande instamment que lors de la mise en place volontaire d'une telle plateforme dans le cadre de la stratégie communautaire de protection des sols, une approche pragmatique tenant compte des systèmes existant dans les États membres soit adoptée pour des raisons financières;

| 43. | souligne que l'obligation de rapport et de documentation figurant dans la directive-cadre doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire afin de ne pas surcharger inutilement les autorités municipales, communales et régionales, sachant notamment que les États membres doivent être en mesure d'utiliser leurs propres systèmes de rapport. |
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43.

souligne que l'obligation de rapport et de documentation figurant dans la directive-cadre doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire afin de ne pas surcharger inutilement les autorités municipales, communales et régionales, sachant notamment que les États membres doivent être en mesure d'utiliser leurs propres systèmes de rapport.

Surveillance, conséquences des catastrophes naturelles, formation et éducation

| 44. | demande à la Commission de veiller à ce que la question de la protection des sols et des liens qui existent entre celle-ci et les changements climatiques, la biodiversité, le déboisement, l'assèchement des sols, la désertification, la steppisation, la baisse du niveau des nappes phréatiques, l'acidification, l'érosion et les risques accrus résultant de catastrophes naturelles ou causées par l'homme soit examinée en priorité dans le cadre de la surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) et d'INSPIRE; |
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44.

demande à la Commission de veiller à ce que la question de la protection des sols et des liens qui existent entre celle-ci et les changements climatiques, la biodiversité, le déboisement, l'assèchement des sols, la désertification, la steppisation, la baisse du niveau des nappes phréatiques, l'acidification, l'érosion et les risques accrus résultant de catastrophes naturelles ou causées par l'homme soit examinée en priorité dans le cadre de la surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) et d'INSPIRE;

| 45. | demande à la Commission d'encourager de plus amples recherches sur les risques accrus d'inondation et de glissement de terrain résultant de la perte de porosité et de la subsidence des sols, ainsi que sur l'aggravation des conséquences des inondations, des glissements de terrain et de l'activité sismique en raison de l'augmentation de la densité de la population et de l'intensification des activités dans les régions côtières, les bassins hydrographiques
  ,
  les zones environnant les volcans et les zones proches de sources importantes de CO2 et de SO2, et de déterminer les meilleures pratiques pour faire face à ces risques accrus; |
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45.

demande à la Commission d'encourager de plus amples recherches sur les risques accrus d'inondation et de glissement de terrain résultant de la perte de porosité et de la subsidence des sols, ainsi que sur l'aggravation des conséquences des inondations, des glissements de terrain et de l'activité sismique en raison de l'augmentation de la densité de la population et de l'intensification des activités dans les régions côtières, les bassins hydrographiques
  ,
  les zones environnant les volcans et les zones proches de sources importantes de CO2 et de SO2, et de déterminer les meilleures pratiques pour faire face à ces risques accrus;

| 46. | invite la Commission à prendre l'initiative de mettre en place un transfert de savoir-faire concernant les meilleures pratiques des législations nationales en matière de protection des sols et à prévoir à cet effet des systèmes d'incitation; |
| --- | --- |

46.

invite la Commission à prendre l'initiative de mettre en place un transfert de savoir-faire concernant les meilleures pratiques des législations nationales en matière de protection des sols et à prévoir à cet effet des systèmes d'incitation;

| 47. | demande à la Commission de définir, sur un plan plus structurel, les moyens d'améliorer dans l'Union la formation et l'éducation en ce qui concerne la classification, l'échantillonnage et la surveillance des sols, ainsi que les meilleures pratiques possibles en matière de protection des sols, d'échange d'informations et de meilleures pratiques, l'approfondissement des connaissances sur l'importance et la nécessité de protéger les sols, ainsi que la promotion, dans l'agriculture, des meilleures mesures agrotechniques permettant de rétablir la fonction productive des sols; |
| --- | --- |

47.

demande à la Commission de définir, sur un plan plus structurel, les moyens d'améliorer dans l'Union la formation et l'éducation en ce qui concerne la classification, l'échantillonnage et la surveillance des sols, ainsi que les meilleures pratiques possibles en matière de protection des sols, d'échange d'informations et de meilleures pratiques, l'approfondissement des connaissances sur l'importance et la nécessité de protéger les sols, ainsi que la promotion, dans l'agriculture, des meilleures mesures agrotechniques permettant de rétablir la fonction productive des sols;

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- *

| 48. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(2)  JO C 87 E du 7.4.2004, p. 395.

(3)  Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

P6_TA(2007)0505

Modification de la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ***I

Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (COM(2006)0818 — C6-0011/2007 — 2006/0304(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0818), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0818),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0011/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0011/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A6-0402/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A6-0402/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0304

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission ║,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ║ (4) a établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté afin de favoriser la réduction des émissions de ces gaz dans des conditions économiquement efficaces et performantes. |
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(1)

La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ║ (4) a établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté afin de favoriser la réduction des émissions de ces gaz dans des conditions économiquement efficaces et performantes.

| (2) | L'objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (5), consiste à stabiliser les concentrations dans l'atmosphère de gaz à effet de serre à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. La Communauté a affirmé à maintes reprises que, pour que cet objectif puisse être atteint, la température mondiale annuelle moyenne en surface ne devait pas augmenter de plus de 2 °C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle. Les études scientifiques et les travaux de recherche menés récemment indiquent que cet objectif à long terme ne restera réalisable que si les émissions mondiales de gaz à effet de serre se stabilisent dans les deux décennies à venir, puis enregistrent des réductions significatives de l'ordre de 15 % au moins, voire de 50 %, par rapport aux niveaux de 1990. Les niveaux quantitatifs de réduction à atteindre par les États à partir de 2013 afin de réaliser l'objectif de stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre n'ont pas encore été fixés dans le processus international des changements climatiques. Bien que la présente directive doive être cohérente par rapport à la contribution de l'Union Européenne à l'objectif de température à long terme, les méthodes et les bases pour l'allocation des quotas aux opérateurs d'aéronefs couverts par la présente directive au-delà de 2012 devraient faire l'objet d'une révision tenant compte des développements scientifiques et politiques au niveau international. |
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(2)

L'objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (5), consiste à stabiliser les concentrations dans l'atmosphère de gaz à effet de serre à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. La Communauté a affirmé à maintes reprises que, pour que cet objectif puisse être atteint, la température mondiale annuelle moyenne en surface ne devait pas augmenter de plus de 2 °C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle. Les études scientifiques et les travaux de recherche menés récemment indiquent que cet objectif à long terme ne restera réalisable que si les émissions mondiales de gaz à effet de serre se stabilisent dans les deux décennies à venir, puis enregistrent des réductions significatives de l'ordre de 15 % au moins, voire de 50 %, par rapport aux niveaux de 1990. Les niveaux quantitatifs de réduction à atteindre par les États à partir de 2013 afin de réaliser l'objectif de stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre n'ont pas encore été fixés dans le processus international des changements climatiques. Bien que la présente directive doive être cohérente par rapport à la contribution de l'Union Européenne à l'objectif de température à long terme, les méthodes et les bases pour l'allocation des quotas aux opérateurs d'aéronefs couverts par la présente directive au-delà de 2012 devraient faire l'objet d'une révision tenant compte des développements scientifiques et politiques au niveau international.

| (3) | La convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques impose à toutes les parties d'établir et de mettre en œuvre des programmes nationaux et, le cas échéant, régionaux contenant des mesures visant à atténuer les changements climatiques. |
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(3)

La convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques impose à toutes les parties d'établir et de mettre en œuvre des programmes nationaux et, le cas échéant, régionaux contenant des mesures visant à atténuer les changements climatiques.

| (4) | En vertu du protocole de Kyoto, approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (6), les pays industrialisés cherchent à limiter ou réduire les émissions de gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal provenant des combustibles utilisés dans les transports aériens, en passant par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). |
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(4)

En vertu du protocole de Kyoto, approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (6), les pays industrialisés cherchent à limiter ou réduire les émissions de gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal provenant des combustibles utilisés dans les transports aériens, en passant par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

| (5) | Quoique la Communauté ne soit pas partie prenante de la Convention de 1944 de Chicago, tous les États membres sont parties contractantes à cette Convention et membres de l'OACI et ils continuent de soutenir le travail visant à développer des instruments basés sur le marché en travaillant avec les autres États au niveau global. Les participants à la 6e réunion du comité de la protection de l'environnement en aviation de l'OACI sont convenus qu'un système d'échange de quotas d'émission propre au secteur de l'aviation et reposant sur un nouvel instrument juridique introduit sous les auspices de l'OACI semblait suffisamment peu attrayant pour pouvoir d'ores et déjà être abandonné. En conséquence, la résolution 35-5 de l'Assemblée de l'OACI ne propose pas de nouvel instrument juridique, mais approuve
  la poursuite du développement d'un système d'
  échange ouvert de droits d'émission
  pour l'aviation internationale
  et la possibilité, pour les États, d'intégrer les émissions résultant de l'aviation internationale dans leurs systèmes d'échange de quotas d'émission. |
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(5)

Quoique la Communauté ne soit pas partie prenante de la Convention de 1944 de Chicago, tous les États membres sont parties contractantes à cette Convention et membres de l'OACI et ils continuent de soutenir le travail visant à développer des instruments basés sur le marché en travaillant avec les autres États au niveau global. Les participants à la 6e réunion du comité de la protection de l'environnement en aviation de l'OACI sont convenus qu'un système d'échange de quotas d'émission propre au secteur de l'aviation et reposant sur un nouvel instrument juridique introduit sous les auspices de l'OACI semblait suffisamment peu attrayant pour pouvoir d'ores et déjà être abandonné. En conséquence, la résolution 35-5 de l'Assemblée de l'OACI ne propose pas de nouvel instrument juridique, mais approuve
  la poursuite du développement d'un système d'
  échange ouvert de droits d'émission
  pour l'aviation internationale
  et la possibilité, pour les États, d'intégrer les émissions résultant de l'aviation internationale dans leurs systèmes d'échange de quotas d'émission.

| (6) | En vertu du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement institué par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (7), la Communauté doit définir et prendre des mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des avions, si aucune action de cette nature n'est décidée au sein de l'OACI d'ici à 2002. Dans ses conclusions d'octobre 2002, de décembre 2003 et d'octobre 2004, le Conseil a, à maintes reprises, engagé la Commission à proposer des mesures en vue de réduire l'impact du transport aérien international sur le climat. |
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(6)

En vertu du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement institué par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (7), la Communauté doit définir et prendre des mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des avions, si aucune action de cette nature n'est décidée au sein de l'OACI d'ici à 2002. Dans ses conclusions d'octobre 2002, de décembre 2003 et d'octobre 2004, le Conseil a, à maintes reprises, engagé la Commission à proposer des mesures en vue de réduire l'impact du transport aérien international sur le climat.

| (7) | Il convient que les politiques et mesures soient mises en œuvre au niveau des États membres et de la Communauté dans tous les secteurs de l'économie communautaire, et non uniquement dans les secteurs de l'industrie et de l'énergie, afin de générer les réductions substantielles des émissions qui sont nécessaires. Si l'incidence du secteur de l'aviation sur le climat continue à augmenter au rythme actuel, elle neutralisera dans une large mesure les réductions réalisées par d'autres secteurs afin de lutter contre le changement climatique. |
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(7)

Il convient que les politiques et mesures soient mises en œuvre au niveau des États membres et de la Communauté dans tous les secteurs de l'économie communautaire, et non uniquement dans les secteurs de l'industrie et de l'énergie, afin de générer les réductions substantielles des émissions qui sont nécessaires. Si l'incidence du secteur de l'aviation sur le climat continue à augmenter au rythme actuel, elle neutralisera dans une large mesure les réductions réalisées par d'autres secteurs afin de lutter contre le changement climatique.

| (8) | Afin d'accompagner les actions de réduction des émissions d'avions, la Commission devrait présenter pour 2009 une étude de faisabilité quant à la possibilité de fixer des normes d'émissions pour les moteurs d'avions. |
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(8)

Afin d'accompagner les actions de réduction des émissions d'avions, la Commission devrait présenter pour 2009 une étude de faisabilité quant à la possibilité de fixer des normes d'émissions pour les moteurs d'avions.

| (9) | Dans sa communication du 27 septembre 2005 (8), la Commission a adopté une stratégie en vue de réduire l'impact de l'aviation sur le climat. Parmi les nombreuses mesures proposées, la stratégie prévoyait notamment d'intégrer le secteur de l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et de créer, dans le cadre de la seconde phase du programme européen sur le changement climatique, un groupe de travail «Aviation» chargé d'examiner les méthodes envisageables pour intégrer l'aviation dans le système communautaire. Dans ses conclusions de décembre 2005, le Conseil a reconnu que, d'un point de vue économique et environnemental, la meilleure solution semblait consister à inclure le secteur de l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; il a par ailleurs invité la Commission à présenter une proposition législative avant la fin 2006. Dans sa résolution du 4 juillet 2006 (9), le Parlement européen a reconnu que l'échange d'émissions avait le potentiel pour jouer un rôle dans le cadre d'un paquet global de mesures traitant des impacts de l'aviation sur le climat, à condition que ce système soit conçu de manière appropriée. |
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(9)

Dans sa communication du 27 septembre 2005 (8), la Commission a adopté une stratégie en vue de réduire l'impact de l'aviation sur le climat. Parmi les nombreuses mesures proposées, la stratégie prévoyait notamment d'intégrer le secteur de l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et de créer, dans le cadre de la seconde phase du programme européen sur le changement climatique, un groupe de travail «Aviation» chargé d'examiner les méthodes envisageables pour intégrer l'aviation dans le système communautaire. Dans ses conclusions de décembre 2005, le Conseil a reconnu que, d'un point de vue économique et environnemental, la meilleure solution semblait consister à inclure le secteur de l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; il a par ailleurs invité la Commission à présenter une proposition législative avant la fin 2006. Dans sa résolution du 4 juillet 2006 (9), le Parlement européen a reconnu que l'échange d'émissions avait le potentiel pour jouer un rôle dans le cadre d'un paquet global de mesures traitant des impacts de l'aviation sur le climat, à condition que ce système soit conçu de manière appropriée.

| (10) | Outre les instruments économiques, les progrès technologiques et opérationnels offrent un potentiel considérable de réduction des émissions qu'il convient d'exploiter plus que par le passé. |
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(10)

Outre les instruments économiques, les progrès technologiques et opérationnels offrent un potentiel considérable de réduction des émissions qu'il convient d'exploiter plus que par le passé.

| (11) | Une gestion du trafic aérien plus performante pourrait, à elle seule, entraîner une diminution de la consommation de carburant allant jusqu'à 12% et contribuer ainsi à la réduction des émissions de CO2. Aussi les projets Ciel unique européen et SESAR devraient-ils être mis en œuvre aussi rapidement et aussi efficacement que possible. Il appartient en particulier aux États membres et à la Communauté, en étroite consultation avec les utilisateurs de l'espace aérien, de prendre des mesures rapides et fermes pour créer des blocs d'espace aérien fonctionnels et souples et assurer un usage souple de l'espace aérien. À ce titre, il convient également de soutenir l'initiative AIRE (Atlantic Interoperability Initiative to Reduce Emissions) conclue entre l'Union européenne et l'administration fédérale de l'aviation des États-Unis. |
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(11)

Une gestion du trafic aérien plus performante pourrait, à elle seule, entraîner une diminution de la consommation de carburant allant jusqu'à 12% et contribuer ainsi à la réduction des émissions de CO2. Aussi les projets Ciel unique européen et SESAR devraient-ils être mis en œuvre aussi rapidement et aussi efficacement que possible. Il appartient en particulier aux États membres et à la Communauté, en étroite consultation avec les utilisateurs de l'espace aérien, de prendre des mesures rapides et fermes pour créer des blocs d'espace aérien fonctionnels et souples et assurer un usage souple de l'espace aérien. À ce titre, il convient également de soutenir l'initiative AIRE (Atlantic Interoperability Initiative to Reduce Emissions) conclue entre l'Union européenne et l'administration fédérale de l'aviation des États-Unis.

| (12) | La recherche et la technologie ouvrent la voie à l'innovation et à de nouvelles réductions des émissions du transport aérien. Les constructeurs d'avions et de groupes turbomoteurs ainsi que les producteurs de carburant sont invités à rechercher et à mettre en œuvre, dans leurs secteurs respectifs, des modifications qui réduiraient également de façon tangible l'incidence de l'aviation sur le climat. La Communauté européenne devrait continuer à promouvoir l'initiative technologique commune «Clean Sky» lancée dans le 7e programme-cadre pour la recherche (7e PC), qui vise à réduire radicalement l'incidence de l'aviation sur l'environnement. La Communauté devrait continuer à soutenir fermement les travaux du Conseil consultatif pour la recherche aéronautique en Europe (ACARE) et, plus particulièrement, son calendrier de recherche stratégique (SRA), qui fixe des objectifs de réduction de 50% des émissions de dioxyde de carbone par passager-kilomètre pour l'industrie des transports aériens et une réduction de 80% en ce qui concerne l'oxyde d'azote d'ici à 2020. |
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(12)

La recherche et la technologie ouvrent la voie à l'innovation et à de nouvelles réductions des émissions du transport aérien. Les constructeurs d'avions et de groupes turbomoteurs ainsi que les producteurs de carburant sont invités à rechercher et à mettre en œuvre, dans leurs secteurs respectifs, des modifications qui réduiraient également de façon tangible l'incidence de l'aviation sur le climat. La Communauté européenne devrait continuer à promouvoir l'initiative technologique commune «Clean Sky» lancée dans le 7e programme-cadre pour la recherche (7e PC), qui vise à réduire radicalement l'incidence de l'aviation sur l'environnement. La Communauté devrait continuer à soutenir fermement les travaux du Conseil consultatif pour la recherche aéronautique en Europe (ACARE) et, plus particulièrement, son calendrier de recherche stratégique (SRA), qui fixe des objectifs de réduction de 50% des émissions de dioxyde de carbone par passager-kilomètre pour l'industrie des transports aériens et une réduction de 80% en ce qui concerne l'oxyde d'azote d'ici à 2020.

| (13) | Les subventions aux aéroports ont, dans certains cas, pour fâcheux effet d'encourager les émissions de gaz à effet de serre. Aussi la Commission doit-elle dûment respecter la législation actuelle en matière de concurrence. |
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(13)

Les subventions aux aéroports ont, dans certains cas, pour fâcheux effet d'encourager les émissions de gaz à effet de serre. Aussi la Commission doit-elle dûment respecter la législation actuelle en matière de concurrence.

| (14) | La présente directive vise à réduire la contribution de l'aviation au changement climatique
  mondial
  en intégrant les émissions liées aux activités aériennes dans le système communautaire. |
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(14)

La présente directive vise à réduire la contribution de l'aviation au changement climatique
  mondial
  en intégrant les émissions liées aux activités aériennes dans le système communautaire.

| (15) | Les exploitants d'aéronefs sont les entités qui exercent le contrôle le plus direct sur le type d'appareil exploité et sur les modalités de cette exploitation; il convient dès lors qu'ils soient tenus de se conformer aux obligations découlant de la directive. Un exploitant peut être identifié au moyen d'un indicateur OACI ou de tout autre indicateur reconnu utilisé dans le numéro d'identification du vol. Si l'identité de l'exploitant n'est pas connue, il convient de considérer le propriétaire de l'aéronef comme l'exploitant, sauf s'il établit qui d'autre était l'exploitant; |
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(15)

Les exploitants d'aéronefs sont les entités qui exercent le contrôle le plus direct sur le type d'appareil exploité et sur les modalités de cette exploitation; il convient dès lors qu'ils soient tenus de se conformer aux obligations découlant de la directive. Un exploitant peut être identifié au moyen d'un indicateur OACI ou de tout autre indicateur reconnu utilisé dans le numéro d'identification du vol. Si l'identité de l'exploitant n'est pas connue, il convient de considérer le propriétaire de l'aéronef comme l'exploitant, sauf s'il établit qui d'autre était l'exploitant;

| (16) | Il convient de garantir des conditions égales entre les aéroports et entre les exploitants d'aéronefs. Par conséquent, les vols internationaux au départ et à l'arrivée de l'Union européenne et les vols à l'intérieur de l'Union européenne devraient être pris en compte dès le départ dans le système communautaire. |
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(16)

Il convient de garantir des conditions égales entre les aéroports et entre les exploitants d'aéronefs. Par conséquent, les vols internationaux au départ et à l'arrivée de l'Union européenne et les vols à l'intérieur de l'Union européenne devraient être pris en compte dès le départ dans le système communautaire.

| (17) | À partir de 2011, ▐ les émissions de tous les vols à l'arrivée ou au départ des aéroports communautaires devraient être prises en compte. ▐ Si un pays tiers adopte des mesures aux moins équivalentes aux exigences de la présente directive en vue de réduire l'incidence sur le climat des vols partant de ce pays ▐, il convient de modifier le champ d'application du système communautaire de manière à exclure les vols arrivant dans la Communauté en provenance du pays en question.
  Le changement climatique est un phénomène mondial qui requiert des solutions au niveau mondial. La Communauté considère que la présente directive est un premier pas important. Les parties non membres de l'Union européenne sont invitées à contribuer au débat en proposant des idées pour perfectionner cet instrument. Afin de connaître les opinions des parties tierces, la Commission est invitée à maintenir un contact permanent avec elles, avant et pendant la mise en њuvre de la directive. Si l'Union européenne conclut un accord avec une partie tierce sur un système commun qui présente au moins les mêmes effets positifs sur l'environnement que la directive, la Commission peut proposer une modification de la directive. En tout état de cause, la Commission peut proposer que les vols en provenance de pays tiers ne soient pas couverts par le système si le pays tiers dispose d'un système qui présente au moins les mêmes avantages pour l'environnement que la présente directive
  . |
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(17)

À partir de 2011, ▐ les émissions de tous les vols à l'arrivée ou au départ des aéroports communautaires devraient être prises en compte. ▐ Si un pays tiers adopte des mesures aux moins équivalentes aux exigences de la présente directive en vue de réduire l'incidence sur le climat des vols partant de ce pays ▐, il convient de modifier le champ d'application du système communautaire de manière à exclure les vols arrivant dans la Communauté en provenance du pays en question.
  Le changement climatique est un phénomène mondial qui requiert des solutions au niveau mondial. La Communauté considère que la présente directive est un premier pas important. Les parties non membres de l'Union européenne sont invitées à contribuer au débat en proposant des idées pour perfectionner cet instrument. Afin de connaître les opinions des parties tierces, la Commission est invitée à maintenir un contact permanent avec elles, avant et pendant la mise en њuvre de la directive. Si l'Union européenne conclut un accord avec une partie tierce sur un système commun qui présente au moins les mêmes effets positifs sur l'environnement que la directive, la Commission peut proposer une modification de la directive. En tout état de cause, la Commission peut proposer que les vols en provenance de pays tiers ne soient pas couverts par le système si le pays tiers dispose d'un système qui présente au moins les mêmes avantages pour l'environnement que la présente directive
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| (18) | L'aviation exerce une incidence sur le climat de la planète car elle dégage des émissions de dioxyde de carbone, d'oxydes d'azote, de vapeur d'eau, ainsi que des particules de sulfate et de suie. Le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a estimé que l'impact global actuel de l'aviation était deux à quatre fois plus important que l'effet résultant de ses seules émissions antérieures de dioxyde de carbone. Il ressort des travaux de recherche menés récemment par la Communauté que l'incidence totale de l'aviation pourrait être deux fois plus importante que celle du seul dioxyde de carbone. Toutefois, aucune de ces estimations ne tient compte des effets très mal connus des nuages cirrus. En vertu de l'article 174, paragraphe 2, du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement est fondée sur le principe de précaution; toutes les incidences de l'aviation doivent donc être prises en compte dans toute la mesure du possible.
  Les autorités chargées de la gestion du trafic aérien devraient prendre des mesures efficaces pour éviter la formation de trainées de condensation et de cirrus en modifiant les profils des vols, à savoir en faisant en sorte que les vols ne passent pas dans des zones où, en raison des conditions atmosphériques particulières, on peut prévoir que ces nuages se forment. En outre, les autorités chargées de la gestion du trafic aérien devraient promouvoir activement la recherche sur la formation de traînées de condensation et de cirrus, y compris sur des mesures d'atténuation efficaces (carburant, moteur, gestion du trafic aérien) qui ne portent pas préjudice à d'autres objectifs environnementaux.
  En attendant que
  la Commission propose d'autres instruments juridiques pour régler notamment le problème des émissions d'oxydes d'azote du trafic aérien, un multiplicateur devrait être appliqué à chaque tonne de CO2 émise
  . |
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(18)

L'aviation exerce une incidence sur le climat de la planète car elle dégage des émissions de dioxyde de carbone, d'oxydes d'azote, de vapeur d'eau, ainsi que des particules de sulfate et de suie. Le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a estimé que l'impact global actuel de l'aviation était deux à quatre fois plus important que l'effet résultant de ses seules émissions antérieures de dioxyde de carbone. Il ressort des travaux de recherche menés récemment par la Communauté que l'incidence totale de l'aviation pourrait être deux fois plus importante que celle du seul dioxyde de carbone. Toutefois, aucune de ces estimations ne tient compte des effets très mal connus des nuages cirrus. En vertu de l'article 174, paragraphe 2, du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement est fondée sur le principe de précaution; toutes les incidences de l'aviation doivent donc être prises en compte dans toute la mesure du possible.
  Les autorités chargées de la gestion du trafic aérien devraient prendre des mesures efficaces pour éviter la formation de trainées de condensation et de cirrus en modifiant les profils des vols, à savoir en faisant en sorte que les vols ne passent pas dans des zones où, en raison des conditions atmosphériques particulières, on peut prévoir que ces nuages se forment. En outre, les autorités chargées de la gestion du trafic aérien devraient promouvoir activement la recherche sur la formation de traînées de condensation et de cirrus, y compris sur des mesures d'atténuation efficaces (carburant, moteur, gestion du trafic aérien) qui ne portent pas préjudice à d'autres objectifs environnementaux.
  En attendant que
  la Commission propose d'autres instruments juridiques pour régler notamment le problème des émissions d'oxydes d'azote du trafic aérien, un multiplicateur devrait être appliqué à chaque tonne de CO2 émise
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| (19) | D'autres actions devraient être conduites pour compléter la présente directive. Il convient donc d'établir des groupes de réflexion chargés d'étudier d'autres voies d'action. |
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(19)

D'autres actions devraient être conduites pour compléter la présente directive. Il convient donc d'établir des groupes de réflexion chargés d'étudier d'autres voies d'action.

| (20) | Il convient de définir une méthode d'allocation harmonisée afin d'éviter les distorsions de la concurrence. Afin de garantir l'accès au marché des nouveaux exploitants d'aéronefs, il convient de délivrer un certain pourcentage des quotas par mise aux enchères, suivant des règles à définir par la Commission. Il convient que les exploitants d'aéronefs qui cessent leurs activités continuent à recevoir des quotas jusqu'à la fin de la période pour laquelle des quotas ont déjà été attribués à titre gratuit. |
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(20)

Il convient de définir une méthode d'allocation harmonisée afin d'éviter les distorsions de la concurrence. Afin de garantir l'accès au marché des nouveaux exploitants d'aéronefs, il convient de délivrer un certain pourcentage des quotas par mise aux enchères, suivant des règles à définir par la Commission. Il convient que les exploitants d'aéronefs qui cessent leurs activités continuent à recevoir des quotas jusqu'à la fin de la période pour laquelle des quotas ont déjà été attribués à titre gratuit.

| (21) | Bien qu'il soit difficile aux exploitants d'aéronefs de passer à des sources alternatives (renouvelables) d'énergie, le secteur de l'aviation doit encore parvenir à une réduction considérable des émissions qui soit conforme à l'objectif d'ensemble de l'Union européenne de réduction de 20 à 30% par rapport aux niveaux de 1990. Pour chaque période d'engagement dans le cadre du système communautaire auquel l'aviation doit être intégrée, en fonction de la période de référence utilisée pour l'aviation dans cette période d'engagement, l'objectif du secteur devrait être établi sur la base des efforts moyens demandés à tous les autres secteurs de source fixe dans tous les États membres. |
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(21)

Bien qu'il soit difficile aux exploitants d'aéronefs de passer à des sources alternatives (renouvelables) d'énergie, le secteur de l'aviation doit encore parvenir à une réduction considérable des émissions qui soit conforme à l'objectif d'ensemble de l'Union européenne de réduction de 20 à 30% par rapport aux niveaux de 1990. Pour chaque période d'engagement dans le cadre du système communautaire auquel l'aviation doit être intégrée, en fonction de la période de référence utilisée pour l'aviation dans cette période d'engagement, l'objectif du secteur devrait être établi sur la base des efforts moyens demandés à tous les autres secteurs de source fixe dans tous les États membres.

| (22) | Le secteur de l'aviation contribue à l'impact global des activités humaines sur le climat. Il convient que le produit de la mise aux enchères des quotas soit utilisé pour limiter les émissions de gaz à effet de serre
  et
  faciliter l'adaptation aux incidences du changement climatique
  dans l'Union et les pays tiers, notamment les pays en développement, ainsi que pour
  financer des travaux de recherche et développement en faveur de la limitation et de l'adaptation.
  Afin de réduire dans une certaine mesure la charge sur les citoyens, le produit de la mise aux enchères devrait également être utilisé pour diminuer les taxes et redevances sur les moyens de transport respectueux de l'environnement comme les trains et les autocars. Il devrait aussi servir à couvrir les coûts justifiés de gestion de la directive supportés par les États membres. Les États membres peuvent aussi utiliser ces recettes pour atténuer ou même éliminer les problèmes d'accessibilité et de compétitivité qui se posent aux régions ultrapériphériques et les problèmes d'obligations de service public en relation avec la mise en њuvre de cette directive. Les États membres devraient informer la Commission des mesures prises à cet égard. |
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(22)

Le secteur de l'aviation contribue à l'impact global des activités humaines sur le climat. Il convient que le produit de la mise aux enchères des quotas soit utilisé pour limiter les émissions de gaz à effet de serre
  et
  faciliter l'adaptation aux incidences du changement climatique
  dans l'Union et les pays tiers, notamment les pays en développement, ainsi que pour
  financer des travaux de recherche et développement en faveur de la limitation et de l'adaptation.
  Afin de réduire dans une certaine mesure la charge sur les citoyens, le produit de la mise aux enchères devrait également être utilisé pour diminuer les taxes et redevances sur les moyens de transport respectueux de l'environnement comme les trains et les autocars. Il devrait aussi servir à couvrir les coûts justifiés de gestion de la directive supportés par les États membres. Les États membres peuvent aussi utiliser ces recettes pour atténuer ou même éliminer les problèmes d'accessibilité et de compétitivité qui se posent aux régions ultrapériphériques et les problèmes d'obligations de service public en relation avec la mise en њuvre de cette directive. Les États membres devraient informer la Commission des mesures prises à cet égard.

| (23) | Il convient, afin d'améliorer le rapport coût-efficacité du système, que les exploitants d'aéronefs puissent utiliser les
  quotas délivrés à des installations dans d'autres systèmes d'échange de quotas d'émission, les réductions d'émissions certifiées (REC) et les unités de quantités attribuées (UQA) résultant d'activités de projets pour s'acquitter de leurs obligations en matière de restitution de quotas. |
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(23)

Il convient, afin d'améliorer le rapport coût-efficacité du système, que les exploitants d'aéronefs puissent utiliser les
  quotas délivrés à des installations dans d'autres systèmes d'échange de quotas d'émission, les réductions d'émissions certifiées (REC) et les unités de quantités attribuées (UQA) résultant d'activités de projets pour s'acquitter de leurs obligations en matière de restitution de quotas.

| (24) | Conséquence du système actuel d'échange de quotas d'émission, les industries à haute intensité énergétique font déjà face à des prix de CO2 nettement élevés. Le risque est donc grand qu'il y ait une fuite de carbone si un autre secteur important est intégré dans le système et doit acheter des permis d'émission. Afin de prévenir toute fuite de carbone de la part des industries à haute intensité énergétique, comme les secteurs du ciment, de la chaux ou de l'acier, la Commission examinera différentes options, comme des objectifs sectoriels ou un ajustement fiscal de douane, et publiera un rapport avant la fin 2008 sur les mesures préconisées pour résoudre cette difficulté. |
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(24)

Conséquence du système actuel d'échange de quotas d'émission, les industries à haute intensité énergétique font déjà face à des prix de CO2 nettement élevés. Le risque est donc grand qu'il y ait une fuite de carbone si un autre secteur important est intégré dans le système et doit acheter des permis d'émission. Afin de prévenir toute fuite de carbone de la part des industries à haute intensité énergétique, comme les secteurs du ciment, de la chaux ou de l'acier, la Commission examinera différentes options, comme des objectifs sectoriels ou un ajustement fiscal de douane, et publiera un rapport avant la fin 2008 sur les mesures préconisées pour résoudre cette difficulté.

| (25) | Afin de réduire les charges administratives pour les exploitants d'aéronefs, il serait souhaitable que chaque exploitant d'aéronef relève d'un État membre. Il convient d'imposer aux États membres de veiller à ce que les exploitants d'aéronefs titulaires d'une licence d'exploitation pour l'État membre en question, ou les exploitants d'aéronefs non titulaires d'une licence d'exploitation ou établis dans un pays tiers, dont la majeure partie des émissions pendant une année de référence sont imputables à cet État membre, se conforment aux exigences de la présente directive. |
| --- | --- |

(25)

Afin de réduire les charges administratives pour les exploitants d'aéronefs, il serait souhaitable que chaque exploitant d'aéronef relève d'un État membre. Il convient d'imposer aux États membres de veiller à ce que les exploitants d'aéronefs titulaires d'une licence d'exploitation pour l'État membre en question, ou les exploitants d'aéronefs non titulaires d'une licence d'exploitation ou établis dans un pays tiers, dont la majeure partie des émissions pendant une année de référence sont imputables à cet État membre, se conforment aux exigences de la présente directive.

| (26) | Afin de garantir l'intégrité du système de comptabilisation pour le système communautaire, il convient, compte tenu du fait que les émissions de l'aviation internationale ne sont pas encore prises en compte dans les engagements des États membres au titre du protocole de Kyoto, que les quotas alloués au secteur de l'aviation soient uniquement utilisés pour respecter l'obligation des exploitants d'aéronefs de restituer des quotas conformément à la présente directive. Toutefois, les exploitants d'aéronefs doivent être en mesure d'échanger un quota alloué au secteur de l'aviation contre un quota qui peut être utilisé par tous les exploitants dans le système par le biais de leur administrateur de registre. |
| --- | --- |

(26)

Afin de garantir l'intégrité du système de comptabilisation pour le système communautaire, il convient, compte tenu du fait que les émissions de l'aviation internationale ne sont pas encore prises en compte dans les engagements des États membres au titre du protocole de Kyoto, que les quotas alloués au secteur de l'aviation soient uniquement utilisés pour respecter l'obligation des exploitants d'aéronefs de restituer des quotas conformément à la présente directive. Toutefois, les exploitants d'aéronefs doivent être en mesure d'échanger un quota alloué au secteur de l'aviation contre un quota qui peut être utilisé par tous les exploitants dans le système par le biais de leur administrateur de registre.

| (27) | Afin de garantir un traitement équitable des exploitants d'aéronefs, les États membres devraient suivre des règles harmonisées pour l'administration des exploitants d'aéronefs sous leur propre responsabilité, conformément à des orientations spécifiques à élaborer par la Commission. |
| --- | --- |

(27)

Afin de garantir un traitement équitable des exploitants d'aéronefs, les États membres devraient suivre des règles harmonisées pour l'administration des exploitants d'aéronefs sous leur propre responsabilité, conformément à des orientations spécifiques à élaborer par la Commission.

| (28) | Il se pourrait que l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) détienne des informations susceptibles d'aider les États membres ou la Commission à s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive. |
| --- | --- |

(28)

Il se pourrait que l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) détienne des informations susceptibles d'aider les États membres ou la Commission à s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive.

| (29) | Il convient que les dispositions du système communautaire relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions, ainsi qu'aux sanctions applicables aux exploitants, s'appliquent également aux exploitants d'aéronefs. |
| --- | --- |

(29)

Il convient que les dispositions du système communautaire relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions, ainsi qu'aux sanctions applicables aux exploitants, s'appliquent également aux exploitants d'aéronefs.

| (30) | La présente directive ne devrait empêcher aucun État membre de maintenir ou d'établir d'autres politiques ou mesures complémentaires et parallèles qui visent à atténuer l'incidence totale du secteur de l'aviation sur le changement climatique. |
| --- | --- |

(30)

La présente directive ne devrait empêcher aucun État membre de maintenir ou d'établir d'autres politiques ou mesures complémentaires et parallèles qui visent à atténuer l'incidence totale du secteur de l'aviation sur le changement climatique.

| (31) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10). |
| --- | --- |

(31)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10).

| (32) | Il convient ║ d'habiliter la Commission à arrêter les mesures en vue de mettre aux enchères les quotas du secteur de l'aviation qui ne doivent pas obligatoirement être délivrés à titre gratuit et de modifier les activités aériennes visées à l'annexe I lorsqu'un pays tiers introduit des mesures destinées à réduire la contribution de l'aviation au changement climatique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue par l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(32)

Il convient ║ d'habiliter la Commission à arrêter les mesures en vue de mettre aux enchères les quotas du secteur de l'aviation qui ne doivent pas obligatoirement être délivrés à titre gratuit et de modifier les activités aériennes visées à l'annexe I lorsqu'un pays tiers introduit des mesures destinées à réduire la contribution de l'aviation au changement climatique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue par l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (33) | Étant donné que l'objectif de l'action envisagée ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(33)

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (34) | La directive 2003/87/CE devrait donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(34)

La directive 2003/87/CE devrait donc être modifiée en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications apportées à la directive 2003/87/CE

La directive 2003/87/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Le titre ci-après du chapitre I est inséré avant l'article 1er:
  «Chapitre I
  Dispositions générales» |
| --- | --- |

1)

Le titre ci-après du chapitre I est inséré avant l'article 1er:

«Chapitre I

Dispositions générales»

| 2) | L'article 3 est modifié comme suit:






  a) | le texte suivant est ajouté au point b): «ou le rejet, à partir d'un aéronef effectuant une activité aérienne visée à l'annexe I, de gaz spécifiés en rapport avec cette activité;» |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

le texte suivant est ajouté au point b): «ou le rejet, à partir d'un aéronef effectuant une activité aérienne visée à l'annexe I, de gaz spécifiés en rapport avec cette activité;»

| b) | le point f) est remplacé par le texte suivant:






  «
  f) | «exploitant», toute personne qui exploite ou contrôle une installation fixe ou, lorsque la législation nationale le prévoit, toute personne à qui un pouvoir économique déterminant a été délégué sur le fonctionnement technique de l'installation fixe;
  » |
| --- | --- | --- |

b)

le point f) est remplacé par le texte suivant:

«
  f)

| c) | les points suivants sont ajoutés:






  «o) | «exploitant d'aéronef», la personne
  ou l'entité identifiée par son code OACI
  qui exploite un aéronef au moment où il effectue une activité aérienne visée à l'annexe I ou, lorsque
  le code OACI
  n'est pas connu
  , le détenteur du certificat d'exploitation aérienne (AOC) ou à défaut
  le propriétaire de l'aéronef lui-même
  . Ceci exige une disposition harmonisée dans les registres nationaux d'aéronefs des États membres afin de garantir que l'exploitant d'aéronef, tout comme le propriétaire, est toujours identifié lorsque cela est possible, par exemple par le biais de la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
  ; |
| --- | --- | --- |

c)

les points suivants sont ajoutés:

«o)

«exploitant d'aéronef», la personne
  ou l'entité identifiée par son code OACI
  qui exploite un aéronef au moment où il effectue une activité aérienne visée à l'annexe I ou, lorsque
  le code OACI
  n'est pas connu
  , le détenteur du certificat d'exploitation aérienne (AOC) ou à défaut
  le propriétaire de l'aéronef lui-même
  . Ceci exige une disposition harmonisée dans les registres nationaux d'aéronefs des États membres afin de garantir que l'exploitant d'aéronef, tout comme le propriétaire, est toujours identifié lorsque cela est possible, par exemple par le biais de la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
  ;

| p) | «nouvel entrant», toute personne ou exploitant qui effectue une activité aérienne visée à l'annexe I et qui n'a pas sollicité l'allocation de quotas conformément à l'article 3 quinquies. Il ne peut être détenu partiellement ou entièrement par un exploitant d'aéronefs ayant sollicité l'allocation de quotas; |
| --- | --- |

p)

«nouvel entrant», toute personne ou exploitant qui effectue une activité aérienne visée à l'annexe I et qui n'a pas sollicité l'allocation de quotas conformément à l'article 3 quinquies. Il ne peut être détenu partiellement ou entièrement par un exploitant d'aéronefs ayant sollicité l'allocation de quotas;

| q) | «État membre responsable», l'État membre chargé de gérer le système eu égard à un exploitant d'aéronef, conformément à l'article 18 bis; |
| --- | --- |

q)

«État membre responsable», l'État membre chargé de gérer le système eu égard à un exploitant d'aéronef, conformément à l'article 18 bis;

| r) | «émissions de l'aviation attribuées», les émissions de tous les vols relevant des activités aériennes visées à l'annexe I au départ d'un État membre ou à l'arrivée dans un État membre en provenance d'un pays tiers; |
| --- | --- |

r)

«émissions de l'aviation attribuées», les émissions de tous les vols relevant des activités aériennes visées à l'annexe I au départ d'un État membre ou à l'arrivée dans un État membre en provenance d'un pays tiers;

| s) | «émissions historiques du secteur de l'aviation», la moyenne arithmétique des émissions annuelles produites pendant les années civiles 2004, 2005 et 2006 par les aéronefs effectuant une activité aérienne visée à l'annexe I; |
| --- | --- |

s)

«émissions historiques du secteur de l'aviation», la moyenne arithmétique des émissions annuelles produites pendant les années civiles 2004, 2005 et 2006 par les aéronefs effectuant une activité aérienne visée à l'annexe I;

| t) | «quotas d'émissions de l'aviation», les quotas qui sont alloués aux exploitants d'aéronefs au début de chaque période de négociation;
  » |
| --- | --- |

t)

«quotas d'émissions de l'aviation», les quotas qui sont alloués aux exploitants d'aéronefs au début de chaque période de négociation;
  »

| 3) | Le chapitre II, le titre du chapitre III et l'article 3 sexies suivants sont insérés après l'article 3:
  «Chapitre II
  Aviation
  Article 3 bis
  Champ d'application du chapitre II
  Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'allocation et à la délivrance de quotas pour les activités aériennes visées à l'annexe I.
  Article 3 ter
  Quantité totale de quotas pour l'aviation
  1.   La quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d'aéronefs ▐ correspond à
  90%
  de la somme des émissions historiques du secteur de l'aviation, pour chaque année.
  2.   
  Selon que l'objectif de réduction des émissions de dioxyde de carbone après 2012 est de 30% ou de 20 %, 1990 étant l'année de référence, la Commission réduit le nombre total de quotas à allouer aux exploitants d'aéronefs dans les périodes suivantes visées à l'article 11, paragraphe 2, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 2 bis. Cette révision descendante fournit un mécanisme garantissant le maintien de l'efficacité environnementale du système. Il convient de prévoir d'autres révisions descendantes de la totalité des quotas attribués.


  ▐

  3.   Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission détermine les émissions historiques de l'aviation sur la base des meilleures données disponibles.
  Article 3 quater
  Méthode d'allocation des quotas pour l'aviation
  1.   
  À partir de 2011, 25% des quotas sont mis
  aux enchères ▐.
  2.   Pour les périodes futures, le pourcentage à mettre aux enchères
  visé au paragraphe 1 est augmenté sur la base du niveau maximal de mise aux enchères dans d'autres secteurs
  .
  3.   La Commission adopte un règlement contenant des dispositions détaillées en vue de la mise aux enchères, par les États membres, des quotas qui ne doivent pas obligatoirement être délivrés à titre gratuit conformément aux paragraphes 1 et 2. Le nombre de quotas que chaque État membre met aux enchères pendant chaque période est proportionnel à la part de cet État membre dans le total des émissions de l'aviation attribuées pour tous les États membres pour l'année de référence, déclarées conformément à l'article 14, paragraphe 3, et vérifiées conformément à l'article 15. Pour la période visée à l'article 11, paragraphe 2, l'année de référence est 2010; pour chacune des périodes suivantes visées à l'article 11, paragraphe 2, l'année de référence est l'année civile se terminant 24 mois avant le début de la période à laquelle se rapporte la mise aux enchères.
  Ce règlement, destiné à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est adopté conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 2 bis.


  4.
     
  La Commission adopte un règlement établissant les modalités de la mise en place d'une réserve européenne de quotas. Le pourcentage de quota mis en réserve pour le bénéfice de nouveaux exploitants potentiels d'aéronefs pour chaque période est arrêté par la Commission, en tenant compte des prévisions relatives au marché publiées par les organes appropriés.



  5.   Le produit de la mise aux enchères des quotas ▐ est utilisé pour limiter les émissions de gaz à effet de serre
  et
  faciliter l'adaptation aux incidences du changement climatique
  dans l'UE et les pays tiers, notamment les pays en développement, ainsi que pour
  financer des travaux de recherche et développement en faveur de la limitation
  , en particulier dans le secteur de l'aviation,
  et de l'adaptation ▐.
  Afin de réduire dans une certaine mesure la charge sur les citoyens, le produit de la mise aux enchères est également utilisé pour diminuer les taxes et redevances sur les moyens de transport respectueux de l'environnement comme les trains et les autocars. Il peut aussi servir à couvrir les coûts justifiés de gestion de la directive supportés par les États membres. Les États membres peuvent aussi utiliser ces recettes pour atténuer ou même éliminer les problèmes d'accessibilité et de compétitivité qui se posent aux régions ultrapériphériques et les problèmes d'obligations de service public en relation avec la mise en œuvre de la présente directive.
  Les États membres informeront la Commission des mesures prises en vertu du présent paragraphe.

  6.   L'information fournie à la Commission sur base de la présente directive n'exonère pas les États membres de leur obligation de notification telle que définie à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
  Article 3 quinquies
  Octroi et délivrance de quotas aux exploitants d'aéronefs
  1.   Pour chacune des périodes visées à l'article 11, paragraphe 2, chaque exploitant d'aéronefs peut solliciter l'allocation de quotas, qui sont délivrés à titre gratuit conformément à l'article 3 quater. Une demande peut être introduite en soumettant à
  l'autorité compétente de
  l'État membre responsable les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées pour les activités aériennes de l'opérateur telles que reprises à l'annexe I pour l'année civile se terminant vingt-quatre mois avant le début de la période à laquelle la demande se rapporte, conformément aux annexes IV et V. Toute demande doit être introduite au moins vingt-et-un mois avant le début de la période à laquelle elle se rapporte.
  2.   Dix-huit mois au moins avant le début de la période à laquelle la demande se rapporte, les États membres soumettent à la Commission les demandes reçues au titre du paragraphe 1.
  3.   Quinze mois au moins avant le début de chacune des périodes visées à l'article 11, paragraphe 2, la Commission prend une décision concernant:






  a) | la quantité totale de quotas à allouer pour cette période conformément à l'article 3 ter;
  ▐ |
| --- | --- | --- |

3)

Le chapitre II, le titre du chapitre III et l'article 3 sexies suivants sont insérés après l'article 3:

«Chapitre II

Aviation

Article 3 bis

Champ d'application du chapitre II

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'allocation et à la délivrance de quotas pour les activités aériennes visées à l'annexe I.

Article 3 ter

Quantité totale de quotas pour l'aviation

1.   La quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d'aéronefs ▐ correspond à
  90%
  de la somme des émissions historiques du secteur de l'aviation, pour chaque année.

2.   
  Selon que l'objectif de réduction des émissions de dioxyde de carbone après 2012 est de 30% ou de 20 %, 1990 étant l'année de référence, la Commission réduit le nombre total de quotas à allouer aux exploitants d'aéronefs dans les périodes suivantes visées à l'article 11, paragraphe 2, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 2 bis. Cette révision descendante fournit un mécanisme garantissant le maintien de l'efficacité environnementale du système. Il convient de prévoir d'autres révisions descendantes de la totalité des quotas attribués.

▐

3.   Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission détermine les émissions historiques de l'aviation sur la base des meilleures données disponibles.

Article 3 quater

Méthode d'allocation des quotas pour l'aviation

1.   
  À partir de 2011, 25% des quotas sont mis
  aux enchères ▐.

2.   Pour les périodes futures, le pourcentage à mettre aux enchères
  visé au paragraphe 1 est augmenté sur la base du niveau maximal de mise aux enchères dans d'autres secteurs
  .

3.   La Commission adopte un règlement contenant des dispositions détaillées en vue de la mise aux enchères, par les États membres, des quotas qui ne doivent pas obligatoirement être délivrés à titre gratuit conformément aux paragraphes 1 et 2. Le nombre de quotas que chaque État membre met aux enchères pendant chaque période est proportionnel à la part de cet État membre dans le total des émissions de l'aviation attribuées pour tous les États membres pour l'année de référence, déclarées conformément à l'article 14, paragraphe 3, et vérifiées conformément à l'article 15. Pour la période visée à l'article 11, paragraphe 2, l'année de référence est 2010; pour chacune des périodes suivantes visées à l'article 11, paragraphe 2, l'année de référence est l'année civile se terminant 24 mois avant le début de la période à laquelle se rapporte la mise aux enchères.

Ce règlement, destiné à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est adopté conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 2 bis.

4.
     
  La Commission adopte un règlement établissant les modalités de la mise en place d'une réserve européenne de quotas. Le pourcentage de quota mis en réserve pour le bénéfice de nouveaux exploitants potentiels d'aéronefs pour chaque période est arrêté par la Commission, en tenant compte des prévisions relatives au marché publiées par les organes appropriés.

5.   Le produit de la mise aux enchères des quotas ▐ est utilisé pour limiter les émissions de gaz à effet de serre
  et
  faciliter l'adaptation aux incidences du changement climatique
  dans l'UE et les pays tiers, notamment les pays en développement, ainsi que pour
  financer des travaux de recherche et développement en faveur de la limitation
  , en particulier dans le secteur de l'aviation,
  et de l'adaptation ▐.
  Afin de réduire dans une certaine mesure la charge sur les citoyens, le produit de la mise aux enchères est également utilisé pour diminuer les taxes et redevances sur les moyens de transport respectueux de l'environnement comme les trains et les autocars. Il peut aussi servir à couvrir les coûts justifiés de gestion de la directive supportés par les États membres. Les États membres peuvent aussi utiliser ces recettes pour atténuer ou même éliminer les problèmes d'accessibilité et de compétitivité qui se posent aux régions ultrapériphériques et les problèmes d'obligations de service public en relation avec la mise en œuvre de la présente directive.
  Les États membres informeront la Commission des mesures prises en vertu du présent paragraphe.

6.   L'information fournie à la Commission sur base de la présente directive n'exonère pas les États membres de leur obligation de notification telle que définie à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

Article 3 quinquies

Octroi et délivrance de quotas aux exploitants d'aéronefs

1.   Pour chacune des périodes visées à l'article 11, paragraphe 2, chaque exploitant d'aéronefs peut solliciter l'allocation de quotas, qui sont délivrés à titre gratuit conformément à l'article 3 quater. Une demande peut être introduite en soumettant à
  l'autorité compétente de
  l'État membre responsable les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées pour les activités aériennes de l'opérateur telles que reprises à l'annexe I pour l'année civile se terminant vingt-quatre mois avant le début de la période à laquelle la demande se rapporte, conformément aux annexes IV et V. Toute demande doit être introduite au moins vingt-et-un mois avant le début de la période à laquelle elle se rapporte.

2.   Dix-huit mois au moins avant le début de la période à laquelle la demande se rapporte, les États membres soumettent à la Commission les demandes reçues au titre du paragraphe 1.

3.   Quinze mois au moins avant le début de chacune des périodes visées à l'article 11, paragraphe 2, la Commission prend une décision concernant:

a)

la quantité totale de quotas à allouer pour cette période conformément à l'article 3 ter;

▐

| b) | le référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas aux exploitants d'aéronefs dont les demandes ont été soumises à la Commission conformément au paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

le référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas aux exploitants d'aéronefs dont les demandes ont été soumises à la Commission conformément au paragraphe 2.

Le référentiel visé au point b) est calculé en divisant le nombre de quotas indiqué au point b) par la somme des tonnes-kilomètres consignées dans les demandes soumises à la Commission conformément au paragraphe 2.

4.   Dans les trois mois suivant l'adoption, par la Commission, d'une décision au titre du paragraphe 3, chaque État membre responsable calcule et publie:

| a) | le total des quotas alloués pour la période concernée à chaque exploitant d'aéronef dont la demande est soumise à la Commission conformément au paragraphe 2, calculé en multipliant les tonnes-kilomètres indiquées dans la demande par le référentiel publié en vertu du point b) du paragraphe 3; ainsi que |
| --- | --- |

a)

le total des quotas alloués pour la période concernée à chaque exploitant d'aéronef dont la demande est soumise à la Commission conformément au paragraphe 2, calculé en multipliant les tonnes-kilomètres indiquées dans la demande par le référentiel publié en vertu du point b) du paragraphe 3; ainsi que

| b) | les quotas alloués à chaque exploitant d'aéronef pour chaque année, ce chiffre étant déterminé en divisant le total des quotas pour la période en question, calculé conformément au point a), par le nombre d'années dans la période pour laquelle cet opérateur d'aéronef réalise une activité aérienne telle que reprise en annexe I. |
| --- | --- |

b)

les quotas alloués à chaque exploitant d'aéronef pour chaque année, ce chiffre étant déterminé en divisant le total des quotas pour la période en question, calculé conformément au point a), par le nombre d'années dans la période pour laquelle cet opérateur d'aéronef réalise une activité aérienne telle que reprise en annexe I.

5.   Au plus tard le 28 février 2011 et le 28 février de chaque année suivante, l'autorité compétente de l'État membre responsable délivre à chaque exploitant d'aéronef le nombre de quotas alloué à cet exploitant pour l'année en question.

6.
     
  Pour l'allocation des quotas, la Commission met en œuvre des mesures permettant de tenir compte des nouveaux arrivants dans le secteur de l'aviation.

Par «nouveaux arrivants dans le secteur de l'aviation», on entend les exploitants d'aéronefs auxquels un certificat d'exploitation aérienne (AOC) a été délivré pour la première fois après le début de la période visée à l'article 11, paragraphe 2, et qui ont effectivement commencé leur activité au cours de cette période.

7.
     
  En cas de fusion ou d'absorption entre plusieurs transporteurs pendant une période, les quotas qui leur sont alloués ou qu'ils ont acquis restent acquis à la nouvelle entité. Dans le cas où un transporteur cesse son activité, les quotas correspondants sont replacés par l'État de rattachement sur le marché secondaire des quotas. À l'ouverture de la campagne de l'année suivante, la quotepart de ces quotas restée disponible, compte tenu du rythme général de réduction des quotas autorisés, est entièrement remise aux enchères.

8.
     
  Sur la base de l'expérience acquise au cours de la période 2010-2012, la Commission fait une proposition relative à la part des permis d'émission que le secteur de l'aviation est autorisé à acheter sur le marché secondaire des systèmes plus larges de permis d'émission.

Chapitre III

Installations fixes

Article 3 sexies

Champ d'application du chapitre III

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux autorisations d'émettre des gaz à effet de serre, ainsi qu'à l'allocation et à la délivrance de quotas pour les activités visées à l'annexe I autres que les activités aériennes.»

| 4) | À l'article 5, le point a) est remplacé par le texte suivant
  :






  «
  a) | de l'installation ou de l'aéronef et de ses activités ainsi que des technologies utilisées;
  » |
| --- | --- | --- |

4)

À l'article 5, le point a) est remplacé par le texte suivant
  :

«
  a)

| 5) | Les mots «, autres que les quotas délivrés en vertu du chapitre II,» sont insérés à l'article 6, paragraphe 2, point e), après le mot «quotas». |
| --- | --- |

5)

Les mots «, autres que les quotas délivrés en vertu du chapitre II,» sont insérés à l'article 6, paragraphe 2, point e), après le mot «quotas».

| 6) | Le titre ci-après du chapitre IV est inséré après l'article 11:
  «Chapitre IV
  Dispositions applicables au secteur de l'aviation et aux installations fixes» |
| --- | --- |

6)

Le titre ci-après du chapitre IV est inséré après l'article 11:

«Chapitre IV

Dispositions applicables au secteur de l'aviation et aux installations fixes»

| 7) | Le paragraphe 1 bis suivant est inséré à l'article 11 bis:
  «1 bis.   Sous réserve du paragraphe 3, pendant chacune des périodes visées à
  l'article 11, paragraphe 2
  , les États membres autorisent chaque exploitant d'aéronef à utiliser
  les quotas délivrés en application du chapitre III,
  les URCE et les URE résultant d'activités de projet, à concurrence d'un pourcentage du nombre de quotas qu'il est tenu de restituer en vertu de l'article 12, paragraphe 2 bis, ce pourcentage correspondant à la moyenne des pourcentages indiqués par les États membres
  pour l'utilisation des unités de réduction certifiée des émissions (URCE) et des unités de réduction des émissions (URE)
  pour la période en question conformément au paragraphe 1.
  La Commission publie ce pourcentage six mois au moins avant le début de chacune des périodes visées à
  l'article 11, paragraphe 2
  .


  Le pourcentage d'URCE et d'URE pouvant être utilisées dans le cadre des activités aériennes sera réexaminé parallèlement à leur utilisation dans d'autres secteurs dans le cadre de la révision du système d'échange de quotas d'émission.
  » |
| --- | --- |

7)

Le paragraphe 1 bis suivant est inséré à l'article 11 bis:

«1 bis.   Sous réserve du paragraphe 3, pendant chacune des périodes visées à
  l'article 11, paragraphe 2
  , les États membres autorisent chaque exploitant d'aéronef à utiliser
  les quotas délivrés en application du chapitre III,
  les URCE et les URE résultant d'activités de projet, à concurrence d'un pourcentage du nombre de quotas qu'il est tenu de restituer en vertu de l'article 12, paragraphe 2 bis, ce pourcentage correspondant à la moyenne des pourcentages indiqués par les États membres
  pour l'utilisation des unités de réduction certifiée des émissions (URCE) et des unités de réduction des émissions (URE)
  pour la période en question conformément au paragraphe 1.

La Commission publie ce pourcentage six mois au moins avant le début de chacune des périodes visées à
  l'article 11, paragraphe 2
  .

Le pourcentage d'URCE et d'URE pouvant être utilisées dans le cadre des activités aériennes sera réexaminé parallèlement à leur utilisation dans d'autres secteurs dans le cadre de la révision du système d'échange de quotas d'émission.
  »

| 8) | À l'article 11 ter, paragraphe 2, le mot «installations» est remplacé par le mot «activités». |
| --- | --- |

8)

À l'article 11 ter, paragraphe 2, le mot «installations» est remplacé par le mot «activités».

| 9) | L'article 12 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, les mots «du respect des obligations incombant aux exploitants d'aéronefs en application du paragraphe 2 bis ou» sont insérés après le mot «fins»; |
| --- | --- | --- |

9)

L'article 12 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, les mots «du respect des obligations incombant aux exploitants d'aéronefs en application du paragraphe 2 bis ou» sont insérés après le mot «fins»;

| b) | les paragraphes 2 bis à 2 octies suivants sont insérés:
  «2 bis.   Les États membres responsables veillent à ce que, au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque exploitant d'aéronef restitue un nombre de quotas égal au total des émissions de l'année civile précédente, vérifiées conformément à l'article 15, résultant des activités aériennes visées à l'annexe I pour lesquelles il est considéré comme l'exploitant de l'aéronef. Les États membres veillent à ce que les quotas restitués conformément au présent paragraphe soient ensuite annulés.


  2 ter.
     
  Tant qu'il n'existe pas de mesures communautaires qui encouragent la réduction des rejets d'oxydes d'azote par les aéronefs effectuant une activité aérienne visée à l'annexe I et qui garantissent le même niveau d'ambition en matière de protection de l'environnement que la présente directive, aux fins du paragraphe 2 bis et par dérogation à l'article 3, point a), la quantité de dioxyde de carbone qu'un quota, autre qu'un quota aviation, ou une URCE ou une URE permet à un exploitant d'aéronefs d'émettre est divisée par un facteur d'impact de 2.




  2 quater.
     
  Chaque année, les exploitants d'aéronefs souhaitant restituer aux fins du paragraphe 2 bis des quotas autres que des quotas d'émissions de l'aviation sont tenus de remettre à l'État membre responsable les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées pour les activités aériennes reprises à l'annexe I effectuées lors de cette année civile.




  2 quinquies.
     
  S'appuyant sur les informations fournies en application des dispositions de l'article 3, la Commission détermine un indicateur d'efficacité pour l'ensemble des exploitants d'aéronefs, calculé en divisant le total des émissions des exploitants d'aéronefs par la somme des données tonnes-kilomètres. En se fondant sur cet indicateur d'efficacité pour la première année pour laquelle ces informations sont disponibles, la Commission publie un indicateur d'efficacité à atteindre pour 2010, 2015 et 2020 sur la base d'une réduction des émissions par tonne kilomètre transportée (TKT) de 3,5% par an, compte tenu de l'objectif librement consenti d'améliorer de 3,5% par an le rendement énergétique des aéronefs d'ici 2020.




  2 sexies.
     
  Les exploitants d'aéronefs qui, pour une année donnée, présentent un indicateur d'efficacité supérieur à l'indicateur d'efficacité à atteindre calculé par la Commission pour cette année-là, sont tenus, pour satisfaire aux dispositions du paragraphe 2 bis, de restituer uniquement des quotas d'émissions de l'aviation.




  2 septies.
     
  Sachant que les transporteurs aériens se sont engagés à améliorer de 50% le rendement des moteurs des aéronefs en 2020, la Commission remet au Parlement européen un rapport en 2010 et en 2015 sur les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif.




  2 octies.
     
  Dès que des éléments scientifiques suffisants sont réunis, un multiplicateur approprié est proposé pour tenir compte des effets des cirrus générés par l'activité aérienne;
  » |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 2 bis à 2 octies suivants sont insérés:

«2 bis.   Les États membres responsables veillent à ce que, au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque exploitant d'aéronef restitue un nombre de quotas égal au total des émissions de l'année civile précédente, vérifiées conformément à l'article 15, résultant des activités aériennes visées à l'annexe I pour lesquelles il est considéré comme l'exploitant de l'aéronef. Les États membres veillent à ce que les quotas restitués conformément au présent paragraphe soient ensuite annulés.

2 ter.
     
  Tant qu'il n'existe pas de mesures communautaires qui encouragent la réduction des rejets d'oxydes d'azote par les aéronefs effectuant une activité aérienne visée à l'annexe I et qui garantissent le même niveau d'ambition en matière de protection de l'environnement que la présente directive, aux fins du paragraphe 2 bis et par dérogation à l'article 3, point a), la quantité de dioxyde de carbone qu'un quota, autre qu'un quota aviation, ou une URCE ou une URE permet à un exploitant d'aéronefs d'émettre est divisée par un facteur d'impact de 2.

2 quater.
     
  Chaque année, les exploitants d'aéronefs souhaitant restituer aux fins du paragraphe 2 bis des quotas autres que des quotas d'émissions de l'aviation sont tenus de remettre à l'État membre responsable les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées pour les activités aériennes reprises à l'annexe I effectuées lors de cette année civile.

2 quinquies.
     
  S'appuyant sur les informations fournies en application des dispositions de l'article 3, la Commission détermine un indicateur d'efficacité pour l'ensemble des exploitants d'aéronefs, calculé en divisant le total des émissions des exploitants d'aéronefs par la somme des données tonnes-kilomètres. En se fondant sur cet indicateur d'efficacité pour la première année pour laquelle ces informations sont disponibles, la Commission publie un indicateur d'efficacité à atteindre pour 2010, 2015 et 2020 sur la base d'une réduction des émissions par tonne kilomètre transportée (TKT) de 3,5% par an, compte tenu de l'objectif librement consenti d'améliorer de 3,5% par an le rendement énergétique des aéronefs d'ici 2020.

2 sexies.
     
  Les exploitants d'aéronefs qui, pour une année donnée, présentent un indicateur d'efficacité supérieur à l'indicateur d'efficacité à atteindre calculé par la Commission pour cette année-là, sont tenus, pour satisfaire aux dispositions du paragraphe 2 bis, de restituer uniquement des quotas d'émissions de l'aviation.

2 septies.
     
  Sachant que les transporteurs aériens se sont engagés à améliorer de 50% le rendement des moteurs des aéronefs en 2020, la Commission remet au Parlement européen un rapport en 2010 et en 2015 sur les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif.

2 octies.
     
  Dès que des éléments scientifiques suffisants sont réunis, un multiplicateur approprié est proposé pour tenir compte des effets des cirrus générés par l'activité aérienne;
  »

| c) | les mots, autres que les quotas délivrés en vertu du chapitre II, sont insérés au paragraphe 3, après le mot «quotas». |
| --- | --- |

c)

les mots, autres que les quotas délivrés en vertu du chapitre II, sont insérés au paragraphe 3, après le mot «quotas».

| 10) | À l'article 13, paragraphe 3, les mots «l'article 12, paragraphe 3,» sont remplacés par les mots «l'article 12, paragraphe 2 bis ou 3». |
| --- | --- |

10)

À l'article 13, paragraphe 3, les mots «l'article 12, paragraphe 3,» sont remplacés par les mots «l'article 12, paragraphe 2 bis ou 3».

| 11) | L'article 14 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1:






  i) | les mots «et des données de tonnage-kilomètre aux fins d'une demande au titre de l'article 3 quinquies» sont insérés après les mots «ces activités»; |
| --- | --- | --- | --- |

11)

L'article 14 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1:

i)

les mots «et des données de tonnage-kilomètre aux fins d'une demande au titre de l'article 3 quinquies» sont insérés après les mots «ces activités»;

| ii) | les mots, «d'ici le 30 septembre 2003»sont supprimés; et |
| --- | --- |

ii)

les mots, «d'ici le 30 septembre 2003»sont supprimés; et

| b) | au paragraphe 3:






  i) | le mot «d'une installation» sont remplacés par les mots «ou exploitant d'aéronef»; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 3:

i)

le mot «d'une installation» sont remplacés par les mots «ou exploitant d'aéronef»;

| ii) | les mots «de cette installation au cours de chaque année civile» sont remplacés par les mots «, au cours de chaque année civile, de l'installation ou, à compter du 1er janvier 2010, de l'aéronef, qu'il exploite». |
| --- | --- |

ii)

les mots «de cette installation au cours de chaque année civile» sont remplacés par les mots «, au cours de chaque année civile, de l'installation ou, à compter du 1er janvier 2010, de l'aéronef, qu'il exploite».

| 12) | L'article 15 est modifié comme suit:






  a) | au premier paragraphe:






  i) | le mot «exploitants» est remplacé par les mots «exploitants et les exploitants d'aéronefs»; |
| --- | --- | --- | --- |

12)

L'article 15 est modifié comme suit:

a)

au premier paragraphe:

i)

le mot «exploitants» est remplacé par les mots «exploitants et les exploitants d'aéronefs»;

| ii) | après «l'annexe V», les mots «et dans toute disposition détaillée adoptée par la Commission en vertu du présent paragraphe» sont ajoutés; |
| --- | --- |

ii)

après «l'annexe V», les mots «et dans toute disposition détaillée adoptée par la Commission en vertu du présent paragraphe» sont ajoutés;

| b) | au deuxième paragraphe:






  i) | les mots «qu'un exploitant» sont remplacés par les mots «qu'un exploitant ou un exploitant d'aéronef»; |
| --- | --- | --- |

b)

au deuxième paragraphe:

i)

les mots «qu'un exploitant» sont remplacés par les mots «qu'un exploitant ou un exploitant d'aéronef»;

| ii) | après «l'annexe V», les mots «et dans toute disposition détaillée adoptée par la Commission en vertu du présent paragraphe» sont ajoutés, et |
| --- | --- |

ii)

après «l'annexe V», les mots «et dans toute disposition détaillée adoptée par la Commission en vertu du présent paragraphe» sont ajoutés, et

| c) | le paragraphe suivant est ajouté après le deuxième paragraphe:
  «La Commission peut adopter des dispositions détaillées concernant la vérification des déclarations soumises par les exploitants d'aéronefs en vertu de l'article 14, paragraphe 3, et des demandes soumises au titre de l'article 3 quinquies, conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 23, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe suivant est ajouté après le deuxième paragraphe:

«La Commission peut adopter des dispositions détaillées concernant la vérification des déclarations soumises par les exploitants d'aéronefs en vertu de l'article 14, paragraphe 3, et des demandes soumises au titre de l'article 3 quinquies, conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 23, paragraphe 2.»

| 13) | L'article 16 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, les mots «au plus tard le 31 décembre 2003»sont supprimés; |
| --- | --- | --- |

13)

L'article 16 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, les mots «au plus tard le 31 décembre 2003»sont supprimés;

| b) | au paragraphe 2:






  i) | le mot «exploitants» est remplacé par les mots «exploitants et des exploitants d'aéronefs»; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 2:

i)

le mot «exploitants» est remplacé par les mots «exploitants et des exploitants d'aéronefs»;

| ii) | les mots «l'article 12, paragraphe 3» sont remplacés par les mots «la présente directive», et |
| --- | --- |

ii)

les mots «l'article 12, paragraphe 3» sont remplacés par les mots «la présente directive», et

| c) | au paragraphe 3:






  i) | les mots «exploitant» sont remplacés par les mots «exploitant ou exploitant d'aéronef»; |
| --- | --- | --- |

c)

au paragraphe 3:

i)

les mots «exploitant» sont remplacés par les mots «exploitant ou exploitant d'aéronef»;

| ii) | à la deuxième phrase, les mots «par une installation» sont supprimés. |
| --- | --- |

ii)

à la deuxième phrase, les mots «par une installation» sont supprimés.

| 14) | Les articles 18 bis et 18 ter suivants sont insérés:
  «Article 18 bis
  État membre responsable
  1.   L'État membre responsable d'un exploitant d'aéronef est:






  a) | dans le cas d'un exploitant d'aéronef titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, l'État membre qui a délivré la licence d'exploitation à l'exploitant d'aéronef en question; et |
| --- | --- | --- |

14)

Les articles 18 bis et 18 ter suivants sont insérés:

«Article 18 bis

État membre responsable

1.   L'État membre responsable d'un exploitant d'aéronef est:

a)

dans le cas d'un exploitant d'aéronef titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, l'État membre qui a délivré la licence d'exploitation à l'exploitant d'aéronef en question; et

| b) | dans tous les autres cas, l'État membre pour lequel l'estimation des émissions de l'aviation attribuées liées aux vols effectués par l'exploitant d'aéronef en question pendant l'année de référence est la plus élevée. |
| --- | --- |

b)

dans tous les autres cas, l'État membre pour lequel l'estimation des émissions de l'aviation attribuées liées aux vols effectués par l'exploitant d'aéronef en question pendant l'année de référence est la plus élevée.

2.   Sur la base des meilleures informations disponibles, la Commission:

| a) | au plus tard le 1er février 2009, publie la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I à compter du 1er janvier 2006, en précisant l'État membre responsable de chaque exploitant d'aéronef, conformément au paragraphe 1; et |
| --- | --- |

a)

au plus tard le 1er février 2009, publie la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I à compter du 1er janvier 2006, en précisant l'État membre responsable de chaque exploitant d'aéronef, conformément au paragraphe 1; et

| b) | au plus tard le 1er février de chaque année suivante, actualise la liste de manière à inclure les exploitants d'aéronefs ayant mené une activité aérienne visée à l'annexe I après cette date. |
| --- | --- |

b)

au plus tard le 1er février de chaque année suivante, actualise la liste de manière à inclure les exploitants d'aéronefs ayant mené une activité aérienne visée à l'annexe I après cette date.

3.   Aux fins du paragraphe 1, on entend par «année de référence», dans le cas d'un exploitant ayant commencé à mener des activités dans la Communauté après le 1er janvier 2006, la première année civile pendant laquelle il a exercé ses activités et, dans tous les autres cas, l'année civile débutant le 1er janvier 2006.

4.
     
  Afin de garantir l'égalité de traitement des exploitants d'aéronefs, la Commission adopte des lignes directrices pour harmoniser le traitement des exploitants d'aéronefs par les États membres responsables.

Article 18 ter

Assistance d'Eurocontrol

Pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 3, et de l'article 18 bis, la Commission peut demander l'assistance d'Eurocontrol et
  elle désigne une organisation neutre à laquelle les transporteurs aériens fournissent directement les données
  .

| (*) | JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.» |
| --- | --- |

(*)

JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.»

▐

| 15) | À l'article 23, le paragraphe 2 bis suivant est inséré:
  «2 bis.   Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.» |
| --- | --- |

15)

À l'article 23, le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis.   Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

| 16) | L'article 25 bis suivant est inséré:
  «Article 25 bis
  Mesures prises par les pays tiers pour limiter l'incidence de l'aviation sur le climat
  Lorsqu'un pays tiers adopte des mesures aux moins équivalentes aux exigences de la présente directive en vue de limiter l'incidence sur le climat des vols, la Commission modifie la présente directive
  afin d'éviter une double imposition et d'assurer un traitement équitable
  .
  Cette modification, destinée à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, est adoptée conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 2 bis.» |
| --- | --- |

16)

L'article 25 bis suivant est inséré:

«Article 25 bis

Mesures prises par les pays tiers pour limiter l'incidence de l'aviation sur le climat

Lorsqu'un pays tiers adopte des mesures aux moins équivalentes aux exigences de la présente directive en vue de limiter l'incidence sur le climat des vols, la Commission modifie la présente directive
  afin d'éviter une double imposition et d'assurer un traitement équitable
  .

Cette modification, destinée à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, est adoptée conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 2 bis.»

| 17) | L'article 28 est modifié comme suit:






  a) | les mots, «autres que les quotas délivrés en vertu du chapitre II,» sont insérés au paragraphe 3, point b), après le mot «quotas»; et |
| --- | --- | --- |

17)

L'article 28 est modifié comme suit:

a)

les mots, «autres que les quotas délivrés en vertu du chapitre II,» sont insérés au paragraphe 3, point b), après le mot «quotas»; et

| b) | les mots «, autres que les quotas délivrés en vertu du chapitre II,» sont insérés au paragraphe 4, après le mot «quotas». |
| --- | --- |

b)

les mots «, autres que les quotas délivrés en vertu du chapitre II,» sont insérés au paragraphe 4, après le mot «quotas».

| 18) | Le titre suivant est inséré après l'article 30:
  «Chapitre V
  Dispositions finales» |
| --- | --- |

18)

Le titre suivant est inséré après l'article 30:

«Chapitre V

Dispositions finales»

| 19) | Les annexes I, IV et V sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive. |
| --- | --- |

19)

Les annexes I, IV et V sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard ... (11) Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. La Commission en informe les États membres.

3.
     
  Lorsque des États tiers ou groupes d'États tiers concluent un accord avec l'Union européenne sur un système commun d'échange de quotas qui apporte au moins les mêmes avantages pour l'environnement que le système objet de la présente directive, la Commission peut proposer un amendement à la présente directive ayant pour effet de l'adapter aux dispositions du système commun.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ║, le

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 175 du 27.7.2007, p. 47

  .

1

175 du 27.7.2007, p. 47

.

(2)  JO C 305 du 15.12.2007, p. 15

  .

2

305 du 15.12.2007, p. 15

.

(3)  Position du Parlement européen du 13 novembre 2007.

3

Position du Parlement européen du 13 novembre 2007.

(4)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. Directive modifiée par la directive 2004/101/CE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18).

4

(5)  
  JO L 33 du 7.2.1994, p. 11. Version rectifiée au JO L 146 du 11.6.1994, p. 27.

5

JO L 33 du 7.2.1994, p. 11. Version rectifiée au JO L 146 du 11.6.1994, p. 27.

(6)  JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.

6

(7)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

7

(8)  COM(2005)0459.

8

(9)  
  JO C 303 du 13.12.2006, p. 119.

9

JO C 303 du 13.12.2006, p. 119.

(10)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

10

(11)  Douze mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive..

11

Douze mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE

Les annexes I, IV et V de la directive 2003/87/CE sont modifiées comme suit:

| 1) | L'annexe I est modifiée comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- | --- |

1)

L'annexe I est modifiée comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

| b) | le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 2:
  « ▐ À partir du 1er
  janvier 2011
  , tous les vols à l'arrivée ou au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité seront couverts
  , en tenant compte de la situation particulière des vols entre une région ultrapériphérique et la zone continentale européenne.
  » |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 2:

« ▐ À partir du 1er
  janvier 2011
  , tous les vols à l'arrivée ou au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité seront couverts
  , en tenant compte de la situation particulière des vols entre une région ultrapériphérique et la zone continentale européenne.
  »

| c) | la catégorie d'activité suivante est ajoutée:






  Aviation | |
| --- | --- | --- |
| Vols à l'arrivée et au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité; | Dioxyde de carbone |
| Sont exclus de cette définition:
  ▐







  a) | les vols militaires exécutés par les avions militaires
  ,
  les vols des services des douanes et de police, les vols de recherche et de sauvetage, ainsi que les vols
  pour interventions médicales et de secours en cas de catastrophe, y compris de lutte contre les incendies,
  autorisés par l'autorité compétente appropriée; |

c)

la catégorie d'activité suivante est ajoutée:

Aviation

Vols à l'arrivée et au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité;

Dioxyde de carbone

Sont exclus de cette définition:

▐

a)

les vols militaires exécutés par les avions militaires
  ,
  les vols des services des douanes et de police, les vols de recherche et de sauvetage, ainsi que les vols
  pour interventions médicales et de secours en cas de catastrophe, y compris de lutte contre les incendies,
  autorisés par l'autorité compétente appropriée;

| b) | les vols effectués à des fins humanitaires, pour le compte des Nations unies ou de leurs organes subsidiaires et les vols pour interventions médicales urgentes si l'exploitant est en possession d'un ordre de mission correspondant (par ex. des Nations unies) ou d'une autorisation des autorités compétentes (autorisation de vols ambulanciers dans le cadre d'un certificat d'exploitation aérienne);


  ▐ |
| --- | --- |

b)

les vols effectués à des fins humanitaires, pour le compte des Nations unies ou de leurs organes subsidiaires et les vols pour interventions médicales urgentes si l'exploitant est en possession d'un ordre de mission correspondant (par ex. des Nations unies) ou d'une autorisation des autorités compétentes (autorisation de vols ambulanciers dans le cadre d'un certificat d'exploitation aérienne);

▐

| c) | les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué; |
| --- | --- |

c)

les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué;

| d) | les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant de pilotage, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers ou de marchandises; ▐ |
| --- | --- |

d)

les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant de pilotage, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers ou de marchandises; ▐

| e) | les vols effectués exclusivement
  à des fins de recherche scientifique ou
  aux fins de contrôles
  ,
  d'essais
  , de tests ou de certification d'aéronefs,
  d'équipements
  ou de procédures de gestion du trafic aérien, embarqués ou au sol, les vols de convoyage effectués par un propriétaire d'aéronef ou pour son compte par suite d'une résiliation anticipée inopinée, d'un cas de défaillance, d'une reprise de possession, ou d'une circonstance similaire dans le cadre d'un accord de crédit-bail, d'affrètement ou du même type; |
| --- | --- |

e)

les vols effectués exclusivement
  à des fins de recherche scientifique ou
  aux fins de contrôles
  ,
  d'essais
  , de tests ou de certification d'aéronefs,
  d'équipements
  ou de procédures de gestion du trafic aérien, embarqués ou au sol, les vols de convoyage effectués par un propriétaire d'aéronef ou pour son compte par suite d'une résiliation anticipée inopinée, d'un cas de défaillance, d'une reprise de possession, ou d'une circonstance similaire dans le cadre d'un accord de crédit-bail, d'affrètement ou du même type;

| f) | les vols effectués par des aéronefs dont le poids maximal au décollage certifié est inférieur à
  20 000 kg, à condition que les opérateurs de ces aéronefs participent à un programme de compensation qui opère selon des critères rigoureux et doit être ouvert à un contrôle externe (comparable à la norme Gold Standard). |
| --- | --- |

f)

les vols effectués par des aéronefs dont le poids maximal au décollage certifié est inférieur à
  20 000 kg, à condition que les opérateurs de ces aéronefs participent à un programme de compensation qui opère selon des critères rigoureux et doit être ouvert à un contrôle externe (comparable à la norme Gold Standard).

| 2) | L'annexe IV est modifiée comme suit:






  a) | L'intitulé suivant est ajouté après le titre: |
| --- | --- | --- |

2)

L'annexe IV est modifiée comme suit:

a)

L'intitulé suivant est ajouté après le titre:

| b) | La partie B suivante est ajoutée:
  «PARTIE B —   Surveillance et déclaration des émissions des activités aériennes
  Surveillance des émissions de dioxyde de carbone
  Les émissions sont surveillées au moyen de calculs. Elles sont calculées à l'aide de la formule suivante:
  consommation de carburant x facteur d'émission
  La consommation de carburant comprend le carburant consommé par le groupe auxiliaire de puissance. Pour chaque vol, on utilise dans la mesure du possible la consommation réelle de carburant, calculée à l'aide de la formule suivante:
  quantité de carburant contenue dans les réservoirs de l'avion après l'embarquement du carburant nécessaire au vol — quantité de carburant contenue dans les réservoirs de l'avion après l'embarquement du carburant nécessaire au vol suivant + carburant embarqué pour ce vol suivant
  En l'absence de données relatives à la consommation réelle de carburant, il convient d'utiliser une méthode par niveaux normalisée pour évaluer la consommation de carburant sur la base des meilleures informations disponibles.
  Il y a lieu d'utiliser les facteurs d'émission par défaut issus des directives du GIEC de 2006 pour l'établissement des inventaires nationaux ou de leurs mises à jour ultérieures, à moins que les facteurs d'émission spécifiques (par activité) définis par des laboratoires indépendants accrédités employant des méthodes d'analyse reconnues ne soient plus précis. Le facteur d'émission pour la biomasse est égal à zéro.
  Des calculs distincts sont effectués pour chaque vol et pour chaque carburant.
  Déclaration des émissions
  Chaque exploitant d'aéronef fait figurer les informations suivantes dans la déclaration qu'il communique conformément à l'article 14, paragraphe 3:






  A. | Données d'identification de l'exploitant, et notamment:






  — | nom de l'exploitant; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

La partie B suivante est ajoutée:

«PARTIE B —   Surveillance et déclaration des émissions des activités aériennes

Surveillance des émissions de dioxyde de carbone

Les émissions sont surveillées au moyen de calculs. Elles sont calculées à l'aide de la formule suivante:

consommation de carburant x facteur d'émission

La consommation de carburant comprend le carburant consommé par le groupe auxiliaire de puissance. Pour chaque vol, on utilise dans la mesure du possible la consommation réelle de carburant, calculée à l'aide de la formule suivante:

quantité de carburant contenue dans les réservoirs de l'avion après l'embarquement du carburant nécessaire au vol — quantité de carburant contenue dans les réservoirs de l'avion après l'embarquement du carburant nécessaire au vol suivant + carburant embarqué pour ce vol suivant

En l'absence de données relatives à la consommation réelle de carburant, il convient d'utiliser une méthode par niveaux normalisée pour évaluer la consommation de carburant sur la base des meilleures informations disponibles.

Il y a lieu d'utiliser les facteurs d'émission par défaut issus des directives du GIEC de 2006 pour l'établissement des inventaires nationaux ou de leurs mises à jour ultérieures, à moins que les facteurs d'émission spécifiques (par activité) définis par des laboratoires indépendants accrédités employant des méthodes d'analyse reconnues ne soient plus précis. Le facteur d'émission pour la biomasse est égal à zéro.

Des calculs distincts sont effectués pour chaque vol et pour chaque carburant.

Déclaration des émissions

Chaque exploitant d'aéronef fait figurer les informations suivantes dans la déclaration qu'il communique conformément à l'article 14, paragraphe 3:

A.

Données d'identification de l'exploitant, et notamment:

—

nom de l'exploitant;

| — | État membre responsable; |
| --- | --- |

—

État membre responsable;

| — | adresse, avec indication du code postal et du pays et, le cas échéant, adresse de contact dans l'État membre responsable; |
| --- | --- |

—

adresse, avec indication du code postal et du pays et, le cas échéant, adresse de contact dans l'État membre responsable;

| — | numéros d'identification des avions et types d'avions utilisés, pendant la période couverte par la déclaration, pour effectuer les activités aériennes visées à l'annexe I pour lesquelles il est considéré comme l'exploitant de l'aéronef; |
| --- | --- |

—

numéros d'identification des avions et types d'avions utilisés, pendant la période couverte par la déclaration, pour effectuer les activités aériennes visées à l'annexe I pour lesquelles il est considéré comme l'exploitant de l'aéronef;

| — | numéro et autorité de délivrance de la licence de transporteur aérien et de la licence d'exploitation sous lesquelles ont été menées les activités aériennes visées à l'annexe I pour lesquelles il est considéré comme l'exploitant de l'aéronef; |
| --- | --- |

—

numéro et autorité de délivrance de la licence de transporteur aérien et de la licence d'exploitation sous lesquelles ont été menées les activités aériennes visées à l'annexe I pour lesquelles il est considéré comme l'exploitant de l'aéronef;

| — | adresse, numéro de téléphone et de télécopieur, adresse électronique d'une personne de contact; et |
| --- | --- |

—

adresse, numéro de téléphone et de télécopieur, adresse électronique d'une personne de contact; et

| — | nom du propriétaire de l'avion. |
| --- | --- |

—

nom du propriétaire de l'avion.

| B. | Pour chaque type de carburant pour lequel les émissions sont calculées:






  — | consommation de carburant; |
| --- | --- | --- |

B.

Pour chaque type de carburant pour lequel les émissions sont calculées:

—

consommation de carburant;

| — | facteur d'émission; |
| --- | --- |

—

facteur d'émission;

| — | émissions cumulées globales résultant de tous les vols effectués pendant la période couverte par la déclaration relevant des activités aériennes visées à l'annexe I pour lesquelles il est considéré comme l'exploitant de l'aéronef; |
| --- | --- |

—

émissions cumulées globales résultant de tous les vols effectués pendant la période couverte par la déclaration relevant des activités aériennes visées à l'annexe I pour lesquelles il est considéré comme l'exploitant de l'aéronef;

| — | émissions cumulées résultant de:






  — | tous les vols réalisés pendant la période couverte par la déclaration relevant des activités aériennes visées à l'annexe I pour lesquels il est considéré comme l'exploitant des aéronefs, et qui sont partis d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre et arrivés dans un aéroport situé sur le territoire du même État membre; |
| --- | --- | --- |

—

émissions cumulées résultant de:

—

tous les vols réalisés pendant la période couverte par la déclaration relevant des activités aériennes visées à l'annexe I pour lesquels il est considéré comme l'exploitant des aéronefs, et qui sont partis d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre et arrivés dans un aéroport situé sur le territoire du même État membre;

| — | tous les autres vols effectués pendant la période couverte par la déclaration relevant des activités aériennes visées à l'annexe I pour lesquelles il est considéré comme l'exploitant de l'aéronef; |
| --- | --- |

—

tous les autres vols effectués pendant la période couverte par la déclaration relevant des activités aériennes visées à l'annexe I pour lesquelles il est considéré comme l'exploitant de l'aéronef;

| — | émissions agrégées résultant de tous les vols effectués pendant la période couverte par la déclaration relevant des activités aériennes visées à l'annexe I pour lesquels il est considéré comme l'exploitant des aéronefs:






  — | au départ de chaque État membre, et |
| --- | --- | --- |

—

émissions agrégées résultant de tous les vols effectués pendant la période couverte par la déclaration relevant des activités aériennes visées à l'annexe I pour lesquels il est considéré comme l'exploitant des aéronefs:

—

au départ de chaque État membre, et

| — | à l'arrivée dans chaque État membre en provenance d'un pays tiers; |
| --- | --- |

—

à l'arrivée dans chaque État membre en provenance d'un pays tiers;

| — | degré d'incertitude. |
| --- | --- |

—

degré d'incertitude.

Surveillance des données de tonnage-kilomètre aux fins de l'article 3 quinquies

Aux fins des demandes d'allocation de quotas conformément à l'article 3 quinquies, paragraphe 1, le volume des activités aériennes est calculé en tonnes-kilomètres à l'aide de la formule suivante:

Tonnes-kilomètres = distance x charge utile

dans laquelle:

«distance» est la distance orthodromique entre l'aéroport de départ et l'aéroport d'arrivée; et

«charge utile» est la masse totale du fret, du courrier et des passagers transportés.

Aux fins du calcul de la charge utile:

| — | le nombre de passagers est le nombre de personnes à bord, à l'exclusion des membres de l'équipage; |
| --- | --- |

—

le nombre de passagers est le nombre de personnes à bord, à l'exclusion des membres de l'équipage;

| — | les exploitants d'aéronefs peuvent appliquer soit la masse réelle, soit la masse forfaitaire pour les passagers et les bagages enregistrés figurant dans la documentation de masse et centrage pour les vols concernés, soit une valeur par défaut de 100 kg pour chaque passager et ses bagages enregistrés. |
| --- | --- |

—

les exploitants d'aéronefs peuvent appliquer soit la masse réelle, soit la masse forfaitaire pour les passagers et les bagages enregistrés figurant dans la documentation de masse et centrage pour les vols concernés, soit une valeur par défaut de 100 kg pour chaque passager et ses bagages enregistrés.

Surveillance des données de tonnage-kilomètre aux fins de l'article 3 quinquies

Chaque exploitant d'aéronef fait figurer les informations suivantes dans la déclaration qu'il communique conformément à l'article 3 quinquies, paragraphe 1:

| A. | Données d'identification de l'exploitant, et notamment:






  — | nom de l'exploitant; |
| --- | --- | --- |

A.

Données d'identification de l'exploitant, et notamment:

—

nom de l'exploitant;

| — | État membre responsable; |
| --- | --- |

—

État membre responsable;

| — | adresse, avec indication du code postal et du pays et, le cas échéant, adresse de contact dans l'État membre responsable; |
| --- | --- |

—

adresse, avec indication du code postal et du pays et, le cas échéant, adresse de contact dans l'État membre responsable;

| — | numéros d'identification des avions et types d'avions utilisés, pendant l'année couverte par la demande, pour effectuer les activités aériennes visées à l'annexe I pour lesquelles il est considéré comme l'exploitant de l'aéronef; |
| --- | --- |

—

numéros d'identification des avions et types d'avions utilisés, pendant l'année couverte par la demande, pour effectuer les activités aériennes visées à l'annexe I pour lesquelles il est considéré comme l'exploitant de l'aéronef;

| — | numéro et autorité de délivrance de la licence de transporteur aérien et de la licence d'exploitation sous lesquelles ont été menées les activités aériennes visées à l'annexe I pour lesquelles il est considéré comme l'exploitant de l'aéronef; |
| --- | --- |

—

numéro et autorité de délivrance de la licence de transporteur aérien et de la licence d'exploitation sous lesquelles ont été menées les activités aériennes visées à l'annexe I pour lesquelles il est considéré comme l'exploitant de l'aéronef;

| — | adresse, numéro de téléphone et de télécopieur, adresse électronique d'une personne de contact; et |
| --- | --- |

—

adresse, numéro de téléphone et de télécopieur, adresse électronique d'une personne de contact; et

| — | nom du propriétaire de l'avion. |
| --- | --- |

—

nom du propriétaire de l'avion.

| B. | Données de tonnage-kilomètre:






  — | nombre de vols par paire d'aéroports; |
| --- | --- | --- |

B.

Données de tonnage-kilomètre:

—

nombre de vols par paire d'aéroports;

| — | nombre de passagers-kilomètres par paire d'aéroports; |
| --- | --- |

—

nombre de passagers-kilomètres par paire d'aéroports;

| — | nombre de tonnes-kilomètres par paire d'aéroports; |
| --- | --- |

—

nombre de tonnes-kilomètres par paire d'aéroports;

| — | nombre total de tonnes-kilomètres pour tous les vols effectués pendant l'année couverte par la déclaration relevant des activités aériennes visées à l'annexe I pour lesquelles il est considéré comme l'exploitant de l'aéronef.» |
| --- | --- |

—

nombre total de tonnes-kilomètres pour tous les vols effectués pendant l'année couverte par la déclaration relevant des activités aériennes visées à l'annexe I pour lesquelles il est considéré comme l'exploitant de l'aéronef.»

| 3) | L'annexe V est modifiée comme suit:






  a) | L'intitulé suivant est ajouté après le titre: |
| --- | --- | --- |

3)

L'annexe V est modifiée comme suit:

a)

L'intitulé suivant est ajouté après le titre:

| b) | La partie B suivante est ajoutée:
  «PARTIE B —   Vérification des émissions des activités aériennes






  13. | Les principes généraux et les méthodes définis dans la présente annexe s'appliquent à la vérification des déclarations d'émissions des vols relevant d'une activité aérienne visée à l'annexe I.
  À cette fin:






  a) | au paragraphe 3, la référence à l'exploitant doit être lue comme une référence à un exploitant d'aéronef et au point c), la référence à l'installation doit être lue comme une référence à l'aéronef utilisé pour effectuer les activités aériennes couvertes par la déclaration; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

La partie B suivante est ajoutée:

«PARTIE B —   Vérification des émissions des activités aériennes

13.

Les principes généraux et les méthodes définis dans la présente annexe s'appliquent à la vérification des déclarations d'émissions des vols relevant d'une activité aérienne visée à l'annexe I.

À cette fin:

a)

au paragraphe 3, la référence à l'exploitant doit être lue comme une référence à un exploitant d'aéronef et au point c), la référence à l'installation doit être lue comme une référence à l'aéronef utilisé pour effectuer les activités aériennes couvertes par la déclaration;

| b) | au paragraphe 5, la référence à l'installation doit être lue comme une référence à l'exploitant d'aéronef; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 5, la référence à l'installation doit être lue comme une référence à l'exploitant d'aéronef;

| c) | au paragraphe 6, la référence aux activités menées dans l'installation doit être lue comme une référence aux activités aériennes couvertes par la déclaration qui sont menées par l'exploitant d'aéronef; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 6, la référence aux activités menées dans l'installation doit être lue comme une référence aux activités aériennes couvertes par la déclaration qui sont menées par l'exploitant d'aéronef;

| d) | au paragraphe 7, la référence au site de l'installation doit être lue comme une référence aux sites utilisés par l'exploitant de l'aéronef pour mener les activités aériennes couvertes par la déclaration; |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 7, la référence au site de l'installation doit être lue comme une référence aux sites utilisés par l'exploitant de l'aéronef pour mener les activités aériennes couvertes par la déclaration;

| e) | aux paragraphes 8 et 9, les références aux sources d'émissions dans l'installation doivent être lues comme une référence à l'avion dont l'exploitant d'aéronef a la responsabilité, et |
| --- | --- |

e)

aux paragraphes 8 et 9, les références aux sources d'émissions dans l'installation doivent être lues comme une référence à l'avion dont l'exploitant d'aéronef a la responsabilité, et

| f) | aux paragraphes 10 et 12, les références à l'exploitant doivent être lues comme des références à un exploitant d'aéronef. |
| --- | --- |

f)

aux paragraphes 10 et 12, les références à l'exploitant doivent être lues comme des références à un exploitant d'aéronef.

Dispositions complémentaires relatives à la vérification des déclarations d'émissions du secteur de l'aviation

| 14. | Le vérificateur s'assure notamment que:






  a) | tous les vols relevant d'une activité aérienne visée à l'annexe I ont été pris en compte. Pour mener à bien sa tâche, le vérificateur dispose des données sur les horaires et d'autres données de trafic de l'exploitant, et notamment des données demandées par l'exploitant à Eurocontrol; |
| --- | --- | --- |

14.

Le vérificateur s'assure notamment que:

a)

tous les vols relevant d'une activité aérienne visée à l'annexe I ont été pris en compte. Pour mener à bien sa tâche, le vérificateur dispose des données sur les horaires et d'autres données de trafic de l'exploitant, et notamment des données demandées par l'exploitant à Eurocontrol;

| b) | les données relatives à la consommation de carburant agrégée et les données sur les carburants achetés ou livrés d'une autre manière à l'avion effectuant l'activité aérienne sont cohérentes. |
| --- | --- |

b)

les données relatives à la consommation de carburant agrégée et les données sur les carburants achetés ou livrés d'une autre manière à l'avion effectuant l'activité aérienne sont cohérentes.

La Communauté et les États membres veillent à ce que les méthodes de travail du vérificateur soient harmonisées avant la mise en œuvre de la présente directive et à ce que ses dispositions soient appliquées de manière uniforme.

Dispositions complémentaires relatives à la vérification des données de tonnage-kilomètre soumises aux fins de l'article 3 quinquies, paragraphe 1.

| 15. | Les principes généraux et les méthodes applicables lors de la vérification des déclarations d'émissions conformément à l'article 14, paragraphe 3, énoncés dans la présente annexe doivent, le cas échéant, être également appliqués lors de la vérification des données de tonnage-kilomètre. |
| --- | --- |

15.

Les principes généraux et les méthodes applicables lors de la vérification des déclarations d'émissions conformément à l'article 14, paragraphe 3, énoncés dans la présente annexe doivent, le cas échéant, être également appliqués lors de la vérification des données de tonnage-kilomètre.

| 16. | Le vérificateur doit notamment s'assurer que seuls ont été pris en compte dans la demande introduite par l'exploitant en vertu de l'article 3 quinquies, paragraphe 1, les vols réellement effectués et relevant d'une activité aérienne visée à l'annexe I dont l'exploitant d'aéronef a la responsabilité. Pour mener à bien sa tâche, le vérificateur dispose des données de trafic de l'exploitant, et notamment des données demandées par l'exploitant à Eurocontrol. Le vérificateur doit en outre s'assurer que la charge utile déclarée par l'exploitant correspond à celle figurant dans le tenu par cet exploitant à des fins de sécurité. |
| --- | --- |

16.

Le vérificateur doit notamment s'assurer que seuls ont été pris en compte dans la demande introduite par l'exploitant en vertu de l'article 3 quinquies, paragraphe 1, les vols réellement effectués et relevant d'une activité aérienne visée à l'annexe I dont l'exploitant d'aéronef a la responsabilité. Pour mener à bien sa tâche, le vérificateur dispose des données de trafic de l'exploitant, et notamment des données demandées par l'exploitant à Eurocontrol. Le vérificateur doit en outre s'assurer que la charge utile déclarée par l'exploitant correspond à celle figurant dans le tenu par cet exploitant à des fins de sécurité.

La Communauté et les États membres veillent à ce que les méthodes de travail du vérificateur soient harmonisées avant la mise en œuvre de la présente directive et à ce que ses dispositions soient appliquées de manière uniforme.
  »

P6_TA(2007)0506

«Dys»crimination et exclusion sociale des enfants «dys»

Déclaration du Parlement européen sur la «dys»crimination et l'exclusion sociale des enfants «dys»

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 116 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 116 de son règlement,

| A. | considérant que selon les estimations plus de 10 % d'enfants sont affectés chaque année par les troubles «dys» (dysphasiques, dyspraxiques, dyslexiques, dyscalculiques et atteints de troubles déficitaires de l'attention, etc), les statistiques «dys» devant être affinées, |
| --- | --- |

A.

considérant que selon les estimations plus de 10 % d'enfants sont affectés chaque année par les troubles «dys» (dysphasiques, dyspraxiques, dyslexiques, dyscalculiques et atteints de troubles déficitaires de l'attention, etc), les statistiques «dys» devant être affinées,

| B. | considérant que le handicap «dys», invalidant très tôt la communication, reste non identifié dans de nombreux États membres, |
| --- | --- |

B.

considérant que le handicap «dys», invalidant très tôt la communication, reste non identifié dans de nombreux États membres,

| C. | considérant que la recherche sur les troubles «dys», y compris dans le septième programme cadre de recherche, doit être renforcée, |
| --- | --- |

C.

considérant que la recherche sur les troubles «dys», y compris dans le septième programme cadre de recherche, doit être renforcée,

| D. | considérant que seule une prise en charge précoce, intensive et pluridisciplinaire dans des structures adaptées, (en milieu scolaire ordinaire avec accompagnement adapté ou en structure spécialisée), permet d'éviter la «dys»crimination des enfants; |
| --- | --- |

D.

considérant que seule une prise en charge précoce, intensive et pluridisciplinaire dans des structures adaptées, (en milieu scolaire ordinaire avec accompagnement adapté ou en structure spécialisée), permet d'éviter la «dys»crimination des enfants;

| 1. | demande à la Commission et au Conseil:






  — | d'établir une charte des enfants «dys», |
| --- | --- | --- |

1.

demande à la Commission et au Conseil:

—

d'établir une charte des enfants «dys»,

| — | de favoriser la reconnaissance des troubles «dys» comme handicap, |
| --- | --- |

—

de favoriser la reconnaissance des troubles «dys» comme handicap,

| — | de promouvoir les meilleures pratiques sur:






  — | l'accessibilité de l'information, |
| --- | --- | --- |

—

de promouvoir les meilleures pratiques sur:

—

l'accessibilité de l'information,

| — | la précocité du repérage, du dépistage, du diagnostic systématique et de la prise en charge, |
| --- | --- |

—

la précocité du repérage, du dépistage, du diagnostic systématique et de la prise en charge,

| — | les structures pédagogiques performantes en milieu ordinaire ou spécialisé, pour enfants, adolescents et jeunes adultes, |
| --- | --- |

—

les structures pédagogiques performantes en milieu ordinaire ou spécialisé, pour enfants, adolescents et jeunes adultes,

| — | les structures d'insertion professionnelle adaptées, |
| --- | --- |

—

les structures d'insertion professionnelle adaptées,

| — | de promouvoir et d'encourager la création d'un réseau pluridisciplinaire européen pour les troubles spécifiques des apprentissages (learning specific difficulties); de collecter et d'étudier ainsi les informations et de favoriser la coordination des actions transfrontalières, et le dialogue institutionnel; |
| --- | --- |

—

de promouvoir et d'encourager la création d'un réseau pluridisciplinaire européen pour les troubles spécifiques des apprentissages (learning specific difficulties); de collecter et d'étudier ainsi les informations et de favoriser la coordination des actions transfrontalières, et le dialogue institutionnel;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres: |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres:

Liste des signataires

Adamou, Allister, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arnaoutakis, Athanasiu, Attwooll, Aubert, Audy, Aylward, Baco, Baeva, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berlinguer, Bielan, Bösch, Bonde, Bonsignore, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busquin, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Camre, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Castiglione, Cavada, Chatzimarkakis, Chmielewski, Christensen, Ciornei, Claeys, Cocilovo, Cohn-Bendit, Corbett, Corda, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Cramer, Creţu Gabriela, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Daul, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dičkutė, Dillen, Dimitrakopoulos, Dîncu, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Estrela, Ettl, Evans Jill, Ferrari, Ferreira Elisa, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Gklavakis, Gollnisch, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Hammerstein, Handzlik, Harbour, Harkin, Hassi, Hazan, Heaton-Harris, Hellvig, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Higgins, Holm, Honeyball, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Klamt, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kuźmiuk, Laignel, Lamassoure, Landsbergis, Lang, De Lange, Laperrouze, Lavarra, Le Foll, Lehideux, Leichtfried, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lienemann, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Lulling, Lynne, Lyubcheva, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Maňka, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martin David, Martinez, Masiel, Maštálka, Mathieu, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mavrommatis, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Mitchell, Morgantini, Morillon, Morin, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Occhetto, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Oviir, Paasilinna, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Paparizov, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Piecyk, Pīks, Pinior, Piotrowski, Pirker, Pleštinská, Podgorean, Podkański, Poignant, Popeangă, Portas, Posselt, Prets, Pribetich, Protasiewicz, Rack, Raeva, Ransdorf, Remek, Resetarits, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Rivera, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rouček, Rudi Ubeda, Rühle, Rutowicz, Ryan, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schmidt Olle, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Skinner, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Szabó, Szájer, Szejna, Szymański, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titley, Toia, Toma, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Turmes, Tzampazi, Vanhecke, Van Lancker, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Vergnaud, Vidal-Quadras, de Villiers, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Watson, Weber Henri, Weisgerber, Wijkman, Willmott, Wojciechowski Bernard, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wurtz, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

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Mercredi, 14 novembre 2007

| 6.11.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 282/165 |
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6.11.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 282/165

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 282 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso (Président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Mirosław Mariusz Piotrowski, au nom du groupe UEN, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM, Dimitar Stoyanov, au nom du groupe ITS, Jana Bobošíková, non-inscrite, Timothy Kirkhope, Robert Goebbels, Margarita Starkevičiūtė, Seán Ó Neachtain, Pierre Jonckheer, Sahra Wagenknecht, Witold Tomczak, Jean-Claude Martinez, Jim Allister, Werner Langen, Anne Van Lancker, Bernard Lehideux, Wojciech Roszkowski et Jill Evans.

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

Interviennent Ilda Figueiredo, Patrick Louis, Udo Bullmann, Marco Cappato, Ryszard Czarnecki, Kyriacos Triantaphyllides, Daniel Caspary, Edite Estrela, Sarah Ludford, Jan Tadeusz Masiel, Georgios Toussas, Robert Sturdy, Pervenche Berès, Wolf Klinz, Ewa Tomaszewska, Piia-Noora Kauppi, Jan Andersson, Samuli Pohjamo, Corien Wortmann-Kool, Katerina Batzeli, Sharon Bowles, Cristobal Montoro Romero, Enrique Barón Crespo, Jerzy Buzek, Gary Titley, Alexander Radwan, Magda Kósáné Kovács, Georgios Papastamkos, Stephen Hughes, Philip Bushill-Matthews, Miroslav Mikolášik, Tokia Saïfi, Eija-Riitta Korhola, Panayiotis Demetriou, Marianne Thyssen, Zuzana Roithová, Hans-Peter Martin, Manuel Lobo Antunes et Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Anne Van Lancker et Jan Andersson, au nom de la commission EMPL, Margarita Starkevičiūtė et Pervenche Berès, au nom de la commission ECON, sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (B6-0433/2007) |
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Anne Van Lancker et Jan Andersson, au nom de la commission EMPL, Margarita Starkevičiūtė et Pervenche Berès, au nom de la commission ECON, sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (B6-0433/2007)

| — | Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (B6-0435/2007) |
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Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (B6-0435/2007)

| — | Joseph Daul, Daniel Caspary, Marianne Thyssen, Malcolm Harbour, Giles Chichester, Cristobal Montoro Romero et Csaba Őry, au nom du groupe PPE-DE, sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (B6-0441/2007) |
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Joseph Daul, Daniel Caspary, Marianne Thyssen, Malcolm Harbour, Giles Chichester, Cristobal Montoro Romero et Csaba Őry, au nom du groupe PPE-DE, sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (B6-0441/2007)

| — | Harlem Désir, Robert Goebbels, Pervenche Berès, Jan Andersson, Anne Van Lancker et Udo Bullmann, au nom du groupe PSE, sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (B6-0442/2007) |
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Harlem Désir, Robert Goebbels, Pervenche Berès, Jan Andersson, Anne Van Lancker et Udo Bullmann, au nom du groupe PSE, sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (B6-0442/2007)

| — | Elisabeth Schroedter, Heide Rühle et Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (B6-0444/2007) |
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Elisabeth Schroedter, Heide Rühle et Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (B6-0444/2007)

| — | Jiří Maštálka, Sahra Wagenknecht et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (B6-0445/2007) |
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Jiří Maštálka, Sahra Wagenknecht et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (B6-0445/2007)

| — | Graham Watson, Margarita Starkevičiūtė, Lena Ek et Bernard Lehideux, au nom du groupe ALDE, sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (B6-0447/2007) |
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Graham Watson, Margarita Starkevičiūtė, Lena Ek et Bernard Lehideux, au nom du groupe ALDE, sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (B6-0447/2007)

Le débat est clos.

Vote: point 5.5 du PV du 15.11.2007.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

3.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

3.1.   L'impact régional des tremblements de terre (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'impact régional des tremblements de terre [2007/2151(INI)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: Nikolaos Vakalis (A6-0388/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0507)

3.2.   L'Union européenne et l'aide humanitaire (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur un consensus européen sur l'aide humanitaire [2007/2139(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Thierry Cornillet (A6-0372/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0508)

3.3.   Définition d'un cadre pour la protection des sols ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour laprotection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE [COM(2006)0232 — C6-0307/2006 — 2006/0086(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Cristina Gutiérrez-Cortines (A6-0410/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0509)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0509)

3.4.   Comité européen des assurances et des pensions professionnelles (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0925 — C6-0008/2007 — 2006/0292(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0236/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Intervient Pervenche Berès (rapporteur) sur ses 9 rapports inscrits à l'heure des votes.

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0510)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0510)

3.5.   Transparence concernant l'information sur les émetteurs de valeurs mobilières (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0909 — C6-0026/2007 — 2006/0282(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0418/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0511)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0511)

3.6.   Adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0901 — C6-0001/2007 — 2006/0283(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0419/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0512)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0512)

3.7.   Accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0902 — C6-0023/2007 — 2006/0284(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0420/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0513)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0513)

3.8.   Assurance directe sur la vie (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0917 — C6-0028/2007 — 2006/0299(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0421/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0514)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0514)

3.9.   Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0916 — C6-0014/2007 — 2006/0300(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0422/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0515)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0515)

3.10.   Opérations d'initiés et manipulations de marché (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0913 — C6-0016/2007 — 2006/0301(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0423/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0516)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0516)

3.11.   Marchés d'instruments financiers (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0910 — C6-0018/2007 — 2006/0305(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0424/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0517)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0517)

3.12.   Prospectus sur les valeurs mobilières (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0911 — C6-0020/2007 — 2006/0306(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0425/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0518)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0518)

3.13.   Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0904 — C6-0015/2007 — 2006/0279(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Michael Cashman (A6-0289/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0519)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0519)

3.14.   Dissémination volontaire d'OGM (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0920 — C6-0031/2007 — 2006/0296(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Gyula Hegyi (A6-0292/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Intervient Gyula Hegyi (rapporteur).

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0520)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0520)

3.15.   Mise sur le marché des produits biocides (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0923 — C6-0007/2007 — 2006/0288(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Åsa Westlund (A6-0344/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0521)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0521)

3.16.   Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0903 — C6-0024/2007 — 2006/0285(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Bert Doorn (A6-0374/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0522)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0522)

3.17.   Normes comptables internationales (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0918 — C6-0029/2007 — 2006/0298 (COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Manuel Medina Ortega (A6-0370/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0523)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0523)

3.18.   Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0906 — C6-0022/2007 — 2006/0281(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Philip Bradbourn (A6-0225/2007)

Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0524)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0524)

3.19.   Mesures de contrôle et dispositions pénales concernant la 1-benzylpipérazine (BZP) * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil définissant la 1-benzylpipérazine (BZP) comme nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales [COM(2007)0430 — 11974/2007 — C6 0285/2007 — 2007/0811(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0417/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0525)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0525)

3.20.   Normes comptables internationales (vote)

Proposition de résolution B6-0437/2007, déposée conformément à l'article 81 du règlement

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 20)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0526)

3.21.   Application des normes comptables internationales (vote)

Proposition de résolution déposée conformément à l'article 81 du règlement par la commission ECON, sur le projet de décision de la Commission sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus et sur le projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international (B6-0438/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 21)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0527)

3.22.   Sommet UE-Russie (vote)

Propositions de résolution B6-0434/2007, B6-0436/2007, B6-0439/2007, B6-0440/2007, B6-0443/2007 et B6-0446/2007

Le débat a eu lieu le 24.10.2007(point 5 du PV du 24.10.2007).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 22)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0434/2007

(remplaçant les B6-0434/2007, B6-0436/2007, B6-0439/2007, B6-0440/2007, B6-0443/2007 et B6-0446/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ria Oomen-Ruijten, Laima Liucija Andrikienė, Christopher Beazley, Michael Gahler, Tunne Kelam, Bogdan Klich et Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE, |
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—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ria Oomen-Ruijten, Laima Liucija Andrikienė, Christopher Beazley, Michael Gahler, Tunne Kelam, Bogdan Klich et Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Jan Marinus Wiersma et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, |
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—

Jan Marinus Wiersma et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE,

| — | István Szent-Iványi et Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE, |
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István Szent-Iványi et Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE,

| — | Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Marcin Libicki, Ryszard Czarnecki, Konrad Szymański, Inese Vaidere et Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, |
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Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Marcin Libicki, Ryszard Czarnecki, Konrad Szymański, Inese Vaidere et Roberts Zīle, au nom du groupe UEN,

| — | Daniel Cohn-Bendit, Hélène Flautre et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, |
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Daniel Cohn-Bendit, Hélène Flautre et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL |
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—

Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0528)

Interventions sur le vote:

| — | Konrad Szymański, avant le vote, sur la procédure suivie pour l'élaboration de la proposition de résolution commune; |
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—

Konrad Szymański, avant le vote, sur la procédure suivie pour l'élaboration de la proposition de résolution commune;

| — | Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE, a présenté des amendements oraux à l'amendement 1 et au paragraphe 23, qui ont été retenus; |
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—

Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE, a présenté des amendements oraux à l'amendement 1 et au paragraphe 23, qui ont été retenus;

| — | Hannes Swoboda et Marianne Mikko, au nom du groupe PSE, ont présenté un amendement oral au considérant O, qui a été retenu. |
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—

Hannes Swoboda et Marianne Mikko, au nom du groupe PSE, ont présenté un amendement oral au considérant O, qui a été retenu.

3.23.   Délibérations de la commission des pétitions (2006) * (vote)

Rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2006 [2007/2132(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Carlos José Iturgaiz Angulo (A6-0392/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 23)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0529)

4.   Composition des groupes politiques

M. le Président communique que Daniela Buruiană-Aprodu et Cristian Stănescu lui ont fait part par écrit de leur décision de ne plus faire partie du groupe ITS, à compter du 14.11.2007.

Il constate que le nombre de membres de ce groupe n'atteint plus le minimum requis par l'article 29, paragraphe 2, du règlement pour constituer un groupe politique.

Le Parlement prend acte que le groupe ITS ne remplit plus les conditions requises par ladite disposition et que de ce fait ce groupe cesse d'exister avec effet à compter du moment de la présente communication.

Intervient Hans-Peter Martin qui signale un geste déplacé de Jean-Marie Le Pen à son encontre et demande au Président de procéder aux vérifications nécessaires sur l'enregistrement vidéo de la séance (M. le Président en prend acte).

5.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Thierry Cornillet — A6-0372/2007: Laima Liucija Andrikienė et Koenraad Dillen |
| --- | --- |

—

Rapport Thierry Cornillet — A6-0372/2007: Laima Liucija Andrikienė et Koenraad Dillen

| — | Rapport Cristina Gutiérrez-Cortines — A6-0410/2007: Hans-Peter Mayer, Péter Olajos, Anja Weisgerber, Zuzana Roithová, Czesław Adam Siekierski, Richard Seeber, Albert Deß et Bogusław Sonik |
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Rapport Cristina Gutiérrez-Cortines — A6-0410/2007: Hans-Peter Mayer, Péter Olajos, Anja Weisgerber, Zuzana Roithová, Czesław Adam Siekierski, Richard Seeber, Albert Deß et Bogusław Sonik

| — | Sommet UE-Russie — RC-B6-0434/2007: Laima Liucija Andrikienė, Jana Hybášková et Vytautas Landsbergis |
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Sommet UE-Russie — RC-B6-0434/2007: Laima Liucija Andrikienė, Jana Hybášková et Vytautas Landsbergis

| — | Rapport Gyula Hegyi — A6-0292/2007: Hiltrud Breyer |
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Rapport Gyula Hegyi — A6-0292/2007: Hiltrud Breyer

6.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 13 h 10, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

7.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

8.   Situation au Pakistan (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation au Pakistan

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Robert Evans, au nom du groupe PSE, Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE, Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Georgios Georgiou, au nom du groupe IND/DEM, Eija-Riitta Korhola, Libor Rouček, Neena Gill, Philip Claeys, Manuel Lobo Antunes et Benita Ferrero-Waldner.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Jean Lambert et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Pakistan (B6-0472/2007), |
| --- | --- |

—

Jean Lambert et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Pakistan (B6-0472/2007),

| — | Jan Tadeusz Masiel et Hanna Foltyn-Kubicka, au nom du groupe UEN, sur le Pakistan (B6-0473/2007), |
| --- | --- |

—

Jan Tadeusz Masiel et Hanna Foltyn-Kubicka, au nom du groupe UEN, sur le Pakistan (B6-0473/2007),

| — | André Brie et Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Pakistan (B6-0474/2007), |
| --- | --- |

—

André Brie et Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Pakistan (B6-0474/2007),

| — | Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS, sur les violations des Droits de l'homme au Pakistan (B6-0475/2007), |
| --- | --- |

—

Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS, sur les violations des Droits de l'homme au Pakistan (B6-0475/2007),

| — | Pasqualina Napoletano et Robert Evans, au nom du groupe PSE, sur le Pakistan (B6-0477/2007), |
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—

Pasqualina Napoletano et Robert Evans, au nom du groupe PSE, sur le Pakistan (B6-0477/2007),

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Sajjad Karim et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Pakistan (B6-0478/2007), |
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—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Sajjad Karim et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Pakistan (B6-0478/2007),

| — | Nirj Deva et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Pakistan (B6-0479/2007). |
| --- | --- |

—

Nirj Deva et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Pakistan (B6-0479/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 5.8 du PV du 15.11.2007.

9.   Stratégie du Conseil pour la conférence de Bali sur les changements climatiques (COP 13 et COP/MOP 3) (débat)

Question orale (O-0057/2007) posée par Guido Sacconi, au nom de la commission temporaire sur le changement climatique, au Conseil: Stratégie du Conseil pour la conférence de Bali sur les changements climatiques (COP 13 et COP/MOP 3) (B6-0379/2007)

Question orale (O-0058/2007) posée par Guido Sacconi, au nom de la commission temporaire sur le changement climatique, à la Commission: Stratégie de la Commission pour la conférence de Bali sur les changements climatiques (COP 13 et COP/MOP 3) (B6-0380/2007)

Guido Sacconi et Satu Hassi (auteurs) développent les questions orales.

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Stavros Dimas (membre de la Commission) répondent aux questions.

PRÉSIDENCE: Martine ROURE

Vice-présidente

Interviennent Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, Elisa Ferreira, au nom du groupe PSE, Lena Ek, au nom du groupe ALDE, Liam Aylward, au nom du groupe UEN, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Karl-Heinz Florenz, Riitta Myller, Vittorio Prodi, Caroline Lucas, Dimitrios Papadimoulis, Romana Jordan Cizelj, Dorette Corbey, David Hammerstein, Jens Holm, Anders Wijkman, Matthias Groote, Herbert Reul, Karin Scheele, Katerina Batzeli, Manuel Lobo Antunes et Stavros Dimas.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Guido Sacconi, Karl-Heinz Florenz et Satu Hassi, au nom de la commission temporaire sur le changement climatique, sur la limitation du réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — la voie à suivre pour la conférence de Bali sur le changement climatique et au-delà (COP 13 et COP/MOP3) (B6-0432/2007) |
| --- | --- |

—

Guido Sacconi, Karl-Heinz Florenz et Satu Hassi, au nom de la commission temporaire sur le changement climatique, sur la limitation du réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — la voie à suivre pour la conférence de Bali sur le changement climatique et au-delà (COP 13 et COP/MOP3) (B6-0432/2007)

Le débat est clos.

Vote: point 5.9 du PV du 15.11.2007.

10.   Renforcer la politique européenne de voisinage — Situation en Géorgie (débat)

Rapport sur le renforcement de la politique européenne de voisinage [2007/2088(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Corapporteurs: Raimon Obiols i Germà et Charles Tannock (A6-0414/2007)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation en Géorgie

Raimon Obiols i Germà (rapporteur) et Charles Tannock (rapporteur) présentent le rapport.

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Tunne Kelam (rapporteur pour avis de la commission REGI), Adina-Ioana Vălean (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Manuel Lobo Antunes, Jacek Saryusz-Wolski, au nom du groupe PPE-DE, Marek Siwiec, au nom du groupe PSE, Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, Adam Bielan, au nom du groupe UEN, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Philip Claeys, non-inscrit, Marek Siwiec, qui signale que le groupe ITS figure toujours sur les écrans de l'hémicycle et demande si la dissolution de ce groupe a bien pris effet au moment de son annonce par le Président à l'issue de l'heure des votes de ce jour (point 4 du PV du 14.11.2007) (M. le Président lui confirme que tel est le cas) et Elmar Brok.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Jan Marinus Wiersma, Lydie Polfer, Inese Vaidere, Tobias Pflüger, Bastiaan Belder, Francisco José Millán Mon, Hannes Swoboda, István Szent-Iványi, Hanna Foltyn-Kubicka, Árpád Duka-Zólyomi, Josep Borrell Fontelles, Samuli Pohjamo, Bogusław Rogalski, Jana Hybášková, Alexandra Dobolyi, Grażyna Staniszewska, Andrzej Tomasz Zapałowski, Laima Liucija Andrikienė, Jamila Madeira, Marian-Jean Marinescu, Kader Arif, Ioannis Varvitsiotis, Evgeni Kirilov, Manuel Lobo Antunes et Benita Ferrero-Waldner.

Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote:

| — | Rapport A6-0414/2007: point 5.10 du PV du 15.11.2007 |
| --- | --- |

—

Rapport A6-0414/2007: point 5.10 du PV du 15.11.2007

| — | Propositions de résolution: 29.11.2007. |
| --- | --- |

—

Propositions de résolution: 29.11.2007.

11.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0382/2007).

Question 1 (Manuel Medina Ortega): La politique d'immigration dite de la «porte tournante».

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega, Josu Ortuondo Larrea et Emanuel Jardim Fernandes.

Question 2 (Claude Moraes): Partage des charges en matière d'asile et d'immigration.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Claude Moraes et Simon Busuttil.

Question 3 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Mesures visant à assurer la subsistance des femmes et des enfants immigrés illégalement.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

Question 4 (Georgios Papastamkos): Stratégie européenne de sécurité.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Georgios Papastamkos et Gay Mitchell.

Question 5 (Bernd Posselt): Négociations avec la Macédoine en vue de son adhésion.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

Question 6 (Sarah Ludford): Conservation des tigres.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sarah Ludford, David Martin et Reinhard Rack.

Question 7 (Gay Mitchell): Centres de services financiers non communautaires.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Gay Mitchell et Mairead McGuinness.

Les questions 22 et 26 ont été proclamées irrecevables.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 h 45, est reprise à 21 h 05.)

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

12.   Composition des commissions et des délégations

À la demande des groupes PSE et PPE-DE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | délégation pour les relations avec l'Afghanistan: Robert Evans |
| --- | --- |

—

délégation pour les relations avec l'Afghanistan: Robert Evans

| — | délégation à la commission parlementaire mixte UE-Ancienne République yougoslave de Macédoine: Dieter-Lebrecht Koch n'est plus membre |
| --- | --- |

—

délégation à la commission parlementaire mixte UE-Ancienne République yougoslave de Macédoine: Dieter-Lebrecht Koch n'est plus membre

13.   Relations économiques et commerciales avec l'Ukraine (débat)

Rapport sur les relations économiques et commerciales avec l'Ukraine [2007/2022(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Zbigniew Zaleski (A6-0396/2007)

Zbigniew Zaleski présente son rapport.

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Interviennent Jerzy Buzek, au nom du groupe PPE-DE, Vural Öger, au nom du groupe PSE, Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, Guntars Krasts, au nom du groupe UEN, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Sylwester Chruszcz, non-inscrit, Bogdan Golik, Šarūnas Birutis, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Kathy Sinnott, Béla Glattfelder, Stavros Arnaoutakis, Andrzej Tomasz Zapałowski, Laima Liucija Andrikienė, Bogusław Rogalski, Daniel Caspary, d'abord sur l'absence du commissaire compétent pour cette matière, Bogusław Sonik et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 5.11 du PV du 15.11.2007.

14.   Reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée [COM(2007)0169 — C6-0110/2007 — 2007/0058(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Iles Braghetto (A6-0408/2007)

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Iles Braghetto présente son rapport.

Intervient Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Interviennent Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, Alfonso Andria, au nom du groupe ALDE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, James Nicholson, Paulo Casaca, Ioannis Gklavakis, Robert Navarro et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 5.4 du PV du 15.11.2007.

15.   Statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté [COM(2007)0076 — C6-0090/2007 — 2007/0033 (COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Alexandru Athanasiu (A6-0335/2007)

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Alexandru Athanasiu présente son rapport.

Interviennent José Albino Silva Peneda, au nom du groupe PPE-DE, Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Zdzisław Kazimierz Chmielewski et Bogdan Golik.

Le débat est clos.

Vote: point 5.2 du PV du 15.11.2007.

16.   Gestion collective transfrontière du droit d'auteur (débat)

Question orale (O-0068/2007) posée par Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, à la Commission: Suivi de la résolution du Parlement européen sur la gestion collective transfrontière du droit d'auteur (rapport Lévai — A6-0053/2007) (B6-0381/2007)

Cristian Dumitrescu développe la question orale.

Joe Borg (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Manolis Mavrommatis, au nom du groupe PPE-DE, Katalin Lévai, au nom du groupe PSE, Manuel Medina Ortega, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg et Joe Borg.

Le débat est clos.

17.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 397.687/OJJE).

18.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 30.

Harald Rømer

Secrétaire général

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

Vice-présidente

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelakas, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Audy, Auken, Aylward, Ayuso, Baco, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Binev, Birutis, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bossi, Botopoulos, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Chruszcz, Chukolov, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Cornillet, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, França, Frassoni, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garcés Ramón, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Georgiou, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Hénin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Ibrisagic, in 't Veld, Iotova, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jacobs, Jäätteenmäki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Koppa, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krupa, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Navarro, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Patrie, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podimata, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schinas, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţîrle, Titford, Titley, Toia, Toma, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, Virrankoski, Visser, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   L'impact régional des tremblements de terre

Rapport: Nikoleas VAKALIS (A6-0388/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   L'Union européenne et l'aide humanitaire

Rapport: Thierry CORNILLET (A6-0372/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Définition d'un cadre pour la protection des sols ***I

Rapport: Cristina GUTIERREZ-CORTINES (A6-0410/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de rejet de la position commune | 112 | NISTELROOIJ ea | AN | - | 225, 395, 11 |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-3
  6-7
  9
  11-13
  16-19
  22-23
  26-35
  43
  45-49
  51
  54
  58-59
  61
  72
  86
  91-92
  96
  98
  104 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 4 | commission | vs/VE | + | 327, 306, 8 |
| 5 | commission | vs/VE | + | 362, 269, 7 |
| 10 | commission | vs/VE | + | 345, 298, 7 |
| 14 | commission | vs | + | |
| 15 | commission | vs | + | |
| 20 | commission | vs | + | |
| 21 | commission | vs/VE | - | 266, 357, 24 |
| 24 | commission | vs | + | |
| 25 | commission | vs/VE | + | 332, 301, 9 |
| 38 | commission | vs | - | |
| 39 | commission | vs | + | |
| 41 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 42 | commission | vs | + | |
| 44 | commission | vs/VE | + | 455, 203, 10 |
| 50 | commission | vs | + | |
| 52 | commission | vs/VE | + | 436, 230, 7 |
| 53 | commission | vs | - | |
| 56 | commission | vs | - | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 57 | commission | vs | - | |
| 67 | commission | vs | - | |
| 70 | commission | vs | + | |
| 71 | commission | vs | + | |
| 73 | commission | vs/VE | + | 333, 329, 10 |
| 76 | commission | vs | + | |
| 88 | commission | vs | + | |
| 89 | commission | vs | + | |
| 93 | commission | vs/VE | - | 330, 36, 11 |
| 97 | commission | vs/VE | + | 474, 172, 11 |
| Article 1, § 1, partie introductive | 36 pc | commission | AN | + | 535, 119, 23 |
| 115 | NISTELROOIJ ea | | ↓ | |
| Article 1, § 1, point a) à point g) | 36 pc | commission | AN | + | 537, 121, 23 |
| Article 1, § 1, sous-§ 2 | 36 pc | commission | AN | + | 542, 115, 24 |
| 116 | NISTELROOIJ ea | | ↓ | |
| Article 1, § 2 | 37 | commission | AN | + | 524, 139, 23 |
| 117 | NISTELROOIJ ea | | ↓ | |
| 111 | IND/DEM | | R | |
| Article 1, après § 2 | 118 | NISTELROOIJ ea | AN | - | 233, 422, 22 |
| Article 4 | 55 | commission | AN | + | 567, 90, 20 |
| 119 | NISTELROOIJ ea | | ↓ | |
| Article 5 | 60 | commission | AN | + | 515, 151, 19 |
| 120 | NISTELROOIJ ea | | ↓ | |
| 121 | NISTELROOIJ ea | | - | |
| Article 6 | 122S | NISTELROOIJ ea | AN | - | 200, 472, 16 |
| 62 | commission | div/AN | | |
| 1 | + | 551, 121, 14 |
| 2 | + | 350, 320, 9 |
| 123 | NISTELROOIJ ea | AN | - | 201, 466, 13 |
| 106 | ALDE | | - | |
| 63 | commission | VE | + | 382, 299, 7 |
| Article 7 | 64S=
  124S= | commission


  NISTELROOIJ ea | AN | + | 372, 296, 14 |
| Article 8 | 125 S | NISTELROOIJ ea | AN | - | 210, 453, 18 |
| 65 | commission | div/AN | | |
| 1 | + | 556, 107, 22 |
| 2 | + | 384, 278, 20 |
| 107 | ALDE | VE | + | 393, 263, 15 |
| après article 8 | 66 | commission | div/AN | | |
| 1 | + | 630, 44, 8 |
| 2 | + | 540, 116, 22 |
| 126 | NISTELROOIJ ea | | ↓ | |
| Article 9 | 127S | NISTELROOIJ ea | | - | |
| 128 | NISTELROOIJ ea | | - | |
| 68 | commission | | + | |
| Article 9, après le point existant | 108 | ALDE | VE | + | 421, 253, 12 |
| 69 | commission | | ↓ | |
| Articles 10 et 11 et Annexe 2 | 129S
  131S
  105S
  141S | NISTELROOIJ ea
  NISTELROOIJ ea


  commission


  NISTELROOIJ ea | AN | - | 174, 500, 14 |
| 144/rev | PPE-DE + PSE | div/AN | | |
| 1 | + | 379, 288, 12 |
| 2 | + | 429, 232, 12 |
| 3 | + | 430, 222, 9 |
| 151 | PPE-DE, PSE, UEN | AN | + | 378, 281, 15 |
| 142 | Verts/ALE, GUE/NGL | | ↓ | |
| 143 | Verts/ALE, GUE/NGL | vs/VE | - | 298, 365, 10 |
| 74 | commission | | ↓ | |
| Article 10 | 130 | NISTELROOIJ ea | | ↓ | |
| Article 10, ajout | 109 | ALDE | VE | - | 227, 431, 19 |
| Article 11, ajouts | 145 | PPE-DE, PSE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | AN | + | 549, 127, 8 |
| 75 | commission | | ↓ | |
| 110 | ALDE | | - | |
| Article 12 | 77S=
  132S= | commission


  NISTELROOIJ ea | | - | |
| Article 13 | 133S | NISTELROOIJ ea | | - | |
| Article 13, avant § 1 | 146 | PPE-DE, PSE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | AN | + | 551, 121, 10 |
| 78 | commission | | ↓ | |
| Article 13, § 1 | 147 | PPE-DE, PSE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | AN | + | 578, 89, 10 |
| 79 | commission | | ↓ | |
| Article 13, § 2 | 148 | PPE-DE, PSE, UEN | AN | + | 506, 164, 11 |
| 80 | commission | | ↓ | |
| Article 13, après § 2 | 81 | commission | | + | |
| 149 | PPE-DE, PSE, UEN | AN | + | 603, 61, 18 |
| 82 | commission | | ↓ | |
| Article 13, § 3 | 83 | commission | div | | |
| 1/VE | + | 366, 306, 10 |
| 2/VE | + | 573, 88, 10 |
| Article 14 | 84S=
  134S= | commission


  NISTELROOIJ ea | | - | |
| Article 15, § 2 | 85 | commission | AN | - | 119, 539, 10 |
| 150 | PPE-DE, PSE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | AN | + | 587, 79, 10 |
| Article 16, § 1 | 87 | commission | VE | + | 375, 290, 8 |
| 135 | NISTELROOIJ ea | | ↓ | |
| 136 | NISTELROOIJ ea | | ↓ | |
| Article 17 | 90 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 137 | NISTELROOIJ ea | | ↓ | |
| Après article 17 | 138 | NISTELROOIJ ea | AN | + | 395, 277, 20 |
| Article 19 | 139S | NISTELROOIJ ea | | - | |
| 94-95 | commission | VE | + | 357, 299, 12 |
| Annexe I | 140S | NISTELROOIJ ea | AN | - | 155, 505, 14 |
| 99-102 | commission | | + | |
| 103 | commission | vs | + | |
| Considérant 10 | 113 | NISTELROOIJ ea | AN | - | 196, 473, 22 |
| 8 | commission | VE | + | 391, 277, 13 |
| Après cons 22 | 114 | NISTELROOIJ ea | AN | - | 188, 467, 22 |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 501, 160, 21 |
| vote: résolution législative | AN | + | 496, 161, 22 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de rejet de la position commune

112

NISTELROOIJ ea

AN

-

225, 395, 11

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-3

6-7

9

11-13

16-19

22-23

26-35

43

45-49

51

54

58-59

61

72

86

91-92

96

98

104

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

4

commission

vs/VE

+

327, 306, 8

5

commission

vs/VE

+

362, 269, 7

10

commission

vs/VE

+

345, 298, 7

14

commission

vs

+

15

commission

vs

+

20

commission

vs

+

21

commission

vs/VE

-

266, 357, 24

24

commission

vs

+

25

commission

vs/VE

+

332, 301, 9

38

commission

vs

-

39

commission

vs

+

41

commission

div

1

+

2

+

42

commission

vs

+

44

commission

vs/VE

+

455, 203, 10

50

commission

vs

+

52

commission

vs/VE

+

436, 230, 7

53

commission

vs

-

56

commission

vs

-

Amendements de la commission compétente — votes séparés

57

commission

vs

-

67

commission

vs

-

70

commission

vs

+

71

commission

vs

+

73

commission

vs/VE

+

333, 329, 10

76

commission

vs

+

88

commission

vs

+

89

commission

vs

+

93

commission

vs/VE

-

330, 36, 11

97

commission

vs/VE

+

474, 172, 11

Article 1, § 1, partie introductive

36 pc

commission

AN

+

535, 119, 23

115

NISTELROOIJ ea

↓

Article 1, § 1, point a) à point g)

36 pc

commission

AN

+

537, 121, 23

Article 1, § 1, sous-§ 2

36 pc

commission

AN

+

542, 115, 24

116

NISTELROOIJ ea

↓

Article 1, § 2

37

commission

AN

+

524, 139, 23

117

NISTELROOIJ ea

↓

111

IND/DEM

R

Article 1, après § 2

118

NISTELROOIJ ea

AN

-

233, 422, 22

Article 4

55

commission

AN

+

567, 90, 20

119

NISTELROOIJ ea

↓

Article 5

60

commission

AN

+

515, 151, 19

120

NISTELROOIJ ea

↓

121

NISTELROOIJ ea

-

Article 6

122S

NISTELROOIJ ea

AN

-

200, 472, 16

62

commission

div/AN

1

+

551, 121, 14

2

+

350, 320, 9

123

NISTELROOIJ ea

AN

-

201, 466, 13

106

ALDE

-

63

commission

VE

+

382, 299, 7

Article 7

64S=

124S=

commission

NISTELROOIJ ea

AN

+

372, 296, 14

Article 8

125 S

NISTELROOIJ ea

AN

-

210, 453, 18

65

commission

div/AN

1

+

556, 107, 22

2

+

384, 278, 20

107

ALDE

VE

+

393, 263, 15

après article 8

66

commission

div/AN

1

+

630, 44, 8

2

+

540, 116, 22

126

NISTELROOIJ ea

↓

Article 9

127S

NISTELROOIJ ea

-

128

NISTELROOIJ ea

-

68

commission

+

Article 9, après le point existant

108

ALDE

VE

+

421, 253, 12

69

commission

↓

Articles 10 et 11 et Annexe 2

129S

131S

105S

141S

NISTELROOIJ ea

NISTELROOIJ ea

commission

NISTELROOIJ ea

AN

-

174, 500, 14

144/rev

PPE-DE + PSE

div/AN

1

+

379, 288, 12

2

+

429, 232, 12

3

+

430, 222, 9

151

PPE-DE, PSE, UEN

AN

+

378, 281, 15

142

Verts/ALE, GUE/NGL

↓

143

Verts/ALE, GUE/NGL

vs/VE

-

298, 365, 10

74

commission

↓

Article 10

130

NISTELROOIJ ea

↓

Article 10, ajout

109

ALDE

VE

-

227, 431, 19

Article 11, ajouts

145

PPE-DE, PSE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

AN

+

549, 127, 8

75

commission

↓

110

ALDE

-

Article 12

77S=

132S=

commission

NISTELROOIJ ea

-

Article 13

133S

NISTELROOIJ ea

-

Article 13, avant § 1

146

PPE-DE, PSE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

AN

+

551, 121, 10

78

commission

↓

Article 13, § 1

147

PPE-DE, PSE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

AN

+

578, 89, 10

79

commission

↓

Article 13, § 2

148

PPE-DE, PSE, UEN

AN

+

506, 164, 11

80

commission

↓

Article 13, après § 2

81

commission

+

149

PPE-DE, PSE, UEN

AN

+

603, 61, 18

82

commission

↓

Article 13, § 3

83

commission

div

1/VE

+

366, 306, 10

2/VE

+

573, 88, 10

Article 14

84S=

134S=

commission

NISTELROOIJ ea

-

Article 15, § 2

85

commission

AN

-

119, 539, 10

150

PPE-DE, PSE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

AN

+

587, 79, 10

Article 16, § 1

87

commission

VE

+

375, 290, 8

135

NISTELROOIJ ea

↓

136

NISTELROOIJ ea

↓

Article 17

90

commission

div

1

+

2

+

137

NISTELROOIJ ea

↓

Après article 17

138

NISTELROOIJ ea

AN

+

395, 277, 20

Article 19

139S

NISTELROOIJ ea

-

94-95

commission

VE

+

357, 299, 12

Annexe I

140S

NISTELROOIJ ea

AN

-

155, 505, 14

99-102

commission

+

103

commission

vs

+

Considérant 10

113

NISTELROOIJ ea

AN

-

196, 473, 22

8

commission

VE

+

391, 277, 13

Après cons 22

114

NISTELROOIJ ea

AN

-

188, 467, 22

vote: proposition modifiée

AN

+

501, 160, 21

vote: résolution législative

AN

+

496, 161, 22

L'amendement 40 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a donc pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1 d), du règlement)

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 112, 114, 138

Pieper ea: ams 113, 114, 118, 122, 123, 125, 129, 131, 138, 140, 141

Verts/ALE: ams 36, 62, 65, 85, 112, 122, 125, 129, 131, 144

PPE-DE: ams 112, 36, 37, 118, 55, 60, 122, 62, 123, 64/124, 125, 65, 66, 144, 151, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 113, 114, proposition modifiée, vote final

Demandes de votes séparés

PIEPER ea: ams 20, 53, 69, 42, 44, 56, 62, 103

Verts/ALE: ams 5, 24, 25, 38, 39, 50, 52, 57, 67, 70, 71, 75, 76, 88, 93, 97

ALDE: ams 75, 76, 89

GUE/NGL: ams 4, 14, 21, 38, 39, 67, 87, 88, 93

PPE-DE: ams 10, 15, 42, 38, 57, 67, 73

Demandes de vote par division

PIEPER ea

am 41

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion du terme «peuvent»

2e partie: ce terme

am 66

1re partie: §§ 1-6

2e partie: § 7

am 90

1re partie:«Dans un délai d'un an ... contamination des sols»

2e partie:«La Commission élabore ... dans les sites contaminés»

Verts/ALE

am 62

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «le cas échéant»

2e partie: ces termes

am 65

1re partie: §§ 1-3

2e partie: § 4

PPE-DE

am 83

1re partie:«Les États membres mettent en place ... de la présente directive»

2e partie:«Les États membres établissent ... preuve de leur efficacité»

IND/DEM, ALDE

am 144/rév

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «Pour le recensement ... à l'annexe 2» et le paragraphe 2, point c)

2e partie:«Pour le recensement ... à l'annexe 2»

3e partie: le paragraphe 2, point c)

Divers

Le groupe UEN a retiré sa signature de l'amendement 144/rév

4.   Comité européen des assurances et des pensions professionnelles (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Rapport: Pervenche BERÈS (A6-0236/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte Bloc no 1 | 2/rev
  3/rev
  4/rev | PSE, PPE-DE + ALDE | | + | |
| Bloc no 2 | 1 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte Bloc no 1

2/rev

3/rev

4/rev

PSE, PPE-DE + ALDE

+

Bloc no 2

1

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

5.   Transparence concernant l'information sur les émetteurs de valeurs mobilières (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Rapport: Pervenche BERÈS (A6-0418/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte Bloc no 1 | 5-12 | PSE, PPE-DE + ALDE | | + | |
| Bloc no 2 | 1-4 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte Bloc no 1

5-12

PSE, PPE-DE + ALDE

+

Bloc no 2

1-4

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

6.   Adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Rapport: Pervenche BERÈS (A6-0419/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte Bloc no 1 | 3/rév-5 | PSE, PPE-DE + ALDE | | + | |
| Bloc no 2 | 1-2 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte Bloc no 1

3/rév-5

PSE, PPE-DE + ALDE

+

Bloc no 2

1-2

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

7.   Accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Rapport: Pervenche BERÈS (A6-0420/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte Bloc no 1 | 3-8 | PSE, PPE-DE + ALDE | | + | |
| Bloc no 2 | 1-2 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte Bloc no 1

3-8

PSE, PPE-DE + ALDE

+

Bloc no 2

1-2

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

8.   Assurance directe sur la vie (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Rapport: Pervenche BERÈS (A6-0421/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte | 1 | PSE, PPE-DE + ALDE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte

1

PSE, PPE-DE + ALDE

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

9.   Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Rapport: Pervenche BERÈS (A6-0422/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte Bloc no 1 | 3/rév-5 | PSE, PPE-DE + ALDE | | + | |
| Bloc no 2 | 1-2 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte Bloc no 1

3/rév-5

PSE, PPE-DE + ALDE

+

Bloc no 2

1-2

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

10.   Opérations d'initiés et manipulations de marché (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Rapport: Pervenche BERÈS (A6-0423/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte Bloc no 1 | 2
  4/rév-8 | commission


  PSE, PPE-DE + ALDE | | + | |
| Bloc no 2 | 1
  3 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte Bloc no 1

2

4/rév-8

commission

PSE, PPE-DE + ALDE

+

Bloc no 2

1

3

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

11.   Marchés d'instruments financiers (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Rapport: Pervenche BERÈS (A6-0424/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte Bloc no 1 | 2
  5-10 | commission


  PSE, PPE-DE + ALDE | | + | |
| Bloc no 2 | 1
  3-4 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte Bloc no 1

2

5-10

commission

PSE, PPE-DE + ALDE

+

Bloc no 2

1

3-4

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

12.   Prospectus sur les valeurs mobilières (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Rapport: Pervenche BERÈS (A6-0425/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte Bloc no 1 | 4-9 | PSE, PPE-DE + ALDE | | + | |
| Bloc no 2 | 1-3 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte Bloc no 1

4-9

PSE, PPE-DE + ALDE

+

Bloc no 2

1-3

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

13.   Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Rapport: Michael CASHMAN (A6-0289/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-9 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-9

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

14.   Dissémination volontaire d'OGM (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Rapport: Gyula HEGYI (A6-0292/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte Bloc no 1 | 9-17 | PSE, PPE-DE, ALDE, UEN +IND/DEM | | + | |
| Bloc no 2 | 1-8 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte Bloc no 1

9-17

PSE, PPE-DE, ALDE, UEN +IND/DEM

+

Bloc no 2

1-8

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Divers:

Irena Belohorská est également signataire des amendements 9-17

15.   Mise sur le marché des produits biocides (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Rapport: Åsa WESTLUND (A6-0344/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte Bloc no 1 | 1-2
  4-6
  8-13 | commission


  PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL + UEN | | + | |
| Bloc no 2 | 3 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte Bloc no 1

1-2

4-6

8-13

commission

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL + UEN

+

Bloc no 2

3

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

16.   Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Rapport: Bert DOORN (A6-0374/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte | 1-5
  6-7 | commission


  PPE-DE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte

1-5

6-7

commission

PPE-DE

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

17.   Normes comptables internationales (compétences d'exécution de la Commission) **I

Rapport: anuel MEDINA ORTEGA (A6-0370/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte Bloc no 1 | 1
  3
  4 | commission


  PSE | | + | |
| Bloc no 2 | 2 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte Bloc no 1

1

3

4

commission

PSE

+

Bloc no 2

2

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

18.   Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Rapport: Philip BRADBOURN (A6-0225/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ensemble du texte Bloc no 1 | 4-5 | PPE-DE, ALVARO | | + | |
| Bloc no 2 | 1-2 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 621, 5, 20 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

ensemble du texte Bloc no 1

4-5

PPE-DE, ALVARO

+

Bloc no 2

1-2

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

621, 5, 20

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

L'amendement 3 a été retiré.

19.   Mesures de contrôle et dispositions pénales concernant la 1-benzylpipérazine (BZP) *

Rapport: Jean-Marie CAVADA (A6-0417/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de décision |
| Article 1 | 3=
  6= | GUE/NGL +
  Verts/ALE
  ALDE | VE | + | 329, 270, 18 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| Projet de résolution législative |
| § 2 | 1=
  4= | GUE/NGL +
  Verts/ALE
  ALDE | | - | |
| après le § 2 | 2=
  5= | GUE/NGL +
  Verts/ALE
  ALDE | | - | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de décision

Article 1

3=

6=

GUE/NGL +

Verts/ALE

ALDE

VE

+

329, 270, 18

vote: proposition modifiée

+

Projet de résolution législative

§ 2

1=

4=

GUE/NGL +

Verts/ALE

ALDE

-

après le § 2

2=

5=

GUE/NGL +

Verts/ALE

ALDE

-

vote: résolution législative

+

20.   Normes comptables internationales

Proposition de résolution: B6-0437/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0437/2007




  de la commission ECON (Article 81) |
| § 4 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 8 | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0437/2007

de la commission ECON (Article 81)

§ 4

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 8

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 8

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 4

1re partie: Ensemble du texte à l'exclusion des termes «pays par pays, le cas échéant»

2e partie: ces termes

21.   Application des normes comptables internationales

Proposition de résolution: B6-0438/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0438/2007




  de la commission ECON (Article 81) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0438/2007

de la commission ECON (Article 81)

vote: résolution (ensemble)

+

22.   Sommet UE-Russie

Propositions de résolution: B6-0434/2007, B6-0436/2007, B6-0439/2007, B6-0440/2007, B6-0443/2007, B6-0446/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0434/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| après le § 6 | 1 | UEN | div | | |
| 1 | + | modifié oralement |
| 2 | + | |
| après le § 8 | 4 | Verts/ALE | AN | - | 266, 359, 16 |
| § 15 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 475, 119, 29 |
| § 23 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 24 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 29 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Considérant O | § | texte original | div | | |
| 1 | + | modifié oralement |
| 2 | + | |
| Considérant Q | 3 | Verts/ALE | AN | - | 242, 362, 18 |
| 2 | PSE | | - | |
| § | texte original | vs/VE | + | 342, 202, 18 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0434/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0436/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0439/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0440/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0443/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0446/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0434/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

après le § 6

1

UEN

div

1

+

modifié oralement

2

+

après le § 8

4

Verts/ALE

AN

-

266, 359, 16

§ 15

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

475, 119, 29

§ 23

§

texte original

+

modifié oralement

§ 24

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 29

§

texte original

div

1

+

2

+

Considérant O

§

texte original

div

1

+

modifié oralement

2

+

Considérant Q

3

Verts/ALE

AN

-

242, 362, 18

2

PSE

-

§

texte original

vs/VE

+

342, 202, 18

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0434/2007

ALDE

↓

B6-0436/2007

PSE

↓

B6-0439/2007

Verts/ALE

↓

B6-0440/2007

PPE-DE

↓

B6-0443/2007

UEN

↓

B6-0446/2007

GUE/NGL

↓

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 3, 4

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: considérant Q

Demandes de vote par division

ALDE

Cons O

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «et devraient»

2e partie: ces termes

UEN

§ 15

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «tels que le gazoduc baltique»

2e partie: ces termes

§ 24

1re partie:«appelle les gouvernements ...à ces discussions»

2e partie:«et de s'abstenir ... sur le continent européen»

§ 29

1re partie:«se félicite des initiatives ... et la Russie»

2e partie:«préconise la poursuite ... démocratie en Europe;»

PPE-DE

am 1

1re partie:«souligne que la situation ... entre l'Union européenne et la Russie»

2e partie:«renouvelle ses vives ... de ces violations»

Divers

Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE, a proposé les amendements oraux suivants:

Amendement 1

souligne que la situation en Tchétchénie continue d'être un sujet de désaccord dans les relations entre l'Union européenne et la Russie; renouvelle ses vives critiques à l'encontre de la politique de la Russie en Tchétchénie et sa condamnation des nombreuses violations des Droits de l'homme qui s'y produisent; demande à la fédération de Russie de prendre d'urgence des mesures concrètes pour supprimer la torture et autres formes de mauvais traitements, la détention arbitraire et les «disparitions» en République tchéchène et de lutter contre l'impunité pour les auteurs de ces violations;

§ 23

regrette le fait que la Russie n'ait pas respecté son engagement de supprimer progressivement les droits de survol de la Sibérie; invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question pendant le dernier sommet et souligne qu'un geste concret de sa part permettrait à l'Union d'organiser le sommet sur l'aviation qui est prévu à Moscou au printemps 2008, afin d'identifier l'énorme potentiel de coopération dans ce secteur clé;

Hannes Swoboda et Marianne Mikko, au nom du groupe PSE, ont proposé des amendements oraux au considérant O:

considérant que l'Union européenne et la Fédération de Russie pourraient et devraient jouer ensemble un rôle actif dans l'instauration de la paix et de la stabilité sur le continent européen, en particulier dans le voisinage commun, et d'autres régions du monde, y compris l'Iran et le Proche-Orient; considérant que de nouvelles tensions ont vu le jour en Abkhazie et en Ossétie du sud et qu'aucun progrès n'a été fait pour résoudre les autres «conflits gelés», tels que celui en Transnitrie,

23.   Délibérations de la commission des pétitions (2006) *

Rapport: Carlos José ITURGAIZ ANGULO (A6-0392/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 13 | 2 | Verts/ALE | | + | |
| § 15 | 1/rev | PPE-DE | AN | + | 457, 139, 21 |
| § | texte original | | ↓ | |
| après le § 18 | 3 | Verts/ALE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 13

2

Verts/ALE

+

§ 15

1/rev

PPE-DE

AN

+

457, 139, 21

§

texte original

↓

après le § 18

3

Verts/ALE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 1/rév

Verts/ALE: am 1/rév

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 112

Pour: 225

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Harkin, Hennis-Plasschaert, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Piskorski, Pohjamo, Schmidt Olle, Schuth, Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Titford, Whittaker, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Helmer, Mihăescu, Popeangă

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Chichester, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fjellner, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lombardo, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mayer, Mikolášik, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pirker, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Attard-Montalto, Berman, Cashman, Corbett, Corbey, Evans Robert, Ford, Goebbels, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, McCarthy, Martin David, Schapira, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Aylward, Didžiokas, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Smith

Contre: 395

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kazak, Kułakowski, Lax, Lehideux, Losco, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Krupa, Tomczak

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ayuso, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Iturgaiz Angulo, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, López-Istúriz White, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Morin, Musotto, Novak, Olajos, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schinas, Silva Peneda, Sonik, Sudre, Szabó, Tajani, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Wijkman, Zaleski, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 11

NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Rivera

PPE-DE: Belet, Dehaene, Demetriou, Mitchell, Pleštinská, Roithová, Thyssen

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Charlotte Cederschiöld, Maria Martens, Kathy Sinnott, Claude Moraes, Peter Liese, Elmar Brok

Contre:
  José Manuel García-Margallo y Marfil, Pierre Schapira, Czesław Adam Siekierski, Britta Thomsen

2.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 36/1

Pour: 535

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Mussolini, Stănescu

NI: Martin Hans-Peter, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schinas, Schmitt, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 119

ALDE: Busk, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Piskorski, Pohjamo, Schmidt Olle, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Titford, Tomczak, Whittaker

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Bauer, Becsey, Böge, Březina, Brok, Caspary, Cederschiöld, De Blasio, Deß, Duka-Zólyomi, Ehler, Ferber, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Ganţ, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hieronymi, Ibrisagic, Itälä, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mayer, Nassauer, Niebler, Olbrycht, Pack, Pieper, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Stauner, Surján, Szabó, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zwiefka

PSE: Goebbels

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Maldeikis, Masiel, Szymański

Abstention: 23

IND/DEM: Georgiou

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Belohorská, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Roithová

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 36/2

Pour: 537

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Mussolini, Romagnoli, Stănescu

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schinas, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 121

ALDE: Busk, Geremek, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kułakowski, Lynne, Maaten, Manders, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Pohjamo, Schmidt Olle, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Bauer, Becsey, Böge, Březina, Brok, Caspary, De Blasio, Deß, Duka-Zólyomi, Ehler, Ferber, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Ganţ, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hieronymi, Itälä, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mayer, Nassauer, Niebler, Olbrycht, Pack, Pieper, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Stauner, Strejček, Surján, Szájer, Ţîrle, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Zaleski, Zwiefka

UEN: Aylward, Didžiokas, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Abstention: 23

IND/DEM: Georgiou

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Roithová

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 36/3

Pour: 542

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Mussolini

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lombardo, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schinas, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 115

ALDE: Busk, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Lynne, Manders, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Pohjamo, Schmidt Olle, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker

ITS: Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Bauer, Becsey, Böge, Březina, Brok, Caspary, De Blasio, Deß, Duka-Zólyomi, Ehler, Ferber, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Ganţ, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hieronymi, Hudacký, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mayer, Nassauer, Niebler, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Pieper, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Stauner, Surján, Szájer, Ţîrle, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Zaleski, Zwiefka

UEN: Didžiokas, Maldeikis

Abstention: 24

IND/DEM: Georgiou

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Roithová

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 37

Pour: 524

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Stănescu

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lombardo, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Libicki, Masiel

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 139

ALDE: Busk, Drčar Murko, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kułakowski, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Piskorski, Pohjamo, Schmidt Olle

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Titford, Tomczak, Whittaker, Wojciechowski Bernard

ITS: Romagnoli

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Böge, Březina, Caspary, Cederschiöld, Deß, Ehler, Ferber, Fjellner, Florenz, Friedrich, Gahler, Ganţ, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Handzlik, Hieronymi, Hybášková, Ibrisagic, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mayer, Nassauer, Niebler, Pack, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Stauner, Szájer, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zwiefka

PSE: Beňová

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 23

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Roithová

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Kathy Sinnott

6.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 118

Pour: 233

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Degutis, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Pohjamo, Schmidt Olle, Schuth, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, Cederschiöld, Chichester, De Blasio, Dehaene, Deß, Deva, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Ferber, Fjellner, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gargani, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Hannan, Heaton-Harris, Hieronymi, Higgins, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Ventre, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Berlinguer, Berman, Cashman, Corbett, Corbey, Evans Robert, Ferreira Anne, Ford, Gill, Hamon, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, Kindermann, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Prets, Riera Madurell, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Rutowicz, Ryan

Verts/ALE: Smith

Contre: 422

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Mihăescu

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Antoniozzi, Ayuso, Braghetto, Brepoels, Brunetta, Busuttil, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duchoň, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hudacký, Hybášková, Jeleva, Kaczmarek, Kauppi, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Lewandowski, López-Istúriz White, Mantovani, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Morin, Musotto, Novak, Olajos, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Protasiewicz, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sudre, Szabó, Tajani, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Rogalski, Roszkowski, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

IND/DEM: Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Whittaker, Železný

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă, Rivera

PPE-DE: Dombrovskis, Mitchell, Montoro Romero, Roithová, Sonik

PSE: Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Claude Moraes

Contre:
  Avril Doyle, Anne Ferreira

7.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 55

Pour: 567

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 90

ALDE: Busk, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Pohjamo, Schmidt Olle, Takkula, Virrankoski

GUE/NGL: Aita

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott

ITS: Binev, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Bobošíková

PPE-DE: Berend, Böge, Brok, Caspary, Deß, Ehler, Ferber, Florenz, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, Goepel, Gomolka, Gräßle, Hieronymi, Jeleva, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mayer, Nassauer, Niebler, Pieper, Pirker, Posdorf, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schierhuber, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Stauner, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská

PSE: Lyubcheva, Severin

UEN: Czarnecki Ryszard, Maldeikis, Podkański

Abstention: 20

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Whittaker

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Gál, Montoro Romero, Roithová

UEN: Bielan

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Britta Thomsen

8.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 60

Pour: 515

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Coșea, Dillen, Vanhecke

NI: Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Hammerstein, Lipietz, Smith

Contre: 151

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Piskorski, Pohjamo, Schmidt Olle, Schuth, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak

ITS: Binev, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Berend, Böge, Březina, Brok, Caspary, Deß, Ehler, Ferber, Florenz, Friedrich, Gahler, Ganţ, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Handzlik, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Klamt, Koch, Konrad, Kudrycka, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mayer, Nassauer, Niebler, Olbrycht, Pack, Pieper, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Stauner, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Záborská, Zaleski, Zwiefka

UEN: Aylward, Didžiokas, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 19

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Whittaker

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Roithová

PSE: Creţu Corina

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 122

Pour: 200

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Klinz, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Pohjamo, Schmidt Olle, Schuth, Takkula, Virrankoski

GUE/NGL: Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Sinnott, Titford, Whittaker

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coșea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Callanan, Casini, Caspary, Cederschiöld, Chichester, De Blasio, Deß, Deva, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Fjellner, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Ganţ, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Hannan, Heaton-Harris, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, De Lange, Langen, Lechner, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mauro, Mayer, Mikolášik, Mladenov, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Pieper, Pirker, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Sommer, Sonik, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zdravkova

PSE: Berman, Cashman, Corbett, Corbey, Evans Robert, Ford, Gill, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Angelilli, Didžiokas, Foglietta, Maldeikis

Verts/ALE: Smith

Contre: 472

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Belet, Braghetto, Brepoels, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Kaczmarek, Kelam, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Morin, Musotto, Novak, Olajos, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schröder, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Sudre, Szabó, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

ITS: Buruiană-Aprodu, Stănescu

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Demetriou, Gklavakis, Mitchell, Montoro Romero, Roithová, Ventre

PSE: Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 62/1

Pour: 551

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Georgiou, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Mussolini, Stănescu, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 121

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Klinz, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Pohjamo, Schmidt Olle, Schuth

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Titford, Whittaker

ITS: Binev, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Bobošíková

PPE-DE: Berend, Böge, Březina, Caspary, Deß, Doorn, Ehler, Ferber, Florenz, Friedrich, Gahler, Ganţ, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Mann Thomas, Martens, Mayer, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Pieper, Pirker, Posdorf, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schierhuber, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Stauner, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wortmann-Kool

PSE: Berman, Cashman, Corbett, Corbey, Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Aylward, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Smith

Abstention: 14

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

ITS: Coşea, Martinez

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Roithová

PSE: Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Claude Moraes

11.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 62/2

Pour: 350

ALDE: Busk, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kułakowski, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Piskorski, Pohjamo, Schmidt Olle, Sterckx, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Berman, Cashman, Corbett, Corbey, Evans Robert, Ford, Gill, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Smith

Contre: 320

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Berend, Doorn, Esteves, Hieronymi, De Lange, Martens, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Roithová

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Claude Moraes

Contre:
  Neena Gill

12.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 123

Pour: 201

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Klinz, Krahmer, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Pohjamo, Schmidt Olle, Schuth

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Sinnott, Titford, Whittaker

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Cederschiöld, Chichester, De Blasio, Deß, Deva, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Ferber, Fjellner, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Hannan, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mauro, Mayer, Mikolášik, Mladenov, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Pieper, Pīks, Pirker, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varvitsiotis, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zdravkova

PSE: Berman, Cashman, Corbett, Corbey, El Khadraoui, Evans Robert, Ford, Gill, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Aylward, Didžiokas, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Smith

Contre: 466

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Belet, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Itälä, Kaczmarek, Kelam, Korhola, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lewandowski, López-Istúriz White, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Morin, Musotto, Novak, Olajos, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Sudre, Szabó, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

ITS: Stănescu

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Heaton-Harris, Mitchell, Montoro Romero, Roithová

PSE: Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Claude Moraes

13.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendements 64 + 124

Pour: 372

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Klinz, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Pohjamo, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Takkula, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Sinnott, Titford, Whittaker, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Berman, Cashman, Corbett, Corbey, Evans Robert, Ford, Gill, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, Kindermann, Lavarra, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Prets, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Smith

Contre: 296

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Seppänen

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Mihăescu

PPE-DE: Belet, Chmielewski, Handzlik, Itälä, Kaczmarek, Kudrycka, Lewandowski, Mauro, Mayor Oreja, Olbrycht, Protasiewicz, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Záborská, Zaleski, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Masiel

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

IND/DEM: Bonde, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă, Rivera

PPE-DE: Montoro Romero, Roithová

PSE: Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen

14.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 125

Pour: 210

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Klinz, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Pohjamo, Schmidt Olle, Schuth, Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Sinnott, Titford, Whittaker

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Mihăescu

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Deß, Deva, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Ferber, Fjellner, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mikolášik, Mladenov, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Škottová, Sommer, Stauner, Stavreva, Strejček, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Ţîrle, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Berman, Cashman, Corbett, Corbey, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, Lienemann, McAvan, Martin David, Moraes, Morgan, Rocard, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Buitenweg, Smith

Contre: 453

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Belet, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Kaczmarek, Kauppi, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Morin, Musotto, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pinheiro, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Stubb, Sudre, Szabó, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Zaleski, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă, Rivera

PPE-DE: De Blasio, Fajmon, Gklavakis, Hannan, Heaton-Harris, Mitchell, Montoro Romero, Roithová, Ventre

PSE: Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Marie-Noëlle Lienemann

15.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 65/1

Pour: 556

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Georgiou, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Mölzer, Stănescu, Vanhecke

NI: Martin Hans-Peter, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Sartori, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 107

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Newton Dunn, Piskorski, Schuth, Takkula

IND/DEM: Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak

ITS: Binev, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Berend, Böge, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Chmielewski, Deß, Ehler, Ferber, Florenz, Friedrich, Gahler, Ganţ, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Handzlik, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mauro, Mayer, Nassauer, Niebler, Olbrycht, Pack, Pieper, Pirker, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Stauner, Ulmer, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zwiefka

PSE: Lienemann

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Krasts, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Abstention: 22

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Whittaker

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Baco, Belohorská, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Roithová

PSE: Wiersma

UEN: Janowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Marie-Noëlle Lienemann

16.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 65/2

Pour: 384

ALDE: Busk, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Maaten, Manders, Mulder, Pohjamo, Schmidt Olle, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Georgiou, Sinnott, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Stănescu, Vanhecke

NI: Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Foglietta, Krasts

Verts/ALE: Smith

Contre: 278

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Berend, Böge, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Chmielewski, Deß, Ehler, Ferber, Florenz, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Handzlik, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Mann Thomas, Mayer, Nassauer, Niebler, Olbrycht, Pack, Pieper, Pirker, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Stauner, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zwiefka

PSE: Gomes, Occhetto

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 20

ALDE: Lynne

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Whittaker

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Roithová, Ventre

PSE: Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen

17.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 66/1

Pour: 630

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 44

ALDE: Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Pohjamo, Schmidt Olle, Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Titford, Tomczak, Whittaker

ITS: Buruiană-Aprodu, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Handzlik, Ibrisagic, Kaczmarek, Kudrycka, Siekierski, Sonik, Zaleski

UEN: Angelilli, Foglietta

Abstention: 8

ITS: Dillen

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Roithová

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

18.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 66/2

Pour: 540

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Mölzer

NI: Allister, Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langendries, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 116

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Pohjamo, Schmidt Olle, Schuth, Takkula

IND/DEM: Belder, Krupa, Tomczak

ITS: Binev, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Berend, Böge, Březina, Brok, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Deß, De Veyrac, Doorn, Ehler, Ferber, Fjellner, Florenz, Friedrich, Gahler, Ganţ, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Handzlik, Hieronymi, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Martens, Mayer, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Pieper, Pīks, Pirker, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saryusz-Wolski, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Stauner, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zwiefka

UEN: Didžiokas, Foglietta, Maldeikis, Masiel

Abstention: 22

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Whittaker

ITS: Claeys, Dillen

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Landsbergis, Roithová, Zaleski

Verts/ALE: van Buitenen

19.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendements 129 + 131 + 105 + 141

Pour: 174

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Klinz, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Pohjamo, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Sterckx, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Titford, Whittaker

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Mihăescu

PPE-DE: Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Březina, Brok, Burke, Caspary, Cederschiöld, De Blasio, Deß, Doorn, Duka-Zólyomi, Ehler, Ferber, Fjellner, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Gyürk, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Karas, Kauppi, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Mann Thomas, Martens, Mayer, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pieper, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Sommer, Stauner, Strejček, Stubb, Surján, Szájer, Thyssen, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská

PSE: Berman, Cashman, Corbett, Corbey, Evans Robert, Ford, França, Gill, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Maldeikis, Podkański, Tatarella

Verts/ALE: Smith

Contre: 500

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Beazley, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Hybášková, Iturgaiz Angulo, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nicholson, Novak, Olajos, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schröder, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stavreva, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szabó, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Wijkman, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

ALDE: Kułakowski

IND/DEM: Bonde

ITS: Gollnisch

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă, Rivera

PPE-DE: Montoro Romero, Roithová

PSE: Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Anna Hedh

20.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 144/rév./1

Pour: 379

ALDE: Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Takkula, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Georgiou, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Mölzer, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langendries, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schinas, Schröder, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 288

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Titford, Whittaker

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mussolini, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych, Mihăescu

PPE-DE: Becsey, Berend, Böge, Březina, Brok, Buzek, Caspary, De Blasio, Deß, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Ferber, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Ganţ, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mathieu, Mayer, Nassauer, Niebler, Olbrycht, Pack, Pieper, Pirker, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Stauner, Surján, Szájer, Toubon, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zwiefka

PSE: Berman, Cashman, Corbett, Corbey, Evans Robert, Gill, Golik, Gomes, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, Kuhne, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Rapkay, Simpson, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Maldeikis, Masiel

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

IND/DEM: Bonde

ITS: Gollnisch

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Roithová

PSE: Wiersma

UEN: Janowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Glyn Ford

21.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 144/rév./2

Pour: 429

ALDE: Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Lynne

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Georgiou, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Dillen, Stănescu

NI: Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langendries, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schinas, Schröder, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 232

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Meijer, Meyer Pleite, Toussas, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Titford, Tomczak, Whittaker

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Mussolini, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Becsey, Berend, Böge, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Chmielewski, De Blasio, Deß, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Ferber, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Ganţ, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mayer, Mikolášik, Nassauer, Niebler, Olbrycht, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Pirker, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Stauner, Surján, Szájer, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zwiefka

PSE: Berman, Carlotti, Cashman, Corbett, Corbey, Evans Robert, Ford, Gill, Golik, Gurmai, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, Kuhne, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Rapkay, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Maldeikis, Masiel

Verts/ALE: Smith

Abstention: 12

IND/DEM: Bonde

ITS: Buruiană-Aprodu, Martinez

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Popeangă

PPE-DE: Roithová

UEN: Janowski

Verts/ALE: van Buitenen

22.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 144/rév./3

Pour: 430

ALDE: Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Søndergaard, Svensson, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Georgiou, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Mölzer, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, De Lange, Langendries, Lombardo, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schinas, Schröder, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 222

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Guerreiro, Manolakou, Meijer, Meyer Pleite, Toussas, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Titford, Tomczak, Whittaker

ITS: Binev, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Becsey, Berend, Böge, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Chmielewski, De Blasio, Deß, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Ferber, Friedrich, Gahler, Gál, Ganţ, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mayer, Nassauer, Niebler, Olbrycht, Pack, Pieper, Pirker, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Stauner, Surján, Szájer, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zwiefka

PSE: Berman, Cashman, Corbett, Corbey, Evans Robert, Ford, Gill, Golik, Grabowska, Gurmai, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, Kuhne, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Rapkay, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Maldeikis

Verts/ALE: Smith

Abstention: 9

IND/DEM: Bonde

ITS: Martinez

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Roithová

PSE: Wiersma

UEN: Janowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Claude Moraes

23.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 151

Pour: 378

ALDE: Busk, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Lynne, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Pohjamo, Schmidt Olle, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Sinnott, Titford, Whittaker, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Mölzer, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Beazley, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jordan Cizelj, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langendries, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Sartori, Schinas, Schröder, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szabó, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 281

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak

ITS: Binev, Chukolov, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Becsey, Belet, Berend, Böge, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Chmielewski, De Blasio, Deß, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Ferber, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Ganţ, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Kaczmarek, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Mayer, Nassauer, Niebler, Olbrycht, Pack, Pieper, Pirker, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Stauner, Surján, Szájer, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zwiefka

PSE: Berman, Cashman, Corbey, Evans Robert, Ford, Gill, Golik, Grabowska, Hänsch, Hamon, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, Kuhne, McAvan, Martin David, Morgan, Rapkay, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Krasts, Masiel

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

ITS: Coşea

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Popeangă

PPE-DE: Dehaene, Roithová, Thyssen

PSE: Wiersma

UEN: Bielan, Janowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Claude Moraes

Abstention:
  Ivo Belet

24.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 145

Pour: 549

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Georgiou, Louis, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langendries, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schinas, Schröder, Škottová, Spautz, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 127

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Klinz, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Pohjamo, Schmidt Olle, Schuth

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Titford, Tomczak

ITS: Binev, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Chruszcz, Giertych, Mihăescu

PPE-DE: Bauer, Becsey, Berend, Böge, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Chmielewski, De Blasio, Deß, Duka-Zólyomi, Ehler, Ferber, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Ganţ, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hannan, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Mann Thomas, Mayer, Nassauer, Niebler, Olbrycht, Pack, Pieper, Pirker, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Stauner, Strejček, Surján, Szájer, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zwiefka

PSE: Golik

UEN: Didžiokas, Krasts, Maldeikis

Abstention: 8

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Roithová

Verts/ALE: van Buitenen

25.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 146

Pour: 551

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Martinez, Stănescu

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 121

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Klinz, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Pohjamo, Schmidt Olle, Schuth, Toia

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Titford

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

PPE-DE: Berend, Böge, Březina, Brok, Caspary, Deß, Ehler, Ferber, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Lehne, Lulling, Mann Thomas, Mayer, Nassauer, Niebler, Pieper, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schierhuber, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Stauner, Strejček, Szájer, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská

PSE: Batzeli, Berman, Cashman, Corbett, Corbey, Evans Robert, Gill, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Didžiokas, Maldeikis

Verts/ALE: Bennahmias, Smith

Abstention: 10

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Gál, Mathieu, Pack, Roithová

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Glyn Ford

26.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 147

Pour: 578

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langendries, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 89

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Schuth

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Titford, Whittaker

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Berend, Böge, Březina, Caspary, Deß, Ehler, Ferber, Florenz, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mayer, Nassauer, Niebler, Pieper, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schierhuber, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Sonik, Stauner, Strejček, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland

PSE: Corbey, Evans Robert, Skinner

UEN: Didžiokas, Maldeikis

Abstention: 10

ITS: Dillen

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Pack, Roithová

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Robert Evans, Peter Skinner

27.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 148

Pour: 506

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Belder, Bonde, Georgiou, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Stănescu

NI: Bobošíková, Helmer, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langendries, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Lipietz, Smith, Voggenhuber

Contre: 164

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Newton Dunn, Schuth, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Titford, Tomczak

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Berend, Böge, Březina, Callanan, Caspary, Deß, Ehler, Ferber, Florenz, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Heaton-Harris, Hieronymi, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mayer, Nassauer, Niebler, Pieper, Pirker, Posdorf, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schierhuber, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Stauner, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski

PSE: Golik

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 11

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Handzlik, Pack, Roithová

Verts/ALE: van Buitenen

28.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 149

Pour: 603

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 61

ALDE: Newton Dunn, Schuth

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Louis, Lundgren

ITS: Martinez

PPE-DE: Cabrnoch

PSE: Berman, Cashman, Corbett, Corbey, Evans Robert, Ford, Gill, Howitt, Hughes, Jacobs, McCarthy, Martin David, Morgan, Occhetto, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: Smith

Abstention: 18

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Whittaker

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Roithová

PSE: Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Claude Moraes, Linda McAvan

29.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 85

Pour: 119

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Klinz, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Pohjamo, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula, Toia, Virrankoski

GUE/NGL: Rizzo, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Whittaker

ITS: Binev, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mussolini, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Mihăescu

PPE-DE: Andrikienė, Berend, Böge, Brok, Caspary, Castiglione, Deß, Ehler, Ferber, Florenz, Friedrich, Gahler, Ganţ, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gutiérrez-Cortines, Hieronymi, Hoppenstedt, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Nassauer, Niebler, Pack, Pieper, Pirker, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schröder, Schwab, Seeber, Stauner, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wohlin, Záborská, Zieleniec

PSE: Ford, Haug, Riera Madurell, Rosati, Schulz, Tabajdi

UEN: Angelilli, Kuźmiuk

Verts/ALE: Lichtenberger, Lipietz

Contre: 539

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Romagnoli

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langendries, Lehne, Lewandowski, Lombardo, McGuinness, McMillan-Scott, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Purvis, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

ITS: Buruiană-Aprodu, Martinez

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Roithová

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Anna Hedh, Eva-Britt Svensson

30.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 150

Pour: 587

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langendries, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 79

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Newton Dunn, Schuth

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Titford, Whittaker

ITS: Binev, Chukolov, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Berend, Böge, Brok, Caspary, Deß, Ehler, Ferber, Florenz, Friedrich, Gahler, Ganţ, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Hieronymi, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Konrad, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mauro, Nassauer, Niebler, Pieper, Pirker, Posdorf, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schierhuber, Sommer, Stauner, Strejček, Weber Manfred, von Wogau, Záborská

PSE: Cottigny, Ettl

UEN: Didžiokas, Foglietta

Abstention: 10

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Roithová

Verts/ALE: van Buitenen

31.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 138

Pour: 395

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Mihăescu

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Berman, Bösch, Bulfon, Cashman, Castex, Corbett, Corbey, Ettl, Evans Robert, Ford, Gebhardt, Gill, Goebbels, Groote, Hänsch, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, Jöns, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Morgan, Prets, Rapkay, Roth-Behrendt, Scheele, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Tabajdi, Titley, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Maldeikis, Masiel, Tatarella

Verts/ALE: Hammerstein, Isler Béguin, Lagendijk, Smith, Voggenhuber

Contre: 277

ALDE: Fourtou, Kułakowski, Newton Dunn, Piskorski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bauer, Becsey, Brepoels, Castiglione, Chmielewski, De Blasio, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Handzlik, Kaczmarek, Kudrycka, Olbrycht, Őry, Protasiewicz, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Sonik, Surján, Szájer, Zaleski, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hutchinson, Iotova, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Pribetich, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 20

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Whittaker, Železný

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă, Rivera

PPE-DE: Roithová

PSE: Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Claude Moraes, Neena Gill

Contre:
  Dorette Corbey

32.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 140

Pour: 155

ALDE: Alvaro, Bărbuleţiu, Chatzimarkakis, Ferrari, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Klinz, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Pohjamo, Schmidt Olle, Schuth, Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Sinnott, Titford, Whittaker

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková

PPE-DE: Berend, Böge, Brok, Casini, Caspary, Cederschiöld, Descamps, Deß, Doorn, Ehler, Ferber, Fjellner, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Goepel, Gomolka, Gräßle, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mayer, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Pieper, Pīks, Pirker, Posdorf, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schierhuber, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Spautz, Stauner, Strejček, Sturdy, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zdravkova

PSE: Berman, Cashman, Corbett, Corbey, Evans Robert, Hamon, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, Lienemann, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Paleckis, Simpson, Skinner, Stihler, Tabajdi, Titley, Willmott

UEN: Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Krasts, Maldeikis, Tatarella

Verts/ALE: Smith

Contre: 505

ALDE: Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Hybášková, Iturgaiz Angulo, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Wijkman, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Belohorská, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă, Rivera

PPE-DE: Esteves, Heaton-Harris, Roithová

PSE: Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Marie-Hélène Descamps

33.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 113

Pour: 196

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Klinz, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Pohjamo, Schmidt Olle, Schuth, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Mihăescu

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Daul, Descamps, Deß, Deva, Doorn, Dover, Elles, Esteves, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mikolášik, Mladenov, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schierhuber, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Tannock, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Vatanen, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Berman, Cashman, Corbett, Corbey, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Breyer, Smith

Contre: 473

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Farage, Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Ayuso, Bauer, Becsey, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Itälä, Iturgaiz Angulo, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Morin, Musotto, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Titford, Whittaker

ITS: Martinez

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă, Rivera

PPE-DE: Belet, Dehaene, Montoro Romero, Roithová, Thyssen

PSE: Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Lambert van Nistelrooij

34.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Amendement 114

Pour: 188

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Klinz, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Pohjamo, Schmidt Olle, Schuth, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Goudin, Louis, Sinnott

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Mihăescu

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Doorn, Dover, Ehler, Elles, Ferber, Florenz, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Hannan, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mayer, Méndez de Vigo, Mladenov, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Pieper, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schierhuber, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zdravkova

PSE: Berès, Berman, Cashman, Corbett, Dîncu, Evans Robert, Ford, Gill, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, Lehtinen, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Martin David, Mikko, Moraes, Morgan, Rapkay, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Angelilli, Didžiokas, Kuźmiuk

Verts/ALE: Smith

Contre: 467

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Andrikienė, Angelakas, Ayuso, Bauer, Becsey, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jeleva, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Morin, Musotto, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Whittaker

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Daul, Heaton-Harris, Mitchell, Montoro Romero, Roithová

PSE: Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen

35.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Proposition d'amendement de la Commission

Pour: 501

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Dillen, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Elles, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Novak, Olajos, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pīks, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Sumberg, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Wijkman, Wohlin, Zaleski, Zdravkova, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 160

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Klinz, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Pohjamo, Schuth, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Titford, Tomczak, Whittaker, Železný

ITS: Chukolov, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Kilroy-Silk

PPE-DE: Bauer, Becsey, Berend, Böge, Březina, Brok, Cabrnoch, Caspary, De Blasio, Deß, Deva, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Fajmon, Ferber, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Hieronymi, Hudacký, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mayer, Mikolášik, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pieper, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Stauner, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Ulmer, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Corbey, Evans Robert, Gill, Hänsch, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Schapira, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Didžiokas, Maldeikis

Verts/ALE: Smith

Abstention: 21

ALDE: Ek, Schmidt Olle

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Krupa, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Baco, Belohorská, Helmer, Kozlík, Popeangă

PPE-DE: Hannan, Heaton-Harris, Hybášková, Toubon, Zieleniec

PSE: Wiersma

UEN: Grabowski, Piotrowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Pierre Schapira

36.   Rapport Gutiérrez-Cortines A6-0410/2007

Résolution

Pour: 496

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Mussolini, Stănescu

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Elles, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Novak, Olajos, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Sumberg, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Wijkman, Wohlin, Zaleski, Zdravkova, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Pęk, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 161

ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Klinz, Krahmer, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Pohjamo, Schuth, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Titford, Whittaker, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Kilroy-Silk

PPE-DE: Bauer, Becsey, Berend, Böge, Březina, Brok, Cabrnoch, Caspary, Cederschiöld, De Blasio, Deß, Deva, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Ganţ, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Hieronymi, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mayer, Mikolášik, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pieper, Pirker, Posdorf, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Škottová, Sommer, Stauner, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Ulmer, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbey, Evans Robert, Ford, Gill, Hänsch, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Smith

Abstention: 22

ALDE: Ek, Schmidt Olle

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Krupa, Sinnott, Tomczak

NI: Helmer

PPE-DE: Gaľa, Hannan, Heaton-Harris, Hudacký, Lewandowski, Pleštinská, Schwab, Toubon, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Wiersma

UEN: Grabowski, Piotrowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Robert Goebbels, Claude Moraes

37.   Rapport Bradbourn A6-0225/2007

Résolution

Pour: 621

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Georgiou, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Claeys, Coşea, Dillen, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 5

IND/DEM: Booth, Clark, Titford

PPE-DE: Pomés Ruiz

PSE: Jacobs

Abstention: 20

GUE/NGL: Manolakou, Pflüger, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Chukolov, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie

NI: Chruszcz, Giertych, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Hannan, Toubon

PSE: Falbr

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Lily Jacobs

38.   RC-B6-0434/2007 — Sommet UE-Russie

Amendement 4

Pour: 266

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Mihăescu

PPE-DE: Brepoels, De Veyrac, McMillan-Scott, Mauro, Sumberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Foglietta, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 359

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guidoni, Manolakou, Rizzo, Toussas

IND/DEM: Belder, Goudin, Krupa, Lundgren, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Le Pen Marine, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Grabowska, Walter, Weber Henri

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Zīle

Abstention: 16

ALDE: Harkin

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Pflüger, Remek, Wagenknecht

IND/DEM: Louis

ITS: Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martinez

NI: Moisuc, Popeangă, Rivera

PPE-DE: Esteves, Posselt, Ventre

39.   RC-B6-0434/2007 — Sommet UE-Russie

Amendement 3

Pour: 242

ALDE: Lynne

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Manolakou, Markov, Meijer, Pflüger, Rizzo, Toussas, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Bonde, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Mussolini

NI: Martin Hans-Peter, Mihăescu

PPE-DE: Brepoels, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Crowley, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 362

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Henin, Holm, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Occhetto

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Masiel, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Zīle

Abstention: 18

GUE/NGL: Flasarová, Søndergaard

IND/DEM: Louis

ITS: Binev, Chukolov, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Schenardi

NI: Moisuc, Popeangă, Rivera

PPE-DE: Esteves, Posselt, Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anne Ferreira

Contre:
  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

40.   Rapport Iturgaiz Angulo A6-0392/2007

Amendement 1/rév.

Pour: 457

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Mussolini, Stănescu, Stoyanov

NI: Bobošíková, Helmer, Mihăescu, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Battilocchio, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bulfon, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Borghezio, Foglietta, Krasts, Maldeikis, Masiel, Pirilli, Speroni, Vaidere, Zīle

Contre: 139

ALDE: Attwooll, Bowles, Hall, Harkin, Nicholson of Winterbourne, Prodi, Schmidt Olle, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Claeys, Romagnoli

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Ibrisagic, Purvis, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Bono, Botopoulos, Bourzai, Castex, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Rossa, Désir, Douay, Färm, Ferreira Anne, Ford, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Herczog, Kirilov, Koppa, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Matsouka, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Podimata, Pribetich, Rocard, Roure, Savary, Segelström, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Crowley

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 21

ALDE: Costa

IND/DEM: Wojciechowski Bernard

ITS: Dillen, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych, Moisuc, Popeangă

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Janowski, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Lilli Gruber, Pervenche Berès, Marie-Arlette Carlotti

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0507

L'impact régional des tremblements de terre

Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur l'impact régional des tremblements de terre (2007/2151(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission «Perfectionner le mécanisme communautaire de protection civile» (COM(2005)0137), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission «Perfectionner le mécanisme communautaire de protection civile» (COM(2005)0137),

| — | vu la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (1), |
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—

vu la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (1),

| — | vu la communication de la Commission «Gestion des risques liés aux inondations — Prévention, protection et mitigation des inondations» (COM(2004)0472), |
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—

vu la communication de la Commission «Gestion des risques liés aux inondations — Prévention, protection et mitigation des inondations» (COM(2004)0472),

| — | vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur les catastrophes naturelles (2), |
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—

vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur les catastrophes naturelles (2),

| — | vu sa résolution du 18 mai 2006 sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inondations) — aspects du développement régional (3), |
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—

vu sa résolution du 18 mai 2006 sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inondations) — aspects du développement régional (3),

| — | vu les dispositions réglementaires régissant les Fonds structurels pour la période 2007-2013, |
| --- | --- |

—

vu les dispositions réglementaires régissant les Fonds structurels pour la période 2007-2013,

| — | vu sa position arrêtée en première lecture, le 18 mai 2006, en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (4), |
| --- | --- |

—

vu sa position arrêtée en première lecture, le 18 mai 2006, en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (4),

| — | vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur les conséquences de cet été caniculaire (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur les conséquences de cet été caniculaire (5),

| — | vu le rapport de M. Michel Barnier «Pour une force européenne de protection civile: Europe aid» (mai 2006), |
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—

vu le rapport de M. Michel Barnier «Pour une force européenne de protection civile: Europe aid» (mai 2006),

| — | vu le programme d'activités 2007 de l'Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EURO-PA), adopté sous l'égide du Conseil de l'Europe le 13 mars 2007, |
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—

vu le programme d'activités 2007 de l'Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EURO-PA), adopté sous l'égide du Conseil de l'Europe le 13 mars 2007,

| — | vu l'audition publique organisée le 5 juin 2007 par sa commission des budgets sur l'impact des catastrophes naturelles sur le budget communautaire, |
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—

vu l'audition publique organisée le 5 juin 2007 par sa commission des budgets sur l'impact des catastrophes naturelles sur le budget communautaire,

| — | vu les résultats de l'atelier organisé par la Commission en 2000 sur la mitigation du risque séismique et de l'atelier sur la limitation du risque séismique en Europe, organisé par l'Association européenne du génie antisismique à Lisbonne en 2005, |
| --- | --- |

—

vu les résultats de l'atelier organisé par la Commission en 2000 sur la mitigation du risque séismique et de l'atelier sur la limitation du risque séismique en Europe, organisé par l'Association européenne du génie antisismique à Lisbonne en 2005,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0388/2007), |
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—

vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0388/2007),

| A. | considérant que, au XXe siècle, les tremblements de terre causèrent la mort de 1,5 million de personnes dans le monde, d'où, pour les seules vingt-cinq dernières années du siècle passé, un coût économique estimé à 75 000 000 000 euros, |
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A.

considérant que, au XXe siècle, les tremblements de terre causèrent la mort de 1,5 million de personnes dans le monde, d'où, pour les seules vingt-cinq dernières années du siècle passé, un coût économique estimé à 75 000 000 000 euros,

| B. | considérant qu'une grande partie du territoire de l'Union est sous la menace de tremblements de terre, la plus grande séismicité étant localisée en Italie, en Grèce, en Roumanie, en Bulgarie, à Chypre et en Slovénie, et que d'autres États membres — l'Allemagne, l'Autriche, la Tchéquie, la France, l'Espagne, le Portugal et Malte, par exemple — courent aussi un risque séismique important, |
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B.

considérant qu'une grande partie du territoire de l'Union est sous la menace de tremblements de terre, la plus grande séismicité étant localisée en Italie, en Grèce, en Roumanie, en Bulgarie, à Chypre et en Slovénie, et que d'autres États membres — l'Allemagne, l'Autriche, la Tchéquie, la France, l'Espagne, le Portugal et Malte, par exemple — courent aussi un risque séismique important,

| C. | considérant que la séismicité est élevée dans la plupart des pays candidats à l'adhésion, des pays membres de la Politique européenne de voisinage et des pays membres de l'Accord de partenariat euro-méditerranéen, |
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C.

considérant que la séismicité est élevée dans la plupart des pays candidats à l'adhésion, des pays membres de la Politique européenne de voisinage et des pays membres de l'Accord de partenariat euro-méditerranéen,

| D. | considérant que, de 2002 à 2007, les tremblements de terre furent la quatrième catastrophe naturelle la plus fréquente dans les États membres et dans les pays candidats, mais que, dans le cadre de l'Union, on ne leur accorde qu'une importance tout à fait secondaire par rapport à d'autres phénomènes naturels, qui bénéficient d'une approche plus intégrée, tant et si bien que les régions européennes ne reçoivent pas d'aide de l'Union et que le Fonds de solidarité de celle-ci n'a été mobilisé en tout et pour tout qu'à l'occasion d'un seul tremblement de terre, |
| --- | --- |

D.

considérant que, de 2002 à 2007, les tremblements de terre furent la quatrième catastrophe naturelle la plus fréquente dans les États membres et dans les pays candidats, mais que, dans le cadre de l'Union, on ne leur accorde qu'une importance tout à fait secondaire par rapport à d'autres phénomènes naturels, qui bénéficient d'une approche plus intégrée, tant et si bien que les régions européennes ne reçoivent pas d'aide de l'Union et que le Fonds de solidarité de celle-ci n'a été mobilisé en tout et pour tout qu'à l'occasion d'un seul tremblement de terre,

| E. | considérant que les acteurs nationaux, régionaux et locaux, qui se heurtent de front au phénomène des tremblements de terre, la communauté scientifique, les ingénieurs et des secteurs importants de la société estiment qu'il incombe à l'Unionde jouer un rôle plus important dans les domaines de la protection contre les tremblements de terre et de la gestion des conséquences des catastrophes, |
| --- | --- |

E.

considérant que les acteurs nationaux, régionaux et locaux, qui se heurtent de front au phénomène des tremblements de terre, la communauté scientifique, les ingénieurs et des secteurs importants de la société estiment qu'il incombe à l'Unionde jouer un rôle plus important dans les domaines de la protection contre les tremblements de terre et de la gestion des conséquences des catastrophes,

| F. | considérant que les mouvements tectoniques se manifestent non seulement par des séismes, mais également par des éruptions volcaniques et que les effets de ces aléas naturels peuvent être aggravés, notamment par des mouvements de terrain et des tsunamis, face auxquels les régions qui en sont régulièrement les victimes, comme c'est le cas des régions ultrapériphériques de l'Union, ont développé une expérience déterminante en termes d'observation des phénomènes, de prévention et de réaction, |
| --- | --- |

F.

considérant que les mouvements tectoniques se manifestent non seulement par des séismes, mais également par des éruptions volcaniques et que les effets de ces aléas naturels peuvent être aggravés, notamment par des mouvements de terrain et des tsunamis, face auxquels les régions qui en sont régulièrement les victimes, comme c'est le cas des régions ultrapériphériques de l'Union, ont développé une expérience déterminante en termes d'observation des phénomènes, de prévention et de réaction,

| G. | considérant que les tremblements de terre ont des répercussions extrêmement sérieuses, tant à court terme qu'à long terme, sur l'économie des régions et qu'ils ont des conséquences dommageables pour les infrastructures, pour l'emploi, pour le patrimoine naturel et pour le patrimoine culturel, pour l'environnement et pour le tourisme, en sorte qu'ils ont, globalement, une incidence négative sur la cohésion économique et sociale, |
| --- | --- |

G.

considérant que les tremblements de terre ont des répercussions extrêmement sérieuses, tant à court terme qu'à long terme, sur l'économie des régions et qu'ils ont des conséquences dommageables pour les infrastructures, pour l'emploi, pour le patrimoine naturel et pour le patrimoine culturel, pour l'environnement et pour le tourisme, en sorte qu'ils ont, globalement, une incidence négative sur la cohésion économique et sociale,

| H. | considérant que le rôle des acteurs nationaux et locaux en matière de prévention et de gestion des tremblements de terre et de mitigation de leurs conséquences est essentiel et que, par voie de conséquence, il faut des mesures pour les mobiliser ainsi que des mesures d'information et de formation de la population, |
| --- | --- |

H.

considérant que le rôle des acteurs nationaux et locaux en matière de prévention et de gestion des tremblements de terre et de mitigation de leurs conséquences est essentiel et que, par voie de conséquence, il faut des mesures pour les mobiliser ainsi que des mesures d'information et de formation de la population,

| I. | considérant que les mesures préventives pour faire face aux séismes et les mesures de reconstruction peuvent être renforcées au moyen des différents instruments communautaires, tels les Fonds structurels ou les instruments communautaires de protection civile, |
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I.

considérant que les mesures préventives pour faire face aux séismes et les mesures de reconstruction peuvent être renforcées au moyen des différents instruments communautaires, tels les Fonds structurels ou les instruments communautaires de protection civile,

| J. | considérant qu'il convient que l'Union reconnaisse le caractère spécifique des séismes qui se produisent dans la Méditerranée et la région plus large et adapte en conséquence ses mesures de prévention, ses recherches, la gestion de ces séismes, sa protection civile et ses instruments de solidarité, |
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J.

considérant qu'il convient que l'Union reconnaisse le caractère spécifique des séismes qui se produisent dans la Méditerranée et la région plus large et adapte en conséquence ses mesures de prévention, ses recherches, la gestion de ces séismes, sa protection civile et ses instruments de solidarité,

| K. | considérant que l'Europe est tout à la fois très vulnérable et très exposée aux tremblements de terre, qu'elle a un savoir-faire élevé dans ce domaine et que, pourtant, par rapport au Japon, aux États-Unis d'Amérique, voire à la Chine, l'investit beaucoup moins dans la recherche et le développement de technologies nouvelles, puisqu'elle n'a adopté aucun calendrier européen de recherche dans le domaine du risque séismique, |
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K.

considérant que l'Europe est tout à la fois très vulnérable et très exposée aux tremblements de terre, qu'elle a un savoir-faire élevé dans ce domaine et que, pourtant, par rapport au Japon, aux États-Unis d'Amérique, voire à la Chine, l'investit beaucoup moins dans la recherche et le développement de technologies nouvelles, puisqu'elle n'a adopté aucun calendrier européen de recherche dans le domaine du risque séismique,

| L. | considérant qu'il n'existe pas de mécanisme européen unique d'intervention en cas de catastrophe naturelle, |
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L.

considérant qu'il n'existe pas de mécanisme européen unique d'intervention en cas de catastrophe naturelle,

| M. | considérant qu'il importe beaucoup de maintenir et de renforcer le savoir-faire de l'Union en matière de tremblements de terre, lequel pourrait, à l'avenir, s'exporter avec succès et avantageusement, les régions séismiques pouvant même faire office de laboratoires naturels, tirant ainsi parti de leur handicap, |
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M.

considérant qu'il importe beaucoup de maintenir et de renforcer le savoir-faire de l'Union en matière de tremblements de terre, lequel pourrait, à l'avenir, s'exporter avec succès et avantageusement, les régions séismiques pouvant même faire office de laboratoires naturels, tirant ainsi parti de leur handicap,

| N. | considérant que de vastes régions de l'Union sont exposées aux effets dévastateurs des mouvements tectoniques liés à l'activité minière et que ceux-ci provoquent des dégâts similaires à ceux d'un tremblement de terre, |
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N.

considérant que de vastes régions de l'Union sont exposées aux effets dévastateurs des mouvements tectoniques liés à l'activité minière et que ceux-ci provoquent des dégâts similaires à ceux d'un tremblement de terre,

| O. | considérant que la cartographie des risques séismiques est insuffisante dans la plupart des États membres, |
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O.

considérant que la cartographie des risques séismiques est insuffisante dans la plupart des États membres,

| P. | considérant que les contrats d'assurance traditionnels excluent les risques liés aux tremblements de terre. |
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P.

considérant que les contrats d'assurance traditionnels excluent les risques liés aux tremblements de terre.

Actions: prévention, réaction, reconstruction

| 1. | demande à la Commission d'élaborer sans attendre une communication qui évalue les risques suscités par les séismes et envisage les questions de la prévention et de la gestion ainsi que des mesures de lutte et de reconstruction; |
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1.

demande à la Commission d'élaborer sans attendre une communication qui évalue les risques suscités par les séismes et envisage les questions de la prévention et de la gestion ainsi que des mesures de lutte et de reconstruction;

| 2. | est d'avis que la Commission devrait rédiger un protocole technique pour une action commune à mettre sur pied par l'Union en cas de catastrophe majeure due à un séisme, en mettant particulièrement l'accent sur les infrastructures cruciales de transport, d'énergie, de télécommunications et de santé et sur le rôle que peuvent jouer les diverses autorités nationales, régionales et locales; |
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2.

est d'avis que la Commission devrait rédiger un protocole technique pour une action commune à mettre sur pied par l'Union en cas de catastrophe majeure due à un séisme, en mettant particulièrement l'accent sur les infrastructures cruciales de transport, d'énergie, de télécommunications et de santé et sur le rôle que peuvent jouer les diverses autorités nationales, régionales et locales;

| 3. | demande au Conseil et à la Commission de prendre en compte sérieusement le phénomène des tremblements de terre lors de l'élaboration finale et lors de la mise en œuvre du cadre législatif révisé de protection civile; |
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3.

demande au Conseil et à la Commission de prendre en compte sérieusement le phénomène des tremblements de terre lors de l'élaboration finale et lors de la mise en œuvre du cadre législatif révisé de protection civile;

| 4. | demande en outre aux États membres d'intégrer la question des tremblements de terre dans les stratégies nationales et régionales de développement durable et de mettre sur pied des plates-formes nationales afin d'y débattre de la gestion du risque séismique et de la protection civile contre ce risque, sur la base d'analyses intégrées de vulnérabilité, en y associant différents acteurs institutionnels et les partenaires appropriés de la société civile; |
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4.

demande en outre aux États membres d'intégrer la question des tremblements de terre dans les stratégies nationales et régionales de développement durable et de mettre sur pied des plates-formes nationales afin d'y débattre de la gestion du risque séismique et de la protection civile contre ce risque, sur la base d'analyses intégrées de vulnérabilité, en y associant différents acteurs institutionnels et les partenaires appropriés de la société civile;

| 5. | reconnaît la singularité de la région de la Méditerranée et propose à la Commission de se concentrer sur les mesures de prévention, la formation, les recherches, la gestion des risques, la protection civile et la solidarité qu'exige au niveau communautaire une réaction plus satisfaisante aux catastrophes qui frappent régulièrement la région; |
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5.

reconnaît la singularité de la région de la Méditerranée et propose à la Commission de se concentrer sur les mesures de prévention, la formation, les recherches, la gestion des risques, la protection civile et la solidarité qu'exige au niveau communautaire une réaction plus satisfaisante aux catastrophes qui frappent régulièrement la région;

| 6. | souligne la nécessité de campagnes d'information de l'opinion publique, qui privilégient les mesures de prévention et d'alerte, de programmes éducatifs, avec cours universitaires, masters et doctorats spécialisés, dans les disciplines concernées, ingénierie, par exemple, et d'une formation spéciale dans des professions connexes dans l'Union tout entière; |
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6.

souligne la nécessité de campagnes d'information de l'opinion publique, qui privilégient les mesures de prévention et d'alerte, de programmes éducatifs, avec cours universitaires, masters et doctorats spécialisés, dans les disciplines concernées, ingénierie, par exemple, et d'une formation spéciale dans des professions connexes dans l'Union tout entière;

| 7. | demande aux États membres d'activer la recherche en matière de prévention des dégâts, de gestion des crises et de réduction au minimum des destructions, en liaison avec les actions du septième programmecadre de recherche et de développement technologique, et invite la Commission a contribuer à la mise sur pied d'un agenda spécifique européen de recherche sur les tremblements de terre; |
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7.

demande aux États membres d'activer la recherche en matière de prévention des dégâts, de gestion des crises et de réduction au minimum des destructions, en liaison avec les actions du septième programmecadre de recherche et de développement technologique, et invite la Commission a contribuer à la mise sur pied d'un agenda spécifique européen de recherche sur les tremblements de terre;

| 8. | souhaite que la Commission et les États membres encouragent la création de pôles d'excellence en termes d'innovation, tant sur les plans scientifique et technologique que sur le plan architectural, avec le double objectif de garantir la sécurité des populations et de permettre un développement durable du territoire, par le biais de la coopération interrégionale et de la mise en réseau des établissements de recherche, des PME et des collectivités locales des régions concernées, particulièrement les régions ultrapériphériques; |
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8.

souhaite que la Commission et les États membres encouragent la création de pôles d'excellence en termes d'innovation, tant sur les plans scientifique et technologique que sur le plan architectural, avec le double objectif de garantir la sécurité des populations et de permettre un développement durable du territoire, par le biais de la coopération interrégionale et de la mise en réseau des établissements de recherche, des PME et des collectivités locales des régions concernées, particulièrement les régions ultrapériphériques;

| 9. | demande à la Commission et aux États membres d'examiner tout spécialement la question de la revalorisation et de la préservation des bâtiments et monuments anciens qui ont une grande importance historique, culturelle, touristique et, partant, économique pour de nombreuses régions de l'Union, ainsi que des bâtiments publics qui revêtent une importance stratégique pour la protection civile et d'autres infrastructures cruciales; demande à cet effet aux États membres de faire l'inventaire de pareils bâtiments et infrastructures et de consulter la Commission au sujet de projets et de politiques, existants ou requis, qui assureront leur protection contre les tremblements de terre; |
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9.

demande à la Commission et aux États membres d'examiner tout spécialement la question de la revalorisation et de la préservation des bâtiments et monuments anciens qui ont une grande importance historique, culturelle, touristique et, partant, économique pour de nombreuses régions de l'Union, ainsi que des bâtiments publics qui revêtent une importance stratégique pour la protection civile et d'autres infrastructures cruciales; demande à cet effet aux États membres de faire l'inventaire de pareils bâtiments et infrastructures et de consulter la Commission au sujet de projets et de politiques, existants ou requis, qui assureront leur protection contre les tremblements de terre;

| 10. | invite la Commission à recommander l'intégration des règles de l'Eurocode 8 dans les règlements d'urbanisme de tous les États membres vulnérables et demande aux autorités compétentes, au niveau de l'Union et au niveau national, d'examiner s'il est nécessaire d'étendre aux constructions anciennes, en plus des constructions neuves, le champ d'application d'Eurocode 8. |
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10.

invite la Commission à recommander l'intégration des règles de l'Eurocode 8 dans les règlements d'urbanisme de tous les États membres vulnérables et demande aux autorités compétentes, au niveau de l'Union et au niveau national, d'examiner s'il est nécessaire d'étendre aux constructions anciennes, en plus des constructions neuves, le champ d'application d'Eurocode 8.

Financement

| 11. | estime que le financement futur d'infrastructures par les Fonds structurels au cours des prochaines périodes de programmation doit être subordonné à l'adoption de mesures de protection antiséismique et à la définition de pareilles mesures par les États membres dans leurs programmes opérationnels respectifs; encourage de surcroît les États membres, lorsque la chose est possible, à commencer à financer des mesures de protection antiséismique dans leurs programmes opérationnels en cours; |
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11.

estime que le financement futur d'infrastructures par les Fonds structurels au cours des prochaines périodes de programmation doit être subordonné à l'adoption de mesures de protection antiséismique et à la définition de pareilles mesures par les États membres dans leurs programmes opérationnels respectifs; encourage de surcroît les États membres, lorsque la chose est possible, à commencer à financer des mesures de protection antiséismique dans leurs programmes opérationnels en cours;

| 12. | exhorte la Commission et les États membres à promouvoir des programmes européens spécifiques de formation et l'échange de bonnes pratiques professionnelles dans des spécialisations qui se rapportent à la prévention et à la lutte contre les destructions occasionnées par les tremblements de terre et invite les États membres à utiliser le Fonds social européen à cette fin; |
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12.

exhorte la Commission et les États membres à promouvoir des programmes européens spécifiques de formation et l'échange de bonnes pratiques professionnelles dans des spécialisations qui se rapportent à la prévention et à la lutte contre les destructions occasionnées par les tremblements de terre et invite les États membres à utiliser le Fonds social européen à cette fin;

| 13. | demande au Conseil de mener à terme sans retard la procédure de codécision en vue de l'adoption du nouveau règlement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, étant donné que le Parlement européen s'est prononcé dans la position précitée du 18 mai 2006 déjà à propos des limites de temps et des actions éligibles, afin que ce nouveau Fonds de solidarité puisse contribuer à la réparation des dégâts, de manière efficace et souple et en temps voulu, en ce compris par la simplification de la procédure existante de financement en cas de tremblements de terre; |
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13.

demande au Conseil de mener à terme sans retard la procédure de codécision en vue de l'adoption du nouveau règlement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, étant donné que le Parlement européen s'est prononcé dans la position précitée du 18 mai 2006 déjà à propos des limites de temps et des actions éligibles, afin que ce nouveau Fonds de solidarité puisse contribuer à la réparation des dégâts, de manière efficace et souple et en temps voulu, en ce compris par la simplification de la procédure existante de financement en cas de tremblements de terre;

| 14. | attire l'attention sur la nécessité d'associer d'autres moyens existants, les aides publiques régionales et les prêts de la Banque européenne d'investissement, par exemple, dans le but d'empêcher les dévastations suscitées par les tremblements de terre ou d'y remédier, d'une part, et d'encourager les formes d'assurance qui s'y rapportent, d'autre part. |
| --- | --- |

14.

attire l'attention sur la nécessité d'associer d'autres moyens existants, les aides publiques régionales et les prêts de la Banque européenne d'investissement, par exemple, dans le but d'empêcher les dévastations suscitées par les tremblements de terre ou d'y remédier, d'une part, et d'encourager les formes d'assurance qui s'y rapportent, d'autre part.

Coordination

| 15. | préconise des mécanismes de coordination de l'action des acteurs communautaires, nationaux, régionaux et locaux, dans le droit fil du rapport de M. Barnier précité; appelle à cet effet de ses vœux une coopération plus étroite entre États membres, sur la base d'un système de coordination contraignant, portant sur des mesures de prévention, de gestion et de protection, mécanismes d'observation et d'alerte rapide, banques de données et échanges de bonnes pratiques inclus; exhorte, dans le but de faciliter ce processus, chacun des États membres à constituer un système coordonné unique de gestion de la protection civile; |
| --- | --- |

15.

préconise des mécanismes de coordination de l'action des acteurs communautaires, nationaux, régionaux et locaux, dans le droit fil du rapport de M. Barnier précité; appelle à cet effet de ses vœux une coopération plus étroite entre États membres, sur la base d'un système de coordination contraignant, portant sur des mesures de prévention, de gestion et de protection, mécanismes d'observation et d'alerte rapide, banques de données et échanges de bonnes pratiques inclus; exhorte, dans le but de faciliter ce processus, chacun des États membres à constituer un système coordonné unique de gestion de la protection civile;

| 16. | répète qu'il est acquis à la création d'une force européenne de protection civile et invite la Commission à déposer une proposition en ce sens; |
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16.

répète qu'il est acquis à la création d'une force européenne de protection civile et invite la Commission à déposer une proposition en ce sens;

| 17. | souligne qu'une force européenne de protection civile n'est opportune que si elle se fonde sur des plans nationaux améliorés de protection civile et sur de meilleurs instruments de coordination entre États membres; |
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17.

souligne qu'une force européenne de protection civile n'est opportune que si elle se fonde sur des plans nationaux améliorés de protection civile et sur de meilleurs instruments de coordination entre États membres;

| 18. | souligne l'importance d'une collaboration non seulement avec les pays tiers limitrophes, mais aussi, au-delà, avec d'autres pays tiers qui se heurtent de front au phénomène naturel du tremblement de terre et, plus particulièrement, avec ceux qui ont développé une expertise technique dabs ce domaine; |
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18.

souligne l'importance d'une collaboration non seulement avec les pays tiers limitrophes, mais aussi, au-delà, avec d'autres pays tiers qui se heurtent de front au phénomène naturel du tremblement de terre et, plus particulièrement, avec ceux qui ont développé une expertise technique dabs ce domaine;

| 19. | demande à la Commission d'évaluer tous les instruments existants de prévention, de gestion et de protection civile contre les catastrophes naturelles que promeuvent diverses politiques de l'Union (environnement, politique de cohésion, recherche, etc.) et de proposer, par souci de simplification et de meilleure coordination, un instrument centralisé de prévention et de gestion; |
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19.

demande à la Commission d'évaluer tous les instruments existants de prévention, de gestion et de protection civile contre les catastrophes naturelles que promeuvent diverses politiques de l'Union (environnement, politique de cohésion, recherche, etc.) et de proposer, par souci de simplification et de meilleure coordination, un instrument centralisé de prévention et de gestion;

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| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Comité des régions. |
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20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Comité des régions.

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(1)  JO L 71 du 10.3.2007, p. 9.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0362.

(3)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 369.

(4)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 331.

(5)  JO C 76 E du 25.3.2004, p. 382.

P6_TA(2007)0508

L'Union européenne et l'aide humanitaire

Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur un consensus européen sur l'aide humanitaire (2007/2139(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Vers un Consensus européen sur l'aide humanitaire» (COM(2007)0317), |
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—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Vers un Consensus européen sur l'aide humanitaire» (COM(2007)0317),

| — | vu le document de travail des services de la Commission, accompagnant la communication précitée de la Commission, intitulé «Rapport sur les résultats de la consultation pour un Consensus sur la politique d'aide humanitaire européenne» (SEC(2007)0782), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission, accompagnant la communication précitée de la Commission, intitulé «Rapport sur les résultats de la consultation pour un Consensus sur la politique d'aide humanitaire européenne» (SEC(2007)0782),

| — | vu le document de travail des services de la Commission, accompagnant la communication précitée de la Commission, intitulé «Rapport sur des Réponses à des crises: RDC, Pakistan, Liban et Birmanie/ Myanmar» (SEC(2007)0781), |
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—

vu le document de travail des services de la Commission, accompagnant la communication précitée de la Commission, intitulé «Rapport sur des Réponses à des crises: RDC, Pakistan, Liban et Birmanie/ Myanmar» (SEC(2007)0781),

| — | vu le traité CE, notamment son article 179, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, notamment son article 179,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007 établissant le mandat de la conférence intergouvernementale de Lisbonne, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007 établissant le mandat de la conférence intergouvernementale de Lisbonne,

| — | vu le règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (1),

| — | vu la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (2), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (2),

| — | vu l'évaluation en 2006 de l'action de la direction générale de l'aide humanitaire (ECHO) de la Commission pour la période 2000-2005, |
| --- | --- |

—

vu l'évaluation en 2006 de l'action de la direction générale de l'aide humanitaire (ECHO) de la Commission pour la période 2000-2005,

| — | vu l'examen en 2007, par les pairs du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), des politiques et programmes de la Communauté européenne en matière de coopération pour le développement, |
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—

vu l'examen en 2007, par les pairs du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), des politiques et programmes de la Communauté européenne en matière de coopération pour le développement,

| — | vu le rapport de Michel Barnier «Pour une force européenne de protection civile: europe aid», publié en mai 2006, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de Michel Barnier «Pour une force européenne de protection civile: europe aid», publié en mai 2006,

| — | vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, du 23 décembre 2005 (3), |
| --- | --- |

—

vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, du 23 décembre 2005 (3),

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, intitulée «Le consensus européen» (4) (Le consensus européen sur le développement), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, intitulée «Le consensus européen» (4) (Le consensus européen sur le développement),

| — | vu la communication de la Commission «Union européenne et Nations unies: le choix du multilatéralisme» (COM(2003)0526), qui demande un renforcement et une intégration généralisés des relations UE-ONU dans le cadre d'un dialogue politique systématique, d'une coopération renforcée en la matière, d'une meilleure gestion et d'une meilleure prévention des crises et de partenariats stratégiques entre la Commission et certains organismes des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission «Union européenne et Nations unies: le choix du multilatéralisme» (COM(2003)0526), qui demande un renforcement et une intégration généralisés des relations UE-ONU dans le cadre d'un dialogue politique systématique, d'une coopération renforcée en la matière, d'une meilleure gestion et d'une meilleure prévention des crises et de partenariats stratégiques entre la Commission et certains organismes des Nations unies,

| — | vu la déclaration universelle des Droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948, |
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—

vu la déclaration universelle des Droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948,

| — | vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977, |
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—

vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977,

| — | vu la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et son protocole facultatif concernant l'implication des enfants dans les conflits armés, adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, |
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—

vu la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et son protocole facultatif concernant l'implication des enfants dans les conflits armés, adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989,

| — | vu la convention relative à l'aide alimentaire, comportant un engagement de la Communauté à répondre aux situations d'urgence alimentaire et autres besoins alimentaires des pays en développement, signée à Londres le 13 avril 1999 (5), |
| --- | --- |

—

vu la convention relative à l'aide alimentaire, comportant un engagement de la Communauté à répondre aux situations d'urgence alimentaire et autres besoins alimentaires des pays en développement, signée à Londres le 13 avril 1999 (5),

| — | vu les principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire (Principles and Good Practice of Humanitarian Donorship, GHD), avalisés à Stockholm le 17 juin 2003, |
| --- | --- |

—

vu les principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire (Principles and Good Practice of Humanitarian Donorship, GHD), avalisés à Stockholm le 17 juin 2003,

| — | vu le code de conduite pour le mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et pour les organisations non gouvernementales lors des opérations de secours en cas de catastrophe, adopté en 1994, |
| --- | --- |

—

vu le code de conduite pour le mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et pour les organisations non gouvernementales lors des opérations de secours en cas de catastrophe, adopté en 1994,

| — | vu la Charte humanitaire du projet SPHÈRE et les normes minimales pour les interventions en cas de catastrophes, révisées en 2004, |
| --- | --- |

—

vu la Charte humanitaire du projet SPHÈRE et les normes minimales pour les interventions en cas de catastrophes, révisées en 2004,

| — | vu les «Principes de partenariat» de la Plateforme humanitaire mondiale du 12 juillet 2007, |
| --- | --- |

—

vu les «Principes de partenariat» de la Plateforme humanitaire mondiale du 12 juillet 2007,

| — | vu les directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo), révisées le 27 novembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu les directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo), révisées le 27 novembre 2006,

| — | vu les directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile à l'appui des opérations humanitaires des Nations unies dans les situations d'urgence complexes (les directives MCDA, Military and Civil Defence Assets) de mars 2003, |
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—

vu les directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile à l'appui des opérations humanitaires des Nations unies dans les situations d'urgence complexes (les directives MCDA, Military and Civil Defence Assets) de mars 2003,

| — | vu le cadre d'action 2005-2015 de Hyogo, adopté lors de la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes qui s'est tenue à Kobe, Hyogo, au Japon, du 18 au 22 janvier 2005, |
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—

vu le cadre d'action 2005-2015 de Hyogo, adopté lors de la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes qui s'est tenue à Kobe, Hyogo, au Japon, du 18 au 22 janvier 2005,

| — | vu le rapport de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États, intitulé «La responsabilité de protéger», de décembre 2001, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États, intitulé «La responsabilité de protéger», de décembre 2001,

| — | vu le rapport intitulé «Un monde plus sûr: notre affaire à tous» du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, du 1er décembre 2004, |
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—

vu le rapport intitulé «Un monde plus sûr: notre affaire à tous» du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, du 1er décembre 2004,

| — | vu le rapport intitulé «Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des Droits de l'homme pour tous» du Secrétaire général des Nations unies, du 21 mars 2005, |
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—

vu le rapport intitulé «Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des Droits de l'homme pour tous» du Secrétaire général des Nations unies, du 21 mars 2005,

| — | vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 60/1 du 24 octobre 2005 affirmant qu'il incombe à chaque État de protéger ses populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l'humanité, et à la communauté internationale de l'aider à le faire, et s'engageant à définir la notion de sécurité humaine, |
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—

vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 60/1 du 24 octobre 2005 affirmant qu'il incombe à chaque État de protéger ses populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l'humanité, et à la communauté internationale de l'aider à le faire, et s'engageant à définir la notion de sécurité humaine,

| — | vu le communiqué et le cadre d'action du Forum de Fribourg (Suisse) des 15 et 16 juin 2000, |
| --- | --- |

—

vu le communiqué et le cadre d'action du Forum de Fribourg (Suisse) des 15 et 16 juin 2000,

| — | vu le rapport Réponse humanitaire (Humanitarian Response Review) publié par le Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires (BCAH) en août 2005, |
| --- | --- |

—

vu le rapport Réponse humanitaire (Humanitarian Response Review) publié par le Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires (BCAH) en août 2005,

| — | vu ses résolutions antérieures sur l'apport d'aide humanitaire à des pays tiers, |
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—

vu ses résolutions antérieures sur l'apport d'aide humanitaire à des pays tiers,

| — | vu sa résolution du 5 février 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement — évaluation (6), |
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—

vu sa résolution du 5 février 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement — évaluation (6),

| — | vu sa résolution du 16 mai 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Édifier un partenariat efficace avec les Nations unies dans les domaines du développement et des affaires humanitaires» (7), |
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—

vu sa résolution du 16 mai 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Édifier un partenariat efficace avec les Nations unies dans les domaines du développement et des affaires humanitaires» (7),

| — | vu sa résolution du 14 janvier 2003 sur le rapport annuel de la Commission sur l'aide humanitaire en 2000 (8), |
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—

vu sa résolution du 14 janvier 2003 sur le rapport annuel de la Commission sur l'aide humanitaire en 2000 (8),

| — | vu sa résolution du 5 septembre 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Évaluation et avenir des activités humanitaires de la Communauté (Article 20 du règlement (CE) no 1257/96)» (9), |
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—

vu sa résolution du 5 septembre 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Évaluation et avenir des activités humanitaires de la Communauté (Article 20 du règlement (CE) no 1257/96)» (9),

| — | vu sa position du 24 octobre 2006 sur la proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) (10), |
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—

vu sa position du 24 octobre 2006 sur la proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) (10),

| — | vu sa résolution du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies (11), |
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—

vu sa résolution du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies (11),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0372/2007). |
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—

vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0372/2007).

Le Consensus européen sur l'aide humanitaire

| 1. | accueille favorablement la communication précitée de la Commission intitulée «Vers un Consensus européen sur l'aide humanitaire», ainsi que l'initiative de faire adopter une déclaration commune (le Consensus) sur les principes, les objectifs et les stratégies de l'Union européenne pour apporter l'aide humanitaire dans les pays tiers; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement la communication précitée de la Commission intitulée «Vers un Consensus européen sur l'aide humanitaire», ainsi que l'initiative de faire adopter une déclaration commune (le Consensus) sur les principes, les objectifs et les stratégies de l'Union européenne pour apporter l'aide humanitaire dans les pays tiers;

| 2. | insiste pour que le Consensus soit plus clair et davantage spécifique afin de renforcer la politique européenne d'aide humanitaire et de faire en sorte que le potentiel de l'Union en tant que donateur d'aide humanitaire soit pleinement exploité; estime que le Consensus doit venir renforcer l'engagement de l'Union à veiller à la cohésion entre aide humanitaire, réhabilitation et assistance au développement, tout en reconnaissant pleinement la nature distincte des principes qui inspirent chacune de celles-ci; |
| --- | --- |

2.

insiste pour que le Consensus soit plus clair et davantage spécifique afin de renforcer la politique européenne d'aide humanitaire et de faire en sorte que le potentiel de l'Union en tant que donateur d'aide humanitaire soit pleinement exploité; estime que le Consensus doit venir renforcer l'engagement de l'Union à veiller à la cohésion entre aide humanitaire, réhabilitation et assistance au développement, tout en reconnaissant pleinement la nature distincte des principes qui inspirent chacune de celles-ci;

| 3. | considère que le Consensus doit clarifier la méthode pour combiner et coordonner au mieux, en fonction de leurs avantages comparatifs, les diverses ressources de la Communauté européenne et des États membres; |
| --- | --- |

3.

considère que le Consensus doit clarifier la méthode pour combiner et coordonner au mieux, en fonction de leurs avantages comparatifs, les diverses ressources de la Communauté européenne et des États membres;

| 4. | prend acte du nombre croissant des différents acteurs impliqués dans les situations de crise humanitaire et pense que le Consensus devrait proposer des orientations et des réponses aux risques nouveaux et aux défis en matière de mise en œuvre et de coordination, tout en réaffirmant l'engagement de l'Union en faveur des principes humanitaires et du droit humanitaire international; rappelle que l'Union est le plus gros donateur d'aide humanitaire au monde; est aussi d'avis que les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, selon lesquelles le projet de traité de Lisbonne a reconnu le domaine de l'aide humanitaire comme faisant l'objet d'une politique à part entière de l'Union, sont un signe bienvenu de la prise en compte de ce fait. |
| --- | --- |

4.

prend acte du nombre croissant des différents acteurs impliqués dans les situations de crise humanitaire et pense que le Consensus devrait proposer des orientations et des réponses aux risques nouveaux et aux défis en matière de mise en œuvre et de coordination, tout en réaffirmant l'engagement de l'Union en faveur des principes humanitaires et du droit humanitaire international; rappelle que l'Union est le plus gros donateur d'aide humanitaire au monde; est aussi d'avis que les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, selon lesquelles le projet de traité de Lisbonne a reconnu le domaine de l'aide humanitaire comme faisant l'objet d'une politique à part entière de l'Union, sont un signe bienvenu de la prise en compte de ce fait.

I.   La vision de l'UE de l'aide humanitaire

a)   Objectifs communs

| 5. | considère que le Consensus devrait contenir une définition détaillée des objectifs de l'aide humanitaire de l'Union, basée sur le règlement précité (CE) no 1257/96 du Conseil, ainsi que sur les principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire (GHD), précités, et que parmi ces objectifs, une attention particulière devrait être accordée aux groupes les plus vulnérables tels que les femmes, les enfants, les handicapés, les personnes âgées et les minorités ethniques, notamment les réfugiés qui ont fui des régions en proie à des conflits; |
| --- | --- |

5.

considère que le Consensus devrait contenir une définition détaillée des objectifs de l'aide humanitaire de l'Union, basée sur le règlement précité (CE) no 1257/96 du Conseil, ainsi que sur les principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire (GHD), précités, et que parmi ces objectifs, une attention particulière devrait être accordée aux groupes les plus vulnérables tels que les femmes, les enfants, les handicapés, les personnes âgées et les minorités ethniques, notamment les réfugiés qui ont fui des régions en proie à des conflits;

| 6. | souligne que pour être efficace, l'action humanitaire, y compris l'aide alimentaire d'urgence, doit prendre en compte les situations et les besoins, viser un résultat tangible et obéir au principe selon lequel conserver les moyens d'existence, c'est encore sauver des vies; souligne par ailleurs que l'aide humanitaire n'est pas un instrument de gestion des crises et qu'elle doit être allouée de manière transparente uniquement en fonction d'une évaluation des besoins et indépendamment de toutes considérations politiques; souligne en particulier que la distribution de l'aide alimentaire doit s'efforcer d'éviter, par tous les moyens, de causer tout effet néfaste sur les marchés locaux ou d'entraîner une dépendance et qu'elle devrait contribuer à la sécurité alimentaire à long terme; soutient les efforts internationaux destinés à réviser la convention relative à l'aide alimentaire en vue de garantir le respect de ces principes; |
| --- | --- |

6.

souligne que pour être efficace, l'action humanitaire, y compris l'aide alimentaire d'urgence, doit prendre en compte les situations et les besoins, viser un résultat tangible et obéir au principe selon lequel conserver les moyens d'existence, c'est encore sauver des vies; souligne par ailleurs que l'aide humanitaire n'est pas un instrument de gestion des crises et qu'elle doit être allouée de manière transparente uniquement en fonction d'une évaluation des besoins et indépendamment de toutes considérations politiques; souligne en particulier que la distribution de l'aide alimentaire doit s'efforcer d'éviter, par tous les moyens, de causer tout effet néfaste sur les marchés locaux ou d'entraîner une dépendance et qu'elle devrait contribuer à la sécurité alimentaire à long terme; soutient les efforts internationaux destinés à réviser la convention relative à l'aide alimentaire en vue de garantir le respect de ces principes;

| 7. | souligne que l'aide humanitaire doit tenir compte de l'auto-développement et de l'auto-approvisionnement et ne doit pas être orientée de manière à rendre les pays ou les régions bénéficiant de l'aide trop dépendants à l'égard d'une aide ou d'une assistance externe supplémentaires; |
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7.

souligne que l'aide humanitaire doit tenir compte de l'auto-développement et de l'auto-approvisionnement et ne doit pas être orientée de manière à rendre les pays ou les régions bénéficiant de l'aide trop dépendants à l'égard d'une aide ou d'une assistance externe supplémentaires;

b)   Valeurs, principes et bonnes pratiques communs

| 8. | souligne que l'action humanitaire de l'UE doit être guidée par les principes humanitaires consacrés par les principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire (GHD):






  — | principe d'humanité, c'est-à-dire, en priorité, sauver des vies humaines et atténuer les souffrances, où que ce soit, |
| --- | --- | --- |

8.

souligne que l'action humanitaire de l'UE doit être guidée par les principes humanitaires consacrés par les principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire (GHD):

—

principe d'humanité, c'est-à-dire, en priorité, sauver des vies humaines et atténuer les souffrances, où que ce soit,

| — | principe d'impartialité, c'est-à-dire mettre en place des actions, uniquement en fonction des besoins, sans discrimination entre ni parmi les populations touchées, |
| --- | --- |

—

principe d'impartialité, c'est-à-dire mettre en place des actions, uniquement en fonction des besoins, sans discrimination entre ni parmi les populations touchées,

| — | principe de neutralité, c'est-à-dire que l'action humanitaire ne doit favoriser aucune partie à un conflit armé ou à un autre différend; et |
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—

principe de neutralité, c'est-à-dire que l'action humanitaire ne doit favoriser aucune partie à un conflit armé ou à un autre différend; et

| — | principe d'indépendance, c'est-à-dire l'autonomie des objectifs humanitaires par rapport aux objectifs politiques, économiques, militaires ou autres, qu'un acteur, quel qu'il soit, pourrait poursuivre, en ce qui concerne des zones où l'action humanitaire est mise en œuvre; |
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—

principe d'indépendance, c'est-à-dire l'autonomie des objectifs humanitaires par rapport aux objectifs politiques, économiques, militaires ou autres, qu'un acteur, quel qu'il soit, pourrait poursuivre, en ce qui concerne des zones où l'action humanitaire est mise en œuvre;

et qu'en outre, la mise en œuvre de l'action humanitaire doit cibler deux priorités:

| — | l'immédiateté, c'est-à-dire qu'il faut s'attacher davantage à éliminer tout délai déraisonnable dans la distribution de l'aide humanitaire et, le cas échéant, à critiquer des retards éventuels, |
| --- | --- |

—

l'immédiateté, c'est-à-dire qu'il faut s'attacher davantage à éliminer tout délai déraisonnable dans la distribution de l'aide humanitaire et, le cas échéant, à critiquer des retards éventuels,

| — | l'efficacité, c'est-à-dire qu'il doit être possible de mesurer les résultats aux fins de contrôle démocratique; |
| --- | --- |

—

l'efficacité, c'est-à-dire qu'il doit être possible de mesurer les résultats aux fins de contrôle démocratique;

considère que l'UE devrait, au regard de son poids politique et de son influence comme principal donateur international, promouvoir sans relâche ces principes, en vue de garantir, d'une part, l'accès aux populations touchées par les crises et, d'autre part, le respect de l'espace humanitaire;

| 9. | accueille favorablement l'initiative de la Commission de lancer un bon partenariat humanitaire (Good Humanitarian Partnership), qui renforce la réforme humanitaire mondiale en regroupant sur une plateforme commune donateurs, partenaires de mise en œuvre et bénéficiaires; se félicite de l'adoption par l'Union en 2005 des lignes directrices concernant la promotion du respect du droit humanitaire international; souhaite que l'Union joue un rôle de premier plan dans le suivi, la défense, la promotion, la diffusion et l'application du droit humanitaire international, y compris par les acteurs non étatiques, en vue de préserver l'espace humanitaire; souhaite également que tous les États membres qui ne l'auraient pas encore fait souscrivent sans réserve aux principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire (GHD), précités; souligne la nécessité que ces principes soient traduits dans la pratique ainsi que la nécessité d'une évaluation régulière (bisannuelle) du respect de ceux-ci par les institutions de l'Union et par le rapporteur permanent du Parlement pour l'aide humanitaire; |
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9.

accueille favorablement l'initiative de la Commission de lancer un bon partenariat humanitaire (Good Humanitarian Partnership), qui renforce la réforme humanitaire mondiale en regroupant sur une plateforme commune donateurs, partenaires de mise en œuvre et bénéficiaires; se félicite de l'adoption par l'Union en 2005 des lignes directrices concernant la promotion du respect du droit humanitaire international; souhaite que l'Union joue un rôle de premier plan dans le suivi, la défense, la promotion, la diffusion et l'application du droit humanitaire international, y compris par les acteurs non étatiques, en vue de préserver l'espace humanitaire; souhaite également que tous les États membres qui ne l'auraient pas encore fait souscrivent sans réserve aux principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire (GHD), précités; souligne la nécessité que ces principes soient traduits dans la pratique ainsi que la nécessité d'une évaluation régulière (bisannuelle) du respect de ceux-ci par les institutions de l'Union et par le rapporteur permanent du Parlement pour l'aide humanitaire;

| 10. | estime qu'une plus grande attention doit être accordée à la sécurité et à la protection des volontaires, qui doivent fréquemment se rendre dans des zones dangereuses; déplore qu'ils soient encore trop souvent victimes de violences insensées, d'emprisonnements ou de prises d'otages; condamne fermement toute action entreprise contre les volontaires; |
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10.

estime qu'une plus grande attention doit être accordée à la sécurité et à la protection des volontaires, qui doivent fréquemment se rendre dans des zones dangereuses; déplore qu'ils soient encore trop souvent victimes de violences insensées, d'emprisonnements ou de prises d'otages; condamne fermement toute action entreprise contre les volontaires;

| 11. | prend acte de la reconnaissance du concept de «responsabilité de protéger» dans la résolution 60/1 des Nations unies, précitée, à la suite notamment de l'augmentation des violations du droit humanitaire international et des Droits de l'homme et de l'impuissance des gouvernements à protéger leurs propres citoyens, ou de leur absence de volonté; rappelle que l'aide humanitaire est un des moyens dont dispose la communauté internationale pour contribuer à la protection des populations menacées et souligne le souci de l'Union de ne pas rester sans réaction face à de telles violations; appelle à un débat politique approfondi des États membres et des institutions de l'Union sur le droit, voire le devoir d'ingérence en cas de violation grave du droit humanitaire international ou des Droits de l'homme, en prenant également en compte les conclusions et recommandations du rapport précité de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États «La responsabilité de protéger» de décembre 2001; |
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11.

prend acte de la reconnaissance du concept de «responsabilité de protéger» dans la résolution 60/1 des Nations unies, précitée, à la suite notamment de l'augmentation des violations du droit humanitaire international et des Droits de l'homme et de l'impuissance des gouvernements à protéger leurs propres citoyens, ou de leur absence de volonté; rappelle que l'aide humanitaire est un des moyens dont dispose la communauté internationale pour contribuer à la protection des populations menacées et souligne le souci de l'Union de ne pas rester sans réaction face à de telles violations; appelle à un débat politique approfondi des États membres et des institutions de l'Union sur le droit, voire le devoir d'ingérence en cas de violation grave du droit humanitaire international ou des Droits de l'homme, en prenant également en compte les conclusions et recommandations du rapport précité de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États «La responsabilité de protéger» de décembre 2001;

| 12. | considère que l'Union devrait développer des initiatives visant à faire du concept de «responsabilité de protéger» une réalité, tout en donnant priorité à l'action préventive, aux moyens civils et à des mesures destinées à aider les gouvernements des pays tiers à remplir leur devoir de protection des populations; souligne que les mesures coercitives, y compris l'intervention militaire, ne peuvent être utilisées qu'en dernier recours et dans le strict respect du droit international; rappelle en particulier que, lorsque l'usage de la force est envisagé, le Conseil de sécurité doit toujours prendre en considération les cinq critères de légitimité proposés par le rapport précité du 21 mars 2005 du Secrétaire général des Nations unies et soutenus par le Parlement, à savoir la gravité de la menace, la légitimité du motif, le dernier ressort, le caractère proportionné des moyens et la chance raisonnable de succès; convient que les principes relatifs à l'usage de la force et à son autorisation devraient être fixés par une résolution du Conseil de sécurité. |
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12.

considère que l'Union devrait développer des initiatives visant à faire du concept de «responsabilité de protéger» une réalité, tout en donnant priorité à l'action préventive, aux moyens civils et à des mesures destinées à aider les gouvernements des pays tiers à remplir leur devoir de protection des populations; souligne que les mesures coercitives, y compris l'intervention militaire, ne peuvent être utilisées qu'en dernier recours et dans le strict respect du droit international; rappelle en particulier que, lorsque l'usage de la force est envisagé, le Conseil de sécurité doit toujours prendre en considération les cinq critères de légitimité proposés par le rapport précité du 21 mars 2005 du Secrétaire général des Nations unies et soutenus par le Parlement, à savoir la gravité de la menace, la légitimité du motif, le dernier ressort, le caractère proportionné des moyens et la chance raisonnable de succès; convient que les principes relatifs à l'usage de la force et à son autorisation devraient être fixés par une résolution du Conseil de sécurité.

II.   Traduire les principes en pratiques: un cadre commun pour l'aide humanitaire de l'UE

a)   Coordination de l'UE, cohérence et complémentarité

| 13. | estime que le Consensus doit consacrer les principes de coordination, de cohérence politique, de complémentarité et d'harmonisation des procédures entre les États membres, principes déjà proclamés dans le consensus européen sur le développement, précité, et que la Communauté devrait faire plein usage de l'article 10 du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil, précité, et tirer plein parti des moyens de la DG ECHO dans son rôle fédérateur; souligne néanmoins que les mécanismes de coordination de l'Union doivent conforter les efforts de coordination internationale des Nations unies, notamment du BCAH, et non doublonner avec eux, et qu'ils doivent intégrer les autorités de niveaux national et local; invite l'UE à élaborer un atlas des donateurs d'aide humanitaire communautaire, sur le modèle de l'exercice réalisé pour l'aide communautaire au développement; |
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13.

estime que le Consensus doit consacrer les principes de coordination, de cohérence politique, de complémentarité et d'harmonisation des procédures entre les États membres, principes déjà proclamés dans le consensus européen sur le développement, précité, et que la Communauté devrait faire plein usage de l'article 10 du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil, précité, et tirer plein parti des moyens de la DG ECHO dans son rôle fédérateur; souligne néanmoins que les mécanismes de coordination de l'Union doivent conforter les efforts de coordination internationale des Nations unies, notamment du BCAH, et non doublonner avec eux, et qu'ils doivent intégrer les autorités de niveaux national et local; invite l'UE à élaborer un atlas des donateurs d'aide humanitaire communautaire, sur le modèle de l'exercice réalisé pour l'aide communautaire au développement;

| 14. | se félicite de la reconnaissance, dans les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007, de la nécessité de considérer pleinement la politique de l'aide humanitaire comme une politique à part entière de l'Union et est ainsi d'avis que la Communauté et les États membres devraient approfondir leur débat sur la stratégie politique en matière d'action humanitaire dans une enceinte adéquate du Conseil, grâce à la création d'un groupe de travail spécifique (par exemple, le Cohuma, c'est-àdire un comité chargé de l'aide humanitaire) de manière à mettre sur pied des méthodes communes destinées à favoriser des actions rapides et cohérentes. |
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14.

se félicite de la reconnaissance, dans les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007, de la nécessité de considérer pleinement la politique de l'aide humanitaire comme une politique à part entière de l'Union et est ainsi d'avis que la Communauté et les États membres devraient approfondir leur débat sur la stratégie politique en matière d'action humanitaire dans une enceinte adéquate du Conseil, grâce à la création d'un groupe de travail spécifique (par exemple, le Cohuma, c'est-àdire un comité chargé de l'aide humanitaire) de manière à mettre sur pied des méthodes communes destinées à favoriser des actions rapides et cohérentes.

b)   Fourniture d'une aide efficace et appropriée

| 15. | estime que le Consensus doit comporter un engagement fort de l'Union d'adapter aux besoins l'aide humanitaire qu'elle fournit, ainsi que d'organiser la prévisibilité et la flexibilité de son financement, au moyen de dotations budgétaires annuelles suffisantes; souligne que l'Union devrait donner priorité aux crises humanitaires sous-financées, négligées ou oubliées et qu'il conviendrait d'étudier des mécanismes innovants pour mieux quantifier l'écart entre besoins et fonds disponibles et garantir que les besoins humanitaires mondiaux seront couverts; |
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15.

estime que le Consensus doit comporter un engagement fort de l'Union d'adapter aux besoins l'aide humanitaire qu'elle fournit, ainsi que d'organiser la prévisibilité et la flexibilité de son financement, au moyen de dotations budgétaires annuelles suffisantes; souligne que l'Union devrait donner priorité aux crises humanitaires sous-financées, négligées ou oubliées et qu'il conviendrait d'étudier des mécanismes innovants pour mieux quantifier l'écart entre besoins et fonds disponibles et garantir que les besoins humanitaires mondiaux seront couverts;

| 16. | estime que l'Union doit adopter une position claire quant au processus de réforme mondiale de l'action humanitaire et, en particulier, soutenir le Fonds central d'intervention pour les urgences humanitaires (Central Emergency Response Fund, CERF), qui complète utilement des instruments financiers disponibles en constituant un financement supplémentaire ne se substituant pas au soutien à d'autres opérations ou partenaires humanitaires, donner son appui à «l'approche par grappes» (clusters) et promouvoir la participation d'une large gamme d'acteurs humanitaires; |
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16.

estime que l'Union doit adopter une position claire quant au processus de réforme mondiale de l'action humanitaire et, en particulier, soutenir le Fonds central d'intervention pour les urgences humanitaires (Central Emergency Response Fund, CERF), qui complète utilement des instruments financiers disponibles en constituant un financement supplémentaire ne se substituant pas au soutien à d'autres opérations ou partenaires humanitaires, donner son appui à «l'approche par grappes» (clusters) et promouvoir la participation d'une large gamme d'acteurs humanitaires;

| 17. | se félicite de la proposition de la Commission d'élaborer un cadre commun à l'Union pour l'évaluation des besoins et le partage des analyses d'experts; rappelle que l'Union devrait donner la préférence, autant que possible, aux ressources humaines de niveaux local et régional; |
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17.

se félicite de la proposition de la Commission d'élaborer un cadre commun à l'Union pour l'évaluation des besoins et le partage des analyses d'experts; rappelle que l'Union devrait donner la préférence, autant que possible, aux ressources humaines de niveaux local et régional;

| 18. | souligne que, dans les situations d'urgence, et particulièrement dans le cas d'urgences causées par des catastrophes naturelles, les premières quarante-huit heures sont cruciales pour sauver des vies et que la communauté internationale a montré que son intervention rapide n'est pas suffisamment efficace; considère que l'Union doit relever ce défi, d'une part, en renforçant, la prévention locale, la préparation et la capacité de réaction et, d'autre part, en améliorant la coordination, les mécanismes d'alerte précoce et l'acheminement préalable de matériel et de stocks à l'échelle internationale; invite l'Union à soutenir et à compléter les efforts déployés par OCHA et les Nations unies pour renforcer les capacités de réaction rapide, notamment en termes d'accès direct aux financements ou encore d'équipes prêtes à intervenir pour des opérations d'urgence; |
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18.

souligne que, dans les situations d'urgence, et particulièrement dans le cas d'urgences causées par des catastrophes naturelles, les premières quarante-huit heures sont cruciales pour sauver des vies et que la communauté internationale a montré que son intervention rapide n'est pas suffisamment efficace; considère que l'Union doit relever ce défi, d'une part, en renforçant, la prévention locale, la préparation et la capacité de réaction et, d'autre part, en améliorant la coordination, les mécanismes d'alerte précoce et l'acheminement préalable de matériel et de stocks à l'échelle internationale; invite l'Union à soutenir et à compléter les efforts déployés par OCHA et les Nations unies pour renforcer les capacités de réaction rapide, notamment en termes d'accès direct aux financements ou encore d'équipes prêtes à intervenir pour des opérations d'urgence;

| 19. | considère que l'Union doit investir davantage dans l'étude et le suivi des facteurs de vulnérabilité de la population; invite en particulier l'Union à veiller à ce que dans toutes les opérations humanitaires, les besoins urgents en matière de santé, surtout en matière de santé reproductive soient couverts, dans le droit fil des normes du projet SPHÈRE applicables; |
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19.

considère que l'Union doit investir davantage dans l'étude et le suivi des facteurs de vulnérabilité de la population; invite en particulier l'Union à veiller à ce que dans toutes les opérations humanitaires, les besoins urgents en matière de santé, surtout en matière de santé reproductive soient couverts, dans le droit fil des normes du projet SPHÈRE applicables;

| 20. | appuie les efforts de la Fédération internationale et des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour cerner les problèmes et concevoir des recommandations dans son programme Règles, lois et principes applicables aux actions internationales en cas de catastrophes (programme International Disaster Response Laws, Rules and Principles, IDRL) et attend les conclusions de la trentième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui se tiendra en novembre 2007. |
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20.

appuie les efforts de la Fédération internationale et des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour cerner les problèmes et concevoir des recommandations dans son programme Règles, lois et principes applicables aux actions internationales en cas de catastrophes (programme International Disaster Response Laws, Rules and Principles, IDRL) et attend les conclusions de la trentième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui se tiendra en novembre 2007.

c)   Diversité et qualité du partenariat

| 21. | salue les propositions de la Commission destinées à mettre l'accent sur le soutien de l'Union à une pluralité de partenaires de mise en œuvre, notamment les organisations non gouvernementales (ONG), l'Organisation des Nations unies et le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et approuve les critères proposés pour la sélection des partenaires; invite la Commission à aider les organismes de mise en œuvre des nouveaux États membres (autrement dit les Douze, c'est-à-dire les dix pays qui ont adhéré à l'Union en 2004, plus la Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré en 2007) à participer pleinement aux activités d'aide humanitaire; estime que le Consensus doit reconnaître et mieux définir rôles, mandats et avantages comparatifs des différents acteurs de l'action humanitaire, de manière à éviter entre eux un conflit de mandats ou une compétition pour les ressources; pense que l'Union devrait apporter son soutien, au sein de la communauté humanitaire, à l'édification de capacités, en veillant en particulier aux capacités locales et régionales; croit qu'il convient d'accorder une attention particulière au rôle que jouent les ONG, les sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les acteurs de la société civile, tant du Sud que du Nord, non seulement en apportant de l'aide mais aussi en développant des politiques qui répondent aux besoins réels et aux préoccupations des partenaires locaux au Sud et en gagnant le soutien des citoyens européens; |
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21.

salue les propositions de la Commission destinées à mettre l'accent sur le soutien de l'Union à une pluralité de partenaires de mise en œuvre, notamment les organisations non gouvernementales (ONG), l'Organisation des Nations unies et le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et approuve les critères proposés pour la sélection des partenaires; invite la Commission à aider les organismes de mise en œuvre des nouveaux États membres (autrement dit les Douze, c'est-à-dire les dix pays qui ont adhéré à l'Union en 2004, plus la Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré en 2007) à participer pleinement aux activités d'aide humanitaire; estime que le Consensus doit reconnaître et mieux définir rôles, mandats et avantages comparatifs des différents acteurs de l'action humanitaire, de manière à éviter entre eux un conflit de mandats ou une compétition pour les ressources; pense que l'Union devrait apporter son soutien, au sein de la communauté humanitaire, à l'édification de capacités, en veillant en particulier aux capacités locales et régionales; croit qu'il convient d'accorder une attention particulière au rôle que jouent les ONG, les sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les acteurs de la société civile, tant du Sud que du Nord, non seulement en apportant de l'aide mais aussi en développant des politiques qui répondent aux besoins réels et aux préoccupations des partenaires locaux au Sud et en gagnant le soutien des citoyens européens;

| 22. | estime souhaitable que l'Union développe des stratégies pour faire appel aux donateurs non traditionnels, dont les fonds sont souvent affectés d'avance ou soumis à des conditions, en cherchant à promouvoir un modèle d'aide fondé sur les besoins, les principes du droit humanitaire international et la notion de partenariat; souligne toutefois que ces nouvelles sources de financement ne doivent pas entraîner de réduction des financements venant des États membres et de la Commission; |
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22.

estime souhaitable que l'Union développe des stratégies pour faire appel aux donateurs non traditionnels, dont les fonds sont souvent affectés d'avance ou soumis à des conditions, en cherchant à promouvoir un modèle d'aide fondé sur les besoins, les principes du droit humanitaire international et la notion de partenariat; souligne toutefois que ces nouvelles sources de financement ne doivent pas entraîner de réduction des financements venant des États membres et de la Commission;

| 23. | considère que l'aide humanitaire de l'Union doit être mise en œuvre par le biais d'organisations humanitaires qui adhèrent pleinement aux bonnes pratiques et s'engagent à promouvoir responsabilité, efficience et efficacité dans la mise en œuvre de l'action humanitaire. |
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23.

considère que l'aide humanitaire de l'Union doit être mise en œuvre par le biais d'organisations humanitaires qui adhèrent pleinement aux bonnes pratiques et s'engagent à promouvoir responsabilité, efficience et efficacité dans la mise en œuvre de l'action humanitaire.

d)   Efficacité, qualité et responsabilité

| 24. | estime que la responsabilité vis-à-vis des communautés frappées par les catastrophes, en tant que premiers bénéficiaires, est au cœur de toute évaluation de l'efficacité de l'aide humanitaire et que le Consensus doit entériner ce principe; considère en particulier que l'Union devrait encourager les initiatives de responsabilisation volontaire prises par les ONG; |
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24.

estime que la responsabilité vis-à-vis des communautés frappées par les catastrophes, en tant que premiers bénéficiaires, est au cœur de toute évaluation de l'efficacité de l'aide humanitaire et que le Consensus doit entériner ce principe; considère en particulier que l'Union devrait encourager les initiatives de responsabilisation volontaire prises par les ONG;

| 25. | estime que l'Union devrait promouvoir la mise en œuvre des textes suivants: les lignes directrices et principes sur les activités humanitaires du Comité permanent interorganisations des Nations unies, les principes de base sur les personnes déplacées dans leur propre pays, le code de conduite de 1994 pour le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et pour les organisations non gouvernementales (ONG) lors des opérations de secours en cas de catastrophe et la Charte humanitaire du projet SPHÈRE; |
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25.

estime que l'Union devrait promouvoir la mise en œuvre des textes suivants: les lignes directrices et principes sur les activités humanitaires du Comité permanent interorganisations des Nations unies, les principes de base sur les personnes déplacées dans leur propre pays, le code de conduite de 1994 pour le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et pour les organisations non gouvernementales (ONG) lors des opérations de secours en cas de catastrophe et la Charte humanitaire du projet SPHÈRE;

e)   Utilisation des ressources et des capacités de la protection civile et militaire hors du territoire de l'Union

| 26. | réaffirme que la protection civile et les ressources et capacités militaires de l'Union doivent être déployées de manière à compléter et à soutenir le travail des organisations humanitaires et en se limitant aux cas et aux régions où leur aide peut constituer une réelle valeur ajoutée, et à l'issue d'un examen approfondi de la situation; |
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26.

réaffirme que la protection civile et les ressources et capacités militaires de l'Union doivent être déployées de manière à compléter et à soutenir le travail des organisations humanitaires et en se limitant aux cas et aux régions où leur aide peut constituer une réelle valeur ajoutée, et à l'issue d'un examen approfondi de la situation;

| 27. | considère qu'il serait souhaitable que l'Union définisse clairement les rôles et les mandats des acteurs de la protection civile et des acteurs militaires dans les opérations humanitaires et en assure le respect, particulièrement dans les situations de conflit où l'impartialité et l'indépendance sont cruciales pour garantir un accès sûr aux victimes de catastrophes et une distribution efficace de l'aide humanitaire; |
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27.

considère qu'il serait souhaitable que l'Union définisse clairement les rôles et les mandats des acteurs de la protection civile et des acteurs militaires dans les opérations humanitaires et en assure le respect, particulièrement dans les situations de conflit où l'impartialité et l'indépendance sont cruciales pour garantir un accès sûr aux victimes de catastrophes et une distribution efficace de l'aide humanitaire;

| 28. | est convaincu que l'Union devrait s'engager à plaider activement auprès de tous les acteurs impliqués dans des opérations humanitaires pour le respect des directives d'Oslo et des directives MCDA et veiller à ce que ne soient pas affaiblis les principes essentiels que ces directives contiennent; |
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28.

est convaincu que l'Union devrait s'engager à plaider activement auprès de tous les acteurs impliqués dans des opérations humanitaires pour le respect des directives d'Oslo et des directives MCDA et veiller à ce que ne soient pas affaiblis les principes essentiels que ces directives contiennent;

| 29. | considère que, conformément aux lignes de conduite internationales, le recours aux ressources de protection civile de l'État dans les situations d'urgence complexes doit rester exceptionnel, tandis que, pour soutenir les opérations humanitaires, les ressources et capacités militaires ne doivent être utilisées qu'en dernier ressort, et, dans les deux cas, toujours sous la conduite d'organismes humanitaires des Nations unies et dans le respect du principe de la sensibilité en matière de conflits. |
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29.

considère que, conformément aux lignes de conduite internationales, le recours aux ressources de protection civile de l'État dans les situations d'urgence complexes doit rester exceptionnel, tandis que, pour soutenir les opérations humanitaires, les ressources et capacités militaires ne doivent être utilisées qu'en dernier ressort, et, dans les deux cas, toujours sous la conduite d'organismes humanitaires des Nations unies et dans le respect du principe de la sensibilité en matière de conflits.

f)   Promotion de la réduction des risques de catastrophe et de la préparation aux catastrophes

| 30. | constate le nombre et la fréquence croissants des catastrophes naturelles et leur impact dévastateur; reconnaît aussi qu'il est de plus en plus difficile de faire la distinction entre catastrophes naturelles et catastrophes causées par l'homme; que les risques tiennent tout autant à l'activité humaine et au manque d'organisation qu'aux dangers naturels; demande l'élaboration d'une stratégie, assortie d'un calendrier, afin d'intégrer la réduction des risques de catastrophes (RRC) à tous les secteurs de l'aide humanitaire et au développement de l'Union européenne, en s'inspirant du cadre d'action de Hyogo; reconnaît que, sans l'intégration de la RRC, les interventions de développement menaceraient d'accroître accidentellement la vulnérabilité face aux catastrophes; |
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30.

constate le nombre et la fréquence croissants des catastrophes naturelles et leur impact dévastateur; reconnaît aussi qu'il est de plus en plus difficile de faire la distinction entre catastrophes naturelles et catastrophes causées par l'homme; que les risques tiennent tout autant à l'activité humaine et au manque d'organisation qu'aux dangers naturels; demande l'élaboration d'une stratégie, assortie d'un calendrier, afin d'intégrer la réduction des risques de catastrophes (RRC) à tous les secteurs de l'aide humanitaire et au développement de l'Union européenne, en s'inspirant du cadre d'action de Hyogo; reconnaît que, sans l'intégration de la RRC, les interventions de développement menaceraient d'accroître accidentellement la vulnérabilité face aux catastrophes;

| 31. | note l'immense défi que représente le changement climatique, sous la forme de conditions climatiques extrêmes et de raréfaction des ressources naturelles, avec de graves conséquences en termes de sécurité et de développement: vulnérabilité croissante des pauvres, conflits violents pour des ressources naturelles de plus en plus rares, et flux migratoires à grande échelle; souligne les menaces que le changement climatique entraîne pour la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et demande l'intégration de la RRC et de mesures d'adaptation dans les stratégies de réduction de la pauvreté (Documents stratégiques pour la réduction de la pauvreté, DSRP); souligne que, pour être efficaces, les interventions RRC visant à réduire les causes de vulnérabilité doivent recouper largement les mesures de lutte contre le changement climatique et d'adaptation à celui-ci; |
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31.

note l'immense défi que représente le changement climatique, sous la forme de conditions climatiques extrêmes et de raréfaction des ressources naturelles, avec de graves conséquences en termes de sécurité et de développement: vulnérabilité croissante des pauvres, conflits violents pour des ressources naturelles de plus en plus rares, et flux migratoires à grande échelle; souligne les menaces que le changement climatique entraîne pour la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et demande l'intégration de la RRC et de mesures d'adaptation dans les stratégies de réduction de la pauvreté (Documents stratégiques pour la réduction de la pauvreté, DSRP); souligne que, pour être efficaces, les interventions RRC visant à réduire les causes de vulnérabilité doivent recouper largement les mesures de lutte contre le changement climatique et d'adaptation à celui-ci;

| 32. | souligne que les stratégies de RRC, basées sur le cadre d'action de Hyogo, doivent soutenir l'action des communautés et des autorités locales, dans le cadre d'une approche à long terme visant à réduire la vulnérabilité face aux catastrophes, comme le suggère l'expérience du mécanisme de financement et du programme de préparation aux catastrophes de la DG ECHO (Dipecho); |
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32.

souligne que les stratégies de RRC, basées sur le cadre d'action de Hyogo, doivent soutenir l'action des communautés et des autorités locales, dans le cadre d'une approche à long terme visant à réduire la vulnérabilité face aux catastrophes, comme le suggère l'expérience du mécanisme de financement et du programme de préparation aux catastrophes de la DG ECHO (Dipecho);

| 33. | invite l'Union à allouer au minimum le dixième des nouveaux financements supplémentaires aux budgets d'aide humanitaire visant à réduire les risques de catastrophes et à augmenter fortement les ressources dévolues à la RRC dans les budgets d'aide au développement; insiste sur la nécessité de transformer, à moyen et long terme, l'approche de l'aide humanitaire internationale dans le sens d'un net renforcement de la RRC. |
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33.

invite l'Union à allouer au minimum le dixième des nouveaux financements supplémentaires aux budgets d'aide humanitaire visant à réduire les risques de catastrophes et à augmenter fortement les ressources dévolues à la RRC dans les budgets d'aide au développement; insiste sur la nécessité de transformer, à moyen et long terme, l'approche de l'aide humanitaire internationale dans le sens d'un net renforcement de la RRC.

g)   Renforcement du lien avec d'autres instruments d'aide

| 34. | demande à l'Union, en collaboration avec les acteurs humanitaires internationaux, de développer des lignes directrices visant à renforcer les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement (LARD), afin d'éviter les lacunes potentielles entre la réponse d'urgence et les phases de réhabilitation et de développement, en se basant sur les bonnes pratiques et les leçons tirées; considère qu'il est souhaitable que l'Union fonde son approche sur le principe «Ne pas nuire» et sur les dix principes «Reconstruire mieux qu'avant»; souligne l'objectif de combler le fossé entre l'aide humanitaire et l'aide au développement en utilisant au mieux la palette des instruments de financement de l'Union; |
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34.

demande à l'Union, en collaboration avec les acteurs humanitaires internationaux, de développer des lignes directrices visant à renforcer les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement (LARD), afin d'éviter les lacunes potentielles entre la réponse d'urgence et les phases de réhabilitation et de développement, en se basant sur les bonnes pratiques et les leçons tirées; considère qu'il est souhaitable que l'Union fonde son approche sur le principe «Ne pas nuire» et sur les dix principes «Reconstruire mieux qu'avant»; souligne l'objectif de combler le fossé entre l'aide humanitaire et l'aide au développement en utilisant au mieux la palette des instruments de financement de l'Union;

| 35. | reconnaît encore que les personnes engagées dans le développement et le personnel d'aide humanitaire ne sont pas suffisamment informées ni conscientes des liens entre aide humanitaire et développement; invite l'Union à donner la priorité à des programmes de formation du personnel dans ce domaine; |
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35.

reconnaît encore que les personnes engagées dans le développement et le personnel d'aide humanitaire ne sont pas suffisamment informées ni conscientes des liens entre aide humanitaire et développement; invite l'Union à donner la priorité à des programmes de formation du personnel dans ce domaine;

| 36. | souligne la nécessité de clarifier les relations entre les actions soutenues par la Commission via l'instrument de stabilité concernant la prévention, la gestion et les sorties de crises (désarmement, démobilisation, déminage, réintégration de populations déplacées ou réfugiées, etc.), et des actions concomitantes mises en œuvre par la DG ECHO dans le respect de son mandat et des principes humanitaires; |
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36.

souligne la nécessité de clarifier les relations entre les actions soutenues par la Commission via l'instrument de stabilité concernant la prévention, la gestion et les sorties de crises (désarmement, démobilisation, déminage, réintégration de populations déplacées ou réfugiées, etc.), et des actions concomitantes mises en œuvre par la DG ECHO dans le respect de son mandat et des principes humanitaires;

h)   Mise en œuvre du Consensus européen sur l'aide humanitaire

| 37. | plaide pour l'insertion dans le Consensus d'une feuille de route, d'une portée large et concrète, organisant sa mise en œuvre et déterminant les étapes des initiatives et projets majeurs à entreprendre par tous les donateurs de l'Union au cours des cinq prochaines années; |
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37.

plaide pour l'insertion dans le Consensus d'une feuille de route, d'une portée large et concrète, organisant sa mise en œuvre et déterminant les étapes des initiatives et projets majeurs à entreprendre par tous les donateurs de l'Union au cours des cinq prochaines années;

| 38. | plaide pour une évaluation périodique de la mise en œuvre et des progrès du Consensus sur l'aide humanitaire, exercice auquel il souhaite être pleinement associé sur un pied d'égalité avec les autres institutions; demande la création d'une structure interinstitutionnelle appropriée et l'ouverture d'un dialogue structuré avec le Parlement en la matière; |
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38.

plaide pour une évaluation périodique de la mise en œuvre et des progrès du Consensus sur l'aide humanitaire, exercice auquel il souhaite être pleinement associé sur un pied d'égalité avec les autres institutions; demande la création d'une structure interinstitutionnelle appropriée et l'ouverture d'un dialogue structuré avec le Parlement en la matière;

*

- *

| 39. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 163 du 2.7.1996, p. 1.

(2)  JO L 297 du 15.11.2001, p. 7.

(3)  JO C 327 du 23.12.2005, p. 4.

(4)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(5)  Décision 2000/421/CE du Conseil du 13 juin 2000 concernant la conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne (JO L 163 du 4.7.2000, p. 37).

(6)  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 108.

(7)  JO C 180 E du 31.7.2003, p. 538.

(8)  JO C 38 E du 12.2.2004, p. 85.

(9)  JO C 135 du 7.5. 2001, p. 72.

(10)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 100.

(11)  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 549.

P6_TA(2007)0509

Définition d'un cadre pour la protection des sols ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (COM(2006)0232 — C6-0307/2006 — 2006/0086(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0232), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0232),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0307/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0307/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission des affaires juridiques (A6-0410/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission des affaires juridiques (A6-0410/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0086

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols ▐

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission ║,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le sol est essentiellement une ressource non renouvelable en ce sens que les vitesses de dégradation peuvent être rapides alors que les processus de formation et de régénération sont extrêmement lents. C'est un système très dynamique qui remplit de nombreuses fonctions et joue un rôle crucial pour l'activité humaine et la survie des écosystèmes. Ces fonctions sont la production de biomasse, le stockage, le filtrage et la transformation des éléments nutritifs et de l'eau, et l'hébergement du vivier de la biodiversité; le sol joue aussi un rôle de plateforme pour la plupart des activités humaines; il fournit des matières premières, tient lieu de réservoir de carbone et sert à la conservation du patrimoine géologique et architectural. |
| --- | --- |

(1)

Le sol est essentiellement une ressource non renouvelable en ce sens que les vitesses de dégradation peuvent être rapides alors que les processus de formation et de régénération sont extrêmement lents. C'est un système très dynamique qui remplit de nombreuses fonctions et joue un rôle crucial pour l'activité humaine et la survie des écosystèmes. Ces fonctions sont la production de biomasse, le stockage, le filtrage et la transformation des éléments nutritifs et de l'eau, et l'hébergement du vivier de la biodiversité; le sol joue aussi un rôle de plateforme pour la plupart des activités humaines; il fournit des matières premières, tient lieu de réservoir de carbone et sert à la conservation du patrimoine géologique et architectural.

| (2) | La dégradation ou l'amélioration des sols a des incidences considérables sur d'autres domaines d'intérêt communautaire, tels que la
  qualité
  des eaux superficielles ou souterraines, la santé
  et la vie humaines
  , les changements climatiques,
  la dégradation ou
  la protection de la nature et de la biodiversité et la sécurité des aliments. |
| --- | --- |

(2)

La dégradation ou l'amélioration des sols a des incidences considérables sur d'autres domaines d'intérêt communautaire, tels que la
  qualité
  des eaux superficielles ou souterraines, la santé
  et la vie humaines
  , les changements climatiques,
  la dégradation ou
  la protection de la nature et de la biodiversité et la sécurité des aliments.

| (3) | Le sol est une ressource naturelle d'intérêt général qui subit les effets de la pression croissante qui s'exerce sur l'environnement et qui, en tant que tel, doit être protégé de la dégradation. La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (4) a notamment pour objectif de protéger les ressources naturelles et de promouvoir l'utilisation durable des sols. |
| --- | --- |

(3)

Le sol est une ressource naturelle d'intérêt général qui subit les effets de la pression croissante qui s'exerce sur l'environnement et qui, en tant que tel, doit être protégé de la dégradation. La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (4) a notamment pour objectif de protéger les ressources naturelles et de promouvoir l'utilisation durable des sols.

| (4) | La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Vers une stratégie thématique pour la protection des sols» (5) a défini les
  dix
  principaux processus de dégradation auxquels sont exposés les sols dans l'Union européenne. Il s'agit de l'érosion, de la diminution des teneurs en matières organiques, de la contamination, de la salinisation, du phénomène de tassement du sol, de l'appauvrissement de la biodiversité du sol, de l'imperméabilisation des sols,
  de la désertification,
  des inondations et des glissements de terrain. ▐ |
| --- | --- |

(4)

La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Vers une stratégie thématique pour la protection des sols» (5) a défini les
  dix
  principaux processus de dégradation auxquels sont exposés les sols dans l'Union européenne. Il s'agit de l'érosion, de la diminution des teneurs en matières organiques, de la contamination, de la salinisation, du phénomène de tassement du sol, de l'appauvrissement de la biodiversité du sol, de l'imperméabilisation des sols,
  de la désertification,
  des inondations et des glissements de terrain. ▐

| (5) | La variabilité du sol est très importante dans la Communauté et les différences structurales, physiques, chimiques et biologiques sont énormes non seulement entre les sols, mais également au sein des différents profils de sol. Les conditions et besoins divers qui coexistent dans la Communauté doivent être pris en compte car ils requièrent différentes solutions spécifiques pour
  lutter contre la dégradation des sols
  . |
| --- | --- |

(5)

La variabilité du sol est très importante dans la Communauté et les différences structurales, physiques, chimiques et biologiques sont énormes non seulement entre les sols, mais également au sein des différents profils de sol. Les conditions et besoins divers qui coexistent dans la Communauté doivent être pris en compte car ils requièrent différentes solutions spécifiques pour
  lutter contre la dégradation des sols
  .

| (6) | La législation communautaire, notamment dans les domaines des déchets, des produits chimiques, de la prévention et de la réduction de la pollution industrielle, des changements climatiques, de l'eau, de l'agriculture et du développement rural,
  contribue d'ores et déjà à la protection des sols et peut compléter le présent cadre
  pour définir des principes et des objectifs communs en vue d'assurer la protection et de l'utilisation durable des sols dans la Communauté.
  ▐ |
| --- | --- |

(6)

La législation communautaire, notamment dans les domaines des déchets, des produits chimiques, de la prévention et de la réduction de la pollution industrielle, des changements climatiques, de l'eau, de l'agriculture et du développement rural,
  contribue d'ores et déjà à la protection des sols et peut compléter le présent cadre
  pour définir des principes et des objectifs communs en vue d'assurer la protection et de l'utilisation durable des sols dans la Communauté.

▐

| (7) | La présente directive a pour objet d'assurer la protection des sols sur la base
  d'objectifs communs et dans le respect de la législation nationale et communautaire existante, afin d'assurer une utilisation durable des sols pour pouvoir répondre aux besoins écologiques, économiques et sociaux des générations actuelles et futures
  . |
| --- | --- |

(7)

La présente directive a pour objet d'assurer la protection des sols sur la base
  d'objectifs communs et dans le respect de la législation nationale et communautaire existante, afin d'assurer une utilisation durable des sols pour pouvoir répondre aux besoins écologiques, économiques et sociaux des générations actuelles et futures
  .

| (8) | Un cadre commun
  permettra aux
  États membres
  et aux autorités régionales et locales de protéger leurs sols sans provoquer de
  distorsions de la concurrence entre les opérateurs économiques.
  Dans le même temps, il fournira des garanties et assurera la transparence sur le marché intérieur en ce qui concerne la gestion des sols dans les États membres. Un tel cadre devrait être adopté sur la base d'un inventaire complet sur l'état des sols et sur les mesures déjà prises dans les États membres. |
| --- | --- |

(8)

Un cadre commun
  permettra aux
  États membres
  et aux autorités régionales et locales de protéger leurs sols sans provoquer de
  distorsions de la concurrence entre les opérateurs économiques.
  Dans le même temps, il fournira des garanties et assurera la transparence sur le marché intérieur en ce qui concerne la gestion des sols dans les États membres. Un tel cadre devrait être adopté sur la base d'un inventaire complet sur l'état des sols et sur les mesures déjà prises dans les États membres.

| (9) | Étant donné que
  la dégradation des sols peut avoir de graves incidences sur
  la nature,
  les ressources en eau
  , la sécurité des aliments, les changements climatiques, l'agriculture et la santé humaine,
  et étant donné que, malgré la législation communautaire en place, le processus de dégradation des sols risque de s'accentuer, une directive assurant la protection des sols dans tous les États membres s'avère nécessaire, mais uniquement
  en accord avec le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que
  la dégradation des sols peut avoir de graves incidences sur
  la nature,
  les ressources en eau
  , la sécurité des aliments, les changements climatiques, l'agriculture et la santé humaine,
  et étant donné que, malgré la législation communautaire en place, le processus de dégradation des sols risque de s'accentuer, une directive assurant la protection des sols dans tous les États membres s'avère nécessaire, mais uniquement
  en accord avec le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (10) | Certaines politiques sectorielles étant susceptibles d'accentuer ou d'atténuer les processus de dégradation des sols, il est nécessaire que les aspects de protection des sols soient davantage intégrés dans ces politiques. La présente directive devrait prévoir des dispositions pour que les États membres évaluent les incidences de ces mesures sur la prévention des processus de dégradation des sols et sur la préservation des fonctions des sols. |
| --- | --- |

(10)

Certaines politiques sectorielles étant susceptibles d'accentuer ou d'atténuer les processus de dégradation des sols, il est nécessaire que les aspects de protection des sols soient davantage intégrés dans ces politiques. La présente directive devrait prévoir des dispositions pour que les États membres évaluent les incidences de ces mesures sur la prévention des processus de dégradation des sols et sur la préservation des fonctions des sols.

| (11) | L'agriculture a toujours contribué de façon positive à maintenir la structure du sol et ses caractéristiques et constitue un mécanisme indispensable pour conserver la qualité organique du sol et aider à protéger la couche végétale et éviter la désertification. |
| --- | --- |

(11)

L'agriculture a toujours contribué de façon positive à maintenir la structure du sol et ses caractéristiques et constitue un mécanisme indispensable pour conserver la qualité organique du sol et aider à protéger la couche végétale et éviter la désertification.

| (12) | La révision à mi-parcours de la politique agricole commune devrait établir des mesures cibles visant au maintien et à l'amélioration de la fertilité des sols, du contenu en matières organiques et de la capacité de piégeage du carbone. |
| --- | --- |

(12)

La révision à mi-parcours de la politique agricole commune devrait établir des mesures cibles visant au maintien et à l'amélioration de la fertilité des sols, du contenu en matières organiques et de la capacité de piégeage du carbone.

| (13) | Afin d'éviter tout chevauchement avec la législation agricole et environnementale existante, et eu égard à l'application du principe de subsidiarité pour la mise en œuvre de l'écoconditionnalité, chaque État membre devrait pouvoir décider d'appliquer l'écoconditionnalité en tenant compte de son propre climat, de son agriculture et des caractéristiques de ses sols. |
| --- | --- |

(13)

Afin d'éviter tout chevauchement avec la législation agricole et environnementale existante, et eu égard à l'application du principe de subsidiarité pour la mise en œuvre de l'écoconditionnalité, chaque État membre devrait pouvoir décider d'appliquer l'écoconditionnalité en tenant compte de son propre climat, de son agriculture et des caractéristiques de ses sols.

| (14) | Contrairement à l'air et à l'eau, le sol est pour l'essentiel propriété privée dans la Communauté. Il s'agit néanmoins d'une ressource naturelle d'intérêt général qui doit être préservée pour les générations futures. Dans l'intérêt général, il convient donc que les utilisateurs des terres soient
  encouragés à
  prendre des précautions
  pour prévenir la dégradation des sols
  . |
| --- | --- |

(14)

Contrairement à l'air et à l'eau, le sol est pour l'essentiel propriété privée dans la Communauté. Il s'agit néanmoins d'une ressource naturelle d'intérêt général qui doit être préservée pour les générations futures. Dans l'intérêt général, il convient donc que les utilisateurs des terres soient
  encouragés à
  prendre des précautions
  pour prévenir la dégradation des sols
  .

| (15) | C'est sur la fertilité du sol que repose la vie. Toute activité agricole doit tendre à maintenir et à améliorer cette fertilité. |
| --- | --- |

(15)

C'est sur la fertilité du sol que repose la vie. Toute activité agricole doit tendre à maintenir et à améliorer cette fertilité.

| (16) | L'imperméabilisation des sols
  est un problème de plus en plus préoccupant car ce phénomène peut compromettre les fonctions du sol qui jouent un rôle crucial pour les activités humaines et pour la survie des écosystèmes, sans contribuer au développement durable conformément à la nouvelle stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable telle qu'adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006. Cela requiert
  une utilisation plus
  durable des sols
  . Des mesures appropriées sont
  donc
  nécessaires pour limiter l'imperméabilisation des sols
  résultant de projets d'aménagement qui sont susceptibles de compromettre sérieusement les fonctions des sols et qui ne contribuent pas à la réalisation d'un développement durable. Les États membres devraient mettre en place des incitations en vue du développement de l'espace industriel et urbain sur des sites déjà utilisés à des fins industrielles et urbaines et devraient limiter l'utilisation des sites vierges. Les États membres devraient, d'autre part, veiller à ce que les cadres réglementaires concernant l'aménagement du territoire soient favorables à la réhabilitation, et devraient envisager d'établir des procédures d'autorisation de planification rapide ayant pour objet l'assainissement. Si un processus
  d'imperméabilisation
  doit se produire dans de telles circonstances
  , les États membres devraient
  veiller à en atténuer les effets, par exemple en prévoyant
  des techniques de construction et de drainage permettant de préserver autant de fonctions du sol que possible
  , et s'assurer que les effets négatifs induits sur l'environnement ne l'emportent pas sur les avantages obtenus
  . |
| --- | --- |

(16)

L'imperméabilisation des sols
  est un problème de plus en plus préoccupant car ce phénomène peut compromettre les fonctions du sol qui jouent un rôle crucial pour les activités humaines et pour la survie des écosystèmes, sans contribuer au développement durable conformément à la nouvelle stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable telle qu'adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006. Cela requiert
  une utilisation plus
  durable des sols
  . Des mesures appropriées sont
  donc
  nécessaires pour limiter l'imperméabilisation des sols
  résultant de projets d'aménagement qui sont susceptibles de compromettre sérieusement les fonctions des sols et qui ne contribuent pas à la réalisation d'un développement durable. Les États membres devraient mettre en place des incitations en vue du développement de l'espace industriel et urbain sur des sites déjà utilisés à des fins industrielles et urbaines et devraient limiter l'utilisation des sites vierges. Les États membres devraient, d'autre part, veiller à ce que les cadres réglementaires concernant l'aménagement du territoire soient favorables à la réhabilitation, et devraient envisager d'établir des procédures d'autorisation de planification rapide ayant pour objet l'assainissement. Si un processus
  d'imperméabilisation
  doit se produire dans de telles circonstances
  , les États membres devraient
  veiller à en atténuer les effets, par exemple en prévoyant
  des techniques de construction et de drainage permettant de préserver autant de fonctions du sol que possible
  , et s'assurer que les effets négatifs induits sur l'environnement ne l'emportent pas sur les avantages obtenus
  .

| (17) | L'acidification des sols est un problème important dans certaines parties de la Communauté, qu'il convient de traiter. Il est donc nécessaire que les États membres prennent des mesures appropriées afin de veiller à ce que des pratiques d'utilisation des sols inappropriées n'entraînent pas une perte du pH des sols. En même temps, les caractéristiques des sols qui sont naturellement acides (notamment les sites tourbeux) ou constituent des habitats naturels spécifiques ne devraient pas être altérées. |
| --- | --- |

(17)

L'acidification des sols est un problème important dans certaines parties de la Communauté, qu'il convient de traiter. Il est donc nécessaire que les États membres prennent des mesures appropriées afin de veiller à ce que des pratiques d'utilisation des sols inappropriées n'entraînent pas une perte du pH des sols. En même temps, les caractéristiques des sols qui sont naturellement acides (notamment les sites tourbeux) ou constituent des habitats naturels spécifiques ne devraient pas être altérées.

| (18) | Une politique ciblée et efficace de protection des sols
  passe par la fixation d'objectifs communs en matière de protection des sols. Dans le même temps, cependant, les États membres et les autorités régionales et locales doivent pouvoir prendre, au niveau voulu, des mesures de portée appropriée et de recenser les zones prioritaires en s'appuyant sur les connaissances scientifiques concernant les caractéristiques du sol local, les processus de dégradation des sols et les conditions environnementales, économiques et sociales. Il est nécessaire de garantir un échange efficace d'informations sur l'état des connaissances scientifiques dans les États membres, les meilleures pratiques en matière de recensement des zones prioritaires et les codes de bonnes pratiques.


  ▐ |
| --- | --- |

(18)

Une politique ciblée et efficace de protection des sols
  passe par la fixation d'objectifs communs en matière de protection des sols. Dans le même temps, cependant, les États membres et les autorités régionales et locales doivent pouvoir prendre, au niveau voulu, des mesures de portée appropriée et de recenser les zones prioritaires en s'appuyant sur les connaissances scientifiques concernant les caractéristiques du sol local, les processus de dégradation des sols et les conditions environnementales, économiques et sociales. Il est nécessaire de garantir un échange efficace d'informations sur l'état des connaissances scientifiques dans les États membres, les meilleures pratiques en matière de recensement des zones prioritaires et les codes de bonnes pratiques.

▐

| (19) | Il convient que
  les
  programmes de mesures
  et les codes de bonnes pratiques
  tiennent compte des incidences sociales et économiques des mesures envisagées. Ils devraient être réexaminés régulièrement et pourraient s'appuyer sur des obligations, des plans et des programmes déjà mis en place en vertu de la législation
  et des mécanismes de financement communautaires
  ou d'accords internationaux. |
| --- | --- |

(19)

Il convient que
  les
  programmes de mesures
  et les codes de bonnes pratiques
  tiennent compte des incidences sociales et économiques des mesures envisagées. Ils devraient être réexaminés régulièrement et pourraient s'appuyer sur des obligations, des plans et des programmes déjà mis en place en vertu de la législation
  et des mécanismes de financement communautaires
  ou d'accords internationaux.

| (20) | La présente directive devrait aider à stopper la désertification
  et le déclin de la biodiversité ainsi qu'à atténuer le changement climatique et à faciliter l'adaptation à celui-ci, sachant qu'il s'agit de problèmes environnementaux de dimension internationale qui ont de graves incidences locales et régionales et dans lesquels la dégradation des sols joue un rôle non négligeable; elle devrait aussi
  intensifier la coopération dans le cadre de la mise en œuvre des conventions des Nations unies sur la lutte contre la désertification et sur la diversité biologique
  , de la convention-cadre sur le changement climatique et du protocole de Kyoto, auxquels
  la Communauté est partie, facilitant ainsi la mise en œuvre de ces accords environnementaux internationaux. |
| --- | --- |

(20)

La présente directive devrait aider à stopper la désertification
  et le déclin de la biodiversité ainsi qu'à atténuer le changement climatique et à faciliter l'adaptation à celui-ci, sachant qu'il s'agit de problèmes environnementaux de dimension internationale qui ont de graves incidences locales et régionales et dans lesquels la dégradation des sols joue un rôle non négligeable; elle devrait aussi
  intensifier la coopération dans le cadre de la mise en œuvre des conventions des Nations unies sur la lutte contre la désertification et sur la diversité biologique
  , de la convention-cadre sur le changement climatique et du protocole de Kyoto, auxquels
  la Communauté est partie, facilitant ainsi la mise en œuvre de ces accords environnementaux internationaux.

| (21) | Conformément au principe d'action préventive énoncé à l'article 174 du traité CE, la présente directive devrait contribuer à la prévention et à la réduction de l'introduction de substances dangereuses dans le sol afin d'éviter la contamination de ce dernier et d'en préserver les fonctions. |
| --- | --- |

(21)

Conformément au principe d'action préventive énoncé à l'article 174 du traité CE, la présente directive devrait contribuer à la prévention et à la réduction de l'introduction de substances dangereuses dans le sol afin d'éviter la contamination de ce dernier et d'en préserver les fonctions.

| (22) | L'industrialisation passée et les pratiques de gestion médiocres ou inadaptées ont laissé à la Communauté un héritage de centaines de milliers de sites contaminés qui nécessitent une stratégie commune pour gérer cette contamination historique des sols en vue de prévenir et d'atténuer les effets néfastes pour la santé humaine et pour l'environnement. |
| --- | --- |

(22)

L'industrialisation passée et les pratiques de gestion médiocres ou inadaptées ont laissé à la Communauté un héritage de centaines de milliers de sites contaminés qui nécessitent une stratégie commune pour gérer cette contamination historique des sols en vue de prévenir et d'atténuer les effets néfastes pour la santé humaine et pour l'environnement.

| (23) | Pour réussir à prévenir et à limiter les risques pour la santé humaine et pour l'environnement qui découlent de cette contamination des sols,
  priorité doit être donnée au recensement et à l'assainissement des
  sites qui, selon
  l'
  évaluation
  des États membres
  , constituent un risque sensible à cet égard.
  Il convient que les États membres mettent en place un processus, assorti d'un calendrier, pour l'évaluation des risques, le recensement des sites, l'information du public, l'information des acheteurs potentiels dans le cas de transactions foncières, l'établissement d'un ordre de priorité et le financement des mesures d'assainissement. Ce processus devrait éviter tout chevauchement avec la législation nationale et communautaire existante et ne devrait imposer des exigences supplémentaires que si la législation en place est insuffisante selon l'évaluation de l'État membre. Un échange approfondi d'informations est nécessaire afin de promouvoir les meilleures pratiques en matière d'évaluation des risques, de recensement des sites, d'information du public et d'assainissement.


  ▐ |
| --- | --- |

(23)

Pour réussir à prévenir et à limiter les risques pour la santé humaine et pour l'environnement qui découlent de cette contamination des sols,
  priorité doit être donnée au recensement et à l'assainissement des
  sites qui, selon
  l'
  évaluation
  des États membres
  , constituent un risque sensible à cet égard.
  Il convient que les États membres mettent en place un processus, assorti d'un calendrier, pour l'évaluation des risques, le recensement des sites, l'information du public, l'information des acheteurs potentiels dans le cas de transactions foncières, l'établissement d'un ordre de priorité et le financement des mesures d'assainissement. Ce processus devrait éviter tout chevauchement avec la législation nationale et communautaire existante et ne devrait imposer des exigences supplémentaires que si la législation en place est insuffisante selon l'évaluation de l'État membre. Un échange approfondi d'informations est nécessaire afin de promouvoir les meilleures pratiques en matière d'évaluation des risques, de recensement des sites, d'information du public et d'assainissement.

▐

| (24) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle vise notamment à promouvoir l'intégration d'un degré élevé de protection de l'environnement dans les politiques communautaires en vertu du principe de développement durable, conformément à l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(24)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle vise notamment à promouvoir l'intégration d'un degré élevé de protection de l'environnement dans les politiques communautaires en vertu du principe de développement durable, conformément à l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (25) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6), |
| --- | --- |

(25)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet et champ d'application

1.   La présente directive
  a pour objectif de définir
  un cadre pour la protection
  et l'utilisation durable
  des sols,
  sur la base de la nécessité d'empêcher une dégradation des sols, en particulier du fait du changement climatique, d'en atténuer les conséquences et de restaurer ou de réhabiliter les sols dégradés, en tenant compte des conditions spécifiques des emplacements et en prenant en considération le fait que les sols sont, comme l'eau, un bien commun à l'humanité, un écosystème, une ressource non renouvelable et une plateforme pour les
  fonctions écologiques, économiques, sociales et culturelles suivantes:

| a) | une base de la vie et de la biodiversité
  ; |
| --- | --- |

a)

une base de la vie et de la biodiversité
  ;

| b) | stockage,
  action de tampon,
  filtrage et transformation d'éléments nutritifs, de substances et d'eau
  et préservation des ressources en eau souterraines et superficielles
  ; |
| --- | --- |

b)

stockage,
  action de tampon,
  filtrage et transformation d'éléments nutritifs, de substances et d'eau
  et préservation des ressources en eau souterraines et superficielles
  ;

| c) | base pour la production de biomasse pour l'agriculture et la foresterie
  ; |
| --- | --- |

c)

base pour la production de biomasse pour l'agriculture et la foresterie
  ;

| d) | environnement physique et culturel de l'homme et des activités humaines
  , y compris des villes, des infrastructures, des activités de détente et d'autres formes d'utilisation publique et économique
  ; |
| --- | --- |

d)

environnement physique et culturel de l'homme et des activités humaines
  , y compris des villes, des infrastructures, des activités de détente et d'autres formes d'utilisation publique et économique
  ;

| e) | gisement
  de matières premières; |
| --- | --- |

e)

gisement
  de matières premières;

| f) | réservoir de carbone; |
| --- | --- |

f)

réservoir de carbone;

| g) | conservation du patrimoine géologique,
  culturel, géomorphologique
  et archéologique. |
| --- | --- |

g)

conservation du patrimoine géologique,
  culturel, géomorphologique
  et archéologique.

À cet effet, la présente directive prévoit des mesures pour prévenir
  et limiter toute
  dégradation
  grave et évitable
  des sols
  provoquée
  par les activités humaines —
  tout en tenant compte des causes naturelles
  — qui
  compromet
  la capacité des sols à remplir ces fonctions.
  Le cas échéant, elle prévoit des mesures propres à améliorer les caractéristiques et les fonctions du sol. Les
  mesures comprennent l'atténuation des effets des processus de dégradation des sols, ainsi que la remise en état et l'assainissement des sols dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité compatible au moins avec leur utilisation effective et leur utilisation future
  durable
  autorisée.

2.   La présente directive s'applique au sol constituant la couche supérieure de l'écorce terrestre
  , y compris les éléments liquides et les éléments gazeux, pour autant qu'elle soit porteuse des fonctions visées au paragraphe 1
  .

3.
     
  La présente directive ne s'applique pas aux terrains pour lesquels ont été arrêtés avant le ... (7)

  , en accord avec les autorités compétentes, des plans d'assainissement ou pour lesquels un assainissement a été mené à bien, de sorte qu'ils ne représentent pas de danger considérable pour l'homme et l'environnement.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1) | «imperméabilisation», le recouvrement permanent de la surface du sol par un matériau imperméable; |
| --- | --- |

1)

«imperméabilisation», le recouvrement permanent de la surface du sol par un matériau imperméable;

| 2) | «substances dangereuses», des substances ou préparations au sens de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
   (8) et de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses
   (9)

  , y compris les substances ayant des propriétés persistantes, bio-accumulables et toxiques ou des propriétés très persistantes et très bio-accumulables ainsi que les substances radioactives, qui peuvent avoir des effets nocifs sur la santé humaine, l'environnement ou les fonctions des sols visées à l'article 1er, paragraphe 1; |
| --- | --- |

2)

«substances dangereuses», des substances ou préparations au sens de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
   (8) et de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses
   (9)

  , y compris les substances ayant des propriétés persistantes, bio-accumulables et toxiques ou des propriétés très persistantes et très bio-accumulables ainsi que les substances radioactives, qui peuvent avoir des effets nocifs sur la santé humaine, l'environnement ou les fonctions des sols visées à l'article 1er, paragraphe 1;

| 3) | «acidification», un abaissement du pH du sol causé par l'action humaine; |
| --- | --- |

3)

«acidification», un abaissement du pH du sol causé par l'action humaine;

| 4) | «tassement», un processus de densification qui réduit la porosité totale et à l'air et la perméabilité, induisant des changements profonds et à long terme dans la structure du sol; |
| --- | --- |

4)

«tassement», un processus de densification qui réduit la porosité totale et à l'air et la perméabilité, induisant des changements profonds et à long terme dans la structure du sol;

| 5) | «sol de grande valeur», un sol méritant d'être protégé en raison de ses caractéristiques particulières, de ses structures spécifiques, de sa valeur écologique, culturelle et/ou historique remarquable ou de son utilisation; |
| --- | --- |

5)

«sol de grande valeur», un sol méritant d'être protégé en raison de ses caractéristiques particulières, de ses structures spécifiques, de sa valeur écologique, culturelle et/ou historique remarquable ou de son utilisation;

| 6) | «zone prioritaire qui nécessiterait une protection spéciale», une zone exposée à des risques liés au type de sol, aux conditions climatiques et aux pratiques en matière de gestion des terres, dans laquelle il est patent ou hautement probable qu'un des processus de dégradation visés à l'article 8 s'est produit ou risque de se produire; |
| --- | --- |

6)

«zone prioritaire qui nécessiterait une protection spéciale», une zone exposée à des risques liés au type de sol, aux conditions climatiques et aux pratiques en matière de gestion des terres, dans laquelle il est patent ou hautement probable qu'un des processus de dégradation visés à l'article 8 s'est produit ou risque de se produire;

| 7) | «sol contaminé par des substances d'origine géogénique», un sol dans lequel a été confirmée la présence, due à des sources géogéniques comme la roche mère et l'activité volcanique, de substances dans des concentrations telles que les États membres considèrent qu'il peut en résulter un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement, compte tenu de l'utilisation effective du sol et de son utilisation future autorisée; |
| --- | --- |

7)

«sol contaminé par des substances d'origine géogénique», un sol dans lequel a été confirmée la présence, due à des sources géogéniques comme la roche mère et l'activité volcanique, de substances dans des concentrations telles que les États membres considèrent qu'il peut en résulter un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement, compte tenu de l'utilisation effective du sol et de son utilisation future autorisée;

| 8) | «propriétaires fonciers», des personnes qui ont une influence directe ou indirecte sur les sols ou qui la prévoient ou en chargent une tierce personne; |
| --- | --- |

8)

«propriétaires fonciers», des personnes qui ont une influence directe ou indirecte sur les sols ou qui la prévoient ou en chargent une tierce personne;

| 9) | «patrimoine géologique» inclut le sol, les objets et processus géomorphologiques et géologiques; |
| --- | --- |

9)

«patrimoine géologique» inclut le sol, les objets et processus géomorphologiques et géologiques;

| 10) | «site contaminé», un site sur lequel a été confirmée la présence, sur ou dans le sol, de substances dangereuses découlant de l'activité humaine, dans des concentrations telles que les États membres considèrent que le sol représente un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement, compte tenu de l'utilisation effective du site et de son utilisation future autorisée; |
| --- | --- |

10)

«site contaminé», un site sur lequel a été confirmée la présence, sur ou dans le sol, de substances dangereuses découlant de l'activité humaine, dans des concentrations telles que les États membres considèrent que le sol représente un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement, compte tenu de l'utilisation effective du site et de son utilisation future autorisée;

| 11) | «assainissement», les mesures qui:










  a) | visent à éliminer ou réduire les contaminants (mesures de décontamination), |
| --- | --- | --- |

11)

«assainissement», les mesures qui:

a)

visent à éliminer ou réduire les contaminants (mesures de décontamination),

| b) | empêchent ou réduisent à long terme la dissémination des contaminants sans les éliminer (mesures de sauvegarde), |
| --- | --- |

b)

empêchent ou réduisent à long terme la dissémination des contaminants sans les éliminer (mesures de sauvegarde),

| c) | éliminent ou réduisent les changements nuisibles des caractéristiques physiques, chimiques ou biologiques des sols
  ; |
| --- | --- |

c)

éliminent ou réduisent les changements nuisibles des caractéristiques physiques, chimiques ou biologiques des sols
  ;

| 12) | «mesures de protection et de restriction», les autres mesures qui préviennent ou réduisent un danger pour la santé humaine ou l'environnement, notamment les restrictions d'utilisation; |
| --- | --- |

12)

«mesures de protection et de restriction», les autres mesures qui préviennent ou réduisent un danger pour la santé humaine ou l'environnement, notamment les restrictions d'utilisation;

| 13) | «diminution des teneurs en matières organiques», la réduction continue des teneurs en matières organiques du sol en raison de la minéralisation les transformant en CO2

  . |
| --- | --- |

13)

«diminution des teneurs en matières organiques», la réduction continue des teneurs en matières organiques du sol en raison de la minéralisation les transformant en CO2

  .

Article 3

Intégration

Lors de l'élaboration de politiques sectorielles susceptibles d'aggraver ou d'atténuer les processus de dégradation des sols, les États déterminent, décrivent et évaluent les incidences de ces politiques sur ces processus, en particulier dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, des transports, de l'énergie, de l'agriculture, du développement rural, de la foresterie, de l'extraction des matières premières, du commerce et de l'industrie, de la politique des produits, du tourisme, du changement climatique, de l'environnement, de la protection de la nature et des paysages.

Les États membres rendent ces informations publiques.

Le cas échéant, les États membres s'efforcent d'intégrer des mesures ou politiques qui préservent ou améliorent la fonction du sol en tant que réservoir de carbone dans leurs futures politiques ou stratégies concernant les sols, en s'appuyant sur les résultats les plus récents de la recherche et sur les derniers progrès technologiques.

Article 4

Mesures préventives

1.
     Les États membres veillent à ce que tout propriétaire foncier dont les activités
  risquent de compromettre durablement et sensiblement une ou plusieurs des
  fonctions des sols visées à l'article 1er, paragraphe 1, soit tenu de prendre des mesures préventives
  proportionnées
  pour éviter
  ,
  réduire
  ou limiter
  ces effets néfastes
  , pour autant que cela soit raisonnable eu égard au but pour lequel le terrain est utilisé et à l'utilisation future autorisée
  .

2.
     
  Aux fins du paragraphe 1 et au plus tard le ... (10), les États membres élaborent des codes volontaires de bonnes pratiques concernant la protection des sols pour les activités susceptibles de compromettre sérieusement les fonctions des sols visées à l'article 1er, paragraphe 1. Ces codes de bonnes pratiques peuvent s'appuyer sur les codes nationaux ou communautaires existants et contenir les éléments prévus à l'annexe I.

Au plus tard le ... (11)

  , la Commission facilite la diffusion et l'échange d'informations sur la législation ou les codes de bonnes pratiques existant déjà dans les États membres en ce qui concerne la protection des fonctions du sol visées à l'article 1er, paragraphe 1, en ce compris le patrimoine culturel, les parcs naturels et les zones de grande valeur géologique.

Article 5

Promotion de certains produits

La Commission encourage l'utilisation de certains produits qui contribuent le plus au maintien et à la multiplication des matières organiques dans les sols et à la prévention de la désertification. Les États membres encouragent également l'utilisation d'engrais verts et de compost qui améliorent la fertilité et l'activité biologique des sols.

Article 6

Imperméabilisation

1.
     Afin de préserver les fonctions du sol visées à l'article 1er, paragraphe 1, les États membres prennent des mesures appropriées pour limiter l'imperméabilisation
  et
  pour en
  réduire
  les effets
  à l'ampleur nécessaire, en particulier lorsqu'un projet d'aménagement proposé implique une imperméabilisation du sol et lorsque:

| a) | le projet est d'un type énuméré à l'annexe I ou à l'annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (12) et requiert une évaluation en vertu de ladite directive; |
| --- | --- |

a)

le projet est d'un type énuméré à l'annexe I ou à l'annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (12) et requiert une évaluation en vertu de ladite directive;

| b) | l'évaluation donne à penser que l'imperméabilisation du sol risque d'avoir des incidences qui compromettent sérieusement une ou plusieurs des fonctions des sols énumérées à l'article 1er, paragraphe 1. |
| --- | --- |

b)

l'évaluation donne à penser que l'imperméabilisation du sol risque d'avoir des incidences qui compromettent sérieusement une ou plusieurs des fonctions des sols énumérées à l'article 1er, paragraphe 1.

Cela permettra
  de préserver le plus grand nombre possible de ces fonctions.

2.
     
  Les États membres décident des mesures qui sont appropriées, en particulier celles visées au paragraphe 3, en tenant compte des coûts et des avantages desdites mesures.

3.
     
  L'imperméabilisation étant un processus irréversible, les États membres élaborent en la matière des codes de bonnes pratiques qui:

| — | préservent les bassins hydrographiques et les cours naturels des eaux, |
| --- | --- |

—

préservent les bassins hydrographiques et les cours naturels des eaux,

| — | préviennent une accentuation des risques d'inondation dus à l'imperméabilisation, |
| --- | --- |

—

préviennent une accentuation des risques d'inondation dus à l'imperméabilisation,

| — | promeuvent un accès adéquat aux zones vertes dans les villes en expansion, |
| --- | --- |

—

promeuvent un accès adéquat aux zones vertes dans les villes en expansion,

| — | préservent les structures géomorphologiques de grande valeur des sols, les paysages et les zones côtières caractéristiques, |
| --- | --- |

—

préservent les structures géomorphologiques de grande valeur des sols, les paysages et les zones côtières caractéristiques,

| — | préservent les sites archéologiques, les grottes préhistoriques et les sites historiques, |
| --- | --- |

—

préservent les sites archéologiques, les grottes préhistoriques et les sites historiques,

| — | évitent les incidences visuelles des industries extractives, |
| --- | --- |

—

évitent les incidences visuelles des industries extractives,

| — | facilitent la réalisation d'aménagements industriels et urbains dans les zones déjà concernées par de tels aménagements, et |
| --- | --- |

—

facilitent la réalisation d'aménagements industriels et urbains dans les zones déjà concernées par de tels aménagements, et

| — | favorisent les investissements dans les friches industrielles. |
| --- | --- |

—

favorisent les investissements dans les friches industrielles.

Article 7

Méthodologie

1.
     
  La surveillance de l'état des sols est assurée en tenant compte des informations disponibles et, le cas échéant, en produisant de nouvelles données à l'aide des nouvelles technologies, notamment GMES (surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité) et INSPIRE (13). En particulier, les États membres encouragent l'utilisation des technologies numériques et de la cartographie numérique.

2.
     
  Aux fins du recensement des zones prioritaires conformément à l'article 8, les États membres peuvent s'appuyer sur des données empiriques existantes ou recourir à la modélisation. En cas de recours à la modélisation, on s'attache à valider les modèles par une comparaison de leurs résultats avec des données mesurées qui n'ont pas été utilisées pour la mise au point du modèle proprement dit. Les États membres sont autorisés à utiliser les informations réunies à l'aide des nouvelles technologies visées au paragraphe 1 aux fins du recensement des zones prioritaires.

3.
     
  L'échelle à utiliser aux fins de la surveillance est laissée à l'appréciation des États membres.

Chapitre II

Prévention des risques, atténuation et remise en état

PARTIE I

Recensement des zones
  prioritaires

Article 8

Recensement des zones
  prioritaires qui nécessitent une protection spéciale contre l
  érosion,
  la
  diminution des teneurs en matières organiques,
  l'appauvrissement de la biodiversité du sol, le
  tassement,
  la
  salinisation,
  les glissements
  de terrain,
  la désertification ou l'acidification

1.   Au plus tard le ... (14), les États membres recensent, sur leur territoire, les zones
  prioritaires, au sens de l'article 2, point 6, qui, à leur avis, nécessitent une protection spéciale contre
  un ou plusieurs des processus de dégradation ci-après:

| a) | érosion ▐; |
| --- | --- |

a)

érosion ▐;

| b) | diminution des teneurs en matières organiques ▐; |
| --- | --- |

b)

diminution des teneurs en matières organiques ▐;

| c) ▐ | augmentation de la densité apparente et diminution de la porosité du sol
  (tassement); |
| --- | --- |

c) ▐

augmentation de la densité apparente et diminution de la porosité du sol
  (tassement);

| d) | salinisation; ▐; |
| --- | --- |

d)

salinisation; ▐;

| e) | glissements de terrain; ▐ |
| --- | --- |

e)

glissements de terrain; ▐

| f) | affaissements; |
| --- | --- |

f)

affaissements;

| g) | désertification; |
| --- | --- |

g)

désertification;

| h) | effets néfastes du changement climatique sur le sol; |
| --- | --- |

h)

effets néfastes du changement climatique sur le sol;

| i) | appauvrissement de la biodiversité du sol; |
| --- | --- |

i)

appauvrissement de la biodiversité du sol;

| j) | acidification. |
| --- | --- |

j)

acidification.

À cette fin,
  les États membres
  déterminent le niveau administratif et l'unité géographique appropriés, procèdent à des évaluations sur la base, le cas échéant, des critères de l'annexe II et fournissent des informations sur les méthodes d'évaluation appliquées suivant une procédure prévue à l'article 19
  .

En recensant les zones, les États membres
  tiennent compte de l'aggravation des émissions de gaz à effet de serre et de la désertification imputable
  à ces processus de dégradation du sol, des pertes de vies humaines, de la diminution du bien-être et des dommages causés au patrimoine culturel. Les États membres prennent en compte les pratiques actuelles qui visent déjà à combattre ces processus de dégradation.

2.   La liste des zones ▐ recensées au paragraphe 1 est publiée et réexaminée au moins tous les dix ans.

3.
     
  Au plus tard le ... (15), la Commission, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 22, paragraphe 3, fixe des orientations, fondées sur les bonnes pratiques, pour la définition et le recensement des zones prioritaires.

▐

PARTIE 2

Fixation d'objectifs et détermination de programmes de mesures

Article 9

Programmes de mesures destinés à lutter contre l'érosion, la diminution des teneurs en matières organiques, le tassement, la salinisation et les glissements de terrain

1.   Afin de préserver les fonctions des sols visées à l'article 1er, paragraphe 1, les États membres
  veillent
  , pour les zones
  prioritaires
  recensées conformément à l'article 8,
  à ce que,
  au niveau
  géographique et administratif qu'ils jugent le plus approprié,
  des objectifs de réduction des risques
  soient formulés pour lutter contre les processus de dégradation et à ce que les mesures nécessaires soient prises, y compris des stratégies ou programmes de mesures intégrés de protection territoriale et, le cas échéant, des objectifs de remise en état, et, lorsqu'il est hautement probable qu'un ou plusieurs des processus de dégradation du sol s'est produit ou risque de se produire dans un avenir proche,
  un calendrier de mise en œuvre de ces mesures et une estimation des fonds publics ou privés nécessaires pour les financer.

2.
     
  Afin d'éviter toute duplication des efforts, les programmes de mesures visés au paragraphe 1 peuvent être établis sur la base des obligations, des plans et des programmes déjà mis en place en vertu de la législation nationale ou communautaire, y compris ceux mis en place conformément à la politique agricole commune, en ce compris l'annexe IV du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (16) sur l'écoconditionnalité et le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (17), ou en vertu d'accords internationaux et peuvent tenir compte des mesures énumérées à l'annexe III à la présente directive
  .

3.   
  Pour l'établissement
  et
  la révision des programmes
  de mesures
  visés
  au paragraphe 1, les États membres
  peuvent établir un ordre de priorité en fonction de l'ampleur du processus de dégradation sur leur territoire national et des effets de cette dégradation sur le changement climatique et la désertification.

Les États membres veillent à ce que les mesures soient efficaces au regard de leur coût et techniquement réalisables, et procèdent à des évaluations des incidences, et notamment à des analyses coûts/avantages, avant la mise en place des programmes de mesures.

Les États membres fournissent, conformément à l'article 19, des informations sur les objectifs de maintien des fonctions du sol visées à l'article 1er, paragraphe 1, et sur les mesures adoptées.

Le choix des mesures est laissé aux États membres.

4.
     
  Les États membres tiennent dûment compte des répercussions sociales et économiques de toutes mesures prises en application du paragraphe 1.

5.   
  Lorsque des zones nécessitent une protection spéciale contre
  plusieurs processus
  de dégradation du sol
  s'exerçant simultanément, les États membres peuvent
  définir
  des objectifs appropriés de réduction des risques pour tous les risques mis en évidence, ainsi que les mesures appropriées pour atteindre ces objectifs.

6.   Les programmes de mesures
  devraient être établis ▐ au plus tard le ... (18)
  et
  être
  applicable pendant au maximum ... (19).

Les programmes de mesures
  devraient être rendus publics et
  être réexaminés au minimum tous les cinq ans.

7.
     
  Les États membres qui disposent déjà d'une législation nationale spécifique protégeant leurs sols sont exemptés de l'obligation prévue au présent article, à condition que leur législation garantisse au moins un niveau de protection équivalent.

Article 10

Utilisation des sols à des fins agricoles

1.
     
  Chaque État membre, conformément à son climat, aux caractéristiques de ses sols et à son agriculture, de même qu'à ses meilleures pratiques agricoles, peut décider de sa propre politique agricole en rapport avec les sols.

2.
     
  En ce qui concerne l'utilisation agricole des sols, les États membres encouragent le choix de cultures et de méthodes ou programmes de boisement qui ont un effet bénéfique sur les matières organiques du sol et sur sa fertilité et qui sont de nature à prévenir les glissements de terrain et la désertification.

3.
     
  Les États membres soutiennent également des pratiques agricoles qui favorisent la capacité des sols à filtrer et à retenir l'eau, en vue de prévenir le tassement et l'érosion.

4.
     
  La Commission et les États membres promeuvent et exploitent les activités de recherche, en particulier en ce qui concerne les fonctions des différentes cultures en rapport avec le changement climatique et le piégeage du carbone, l'objectif étant d'intégrer ces connaissances scientifiques dans le développement de la politique concernant les sols.

5.
     
  L'utilisation de compost est encouragée, dans le but de maintenir la fertilité des sols, de renforcer leur teneur en matières organiques et de lutter contre l'érosion. À cet effet, les États membres adoptent des normes de qualité pour le compost.

6.
     
  Au plus tard le ... (20), la Commission présente, en ce qui concerne les biodéchets, une proposition de directive, qui définit des normes de qualité pour l'utilisation des biodéchets comme amendement des sols.

7.
     
  Lors de l'élaboration des normes en matière d'écoconditionnalité et des mesures agri-environnementales de développement rural visant à protéger les sols dans les zones recensées conformément à l'article 8, il est tenu compte des efforts et des charges que ces normes et mesures peuvent impliquer.

Chapitre III

Contamination des sols

PARTIE I

Prévention et inventaire

Article 11

Prévention de la contamination des sols

1.
     Afin de préserver les fonctions des sols visées à l'article 1er, paragraphe 1, les États membres
  veillent à ce que soient prises, au niveau administratif approprié,
  des mesures appropriées et proportionnées
  qui:

| a) | empêchent l'introduction intentionnelle ou non de substances dangereuses en surface ou dans le sol par dépôt illégal, infiltration ou déversement; les mesures s'appuient sur une évaluation de la probabilité d'une contamination du sol induite par des activités impliquant l'introduction de substances dangereuses dans le sol; |
| --- | --- |

a)

empêchent l'introduction intentionnelle ou non de substances dangereuses en surface ou dans le sol par dépôt illégal, infiltration ou déversement; les mesures s'appuient sur une évaluation de la probabilité d'une contamination du sol induite par des activités impliquant l'introduction de substances dangereuses dans le sol;

| b) | limitent
  l'introduction intentionnelle ou non de substances dangereuses dans le sol, à l'exception de celles qui sont déposées par l'air, de celles qui sont dues à un phénomène naturel exceptionnel, inévitable et incontrôlable
  et de celles qui participent au traitement ou à l'amélioration du sol
  , afin d'éviter l'accumulation de substances
  d'une ampleur telle que
  les fonctions des sols
  seraient compromises
  ou
  qu'il en résulterait
  des risques importants pour la santé humaine ou l'environnement. |
| --- | --- |

b)

limitent
  l'introduction intentionnelle ou non de substances dangereuses dans le sol, à l'exception de celles qui sont déposées par l'air, de celles qui sont dues à un phénomène naturel exceptionnel, inévitable et incontrôlable
  et de celles qui participent au traitement ou à l'amélioration du sol
  , afin d'éviter l'accumulation de substances
  d'une ampleur telle que
  les fonctions des sols
  seraient compromises
  ou
  qu'il en résulterait
  des risques importants pour la santé humaine ou l'environnement.

2.
     
  Pour se conformer au présent article, les États membres prennent des mesures visant à limiter les dépôts de substances dangereuses sur le sol dus à l'eau utilisée aux fins d'irrigation, à l'emploi d'engrais et à l'épandage d'effluents, conformément à la législation communautaire applicable dans ces domaines.

3.
     
  Les mesures visant à prévenir la contamination des sols adoptées selon des procédures d'agrément communautaires ou nationales aux fins de protection des sols sont considérées comme des mesures de précaution au sens du paragraphe 1.

4.
     
  Les États membres veillent à ce que les sols contaminés soient assainis en tenant compte des principes de précaution, de durabilité, du pollueur-payeur et de proportionnalité.

5.
     
  Afin de préserver les fonctions et les conditions des sols requises pour assurer la protection de l'environnement et de la santé humaine, des activités économiques durables, la sécurité de l'alimentation, des normes de qualités élevées et/ou des produits et des systèmes de production agricoles certifiés, les États membres adoptent des mesures appropriées en vue de:

| a) | promouvoir des pratiques de gestion des terres adaptées et durables; |
| --- | --- |

a)

promouvoir des pratiques de gestion des terres adaptées et durables;

| b) | réduire les risques de contamination des sols agricoles et forestiers; |
| --- | --- |

b)

réduire les risques de contamination des sols agricoles et forestiers;

| c) | intégrer et mettre à jour la législation et les politiques; |
| --- | --- |

c)

intégrer et mettre à jour la législation et les politiques;

| d) | promouvoir des campagnes spéciales de surveillance à l'intérieur de zones pilotes représentant des sols et des systèmes de production spécifiques. |
| --- | --- |

d)

promouvoir des campagnes spéciales de surveillance à l'intérieur de zones pilotes représentant des sols et des systèmes de production spécifiques.

6.
     
  Les États membres engagent des actions appropriées pour établir une hiérarchie des mesures visant à protéger les sols de la pollution, en donnant la priorité à la prévention.

Au plus tard ... (21), la Commission adopte, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle mentionnée à l'article 22, paragraphe 3, une liste prioritaire de substances dangereuses sur ou dans le sol qui sont susceptibles d'avoir des propriétés persistantes, bio-accumulables et toxiques ou bien des propriétés très persistantes et très bio-accumulables, d'avoir des impacts négatifs irréversibles ou à long terme ou bien des fonctions de perturbation des systèmes endocriniens. Des valeurs de référence européennes fondées sur l'évaluation des risques pour ces substances sont établies.

Article 12

Procédure de recensement, d'examen et d'évaluation
  des sites
  potentiellement
  contaminés

1.   
  Les
  États membres
  veillent à ce que
  les sites
  contaminés situés
  sur leur territoire
  soient recensés
  .

▐

2.   
  Aux fins du paragraphe 1, les
  États membres:

▐

| a) | désignent une ou plusieurs autorités compétentes chargées du recensement des sites potentiellement contaminés et des sites contaminés et de la gestion de l'inventaire y relatif; |
| --- | --- |

a)

désignent une ou plusieurs autorités compétentes chargées du recensement des sites potentiellement contaminés et des sites contaminés et de la gestion de l'inventaire y relatif;

| b) | dans
  un délai de ... (22), ont localisé au minimum les sites où se déroulent ou où se sont déroulées dans le passé les activités
  affectant
  les sols
  suivantes:








  — | établissements dans lesquels sont ou ont été présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux quantités indiquées à l'annexe I, parties 1 et 2, colonne 2, de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (23) (Seveso), |
| --- | --- | --- |

b)

dans
  un délai de ... (22), ont localisé au minimum les sites où se déroulent ou où se sont déroulées dans le passé les activités
  affectant
  les sols
  suivantes:

—

établissements dans lesquels sont ou ont été présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux quantités indiquées à l'annexe I, parties 1 et 2, colonne 2, de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (23) (Seveso),

| — | activités énumérées à l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (24). Ces
  activités sont prises en considération
  tel que spécifiées
  à l'annexe I de la directive 96/61/CE, à l'exception des activités menées par des micro entreprises, telles que définies à l'article 2, paragraphe 3, de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (25), et celles relatives à l'élevage intensif, |
| --- | --- |

—

activités énumérées à l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (24). Ces
  activités sont prises en considération
  tel que spécifiées
  à l'annexe I de la directive 96/61/CE, à l'exception des activités menées par des micro entreprises, telles que définies à l'article 2, paragraphe 3, de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (25), et celles relatives à l'élevage intensif,

| — | installations d'exploitation minière, y compris les installations de gestion des déchets de l'industrie extractive telles que définies par la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil (26), |
| --- | --- |

—

installations d'exploitation minière, y compris les installations de gestion des déchets de l'industrie extractive telles que définies par la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil (26),

| — | décharges telles que définies par la directive 1999/31/CE du Conseil (27)

  . |
| --- | --- |

—

décharges telles que définies par la directive 1999/31/CE du Conseil (27)

  .

Pour le recensement, les États membres peuvent également tenir compte de la liste d'activités figurant à l'annexe IV
  .

La liste des sites est
  mise à jour
  régulièrement;

| c) | pour les sites recensés conformément au point b), mesurent les concentrations de substances dangereuses, pour les seules substances maniées sur les sites recensés conformément au point b); |
| --- | --- |

c)

pour les sites recensés conformément au point b), mesurent les concentrations de substances dangereuses, pour les seules substances maniées sur les sites recensés conformément au point b);

| d) | procèdent, sur place, à une évaluation des risques sur les sites où les niveaux de substances dangereuses sont susceptibles de présenter un risque important pour la santé humaine ou l'environnement, compte tenu de l'utilisation effective du site et de son utilisation future autorisée.



  À cet effet, les États membres fondent l'évaluation des risques que les substances dans ou sur les sols présentent pour la santé humaine ou pour l'environnement sur des méthodes qui tiennent compte de:







  — | la concentration de la substance dangereuse, |
| --- | --- | --- |

d)

procèdent, sur place, à une évaluation des risques sur les sites où les niveaux de substances dangereuses sont susceptibles de présenter un risque important pour la santé humaine ou l'environnement, compte tenu de l'utilisation effective du site et de son utilisation future autorisée.

—

la concentration de la substance dangereuse,

| — | la présence confirmée d'un parcours ou d'une voie permettant à la substance dangereuse d'atteindre quelqu'un ou quelque chose auquel il peut nuire, |
| --- | --- |

—

la présence confirmée d'un parcours ou d'une voie permettant à la substance dangereuse d'atteindre quelqu'un ou quelque chose auquel il peut nuire,

| — | la présence confirmée d'un récepteur pouvant subir un dommage; |
| --- | --- |

—

la présence confirmée d'un récepteur pouvant subir un dommage;

| e) | font un rapport, conformément à la procédure prévue à l'article 18, sur les méthodes d'examen et d'évaluation qu'ils utilisent pour évaluer les risques. |
| --- | --- |

e)

font un rapport, conformément à la procédure prévue à l'article 18, sur les méthodes d'examen et d'évaluation qu'ils utilisent pour évaluer les risques.

3.   
  Les opérations du recensement prévues au paragraphe 2 sont exécutées, si elles ne l'ont pas encore été, conformément
  au calendrier ci-après:

| a) | au plus tard le ... (28) pour au moins 10 % des sites; |
| --- | --- |

a)

au plus tard le ... (28) pour au moins 10 % des sites;

| b) | au plus tard le ... (29) pour au moins 60 % des sites; |
| --- | --- |

b)

au plus tard le ... (29) pour au moins 60 % des sites;

| c) | au plus tard le ... (30) pour les sites restants. |
| --- | --- |

c)

au plus tard le ... (30) pour les sites restants.

4.
     
  Les États membres établissent des inventaires nationaux ou régionaux des sites contaminés. Les inventaires sont rendus publics et actualisés au minimum tous les sept ans, sur la base d'informations fournies aux États membres ou produites en leur nom, en particulier de manière à inclure les nouveaux sites contaminés recensés et pour exclure ceux qui ont fait l'objet d'une réhabilitation et ne représentent plus un risque important pour la santé humaine ou l'environnement.

Pour établir l'inventaire, les États membres peuvent utiliser les données et les informations déjà disponibles au niveau national.

5.
     
  Les États membres accordent, le cas échéant, une attention particulière à la distinction entre la pollution d'origine anthropique et la contamination d'origine géogénique. Les sols contaminés par des substances d'origine géogénique au sens de l'article 2, point 7, font l'objet d'une évaluation portant sur les risques qu'ils présentent pour la santé humaine et l'environnement.

6.
     
  Lors de la mise en vente d'un site ou lorsque des changements interviennent dans l'utilisation des sols d'un site sur lequel est pratiquée une activité visée au paragraphe 2, point b), ou sur lequel des documents officiels comme les registres font apparaître que tel a été le cas par le passé, les États membres garantissent que:

| a) | le propriétaire ou l'acheteur potentiel informent l'autorité compétente comme visé au paragraphe 2, point a), ainsi que l'autre partie de la transaction des activités présentes et passées pratiquées sur le site et fournissent toute information en leur possession sur les concentrations de substances dangereuses dans le sol; les États membres peuvent demander une analyse chimique indiquant ces concentrations; |
| --- | --- |

a)

le propriétaire ou l'acheteur potentiel informent l'autorité compétente comme visé au paragraphe 2, point a), ainsi que l'autre partie de la transaction des activités présentes et passées pratiquées sur le site et fournissent toute information en leur possession sur les concentrations de substances dangereuses dans le sol; les États membres peuvent demander une analyse chimique indiquant ces concentrations;

| b) | les recherches et les évaluations nécessaires pour décider si un site constitue un risque pour la santé publique ou pour l'environnement sont toujours conduites avant la construction de toute nouvelle installation. |
| --- | --- |

b)

les recherches et les évaluations nécessaires pour décider si un site constitue un risque pour la santé publique ou pour l'environnement sont toujours conduites avant la construction de toute nouvelle installation.

Les autorités compétentes utilisent les informations découlant des paragraphes 4 et 5 afin de recenser les sites contaminés.

Chaque fois que nécessaire, les autorités compétentes mettent à disposition du propriétaire du site ou de l'acheteur potentiel toutes les informations existantes relatives aux sites visés au paragraphe 1.

7.
     
  Les rapports relatifs aux enquêtes effectuées conformément au paragraphe 3 et au paragraphe 6, point a), sont mis à la disposition de l'autorité compétente.

Article 13

Rapport relatif à l'état du sol

1.   Lors de la mise en vente d'un site sur lequel est pratiquée une activité potentiellement polluante énumérée à l'annexe IV ou sur lequel il apparaît, au vu des documents officiels tels que les registres nationaux, qu'une telle activité a été pratiquée, les États membres veillent à ce que le propriétaire du site ou l'acheteur potentiel mette un rapport relatif à l'état du sol à la disposition de l'autorité compétente visée à l'article 12 et de l'autre partie à la transaction.

2.   Le rapport relatif à l'état du sol est produit un organisme agréé ou une personne autorisée désignée par l'États membre. Il comporte au minimum les éléments suivants:

| a) | l'historique du site tel qu'il est attesté par les documents officiels; |
| --- | --- |

a)

l'historique du site tel qu'il est attesté par les documents officiels;

| b) | les résultats d'une analyse chimique indiquant les concentrations de substances dangereuses dans le sol, uniquement pour les substances associées à l'activité potentiellement polluante pratiquée sur le site; |
| --- | --- |

b)

les résultats d'une analyse chimique indiquant les concentrations de substances dangereuses dans le sol, uniquement pour les substances associées à l'activité potentiellement polluante pratiquée sur le site;

| c) | les concentrations à partir desquelles il est à craindre que les substances dangereuses concernées représentent un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement. |
| --- | --- |

c)

les concentrations à partir desquelles il est à craindre que les substances dangereuses concernées représentent un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement.

3.   Les États membres définissent la méthode nécessaire pour déterminer les concentrations visées au paragraphe 2, point b).

4.   Les informations contenues dans le rapport relatif à l'état du sol sont utilisées par les autorités compétentes aux fins d'établir l'inventaire des sites contaminés conformément à l'article 12, paragraphe 1.

PARTIE 2

Assainissement

Article 14

Assainissement

1.
     
  Au plus tard le ... (31), les États membres veillent à ce qu'une stratégie ou des stratégies d'assainissement soient élaborées et rendues publiques au niveau administratif qu'ils jugent approprié, comportant au minimum les objectifs généraux d'assainissement, une hiérarchisation des priorités, un calendrier de mise en œuvre des mesures d'assainissement pour les sites contaminés et le mécanisme de financement décrit au paragraphe 6
  .

Les États membres communiquent à la Commission, selon la procédure prévue à l'article 18, la ou les stratégies d'assainissement envisagées.

2.   Les États membres veillent à ce que les sites contaminés
  présents sur leur territoire
  soient assainis
  , conformément aux priorités à définir, ou d'ores et déjà définies, par les États membres eux-mêmes.

Les États membres veillent également à ce que des mesures de sécurité temporaires et urgentes soient prises en cas de risque grave de dissémination de la contamination menaçant la santé humaine et l'environnement.

3.   L'assainissement consiste en interventions sur le sol visant à éliminer, maîtriser, confiner ou réduire les contaminants de manière que le site contaminé, compte tenu de son utilisation effective et de son utilisation future autorisée, ne représente plus un risque sérieux pour la santé humaine ou pour l'environnement.

Les États membres encouragent l'utilisation des meilleures techniques disponibles pour les opérations d'assainissement.

4.
     
  Les États membres déterminent la mesure appropriée à mettre en œuvre en tenant compte, notamment, des coûts et avantages de cette mesure.

5.
     
  Si les moyens nécessaires aux fins d'assainissement ne sont pas techniquement disponibles ou représentent un coût disproportionné par rapport aux avantages environnementaux escomptés, les sites peuvent être conditionnés de telle manière qu'ils ne constituent pas un risque significatif pour l'environnement ou la santé publique, y compris en restreignant l'accès à ces sites ou en permettant leur régénération naturelle. Si les États membres choisissent l'une de ces options, ils surveillent l'évolution du risque pour la santé publique et pour l'environnement.

6.   Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés
  au niveau national (fonds, aides à l'investissement, exonérations ou abattements fiscaux, ristournes d'impôts, régimes de soutien direct des prix, par exemple)
  pour financer l'assainissement ou prévoir l'assainissement des
  zones contaminées
  pour
  lesquelles
  , sous réserve de l'application du principe du pollueur-payeur, la personne responsable de la pollution ne peut être identifiée, ne peut être tenue pour responsable en vertu de la législation nationale ou communautaire ou ne peut être astreinte à supporter les coûts de l'assainissement.
  Dans le but d'encourager l'assainissement, les États membres garantissent le fonctionnement correct de ces mécanismes, afin de maintenir la confiance des investisseurs et de concrétiser les objectifs de la présente directive.

Les États membres établissent des procédures de traitement des cas dans lesquels la responsabilité du financement de l'assainissement (ou d'une partie de l'assainissement) doit être transférée de telle personne potentiellement responsable à telle autre. Les mécanismes de financement en vigueur dans les États membres doivent être maintenus, pour autant qu'ils aient fait la preuve de leur efficacité.

Article 15

Stratégie d'assainissement nationale

1.   Sur la base de l'inventaire visé à l'article 12, paragraphe 4, et au plus tard le ... (32), les États membres établissent une stratégie d'assainissement nationale précisant au minimum les objectifs d'assainissement, une prioritisation, en commençant par ceux qui posent un risque significatif pour la santé humaine, le calendrier de mise en œuvre et les fonds attribués par les autorités responsables des décisions budgétaires conformément à leur procédures nationales.

Lorsque le confinement ou la disparition naturelle de la contamination sont envisagés comme mesure d'assainissement, l'évolution du risque pour la santé humaine ou pour l'environnement devra être surveillée.

2.   La stratégie d'assainissement nationale est applicable et rendue publique au plus tard le ...
   (33). Elle est réexaminée au moins tous les cinq ans.

Chapitre IV

Sensibilisation, communication et échange d'informations

Article 16

Sensibilisation et participation du public

1.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour sensibiliser l'opinion à l'importance du sol pour la survie de l'homme et des écosystèmes, et pour promouvoir le transfert de connaissances et d'expérience de manière à garantir une utilisation durable des sols.

2.   L'article 2, paragraphes 1, 2, 3 et 5, de la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement
   (34)
  , est applicable à l'élaboration, à la modification et au réexamen des programmes de mesures relatifs aux zones
  prioritaires
  visées à l'article 9, ainsi que des stratégies d'assainissement ▐ visées à
  l'article 14
  .

Article 17

Coopération entre les États membres

Lorsqu'un État membre se rend compte qu'une quelconque de ses zones prioritaires ou qu'un quelconque de ses sites contaminés est susceptible d'avoir des effets dommageables importants sur la santé humaine ou sur l'environnement dans un autre État membre ou lorsqu'un État membre susceptible d'en subir des conséquences importantes le demande, l'État membre dans le territoire duquel se situent les zones prioritaires ou les sites contaminés en informe l'autre État membre et le consulte au sujet des mesures à prendre pour prévenir ou limiter de pareilles répercussions dommageables.

Article 18

Communication des informations

1.   Les États membres
  mettent en place une procédure, conformément à l'article 17, par laquelle
  la Commission
  peut avoir accès aux données dont résultent les informations visées aux articles 6, 8, 12 et 14, ainsi qu'à un résumé des initiatives de sensibilisation entreprises en vertu de l'article 16
  .

2.   Les
  États membres peuvent également se servir de leurs propres systèmes pour fournir les informations
  visées au paragraphe 1.

3.
     
  Les mesures et programmes évalués et transmis en application du présent article, qui ont fait la preuve de leur efficacité, peuvent être ajoutés à l'annexe I.

Article 19

Échange d'informations

1.
     
  Au plus tard le ... (35)

  , la Commission met en place une tribune pour l'échange d'informations
  et pour la coordination
  entre les États membres
  , les autorités régionales et locales
  et les parties prenantes concernant:

| a) | les meilleures pratiques en matière de préservation et d'amélioration de la fonction du sol en tant que réservoir de carbone, conformément à l'article 3; |
| --- | --- |

a)

les meilleures pratiques en matière de préservation et d'amélioration de la fonction du sol en tant que réservoir de carbone, conformément à l'article 3;

| b) | le recensement des sols de grande valeur et des meilleures pratiques permettant de protéger, de préserver et d'améliorer leurs caractéristiques et leurs fonctions; |
| --- | --- |

b)

le recensement des sols de grande valeur et des meilleures pratiques permettant de protéger, de préserver et d'améliorer leurs caractéristiques et leurs fonctions;

| c) | les codes de bonnes pratiques, conformément à l'article 4, paragraphe 2, y compris les meilleures pratiques pour la prévention et la lutte contre l'érosion, la diminution des teneurs en matières organiques, le tassement, la salinisation, les glissements de terrain, les effets négatifs du changement climatique, la désertification et la perte de biodiversité découlant des processus de dégradation des sols; |
| --- | --- |

c)

les codes de bonnes pratiques, conformément à l'article 4, paragraphe 2, y compris les meilleures pratiques pour la prévention et la lutte contre l'érosion, la diminution des teneurs en matières organiques, le tassement, la salinisation, les glissements de terrain, les effets négatifs du changement climatique, la désertification et la perte de biodiversité découlant des processus de dégradation des sols;

| d) | les codes de bonnes pratiques pour limiter l'imperméabilisation, conformément à l'article 6, paragraphe 3; |
| --- | --- |

d)

les codes de bonnes pratiques pour limiter l'imperméabilisation, conformément à l'article 6, paragraphe 3;

| e) | le recensement des zones
  prioritaires,
  conformément à l'article 8; |
| --- | --- |

e)

le recensement des zones
  prioritaires,
  conformément à l'article 8;

| f) | les méthodes d'évaluation des risques utilisées ou en cours de mise au point pour les sites
  pollués; |
| --- | --- |

f)

les méthodes d'évaluation des risques utilisées ou en cours de mise au point pour les sites
  pollués;

| g) | les données scientifiques concernant la protection des sols provenant, notamment, du septième programme- cadre et des programmes ultérieurs et les expériences en matière de prévention de la dégradation de la qualité des sols et de lutte contre la contamination des sols. La Commission élabore, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 22, paragraphe 3, des lignes directrices relatives aux méthodes d'évaluation des risques dans les sites contaminés. |
| --- | --- |

g)

les données scientifiques concernant la protection des sols provenant, notamment, du septième programme- cadre et des programmes ultérieurs et les expériences en matière de prévention de la dégradation de la qualité des sols et de lutte contre la contamination des sols. La Commission élabore, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 22, paragraphe 3, des lignes directrices relatives aux méthodes d'évaluation des risques dans les sites contaminés.

2.
     
  Lors de la mise en place de la tribune, la Commission tient compte des systèmes en vigueur dans les États membres et veille à la compatibilité avec les systèmes d'information nationaux. Les dispositions de la directive 2007/2/CE ne sont pas modifiées. Les États membres assistent la Commission en ce qui concerne la qualité des données et des métadonnées, ainsi que l'utilisation des données historiques.

3.
     
  Si, sur la base de l'échange d'informations visé au paragraphe 1, il apparaît nécessaire d'harmoniser les méthodes d'évaluation des risques associés à la contamination des sols conformément à l'article 12 ou d'adapter la directive au progrès technique et scientifique, la Commission propose, conformément à l'article 251 du traité, des critères communs ou des adaptations nécessaires pour l'évaluation des risques associés à la contamination des sols.

Article 20

Financement

Les États membres financent les mesures qu'ils doivent prendre en vertu de la présente directive. Un cofinancement de la Communauté n'est possible que lorsque les conditions des programmes en cours le permettent.

Chapitre V

Dispositions finales

Article 21

Mise en œuvre et adaptation au progrès technique

1.   La Commission peut, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 22, paragraphe 3, procéder à l'adaptation de l'annexe II au progrès scientifique et technique.

2.   Si, sur la base de l'échange d'informations visé à l'article 19, il apparaît nécessaire d'harmoniser les méthodes d'évaluation des risques associés à la contamination des sols, la Commission adopte des critères communs pour cette évaluation conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, visée à l'article 22, paragraphe 3.

3.   Au plus tard le ... (36), la Commission arrête, conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 22, paragraphe 2, les dispositions nécessaires concernant la qualité des données et des métadonnées, l'utilisation des données historisées, les méthodes, l'accès et les formats d'échange de données, aux fins de l'application des dispositions de l'article 18.

Article 22

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé «le comité».

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5a, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur
  , lequel reconnaît aux représentants des parties intéressées le droit de participer aux délibérations du comité
  .

5.
     
  Avant de prendre ses décisions, le comité consulte les milieux professionnels intéressés et les associations de défense de l'environnement.

Article 23

Rapport de la Commission

1.   La Commission publie un premier rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la présente directive dans un délai de deux ans à compter de la réception des programmes de mesures et des stratégies d'assainissement nationales.

Par la suite, la Commission publie un rapport tous les cinq ans.

Elle soumet ces rapports au Parlement européen et au Conseil.

2.   Les rapports visés au paragraphe 1 comprennent un bilan des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente directive, lequel s'appuie sur des évaluations réalisées par la Commission en application de l'article 18.

Article 24

Réexamen

La Commission réexamine la présente directive au plus tard le ... (37) et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires.

Article 25

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date mentionnée à l'article 26 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

▐

Article 26

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (38). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Dans le cas où des dispositions nationales déjà en vigueur restent inchangées, il suffit d'indiquer qu'elles sont conformes à la présente directive.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 27

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 28

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ║ , le

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  
  JO C 168 du 20.7.2007, p. 29.

1

JO C 168 du 20.7.2007, p. 29.

(2)  
  JO C 146 du 30.6.2007, p. 34.

2

JO C 146 du 30.6.2007, p. 34.

(3)  Position du Parlement du 14 novembre 2007.

3

Position du Parlement du 14 novembre 2007.

(4)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

4

(5)  COM(2002)0179.

5

(6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la Décision 2006/512/CE (JO L 200, 22.7.2006, p. 11).

6

(7)  Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

7

(8)  
  JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 396 du 30.12.2006, p. 850).

8

JO 196

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 396 du 30.12.2006, p. 850)

(9)  JO L 200 du 30.7.1999, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

9

Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no

(10)  7 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

10

(11)  5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

11

(12)  JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17).

12

(13)  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

13

(14)  7 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

14

(15)  4 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

15

(16)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1276/2007 de la Commission (JO L 284 du 30.10.2007, p. 11).

16

o

(17)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2012/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 8).

17

o

(18)  9 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

18

(19)  10 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

19

10 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(20)  2 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

20

(21)  Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

21

(22)  
  8 ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente directive.

22

8 ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(23)  JO L 10 du 14.1.1997, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

23

o

(24)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).

24

o

(25)  
  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

25

JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

(26)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 15.

26

(27)  JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

27

o

(28)  
  9 ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente directive.

28

9 ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(29)  
  17 ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente directive.

29

17 ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(30)  
  27 ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente directive.

30

27 ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(31)  9 ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente directive.

31

(32)  
  9 ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente directive.

32

9 ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(33)  
  10 ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente directive.

33

10 ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(34)  

  JO L 156 du 25.6.2003, p. 17.

34

JO L 156 du 25.6.2003, p. 17.

(35)  Un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

35

(36)  
  4 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

36

4 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(37)  
  15 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

37

15 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(38)  
  Deux ans après la date de l'entrée en vigueur de la présente directive.

38

Deux ans après la date de l'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I

Éléments pouvant figurer dans les codes de bonnes pratiques concernant la protection ou l'amélioration des sols

Les codes de bonnes pratiques applicables aux différentes utilisations des terres, mentionnés à l'article 4, paragraphe 2, peuvent contenir les éléments suivants:

| 1. | description des effets prévisibles sur les fonctions des sols (seules devraient être prises en considération les fonctions susceptibles d'être sérieusement compromises); |
| --- | --- |

1.

description des effets prévisibles sur les fonctions des sols (seules devraient être prises en considération les fonctions susceptibles d'être sérieusement compromises);

| 2. | techniques, méthodes et pratiques en matière de gestion des terres qui sont de nature à réduire à un minimum les perturbations causées aux fonctions des sols, tout en permettant une utilisation durable du sol; |
| --- | --- |

2.

techniques, méthodes et pratiques en matière de gestion des terres qui sont de nature à réduire à un minimum les perturbations causées aux fonctions des sols, tout en permettant une utilisation durable du sol;

| 3. | liste des sources d'information et des autorités compétentes qui peuvent conseiller l'utilisateur des terres quant à la manière d'utiliser le sol en lui causant un minimum de perturbations; |
| --- | --- |

3.

liste des sources d'information et des autorités compétentes qui peuvent conseiller l'utilisateur des terres quant à la manière d'utiliser le sol en lui causant un minimum de perturbations;

| 4. | liste des textes législatifs nationaux et communautaires concernant la protection des sols et applicables à l'activité spécifique considérée; |
| --- | --- |

4.

liste des textes législatifs nationaux et communautaires concernant la protection des sols et applicables à l'activité spécifique considérée;

| 5. | orientations concernant les méthodes d'évaluation des risques. |
| --- | --- |

5.

orientations concernant les méthodes d'évaluation des risques.

ANNEXE II

| PARTIE 1 |
| --- |
| ÉLÉMENTS COMMUNS POUR LE RECENSEMENT DES ZONES EXPOSÉES AU RISQUE D'ÉROSION |
| Unité typologique de sol (UTS) (type de sol) |
| Texture du sol (niveau UTS) |
| Densité du sol, propriétés hydrauliques (niveau UTS) |
| Teneur en matières organiques |
| PARTIE 1 |
| ÉLÉMENTS COMMUNS POUR LE RECENSEMENT DES ZONES EXPOSÉES AU RISQUE D'ÉROSION |
| Topographie, y compris gradient et longueur de la pente |
| Couverture végétale |
| Utilisation des sols (y compris gestion des terres, systèmes d'exploitation agricole et foresterie) |
| Climat (y compris répartition des pluies et caractéristiques des vents) |
| Conditions hydrologiques
  et hydrogéologiques |
| Zone agro-écologique |
| Facteurs anthropogéniques (par exemple, ouvrages hydrauliques, etc.) |
| pH |
| PARTIE 2 |
| ÉLÉMENTS COMMUNS POUR LE RECENSEMENT DES ZONES EXPOSÉES AU RISQUE DE DIMINUTION DES TENEURS EN MATIÈRES ORGANIQUES |
| Unité typologique de sol (UTS) (type de sol) |
| Texture des sols/teneur en argile |
| Teneur du sol en carbone organique (concentration totale et concentration d'humus) |
| Carbone organique du sol (stock) |
| Climat (y compris répartition des pluies et caractéristiques des vents) |
| Topographie |
| Couverture végétale |
| Utilisation des sols (y compris gestion des terres, systèmes d'exploitation agricole et foresterie) |
| PARTIE 3 |
| ÉLÉMENTS COMMUNS POUR LE RECENSEMENT DES ZONES EXPOSÉES AU RISQUE DE TASSEMENT DU SOL |
| Unité typologique de sol (UTS) (type de sol) |
| Texture de la couche arable et du sous-sol (niveau UTS) |
| Densité apparente de la couche arable et du sous-sol (niveau UTS) |
| Matière organique du sol (niveau UTS) |
| Climat |
| Couverture végétale |
| Utilisation des sols (y compris gestion des terres, systèmes d'exploitation agricole et foresterie) |
| Topographie |
| PARTIE 4 |
| ÉLÉMENTS COMMUNS POUR LE RECENSEMENT DES ZONES EXPOSÉES AU RISQUE DE SALINISATION |
| Unité typologique de sol (UTS) (type de sol) |
| Texture du sol (niveau UTS) |
| Propriétés hydrauliques du sol |
| Zones d'irrigation, propriétés chimiques de l'eau d'irrigation et type de techniques d'irrigation |
| Proximité de routes |
| Informations sur les eaux souterraines |
| Climat |
| PARTIE 5 |
| ÉLÉMENTS COMMUNS POUR LE RECENSEMENT DES ZONES EXPOSÉES AU RISQUE DE GLISSEMENT DE TERRAIN |
| Unité typologique de sol (UTS) (type de sol) |
| Fréquence/densité des glissements de terrain existants |
| Substratum rocheux |
| Topographie |
| Couverture végétale |
| Utilisation des sols (y compris gestion des terres, systèmes d'exploitation agricole et foresterie) |
| Climat |
| Risque sismique |
| PARTIE 6 |
| ÉLÉMENTS COMMUNS POUR LE RECENSEMENT DES ZONES EXPOSÉES AU RISQUE D'ACIDIFICATION |
| pH |
| Unité typologique de sol (UTS) (type de sol) |
| Texture du sol |
| Climat |
| Utilisation des sols |
| Matières organiques dans le sol |
| CEC (capacité d'échange cationique) |

PARTIE 1

ÉLÉMENTS COMMUNS POUR LE RECENSEMENT DES ZONES EXPOSÉES AU RISQUE D'ÉROSION

Unité typologique de sol (UTS) (type de sol)

Texture du sol (niveau UTS)

Densité du sol, propriétés hydrauliques (niveau UTS)

Teneur en matières organiques

PARTIE 1

ÉLÉMENTS COMMUNS POUR LE RECENSEMENT DES ZONES EXPOSÉES AU RISQUE D'ÉROSION

Topographie, y compris gradient et longueur de la pente

Couverture végétale

Utilisation des sols (y compris gestion des terres, systèmes d'exploitation agricole et foresterie)

Climat (y compris répartition des pluies et caractéristiques des vents)

Conditions hydrologiques
  et hydrogéologiques

Zone agro-écologique

Facteurs anthropogéniques (par exemple, ouvrages hydrauliques, etc.)

pH

PARTIE 2

ÉLÉMENTS COMMUNS POUR LE RECENSEMENT DES ZONES EXPOSÉES AU RISQUE DE DIMINUTION DES TENEURS EN MATIÈRES ORGANIQUES

Unité typologique de sol (UTS) (type de sol)

Texture des sols/teneur en argile

Teneur du sol en carbone organique (concentration totale et concentration d'humus)

Carbone organique du sol (stock)

Climat (y compris répartition des pluies et caractéristiques des vents)

Topographie

Couverture végétale

Utilisation des sols (y compris gestion des terres, systèmes d'exploitation agricole et foresterie)

PARTIE 3

ÉLÉMENTS COMMUNS POUR LE RECENSEMENT DES ZONES EXPOSÉES AU RISQUE DE TASSEMENT DU SOL

Unité typologique de sol (UTS) (type de sol)

Texture de la couche arable et du sous-sol (niveau UTS)

Densité apparente de la couche arable et du sous-sol (niveau UTS)

Matière organique du sol (niveau UTS)

Climat

Couverture végétale

Utilisation des sols (y compris gestion des terres, systèmes d'exploitation agricole et foresterie)

Topographie

PARTIE 4

ÉLÉMENTS COMMUNS POUR LE RECENSEMENT DES ZONES EXPOSÉES AU RISQUE DE SALINISATION

Unité typologique de sol (UTS) (type de sol)

Texture du sol (niveau UTS)

Propriétés hydrauliques du sol

Zones d'irrigation, propriétés chimiques de l'eau d'irrigation et type de techniques d'irrigation

Proximité de routes

Informations sur les eaux souterraines

Climat

PARTIE 5

ÉLÉMENTS COMMUNS POUR LE RECENSEMENT DES ZONES EXPOSÉES AU RISQUE DE GLISSEMENT DE TERRAIN

Unité typologique de sol (UTS) (type de sol)

Fréquence/densité des glissements de terrain existants

Substratum rocheux

Topographie

Couverture végétale

Utilisation des sols (y compris gestion des terres, systèmes d'exploitation agricole et foresterie)

Climat

Risque sismique

PARTIE 6

ÉLÉMENTS COMMUNS POUR LE RECENSEMENT DES ZONES EXPOSÉES AU RISQUE D'ACIDIFICATION

pH

Unité typologique de sol (UTS) (type de sol)

Texture du sol

Climat

Utilisation des sols

Matières organiques dans le sol

CEC (capacité d'échange cationique)

ANNEXE III

Mesures possibles conformément à l'article 9

MESURES POSSIBLES POUR LUTTER CONTRE L'ÉROSION

Conversion de terres arables en herbages

Plantation de haies bocagères, de groupes d'arbres et opérations de reboisement

Restrictions visant les travaux de construction sur les sites très fragiles

Cultures/rotations culturales adéquates et cultures dérobées et intermédiaires

Épandage de compost

Travail réduit du sol

Paillage

Utilisation d'une couverture végétale en hiver, de bandes-tampons et de haies bocagères

Utilisation appropriée des matériels

Aménagement et entretien de terrasses

Prévention des incendies

Restrictions visant les pratiques inappropriées sur les pentes

Techniques de gestion des zones côtières

MESURES POSSIBLES POUR LUTTER CONTRE LA DIMINUTION DES TENEURS EN MATIÈRES ORGANIQUES

Conversion de terres arables en herbages

Plantation d'arbres

Épandage de compost

Restrictions visant les travaux de construction sur les sites très fragiles

Cultures/rotations culturales adéquates et cultures dérobées et intermédiaires

Réintroduction dans le sol des résidus de récolte

Travail réduit du sol

Paillage

Éviter le drainage des zones humides pour protéger les sols tourbeux

MESURES POSSIBLES POUR LUTTER CONTRE LE TASSEMENT

Conversion de terres arables en herbages

Travail réduit du sol

Épandage de compost

Mise en culture à un taux optimal d'humidité du sol

Restrictions visant l'utilisation excessive d'équipements lourds

Utilisation de pneus à faible pression de contact et de gonflage

Drainage approprié

Taux adéquat de charge au pâturage et durée adéquate de pâturage

MESURES POSSIBLES POUR LUTTER CONTRE LA SALINISATION

Conversion de terres arables en herbages

Cultures/rotations culturales adéquates

Application de techniques et d'équipements d'irrigation appropriés

Utilisation d'eau de qualité appropriée

Drainage approprié des terres irriguées

Utilisation d'engrais organiques (par exemple, compost, fumier)

Lavage des sols

MESURES POSSIBLES POUR LUTTER CONTRE LES GLISSEMENTS DE TERRAIN

Restrictions visant les constructions qui augmentent les risques de glissement de terrain, notamment sur les pentes raides

Éviter le déboisement; planter des arbres pour retenir le sol

Prévenir la déprise agricole

Mettre en place et maintenir des éléments de paysage comme les terrasses, les haies bocagères, les bosquets

ANNEXE IV

Activités visées à l'article 12

▐

| 1. | Aéroports
  : les zones où sont ou ont été utilisées, manipulées et stockées des substances dangereuses |
| --- | --- |

1.

Aéroports
  : les zones où sont ou ont été utilisées, manipulées et stockées des substances dangereuses

| 2. | Ports:
  les zones terrestres où sont ou ont été utilisées, manipulées et stockées des substances dangereuses |
| --- | --- |

2.

Ports:
  les zones terrestres où sont ou ont été utilisées, manipulées et stockées des substances dangereuses

| 3. | Anciens sites militaires
  : les zones où ont été utilisées, manipulées et stockées des substances dangereuses |
| --- | --- |

3.

Anciens sites militaires
  : les zones où ont été utilisées, manipulées et stockées des substances dangereuses

| 4. | Stations-service |
| --- | --- |

4.

Stations-service

| 5. | Nettoyage à sec
  industriel


  ▐ |
| --- | --- |

5.

Nettoyage à sec
  industriel

▐

| 6. | Stations d'épuration
  de plus de 2 000 équivalents habitants |
| --- | --- |

6.

Stations d'épuration
  de plus de 2 000 équivalents habitants

| 7. | Pipelines pour le transport de substances dangereuses |
| --- | --- |

7.

Pipelines pour le transport de substances dangereuses

P6_TA(2007)0510

Comité européen des assurances et des pensions professionnelles (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0925 — C6-0008/2007 — 2006/0292(COD))

Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0925), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0925),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0008/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0008/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0236/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0236/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0292

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/21/CE.)

P6_TA(2007)0511

Transparence concernant l'information sur les émetteurs de valeurs mobilières (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0909 — C6-0026/2007 — 2006/0282(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0909), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0909),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 44 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0026/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 44 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0026/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0418/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0418/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0282

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/22/CE.)

P6_TA(2007)0512

Adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0901 — C6-0001/2007 — 2006/0283(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0901), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0901),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0001/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0001/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0419/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0419/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0283

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/23/CE.)

P6_TA(2007)0513

Accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0902 — C6-0023/2007 — 2006/0284(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0902), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0902),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0023/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0023/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0420/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0420/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0284

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/24/CE.)

P6_TA(2007)0514

Assurance directe sur la vie (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0917 — C6-0028/2007 — 2006/0299(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0917), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0917),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, et l'article 55 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0028/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, et l'article 55 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0028/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0421/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0421/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0299

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/19/CE.)

P6_TA(2007)0515

Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0916 — C6-0014/2007 — 2006/0300(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0916), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0916),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0014/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0014/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0422/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0422/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0300

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/25/CE.)

P6_TA(2007)0516

Opérations d'initiés et manipulations de marché (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0913 — C6-0016/2007 — 2006/0301(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0913), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0913),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0016/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0016/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0423/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0423/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0301

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/26/CE.)

P6_TA(2007)0517

Marchés d'instruments financiers (compétences d'exécution de la Commission ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0910 — C6-0018/2007 — 2006/0305(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0910), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0910),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0018/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0018/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0424/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0424/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0305

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/10/CE.)

P6_TA(2007)0518

Prospectus sur les valeurs mobilières (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0911 — C6-0020/2007 — 2006/0306(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0911), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0911),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 44 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0020/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 44 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0020/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0425/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0425/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0306

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/11/CE.)

P6_TA(2007)0519

Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (compétences d'exécution conférées à la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0904 — C6-0015/2007 — 2006/0279(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0904), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0904),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0015/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0015/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0289/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0289/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0279

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 296/2008.)

P6_TA(2007)0520

Dissémination volontaire d'OGM (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0920 — C6-0031/2007 — 2006/0296(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0920), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0920),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0031/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0031/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0292/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0292/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0296

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/27/CE.)

P6_TA(2007)0521

Mise sur le marché des produits biocides (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0923— C6-0007/2007 — 2006/0288(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0923), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0923),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par le Parlement (C6-0007/2007); |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par le Parlement (C6-0007/2007);

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0344/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0344/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0288

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/31/CE.)

P6_TA(2007)0522

Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0903 — C6-0024/2007 — 2006/0285(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0903), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0903),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 2, point g, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0024/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 2, point g, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0024/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0374/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0374/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0285

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/30/CE.)

P6_TA(2007)0523

Normes comptables internationales (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0918 — C6-0029/2007 — 2006/0298(COD))

Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0918), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0918),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0029/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0029/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0370/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0370/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0298

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 297/2008.)

P6_TA(2007)0524

Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0906 — C6-0022/2007 — 2006/0281(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0906), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0906),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0022/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0022/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0225/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0225/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0281

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/20/CE.)

P6_TA(2007)0525

Mesures de contrôle et dispositions pénales concernant la 1-benzylpipérazine (BZP)*

Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil définissant la 1-benzylpipérazine (BZP) comme nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales (COM(2007)0430 — 11974/2007 — C6-0285/2007 — 2007/0811(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission (COM(2007)0430), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission (COM(2007)0430),

| — | vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0285/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0285/2007),

| — | vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0417/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0417/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | attire l'attention de la Commission et du Conseil sur l'absence de preuve scientifique concluante dans le rapport d'évaluation des risques qui constitue la base de la proposition de la Commission, en particulier en ce qui concerne les preuves des risques et des effets nocifs globaux de cette substance, et souligne la nécessité de réaliser d'autres études; |
| --- | --- |

3.

attire l'attention de la Commission et du Conseil sur l'absence de preuve scientifique concluante dans le rapport d'évaluation des risques qui constitue la base de la proposition de la Commission, en particulier en ce qui concerne les preuves des risques et des effets nocifs globaux de cette substance, et souligne la nécessité de réaliser d'autres études;

| 4. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendements 3 et 6 |
| Article 1 |
| Les États membres prennent, conformément à leur droit interne, les mesures nécessaires pour soumettre la 1-benzylpipérazine (également connue sous le nom de 1-benzyl-1,4-diazacyclohexane, N-benzylpipérazine ou sous le nom moins précis de benzylpipérazine ou BZP)
  aux
  mesures de contrôle
  et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. | Les États membres prennent, conformément à leur droit interne, les mesures nécessaires pour soumettre la 1-benzylpipérazine (également connue sous le nom de 1-benzyl-1,4-diazacyclohexane, N-benzylpipérazine ou sous le nom moins précis de benzylpipérazine ou BZP)
  à de simples
  mesures de contrôle
  , proportionnées aux risques faibles de cette substance, qui doivent encore faire l'objet de recherches et être démontrés
  . |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT DU PARLEMENT

Amendements 3 et 6

Article 1

Les États membres prennent, conformément à leur droit interne, les mesures nécessaires pour soumettre la 1-benzylpipérazine (également connue sous le nom de 1-benzyl-1,4-diazacyclohexane, N-benzylpipérazine ou sous le nom moins précis de benzylpipérazine ou BZP)
  aux
  mesures de contrôle
  et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.

Les États membres prennent, conformément à leur droit interne, les mesures nécessaires pour soumettre la 1-benzylpipérazine (également connue sous le nom de 1-benzyl-1,4-diazacyclohexane, N-benzylpipérazine ou sous le nom moins précis de benzylpipérazine ou BZP)
  à de simples
  mesures de contrôle
  , proportionnées aux risques faibles de cette substance, qui doivent encore faire l'objet de recherches et être démontrés
  .

P6_TA(2007)0526

Normes comptables internationales

Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 8 relative à l'information sectorielle

Le Parlement européen,

| — | vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1),

| — | vu le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 8 relative à l'information sectorielle, |
| --- | --- |

—

vu le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 8 relative à l'information sectorielle,

| — | vu l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2), |
| --- | --- |

—

vu l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2),

| — | vu la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE (3),

| — | vu ses résolutions du 24 octobre 2006 sur les modalités d'exécution de la directive sur la transparence (4) et de la directive sur les prospectus (5), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 24 octobre 2006 sur les modalités d'exécution de la directive sur la transparence (4) et de la directive sur les prospectus (5),

| — | vu le débat en séance plénière du 25 avril 2007 au cours duquel il a été décidé de reporter le vote de la proposition de résolution relative à la norme internationale d'information financière IFRS 8, les services de la Commission ayant accepté de réaliser une étude d'impact et de la présenter à la commission des affaires économiques et monétaires le 10 septembre 2007, |
| --- | --- |

—

vu le débat en séance plénière du 25 avril 2007 au cours duquel il a été décidé de reporter le vote de la proposition de résolution relative à la norme internationale d'information financière IFRS 8, les services de la Commission ayant accepté de réaliser une étude d'impact et de la présenter à la commission des affaires économiques et monétaires le 10 septembre 2007,

| — | vu le rapport de la Commission du 3 septembre 2007, intitulé «Endorsement of IFRS 8 Operating Segments — Analysis of Potential Effects» (Approbation de l'IFRS 8 «Segments opérationnels» — Analyse des effets potentiels), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission du 3 septembre 2007, intitulé «Endorsement of IFRS 8 Operating Segments — Analysis of Potential Effects» (Approbation de l'IFRS 8 «Segments opérationnels» — Analyse des effets potentiels),

| — | vu l'article 81 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 de son règlement,

| A. | considérant que, en ce qui concerne les comptes consolidés des entreprises de l'Union européenne cotées en Bourse dans l'Union, il a été décidé d'appliquer les normes comptables internationales; que ces normes comptables sont intégrées dans le droit communautaire en vertu de la procédure de comité, |
| --- | --- |

A.

considérant que, en ce qui concerne les comptes consolidés des entreprises de l'Union européenne cotées en Bourse dans l'Union, il a été décidé d'appliquer les normes comptables internationales; que ces normes comptables sont intégrées dans le droit communautaire en vertu de la procédure de comité,

| B. | considérant que la convergence des normes d'information financière doit conduire à une information financière de meilleure qualité, |
| --- | --- |

B.

considérant que la convergence des normes d'information financière doit conduire à une information financière de meilleure qualité,

| C. | considérant que l'information sectorielle en fonction du modèle commercial visé est importante pour comprendre les informations financières, y compris les informations géographiques pertinentes, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'information sectorielle en fonction du modèle commercial visé est importante pour comprendre les informations financières, y compris les informations géographiques pertinentes,

| D. | considérant qu'il convient d'assurer la comparabilité de l'information sectorielle, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il convient d'assurer la comparabilité de l'information sectorielle,

| E. | considérant que, deux années après la mise en œuvre de l'IFRS 8, le Conseil des normes comptables internationales (IASB) devrait faire le point, |
| --- | --- |

E.

considérant que, deux années après la mise en œuvre de l'IFRS 8, le Conseil des normes comptables internationales (IASB) devrait faire le point,

| F. | considérant que toutes les entreprises de l'Union cotées en Bourse dans l'Union, indépendamment de leur taille, devraient se conformer au droit communautaire, y compris aux normes IFRS approuvées par l'Union, |
| --- | --- |

F.

considérant que toutes les entreprises de l'Union cotées en Bourse dans l'Union, indépendamment de leur taille, devraient se conformer au droit communautaire, y compris aux normes IFRS approuvées par l'Union,

| G. | considérant que la Commission s'est engagée à effectuer une évaluation de l'impact de l'IFRS 8; |
| --- | --- |

G.

considérant que la Commission s'est engagée à effectuer une évaluation de l'impact de l'IFRS 8;

| 1. | accepte la proposition de la Commission d'approuver l'IFRS 8, intégrant ainsi la norme SFAS 131 des États-Unis dans le droit communautaire, ce qui contraindra les entreprises de l'Union cotées en Bourse dans l'Union à publier l'information sectorielle conformément à l''approche de la direction («through the eyes of management approach»); |
| --- | --- |

1.

accepte la proposition de la Commission d'approuver l'IFRS 8, intégrant ainsi la norme SFAS 131 des États-Unis dans le droit communautaire, ce qui contraindra les entreprises de l'Union cotées en Bourse dans l'Union à publier l'information sectorielle conformément à l''approche de la direction («through the eyes of management approach»);

| 2. | regrette que l'étude d'impact réalisée par la Commission n'ait pas suffisamment tenu compte des intérêts des utilisateurs ni des besoins des petites et moyennes entreprises établies dans plusieurs États membres et des entreprises exerçant leur activité à un niveau uniquement local; |
| --- | --- |

2.

regrette que l'étude d'impact réalisée par la Commission n'ait pas suffisamment tenu compte des intérêts des utilisateurs ni des besoins des petites et moyennes entreprises établies dans plusieurs États membres et des entreprises exerçant leur activité à un niveau uniquement local;

| 3. | rappelle que la convergence des normes comptables n'est pas un processus unilatéral dans lequel une partie copierait simplement les normes concernant les états financiers de l'autre partie; |
| --- | --- |

3.

rappelle que la convergence des normes comptables n'est pas un processus unilatéral dans lequel une partie copierait simplement les normes concernant les états financiers de l'autre partie;

| 4. | exprime des réserves quant à l'analyse de la Commission selon laquelle la communication d'informations géographiques sur la base de l'IFRS 8 ne serait pas réduite, en pratique, par rapport à la situation prévalant en vertu de la norme comptable internationale 14; considère qu'il est vital que les dirigeants d'entreprises continuent de fournir des informations sectorielles suffisantes pour permettre aux utilisateurs d'évaluer les risques et les acteurs économiques sur le plan géographique, pays par pays, le cas échéant, et sur le plan des secteurs d'activité, et demande à la Commission de lui faire rapport sur les résultats des discussions avec l'IASB sur cette question dans les six mois suivant l'adoption de la présente résolution; |
| --- | --- |

4.

exprime des réserves quant à l'analyse de la Commission selon laquelle la communication d'informations géographiques sur la base de l'IFRS 8 ne serait pas réduite, en pratique, par rapport à la situation prévalant en vertu de la norme comptable internationale 14; considère qu'il est vital que les dirigeants d'entreprises continuent de fournir des informations sectorielles suffisantes pour permettre aux utilisateurs d'évaluer les risques et les acteurs économiques sur le plan géographique, pays par pays, le cas échéant, et sur le plan des secteurs d'activité, et demande à la Commission de lui faire rapport sur les résultats des discussions avec l'IASB sur cette question dans les six mois suivant l'adoption de la présente résolution;

| 5. | observe que la notion de «principal décideur opérationnel» peut être considérée comme une fonction et, en tant que telle, peut correspondre à la notion de responsabilité collective du directoire prévue par le droit communautaire; |
| --- | --- |

5.

observe que la notion de «principal décideur opérationnel» peut être considérée comme une fonction et, en tant que telle, peut correspondre à la notion de responsabilité collective du directoire prévue par le droit communautaire;

| 6. | invite la Commission à suivre de près l'application de l'IFRS 8 et à lui présenter, au plus tard en 2011, un rapport portant notamment sur la communication des secteurs géographiques, les profits et pertes sectoriels et le recours aux mesures non-IFRS; souligne que la Commission est tenue de remédier aux insuffisances qu'elle pourrait constater dans l'application de l'IFRS 8; |
| --- | --- |

6.

invite la Commission à suivre de près l'application de l'IFRS 8 et à lui présenter, au plus tard en 2011, un rapport portant notamment sur la communication des secteurs géographiques, les profits et pertes sectoriels et le recours aux mesures non-IFRS; souligne que la Commission est tenue de remédier aux insuffisances qu'elle pourrait constater dans l'application de l'IFRS 8;

| 7. | fait valoir qu'il utilisera activement son droit de contrôle; souligne que l'IASB/la Fondation du comité des normes comptables internationales et la Commission en particulier doivent donc s'engager à l'associer, ainsi que les parties prenantes de l'Union, davantage que cela n'a été le cas jusqu'à présent, ce qui a causé de sérieux problèmes comme, par exemple, dans le cas de l'IFRS 8; estime qu'il doit être associé aux toutes premières étapes du processus d'établissement des normes afin d'éviter des délais importants dans le processus d'approbation; |
| --- | --- |

7.

fait valoir qu'il utilisera activement son droit de contrôle; souligne que l'IASB/la Fondation du comité des normes comptables internationales et la Commission en particulier doivent donc s'engager à l'associer, ainsi que les parties prenantes de l'Union, davantage que cela n'a été le cas jusqu'à présent, ce qui a causé de sérieux problèmes comme, par exemple, dans le cas de l'IFRS 8; estime qu'il doit être associé aux toutes premières étapes du processus d'établissement des normes afin d'éviter des délais importants dans le processus d'approbation;

| 8. | appelle donc la Commission à aller au-delà des lignes directrices non contraignantes et à soutenir la mise en place d'une norme comptable adaptée obligeant les industries déclarantes à communiquer des informations pays par pays; |
| --- | --- |

8.

appelle donc la Commission à aller au-delà des lignes directrices non contraignantes et à soutenir la mise en place d'une norme comptable adaptée obligeant les industries déclarantes à communiquer des informations pays par pays;

| 9. | insiste sur le fait que la Commission devrait dans tous les cas suivre ses propres principes visant à mieux légiférer et que, notamment en ce qui concerne les normes comptables internationales, elle doit assurer la réalisation d'études d'impact dès les prémices de l'élaboration de toute norme ou interprétation comptable internationale et fournir le soutien nécessaire; souligne que ces études d'impact doivent comporter des informations quantitatives et refléter un équilibre entre les intérêts des parties prenantes; |
| --- | --- |

9.

insiste sur le fait que la Commission devrait dans tous les cas suivre ses propres principes visant à mieux légiférer et que, notamment en ce qui concerne les normes comptables internationales, elle doit assurer la réalisation d'études d'impact dès les prémices de l'élaboration de toute norme ou interprétation comptable internationale et fournir le soutien nécessaire; souligne que ces études d'impact doivent comporter des informations quantitatives et refléter un équilibre entre les intérêts des parties prenantes;

| 10. | souligne l'importance d'une mise en œuvre appropriée des normes comptables, à savoir qu'il puisse exercer correctement son droit de contrôle; |
| --- | --- |

10.

souligne l'importance d'une mise en œuvre appropriée des normes comptables, à savoir qu'il puisse exercer correctement son droit de contrôle;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(3)  JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.

(4)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 114.

(5)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 116.

P6_TA(2007)0527

Application des normes comptables internationales

Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus et sur le projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international

Le Parlement européen,

| — | vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (1) et en particulier son article 7, paragraphe 1, |
| --- | --- |

—

vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (1) et en particulier son article 7, paragraphe 1,

| — | vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (2), et en particulier son article 23, paragraphe 4, point i), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (2), et en particulier son article 23, paragraphe 4, point i),

| — | vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (3),

| — | vu le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus, |
| --- | --- |

—

vu le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus,

| — | vu le projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international, |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international,

| — | vu ses résolutions du 24 octobre 2006 sur les modalités d'exécution de la directive sur la transparence (4) et de la directive sur les prospectus (5), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 24 octobre 2006 sur les modalités d'exécution de la directive sur la transparence (4) et de la directive sur les prospectus (5),

| — | vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6), |
| --- | --- |

—

vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6),

| — | vu la déclaration de M. Romano Prodi, président de la Commission, prononcée devant le Parlement européen le 5 février 2002, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de M. Romano Prodi, président de la Commission, prononcée devant le Parlement européen le 5 février 2002,

| — | vu sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers (7),

| — | vu l'article 81 de son règlement. |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 de son règlement.

Concernant le projet de règlement portant modalités d'exécution

| 1. | prend acte des progrès réalisés par la Commission pour ce qui est de l'élimination des obligations de réconciliation pour les émetteurs de l'Union européenne dans les pays tiers; soutient les mesures visant à la reconnaissance, à l'horizon 2009, des normes de l'Union fondées sur les principes comptables généralement admis (GAAP) des États-Unis et les normes internationales d'information financière (IFRS) dans les deux juridictions; |
| --- | --- |

1.

prend acte des progrès réalisés par la Commission pour ce qui est de l'élimination des obligations de réconciliation pour les émetteurs de l'Union européenne dans les pays tiers; soutient les mesures visant à la reconnaissance, à l'horizon 2009, des normes de l'Union fondées sur les principes comptables généralement admis (GAAP) des États-Unis et les normes internationales d'information financière (IFRS) dans les deux juridictions;

| 2. | est d'avis que les GAAP d'un pays tiers devraient être considérés comme équivalents aux normes IFRS dès lors que les investisseurs peuvent prendre une décision similaire — que leurs états financiers soient fondés sur les IFRS ou sur les GAAP de pays tiers — et que l'assurance en matière d'audit et la mise en œuvre au niveau des entités sont telles que les investisseurs peuvent se fier à elles; |
| --- | --- |

2.

est d'avis que les GAAP d'un pays tiers devraient être considérés comme équivalents aux normes IFRS dès lors que les investisseurs peuvent prendre une décision similaire — que leurs états financiers soient fondés sur les IFRS ou sur les GAAP de pays tiers — et que l'assurance en matière d'audit et la mise en œuvre au niveau des entités sont telles que les investisseurs peuvent se fier à elles;

| 3. | souligne que les IFRS sont des normes fondées sur un principe de grande qualité; est convaincu que les régulateurs devraient entretenir un dialogue actif avec leurs homologues internationaux en ce qui concerne la mise en œuvre et le contrôle d'application cohérent des IFRS et qu'ils doivent améliorer la coopération et le partage d'informations; |
| --- | --- |

3.

souligne que les IFRS sont des normes fondées sur un principe de grande qualité; est convaincu que les régulateurs devraient entretenir un dialogue actif avec leurs homologues internationaux en ce qui concerne la mise en œuvre et le contrôle d'application cohérent des IFRS et qu'ils doivent améliorer la coopération et le partage d'informations;

| 4. | salue la décision de la Commission de demander au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) d'apporter un avis technique à propos d'un mécanisme permettant de déterminer l'équivalence des GAAP d'un pays tiers et sur des conditions appropriées pour la reconnaissance mutuelle des normes comptables; demande à la Commission d'intégrer au mandat du CERVM une mission de conseil technique sur les conditions appropriées pour la reconnaissance mutuelle des normes; |
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4.

salue la décision de la Commission de demander au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) d'apporter un avis technique à propos d'un mécanisme permettant de déterminer l'équivalence des GAAP d'un pays tiers et sur des conditions appropriées pour la reconnaissance mutuelle des normes comptables; demande à la Commission d'intégrer au mandat du CERVM une mission de conseil technique sur les conditions appropriées pour la reconnaissance mutuelle des normes;

| 5. | se félicite de l'assistance apportée par le CERVM à l'Union et aux autorités nationales pour garantir la fiabilité de l'évaluation en ce qui concerne l'équivalence des GAAP des différents pays; |
| --- | --- |

5.

se félicite de l'assistance apportée par le CERVM à l'Union et aux autorités nationales pour garantir la fiabilité de l'évaluation en ce qui concerne l'équivalence des GAAP des différents pays;

| 6. | observe que les normes IFRS adoptées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) fournissent un fondement solide aux régulateurs dans leur travail sur la convergence des normes comptables au niveau mondial; est d'avis que l'usage de normes comptables admises à l'échelle mondiale améliorerait la transparence et la comparabilité des états financiers, pour le plus grand profit tant des entreprises que des investisseurs; |
| --- | --- |

6.

observe que les normes IFRS adoptées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) fournissent un fondement solide aux régulateurs dans leur travail sur la convergence des normes comptables au niveau mondial; est d'avis que l'usage de normes comptables admises à l'échelle mondiale améliorerait la transparence et la comparabilité des états financiers, pour le plus grand profit tant des entreprises que des investisseurs;

| 7. | est convaincu que la convergence des normes comptables ne doit pas être obtenue de manière précipitée, mais doit passer par la signature, en temps utile et si nécessaire, d'un accord-cadre avec l'IASB portant sur la suppression des différences; souligne que la modification incohérente des IFRS approuvées par l'Union représente un coût et un investissement intellectuel importants pour les entreprises de l'Union cotées en Bourse dans l'Union, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, et sème la confusion auprès des investisseurs sur les marchés financiers de l'Union; |
| --- | --- |

7.

est convaincu que la convergence des normes comptables ne doit pas être obtenue de manière précipitée, mais doit passer par la signature, en temps utile et si nécessaire, d'un accord-cadre avec l'IASB portant sur la suppression des différences; souligne que la modification incohérente des IFRS approuvées par l'Union représente un coût et un investissement intellectuel importants pour les entreprises de l'Union cotées en Bourse dans l'Union, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, et sème la confusion auprès des investisseurs sur les marchés financiers de l'Union;

| 8. | invite la Commission à s'assurer que l'extension de la dérogation accordée aux émetteurs de pays tiers en ce qui concerne l'utilisation des IFRS jusqu'en 2011 ne se traduise pas par un retard dans les procédures d'équivalence actuelles dans le cas où une date de début antérieure aurait déjà été fixée; |
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8.

invite la Commission à s'assurer que l'extension de la dérogation accordée aux émetteurs de pays tiers en ce qui concerne l'utilisation des IFRS jusqu'en 2011 ne se traduise pas par un retard dans les procédures d'équivalence actuelles dans le cas où une date de début antérieure aurait déjà été fixée;

| 9. | demande à la Commission de consulter, suffisamment en amont, les représentants de la profession et les décideurs politiques sur la convergence des normes comptables et d'analyser si l'Union est représentée à un niveau suffisant au sein de l'IASB; |
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9.

demande à la Commission de consulter, suffisamment en amont, les représentants de la profession et les décideurs politiques sur la convergence des normes comptables et d'analyser si l'Union est représentée à un niveau suffisant au sein de l'IASB;

| 10. | propose de modifier comme suit le projet de règlement:
  «Considérant 3
  (3) Pour que l'équivalence des normes comptables des pays tiers soit déterminée dans tous les cas qui concernent les marchés communautaires, la Commission devrait évaluer l'équivalence des normes comptables des pays tiers soit à la demande de l'autorité compétente d'un État membre ou d'une autorité chargée des normes comptables ou de la surveillance du marché d'un pays tiers, soit de sa propre initiative. La Commission devrait tout d'abord consulter le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) sur l'évaluation de l'équivalence des normes comptables en question. En outre, la Commission devrait contrôler activement l'avancée des travaux des autorités compétentes des pays tiers pour éliminer toute forme d'obligation imposée aux émetteurs de la Communauté arrivant sur les marchés financiers d'un pays tiers en matière de réconciliation des informations financières établies sur la base des IFRS telles qu'elles sont adoptées par l'Union européenne. Une décision de la Commission comportera dans tous les cas le droit, pour les émetteurs de l'Union, d'utiliser dans tous les pays tiers les IFRS approuvées par l'Union.
  Considérant 3 bis
  (3 bis) Salue les mesures adoptées par la Commission visant à obtenir des États-Unis qu'ils reconnaissent l'équivalence des informations fournies par des entreprises de l'Union sur la base des normes IFRS, permettant ainsi d'éliminer des obligations de réconciliation coûteuses qui ne s'appliquent pas aux entreprises américaines présentes dans l'Union. Encourage et invite la Commission à rechercher la conclusion, avant la fin de l'année 2008, d'accords similaires avec les autres pays tiers où des entreprises de l'Union sont cotées en Bourse.

  Article 2


  Équivalence

  Les principes comptables généralement admis d'un pays tiers peuvent être considérés comme équivalents aux IFRS telles qu'elles sont adoptées par l'Union, si les états financiers établis conformément à ces principes permettent aux investisseurs d'évaluer le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur de la même façon que les états financiers établis conformément aux IFRS, de sorte que les investisseurs sont susceptibles de prendre les mêmes décisions en ce qui concerne l'acquisition, la conservation ou la cession des valeurs mobilières d'un émetteur.

  Article 4


  Conditions relatives à l'acceptation des normes comptables de pays tiers pour une durée limitée

  1.   Les émetteurs de pays tiers peuvent être autorisés à utiliser des états financiers établis conformément aux normes comptables d'un pays tiers afin de se conformer aux obligations prévues par la directive 2004/109/CE et, par dérogation à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no 809/2004, à fournir des informations financières historiques au titre de ce règlement pour une période comprise entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2011 au plus tard lorsque:






  1) | l'autorité du pays tiers responsable des normes comptables nationales en question s'est engagée publiquement, avant le 30 juin 2008, à faire converger ces normes avec les IFRS avant le 31 décembre 2011 et que les conditions suivantes sont remplies:






  a) | l'autorité du pays tiers responsable des normes comptables nationales en question a établi, avant le 31 décembre 2008, un programme de convergence exhaustif pouvant être exécuté avant le 31 décembre 2011; |
| --- | --- | --- | --- |

10.

propose de modifier comme suit le projet de règlement:

«Considérant 3

(3) Pour que l'équivalence des normes comptables des pays tiers soit déterminée dans tous les cas qui concernent les marchés communautaires, la Commission devrait évaluer l'équivalence des normes comptables des pays tiers soit à la demande de l'autorité compétente d'un État membre ou d'une autorité chargée des normes comptables ou de la surveillance du marché d'un pays tiers, soit de sa propre initiative. La Commission devrait tout d'abord consulter le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) sur l'évaluation de l'équivalence des normes comptables en question. En outre, la Commission devrait contrôler activement l'avancée des travaux des autorités compétentes des pays tiers pour éliminer toute forme d'obligation imposée aux émetteurs de la Communauté arrivant sur les marchés financiers d'un pays tiers en matière de réconciliation des informations financières établies sur la base des IFRS telles qu'elles sont adoptées par l'Union européenne. Une décision de la Commission comportera dans tous les cas le droit, pour les émetteurs de l'Union, d'utiliser dans tous les pays tiers les IFRS approuvées par l'Union.

Considérant 3 bis

(3 bis) Salue les mesures adoptées par la Commission visant à obtenir des États-Unis qu'ils reconnaissent l'équivalence des informations fournies par des entreprises de l'Union sur la base des normes IFRS, permettant ainsi d'éliminer des obligations de réconciliation coûteuses qui ne s'appliquent pas aux entreprises américaines présentes dans l'Union. Encourage et invite la Commission à rechercher la conclusion, avant la fin de l'année 2008, d'accords similaires avec les autres pays tiers où des entreprises de l'Union sont cotées en Bourse.

Article 2

Équivalence

Les principes comptables généralement admis d'un pays tiers peuvent être considérés comme équivalents aux IFRS telles qu'elles sont adoptées par l'Union, si les états financiers établis conformément à ces principes permettent aux investisseurs d'évaluer le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur de la même façon que les états financiers établis conformément aux IFRS, de sorte que les investisseurs sont susceptibles de prendre les mêmes décisions en ce qui concerne l'acquisition, la conservation ou la cession des valeurs mobilières d'un émetteur.

Article 4

Conditions relatives à l'acceptation des normes comptables de pays tiers pour une durée limitée

1.   Les émetteurs de pays tiers peuvent être autorisés à utiliser des états financiers établis conformément aux normes comptables d'un pays tiers afin de se conformer aux obligations prévues par la directive 2004/109/CE et, par dérogation à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no 809/2004, à fournir des informations financières historiques au titre de ce règlement pour une période comprise entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2011 au plus tard lorsque:

1)

l'autorité du pays tiers responsable des normes comptables nationales en question s'est engagée publiquement, avant le 30 juin 2008, à faire converger ces normes avec les IFRS avant le 31 décembre 2011 et que les conditions suivantes sont remplies:

a)

l'autorité du pays tiers responsable des normes comptables nationales en question a établi, avant le 31 décembre 2008, un programme de convergence exhaustif pouvant être exécuté avant le 31 décembre 2011;

| b) | le programme de convergence est effectivement mis en œuvre, sans retard, et les ressources nécessaires à son exécution ont été allouées; ou que |
| --- | --- |

b)

le programme de convergence est effectivement mis en œuvre, sans retard, et les ressources nécessaires à son exécution ont été allouées; ou que

| 2) | l'autorité du pays tiers responsable des normes comptables nationales en question soit s'est engagée publiquement, avant le 30 juin 2008, à adopter les IFRS avant le 31 décembre 2011 et que le pays tiers a pris des mesures efficaces pour garantir le passage complet et dans les délais aux IFRS avant cette date, soit a conclu un accord de reconnaissance mutuelle avec l'Union avant le 31 décembre 2008. |
| --- | --- |

2)

l'autorité du pays tiers responsable des normes comptables nationales en question soit s'est engagée publiquement, avant le 30 juin 2008, à adopter les IFRS avant le 31 décembre 2011 et que le pays tiers a pris des mesures efficaces pour garantir le passage complet et dans les délais aux IFRS avant cette date, soit a conclu un accord de reconnaissance mutuelle avec l'Union avant le 31 décembre 2008.

2.   Toute décision prise en vertu du paragraphe 1 afin de permettre le maintien de l'acceptation des états financiers établis en vertu des normes comptables d'un pays tiers est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 24 de la directive 2003/71/CE et à l'article 27, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE.

3.   Lorsque la Commission autorise le maintien de l'acceptation des états financiers établis en vertu des normes comptables d'un pays tiers conformément au paragraphe 1, elle contrôle régulièrement si les conditions fixées au point a) ou au point b), selon les cas, continuent d'être remplies et adresse un rapport sur ce point au comité européen des valeurs mobilières et au Parlement européen.

4.   Si les conditions fixées au paragraphe 1, point a) ou b), ne sont plus remplies, la Commission prend une décision conformément à la procédure visée à l'article 24 de la directive 2003/71/CE et à l'article 27, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE afin de modifier sa décision au titre du paragraphe 1 en ce qui concerne les normes comptables en question.

5.   Avant d'appliquer le présent article, la Commission consulte le CERVM sur le programme de convergence ou les progrès vers l'adoption des normes IFRS, selon les cas.»

*

- *

| 11. | accepte les modalités d'exécution, sous réserve de la prise en compte, par la Commission, des points susmentionnés; |
| --- | --- |

11.

accepte les modalités d'exécution, sous réserve de la prise en compte, par la Commission, des points susmentionnés;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

(2)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

(3)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(4)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 114.

(5)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 116.

(6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(7)  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 115.

P6_TA(2007)0528

Sommet UE/Russie

Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur le sommet UE-Russie

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), lequel est entré en vigueur en 1997 et vient à expiration en 2007, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), lequel est entré en vigueur en 1997 et vient à expiration en 2007,

| — | vu l'objectif de l'UE et de la Russie, tel qu'il est exposé dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du 11e sommet UE-Russie qui s'est tenu le 31 mai 2003 à Saint-Pétersbourg, visant à mettre en place un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure et un espace commun pour la recherche et l'éducation, y inclus les aspects culturels, |
| --- | --- |

—

vu l'objectif de l'UE et de la Russie, tel qu'il est exposé dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du 11e sommet UE-Russie qui s'est tenu le 31 mai 2003 à Saint-Pétersbourg, visant à mettre en place un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure et un espace commun pour la recherche et l'éducation, y inclus les aspects culturels,

| — | vu les résultats du 20e sommet UE-Russie qui a eu lieu le 26 octobre 2007 à Mafra, au Portugal, |
| --- | --- |

—

vu les résultats du 20e sommet UE-Russie qui a eu lieu le 26 octobre 2007 à Mafra, au Portugal,

| — | vu les consultations UE-Russie sur les Droits de l'homme, |
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—

vu les consultations UE-Russie sur les Droits de l'homme,

| — | vu ses précédentes résolutions sur les relations de l'UE avec la Russie, et notamment sa résolution du 10 mai 2007 sur le sommet UE-Russie de Samara du 18 mai 2007 (2) et sa résolution du 19 juin 2007 sur les relations économiques et commerciales avec la Russie (3), |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur les relations de l'UE avec la Russie, et notamment sa résolution du 10 mai 2007 sur le sommet UE-Russie de Samara du 18 mai 2007 (2) et sa résolution du 19 juin 2007 sur les relations économiques et commerciales avec la Russie (3),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le renforcement de la coopération et les relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie revêtent une importance cruciale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble de l'Europe et des États voisins, |
| --- | --- |

A.

considérant que le renforcement de la coopération et les relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie revêtent une importance cruciale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble de l'Europe et des États voisins,

| B. | considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et qu'elle s'est, par conséquent, engagée à respecter les principes de démocratie et d'élections démocratiques énoncés par ces organisations, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et qu'elle s'est, par conséquent, engagée à respecter les principes de démocratie et d'élections démocratiques énoncés par ces organisations,

| C. | considérant que les développements constatés dans la Fédération de Russie ne sont pas sans susciter de graves préoccupations quant au respect et à la protection des Droits de l'homme et quant au respect de principes, règles et procédures démocratiques communément acceptés, en ce qui concerne notamment les prochaines élections à la Douma d'État (le 2 décembre 2007) et l'élection du président de la Fédération de Russie (mars 2008), |
| --- | --- |

C.

considérant que les développements constatés dans la Fédération de Russie ne sont pas sans susciter de graves préoccupations quant au respect et à la protection des Droits de l'homme et quant au respect de principes, règles et procédures démocratiques communément acceptés, en ce qui concerne notamment les prochaines élections à la Douma d'État (le 2 décembre 2007) et l'élection du président de la Fédération de Russie (mars 2008),

| D. | considérant que les prochaines élections, législatives (pour la Douma) et présidentielles, sont dès lors cruciales pour le développement de la démocratie et de l'État de droit en Russie, |
| --- | --- |

D.

considérant que les prochaines élections, législatives (pour la Douma) et présidentielles, sont dès lors cruciales pour le développement de la démocratie et de l'État de droit en Russie,

| E. | considérant qu'au cours des derniers mois, la Russie a mené une campagne de plus en plus virulente contre les observateurs électoraux de l'OSCE, les accusant de faire preuve de parti pris et de se concentrer presque exclusivement sur les élections se déroulant à «l'Est de Vienne»; considérant que la représentation diplomatique de la Russie au siège de l'OSCE, à Vienne, a fait circuler, le mois dernier, des propositions visant à limiter à 50 personnes les missions du Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) et à leur interdire de publier les évaluations immédiatement après les élections; considérant que selon Vladimir Tchourov, président de la Commission électorale centrale, la Russie compte inviter «300 à 400 observateurs étrangers» pour les élections du 2 décembre 2007, un nombre dérisoire comparé aux 1 165 observateurs présents aux dernières élections parlementaires de mars 2003, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'au cours des derniers mois, la Russie a mené une campagne de plus en plus virulente contre les observateurs électoraux de l'OSCE, les accusant de faire preuve de parti pris et de se concentrer presque exclusivement sur les élections se déroulant à «l'Est de Vienne»; considérant que la représentation diplomatique de la Russie au siège de l'OSCE, à Vienne, a fait circuler, le mois dernier, des propositions visant à limiter à 50 personnes les missions du Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) et à leur interdire de publier les évaluations immédiatement après les élections; considérant que selon Vladimir Tchourov, président de la Commission électorale centrale, la Russie compte inviter «300 à 400 observateurs étrangers» pour les élections du 2 décembre 2007, un nombre dérisoire comparé aux 1 165 observateurs présents aux dernières élections parlementaires de mars 2003,

| F. | considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour le développement et l'intensification futurs de la coopération entre les deux partenaires, |
| --- | --- |

F.

considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour le développement et l'intensification futurs de la coopération entre les deux partenaires,

| G. | considérant que l'ouverture des négociations relatives au nouvel APC a été retardée et subordonnée à la levée par le gouvernement russe de l'embargo frappant les importations de viande polonaise depuis 2005; considérant que l'UE et la Russie s'emploient à trouver un compromis sur la question des importations de produits polonais, afin de sortir de cette impasse politique, ainsi que sur la fermeture de l'oléoduc «Droujba» vers la Lituanie, qui semble avoir des motivations politiques, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'ouverture des négociations relatives au nouvel APC a été retardée et subordonnée à la levée par le gouvernement russe de l'embargo frappant les importations de viande polonaise depuis 2005; considérant que l'UE et la Russie s'emploient à trouver un compromis sur la question des importations de produits polonais, afin de sortir de cette impasse politique, ainsi que sur la fermeture de l'oléoduc «Droujba» vers la Lituanie, qui semble avoir des motivations politiques,

| H. | considérant que la Russie s'est clairement engagée, lors du dernier sommet UE-Russie de Samara le 18 mai 2007, à signer l'accord relatif au survol de la Sibérie; considérant que les perspectives de concrétisation de cet engagement dans un futur proche semblent très minces, considérant que des problèmes se sont posés récemment concernant le droit de Lufthansa Cargo de survoler le territoire russe pour les vols en provenance d'Europe vers l'Asie du sud-est, |
| --- | --- |

H.

considérant que la Russie s'est clairement engagée, lors du dernier sommet UE-Russie de Samara le 18 mai 2007, à signer l'accord relatif au survol de la Sibérie; considérant que les perspectives de concrétisation de cet engagement dans un futur proche semblent très minces, considérant que des problèmes se sont posés récemment concernant le droit de Lufthansa Cargo de survoler le territoire russe pour les vols en provenance d'Europe vers l'Asie du sud-est,

| I. | considérant qu'une adhésion rapide de la Fédération de Russie à l'OMC pourrait contribuer de façon substantielle à améliorer encore les relations économiques entre la Russie et l'Union, à condition que les engagements et les obligations définis par l'OMC soient pleinement respectés et mis en œuvre, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'une adhésion rapide de la Fédération de Russie à l'OMC pourrait contribuer de façon substantielle à améliorer encore les relations économiques entre la Russie et l'Union, à condition que les engagements et les obligations définis par l'OMC soient pleinement respectés et mis en œuvre,

| J. | considérant que la mise en œuvre rapide des quatre Espaces Communs — Espace Économique Commun (EEC), Espace Commun de liberté, de sécurité et de justice, Espace Commun de sécurité extérieure et Espace Commun de recherche, d'éducation et de culture — devrait être au centre des négociations sur le nouvel accord de partenariat stratégique, |
| --- | --- |

J.

considérant que la mise en œuvre rapide des quatre Espaces Communs — Espace Économique Commun (EEC), Espace Commun de liberté, de sécurité et de justice, Espace Commun de sécurité extérieure et Espace Commun de recherche, d'éducation et de culture — devrait être au centre des négociations sur le nouvel accord de partenariat stratégique,

| K. | considérant que la Russie a récemment inclus certaines des principales compagnies énergétiques de l'UE dans un rôle de partenariat stratégique, dans le cadre de plusieurs projets énergétiques de grande envergure, ou qu'elle a permis à des entreprises de l'UE d'acheter des participations stratégiques dans des sociétés russes; considérant, cependant, que le démantèlement de Youkos et la vente aux enchères de son capital ne contribue pas à instaurer un environnement commercial transparent; considérant, en outre, l'arrêt récent du 13 août 2007 du Tribunal fédéral suisse, selon lequel les poursuites engagées par les autorités russes contre Mikhail Khodorkovsky et la société Youkos sont illégales et que la motivation de ces poursuites est politique, |
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K.

considérant que la Russie a récemment inclus certaines des principales compagnies énergétiques de l'UE dans un rôle de partenariat stratégique, dans le cadre de plusieurs projets énergétiques de grande envergure, ou qu'elle a permis à des entreprises de l'UE d'acheter des participations stratégiques dans des sociétés russes; considérant, cependant, que le démantèlement de Youkos et la vente aux enchères de son capital ne contribue pas à instaurer un environnement commercial transparent; considérant, en outre, l'arrêt récent du 13 août 2007 du Tribunal fédéral suisse, selon lequel les poursuites engagées par les autorités russes contre Mikhail Khodorkovsky et la société Youkos sont illégales et que la motivation de ces poursuites est politique,

| L. | considérant que la sécurité de l'approvisionnement énergétique constitue l'un des plus grands défis auxquels l'Europe est confrontée et l'un des domaines majeurs de la coopération avec la Russie; considérant que des efforts doivent être conjointement déployés pour garantir une utilisation intégrale et efficace des systèmes de transport de l'énergie, aussi bien actuels que futurs, |
| --- | --- |

L.

considérant que la sécurité de l'approvisionnement énergétique constitue l'un des plus grands défis auxquels l'Europe est confrontée et l'un des domaines majeurs de la coopération avec la Russie; considérant que des efforts doivent être conjointement déployés pour garantir une utilisation intégrale et efficace des systèmes de transport de l'énergie, aussi bien actuels que futurs,

| M. | considérant que les différends concernant les conditions de l'approvisionnement et du transport de l'énergie devraient être réglés de façon négociée, non-discriminatoire et transparente et ne devraient en tout cas jamais être utilisés comme un instrument de pression politique sur les États membres de l'UE et les pays du voisinage commun, |
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M.

considérant que les différends concernant les conditions de l'approvisionnement et du transport de l'énergie devraient être réglés de façon négociée, non-discriminatoire et transparente et ne devraient en tout cas jamais être utilisés comme un instrument de pression politique sur les États membres de l'UE et les pays du voisinage commun,

| N. | considérant qu'un futur accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie devrait par conséquent englober les principes de la Charte de l'énergie, |
| --- | --- |

N.

considérant qu'un futur accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie devrait par conséquent englober les principes de la Charte de l'énergie,

| O. | considérant que l'Union européenne et la Fédération de Russie pourraient et devraient jouer ensemble un rôle actif dans l'instauration de la paix et de la stabilité sur le continent européen, en particulier dans le voisinage commun, et d'autres régions du monde, y compris l'Iran et le Proche-Orient; considérant que de nouvelles tensions ont vu le jour en Abkhazie et en Ossétie du sud et qu'aucun progrès n'a été fait pour résoudre les autres «conflits gelés», tels que celui en Transnitrie, |
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O.

considérant que l'Union européenne et la Fédération de Russie pourraient et devraient jouer ensemble un rôle actif dans l'instauration de la paix et de la stabilité sur le continent européen, en particulier dans le voisinage commun, et d'autres régions du monde, y compris l'Iran et le Proche-Orient; considérant que de nouvelles tensions ont vu le jour en Abkhazie et en Ossétie du sud et qu'aucun progrès n'a été fait pour résoudre les autres «conflits gelés», tels que celui en Transnitrie,

| P. | considérant qu'une priorité absolue doit être accordée par les deux partenaires à la recherche d'une solution à la question du statut futur du Kosovo, susceptible d'être acceptée par les deux parties impliquées dans le conflit, |
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P.

considérant qu'une priorité absolue doit être accordée par les deux partenaires à la recherche d'une solution à la question du statut futur du Kosovo, susceptible d'être acceptée par les deux parties impliquées dans le conflit,

| Q. | considérant que les déclarations des autorités russes en réaction au projet américain d'installer des éléments de son système de défense anti-missiles en Pologne et en République tchèque, ainsi que la menace injustifiée de la Russie de se retirer du traité sur les forces conventionnelles en Europe (Traité FCE), suscitent une forte inquiétude quant au maintien de la paix et de la stabilité sur le continent européen, |
| --- | --- |

Q.

considérant que les déclarations des autorités russes en réaction au projet américain d'installer des éléments de son système de défense anti-missiles en Pologne et en République tchèque, ainsi que la menace injustifiée de la Russie de se retirer du traité sur les forces conventionnelles en Europe (Traité FCE), suscitent une forte inquiétude quant au maintien de la paix et de la stabilité sur le continent européen,

| R. | considérant qu'il est important que l'Union parle d'une seule et même voix, fasse preuve de solidarité et se montre unie dans ses relations avec la Fédération de Russie, en fondant celles-ci sur les intérêts mutuels et des valeurs communes; |
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R.

considérant qu'il est important que l'Union parle d'une seule et même voix, fasse preuve de solidarité et se montre unie dans ses relations avec la Fédération de Russie, en fondant celles-ci sur les intérêts mutuels et des valeurs communes;

| 1. | se déclare une nouvelle fois convaincu que la Russie demeure un partenaire important dans la perspective de l'établissement d'une coopération stratégique fondée sur des valeurs communes, avec lequel l'UE partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais également l'objectif d'une coopération étroite sur la scène internationale; |
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1.

se déclare une nouvelle fois convaincu que la Russie demeure un partenaire important dans la perspective de l'établissement d'une coopération stratégique fondée sur des valeurs communes, avec lequel l'UE partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais également l'objectif d'une coopération étroite sur la scène internationale;

| 2. | demande au gouvernement russe de créer, conjointement avec l'Union, les conditions nécessaires à une ouverture rapide des négociations sur un nouvel APC entre l'UE et la Russie; souligne l'importance de l'unité et de la solidarité entre les États membres de l'UE dans leurs relations avec la Russie; souligne une fois encore à cet égard que la démocratie et les Droits de l'homme doivent être au cœur même de tout accord futur avec la Fédération de Russie; |
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2.

demande au gouvernement russe de créer, conjointement avec l'Union, les conditions nécessaires à une ouverture rapide des négociations sur un nouvel APC entre l'UE et la Russie; souligne l'importance de l'unité et de la solidarité entre les États membres de l'UE dans leurs relations avec la Russie; souligne une fois encore à cet égard que la démocratie et les Droits de l'homme doivent être au cœur même de tout accord futur avec la Fédération de Russie;

| 3. | se réjouit à cet égard, malgré la timidité des résultats du sommet de Mafra, du climat de la réunion et des déclarations encourageantes qui ont suivi et qui pourraient contribuer à débloquer la situation dans un avenir proche; prend acte de la dynamique positive dans les travaux en cours sur la mise en œuvre pratique des feuilles de route pour les quatre espaces communs précités, et souligne qu'il serait profitable aux deux parties d'approfondir davantage le partenariat; |
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3.

se réjouit à cet égard, malgré la timidité des résultats du sommet de Mafra, du climat de la réunion et des déclarations encourageantes qui ont suivi et qui pourraient contribuer à débloquer la situation dans un avenir proche; prend acte de la dynamique positive dans les travaux en cours sur la mise en œuvre pratique des feuilles de route pour les quatre espaces communs précités, et souligne qu'il serait profitable aux deux parties d'approfondir davantage le partenariat;

| 4. | se félicite des progrès réalisés, lors du sommet de Mafra, en ce qui concerne l'adhésion de la Russie à l'OMC, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et qui contribuera largement à soutenir les efforts de la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour supprimer les derniers obstacles au processus d'adhésion, qui traverse une phase critique, et pour être capable de respecter pleinement et de mettre en œuvre les engagements et les obligations liés à l'adhésion à l'OMC; |
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4.

se félicite des progrès réalisés, lors du sommet de Mafra, en ce qui concerne l'adhésion de la Russie à l'OMC, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et qui contribuera largement à soutenir les efforts de la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour supprimer les derniers obstacles au processus d'adhésion, qui traverse une phase critique, et pour être capable de respecter pleinement et de mettre en œuvre les engagements et les obligations liés à l'adhésion à l'OMC;

| 5. | exprime le vœu qu'un accord pourra être bientôt conclu sur les conditions d'une adhésion rapide de la Fédération de Russie à l'OMC; |
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5.

exprime le vœu qu'un accord pourra être bientôt conclu sur les conditions d'une adhésion rapide de la Fédération de Russie à l'OMC;

| 6. | se félicite de la continuité des échanges de vues sur les Droits de l'homme en Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux Droits de l'homme; souligne, toutefois, que la situation qui règne actuellement en Russie est une source de graves préoccupations concernant le respect des Droits de l'homme, de la démocratie, de la liberté d'expression et des droits de la société civile et des citoyens d'interpeller les autorités et de leur demander des comptes pour leurs actions; est extrêmement préoccupé par l'absence de réponse concrète, de la part des autorités russes, face aux nombreuses expressions de cette inquiétude; souligne que l'application de l'actuelle loi sur les ONG a des répercussions négatives sur le travail de nombreuses ONG, et soutient les initiatives en cours qui visent à simplifier les procédures d'enregistrement des ONG; |
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6.

se félicite de la continuité des échanges de vues sur les Droits de l'homme en Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux Droits de l'homme; souligne, toutefois, que la situation qui règne actuellement en Russie est une source de graves préoccupations concernant le respect des Droits de l'homme, de la démocratie, de la liberté d'expression et des droits de la société civile et des citoyens d'interpeller les autorités et de leur demander des comptes pour leurs actions; est extrêmement préoccupé par l'absence de réponse concrète, de la part des autorités russes, face aux nombreuses expressions de cette inquiétude; souligne que l'application de l'actuelle loi sur les ONG a des répercussions négatives sur le travail de nombreuses ONG, et soutient les initiatives en cours qui visent à simplifier les procédures d'enregistrement des ONG;

| 7. | souligne que la situation en Tchétchénie continue d'être un sujet de désaccord dans les relations entre l'UE et la Russie; renouvelle ses vives critiques à l'encontre de la politique de la Russie en Tchétchénie et sa condamnation des nombreuses violations des Droits de l'homme qui s'y produisent; demande à la fédération de Russie de prendre d'urgence des mesures concrètes pour supprimer la torture et autres formes de mauvais traitements, la détention arbitraire et les «disparitions» en République tchéchène et de lutter contre l'impunité pour les auteurs de ces violations; |
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7.

souligne que la situation en Tchétchénie continue d'être un sujet de désaccord dans les relations entre l'UE et la Russie; renouvelle ses vives critiques à l'encontre de la politique de la Russie en Tchétchénie et sa condamnation des nombreuses violations des Droits de l'homme qui s'y produisent; demande à la fédération de Russie de prendre d'urgence des mesures concrètes pour supprimer la torture et autres formes de mauvais traitements, la détention arbitraire et les «disparitions» en République tchéchène et de lutter contre l'impunité pour les auteurs de ces violations;

| 8. | demande instamment au Conseil et à la Commission d'appeler la Fédération de Russie à ratifier le protocole additionnel no 14 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; |
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8.

demande instamment au Conseil et à la Commission d'appeler la Fédération de Russie à ratifier le protocole additionnel no 14 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales;

| 9. | se prononce en faveur d'un renforcement du dialogue UE-Russie sur les Droits de l'homme, qui doit s'ouvrir à la participation effective du Parlement européen, de la Douma d'État, de la société civile et des organisations de défense des Droits de l'homme; demande que la situation des minorités en Russie soit inscrite à l'ordre du jour du dialogue sur les Droits de l'homme; appelle la Russie à remplir pleinement les obligations qui lui incombent en tant que membre du Conseil de l'Europe, notamment en respectant le droit d'association et le droit de manifester pacifiquement; |
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9.

se prononce en faveur d'un renforcement du dialogue UE-Russie sur les Droits de l'homme, qui doit s'ouvrir à la participation effective du Parlement européen, de la Douma d'État, de la société civile et des organisations de défense des Droits de l'homme; demande que la situation des minorités en Russie soit inscrite à l'ordre du jour du dialogue sur les Droits de l'homme; appelle la Russie à remplir pleinement les obligations qui lui incombent en tant que membre du Conseil de l'Europe, notamment en respectant le droit d'association et le droit de manifester pacifiquement;

| 10. | attire l'attention sur les conditions de travail difficiles des journalistes, y compris des correspondants étrangers, dans la fédération de Russie, ainsi que sur les pressions et actes d'intimidation dont ils sont l'objet; |
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10.

attire l'attention sur les conditions de travail difficiles des journalistes, y compris des correspondants étrangers, dans la fédération de Russie, ainsi que sur les pressions et actes d'intimidation dont ils sont l'objet;

| 11. | se déclare préoccupé par les atteintes aux libertés démocratiques à la veille des élections à la Douma qui doivent se tenir en décembre 2007 et des élections présidentielles qui auront lieu en mars 2008; demande aux autorités russes de garantir le déroulement libre et équitable de ces deux élections afin de veiller à ce que les partis d'opposition aient la possibilité de participer à ces scrutins et de mener une campagne électorale dans un climat de compétition électorale, tout en garantissant pleinement le principe de la liberté d'expression; souligne que la liberté des médias revêtira une importance cruciale si l'on veut que ces élections puissent être considérées comme libres et équitables; souligne l'importance des ONG indépendantes des gouvernements nationaux pour le développement de la société civile; |
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11.

se déclare préoccupé par les atteintes aux libertés démocratiques à la veille des élections à la Douma qui doivent se tenir en décembre 2007 et des élections présidentielles qui auront lieu en mars 2008; demande aux autorités russes de garantir le déroulement libre et équitable de ces deux élections afin de veiller à ce que les partis d'opposition aient la possibilité de participer à ces scrutins et de mener une campagne électorale dans un climat de compétition électorale, tout en garantissant pleinement le principe de la liberté d'expression; souligne que la liberté des médias revêtira une importance cruciale si l'on veut que ces élections puissent être considérées comme libres et équitables; souligne l'importance des ONG indépendantes des gouvernements nationaux pour le développement de la société civile;

| 12. | regrette à cet égard le retard pris par les autorités russes pour délivrer à l'OSCE une invitation à une mission d'observation électorale, empêchant ainsi l'organisation de mettre sur pied une mission à long terme, et déplore que seul un petit nombre d'observateurs de l'OSCE aient été autorisés à suivre les élections législatives; fait observer que cet effectif réduit nuit gravement à la qualité du travail à accomplir et à la crédibilité générale de la mission; demande instamment aux autorités russes de délivrer rapidement les visas nécessaires aux observateurs internationaux; |
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12.

regrette à cet égard le retard pris par les autorités russes pour délivrer à l'OSCE une invitation à une mission d'observation électorale, empêchant ainsi l'organisation de mettre sur pied une mission à long terme, et déplore que seul un petit nombre d'observateurs de l'OSCE aient été autorisés à suivre les élections législatives; fait observer que cet effectif réduit nuit gravement à la qualité du travail à accomplir et à la crédibilité générale de la mission; demande instamment aux autorités russes de délivrer rapidement les visas nécessaires aux observateurs internationaux;

| 13. | se déclare profondément inquiet devant les efforts faits par la diplomatie russe pour restreindre les activités du BIDDH en soumettant à l'OSCE des propositions visant à réduire la taille des missions d'observation électorale et à interdire la publication de leur rapport immédiatement après le scrutin; souligne le rôle clé irremplaçable joué par l'OSCE dans la phase de transition entre des régimes totalitaires et des régimes démocratiques; fait valoir qu'un processus électoral libre et équilibré constitue l'assise même d'une démocratie authentique et pleinement opérationnelle, et que les missions d'observation de l'OSCE peuvent jouer un rôle décisif en ce sens; |
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13.

se déclare profondément inquiet devant les efforts faits par la diplomatie russe pour restreindre les activités du BIDDH en soumettant à l'OSCE des propositions visant à réduire la taille des missions d'observation électorale et à interdire la publication de leur rapport immédiatement après le scrutin; souligne le rôle clé irremplaçable joué par l'OSCE dans la phase de transition entre des régimes totalitaires et des régimes démocratiques; fait valoir qu'un processus électoral libre et équilibré constitue l'assise même d'une démocratie authentique et pleinement opérationnelle, et que les missions d'observation de l'OSCE peuvent jouer un rôle décisif en ce sens;

| 14. | réaffirme, en outre, qu'il importe de mettre en place l'Espace Économique Commun (EEC), précité, et de développer les objectifs fixés par la feuille de route de l'EEC, notamment en ce qui concerne la création d'un marché ouvert entre l'UE et la Russie; |
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14.

réaffirme, en outre, qu'il importe de mettre en place l'Espace Économique Commun (EEC), précité, et de développer les objectifs fixés par la feuille de route de l'EEC, notamment en ce qui concerne la création d'un marché ouvert entre l'UE et la Russie;

| 15. | souligne combien il importe d'améliorer le climat pour les investissements européens en Russie, ce qui ne sera possible que moyennant la promotion et l'instauration de conditions non-discriminatoires et transparentes pour les entreprises, par un allégement de la bureaucratie et par des investissements dans les deux sens; se déclare préoccupé par le manque de prévisibilité dans l'application des règles par les autorités; |
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15.

souligne combien il importe d'améliorer le climat pour les investissements européens en Russie, ce qui ne sera possible que moyennant la promotion et l'instauration de conditions non-discriminatoires et transparentes pour les entreprises, par un allégement de la bureaucratie et par des investissements dans les deux sens; se déclare préoccupé par le manque de prévisibilité dans l'application des règles par les autorités;

| 16. | se félicite du renforcement du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'UE et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie qui, conformément à son article 45, est contraignante pour la Russie même avant sa ratification par la Douma, dans le protocole sur le transit y annexé ainsi que dans les conclusions du G8, figurent dans un nouvel APC entre l'UE et la Russie, en ce compris une coopération accrue en matière d'efficacité énergétique, d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables; souligne que ces principes devraient être appliqués à tous les grands projets d'infrastructure en matière d'énergie, tels que le gazoduc baltique; demande à l'Union de parler à la Russie d'une seule et même voix sur ces questions énergétiques sensibles; |
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16.

se félicite du renforcement du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'UE et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie qui, conformément à son article 45, est contraignante pour la Russie même avant sa ratification par la Douma, dans le protocole sur le transit y annexé ainsi que dans les conclusions du G8, figurent dans un nouvel APC entre l'UE et la Russie, en ce compris une coopération accrue en matière d'efficacité énergétique, d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables; souligne que ces principes devraient être appliqués à tous les grands projets d'infrastructure en matière d'énergie, tels que le gazoduc baltique; demande à l'Union de parler à la Russie d'une seule et même voix sur ces questions énergétiques sensibles;

| 17. | demande à la Fédération de Russie d'investir massivement dans des mesures d'efficacité énergétique, étant donné la nécessité urgente de faire face au problème du changement climatique et les avantages sociaux qu'apportera cet investissement; rappelle à cet égard que le mécanisme de flexibilité offert par le Protocole de Kyoto pourrait favoriser les investissements destinés à moderniser le secteur russe de l'énergie et des utilisations finales de celle-ci; |
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17.

demande à la Fédération de Russie d'investir massivement dans des mesures d'efficacité énergétique, étant donné la nécessité urgente de faire face au problème du changement climatique et les avantages sociaux qu'apportera cet investissement; rappelle à cet égard que le mécanisme de flexibilité offert par le Protocole de Kyoto pourrait favoriser les investissements destinés à moderniser le secteur russe de l'énergie et des utilisations finales de celle-ci;

| 18. | se félicite du renforcement de la coopération spatiale UE-Russie dans le cadre du dialogue tripartite sur l'espace, établi en mars 2006, entre la Commission, l'Agence spatiale européenne et Roscosmos, qui englobe des applications spatiales (navigation par satellite, observation de la Terre et télécommunications par satellite), l'accès à l'espace (lanceurs et futurs systèmes de transport spatial), la science de l'espace et le développement de la technologie spatiale; remarque que, dans le cadre de l'EEC, la coopération dans le domaine spatial a été retenue comme un secteur prioritaire; |
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18.

se félicite du renforcement de la coopération spatiale UE-Russie dans le cadre du dialogue tripartite sur l'espace, établi en mars 2006, entre la Commission, l'Agence spatiale européenne et Roscosmos, qui englobe des applications spatiales (navigation par satellite, observation de la Terre et télécommunications par satellite), l'accès à l'espace (lanceurs et futurs systèmes de transport spatial), la science de l'espace et le développement de la technologie spatiale; remarque que, dans le cadre de l'EEC, la coopération dans le domaine spatial a été retenue comme un secteur prioritaire;

| 19. | accueille favorablement la signature, à l'occasion du sommet de Mafra, d'un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques, qui augmente les quotas pour les produits en acier plat et en acier long afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union à la Bulgarie et la Roumanie, et d'assurer les livraisons vers les centres d'approvisionnement en acier dans les différents États membres de Union; |
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19.

accueille favorablement la signature, à l'occasion du sommet de Mafra, d'un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques, qui augmente les quotas pour les produits en acier plat et en acier long afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union à la Bulgarie et la Roumanie, et d'assurer les livraisons vers les centres d'approvisionnement en acier dans les différents États membres de Union;

| 20. | invite les deux parties à trouver une solution au problème des droits applicables aux exportations de bois, conformément aux règles de l'OMC; |
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20.

invite les deux parties à trouver une solution au problème des droits applicables aux exportations de bois, conformément aux règles de l'OMC;

| 21. | se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière fondés sur le principe du cofinancement et d'un statut égal dans le choix des projets prioritaires; se félicite, en particulier, de l'annonce faite au sommet de Mafra par la Russie, qui s'est déclarée prête à allouer les fonds nécessaires à ces programmes, en commençant par une première tranche de 122 000 000 euros; |
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21.

se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière fondés sur le principe du cofinancement et d'un statut égal dans le choix des projets prioritaires; se félicite, en particulier, de l'annonce faite au sommet de Mafra par la Russie, qui s'est déclarée prête à allouer les fonds nécessaires à ces programmes, en commençant par une première tranche de 122 000 000 euros;

| 22. | souligne qu'il est inacceptable que des files de camions, allant jusqu'à 50 km, s'accumulent aux frontières du côté de l'Union, et appelle par conséquent la Russie à rationaliser ses procédures douanières et à appliquer les mesures décidées avec l'Union visant à réduire ces embouteillages; |
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22.

souligne qu'il est inacceptable que des files de camions, allant jusqu'à 50 km, s'accumulent aux frontières du côté de l'Union, et appelle par conséquent la Russie à rationaliser ses procédures douanières et à appliquer les mesures décidées avec l'Union visant à réduire ces embouteillages;

| 23. | invite donc le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes du franchissement des frontières entre l'UE et la Russie, à mettre en route des projets concrets et à utiliser pleinement le nouvel Instrument de voisinage et de partenariat ainsi que les fonds Interreg pour la coopération transfrontalière; |
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23.

invite donc le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes du franchissement des frontières entre l'UE et la Russie, à mettre en route des projets concrets et à utiliser pleinement le nouvel Instrument de voisinage et de partenariat ainsi que les fonds Interreg pour la coopération transfrontalière;

| 24. | regrette le fait que la Russie n'ait pas respecté son engagement de supprimer progressivement les droits de survol de la Sibérie; invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question pendant le dernier sommet et souligne qu'un geste concret de sa part permettrait à l'Union d'organiser le sommet sur l'aviation qui est prévu à Moscou au printemps 2008, afin d'identifier l'énorme potentiel de coopération dans ce secteur clé; |
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24.

regrette le fait que la Russie n'ait pas respecté son engagement de supprimer progressivement les droits de survol de la Sibérie; invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question pendant le dernier sommet et souligne qu'un geste concret de sa part permettrait à l'Union d'organiser le sommet sur l'aviation qui est prévu à Moscou au printemps 2008, afin d'identifier l'énorme potentiel de coopération dans ce secteur clé;

| 25. | appelle les gouvernements russe et américain à intensifier les discussions sur les questions relatives à la défense et à la sécurité impliquant directement ou indirectement les États membres de l'Union; demande instamment aux gouvernements de ces deux États d'associer pleinement l'Union et ses États membres à ces discussions et de s'abstenir de toute démarche ou décision qui pourrait être considérée comme une menace pour la paix et la stabilité sur le continent européen; |
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25.

appelle les gouvernements russe et américain à intensifier les discussions sur les questions relatives à la défense et à la sécurité impliquant directement ou indirectement les États membres de l'Union; demande instamment aux gouvernements de ces deux États d'associer pleinement l'Union et ses États membres à ces discussions et de s'abstenir de toute démarche ou décision qui pourrait être considérée comme une menace pour la paix et la stabilité sur le continent européen;

| 26. | demande instamment à la Russie de revenir sur son intention de suspendre l'application du traité FCE et de choisir la voie de la négociation pour protéger ses intérêts légitimes et éviter un affaiblissement de ce traité, qui pourrait entraîner une nouvelle course aux armements et de nouvelles lignes de confrontation; |
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26.

demande instamment à la Russie de revenir sur son intention de suspendre l'application du traité FCE et de choisir la voie de la négociation pour protéger ses intérêts légitimes et éviter un affaiblissement de ce traité, qui pourrait entraîner une nouvelle course aux armements et de nouvelles lignes de confrontation;

| 27. | demande au gouvernement russe d'apporter une contribution positive aux efforts déployés par le Groupe de contact pour le Kosovo et par l'Union dans la recherche d'une solution politique durable pour le statut futur du Kosovo, qui soit susceptible d'être acceptée par les deux parties impliquées dans le conflit; |
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27.

demande au gouvernement russe d'apporter une contribution positive aux efforts déployés par le Groupe de contact pour le Kosovo et par l'Union dans la recherche d'une solution politique durable pour le statut futur du Kosovo, qui soit susceptible d'être acceptée par les deux parties impliquées dans le conflit;

| 28. | demande à l'UE et à la Russie, qui siège au Conseil de sécurité des Nations unies, de ne pas relâcher leurs efforts afin de trouver une solution à la question nucléaire iranienne; |
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28.

demande à l'UE et à la Russie, qui siège au Conseil de sécurité des Nations unies, de ne pas relâcher leurs efforts afin de trouver une solution à la question nucléaire iranienne;

| 29. | se félicite de la tenue de la première réunion du Conseil de partenariat permanent sur la culture; insiste sur l'importance de contacts entre les personnes; relève que l'accord visant à faciliter la délivrance de visas récemment conclu entre l'UE et la Russie a contribué, dans une certaine mesure, à surmonter les difficultés existant dans ce domaine mais insiste sur la nécessité d'un système plus ambitieux de facilitation de l'octroi de visas, s'appliquant également aux voyageurs ordinaires de bonne foi n'appartenant pas à des catégories préétablies, ainsi que d'une libéralisation à long terme; |
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29.

se félicite de la tenue de la première réunion du Conseil de partenariat permanent sur la culture; insiste sur l'importance de contacts entre les personnes; relève que l'accord visant à faciliter la délivrance de visas récemment conclu entre l'UE et la Russie a contribué, dans une certaine mesure, à surmonter les difficultés existant dans ce domaine mais insiste sur la nécessité d'un système plus ambitieux de facilitation de l'octroi de visas, s'appliquant également aux voyageurs ordinaires de bonne foi n'appartenant pas à des catégories préétablies, ainsi que d'une libéralisation à long terme;

| 30. | se félicite des initiatives tendant à supprimer les visas pour les déplacements entre l'Union et la Russie; préconise la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, de l'amélioration des contrôles des documents d'identité et des échanges d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie se conforme à toutes les conditions prévues dans un accord négocié concernant la suppression des visas entre les deux parties, afin de prévenir toute atteinte à la sécurité et à la démocratie en Europe; |
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30.

se félicite des initiatives tendant à supprimer les visas pour les déplacements entre l'Union et la Russie; préconise la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, de l'amélioration des contrôles des documents d'identité et des échanges d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie se conforme à toutes les conditions prévues dans un accord négocié concernant la suppression des visas entre les deux parties, afin de prévenir toute atteinte à la sécurité et à la démocratie en Europe;

| 31. | souligne la nécessité de lutter en permanence contre la corruption; se félicite de la participation de la Fédération de Russie au Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe, mais souligne que les conventions internationales, la législation nationale et les codes de conduite ne suffisent pas s'ils ne sont pas suivis d'une mise en œuvre effective; |
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31.

souligne la nécessité de lutter en permanence contre la corruption; se félicite de la participation de la Fédération de Russie au Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe, mais souligne que les conventions internationales, la législation nationale et les codes de conduite ne suffisent pas s'ils ne sont pas suivis d'une mise en œuvre effective;

| 32. | accueille favorablement la signature d'un protocole d'accord entre le Service fédéral russe des narcotiques et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, qui préconise le renforcement de la coopération UE-Russie dans tous les domaines de la lutte contre les stupéfiants, depuis l'aide médicale aux toxicomanes jusqu'à l'élaboration de mesures préventives avec les médias et les organisations publiques; |
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32.

accueille favorablement la signature d'un protocole d'accord entre le Service fédéral russe des narcotiques et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, qui préconise le renforcement de la coopération UE-Russie dans tous les domaines de la lutte contre les stupéfiants, depuis l'aide médicale aux toxicomanes jusqu'à l'élaboration de mesures préventives avec les médias et les organisations publiques;

| 33. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. |
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33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

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(1)  JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0178.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0262.

P6_TA(2007)0529

Délibérations de la commission des pétitions (2006)

Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2006 (2007/2132(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur les délibérations de la commission des pétitions, |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur les délibérations de la commission des pétitions,

| — | vu les articles 21 et 194 du traité CE, |
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—

vu les articles 21 et 194 du traité CE,

| — | vu l'article 45 et l'article 192, paragraphe 6, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 et l'article 192, paragraphe 6, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0392/2007), |
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—

vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0392/2007),

| A. | considérant que le droit de pétition est un droit fondamental inextricablement lié à la citoyenneté de l'Union européenne, |
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A.

considérant que le droit de pétition est un droit fondamental inextricablement lié à la citoyenneté de l'Union européenne,

| B. | considérant que le droit de pétition est reconnu par le traité CE depuis 1992 et qu'il est confirmé à l'article 44 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 191 du règlement du Parlement européen, |
| --- | --- |

B.

considérant que le droit de pétition est reconnu par le traité CE depuis 1992 et qu'il est confirmé à l'article 44 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 191 du règlement du Parlement européen,

| C. | considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission sont tous liés par les dispositions des traités sur le droit de pétition et qu'ils ont convenu de garantir le suivi interinstitutionnel des pétitions, |
| --- | --- |

C.

considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission sont tous liés par les dispositions des traités sur le droit de pétition et qu'ils ont convenu de garantir le suivi interinstitutionnel des pétitions,

| D. | considérant que l'exercice de ce droit contribue de manière significative aux efforts fournis par l'Union européenne en vue de rétablir le contact avec ses citoyens et d'offrir un aperçu des attentes exprimées par les européens, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'exercice de ce droit contribue de manière significative aux efforts fournis par l'Union européenne en vue de rétablir le contact avec ses citoyens et d'offrir un aperçu des attentes exprimées par les européens,

| E. | considérant que les pétitions constituent un moyen qui permet aux citoyens de participer au contrôle de la transposition et de la mise en œuvre de la législation communautaire par les autorités nationales, régionales et locales, |
| --- | --- |

E.

considérant que les pétitions constituent un moyen qui permet aux citoyens de participer au contrôle de la transposition et de la mise en œuvre de la législation communautaire par les autorités nationales, régionales et locales,

| F. | considérant que les pétitions représentent un outil permettant d'évaluer l'incidence de la législation et des politiques communautaires sur les individus et de prévenir le Parlement européen des ambigüités et des cas de mauvaise application de ces lois et politiques ayant une incidence directe sur les objectifs mêmes de ces dernières, |
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F.

considérant que les pétitions représentent un outil permettant d'évaluer l'incidence de la législation et des politiques communautaires sur les individus et de prévenir le Parlement européen des ambigüités et des cas de mauvaise application de ces lois et politiques ayant une incidence directe sur les objectifs mêmes de ces dernières,

| G. | considérant que, en 2006, le nombre de pétitions déclarées non recevables est demeuré constant et a représenté près d'un tiers du nombre total, reflétant la nécessité constante de s'assurer de l'information adéquate des citoyens européens sur les compétences de l'Union européenne et de ses institutions, |
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G.

considérant que, en 2006, le nombre de pétitions déclarées non recevables est demeuré constant et a représenté près d'un tiers du nombre total, reflétant la nécessité constante de s'assurer de l'information adéquate des citoyens européens sur les compétences de l'Union européenne et de ses institutions,

| H. | considérant qu'il faut se rappeler que si, naturellement, toutes les pétitions recevables faisant l'objet d'une enquête ne donnent pas satisfaction aux citoyens de l'Union, une proportion raisonnable des pétitions mène effectivement à la résolution d'un problème particulier ou attire l'attention sur une préoccupation particulière, qui pourra s'avérer utile au Parlement européen lorsqu'il négociera de nouveaux textes législatifs communautaires, |
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H.

considérant qu'il faut se rappeler que si, naturellement, toutes les pétitions recevables faisant l'objet d'une enquête ne donnent pas satisfaction aux citoyens de l'Union, une proportion raisonnable des pétitions mène effectivement à la résolution d'un problème particulier ou attire l'attention sur une préoccupation particulière, qui pourra s'avérer utile au Parlement européen lorsqu'il négociera de nouveaux textes législatifs communautaires,

| I. | considérant que l'examen des pétitions continue de révéler des faiblesses permanentes dans la mise en œuvre de la législation communautaire par les États membres et qu'il semble exister des problèmes structurels liés à l'application de certaines normes environnementales, et notamment de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1) (directive «Habitats») et de l'article 4 de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (2), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (3), |
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I.

considérant que l'examen des pétitions continue de révéler des faiblesses permanentes dans la mise en œuvre de la législation communautaire par les États membres et qu'il semble exister des problèmes structurels liés à l'application de certaines normes environnementales, et notamment de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1) (directive «Habitats») et de l'article 4 de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (2), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (3),

| J. | considérant que le suivi des pétitions déposées à l'encontre de certains projets d'infrastructures majeurs a démontré la nécessité de renforcer la cohérence du système de contrôle de la Commission sur le respect de la directive «Habitats» par les États membres, en particulier dans les cas où l'on s'abstient d'appliquer l'article 6, paragraphe 4, de cette directive et de sauvegarder des sites protégés, alors qu'il existe des solutions alternatives à des projets qui, d'après les meilleurs avis scientifiques disponibles, sont susceptibles de nuire de manière significative à l'intégrité d'un site protégé par la directive «Habitats» ou par la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (4), |
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J.

considérant que le suivi des pétitions déposées à l'encontre de certains projets d'infrastructures majeurs a démontré la nécessité de renforcer la cohérence du système de contrôle de la Commission sur le respect de la directive «Habitats» par les États membres, en particulier dans les cas où l'on s'abstient d'appliquer l'article 6, paragraphe 4, de cette directive et de sauvegarder des sites protégés, alors qu'il existe des solutions alternatives à des projets qui, d'après les meilleurs avis scientifiques disponibles, sont susceptibles de nuire de manière significative à l'intégrité d'un site protégé par la directive «Habitats» ou par la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (4),

| K. | considérant que, dans d'autres cas, les mesures prises par la Commission dans l'accomplissement des devoirs qui, en vertu de l'article 211 du traité CE, lui incombent en tant que «gardienne des traités», telles que la décision rapide d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne pour violation de la législation communautaire en matière de marchés publics et les mesures prises, en temps utile, en vue d'éviter que soient commis des dommages irréparables à l'environnement en Pologne, sont dignes d'éloges, |
| --- | --- |

K.

considérant que, dans d'autres cas, les mesures prises par la Commission dans l'accomplissement des devoirs qui, en vertu de l'article 211 du traité CE, lui incombent en tant que «gardienne des traités», telles que la décision rapide d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne pour violation de la législation communautaire en matière de marchés publics et les mesures prises, en temps utile, en vue d'éviter que soient commis des dommages irréparables à l'environnement en Pologne, sont dignes d'éloges,

| L. | considérant que la coopération entre la commission des pétitions et la Commission demeure cruciale afin d'assurer un traitement efficace des pétitions et de fournir aux pétitionnaires la meilleure solution à leurs problèmes, |
| --- | --- |

L.

considérant que la coopération entre la commission des pétitions et la Commission demeure cruciale afin d'assurer un traitement efficace des pétitions et de fournir aux pétitionnaires la meilleure solution à leurs problèmes,

| M. | considérant que la rapidité de résolution des cas de mauvaise application de la législation communautaire revêt une importance majeure et que les solutions recommandées devraient tenir compte de ce que chaque cas a de spécifique, |
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M.

considérant que la rapidité de résolution des cas de mauvaise application de la législation communautaire revêt une importance majeure et que les solutions recommandées devraient tenir compte de ce que chaque cas a de spécifique,

| N. | considérant que, selon l'article 230 du traité CE, le Parlement est en droit de former des recours devant la Cour de justice des Communautés européennes dans les mêmes conditions que le Conseil et la Commission et que, selon l'article 201 du même traité, il est habilité à exercer un contrôle sur les activités de la Commission et, dès lors, dispose des instruments tant juridiques que politiques nécessaires pour répondre plus efficacement aux préoccupations légitimes des citoyens, |
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N.

considérant que, selon l'article 230 du traité CE, le Parlement est en droit de former des recours devant la Cour de justice des Communautés européennes dans les mêmes conditions que le Conseil et la Commission et que, selon l'article 201 du même traité, il est habilité à exercer un contrôle sur les activités de la Commission et, dès lors, dispose des instruments tant juridiques que politiques nécessaires pour répondre plus efficacement aux préoccupations légitimes des citoyens,

| O. | considérant que, néanmoins, le Parlement a invariablement considéré qu'une coopération loyale, notamment avec la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, était un moyen efficace de remédier aux problèmes qui avaient conduit les citoyens à demander son aide, |
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O.

considérant que, néanmoins, le Parlement a invariablement considéré qu'une coopération loyale, notamment avec la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, était un moyen efficace de remédier aux problèmes qui avaient conduit les citoyens à demander son aide,

| P. | considérant que le Parlement continue de recevoir des pétitions dénonçant des violations répétées des droits humains et fondamentaux des pétitionnaires par des États membres; que, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du traité UE, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit; et que, selon l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, le Parlement est en droit d'ouvrir une procédure visant à constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, dudit traité, |
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P.

considérant que le Parlement continue de recevoir des pétitions dénonçant des violations répétées des droits humains et fondamentaux des pétitionnaires par des États membres; que, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du traité UE, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit; et que, selon l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, le Parlement est en droit d'ouvrir une procédure visant à constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, dudit traité,

| Q. | considérant que le Parlement reconnaît le caractère sensible de certains cas et qu'il est déterminé à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger les droits des pétitionnaires et le caractère confidentiel de leurs données personnelles sans porter atteinte au principe de transparence du processus de pétition proprement dit; |
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Q.

considérant que le Parlement reconnaît le caractère sensible de certains cas et qu'il est déterminé à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger les droits des pétitionnaires et le caractère confidentiel de leurs données personnelles sans porter atteinte au principe de transparence du processus de pétition proprement dit;

| 1. | souligne l'importance du processus de pétition en vue d'apporter des réponses et des solutions appropriées aux préoccupations de tous les citoyens européens quant au respect de leurs droits conformément au traité et à la législation communautaire; |
| --- | --- |

1.

souligne l'importance du processus de pétition en vue d'apporter des réponses et des solutions appropriées aux préoccupations de tous les citoyens européens quant au respect de leurs droits conformément au traité et à la législation communautaire;

| 2. | souligne la contribution majeure de la commission des pétitions au travail du Parlement européen visant à recréer un lien avec les citoyens européens et à renforcer la légitimité, la transparence et la responsabilité du processus décisionnel de l'Union; |
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2.

souligne la contribution majeure de la commission des pétitions au travail du Parlement européen visant à recréer un lien avec les citoyens européens et à renforcer la légitimité, la transparence et la responsabilité du processus décisionnel de l'Union;

| 3. | estime que les pétitions constituent un instrument grâce auquel il est possible d'évaluer les attentes des européens vis-à-vis de l'Union et également d'apprécier dans quelle mesure l'Union parvient à y répondre; |
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3.

estime que les pétitions constituent un instrument grâce auquel il est possible d'évaluer les attentes des européens vis-à-vis de l'Union et également d'apprécier dans quelle mesure l'Union parvient à y répondre;

| 4. | rappelle le rôle des pétitions en tant qu'outil permettant aux citoyens de l'Union, d'une part, de signaler les lacunes de la législation communautaire et, d'autre part, d'alerter les institutions européennes en cas d'infraction ou de mauvaise application de celle-ci; |
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4.

rappelle le rôle des pétitions en tant qu'outil permettant aux citoyens de l'Union, d'une part, de signaler les lacunes de la législation communautaire et, d'autre part, d'alerter les institutions européennes en cas d'infraction ou de mauvaise application de celle-ci;

| 5. | souligne la possibilité qu'offrent les pétitions au Parlement européen d'évaluer les problèmes dans l'application et la mise en œuvre du droit communautaire aux niveaux européen, national, régional et local et, si nécessaire, de prendre des mesures pour les surmonter; |
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5.

souligne la possibilité qu'offrent les pétitions au Parlement européen d'évaluer les problèmes dans l'application et la mise en œuvre du droit communautaire aux niveaux européen, national, régional et local et, si nécessaire, de prendre des mesures pour les surmonter;

| 6. | souligne qu'il est important de coopérer avec la Commission pour trouver des solutions appropriées aux problématiques sur lesquelles les citoyens européens attirent l'attention de la commission des pétitions, dans la mesure où elles traduisent l'impact direct de la législation, des politiques et des activités communautaires sur les personnes; |
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6.

souligne qu'il est important de coopérer avec la Commission pour trouver des solutions appropriées aux problématiques sur lesquelles les citoyens européens attirent l'attention de la commission des pétitions, dans la mesure où elles traduisent l'impact direct de la législation, des politiques et des activités communautaires sur les personnes;

| 7. | déplore l'incapacité généralisée des États membres à mettre en œuvre correctement les normes communautaires en matière d'environnement et considère qu'il importe de renforcer la cohérence du système de contrôle, notamment en ce qui concerne la législation communautaire relative à la protection de la biodiversité et à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement; |
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7.

déplore l'incapacité généralisée des États membres à mettre en œuvre correctement les normes communautaires en matière d'environnement et considère qu'il importe de renforcer la cohérence du système de contrôle, notamment en ce qui concerne la législation communautaire relative à la protection de la biodiversité et à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;

| 8. | se félicite du 23e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2005) (COM(2006)0416), qui reconnait le rôle du processus de pétition pour détecter les manquements; |
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8.

se félicite du 23e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2005) (COM(2006)0416), qui reconnait le rôle du processus de pétition pour détecter les manquements;

| 9. | demande à nouveau à la Commission de notifier ses décisions concernant l'ouverture de procédures d'infraction aussitôt qu'elle prend une telle décision, ainsi que les arrêts correspondants de la Cour de justice, en particulier lorsque le Parlement a reçu une pétition portant sur le problème en question; observe que la Commission n'a pas donné suite aux demandes répétées de la commission des pétitions en la matière; |
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9.

demande à nouveau à la Commission de notifier ses décisions concernant l'ouverture de procédures d'infraction aussitôt qu'elle prend une telle décision, ainsi que les arrêts correspondants de la Cour de justice, en particulier lorsque le Parlement a reçu une pétition portant sur le problème en question; observe que la Commission n'a pas donné suite aux demandes répétées de la commission des pétitions en la matière;

| 10. | demande à la commission des pétitions de notifier par écrit et dans un bref délai ses décisions concernant les pétitions qu'elle examine au cours de ses réunions, et ce afin d'éviter toute interprétation erronée et toute erreur d'appréciation de la part des médias et des pétitionnaires; |
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10.

demande à la commission des pétitions de notifier par écrit et dans un bref délai ses décisions concernant les pétitions qu'elle examine au cours de ses réunions, et ce afin d'éviter toute interprétation erronée et toute erreur d'appréciation de la part des médias et des pétitionnaires;

| 11. | souligne à nouveau l'importance de la coordination dans le traitement des questions faisant à la fois l'objet d'une pétition au Parlement et d'une plainte à la Commission, étant donné que le droit de pétition est un droit fondamental, garanti par le traité, et que le Parlement fournit un cadre transparent aux débats, condition préalable du renforcement de la responsabilité publique; précise aussi que, dans ce contexte, la primauté doit être accordée au processus de pétition; |
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11.

souligne à nouveau l'importance de la coordination dans le traitement des questions faisant à la fois l'objet d'une pétition au Parlement et d'une plainte à la Commission, étant donné que le droit de pétition est un droit fondamental, garanti par le traité, et que le Parlement fournit un cadre transparent aux débats, condition préalable du renforcement de la responsabilité publique; précise aussi que, dans ce contexte, la primauté doit être accordée au processus de pétition;

| 12. | rappelle l'inquiétude croissante de la commission des pétitions concernant les délais injustifiés et excessifs — qui s'étendent souvent sur plusieurs années — que s'octroie la Commission pour mener et conclure les procédures d'infraction, et son mécontentement concernant les fréquents exemples de nonrespect, par les États membres, des décisions de la Cour de justice; considère que cette situation mine la crédibilité de l'élaboration et de l'application cohérente du droit communautaire et jette le discrédit sur les objectifs de l'Union; |
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12.

rappelle l'inquiétude croissante de la commission des pétitions concernant les délais injustifiés et excessifs — qui s'étendent souvent sur plusieurs années — que s'octroie la Commission pour mener et conclure les procédures d'infraction, et son mécontentement concernant les fréquents exemples de nonrespect, par les États membres, des décisions de la Cour de justice; considère que cette situation mine la crédibilité de l'élaboration et de l'application cohérente du droit communautaire et jette le discrédit sur les objectifs de l'Union;

| 13. | réaffirme qu'il faut que la Commission fasse usage de la possibilité de déférer des États membres devant la Cour de justice conformément à l'article 228 du traité CE, en vue d'imposer des sommes forfaitaires et des astreintes lorsqu'un État membre retarde la mise en œuvre d'arrêts rendus par la Cour de justice dans des procédures d'infraction; |
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13.

réaffirme qu'il faut que la Commission fasse usage de la possibilité de déférer des États membres devant la Cour de justice conformément à l'article 228 du traité CE, en vue d'imposer des sommes forfaitaires et des astreintes lorsqu'un État membre retarde la mise en œuvre d'arrêts rendus par la Cour de justice dans des procédures d'infraction;

| 14. | estime que pour assurer la crédibilité du droit communautaire et des conditions égales sur le marché intérieur, la Commission doit réagir avec fermeté à l'égard des infractions au droit communautaire, au moins en ce qui concerne les cas importants sur le plan national qui créent un précédent pour la jurisprudence nationale et considère qu'une telle action pourrait réduire fortement le besoin que les citoyens ressentiront par la suite de se plaindre auprès de la Commission et d'adresser au Parlement des pétitions sur des sujets analogues; |
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14.

estime que pour assurer la crédibilité du droit communautaire et des conditions égales sur le marché intérieur, la Commission doit réagir avec fermeté à l'égard des infractions au droit communautaire, au moins en ce qui concerne les cas importants sur le plan national qui créent un précédent pour la jurisprudence nationale et considère qu'une telle action pourrait réduire fortement le besoin que les citoyens ressentiront par la suite de se plaindre auprès de la Commission et d'adresser au Parlement des pétitions sur des sujets analogues;

| 15. | salue le dialogue permanent entre la commission des pétitions et le Médiateur européen; rappelle que la commission des pétitions a soutenu les rapports spéciaux sur les écoles européennes et sur la transparence des réunions du Conseil, salue une issue positive qui est due à la manière dont la Commission gère les plaintes pour infraction et appuie la demande du Médiateur désireux de voir son budget augmenter; |
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15.

salue le dialogue permanent entre la commission des pétitions et le Médiateur européen; rappelle que la commission des pétitions a soutenu les rapports spéciaux sur les écoles européennes et sur la transparence des réunions du Conseil, salue une issue positive qui est due à la manière dont la Commission gère les plaintes pour infraction et appuie la demande du Médiateur désireux de voir son budget augmenter;

| 16. | note que, à la lumière de l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 4 octobre 2006 dans l'affaire T-193/04 Tillack/Commission (5), selon lequel aucune violation de la règle de droit n'a été commise dans le cadre de l'action intentée par l'OLAF, il convient de clore la procédure qui avait été engagée par le Parlement, relative au rapport spécial du Médiateur
  ,
  resté en suspens, concernant la plainte 2485/2004/GG; |
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16.

note que, à la lumière de l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 4 octobre 2006 dans l'affaire T-193/04 Tillack/Commission (5), selon lequel aucune violation de la règle de droit n'a été commise dans le cadre de l'action intentée par l'OLAF, il convient de clore la procédure qui avait été engagée par le Parlement, relative au rapport spécial du Médiateur
  ,
  resté en suspens, concernant la plainte 2485/2004/GG;

| 17. | confirme la nécessité d'une implication accrue du Conseil, en tant qu'institution, dans les activités de la commission et l'encourage à participer aux réunions de la commission au niveau approprié, comme le précise l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), signé le 16 décembre 2003 par le Parlement européen, le Conseil, et la Commission; |
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17.

confirme la nécessité d'une implication accrue du Conseil, en tant qu'institution, dans les activités de la commission et l'encourage à participer aux réunions de la commission au niveau approprié, comme le précise l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), signé le 16 décembre 2003 par le Parlement européen, le Conseil, et la Commission;

| 18. | réitère sa proposition de désignation par le Conseil d'un haut fonctionnaire chargé de coordonner les affaires relatives aux pétitions, dans la mesure où de nombreuses pétitions ont trait à des enjeux politiques sensibles liés à la transposition du droit communautaire par les États membres; |
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18.

réitère sa proposition de désignation par le Conseil d'un haut fonctionnaire chargé de coordonner les affaires relatives aux pétitions, dans la mesure où de nombreuses pétitions ont trait à des enjeux politiques sensibles liés à la transposition du droit communautaire par les États membres;

| 19. | rappelle à nouveau le rôle clé que jouent les États membres dans la bonne application de la législation communautaire; souligne que son application pratique est décisive pour accroître l'importance de l'Union européenne aux yeux des citoyens européens; souligne la nécessité d'une participation accrue des représentants des États membres et de leurs parlements aux débats de la commission des pétitions; |
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19.

rappelle à nouveau le rôle clé que jouent les États membres dans la bonne application de la législation communautaire; souligne que son application pratique est décisive pour accroître l'importance de l'Union européenne aux yeux des citoyens européens; souligne la nécessité d'une participation accrue des représentants des États membres et de leurs parlements aux débats de la commission des pétitions;

| 20. | rappelle que le traité UE donne au Parlement compétence pour engager la procédure établie à l'article 7, paragraphe 1, de ce même traité, ce qui peut conduire à nommer des personnes indépendantes chargées de faire rapport sur le risque d'infraction grave par un État membre aux principes sur lesquels est fondée l'Union, notamment au respect des Droits de l'homme tel qu'il est garanti par la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales; |
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20.

rappelle que le traité UE donne au Parlement compétence pour engager la procédure établie à l'article 7, paragraphe 1, de ce même traité, ce qui peut conduire à nommer des personnes indépendantes chargées de faire rapport sur le risque d'infraction grave par un État membre aux principes sur lesquels est fondée l'Union, notamment au respect des Droits de l'homme tel qu'il est garanti par la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales;

| 21. | salue l'activité de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» et la contribution des membres de la commission des pétitions et de son secrétariat qui y a directement participé; considère que la décision de créer cette commission pour assurer le suivi de pétitions reçues a encouragé les efforts visant à assurer la bonne application du droit communautaire dans tous les États membres; |
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21.

salue l'activité de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» et la contribution des membres de la commission des pétitions et de son secrétariat qui y a directement participé; considère que la décision de créer cette commission pour assurer le suivi de pétitions reçues a encouragé les efforts visant à assurer la bonne application du droit communautaire dans tous les États membres;

| 22. | encourage la pratique qui consiste à envoyer des missions d'enquête, conformément à l'article 192 du règlement, dans différents États membres de l'Union en vue d'étudier les questions soulevées par des pétitionnaires, pour faciliter ainsi la recherche de solutions efficaces et pragmatiques dans l'intérêt du citoyen; |
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22.

encourage la pratique qui consiste à envoyer des missions d'enquête, conformément à l'article 192 du règlement, dans différents États membres de l'Union en vue d'étudier les questions soulevées par des pétitionnaires, pour faciliter ainsi la recherche de solutions efficaces et pragmatiques dans l'intérêt du citoyen;

| 23. | souligne l'importance de ces missions pour améliorer la communication avec les citoyens et pour sensibiliser les États membres aux activités du Parlement européen, en général, et de la commission des pétitions, en particulier; |
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23.

souligne l'importance de ces missions pour améliorer la communication avec les citoyens et pour sensibiliser les États membres aux activités du Parlement européen, en général, et de la commission des pétitions, en particulier;

| 24. | souligne qu'une meilleure compréhension de la fonction des pétitions comme outils permettant aux citoyens d'obtenir réparation est étroitement liée à la qualité de l'information mise à la disposition de la population européenne sur la législation, les politiques et les objectifs communautaires; |
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24.

souligne qu'une meilleure compréhension de la fonction des pétitions comme outils permettant aux citoyens d'obtenir réparation est étroitement liée à la qualité de l'information mise à la disposition de la population européenne sur la législation, les politiques et les objectifs communautaires;

| 25. | note que, durant la deuxième année qui a succédé à l'élargissement de l'Union à 25 États membres, le nombre de pétitions adressées au Parlement européen est resté relativement constant; observe toutefois qu'il est probable que l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en janvier 2007 provoque une augmentation considérable du nombre de pétitions présentées par les citoyens de ces pays; |
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25.

note que, durant la deuxième année qui a succédé à l'élargissement de l'Union à 25 États membres, le nombre de pétitions adressées au Parlement européen est resté relativement constant; observe toutefois qu'il est probable que l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en janvier 2007 provoque une augmentation considérable du nombre de pétitions présentées par les citoyens de ces pays;

| 26. | salue la décision prise au sein de la commission de porter son effectif à 40 membres permanents; considère que cette augmentation permettra probablement de garantir aux citoyens européens et aux personnes qui résident sur le territoire de l'Union une prise en charge encore meilleure de leurs griefs en commission, permettant ainsi au Parlement de mieux répondre aux attentes des pétitionnaires; |
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26.

salue la décision prise au sein de la commission de porter son effectif à 40 membres permanents; considère que cette augmentation permettra probablement de garantir aux citoyens européens et aux personnes qui résident sur le territoire de l'Union une prise en charge encore meilleure de leurs griefs en commission, permettant ainsi au Parlement de mieux répondre aux attentes des pétitionnaires;

| 27. | souligne la nécessité de renforcer le secrétariat de la commission afin de couvrir les besoins en expertise linguistique, juridique et politique, de raccourcir les temps de réponse, d'accroître l'efficacité des enquêtes et d'assurer une disponibilité égale des services pour tous les citoyens de l'Union; |
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27.

souligne la nécessité de renforcer le secrétariat de la commission afin de couvrir les besoins en expertise linguistique, juridique et politique, de raccourcir les temps de réponse, d'accroître l'efficacité des enquêtes et d'assurer une disponibilité égale des services pour tous les citoyens de l'Union;

| 28. | réaffirme la nécessité de trouver les ressources financières nécessaires pour continuer le développement du logiciel de pétition électronique, fonctionnant à la fois comme une base de données et comme un outil de gestion fournissant des informations sur le flux des pétitions, dont l'introduction s'inscrit dans le renforcement de la transparence et de l'efficacité des activités de la commission; |
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28.

réaffirme la nécessité de trouver les ressources financières nécessaires pour continuer le développement du logiciel de pétition électronique, fonctionnant à la fois comme une base de données et comme un outil de gestion fournissant des informations sur le flux des pétitions, dont l'introduction s'inscrit dans le renforcement de la transparence et de l'efficacité des activités de la commission;

| 29. | demande au Secrétaire général de procéder à une révision urgente du portail des citoyens sur le site Internet du Parlement européen en vue d'améliorer la visibilité du portail en ce qui concerne le droit de pétition et de mettre à jour sa présentation en veillant à ce qu'il soit comparable et compatible avec le site Internet du Médiateur européen qui, contrairement à la commission des pétitions, est spécifiquement concerné par les plaintes des citoyens concernant des allégations de mauvaise administration au sein des institutions et des organes de l'Union; |
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29.

demande au Secrétaire général de procéder à une révision urgente du portail des citoyens sur le site Internet du Parlement européen en vue d'améliorer la visibilité du portail en ce qui concerne le droit de pétition et de mettre à jour sa présentation en veillant à ce qu'il soit comparable et compatible avec le site Internet du Médiateur européen qui, contrairement à la commission des pétitions, est spécifiquement concerné par les plaintes des citoyens concernant des allégations de mauvaise administration au sein des institutions et des organes de l'Union;

| 30. | rappelle que, depuis 1998, il demande un réexamen de l'accord interinstitutionnel de 1989 sur le renforcement du droit de pétition (7); réitère ses demandes instantes adressées au Conseil et à la Commission pour qu'ils entreprennent ce réexamen en vue de garantir un droit de recours plus efficace et de définir un cadre clair et cohérent pour la coopération essentielle entre les institutions dans ce domaine; |
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30.

rappelle que, depuis 1998, il demande un réexamen de l'accord interinstitutionnel de 1989 sur le renforcement du droit de pétition (7); réitère ses demandes instantes adressées au Conseil et à la Commission pour qu'ils entreprennent ce réexamen en vue de garantir un droit de recours plus efficace et de définir un cadre clair et cohérent pour la coopération essentielle entre les institutions dans ce domaine;

| 31. | salue la décision de mener un réexamen des règles actuelles du processus de pétition afin d'apporter des éclaircissements sur l'évaluation de la recevabilité des pétitions, et de renforcer les procédures relatives à la protection et à la confidentialité des données, sans porter préjudice à la transparence essentielle du processus de pétition; |
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31.

salue la décision de mener un réexamen des règles actuelles du processus de pétition afin d'apporter des éclaircissements sur l'évaluation de la recevabilité des pétitions, et de renforcer les procédures relatives à la protection et à la confidentialité des données, sans porter préjudice à la transparence essentielle du processus de pétition;

| 32. | souligne l'importance de la protection des droits des pétitionnaires, considérée comme fondamentale durant tout le processus de pétition; salue le consensus obtenu au sein de la commission quant au traitement des pétitions de la Lloyd's en attente, en particulier dans le cadre du soutien total à l'égard de Mme X, dont le nom a été rendu public contre son gré; |
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32.

souligne l'importance de la protection des droits des pétitionnaires, considérée comme fondamentale durant tout le processus de pétition; salue le consensus obtenu au sein de la commission quant au traitement des pétitions de la Lloyd's en attente, en particulier dans le cadre du soutien total à l'égard de Mme X, dont le nom a été rendu public contre son gré;

| 33. | souligne l'importance de la protection de l'environnement et se félicite du vif intérêt que la commission porte aux pétitions qu'elle examine lors de ses réunions et qui traitent de ce thème; |
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33.

souligne l'importance de la protection de l'environnement et se félicite du vif intérêt que la commission porte aux pétitions qu'elle examine lors de ses réunions et qui traitent de ce thème;

| 34. | charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux parlements des États membres, à leurs commissions des pétitions et à leurs médiateurs ou aux organes compétents similaires. |
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34.

charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux parlements des États membres, à leurs commissions des pétitions et à leurs médiateurs ou aux organes compétents similaires.

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(1)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2)  JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3)  JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(4)  JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(5)  Recueil 2006, p II-3995.

(6)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(7)  JO C 120 du 16.5.1989, p. 90.

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Jeudi, 15 novembre 2007

| 6.11.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 282/340 |
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6.11.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 282/340

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 282 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

Vice-présidente

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

2.   Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité: s'engager pour le développement durable, la stabilité et la paix dans des environnements difficiles (débat)

Déclaration de la Commission: Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité: s'engager pour le développement durable, la stabilité et la paix dans des environnements difficiles

Vladimír Špidla (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE, Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, et Vladimír Špidla.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Maria Martens et Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE, Alain Hutchinson, Glenys Kinnock, Ana Maria Gomes et Thijs Berman, au nom du groupe PSE, Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki et Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la réponse de l'Union européenne aux situations de fragilité dans les pays en développement (B6-0476/2007) |
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—

Maria Martens et Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE, Alain Hutchinson, Glenys Kinnock, Ana Maria Gomes et Thijs Berman, au nom du groupe PSE, Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki et Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la réponse de l'Union européenne aux situations de fragilité dans les pays en développement (B6-0476/2007)

Le débat est clos.

Vote: point 5.12 du PV du 15.11.2007.

3.   Bilan de la réalité sociale (débat)

Rapport sur la protection sociale et l'inclusion sociale en 2007 [2007/2104(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Elizabeth Lynne (A6-0400/2007)

Elizabeth Lynne présente son rapport.

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Miroslav Mikolášik (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Ilda Figueiredo (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Edit Bauer, au nom du groupe PPE-DE, Richard Falbr, au nom du groupe PSE, Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Frank Vanhecke, non-inscrit, et Gabriele Stauner.

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

Interviennent Jan Andersson, Siiri Oviir, Ewa Tomaszewska, Carlo Fatuzzo, Karin Jöns, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Alejandro Cercas, Agnes Schierhuber, Proinsias De Rossa, Tomáš Zatloukal, Richard Howitt et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 5.13 du PV du 15.11.2007.

(La séance, suspendue à 11 h 35 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 heures.)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

Intervient José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra qui exprime la solidarité des citoyens de l'Union avec les victimes de l'ouragan Noël (M. le Président s'associe à ces propos et indique qu'ils seront transmis à la Commission).

4.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil la position commune suivante, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 8 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (13593/6/2007 — C6-0410/2007 — 2006/019(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 8 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (13593/6/2007 — C6-0410/2007 — 2006/019(COD))

renvoyé

fond: TRAN

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 16.11.2007.

5.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

5.1.   Statut et financement des partis politiques au niveau européen ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen [COM(2007)0364 — C6-0202/2007 — 2007/0130(COD)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Jo Leinen (A6-0412/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

Jo Leinen (rapporteur) propose, sur la base de l'article 170, paragraphe 4, du règlement, le report du vote à la prochaine période de session.

Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

5.2.   Statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté [COM(2007)0076 — C6-0090/2007 — 2007/0033 (COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Alexandru Athanasiu (A6-0335/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0530)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0530)

5.3.   Application de l'acquis de Schengen à la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie * (vote)

Rapport sur le projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen [11722/2007 — C6-0244/2007 — 2007/0810(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0441/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0531)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0531)

5.4.   Reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée [COM(2007)0169 — C6-0110/2007 — 2007/0058(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Iles Braghetto (A6-0408/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0532)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0532)

5.5.   L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (vote)

Propositions de résolution B6-0433/2007, B6-0435/2007, B6-0441/2007, B6-0442/2007, B6-0444/2007, B6-0445/2007 et B6-0447/2007

(La proposition de résolution B6-0433/2007 a été retirée.)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0435/2007

(remplaçant les B6-0435/2007, B6-0441/2007, B6-0442/2007 et B6-0447/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Joseph Daul, Daniel Caspary, Marianne Thyssen, Cristobal Montoro Romero et Csaba Őry, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Joseph Daul, Daniel Caspary, Marianne Thyssen, Cristobal Montoro Romero et Csaba Őry, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Robert Goebbels, Anne Van Lancker et Udo Bullmann, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Robert Goebbels, Anne Van Lancker et Udo Bullmann, au nom du groupe PSE,

| — | Graham Watson, Margarita Starkevičiūtė, Lena Ek et Bernard Lehideux, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Graham Watson, Margarita Starkevičiūtė, Lena Ek et Bernard Lehideux, au nom du groupe ALDE,

| — | Cristiana Muscardini, Ewa Tomaszewska, Ryszard Czarnecki, Mieczysław Edmund Janowski et Adam Bielan, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, Ewa Tomaszewska, Ryszard Czarnecki, Mieczysław Edmund Janowski et Adam Bielan, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2007)0533)

(Les propositions de résolution B6-0444/2007 et B6-0445/2007 sont caduques.)

Interventions sur le vote:

| — | Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, a proposé un amendement oral avant le paragraphe 1 (nouveau sous-titre), qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, a proposé un amendement oral avant le paragraphe 1 (nouveau sous-titre), qui a été retenu;

| — | Hartmut Nassauer sur le paragraphe 5; |
| --- | --- |

—

Hartmut Nassauer sur le paragraphe 5;

| — | Udo Bullmann a proposé un amendement oral au paragraphe 14 qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Udo Bullmann a proposé un amendement oral au paragraphe 14 qui a été retenu;

| — | Daniel Caspary sur la procédure du vote; |
| --- | --- |

—

Daniel Caspary sur la procédure du vote;

| — | Jan Andersson, à l'issue du vote, a demandé à la Commission de préciser sa position, ce que Vladimír Špidla (membre de la Commission) a fait. |
| --- | --- |

—

Jan Andersson, à l'issue du vote, a demandé à la Commission de préciser sa position, ce que Vladimír Špidla (membre de la Commission) a fait.

5.6.   Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (vote)

Propositions de résolution B6-0462/2007, B6-0463/2007, B6-0464/2007 et B6-0465/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0462/2007

(remplaçant les B6-0462/2007 et B6-0464/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Martin Schulz, Claudio Fava, Gianni Pittella, Pasqualina Napoletano, Adrian Severin, Dan Mihalache et Kristian Vigenin, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Martin Schulz, Claudio Fava, Gianni Pittella, Pasqualina Napoletano, Adrian Severin, Dan Mihalache et Kristian Vigenin, au nom du groupe PSE,

| — | Graham Watson, Adina-Ioana Vălean, Viktória Mohácsi, Ignasi Guardans Cambó, Sarah Ludford, Alfonso Andria, Luciana Sbarbati et Marco Cappato, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Graham Watson, Adina-Ioana Vălean, Viktória Mohácsi, Ignasi Guardans Cambó, Sarah Ludford, Alfonso Andria, Luciana Sbarbati et Marco Cappato, au nom du groupe ALDE,

| — | Monica Frassoni et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Monica Frassoni et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Francis Wurtz, Roberto Musacchio, Marco Rizzo, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Giusto Catania, Vittorio Agnoletto et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, Roberto Musacchio, Marco Rizzo, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Giusto Catania, Vittorio Agnoletto et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL

Intervient Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, qui critique une attaque personnelle contre Franco Frattini (Vice-président de la Commission) qui figure dans le paragraphe 13 de la proposition de résolution commune.

Interviennent sur cette question et les propos tenus par Franco Frattini au cours du débat, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, et Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL.

Intervient Antonio Tajani qui, se référant à l'article 151 du règlement, met en doute la recevabilité du paragraphe 13.

Adopté (P6_TA(2007)0534)

(Les propositions de résolution B6-0463/2007, B6-0465/2007 et RC-B6-0463/2007 sont caduques.)

Interventions sur le vote:

| — | Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, a présenté des amendements oraux avant le paragraphe 1 (retenu), après le paragraphe 11 (non retenu) et au considérant F (non retenu). |
| --- | --- |

—

Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, a présenté des amendements oraux avant le paragraphe 1 (retenu), après le paragraphe 11 (non retenu) et au considérant F (non retenu).

5.7.   Application des dispositions de l'acquis de Schengen (vote)

Proposition de résolution B6-0448/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0535)

5.8.   Situation au Pakistan (vote)

Propositions de résolution B6-0472/2007, B6-0473/2007, B6-0474/2007, B6-0475/2007, B6-0477/2007, B6-0478/2007 et B6-0479/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0472/2007

(remplaçant les B6-0472/2007, B6-0473/2007, B6-0474/2007, B6-0475/2007, B6-0477/2007, B6-0478/2007 et B6-0479/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Robert Evans et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Robert Evans et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE,

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Sajjad Karim, Marios Matsakis et Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Sajjad Karim, Marios Matsakis et Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE,

| — | Inese Vaidere, Jan Tadeusz Masiel, Ryszard Czarnecki, Ewa Tomaszewska, Adam Bielan et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Inese Vaidere, Jan Tadeusz Masiel, Ryszard Czarnecki, Ewa Tomaszewska, Adam Bielan et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN,

| — | Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | André Brie et Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

André Brie et Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0536)

(La proposition de résolution B6-0475/2007 est caduque.)

Interventions sur le vote:

| — | Robert Evans, au nom du groupe PSE, et en accord avec Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE, a proposé des amendements oraux aux considérant A, paragraphes 1, 10 et 11, qui ont été retenus. |
| --- | --- |

—

Robert Evans, au nom du groupe PSE, et en accord avec Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE, a proposé des amendements oraux aux considérant A, paragraphes 1, 10 et 11, qui ont été retenus.

5.9.   Stratégie du Conseil pour la conférence de Bali sur les changements climatiques (COP 13 et COP/MOP 3) (vote)

Proposition de résolution B6-0432/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0537)

Interventions sur le vote:

| — | Satu Hassi sur la version finnoise du paragraphe 1. |
| --- | --- |

—

Satu Hassi sur la version finnoise du paragraphe 1.

5.10.   Renforcer la politique européenne de voisinage (vote)

Rapport sur le renforcement de la politique européenne de voisinage [2007/2088(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Corapporteurs: Raimon Obiols i Germà et Charles Tannock (A6-0414/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0538)

Interventions sur le vote:

| — | Hélène Flautre sur le vote par division du paragraphe 14 |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre sur le vote par division du paragraphe 14

| — | Charles Tannock (corapporteur) a proposé des amendements oraux à l'amendement 3 et au paragraphe 42, qui ont été retenus. |
| --- | --- |

—

Charles Tannock (corapporteur) a proposé des amendements oraux à l'amendement 3 et au paragraphe 42, qui ont été retenus.

5.11.   Relations économiques et commerciales avec l'Ukraine (vote)

Rapport sur les relations économiques et commerciales avec l'Ukraine [2007/2022(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Zbigniew Zaleski (A6-0396/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Intervient Zbigniew Zaleski (rapporteur)

Adopté (P6_TA(2007)0539)

5.12.   Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité: s'engager pour le développement durable, la stabilité et la paix dans des environnements difficiles

Proposition de résolution B6-0476/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0540)

5.13.   Bilan de la réalité sociale (vote)

Rapport sur la protection sociale et l'inclusion sociale en 2007 [2007/2104(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Elizabeth Lynne (A6-0400/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0541)

Interventions sur le vote:

| — | Elizabeth Lynne (rapporteur) a proposé un amendement oral au paragraphe 9, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Elizabeth Lynne (rapporteur) a proposé un amendement oral au paragraphe 9, qui a été retenu.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

6.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Carlos Coelho — A6-0441/2007: Zita Pleštinská, Frank Vanhecke, Oldřich Vlasák, Zuzana Roithová et Sylwester Chruszcz |
| --- | --- |

—

Rapport Carlos Coelho — A6-0441/2007: Zita Pleštinská, Frank Vanhecke, Oldřich Vlasák, Zuzana Roithová et Sylwester Chruszcz

| — | Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (RC-B6-0462/2007): Carlo Fatuzzo, Frank Vanhecke, Marian-Jean Marinescu, Mario Borghezio et Robert Evans |
| --- | --- |

—

Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (RC-B6-0462/2007): Carlo Fatuzzo, Frank Vanhecke, Marian-Jean Marinescu, Mario Borghezio et Robert Evans

| — | Application des dispositions de l'acquis de Schengen (B6-0448/2007): Zita Pleštinská |
| --- | --- |

—

Application des dispositions de l'acquis de Schengen (B6-0448/2007): Zita Pleštinská

| — | Stratégie du Conseil pour la conférence de Bali sur les changements climatiques (COP 13 et COP/MOP 3) (B6-0432/2007): Eija-Riitta Korhola et Karin Scheele |
| --- | --- |

—

Stratégie du Conseil pour la conférence de Bali sur les changements climatiques (COP 13 et COP/MOP 3) (B6-0432/2007): Eija-Riitta Korhola et Karin Scheele

| — | Rapport Raimon Obiols i Germà et Charles Tannock — A6-0414/2007: Frank Vanhecke |
| --- | --- |

—

Rapport Raimon Obiols i Germà et Charles Tannock — A6-0414/2007: Frank Vanhecke

| — | Rapport Zbigniew Zaleski — A6-0396/2007: Miroslav Mikolášik, Zita Pleštinská et Czesław Adam Siekierski |
| --- | --- |

—

Rapport Zbigniew Zaleski — A6-0396/2007: Miroslav Mikolášik, Zita Pleštinská et Czesław Adam Siekierski

| — | Rapport Elizabeth Lynne — A6-0400/2007: Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Rapport Elizabeth Lynne — A6-0400/2007: Carlo Fatuzzo

7.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 13 h 20, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

8.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

9.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 3 du PV du 13.11.2007)

9.1.   Communautés chrétiennes au Moyen-Orient

Propositions de résolution B6-0449/2007, B6-0450/2007, B6-0455/2007, B6-0458/2007, B6-0459/2007, B6-0467/2007 et B6-0470/2007

Mario Mauro, Glyn Ford, Adam Bielan, Hélène Flautre, Bastiaan Belder, Marios Matsakis et Erik Meijer présentent les propositions de résolution.

Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Eija-Riitta Korhola, Ana Maria Gomes, Mieczysław Edmund Janowski, Bogusław Sonik, Jerzy Buzek, Danuta Hübner (membre de la Commission) et Paulo Casaca, pour apporter des précisions sur son intervention.

Le débat est clos.

Vote: point 10.1 du PV du 15.11.2007.

9.2.   Ouzbékistan

Propositions de résolution B6-0451/2007, B6-0452/2007, B6-0453/2007, B6-0456/2007, B6-0466/2007 et B6-0471/2007

Katrin Saks, Elisabeth Jeggle, Adam Bielan, Hélène Flautre, Marios Matsakis et Erik Meijer présentent les propositions de résolution.

Interviennent Karin Scheele, au nom du groupe PSE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Józef Pinior et Danuta Hübner (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 10.2 du PV du 15.11.2007.

9.3.   Somalie

Propositions de résolution B6-0454/2007, B6-0457/2007, B6-0460/2007, B6-0461/2007, B6-0468/2007 et B6-0469/2007

John Bowis, Raül Romeva i Rueda, Ana Maria Gomes, Marcin Libicki, Marios Matsakis et Erik Meijer présentent les propositions de résolution.

Interviennent Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN, Danuta Hübner (membre de la Commission) et Marios Matsakis sur l'absence du Conseil dans l'hémicycle (Mme la Présidente en prend note).

Le débat est clos.

Vote: point 10.3 du PV du 15.11.2007.

10.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

10.1.   Communautés chrétiennes au Moyen-Orient (vote)

Propositions de résolution B6-0449/2007, B6-0450/2007, B6-0455/2007, B6-0458/2007, B6-0459/2007, B6-0467/2007 et B6-0470/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0449/2007

(remplaçant les B6-0449/2007, B6-0450/2007, B6-0455/2007, B6-0459/2007 et B6-0467/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Mario Mauro, Laima Liucija Andrikienė, Charles Tannock, Bernd Posselt, Esther De Lange, Bogusław Sonik, Anna Záborská, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou et Antonio Tajani, au nom du groupe PPE-DE |
| --- | --- |

—

Mario Mauro, Laima Liucija Andrikienė, Charles Tannock, Bernd Posselt, Esther De Lange, Bogusław Sonik, Anna Záborská, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou et Antonio Tajani, au nom du groupe PPE-DE

| — | Pasqualina Napoletano et Glyn Ford, au nom du groupe PSE |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Glyn Ford, au nom du groupe PSE

| — | Marco Cappato, Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE |
| --- | --- |

—

Marco Cappato, Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE

| — | Cristiana Muscardini, Adam Bielan, Mario Borghezio, Ryszard Czarnecki, Hanna Foltyn-Kubicka, Konrad Szymański et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, Adam Bielan, Mario Borghezio, Ryszard Czarnecki, Hanna Foltyn-Kubicka, Konrad Szymański et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN

| — | Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM |
| --- | --- |

—

Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM

| — | Vittorio Agnoletto et Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto et Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0542)

(Les propositions de résolution B6-0458/2007 et B6-0470/2007 sont caduques.)

10.2.   Ouzbékistan (vote)

Propositions de résolution B6-0451/2007, B6-0452/2007, B6-0453/2007, B6-0456/2007, B6-0466/2007 et B6-0471/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0451/2007

(remplaçant les B6-0451/2007, B6-0456/2007, B6-0466/2007 et B6-0471/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE,

| — | Ona Juknevičienė et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Ona Juknevičienė et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Cem Özdemir et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Cem Özdemir et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | André Brie et Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

André Brie et Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0451/2007

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0452/2007

(remplaçant les B6-0452/2007 et B6-0453/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Elisabeth Jeggle, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Elisabeth Jeggle, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Gintaras Didžiokas, Ryszard Czarnecki, Janusz Wojciechowski, Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Ewa Tomaszewska, Zdzisław Zbigniew Podkański, Konrad Szymański et Brian Crowley, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Gintaras Didžiokas, Ryszard Czarnecki, Janusz Wojciechowski, Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Ewa Tomaszewska, Zdzisław Zbigniew Podkański, Konrad Szymański et Brian Crowley, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2007)0543)

(Les propositions de résolution B6-0456/2007, B6-0466/2007 et B6-0471/2007 sont caduques.)

10.3.   Somalie (vote)

Propositions de résolution B6-0454/2007, B6-0457/2007, B6-0460/2007, B6-0461/2007, B6-0468/2007 et B6-0469/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0454/2007

(remplaçant les B6-0454/2007, B6-0457/2007, B6-0460/2007, B6-0468/2007 et B6-0469/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | John Bowis, Mario Mauro, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

John Bowis, Mario Mauro, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Ana Maria Gomes, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Ana Maria Gomes, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE,

| — | Thierry Cornillet, Fiona Hall et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Thierry Cornillet, Fiona Hall et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0544)

(La proposition de résolution B6-0461/2007 est caduque.)

11.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

12.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 85/368/CEE du Conseil concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes (COM(2007)0680 — C6-0398/2007 — 2007/0234 (COD))






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: PETI, CULT |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 85/368/CEE du Conseil concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes (COM(2007)0680 — C6-0398/2007 — 2007/0234 (COD))

renvoyé

fond: EMPL

avis: PETI, CULT

| — | Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0594 — C6-0405/2007 — 2007/0217(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, REGI |

—

Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0594 — C6-0405/2007 — 2007/0217(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: BUDG, REGI

| — | Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2007/.../JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (11563/2007 — C6-0409/2007 — 2007/0821(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2007/.../JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (11563/2007 — C6-0409/2007 — 2007/0821(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

| — | Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE,Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (14320/2007 — C6-0411/2007 — 2007/0820(CNS))






  renvoyé | fond: AFCO |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, CONT |

—

Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE,Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (14320/2007 — C6-0411/2007 — 2007/0820(CNS))

renvoyé

fond: AFCO

avis: BUDG, CONT

| — | Proposition de virement de crédits DEC 47/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1256 — C6-0412/2007 — 2007/2241(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 47/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1256 — C6-0412/2007 — 2007/2241(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 44/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1253 — C6-0414/2007 — 2007/2242(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 44/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1253 — C6-0414/2007 — 2007/2242(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 51/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1397 — C6-0415/2007 — 2007/2243(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 51/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1397 — C6-0415/2007 — 2007/2243(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 52/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1398 — C6-0416/2007 — 2007/2244(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 52/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1398 — C6-0416/2007 — 2007/2244(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

13.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 39 du règlement)

commission ECON

| — | Fonds alternatifs et fonds de capital-investissement (2007/2238(INI))
  (avis: JURI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.11.2007) |
| --- | --- |

—

Fonds alternatifs et fonds de capital-investissement (2007/2238(INI))

(avis: JURI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.11.2007)

commission JURI

| — | Transparence des investisseurs institutionnels (2007/2239(INI))
  (avis: ECON)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.11.2007) |
| --- | --- |

—

Transparence des investisseurs institutionnels (2007/2239(INI))

(avis: ECON)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.11.2007)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission DEVE

| — | Faire progresser l'agriculture africaine — Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique (2007/2231(INI))
  (avis: AFET, AGRI, ENVI, EMPL, ITRE, INTA)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 25.10.2007) |
| --- | --- |

—

Faire progresser l'agriculture africaine — Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique (2007/2231(INI))

(avis: AFET, AGRI, ENVI, EMPL, ITRE, INTA)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 25.10.2007)

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 112, paragraphe 1 du règlement)

commission AFET

| — | Rapport annuel 2006 sur la PESC (2007/2219(INI)) |
| --- | --- |

—

Rapport annuel 2006 sur la PESC (2007/2219(INI))

Commissions associées

| — | Transparence des investisseurs institutionnels (2007/2239(INI))
  Commissions associées JURI, ECON
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.11.2007) |
| --- | --- |

—

Transparence des investisseurs institutionnels (2007/2239(INI))

Commissions associées JURI, ECON

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.11.2007)

| — | Fonds alternatifs et fonds de capital-investissement (2007/2238(INI))
  Commissions associées ECON, JURI
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.11.2007) |
| --- | --- |

—

Fonds alternatifs et fonds de capital-investissement (2007/2238(INI))

Commissions associées ECON, JURI

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.11.2007)

14.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No Document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 65/2007 | Mario Borghezio | 58 |
| 66/2007 | Arlene McCarthy, Gérard Onesta, Georgs Andrejevs | 68 |
| 67/2007 | Justas Vincas Paleckis, Roberta Alma Anastase, Marco Cappato, Hélène Flautre, Luisa Morgantini | 136 |
| 68/2007 | Dimitar Stoyanov, Desislav Chukolov, Slavi Binev | 30 |
| 69/2007 | Andreas Mölzer | 14 |
| 70/2007 | Bogusław Rogalski | 30 |
| 71/2007 | Alyn Smith, Jill Evans, Mairead McGuinness, James Nicholson, Neil Parish | 50 |
| 72/2007 | Miguel Angel Martínez Martínez, Catherine Guy-Quint, Linda McAvan, Richard Corbett, Erika Mann | 150 |
| 73/2007 | Robert Evans, Glenis Willmott, Gabriela Creţu, David Martin | 41 |
| 74/2007 | Cristian Dumitrescu, Daciana Octavia Sârbu, Alexandru Athanasiu, Dan Mihalache, Radu Podgorean | 39 |
| 75/2007 | Joseph Daul, Enrique Barón Crespo, Graham Watson, Heide Rühle, Eugenijus Maldeikis | 425 |
| 76/2007 | Giusto Catania | 33 |
| 77/2007 | Sharon Bowles, Glenys Kinnock | 194 |
| 78/2007 | Nils Lundgren, Hélène Goudin | 39 |
| 79/2007 | Tadeusz Zwiefka | 31 |
| 80/2007 | Frank Vanhecke, Philip Claeys, Koenraad Dillen | 14 |
| 81/2007 | Hanna Foltyn-Kubicka, Marcin Libicki, Czesław Adam Siekierski | 70 |
| 82/2007 | Oldřich Vlasák | 44 |
| 83/2007 | Irena Belohorská, Sergej Kozlík, Peter Baco | 52 |
| 84/2007 | Daniel Strož | 18 |
| 85/2007 | Horia-Victor Toma, Daciana Octavia Sârbu, Adina-Ioana Vălean, Tiberiu Bărbuleţiu | 54 |
| 86/2007 | Jim Allister, Neil Parish, Mairead McGuinness, James Nicholson, Ville Itälä | 56 |
| 87/2007 | Adriana Poli Bortone | 14 |
| 88/2007 | Caroline Lucas, Gyula Hegyi, Janusz Wojciechowski, Harlem Désir, Hélène Flautre | 58 |
| 89/2007 | Frank Vanhecke, Philip Claeys, Koenraad Dillen | 13 |
| 90/2007 | Mary Honeyball, Proinsias De Rossa, Bill Newton Dunn | 59 |
| 91/2007 | Milan Cabrnoch | 31 |
| 92/2007 | Bogusław Rogalski, Andrzej Tomasz Zapałowski, Dariusz Maciej Grabowski, Witold Tomczak | 12 |
| 93/2007 | Csaba Sándor Tabajdi, István Szent-Iványi, Péter Olajos, Mikel Irujo Amezaga, Kristian Vigenin | 35 |
| 94/2007 | Bogusław Rogalski | 10 |
| 95/2007 | André Laignel, Alain Hutchinson | 20 |
| 96/2007 | David Martin, Elisa Ferreira | 26 |
| 97/2007 | Jana Bobošíková | 13 |
| 98/2007 | Raül Romeva i Rueda, Eija-Riitta Korhola, Jules Maaten, Glyn Ford, Ana Maria Gomes | 34 |
| 99/2007 | Lidia Joanna Geringer de Oedenberg | 33 |
| 100/2007 | Gabriele Albertini, Kader Arif, Caroline Lucas, Elizabeth Lynne, Dimitrios Papadimoulis | 65 |
| 101/2007 | Elizabeth Lynne, Jean Lambert, Edit Bauer, Evangelia Tzampazi | 61 |
| 102/2007 | Catherine Stihler, Jerzy Buzek, Paulo Casaca, Avril Doyle, Gérard Onesta | 33 |

No Document

Auteur

Signatures

65/2007

Mario Borghezio

58

66/2007

Arlene McCarthy, Gérard Onesta, Georgs Andrejevs

68

67/2007

Justas Vincas Paleckis, Roberta Alma Anastase, Marco Cappato, Hélène Flautre, Luisa Morgantini

136

68/2007

Dimitar Stoyanov, Desislav Chukolov, Slavi Binev

30

69/2007

Andreas Mölzer

14

70/2007

Bogusław Rogalski

30

71/2007

Alyn Smith, Jill Evans, Mairead McGuinness, James Nicholson, Neil Parish

50

72/2007

Miguel Angel Martínez Martínez, Catherine Guy-Quint, Linda McAvan, Richard Corbett, Erika Mann

150

73/2007

Robert Evans, Glenis Willmott, Gabriela Creţu, David Martin

41

74/2007

Cristian Dumitrescu, Daciana Octavia Sârbu, Alexandru Athanasiu, Dan Mihalache, Radu Podgorean

39

75/2007

Joseph Daul, Enrique Barón Crespo, Graham Watson, Heide Rühle, Eugenijus Maldeikis

425

76/2007

Giusto Catania

33

77/2007

Sharon Bowles, Glenys Kinnock

194

78/2007

Nils Lundgren, Hélène Goudin

39

79/2007

Tadeusz Zwiefka

31

80/2007

Frank Vanhecke, Philip Claeys, Koenraad Dillen

14

81/2007

Hanna Foltyn-Kubicka, Marcin Libicki, Czesław Adam Siekierski

70

82/2007

Oldřich Vlasák

44

83/2007

Irena Belohorská, Sergej Kozlík, Peter Baco

52

84/2007

Daniel Strož

18

85/2007

Horia-Victor Toma, Daciana Octavia Sârbu, Adina-Ioana Vălean, Tiberiu Bărbuleţiu

54

86/2007

Jim Allister, Neil Parish, Mairead McGuinness, James Nicholson, Ville Itälä

56

87/2007

Adriana Poli Bortone

14

88/2007

Caroline Lucas, Gyula Hegyi, Janusz Wojciechowski, Harlem Désir, Hélène Flautre

58

89/2007

Frank Vanhecke, Philip Claeys, Koenraad Dillen

13

90/2007

Mary Honeyball, Proinsias De Rossa, Bill Newton Dunn

59

91/2007

Milan Cabrnoch

31

92/2007

Bogusław Rogalski, Andrzej Tomasz Zapałowski, Dariusz Maciej Grabowski, Witold Tomczak

12

93/2007

Csaba Sándor Tabajdi, István Szent-Iványi, Péter Olajos, Mikel Irujo Amezaga, Kristian Vigenin

35

94/2007

Bogusław Rogalski

10

95/2007

André Laignel, Alain Hutchinson

20

96/2007

David Martin, Elisa Ferreira

26

97/2007

Jana Bobošíková

13

98/2007

Raül Romeva i Rueda, Eija-Riitta Korhola, Jules Maaten, Glyn Ford, Ana Maria Gomes

34

99/2007

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

33

100/2007

Gabriele Albertini, Kader Arif, Caroline Lucas, Elizabeth Lynne, Dimitrios Papadimoulis

65

101/2007

Elizabeth Lynne, Jean Lambert, Edit Bauer, Evangelia Tzampazi

61

102/2007

Catherine Stihler, Jerzy Buzek, Paulo Casaca, Avril Doyle, Gérard Onesta

33

15.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

16.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront les 28.11.2007 et 29.11.2007.

17.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 20.

Harald Rømer

Secrétaire général

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

Vice-présidente

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelakas, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baco, Baeva, Bărbuleţiu, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Binev, Birutis, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Borghezio, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Breyer, Březina, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Cappato, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Chruszcz, Chukolov, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Cornillet, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Georgiou, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Gräßle, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harkin, Harms, Hassi, Haug, Hellvig, Helmer, Hénin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Higgins, Holm, Honeyball, Horáček, Howitt, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, in 't Veld, Iotova, Isler Béguin, Iturgaiz Angulo, Jacobs, Jäätteenmäki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kamall, Karas, Karim, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kirilov, Klamt, Klaß, Klinz, Koch, Konrad, Koppa, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krupa, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lambert, Lang, Langen, Langendries, Lax, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehne, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maaten, McAvan, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mathieu, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mulder, Musacchio, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Navarro, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Novak, Obiols i Germà, Occhetto, Özdemir, Olajos, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Őry, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Patrie, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Plumb, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Popeangă, Posdorf, Posselt, Prets, Pribetich, Vittorio Prodi, Purvis, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schinas, Schlyter, Olle Schmidt, Schmitt, Schöpflin, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţîrle, Titley, Toia, Toma, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Triantaphyllides, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vigenin, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Statut et financement des partis politiques au niveau européen ***I

Rapport: Jo LEINEN (A6-0412/2007)

Le vote est reporté à la prochaine période de session.

2.   Statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté ***I

Rapport: Alexandru ATHANASIU (A6-0335/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble du texte


  Bloc no 1 | 4
  8
  11-15
  18-30 | commission




  PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| Bloc no 2 | 1-3
  5
  7
  9-10
  16-17 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Ensemble du texte

Bloc no 1

4

8

11-15

18-30

commission

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

+

Bloc no 2

1-3

5

7

9-10

16-17

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

L'amendement 6 ne concerne pas toutes les langues et n'a donc pas été mis aux vote (article 151, paragraphe 1, du règlement).

Il existe des versions révisées des amendements 23 et 30.

3.   Application de l'acquis de Schengen à la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie *

Rapport: Carlos COELHO (A6-0441/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente | 1 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 468, 21, 34 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente

1

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

468, 21, 34

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

4.   Reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée *

Rapport: Iles BRAGHETTO (A6-0408/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-3
  5
  7-11 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 4 | commission | vs | + | |
| 6 | commission | vs/VE | + | 306, 211, 15 |
| titre | 12 | Verts/ALE | | - | |
| Article 3 | 13 | Verts/ALE | AN | - | 62, 457, 17 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 480, 41, 17 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-3

5

7-11

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

4

commission

vs

+

6

commission

vs/VE

+

306, 211, 15

titre

12

Verts/ALE

-

Article 3

13

Verts/ALE

AN

-

62, 457, 17

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

480, 41, 17

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 13 et vote final

Demandes de vote séparé

ALDE: am 6

PSE: ams 4, 6

PPE-DE: am 6

5.   L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation

Propositions de résolution: B6-0433/2007, B6-0435/2007, B6-0441/2007, B6-0442/2007, B6-0444/2007, B6-0445/2007, B6-0447/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution (B6-0433/2007)




  des commissions EMPL et ECON |
| vote: résolution (ensemble) | | R | |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0435/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN) |
| Titre avant le § 1 | - | - | | + | amendement oral |
| § 1 | 4 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| après le § 1 | 5 | Verts/ALE | AN | - | 147, 376, 10 |
| § 2 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 3 | 6 | Verts/ALE | AN | - | 106, 425, 10 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 230, 301, 13 |
| 3 | + | |
| 4 | - | |
| 5 | + | |
| après le § 3 | 7 | Verts/ALE | AN | - | 127, 292, 128 |
| § 4 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | - | 261, 273, 8 |
| 2 | + | 445, 75, 15 |
| 3 | - | 56, 479, 10 |
| § 5 | § | texte original | AN | - | 55, 466, 21 |
| § 6 | § | texte original | vs | - | |
| § 7 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | - | |
| 4 | + | |
| 5 | - | |
| § 13 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 13 | 8 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | + | 420, 117, 13 |
| 2 | + | 314, 222, 11 |
| § 14 | § | texte original | | | modifié oralement |
| § 15 | § | texte original | AN | + | 507, 19, 21 |
| § 17 | § | texte original | vs | + | |
| § 20 | § | texte original | AN | + | 510, 16, 17 |
| § 21 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 25 | § | texte original | | | déplacé après le § 37 |
| § 26 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 406, 69, 66 |
| 2 | + | 470, 30, 43 |
| § 28 | § | texte original | | | déplacé après le § 37 |
| § 30 | § | texte original | vs | - | |
| § 32 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 33 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 463, 78, 9 |
| 2 | - | 236, 299, 7 |
| § 34 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 35 | § | texte original | vs | + | |
| § 36 | § | texte original | vs | + | |
| § 37 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 37 | 9 | PSE | | - | |
| 10 | PSE | | - | |
| après le visa 4 | 1 | Verts/ALE | | + | |
| Considérant F | § | texte original | vs | + | |
| Considérant G | § | texte original | vs | + | |
| après cons G | 2 | Verts/ALE | AN | - | 110, 430, 11 |
| après cons K | 3 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 435, 86, 32 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0435/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0441/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0442/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0444/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0445/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0447/2007 | | ALDE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution (B6-0433/2007)

des commissions EMPL et ECON

vote: résolution (ensemble)

R

Proposition de résolution commune RC-B6-0435/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN)

Titre avant le § 1

-

-

+

amendement oral

§ 1

4

Verts/ALE

-

§

texte original

vs

+

après le § 1

5

Verts/ALE

AN

-

147, 376, 10

§ 2

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 3

6

Verts/ALE

AN

-

106, 425, 10

§

texte original

div

1

+

2/VE

-

230, 301, 13

3

+

4

-

5

+

après le § 3

7

Verts/ALE

AN

-

127, 292, 128

§ 4

§

texte original

div/AN

1

-

261, 273, 8

2

+

445, 75, 15

3

-

56, 479, 10

§ 5

§

texte original

AN

-

55, 466, 21

§ 6

§

texte original

vs

-

§ 7

§

texte original

div

1

+

2

+

3

-

4

+

5

-

§ 13

§

texte original

vs

+

après le § 13

8

Verts/ALE

div/AN

1

+

420, 117, 13

2

+

314, 222, 11

§ 14

§

texte original

modifié oralement

§ 15

§

texte original

AN

+

507, 19, 21

§ 17

§

texte original

vs

+

§ 20

§

texte original

AN

+

510, 16, 17

§ 21

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 25

§

texte original

déplacé après le § 37

§ 26

§

texte original

div/AN

1

+

406, 69, 66

2

+

470, 30, 43

§ 28

§

texte original

déplacé après le § 37

§ 30

§

texte original

vs

-

§ 32

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 33

§

texte original

div/AN

1

+

463, 78, 9

2

-

236, 299, 7

§ 34

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 35

§

texte original

vs

+

§ 36

§

texte original

vs

+

§ 37

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 37

9

PSE

-

10

PSE

-

après le visa 4

1

Verts/ALE

+

Considérant F

§

texte original

vs

+

Considérant G

§

texte original

vs

+

après cons G

2

Verts/ALE

AN

-

110, 430, 11

après cons K

3

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

435, 86, 32

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0435/2007

UEN

↓

B6-0441/2007

PPE-DE

↓

B6-0442/2007

PSE

↓

B6-0444/2007

Verts/ALE

↓

B6-0445/2007

GUE/NGL

↓

B6-0447/2007

ALDE

↓

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: am 5, §§ 4, 5, 15, 20, 26, 33 et vote final

Verts/ALE: ams 2, 6, 7 et 8

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: §§ 1, 6, 13, 17, 35, 36

Verts/ALE: §§ 4, 32, 33, 34

PSE: §§ 5, 6, 30

ALDE: considérants F, G, §§ 5, 6, 30

PPE-DE: §§ 5, 6, 30

Demandes de vote par division

GUE/NGL

§ 21

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «de mieux informer ... de la mondialisation et sur la nécessité»

2e partie: ces termes

§ 26

1re partie:«se déclare favorable ... marchés financiers mondiaux»

2e partie:«souligne ... des taux de change»

§ 32

1re partie:«invite le Conseil ... instituant l'OMC»

2e partie:«invite la Commission ... sur des résultats ambitieux»

§ 34

1re partie:«invite la Commission ... est respecté»

2e partie:«en appelle, une nouvelle fois ... les normes européennes»

§ 33

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «intérieur»

2e partie: ce terme

ALDE

§ 2

1re partie:«souligne que ... externe cohérente»

2e partie:«considère qu'une ... processus de réforme»

§ 7

1re partie:«se félicite ... les pays tiers»

2e partie:«invite la Commission ... les pays tiers» à l'exclusion des termes «systématiquement», «ainsi que des principes de conditions de travail décentes» et «ses»

3e partie:«systématiquement»

4e partie:«ainsi que des principes de conditions de travail décentes»

5e partie:«ses»

am 8

1re partie:«prend note de ... économiques communautaires existants»

2e partie:«engage instamment ... cycle triennal de Lisbonne»

PPE-DE

§ 37

1re partie:«est d'avis que l'influence ... de croissance structurelle»

2e partie:«demande donc instamment à la Commission ... actualisées pour 2008-2010»

Verts/ALE, ALDE

§ 3

1re partie:«souligne l'importance ... qu'acteur mondial» à l'exclusion du terme «croissante»

2e partie:«croissante»

3e partie:«et que grand bénéficiaire ... l'économie mondiale»

4e partie:«en sa qualité de principal ... directs étrangers»

5e partie:«considère que ... marché unique»

PSE, ALDE

§ 4

1re partie:«considère que ... de l'Union»

2e partie:«rappelle ... se trouver réduits» sans le terme «toutefois»

3e partie:«toutefois» (la partie 3 tombe si la partie 2 est rejetée)

Divers

Le groupe PSE a proposé de déplacer les §§ 25 et 28 après le § 37.

Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, a présenté l'amendement oral suivant:

— un nouveau titre avant le § 1:

Dimension externe de la stratégie de Lisbonne

Udo Bullmann a proposé l'amendement oral suivant au paragraphe 14:

14. estime que des politiques économiques saines contribueraient à renforcer la confiance et à réduire l'incertitude que suscite la volatilité financière actuelle; fait observer qu'un des problèmes fondamentaux auxquels l'économie européenne dans certains États membres a été confrontée ces dernières années réside dans l'insuffisance de la demande intérieure; souligne, dans ce contexte, qu'une coordination améliorée des politiques fiscales et des finances publiques saines tenant compte des principaux «investissements de Lisbonne» revêt une importance cruciale;

6.   Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

Propositions de résolution: B6-0462/2007, B6-0463/2007, B6-0464/2007, B6-0465/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0462/2007




  (PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| avant le § 1 | | | | + | amendement oral |
| § 3 | § | texte original | vs/VE | + | 307, 210, 9 |
| après le § 3 | 2 | UEN | VE | - | 231, 287, 14 |
| § 5 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 5 | 3 | UEN | VE | - | 223, 290, 18 |
| § 7 | § | texte original | vs | + | |
| § 8 | § | texte original | vs | + | |
| § 10 | § | texte original | AN | + | 292, 209, 30 |
| après le § 11 | 1 | Verts/ALE | | - | |
| § 13 | § | texte original | AN | + | 290, 220, 21 |
| Considérant D | § | texte original | vs | + | |
| Considérant I | § | texte original | vs | + | |
| Considérant L | § | texte original | AN | + | 488, 22, 13 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 306, 186, 37 |
| Proposition de résolution d'un groupe politique |
| B6-0462/2007 | | PSE, Verts/ALE, GUE/NGL | | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | | ↓ | |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0463/2007




  (PPE-DE, UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | | ↓ | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0463/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0464/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0465/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0462/2007

(PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)

avant le § 1

+

amendement oral

§ 3

§

texte original

vs/VE

+

307, 210, 9

après le § 3

2

UEN

VE

-

231, 287, 14

§ 5

§

texte original

vs

+

après le § 5

3

UEN

VE

-

223, 290, 18

§ 7

§

texte original

vs

+

§ 8

§

texte original

vs

+

§ 10

§

texte original

AN

+

292, 209, 30

après le § 11

1

Verts/ALE

-

§ 13

§

texte original

AN

+

290, 220, 21

Considérant D

§

texte original

vs

+

Considérant I

§

texte original

vs

+

Considérant L

§

texte original

AN

+

488, 22, 13

vote: résolution (ensemble)

AN

+

306, 186, 37

Proposition de résolution d'un groupe politique

B6-0462/2007

PSE, Verts/ALE, GUE/NGL

↓

vote: résolution (ensemble)

↓

Proposition de résolution commune RC-B6-0463/2007

(PPE-DE, UEN)

vote: résolution (ensemble)

↓

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0463/2007

UEN

↓

B6-0464/2007

ALDE

↓

B6-0465/2007

PPE-DE

↓

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: vote final RC-B6-0462/2007

PPE-DE: §§ 10, 13

ALDE: vote final RC-B6-0462/2007

UEN: considérant L, § 13, vote final RC-B6-0462/2007

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: considérant D, § 8

PPE-DE: considérant I, §§ 3, 5, 7

Divers

Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, a présenté l'amendement oral suivant avant le paragraphe 1:

- 1. exprime sa profonde douleur devant l'assassinat de Giovanna Reggiani, survenu à Rome le 31 octobre 2007 et présente ses sincères condoléances à sa famille,

7.   Application des dispositions de l'acquis de Schengen

Proposition de résolution: B6-0448/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0448/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN) |
| § 1 | 4 | PPE-DE | | + | |
| § 7 | 1 | Verts/ALE | | + | |
| après le § 8 | 5 | PPE-DE | | + | |
| après cons C | 2 | PPE-DE | | + | |
| après cons D | 3 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 459, 13, 42 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0448/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN)

§ 1

4

PPE-DE

+

§ 7

1

Verts/ALE

+

après le § 8

5

PPE-DE

+

après cons C

2

PPE-DE

+

après cons D

3

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

459, 13, 42

Danutė Budreikaitė a également signé cette proposition de résolution au nom du groupe ALDE.

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

8.   Situation au Pakistan

Propositions de résolution: B6-0472/2007, B6-0473/2007, B6-0474/2007, B6-0475/2007, B6-0477/2007, B6-0478/2007, B6-0479/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0472/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 1 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| après le § 5 | 1 | Verts/ALE | | + | |
| § 15 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0472/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0473/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0474/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0475/2007 | | ITS | | ↓ | |
| B6-0477/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0478/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0479/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0472/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 1

§

texte original

+

modifié oralement

après le § 5

1

Verts/ALE

+

§ 15

2

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0472/2007

Verts/ALE

↓

B6-0473/2007

UEN

↓

B6-0474/2007

GUE/NGL

↓

B6-0475/2007

ITS

↓

B6-0477/2007

PSE

↓

B6-0478/2007

ALDE

↓

B6-0479/2007

PPE-DE

↓

Divers

La résolution du groupe UEN (B6-0473/2007) a été signée par Jan Tadeusz Masiel, Hanna Foltyn-Kubicka, Ewa Tomaszewska, Ryszard Czarnecki, Gintaras Didžiokas et Adam Bielan.

Robert Evans, au nom du groupe PSE (avec l'accord de Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE), a présenté les amendements oraux suivants au considérant A, et aux paragraphes 1, 10 et 11:

| A. | considérant que, le 3 novembre 2007, le président Musharraf a promulgué un «ordre constitutionnel provisoire» suspendant la Constitution et l'État de droit pour les remplacer par l'état d'urgence, de fait la loi martiale |
| --- | --- |

A.

considérant que, le 3 novembre 2007, le président Musharraf a promulgué un «ordre constitutionnel provisoire» suspendant la Constitution et l'État de droit pour les remplacer par l'état d'urgence, de fait la loi martiale

«1. demande avec force la levée de l'état d'urgence et le retour immédiat à la constitution pakistanaise de 1973;»

«10. insiste sur le fait que le déploiement d'une délégation d'observateurs du Parlement chargée d'observer les élections législatives au Pakistan, dans le cadre d'une mission d'observation de l'Union européenne, dépend du respect, par les autorités pakistanaises, des conditions essentielles à l'organisation d'élections libres et justes; dans ce contexte, souligne que des élections préparées et organisées sous le couvert de l'état d'urgence signaleraient clairement un processus non démocratique;»

«11. invite la Commission à se pencher attentivement sur l'envoi éventuel d'une nouvelle mission exploratoire dans l'hypothèse d'une levée de l'état d'urgence, afin d'évaluer la viabilité du déploiement, à long terme, d'une MOE de l'Union;»

9.   Stratégie du Conseil pour la conférence de Bali sur les changements climatiques (COP 13 et COP/MOP 3)

Proposition de résolution: B6-0432/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0432/2007




  (commission temporaire sur les changements climatiques) |
| § 2 | 5 | PPE-DE | | - | |
| après le § 5 | 6 | PPE-DE | VE | - | 234, 254, 16 |
| après le § 7 | 3 | Verts/ALE, GUE/NGL | AN | - | 79, 410, 8 |
| § 8 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 9 | 7 | PPE-DE | AN | + | 297, 192, 16 |
| § 13 | 8 | PPE-DE | | - | |
| § 14 | 9 | PPE-DE | | R | |
| § 16 | 10 | PPE-DE | | - | |
| § 18 | 1 | ALDE | | - | |
| § 19 | § | texte original | vs | + | |
| § 20 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| après le § 20 | 11 | PPE-DE | | + | |
| § 25 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 275, 205, 9 |
| 2 | + | 242, 235, 14 |
| § 26 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 28 | 2 | ALDE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Considérant J | 4 | PPE-DE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 398, 29, 63 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0432/2007

(commission temporaire sur les changements climatiques)

§ 2

5

PPE-DE

-

après le § 5

6

PPE-DE

VE

-

234, 254, 16

après le § 7

3

Verts/ALE, GUE/NGL

AN

-

79, 410, 8

§ 8

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 9

7

PPE-DE

AN

+

297, 192, 16

§ 13

8

PPE-DE

-

§ 14

9

PPE-DE

R

§ 16

10

PPE-DE

-

§ 18

1

ALDE

-

§ 19

§

texte original

vs

+

§ 20

§

texte original

div

1

+

2

-

après le § 20

11

PPE-DE

+

§ 25

§

texte original

div/AN

1

+

275, 205, 9

2

+

242, 235, 14

§ 26

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 28

2

ALDE

div

1

+

2

-

Considérant J

4

PPE-DE

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

398, 29, 63

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 25

PSE: am 7

Verts/ALE: am 3

GUE/NGL: vote final

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: § 19

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 8

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «de leurs émissions par habitant»

2e partie: ces termes

§ 20

1re partie:«réitère ... après 2012»

2e partie:«et demande ... à l'échelle mondiale»

§ 25

1re partie:«soutient que ... ou le terrorisme»

2e partie:«estime dès lors ... pays en développement»

§ 26

1re partie:«est conscient du fait ... pays en développement»

2e partie:«souligne ... circulation des technologies»

Verts/ALE

am 2

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion de la suppression

2e partie: la suppression

10.   Renforcer la politique européenne de voisinage

Rapport: Raimon OBIOLS I GERMÁ, Charles TANNOCK (A6-0414/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 19 | Verts/ALE | | + | comme ajout au § 1 |
| § 2 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 3 | 20 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 3 | 2 | PPE-DE | | - | |
| § 11 | 9 | PSE | | - | |
| § 14 | 15 | ITS | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 16 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 19 | 3 | ALDE | | + | modifié oralement |
| § 20 | 10 | PSE | | - | |
| § 24 | § | texte original | vs | + | |
| § 25 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 31 | 16 | ITS | | - | |
| § 38 | 4 | ALDE | | - | |
| § 40 | 5 | ALDE | | - | |
| 11 | PSE | | R | |
| après le § 40 | AC21 | PPE-DE+PSE | | + | |
| § 41 | 6 | ALDE | | - | |
| 12 | PSE | | + | |
| § 42 | § | texte original | | | supprimé par amendement oral |
| 13 | PSE | | ↓ | |
| § 44 | 7 | ALDE | | - | |
| 8=
  14= | PPE-DE
  PSE | | + | |
| après le § 46 | 17 | ITS | | - | |
| § 49 | 18 | ITS | | - | |
| après cons G | 1 | PPE-DE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

19

Verts/ALE

+

comme ajout au § 1

§ 2

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 3

20

Verts/ALE

-

après le § 3

2

PPE-DE

-

§ 11

9

PSE

-

§ 14

15

ITS

-

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 16

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 19

3

ALDE

+

modifié oralement

§ 20

10

PSE

-

§ 24

§

texte original

vs

+

§ 25

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 31

16

ITS

-

§ 38

4

ALDE

-

§ 40

5

ALDE

-

11

PSE

R

après le § 40

AC21

PPE-DE+PSE

+

§ 41

6

ALDE

-

12

PSE

+

§ 42

§

texte original

supprimé par amendement oral

13

PSE

↓

§ 44

7

ALDE

-

8=

14=

PPE-DE

PSE

+

après le § 46

17

ITS

-

§ 49

18

ITS

-

après cons G

1

PPE-DE

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 24

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 14

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et la réadmission» (dans la première phrase)

2e partie: ces termes

§ 16

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «notamment pour des groupes tels que ... société civile»

2e partie: ces termes

PPE-DE

§ 2

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «dans la mesure où ... non européens»

2e partie: ces termes

§ 25

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et engage le processus correspondant ... adhésion éventuelle»

2e partie: ces termes

Divers

Charles Tannock (corapporteur) a présenté les amendements oraux suivants:

| — | amendement 3 (à considérer comme un nouveau paragraphe 19 bis)
  «19 bis. souligne également la nécessité d'impliquer les pays de l'EEE (l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein) et la Suisse et de collaborer avec ces pays en tirant pleinement profit de leur expérience du travail avec l'Union européenne;» |
| --- | --- |

—

amendement 3 (à considérer comme un nouveau paragraphe 19 bis)

«19 bis. souligne également la nécessité d'impliquer les pays de l'EEE (l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein) et la Suisse et de collaborer avec ces pays en tirant pleinement profit de leur expérience du travail avec l'Union européenne;»

| — | paragraphe 42
  (suppression) |
| --- | --- |

—

paragraphe 42

(suppression)

Le groupe Verts/ALE a proposé que son amendement 19 soit considéré comme un ajout au § 1.

11.   Relations économiques et commerciales avec l'Ukraine

Rapport: Zbigniew ZALESKI (A6-0396/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution (ensemble)

+

12.   Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité

Proposition de résolution: B6-0476/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0476/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE) |
| § 16 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0476/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE)

§ 16

§

texte original

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

GUE/NGL

§ 16

1re partie:«rappelle que ... économiques et juridiques continues, et»

2e partie:«que les menaces et l'intervention militaire ... strictement contrôlées;»

13.   Bilan de la réalité sociale

Rapport: Elizabeth LYNNE (A6-0400/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 9 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 28 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 32 | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 345, 14, 2 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 9

§

texte original

+

modifié oralement

§ 28

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 32

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

345, 14, 2

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 32

Demandes de vote par division

PPE-DE:

§ 28

1re partie:«reconnaît que, dans de nombreux États membres ... minimum décent»

2e partie:«et considère que l'échange des ... disposent pas encore»

Divers

Elizabeth Lynne (rapporteur) a présenté l'amendement oral suivant au paragraphe 9:

9. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour garantir l'entier bénéfice de leurs droits humains, sociaux et politiques à toutes les personnes employées dans un autre État membre;

14.   Communautés chrétiennes au Moyen-Orient

Propositions de résolution: B6-0449/2007, B6-0450/2007, B6-0455/2007, B6-0458/2007, B6-0459/2007, B6-0467/2007, B6-0470/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0449/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, IND/DEM + AGNOLETTO + CATANIA) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 57, 2, 1 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0449/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0450/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0455/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0458/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0459/2007 | | IND/DEM | | ↓ | |
| B6-0467/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0470/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0449/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, IND/DEM + AGNOLETTO + CATANIA)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

57, 2, 1

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0449/2007

PPE-DE

↓

B6-0450/2007

PSE

↓

B6-0455/2007

UEN

↓

B6-0458/2007

Verts/ALE

↓

B6-0459/2007

IND/DEM

↓

B6-0467/2007

ALDE

↓

B6-0470/2007

GUE/NGL

↓

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: vote final

15.   Ouzbékistan

Propositions de résolution: B6-0451/2007, B6-0456/2007, B6-0466/2007, B6-0471/2007, B6-0452/2007, B6-0453/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0451/2007




  (PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| vote: résolution (ensemble) | VE | - | 28, 35, 1 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0451/2007 | | PSE | VE | - | 28, 34, 1 |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0452/2007




  (PPE-DE, UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | VE | + | 39, 27, 1 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0452/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0453/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0456/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0466/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0471/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0451/2007

(PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)

vote: résolution (ensemble)

VE

-

28, 35, 1

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0451/2007

PSE

VE

-

28, 34, 1

Proposition de résolution commune RC-B6-0452/2007

(PPE-DE, UEN)

vote: résolution (ensemble)

VE

+

39, 27, 1

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0452/2007

PPE-DE

↓

B6-0453/2007

UEN

↓

B6-0456/2007

Verts/ALE

↓

B6-0466/2007

ALDE

↓

B6-0471/2007

GUE/NGL

↓

Divers

La proposition de résolution déposée par le groupe UEN, a été signée par RYSZARD Czarnecki et non pas MAREK Czarnecki.

16.   Somalie

Propositions de résolution: B6-0454/2007, B6-0457/2007, B6-0460/2007, B6-0461/2007, B6-0468/2007, B6-0469/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0454/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| après le § 1 | 1 | UEN | | - | |
| après le § 3 | 2 | UEN | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 61, 3, 0 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0454/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0457/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0460/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0461/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0468/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0469/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0454/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)

après le § 1

1

UEN

-

après le § 3

2

UEN

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

61, 3, 0

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0454/2007

PPE-DE

↓

B6-0457/2007

Verts/ALE

↓

B6-0460/2007

PSE

↓

B6-0461/2007

UEN

↓

B6-0468/2007

ALDE

↓

B6-0469/2007

GUE/NGL

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Coelho A6-0441/2007

Résolution

Pour: 468

ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Remek, Seppänen, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Baco, Bobošíková, Coşea, Giertych, Kozlík, Mihăescu, Stănescu

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 21

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Clark, Georgiou, Krupa, Louis, Tomczak

NI: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Wohlin

Abstention: 34

ALDE: Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Manders

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Holm, Pflüger, Søndergaard, Svensson

NI: Allister, Chruszcz, Gollnisch, Helmer, Le Pen Jean-Marie, Martinez

PPE-DE: Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Deß, Dover, Elles, Gewalt, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Edite Estrela

Abstention:
  John Bowis

2.   Rapport Braghetto A6-0408/2007

Amendement 13

Pour: 62

ALDE: Deprez, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Watson

GUE/NGL: de Brún, Holm, Markov, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Claeys, Coşea, Dillen, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Grosch, Hybášková, Ibrisagic, Kamall, Őry, Wohlin

PSE: Andersson, Battilocchio, Färm, Haug, Segelström

UEN: Czarnecki Ryszard, Libicki

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 457

ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski

GUE/NGL: Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Binev, Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Chruszcz, Chukolov, Giertych, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pöttering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Schaldemose, Schapira, Scheele, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 17

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: Agnoletto, Musacchio

IND/DEM: Batten, Clark, Georgiou, Whittaker, Železný

NI: Baco, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Le Pen Jean-Marie, Moisuc, Popeangă, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Graham Watson

3.   Rapport Braghetto A6-0408/2007

Résolution

Pour: 480

ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Bonde, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Coşea, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Contre: 41

ALDE: Costa, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Morillon, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Goudin, Louis, Lundgren

NI: Buruiană-Aprodu, Martin Hans-Peter

PSE: Andersson, Färm, Segelström

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Manders

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Clark, Georgiou, Whittaker, Železný

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Hybášková, Kamall, Wijkman

Verts/ALE: van Buitenen

4.   RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation

Amendement 5

Pour: 147

ALDE: Ferrari

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Georgiou, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Coşea, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Angelakas, Audy, Daul, Descamps, Gklavakis, Grossetête, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Morin, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pirker, Schinas, Sudre, Tajani, Tannock, Trakatellis, Varvitsiotis, Vlasto, Wijkman

PSE: Arif, Attard-Montalto, Berès, Bono, Botopoulos, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, Dîncu, El Khadraoui, Ferreira Anne, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Koppa, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Occhetto, Patrie, Poignant, Pribetich, Severin, Siwiec, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Tatarella, Tomaszewska, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 376

ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Clark, Whittaker, Železný

NI: Binev, Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Helmer, Mihăescu, Stoyanov

PPE-DE: Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Athanasiu, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Abstention: 10

GUE/NGL: Pafilis, Remek

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martinez

UEN: Bielan, Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Pierre Schapira, Christine De Veyrac, Ambroise Guellec, Martine Roure

Contre:
  Hubert Pirker, Charles Tannock, Othmar Karas, Philip Bushill-Matthews, Jean-Pierre Audy, Marie-Noëlle Lienemann, Benoît Hamon, John Attard-Montalto

5.   RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation

Amendement 6

Pour: 106

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Buruiană-Aprodu, Chruszcz, Coşea, Giertych, Martin Hans-Peter, Mihăescu

PPE-DE: Castiglione, Langendries, Toubon, Wijkman

PSE: Arif, Battilocchio, Berès, Bono, Bourzai, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Fazakas, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Le Foll, Lefrançois, Lienemann, Occhetto, Poignant, Pribetich, Rocard, Szejna, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 425

ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Belder, Clark, Goudin, Lundgren, Whittaker, Železný

NI: Allister, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Berlinguer, Berman, Bösch, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 10

NI: Baco, Kozlík, Martinez, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: McMillan-Scott

PSE: De Vits, Dumitrescu, Scheele

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Pierre Schapira

6.   RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation

Amendement 7

Pour: 127

ALDE: Andria

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Bonde, Georgiou, Louis, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Buruiană-Aprodu, Chruszcz, Claeys, Coşea, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Wijkman

PSE: Arif, Berès, Berlinguer, Bono, Botopoulos, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Koterec, Kreissl-Dörfler, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lienemann, Martínez Martínez, Occhetto, Patrie, Pinior, Poignant, Pribetich, Rocard, Roure, dos Santos, Scheele, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tomaszewska, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 292

ALDE: Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Lundgren, Whittaker, Železný

NI: Allister, Binev, Bobošíková, Chukolov, Helmer, Mihăescu, Mussolini, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Berman, Glante, Golik, Iotova, Jørgensen, Saks

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Didžiokas, Maldeikis, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 128

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Pafilis

IND/DEM: Krupa, Tomczak

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PSE: Andersson, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Bösch, Borrell Fontelles, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Kindermann, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kuhne, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Krasts, Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Dan Jørgensen

7.   RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation

Paragraphe 4/1

Pour: 261

ALDE: Andria, Bourlanges, Bowles, Cappato, Cocilovo, Cornillet, Costa, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, in 't Veld, Kułakowski, Ludford, Morillon, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Piskorski, Schmidt Olle, Takkula

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Belohorská, Binev, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Corbett, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, McAvan, Madeira, Martin David, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Contre: 273

ALDE: Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Ciornei, Deprez, Drčar Murko, Gentvilas, Geremek, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Batten, Clark, Georgiou, Louis, Tomczak, Whittaker, Železný

NI: Allister, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Pirker, Schierhuber, Škottová, Strejček, Vlasák

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Podkański

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka

Abstention: 8

NI: Claeys, Dillen, Kozlík, Moisuc, Popeangă, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

8.   RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation

Paragraphe 4/2

Pour: 445

ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Chruszcz, Giertych, Helmer, Le Rachinel, Mihăescu

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Contre: 75

ALDE: Ferrari, Ries

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Batten, Clark, Georgiou, Louis, Tomczak, Whittaker

NI: Allister, Binev, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

PSE: Cottigny, Ferreira Anne, Laignel, Lienemann, Occhetto

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka

Abstention: 15

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Claeys, Kozlík, Moisuc, Popeangă, Vanhecke

PSE: Creţu Gabriela, Golik, Hamon, Jöns, Madeira, Thomsen

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Britta Thomsen

9.   RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation

Paragraphe 4/3

Pour: 56

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Harkin, Kułakowski, Morillon, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Belder, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Belohorská, Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Dillen, Helmer, Mussolini

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Elles, Gawronski, Grosch, Hannan, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Purvis, Šťastný, Stevenson, Tannock, Ţîrle, Van Orden

PSE: Batzeli, Dîncu, Dumitrescu

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Contre: 479

ALDE: Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Deprez, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Batten, Clark, Georgiou, Krupa, Louis, Tomczak, Whittaker, Železný

NI: Binev, Chruszcz, Chukolov, Coşea, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Mihăescu, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brepoels, Březina, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka

Abstention: 10

IND/DEM: Bonde

NI: Allister, Baco, Claeys, Kozlík, Moisuc, Popeangă, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch

10.   RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation

Paragraphe 5

Pour: 55

ALDE: Andria, Cocilovo, Costa, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Kułakowski, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Belder

NI: Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Le Rachinel, Mussolini, Vanhecke

PPE-DE: Angelakas, Bushill-Matthews, Deva, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Mitchell, Pīks, Roithová, Rudi Ubeda, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras

PSE: Bono, Bourzai, Cottigny, Guy-Quint, Hamon, Lefrançois, Lienemann, Poignant, Pribetich, Rocard, Roure, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Grabowski, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Hammerstein

Contre: 466

ALDE: Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Batten, Clark, Georgiou, Krupa, Louis, Tomczak, Whittaker, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Binev, Chruszcz, Chukolov, Coşea, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Mihăescu, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka

Abstention: 21

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Belohorská, Helmer, Kozlík, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Atkins, Bradbourn, Dover, Elles, Hannan, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Purvis, Stevenson, Van Orden

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Pierre Schapira

11.   RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation

Amendement 8/1

Pour: 420

ALDE: Cornillet, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, in 't Veld, Morillon, Ortuondo Larrea, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Bonde, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Mihăescu

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 117

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, Whittaker, Železný

NI: Allister, Binev, Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Iturgaiz Angulo, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Pomés Ruiz, Purvis, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Ţîrle, Van Orden, Vlasák

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Abstention: 13

GUE/NGL: Guerreiro

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Kozlík, Martinez, Moisuc, Popeangă, Vanhecke

UEN: Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

12.   RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation

Amendement 8/2

Pour: 314

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Buruiană-Aprodu, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Mihăescu

PPE-DE: Angelakas, Gklavakis, Grosch, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Schinas, Trakatellis, Varvitsiotis, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 222

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Clark, Louis, Lundgren, Whittaker, Železný

NI: Allister, Binev, Bobošíková, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 11

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Pafilis

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Moisuc, Popeangă

UEN: Krasts, Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

13.   RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation

Paragraphe 15

Pour: 507

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Georgiou, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Chruszcz, Coşea, Giertych, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Stănescu

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 19

ALDE: Riis-Jørgensen

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Goudin

NI: Allister, Binev, Chukolov, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

PPE-DE: Cabrnoch, Sonik

PSE: Golik

Abstention: 21

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Louis, Whittaker, Železný

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Kozlík, Moisuc, Popeangă, Vanhecke

PPE-DE: Březina, Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Britta Thomsen

14.   RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation

Paragraphe 20

Pour: 510

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Chruszcz, Claeys, Coşea, Dillen, Giertych, Helmer, Mihăescu, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 16

IND/DEM: Batten, Clark, Whittaker, Železný

NI: Binev, Chukolov, Romagnoli, Stoyanov

PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák

PSE: Laignel

Abstention: 17

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Louis

NI: Baco, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu

PSE: Castex

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Britta Thomsen

15.   RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation

Paragraphe 26/1

Pour: 406

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Bonde, Sinnott

NI: Belohorská, Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Le Rachinel, Mihăescu, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Krasts, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 69

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Binev, Chruszcz, Chukolov, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Škottová, Strejček

PSE: Castex, Ferreira Anne, Laignel, Lienemann

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 66

ALDE: Piskorski

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Lundgren, Whittaker

NI: Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Březina, Chichester, Dover, Fajmon, Hannan, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Purvis, Stevenson, Tannock, Van Orden, Vlasák

PSE: Arif, Bono, De Keyser, Désir, Hamon, Hutchinson, Patrie, Poignant, Pribetich, Vaugrenard, Vergnaud

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Smith, Staes, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Olle Schmidt

Abstention:
  Pierre Schapira

16.   RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation

Paragraphe 26/2

Pour: 470

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Georgiou, Sinnott

NI: Belohorská, Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Le Foll, Lefrançois, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rocard, Rosati, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Krasts, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 30

ALDE: Schmidt Olle

IND/DEM: Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Binev, Chruszcz, Chukolov, Giertych, Romagnoli, Stoyanov

PSE: Laignel

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 43

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Whittaker, Železný

NI: Baco, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Březina, Cabrnoch, Chichester, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, McMillan-Scott, Nicholson, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák

PSE: Castex

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Olle Schmidt

17.   RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation

Paragraphe 33/1

Pour: 463

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Bonde, Georgiou, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Mihăescu, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 78

ALDE: Bowles, Karim, Newton Dunn, Schmidt Olle

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Louis, Whittaker

NI: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

PSE: Cottigny, Ferreira Anne, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lienemann

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: Lynne, Starkevičiūtė

NI: Baco, Kozlík, Martinez, Moisuc, Popeangă

UEN: Bielan

Verts/ALE: van Buitenen

18.   RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation

Paragraphe 33/2

Pour: 236

ALDE: Andria, Cocilovo, Cornillet, Costa, De Sarnez, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Kułakowski, Ludford, Morillon, Takkula, Toia

IND/DEM: Belder, Georgiou, Sinnott, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Coşea, Helmer, Mihăescu, Stănescu

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Stockmann, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Krasts, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 299

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Deprez, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, Whittaker, Wojciechowski Bernard

NI: Buruiană-Aprodu, Chruszcz, Chukolov, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka

Abstention: 7

NI: Baco, Kozlík, Martinez, Moisuc, Popeangă

PSE: Creţu Corina

Verts/ALE: van Buitenen

19.   RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation

Amendement 2

Pour: 110

ALDE: Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Belohorská, Chruszcz, Coşea, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Schenardi

PPE-DE: Iturgaiz Angulo, Wijkman

PSE: Arif, Berès, Bono, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Ferreira Anne, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hutchinson, Laignel, Lienemann, Panzeri, Patrie, Pribetich, Rocard, Roure, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Libicki, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 430

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Clark, Lundgren, Tomczak, Whittaker, Železný

NI: Allister, Baco, Binev, Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Helmer, Mihăescu, Mussolini, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Paparizov, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Krasts, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Abstention: 11

ALDE: Lynne

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Krupa, Louis

NI: Kozlík, Martinez, Moisuc, Popeangă

PSE: Désir, Scheele

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Bernard Poignant

20.   RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation

Résolution

Pour: 435

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Baco, Belohorská, Chruszcz, Coşea, Giertych, Kozlík, Mihăescu

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 86

ALDE: Piskorski, Raeva

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, Whittaker, Železný

NI: Binev, Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Stoyanov

PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Marques, Pomés Ruiz, Škottová, Strejček, Vlasák

PSE: Cottigny, Laignel, Lienemann

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka

Abstention: 32

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Krupa

NI: Allister, Claeys, Dillen, Helmer, Martinez, Moisuc, Popeangă, Stănescu, Vanhecke

PPE-DE: Atkins, Becsey, Bowis, Bradbourn, Deva, Dover, Hannan, Kamall, Konrad, McMillan-Scott, Nicholson, Purvis, Stevenson, Tannock, Van Orden, Zatloukal

PSE: Hamon

UEN: Grabowski, Piotrowski

Verts/ALE: van Buitenen

21.   RC-B6-0462/2007 — Libre circulation

Paragraphe 10

Pour: 292

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Uca, Wurtz

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Belohorská, Bobošíková, Mihăescu, Stănescu

PPE-DE: Bauer, Becsey, Casa, De Blasio, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Roithová, Schöpflin, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 209

ALDE: Takkula

IND/DEM: Belder, Clark, Louis, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Libicki, Pęk, Pirilli, Roszkowski, Rutowicz, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Lipietz

Abstention: 30

GUE/NGL: Holm, Pflüger, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Železný

NI: Baco, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Martinez, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Atkins, Bushill-Matthews, Dover, Esteves, Hannan, Hennicot-Schoepges, Kamall, McMillan-Scott, Purvis, Stevenson, Tannock, Van Orden

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen

22.   RC-B6-0462/2007 — Libre circulation

Paragraphe 13

Pour: 290

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bowles, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Belohorská, Buruiană-Aprodu, Coşea, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Stănescu

PPE-DE: Atkins, Ayuso, Chichester, Deva, Dover, Elles, Esteves, McMillan-Scott, Marques, Nicholson, Pomés Ruiz, Purvis, Stevenson

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Borghezio, Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 220

ALDE: Cornillet, Deprez, Ries, Szent-Iványi

IND/DEM: Belder, Goudin, Lundgren, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Binev, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Sakalas

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 21

ALDE: Budreikaitė, Cocilovo, De Sarnez, Kułakowski, Manders, Morillon

IND/DEM: Batten, Clark, Louis, Sinnott

NI: Bobošíková, Martinez, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Bowis, Hennicot-Schoepges, Schöpflin, Wijkman, Wohlin

PSE: Battilocchio

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Struan Stevenson, Giles Chichester, James Elles, John Bowis

Abstention:
  Maria da Assunção Esteves

23.   RC-B6-0462/2007 — Libre circulation

Considérant L

Pour: 488

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer, Mihăescu, Stănescu

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 22

IND/DEM: Batten, Belder, Clark, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: De Veyrac, Gutiérrez-Cortines

Abstention: 13

IND/DEM: Bonde, Louis, Železný

NI: Baco, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Martinez, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Barsi-Pataky

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Silvia-Adriana Ţicău, Etelka Barsi-Pataky

24.   RC-B6-0462/2007 — Libre circulation

Résolution

Pour: 306

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Uca, Wurtz

IND/DEM: Georgiou, Goudin, Lundgren, Wojciechowski Bernard

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Coşea, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Stănescu

PPE-DE: Angelakas, Deva, Dover, Esteves, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Marinescu, Reul, Ţîrle, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Krasts, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Rutowicz, Ryan, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 186

IND/DEM: Batten, Belder, Clark

NI: Allister, Binev, Buruiană-Aprodu, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Březina, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Didžiokas, Maldeikis, Pirilli, Tatarella, Zīle

Abstention: 37

ALDE: Bourlanges, Cornillet, Deprez, Hennis-Plasschaert, Manders, Ries

GUE/NGL: Holm, Svensson

IND/DEM: Bonde, Louis, Sinnott, Železný

NI: Martinez, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Atkins, Audy, Brepoels, Bushill-Matthews, Chichester, Elles, Hannan, Hennicot-Schoepges, Jeleva, Kamall, McMillan-Scott, Mladenov, Nicholson, Stevenson, Tannock, Toubon, Wijkman, Wortmann-Kool

UEN: Janowski, Roszkowski, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

25.   B6-0448/2007 — Acquis de Schengen

Résolution

Pour: 459

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek

IND/DEM: Belder, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Giertych, Kozlík, Mihăescu, Stănescu

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Walter, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 13

GUE/NGL: Guerreiro, Pafilis

IND/DEM: Batten, Clark, Louis

NI: Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Wohlin

Abstention: 42

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, de Brún, Figueiredo, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

NI: Allister, Chruszcz, Coşea, Helmer, Martinez, Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bushill-Matthews, Chichester, Deß, Deva, Dover, Elles, Gewalt, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Ilda Figueiredo

26.   B6-0432/2007 — Changements climatiques

Amendement 3

Pour: 79

ALDE: Andrejevs, Duff, Hall, Ludford, Matsakis, Piskorski

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Bonde, Georgiou, Sinnott

NI: Binev, Buruiană-Aprodu, Martin Hans-Peter, Mussolini

PPE-DE: Audy, Brepoels, Ţîrle, Wijkman

PSE: Andersson, Chiesa, Corbey, Gierek, Myller, Paparizov, Rosati, Segelström, Szejna

UEN: Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Krasts, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Staes, Ždanoka

Contre: 410

ALDE: Alvaro, Andria, Baeva, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski

IND/DEM: Clark, Goudin, Lundgren, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Baco, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Giertych, Helmer, Le Rachinel, Mihăescu, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bowis, Braghetto, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Pinior, Plumb, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Rutowicz, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Hammerstein, Smith, Voggenhuber

Abstention: 8

IND/DEM: Louis

NI: Belohorská, Kozlík, Martinez, Moisuc, Popeangă

UEN: Angelilli

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Jean-Pierre Audy, Anne Ferreira

27.   B6-0432/2007 — Changements climatiques

Amendement 7

Pour: 297

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Henin, Maštálka, Wurtz

IND/DEM: Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Coşea, Giertych, Helmer, Mussolini, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Braghetto, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Battilocchio, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Castex, Cottigny, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Laignel, Lienemann, Paasilinna, Paparizov, Plumb, Podgorean, Poignant, Rocard, Rosati, Schapira, Ţicău, Vaugrenard

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias

Contre: 192

ALDE: Duff, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Ludford, Lynne, Sbarbati

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Holm, Kaufmann, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca

IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Buruiană-Aprodu, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Romagnoli

PPE-DE: Burke, Higgins, Karas, McGuinness, Rübig, Schierhuber, Seeber, Siekierski

PSE: Andersson, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Groote, Gurmai, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paleckis, Panzeri, Pinior, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Crowley, Ó Neachtain, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Guerreiro

IND/DEM: Clark, Georgiou, Louis

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martinez, Moisuc

PPE-DE: Brepoels, Kamall, Wijkman

UEN: Angelilli

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Roselyne Lefrançois

Contre:
  Dorette Corbey, Gay Mitchell

Abstention:
  Anne Ferreira

28.   B6-0432/2007 — Changements climatiques

Paragraphe 25/1

Pour: 275

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Bonde, Georgiou, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Belohorská, Binev, Buruiană-Aprodu, Chruszcz, Chukolov, Coşea, Giertych, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Mussolini, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Burke, Higgins, Karas, McGuinness, Mitchell, Rübig, Schierhuber, Seeber, Wijkman

PSE: Andersson, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Groote, Gurmai, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Pinior, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Van Lancker, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Rutowicz, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 205

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Clark, Goudin, Lundgren, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Arif, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, Guy-Quint, Hamon, Kindermann, Kósáné Kovács, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lienemann, Neris, Occhetto, Paparizov, Plumb, Podgorean, Poignant, Schapira, Skinner, Ţicău, Vaugrenard, Vigenin

UEN: Krasts

Abstention: 9

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Louis

NI: Baco, Kozlík, Moisuc

PSE: Titley

UEN: Angelilli, Bielan

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Britta Thomsen

Contre:
  Lars Wohlin

Abstention:
  Anne Ferreira

29.   B6-0432/2007 — Changements climatiques

Paragraphe 25/2

Pour: 242

ALDE: Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Sinnott

NI: Belohorská, Buruiană-Aprodu, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Mihăescu

PPE-DE: Burke, Esteves, Fatuzzo, Higgins, Karas, McGuinness, Mitchell, Rübig, Schierhuber, Seeber, Wijkman

PSE: Andersson, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Groote, Gurmai, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Myller, Napoletano, Occhetto, Paleckis, Panzeri, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Walter, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Crowley, Ó Neachtain

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 235

ALDE: Alvaro, Andria, Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Schuth, Watson

IND/DEM: Clark, Goudin, Lundgren, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Binev, Bobošíková, Chukolov, Coşea, Helmer, Mussolini, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Kindermann, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lienemann, Neris, Paparizov, Plumb, Podgorean, Poignant, Rocard, Schapira, Ţicău, Vaugrenard

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Roszkowski, Rutowicz, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 14

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek

IND/DEM: Belder, Louis

NI: Baco, Kozlík, Martinez, Moisuc

PPE-DE: Liese

PSE: Titley, Vigenin, Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Lars Wohlin

Abstention:
  Anne Ferreira

30.   B6-0432/2007 — Changements climatiques

Résolution

Pour: 398

ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Georgiou, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Baco, Belohorská, Binev, Chruszcz, Chukolov, Coşea, Giertych, Kozlík, Mihăescu, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Braghetto, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Radwan, Roithová, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Batzeli, Berès, Berman, Bono, Botopoulos, Bourzai, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Corbett, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fazakas, Ferreira Anne, Ford, França, Geringer de Oedenberg, Glante, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hamon, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Stockmann, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Rutowicz, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Lagendijk, Smith, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 29

IND/DEM: Clark, Goudin, Lundgren, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Helmer, Martin Hans-Peter, Vanhecke

PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Caspary, Deß, Duchoň, Fajmon, Galeote, Glattfelder, Konrad, Nassauer, Posdorf, Reul, Škottová, Strejček, Ulmer, Vlasák

PSE: Battilocchio

UEN: Libicki

Verts/ALE: Bennahmias

Abstention: 63

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Lynne, Schuth

GUE/NGL: Pafilis, Søndergaard

IND/DEM: Louis

NI: Martinez, Moisuc

PPE-DE: Ayuso, Díaz de Mera García Consuegra, Fernández Martín, Fraga Estévez, Friedrich, Gutiérrez-Cortines, Iturgaiz Angulo, Kamall, Karas, Millán Mon, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Seeber, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras

PSE: Ayala Sender, Bösch, Borrell Fontelles, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Cercas, Chiesa, Corbey, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gomes, Gurmai, Herczog, Kuhne, Moreno Sánchez, Prets, Scheele, Sornosa Martínez, Swoboda

Verts/ALE: Auken, van Buitenen, Flautre, Frassoni, Hammerstein, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Staes

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gérard Onesta, Neena Gill, Linda McAvan, Emanuel Jardim Fernandes

31.   Rapport Lynne A6-0400/2007

Résolution

Pour: 345

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Georgiou, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Purvis, Radwan, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Ayala Sender, Battilocchio, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Corbett, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Groote, Gurmai, Haug, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Koppa, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lefrançois, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Moraes, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Paparizov, Pinior, Podgorean, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Sornosa Martínez, Stockmann, Ţicău, Titley, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Janowski, Krasts, Maldeikis, Roszkowski, Rutowicz, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 14

IND/DEM: Clark, Goudin, Lundgren, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Fjellner, Kamall, Stevenson, Strejček, Wohlin

UEN: Libicki

Abstention: 2

NI: Chruszcz, Giertych

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Britta Thomsen, Dan Jørgensen

32.   RC-B6-0449/2007 — Communautés chrétiennes au Moyen-Orient

Résolution

Pour: 57

ALDE: Bowles, Matsakis

GUE/NGL: Catania, Meijer

IND/DEM: Belder, Sinnott

PPE-DE: Albertini, Audy, Bowis, Caspary, Chichester, Daul, Deß, Fatuzzo, Gahler, Gauzès, Grossetête, Hybášková, Jeggle, Kaczmarek, Klaß, Kratsa-Tsagaropoulou, Mauro, Mavrommatis, Őry, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Sudre, Trakatellis, Wieland

PSE: Berman, Botopoulos, Casaca, Désir, Ferreira Anne, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Guy-Quint, Kirilov, Martin David, Medina Ortega, Pinior, Roure, Sakalas, Saks, Scheele

UEN: Janowski, Libicki, Rutowicz, Tomaszewska

Verts/ALE: Isler Béguin

Contre: 2

Verts/ALE: Flautre, Romeva i Rueda

Abstention: 1

PSE: Gomes

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Marie Anne Isler Béguin

33.   RC-B6-0454/2007 — Somalie

Résolution

Pour: 61

ALDE: Bowles, Matsakis, Virrankoski

GUE/NGL: Catania, Meijer

IND/DEM: Belder, Sinnott

PPE-DE: Albertini, Audy, Bowis, Buzek, Caspary, Chichester, Daul, Deß, Fatuzzo, Gahler, Gauzès, Grossetête, Hybášková, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Klaß, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Mauro, Mavrommatis, Őry, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sommer, Sonik, Sudre, Trakatellis, Wieland

PSE: Berman, Botopoulos, Casaca, Ferreira Anne, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Guy-Quint, Kirilov, Martin David, Medina Ortega, Pinior, Roure, Sakalas, Saks, Scheele

Verts/ALE: Flautre, Isler Béguin, Onesta, Romeva i Rueda

Contre: 3

UEN: Janowski, Rutowicz, Tomaszewska

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0530

Statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (COM(2007)0076 — C6-0090/2007 — 2007/0033(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0076), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0076),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0090/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0090/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0335/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0335/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2007)0033

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 453/2008.)

P6_TA(2007)0531

Application de l'acquis de Schengen à la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie *

Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur le projet de décision du Conseil sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque (11722/2007 — C6-0244/2007 — 2007/0810(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (11722/2007), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (11722/2007),

| — | vu l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 (1), conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0244/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 (1), conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0244/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0441/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0441/2007);

| 1. | approuve le projet de décision du Conseil, tel qu'amendé; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet de décision du Conseil, tel qu'amendé;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LE CONSEIL | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 4 |
| (4) Le ... 2007, le Conseil a conclu que les conditions étaient désormais remplies dans les États membres concernés pour chacun des domaines mentionnés. | (4) Le ... 2007, le Conseil a conclu que les conditions étaient désormais remplies dans les États membres concernés pour chacun des domaines mentionnés.
  Chaque État membre concerné devrait informer par écrit le Conseil et le Parlement européen, au cours des six prochains mois, des suites qui ont été données aux recommandations qui figurent dans les rapports d'évaluation et de suivi et qui sont encore en cours de mise en œuvre. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LE CONSEIL

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 4

(4) Le ... 2007, le Conseil a conclu que les conditions étaient désormais remplies dans les États membres concernés pour chacun des domaines mentionnés.

(4) Le ... 2007, le Conseil a conclu que les conditions étaient désormais remplies dans les États membres concernés pour chacun des domaines mentionnés.
  Chaque État membre concerné devrait informer par écrit le Conseil et le Parlement européen, au cours des six prochains mois, des suites qui ont été données aux recommandations qui figurent dans les rapports d'évaluation et de suivi et qui sont encore en cours de mise en œuvre.

---

(1)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

P6_TA(2007)0532

Reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée *

Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée (COM(2007)0169 — C6-0110/2007 — 2007/0058(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0169), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0169),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0110/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0110/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0408/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0408/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 3 bis (nouveau) |
| | Article 3 bis




  Un mois au moins avant l'envoi à la Commission des listes de navires et de madragues visées aux articles 12 et 13, les États membres présentent à la Commission par voie électronique un plan de pêche reprenant le nombre de navires et de madragues pour lesquels ils se proposent de demander des autorisations de pêche, accompagné d'informations sur l'effort de pêche prévu.




  Chaque État membre s'assure que le nombre de navires et de madragues repris dans le plan de pêche est proportionnel au quota dont dispose ledit État membre pour le thon rouge. |
| Amendement 2 |
| Article 4, paragraphe 1 |
| 1. Chaque État membre peut allouer son quota de thon rouge aux navires de pêche battant son pavillon et aux madragues qu'il a enregistrés, qui sont autorisés pour la pêche active du thon rouge. | 1. Chaque État membre peut allouer son quota de thon rouge aux navires de pêche battant son pavillon et aux madragues qu'il a enregistrés, qui sont autorisés pour la pêche active du thon rouge
  et qui figurent dans le plan de pêche visé à l'article 3 bis
  . |
| Amendement 3 |
| Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau) |
| | 2 bis. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour s'assurer que sa capacité d'engraissement et d'élevage est cohérente avec les TAC de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et en Méditerranée. |
| Amendement 4 |
| Article 5, paragraphe 1 |
| 1. La pêche du thon rouge par les navires de grande envergure de plus de 24 m utilisant des palangres pélagiques est interdite dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée
  , sauf dans la zone délimitée à l'ouest de 10°O et au nord de 42°N,
  au cours de la période comprise entre le 1er juin et le 31 décembre. | 1. La pêche du thon rouge par les navires de grande envergure de plus de 24 m utilisant des palangres pélagiques est interdite dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée au cours de la période comprise entre le 1er juin et le 31 décembre. |
| Amendement 5 |
| Article 5, paragraphe 4 bis (nouveau) |
| | 4 bis. Durant les périodes d'interdiction de la pêche, les pêcheurs (personnel embarqué et armateurs) se voient attribuer une compensation financière à la charge du Fonds européen pour la pêche aux fins des plans de reconstitution visés à l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002. |
| Amendement 6 |
| Article 7, paragraphe 2 |
| 2. Par dérogation au paragraphe 1, et sans préjudice de l'article 10, un poids minimum de 8 kg pour le thon rouge (Thunnus thynnus) s'applique aux thons rouges suivants: | Supprimé. |
| a) | le thon rouge capturé dans l'océan Atlantique oriental par les thoniers à appât vivant, les embarcations de pêche à la traîne et les chalutiers pélagiques, |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

Un mois au moins avant l'envoi à la Commission des listes de navires et de madragues visées aux articles 12 et 13, les États membres présentent à la Commission par voie électronique un plan de pêche reprenant le nombre de navires et de madragues pour lesquels ils se proposent de demander des autorisations de pêche, accompagné d'informations sur l'effort de pêche prévu.

Chaque État membre s'assure que le nombre de navires et de madragues repris dans le plan de pêche est proportionnel au quota dont dispose ledit État membre pour le thon rouge.

Amendement 2

Article 4, paragraphe 1

1. Chaque État membre peut allouer son quota de thon rouge aux navires de pêche battant son pavillon et aux madragues qu'il a enregistrés, qui sont autorisés pour la pêche active du thon rouge.

1. Chaque État membre peut allouer son quota de thon rouge aux navires de pêche battant son pavillon et aux madragues qu'il a enregistrés, qui sont autorisés pour la pêche active du thon rouge
  et qui figurent dans le plan de pêche visé à l'article 3 bis
  .

Amendement 3

Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour s'assurer que sa capacité d'engraissement et d'élevage est cohérente avec les TAC de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et en Méditerranée.

Amendement 4

Article 5, paragraphe 1

1. La pêche du thon rouge par les navires de grande envergure de plus de 24 m utilisant des palangres pélagiques est interdite dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée
  , sauf dans la zone délimitée à l'ouest de 10°O et au nord de 42°N,
  au cours de la période comprise entre le 1er juin et le 31 décembre.

1. La pêche du thon rouge par les navires de grande envergure de plus de 24 m utilisant des palangres pélagiques est interdite dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée au cours de la période comprise entre le 1er juin et le 31 décembre.

Amendement 5

Article 5, paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. Durant les périodes d'interdiction de la pêche, les pêcheurs (personnel embarqué et armateurs) se voient attribuer une compensation financière à la charge du Fonds européen pour la pêche aux fins des plans de reconstitution visés à l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002.

Amendement 6

Article 7, paragraphe 2

2. Par dérogation au paragraphe 1, et sans préjudice de l'article 10, un poids minimum de 8 kg pour le thon rouge (Thunnus thynnus) s'applique aux thons rouges suivants:

Supprimé.

a)

le thon rouge capturé dans l'océan Atlantique oriental par les thoniers à appât vivant, les embarcations de pêche à la traîne et les chalutiers pélagiques,

| b) | le thon rouge capturé dans la mer Adriatique à des fins d'élevage. |
| --- | --- |

b)

le thon rouge capturé dans la mer Adriatique à des fins d'élevage.

Amendement 7

Article 12, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau)

Le nombre des navires figurant sur la liste correspond aux conditions et au calcul de l'effort de pêche prévus par le plan de pêche visé à l'article 3 bis.

Amendement 8

Article 13, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau)

Le nombre des madragues figurant sur la liste correspond aux conditions et au calcul de l'effort de pêche prévus par le plan de pêche visé à l'article 3 bis.

Amendement 9

Article 17, paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis. La Commission veille à ce que les activités de pêche du thon rouge cessent sur le champ dans les États membres qui ne respectent pas les délais d'information fixés au paragraphe 5.

Amendement 10

Article 21, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Sur la base des données relatives aux captures fournies par les madragues, et pour se doter d'une source d'information importante pour suivre la situation des stocks de thon rouge, la Commission élabore, en collaboration avec le secrétariat de la CICTA, un plan de réhabilitation des madragues de l'Atlantique et de restauration de celles qui ont cessé leur activité dans la Méditerranée.

Amendement 11

Article 24, paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. Les États membres collaborent à l'harmonisation des législations nationales en matière de mesures d'exécution concernant les navires battant leur pavillon dont il a été confirmé qu'ils ne respectent pas les obligations découlant du présent règlement.

P6_TA(2007)0533

L'intérêt européen: réussir le défi de la globalisation

Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 15 février 2007 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 février 2007 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (1),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation» (COM(2007)0581), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation» (COM(2007)0581),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Passons à la vitesse supérieure: le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0030), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Passons à la vitesse supérieure: le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0030),

| — | vu les décisions du Conseil des 4 octobre 2004, 12 juillet 2005, 18 juillet 2006 et 10 juillet 2007 relatives aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, |
| --- | --- |

—

vu les décisions du Conseil des 4 octobre 2004, 12 juillet 2005, 18 juillet 2006 et 10 juillet 2007 relatives aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres,

| — | vu les conclusions du Conseil européen de printemps des 8 et 9 mars 2007, qui exposent l'approche de l'Union européenne en ce qui concerne l'énergie et le changement climatique, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de printemps des 8 et 9 mars 2007, qui exposent l'approche de l'Union européenne en ce qui concerne l'énergie et le changement climatique,

| — | vu sa position du 15 février 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 15 février 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2),

| — | vu le Pacte européen pour la jeunesse adopté les 22 et 23 mars 2005 par le Conseil européen, |
| --- | --- |

—

vu le Pacte européen pour la jeunesse adopté les 22 et 23 mars 2005 par le Conseil européen,

| — | vu le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006, |
| --- | --- |

—

vu le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Éducation et formation 2010: l'urgence des réformes pour réussir la stratégie de Lisbonne (COM(2003)0685)», |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Éducation et formation 2010: l'urgence des réformes pour réussir la stratégie de Lisbonne (COM(2003)0685)»,

| — | vu sa résolution du 30 novembre 2006 sur la situation des personnes handicapées au sein de l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 30 novembre 2006 sur la situation des personnes handicapées au sein de l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 (3),

| — | vu les conclusions des réunions informelles des ministres de l'emploi et des affaires sociales de Guimarães sur les «douze points cruciaux pour relever les défis», qui se sont tenues les 5 et 6 juillet 2007, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions des réunions informelles des ministres de l'emploi et des affaires sociales de Guimarães sur les «douze points cruciaux pour relever les défis», qui se sont tenues les 5 et 6 juillet 2007,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que les politiques publiques favorisent ou non la croissance en fonction des facteurs favorables et des obstacles à la croissance qui caractérisent l'économie ainsi que de l'ensemble des contraintes et possibilités offertes par le contexte économique mondial, |
| --- | --- |

A.

considérant que les politiques publiques favorisent ou non la croissance en fonction des facteurs favorables et des obstacles à la croissance qui caractérisent l'économie ainsi que de l'ensemble des contraintes et possibilités offertes par le contexte économique mondial,

| B. | considérant que les turbulences financières actuelles sont source d'incertitude et sont de nature à aggraver l'affaiblissement de la croissance cependant que la révision des prévisions automnales de la Commission peut aussi laisser entrevoir un revirement du cycle économique, à moins que la transparence des marchés et des réactions appropriées des responsables politiques ne rétablissent la confiance des consommateurs, |
| --- | --- |

B.

considérant que les turbulences financières actuelles sont source d'incertitude et sont de nature à aggraver l'affaiblissement de la croissance cependant que la révision des prévisions automnales de la Commission peut aussi laisser entrevoir un revirement du cycle économique, à moins que la transparence des marchés et des réactions appropriées des responsables politiques ne rétablissent la confiance des consommateurs,

| C. | considérant que l'Union européenne élargie regroupe de manière unique des économies avancées et des économies à faible coût en rapprochement, ce qui permet de réduire les coûts, ce qui rend possible l'exploitation d'économies d'échelle internes et externes ainsi que la résistance aux pressions inflationnistes et déflationnistes des économies en développement, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'Union européenne élargie regroupe de manière unique des économies avancées et des économies à faible coût en rapprochement, ce qui permet de réduire les coûts, ce qui rend possible l'exploitation d'économies d'échelle internes et externes ainsi que la résistance aux pressions inflationnistes et déflationnistes des économies en développement,

| D. | considérant que l'amélioration du profil et de l'attrait du marché unique de l'Union encourage l'immigration économique, la demande d'assistance politique et financière pour résoudre les problèmes dans le monde entier et l'afflux d'investissements de fonds privés et souverains, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'amélioration du profil et de l'attrait du marché unique de l'Union encourage l'immigration économique, la demande d'assistance politique et financière pour résoudre les problèmes dans le monde entier et l'afflux d'investissements de fonds privés et souverains,

| E. | considérant que les résultats des exportations de l'Union à destination des pays développés aussi bien que des économies émergentes sont trop souvent affectés par un manque de réciprocité sur le plan des conditions d'accès au marché, par des barrières non tarifaires et par des pratiques commerciales déloyales, |
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E.

considérant que les résultats des exportations de l'Union à destination des pays développés aussi bien que des économies émergentes sont trop souvent affectés par un manque de réciprocité sur le plan des conditions d'accès au marché, par des barrières non tarifaires et par des pratiques commerciales déloyales,

| F. | considérant que l'Union élargie, avec l'incidence qu'elle exerce sur l'économie ainsi que le développement politique et socioculturel de ses États membres, nécessite des réformes et une coopération améliorée au sein du système aux fins de la prise de décision politique, |
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F.

considérant que l'Union élargie, avec l'incidence qu'elle exerce sur l'économie ainsi que le développement politique et socioculturel de ses États membres, nécessite des réformes et une coopération améliorée au sein du système aux fins de la prise de décision politique,

| G. | considérant que l'interdépendance qui caractérise la zone euro est plus forte que celle qui règne dans l'ensemble de l'Union, réalité qui ne se traduit pas encore en processus politiques efficaces et cohérents — notamment en ce qui concerne le lien entre finances publiques saines, dépenses et investissements de qualité dans des stratégies de croissance de la productivité, |
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G.

considérant que l'interdépendance qui caractérise la zone euro est plus forte que celle qui règne dans l'ensemble de l'Union, réalité qui ne se traduit pas encore en processus politiques efficaces et cohérents — notamment en ce qui concerne le lien entre finances publiques saines, dépenses et investissements de qualité dans des stratégies de croissance de la productivité,

| H. | considérant que les responsables politiques doivent cerner, clarifier et relever les défis partagés auxquels les économies de l'Union sont ou seront confrontées dans les années à venir, dans le contexte de la définition des grandes orientations de politique économique de l'Union, |
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H.

considérant que les responsables politiques doivent cerner, clarifier et relever les défis partagés auxquels les économies de l'Union sont ou seront confrontées dans les années à venir, dans le contexte de la définition des grandes orientations de politique économique de l'Union,

| I. | considérant que la sensibilisation et le soutien actif des citoyens de l'Union sont la condition d'une réalisation fructueuse des actions de politique économique, |
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I.

considérant que la sensibilisation et le soutien actif des citoyens de l'Union sont la condition d'une réalisation fructueuse des actions de politique économique,

| J. | considérant que la stratégie européenne pour l'emploi appelle plus de visibilité, des moyens de contrôle et un effort participatif dans le contexte de la révision de la stratégie de Lisbonne, en particulier les programmes de réforme nationaux et les rapports sur leur mise en œuvre, |
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J.

considérant que la stratégie européenne pour l'emploi appelle plus de visibilité, des moyens de contrôle et un effort participatif dans le contexte de la révision de la stratégie de Lisbonne, en particulier les programmes de réforme nationaux et les rapports sur leur mise en œuvre,

| K. | considérant qu'il existe une interrelation puissante entre croissance économique, emploi, lutte contre la pauvreté et insertion sociale; que la pauvreté des travailleurs apparaît de plus en plus comme un problème- clé dans le contexte des politiques de l'emploi et d'inclusion sociale; qu'il est dès lors indispensable de rééquilibrer les lignes directrices intégrées afin d'atteindre leurs objectifs sociaux et environnementaux et d'exploiter les synergies entre les différents secteurs, |
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K.

considérant qu'il existe une interrelation puissante entre croissance économique, emploi, lutte contre la pauvreté et insertion sociale; que la pauvreté des travailleurs apparaît de plus en plus comme un problème- clé dans le contexte des politiques de l'emploi et d'inclusion sociale; qu'il est dès lors indispensable de rééquilibrer les lignes directrices intégrées afin d'atteindre leurs objectifs sociaux et environnementaux et d'exploiter les synergies entre les différents secteurs,

| L. | considérant que la réunion informelle des ministres de l'emploi et des affaires sociales de Guimarães mentionnée plus haut est parvenue à la conclusion que l'insertion sociale constitue un élément fondamental des stratégies de développement durable en Europe dans la mesure où elle permet d'offrir des chances à tous et où elle a des effets favorables sur l'emploi, les qualifications et le développement humain. |
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L.

considérant que la réunion informelle des ministres de l'emploi et des affaires sociales de Guimarães mentionnée plus haut est parvenue à la conclusion que l'insertion sociale constitue un élément fondamental des stratégies de développement durable en Europe dans la mesure où elle permet d'offrir des chances à tous et où elle a des effets favorables sur l'emploi, les qualifications et le développement humain.

Dimension externe de Lisbonne

| 1. | fait observer que la mondialisation de l'économie offre des chances nouvelles aux économies de l'Union, qui sont appelées à jouer un rôle plus important dans les décennies à venir et à tirer des avantages supplémentaires de l'exploitation des économies d'échelle, du champ d'action, des regroupements urbains, des réseaux et d'une image favorable; |
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1.

fait observer que la mondialisation de l'économie offre des chances nouvelles aux économies de l'Union, qui sont appelées à jouer un rôle plus important dans les décennies à venir et à tirer des avantages supplémentaires de l'exploitation des économies d'échelle, du champ d'action, des regroupements urbains, des réseaux et d'une image favorable;

| 2. | souligne que l'Union ne parviendra à réaliser les objectifs de Lisbonne en son sein qu'en adoptant une position active et unie sur la scène mondiale; se félicite dès lors de l'intention de donner à la stratégie de Lisbonne une dimension externe cohérente; considère qu'une telle approche, centrée sur la coopération en matière de réglementation, la convergence des normes et l'équivalence des règles, doit promouvoir la liberté de la concurrence et du commerce; attire l'attention, à cet égard, sur la nécessité de ne pas sous-estimer l'importance d'un renforcement supplémentaire de la coopération interne ainsi que des processus de réforme; |
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2.

souligne que l'Union ne parviendra à réaliser les objectifs de Lisbonne en son sein qu'en adoptant une position active et unie sur la scène mondiale; se félicite dès lors de l'intention de donner à la stratégie de Lisbonne une dimension externe cohérente; considère qu'une telle approche, centrée sur la coopération en matière de réglementation, la convergence des normes et l'équivalence des règles, doit promouvoir la liberté de la concurrence et du commerce; attire l'attention, à cet égard, sur la nécessité de ne pas sous-estimer l'importance d'un renforcement supplémentaire de la coopération interne ainsi que des processus de réforme;

| 3. | souligne l'importance de l'Union en tant qu'acteur mondial et que grand bénéficiaire de l'ouverture de l'économie mondiale; considère que, à ce titre, il incombe à l'Union de s'atteler aux problèmes mondiaux et de mettre en place des outils de politique économique extérieure commune permettant de gérer convenablement les effets extérieurs de son marché unique; |
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3.

souligne l'importance de l'Union en tant qu'acteur mondial et que grand bénéficiaire de l'ouverture de l'économie mondiale; considère que, à ce titre, il incombe à l'Union de s'atteler aux problèmes mondiaux et de mettre en place des outils de politique économique extérieure commune permettant de gérer convenablement les effets extérieurs de son marché unique;

| 4. | rappelle que faute d'une coordination appropriée dans la mise en place du cadre de contrôle de l'Union et d'une application rigoureuse des règles de concurrence de l'Union, les avantages liés au marché unique et aux économies d'échelle apportés par la participation de l'Union en tant qu'entité unique sur le marché mondial seraient susceptibles de se trouver réduits; |
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4.

rappelle que faute d'une coordination appropriée dans la mise en place du cadre de contrôle de l'Union et d'une application rigoureuse des règles de concurrence de l'Union, les avantages liés au marché unique et aux économies d'échelle apportés par la participation de l'Union en tant qu'entité unique sur le marché mondial seraient susceptibles de se trouver réduits;

| 5. | se félicite de l'intention de la Commission de développer encore la coopération en matière de réglementation, le rapprochement des normes et l'équivalence des règles dans les pourparlers avec les pays tiers; invite la Commission à promouvoir l'amélioration de la qualité du travail et des conditions de travail, à lutter contre le dumping social, à inclure un chapitre consacré au développement durable dans les accords de coopération et commerciaux conclus avec les pays tiers, imposant la ratification et le respect des normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail ainsi que des principes de conditions de travail décentes, et à appliquer systématiquement valeurs et principes sociaux lors de la conclusion d'accords avec les pays tiers. |
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5.

se félicite de l'intention de la Commission de développer encore la coopération en matière de réglementation, le rapprochement des normes et l'équivalence des règles dans les pourparlers avec les pays tiers; invite la Commission à promouvoir l'amélioration de la qualité du travail et des conditions de travail, à lutter contre le dumping social, à inclure un chapitre consacré au développement durable dans les accords de coopération et commerciaux conclus avec les pays tiers, imposant la ratification et le respect des normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail ainsi que des principes de conditions de travail décentes, et à appliquer systématiquement valeurs et principes sociaux lors de la conclusion d'accords avec les pays tiers.

Politiques internes

Trait d'union entre les stratégies de protection sociale et d'insertion sociale et les lignes directrices intégrées

| 6. | se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle une plus grande attention sera accordée à l'insertion active et à l'égalité des chances, une protection sociale appropriée devant être encouragée, la lutte contre la pauvreté renforcée, ainsi que sur la nécessité d'accroître les moyens d'assurer effectivement les droits des citoyens en matière d'accès à l'emploi, l'éducation, les services sociaux, les soins de santé et d'autres formes de protection sociale dans toute l'Europe; |
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6.

se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle une plus grande attention sera accordée à l'insertion active et à l'égalité des chances, une protection sociale appropriée devant être encouragée, la lutte contre la pauvreté renforcée, ainsi que sur la nécessité d'accroître les moyens d'assurer effectivement les droits des citoyens en matière d'accès à l'emploi, l'éducation, les services sociaux, les soins de santé et d'autres formes de protection sociale dans toute l'Europe;

| 7. | souligne la nécessité d'assurer et d'améliorer l'intégration et la visibilité de la dimension sociale au cours du prochain cycle de la stratégie de Lisbonne et plus particulièrement dans les lignes directrices intégrées; estime urgent de remédier au déséquilibre qui caractérise les lignes directrices pour l'emploi, qui ne tiennent pas suffisamment compte de certains objectifs sociaux fondamentaux tel celui de réduire le nombre de travailleurs pauvres et d'accroître l'accès à des emplois de qualité, à l'éducation, aux soins de santé et à d'autres formes de protection sociale pour tous; invite la Commission à adapter les lignes directrices intégrées afin de relever les défis nouveaux et de combler ces lacunes; |
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7.

souligne la nécessité d'assurer et d'améliorer l'intégration et la visibilité de la dimension sociale au cours du prochain cycle de la stratégie de Lisbonne et plus particulièrement dans les lignes directrices intégrées; estime urgent de remédier au déséquilibre qui caractérise les lignes directrices pour l'emploi, qui ne tiennent pas suffisamment compte de certains objectifs sociaux fondamentaux tel celui de réduire le nombre de travailleurs pauvres et d'accroître l'accès à des emplois de qualité, à l'éducation, aux soins de santé et à d'autres formes de protection sociale pour tous; invite la Commission à adapter les lignes directrices intégrées afin de relever les défis nouveaux et de combler ces lacunes;

| 8. | invite la Commission et les États membres à adopter une approche systématique assurant un haut degré de cohérence entre les programmes de réforme nationaux en matière de croissance et de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, d'une part, et la protection sociale et l'insertion sociale, d'autre part. |
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8.

invite la Commission et les États membres à adopter une approche systématique assurant un haut degré de cohérence entre les programmes de réforme nationaux en matière de croissance et de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, d'une part, et la protection sociale et l'insertion sociale, d'autre part.

Mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi

| 9. | demande à la Commission de s'atteler au problème que représentent les divergences notables observées entre les États membres en matière de mise en œuvre et d'efficacité des lignes directrices pour l'emploi, et ce en veillant à ce que les États membres appliquent plus largement les indicateurs et objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi, les instruments d'apprentissage tout au long de la vie et les mesures prévues dans le pacte européen pour la jeunesse et dans le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que dans le plan d'action 2006-2007 de l'Union pour les personnes handicapées; demande que l'ensemble des ces engagements, objectifs et critères soient intégralement repris dans les lignes directrices intégrées afin d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la stratégie européenne pour l'emploi; |
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9.

demande à la Commission de s'atteler au problème que représentent les divergences notables observées entre les États membres en matière de mise en œuvre et d'efficacité des lignes directrices pour l'emploi, et ce en veillant à ce que les États membres appliquent plus largement les indicateurs et objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi, les instruments d'apprentissage tout au long de la vie et les mesures prévues dans le pacte européen pour la jeunesse et dans le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que dans le plan d'action 2006-2007 de l'Union pour les personnes handicapées; demande que l'ensemble des ces engagements, objectifs et critères soient intégralement repris dans les lignes directrices intégrées afin d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la stratégie européenne pour l'emploi;

| 10. | souligne qu'il importe au plus haut point de renforcer le potentiel stratégique des politiques de l'emploi; invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière, dans le processus de coordination, à la qualité de l'emploi, à la conciliation de la vie de travail, de la vie familiale et de la vie privée, à la qualité et à l'offre en matière d'éducation et de formation pour tous, à l'application des législations antidiscrimination, au renforcement des politiques d'égalité des chances entre hommes et femmes et aux problèmes d'immigration; |
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10.

souligne qu'il importe au plus haut point de renforcer le potentiel stratégique des politiques de l'emploi; invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière, dans le processus de coordination, à la qualité de l'emploi, à la conciliation de la vie de travail, de la vie familiale et de la vie privée, à la qualité et à l'offre en matière d'éducation et de formation pour tous, à l'application des législations antidiscrimination, au renforcement des politiques d'égalité des chances entre hommes et femmes et aux problèmes d'immigration;

| 11. | se déclare favorable à l'adoption d'un ensemble équilibré de principes communs en matière de flexisécurité, qui combine flexibilité et sécurité pour les travailleurs et les employeurs sur le marché du travail; engage les États membres à tenir compte de ces principes communs lors des consultations avec les partenaires sociaux sur les programmes de réforme nationaux, et souligne le rôle essentiel de la formation et du recyclage, de politiques actives pour le marché du travail, d'une protection sociale appropriée et de la résolution de la division du marché du travail, en garantissant les droits de tous les travailleurs. |
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11.

se déclare favorable à l'adoption d'un ensemble équilibré de principes communs en matière de flexisécurité, qui combine flexibilité et sécurité pour les travailleurs et les employeurs sur le marché du travail; engage les États membres à tenir compte de ces principes communs lors des consultations avec les partenaires sociaux sur les programmes de réforme nationaux, et souligne le rôle essentiel de la formation et du recyclage, de politiques actives pour le marché du travail, d'une protection sociale appropriée et de la résolution de la division du marché du travail, en garantissant les droits de tous les travailleurs.

Politiques économiques

| 12. | prend note de la proposition faite par la Commission, dans son rapport intérimaire, de regrouper les différentes initiatives politiques de l'Union au bénéfice d'une réaction cohérente aux défis internes et externes; demande, à cet égard, la mise en place d'une «initiative communautaire pour une croissance verte intelligente» regroupant tous les grands instruments économiques de l'Union existants; engage instamment la Commission à ne pas déconnecter politiques environnementales et politique économique et de l'emploi; estime que la lutte contre le changement climatique doit constituer l'épine dorsale de la révision par l'Union du «cycle triennal de Lisbonne»; |
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12.

prend note de la proposition faite par la Commission, dans son rapport intérimaire, de regrouper les différentes initiatives politiques de l'Union au bénéfice d'une réaction cohérente aux défis internes et externes; demande, à cet égard, la mise en place d'une «initiative communautaire pour une croissance verte intelligente» regroupant tous les grands instruments économiques de l'Union existants; engage instamment la Commission à ne pas déconnecter politiques environnementales et politique économique et de l'emploi; estime que la lutte contre le changement climatique doit constituer l'épine dorsale de la révision par l'Union du «cycle triennal de Lisbonne»;

| 13. | estime que des politiques économiques saines contribueraient à renforcer la confiance et à réduire l'incertitude que suscite la volatilité financière actuelle; fait observer qu'un des problèmes fondamentaux auxquels l'économie européenne dans certains États membres a été confrontée ces dernières années réside dans l'insuffisance de la demande intérieure; souligne, dans ce contexte, qu'une coordination améliorée des politiques fiscales et des finances publiques saines tenant compte des principaux «investissements de Lisbonne» revêt une importance cruciale; |
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13.

estime que des politiques économiques saines contribueraient à renforcer la confiance et à réduire l'incertitude que suscite la volatilité financière actuelle; fait observer qu'un des problèmes fondamentaux auxquels l'économie européenne dans certains États membres a été confrontée ces dernières années réside dans l'insuffisance de la demande intérieure; souligne, dans ce contexte, qu'une coordination améliorée des politiques fiscales et des finances publiques saines tenant compte des principaux «investissements de Lisbonne» revêt une importance cruciale;

| 14. | est d'avis que la transparence des marchés financiers, des règles de concurrence efficaces, un contrôle approprié demeureront capitaux eu égard à la mondialisation des marchés financiers ainsi que pour garantir les droits des consommateurs; invite par conséquent la Commission à élaborer des initiatives européennes concernant les problèmes des marchés financiers dans le cadre du programme de Lisbonne; |
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14.

est d'avis que la transparence des marchés financiers, des règles de concurrence efficaces, un contrôle approprié demeureront capitaux eu égard à la mondialisation des marchés financiers ainsi que pour garantir les droits des consommateurs; invite par conséquent la Commission à élaborer des initiatives européennes concernant les problèmes des marchés financiers dans le cadre du programme de Lisbonne;

| 15. | souligne que le ralentissement de la croissance de la productivité est un problème préoccupant sous l'angle de la politique économique et que, si ce phénomène présente des disparités sur le territoire de l'Union, il se caractérise par un ensemble d'éléments partagés qui traduisent les points faibles des marchés, de la distribution et des services financiers; |
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15.

souligne que le ralentissement de la croissance de la productivité est un problème préoccupant sous l'angle de la politique économique et que, si ce phénomène présente des disparités sur le territoire de l'Union, il se caractérise par un ensemble d'éléments partagés qui traduisent les points faibles des marchés, de la distribution et des services financiers;

| 16. | fait observer que les rigidités structurelles font obstacle à une utilisation efficace des nouvelles technologies et à l'accessibilité des réseaux dans les secteurs en retard; estime que les orientations de politique économique devraient prévoir des actions dans le domaine de l'offre destinées à créer un environnement favorable à des opérations transfrontalières et à accélérer l'émergence d'un marché financier unique; |
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16.

fait observer que les rigidités structurelles font obstacle à une utilisation efficace des nouvelles technologies et à l'accessibilité des réseaux dans les secteurs en retard; estime que les orientations de politique économique devraient prévoir des actions dans le domaine de l'offre destinées à créer un environnement favorable à des opérations transfrontalières et à accélérer l'émergence d'un marché financier unique;

| 17. | reconnaît qu'il faut, dans l'Union, que l'innovation se traduise plus rapidement dans des produits et services nouveaux; appuie dès lors la demande de la Commission relative à un «triangle de la connaissance» formé par la recherche, l'éducation et l'innovation; escompte des investissements plus efficaces dans les nouvelles qualifications, l'apprentissage tout au long de la vie et des systèmes d'éducation et de formation modernes; |
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17.

reconnaît qu'il faut, dans l'Union, que l'innovation se traduise plus rapidement dans des produits et services nouveaux; appuie dès lors la demande de la Commission relative à un «triangle de la connaissance» formé par la recherche, l'éducation et l'innovation; escompte des investissements plus efficaces dans les nouvelles qualifications, l'apprentissage tout au long de la vie et des systèmes d'éducation et de formation modernes;

| 18. | souligne la nécessité de soutenir la restructuration de l'économie en s'appuyant sur l'innovation en ce qui concerne les processus de gestion, les procédures et les structures organisationnelles; estime que les nouvelles entreprises de ce secteur devraient bénéficier d'un accès élargi aux capitaux, qu'elles doivent faire preuve d'une plus grande créativité et qu'elles offrent de nombreuses possibilités aux petites entreprises et aux générations montantes; |
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18.

souligne la nécessité de soutenir la restructuration de l'économie en s'appuyant sur l'innovation en ce qui concerne les processus de gestion, les procédures et les structures organisationnelles; estime que les nouvelles entreprises de ce secteur devraient bénéficier d'un accès élargi aux capitaux, qu'elles doivent faire preuve d'une plus grande créativité et qu'elles offrent de nombreuses possibilités aux petites entreprises et aux générations montantes;

| 19. | rappelle que la politique de concurrence devrait compléter les politiques structurelles, écarter les possibilités de former des cartels et faire en sorte que les conditions du marché ne permettent pas de tenir à l'écart les petites entreprises; |
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19.

rappelle que la politique de concurrence devrait compléter les politiques structurelles, écarter les possibilités de former des cartels et faire en sorte que les conditions du marché ne permettent pas de tenir à l'écart les petites entreprises;

| 20. | constate que les citoyens de l'Union établissent souvent un parallèle entre, d'une part, la mondialisation et, d'autre part, la régression de la production européenne et les pertes d'emplois; demande à la Commission et aux États membres de mieux informer les citoyens européens sur tous les aspects de la mondialisation et sur la nécessité de mettre en place, au niveau de l'Union, une politique qui permettra de relever les défis inhérents à une économie mondialisée; |
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20.

constate que les citoyens de l'Union établissent souvent un parallèle entre, d'une part, la mondialisation et, d'autre part, la régression de la production européenne et les pertes d'emplois; demande à la Commission et aux États membres de mieux informer les citoyens européens sur tous les aspects de la mondialisation et sur la nécessité de mettre en place, au niveau de l'Union, une politique qui permettra de relever les défis inhérents à une économie mondialisée;

| 21. | réaffirme que les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne pourront être pleinement atteints qu'au prix de nouveaux efforts visant à mettre en place une politique commune de l'énergie; |
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21.

réaffirme que les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne pourront être pleinement atteints qu'au prix de nouveaux efforts visant à mettre en place une politique commune de l'énergie;

| 22. | reconnaît que les petites, moyennes et grandes entreprises jouent toutes un rôle dans une stratégie d'innovation dynamique et intégrée, et que l'accès des petites entreprises et des personnes aux ressources est donc essentiel pour relever les niveaux de R&D et développer de nouvelles technologies; fait observer qu'il convient de promouvoir un financement à la fois précoce et continu, sur une échelle de temps suffisamment longue, pour que les produits parviennent sur le marché; |
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22.

reconnaît que les petites, moyennes et grandes entreprises jouent toutes un rôle dans une stratégie d'innovation dynamique et intégrée, et que l'accès des petites entreprises et des personnes aux ressources est donc essentiel pour relever les niveaux de R&D et développer de nouvelles technologies; fait observer qu'il convient de promouvoir un financement à la fois précoce et continu, sur une échelle de temps suffisamment longue, pour que les produits parviennent sur le marché;

| 23. | se félicite de la consultation des PME et de leurs représentants envisagée par la Commission ainsi que de l'élaboration ultérieure de la loi sur les petites entreprises pour l'Europe; demande instamment que la voix des petites entreprises soit entendue dans le dialogue social et que le principe «voir petit d'abord» soit pleinement intégré dans le processus d'élaboration de la politique; |
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23.

se félicite de la consultation des PME et de leurs représentants envisagée par la Commission ainsi que de l'élaboration ultérieure de la loi sur les petites entreprises pour l'Europe; demande instamment que la voix des petites entreprises soit entendue dans le dialogue social et que le principe «voir petit d'abord» soit pleinement intégré dans le processus d'élaboration de la politique;

| 24. | se déclare favorable à l'indépendance de la BCE dans la détermination de la politique monétaire et la gestion des effets de la volatilité des marchés financiers mondiaux; souligne que l'appréciation de l'euro découle des déséquilibres croissants constatés dans les pays tiers et de la faiblesse de la demande dans la zone euro; se demande si la croissance dans l'Union sera suffisamment forte pour compenser la volatilité des marchés financiers mondiaux et des taux de change; |
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24.

se déclare favorable à l'indépendance de la BCE dans la détermination de la politique monétaire et la gestion des effets de la volatilité des marchés financiers mondiaux; souligne que l'appréciation de l'euro découle des déséquilibres croissants constatés dans les pays tiers et de la faiblesse de la demande dans la zone euro; se demande si la croissance dans l'Union sera suffisamment forte pour compenser la volatilité des marchés financiers mondiaux et des taux de change;

| 25. | estime qu'une hausse de la demande de ressources naturelles, de produits et de services de base induite par l'expansion des économies en développement pourrait engendrer des pressions inflationnistes sur les économies des États membres de l'Union, ce que leur a jusqu'à présent évité leur contribution à la hausse de l'offre mondiale; considère que des instruments de politique économique anti-inflationnistes assortis de stratégies de croissance technologique et d'un cadre d'ajustement macroéconomique et de coordination renforcée devraient être élaborés par les États membres de l'Union afin de résoudre ce problème. |
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25.

estime qu'une hausse de la demande de ressources naturelles, de produits et de services de base induite par l'expansion des économies en développement pourrait engendrer des pressions inflationnistes sur les économies des États membres de l'Union, ce que leur a jusqu'à présent évité leur contribution à la hausse de l'offre mondiale; considère que des instruments de politique économique anti-inflationnistes assortis de stratégies de croissance technologique et d'un cadre d'ajustement macroéconomique et de coordination renforcée devraient être élaborés par les États membres de l'Union afin de résoudre ce problème.

Gouvernance mondiale

| 26. | reconnaît qu'une action supranationale est nécessaire de toute urgence pour développer des politiques visant à atténuer les effets du changement climatique et à lutter contre la criminalité organisée internationale et estime nécessaire que des institutions supranationales soient appelées à relever les défis supranationaux; |
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26.

reconnaît qu'une action supranationale est nécessaire de toute urgence pour développer des politiques visant à atténuer les effets du changement climatique et à lutter contre la criminalité organisée internationale et estime nécessaire que des institutions supranationales soient appelées à relever les défis supranationaux;

| 27. | considère qu'il est essentiel de définir des règles et des normes mondiales si l'on veut parvenir à une convergence réglementaire; invite la Commission à participer activement aux travaux de toutes les agences internationales pertinentes et de tous les organismes de normalisation appropriés en vue de renforcer la cohérence entre les règles et pratiques de l'Union et celles de ses principaux partenaires commerciaux; |
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27.

considère qu'il est essentiel de définir des règles et des normes mondiales si l'on veut parvenir à une convergence réglementaire; invite la Commission à participer activement aux travaux de toutes les agences internationales pertinentes et de tous les organismes de normalisation appropriés en vue de renforcer la cohérence entre les règles et pratiques de l'Union et celles de ses principaux partenaires commerciaux;

| 28. | invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que les accords commerciaux bilatéraux de l'Union et les accords commerciaux multilatéraux de l'OMC soient conclus en tenant compte des dispositions de l'accord instituant l'OMC; invite la Commission à continuer à œuvrer pour que la déclaration ministérielle de Doha débouche sur des résultats ambitieux; |
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28.

invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que les accords commerciaux bilatéraux de l'Union et les accords commerciaux multilatéraux de l'OMC soient conclus en tenant compte des dispositions de l'accord instituant l'OMC; invite la Commission à continuer à œuvrer pour que la déclaration ministérielle de Doha débouche sur des résultats ambitieux;

| 29. | considère que le marché transatlantique pourrait constituer un instrument adéquat pour garantir une défense efficace du commerce de l'Union, une compétitivité durable et l'innovation; |
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29.

considère que le marché transatlantique pourrait constituer un instrument adéquat pour garantir une défense efficace du commerce de l'Union, une compétitivité durable et l'innovation;

| 30. | invite la Commission à s'assurer que le principe de réciprocité dans les conditions d'accès au marché est respecté; en appelle, une nouvelle fois, à un nouvel accord de partenariat UE-États-Unis visant à éliminer ou à réduire sensiblement toutes les barrières subsistantes au commerce et à l'investissement tout en respectant les normes européennes; |
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30.

invite la Commission à s'assurer que le principe de réciprocité dans les conditions d'accès au marché est respecté; en appelle, une nouvelle fois, à un nouvel accord de partenariat UE-États-Unis visant à éliminer ou à réduire sensiblement toutes les barrières subsistantes au commerce et à l'investissement tout en respectant les normes européennes;

| 31. | considère que la poursuite de la libéralisation des échanges renforce la nécessité pour l'Union de préserver sa capacité à se protéger contre toute pratique commerciale déloyale; considère dès lors que les instruments de défense commerciale sont une composante indispensable de la stratégie de l'Union. |
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31.

considère que la poursuite de la libéralisation des échanges renforce la nécessité pour l'Union de préserver sa capacité à se protéger contre toute pratique commerciale déloyale; considère dès lors que les instruments de défense commerciale sont une composante indispensable de la stratégie de l'Union.

Migrations

| 32. | souligne que l'Union doit se doter de toute urgence d'une politique commune des frontières et de l'immigration englobant non seulement un contrôle intégré aux frontières, mais aussi des stratégies, critères et procédures harmonisés pour les migrations économiques, étant entendu que la décision concernant le nombre de personnes admises est laissée à chaque État membre; souligne que des efforts plus importants doivent être déployés dans la recherche de solutions par l'échange d'expérience, en sorte que les migrations entrantes soient bénéfiques pour toutes les parties, tant socialement qu'économiquement. |
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32.

souligne que l'Union doit se doter de toute urgence d'une politique commune des frontières et de l'immigration englobant non seulement un contrôle intégré aux frontières, mais aussi des stratégies, critères et procédures harmonisés pour les migrations économiques, étant entendu que la décision concernant le nombre de personnes admises est laissée à chaque État membre; souligne que des efforts plus importants doivent être déployés dans la recherche de solutions par l'échange d'expérience, en sorte que les migrations entrantes soient bénéfiques pour toutes les parties, tant socialement qu'économiquement.

Dispositions institutionnelles

| 33. | est d'avis que l'influence du contexte économique sur la croissance à long terme n'est pas automatique et que la mise en place d'institutions tenant compte du marché détermine si une économie est en mesure de réaliser son potentiel de croissance structurelle; demande donc instamment à la Commission de présenter des lignes directrices intégrées réellement actualisées pour 2008-2010; |
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33.

est d'avis que l'influence du contexte économique sur la croissance à long terme n'est pas automatique et que la mise en place d'institutions tenant compte du marché détermine si une économie est en mesure de réaliser son potentiel de croissance structurelle; demande donc instamment à la Commission de présenter des lignes directrices intégrées réellement actualisées pour 2008-2010;

| 34. | regrette qu'un plan et un code de conduite précis n'aient pas encore été adoptés entre le Parlement, le Conseil et la Commission, qui garantiraient une coopération appropriée et la participation pleine des trois institutions communautaires au traitement approprié des questions concernant la mondialisation; invite, dans ce contexte, le Conseil et la Commission à présenter sans délai des propositions tendant à renforcer la coopération entre les trois institutions communautaires de l'Union, dans la perspective de la révision prochaine de la stratégie de Lisbonne. |
| --- | --- |

34.

regrette qu'un plan et un code de conduite précis n'aient pas encore été adoptés entre le Parlement, le Conseil et la Commission, qui garantiraient une coopération appropriée et la participation pleine des trois institutions communautaires au traitement approprié des questions concernant la mondialisation; invite, dans ce contexte, le Conseil et la Commission à présenter sans délai des propositions tendant à renforcer la coopération entre les trois institutions communautaires de l'Union, dans la perspective de la révision prochaine de la stratégie de Lisbonne.

Participation des acteurs

| 35. | invite la Commission et les États membres, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et en particulier du processus des programmes de réforme nationaux, à promouvoir la maîtrise du développement et à renforcer la participation des parlements nationaux, des autorités régionales et locales, ainsi que des partenaires sociaux et de la société civile; |
| --- | --- |

35.

invite la Commission et les États membres, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et en particulier du processus des programmes de réforme nationaux, à promouvoir la maîtrise du développement et à renforcer la participation des parlements nationaux, des autorités régionales et locales, ainsi que des partenaires sociaux et de la société civile;

*

- *

| 36. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres et des pays candidats. |
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36.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres et des pays candidats.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0051.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0048.

(3)  JO C 316 E du 22.12.2006, p. 370.

P6_TA(2007)0534

Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 2, 6, 13 et 29 du traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 2, 6, 13 et 29 du traité sur l'Union européenne,

| — | vu les articles 61, 62 et 64 du traité instituant la Communauté européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 61, 62 et 64 du traité instituant la Communauté européenne,

| — | vu les articles 6, 19, 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne («Charte des droits fondamentaux»), |
| --- | --- |

—

vu les articles 6, 19, 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne («Charte des droits fondamentaux»),

| — | vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (1), |
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—

vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (1),

| — | vu la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, élaborée au sein du Conseil de l'Europe, |
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—

vu la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, élaborée au sein du Conseil de l'Europe,

| — | vu les résolutions du Parlement européen sur la libre circulation des personnes, la lutte contre les discriminations et notamment sa résolution du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne (2), |
| --- | --- |

—

vu les résolutions du Parlement européen sur la libre circulation des personnes, la lutte contre les discriminations et notamment sa résolution du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne (2),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la libre circulation des personnes est une liberté fondamentale et inaliénable reconnue aux citoyens de l'Union par les traités ainsi que par la Charte des droits fondamentaux et qu'elle constitue un des piliers de la citoyenneté européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que la libre circulation des personnes est une liberté fondamentale et inaliénable reconnue aux citoyens de l'Union par les traités ainsi que par la Charte des droits fondamentaux et qu'elle constitue un des piliers de la citoyenneté européenne,

| B. | considérant que, pour cette raison, la directive 2004/38/CE relative à la libre circulation des citoyens de l'Union et de leurs familles, tout en prévoyant la possibilité pour un État membre d'éloigner un citoyen de l'Union, encadre cette possibilité dans des limites bien précises, afin de garantir des libertés fondamentales, |
| --- | --- |

B.

considérant que, pour cette raison, la directive 2004/38/CE relative à la libre circulation des citoyens de l'Union et de leurs familles, tout en prévoyant la possibilité pour un État membre d'éloigner un citoyen de l'Union, encadre cette possibilité dans des limites bien précises, afin de garantir des libertés fondamentales,

| C. | considérant que la sécurité et la liberté sont des droits fondamentaux, et que l'Union a pour objectif d'assurer à ses citoyens un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, |
| --- | --- |

C.

considérant que la sécurité et la liberté sont des droits fondamentaux, et que l'Union a pour objectif d'assurer à ses citoyens un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice,

| D. | considérant que la criminalité organisée et la traite des êtres humains sont des défis à dimension transnationale et que la libre circulation dans l'espace européen se fonde aussi sur un renforcement de la coopération judiciaire et policière au niveau européen dans les activités d'enquête et de poursuite, avec le soutien d'Eurojust et Europol, |
| --- | --- |

D.

considérant que la criminalité organisée et la traite des êtres humains sont des défis à dimension transnationale et que la libre circulation dans l'espace européen se fonde aussi sur un renforcement de la coopération judiciaire et policière au niveau européen dans les activités d'enquête et de poursuite, avec le soutien d'Eurojust et Europol,

| E. | considérant que le respect des lois de tout État membre est une condition essentielle pour la coexistence et l'inclusion sociale dans l'Union, que chaque individu a l'obligation de respecter le droit de l'Union et les lois en vigueur dans l'État membre où il se trouve, que la responsabilité pénale est toujours personnelle, que les citoyens de l'Union, en plus de se prévaloir des droits et libertés que le traité leur confère, doivent se plier aussi aux formalités découlant de l'exercice de ces droits, eu égard particulièrement au droit européen et à la législation de l'État membre d'accueil, |
| --- | --- |

E.

considérant que le respect des lois de tout État membre est une condition essentielle pour la coexistence et l'inclusion sociale dans l'Union, que chaque individu a l'obligation de respecter le droit de l'Union et les lois en vigueur dans l'État membre où il se trouve, que la responsabilité pénale est toujours personnelle, que les citoyens de l'Union, en plus de se prévaloir des droits et libertés que le traité leur confère, doivent se plier aussi aux formalités découlant de l'exercice de ces droits, eu égard particulièrement au droit européen et à la législation de l'État membre d'accueil,

| F. | considérant que toutes les législations nationales sont tenues de respecter les principes et dispositions de la directive 2004/38/CE, |
| --- | --- |

F.

considérant que toutes les législations nationales sont tenues de respecter les principes et dispositions de la directive 2004/38/CE,

| G. | considérant que la lutte contre toute forme de racisme et de xénophobie ainsi que contre toute forme de discrimination fait partie des principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'Union, |
| --- | --- |

G.

considérant que la lutte contre toute forme de racisme et de xénophobie ainsi que contre toute forme de discrimination fait partie des principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'Union,

| H. | considérant, conformément au principe interdisant la discrimination fondée sur la nationalité, que tout citoyen de l'Union et les membres de sa famille qui séjournent librement et légalement dans un État membre doivent bénéficier dans cet État de l'égalité de traitement avec les citoyens nationaux, |
| --- | --- |

H.

considérant, conformément au principe interdisant la discrimination fondée sur la nationalité, que tout citoyen de l'Union et les membres de sa famille qui séjournent librement et légalement dans un État membre doivent bénéficier dans cet État de l'égalité de traitement avec les citoyens nationaux,

| I. | considérant que les roms font encore l'objet de discriminations et d'abus sur le territoire de l'Union et que l'intégration, l'insertion sociale et la protection de cette minorité restent malheureusement des objectifs à atteindre, |
| --- | --- |

I.

considérant que les roms font encore l'objet de discriminations et d'abus sur le territoire de l'Union et que l'intégration, l'insertion sociale et la protection de cette minorité restent malheureusement des objectifs à atteindre,

| J. | considérant l'agression brutale et le meurtre d'une femme survenu à Rome, dont est accusé un ressortissant roumain, |
| --- | --- |

J.

considérant l'agression brutale et le meurtre d'une femme survenu à Rome, dont est accusé un ressortissant roumain,

| K. | considérant l'agression raciste contre des citoyens roumains qui a fait suite à cet événement, |
| --- | --- |

K.

considérant l'agression raciste contre des citoyens roumains qui a fait suite à cet événement,

| L. | attendant des personnalités publiques qu'elles s'abstiennent de faire des déclarations qui risquent d'être comprises comme un encouragement à stigmatiser certains groupes de la population, |
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L.

attendant des personnalités publiques qu'elles s'abstiennent de faire des déclarations qui risquent d'être comprises comme un encouragement à stigmatiser certains groupes de la population,

| M. | considérant l'initiative conjointe du Premier ministre roumain et du Président du Conseil italien, ainsi que la lettre conjointe qu'ils ont adressée au Président de la Commission au sujet de la minorité rome; |
| --- | --- |

M.

considérant l'initiative conjointe du Premier ministre roumain et du Président du Conseil italien, ainsi que la lettre conjointe qu'ils ont adressée au Président de la Commission au sujet de la minorité rome;

| 1. | exprime sa profonde douleur devant l'assassinat de Giovanna Reggiani, survenu à Rome le 31 octobre 2007 et présente ses sincères condoléances à sa famille; |
| --- | --- |

1.

exprime sa profonde douleur devant l'assassinat de Giovanna Reggiani, survenu à Rome le 31 octobre 2007 et présente ses sincères condoléances à sa famille;

| 2. | réaffirme la valeur de la liberté de circulation des personnes en tant que principe fondamental de l'Union, partie constitutive de la citoyenneté européenne et élément fondamental du marché intérieur; |
| --- | --- |

2.

réaffirme la valeur de la liberté de circulation des personnes en tant que principe fondamental de l'Union, partie constitutive de la citoyenneté européenne et élément fondamental du marché intérieur;

| 3. | réaffirme l'objectif de faire de l'Union et des collectivités un espace où chaque personne peut vivre en ayant assuré un niveau élevé de sécurité, de liberté et de justice; |
| --- | --- |

3.

réaffirme l'objectif de faire de l'Union et des collectivités un espace où chaque personne peut vivre en ayant assuré un niveau élevé de sécurité, de liberté et de justice;

| 4. | rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit notamment:






  — | à l'article 27, que les États membres ne peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et que ces raisons ne peuvent pas être invoquées à des fins économiques; que toute mesure doit être proportionnée et fondée exclusivement sur le comportement personnel de l'individu et en aucun cas sur des raisons de prévention générale, |
| --- | --- | --- |

4.

rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit notamment:

—

à l'article 27, que les États membres ne peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et que ces raisons ne peuvent pas être invoquées à des fins économiques; que toute mesure doit être proportionnée et fondée exclusivement sur le comportement personnel de l'individu et en aucun cas sur des raisons de prévention générale,

| — | à l'article 28, qu'une évaluation est nécessaire avant toute décision d'éloignement pour tenir compte de la situation personnelle de l'individu concerné, notamment la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration dans l'État membre d'accueil, |
| --- | --- |

—

à l'article 28, qu'une évaluation est nécessaire avant toute décision d'éloignement pour tenir compte de la situation personnelle de l'individu concerné, notamment la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration dans l'État membre d'accueil,

| — | à l'article 30, que toute décision d'éloignement doit être notifiée par écrit à l'intéressé dans des conditions lui permettant d'en saisir le contenu et les effets, que l'intéressé doit être informé des motifs complets et précis de la décision, de la juridiction ou de l'autorité administrative devant laquelle il peut introduire un recours ainsi que du délai de recours et, le cas échéant, du délai imparti pour quitter le territoire, ce délai ne pouvant être inférieur à un mois, |
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—

à l'article 30, que toute décision d'éloignement doit être notifiée par écrit à l'intéressé dans des conditions lui permettant d'en saisir le contenu et les effets, que l'intéressé doit être informé des motifs complets et précis de la décision, de la juridiction ou de l'autorité administrative devant laquelle il peut introduire un recours ainsi que du délai de recours et, le cas échéant, du délai imparti pour quitter le territoire, ce délai ne pouvant être inférieur à un mois,

| — | à l'article 31, que les personnes concernées ont accès aux voies de recours juridictionnelles et administratives dans l'État membre d'accueil pour attaquer une décision d'éloignement prise à leur encontre, qu'elles ont le droit d'introduire une demande en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution de cette décision, demande qui doit être satisfaite sauf en des cas précis d'exception, |
| --- | --- |

—

à l'article 31, que les personnes concernées ont accès aux voies de recours juridictionnelles et administratives dans l'État membre d'accueil pour attaquer une décision d'éloignement prise à leur encontre, qu'elles ont le droit d'introduire une demande en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution de cette décision, demande qui doit être satisfaite sauf en des cas précis d'exception,

| — | à l'article 36, que les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées, |
| --- | --- |

—

à l'article 36, que les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées,

| — | au considérant 16 et à l'article 14, la possibilité d'éloignement lorsque le citoyen constitue une charge déraisonnable pour l'assistance sociale, mais qu'elle y affirme en même temps qu'il faut un examen approfondi du cas individuel et qu'en aucun cas cette seule condition ne peut justifier l'éloignement automatique; |
| --- | --- |

—

au considérant 16 et à l'article 14, la possibilité d'éloignement lorsque le citoyen constitue une charge déraisonnable pour l'assistance sociale, mais qu'elle y affirme en même temps qu'il faut un examen approfondi du cas individuel et qu'en aucun cas cette seule condition ne peut justifier l'éloignement automatique;

| 5. | réaffirme que toute législation nationale doit respecter strictement ces limites et ces garanties, y compris l'accès à un recours en justice contre l'éloignement et l'exercice des droits de la défense, et que toute exception définie par la directive 2004/38/CE doit être interprétée de façon restrictive; rappelle que les expulsions collectives sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales; |
| --- | --- |

5.

réaffirme que toute législation nationale doit respecter strictement ces limites et ces garanties, y compris l'accès à un recours en justice contre l'éloignement et l'exercice des droits de la défense, et que toute exception définie par la directive 2004/38/CE doit être interprétée de façon restrictive; rappelle que les expulsions collectives sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales;

| 6. | se félicite de la visite du Premier ministre roumain en Italie et de la déclaration conjointe de Romano Prodi et Călin Popescu-Tăriceanu; exprime son soutien à l'appel du Président du Conseil et du Premier ministre pour un engagement de l'Union en faveur de l'intégration sociale des populations moins favorisées et de la coopération entre les États membres en termes de gestion du mouvement de leur population, aussi bien par le biais des programmes de développement que d'aide sociale inclus dans les Fonds structurels; |
| --- | --- |

6.

se félicite de la visite du Premier ministre roumain en Italie et de la déclaration conjointe de Romano Prodi et Călin Popescu-Tăriceanu; exprime son soutien à l'appel du Président du Conseil et du Premier ministre pour un engagement de l'Union en faveur de l'intégration sociale des populations moins favorisées et de la coopération entre les États membres en termes de gestion du mouvement de leur population, aussi bien par le biais des programmes de développement que d'aide sociale inclus dans les Fonds structurels;

| 7. | invite la Commission à présenter sans délai une évaluation exhaustive de la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE et de sa transposition correcte par les États membres ainsi que des propositions, conformément à l'article 39 de ladite directive; |
| --- | --- |

7.

invite la Commission à présenter sans délai une évaluation exhaustive de la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE et de sa transposition correcte par les États membres ainsi que des propositions, conformément à l'article 39 de ladite directive;

| 8. | sans préjudice des compétences de la Commission, charge sa commission parlementaire compétente d'effectuer d'ici au 1er juin 2008, en collaboration avec les parlements nationaux, une évaluation des problèmes de transposition de cette directive de manière à mettre en évidence les meilleures pratiques ainsi que les mesures qui pourraient conduire à des discriminations entre citoyens européens; |
| --- | --- |

8.

sans préjudice des compétences de la Commission, charge sa commission parlementaire compétente d'effectuer d'ici au 1er juin 2008, en collaboration avec les parlements nationaux, une évaluation des problèmes de transposition de cette directive de manière à mettre en évidence les meilleures pratiques ainsi que les mesures qui pourraient conduire à des discriminations entre citoyens européens;

| 9. | invite les États membres à surmonter toute hésitation et à procéder plus rapidement au renforcement des instruments de coopération policière et judiciaire en matière pénale au niveau de l'Union, pour garantir une lutte efficace contre la criminalité organisée et la traite des personnes, phénomènes de dimension transnationale, tout en assurant un cadre uniforme de garanties procédurales; |
| --- | --- |

9.

invite les États membres à surmonter toute hésitation et à procéder plus rapidement au renforcement des instruments de coopération policière et judiciaire en matière pénale au niveau de l'Union, pour garantir une lutte efficace contre la criminalité organisée et la traite des personnes, phénomènes de dimension transnationale, tout en assurant un cadre uniforme de garanties procédurales;

| 10. | rejette le principe de la responsabilité collective et réaffirme avec vigueur la nécessité de lutter contre toute forme de racisme et de xénophobie et contre toute forme de discrimination et de stigmatisation sur base de la nationalité et de l'origine ethnique, comme exigé par la Charte des droits fondamentaux; |
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10.

rejette le principe de la responsabilité collective et réaffirme avec vigueur la nécessité de lutter contre toute forme de racisme et de xénophobie et contre toute forme de discrimination et de stigmatisation sur base de la nationalité et de l'origine ethnique, comme exigé par la Charte des droits fondamentaux;

| 11. | rappelle à la Commission l'urgence de présenter une proposition de directive horizontale contre toutes les discriminations visées à l'article 13 du traité CE, prévue dans le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008; |
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11.

rappelle à la Commission l'urgence de présenter une proposition de directive horizontale contre toutes les discriminations visées à l'article 13 du traité CE, prévue dans le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008;

| 12. | considère que la protection des droits des roms et leur intégration sont un défi pour l'Union dans son ensemble et invite la Commission à agir sans délai en développant une stratégie globale pour l'inclusion sociale des roms, en utilisant notamment les lignes budgétaires disponibles, ainsi que les Fonds structurels pour soutenir les autorités nationales, régionales et locales dans leur effort pour assurer l'inclusion sociale des roms; |
| --- | --- |

12.

considère que la protection des droits des roms et leur intégration sont un défi pour l'Union dans son ensemble et invite la Commission à agir sans délai en développant une stratégie globale pour l'inclusion sociale des roms, en utilisant notamment les lignes budgétaires disponibles, ainsi que les Fonds structurels pour soutenir les autorités nationales, régionales et locales dans leur effort pour assurer l'inclusion sociale des roms;

| 13. | encourage la mise en place d'un réseau d'organisations s'occupant de l'intégration sociale des Rom ainsi que l'amélioration d'instruments visant à développer la prise de conscience en matière de droits et de devoirs de la communauté rome, y compris l'échange de meilleures pratiques; dans ce contexte, considère très importante une collaboration étroite et structurée avec le Conseil de l'Europe; |
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13.

encourage la mise en place d'un réseau d'organisations s'occupant de l'intégration sociale des Rom ainsi que l'amélioration d'instruments visant à développer la prise de conscience en matière de droits et de devoirs de la communauté rome, y compris l'échange de meilleures pratiques; dans ce contexte, considère très importante une collaboration étroite et structurée avec le Conseil de l'Europe;

| 14. | estime que les récentes déclarations de Franco Frattini, Vice-président de la Commission, à la presse italienne à l'occasion des graves événements qui se sont produits à Rome, sont contraires à l'esprit et à la lettre de la directive 2004/38/CE, directive qu'il lui demande de respecter pleinement; |
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14.

estime que les récentes déclarations de Franco Frattini, Vice-président de la Commission, à la presse italienne à l'occasion des graves événements qui se sont produits à Rome, sont contraires à l'esprit et à la lettre de la directive 2004/38/CE, directive qu'il lui demande de respecter pleinement;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

(2)  JO C 45 E du 23.2.2006, p. 129.

P6_TA(2007)0535

Application des dispositions de l'acquis de Schengen

Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque (11722/2007), |
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—

vu la proposition de décision du Conseil sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque (11722/2007),

| — | vu sa position du 15 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil précitée (1), |
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—

vu sa position du 15 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil précitée (1),

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que la création de l'espace Schengen a constitué une des réalisations majeures, se caractérisant par la suppression de tous les contrôles aux frontières communes entre tous les États participants et par l'instauration de la libre circulation à l'intérieur du territoire de l'Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que la création de l'espace Schengen a constitué une des réalisations majeures, se caractérisant par la suppression de tous les contrôles aux frontières communes entre tous les États participants et par l'instauration de la libre circulation à l'intérieur du territoire de l'Union européenne,

| B. | considérant que, parallèlement à la suppression des contrôles aux frontières intérieures, certaines mesures compensatoires ont été mises en œuvre, en particulier l'instauration de contrôles efficaces aux frontières extérieures, le renforcement de la coopération entre leurs autorités administratives, douanières, policières et judiciaires, l'établissement d'une politique commune en matière de visa et la création du système d'information Schengen (SIS), |
| --- | --- |

B.

considérant que, parallèlement à la suppression des contrôles aux frontières intérieures, certaines mesures compensatoires ont été mises en œuvre, en particulier l'instauration de contrôles efficaces aux frontières extérieures, le renforcement de la coopération entre leurs autorités administratives, douanières, policières et judiciaires, l'établissement d'une politique commune en matière de visa et la création du système d'information Schengen (SIS),

| C. | considérant que, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 (2), les dispositions de l'acquis de Schengen autres que celles qui sont mentionnées à l'annexe I dudit acte ne s'appliquent dans un nouvel État membre, au sens dudit instrument, qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié que les conditions nécessaires à l'application de cet acquis sont remplies, |
| --- | --- |

C.

considérant que, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 (2), les dispositions de l'acquis de Schengen autres que celles qui sont mentionnées à l'annexe I dudit acte ne s'appliquent dans un nouvel État membre, au sens dudit instrument, qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié que les conditions nécessaires à l'application de cet acquis sont remplies,

| D. | considérant que le traité d'Amsterdam de 1997 a intégré l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne et qu'il a été décidé que son application serait obligatoire pour tout nouvel État membre, |
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D.

considérant que le traité d'Amsterdam de 1997 a intégré l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne et qu'il a été décidé que son application serait obligatoire pour tout nouvel État membre,

| E. | considérant qu'il convient de procéder à une vérification au moyen de procédures d'évaluation afin de contrôler que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis (protection des données, frontières aériennes, frontières terrestres, coopération policière, système d'information Schengen, frontières maritimes et visas) sont remplies par les nouveaux États membres et qu'il s'agit d'une condition préalable à la décision du Conseil d'appliquer dans sa totalité l'acquis de Schengen, y compris la suppression des contrôles aux frontières intérieures entre et avec ces États membres, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il convient de procéder à une vérification au moyen de procédures d'évaluation afin de contrôler que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis (protection des données, frontières aériennes, frontières terrestres, coopération policière, système d'information Schengen, frontières maritimes et visas) sont remplies par les nouveaux États membres et qu'il s'agit d'une condition préalable à la décision du Conseil d'appliquer dans sa totalité l'acquis de Schengen, y compris la suppression des contrôles aux frontières intérieures entre et avec ces États membres,

| F. | considérant que l'extension de l'espace Schengen constitue dès lors une nouvelle étape dans la pleine intégration des nouveaux États membres dans l'Union, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'extension de l'espace Schengen constitue dès lors une nouvelle étape dans la pleine intégration des nouveaux États membres dans l'Union,

| G. | considérant que les évaluations relatives à ces nouveaux États membres ont débuté, à la suite d'une demande présentée, en 2006, par chacun d'eux (déclaration de préparation); qu'elles ont été réalisées, nouvel État membre par nouvel État membre, sous l'égide du groupe de travail d'évaluation de Schengen; qu'elles ont débuté par l'envoi aux États membres d'un questionnaire portant sur l'ensemble des parties de l'acquis de Schengen et qu'elles se sont poursuivies par des visites d'inspection; que des équipes d'experts ont été dépêchées aux frontières, dans les consulats, au SIS, etc., et qu'elles ont élaboré des rapports détaillés comportant des descriptions factuelles, des analyses et des recommandations susceptibles d'appeler des mesures supplémentaires et des visites de suivi; que le rapport final devrait permettre de déterminer si le nouvel État membre concerné, au terme d'une procédure d'évaluation complète, remplit toutes les conditions préalables à la mise en œuvre pratique de l'acquis de Schengen, |
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G.

considérant que les évaluations relatives à ces nouveaux États membres ont débuté, à la suite d'une demande présentée, en 2006, par chacun d'eux (déclaration de préparation); qu'elles ont été réalisées, nouvel État membre par nouvel État membre, sous l'égide du groupe de travail d'évaluation de Schengen; qu'elles ont débuté par l'envoi aux États membres d'un questionnaire portant sur l'ensemble des parties de l'acquis de Schengen et qu'elles se sont poursuivies par des visites d'inspection; que des équipes d'experts ont été dépêchées aux frontières, dans les consulats, au SIS, etc., et qu'elles ont élaboré des rapports détaillés comportant des descriptions factuelles, des analyses et des recommandations susceptibles d'appeler des mesures supplémentaires et des visites de suivi; que le rapport final devrait permettre de déterminer si le nouvel État membre concerné, au terme d'une procédure d'évaluation complète, remplit toutes les conditions préalables à la mise en œuvre pratique de l'acquis de Schengen,

| H. | considérant que le gouvernement portugais devrait être félicité pour la présentation d'une proposition prévoyant une solution transitoire technique — SISone4all —, laquelle devrait permettre aux nouveaux États membres d'être connectés au SIS en 2007, dans l'attente de la mise en œuvre du nouveau SIS II par la Commission, |
| --- | --- |

H.

considérant que le gouvernement portugais devrait être félicité pour la présentation d'une proposition prévoyant une solution transitoire technique — SISone4all —, laquelle devrait permettre aux nouveaux États membres d'être connectés au SIS en 2007, dans l'attente de la mise en œuvre du nouveau SIS II par la Commission,

| I. | considérant que la création de SIS II demeure une priorité du Parlement européen parce qu'il était non seulement nécessaire comme moyen pour permettre aux nouveaux États membres d'être reliés au système, mais également, au sein du réseau communautaire, pour constituer un outil plus robuste et plus souple, capable de s'adapter à des exigences connaissant des mutations rapides; qu'il devrait permettre de renforcer la sécurité et une utilisation plus efficace des données, introduire de nouvelles fonctionnalités et tirer parti de l'évolution technologique, |
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I.

considérant que la création de SIS II demeure une priorité du Parlement européen parce qu'il était non seulement nécessaire comme moyen pour permettre aux nouveaux États membres d'être reliés au système, mais également, au sein du réseau communautaire, pour constituer un outil plus robuste et plus souple, capable de s'adapter à des exigences connaissant des mutations rapides; qu'il devrait permettre de renforcer la sécurité et une utilisation plus efficace des données, introduire de nouvelles fonctionnalités et tirer parti de l'évolution technologique,

| J. | considérant que la décision 2007/471/CE (3) du Conseil du 12 juin 2007 sur l'application pour neuf nouveaux États membres des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen est entrée en vigueur le 7 juillet 2007, et que l'évaluation de l'application correcte du SIS dans les États membres concernés n'a pu être menée à bien qu'à la fin de septembre 2007, |
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J.

considérant que la décision 2007/471/CE (3) du Conseil du 12 juin 2007 sur l'application pour neuf nouveaux États membres des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen est entrée en vigueur le 7 juillet 2007, et que l'évaluation de l'application correcte du SIS dans les États membres concernés n'a pu être menée à bien qu'à la fin de septembre 2007,

| K. | considérant que, lorsqu'un nouvel État membre adhère à l'Union, il doit accepter l'acquis de Schengen et, parallèlement, qu'il jouit de la confiance légitime d'être en mesure de disposer des mêmes droits que les autres États membres et que ses citoyens sont également en mesure de se déplacer librement sur tout le territoire, |
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K.

considérant que, lorsqu'un nouvel État membre adhère à l'Union, il doit accepter l'acquis de Schengen et, parallèlement, qu'il jouit de la confiance légitime d'être en mesure de disposer des mêmes droits que les autres États membres et que ses citoyens sont également en mesure de se déplacer librement sur tout le territoire,

| L. | considérant que, afin de préserver un niveau uniforme de sécurité au sein du territoire de la Communauté, il est impératif que les États membres remplissent strictement et efficacement les conditions de l'espace Schengen; que, si cet objectif est négligé, la sécurité de la totalité de l'espace Schengen s'en trouve menacée, |
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L.

considérant que, afin de préserver un niveau uniforme de sécurité au sein du territoire de la Communauté, il est impératif que les États membres remplissent strictement et efficacement les conditions de l'espace Schengen; que, si cet objectif est négligé, la sécurité de la totalité de l'espace Schengen s'en trouve menacée,

| M. | considérant qu'il est escompté que la rapidité avec laquelle le processus d'évaluation a été conduit dans son ensemble n'a pas nui à la méthode, rigoureuse et efficace, selon laquelle de telles procédures devraient se dérouler, |
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M.

considérant qu'il est escompté que la rapidité avec laquelle le processus d'évaluation a été conduit dans son ensemble n'a pas nui à la méthode, rigoureuse et efficace, selon laquelle de telles procédures devraient se dérouler,

| N. | considérant qu'il est regrettable qu'au début de cette procédure, lorsque le Conseil a consulté le Parlement européen, il ait refusé, dans un premier temps, de lui accorder l'accès aux rapports d'évaluation des experts pour des raisons de sécurité, |
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N.

considérant qu'il est regrettable qu'au début de cette procédure, lorsque le Conseil a consulté le Parlement européen, il ait refusé, dans un premier temps, de lui accorder l'accès aux rapports d'évaluation des experts pour des raisons de sécurité,

| O. | considérant qu'il convient de tenir compte de ce que le Parlement européen, et notamment les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, doivent avoir accès à l'évaluation concernant l'application de tous les domaines Schengen avant de rendre un avis motivé sur la suppression des frontières intérieures, |
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O.

considérant qu'il convient de tenir compte de ce que le Parlement européen, et notamment les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, doivent avoir accès à l'évaluation concernant l'application de tous les domaines Schengen avant de rendre un avis motivé sur la suppression des frontières intérieures,

| P. | considérant qu'il convient de reconnaître tous les efforts déployés et la bonne volonté affichée par la présidence portugaise pour garantir que le Parlement, et notamment la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, soient informés de chacune des étapes des procédures d'évaluation conduites dans les États membres concernés; |
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P.

considérant qu'il convient de reconnaître tous les efforts déployés et la bonne volonté affichée par la présidence portugaise pour garantir que le Parlement, et notamment la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, soient informés de chacune des étapes des procédures d'évaluation conduites dans les États membres concernés;

| 1. | accueille les nouveaux États membres qui entrent dans l'espace Schengen, en soulignant l'importance symbolique et historique de cet événement qui met un terme aux divisions antérieures de l'Europe et en les félicitant pour les efforts considérables que certains d'entre eux ont consentis afin d'être prêts et de respecter toutes les conditions de Schengen sur une période aussi courte; |
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1.

accueille les nouveaux États membres qui entrent dans l'espace Schengen, en soulignant l'importance symbolique et historique de cet événement qui met un terme aux divisions antérieures de l'Europe et en les félicitant pour les efforts considérables que certains d'entre eux ont consentis afin d'être prêts et de respecter toutes les conditions de Schengen sur une période aussi courte;

| 2. | rappelle aux nouveaux États membres la nécessité de maintenir un niveau élevé de sécurité et de respecter strictement et efficacement les conditions de l'espace Schengen en permanence; |
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2.

rappelle aux nouveaux États membres la nécessité de maintenir un niveau élevé de sécurité et de respecter strictement et efficacement les conditions de l'espace Schengen en permanence;

| 3. | félicite la présidence portugaise d'avoir institué les instruments nécessaires afin d'étendre, avant la fin de l'année 2007, l'espace Schengen aux nouveaux États membres; |
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3.

félicite la présidence portugaise d'avoir institué les instruments nécessaires afin d'étendre, avant la fin de l'année 2007, l'espace Schengen aux nouveaux États membres;

| 4. | souligne la nécessité urgente d'accélérer les préparatifs nécessaires au lancement d'un nouveau SIS II pleinement opérationnel; |
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4.

souligne la nécessité urgente d'accélérer les préparatifs nécessaires au lancement d'un nouveau SIS II pleinement opérationnel;

| 5. | rappelle aux États membres qu'ils devraient remédier dans les meilleurs délais à toutes les lacunes qui demeurent, mais constate que, même si certains aspects sont encore en instance et doivent faire l'objet d'un suivi à l'avenir, ceux-ci ne constituent pas un obstacle à l'application de la totalité de l'acquis Schengen aux nouveaux États membres concernés; |
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5.

rappelle aux États membres qu'ils devraient remédier dans les meilleurs délais à toutes les lacunes qui demeurent, mais constate que, même si certains aspects sont encore en instance et doivent faire l'objet d'un suivi à l'avenir, ceux-ci ne constituent pas un obstacle à l'application de la totalité de l'acquis Schengen aux nouveaux États membres concernés;

| 6. | prie instamment le Conseil de faire en sorte que le Parlement européen soit tenu informé, par écrit, au cours du prochain semestre, des suites qu'il décidera de donner aux recommandations contenues dans le rapport d'évaluation Schengen, lesquelles sont indiquées dans chaque document de suivi des États membres concernés; |
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6.

prie instamment le Conseil de faire en sorte que le Parlement européen soit tenu informé, par écrit, au cours du prochain semestre, des suites qu'il décidera de donner aux recommandations contenues dans le rapport d'évaluation Schengen, lesquelles sont indiquées dans chaque document de suivi des États membres concernés;

| 7. | rappelle qu'il conviendra de procéder à une évaluation globale, au cours des deux prochaines années, des modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du système dans chaque pays participant à l'espace Schengen, notamment des résultats, des conséquences et des problèmes imputables à l'application du système; |
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7.

rappelle qu'il conviendra de procéder à une évaluation globale, au cours des deux prochaines années, des modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du système dans chaque pays participant à l'espace Schengen, notamment des résultats, des conséquences et des problèmes imputables à l'application du système;

| 8. | attend pleinement du Conseil qu'il veille à ce que le Parlement reçoive, dans toutes les procédures législatives, la totalité des informations requises et disponibles, afin qu'il soit en mesure de prendre une décision valable et d'exercer le contrôle démocratique voulu; |
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8.

attend pleinement du Conseil qu'il veille à ce que le Parlement reçoive, dans toutes les procédures législatives, la totalité des informations requises et disponibles, afin qu'il soit en mesure de prendre une décision valable et d'exercer le contrôle démocratique voulu;

| 9. | incite le Conseil et la Commission à recourir aux expériences, aux innovations et aux meilleures pratiques issues du récent processus d'évaluation des nouveaux États membres afin de les promouvoir parmi tous les États membres; |
| --- | --- |

9.

incite le Conseil et la Commission à recourir aux expériences, aux innovations et aux meilleures pratiques issues du récent processus d'évaluation des nouveaux États membres afin de les promouvoir parmi tous les États membres;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et, pour information, à la Commission et à l'ensemble des parlements nationaux. |
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10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et, pour information, à la Commission et à l'ensemble des parlements nationaux.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0531.

(2)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

(3)  JO L 179 du 7.7.2007, p. 46.

P6_TA(2007)0536

Situation au Pakistan

Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur le Pakistan

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan en matière de partenariat et de développement, conclu le 24 novembre 2001 et entré en vigueur en 2004 (également dit «accord de coopération de troisième génération»), et notamment son article 1, qui dispose que «le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques [...] constitue un élément essentiel [de l']accord», |
| --- | --- |

—

vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan en matière de partenariat et de développement, conclu le 24 novembre 2001 et entré en vigueur en 2004 (également dit «accord de coopération de troisième génération»), et notamment son article 1, qui dispose que «le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques [...] constitue un élément essentiel [de l']accord»,

| — | vu la déclaration commune UE-Pakistan du 8 février 2007 relative à l'accord de coopération précité, dans laquelle les deux parties s'engagent à instaurer et à formaliser un large dialogue politique portant notamment sur la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération, les Droits de l'homme et la bonne gestion des affaires publiques, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune UE-Pakistan du 8 février 2007 relative à l'accord de coopération précité, dans laquelle les deux parties s'engagent à instaurer et à formaliser un large dialogue politique portant notamment sur la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération, les Droits de l'homme et la bonne gestion des affaires publiques,

| — | vu la déclaration du Conseil du 8 novembre 2007 sur l'imposition de l'état d'urgence au Pakistan, ainsi que les déclarations faites par M. Solana, Haut Représentant de l'Union européenne, le 4 novembre 2007, et par les chefs des missions européennes à Islamabad le 4 novembre 2007, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Conseil du 8 novembre 2007 sur l'imposition de l'état d'urgence au Pakistan, ainsi que les déclarations faites par M. Solana, Haut Représentant de l'Union européenne, le 4 novembre 2007, et par les chefs des missions européennes à Islamabad le 4 novembre 2007,

| — | vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, du 5 novembre 2007, sur la détention au Pakistan de militants des Droits de l'homme et de l'opposition, y inclus le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de croyance, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, du 5 novembre 2007, sur la détention au Pakistan de militants des Droits de l'homme et de l'opposition, y inclus le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de croyance,

| — | vu l'annonce faite le 12 novembre 2007 par les ministres des affaires étrangères du Commonwealth, selon laquelle ils suspendront le Pakistan du Commonwealth si le président Musharraf n'est pas revenu à l'ordre constitutionnel pour le 22 novembre 2007, |
| --- | --- |

—

vu l'annonce faite le 12 novembre 2007 par les ministres des affaires étrangères du Commonwealth, selon laquelle ils suspendront le Pakistan du Commonwealth si le président Musharraf n'est pas revenu à l'ordre constitutionnel pour le 22 novembre 2007,

| — | vu ses résolutions antérieures sur les Droits de l'homme et la démocratie au Pakistan, et notamment celles du 12 juillet (1) et du 25 octobre 2007 (2), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur les Droits de l'homme et la démocratie au Pakistan, et notamment celles du 12 juillet (1) et du 25 octobre 2007 (2),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que, le 3 novembre 2007, le président Musharraf a promulgué un «ordre constitutionnel provisoire» suspendant la Constitution et l'état de droit pour les remplacer par l'état d'urgence, de fait la loi martiale, |
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A.

considérant que, le 3 novembre 2007, le président Musharraf a promulgué un «ordre constitutionnel provisoire» suspendant la Constitution et l'état de droit pour les remplacer par l'état d'urgence, de fait la loi martiale,

| B. | considérant que ces mesures sont intervenues peu avant l'arrêt attendu de la Cour suprême concernant la légalité de la réélection du président pour un troisième mandat, alors qu'il demeure parallèlement à la tête des forces armées; que de nombreux avocats et autres citoyens concernés ont réagi en descendant dans la rue pour protester et que des milliers de manifestants ont été sauvagement frappés et arrêtés, |
| --- | --- |

B.

considérant que ces mesures sont intervenues peu avant l'arrêt attendu de la Cour suprême concernant la légalité de la réélection du président pour un troisième mandat, alors qu'il demeure parallèlement à la tête des forces armées; que de nombreux avocats et autres citoyens concernés ont réagi en descendant dans la rue pour protester et que des milliers de manifestants ont été sauvagement frappés et arrêtés,

| C. | considérant que les mesures dernièrement adoptées par le président Musharraf sont susceptibles d'accroître l'instabilité dans le pays en encourageant, par là même, la violence et l'extrémisme; qu'il est extrêmement préoccupé par les menaces qui pèsent ainsi sur la paix et la stabilité des pays voisins du Pakistan et de l'ensemble de la région, |
| --- | --- |

C.

considérant que les mesures dernièrement adoptées par le président Musharraf sont susceptibles d'accroître l'instabilité dans le pays en encourageant, par là même, la violence et l'extrémisme; qu'il est extrêmement préoccupé par les menaces qui pèsent ainsi sur la paix et la stabilité des pays voisins du Pakistan et de l'ensemble de la région,

| D. | considérant que la Cour suprême du Pakistan doit encore statuer sur la question de savoir si l'élection du président Musharraf est conforme à la Constitution, |
| --- | --- |

D.

considérant que la Cour suprême du Pakistan doit encore statuer sur la question de savoir si l'élection du président Musharraf est conforme à la Constitution,

| E. | considérant que la liberté de la presse, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté d'expression et de réunion, ainsi que la liberté d'exercer une activité politique, qui caractérisent un régime politique civilisé, ont été confisquées; |
| --- | --- |

E.

considérant que la liberté de la presse, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté d'expression et de réunion, ainsi que la liberté d'exercer une activité politique, qui caractérisent un régime politique civilisé, ont été confisquées;

| 1. | demande avec force la levée de l'état d'urgence et le retour immédiat à la constitution pakistanaise de 1973; |
| --- | --- |

1.

demande avec force la levée de l'état d'urgence et le retour immédiat à la constitution pakistanaise de 1973;

| 2. | exprime sa solidarité avec les manifestations légitimes de milliers d'avocats, de représentants de la société civile, de défenseurs des Droits de l'homme et d'éminents leaders politiques; condamne les violences policières contre les manifestants et les arrestations massives opérées sans inculpation ou sous des accusations de terrorisme dépourvues de tout fondement; |
| --- | --- |

2.

exprime sa solidarité avec les manifestations légitimes de milliers d'avocats, de représentants de la société civile, de défenseurs des Droits de l'homme et d'éminents leaders politiques; condamne les violences policières contre les manifestants et les arrestations massives opérées sans inculpation ou sous des accusations de terrorisme dépourvues de tout fondement;

| 3. | se déclare particulièrement préoccupé par l'arrestation de plus de 3 000 citoyens, et notamment de dirigeants de partis politiques, d'avocats, de journalistes, de défenseurs des Droits de l'homme et de représentants de la société civile; exige qu'il soit immédiatement mis un terme à l'assignation à résidence de Benazir Bhutto, dirigeante du PPP, d'Asma Jahangir, présidente de la commission indépendante des Droits de l'homme et rapporteure spéciale des Nations unies sur la liberté de religion ou de croyance, et de I. A. Rehman, membre fondateur de la commission précitée; est alarmé par le fait que Hina Jilani, représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies concernant les défenseurs des Droits de l'homme, continue de faire l'objet d'une ordonnance de détention; |
| --- | --- |

3.

se déclare particulièrement préoccupé par l'arrestation de plus de 3 000 citoyens, et notamment de dirigeants de partis politiques, d'avocats, de journalistes, de défenseurs des Droits de l'homme et de représentants de la société civile; exige qu'il soit immédiatement mis un terme à l'assignation à résidence de Benazir Bhutto, dirigeante du PPP, d'Asma Jahangir, présidente de la commission indépendante des Droits de l'homme et rapporteure spéciale des Nations unies sur la liberté de religion ou de croyance, et de I. A. Rehman, membre fondateur de la commission précitée; est alarmé par le fait que Hina Jilani, représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies concernant les défenseurs des Droits de l'homme, continue de faire l'objet d'une ordonnance de détention;

| 4. | demande que le pouvoir judiciaire soit rétabli pour que l'indépendance de la justice puisse être restaurée; exige la libération immédiate de tous les représentants des barreaux qui ont été arrêtés à l'issue de manifestations pacifiques; dénonce en particulier l'assignation illégale à résidence de M. Chaudhry, président de la Cour suprême pakistanaise, et l'emprisonnement d'Aitzaz Ansan, président de l'association du barreau de la Cour suprême; |
| --- | --- |

4.

demande que le pouvoir judiciaire soit rétabli pour que l'indépendance de la justice puisse être restaurée; exige la libération immédiate de tous les représentants des barreaux qui ont été arrêtés à l'issue de manifestations pacifiques; dénonce en particulier l'assignation illégale à résidence de M. Chaudhry, président de la Cour suprême pakistanaise, et l'emprisonnement d'Aitzaz Ansan, président de l'association du barreau de la Cour suprême;

| 5. | appelle une nouvelle fois le président Musharraf à se conformer au verdict de la Cour suprême — lorsque celle-ci aura été rétablie — sur le caractère constitutionnel de son élection à la présidence; l'invite à renoncer à son poste de chef des armées avant de prêter serment pour un nouveau mandat présidentiel et avant que la dispense parlementaire l'autorisant à occuper des fonctions civiles et militaires n'arrive à expiration, le 15 novembre 2007; |
| --- | --- |

5.

appelle une nouvelle fois le président Musharraf à se conformer au verdict de la Cour suprême — lorsque celle-ci aura été rétablie — sur le caractère constitutionnel de son élection à la présidence; l'invite à renoncer à son poste de chef des armées avant de prêter serment pour un nouveau mandat présidentiel et avant que la dispense parlementaire l'autorisant à occuper des fonctions civiles et militaires n'arrive à expiration, le 15 novembre 2007;

| 6. | rappelle que, compte tenu de la suspension de la Cour suprême, les auditions relatives aux centaines de disparitions forcées, qui devaient se tenir le 13 novembre 2007, ont été suspendues, et réaffirme que l'enquête concernant les lieux où se trouvent les disparus doit se poursuivre et que toutes les personnes dont on pense qu'elles sont détenues au secret doivent être citées à comparaître devant les tribunaux; |
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6.

rappelle que, compte tenu de la suspension de la Cour suprême, les auditions relatives aux centaines de disparitions forcées, qui devaient se tenir le 13 novembre 2007, ont été suspendues, et réaffirme que l'enquête concernant les lieux où se trouvent les disparus doit se poursuivre et que toutes les personnes dont on pense qu'elles sont détenues au secret doivent être citées à comparaître devant les tribunaux;

| 7. | exige que toutes les restrictions imposées aux médias soient levées et que les ordonnances limitant la liberté dont ceux-ci disposent pour couvrir les événements politiques soient supprimées; |
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7.

exige que toutes les restrictions imposées aux médias soient levées et que les ordonnances limitant la liberté dont ceux-ci disposent pour couvrir les événements politiques soient supprimées;

| 8. | invite le gouvernement pakistanais à mettre en place les conditions nécessaires pour garantir, comme prévu, l'organisation d'élections libres, justes et transparentes; se félicite, dans ce contexte, de la déclaration faite par le président Musharraf le 11 novembre 2007, selon laquelle des élections aux assemblées provinciales et à l'assemblée nationale auront lieu avant le 9 janvier 2008; |
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8.

invite le gouvernement pakistanais à mettre en place les conditions nécessaires pour garantir, comme prévu, l'organisation d'élections libres, justes et transparentes; se félicite, dans ce contexte, de la déclaration faite par le président Musharraf le 11 novembre 2007, selon laquelle des élections aux assemblées provinciales et à l'assemblée nationale auront lieu avant le 9 janvier 2008;

| 9. | demande qu'un gouvernement provisoire totalement neutre soit mis en place, conformément à la Constitution et en consultation avec tous les partis d'opposition, pour superviser les scrutins, et que la commission électorale soit reconstituée; demande également que les dirigeants de tous les partis politiques puissent se présenter à ces élections, y inclus l'ancien premier ministre Nawaz Sharif, qui doit être autorisé à revenir au Pakistan et à participer activement au processus électoral; |
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9.

demande qu'un gouvernement provisoire totalement neutre soit mis en place, conformément à la Constitution et en consultation avec tous les partis d'opposition, pour superviser les scrutins, et que la commission électorale soit reconstituée; demande également que les dirigeants de tous les partis politiques puissent se présenter à ces élections, y inclus l'ancien premier ministre Nawaz Sharif, qui doit être autorisé à revenir au Pakistan et à participer activement au processus électoral;

| 10. | rappelle que la crédibilité du processus électoral dépendra de la libération de tous les prisonniers politiques, y compris de ceux illégalement détenus par des agences de renseignements, et du terme qui sera mis aux disparitions d'opposants politiques, conformément à la directive de la Cour suprême; estime que la liberté d'expression, de circulation, d'association et de réunion doit être intégralement respectée et que toutes les restrictions imposées aux partis respectueux des lois, en particulier, doivent être levées; |
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10.

rappelle que la crédibilité du processus électoral dépendra de la libération de tous les prisonniers politiques, y compris de ceux illégalement détenus par des agences de renseignements, et du terme qui sera mis aux disparitions d'opposants politiques, conformément à la directive de la Cour suprême; estime que la liberté d'expression, de circulation, d'association et de réunion doit être intégralement respectée et que toutes les restrictions imposées aux partis respectueux des lois, en particulier, doivent être levées;

| 11. | insiste sur le fait que le déploiement d'une délégation d'observateurs du Parlement européen chargée d'observer les élections législatives au Pakistan, dans le cadre d'une mission d'observation de l'Union européenne, dépend du respect, par les autorités pakistanaises, des conditions essentielles à l'organisation d'élections libres et justes; dans ce contexte, souligne que des élections préparées et organisées sous le couvert de l'état d'urgence signaleraient clairement un processus non démocratique; |
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11.

insiste sur le fait que le déploiement d'une délégation d'observateurs du Parlement européen chargée d'observer les élections législatives au Pakistan, dans le cadre d'une mission d'observation de l'Union européenne, dépend du respect, par les autorités pakistanaises, des conditions essentielles à l'organisation d'élections libres et justes; dans ce contexte, souligne que des élections préparées et organisées sous le couvert de l'état d'urgence signaleraient clairement un processus non démocratique;

| 12. | invite la Commission à se pencher attentivement sur l'envoi éventuel d'une nouvelle mission exploratoire dans l'hypothèse d'une levée de l'état d'urgence, afin d'évaluer la viabilité du déploiement, à long terme, d'une mission d'observation électorale de l'Union; |
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12.

invite la Commission à se pencher attentivement sur l'envoi éventuel d'une nouvelle mission exploratoire dans l'hypothèse d'une levée de l'état d'urgence, afin d'évaluer la viabilité du déploiement, à long terme, d'une mission d'observation électorale de l'Union;

| 13. | souscrit pleinement aux critères clairement définis dans la déclaration du Conseil du 8 novembre 2007, en fonction desquels le retour à l'ordre constitutionnel au Pakistan doit être jugé; |
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13.

souscrit pleinement aux critères clairement définis dans la déclaration du Conseil du 8 novembre 2007, en fonction desquels le retour à l'ordre constitutionnel au Pakistan doit être jugé;

| 14. | invite le Conseil et la Commission à demander instamment au gouvernement pakistanais de respecter tous les principes inscrits dans l'accord de coopération et, en particulier, sa clause en matière de démocratie et de Droits de l'homme; invite la Commission à présenter un rapport sur l'application dudit accord de coopération; |
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14.

invite le Conseil et la Commission à demander instamment au gouvernement pakistanais de respecter tous les principes inscrits dans l'accord de coopération et, en particulier, sa clause en matière de démocratie et de Droits de l'homme; invite la Commission à présenter un rapport sur l'application dudit accord de coopération;

| 15. | invite, dans ce contexte, la Commission à envisager d'augmenter l'aide au Pakistan au titre de l'éducation, de la réduction de la pauvreté, des soins de santé et du travail d'assistance, en acheminant les fonds par l'intermédiaire d'ONG laïques; |
| --- | --- |

15.

invite, dans ce contexte, la Commission à envisager d'augmenter l'aide au Pakistan au titre de l'éducation, de la réduction de la pauvreté, des soins de santé et du travail d'assistance, en acheminant les fonds par l'intermédiaire d'ONG laïques;

| 16. | demande aux États membres de se conformer pleinement au code de conduite de l'Union sur les exportations d'armements; |
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16.

demande aux États membres de se conformer pleinement au code de conduite de l'Union sur les exportations d'armements;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement de la République islamique du Pakistan et au Secrétaire général des Nations unies. |
| --- | --- |

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement de la République islamique du Pakistan et au Secrétaire général des Nations unies.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0351.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0489.

P6_TA(2007)0537

Conférence de Bali sur les changements climatiques

Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la limitation du réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — la voie à suivre pour la conférence de Bali sur le changement climatique et au-delà (COP 13 et COP/MOP3)

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà» (COM(2007)0002), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà» (COM(2007)0002),

| — | vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ainsi que le protocole de Kyoto à la CCNUCC et les procédures adoptées pour sa mise en œuvre, |
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—

vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ainsi que le protocole de Kyoto à la CCNUCC et les procédures adoptées pour sa mise en œuvre,

| — | vu le débat sur l'impact du changement climatique sur la paix et la sécurité, tenu le 17 avril 2007 au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, |
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—

vu le débat sur l'impact du changement climatique sur la paix et la sécurité, tenu le 17 avril 2007 au sein du Conseil de sécurité des Nations unies,

| — | vu la tenue prochaine de la treizième conférence des parties (COP 13) à la CCNUCC et de la troisième conférence des parties faisant office de réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 3), à Bali, en Indonésie, du 3 au 14 décembre 2007, |
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vu la tenue prochaine de la treizième conférence des parties (COP 13) à la CCNUCC et de la troisième conférence des parties faisant office de réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 3), à Bali, en Indonésie, du 3 au 14 décembre 2007,

| — | vu ses résolutions antérieures relatives aux changements climatiques, et en particulier celles du 16 novembre 2005 intitulée «Vaincre le changement climatique planétaire» (1), du 18 janvier 2006 sur le changement climatique, traitant des résultats de la conférence de Montréal (COP 11-COP/MOP 1) (2), du 4 juillet 2006 sur la réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique (3) et du 14 février 2007 sur le changement climatique (4), |
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—

vu ses résolutions antérieures relatives aux changements climatiques, et en particulier celles du 16 novembre 2005 intitulée «Vaincre le changement climatique planétaire» (1), du 18 janvier 2006 sur le changement climatique, traitant des résultats de la conférence de Montréal (COP 11-COP/MOP 1) (2), du 4 juillet 2006 sur la réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique (3) et du 14 février 2007 sur le changement climatique (4),

| — | vu les questions pour réponse orale B6-0379/2007 et B6-0380/2007, posées par la commission temporaire sur le changement climatique conformément à l'article 108 de son règlement, et les déclarations du Conseil et de la Commission, |
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—

vu les questions pour réponse orale B6-0379/2007 et B6-0380/2007, posées par la commission temporaire sur le changement climatique conformément à l'article 108 de son règlement, et les déclarations du Conseil et de la Commission,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007, |
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—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le changement climatique constitue pour nos sociétés un défi majeur du XXIe siècle, qui entraîne des effets négatifs considérables au niveau mondial dans le domaine environnemental, économique, social et géopolitique, et pourrait également mettre en péril la paix et la sécurité internationales, |
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A.

considérant que le changement climatique constitue pour nos sociétés un défi majeur du XXIe siècle, qui entraîne des effets négatifs considérables au niveau mondial dans le domaine environnemental, économique, social et géopolitique, et pourrait également mettre en péril la paix et la sécurité internationales,

| B. | considérant que les conséquences néfastes du changement climatique sont réparties de façon inégale et que, outre son aspect de catastrophe environnementale, il soulève également des questions de Droits de l'homme et d'équité mondiale, |
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B.

considérant que les conséquences néfastes du changement climatique sont réparties de façon inégale et que, outre son aspect de catastrophe environnementale, il soulève également des questions de Droits de l'homme et d'équité mondiale,

| C. | considérant que personne ne peut dénier aux pauvres le droit à une vie décente, |
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C.

considérant que personne ne peut dénier aux pauvres le droit à une vie décente,

| D. | considérant que le quatrième rapport d'évaluation du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) affirme que l'accélération du changement climatique est le résultat de l'activité humaine et produit déjà des effets graves au niveau mondial, |
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D.

considérant que le quatrième rapport d'évaluation du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) affirme que l'accélération du changement climatique est le résultat de l'activité humaine et produit déjà des effets graves au niveau mondial,

| E. | considérant que de nombreuses régions du monde accusent déjà les effets d'une augmentation des températures moyennes mondiales et que les données scientifiques les plus récentes indiquent que l'objectif à long terme adopté par l'Union européenne d'une limitation du réchauffement à 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels pourrait être insuffisant pour éviter des effets négatifs considérables des changements climatiques, |
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E.

considérant que de nombreuses régions du monde accusent déjà les effets d'une augmentation des températures moyennes mondiales et que les données scientifiques les plus récentes indiquent que l'objectif à long terme adopté par l'Union européenne d'une limitation du réchauffement à 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels pourrait être insuffisant pour éviter des effets négatifs considérables des changements climatiques,

| F. | considérant que des groupes de population ont déjà été déplacés en raison des effets néfastes des changements climatiques, comme à Tuvalu, au Bangladesh et dans la région du Sahel en Afrique, |
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F.

considérant que des groupes de population ont déjà été déplacés en raison des effets néfastes des changements climatiques, comme à Tuvalu, au Bangladesh et dans la région du Sahel en Afrique,

| G. | considérant que le quatrième rapport d'évaluation du GIEC, précité, affirme que les températures moyennes mondiales ont augmenté de 0,74 °C au cours du siècle dernier et qu'elles continueront à progresser de 0,7 °C environ, en raison des gaz à effet de serre déjà émis; que le rapport prévoit aussi qu'une nouvelle augmentation des températures moyennes mondiales de l'ordre de 1,8 à 4 °C pourrait survenir au cours de ce siècle, en fonction du rythme de croissance de la société, |
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G.

considérant que le quatrième rapport d'évaluation du GIEC, précité, affirme que les températures moyennes mondiales ont augmenté de 0,74 °C au cours du siècle dernier et qu'elles continueront à progresser de 0,7 °C environ, en raison des gaz à effet de serre déjà émis; que le rapport prévoit aussi qu'une nouvelle augmentation des températures moyennes mondiales de l'ordre de 1,8 à 4 °C pourrait survenir au cours de ce siècle, en fonction du rythme de croissance de la société,

| H. | considérant que, d'après les données collectées par satellites les plus récentes de l'Agence spatiale européenne, la fonte des glaces cet été au pôle Nord a pris de telles proportions qu'elle a permis pour la première fois la navigation par le passage du nord-ouest entre l'Atlantique et le Pacifique et que cela vient corroborer le changement rapide des conditions climatiques qui se produit dans l'Arctique, |
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H.

considérant que, d'après les données collectées par satellites les plus récentes de l'Agence spatiale européenne, la fonte des glaces cet été au pôle Nord a pris de telles proportions qu'elle a permis pour la première fois la navigation par le passage du nord-ouest entre l'Atlantique et le Pacifique et que cela vient corroborer le changement rapide des conditions climatiques qui se produit dans l'Arctique,

| I. | considérant que le changement climatique est un problème à long terme et que des mesures à court terme ne suffiront pas à elles seules à exercer une incidence positive sur le climat, |
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I.

considérant que le changement climatique est un problème à long terme et que des mesures à court terme ne suffiront pas à elles seules à exercer une incidence positive sur le climat,

| J. | considérant que les pays industrialisés portent une lourde responsabilité dans l'accumulation des gaz à effet de serre dans l'atmosphère; que les pays et les populations les plus pauvres sont les plus durement frappés par une augmentation de l'instabilité du climat, |
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J.

considérant que les pays industrialisés portent une lourde responsabilité dans l'accumulation des gaz à effet de serre dans l'atmosphère; que les pays et les populations les plus pauvres sont les plus durement frappés par une augmentation de l'instabilité du climat,

| K. | considérant que les vingt-cinq pays qui sont les plus grands pollueurs représentent 83 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, et que les émissions par habitant, dans les pays développés, sont bien plus élevées que celles des pays en développement, |
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K.

considérant que les vingt-cinq pays qui sont les plus grands pollueurs représentent 83 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, et que les émissions par habitant, dans les pays développés, sont bien plus élevées que celles des pays en développement,

| L. | considérant que les coûts économiques, sociaux et sanitaires de l'inaction ont été estimés dans le rapport Stern à 5 à 20 % du PIB mondial par an; que, selon la CCNUCC et la Commission européenne, le coût d'une politique climatique rationnelle ne réduirait la croissance annuelle du PIB mondial que d'une fraction de l'augmentation attendue, entre 0,12 et 0,19 %, sans tenir compte des bénéfices accessoires pour l'environnement et la santé ou de l'amélioration de la sécurité énergétique, |
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L.

considérant que les coûts économiques, sociaux et sanitaires de l'inaction ont été estimés dans le rapport Stern à 5 à 20 % du PIB mondial par an; que, selon la CCNUCC et la Commission européenne, le coût d'une politique climatique rationnelle ne réduirait la croissance annuelle du PIB mondial que d'une fraction de l'augmentation attendue, entre 0,12 et 0,19 %, sans tenir compte des bénéfices accessoires pour l'environnement et la santé ou de l'amélioration de la sécurité énergétique,

| M. | considérant que le rapport du GIEC et le rapport Stern confirment tous deux que les pays en développement sont particulièrement menacés par les changements climatiques, puisqu'ils y sont davantage exposés et que leur vulnérabilité est plus élevée, que les changements climatiques imputables à l'homme auront des impacts négatifs sur l'agriculture et les systèmes hydrologiques, sur les forêts, la pêche, la santé et les infrastructures économiques, et que ces impacts aggraveront la pauvreté et mettront à mal la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, |
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M.

considérant que le rapport du GIEC et le rapport Stern confirment tous deux que les pays en développement sont particulièrement menacés par les changements climatiques, puisqu'ils y sont davantage exposés et que leur vulnérabilité est plus élevée, que les changements climatiques imputables à l'homme auront des impacts négatifs sur l'agriculture et les systèmes hydrologiques, sur les forêts, la pêche, la santé et les infrastructures économiques, et que ces impacts aggraveront la pauvreté et mettront à mal la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement,

| N. | considérant que la Banque mondiale estime à 10 à 40 milliards de dollars le montant annuel nécessaire pour mettre le développement à l'abri du changement climatique dans les pays les plus pauvres et que, selon les estimations actuelles, les contributions aux fonds d'adaptation ad hoc ne devraient pas s'élever à plus de 150 à 300 millions de dollars par an, |
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N.

considérant que la Banque mondiale estime à 10 à 40 milliards de dollars le montant annuel nécessaire pour mettre le développement à l'abri du changement climatique dans les pays les plus pauvres et que, selon les estimations actuelles, les contributions aux fonds d'adaptation ad hoc ne devraient pas s'élever à plus de 150 à 300 millions de dollars par an,

| O. | considérant qu'il convient de tracer la voie pour la fixation d'objectifs contraignants de réduction des émissions, afin de créer les incitations nécessaires à des investissements rapides dans la poursuite de l'élaboration et de la mise en œuvre de technologies en matière d'économies d'énergie, d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables, ainsi que de technologies peu génératrices d'émissions, |
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O.

considérant qu'il convient de tracer la voie pour la fixation d'objectifs contraignants de réduction des émissions, afin de créer les incitations nécessaires à des investissements rapides dans la poursuite de l'élaboration et de la mise en œuvre de technologies en matière d'économies d'énergie, d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables, ainsi que de technologies peu génératrices d'émissions,

| P. | considérant qu'il est absolument indispensable de dégager un vaste consensus à l'échelon international sur des objectifs à long terme en matière de réduction des émissions pour garantir une certaine sécurité en matière d'investissements dans les technologies peu génératrices d'émissions de gaz à effet de serre et dans l'efficacité énergétique, et éviter que des investissements ne soient réalisés dans des infrastructures énergétiques incompatibles; |
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P.

considérant qu'il est absolument indispensable de dégager un vaste consensus à l'échelon international sur des objectifs à long terme en matière de réduction des émissions pour garantir une certaine sécurité en matière d'investissements dans les technologies peu génératrices d'émissions de gaz à effet de serre et dans l'efficacité énergétique, et éviter que des investissements ne soient réalisés dans des infrastructures énergétiques incompatibles;

| 1. | demande instamment à l'Union de confirmer son rôle moteur et de favoriser la coopération concrète à la prochaine conférence de Bali sur le climat et au-delà, et de veiller à ce que cette réunion adopte le mandat de négociation nécessaire pour établir le cadre réaliste d'un accord international sur le climat après 2012, qui soit cohérent avec l'objectif de limiter le changement climatique à moins de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels; estime que l'Union peut renforcer son rôle moteur en dépêchant à Bali un certain nombre de chefs de gouvernement, ce qui serait par ailleurs le signe manifeste que le changement climatique constitue un problème multiple qui ne saurait être débattu par les seuls ministres de l'environnement; |
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1.

demande instamment à l'Union de confirmer son rôle moteur et de favoriser la coopération concrète à la prochaine conférence de Bali sur le climat et au-delà, et de veiller à ce que cette réunion adopte le mandat de négociation nécessaire pour établir le cadre réaliste d'un accord international sur le climat après 2012, qui soit cohérent avec l'objectif de limiter le changement climatique à moins de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels; estime que l'Union peut renforcer son rôle moteur en dépêchant à Bali un certain nombre de chefs de gouvernement, ce qui serait par ailleurs le signe manifeste que le changement climatique constitue un problème multiple qui ne saurait être débattu par les seuls ministres de l'environnement;

| 2. | considère que le régime futur devrait se fonder sur les principes et les mécanismes clés de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, en tenant compte de responsabilités communes mais différenciées; estime que le mandat de Bali devrait reposer sur les éléments suivants:






  — | un objectif à long terme de limitation de l'augmentation de la température moyenne mondiale à moins de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, ce qui signifie réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre d'au moins 50 % d'ici 2050 par rapport au niveau de 1990, |
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2.

considère que le régime futur devrait se fonder sur les principes et les mécanismes clés de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, en tenant compte de responsabilités communes mais différenciées; estime que le mandat de Bali devrait reposer sur les éléments suivants:

—

un objectif à long terme de limitation de l'augmentation de la température moyenne mondiale à moins de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, ce qui signifie réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre d'au moins 50 % d'ici 2050 par rapport au niveau de 1990,

| — | des objectifs contraignants pour tous les pays industrialisés, |
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—

des objectifs contraignants pour tous les pays industrialisés,

| — | une participation plus large aux efforts de réduction, en particulier de la part des économies émergentes, au travers d'objectifs équitables et proportionnés, |
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—

une participation plus large aux efforts de réduction, en particulier de la part des économies émergentes, au travers d'objectifs équitables et proportionnés,

| — | un système mondial d'échange de quotas d'émissions, |
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—

un système mondial d'échange de quotas d'émissions,

| — | des mécanismes financiers d'adaptation renforcés, avec une attention particulière pour les ressources en eau, |
| --- | --- |

—

des mécanismes financiers d'adaptation renforcés, avec une attention particulière pour les ressources en eau,

| — | des incitations efficaces, y compris, le cas échéant, des instruments fondés sur le marché, pour éviter les émissions liées à la déforestation et à l'affectation des sols, notamment par la promotion de pratiques agricoles durables, |
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—

des incitations efficaces, y compris, le cas échéant, des instruments fondés sur le marché, pour éviter les émissions liées à la déforestation et à l'affectation des sols, notamment par la promotion de pratiques agricoles durables,

| — | des instruments financiers et autres permettant d'assurer le respect de l'environnement en matière de développement, ainsi que dans le transfert et la mise en œuvre de technologies, |
| --- | --- |

—

des instruments financiers et autres permettant d'assurer le respect de l'environnement en matière de développement, ainsi que dans le transfert et la mise en œuvre de technologies,

| — | un accord d'ici 2009 au plus tard; |
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—

un accord d'ici 2009 au plus tard;

| 3. | souligne que les objectifs d'utilisation durable des ressources et de réduction des émissions doivent se fonder sur un dessein à long terme; considère que, en fonction des connaissances actuelles, il est impératif que la croissance des émissions mondiales atteigne son plafond au cours des dix prochaines années, que la concentration en CO2 éq. dans l'atmosphère soit maintenue en-dessous de 450 ppm et que les émissions de sgaz à effet de serre continuent à diminuer pour atteindre un niveau supportable grâce à la capacité d'absorption des puits naturels; |
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3.

souligne que les objectifs d'utilisation durable des ressources et de réduction des émissions doivent se fonder sur un dessein à long terme; considère que, en fonction des connaissances actuelles, il est impératif que la croissance des émissions mondiales atteigne son plafond au cours des dix prochaines années, que la concentration en CO2 éq. dans l'atmosphère soit maintenue en-dessous de 450 ppm et que les émissions de sgaz à effet de serre continuent à diminuer pour atteindre un niveau supportable grâce à la capacité d'absorption des puits naturels;

| 4. | demande qu'il soit dûment tenu compte des avertissements de la communauté scientifique selon laquelle même l'obligation, déjà difficile à observer, de limiter à 2 °C le réchauffement planétaire, ne constitue pas en soi une garantie de sécurité, en ce qu'elle entraîne encore des effets et des répercussions très graves; |
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4.

demande qu'il soit dûment tenu compte des avertissements de la communauté scientifique selon laquelle même l'obligation, déjà difficile à observer, de limiter à 2 °C le réchauffement planétaire, ne constitue pas en soi une garantie de sécurité, en ce qu'elle entraîne encore des effets et des répercussions très graves;

| 5. | rappelle que les pays industrialisés, y compris ceux qui n'ont pas encore ratifié le protocole de Kyoto, doivent jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique au niveau mondial et s'engager à réduire leurs émissions d'au moins 30 % d'ici 2020 et d'au moins 60 à 80 % d'ici 2050 par rapport à 1990; estime que le régime futur doit prévoir une stratégie portant jusqu'en 2050 conformément à l'objectif à long terme, en respectant des objectifs intermédiaires tous les cinq ans, et en fixant et en révisant les objectifs contraignants sur la base des dernières données scientifiques disponibles; |
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5.

rappelle que les pays industrialisés, y compris ceux qui n'ont pas encore ratifié le protocole de Kyoto, doivent jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique au niveau mondial et s'engager à réduire leurs émissions d'au moins 30 % d'ici 2020 et d'au moins 60 à 80 % d'ici 2050 par rapport à 1990; estime que le régime futur doit prévoir une stratégie portant jusqu'en 2050 conformément à l'objectif à long terme, en respectant des objectifs intermédiaires tous les cinq ans, et en fixant et en révisant les objectifs contraignants sur la base des dernières données scientifiques disponibles;

| 6. | se félicite à cet égard que l'Union ait adopté lors du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 précité un objectif de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 par rapport à 1990, pour autant que les autres pays développés s'engagent à atteindre des réductions d'émissions similaires et que les pays en développement les plus avancés sur le plan économique apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives; prend acte de l'obligation souscrite par l'Union — indépendamment de la conclusion d'un accord mondial pour l'après 2012 — de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990; |
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6.

se félicite à cet égard que l'Union ait adopté lors du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 précité un objectif de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 par rapport à 1990, pour autant que les autres pays développés s'engagent à atteindre des réductions d'émissions similaires et que les pays en développement les plus avancés sur le plan économique apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives; prend acte de l'obligation souscrite par l'Union — indépendamment de la conclusion d'un accord mondial pour l'après 2012 — de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990;

| 7. | souligne qu'une réduction sensible des émissions de CO2 ne pourra être réalisée à l'échelon international qu'en associant les grands émetteurs des pays industrialisés et en s'assurant de la participation des nouveaux pays industrialisés; |
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7.

souligne qu'une réduction sensible des émissions de CO2 ne pourra être réalisée à l'échelon international qu'en associant les grands émetteurs des pays industrialisés et en s'assurant de la participation des nouveaux pays industrialisés;

| 8. | est d'avis que les pays émergents devraient accepter de limiter leurs émissions en fonction de leur niveau de développement, de leurs émissions par habitant, de leur potentiel de réduction des émissions ainsi que de leurs possibilités techniques et financières; |
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8.

est d'avis que les pays émergents devraient accepter de limiter leurs émissions en fonction de leur niveau de développement, de leurs émissions par habitant, de leur potentiel de réduction des émissions ainsi que de leurs possibilités techniques et financières;

| 9. | juge nécessaire que l'Union et les autres pays industrialisés aident les pays en développement à déployer des technologies durables et efficaces, par le cofinancement, y compris l'aide publique au développement, et par des mesures de développement des capacités, afin que les plus avancés économiquement parmi eux puissent entamer la réduction des émissions ou de l'intensité de carbone dès que l'état de leur développement le permet, et au plus tard d'ici 2020; |
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9.

juge nécessaire que l'Union et les autres pays industrialisés aident les pays en développement à déployer des technologies durables et efficaces, par le cofinancement, y compris l'aide publique au développement, et par des mesures de développement des capacités, afin que les plus avancés économiquement parmi eux puissent entamer la réduction des émissions ou de l'intensité de carbone dès que l'état de leur développement le permet, et au plus tard d'ici 2020;

| 10. | rappelle qu'un rapport récent du GIEC à l'intention des décideurs politiques reconnaît le rôle joué par l'énergie nucléaire comme option permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre; estime que l'énergie doit, lorsque cela est possible, être produite à partir de toutes les sources exemptes de carbone, ou de technologies pauvres en émissions, y compris nucléaires; |
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10.

rappelle qu'un rapport récent du GIEC à l'intention des décideurs politiques reconnaît le rôle joué par l'énergie nucléaire comme option permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre; estime que l'énergie doit, lorsque cela est possible, être produite à partir de toutes les sources exemptes de carbone, ou de technologies pauvres en émissions, y compris nucléaires;

| 11. | souligne l'importance d'assurer le respect et l'acceptation des principes d'une politique environnementale cohérente dans tous les projets européens d'aide au développement en faveur des pays tiers; |
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11.

souligne l'importance d'assurer le respect et l'acceptation des principes d'une politique environnementale cohérente dans tous les projets européens d'aide au développement en faveur des pays tiers;

| 12. | juge également nécessaire de favoriser les solutions qui permettent d'atteindre l'objectif d'une réduction de 30 % des gaz à effet de serre d'ici 2020; |
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12.

juge également nécessaire de favoriser les solutions qui permettent d'atteindre l'objectif d'une réduction de 30 % des gaz à effet de serre d'ici 2020;

| 13. | est préoccupé par le rythme de la déforestation tropicale, qui représente quelque 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, et son impact négatif sur la capacité d'absorption des puits naturels et la biodiversité au niveau mondial, ainsi que sur les moyens d'existence des communautés démunies et demande, par conséquent, que de telles incitations soient prises en compte plus systématiquement dans les procédures d'attribution de l'aide au développement par les bailleurs de fonds en Europe et dans le monde; |
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13.

est préoccupé par le rythme de la déforestation tropicale, qui représente quelque 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, et son impact négatif sur la capacité d'absorption des puits naturels et la biodiversité au niveau mondial, ainsi que sur les moyens d'existence des communautés démunies et demande, par conséquent, que de telles incitations soient prises en compte plus systématiquement dans les procédures d'attribution de l'aide au développement par les bailleurs de fonds en Europe et dans le monde;

| 14. | juge vital d'établir un partenariat stratégique avec les pays les plus concernés par la déforestation tropicale; est fermement convaincu que le futur régime climatique doit comporter des incitations fondées sur les résultats en matière de prévention de la déforestation; |
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14.

juge vital d'établir un partenariat stratégique avec les pays les plus concernés par la déforestation tropicale; est fermement convaincu que le futur régime climatique doit comporter des incitations fondées sur les résultats en matière de prévention de la déforestation;

| 15. | considère que ces incitations devraient se fonder sur des données de départ spécifiques par pays (tenant compte des mesures précoces) et être assorties de critères écologiques, de règles concernant la durabilité et de garanties de bonne gouvernance; soutient que la nature temporaire des crédits des puits de carbone exige des pays qu'ils assument la responsabilité d'assurer leur permanence lorsqu'ils servent à satisfaire des objectifs contraignants; |
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15.

considère que ces incitations devraient se fonder sur des données de départ spécifiques par pays (tenant compte des mesures précoces) et être assorties de critères écologiques, de règles concernant la durabilité et de garanties de bonne gouvernance; soutient que la nature temporaire des crédits des puits de carbone exige des pays qu'ils assument la responsabilité d'assurer leur permanence lorsqu'ils servent à satisfaire des objectifs contraignants;

| 16. | estime que les principales politiques menées par les Nations unies en matière de biodiversité, de désertification et de changements climatiques et les conférences internationales en cours des parties concernées exigent une coordination efficace pour atteindre des objectifs communs; souligne dès lors la nécessité d'éviter toute contradiction dans la mise en œuvre des mesures d'atténuation et d'adaptation proposées, afin d'assurer leur coordination et leur efficacité; |
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16.

estime que les principales politiques menées par les Nations unies en matière de biodiversité, de désertification et de changements climatiques et les conférences internationales en cours des parties concernées exigent une coordination efficace pour atteindre des objectifs communs; souligne dès lors la nécessité d'éviter toute contradiction dans la mise en œuvre des mesures d'atténuation et d'adaptation proposées, afin d'assurer leur coordination et leur efficacité;

| 17. | juge qu'un accord-cadre international et un système de certification des biocarburants sont nécessaires afin d'éviter des incidences négatives sur l'environnement et des émissions de CO2 excessivement élevées, en raison notamment de la déforestation et du brûlage de tourbières; considère, à cet égard, comme nécessaires la recherche, le développement et la promotion de biocarburants de deuxième génération; |
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17.

juge qu'un accord-cadre international et un système de certification des biocarburants sont nécessaires afin d'éviter des incidences négatives sur l'environnement et des émissions de CO2 excessivement élevées, en raison notamment de la déforestation et du brûlage de tourbières; considère, à cet égard, comme nécessaires la recherche, le développement et la promotion de biocarburants de deuxième génération;

| 18. | souligne que les pays industrialisés ont l'obligation morale de fournir, de façon fiable et cohérente, aux pays vulnérables à faible revenu une aide plus importante sur le plan financier et en matière de renforcement des capacités, pour les aider à réduire les risques et à s'adapter aux changements climatiques; demande en particulier le renforcement des fonds existant au titre de la CCNUCC, tels que le fonds d'adaptation, le fonds pour les pays les moins développés, le fonds spécial pour le changement climatique et le fonds au titre de la priorité stratégique «adaptation au changement climatique», créé par le FEM; |
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18.

souligne que les pays industrialisés ont l'obligation morale de fournir, de façon fiable et cohérente, aux pays vulnérables à faible revenu une aide plus importante sur le plan financier et en matière de renforcement des capacités, pour les aider à réduire les risques et à s'adapter aux changements climatiques; demande en particulier le renforcement des fonds existant au titre de la CCNUCC, tels que le fonds d'adaptation, le fonds pour les pays les moins développés, le fonds spécial pour le changement climatique et le fonds au titre de la priorité stratégique «adaptation au changement climatique», créé par le FEM;

| 19. | confirme à nouveau son soutien à la poursuite de l'utilisation du mécanisme de développement propre (MDP) afin de faire progresser les technologies respectueuses du climat; souligne qu'il convient de réunir au plus tôt les conditions nécessaires pour assurer le maintien et le développement du MDP au-delà de 2012; insiste sur la nécessité d'améliorer l'efficacité en appliquant des critères de durabilité plus stricts, en améliorant la gouvernance, en simplifiant les procédures administratives et en passant éventuellement à un MDP sectoriel; souligne toutefois que, s'agissant d'un mécanisme de compensation, il ne constitue qu'une solution temporaire et que le but doit rester d'établir une limitation des émissions de carbone au niveau mondial fondée sur un système équitable et proportionné des échanges de quotas d'émission; s'en tient au principe convenu au titre du protocole de Kyoto, selon lequel l'utilisation de mécanismes flexibles doit avoir un caractère accessoire par rapport aux réductions internes; |
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19.

confirme à nouveau son soutien à la poursuite de l'utilisation du mécanisme de développement propre (MDP) afin de faire progresser les technologies respectueuses du climat; souligne qu'il convient de réunir au plus tôt les conditions nécessaires pour assurer le maintien et le développement du MDP au-delà de 2012; insiste sur la nécessité d'améliorer l'efficacité en appliquant des critères de durabilité plus stricts, en améliorant la gouvernance, en simplifiant les procédures administratives et en passant éventuellement à un MDP sectoriel; souligne toutefois que, s'agissant d'un mécanisme de compensation, il ne constitue qu'une solution temporaire et que le but doit rester d'établir une limitation des émissions de carbone au niveau mondial fondée sur un système équitable et proportionné des échanges de quotas d'émission; s'en tient au principe convenu au titre du protocole de Kyoto, selon lequel l'utilisation de mécanismes flexibles doit avoir un caractère accessoire par rapport aux réductions internes;

| 20. | invite la Commission, lorsqu'elle révisera le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union afin d'améliorer le MDP, à procéder à des changements dans l'évaluation des crédits d'émission pour les projets de boisement et de reboisement, ainsi que pour les projets de gestion sylvicole durable; |
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20.

invite la Commission, lorsqu'elle révisera le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union afin d'améliorer le MDP, à procéder à des changements dans l'évaluation des crédits d'émission pour les projets de boisement et de reboisement, ainsi que pour les projets de gestion sylvicole durable;

| 21. | réitère son souhait de voir les émissions des transports aériens et maritimes intégrées dans les engagements internationaux de réduction des gaz à effet de serre après 2012; |
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21.

réitère son souhait de voir les émissions des transports aériens et maritimes intégrées dans les engagements internationaux de réduction des gaz à effet de serre après 2012;

| 22. | regrette que l'OACI n'ait pas mis au point une forme quelconque d'instrument juridique pour limiter les émissions de gaz à effet de serre des aéronefs alors que cette mission lui avait été confiée voici plus de 10 ans; |
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22.

regrette que l'OACI n'ait pas mis au point une forme quelconque d'instrument juridique pour limiter les émissions de gaz à effet de serre des aéronefs alors que cette mission lui avait été confiée voici plus de 10 ans;

| 23. | s'inquiète de ce qu'une proportion croissante des ressources terrestres soit utilisée à des fins d'élevage; rappelle le rapport de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture de novembre 2006 intitulé «Livestock's long shadow», qui estime que le secteur industriel de la viande et l'élevage contribuent pour 18 % au total des émissions de gaz à effet de serre dans le monde et souligne la nécessité de parvenir à un accord international sur le climat pour les années qui suivront 2012, comportant un cadre pour un élevage durable; |
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23.

s'inquiète de ce qu'une proportion croissante des ressources terrestres soit utilisée à des fins d'élevage; rappelle le rapport de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture de novembre 2006 intitulé «Livestock's long shadow», qui estime que le secteur industriel de la viande et l'élevage contribuent pour 18 % au total des émissions de gaz à effet de serre dans le monde et souligne la nécessité de parvenir à un accord international sur le climat pour les années qui suivront 2012, comportant un cadre pour un élevage durable;

| 24. | propose d'examiner dans quelle mesure les décharges, qui produisent jusqu'à 60 millions de tonnes de méthane par an dans le monde, peuvent cesser leur activité et être valorisées énergétiquement pour réduire l'effet de serre et les risques pour l'humanité; |
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24.

propose d'examiner dans quelle mesure les décharges, qui produisent jusqu'à 60 millions de tonnes de méthane par an dans le monde, peuvent cesser leur activité et être valorisées énergétiquement pour réduire l'effet de serre et les risques pour l'humanité;

| 25. | reconnaît que la lutte contre le changement climatique conduit, par la force des choses, à une évolution technologique et à l'apparition de sociétés plus soucieuses de développement durable; considère que les politiques menées en vue de «décarboniser» l'économie offrent des perspectives commerciales considérables dans de nombreux domaines technologiques, tels que l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, le partage des technologies, le piégeage et le stockage du carbone, etc.; demande que les États membres consentent de nouveaux efforts pour relancer ces investissements et encourager la recherche dans le domaine des technologies propres; |
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25.

reconnaît que la lutte contre le changement climatique conduit, par la force des choses, à une évolution technologique et à l'apparition de sociétés plus soucieuses de développement durable; considère que les politiques menées en vue de «décarboniser» l'économie offrent des perspectives commerciales considérables dans de nombreux domaines technologiques, tels que l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, le partage des technologies, le piégeage et le stockage du carbone, etc.; demande que les États membres consentent de nouveaux efforts pour relancer ces investissements et encourager la recherche dans le domaine des technologies propres;

| 26. | considère que l'entrée sur le marché des technologies propres est entravée par des obstacles tels que les subventions aux combustibles fossiles, les droits de douane et l'absence d'une base de connaissances; demande que des efforts énergiques soient réalisés dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto pour lever ces obstacles et mettre en place des incitations positives aux investissements dans les technologies durables, ainsi qu'à une plus grande utilisation des modèles d'entreprise incitatifs, en particulier un partenariat exceptionnellement fort et complet entre les pays industrialisés et les économies émergentes; |
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26.

considère que l'entrée sur le marché des technologies propres est entravée par des obstacles tels que les subventions aux combustibles fossiles, les droits de douane et l'absence d'une base de connaissances; demande que des efforts énergiques soient réalisés dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto pour lever ces obstacles et mettre en place des incitations positives aux investissements dans les technologies durables, ainsi qu'à une plus grande utilisation des modèles d'entreprise incitatifs, en particulier un partenariat exceptionnellement fort et complet entre les pays industrialisés et les économies émergentes;

| 27. | soutient que la réduction des émissions mondiales ne doit pas déboucher sur d'autres menaces, telles que la prolifération nucléaire ou le terrorisme; estime dès lors qu'il faut continuer à exclure l'énergie nucléaire du MDP et des projets d'application conjointe et d'autres mécanismes visant à récompenser les réductions d'émissions dans les pays en développement; |
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27.

soutient que la réduction des émissions mondiales ne doit pas déboucher sur d'autres menaces, telles que la prolifération nucléaire ou le terrorisme; estime dès lors qu'il faut continuer à exclure l'énergie nucléaire du MDP et des projets d'application conjointe et d'autres mécanismes visant à récompenser les réductions d'émissions dans les pays en développement;

| 28. | est conscient du fait que les redevances de licence perçues au titre des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des technologies propres peuvent faire obstacle au transfert de ces technologies vers les pays en développement; souligne que l'accord conclu pour les années qui suivront 2012 devra comporter un cadre pour les partenariats en matière de droits de propriété intellectuelle entre pays industrialisés et pays en développement qui permette de fournir aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle d'autres compensations, afin d'assurer le respect de ces droits de propriété tout en favorisant la circulation des technologies; |
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28.

est conscient du fait que les redevances de licence perçues au titre des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des technologies propres peuvent faire obstacle au transfert de ces technologies vers les pays en développement; souligne que l'accord conclu pour les années qui suivront 2012 devra comporter un cadre pour les partenariats en matière de droits de propriété intellectuelle entre pays industrialisés et pays en développement qui permette de fournir aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle d'autres compensations, afin d'assurer le respect de ces droits de propriété tout en favorisant la circulation des technologies;

| 29. | est conscient que les différences de prix résultant des divergences entre les engagements nationaux en matière de changement climatique peuvent devenir sources de distorsion de la concurrence, y compris pour les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à se pencher sérieusement sur cette question, notamment en élaborant des instruments qui débouchent sur une plus grande cohérence entre les objectifs environnementaux et les règles de l'Organisation mondiale du commerce; estime qu'il est préférable d'adopter au niveau international des critères de référence et des engagements couvrant tous les secteurs vulnérables à la concurrence, plutôt que d'appliquer éventuellement des mesures douanières d'ajustement pour compenser les distorsions entre partenaires commerciaux; |
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29.

est conscient que les différences de prix résultant des divergences entre les engagements nationaux en matière de changement climatique peuvent devenir sources de distorsion de la concurrence, y compris pour les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à se pencher sérieusement sur cette question, notamment en élaborant des instruments qui débouchent sur une plus grande cohérence entre les objectifs environnementaux et les règles de l'Organisation mondiale du commerce; estime qu'il est préférable d'adopter au niveau international des critères de référence et des engagements couvrant tous les secteurs vulnérables à la concurrence, plutôt que d'appliquer éventuellement des mesures douanières d'ajustement pour compenser les distorsions entre partenaires commerciaux;

| 30. | soutient, en l'absence d'un système mondial efficace d'échanges de quotas d'émissions, l'établissement d'objectifs par secteur pour les industries grosses consommatrices d'énergie établies dans des pays qui n'ont pas pris d'engagements contraignants en matière de réduction des émissions, destinés à compléter les objectifs de réduction des émissions contraignants des pays industrialisés, en conjonction avec les engagements de transfert de technologies; considère que ces objectifs et/ou critères de référence sont particulièrement importants pour les secteurs gros consommateurs d'énergie qui sont en concurrence au niveau mondial (acier, papier et ciment), et pourraient constituer un premier pas en vue de compenser les distorsions entre partenaires commerciaux; |
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30.

soutient, en l'absence d'un système mondial efficace d'échanges de quotas d'émissions, l'établissement d'objectifs par secteur pour les industries grosses consommatrices d'énergie établies dans des pays qui n'ont pas pris d'engagements contraignants en matière de réduction des émissions, destinés à compléter les objectifs de réduction des émissions contraignants des pays industrialisés, en conjonction avec les engagements de transfert de technologies; considère que ces objectifs et/ou critères de référence sont particulièrement importants pour les secteurs gros consommateurs d'énergie qui sont en concurrence au niveau mondial (acier, papier et ciment), et pourraient constituer un premier pas en vue de compenser les distorsions entre partenaires commerciaux;

| 31. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en lui demandant de la diffuser à toutes les parties contractantes non membres de l'Union et aux observateurs. |
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31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en lui demandant de la diffuser à toutes les parties contractantes non membres de l'Union et aux observateurs.

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(1)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 120.

(2)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 182.

(3)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 119.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0038.

P6_TA(2007)0538

Renforcer la politique européenne de voisinage

Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (2007/2088(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'évolution de la politique européenne de voisinage (PEV) depuis 2004, et en particulier les rapports de suivi de la Commission sur la mise en œuvre de la PEV, du 4 décembre 2006 (SEC(2006)1504/2, SEC(2006)1505/2, SEC(2006)1506/2, SEC(2006)1507/2, SEC(2006)1508/2, SEC(2006)1509/2, SEC(2006)1510/2, SEC(2006)1511/2, SEC(2006)1512/2), |
| --- | --- |

—

vu l'évolution de la politique européenne de voisinage (PEV) depuis 2004, et en particulier les rapports de suivi de la Commission sur la mise en œuvre de la PEV, du 4 décembre 2006 (SEC(2006)1504/2, SEC(2006)1505/2, SEC(2006)1506/2, SEC(2006)1507/2, SEC(2006)1508/2, SEC(2006)1509/2, SEC(2006)1510/2, SEC(2006)1511/2, SEC(2006)1512/2),

| — | vu les plans d'action adoptés conjointement avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldova et l'Ukraine, ainsi qu'avec l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, l'Autorité palestinienne et la Tunisie, |
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—

vu les plans d'action adoptés conjointement avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldova et l'Ukraine, ainsi qu'avec l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, l'Autorité palestinienne et la Tunisie,

| — | vu l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), étroitement lié à la mise en œuvre des plans d'action adoptés conjointement, qui remplace l'assistance technique fournie jusqu'à présent par TACIS et MEDA, |
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—

vu l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), étroitement lié à la mise en œuvre des plans d'action adoptés conjointement, qui remplace l'assistance technique fournie jusqu'à présent par TACIS et MEDA,

| — | vu le document informel de la Commission intitulé «What the EU could bring to Belarus» du 21 novembre 2006, |
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—

vu le document informel de la Commission intitulé «What the EU could bring to Belarus» du 21 novembre 2006,

| — | vu la Stratégie européenne de sécurité «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, |
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—

vu la Stratégie européenne de sécurité «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 4 décembre 2006, relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 4 décembre 2006, relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 11 avril 2007, intitulée «La synergie de la mer Noire — Une nouvelle initiative de coopération régionale» (COM(2007)0160), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 11 avril 2007, intitulée «La synergie de la mer Noire — Une nouvelle initiative de coopération régionale» (COM(2007)0160),

| — | vu les conclusions de la Présidence des Conseils européens des 14 et 15 décembre 2006 et des 21 et 22 juin 2007, ainsi que le rapport de suivi de la Présidence allemande du 15 juin 2007, intitulé «Renforcer la politique européenne de voisinage», |
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—

vu les conclusions de la Présidence des Conseils européens des 14 et 15 décembre 2006 et des 21 et 22 juin 2007, ainsi que le rapport de suivi de la Présidence allemande du 15 juin 2007, intitulé «Renforcer la politique européenne de voisinage»,

| — | vu ses résolutions sur l'Europe élargie et sur la PEV, en particulier sa résolution du 19 janvier 2006 (1), |
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—

vu ses résolutions sur l'Europe élargie et sur la PEV, en particulier sa résolution du 19 janvier 2006 (1),

| — | vu ses résolutions antérieures sur les régions et pays voisins de l'Union européenne, |
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—

vu ses résolutions antérieures sur les régions et pays voisins de l'Union européenne,

| — | vu ses résolutions sur la politique européenne de voisinage et la stratégie d'élargissement de l'UE, |
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—

vu ses résolutions sur la politique européenne de voisinage et la stratégie d'élargissement de l'UE,

| — | vu ses résolutions antérieures, du 16 novembre 2005 sur l'avenir de la dimension septentrionale (2) et du 16 novembre 2006 sur une stratégie pour la région de la mer Baltique dans le cadre de la dimension septentrionale (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures, du 16 novembre 2005 sur l'avenir de la dimension septentrionale (2) et du 16 novembre 2006 sur une stratégie pour la région de la mer Baltique dans le cadre de la dimension septentrionale (3),

| — | vu les conclusions détaillées des rapports du Programme des Nations unies pour le développement, sur le développement humain dans le monde arabe, |
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—

vu les conclusions détaillées des rapports du Programme des Nations unies pour le développement, sur le développement humain dans le monde arabe,

| — | vu la conférence sur la PEV, organisée par la Commission le 3 septembre 2007, |
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—

vu la conférence sur la PEV, organisée par la Commission le 3 septembre 2007,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement régional et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0414/2007), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement régional et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0414/2007),

| A. | considérant que la consolidation de la sécurité, de la stabilité démocratique et de la prospérité, ainsi que la promotion de la bonne gestion des affaires publiques et du respect des libertés fondamentales et des Droits de l'homme dans les pays voisins de l'Union européenne sont déterminants pour la stabilité et la prospérité de l'ensemble du continent européen, |
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A.

considérant que la consolidation de la sécurité, de la stabilité démocratique et de la prospérité, ainsi que la promotion de la bonne gestion des affaires publiques et du respect des libertés fondamentales et des Droits de l'homme dans les pays voisins de l'Union européenne sont déterminants pour la stabilité et la prospérité de l'ensemble du continent européen,

| B. | considérant que la PEV reste l'une des priorités principales de la politique étrangère de l'Union, |
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B.

considérant que la PEV reste l'une des priorités principales de la politique étrangère de l'Union,

| C. | considérant que la PEV devrait rester distincte du processus d'élargissement; que la participation à la PEV n'exclut, pour les voisins de l'Est qui sont clairement identifiables comme pays européens, aucune perspective liée à une éventuelle adhésion à l'UE à long terme; que la PEV offre à tous les pays concernés la possibilité de s'intégrer plus étroitement à l'UE, |
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C.

considérant que la PEV devrait rester distincte du processus d'élargissement; que la participation à la PEV n'exclut, pour les voisins de l'Est qui sont clairement identifiables comme pays européens, aucune perspective liée à une éventuelle adhésion à l'UE à long terme; que la PEV offre à tous les pays concernés la possibilité de s'intégrer plus étroitement à l'UE,

| D. | considérant qu'en dépit du lancement réussi de programmes de réforme dans plusieurs pays du voisinage, la PEV n'a pas encore totalement répondu aux attentes pour ce qui est de déclencher et de renforcer la mobilisation des gouvernements des pays de la PEV en faveur des réformes politiques et économiques, |
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D.

considérant qu'en dépit du lancement réussi de programmes de réforme dans plusieurs pays du voisinage, la PEV n'a pas encore totalement répondu aux attentes pour ce qui est de déclencher et de renforcer la mobilisation des gouvernements des pays de la PEV en faveur des réformes politiques et économiques,

| E. | considérant qu'il est nécessaire de multiplier les mesures d'incitation pour encourager les partenaires à progresser sur la voie des réformes; que la PEV doit être considérablement renforcée pour faciliter ce processus, notamment par l'attribution de ressources financières suffisantes pour répondre aux ambitions et aux objectifs qui lui ont été assignés, |
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E.

considérant qu'il est nécessaire de multiplier les mesures d'incitation pour encourager les partenaires à progresser sur la voie des réformes; que la PEV doit être considérablement renforcée pour faciliter ce processus, notamment par l'attribution de ressources financières suffisantes pour répondre aux ambitions et aux objectifs qui lui ont été assignés,

| F. | considérant que les conflits, ouverts ou gelés, constituent toujours un obstacle majeur à la réalisation des objectifs essentiels de la PEV; que la stabilité ne peut être obtenue que par le règlement complet et durable des conflits existants, |
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F.

considérant que les conflits, ouverts ou gelés, constituent toujours un obstacle majeur à la réalisation des objectifs essentiels de la PEV; que la stabilité ne peut être obtenue que par le règlement complet et durable des conflits existants,

| G. | considérant que les aspects spécifiques de la politique de l'UE pour les États du Caucase méridional, ainsi que l'approche régionale adoptée par l'UE pour la mer Noire, font l'objet de rapports distincts rédigés par la commission des affaires étrangères du Parlement européen; |
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G.

considérant que les aspects spécifiques de la politique de l'UE pour les États du Caucase méridional, ainsi que l'approche régionale adoptée par l'UE pour la mer Noire, font l'objet de rapports distincts rédigés par la commission des affaires étrangères du Parlement européen;

| 1. | apporte son entier soutien aux principaux objectifs de la PEV, qui visent à conforter un cercle de prospérité, de stabilité et de sécurité, en vue de développer des relations étroites avec les États voisins et entre ces États entre eux et de les inciter à poursuivre les réformes sur la voie de la démocratie, basées sur le respect des Droits de l'homme, l'État de droit, une meilleure gestion des affaires publiques et le développement économique et social durable; souligne la nécessité d'accorder une attention particulière à la promotion de l'égalité des droits, en particulier en ce qui concerne l'amélioration des droits des femmes, mais aussi en ce qui concerne les minorités et la capacité des pays voisins à surmonter les conflits ethniques, religieux ou sociaux par des moyens pacifiques; |
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1.

apporte son entier soutien aux principaux objectifs de la PEV, qui visent à conforter un cercle de prospérité, de stabilité et de sécurité, en vue de développer des relations étroites avec les États voisins et entre ces États entre eux et de les inciter à poursuivre les réformes sur la voie de la démocratie, basées sur le respect des Droits de l'homme, l'État de droit, une meilleure gestion des affaires publiques et le développement économique et social durable; souligne la nécessité d'accorder une attention particulière à la promotion de l'égalité des droits, en particulier en ce qui concerne l'amélioration des droits des femmes, mais aussi en ce qui concerne les minorités et la capacité des pays voisins à surmonter les conflits ethniques, religieux ou sociaux par des moyens pacifiques;

| 2. | exprime des doutes quant à la pertinence de la couverture géographique de la PEV, dans la mesure où elle implique à la fois des pays qui sont européens d'un point de vue géographique et des pays méditerranéens non européens; note, cependant, qu'il ne semble pas réaliste actuellement de bouleverser ce cadre politique global; souligne par conséquent la nécessité d'un plus grand effort dans la définition des objectifs et des instruments multilatéraux de cette politique, afin de permettre à l'Union et aux États voisins de faire face à des défis communs, tout en tenant compte des conditions différentes et des caractéristiques spécifiques des régions et pays impliqués; |
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2.

exprime des doutes quant à la pertinence de la couverture géographique de la PEV, dans la mesure où elle implique à la fois des pays qui sont européens d'un point de vue géographique et des pays méditerranéens non européens; note, cependant, qu'il ne semble pas réaliste actuellement de bouleverser ce cadre politique global; souligne par conséquent la nécessité d'un plus grand effort dans la définition des objectifs et des instruments multilatéraux de cette politique, afin de permettre à l'Union et aux États voisins de faire face à des défis communs, tout en tenant compte des conditions différentes et des caractéristiques spécifiques des régions et pays impliqués;

| 3. | plaide dès lors avec insistance afin que, dans tous ses éléments, la mise en œuvre de cette politique tienne compte, autant que faire se peut, des identités diverses de tous les pays couverts par la PEV, afin de concevoir les mesures d'incitation à moyen et long terme les plus appropriées et les plus tangibles en faveur des réformes et de renforcer la mobilisation de ces sociétés en faveur du processus de modernisation, ainsi que de coopération et d'intégration avec l'Union; |
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3.

plaide dès lors avec insistance afin que, dans tous ses éléments, la mise en œuvre de cette politique tienne compte, autant que faire se peut, des identités diverses de tous les pays couverts par la PEV, afin de concevoir les mesures d'incitation à moyen et long terme les plus appropriées et les plus tangibles en faveur des réformes et de renforcer la mobilisation de ces sociétés en faveur du processus de modernisation, ainsi que de coopération et d'intégration avec l'Union;

| 4. | constate que la conditionnalité consacrée dans l'approche PEV s'inspire de l'expérience positive acquise avec l'élargissement; considère que la conditionnalité peut constituer une incitation appropriée pour accélérer les processus de réforme dans les pays partenaires de la PEV dans le sens de leur convergence avec l'Union, à condition qu'elle soit conçue dans les meilleures intentions et différenciée en fonction des besoins et capacités spécifiques du pays concerné et qu'elle s'accompagne du développement d'une vision partagée avec les partenaires dans ses aspects politiques, institutionnels et économiques; |
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4.

constate que la conditionnalité consacrée dans l'approche PEV s'inspire de l'expérience positive acquise avec l'élargissement; considère que la conditionnalité peut constituer une incitation appropriée pour accélérer les processus de réforme dans les pays partenaires de la PEV dans le sens de leur convergence avec l'Union, à condition qu'elle soit conçue dans les meilleures intentions et différenciée en fonction des besoins et capacités spécifiques du pays concerné et qu'elle s'accompagne du développement d'une vision partagée avec les partenaires dans ses aspects politiques, institutionnels et économiques;

| 5. | souligne avec fermeté que le respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales est le principe fondamental de la politique de l'Union; insiste sur le fait que, quel que soit le degré de volonté des gouvernements des pays partenaires de coopérer et de partager ces valeurs, il faut apporter un soutien sans faille à la société civile de tous les pays de la PEV, encourager sa participation et son rôle crucial dans le processus de réforme et de démocratisation et soutenir le développement de médias libres et indépendants; appelle la Commission à négocier, avec tous les pays participant à la PEV, la mise en place de sous-commissions des Droits de l'homme, afin de garantir un réel dialogue politique sur cette question; |
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5.

souligne avec fermeté que le respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales est le principe fondamental de la politique de l'Union; insiste sur le fait que, quel que soit le degré de volonté des gouvernements des pays partenaires de coopérer et de partager ces valeurs, il faut apporter un soutien sans faille à la société civile de tous les pays de la PEV, encourager sa participation et son rôle crucial dans le processus de réforme et de démocratisation et soutenir le développement de médias libres et indépendants; appelle la Commission à négocier, avec tous les pays participant à la PEV, la mise en place de sous-commissions des Droits de l'homme, afin de garantir un réel dialogue politique sur cette question;

| 6. | souligne combien il est important, pour l'Union, de multiplier ses contacts avec les parlements, les partis politiques, les autorités locales et les autres acteurs des pays de la PEV, en vue de les associer à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans d'action; demande, par conséquent, que des forums de partenariat se tiennent périodiquement; |
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6.

souligne combien il est important, pour l'Union, de multiplier ses contacts avec les parlements, les partis politiques, les autorités locales et les autres acteurs des pays de la PEV, en vue de les associer à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans d'action; demande, par conséquent, que des forums de partenariat se tiennent périodiquement;

| 7. | met l'accent sur l'importance primordiale d'un large dialogue au sein de la société civile et sur celle de la multiplication des contacts personnels, qui peuvent contribuer à améliorer la compréhension mutuelle entre les sociétés de l'UE et des pays de la PEV et témoigner, de part et d'autre, des avantages liés à la coopération; considère qu'une attention particulière devrait être accordée aux échanges d'étudiants, aux échanges culturels et aux échanges dans le domaine de la recherche; se félicite, à cet égard, de l'initiative prise par la Commission d'ouvrir les agences et programmes communautaires aux pays de la PEV et soutient en particulier une plus grande participation de tous les pays de la PEV au programme Erasmus Mundus; |
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7.

met l'accent sur l'importance primordiale d'un large dialogue au sein de la société civile et sur celle de la multiplication des contacts personnels, qui peuvent contribuer à améliorer la compréhension mutuelle entre les sociétés de l'UE et des pays de la PEV et témoigner, de part et d'autre, des avantages liés à la coopération; considère qu'une attention particulière devrait être accordée aux échanges d'étudiants, aux échanges culturels et aux échanges dans le domaine de la recherche; se félicite, à cet égard, de l'initiative prise par la Commission d'ouvrir les agences et programmes communautaires aux pays de la PEV et soutient en particulier une plus grande participation de tous les pays de la PEV au programme Erasmus Mundus;

| 8. | invite la Commission et les autorités nationales, régionales et locales à mettre en place des programmes de jumelage de villes et de régions, et à leur fournir une aide adéquate, afin de renforcer les capacités administratives locales et régionales dans les pays voisins, ainsi qu'à promouvoir des programmes d'échanges pour la société civile et des microprojets; |
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8.

invite la Commission et les autorités nationales, régionales et locales à mettre en place des programmes de jumelage de villes et de régions, et à leur fournir une aide adéquate, afin de renforcer les capacités administratives locales et régionales dans les pays voisins, ainsi qu'à promouvoir des programmes d'échanges pour la société civile et des microprojets;

| 9. | insiste sur l'importance d'une forte mobilisation politique de la part de l'UE et des États membres afin d'assurer la réussite durable de la PEV; demande instamment aux États membres de l'Union d'aligner, dans toute la mesure du possible, leurs propres politiques dans les pays de la PEV sur les priorités fixées dans les documents de stratégie par pays élaborés dans le cadre la PEV, afin de garantir la compatibilité, la cohérence et la complémentarité des politiques; |
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9.

insiste sur l'importance d'une forte mobilisation politique de la part de l'UE et des États membres afin d'assurer la réussite durable de la PEV; demande instamment aux États membres de l'Union d'aligner, dans toute la mesure du possible, leurs propres politiques dans les pays de la PEV sur les priorités fixées dans les documents de stratégie par pays élaborés dans le cadre la PEV, afin de garantir la compatibilité, la cohérence et la complémentarité des politiques;

| 10. | plaide en faveur d'un approfondissement du dialogue politique régulier entre l'UE et les pays de la PEV; se félicite que l'Ukraine, la Moldova, la Géorgie et l'Arménie se rangent à la plupart des déclarations et positions de l'Union dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC), et apporte son soutien à la décision visant à associer de la même manière l'Azerbaïdjan; est convaincu que cet alignement sur la politique étrangère de l'UE devrait être ouvert à tous les autres pays de la PEV; |
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10.

plaide en faveur d'un approfondissement du dialogue politique régulier entre l'UE et les pays de la PEV; se félicite que l'Ukraine, la Moldova, la Géorgie et l'Arménie se rangent à la plupart des déclarations et positions de l'Union dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC), et apporte son soutien à la décision visant à associer de la même manière l'Azerbaïdjan; est convaincu que cet alignement sur la politique étrangère de l'UE devrait être ouvert à tous les autres pays de la PEV;

| 11. | se félicite de l'objectif à long terme visant l'établissement d'une zone de libre-échange à l'échelle du voisinage, comme le développe la communication précitée de la Commission, du 4 décembre 2006; est favorable à la négociation d'accords de libre-échange approfondis entre l'UE et chaque pays partenaire de la PEV, accords qui parallèlement à la mise en œuvre de réformes réglementaires, devraient aller au-delà des tarifs douaniers et couvrir les services et la protection des investissements; souligne que, lors de la négociation de ces accords, il faut tenir compte des études d'impact social et environnemental; déplore que, jusqu'à présent, l'Union n'ait pas jugé possible d'ouvrir son marché aux produits que les pays du voisinage sont particulièrement bien placés pour lui fournir à des prix compétitifs et qui sont d'une qualité conforme aux normes de l'Union; |
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11.

se félicite de l'objectif à long terme visant l'établissement d'une zone de libre-échange à l'échelle du voisinage, comme le développe la communication précitée de la Commission, du 4 décembre 2006; est favorable à la négociation d'accords de libre-échange approfondis entre l'UE et chaque pays partenaire de la PEV, accords qui parallèlement à la mise en œuvre de réformes réglementaires, devraient aller au-delà des tarifs douaniers et couvrir les services et la protection des investissements; souligne que, lors de la négociation de ces accords, il faut tenir compte des études d'impact social et environnemental; déplore que, jusqu'à présent, l'Union n'ait pas jugé possible d'ouvrir son marché aux produits que les pays du voisinage sont particulièrement bien placés pour lui fournir à des prix compétitifs et qui sont d'une qualité conforme aux normes de l'Union;

| 12. | est favorable au développement d'une coopération multilatérale entre l'Union et ses partenaires sur des thèmes sectoriels, se fondant sur les relations régionales et transfrontalières existantes dans des domaines comme l'environnement, la sécurité énergétique, la culture, le transport et la gestion des frontières et de l'immigration; est favorable, dans la mesure du possible, à la négociation d'accords sectoriels juridiquement contraignants facilitant l'intégration de politiques communes; souligne notamment la nécessité de mobiliser des investissements pour prolonger les réseaux transeuropéens de transport et d'énergie vers les pays de la PEV; |
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12.

est favorable au développement d'une coopération multilatérale entre l'Union et ses partenaires sur des thèmes sectoriels, se fondant sur les relations régionales et transfrontalières existantes dans des domaines comme l'environnement, la sécurité énergétique, la culture, le transport et la gestion des frontières et de l'immigration; est favorable, dans la mesure du possible, à la négociation d'accords sectoriels juridiquement contraignants facilitant l'intégration de politiques communes; souligne notamment la nécessité de mobiliser des investissements pour prolonger les réseaux transeuropéens de transport et d'énergie vers les pays de la PEV;

| 13. | souligne la nécessité de recourir aux organisations multilatérales existantes pour renforcer l'interaction entre l'Union et les pays de la PEV; insiste en particulier sur le rôle du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe dans la surveillance de la mise en œuvre des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit; |
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13.

souligne la nécessité de recourir aux organisations multilatérales existantes pour renforcer l'interaction entre l'Union et les pays de la PEV; insiste en particulier sur le rôle du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe dans la surveillance de la mise en œuvre des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit;

| 14. | demande que des accords sur la facilitation des visas et la réadmission soient négociés avec tous les pays de la PEV; met l'accent sur la nécessité d'améliorer la capacité des pays de la PEV à gérer les flux migratoires, à lutter efficacement contre l'immigration illégale et à veiller au respect des obligations internationales concernant les Droits de l'homme; invite les États membres, l'UE et tous les pays de la PEV à intensifier leur coopération dans la lutte contre la criminalité organisée transnationale, le terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants; est favorable à la participation des pays voisins à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) et à l'Office européen de police (Europol); souligne qu'il importe de veiller à ce que l'application des accords de réadmission respecte intégralement le principe de non-refoulement, et de garantir l'accès à une procédure d'asile équitable; demande instamment à la Commission d'organiser un suivi effectif du traitement réservé aux personnes renvoyées en application d'accords de réadmission conclus avec des pays de la PEV, en particulier en ce qui concerne de possibles «refoulements en chaîne»; |
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14.

demande que des accords sur la facilitation des visas et la réadmission soient négociés avec tous les pays de la PEV; met l'accent sur la nécessité d'améliorer la capacité des pays de la PEV à gérer les flux migratoires, à lutter efficacement contre l'immigration illégale et à veiller au respect des obligations internationales concernant les Droits de l'homme; invite les États membres, l'UE et tous les pays de la PEV à intensifier leur coopération dans la lutte contre la criminalité organisée transnationale, le terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants; est favorable à la participation des pays voisins à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) et à l'Office européen de police (Europol); souligne qu'il importe de veiller à ce que l'application des accords de réadmission respecte intégralement le principe de non-refoulement, et de garantir l'accès à une procédure d'asile équitable; demande instamment à la Commission d'organiser un suivi effectif du traitement réservé aux personnes renvoyées en application d'accords de réadmission conclus avec des pays de la PEV, en particulier en ce qui concerne de possibles «refoulements en chaîne»;

| 15. | rappelle que la PEV fournit un excellent cadre pour la coopération régionale et subrégionale; demande le renforcement de la coopération régionale en matière de liberté, de sécurité et de justice, en particulier, dans les domaines suivants: gestion des frontières, migration et asile, lutte contre la criminalité organisée, traite des êtres humains, immigration illégale, terrorisme, blanchiment de capitaux et trafic de drogue et coopération policière et judiciaire; est d'avis que la coopération et le traitement en réseau de telles questions au niveau régional pourraient se fonder sur l'expérience acquise, notamment, dans le cadre du «processus de Söderköping», qui inclut le Belarus, la Moldova et l'Ukraine et, pour l'Union européenne, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède; |
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15.

rappelle que la PEV fournit un excellent cadre pour la coopération régionale et subrégionale; demande le renforcement de la coopération régionale en matière de liberté, de sécurité et de justice, en particulier, dans les domaines suivants: gestion des frontières, migration et asile, lutte contre la criminalité organisée, traite des êtres humains, immigration illégale, terrorisme, blanchiment de capitaux et trafic de drogue et coopération policière et judiciaire; est d'avis que la coopération et le traitement en réseau de telles questions au niveau régional pourraient se fonder sur l'expérience acquise, notamment, dans le cadre du «processus de Söderköping», qui inclut le Belarus, la Moldova et l'Ukraine et, pour l'Union européenne, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède;

| 16. | invite instamment les États membres à améliorer les procédures de visa, afin de faciliter la mobilité et de rendre moins fastidieux et moins coûteux les déplacements légitimes vers l'UE, notamment pour des groupes tels que les étudiants, les scientifiques, les milieux d'affaires et les représentants de la société civile; demande aux États membres de remédier efficacement aux problèmes rencontrés dans leurs services consulaires; encourage la mise en place, dans les pays de la PEV, de centres communs de demande de visa Schengen; |
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16.

invite instamment les États membres à améliorer les procédures de visa, afin de faciliter la mobilité et de rendre moins fastidieux et moins coûteux les déplacements légitimes vers l'UE, notamment pour des groupes tels que les étudiants, les scientifiques, les milieux d'affaires et les représentants de la société civile; demande aux États membres de remédier efficacement aux problèmes rencontrés dans leurs services consulaires; encourage la mise en place, dans les pays de la PEV, de centres communs de demande de visa Schengen;

| 17. | encourage les États membres à entamer, le cas échéant, des négociations en vue de conclure des accords bilatéraux avec les pays de la PEV afin de mettre en œuvre le régime propre au petit trafic frontalier institué par le règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen (4); |
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17.

encourage les États membres à entamer, le cas échéant, des négociations en vue de conclure des accords bilatéraux avec les pays de la PEV afin de mettre en œuvre le régime propre au petit trafic frontalier institué par le règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen (4);

| 18. | accueille avec intérêt le projet de la Commission d'élaborer une étude de faisabilité sur un éventuel «accord énergétique de voisinage»; en ce sens, engage les pays partenaires de la PEV à respecter le droit international et les engagements contractés sur les marchés mondiaux; |
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18.

accueille avec intérêt le projet de la Commission d'élaborer une étude de faisabilité sur un éventuel «accord énergétique de voisinage»; en ce sens, engage les pays partenaires de la PEV à respecter le droit international et les engagements contractés sur les marchés mondiaux;

| 19. | plaide en faveur d'une amélioration du dialogue et de la coordination et d'une multiplication des actions communes entre l'Union et les États-Unis pour soutenir des objectifs communs tels que la promotion de la démocratie, la consolidation de la sécurité énergétique et le renforcement de la sécurité régionale dans le voisinage de l'Union européenne; |
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19.

plaide en faveur d'une amélioration du dialogue et de la coordination et d'une multiplication des actions communes entre l'Union et les États-Unis pour soutenir des objectifs communs tels que la promotion de la démocratie, la consolidation de la sécurité énergétique et le renforcement de la sécurité régionale dans le voisinage de l'Union européenne;

| 20. | souligne également la nécessité d'impliquer les pays de l'EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) et la Suisse et de collaborer avec ces pays en tirant pleinement profit de leur expérience du travail avec l'Union européenne; |
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20.

souligne également la nécessité d'impliquer les pays de l'EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) et la Suisse et de collaborer avec ces pays en tirant pleinement profit de leur expérience du travail avec l'Union européenne;

| 21. | insiste sur la nécessité de prévoir des niveaux de financement appropriés et une étroite coordination avec d'autres institutions financières, afin que la PEV porte ses fruits; estime qu'il convient de profiter de la révision des perspectives financières 2007-2013 prévue pour 2008-2009 pour accroître le budget alloué à l'IPEV; se félicite de l'instauration de la facilité d'investissement dans le cadre de la PEV, qui contribuera à mobiliser des fonds pour les partenaires de la PEV; souligne avec insistance qu'il importe de préserver, entre les volets oriental et méridional de la PEV, un équilibre global qui prenne en compte les ambitions et les objectifs de l'UE dans les régions couvertes, l'efficacité de l'aide antérieure et la taille de la population concernée; |
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21.

insiste sur la nécessité de prévoir des niveaux de financement appropriés et une étroite coordination avec d'autres institutions financières, afin que la PEV porte ses fruits; estime qu'il convient de profiter de la révision des perspectives financières 2007-2013 prévue pour 2008-2009 pour accroître le budget alloué à l'IPEV; se félicite de l'instauration de la facilité d'investissement dans le cadre de la PEV, qui contribuera à mobiliser des fonds pour les partenaires de la PEV; souligne avec insistance qu'il importe de préserver, entre les volets oriental et méridional de la PEV, un équilibre global qui prenne en compte les ambitions et les objectifs de l'UE dans les régions couvertes, l'efficacité de l'aide antérieure et la taille de la population concernée;

| 22. | invite la Commission à coordonner ses ressources financières et ses capacités d'analyse politique avec celles des institutions financières internationales (Banque européenne d'investissement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Banque mondiale), de manière à générer des synergies lorsqu'il s'agit de concevoir et de lancer des réformes alignées sur les plans d'action de la PEV; |
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22.

invite la Commission à coordonner ses ressources financières et ses capacités d'analyse politique avec celles des institutions financières internationales (Banque européenne d'investissement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Banque mondiale), de manière à générer des synergies lorsqu'il s'agit de concevoir et de lancer des réformes alignées sur les plans d'action de la PEV;

| 23. | considère favorablement le concept motivant de facilité de gouvernance afin d'apporter une aide financière supplémentaire aux pays les plus performants; insiste sur le fait que cette aide doit récompenser, au travers de critères d'attribution transparents, des progrès réels en matière de respect des Droits de l'homme et de gouvernance démocratique et contribuer à soutenir le processus de réformes; |
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23.

considère favorablement le concept motivant de facilité de gouvernance afin d'apporter une aide financière supplémentaire aux pays les plus performants; insiste sur le fait que cette aide doit récompenser, au travers de critères d'attribution transparents, des progrès réels en matière de respect des Droits de l'homme et de gouvernance démocratique et contribuer à soutenir le processus de réformes;

| 24. | recommande qu'une surveillance étroite et constante soit exercée sur la lutte contre la corruption dans les pays eux-mêmes, les résultats obtenus en la matière déterminant le niveau de l'aide octroyée. |
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24.

recommande qu'une surveillance étroite et constante soit exercée sur la lutte contre la corruption dans les pays eux-mêmes, les résultats obtenus en la matière déterminant le niveau de l'aide octroyée.

Pays voisins d'Europe de l'Est

| 25. | note que, conformément à l'article 49 du traité UE, les voisins démocratiques qui sont clairement identifiables comme européens et respectent les principes de l'État de droit peuvent, en principe, demander à devenir membres de l'Union et que le rythme et l'ampleur d'un processus européen commun doivent être liés de la façon la plus étroite possible à la capacité des pays partenaires et de l'UE de mener les réformes nécessaires et de satisfaire aux conditions fixées (critères de Copenhague); |
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25.

note que, conformément à l'article 49 du traité UE, les voisins démocratiques qui sont clairement identifiables comme européens et respectent les principes de l'État de droit peuvent, en principe, demander à devenir membres de l'Union et que le rythme et l'ampleur d'un processus européen commun doivent être liés de la façon la plus étroite possible à la capacité des pays partenaires et de l'UE de mener les réformes nécessaires et de satisfaire aux conditions fixées (critères de Copenhague);

| 26. | rappelle à cet égard l'avis exprimé par le Parlement dans sa recommandation du 12 juillet 2007 à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (5): les négociations en cours avec l'Ukraine devraient conduire à la conclusion d'un accord d'association qui contribue de manière efficace et crédible à la perspective européenne de ce pays et engage le processus correspondant, y compris en vue d'une adhésion éventuelle; considère qu'une approche du même type doit s'appliquer aux relations avec la Moldova, étant donné que la période initiale de dix ans fixée dans l'accord de partenariat et de coopération avec ce pays expire en juin 2008; |
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26.

rappelle à cet égard l'avis exprimé par le Parlement dans sa recommandation du 12 juillet 2007 à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (5): les négociations en cours avec l'Ukraine devraient conduire à la conclusion d'un accord d'association qui contribue de manière efficace et crédible à la perspective européenne de ce pays et engage le processus correspondant, y compris en vue d'une adhésion éventuelle; considère qu'une approche du même type doit s'appliquer aux relations avec la Moldova, étant donné que la période initiale de dix ans fixée dans l'accord de partenariat et de coopération avec ce pays expire en juin 2008;

| 27. | prend acte de l'initiative prise par la Commission d'inviter le Belarus à participer en tant qu'observateur à la conférence sur la PEV qui a eu lieu le 3 septembre 2007; toutefois, est vivement préoccupé par l'absence de réponse positive de la part du gouvernement du Belarus à l'offre de coopération conditionnelle formulée par la Commission dans son document non officiel, précité, du 21 novembre 2006; condamne la poursuite des exécutions au Belarus, seul pays d'Europe qui maintienne la peine de mort, et les autres violations, par les autorités bélarusses, des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et invite ces autorités à libérer tous les prisonniers politiques et à mettre un terme à l'oppression des forces démocratiques, afin de permettre à la population du Belarus de jouir de la liberté, de la démocratie et de la prospérité et de toutes les possibilités offertes par une intégration plus étroite avec l'UE; souligne que l'UE devrait apporter d'urgence un soutien plus efficace à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques qui défendent la démocratie, l'État de droit et le respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales; conjure le Belarus d'appliquer un moratoire sur la peine de mort en tant que première étape vers l'abolition de la peine capitale et de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles pertinents; encourage la Commission à recourir de manière plus efficace à l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH) et à veiller à ce que les fonds apportés par les instruments financiers de l'Union ne puissent être détournés par le gouvernement bélarusse au préjudice des citoyens et de la société civile du pays; |
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27.

prend acte de l'initiative prise par la Commission d'inviter le Belarus à participer en tant qu'observateur à la conférence sur la PEV qui a eu lieu le 3 septembre 2007; toutefois, est vivement préoccupé par l'absence de réponse positive de la part du gouvernement du Belarus à l'offre de coopération conditionnelle formulée par la Commission dans son document non officiel, précité, du 21 novembre 2006; condamne la poursuite des exécutions au Belarus, seul pays d'Europe qui maintienne la peine de mort, et les autres violations, par les autorités bélarusses, des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et invite ces autorités à libérer tous les prisonniers politiques et à mettre un terme à l'oppression des forces démocratiques, afin de permettre à la population du Belarus de jouir de la liberté, de la démocratie et de la prospérité et de toutes les possibilités offertes par une intégration plus étroite avec l'UE; souligne que l'UE devrait apporter d'urgence un soutien plus efficace à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques qui défendent la démocratie, l'État de droit et le respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales; conjure le Belarus d'appliquer un moratoire sur la peine de mort en tant que première étape vers l'abolition de la peine capitale et de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles pertinents; encourage la Commission à recourir de manière plus efficace à l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH) et à veiller à ce que les fonds apportés par les instruments financiers de l'Union ne puissent être détournés par le gouvernement bélarusse au préjudice des citoyens et de la société civile du pays;

| 28. | invite la Commission à favoriser les contacts personnels en diminuant le coût des visas pour les Bélarusses, en particulier les étudiants, les universitaires et les représentants de la société civile, afin d'aligner ces coûts sur ceux pratiqués dans d'autres pays de la PEV comme l'Ukraine, et en Russie; |
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28.

invite la Commission à favoriser les contacts personnels en diminuant le coût des visas pour les Bélarusses, en particulier les étudiants, les universitaires et les représentants de la société civile, afin d'aligner ces coûts sur ceux pratiqués dans d'autres pays de la PEV comme l'Ukraine, et en Russie;

| 29. | estime que le Belarus a la même vocation et les mêmes perspectives européennes que l'Ukraine et la Moldova, à condition d'opter pour la démocratie, de respecter les libertés fondamentales et les Droits de l'homme et de renforcer l'État de droit; |
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29.

estime que le Belarus a la même vocation et les mêmes perspectives européennes que l'Ukraine et la Moldova, à condition d'opter pour la démocratie, de respecter les libertés fondamentales et les Droits de l'homme et de renforcer l'État de droit;

| 30. | est convaincu qu'il convient d'établir un cadre motivant assorti d'objectifs de mise en œuvre à moyen terme, basé sur une nouvelle génération d'accords d'association à négocier avec les pays de la PEV qui respectent les valeurs européennes fondamentales, sont désireux d'approfondir l'intégration avec l'UE et apportent la preuve de résultats objectifs en termes de mise en œuvre du plan d'action de la PEV; |
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30.

est convaincu qu'il convient d'établir un cadre motivant assorti d'objectifs de mise en œuvre à moyen terme, basé sur une nouvelle génération d'accords d'association à négocier avec les pays de la PEV qui respectent les valeurs européennes fondamentales, sont désireux d'approfondir l'intégration avec l'UE et apportent la preuve de résultats objectifs en termes de mise en œuvre du plan d'action de la PEV;

| 31. | estime que ces accords devraient envisager le développement d'une relation bilatérale avec l'UE, par étapes successives, par la négociation des conditions concrètes et des calendriers à respecter, y compris des critères de performance obligatoires à préciser dans les plans d'action adoptés par les deux partenaires, et assortis d'un processus de contrôle régulier; renouvelle sa proposition prévoyant d'établir, avec les pays clairement identifiables comme européens, des accords de libre-échange approfondis dans le cadre d'un éventuel «Espace économique européen plus»; |
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31.

estime que ces accords devraient envisager le développement d'une relation bilatérale avec l'UE, par étapes successives, par la négociation des conditions concrètes et des calendriers à respecter, y compris des critères de performance obligatoires à préciser dans les plans d'action adoptés par les deux partenaires, et assortis d'un processus de contrôle régulier; renouvelle sa proposition prévoyant d'établir, avec les pays clairement identifiables comme européens, des accords de libre-échange approfondis dans le cadre d'un éventuel «Espace économique européen plus»;

| 32. | se félicite de la conclusion des accords avec l'Ukraine en matière d'assouplissement des formalités de délivrance des visas et de réadmission, ainsi que de l'engagement d'un processus analogue avec la Moldova, et demande instamment la négociation d'accords similaires avec les pays du Caucase méridional; est convaincu que la perspective d'un régime sans visa devrait être envisagée à long terme, avec la mise en place des étapes nécessaires à sa réalisation; souligne que, en ce qui concerne la Géorgie, le degré d'avancement des réformes et l'impact négatif non intentionnel de l'accord entre l'Union et la Russie en matière de facilitation des visas sur le règlement des conflits dans les régions géorgiennes dissidentes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie requièrent une conclusion rapide de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas entre l'Union et la Géorgie; demande instamment la mise en place de mécanismes de suivi efficaces, notamment en ce qui concerne le respect des droits humains fondamentaux des personnes soumises à des accords de réadmission; souligne l'importance de garanties suffisantes d'accès à une procédure d'asile équitable pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale, en particulier dans le cadre de l'application de «procédures de réadmission accélérées» aux personnes interceptées dans des zones frontalières, comme le prévoient l'accord de réadmission conclu avec l'Ukraine et la proposition d'accord de réadmission avec la Moldova; |
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32.

se félicite de la conclusion des accords avec l'Ukraine en matière d'assouplissement des formalités de délivrance des visas et de réadmission, ainsi que de l'engagement d'un processus analogue avec la Moldova, et demande instamment la négociation d'accords similaires avec les pays du Caucase méridional; est convaincu que la perspective d'un régime sans visa devrait être envisagée à long terme, avec la mise en place des étapes nécessaires à sa réalisation; souligne que, en ce qui concerne la Géorgie, le degré d'avancement des réformes et l'impact négatif non intentionnel de l'accord entre l'Union et la Russie en matière de facilitation des visas sur le règlement des conflits dans les régions géorgiennes dissidentes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie requièrent une conclusion rapide de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas entre l'Union et la Géorgie; demande instamment la mise en place de mécanismes de suivi efficaces, notamment en ce qui concerne le respect des droits humains fondamentaux des personnes soumises à des accords de réadmission; souligne l'importance de garanties suffisantes d'accès à une procédure d'asile équitable pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale, en particulier dans le cadre de l'application de «procédures de réadmission accélérées» aux personnes interceptées dans des zones frontalières, comme le prévoient l'accord de réadmission conclu avec l'Ukraine et la proposition d'accord de réadmission avec la Moldova;

| 33. | souligne la nécessité de renforcer la mise en œuvre des projets actuels en matière de transports dans la région qui bénéficient d'une aide de l'UE, en particulier le couloir de transport Europe-Caucase-Asie (TRASECA), en exploitant pleinement les possibilités de transit des pays concernés; |
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33.

souligne la nécessité de renforcer la mise en œuvre des projets actuels en matière de transports dans la région qui bénéficient d'une aide de l'UE, en particulier le couloir de transport Europe-Caucase-Asie (TRASECA), en exploitant pleinement les possibilités de transit des pays concernés;

| 34. | estime qu'il convient de rechercher l'intégration progressive des voisins orientaux de l'UE dans la Communauté européenne de l'énergie, et demande instamment que les réformes dans les secteurs de l'énergie soient mises en œuvre de façon prioritaire, appliquant les principes d'une économie de marché ouverte et de la transparence, notamment en ce qui concerne les prix, l'accès aux réseaux et l'efficacité énergétique; salue les efforts consentis afin d'inclure la sécurité énergétique extérieure, alignée sur la PESC, au nombre des pierres d'angle de la PEV; |
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34.

estime qu'il convient de rechercher l'intégration progressive des voisins orientaux de l'UE dans la Communauté européenne de l'énergie, et demande instamment que les réformes dans les secteurs de l'énergie soient mises en œuvre de façon prioritaire, appliquant les principes d'une économie de marché ouverte et de la transparence, notamment en ce qui concerne les prix, l'accès aux réseaux et l'efficacité énergétique; salue les efforts consentis afin d'inclure la sécurité énergétique extérieure, alignée sur la PESC, au nombre des pierres d'angle de la PEV;

| 35. | souligne l'importance de la dimension politique de la PEV; plaide en faveur d'une assistance renforcée de l'UE aux projets de coopération politique régionale tels que la Communauté du choix démocratique, le GUAM (Géorgie, Ukraine Azerbaïdjan, Moldova) et l'Organisation de coopération économique de la Mer noire (Organization of the Black Sea Economic Cooperation, BSEC), afin de promouvoir de façon plus efficace la démocratie, la confiance, la coopération multilatérale et le développement durable dans la région; |
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35.

souligne l'importance de la dimension politique de la PEV; plaide en faveur d'une assistance renforcée de l'UE aux projets de coopération politique régionale tels que la Communauté du choix démocratique, le GUAM (Géorgie, Ukraine Azerbaïdjan, Moldova) et l'Organisation de coopération économique de la Mer noire (Organization of the Black Sea Economic Cooperation, BSEC), afin de promouvoir de façon plus efficace la démocratie, la confiance, la coopération multilatérale et le développement durable dans la région;

| 36. | souligne la nécessité que l'UE s'implique davantage dans la résolution des conflits dits «gelés», notamment par des programmes permettant de restaurer la confiance, la gestion des conflits et des projets dans les domaines de l'éducation, de la culture et du renforcement de la société civile dans les territoires dissidents; salue le travail accompli par la mission de l'UE d'assistance à la frontière entre la Moldova et l'Ukraine (EU Border Assistance Mission to Moldova and Ukraine, EUBAM); demande au Conseil et à la Commission de faire clairement savoir aux pays concernés qu'en participant à la PEV, ils s'engagent à entretenir de bonnes relations de voisinage et que, pour exploiter pleinement le potentiel de la PEV, ils devront consentir de nouveaux efforts vigoureux et véritables afin de trouver une solution durable aux conflits de la région et s'abstenir de déclarations belliqueuses, de menaces et d'actions susceptibles de dégrader davantage la situation et de réduire à néant les efforts de la communauté internationale; |
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36.

souligne la nécessité que l'UE s'implique davantage dans la résolution des conflits dits «gelés», notamment par des programmes permettant de restaurer la confiance, la gestion des conflits et des projets dans les domaines de l'éducation, de la culture et du renforcement de la société civile dans les territoires dissidents; salue le travail accompli par la mission de l'UE d'assistance à la frontière entre la Moldova et l'Ukraine (EU Border Assistance Mission to Moldova and Ukraine, EUBAM); demande au Conseil et à la Commission de faire clairement savoir aux pays concernés qu'en participant à la PEV, ils s'engagent à entretenir de bonnes relations de voisinage et que, pour exploiter pleinement le potentiel de la PEV, ils devront consentir de nouveaux efforts vigoureux et véritables afin de trouver une solution durable aux conflits de la région et s'abstenir de déclarations belliqueuses, de menaces et d'actions susceptibles de dégrader davantage la situation et de réduire à néant les efforts de la communauté internationale;

| 37. | encourage l'Ukraine, dans le cadre de son alignement sur les déclarations et les positions de l'UE dans le domaine de la PESC, à se rallier aux mesures restrictives prises par l'UE à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (Moldova) et à contribuer ainsi de manière significative au règlement pacifique du conflit de Transnistrie; |
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37.

encourage l'Ukraine, dans le cadre de son alignement sur les déclarations et les positions de l'UE dans le domaine de la PESC, à se rallier aux mesures restrictives prises par l'UE à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (Moldova) et à contribuer ainsi de manière significative au règlement pacifique du conflit de Transnistrie;

| 38. | se félicite de l'aide fournie au titre de l'IPEV en faveur des mesures permettant de restaurer la confiance en Géorgie et dans ses régions dissidentes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud; demande à la Commission d'examiner la possibilité de fournir au Haut-Karabakh une aide, sous forme de projets permettant de restaurer la confiance et d'assurer le redressement économique au niveau local, afin de contribuer à résoudre le conflit qui agite cette région; |
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38.

se félicite de l'aide fournie au titre de l'IPEV en faveur des mesures permettant de restaurer la confiance en Géorgie et dans ses régions dissidentes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud; demande à la Commission d'examiner la possibilité de fournir au Haut-Karabakh une aide, sous forme de projets permettant de restaurer la confiance et d'assurer le redressement économique au niveau local, afin de contribuer à résoudre le conflit qui agite cette région;

| 39. | demande à la Turquie d'établir des relations diplomatiques normales et de rouvrir sa frontière terrestre avec l'Arménie voisine, dans le cadre des mesures de confiance nécessaires à une paix durable et à l'intégration économique dans la région; demande à la Turquie et à l'Arménie d'entamer une discussion ouverte concernant toutes les questions restant en suspens; |
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39.

demande à la Turquie d'établir des relations diplomatiques normales et de rouvrir sa frontière terrestre avec l'Arménie voisine, dans le cadre des mesures de confiance nécessaires à une paix durable et à l'intégration économique dans la région; demande à la Turquie et à l'Arménie d'entamer une discussion ouverte concernant toutes les questions restant en suspens;

| 40. | souligne qu'il importe d'élaborer une politique plus élaborée pour la région de la mer Noire, laquelle viendrait compléter la PEV, et relève l'importance d'un partenariat avec la Turquie et la Russie en vue de l'élaboration d'une stratégie viable pour cette région; |
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40.

souligne qu'il importe d'élaborer une politique plus élaborée pour la région de la mer Noire, laquelle viendrait compléter la PEV, et relève l'importance d'un partenariat avec la Turquie et la Russie en vue de l'élaboration d'une stratégie viable pour cette région;

| 41. | estime important de renforcer la dimension parlementaire du partenariat politique entre le Parlement européen et les pays impliqués dans le volet oriental de la PEV sur une base multilatérale permanente; propose par conséquent la création d'une Assemblée parlementaire UE — Voisinage Est (EURO-NEST), sur le modèle des assemblées parlementaires multilatérales déjà mises en place avec la participation du Parlement européen et impliquant les parlements de l'Ukraine, de la Moldova, de l'Arménie, de la Géorgie et de l'Azerbaïdjan, ainsi que des observateurs du Belarus partisans de la démocratie; |
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41.

estime important de renforcer la dimension parlementaire du partenariat politique entre le Parlement européen et les pays impliqués dans le volet oriental de la PEV sur une base multilatérale permanente; propose par conséquent la création d'une Assemblée parlementaire UE — Voisinage Est (EURO-NEST), sur le modèle des assemblées parlementaires multilatérales déjà mises en place avec la participation du Parlement européen et impliquant les parlements de l'Ukraine, de la Moldova, de l'Arménie, de la Géorgie et de l'Azerbaïdjan, ainsi que des observateurs du Belarus partisans de la démocratie;

| 42. | encourage le Conseil, la Commission et les États membres à mettre en place, en vue de renforcer la dimension parlementaire et en collaboration avec les gouvernements des pays participant à la partie orientale de la PEV, une plateforme régionale de coopération multilatérale au niveau ministériel, qui viendrait renforcer la dimension politique de la PEV en Europe de l'Est; |
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42.

encourage le Conseil, la Commission et les États membres à mettre en place, en vue de renforcer la dimension parlementaire et en collaboration avec les gouvernements des pays participant à la partie orientale de la PEV, une plateforme régionale de coopération multilatérale au niveau ministériel, qui viendrait renforcer la dimension politique de la PEV en Europe de l'Est;

| 43. | se dit convaincu qu'une telle assemblée ainsi qu'une coopération au niveau ministériel apporteraient une contribution utile à la mise en œuvre de la PEV renforcée et conférerait une valeur ajoutée aux travaux des délégations interparlementaires bilatérales, en permettant à toutes les parties intéressées de renforcer la coopération, la solidarité et la confiance mutuelle, de contribuer au règlement des conflits gelés et de développer un dialogue multilatéral régulier sur des questions d'intérêt commun ayant une dimension régionale manifeste, telles que l'énergie, l'environnement, la lutte contre le terrorisme, la gestion des migrations, les Droits de l'homme, etc.; |
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43.

se dit convaincu qu'une telle assemblée ainsi qu'une coopération au niveau ministériel apporteraient une contribution utile à la mise en œuvre de la PEV renforcée et conférerait une valeur ajoutée aux travaux des délégations interparlementaires bilatérales, en permettant à toutes les parties intéressées de renforcer la coopération, la solidarité et la confiance mutuelle, de contribuer au règlement des conflits gelés et de développer un dialogue multilatéral régulier sur des questions d'intérêt commun ayant une dimension régionale manifeste, telles que l'énergie, l'environnement, la lutte contre le terrorisme, la gestion des migrations, les Droits de l'homme, etc.;

| 44. | met l'accent sur la nécessité d'utiliser le partenariat stratégique entre l'UE et la Russie pour insister sur le respect des droits fondamentaux de l'homme et des libertés fondamentales, du droit international, du choix démocratique et de l'État de droit comme principes régissant l'approche des deux partenaires concernant le voisinage partagé; appelle les autorités russes à assumer leur responsabilité en aidant à restaurer l'intégrité territoriale de pays de la PEV, en protégeant, comme la Russie en a le devoir, les minorités dans les zones où elle participe à des opérations de maintien de la paix et en ne s'opposant pas à une éventuelle participation européenne à des opérations de maintien de la paix dans les régions en proie à des conflits gelés, comme l'ont demandé quelques-unes des parties intéressées; déplore le recours aux ressources énergétiques comme moyen d'atteindre des fins politiques; invite la Russie à ouvrir avec l'UE et nos voisins communs un dialogue constructif sur les possibilités d'approfondissement de la coopération multilatérale dans la région de la mer Noire; |
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44.

met l'accent sur la nécessité d'utiliser le partenariat stratégique entre l'UE et la Russie pour insister sur le respect des droits fondamentaux de l'homme et des libertés fondamentales, du droit international, du choix démocratique et de l'État de droit comme principes régissant l'approche des deux partenaires concernant le voisinage partagé; appelle les autorités russes à assumer leur responsabilité en aidant à restaurer l'intégrité territoriale de pays de la PEV, en protégeant, comme la Russie en a le devoir, les minorités dans les zones où elle participe à des opérations de maintien de la paix et en ne s'opposant pas à une éventuelle participation européenne à des opérations de maintien de la paix dans les régions en proie à des conflits gelés, comme l'ont demandé quelques-unes des parties intéressées; déplore le recours aux ressources énergétiques comme moyen d'atteindre des fins politiques; invite la Russie à ouvrir avec l'UE et nos voisins communs un dialogue constructif sur les possibilités d'approfondissement de la coopération multilatérale dans la région de la mer Noire;

| 45. | se félicite de l'initiative consistant à renforcer de façon stratégique les relations avec les voisins des pays orientaux de la PEV, notamment les pays d'Asie centrale; salue, à cet égard, la stratégie récemment adoptée concernant l'Asie centrale; estime, dans ce cadre, qu'il convient de mettre en place une coopération spécifique et approfondie entre l'Union et les pays d'Asie centrale; insiste sur le fait que, compte tenu du rôle politique, économique et énergétique crucial du Kazakhstan dans cette région, ainsi que de la particularité et du succès de ses structures multiethniques laïques, ce pays pourrait représenter le premier exemple de relation renforcée entre ces pays et l'Union, à condition que le Kazakhstan entreprenne des réformes politiques de grande envergure et accorde une attention particulière au respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques; |
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45.

se félicite de l'initiative consistant à renforcer de façon stratégique les relations avec les voisins des pays orientaux de la PEV, notamment les pays d'Asie centrale; salue, à cet égard, la stratégie récemment adoptée concernant l'Asie centrale; estime, dans ce cadre, qu'il convient de mettre en place une coopération spécifique et approfondie entre l'Union et les pays d'Asie centrale; insiste sur le fait que, compte tenu du rôle politique, économique et énergétique crucial du Kazakhstan dans cette région, ainsi que de la particularité et du succès de ses structures multiethniques laïques, ce pays pourrait représenter le premier exemple de relation renforcée entre ces pays et l'Union, à condition que le Kazakhstan entreprenne des réformes politiques de grande envergure et accorde une attention particulière au respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques;

| 46. | insiste sur la nécessité que la mise en œuvre de la PEV reste une mission politique partagée par l'ensemble des États membres de l'UE; propose à la Commission de tenir compte des expériences uniques de réforme liée à la transition des États membres qui ont adhéré à l'UE au XXIe siècle afin de développer et de perfectionner les nouveaux mécanismes utilisés à ce jour, ce qui pourrait être profitable pour les pays de la PEV. |
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46.

insiste sur la nécessité que la mise en œuvre de la PEV reste une mission politique partagée par l'ensemble des États membres de l'UE; propose à la Commission de tenir compte des expériences uniques de réforme liée à la transition des États membres qui ont adhéré à l'UE au XXIe siècle afin de développer et de perfectionner les nouveaux mécanismes utilisés à ce jour, ce qui pourrait être profitable pour les pays de la PEV.

Pays voisins du Sud de la Méditerranée

| 47. | rappelle les liens solides qui unissent de longue date l'UE et les pays du Sud de la Méditerranée et souligne qu'une étroite collaboration est dans l'intérêt mutuel de l'une et des autres; |
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47.

rappelle les liens solides qui unissent de longue date l'UE et les pays du Sud de la Méditerranée et souligne qu'une étroite collaboration est dans l'intérêt mutuel de l'une et des autres;

| 48. | rappelle que l'Union doit soutenir et encourager activement les processus de réforme dans les pays du Sud partenaires de la PEV, dès lors que les bénéfices potentiels des profondes réformes politiques, économiques et sociales surpassent largement leurs coûts; rappelle également qu'il s'agit d'un processus graduel, qui dépend aussi de l'engagement des pays partenaires à faire aboutir les réformes; |
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48.

rappelle que l'Union doit soutenir et encourager activement les processus de réforme dans les pays du Sud partenaires de la PEV, dès lors que les bénéfices potentiels des profondes réformes politiques, économiques et sociales surpassent largement leurs coûts; rappelle également qu'il s'agit d'un processus graduel, qui dépend aussi de l'engagement des pays partenaires à faire aboutir les réformes;

| 49. | demande à la Commission d'étudier de façon plus approfondie les différentes options possibles pour la prochaine génération des accords de portée générale avec les pays du Sud partenaires de la PEV; insiste sur l'inclusion dans ces accords de mécanismes de mise en œuvre de la clause Droits de l'homme; constate que ces accords bilatéraux ne doivent pas porter atteinte à l'approfondissement de la coopération multilatérale dans la région, notamment à la poursuite des objectifs du processus de Barcelone, parmi lesquels la création d'une zone de libre échange; invite les États membres à réfléchir aux possibilités d'un renforcement de la coopération, y compris par davantage de flexibilité, à l'avenir, concernant l'ouverture des marchés agricoles et du travail, de façon compatible avec la protection sociale et l' équité; invite les pays du Sud partenaires de la PEV à intensifier les efforts qu'ils déploient pour ouvrir davantage les systèmes économiques et pour harmoniser leur réglementation économiques avec les aspects correspondants de l'acquis de l'UE; insiste sur la nécessité de reconnaître aux pays méditerranéens le droit de maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement économique et sociales; considère qu'une utilisation plus efficace de l'IPEV en faveur de projets régionaux permettrait d'améliorer la situation en vue de favoriser un réel espace économique régional intégré; |
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49.

demande à la Commission d'étudier de façon plus approfondie les différentes options possibles pour la prochaine génération des accords de portée générale avec les pays du Sud partenaires de la PEV; insiste sur l'inclusion dans ces accords de mécanismes de mise en œuvre de la clause Droits de l'homme; constate que ces accords bilatéraux ne doivent pas porter atteinte à l'approfondissement de la coopération multilatérale dans la région, notamment à la poursuite des objectifs du processus de Barcelone, parmi lesquels la création d'une zone de libre échange; invite les États membres à réfléchir aux possibilités d'un renforcement de la coopération, y compris par davantage de flexibilité, à l'avenir, concernant l'ouverture des marchés agricoles et du travail, de façon compatible avec la protection sociale et l' équité; invite les pays du Sud partenaires de la PEV à intensifier les efforts qu'ils déploient pour ouvrir davantage les systèmes économiques et pour harmoniser leur réglementation économiques avec les aspects correspondants de l'acquis de l'UE; insiste sur la nécessité de reconnaître aux pays méditerranéens le droit de maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement économique et sociales; considère qu'une utilisation plus efficace de l'IPEV en faveur de projets régionaux permettrait d'améliorer la situation en vue de favoriser un réel espace économique régional intégré;

| 50. | rappelle que les Droits de l'homme universels sont au centre des valeurs de l'Union; regrette le fait que, depuis le début du partenariat euro-méditerranéen, les progrès, pourtant substantiels en termes de démocratie et droit de l'homme n'aient pas été suffisants et demande instamment à la Commission de poursuivre sa coopération avec les gouvernements, les autorités régionales et locales et les acteurs de la société civile dans ces pays; met l'accent sur l'importance de la liberté d'expression dans l'établissement d'une culture démocratique et dans le renforcement de la société civile; invite instamment la Commission à instaurer des dialogues réels dans ce domaine et a développer activement des politiques et programmes éducatifs communs visant à promouvoir la connaissance mutuelle, la tolérance et les droits de la femme, notamment parmi les nouvelles générations; les partenaires du Sud devraient, à cet effet, faire preuve de davantage de transparence et être plus ouverts à la participation de la société civile; est cependant convaincu que le dialogue sur les Droits de l'homme ne doit pas empêcher l'Union de formuler publiquement des critiques et de prendre d'autres mesures en cas de sérieuses violations des droits fondamentaux; |
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50.

rappelle que les Droits de l'homme universels sont au centre des valeurs de l'Union; regrette le fait que, depuis le début du partenariat euro-méditerranéen, les progrès, pourtant substantiels en termes de démocratie et droit de l'homme n'aient pas été suffisants et demande instamment à la Commission de poursuivre sa coopération avec les gouvernements, les autorités régionales et locales et les acteurs de la société civile dans ces pays; met l'accent sur l'importance de la liberté d'expression dans l'établissement d'une culture démocratique et dans le renforcement de la société civile; invite instamment la Commission à instaurer des dialogues réels dans ce domaine et a développer activement des politiques et programmes éducatifs communs visant à promouvoir la connaissance mutuelle, la tolérance et les droits de la femme, notamment parmi les nouvelles générations; les partenaires du Sud devraient, à cet effet, faire preuve de davantage de transparence et être plus ouverts à la participation de la société civile; est cependant convaincu que le dialogue sur les Droits de l'homme ne doit pas empêcher l'Union de formuler publiquement des critiques et de prendre d'autres mesures en cas de sérieuses violations des droits fondamentaux;

| 51. | est conscient des situations, intérêts et priorités propres à chacun des pays du Sud, dont il est tenu compte dans la négociation des plans d'action et dans leur mise en œuvre; met l'accent sur l'impérieuse nécessité d'un renforcement de la coopération régionale dans le cadre du PEM; souligne qu'en aucun cas la PEV ne remplace ni ne fait concurrence au PEM mais que ces deux politiques sont complémentaires, en ce sens qu'elles permettent d'associer l'approche multilatérale du processus de Barcelone à une démarche bilatérale; demande à la Commission de multiplier ses efforts en matière de communication afin de clarifier le lien entre ces deux politiques, tant à l'intention des pays partenaires qu'à celle du public européen; |
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51.

est conscient des situations, intérêts et priorités propres à chacun des pays du Sud, dont il est tenu compte dans la négociation des plans d'action et dans leur mise en œuvre; met l'accent sur l'impérieuse nécessité d'un renforcement de la coopération régionale dans le cadre du PEM; souligne qu'en aucun cas la PEV ne remplace ni ne fait concurrence au PEM mais que ces deux politiques sont complémentaires, en ce sens qu'elles permettent d'associer l'approche multilatérale du processus de Barcelone à une démarche bilatérale; demande à la Commission de multiplier ses efforts en matière de communication afin de clarifier le lien entre ces deux politiques, tant à l'intention des pays partenaires qu'à celle du public européen;

| 52. | rappelle la nécessité d'une volonté politique forte de la part des institutions de l'UE et des États membres de participer activement à la résolution des conflits dans la région, en évitant simultanément que ces conflits fassent obstacle à la mise en œuvre de la PEV; souligne que la PEV ne pourra se développer pleinement sans une résolution des conflits qui rendent difficile, voire impossible, la coopération régionale; rappelle qu'il convient de renforcer les activités de la PEV pouvant conduire à la résolution des conflits et de concentrer ces activités sur des mesures permettant de restaurer la confiance, comme la gestion des frontières, le soutien aux processus de réconciliation aux niveaux nationaux et régionaux et locaux et l'assistance aux organisations de la société civile; souligne le rôle important de l'instrument facilité de gouvernance dans la prévention et la résolution de conflits; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'assurer la cohérence et la complémentarité entre la PEV et d'autres instruments et domaines d'action, ainsi que sur la nécessité d'une analyse structurée des conflits et d'une sensibilité aux conflits lors de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des programmes; |
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52.

rappelle la nécessité d'une volonté politique forte de la part des institutions de l'UE et des États membres de participer activement à la résolution des conflits dans la région, en évitant simultanément que ces conflits fassent obstacle à la mise en œuvre de la PEV; souligne que la PEV ne pourra se développer pleinement sans une résolution des conflits qui rendent difficile, voire impossible, la coopération régionale; rappelle qu'il convient de renforcer les activités de la PEV pouvant conduire à la résolution des conflits et de concentrer ces activités sur des mesures permettant de restaurer la confiance, comme la gestion des frontières, le soutien aux processus de réconciliation aux niveaux nationaux et régionaux et locaux et l'assistance aux organisations de la société civile; souligne le rôle important de l'instrument facilité de gouvernance dans la prévention et la résolution de conflits; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'assurer la cohérence et la complémentarité entre la PEV et d'autres instruments et domaines d'action, ainsi que sur la nécessité d'une analyse structurée des conflits et d'une sensibilité aux conflits lors de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des programmes;

| 53. | rappelle que la PEV, avec le PEM, constitue le cadre dans lequel s'inscrivent tous les volets de la coopération; estime qu'une coopération renforcée entre les parties intéressées devrait être possible et, en conséquence, facilitée; indique que la considération de nouvelles initiatives pour renforcer la coopération en Méditerranée doit, en tout cas, impliquer la relance du PEM, ce qui nécessite une réflexion sérieuse sur les limites et les difficultés rencontrées ces dernières années; insiste sur le fait que la Méditerranée doit rester une préoccupation politique commune à tous les États membres; rappelle l'importance de l'Assemblée Parlementaire euro-méditerranéenne; souligne son souhait que cette institution soit impliquée dans le suivi de l'évolution des politiques euro-méditerranéennes; |
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53.

rappelle que la PEV, avec le PEM, constitue le cadre dans lequel s'inscrivent tous les volets de la coopération; estime qu'une coopération renforcée entre les parties intéressées devrait être possible et, en conséquence, facilitée; indique que la considération de nouvelles initiatives pour renforcer la coopération en Méditerranée doit, en tout cas, impliquer la relance du PEM, ce qui nécessite une réflexion sérieuse sur les limites et les difficultés rencontrées ces dernières années; insiste sur le fait que la Méditerranée doit rester une préoccupation politique commune à tous les États membres; rappelle l'importance de l'Assemblée Parlementaire euro-méditerranéenne; souligne son souhait que cette institution soit impliquée dans le suivi de l'évolution des politiques euro-méditerranéennes;

| 54. | considère l'importance d'établir des rapports plus étroits, même à travers de nouvelles relations, avec les pays voisins de nos voisins, tels que les pays du Conseil de Coopération du Golfe. |
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54.

considère l'importance d'établir des rapports plus étroits, même à travers de nouvelles relations, avec les pays voisins de nos voisins, tels que les pays du Conseil de Coopération du Golfe.

Le rôle du Parlement européen

| 55. | réitère sa détermination à poursuivre son contrôle approfondi de la mise en œuvre de la PEV, en faisant usage de ses pouvoirs, y compris, en dernier recours, de ses pouvoirs budgétaires, et en poursuivant le dialogue avec la Commission sur la mise en œuvre de l'IPEV ainsi que de l' IEDDH, un dialogue entamé en 2007 et qui devrait se poursuivre en vue de la révision prévue en 2009; envisage d'examiner régulièrement les rapports de suivi de la PEV; déplore toutefois de ne pas avoir été consulté sur les plans d'action de la PEV,sur l'évaluation de leur mise en œuvre ni sur l'état d'avancement des discussions au sein des souscomités Droits de l'homme; |
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55.

réitère sa détermination à poursuivre son contrôle approfondi de la mise en œuvre de la PEV, en faisant usage de ses pouvoirs, y compris, en dernier recours, de ses pouvoirs budgétaires, et en poursuivant le dialogue avec la Commission sur la mise en œuvre de l'IPEV ainsi que de l' IEDDH, un dialogue entamé en 2007 et qui devrait se poursuivre en vue de la révision prévue en 2009; envisage d'examiner régulièrement les rapports de suivi de la PEV; déplore toutefois de ne pas avoir été consulté sur les plans d'action de la PEV,sur l'évaluation de leur mise en œuvre ni sur l'état d'avancement des discussions au sein des souscomités Droits de l'homme;

| 56. | est conscient de son rôle en tant que formateur non négligeable de l'opinion publique et en tant que forum de débat public et envisage de renforcer sa coopération avec les parlements nationaux et les sociétés civiles des pays de la PEV; s'engage dès lors à utiliser de façon plus efficace ses délégations dans les organes interparlementaires; souligne, à cet égard, l'importance de la dimension non gouvernementale, à savoir la plateforme de la société civile euro-méditerranéenne, pour le renforcement de la dynamique politique dans les pays partenaires du Sud; |
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56.

est conscient de son rôle en tant que formateur non négligeable de l'opinion publique et en tant que forum de débat public et envisage de renforcer sa coopération avec les parlements nationaux et les sociétés civiles des pays de la PEV; s'engage dès lors à utiliser de façon plus efficace ses délégations dans les organes interparlementaires; souligne, à cet égard, l'importance de la dimension non gouvernementale, à savoir la plateforme de la société civile euro-méditerranéenne, pour le renforcement de la dynamique politique dans les pays partenaires du Sud;

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| 57. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements et parlements de tous les pays de la PEV, de la Turquie et de la Fédération de Russie. |
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57.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements et parlements de tous les pays de la PEV, de la Turquie et de la Fédération de Russie.

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(1)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 312.

(2)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 113.

(3)  JO C 314 E du 21.12.2006, p. 330.

(4)  JO L 405 du 30.12.2006, p. 1.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0355.

P6_TA(2007)0539

Relations économiques et commerciales avec l'Ukraine

Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur les relations économiques et commerciales avec l'Ukraine (2007/2022(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (1), |
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vu le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (1),

| — | vu le plan en dix points Ferrero-Waldner/Solana concernant l'Ukraine, que le Conseil a confirmé le 21 février 2005, |
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—

vu le plan en dix points Ferrero-Waldner/Solana concernant l'Ukraine, que le Conseil a confirmé le 21 février 2005,

| — | vu la communication à la Commission de la Commissaire Ferrero-Waldner, du 22 novembre 2005, sur la mise en œuvre et la promotion de la politique européenne de voisinage (SEC(2005)1521), |
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—

vu la communication à la Commission de la Commissaire Ferrero-Waldner, du 22 novembre 2005, sur la mise en œuvre et la promotion de la politique européenne de voisinage (SEC(2005)1521),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726),

| — | vu le document de stratégie par pays pour 2007-2013 de la Commission et le programme indicatif national 2007-2010 pour l'Ukraine, |
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—

vu le document de stratégie par pays pour 2007-2013 de la Commission et le programme indicatif national 2007-2010 pour l'Ukraine,

| — | vu le mémorandum d'entente sur la coopération dans le domaine de l'énergie entre l'Union européenne et l'Ukraine, signé le 1er décembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu le mémorandum d'entente sur la coopération dans le domaine de l'énergie entre l'Union européenne et l'Ukraine, signé le 1er décembre 2005,

| — | vu la communication de la Commission, intitulée «Créer un espace aérien sans frontières avec l'Ukraine» (COM(2005)0451), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission, intitulée «Créer un espace aérien sans frontières avec l'Ukraine» (COM(2005)0451),

| — | vu la communication de la Commission, intitulée «Politique européenne de voisinage. Document d'orientation» (COM(2004)0373), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission, intitulée «Politique européenne de voisinage. Document d'orientation» (COM(2004)0373),

| — | vu le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la politique européenne de voisinage — rapport de suivi sur la PEV, «Ukraine» (COM(2006)0726) (SEC(2006)1505), |
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—

vu le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la politique européenne de voisinage — rapport de suivi sur la PEV, «Ukraine» (COM(2006)0726) (SEC(2006)1505),

| — | vu l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles, signé le 5 mai 1993 et prorogé et modifié le 9 mars 2005, |
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—

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles, signé le 5 mai 1993 et prorogé et modifié le 9 mars 2005,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (2), signé le 14 juin 1994 et prorogé et modifié le 30 mars 2004 et le 27 mars 2007, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (2), signé le 14 juin 1994 et prorogé et modifié le 30 mars 2004 et le 27 mars 2007,

| — | vu l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques (3), signé le 22 novembre 2004, |
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—

vu l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques (3), signé le 22 novembre 2004,

| — | vu l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres et l'Ukraine et l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens, tous deux signés le 1er décembre 2005, |
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vu l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres et l'Ukraine et l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens, tous deux signés le 1er décembre 2005,

| — | vu les résultats des récents sommets UE-Ukraine, notamment du sommet d'Helsinki du 27 octobre 2006, et du sommet de Kiev du 14 septembre 2007, |
| --- | --- |

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vu les résultats des récents sommets UE-Ukraine, notamment du sommet d'Helsinki du 27 octobre 2006, et du sommet de Kiev du 14 septembre 2007,

| — | vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (4) (PEV), |
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vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (4) (PEV),

| — | vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (5), |
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—

vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (5),

| — | vu sa recommandation du 12 juillet 2007 à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (6), |
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—

vu sa recommandation du 12 juillet 2007 à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (6),

| — | vu les activités de la délégation du Parlement européen à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine, |
| --- | --- |

—

vu les activités de la délégation du Parlement européen à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine,

| — | vu les conclusions du Conseil du 22 janvier 2007 sur la négociation d'un nouvel accord renforcé (NAR), |
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vu les conclusions du Conseil du 22 janvier 2007 sur la négociation d'un nouvel accord renforcé (NAR),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0396/2007), |
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vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0396/2007),

| A. | considérant que l'Ukraine est un voisin d'une importance stratégique pour l'Union européenne et le «pont» naturel qui relie l'Union à la Russie et à l'Asie centrale; que son étendue, les ressources de son territoire et de sa population et sa situation géographique donnent à l'Ukraine une position particulière en Europe et font de ce pays un acteur régional déterminant, |
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A.

considérant que l'Ukraine est un voisin d'une importance stratégique pour l'Union européenne et le «pont» naturel qui relie l'Union à la Russie et à l'Asie centrale; que son étendue, les ressources de son territoire et de sa population et sa situation géographique donnent à l'Ukraine une position particulière en Europe et font de ce pays un acteur régional déterminant,

| B. | considérant qu'à la suite de l'élargissement de 2004, l'Union est devenue le principal partenaire commercial de l'Ukraine; que l'adhésion à l'Union de pays limitrophes de l'Ukraine a renforcé les liens commerciaux de celle-ci avec l'Union et créé de nouvelles possibilités en matière de commerce régional, de coopération industrielle et de croissance économique, |
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B.

considérant qu'à la suite de l'élargissement de 2004, l'Union est devenue le principal partenaire commercial de l'Ukraine; que l'adhésion à l'Union de pays limitrophes de l'Ukraine a renforcé les liens commerciaux de celle-ci avec l'Union et créé de nouvelles possibilités en matière de commerce régional, de coopération industrielle et de croissance économique,

| C. | considérant qu'un des principaux objectifs du Parlement en matière de politique étrangère est le renforcement et l'encouragement de la PEV, qui vise à soutenir l'évolution démocratique et le développement de l'économie de marché dans les pays voisins de l'Union ainsi qu'à renforcer leurs relations politiques et économiques avec l'UE et ses États membres, |
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C.

considérant qu'un des principaux objectifs du Parlement en matière de politique étrangère est le renforcement et l'encouragement de la PEV, qui vise à soutenir l'évolution démocratique et le développement de l'économie de marché dans les pays voisins de l'Union ainsi qu'à renforcer leurs relations politiques et économiques avec l'UE et ses États membres,

| D. | considérant que, pour élaborer une politique de voisinage efficace, il convient de donner la priorité au multilatéralisme et que, par conséquent, le futur accord de libre-échange (ALE) constituera un élément clé du NAR, lequel est négocié depuis le 5 mars 2007, |
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D.

considérant que, pour élaborer une politique de voisinage efficace, il convient de donner la priorité au multilatéralisme et que, par conséquent, le futur accord de libre-échange (ALE) constituera un élément clé du NAR, lequel est négocié depuis le 5 mars 2007,

| E. | considérant que l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et sa ratification par le Parlement ukrainien constituent le préalable nécessaire pour que ce pays puisse commencer les négociations relatives à la création d'une zone de libre-échange avec l'Union dans le cadre du NAR, dans le but de rapprocher autant que possible l'Ukraine de l'économie de l'Union et, de façon plus générale, d'améliorer les performances économiques et commerciales de ce pays, |
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E.

considérant que l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et sa ratification par le Parlement ukrainien constituent le préalable nécessaire pour que ce pays puisse commencer les négociations relatives à la création d'une zone de libre-échange avec l'Union dans le cadre du NAR, dans le but de rapprocher autant que possible l'Ukraine de l'économie de l'Union et, de façon plus générale, d'améliorer les performances économiques et commerciales de ce pays,

| F. | considérant que l'UE et l'Ukraine ont, en matière commerciale, des intérêts convergents et pourraient bénéficier toutes deux d'une meilleure intégration de leurs marchés; considérant que l'adoption progressive par l'Ukraine de l'acquis communautaire représenterait, dans ce contexte, un pas important vers la réalisation de l'objectif d'intégration économique progressive et d'approfondissement de sa coopération politique avec l'Union que s'est fixé ce pays, |
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F.

considérant que l'UE et l'Ukraine ont, en matière commerciale, des intérêts convergents et pourraient bénéficier toutes deux d'une meilleure intégration de leurs marchés; considérant que l'adoption progressive par l'Ukraine de l'acquis communautaire représenterait, dans ce contexte, un pas important vers la réalisation de l'objectif d'intégration économique progressive et d'approfondissement de sa coopération politique avec l'Union que s'est fixé ce pays,

| G. | considérant que l' ALE envisagé entre l'Ukraine et la Communauté européenne, est susceptible d'entraîner, au départ, des effets négatifs affectant principalement les populations les plus vulnérables sur le plan économique et social; qu'il est nécessaire de créer des mécanismes de transition, par le renforcement des aides économiques aux populations, ce qui permettra une intégration graduelle et équilibrée, contribuant ainsi au développement durable du pays, |
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G.

considérant que l' ALE envisagé entre l'Ukraine et la Communauté européenne, est susceptible d'entraîner, au départ, des effets négatifs affectant principalement les populations les plus vulnérables sur le plan économique et social; qu'il est nécessaire de créer des mécanismes de transition, par le renforcement des aides économiques aux populations, ce qui permettra une intégration graduelle et équilibrée, contribuant ainsi au développement durable du pays,

| H. | considérant que les efforts de l'Union ne doivent pas se concentrer uniquement sur l'intégration économique de l'Ukraine, mais établir également des bases en matière d'aide sociale permettant, par exemple, un accès plus juste et plus égalitaire aux pensions de retraite, à des allocations destinées aux plus pauvres, aux familles nombreuses et à la population rurale, et créer des instruments financiers et d'autres facilités pour l'intégration des minorités; que ces mesures permettront de promouvoir la stabilité sociale et politique nécessaire à la réussite de l'intégration économique de l'Ukraine dans l'OMC et à un partenariat plus étroit avec l'UE, |
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H.

considérant que les efforts de l'Union ne doivent pas se concentrer uniquement sur l'intégration économique de l'Ukraine, mais établir également des bases en matière d'aide sociale permettant, par exemple, un accès plus juste et plus égalitaire aux pensions de retraite, à des allocations destinées aux plus pauvres, aux familles nombreuses et à la population rurale, et créer des instruments financiers et d'autres facilités pour l'intégration des minorités; que ces mesures permettront de promouvoir la stabilité sociale et politique nécessaire à la réussite de l'intégration économique de l'Ukraine dans l'OMC et à un partenariat plus étroit avec l'UE,

| I. | considérant que l'UE et l'Ukraine sont déterminées à progresser rapidement vers la réalisation de l'objectif de création d'une zone de libre-échange commune, comme cela a été confirmé lors de réunions de haut niveau et de sommets récents, après que l'Ukraine aura achevé son processus d'adhésion à l'OMC et que cette adhésion aura été ratifiée par son Parlement, |
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I.

considérant que l'UE et l'Ukraine sont déterminées à progresser rapidement vers la réalisation de l'objectif de création d'une zone de libre-échange commune, comme cela a été confirmé lors de réunions de haut niveau et de sommets récents, après que l'Ukraine aura achevé son processus d'adhésion à l'OMC et que cette adhésion aura été ratifiée par son Parlement,

| J. | considérant que le pays a besoin d'une une certaine latitude et d'un certain temps pour consolider sa capacité de réponse aux défis de la mondialisation; que l'ouverture du marché ukrainien doit s'opérer graduellement, avec souplesse, de façon à éviter d'imposer une vision économique, en tenant compte des points forts et des points faibles de l'économie du pays, ainsi que de ses caractéristiques internes et de ses spécificités régionales, |
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J.

considérant que le pays a besoin d'une une certaine latitude et d'un certain temps pour consolider sa capacité de réponse aux défis de la mondialisation; que l'ouverture du marché ukrainien doit s'opérer graduellement, avec souplesse, de façon à éviter d'imposer une vision économique, en tenant compte des points forts et des points faibles de l'économie du pays, ainsi que de ses caractéristiques internes et de ses spécificités régionales,

| K. | considérant que l'UE et l'Ukraine sont confrontées à des défis communs en matière de politique commerciale et économique ayant trait à la mondialisation et à l'émergence d'acteurs économiques nouveaux et puissants; considérant qu'une coopération économique plus étroite avec l'UE pourrait favoriser l'adoption des réformes nécessaires et, à la faveur d'un meilleur climat d'investissement, attirer les investissements étrangers directs en provenance tant des institutions financières internationales (IFI) que du secteur privé, au bénéfice de l'économie nationale ukrainienne, |
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K.

considérant que l'UE et l'Ukraine sont confrontées à des défis communs en matière de politique commerciale et économique ayant trait à la mondialisation et à l'émergence d'acteurs économiques nouveaux et puissants; considérant qu'une coopération économique plus étroite avec l'UE pourrait favoriser l'adoption des réformes nécessaires et, à la faveur d'un meilleur climat d'investissement, attirer les investissements étrangers directs en provenance tant des institutions financières internationales (IFI) que du secteur privé, au bénéfice de l'économie nationale ukrainienne,

| L. | considérant qu'une coopération économique plus étroite avec l'Ukraine offre également d'intéressantes perspectives de croissance pour les économies des États membres et favorise l'approfondissement de leur intégration dans le marché unique de l'UE, |
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L.

considérant qu'une coopération économique plus étroite avec l'Ukraine offre également d'intéressantes perspectives de croissance pour les économies des États membres et favorise l'approfondissement de leur intégration dans le marché unique de l'UE,

| M. | considérant que les nouvelles questions politiques, économiques et sociales qui se posent en Europe de l'Est constituent des défis communs qui appellent une réponse globale et coordonnée. |
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M.

considérant que les nouvelles questions politiques, économiques et sociales qui se posent en Europe de l'Est constituent des défis communs qui appellent une réponse globale et coordonnée.

Adhésion à l'OMC

| 1. | apporte son soutien à la conclusion fructueuse des négociations d'adhésion à l'OMC; appelle l'Ukraine à éliminer tous les obstacles, tant d'ordre législatif que d'ordre technique, qui contribuent aux difficultés entourant son adhésion à l'OMC; |
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1.

apporte son soutien à la conclusion fructueuse des négociations d'adhésion à l'OMC; appelle l'Ukraine à éliminer tous les obstacles, tant d'ordre législatif que d'ordre technique, qui contribuent aux difficultés entourant son adhésion à l'OMC;

| 2. | appelle la Commission et les États membres à continuer à soutenir, sur les plans politique et diplomatique, l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC et à lui offrir une aide continue pour la réalisation des conditions requises; appelle la Commission à aider l'Ukraine à tirer pleinement parti des périodes de transition dont elle dispose pour répondre aux exigences souvent strictes relatives à son adhésion à l'OMC; |
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2.

appelle la Commission et les États membres à continuer à soutenir, sur les plans politique et diplomatique, l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC et à lui offrir une aide continue pour la réalisation des conditions requises; appelle la Commission à aider l'Ukraine à tirer pleinement parti des périodes de transition dont elle dispose pour répondre aux exigences souvent strictes relatives à son adhésion à l'OMC;

| 3. | se réjouit que l'Union ait décidé d'accorder le statut d'économie de marché à l'Ukraine et ait ainsi reconnu les efforts considérables accomplis par le gouvernement ukrainien pour doter le pays d'une économie de marché performante; appelle le gouvernement ukrainien à consolider ces réalisations en s'attachant comme il convient à remédier adéquatement aux distorsions de marché importantes. |
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3.

se réjouit que l'Union ait décidé d'accorder le statut d'économie de marché à l'Ukraine et ait ainsi reconnu les efforts considérables accomplis par le gouvernement ukrainien pour doter le pays d'une économie de marché performante; appelle le gouvernement ukrainien à consolider ces réalisations en s'attachant comme il convient à remédier adéquatement aux distorsions de marché importantes.

Création d'une zone de libre-échange UE-Ukraine

| 4. | se félicite du fait que l'évaluation de l'impact du commerce sur le développement durable, actuellement menée sous l'égide de la Commission, sera terminée au moment où débuteront les négociations officielles relatives à l'ALE, après que l'Ukraine sera arrivée au terme du processus d'adhésion à l'OMC et que celle-ci aura été ratifiée par son Parlement; demande à la Commission et au gouvernement ukrainien de tenir dûment compte des conclusions de l'évaluation de l'impact sur le développement durable lorsqu'il s'agira de mettre la dernière main au contenu de l'ALE; |
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4.

se félicite du fait que l'évaluation de l'impact du commerce sur le développement durable, actuellement menée sous l'égide de la Commission, sera terminée au moment où débuteront les négociations officielles relatives à l'ALE, après que l'Ukraine sera arrivée au terme du processus d'adhésion à l'OMC et que celle-ci aura été ratifiée par son Parlement; demande à la Commission et au gouvernement ukrainien de tenir dûment compte des conclusions de l'évaluation de l'impact sur le développement durable lorsqu'il s'agira de mettre la dernière main au contenu de l'ALE;

| 5. | invite les parties contractantes à examiner avec attention la mise en place d'un cadre institutionnel solide et efficace qui prévoie la création, moyens d'action à l'appui, de comités conjoints de surveillance, habilités à émettre des recommandations tendant à poursuivre l'amélioration des relations économiques et commerciales mutuelles et à donner l'élan initial à la création d'un mécanisme efficace de règlement des différends; |
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5.

invite les parties contractantes à examiner avec attention la mise en place d'un cadre institutionnel solide et efficace qui prévoie la création, moyens d'action à l'appui, de comités conjoints de surveillance, habilités à émettre des recommandations tendant à poursuivre l'amélioration des relations économiques et commerciales mutuelles et à donner l'élan initial à la création d'un mécanisme efficace de règlement des différends;

| 6. | appelle la Commission et le gouvernement ukrainien à mettre en place un forum du développement durable, ouvert aux représentants de la société civile et comportant un important volet sur le changement climatique, avant même la conclusion des négociations sur l'ALE; |
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6.

appelle la Commission et le gouvernement ukrainien à mettre en place un forum du développement durable, ouvert aux représentants de la société civile et comportant un important volet sur le changement climatique, avant même la conclusion des négociations sur l'ALE;

| 7. | note que la zone de libre-échange avec l'Ukraine aura certainement des effets bénéfiques à long terme, mais pourrait également avoir des incidences négatives à court et moyen terme pour les États membres d'Europe de l'Est, incidences auxquelles il convient de remédier; |
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7.

note que la zone de libre-échange avec l'Ukraine aura certainement des effets bénéfiques à long terme, mais pourrait également avoir des incidences négatives à court et moyen terme pour les États membres d'Europe de l'Est, incidences auxquelles il convient de remédier;

| 8. | appelle l'Ukraine à poursuivre la définition et la mise en œuvre d'une législation douanière conforme aux normes internationales et européennes et à améliorer le fonctionnement des services douaniers en simplifiant et en modernisant les procédures douanières, tant aux frontières qu'à l'intérieur du territoire; invite la Commission à soutenir les efforts de l'Ukraine dans ce domaine en lui apportant une aide technique supplémentaire et un soutien financier spécifique; |
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8.

appelle l'Ukraine à poursuivre la définition et la mise en œuvre d'une législation douanière conforme aux normes internationales et européennes et à améliorer le fonctionnement des services douaniers en simplifiant et en modernisant les procédures douanières, tant aux frontières qu'à l'intérieur du territoire; invite la Commission à soutenir les efforts de l'Ukraine dans ce domaine en lui apportant une aide technique supplémentaire et un soutien financier spécifique;

| 9. | note que les produits ukrainiens les plus compétitifs importés dans l'Union ne relèvent pas du système de préférences généralisées (SPG) de l'UE, mais que, néanmoins, ce système s'est révélé très utile aux producteurs ukrainiens souhaitant pénétrer les marchés des États membres; appelle la Commission et les États membres à envisager un approfondissement de la libéralisation des échanges avec l'Ukraine en lui accordant un statut de partenaire éligible à des arrangements préférentiels spécifiques dans le cadre de la clause dite des droits des travailleurs (qui permet d'accorder un traitement préférentiel aux pays comme l'Ukraine qui ont mis en œuvre les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) relatives aux droits fondamentaux des travailleurs). |
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9.

note que les produits ukrainiens les plus compétitifs importés dans l'Union ne relèvent pas du système de préférences généralisées (SPG) de l'UE, mais que, néanmoins, ce système s'est révélé très utile aux producteurs ukrainiens souhaitant pénétrer les marchés des États membres; appelle la Commission et les États membres à envisager un approfondissement de la libéralisation des échanges avec l'Ukraine en lui accordant un statut de partenaire éligible à des arrangements préférentiels spécifiques dans le cadre de la clause dite des droits des travailleurs (qui permet d'accorder un traitement préférentiel aux pays comme l'Ukraine qui ont mis en œuvre les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) relatives aux droits fondamentaux des travailleurs).

Politique industrielle

| 10. | invite instamment l'Ukraine à procéder à de nouvelles réformes internes pour qu'elle s'intègre durablement dans les marchés mondiaux et dans les chaînes de valorisation de la planète; souligne que la diversification des exportations doit avant tout contribuer au renforcement du marché intérieur pour faire de celles-ci un moteur fiable de la croissance économique future en Ukraine; |
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10.

invite instamment l'Ukraine à procéder à de nouvelles réformes internes pour qu'elle s'intègre durablement dans les marchés mondiaux et dans les chaînes de valorisation de la planète; souligne que la diversification des exportations doit avant tout contribuer au renforcement du marché intérieur pour faire de celles-ci un moteur fiable de la croissance économique future en Ukraine;

| 11. | appelle l'Ukraine à promouvoir un fonctionnement efficace et une meilleure accessibilité des services publics à tous les citoyens et à accorder une attention plus poussée à la libéralisation des marchés en menant à bien le processus de privatisation, le démantèlement des monopoles et l'organisation de l'indépendance de la banque nationale ukrainienne; |
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11.

appelle l'Ukraine à promouvoir un fonctionnement efficace et une meilleure accessibilité des services publics à tous les citoyens et à accorder une attention plus poussée à la libéralisation des marchés en menant à bien le processus de privatisation, le démantèlement des monopoles et l'organisation de l'indépendance de la banque nationale ukrainienne;

| 12. | juge important de distinguer les services commerciaux des services publics, ces derniers ne devant pas être touchés par la libéralisation, afin d'assurer la satisfaction des besoins fondamentaux des populations et un bon accès aux biens publics essentiels, comme la santé, l'éducation, l'eau potable et l'énergie; |
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12.

juge important de distinguer les services commerciaux des services publics, ces derniers ne devant pas être touchés par la libéralisation, afin d'assurer la satisfaction des besoins fondamentaux des populations et un bon accès aux biens publics essentiels, comme la santé, l'éducation, l'eau potable et l'énergie;

| 13. | demande à l'Ukraine de faire contrepoids au renforcement des droits des actionnaires et des investisseurs, renforcement qu'implique son adhésion à l'OMC, en améliorant l'accès de l'ensemble des citoyens aux informations concernant les entreprises, en garantissant l'application stricte des droits humains, sociaux et économiques et en se rapprochant des normes internationales relatives à la responsabilité sociale des entreprises, à la comptabilité et à l'audit des entreprises; insiste sur le fait que les tribunaux civils et commerciaux ukrainiens doivent jouer un rôle accru dans la lutte contre les discriminations et les abus; |
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13.

demande à l'Ukraine de faire contrepoids au renforcement des droits des actionnaires et des investisseurs, renforcement qu'implique son adhésion à l'OMC, en améliorant l'accès de l'ensemble des citoyens aux informations concernant les entreprises, en garantissant l'application stricte des droits humains, sociaux et économiques et en se rapprochant des normes internationales relatives à la responsabilité sociale des entreprises, à la comptabilité et à l'audit des entreprises; insiste sur le fait que les tribunaux civils et commerciaux ukrainiens doivent jouer un rôle accru dans la lutte contre les discriminations et les abus;

| 14. | prie instamment l'Ukraine de mettre en place un régime fiscal cohérent, efficace et compatible avec la législation et les pratiques de l'UE; rappelle que des services financiers solides et efficaces constituent un préalable nécessaire à la poursuite de la croissance économique du pays; souligne qu'il faut actualiser et étendre les réglementations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et contre l'évasion fiscale; exhorte l'Ukraine à mettre immédiatement un terme à toutes les pratiques fiscales discriminatoires à l'égard des opérateurs étrangers; |
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14.

prie instamment l'Ukraine de mettre en place un régime fiscal cohérent, efficace et compatible avec la législation et les pratiques de l'UE; rappelle que des services financiers solides et efficaces constituent un préalable nécessaire à la poursuite de la croissance économique du pays; souligne qu'il faut actualiser et étendre les réglementations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et contre l'évasion fiscale; exhorte l'Ukraine à mettre immédiatement un terme à toutes les pratiques fiscales discriminatoires à l'égard des opérateurs étrangers;

| 15. | constate avec préoccupation qu'en dépit des efforts du gouvernement ukrainien, la corruption est une pratique toujours très présente dans le pays et contribue largement à étouffer la croissance économique et à limiter l'ouverture aux capitaux étrangers; invite instamment le gouvernement ukrainien à adopter les mesures appropriées de lutte contre la corruption en s'attachant en particulier à remédier à ses causes; |
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15.

constate avec préoccupation qu'en dépit des efforts du gouvernement ukrainien, la corruption est une pratique toujours très présente dans le pays et contribue largement à étouffer la croissance économique et à limiter l'ouverture aux capitaux étrangers; invite instamment le gouvernement ukrainien à adopter les mesures appropriées de lutte contre la corruption en s'attachant en particulier à remédier à ses causes;

| 16. | fait observer que les secteurs de la sidérurgie et de la métallurgie constituent le gros des exportations ukrainiennes de produits manufacturés ainsi que la principale source de revenu commercial du pays; se félicite de la conclusion de l'accord sur l'acier du 18 juin 2007, qui a permis une augmentation substantielle des quotas de produits sidérurgiques ukrainiens pouvant entrer dans la Communauté et a facilité une libéralisation plus poussée, encore que progressive, des échanges de marchandises entre l'Ukraine et l'UE; estime que cet accord contribuera de façon significative à promouvoir les objectifs de l'accord de partenariat et de coopération (APC) et ouvrira la voie à une meilleure intégration des marchés, conformément aux dispositions de l'OMC, lorsque les restrictions quantitatives auront été levées; |
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16.

fait observer que les secteurs de la sidérurgie et de la métallurgie constituent le gros des exportations ukrainiennes de produits manufacturés ainsi que la principale source de revenu commercial du pays; se félicite de la conclusion de l'accord sur l'acier du 18 juin 2007, qui a permis une augmentation substantielle des quotas de produits sidérurgiques ukrainiens pouvant entrer dans la Communauté et a facilité une libéralisation plus poussée, encore que progressive, des échanges de marchandises entre l'Ukraine et l'UE; estime que cet accord contribuera de façon significative à promouvoir les objectifs de l'accord de partenariat et de coopération (APC) et ouvrira la voie à une meilleure intégration des marchés, conformément aux dispositions de l'OMC, lorsque les restrictions quantitatives auront été levées;

| 17. | demande à l'Ukraine d'éliminer les distorsions de concurrence, lesquelles ont pour effet de fausser les échanges commerciaux, et de contribuer ainsi à la mise en place de relations commerciales harmonieuses; appelle de même la Commission à garantir que les instruments de défense commerciale (IDC) ne soient mis en œuvre que dans les cas où les distorsions commerciales ont donné lieu à un dumping ou à un subventionnement préjudiciable; |
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17.

demande à l'Ukraine d'éliminer les distorsions de concurrence, lesquelles ont pour effet de fausser les échanges commerciaux, et de contribuer ainsi à la mise en place de relations commerciales harmonieuses; appelle de même la Commission à garantir que les instruments de défense commerciale (IDC) ne soient mis en œuvre que dans les cas où les distorsions commerciales ont donné lieu à un dumping ou à un subventionnement préjudiciable;

| 18. | appelle le gouvernement ukrainien à ne pas accorder de subventions illégales aux entreprises ukrainiennes d'exportation en violation des règles de l'OMC et à parer à toute distorsion de marché; |
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18.

appelle le gouvernement ukrainien à ne pas accorder de subventions illégales aux entreprises ukrainiennes d'exportation en violation des règles de l'OMC et à parer à toute distorsion de marché;

| 19. | note que le commerce ukrainien a connu une croissance considérable qui se poursuit actuellement, mais que sa structure actuelle pourrait ne pas se révéler durable à plus long terme en raison de sa forte dépendance vis-à-vis de facteurs temporaires et cycliques tels que l'augmentation spectaculaire de la consommation et des prix de l'acier au niveau international; |
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19.

note que le commerce ukrainien a connu une croissance considérable qui se poursuit actuellement, mais que sa structure actuelle pourrait ne pas se révéler durable à plus long terme en raison de sa forte dépendance vis-à-vis de facteurs temporaires et cycliques tels que l'augmentation spectaculaire de la consommation et des prix de l'acier au niveau international;

| 20. | encourage le rapprochement et la convergence des normes dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie et des services et invite la Commission à fournir l'aide financière et technique nécessaire pour garantir la conformité des normes ukrainiennes avec les normes communautaires; |
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20.

encourage le rapprochement et la convergence des normes dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie et des services et invite la Commission à fournir l'aide financière et technique nécessaire pour garantir la conformité des normes ukrainiennes avec les normes communautaires;

| 21. | se déclare préoccupé par les conditions de travail et les bas salaires des mineurs, ainsi que par le nombre croissant d'accidents dans les mines ukrainiennes; invite instamment le gouvernement ukrainien à garantir un respect effectif des droits fondamentaux des travailleurs relatifs à la sécurité et au salaire minimal. |
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21.

se déclare préoccupé par les conditions de travail et les bas salaires des mineurs, ainsi que par le nombre croissant d'accidents dans les mines ukrainiennes; invite instamment le gouvernement ukrainien à garantir un respect effectif des droits fondamentaux des travailleurs relatifs à la sécurité et au salaire minimal.

Questions liées à l'énergie et au transit

| 22. | demande un renforcement du dialogue de haut niveau entre l'Ukraine et l'UE dans le secteur énergétique pour une mise en œuvre pleine et entière du mémorandum d'entente sur la coopération dans le domaine de l'énergie entre l'UE et l'Ukraine; |
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22.

demande un renforcement du dialogue de haut niveau entre l'Ukraine et l'UE dans le secteur énergétique pour une mise en œuvre pleine et entière du mémorandum d'entente sur la coopération dans le domaine de l'énergie entre l'UE et l'Ukraine;

| 23. | estime, eu égard à la nécessité de recourir à des modèles commerciaux plus durables pour lutter contre les changements climatiques, que l'accès aux ressources énergétiques doit être régi par des règles multilatérales, qui ne doivent pas être sapées par des accords commerciaux bilatéraux se concurrençant pour obtenir les conditions d'accès les plus favorables; |
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23.

estime, eu égard à la nécessité de recourir à des modèles commerciaux plus durables pour lutter contre les changements climatiques, que l'accès aux ressources énergétiques doit être régi par des règles multilatérales, qui ne doivent pas être sapées par des accords commerciaux bilatéraux se concurrençant pour obtenir les conditions d'accès les plus favorables;

| 24. | appelle l'Ukraine à développer une approche cohérente des questions énergétiques en vue de garantir la diversification et la sécurité des approvisionnements énergétiques traversant son territoire, la sécurité nucléaire, une réforme de son marché national de l'énergie, le développement et la modernisation des infrastructures du secteur énergétique (y compris les pipelines), une utilisation efficace de l'énergie et une meilleure exploitation des sources d'énergie renouvelables; |
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24.

appelle l'Ukraine à développer une approche cohérente des questions énergétiques en vue de garantir la diversification et la sécurité des approvisionnements énergétiques traversant son territoire, la sécurité nucléaire, une réforme de son marché national de l'énergie, le développement et la modernisation des infrastructures du secteur énergétique (y compris les pipelines), une utilisation efficace de l'énergie et une meilleure exploitation des sources d'énergie renouvelables;

| 25. | souligne qu'il importe de garantir un système sûr, transparent et fiable de transit de l'énergie entre l'Ukraine et l'UE; |
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25.

souligne qu'il importe de garantir un système sûr, transparent et fiable de transit de l'énergie entre l'Ukraine et l'UE;

| 26. | soutient avec force l'intégration progressive de l'Ukraine dans les réseaux de transport transeuropéens; y voit un facteur clé du bon fonctionnement de l'ALE entre l'Union européenne et l'Ukraine. |
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26.

soutient avec force l'intégration progressive de l'Ukraine dans les réseaux de transport transeuropéens; y voit un facteur clé du bon fonctionnement de l'ALE entre l'Union européenne et l'Ukraine.

Droits de propriété intellectuelle

| 27. | prie instamment les autorités ukrainiennes, dans le cadre du processus d'adhésion à l'OMC et des accords bilatéraux pertinents conclus avec l'UE, de conformer la législation nationale relative aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que son application, à l'acquis communautaire, aux règles de l'OMC — en particulier à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (accord ADPIC) — et aux autres normes internationales pertinentes, et de garantir sa mise en œuvre intégrale, effective et suivie en vue de combattre efficacement la contrefaçon et la piraterie; exhorte les autorités législatives ukrainiennes à consulter l'Union et les acteurs concernés, notamment les représentants des titulaires des droits, à un stade précoce du processus devant mener à l'adoption de modifications à la loi sur le droit d'auteur, en particulier en ce qui concerne l'introduction ou la modification de droits numériques, la réglementation de la gestion en commun des droits et les mesures d'application; |
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27.

prie instamment les autorités ukrainiennes, dans le cadre du processus d'adhésion à l'OMC et des accords bilatéraux pertinents conclus avec l'UE, de conformer la législation nationale relative aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que son application, à l'acquis communautaire, aux règles de l'OMC — en particulier à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (accord ADPIC) — et aux autres normes internationales pertinentes, et de garantir sa mise en œuvre intégrale, effective et suivie en vue de combattre efficacement la contrefaçon et la piraterie; exhorte les autorités législatives ukrainiennes à consulter l'Union et les acteurs concernés, notamment les représentants des titulaires des droits, à un stade précoce du processus devant mener à l'adoption de modifications à la loi sur le droit d'auteur, en particulier en ce qui concerne l'introduction ou la modification de droits numériques, la réglementation de la gestion en commun des droits et les mesures d'application;

| 28. | encourage les autorités ukrainiennes à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour neutraliser les sources d'activité illégale, telles que les installations de production de disques optiques fabriquant des copies illégales de produits soumis aux droits d'auteur et les sites internet proposant illégalement des contenus protégés, et à mettre fin à la vente de produits piratés sur les marchés, comme sur le marché Petrovka de Kiev; note que ces mesures doivent comprendre des inspections inopinées et répétées menées avec la coopération des titulaires des droits; |
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28.

encourage les autorités ukrainiennes à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour neutraliser les sources d'activité illégale, telles que les installations de production de disques optiques fabriquant des copies illégales de produits soumis aux droits d'auteur et les sites internet proposant illégalement des contenus protégés, et à mettre fin à la vente de produits piratés sur les marchés, comme sur le marché Petrovka de Kiev; note que ces mesures doivent comprendre des inspections inopinées et répétées menées avec la coopération des titulaires des droits;

| 29. | souligne qu'il est nécessaire d'adapter le système judiciaire actuel afin de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle (DPI) et de garantir que tous les individus impliqués dans le commerce illégal — les producteurs comme les vendeurs — puissent être poursuivis et sanctionnés à l'issue de procédures plus rapides; note que les magistrats ukrainiens doivent recevoir l'instruction de saisir et de détruire tout produit manifestement contrefait ou piraté; |
| --- | --- |

29.

souligne qu'il est nécessaire d'adapter le système judiciaire actuel afin de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle (DPI) et de garantir que tous les individus impliqués dans le commerce illégal — les producteurs comme les vendeurs — puissent être poursuivis et sanctionnés à l'issue de procédures plus rapides; note que les magistrats ukrainiens doivent recevoir l'instruction de saisir et de détruire tout produit manifestement contrefait ou piraté;

| 30. | appelle instamment les autorités ukrainiennes à revoir le système des hologrammes pour les produits soumis aux droits d'auteur, en étroite consultation avec les titulaires des droits; |
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30.

appelle instamment les autorités ukrainiennes à revoir le système des hologrammes pour les produits soumis aux droits d'auteur, en étroite consultation avec les titulaires des droits;

| 31. | exhorte les autorités douanières ukrainiennes à mener des actions beaucoup plus nombreuses en vue de lutter contre les importations de disques piratés en provenance de Russie et à améliorer leur coopération avec le secteur privé. |
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31.

exhorte les autorités douanières ukrainiennes à mener des actions beaucoup plus nombreuses en vue de lutter contre les importations de disques piratés en provenance de Russie et à améliorer leur coopération avec le secteur privé.

Coopération dans les domaines des sciences et de l'enseignement

| 32. | exhorte l'Ukraine à accorder une importance accrue à la mise en place d'un modèle économique fondé sur l'économie de la connaissance et à consacrer une plus grande part du PIB à la recherche scientifique et aux échanges universitaires; appelle la Commission à apporter un soutien financier et technique; |
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32.

exhorte l'Ukraine à accorder une importance accrue à la mise en place d'un modèle économique fondé sur l'économie de la connaissance et à consacrer une plus grande part du PIB à la recherche scientifique et aux échanges universitaires; appelle la Commission à apporter un soutien financier et technique;

| 33. | souligne que la coopération dans les domaines des sciences, de la recherche et des technologies est essentielle au développement de l'économie nationale et à la création d'un climat favorable aux investissements et à l'innovation; est d'avis qu'il convient, à cette fin, d'approfondir tant les relations bilatérales des États membres avec l'Ukraine que la politique commune de l'Union envers ce pays; |
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33.

souligne que la coopération dans les domaines des sciences, de la recherche et des technologies est essentielle au développement de l'économie nationale et à la création d'un climat favorable aux investissements et à l'innovation; est d'avis qu'il convient, à cette fin, d'approfondir tant les relations bilatérales des États membres avec l'Ukraine que la politique commune de l'Union envers ce pays;

| 34. | invite la Commission et le gouvernement ukrainien à intensifier la coopération en matière de sciences, de technologies, d'enseignement et de formation, et dans le cadre des programmes de coopération dans les domaines éducatif et scientifique, tels que le programme Erasmus Mundus et le programme Jean Monnet; encourage la création de liens culturels transfrontaliers plus étroits et d'une plus grande coopération entre les universités et les centres de recherche; |
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34.

invite la Commission et le gouvernement ukrainien à intensifier la coopération en matière de sciences, de technologies, d'enseignement et de formation, et dans le cadre des programmes de coopération dans les domaines éducatif et scientifique, tels que le programme Erasmus Mundus et le programme Jean Monnet; encourage la création de liens culturels transfrontaliers plus étroits et d'une plus grande coopération entre les universités et les centres de recherche;

| 35. | souligne que l'UE doit soutenir le système éducatif ukrainien, par la création de programmes d'aide et d'incitation financière au développement de la recherche scientifique et technologique, ce qui contribuera à une croissance économique plus élevée et plus durable, ainsi qu'à la valorisation culturelle et scientifique du pays. |
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35.

souligne que l'UE doit soutenir le système éducatif ukrainien, par la création de programmes d'aide et d'incitation financière au développement de la recherche scientifique et technologique, ce qui contribuera à une croissance économique plus élevée et plus durable, ainsi qu'à la valorisation culturelle et scientifique du pays.

Agriculture et environnement

| 36. | se félicite de la signature récente, en octobre 2006, d'un mémorandum d'entente sur un dialogue structuré concernant les questions agricoles; souligne que le secteur agricole joue un rôle important en ce qui concerne la protection de l'environnement, la souveraineté alimentaire et la compensation des disparités de développement entre les zones urbaines et rurales, ce qui peut justifier l'adoption de tarifs douaniers sectoriels plus élevés que les tarifs touchant les produits non agricoles; |
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36.

se félicite de la signature récente, en octobre 2006, d'un mémorandum d'entente sur un dialogue structuré concernant les questions agricoles; souligne que le secteur agricole joue un rôle important en ce qui concerne la protection de l'environnement, la souveraineté alimentaire et la compensation des disparités de développement entre les zones urbaines et rurales, ce qui peut justifier l'adoption de tarifs douaniers sectoriels plus élevés que les tarifs touchant les produits non agricoles;

| 37. | demande instamment de soutenir la population agricole et rurale, en améliorant sa situation économique et sanitaire et en développant les territoires ruraux; souligne que ces aides doivent intervenir au niveau financier et au niveau des infrastructures, en facilitant l'accès des petits producteurs au crédit, en instaurant un système de pondération des aides qui privilégie les petits entrepreneurs et les jeunes entrepreneurs et en créant des programmes de formation professionnelle; souligne la nécessité d'établir également un réseau de connexion territoriale des zones rurales et urbaines et d'améliorer l'accès des zones rurales à l'information; |
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37.

demande instamment de soutenir la population agricole et rurale, en améliorant sa situation économique et sanitaire et en développant les territoires ruraux; souligne que ces aides doivent intervenir au niveau financier et au niveau des infrastructures, en facilitant l'accès des petits producteurs au crédit, en instaurant un système de pondération des aides qui privilégie les petits entrepreneurs et les jeunes entrepreneurs et en créant des programmes de formation professionnelle; souligne la nécessité d'établir également un réseau de connexion territoriale des zones rurales et urbaines et d'améliorer l'accès des zones rurales à l'information;

| 38. | appelle la Commission à entamer des discussions en vue de l'établissement d'une collaboration réglementaire dans le domaine sanitaire et phytosanitaire; demande à la Commission d'entamer des négociations avec l'Ukraine sur la protection des appellations géographiques et d'intégrer les résultats de ces négociations dans le futur ALE; |
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38.

appelle la Commission à entamer des discussions en vue de l'établissement d'une collaboration réglementaire dans le domaine sanitaire et phytosanitaire; demande à la Commission d'entamer des négociations avec l'Ukraine sur la protection des appellations géographiques et d'intégrer les résultats de ces négociations dans le futur ALE;

| 39. | appelle instamment l'Ukraine à supprimer immédiatement les sévères quotas d'exportation de blé établis en octobre 2006, qui, non seulement, nuisent considérablement au secteur agricole ukrainien, mais risquent également de favoriser la corruption, dans la mesure où ils fonctionnent selon un système opaque de permis; |
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39.

appelle instamment l'Ukraine à supprimer immédiatement les sévères quotas d'exportation de blé établis en octobre 2006, qui, non seulement, nuisent considérablement au secteur agricole ukrainien, mais risquent également de favoriser la corruption, dans la mesure où ils fonctionnent selon un système opaque de permis;

| 40. | souligne l'importance pour l'Ukraine d'élaborer des programmes environnementaux, à la suite de l'adoption de la stratégie nationale pour l'environnement (1998-2008) et de la ratification du protocole de Kyoto, de façon à garantir la sécurité environnementale de la région, en ce compris l'énergie nucléaire, le réseau de distribution d'eau potable et la prévention de la détérioration de la mer Noire, entre autres aspects; |
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40.

souligne l'importance pour l'Ukraine d'élaborer des programmes environnementaux, à la suite de l'adoption de la stratégie nationale pour l'environnement (1998-2008) et de la ratification du protocole de Kyoto, de façon à garantir la sécurité environnementale de la région, en ce compris l'énergie nucléaire, le réseau de distribution d'eau potable et la prévention de la détérioration de la mer Noire, entre autres aspects;

| 41. | souligne la nécessité, outre l'intégration de l'Ukraine dans la zone de marché libre de l'UE, de procéder à l'adoption de normes pour la certification des importateurs, des exportateurs et des transports, et de renforcer les normes sanitaires et phytosanitaires, afin d'obtenir un rapprochement par rapport aux règles correspondantes en vigueur dans l'Union. |
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41.

souligne la nécessité, outre l'intégration de l'Ukraine dans la zone de marché libre de l'UE, de procéder à l'adoption de normes pour la certification des importateurs, des exportateurs et des transports, et de renforcer les normes sanitaires et phytosanitaires, afin d'obtenir un rapprochement par rapport aux règles correspondantes en vigueur dans l'Union.

Relations économiques avec les pays voisins partenaires (y compris la Russie)

| 42. | prend acte de l'adhésion — sous conditions — de l'Ukraine à l'espace économique unique (EEU) avec la Russie et d'autres anciennes républiques de l'Union soviétique; rappelle que certaines des dispositions de l'accord relatif à l'EEU pourraient, si elles étaient pleinement mises en œuvre, entrer en contradiction avec la mise en place d'une ALE efficace avec l'UE; appelle l'Ukraine à faire en sorte que le développement de ses relations économiques avec la Fédération de Russie ne fasse pas obstacle à l'approfondissement progressif de son intégration dans le marché unique communautaire; |
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42.

prend acte de l'adhésion — sous conditions — de l'Ukraine à l'espace économique unique (EEU) avec la Russie et d'autres anciennes républiques de l'Union soviétique; rappelle que certaines des dispositions de l'accord relatif à l'EEU pourraient, si elles étaient pleinement mises en œuvre, entrer en contradiction avec la mise en place d'une ALE efficace avec l'UE; appelle l'Ukraine à faire en sorte que le développement de ses relations économiques avec la Fédération de Russie ne fasse pas obstacle à l'approfondissement progressif de son intégration dans le marché unique communautaire;

| 43. | demande à la Commission de promouvoir un dialogue tripartite entre l'Ukraine, la Russie et l'UE, de façon à susciter un climat de sécurité et de paix dans la région, un dialogue qui devra permettre à l'Ukraine de renforcer son identité propre et indépendante, sans toutefois s'isoler; souligne la nécessité d'encourager le dialogue sur des intérêts communs, notamment en matière de sécurité et de défense, dans le domaine de l'énergie et concernant le développement d'un réseau de transports plus efficace, en quantité et en qualité, parmi d'autres sujets figurant à l'agenda international. |
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43.

demande à la Commission de promouvoir un dialogue tripartite entre l'Ukraine, la Russie et l'UE, de façon à susciter un climat de sécurité et de paix dans la région, un dialogue qui devra permettre à l'Ukraine de renforcer son identité propre et indépendante, sans toutefois s'isoler; souligne la nécessité d'encourager le dialogue sur des intérêts communs, notamment en matière de sécurité et de défense, dans le domaine de l'énergie et concernant le développement d'un réseau de transports plus efficace, en quantité et en qualité, parmi d'autres sujets figurant à l'agenda international.

Considérations finales (notamment relatives à la PEV)

| 44. | accueille favorablement la déclaration du Parlement ukrainien du 27 février 2007 concernant l'ouverture de négociations entre l'Ukraine et l'UE en vue de conclure un nouvel APC; |
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44.

accueille favorablement la déclaration du Parlement ukrainien du 27 février 2007 concernant l'ouverture de négociations entre l'Ukraine et l'UE en vue de conclure un nouvel APC;

| 45. | se félicite du fait que l'Ukraine contribue à la stabilisation de sa région et l'encourage à jouer un rôle plus important dans la mise en place d'accords de coopération économique, en particulier avec les pays bordant la mer Noire; |
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45.

se félicite du fait que l'Ukraine contribue à la stabilisation de sa région et l'encourage à jouer un rôle plus important dans la mise en place d'accords de coopération économique, en particulier avec les pays bordant la mer Noire;

| 46. | souligne l'importance d'une mise en œuvre rapide de l'accord de facilitation de la délivrance de visas et de réadmission conclu avec l'Ukraine; |
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46.

souligne l'importance d'une mise en œuvre rapide de l'accord de facilitation de la délivrance de visas et de réadmission conclu avec l'Ukraine;

| 47. | encourage la coopération internationale, et en particulier la coopération transfrontalière et interrégionale, en matière économique et dans d'autres domaines, comme l'organisation du Championnat européen de football en 2012 avec la Pologne; |
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47.

encourage la coopération internationale, et en particulier la coopération transfrontalière et interrégionale, en matière économique et dans d'autres domaines, comme l'organisation du Championnat européen de football en 2012 avec la Pologne;

| 48. | invite l'Ukraine à créer et à promouvoir un environnement favorable aux petites et moyennes entreprises (PME) et à encourager l'esprit d'entreprise et la responsabilité individuelle; |
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48.

invite l'Ukraine à créer et à promouvoir un environnement favorable aux petites et moyennes entreprises (PME) et à encourager l'esprit d'entreprise et la responsabilité individuelle;

| 49. | appelle la Commission et le gouvernement ukrainien à poursuivre la mise en œuvre de mesures — définies en fonction des résultats d'une évaluation adéquate — ayant trait aux incidences du récent élargissement de l'Union sur les échanges commerciaux entre l'Union et l'Ukraine; souligne qu'il est important d'établir un dialogue en vue de déterminer quelle influence l'élargissement de 2007 a exercée sur le développement du commerce et des relations économiques et de permettre la définition de mesures destinées à réduire les éventuelles pertes; |
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49.

appelle la Commission et le gouvernement ukrainien à poursuivre la mise en œuvre de mesures — définies en fonction des résultats d'une évaluation adéquate — ayant trait aux incidences du récent élargissement de l'Union sur les échanges commerciaux entre l'Union et l'Ukraine; souligne qu'il est important d'établir un dialogue en vue de déterminer quelle influence l'élargissement de 2007 a exercée sur le développement du commerce et des relations économiques et de permettre la définition de mesures destinées à réduire les éventuelles pertes;

| 50. | attire l'attention sur l'importance stratégique de l'Ukraine et invite instamment la Commission et les États membres à donner aux futures relations bilatérales une dimension nouvelle, plus cohérente, basée sur une coopération et une solidarité globales, dans le respect de la nature privilégiée des liens forgés par la proximité géographique et par l'histoire, principalement en ce qui concerne la Russie; |
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50.

attire l'attention sur l'importance stratégique de l'Ukraine et invite instamment la Commission et les États membres à donner aux futures relations bilatérales une dimension nouvelle, plus cohérente, basée sur une coopération et une solidarité globales, dans le respect de la nature privilégiée des liens forgés par la proximité géographique et par l'histoire, principalement en ce qui concerne la Russie;

| 51. | se déclare préoccupé par l'absence de définition précise et de perspectives claires de la PEV ainsi que par l'absence d'une vision stratégique à long terme du développement et de la stabilisation en Europe de l'Est; souligne que le processus d'intégration de l'Ukraine doit devenir une vraie priorité politique à l'agenda de l'Union; |
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51.

se déclare préoccupé par l'absence de définition précise et de perspectives claires de la PEV ainsi que par l'absence d'une vision stratégique à long terme du développement et de la stabilisation en Europe de l'Est; souligne que le processus d'intégration de l'Ukraine doit devenir une vraie priorité politique à l'agenda de l'Union;

| 52. | demande une nouvelle fois que le Conseil fasse une application systématique de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans ses relations avec tous les participants à la PEV; invite le Conseil à exposer la façon dont il entend appliquer cette clause lors des négociations d'un NAR avec l'Ukraine; |
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52.

demande une nouvelle fois que le Conseil fasse une application systématique de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans ses relations avec tous les participants à la PEV; invite le Conseil à exposer la façon dont il entend appliquer cette clause lors des négociations d'un NAR avec l'Ukraine;

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| 53. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement ukrainiens. |
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53.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement ukrainiens.

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(1)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

(2)  JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.

(3)  JO L 384 du 28.12.2004, p. 23.

(4)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 312.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0196.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0355.

P6_TA(2007)0540

Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité

Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la réponse de l'Union européenne aux situations de fragilité dans les pays en développement

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 octobre 2007 intitulée «Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité — s'engager pour le développement durable, la stabilité et la paix dans des environnements difficiles» (COM(2007)0643) et le document de travail des services de la Commission qui y est annexé (SEC(2007)1417), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 octobre 2007 intitulée «Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité — s'engager pour le développement durable, la stabilité et la paix dans des environnements difficiles» (COM(2007)0643) et le document de travail des services de la Commission qui y est annexé (SEC(2007)1417),

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée: «Le consensus européen», signée le 20 décembre 2005 (1), |
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—

vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée: «Le consensus européen», signée le 20 décembre 2005 (1),

| — | vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (2) (ci-après «instrument de coopération au développement»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (2) (ci-après «instrument de coopération au développement»),

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (3), modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (4) (ci-après «accord de Cotonou»), |
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—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (3), modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (4) (ci-après «accord de Cotonou»),

| — | vu le cadre politique de reconstruction et de développement post-conflit de l'Union africaine, approuvé par les États membres de l'Union africaine lors du sommet tenu à Banjul du 25 juin au 2 juillet 2006, |
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—

vu le cadre politique de reconstruction et de développement post-conflit de l'Union africaine, approuvé par les États membres de l'Union africaine lors du sommet tenu à Banjul du 25 juin au 2 juillet 2006,

| — | vu les dix principes pour l'engagement international dans les États fragiles et les situations précaires, soutenus par le groupe des États fragiles du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE et approuvés lors de la réunion à haut niveau du CAD des 3 et 4 avril 2007, à Paris, |
| --- | --- |

—

vu les dix principes pour l'engagement international dans les États fragiles et les situations précaires, soutenus par le groupe des États fragiles du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE et approuvés lors de la réunion à haut niveau du CAD des 3 et 4 avril 2007, à Paris,

| — | vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies du 24 octobre 2005, sur les résultats du sommet mondial de 2005, et en particulier ses paragraphes 138 à 140 sur la responsabilité de protéger, |
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—

vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies du 24 octobre 2005, sur les résultats du sommet mondial de 2005, et en particulier ses paragraphes 138 à 140 sur la responsabilité de protéger,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que, depuis les années 1990, les États n'ayant pas les moyens de s'acquitter de leurs fonctions «traditionnelles» et de faire progresser le développement et dont les institutions sont faibles sont qualifiés d'«'États fragiles» par la Banque mondiale et la communauté internationale du développement, |
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A.

considérant que, depuis les années 1990, les États n'ayant pas les moyens de s'acquitter de leurs fonctions «traditionnelles» et de faire progresser le développement et dont les institutions sont faibles sont qualifiés d'«'États fragiles» par la Banque mondiale et la communauté internationale du développement,

| B. | considérant que la fragilité des États est plus une notion empirique qu'un concept normatif et qu'elle constitue une variable dépendante et non une condition initiale; qu'il peut exister une situation de fragilité soit avant, soit après un conflit; que c'est aux citoyens de ces pays qu'il doit revenir de déterminer quand les États ne sont plus «fragiles», |
| --- | --- |

B.

considérant que la fragilité des États est plus une notion empirique qu'un concept normatif et qu'elle constitue une variable dépendante et non une condition initiale; qu'il peut exister une situation de fragilité soit avant, soit après un conflit; que c'est aux citoyens de ces pays qu'il doit revenir de déterminer quand les États ne sont plus «fragiles»,

| C. | considérant que bien qu'il n'existe pas de définition opérationnelle précise du concept, il est possible de recenser les États en situation de fragilité et que le nombre d'États jugés «fragiles» par la Banque mondiale a presque doublé, en passant de 14 à 26, entre 2000 et 2006, 14 d'entre eux se trouvant en Afrique subsaharienne, |
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C.

considérant que bien qu'il n'existe pas de définition opérationnelle précise du concept, il est possible de recenser les États en situation de fragilité et que le nombre d'États jugés «fragiles» par la Banque mondiale a presque doublé, en passant de 14 à 26, entre 2000 et 2006, 14 d'entre eux se trouvant en Afrique subsaharienne,

| D. | considérant qu'il est essentiel de saisir les facteurs externes et internes qui contribuent à la fragilité pour porter assistance à ces États et les autonomiser, dans l'intérêt direct de leurs citoyens et pour la paix et la prospérité régionales et mondiales, |
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D.

considérant qu'il est essentiel de saisir les facteurs externes et internes qui contribuent à la fragilité pour porter assistance à ces États et les autonomiser, dans l'intérêt direct de leurs citoyens et pour la paix et la prospérité régionales et mondiales,

| E. | considérant que les différents types de fragilité (exposition au conflit, «malédiction des ressources», mauvaise gouvernance, enclavement, etc.) appellent des types différents d'intervention; qu'un même pays est susceptible de rencontrer différents types de fragilité, ce qui rend difficiles la catégorisation et la prise de mesures spécifiques, |
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E.

considérant que les différents types de fragilité (exposition au conflit, «malédiction des ressources», mauvaise gouvernance, enclavement, etc.) appellent des types différents d'intervention; qu'un même pays est susceptible de rencontrer différents types de fragilité, ce qui rend difficiles la catégorisation et la prise de mesures spécifiques,

| F. | considérant que remédier aux situations de fragilité est un processus de longue haleine et suppose un engagement permanent et à long terme tant de la part des pays touchés et que de la communauté internationale, |
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F.

considérant que remédier aux situations de fragilité est un processus de longue haleine et suppose un engagement permanent et à long terme tant de la part des pays touchés et que de la communauté internationale,

| G. | considérant que l'Union africaine constate que la reconstruction est au premier chef un problème plus politique que technique; qu'il est donc nécessaire d'asseoir l'autorité des États sur la légitimité, de mettre en place une gouvernance fondée sur le consensus, de mener une action décidée en faveur des groupes vulnérables et de renforcer les capacités locales dans le cadre d'une distribution équitable du pouvoir et d'une responsabilité mutuelle, comme le souligne le cadre politique de reconstruction et de développement post-conflit de l'Union africaine, |
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G.

considérant que l'Union africaine constate que la reconstruction est au premier chef un problème plus politique que technique; qu'il est donc nécessaire d'asseoir l'autorité des États sur la légitimité, de mettre en place une gouvernance fondée sur le consensus, de mener une action décidée en faveur des groupes vulnérables et de renforcer les capacités locales dans le cadre d'une distribution équitable du pouvoir et d'une responsabilité mutuelle, comme le souligne le cadre politique de reconstruction et de développement post-conflit de l'Union africaine,

| H. | considérant que les situations de fragilité trouvent souvent leurs causes dans la pauvreté et de mauvaises conditions de vie et débouchent dans les cas les plus graves sur un effondrement de l'État et une insécurité permanente; que l'absence de protection et de droits des citoyens des pays touchés appelle des mesures de la part de l'Union européenne et de la communauté internationale et doit être au centre de leur action, |
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H.

considérant que les situations de fragilité trouvent souvent leurs causes dans la pauvreté et de mauvaises conditions de vie et débouchent dans les cas les plus graves sur un effondrement de l'État et une insécurité permanente; que l'absence de protection et de droits des citoyens des pays touchés appelle des mesures de la part de l'Union européenne et de la communauté internationale et doit être au centre de leur action,

| I. | considérant que l'échange d'expériences dans le domaine du renforcement de l'État demeure insuffisant entre les pays et entre les bailleurs de fonds, ce qui freine le processus d'apprentissage, |
| --- | --- |

I.

considérant que l'échange d'expériences dans le domaine du renforcement de l'État demeure insuffisant entre les pays et entre les bailleurs de fonds, ce qui freine le processus d'apprentissage,

| J. | considérant la nécessité de mettre en place un double mécanisme de responsabilité, entre les bailleurs de fonds et les pays bénéficiaires et entre ces derniers et leurs populations, |
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J.

considérant la nécessité de mettre en place un double mécanisme de responsabilité, entre les bailleurs de fonds et les pays bénéficiaires et entre ces derniers et leurs populations,

| K. | considérant que la multiplicité des instruments de financement fait courir le risque d'un chevauchement ou d'une mauvaise répartition des ressources et rend encore plus difficiles la responsabilité et la participation dans des sociétés déjà affaiblies; |
| --- | --- |

K.

considérant que la multiplicité des instruments de financement fait courir le risque d'un chevauchement ou d'une mauvaise répartition des ressources et rend encore plus difficiles la responsabilité et la participation dans des sociétés déjà affaiblies;

| 1. | estime que la fragilité représente un défi complexe pour le développement et souligne la nécessité de mettre en place un programme de lutte contre la fragilité bien défini et cohérent, fondé sur le principe du «refus de nuire», et donc adapté à la situation, tenant compte des considérations à long terme et coordonnant les multiples objectifs et approches des différentes parties prenantes, en poursuivant, comme objectif principal et premier, l'élimination de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; |
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1.

estime que la fragilité représente un défi complexe pour le développement et souligne la nécessité de mettre en place un programme de lutte contre la fragilité bien défini et cohérent, fondé sur le principe du «refus de nuire», et donc adapté à la situation, tenant compte des considérations à long terme et coordonnant les multiples objectifs et approches des différentes parties prenantes, en poursuivant, comme objectif principal et premier, l'élimination de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

| 2. | se félicite de la préparation d'une réponse de l'Union à la fragilité et souligne la nécessité d'associer les parlements à toutes les phases de cette stratégie; |
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2.

se félicite de la préparation d'une réponse de l'Union à la fragilité et souligne la nécessité d'associer les parlements à toutes les phases de cette stratégie;

| 3. | affirme qu'un système politique démocratique et stable, propice au développement, à l'État de droit, à la protection des Droits de l'homme, à la bonne gouvernance et à la prévention pacifique des conflits est le meilleur moyen de mettre un terme aux situations de fragilité et de s'acheminer vers des institutions ouvertes et viables et des politiques efficaces et équitables; |
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3.

affirme qu'un système politique démocratique et stable, propice au développement, à l'État de droit, à la protection des Droits de l'homme, à la bonne gouvernance et à la prévention pacifique des conflits est le meilleur moyen de mettre un terme aux situations de fragilité et de s'acheminer vers des institutions ouvertes et viables et des politiques efficaces et équitables;

| 4. | fait observer que, dans les situations de fragilité, la programmation et l'action doivent être globales et cohérentes et que les populations et le développement durable des pays touchés doivent être placés en leur centre; estime qu'une approche attentive à la fragilité doit prévaloir dans les instruments et les mécanismes existants et rejoint pleinement l'idée selon laquelle il convient de renforcer le potentiel des documents de stratégie par pays et des programmes thématiques, élaborés en partenariat, en matière de prévention de la fragilité; |
| --- | --- |

4.

fait observer que, dans les situations de fragilité, la programmation et l'action doivent être globales et cohérentes et que les populations et le développement durable des pays touchés doivent être placés en leur centre; estime qu'une approche attentive à la fragilité doit prévaloir dans les instruments et les mécanismes existants et rejoint pleinement l'idée selon laquelle il convient de renforcer le potentiel des documents de stratégie par pays et des programmes thématiques, élaborés en partenariat, en matière de prévention de la fragilité;

| 5. | souligne que le programme de lutte contre la fragilité doit s'articuler autour de trois éléments principaux, avec un accent sur la pauvreté et la prévention: promouvoir la sécurité des peuples, renforcer le développement et assurer la paix; souligne également la nécessité d'appliquer ces éléments sur le terrain avec constance; |
| --- | --- |

5.

souligne que le programme de lutte contre la fragilité doit s'articuler autour de trois éléments principaux, avec un accent sur la pauvreté et la prévention: promouvoir la sécurité des peuples, renforcer le développement et assurer la paix; souligne également la nécessité d'appliquer ces éléments sur le terrain avec constance;

| 6. | considère que la planification stratégique à long terme doit être coordonnée avec la mise en œuvre de programmes de terrain, qui doivent rester souples et modulables et pouvoir s'adapter à la situation du pays concerné; invite donc la Commission à promouvoir le développement à long terme tout en assurant, dans le court terme, les services de base que sont notamment la santé et l'éducation; |
| --- | --- |

6.

considère que la planification stratégique à long terme doit être coordonnée avec la mise en œuvre de programmes de terrain, qui doivent rester souples et modulables et pouvoir s'adapter à la situation du pays concerné; invite donc la Commission à promouvoir le développement à long terme tout en assurant, dans le court terme, les services de base que sont notamment la santé et l'éducation;

| 7. | souligne que les programmes de développement appliqués dans les situations de fragilité devraient obéir aux mêmes principes sous-jacents que tout autre programme de développement, à savoir, l'appropriation, le partenariat, la responsabilité mutuelle et la durabilité; |
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7.

souligne que les programmes de développement appliqués dans les situations de fragilité devraient obéir aux mêmes principes sous-jacents que tout autre programme de développement, à savoir, l'appropriation, le partenariat, la responsabilité mutuelle et la durabilité;

| 8. | invite la Commission à soutenir les processus globaux de réconciliation et de dialogue politique et de paix et à renforcer la participation des collectivités et de la société civile à tous les aspects du cycle de redressement et des stratégies de développement; |
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8.

invite la Commission à soutenir les processus globaux de réconciliation et de dialogue politique et de paix et à renforcer la participation des collectivités et de la société civile à tous les aspects du cycle de redressement et des stratégies de développement;

| 9. | souligne qu'une paix durable n'est possible que si la justice est rendue, et perçue comme telle, notamment en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité; appelle, à cet égard, la Commission à soutenir le renforcement des systèmes juridiques et judiciaires des États fragiles afin que les auteurs de crimes graves contre l'humanité soient jugés, mais aussi pour permettre la conduite parallèle des initiatives de justice et de réconciliation; |
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9.

souligne qu'une paix durable n'est possible que si la justice est rendue, et perçue comme telle, notamment en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité; appelle, à cet égard, la Commission à soutenir le renforcement des systèmes juridiques et judiciaires des États fragiles afin que les auteurs de crimes graves contre l'humanité soient jugés, mais aussi pour permettre la conduite parallèle des initiatives de justice et de réconciliation;

| 10. | demande le renforcement des droits individuels, en particulier en ce qui concerne les terres des plus pauvres, et invite la Commission à soutenir les efforts déployés dans les pays en développement pour diversifier la production agricole de façon à leur permettre de sortir de la situation de grande vulnérabilité entraînée par l'économie de monoculture et ainsi d'éviter les situations de fragilité consécutives à un effondrement économique; |
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10.

demande le renforcement des droits individuels, en particulier en ce qui concerne les terres des plus pauvres, et invite la Commission à soutenir les efforts déployés dans les pays en développement pour diversifier la production agricole de façon à leur permettre de sortir de la situation de grande vulnérabilité entraînée par l'économie de monoculture et ainsi d'éviter les situations de fragilité consécutives à un effondrement économique;

| 11. | réaffirme qu'il est nécessaire que l'action menée par l'Union dans le domaine humanitaire et du développement accorde une importance plus grande aux mesures de prévention, aux systèmes d'alerte précoce et à l'analyse des risques afin d'éviter les catastrophes d'origine humaine ou naturelle qui débouchent sur des situations de fragilité; |
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11.

réaffirme qu'il est nécessaire que l'action menée par l'Union dans le domaine humanitaire et du développement accorde une importance plus grande aux mesures de prévention, aux systèmes d'alerte précoce et à l'analyse des risques afin d'éviter les catastrophes d'origine humaine ou naturelle qui débouchent sur des situations de fragilité;

| 12. | affirme que tout modèle global dans le domaine de la fragilité et du développement doit tenir compte des initiatives existantes aux niveaux local, régional et continental, comme le cadre politique de reconstruction et de développement post-conflit de l'Union africaine récemment adopté, le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, le mécanisme africain d'évaluation par les pairs et la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance; invite donc la Commission à soutenir les efforts déployés pour renforcer la coopération Sud-Sud dans ce domaine; |
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12.

affirme que tout modèle global dans le domaine de la fragilité et du développement doit tenir compte des initiatives existantes aux niveaux local, régional et continental, comme le cadre politique de reconstruction et de développement post-conflit de l'Union africaine récemment adopté, le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, le mécanisme africain d'évaluation par les pairs et la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance; invite donc la Commission à soutenir les efforts déployés pour renforcer la coopération Sud-Sud dans ce domaine;

| 13. | invite également la Commission à veiller non seulement à ce que les acteurs nationaux soient pleinement associés aux efforts menés pour venir à bout des situations de fragilité, mais aussi à ce que leurs propres notions et définitions du renforcement de l'État et leur modèle étatique soient pris en compte et que les compétences locales soient utilisées; |
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13.

invite également la Commission à veiller non seulement à ce que les acteurs nationaux soient pleinement associés aux efforts menés pour venir à bout des situations de fragilité, mais aussi à ce que leurs propres notions et définitions du renforcement de l'État et leur modèle étatique soient pris en compte et que les compétences locales soient utilisées;

| 14. | souligne le rôle crucial joué par les femmes et les groupes vulnérables pour la promotion du développement et de la paix, et demande à la Commission de favoriser leur responsabilisation en tenant compte de la spécificité des besoins et des situations qui sont les leurs dans les contextes de fragilité; |
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14.

souligne le rôle crucial joué par les femmes et les groupes vulnérables pour la promotion du développement et de la paix, et demande à la Commission de favoriser leur responsabilisation en tenant compte de la spécificité des besoins et des situations qui sont les leurs dans les contextes de fragilité;

| 15. | se félicite que, dans le cadre de la stratégie commune UE-Afrique, l'Union et l'Afrique soient appelées à mener un dialogue sur la notion de «situations de fragilité» dans le but d'aboutir à une compréhension commune et de s'entendre sur les mesures qui pourraient être prises, et que ce dialogue soit d'ores et déjà prévu dans le plan d'action; |
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15.

se félicite que, dans le cadre de la stratégie commune UE-Afrique, l'Union et l'Afrique soient appelées à mener un dialogue sur la notion de «situations de fragilité» dans le but d'aboutir à une compréhension commune et de s'entendre sur les mesures qui pourraient être prises, et que ce dialogue soit d'ores et déjà prévu dans le plan d'action;

| 16. | rappelle que c'est à chaque État qu'il incombe de protéger ses populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l'humanité et que l'Union souscrit pleinement à la responsabilité de protéger exposée dans la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies du 24 octobre 2005; souligne que la responsabilité de protéger comporte l'application de pressions diplomatiques, économiques et juridiques continues, et que les menaces et l'intervention militaire coercitive ne constituent qu'une dernière extrémité et doivent être strictement contrôlées; |
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16.

rappelle que c'est à chaque État qu'il incombe de protéger ses populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l'humanité et que l'Union souscrit pleinement à la responsabilité de protéger exposée dans la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies du 24 octobre 2005; souligne que la responsabilité de protéger comporte l'application de pressions diplomatiques, économiques et juridiques continues, et que les menaces et l'intervention militaire coercitive ne constituent qu'une dernière extrémité et doivent être strictement contrôlées;

| 17. | souligne que la lutte contre les situations de fragilité est complexe et réclame des moyens financiers et humains importants, ainsi que des engagements à long terme; invite donc la Commission et les États membres à veiller à ce que ces moyens soient mis à disposition de façon suffisante, satisfaisante et prévisible et à ce que les actions des organisations donatrices soient cohérentes; |
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17.

souligne que la lutte contre les situations de fragilité est complexe et réclame des moyens financiers et humains importants, ainsi que des engagements à long terme; invite donc la Commission et les États membres à veiller à ce que ces moyens soient mis à disposition de façon suffisante, satisfaisante et prévisible et à ce que les actions des organisations donatrices soient cohérentes;

| 18. | souligne que les situations de fragilité ne se prêtent pas à l'utilisation de l'appui budgétaire, les moyens d'audit et de contrôle étant faibles ou absents; invite donc la Commission à recourir, en pareille situation, à d'autres formes de financement, à moins qu'elle ne soit en mesure de fournir des informations détaillées sur la manière dont les fonds sont dépensés; |
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18.

souligne que les situations de fragilité ne se prêtent pas à l'utilisation de l'appui budgétaire, les moyens d'audit et de contrôle étant faibles ou absents; invite donc la Commission à recourir, en pareille situation, à d'autres formes de financement, à moins qu'elle ne soit en mesure de fournir des informations détaillées sur la manière dont les fonds sont dépensés;

| 19. | demande à la Commission de lui fournir une carte des bailleurs de fonds et des acteurs internationaux et de la nature des actions qu'ils mènent, afin de permettre un contrôle de l'utilisation optimale des outils et des ressources disponibles; |
| --- | --- |

19.

demande à la Commission de lui fournir une carte des bailleurs de fonds et des acteurs internationaux et de la nature des actions qu'ils mènent, afin de permettre un contrôle de l'utilisation optimale des outils et des ressources disponibles;

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et à l'Union africaine. |
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20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et à l'Union africaine.

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(1)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(2)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(4)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

P6_TA(2007)0541

Bilan de la réalité sociale

Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur le bilan de la réalité sociale (2007/2104(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission, intitulée «Proposition de rapport conjoint 2007 sur la protection sociale et l'inclusion sociale» (COM(2007)0013), et le rapport conjoint adopté par le Conseil EPSCO du 22 février 2007, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission, intitulée «Proposition de rapport conjoint 2007 sur la protection sociale et l'inclusion sociale» (COM(2007)0013), et le rapport conjoint adopté par le Conseil EPSCO du 22 février 2007,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Bilan de la réalité sociale — Rapport intermédiaire au Conseil européen de printemps 2007» (COM(2007)0063), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Bilan de la réalité sociale — Rapport intermédiaire au Conseil européen de printemps 2007» (COM(2007)0063),

| — | vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, de 1951, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, de 1951,

| — | vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté par les Nations unies en 1966, |
| --- | --- |

—

vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté par les Nations unies en 1966,

| — | vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, de 1989, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, de 1989,

| — | vu la convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, de 1990, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, de 1990,

| — | vu le plan d'action international sur le vieillissement adopté par les Nations unies en 2002, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action international sur le vieillissement adopté par les Nations unies en 2002,

| — | vu la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, de 2005, |
| --- | --- |

—

vu la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, de 2005,

| — | vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et son protocole facultatif, de 2006, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et son protocole facultatif, de 2006,

| — | vu les articles 34, 35 et 36 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), définissant notamment le droit à une aide sociale et à une aide au logement, à un niveau élevé de protection de la santé humaine et à l'accès aux services d'intérêt économique général, |
| --- | --- |

—

vu les articles 34, 35 et 36 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), définissant notamment le droit à une aide sociale et à une aide au logement, à un niveau élevé de protection de la santé humaine et à l'accès aux services d'intérêt économique général,

| — | vu la communication de la Commission sur le renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne: rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale (COM(2003)0261), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur le renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne: rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale (COM(2003)0261),

| — | vu la communication de la Commission, intitulée «Moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables»: un appui aux stratégies nationales par la «méthode ouverte de coordination» (COM(2004)0304), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission, intitulée «Moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables»: un appui aux stratégies nationales par la «méthode ouverte de coordination» (COM(2004)0304),

| — | vu le Livre vert de la Commission intitulé «Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations» (COM(2005)0094), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert de la Commission intitulé «Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations» (COM(2005)0094),

| — | vu la communication de la Commission concernant une consultation sur une action à mener au niveau communautaire pour promouvoir l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail (COM(2006)0044) et le rapport de synthèse sur les résultats de cette consultation, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission concernant une consultation sur une action à mener au niveau communautaire pour promouvoir l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail (COM(2006)0044) et le rapport de synthèse sur les résultats de cette consultation,

| — | vu le livre blanc de la Commission sur une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité (COM(2007)0279) (le «livre blanc sur la nutrition»), |
| --- | --- |

—

vu le livre blanc de la Commission sur une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité (COM(2007)0279) (le «livre blanc sur la nutrition»),

| — | vu la communication de la Commission sur une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool (COM(2006)0625), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool (COM(2006)0625),

| — | vu le Livre vert intitulé de la Commission intitulé «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne» (COM(2007)0027), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert intitulé de la Commission intitulé «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne» (COM(2007)0027),

| — | vu la proposition de la Commission relative à une directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions contre les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission relative à une directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions contre les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249),

| — | vu le point de vue exprimé dans le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement 2002-2012, selon lequel un environnement propre et salubre est indispensable au bien-être de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu le point de vue exprimé dans le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement 2002-2012, selon lequel un environnement propre et salubre est indispensable au bien-être de l'homme,

| — | vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2) et la résolution du Parlement du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2) et la résolution du Parlement du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne (3),

| — | vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (4), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (4),

| — | vu sa résolution du 11 juin 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, intitulée «Projet de rapport conjoint sur l'inclusion sociale» (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 juin 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, intitulée «Projet de rapport conjoint sur l'inclusion sociale» (5),

| — | vu sa résolution du 5 juin 2003 sur l'application de la méthode ouverte de coordination (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 juin 2003 sur l'application de la méthode ouverte de coordination (6),

| — | vu sa résolution du 24 septembre 2003 sur le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 24 septembre 2003 sur le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates (7),

| — | vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 (8),

| — | vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (9),

| — | vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur l'amélioration de la santé mentale de la population. Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne (10), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur l'amélioration de la santé mentale de la population. Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne (10),

| — | vu sa résolution du 30 novembre 2006 sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: Plan d'action européen 2006-2007 (11), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 30 novembre 2006 sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: Plan d'action européen 2006-2007 (11),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0400/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0400/2007),

| A. | considérant que, dans ses conclusions, le Conseil européen réuni à Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a décidé de renforcer la cohésion sociale et de lutter contre l'exclusion sociale, |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans ses conclusions, le Conseil européen réuni à Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a décidé de renforcer la cohésion sociale et de lutter contre l'exclusion sociale,

| B. | considérant que, lors du Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000, les États membres se sont engagés à réduire de manière significative et mesurable la pauvreté et l'exclusion sociale d'ici 2010, et considérant que les progrès en vue de la réalisation de cet objectif ont été insuffisants, |
| --- | --- |

B.

considérant que, lors du Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000, les États membres se sont engagés à réduire de manière significative et mesurable la pauvreté et l'exclusion sociale d'ici 2010, et considérant que les progrès en vue de la réalisation de cet objectif ont été insuffisants,

| C. | considérant que l'inclusion sociale et la protection sociale sont des valeurs essentielles de l'Union européenne et des droits fondamentaux pour tous les individus, sans distinction d'origine ethnique, d'âge, de genre, de handicap, de préférence sexuelle ou de religion, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'inclusion sociale et la protection sociale sont des valeurs essentielles de l'Union européenne et des droits fondamentaux pour tous les individus, sans distinction d'origine ethnique, d'âge, de genre, de handicap, de préférence sexuelle ou de religion,

| D. | considérant que plus de 50 millions de citoyens, soit quelque 16 % de la population active totale de l'Union européenne, sont des personnes handicapées et que les taux de chômage sont deux fois plus élevés chez ces personnes que chez les personnes non handicapées, |
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D.

considérant que plus de 50 millions de citoyens, soit quelque 16 % de la population active totale de l'Union européenne, sont des personnes handicapées et que les taux de chômage sont deux fois plus élevés chez ces personnes que chez les personnes non handicapées,

| E. | considérant que 78 millions de citoyens européens vivent encore dans la pauvreté, que l'Union européenne compte 8% de travailleurs pauvres et que le fossé entre riches et pauvres continue à se creuser dans de nombreux États membres, |
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E.

considérant que 78 millions de citoyens européens vivent encore dans la pauvreté, que l'Union européenne compte 8% de travailleurs pauvres et que le fossé entre riches et pauvres continue à se creuser dans de nombreux États membres,

| F. | considérant que l'Europe constitue aujourd'hui une société multiethnique et multiconfessionnelle et que les États membres doivent veiller à ce que leurs lois reflètent cette diversité, en protégeant tous les individus contre la violence, la discrimination et le harcèlement, |
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F.

considérant que l'Europe constitue aujourd'hui une société multiethnique et multiconfessionnelle et que les États membres doivent veiller à ce que leurs lois reflètent cette diversité, en protégeant tous les individus contre la violence, la discrimination et le harcèlement,

| G. | considérant que les effets de l'inégalité, de la pauvreté, de l'exclusion sociale et du manque de perspectives sont liés entre eux et requièrent la mise en place, au niveau des États membres, d'une stratégie cohérente axée non seulement sur le revenu et la richesse, mais aussi sur des questions comme l'accès à l'emploi, l'enseignement
  ,
  les services de santé, la société de l'information, la culture, les transports et les perspectives des générations futures, |
| --- | --- |

G.

considérant que les effets de l'inégalité, de la pauvreté, de l'exclusion sociale et du manque de perspectives sont liés entre eux et requièrent la mise en place, au niveau des États membres, d'une stratégie cohérente axée non seulement sur le revenu et la richesse, mais aussi sur des questions comme l'accès à l'emploi, l'enseignement
  ,
  les services de santé, la société de l'information, la culture, les transports et les perspectives des générations futures,

| H. | considérant que la pauvreté et le chômage sont associés à un mauvais état de santé et à un accès insuffisant aux soins de santé, imputables à des facteurs tels qu'un régime alimentaire pauvre, des conditions de vie de qualité inférieure dans les zones défavorisées, des conditions de logement inadéquates et le stress, |
| --- | --- |

H.

considérant que la pauvreté et le chômage sont associés à un mauvais état de santé et à un accès insuffisant aux soins de santé, imputables à des facteurs tels qu'un régime alimentaire pauvre, des conditions de vie de qualité inférieure dans les zones défavorisées, des conditions de logement inadéquates et le stress,

| I. | considérant que dans la plupart des États membres, les enfants sont plus exposés à la pauvreté et à l'exclusion sociale que les adultes, |
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I.

considérant que dans la plupart des États membres, les enfants sont plus exposés à la pauvreté et à l'exclusion sociale que les adultes,

| J. | considérant que la pauvreté et l'inégalité affectent de manière disproportionnée les femmes, que le revenu moyen des femmes atteint tout juste 55 % de celui des hommes et que les femmes âgées ont plus difficilement accès au marché du travail, |
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J.

considérant que la pauvreté et l'inégalité affectent de manière disproportionnée les femmes, que le revenu moyen des femmes atteint tout juste 55 % de celui des hommes et que les femmes âgées ont plus difficilement accès au marché du travail,

| K. | considérant que la pauvreté affecte de façon disproportionnée les personnes ayant un niveau d'éducation faible et que la Commission et les États membres devraient proposer une action conjointe visant à améliorer l'accès et le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, |
| --- | --- |

K.

considérant que la pauvreté affecte de façon disproportionnée les personnes ayant un niveau d'éducation faible et que la Commission et les États membres devraient proposer une action conjointe visant à améliorer l'accès et le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie,

| L. | considérant que des phénomènes sociaux tels que la traite des êtres humains, le crime organisé, la discrimination entre les hommes et les femmes et la prostitution sont étroitement liés, |
| --- | --- |

L.

considérant que des phénomènes sociaux tels que la traite des êtres humains, le crime organisé, la discrimination entre les hommes et les femmes et la prostitution sont étroitement liés,

| M. | considérant que les taux de chômage chez les personnes handicapées, en ce compris les personnes souffrant de problèmes de santé mentale, des personnes âgées et des minorités ethniques dans l'Union restent à un niveau inacceptable, |
| --- | --- |

M.

considérant que les taux de chômage chez les personnes handicapées, en ce compris les personnes souffrant de problèmes de santé mentale, des personnes âgées et des minorités ethniques dans l'Union restent à un niveau inacceptable,

| N. | considérant que les aides de vie, qui forment la catégorie de main-d'œuvre non rémunérée la plus importante dans l'Union, méritent une reconnaissance pour leur rôle essentiel en matière de soins dispensés à domicile, |
| --- | --- |

N.

considérant que les aides de vie, qui forment la catégorie de main-d'œuvre non rémunérée la plus importante dans l'Union, méritent une reconnaissance pour leur rôle essentiel en matière de soins dispensés à domicile,

| O. | considérant que les services deviennent de plus en plus inaccessibles aux catégories les plus pauvres de la société, |
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O.

considérant que les services deviennent de plus en plus inaccessibles aux catégories les plus pauvres de la société,

| P. | considérant que l'inégalité de revenus augmente dans la plupart des États membres. |
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P.

considérant que l'inégalité de revenus augmente dans la plupart des États membres.

Remarques générales

| 1. | invite les États membres à exploiter de manière optimale le potentiel offert par la méthode ouverte de coordination; |
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1.

invite les États membres à exploiter de manière optimale le potentiel offert par la méthode ouverte de coordination;

| 2. | invite les États membres à échanger les meilleures pratiques et à s'inspirer des bons exemples dans le domaine de la protection sociale et de l'intégration sociale; |
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2.

invite les États membres à échanger les meilleures pratiques et à s'inspirer des bons exemples dans le domaine de la protection sociale et de l'intégration sociale;

| 3. | considère qu'on ne peut lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale qu'en garantissant les droits sociaux et économiques de tous; |
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3.

considère qu'on ne peut lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale qu'en garantissant les droits sociaux et économiques de tous;

| 4. | souligne que le renforcement de la cohésion sociale, l'éradication de la pauvreté et l'exclusion sociale doivent devenir une priorité politique pour l'Union; se félicite à ce propos de la future proposition de la Commission visant à déclarer 2010 Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; invite la Commission et les États membres à préciser et poursuivre un objectif ambitieux consistant à réduire la pauvreté, en particulier chez les personnes actives, en Europe; |
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4.

souligne que le renforcement de la cohésion sociale, l'éradication de la pauvreté et l'exclusion sociale doivent devenir une priorité politique pour l'Union; se félicite à ce propos de la future proposition de la Commission visant à déclarer 2010 Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; invite la Commission et les États membres à préciser et poursuivre un objectif ambitieux consistant à réduire la pauvreté, en particulier chez les personnes actives, en Europe;

| 5. | se félicite des conclusions des Conseils européens de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006 et des 8 et 9 mars 2007, selon lesquelles les États membres devraient prendre des mesures en vue de réduire rapidement et de façon significative la pauvreté des enfants, en faisant bénéficier tous les enfants de l'égalité des chances, quel que soit leur milieu social; |
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5.

se félicite des conclusions des Conseils européens de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006 et des 8 et 9 mars 2007, selon lesquelles les États membres devraient prendre des mesures en vue de réduire rapidement et de façon significative la pauvreté des enfants, en faisant bénéficier tous les enfants de l'égalité des chances, quel que soit leur milieu social;

| 6. | invite instamment la Commission à faciliter les échanges des meilleures pratiques entre les États membres dans le domaine de la lutte contre la discrimination sur le marché du travail, y compris à l'occasion de stages; |
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6.

invite instamment la Commission à faciliter les échanges des meilleures pratiques entre les États membres dans le domaine de la lutte contre la discrimination sur le marché du travail, y compris à l'occasion de stages;

| 7. | souligne qu'un emploi garantissant un salaire et des conditions de travail équitables et décents doit être considéré, conjointement avec l'éducation et des systèmes de sécurité sociale efficaces et efficients, comme étant l'une des meilleures protections contre la pauvreté et l'exclusion sociale, tout en sachant que ce n'est toutefois pas suffisant pour garantir l'insertion de certains groupes sociaux, surtout les plus défavorisés; invite la Commission et les États membres à appliquer de manière effective la directive 2000/78/CE; se félicite de l'examen en cours, par la Commission, de la transposition de cette directive et encourage la Commission à prendre les mesures nécessaires dans les cas où la transposition n'a pas été dûment effectuée; invite la Commission à traiter les questions liées à la «qualité du travail» dans son rapport résultant de la consultation lancée dans sa communication sur le bilan de la réalité sociale; |
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7.

souligne qu'un emploi garantissant un salaire et des conditions de travail équitables et décents doit être considéré, conjointement avec l'éducation et des systèmes de sécurité sociale efficaces et efficients, comme étant l'une des meilleures protections contre la pauvreté et l'exclusion sociale, tout en sachant que ce n'est toutefois pas suffisant pour garantir l'insertion de certains groupes sociaux, surtout les plus défavorisés; invite la Commission et les États membres à appliquer de manière effective la directive 2000/78/CE; se félicite de l'examen en cours, par la Commission, de la transposition de cette directive et encourage la Commission à prendre les mesures nécessaires dans les cas où la transposition n'a pas été dûment effectuée; invite la Commission à traiter les questions liées à la «qualité du travail» dans son rapport résultant de la consultation lancée dans sa communication sur le bilan de la réalité sociale;

| 8. | insiste sur la nécessité d'aider les secteurs productifs, les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les petites entreprises agricoles, les exploitations agricoles familiales et l'économie sociale, compte tenu du rôle important qu'ils jouent pour la création d'emplois et le bien-être; |
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8.

insiste sur la nécessité d'aider les secteurs productifs, les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les petites entreprises agricoles, les exploitations agricoles familiales et l'économie sociale, compte tenu du rôle important qu'ils jouent pour la création d'emplois et le bien-être;

| 9. | invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour garantir l'entier bénéfice de leurs droits humains, sociaux et politiques à toutes les personnes employées dans un autre État membre; |
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9.

invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour garantir l'entier bénéfice de leurs droits humains, sociaux et politiques à toutes les personnes employées dans un autre État membre;

| 10. | souligne que l'accès aux biens et aux services devrait être un droit pour chaque citoyen de l'Union et invite dès lors la Commission à proposer des directives spécifiques concernant tous les domaines qui ne sont pas déjà couverts par des instruments adoptés sur la base de l'article 13 du traité, en vue de combattre la discrimination en matière d'accès aux biens et aux services, en ce compris la discrimination fondée sur le handicap, l'âge, la religion ou la croyance, ou l'orientation sexuelle; |
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10.

souligne que l'accès aux biens et aux services devrait être un droit pour chaque citoyen de l'Union et invite dès lors la Commission à proposer des directives spécifiques concernant tous les domaines qui ne sont pas déjà couverts par des instruments adoptés sur la base de l'article 13 du traité, en vue de combattre la discrimination en matière d'accès aux biens et aux services, en ce compris la discrimination fondée sur le handicap, l'âge, la religion ou la croyance, ou l'orientation sexuelle;

| 11. | souligne que la responsabilité sociale des entreprises ne se limite pas à la création et au maintien d'emplois, mais qu'elle concerne également, entre autres, la qualité de l'emploi, l'égalité de rémunération et la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie; |
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11.

souligne que la responsabilité sociale des entreprises ne se limite pas à la création et au maintien d'emplois, mais qu'elle concerne également, entre autres, la qualité de l'emploi, l'égalité de rémunération et la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie;

| 12. | souligne que toutes les sources de discrimination devraient recevoir la même attention; |
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12.

souligne que toutes les sources de discrimination devraient recevoir la même attention;

| 13. | souligne le rôle majeur joué par les services publics dans la promotion de la cohésion sociale, rôle qui est reconnu par le traité, et la nécessité en résultant de disposer de services publics avec un niveau élevé de sécurité et d'accessibilité, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs; |
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13.

souligne le rôle majeur joué par les services publics dans la promotion de la cohésion sociale, rôle qui est reconnu par le traité, et la nécessité en résultant de disposer de services publics avec un niveau élevé de sécurité et d'accessibilité, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs;

| 14. | encourage la Commission à exploiter pleinement la dimension européenne pour promouvoir, entre autres, l'échange de meilleures pratiques entre États membres, subventions, campagnes d'information adaptées aux différents groupes ciblés, en particulier les enfants, sur l'alimentation et l'activité physique, ce qui correspond aux objectifs que la Commission s'est fixés dans son livre blanc sur la nutrition, problèmes qui frappent de façon disproportionnée les couches de population défavorisées; |
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14.

encourage la Commission à exploiter pleinement la dimension européenne pour promouvoir, entre autres, l'échange de meilleures pratiques entre États membres, subventions, campagnes d'information adaptées aux différents groupes ciblés, en particulier les enfants, sur l'alimentation et l'activité physique, ce qui correspond aux objectifs que la Commission s'est fixés dans son livre blanc sur la nutrition, problèmes qui frappent de façon disproportionnée les couches de population défavorisées;

| 15. | invite les États membres à appliquer de manière plus effective la législation communautaire en vigueur dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale en accordant une attention particulière aux exigences liées à l'égalité des genres; invite instamment le Conseil et la Commission à examiner dans le rapport conjoint sur l'emploi 2007-2008 la question de savoir comment l'Europe peut offrir des conditions sociales équitables pour éradiquer la concurrence déloyale dans le marché intérieur; |
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15.

invite les États membres à appliquer de manière plus effective la législation communautaire en vigueur dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale en accordant une attention particulière aux exigences liées à l'égalité des genres; invite instamment le Conseil et la Commission à examiner dans le rapport conjoint sur l'emploi 2007-2008 la question de savoir comment l'Europe peut offrir des conditions sociales équitables pour éradiquer la concurrence déloyale dans le marché intérieur;

| 16. | regrette que, dans sa communication sur le bilan de la réalité sociale, la Commission donne l'impression que de nombreuses initiatives de politique sociale sont dépassées et souligne au contraire que la sécurité sociale et la politique sociale sont des facteurs favorisant la productivité et l'innovation et sont indispensables en tant que base sur laquelle construire une économie de la connaissance efficace et large; |
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16.

regrette que, dans sa communication sur le bilan de la réalité sociale, la Commission donne l'impression que de nombreuses initiatives de politique sociale sont dépassées et souligne au contraire que la sécurité sociale et la politique sociale sont des facteurs favorisant la productivité et l'innovation et sont indispensables en tant que base sur laquelle construire une économie de la connaissance efficace et large;

| 17. | se félicite de la contribution à la protection de la santé publique en Europe apportée, notamment, par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) et le système européen d'alerte précoce et de réaction aux menaces pour la santé publique (SAPR) dans l'application des règles sanitaires internationales; |
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17.

se félicite de la contribution à la protection de la santé publique en Europe apportée, notamment, par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) et le système européen d'alerte précoce et de réaction aux menaces pour la santé publique (SAPR) dans l'application des règles sanitaires internationales;

| 18. | insiste sur l'importance que les États membres et les institutions européennes doivent accorder au respect de la législation en vigueur et invite la Commission à veiller à la bonne application de la législation communautaire, non seulement sur la qualité de l'eau, de l'air et du sol et la réduction des émissions de bruit, l'application de REACH et le renforcement de la surveillance des produits chimiques, la fabrication des aliments, mais aussi sur la publicité trompeuse et les messages publicitaires sur des produits alimentaires à destination des enfants et des adultes; |
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18.

insiste sur l'importance que les États membres et les institutions européennes doivent accorder au respect de la législation en vigueur et invite la Commission à veiller à la bonne application de la législation communautaire, non seulement sur la qualité de l'eau, de l'air et du sol et la réduction des émissions de bruit, l'application de REACH et le renforcement de la surveillance des produits chimiques, la fabrication des aliments, mais aussi sur la publicité trompeuse et les messages publicitaires sur des produits alimentaires à destination des enfants et des adultes;

| 19. | souligne qu'il faut que l'enseignement, l'apprentissage et la formation tout au long de la vie, en ce compris la formation professionnelle, offrent aux individus ainsi qu'aux organisations le bagage nécessaire pour s'adapter aux changements du marché du travail et aux défis de la mondialisation; |
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19.

souligne qu'il faut que l'enseignement, l'apprentissage et la formation tout au long de la vie, en ce compris la formation professionnelle, offrent aux individus ainsi qu'aux organisations le bagage nécessaire pour s'adapter aux changements du marché du travail et aux défis de la mondialisation;

| 20. | souligne qu'à la disparition des emplois industriels traditionnels doit répondre une série de mesures additionnelles comportant notamment le soutien au développement de nouvelles industries, le soutien aux PME et le développement de l'économie sociale; |
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20.

souligne qu'à la disparition des emplois industriels traditionnels doit répondre une série de mesures additionnelles comportant notamment le soutien au développement de nouvelles industries, le soutien aux PME et le développement de l'économie sociale;

| 21. | invite le Conseil et la Commission à mettre l'accent sur une approche «gagnant -gagnant» selon laquelle les droits existants des travailleurs sont complétés et étendus par de nouveaux droits tels que le droit d'accès à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie et le droit à une organisation du travail compatible avec la vie de famille; |
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21.

invite le Conseil et la Commission à mettre l'accent sur une approche «gagnant -gagnant» selon laquelle les droits existants des travailleurs sont complétés et étendus par de nouveaux droits tels que le droit d'accès à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie et le droit à une organisation du travail compatible avec la vie de famille;

| 22. | invite instamment les États membres à mettre en œuvre une législation permettant de concilier la vie professionnelle et la vie familiale, en aidant les parents à rester sur le marché du travail ou à le réintégrer sans peine; |
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22.

invite instamment les États membres à mettre en œuvre une législation permettant de concilier la vie professionnelle et la vie familiale, en aidant les parents à rester sur le marché du travail ou à le réintégrer sans peine;

| 23. | exhorte la Commission et les États membres à donner la priorité maximale à l'insertion sociale et aux droits des femmes, en modifiant en conséquence les politiques respectives, y compris la politique de répartition des revenus. |
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23.

exhorte la Commission et les États membres à donner la priorité maximale à l'insertion sociale et aux droits des femmes, en modifiant en conséquence les politiques respectives, y compris la politique de répartition des revenus.

Inclusion sociale

| 24. | estime qu'il convient de poursuivre et d'amplifier les efforts en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale afin d'améliorer la situation des personnes les plus exposées au risque de pauvreté et d'exclusion; |
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24.

estime qu'il convient de poursuivre et d'amplifier les efforts en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale afin d'améliorer la situation des personnes les plus exposées au risque de pauvreté et d'exclusion;

| 25. | invite la Commission à renforcer l'intégration des questions d'égalité et de handicap dans tous les domaines politiques pertinents; |
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25.

invite la Commission à renforcer l'intégration des questions d'égalité et de handicap dans tous les domaines politiques pertinents;

| 26. | considère que la participation significative de ceux qui subissent la pauvreté à l'élaboration de politiques et de mesures concrètes visant à remédier à la situation est essentielle afin de garantir des résultats plus efficaces; |
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26.

considère que la participation significative de ceux qui subissent la pauvreté à l'élaboration de politiques et de mesures concrètes visant à remédier à la situation est essentielle afin de garantir des résultats plus efficaces;

| 27. | estime qu'il convient d'accorder une attention particulière aux parents isolés et aux femmes âgées isolées, qui constituent un groupe extrêmement vulnérable et sont souvent les premiers frappés par la pauvreté en cas de récession économique; |
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27.

estime qu'il convient d'accorder une attention particulière aux parents isolés et aux femmes âgées isolées, qui constituent un groupe extrêmement vulnérable et sont souvent les premiers frappés par la pauvreté en cas de récession économique;

| 28. | reconnaît que, dans de nombreux États membres, les individus bénéficient d'un filet de sécurité leur garantissant un revenu minimum décent et considère que l'échange des meilleures pratiques devrait encourager les États membres à mettre en place un tel filet de sécurité, s'ils n'en disposent pas encore; |
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28.

reconnaît que, dans de nombreux États membres, les individus bénéficient d'un filet de sécurité leur garantissant un revenu minimum décent et considère que l'échange des meilleures pratiques devrait encourager les États membres à mettre en place un tel filet de sécurité, s'ils n'en disposent pas encore;

| 29. | reconnaît que, lorsque des dispositions sont prévues en matière d'assistance sociale, il incombe aux États membres de veiller à ce que les citoyens connaissent les droits qui sont les leurs et puissent en bénéficier; |
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29.

reconnaît que, lorsque des dispositions sont prévues en matière d'assistance sociale, il incombe aux États membres de veiller à ce que les citoyens connaissent les droits qui sont les leurs et puissent en bénéficier;

| 30. | souligne qu'aucun bénéficiaire d'une assistance sociale ne devrait être laissé avec un revenu considéré comme étant inférieur au seuil de pauvreté pour l'État membre concerné; |
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30.

souligne qu'aucun bénéficiaire d'une assistance sociale ne devrait être laissé avec un revenu considéré comme étant inférieur au seuil de pauvreté pour l'État membre concerné;

| 31. | invite tous les États membres à garantir pleinement l'égalité des genres dans tous les régimes de pension d'État; |
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31.

invite tous les États membres à garantir pleinement l'égalité des genres dans tous les régimes de pension d'État;

| 32. | est convaincu qu'il convient de mettre en place, au niveau des États membres, un salaire minimum décent, le cas échéant en coopération avec les partenaires sociaux, afin de rendre le travail financièrement viable, tout en admettant que, dans de nombreux États membres, le salaire minimum est fixé à un niveau très faible ou en dessous du seuil de subsistance; récuse par ailleurs l'argument selon lequel l'instauration d'un salaire minimum dissuade les employeurs de créer des emplois; considère qu'il est capital que les travailleurs perçoivent un salaire décent; |
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32.

est convaincu qu'il convient de mettre en place, au niveau des États membres, un salaire minimum décent, le cas échéant en coopération avec les partenaires sociaux, afin de rendre le travail financièrement viable, tout en admettant que, dans de nombreux États membres, le salaire minimum est fixé à un niveau très faible ou en dessous du seuil de subsistance; récuse par ailleurs l'argument selon lequel l'instauration d'un salaire minimum dissuade les employeurs de créer des emplois; considère qu'il est capital que les travailleurs perçoivent un salaire décent;

| 33. | considère que les États membres devraient viser à adapter leurs régimes de sécurité sociale afin de contribuer à assurer une transition entre les périodes d'emploi rémunéré ou de formation et les périodes de chômage afin d'éviter le «piège de la pauvreté», mais aussi de tenir compte de l'évolution de la nature de l'emploi; |
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33.

considère que les États membres devraient viser à adapter leurs régimes de sécurité sociale afin de contribuer à assurer une transition entre les périodes d'emploi rémunéré ou de formation et les périodes de chômage afin d'éviter le «piège de la pauvreté», mais aussi de tenir compte de l'évolution de la nature de l'emploi;

| 34. | estime qu'il est capital que les États membres favorisent le retour au travail en veillant à ce que les personnes concernées bénéficient d'une assistance et d'un soutien personnalisés et ciblés pour les aider à retrouver confiance et à acquérir de nouvelles qualifications; |
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34.

estime qu'il est capital que les États membres favorisent le retour au travail en veillant à ce que les personnes concernées bénéficient d'une assistance et d'un soutien personnalisés et ciblés pour les aider à retrouver confiance et à acquérir de nouvelles qualifications;

| 35. | considère qu'il est vital que les États membres aident les personnes qui deviennent handicapées alors qu'elles occupent un emploi à conserver celui-ci; |
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35.

considère qu'il est vital que les États membres aident les personnes qui deviennent handicapées alors qu'elles occupent un emploi à conserver celui-ci;

| 36. | invite les États membres à s'attaquer au problème de la discrimination multiple qui a de sérieuses incidences, souvent négligées, sur l'inclusion sociale; |
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36.

invite les États membres à s'attaquer au problème de la discrimination multiple qui a de sérieuses incidences, souvent négligées, sur l'inclusion sociale;

| 37. | souligne l'importance de la coopération entre les différents niveaux de pouvoir, local, régional, national et européen, dans la lutte contre la discrimination; |
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37.

souligne l'importance de la coopération entre les différents niveaux de pouvoir, local, régional, national et européen, dans la lutte contre la discrimination;

| 38. | estime que des services d'assistance sociale et des soins de santé de haute qualité, ayant un ancrage local, mis en place si possible en coopération avec les usagers et les patients, peuvent jouer un rôle important dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; |
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38.

estime que des services d'assistance sociale et des soins de santé de haute qualité, ayant un ancrage local, mis en place si possible en coopération avec les usagers et les patients, peuvent jouer un rôle important dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

| 39. | fait observer qu'il existe un lien étroit et complexe entre la pauvreté et la criminalité, que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale peuvent conduire à des activités criminelles et que l'emprisonnement, sans aucune action adéquate de réhabilitation et d'éducation, ne mène bien souvent qu'à davantage d'exclusion sociale et au chômage; |
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39.

fait observer qu'il existe un lien étroit et complexe entre la pauvreté et la criminalité, que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale peuvent conduire à des activités criminelles et que l'emprisonnement, sans aucune action adéquate de réhabilitation et d'éducation, ne mène bien souvent qu'à davantage d'exclusion sociale et au chômage;

| 40. | souligne la nécessité d'assurer éducation, formation et travail dans les établissements pénitentiaires, en proposant aux détenus des activités qui les soutiennent moralement et psychologiquement et leur fournissent des compétences utiles pour leur futur retour sur le marché du travail; |
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40.

souligne la nécessité d'assurer éducation, formation et travail dans les établissements pénitentiaires, en proposant aux détenus des activités qui les soutiennent moralement et psychologiquement et leur fournissent des compétences utiles pour leur futur retour sur le marché du travail;

| 41. | estime que les États membres et l'Union européenne devraient porter une attention plus grande aux problèmes liés à la dépendance aux jeux de hasard; observe que les familles, dont un ou plusieurs membres sont des joueurs pathologiques, sont exposées à un risque élevé de baisse du niveau de vie, d'exclusion sociale et de pauvreté, dont les enfants sont souvent les victimes; invite dès lors les États membres à contribuer à la diffusion d'informations sur la menace représentée par le jeu pathologique, ses symptômes et ses conséquences; invite également la Commission à veiller à ce que son rapport sur le bilan de la réalité sociale traite également du problème du jeu pathologique et de ses incidences sur l'exclusion sociale et la pauvreté; |
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41.

estime que les États membres et l'Union européenne devraient porter une attention plus grande aux problèmes liés à la dépendance aux jeux de hasard; observe que les familles, dont un ou plusieurs membres sont des joueurs pathologiques, sont exposées à un risque élevé de baisse du niveau de vie, d'exclusion sociale et de pauvreté, dont les enfants sont souvent les victimes; invite dès lors les États membres à contribuer à la diffusion d'informations sur la menace représentée par le jeu pathologique, ses symptômes et ses conséquences; invite également la Commission à veiller à ce que son rapport sur le bilan de la réalité sociale traite également du problème du jeu pathologique et de ses incidences sur l'exclusion sociale et la pauvreté;

| 42. | invite les États membres à être attentifs à l'endettement croissant qui conduit à un risque de pauvreté plus élevé; |
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42.

invite les États membres à être attentifs à l'endettement croissant qui conduit à un risque de pauvreté plus élevé;

| 43. | estime que le manque de logements décents et abordables dans tous les États membres est un facteur contribuant dans une large mesure à entraîner et enfermer des personnes dans la pauvreté; demande à la Commission de respecter les prérogatives des États membres dans la définition et le financement du logement social, ce type de logement apportant une contribution essentielle aux politiques d'inclusion sociale; |
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43.

estime que le manque de logements décents et abordables dans tous les États membres est un facteur contribuant dans une large mesure à entraîner et enfermer des personnes dans la pauvreté; demande à la Commission de respecter les prérogatives des États membres dans la définition et le financement du logement social, ce type de logement apportant une contribution essentielle aux politiques d'inclusion sociale;

| 44. | demande à tous les États membres de signer et de ratifier la Convention sur les droits des personnes handicapées, ainsi que son protocole facultatif; |
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44.

demande à tous les États membres de signer et de ratifier la Convention sur les droits des personnes handicapées, ainsi que son protocole facultatif;

| 45. | invite la Commission et les États membres à promouvoir des possibilités d'emploi qui soient accessibles aux personnes handicapées en élaborant, en coopération avec les représentants de leurs organisations, des initiatives nationales, régionales et locales; invite la Commission et les États membres, dans ce contexte, à améliorer les méthodes de collecte de données statistiques fiables et comparables sur la situation des personnes handicapées sur le marché du travail; |
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45.

invite la Commission et les États membres à promouvoir des possibilités d'emploi qui soient accessibles aux personnes handicapées en élaborant, en coopération avec les représentants de leurs organisations, des initiatives nationales, régionales et locales; invite la Commission et les États membres, dans ce contexte, à améliorer les méthodes de collecte de données statistiques fiables et comparables sur la situation des personnes handicapées sur le marché du travail;

| 46. | demande à tous les États membres de respecter les obligations que leur impose le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; |
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46.

demande à tous les États membres de respecter les obligations que leur impose le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

| 47. | invite les États membres à soutenir l'utilisation des nouvelles techniques de communication et d'information, qui contribuent de manière importante à assurer l'égalité des chances pour les personnes handicapées en facilitant leur participation au système éducatif et à l'emploi, tout en réduisant leur dépendance à l'égard de tiers et en favorisant ainsi leur autonomie; |
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47.

invite les États membres à soutenir l'utilisation des nouvelles techniques de communication et d'information, qui contribuent de manière importante à assurer l'égalité des chances pour les personnes handicapées en facilitant leur participation au système éducatif et à l'emploi, tout en réduisant leur dépendance à l'égard de tiers et en favorisant ainsi leur autonomie;

| 48. | invite la Commission et les États membres à encourager la conception et l'élaboration de systèmes innovants d'assistance et d'équipements facilitant l'accès des personnes handicapées et des personnes âgées aux biens et aux services; |
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48.

invite la Commission et les États membres à encourager la conception et l'élaboration de systèmes innovants d'assistance et d'équipements facilitant l'accès des personnes handicapées et des personnes âgées aux biens et aux services;

| 49. | se félicite de la désinstitutionalisation des personnes handicapées mais fait observer que cela requiert un niveau suffisant de services, à ancrage local, favorisant une vie autonome, le droit à l'assistance personnelle, le droit à l'indépendance économique et une pleine participation dans la société au sein des États membres; |
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49.

se félicite de la désinstitutionalisation des personnes handicapées mais fait observer que cela requiert un niveau suffisant de services, à ancrage local, favorisant une vie autonome, le droit à l'assistance personnelle, le droit à l'indépendance économique et une pleine participation dans la société au sein des États membres;

| 50. | considère qu'il est inexcusable que de nouvelles infrastructures inaccessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées continuent à être construites en recourant aux ressources du Fonds européen de développement régional ou à d'autres fonds structurels; |
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50.

considère qu'il est inexcusable que de nouvelles infrastructures inaccessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées continuent à être construites en recourant aux ressources du Fonds européen de développement régional ou à d'autres fonds structurels;

| 51. | demande aux États membres, en particulier au vu du vieillissement de la population, de traiter les problèmes auxquels doivent faire face les aides de vie, notamment le droit de choisir librement si et dans quelle mesure elles souhaitent être aide de vie, la possibilité de combiner cette activité à un travail rémunéré et à un emploi, ainsi que l'accès aux régimes de sécurité sociale et aux pensions de vieillesse, afin d'éviter l'appauvrissement résultant de l'activité d'aide de vie; |
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51.

demande aux États membres, en particulier au vu du vieillissement de la population, de traiter les problèmes auxquels doivent faire face les aides de vie, notamment le droit de choisir librement si et dans quelle mesure elles souhaitent être aide de vie, la possibilité de combiner cette activité à un travail rémunéré et à un emploi, ainsi que l'accès aux régimes de sécurité sociale et aux pensions de vieillesse, afin d'éviter l'appauvrissement résultant de l'activité d'aide de vie;

| 52. | invite les États membres à étudier les moyens de reconnaître les compétences non officielles acquises en fournissant des soins aux enfants et aux personnes adultes dépendantes en tant que formation acquise et expérience professionnelle, afin de faciliter l'accès des personnes concernées au marché du travail; |
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52.

invite les États membres à étudier les moyens de reconnaître les compétences non officielles acquises en fournissant des soins aux enfants et aux personnes adultes dépendantes en tant que formation acquise et expérience professionnelle, afin de faciliter l'accès des personnes concernées au marché du travail;

| 53. | demande aux États membres d'encourager les employeurs du secteur public à tendre à créer des emplois qui soient plus représentatifs des communautés auxquelles leurs services s'adressent, tout en prenant en considération tous les candidats à l'emploi sans distinction de genre, d'appartenance ethnique, de religion, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle; |
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53.

demande aux États membres d'encourager les employeurs du secteur public à tendre à créer des emplois qui soient plus représentatifs des communautés auxquelles leurs services s'adressent, tout en prenant en considération tous les candidats à l'emploi sans distinction de genre, d'appartenance ethnique, de religion, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle;

| 54. | souligne l'importance de la participation active des employeurs à la lutte contre la discrimination et insiste sur les effets positifs des politiques de diversité sur le lieu de travail; |
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54.

souligne l'importance de la participation active des employeurs à la lutte contre la discrimination et insiste sur les effets positifs des politiques de diversité sur le lieu de travail;

| 55. | estime que la discrimination à l'égard des personnes transgenres sur le marché du travail et dans le domaine de la sécurité sociale constitue un problème encore méconnu et invite les États membres à s'attaquer également à cette forme de discrimination; invite la Commission à lancer une étude sur cette problématique; |
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55.

estime que la discrimination à l'égard des personnes transgenres sur le marché du travail et dans le domaine de la sécurité sociale constitue un problème encore méconnu et invite les États membres à s'attaquer également à cette forme de discrimination; invite la Commission à lancer une étude sur cette problématique;

| 56. | souligne la nécessité pour les États membres de promouvoir le développement et la mise en œuvre de vastes stratégies locales, régionales et nationales en matière de vieillissement; |
| --- | --- |

56.

souligne la nécessité pour les États membres de promouvoir le développement et la mise en œuvre de vastes stratégies locales, régionales et nationales en matière de vieillissement;

| 57. | invite la Commission et les États membres à mobiliser des ressources adéquates pour faciliter l'accès aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie en tant que moyen de limiter l'exclusion des personnes âgées, notamment en matière d'emploi, et de promouvoir leur participation permanente à la vie sociale, culturelle et civique; |
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57.

invite la Commission et les États membres à mobiliser des ressources adéquates pour faciliter l'accès aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie en tant que moyen de limiter l'exclusion des personnes âgées, notamment en matière d'emploi, et de promouvoir leur participation permanente à la vie sociale, culturelle et civique;

| 58. | invite instamment les États membres, s'ils ne l'ont pas encore fait, à s'orienter vers la fourniture d'une assistance personnelle de haute qualité et d'un coût raisonnable pour les personnes âgées et les personnes handicapées; |
| --- | --- |

58.

invite instamment les États membres, s'ils ne l'ont pas encore fait, à s'orienter vers la fourniture d'une assistance personnelle de haute qualité et d'un coût raisonnable pour les personnes âgées et les personnes handicapées;

| 59. | demande aux États membres de procéder à des échanges de bonnes pratiques en vue d'encourager les jeunes à ne pas quitter l'école sans avoir acquis les compétences nécessaires pour rejoindre le marché du travail ou des établissements professionnels et d'enseignement supérieur et de faciliter la transition de l'école au monde du travail; |
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59.

demande aux États membres de procéder à des échanges de bonnes pratiques en vue d'encourager les jeunes à ne pas quitter l'école sans avoir acquis les compétences nécessaires pour rejoindre le marché du travail ou des établissements professionnels et d'enseignement supérieur et de faciliter la transition de l'école au monde du travail;

| 60. | souligne que les établissements d'enseignement devraient faire preuve d'une plus grande souplesse en ce qui concerne les jeunes abandonnant prématurément le système éducatif, et aider ceux qui, parallèlement à leurs études, exercent également des responsabilités familiales; |
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60.

souligne que les établissements d'enseignement devraient faire preuve d'une plus grande souplesse en ce qui concerne les jeunes abandonnant prématurément le système éducatif, et aider ceux qui, parallèlement à leurs études, exercent également des responsabilités familiales;

| 61. | invite instamment les États membres à veiller à ce que leurs citoyens soient alphabétisés et disposent des qualifications et des connaissances nécessaires pour obtenir un emploi utile et avoir pleinement leur place dans la société; |
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61.

invite instamment les États membres à veiller à ce que leurs citoyens soient alphabétisés et disposent des qualifications et des connaissances nécessaires pour obtenir un emploi utile et avoir pleinement leur place dans la société;

| 62. | regrette que, malgré les initiatives encourageantes allant dans le sens d'une participation accrue à l'enseignement supérieur, les personnes issues de milieux moins favorisés soient sérieusement sous-représentées; fait observer qu'il convient d'encourager les États membres à mettre en place, maintenir, renforcer et investir dans la formation professionnelle, des apprentissages en situation de travail et d'autres formes de formation appliquée; |
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62.

regrette que, malgré les initiatives encourageantes allant dans le sens d'une participation accrue à l'enseignement supérieur, les personnes issues de milieux moins favorisés soient sérieusement sous-représentées; fait observer qu'il convient d'encourager les États membres à mettre en place, maintenir, renforcer et investir dans la formation professionnelle, des apprentissages en situation de travail et d'autres formes de formation appliquée;

| 63. | invite instamment la Commission et les États membres à refuser le flou trompeur entretenu en ce qui concerne les limites entre la migration économique et la demande d'asile, ainsi que celles entre la migration économique et la demande d'asile, d'une part, et l'immigration illégale, d'autre part. |
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63.

invite instamment la Commission et les États membres à refuser le flou trompeur entretenu en ce qui concerne les limites entre la migration économique et la demande d'asile, ainsi que celles entre la migration économique et la demande d'asile, d'une part, et l'immigration illégale, d'autre part.

Protection sociale

| 64. | estime qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la violence domestique et la maltraitance des enfants et des personnes âgées; |
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64.

estime qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la violence domestique et la maltraitance des enfants et des personnes âgées;

| 65. | constate avec beaucoup de préoccupation que la violence fondée sur le sexe aggrave l'exclusion sociale et politique dont les femmes sont victimes et les empêche ainsi de bénéficier de leurs droits humains; invite les États membres à renforcer la législation et à partager les bonnes pratiques dans ce domaine; |
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65.

constate avec beaucoup de préoccupation que la violence fondée sur le sexe aggrave l'exclusion sociale et politique dont les femmes sont victimes et les empêche ainsi de bénéficier de leurs droits humains; invite les États membres à renforcer la législation et à partager les bonnes pratiques dans ce domaine;

| 66. | invite instamment les États membres à examiner l'adéquation et la durabilité de leurs régimes de pension; |
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66.

invite instamment les États membres à examiner l'adéquation et la durabilité de leurs régimes de pension;

| 67. | demande aux États membres de proposer des orientations et des conseils plus clairs concernant les pensions en sorte que les personnes concernées reçoivent les informations dont elles ont besoin pour prévoir leur retraite et que les réformes nationales soient conduites sur la base du consensus le plus large possible; |
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67.

demande aux États membres de proposer des orientations et des conseils plus clairs concernant les pensions en sorte que les personnes concernées reçoivent les informations dont elles ont besoin pour prévoir leur retraite et que les réformes nationales soient conduites sur la base du consensus le plus large possible;

| 68. | note que les inégalités dans le domaine de la santé, à la fois entre les États membres et au sein de ceux-ci, demeurent importantes et invite instamment les États membres à s'attaquer à ces inégalités, notamment en garantissant un accès effectif aux soins de santé pour tous; |
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68.

note que les inégalités dans le domaine de la santé, à la fois entre les États membres et au sein de ceux-ci, demeurent importantes et invite instamment les États membres à s'attaquer à ces inégalités, notamment en garantissant un accès effectif aux soins de santé pour tous;

| 69. | invite les États membres à offrir des systèmes de protection des enfants plus efficaces qui englobent des services d'intervention précoce visant à répondre aux besoins des enfants vulnérables et la mise à disposition de services thérapeutiques visant à aider les enfants maltraités à surmonter les effets des abus subis; |
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69.

invite les États membres à offrir des systèmes de protection des enfants plus efficaces qui englobent des services d'intervention précoce visant à répondre aux besoins des enfants vulnérables et la mise à disposition de services thérapeutiques visant à aider les enfants maltraités à surmonter les effets des abus subis;

| 70. | demande aux États membres d'adopter une approche plus constructive de la politique en matière de drogues, l'accent étant mis sur la prévention, l'éducation et le traitement des toxicomanes, et non sur les sanctions pénales; |
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70.

demande aux États membres d'adopter une approche plus constructive de la politique en matière de drogues, l'accent étant mis sur la prévention, l'éducation et le traitement des toxicomanes, et non sur les sanctions pénales;

| 71. | demande instamment un meilleur échange des bonnes pratiques à travers l'Union européenne en matière de diagnostic, de prévention et de traitement des maladies chroniques; |
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71.

demande instamment un meilleur échange des bonnes pratiques à travers l'Union européenne en matière de diagnostic, de prévention et de traitement des maladies chroniques;

| 72. | constate un manque de méthodes et de données comparables dans le domaine des soins de longue durée, et juge par conséquent essentiel de renforcer les échanges ciblés d'expériences entre les États membres dans ce domaine afin de mieux déterminer les moyens permettant d'organiser, de garantir et d'offrir des soins de bonne qualité à des prix abordables, ainsi que les méthodes les plus appropriées pour assurer aux personnes âgées une existence digne, sans oublier les personnes souffrant de phénomènes de démence, dont le nombre est en augmentation; |
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72.

constate un manque de méthodes et de données comparables dans le domaine des soins de longue durée, et juge par conséquent essentiel de renforcer les échanges ciblés d'expériences entre les États membres dans ce domaine afin de mieux déterminer les moyens permettant d'organiser, de garantir et d'offrir des soins de bonne qualité à des prix abordables, ainsi que les méthodes les plus appropriées pour assurer aux personnes âgées une existence digne, sans oublier les personnes souffrant de phénomènes de démence, dont le nombre est en augmentation;

| 73. | demande aux États membres d'accorder la priorité à des mesures de santé publique qui tendent à s'attaquer de front à l'inégalité existant en ce qui concerne la santé et l'accès aux soins de santé; invite en outre les États membres à adopter des mesures spécifiques ciblant les besoins des minorités ethniques; |
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73.

demande aux États membres d'accorder la priorité à des mesures de santé publique qui tendent à s'attaquer de front à l'inégalité existant en ce qui concerne la santé et l'accès aux soins de santé; invite en outre les États membres à adopter des mesures spécifiques ciblant les besoins des minorités ethniques;

| 74. | relève que, dans tous les États membres, l'abus d'alcool et la toxicomanie peuvent conduire à la criminalité, au chômage et à l'exclusion sociale; note d'autre part que la pauvreté et l'exclusion sociale peuvent conduire à l'alcoolisme et à la toxicomanie; estime qu'il est inacceptable que de nombreuses personnes n'aient accès aux traitements et aux conseils en la matière qu'à travers le système pénitentiaire et demande aux États membres d'échanger les meilleures pratiques afin de renforcer les programmes visant à combattre et traiter ce phénomène; |
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74.

relève que, dans tous les États membres, l'abus d'alcool et la toxicomanie peuvent conduire à la criminalité, au chômage et à l'exclusion sociale; note d'autre part que la pauvreté et l'exclusion sociale peuvent conduire à l'alcoolisme et à la toxicomanie; estime qu'il est inacceptable que de nombreuses personnes n'aient accès aux traitements et aux conseils en la matière qu'à travers le système pénitentiaire et demande aux États membres d'échanger les meilleures pratiques afin de renforcer les programmes visant à combattre et traiter ce phénomène;

| 75. | souligne que des individus peuvent être atteints de nombreuses formes de handicaps, concernant notamment la mobilité, la vision, l'audition, la santé mentale, la maladie chronique et les difficultés d'apprentissage; souligne que les personnes polyhandicapées sont confrontées à des problèmes exceptionnels, comme c'est le cas des personnes exposées à des discriminations multiples; |
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75.

souligne que des individus peuvent être atteints de nombreuses formes de handicaps, concernant notamment la mobilité, la vision, l'audition, la santé mentale, la maladie chronique et les difficultés d'apprentissage; souligne que les personnes polyhandicapées sont confrontées à des problèmes exceptionnels, comme c'est le cas des personnes exposées à des discriminations multiples;

| 76. | demande que les personnes présentant des problèmes de santé mentale et éprouvant des difficultés d'apprentissage cessent d'être stigmatisées; demande également la promotion de la santé et du bien-être mental, la prévention des troubles mentaux ainsi que la mobilisation de ressources accrues pour les traitements et les soins; |
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76.

demande que les personnes présentant des problèmes de santé mentale et éprouvant des difficultés d'apprentissage cessent d'être stigmatisées; demande également la promotion de la santé et du bien-être mental, la prévention des troubles mentaux ainsi que la mobilisation de ressources accrues pour les traitements et les soins;

| 77. | se félicite du fait que la Commission envisage de publier plusieurs études relatives aux besoins des personnes handicapées et des enfants éprouvant des difficultés d'apprentissage, études qui aborderont de nombreux aspects sociaux, y compris l'éducation et la formation; |
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77.

se félicite du fait que la Commission envisage de publier plusieurs études relatives aux besoins des personnes handicapées et des enfants éprouvant des difficultés d'apprentissage, études qui aborderont de nombreux aspects sociaux, y compris l'éducation et la formation;

| 78. | demande aux États membres de poursuivre activement des politiques visant à réduire les problèmes de santé liés à l'alcool, au tabac et autres drogues légales et illégales; |
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78.

demande aux États membres de poursuivre activement des politiques visant à réduire les problèmes de santé liés à l'alcool, au tabac et autres drogues légales et illégales;

| 79. | n'ignore pas que les politiques en matière d'alcool, de lutte contre le tabagisme et l'abus de drogues et de médicaments soumis à prescription relèvent fondamentalement de la compétence des États membres, mais encourage la Commission à jouer un rôle volontariste en rassemblant et en communiquant les expériences acquises au sein des différents États membres, comme elle le propose dans sa communication sur une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool, et à lancer un processus de consultation et un débat public sur la meilleure manière de poursuivre la lutte contre le tabagisme passif, comme proposé dans son Livre vert intitulé «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne»; |
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79.

n'ignore pas que les politiques en matière d'alcool, de lutte contre le tabagisme et l'abus de drogues et de médicaments soumis à prescription relèvent fondamentalement de la compétence des États membres, mais encourage la Commission à jouer un rôle volontariste en rassemblant et en communiquant les expériences acquises au sein des différents États membres, comme elle le propose dans sa communication sur une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool, et à lancer un processus de consultation et un débat public sur la meilleure manière de poursuivre la lutte contre le tabagisme passif, comme proposé dans son Livre vert intitulé «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne»;

| 80. | réitère les remarques formulées dans sa résolution précitée du 15 décembre 2005, en particulier en ce qui concerne les menaces qui pèsent sur la santé publique, telles que les maladies cardiovasculaires, le diabète, le cancer, les troubles mentaux et le VIH/sida, ainsi que la forte pollution en milieu urbain; |
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80.

réitère les remarques formulées dans sa résolution précitée du 15 décembre 2005, en particulier en ce qui concerne les menaces qui pèsent sur la santé publique, telles que les maladies cardiovasculaires, le diabète, le cancer, les troubles mentaux et le VIH/sida, ainsi que la forte pollution en milieu urbain;

| 81. | insiste sur l'importance de l'activité physique pour garder un bon état général de santé et pour prévenir certaines maladies menaçant la santé publique; invite les États membres à placer leurs efforts dans l'amélioration des possibilités d'activité physique pour les citoyens ainsi qu'à favoriser la création d'environnements urbains qui facilitent une vie active et autonome; |
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81.

insiste sur l'importance de l'activité physique pour garder un bon état général de santé et pour prévenir certaines maladies menaçant la santé publique; invite les États membres à placer leurs efforts dans l'amélioration des possibilités d'activité physique pour les citoyens ainsi qu'à favoriser la création d'environnements urbains qui facilitent une vie active et autonome;

| 82. | reconnaît que l'abus d'alcool et la toxicomanie peuvent conduire à l'exclusion sociale, piéger des enfants et des familles dans la pauvreté et exposer les enfants à un risque accru de maltraitance; |
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82.

reconnaît que l'abus d'alcool et la toxicomanie peuvent conduire à l'exclusion sociale, piéger des enfants et des familles dans la pauvreté et exposer les enfants à un risque accru de maltraitance;

| 83. | se félicite que la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale soient devenues ces dernières années une priorité politique plus importante dans l'ensemble des États membres; invite toutefois la Commission et les États membres à convenir d'objectifs quantifiables en vue d'éradiquer le phénomène complexe de la pauvreté des enfants et de mobiliser des ressources adéquates pour atteindre cet objectif afin d'éviter que la pauvreté et l'exclusion sociale ne se transmettent d'une génération à l'autre, en accordant une attention particulière aux enfants abandonnés, aux enfants des rues et aux enfants placés dans des institutions; |
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83.

se félicite que la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale soient devenues ces dernières années une priorité politique plus importante dans l'ensemble des États membres; invite toutefois la Commission et les États membres à convenir d'objectifs quantifiables en vue d'éradiquer le phénomène complexe de la pauvreté des enfants et de mobiliser des ressources adéquates pour atteindre cet objectif afin d'éviter que la pauvreté et l'exclusion sociale ne se transmettent d'une génération à l'autre, en accordant une attention particulière aux enfants abandonnés, aux enfants des rues et aux enfants placés dans des institutions;

| 84. | estime que des services éducatifs, sociaux et de santé de haute qualité, bénéficiant aux enfants et à leur famille, en ce compris des services de garde d'enfants financièrement accessibles et l'accès à un logement abordable, revêtent une importance capitale pour la prévention et la réduction de la pauvreté des enfants, de l'exclusion sociale et de la discrimination ainsi que pour éviter que la pauvreté ne se transmette d'une génération à l'autre; |
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84.

estime que des services éducatifs, sociaux et de santé de haute qualité, bénéficiant aux enfants et à leur famille, en ce compris des services de garde d'enfants financièrement accessibles et l'accès à un logement abordable, revêtent une importance capitale pour la prévention et la réduction de la pauvreté des enfants, de l'exclusion sociale et de la discrimination ainsi que pour éviter que la pauvreté ne se transmette d'une génération à l'autre;

| 85. | demande aux États membres d'accorder une attention particulière à la protection sociale des familles monoparentales, qui sont davantage exposées au risque de pauvreté; |
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85.

demande aux États membres d'accorder une attention particulière à la protection sociale des familles monoparentales, qui sont davantage exposées au risque de pauvreté;

| 86. | invite les États membres à veiller à ce que les enfants aient accès aux services et aux possibilités qui garantiront leur bien-être présent et futur et leur permettront de se réaliser pleinement; invite donc également les États membres à inclure une éducation financière de base dans les programmes scolaires; |
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86.

invite les États membres à veiller à ce que les enfants aient accès aux services et aux possibilités qui garantiront leur bien-être présent et futur et leur permettront de se réaliser pleinement; invite donc également les États membres à inclure une éducation financière de base dans les programmes scolaires;

| 87. | invite les États membres à veiller à ce que soit réalisée la collecte de données sur la pauvreté des enfants, à analyser la situation des enfants exposés à la pauvreté, s'agissant en particulier de ceux pour lesquels les risques sont particulièrement élevés — enfants atteints d'un handicap, enfants Roms, enfants placés dans des institutions, enfants immigrés et enfants des rues, et à surveiller et évaluer leurs politiques dans ce domaine et à garantir l'évaluation systématique de l'impact de ces politiques; |
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87.

invite les États membres à veiller à ce que soit réalisée la collecte de données sur la pauvreté des enfants, à analyser la situation des enfants exposés à la pauvreté, s'agissant en particulier de ceux pour lesquels les risques sont particulièrement élevés — enfants atteints d'un handicap, enfants Roms, enfants placés dans des institutions, enfants immigrés et enfants des rues, et à surveiller et évaluer leurs politiques dans ce domaine et à garantir l'évaluation systématique de l'impact de ces politiques;

| 88. | demande à la Commission d'élaborer de nouveaux indicateurs qui puissent être combinés aux indicateurs de pauvreté existants pour acquérir une meilleure compréhension du problème de la pauvreté des enfants; |
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88.

demande à la Commission d'élaborer de nouveaux indicateurs qui puissent être combinés aux indicateurs de pauvreté existants pour acquérir une meilleure compréhension du problème de la pauvreté des enfants;

| 89. | souligne le rôle fondamental des services de santé et des services sociaux d'intérêt général dans le modèle social européen; invite la Commission à reconnaître ce rôle lors de l'application du droit du marché intérieur et du droit de la concurrence; souligne l'insuffisance du financement de ces services, notamment dans certains États membres est-européens; |
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89.

souligne le rôle fondamental des services de santé et des services sociaux d'intérêt général dans le modèle social européen; invite la Commission à reconnaître ce rôle lors de l'application du droit du marché intérieur et du droit de la concurrence; souligne l'insuffisance du financement de ces services, notamment dans certains États membres est-européens;

| 90. | est d'avis que la libéralisation des services de santé est susceptible d'aggraver les inégalités dans l'accès à des soins de santé de qualité; |
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90.

est d'avis que la libéralisation des services de santé est susceptible d'aggraver les inégalités dans l'accès à des soins de santé de qualité;

| 91. | demande aux États membres de renforcer le profil des coopératives de crédit afin de contribuer à offrir aux individus un environnement sûr et réglementé en sorte qu'ils puissent économiser et emprunter de l'argent, et afin de faire face au phénomène de plus en plus critique de l'endettement personnel; demande aux États membres de veiller à ce que les individus aient le droit d'ouvrir un compte en banque à un coût raisonnable, ce qui est un moyen essentiel permettant de participer aux activités économiques et à la vie sociale; |
| --- | --- |

91.

demande aux États membres de renforcer le profil des coopératives de crédit afin de contribuer à offrir aux individus un environnement sûr et réglementé en sorte qu'ils puissent économiser et emprunter de l'argent, et afin de faire face au phénomène de plus en plus critique de l'endettement personnel; demande aux États membres de veiller à ce que les individus aient le droit d'ouvrir un compte en banque à un coût raisonnable, ce qui est un moyen essentiel permettant de participer aux activités économiques et à la vie sociale;

| 92. | reconnait que la traite des êtres humains entraîne d'immenses souffrances et demande aux États membres d'appliquer la législation en matière de lutte contre le trafic et contre la discrimination, d'assurer la réintégration des victimes de la traite des êtres humains dans la société, de renforcer la coopération transfrontalière et, en particulier, de signer, de ratifier et d'appliquer la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains; invite instamment les États membres à accorder la priorité à la protection des victimes de la traite des êtres humains, en particulier des enfants, et à l'application de leurs droits humains fondamentaux; |
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92.

reconnait que la traite des êtres humains entraîne d'immenses souffrances et demande aux États membres d'appliquer la législation en matière de lutte contre le trafic et contre la discrimination, d'assurer la réintégration des victimes de la traite des êtres humains dans la société, de renforcer la coopération transfrontalière et, en particulier, de signer, de ratifier et d'appliquer la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains; invite instamment les États membres à accorder la priorité à la protection des victimes de la traite des êtres humains, en particulier des enfants, et à l'application de leurs droits humains fondamentaux;

| 93. | se félicite de la proposition de la Commission relative à une directive prévoyant des sanctions contre les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et invite les États membres à produire une législation et à mieux mettre en œuvre la législation européenne existante afin de prévenir l'exploitation des travailleurs vulnérables par des chefs d'équipe pourvoyeurs de main-d'œuvre, et, s'ils ne l'ont pas encore fait, à signer et ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; |
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93.

se félicite de la proposition de la Commission relative à une directive prévoyant des sanctions contre les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et invite les États membres à produire une législation et à mieux mettre en œuvre la législation européenne existante afin de prévenir l'exploitation des travailleurs vulnérables par des chefs d'équipe pourvoyeurs de main-d'œuvre, et, s'ils ne l'ont pas encore fait, à signer et ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;

| 94. | invite instamment tous les États membres à préserver une politique d'asile fondée sur les Droits de l'homme, conformément à la Convention relative au statut des réfugiés et autres instruments juridiques relatifs aux Droits de l'homme, tout en s'employant à mettre fin à la dépendance des demandeurs d'asile à l'égard de prestations, et ce en leur permettant de travailler, ainsi qu'à envisager le développement de filières d'immigration légale; critique vivement les violations persistantes, par les États membres, de la Convention relative aux réfugiés et d'autres instruments juridiques relatifs aux Droits de l'homme; |
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94.

invite instamment tous les États membres à préserver une politique d'asile fondée sur les Droits de l'homme, conformément à la Convention relative au statut des réfugiés et autres instruments juridiques relatifs aux Droits de l'homme, tout en s'employant à mettre fin à la dépendance des demandeurs d'asile à l'égard de prestations, et ce en leur permettant de travailler, ainsi qu'à envisager le développement de filières d'immigration légale; critique vivement les violations persistantes, par les États membres, de la Convention relative aux réfugiés et d'autres instruments juridiques relatifs aux Droits de l'homme;

| 95. | demande que les États membres accordent une plus grande attention aux sans-abri, notamment en ce qui concerne l'accès au logement, à la santé, à l'éducation et à l'emploi; |
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95.

demande que les États membres accordent une plus grande attention aux sans-abri, notamment en ce qui concerne l'accès au logement, à la santé, à l'éducation et à l'emploi;

| 96. | invite les États membres à combler les lacunes qui caractérisent l'aide apportée aux groupes sociaux qui ne parviennent pas à intégrer le marché de l'emploi ainsi que les services qui leur sont destinés et à veiller à ce que cette aide et ces services soient équitables, accessibles à tous et durables; |
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96.

invite les États membres à combler les lacunes qui caractérisent l'aide apportée aux groupes sociaux qui ne parviennent pas à intégrer le marché de l'emploi ainsi que les services qui leur sont destinés et à veiller à ce que cette aide et ces services soient équitables, accessibles à tous et durables;

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| 97. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au comité de la protection sociale ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats. |
| --- | --- |

97.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au comité de la protection sociale ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.

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(1)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(2)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(3)  JO C 45 E du 23.2.2006, p. 129.

(4)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(5)  JO C 261 E du 30.10.2003, p. 136.

(6)  JO C 68 E du 18.3.2004, p. 604.

(7)  JO C 77 E du 26.3.2004, p. 251.

(8)  JO C 286 E du 23.11.2006, p. 487.

(9)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 131.

(10)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 148.

(11)  JO C 316 E du 22.12.2006, p. 370.

P6_TA(2007)0542

Communautés chrétiennes

Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur de graves événements compromettant l'existence de communautés chrétiennes et celle d'autres communautés religieuses

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 18 de la déclaration universelle des Droits de l'homme (DUDH) de 1948, |
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—

vu l'article 18 de la déclaration universelle des Droits de l'homme (DUDH) de 1948,

| — | vu l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'homme (CEDH) de 1950, |
| --- | --- |

—

vu l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'homme (CEDH) de 1950,

| — | vu l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966, |
| --- | --- |

—

vu l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966,

| — | vu la Déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, |
| --- | --- |

—

vu la Déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

| — | vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction et, en particulier, ses rapports du 8 mars 2007, du 20 juillet 2007 et du 20 août 2007, |
| --- | --- |

—

vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction et, en particulier, ses rapports du 8 mars 2007, du 20 juillet 2007 et du 20 août 2007,

| — | vu ses rapports annuels sur la situation des Droits de l'homme dans le monde et ses précédentes résolutions sur les minorités religieuses dans le monde, |
| --- | --- |

—

vu ses rapports annuels sur la situation des Droits de l'homme dans le monde et ses précédentes résolutions sur les minorités religieuses dans le monde,

| — | vu ses résolutions du 25 octobre 2007 sur le Pakistan (1) ainsi que celle sur l'Iran (2), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 25 octobre 2007 sur le Pakistan (1) ainsi que celle sur l'Iran (2),

| — | vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde de 2004 et la politique de l'UE dans ce domaine (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde de 2004 et la politique de l'UE dans ce domaine (3),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur l'Union européenne et l'Iraq — un cadre pour l'engagement (4), |
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—

vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur l'Union européenne et l'Iraq — un cadre pour l'engagement (4),

| — | vu sa résolution du 6 avril 2006 sur la communauté assyrienne et la situation dans les prisons iraquiennes (5), |
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—

vu sa résolution du 6 avril 2006 sur la communauté assyrienne et la situation dans les prisons iraquiennes (5),

| — | vu sa résolution du 10 mai 2007 sur les réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union européenne? (6), |
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—

vu sa résolution du 10 mai 2007 sur les réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union européenne? (6),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | rappelant que dans ses relations avec le reste du monde, l'Union européenne affirme et promeut ses valeurs, qu'elle contribue à la paix, au respect mutuel entre les peuples et à la protection des Droits de l'homme, |
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A.

rappelant que dans ses relations avec le reste du monde, l'Union européenne affirme et promeut ses valeurs, qu'elle contribue à la paix, au respect mutuel entre les peuples et à la protection des Droits de l'homme,

| B. | soulignant qu'il s'est exprimé à plusieurs reprises en faveur des droits des communautés religieuses et de la protection de leur identité, partout dans le monde, ainsi qu'en faveur de la reconnaissance et de la protection des minorités religieuses, sans distinctions, |
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B.

soulignant qu'il s'est exprimé à plusieurs reprises en faveur des droits des communautés religieuses et de la protection de leur identité, partout dans le monde, ainsi qu'en faveur de la reconnaissance et de la protection des minorités religieuses, sans distinctions,

| C. | vivement préoccupé, dans ce cadre, par la multiplication d'épisodes d'intolérance et de répression vis-à-vis des communautés chrétiennes, notamment dans des pays d'Afrique, d'Asie et du Moyen-Orient, |
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C.

vivement préoccupé, dans ce cadre, par la multiplication d'épisodes d'intolérance et de répression vis-à-vis des communautés chrétiennes, notamment dans des pays d'Afrique, d'Asie et du Moyen-Orient,

| D. | rappelant son attachement aux principes de la liberté de pensée, de conscience et de religion et du libre exercice du culte, partout dans le monde, ainsi qu'à celui de la laïcité de l'État et de ses institutions publiques; soulignant qu'il est du devoir de ces autorités, partout dans le monde, de garantir ces libertés, y compris celle de changer de religion, |
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D.

rappelant son attachement aux principes de la liberté de pensée, de conscience et de religion et du libre exercice du culte, partout dans le monde, ainsi qu'à celui de la laïcité de l'État et de ses institutions publiques; soulignant qu'il est du devoir de ces autorités, partout dans le monde, de garantir ces libertés, y compris celle de changer de religion,

| E. | soulignant l'importance du dialogue entre les religions pour promouvoir la paix et la compréhension entre les peuples, |
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E.

soulignant l'importance du dialogue entre les religions pour promouvoir la paix et la compréhension entre les peuples,

| F. | rappelant qu'il est du devoir des leaders politiques et religieux, à tous les niveaux, de combattre les extrémismes et de promouvoir le respect mutuel, |
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F.

rappelant qu'il est du devoir des leaders politiques et religieux, à tous les niveaux, de combattre les extrémismes et de promouvoir le respect mutuel,

| G. | considérant que, selon le droit international en matière de Droits de l'homme et notamment, l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, «Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement.», |
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G.

considérant que, selon le droit international en matière de Droits de l'homme et notamment, l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, «Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement.»,

| H. | considérant que le rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté de religion ou de conviction met en lumière des situations préoccupantes dans lesquelles la liberté d'adopter, de changer ou de renoncer à une religion ou une conviction a été bafouée et rapporte de nombreux cas de discrimination et de violence interreligieuses, de meurtres et d'arrestations arbitraires pour raison de religion ou de conviction, |
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H.

considérant que le rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté de religion ou de conviction met en lumière des situations préoccupantes dans lesquelles la liberté d'adopter, de changer ou de renoncer à une religion ou une conviction a été bafouée et rapporte de nombreux cas de discrimination et de violence interreligieuses, de meurtres et d'arrestations arbitraires pour raison de religion ou de conviction,

| I. | considérant que d'autres groupes de personnes tels que les réfugiés, les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, les demandeurs d'asile, les immigrés, les personnes privées de liberté, les minorités ethniques, religieuses et linguistiques et les enfants de croyants voient aussi de plus en plus souvent leur droit à la liberté de religion ou de conviction bafoué; rappelant, à cet égard, que le principe de nonrefoulement, conformément à l'article 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, |
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I.

considérant que d'autres groupes de personnes tels que les réfugiés, les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, les demandeurs d'asile, les immigrés, les personnes privées de liberté, les minorités ethniques, religieuses et linguistiques et les enfants de croyants voient aussi de plus en plus souvent leur droit à la liberté de religion ou de conviction bafoué; rappelant, à cet égard, que le principe de nonrefoulement, conformément à l'article 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés,

| J. | préoccupé par les récents événements violents qui ont eu lieu en Irak, notamment l'enlèvement de deux prêtres catholiques, les pères Pius Afas et Mazen Ishoa, le 14 octobre 2007 à Mosul, l'assassinat de deux chrétiens assyriens membres de l'organisation «Union nationale de Bet-Nahrin», Zuhair Youssef Astavo Kermles et Luay Solomon Numan, le 28 juin 2007 à Mosul, le meurtre d'un prêtre chaldéen, P. Ragheed Ganni, et de trois diacres qui étaient ses assistants, le 3 juin 2007 à Mosul, |
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J.

préoccupé par les récents événements violents qui ont eu lieu en Irak, notamment l'enlèvement de deux prêtres catholiques, les pères Pius Afas et Mazen Ishoa, le 14 octobre 2007 à Mosul, l'assassinat de deux chrétiens assyriens membres de l'organisation «Union nationale de Bet-Nahrin», Zuhair Youssef Astavo Kermles et Luay Solomon Numan, le 28 juin 2007 à Mosul, le meurtre d'un prêtre chaldéen, P. Ragheed Ganni, et de trois diacres qui étaient ses assistants, le 3 juin 2007 à Mosul,

| K. | déplorant la situation des villages assyriens dans les zones situées à la frontière turque tels que le village de Kani Masi, |
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K.

déplorant la situation des villages assyriens dans les zones situées à la frontière turque tels que le village de Kani Masi,

| L. | préoccupé par les récents événements violents qui se sont déroulés au Pakistan, notamment l'attaque d'une église chrétienne le 10 octobre 2007 à Godwinh, à la périphérie de Lahore, le bombardement, le 15 septembre 2007, qui a fortement endommagé la ’Saint John Bosco Model School’, une école tenue par des missionnaires de Mill Hill, dans le district de Bannu; et l'assassinat de l'évêque protestant Arif Khan et de son épouse le 29 août 2007 à Islamabad, |
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L.

préoccupé par les récents événements violents qui se sont déroulés au Pakistan, notamment l'attaque d'une église chrétienne le 10 octobre 2007 à Godwinh, à la périphérie de Lahore, le bombardement, le 15 septembre 2007, qui a fortement endommagé la ’Saint John Bosco Model School’, une école tenue par des missionnaires de Mill Hill, dans le district de Bannu; et l'assassinat de l'évêque protestant Arif Khan et de son épouse le 29 août 2007 à Islamabad,

| M. | déplorant le meurtre de Rami Khader Ayyad, propriétaire d'une librairie chrétienne à Gaza, commis le 7 octobre 2007 à Gaza, |
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M.

déplorant le meurtre de Rami Khader Ayyad, propriétaire d'une librairie chrétienne à Gaza, commis le 7 octobre 2007 à Gaza,

| N. | affligé par le meurtre de deux jeunes coptes, Wasfi Sadek Ishaq et Karam Klieb Endarawis, perpétré le 3 octobre 2007 à Awlad Toq Garb en Égypte, |
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N.

affligé par le meurtre de deux jeunes coptes, Wasfi Sadek Ishaq et Karam Klieb Endarawis, perpétré le 3 octobre 2007 à Awlad Toq Garb en Égypte,

| O. | horrifié par l'attaque lancée contre la maison d'édition chrétienne Zirve, le 18 avril 2007, à Malatya (Turquie), au cours de laquelle trois chrétiens, Tilmann Geske, Necati Aydin et Ugur Yuksel ont été assassinés; rappelant sa résolution du 24 octobre 2007 sur les relations UE-Turquie (7) et sa vive condamnation des assassinats de Hrant Dink et du prêtre catholique Andrea Santoro, |
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O.

horrifié par l'attaque lancée contre la maison d'édition chrétienne Zirve, le 18 avril 2007, à Malatya (Turquie), au cours de laquelle trois chrétiens, Tilmann Geske, Necati Aydin et Ugur Yuksel ont été assassinés; rappelant sa résolution du 24 octobre 2007 sur les relations UE-Turquie (7) et sa vive condamnation des assassinats de Hrant Dink et du prêtre catholique Andrea Santoro,

| P. | déplorant l'enlèvement aux Philippines du prêtre catholique Giancarlo Bossi, |
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P.

déplorant l'enlèvement aux Philippines du prêtre catholique Giancarlo Bossi,

| Q. | soulignant en particulier la gravité de la situation des communautés chrétiennes au Soudan, où les autorités de Khartoum continuent à réprimer leurs membres, |
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Q.

soulignant en particulier la gravité de la situation des communautés chrétiennes au Soudan, où les autorités de Khartoum continuent à réprimer leurs membres,

| R. | considérant qu'au cours des dernières années, des centaines de familles chrétiennes assyriennes vivant dans la région de Dora, au sud de Bagdad, ont quitté la ville à cause des intimidations, menaces et violences, |
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R.

considérant qu'au cours des dernières années, des centaines de familles chrétiennes assyriennes vivant dans la région de Dora, au sud de Bagdad, ont quitté la ville à cause des intimidations, menaces et violences,

| S. | considérant que l'exode des chrétiens d'Irak est source de graves préoccupations, accentuées par le fait qu'en 2006, sur un total de 38 000 Irakiens enregistrés par le Haut-commissariat des nations unies pour les réfugiés (UNHCR) en Syrie, près de 24 % étaient des chrétiens et que le nombre de personnes déplacées à l'intérieur de l'Irak s'élève à plus de deux millions de personnes, dont une grande majorité appartient aux minorités chrétiennes, et se déplacent pour la plupart vers les plaines de Nineveh, |
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S.

considérant que l'exode des chrétiens d'Irak est source de graves préoccupations, accentuées par le fait qu'en 2006, sur un total de 38 000 Irakiens enregistrés par le Haut-commissariat des nations unies pour les réfugiés (UNHCR) en Syrie, près de 24 % étaient des chrétiens et que le nombre de personnes déplacées à l'intérieur de l'Irak s'élève à plus de deux millions de personnes, dont une grande majorité appartient aux minorités chrétiennes, et se déplacent pour la plupart vers les plaines de Nineveh,

| T. | soulignant la gravité de la situation des libertés religieuses en République populaire de Chine, où les autorités continuent à réprimer toute manifestation religieuse, notamment à l'encontre de l'église catholique dont bon nombre de ses membres et évêques sont emprisonnés depuis plusieurs années, et dont certains sont décédés en prison, |
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T.

soulignant la gravité de la situation des libertés religieuses en République populaire de Chine, où les autorités continuent à réprimer toute manifestation religieuse, notamment à l'encontre de l'église catholique dont bon nombre de ses membres et évêques sont emprisonnés depuis plusieurs années, et dont certains sont décédés en prison,

| U. | soulignant qu'au Vietnam aussi, on enregistre une forte répression des activités de l'église catholique ainsi que d'autres religions, comme le démontre la grave situation dans laquelle se trouvent les communautés des «montagnards» vietnamiens, |
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U.

soulignant qu'au Vietnam aussi, on enregistre une forte répression des activités de l'église catholique ainsi que d'autres religions, comme le démontre la grave situation dans laquelle se trouvent les communautés des «montagnards» vietnamiens,

| V. | soulignant que dans certains cas, la situation des communautés chrétiennes est telle qu'elle met en danger leur existence future, ce qui entraînerait la perte d'une partie importante du patrimoine religieux de ces pays; |
| --- | --- |

V.

soulignant que dans certains cas, la situation des communautés chrétiennes est telle qu'elle met en danger leur existence future, ce qui entraînerait la perte d'une partie importante du patrimoine religieux de ces pays;

| 1. | condamne fermement tous les actes de violence perpétrés contre les communautés chrétiennes, où que ce soit, et prie les gouvernements concernés de poursuivre en justice les auteurs de ces crimes; |
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1.

condamne fermement tous les actes de violence perpétrés contre les communautés chrétiennes, où que ce soit, et prie les gouvernements concernés de poursuivre en justice les auteurs de ces crimes;

| 2. | condamne sans réserve tous les types de discrimination et d'intolérance fondés sur la religion et la conviction et les actes de violence contre toutes les communautés religieuses; prie les autorités compétentes de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnels et législatifs apportent des garanties de liberté de religion ou de conviction adéquates et efficaces et prévoient des moyens de droit efficaces pour les victimes lorsque le droit à la liberté de religion ou de conviction est violé; |
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2.

condamne sans réserve tous les types de discrimination et d'intolérance fondés sur la religion et la conviction et les actes de violence contre toutes les communautés religieuses; prie les autorités compétentes de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnels et législatifs apportent des garanties de liberté de religion ou de conviction adéquates et efficaces et prévoient des moyens de droit efficaces pour les victimes lorsque le droit à la liberté de religion ou de conviction est violé;

| 3. | souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental qui est garanti par différents instruments juridiques internationaux; rappelle, en même temps, son attachement à la notion fondamentale d'interdépendance des Droits de l'homme; |
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3.

souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental qui est garanti par différents instruments juridiques internationaux; rappelle, en même temps, son attachement à la notion fondamentale d'interdépendance des Droits de l'homme;

| 4. | soutient avec conviction toute initiative visant à promouvoir le dialogue et le respect mutuel entre les religions; appelle toutes les autorités religieuses à promouvoir la tolérance et à prendre des initiatives contre la haine et la radicalisation violente et extrémiste; |
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4.

soutient avec conviction toute initiative visant à promouvoir le dialogue et le respect mutuel entre les religions; appelle toutes les autorités religieuses à promouvoir la tolérance et à prendre des initiatives contre la haine et la radicalisation violente et extrémiste;

| 5. | prie les gouvernements des pays concernés de renforcer la sécurité des communautés chrétiennes; souligne par conséquent qu'il est du devoir des autorités publiques de protéger toutes les communautés religieuses, notamment les communautés chrétiennes, contre les discriminations et la répression; |
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5.

prie les gouvernements des pays concernés de renforcer la sécurité des communautés chrétiennes; souligne par conséquent qu'il est du devoir des autorités publiques de protéger toutes les communautés religieuses, notamment les communautés chrétiennes, contre les discriminations et la répression;

| 6. | demande à la Commission et au Conseil de soulever la question de la situation des communautés chrétiennes dans le cadre du dialogue politique avec les pays où elles sont menacées, par la promotion d'un engagement stratégique des pays concernés sur la base des traités internationaux sur les Droits de l'homme; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission et au Conseil de soulever la question de la situation des communautés chrétiennes dans le cadre du dialogue politique avec les pays où elles sont menacées, par la promotion d'un engagement stratégique des pays concernés sur la base des traités internationaux sur les Droits de l'homme;

| 7. | demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'apporter de nouvelles contributions au renforcement des Droits de l'homme et de l'état de droit dans les instruments de politique étrangère de l'Union; |
| --- | --- |

7.

demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'apporter de nouvelles contributions au renforcement des Droits de l'homme et de l'état de droit dans les instruments de politique étrangère de l'Union;

| 8. | demande à la Commission et au Conseil de prêter une attention particulière à la situation des communautés religieuses, et notamment aux communautés chrétiennes, dans les pays où elles sont menacées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes de coopération et d'aide au développement en faveur de ces pays; |
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8.

demande à la Commission et au Conseil de prêter une attention particulière à la situation des communautés religieuses, et notamment aux communautés chrétiennes, dans les pays où elles sont menacées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes de coopération et d'aide au développement en faveur de ces pays;

| 9. | demande à l'Union et aux États membres d'affecter des fonds plus importants aux activités du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies et aux aides humanitaires gérées par cette organisation; |
| --- | --- |

9.

demande à l'Union et aux États membres d'affecter des fonds plus importants aux activités du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies et aux aides humanitaires gérées par cette organisation;

| 10. | recommande que ses commissions compétentes examinent la situation des communautés chrétiennes, notamment au Moyen-Orient; |
| --- | --- |

10.

recommande que ses commissions compétentes examinent la situation des communautés chrétiennes, notamment au Moyen-Orient;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0489.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0488.

(3)  JO C 45 E du 23.2.2006, p. 107.

(4)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 390.

(5)  JO C 293 E, 2.12.2006, p. 322.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0179.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0472.

P6_TA(2007)0543

Ouzbékistan

Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur l'Ouzbékistan

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution précédente sur l'Ouzbékistan, adoptée le 26 octobre 2006 (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution précédente sur l'Ouzbékistan, adoptée le 26 octobre 2006 (1),

| — | vu le document stratégique de la Commission pour l'Asie centrale (2007-2012), |
| --- | --- |

—

vu le document stratégique de la Commission pour l'Asie centrale (2007-2012),

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007,

| — | vu les lettres datées du 15 mai 2007 et du 3 juillet 2007, adressées par son Président, Hans-Gert Pöttering, au ministre ouzbek des Affaires étrangères, |
| --- | --- |

—

vu les lettres datées du 15 mai 2007 et du 3 juillet 2007, adressées par son Président, Hans-Gert Pöttering, au ministre ouzbek des Affaires étrangères,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (2), entré en vigueur le 1er juillet 1999, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (2), entré en vigueur le 1er juillet 1999,

| — | vu la clause relative aux Droits de l'homme contenue dans l'accord précité, |
| --- | --- |

—

vu la clause relative aux Droits de l'homme contenue dans l'accord précité,

| — | vu les déclarations de la Présidence du Conseil sur la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan en 2005 et 2006, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de la Présidence du Conseil sur la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan en 2005 et 2006,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» a imposé des sanctions contre l'Ouzbékistan, renforcées à la suite des événements survenus au mois de mai 2005 à Andijan, |
| --- | --- |

A.

considérant que le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» a imposé des sanctions contre l'Ouzbékistan, renforcées à la suite des événements survenus au mois de mai 2005 à Andijan,

| B. | considérant que le gouvernement ouzbek n'a pas tenu compte de toutes les conditions établies par le Conseil dans l'application desdites sanctions, |
| --- | --- |

B.

considérant que le gouvernement ouzbek n'a pas tenu compte de toutes les conditions établies par le Conseil dans l'application desdites sanctions,

| C. | considérant que le Conseil «Affaires générales et relations extérieures», lors de sa réunion des 15 et 16 octobre 2007, a prolongé de douze mois supplémentaires l'embargo sur les armes établi dans la position commune 2006/787/PESC du Conseil (3) ainsi que les restrictions en matière de visas individuels visées à l'annexe de la position commune 2007/338/PESC du Conseil (4), |
| --- | --- |

C.

considérant que le Conseil «Affaires générales et relations extérieures», lors de sa réunion des 15 et 16 octobre 2007, a prolongé de douze mois supplémentaires l'embargo sur les armes établi dans la position commune 2006/787/PESC du Conseil (3) ainsi que les restrictions en matière de visas individuels visées à l'annexe de la position commune 2007/338/PESC du Conseil (4),

| D. | considérant que le Conseil, lors de cette même réunion, a levé pour une période de six mois l'interdiction de visas pour les fonctionnaires ouzbeks, tel que visé à l'annexe de la position commune 2007/338/PESC du Conseil, afin d'encourager les autorités ouzbèkes à prendre d'autres initiatives visant à améliorer la situation des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

D.

considérant que le Conseil, lors de cette même réunion, a levé pour une période de six mois l'interdiction de visas pour les fonctionnaires ouzbeks, tel que visé à l'annexe de la position commune 2007/338/PESC du Conseil, afin d'encourager les autorités ouzbèkes à prendre d'autres initiatives visant à améliorer la situation des Droits de l'homme,

| E. | considérant qu'au cours de l'année 2007, les autorités ouzbèkes ont manifesté leur volonté d'engager un dialogue avec l'Union européenne en organisant deux cycles de débats d'experts concernant les événements d'Andijan, ainsi qu'un premier cycle de dialogues sur les Droits de l'homme entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan; |
| --- | --- |

E.

considérant qu'au cours de l'année 2007, les autorités ouzbèkes ont manifesté leur volonté d'engager un dialogue avec l'Union européenne en organisant deux cycles de débats d'experts concernant les événements d'Andijan, ainsi qu'un premier cycle de dialogues sur les Droits de l'homme entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan;

| 1. | réaffirme sa profonde inquiétude face à la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan; |
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1.

réaffirme sa profonde inquiétude face à la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan;

| 2. | réaffirme l'importance des relations Union européenne-Ouzbékistan et reconnaît le rôle crucial de ce pays dans la région de l'Asie centrale, mais souligne que ces relations doivent se fonder sur le respect mutuel des principes de démocratie, d'état de droit et des Droits de l'homme, comme le stipule explicitement l'accord de partenariat et de coopération Union européenne-Ouzbékistan; |
| --- | --- |

2.

réaffirme l'importance des relations Union européenne-Ouzbékistan et reconnaît le rôle crucial de ce pays dans la région de l'Asie centrale, mais souligne que ces relations doivent se fonder sur le respect mutuel des principes de démocratie, d'état de droit et des Droits de l'homme, comme le stipule explicitement l'accord de partenariat et de coopération Union européenne-Ouzbékistan;

| 3. | insiste sur le fait que la politique de sanctions ciblées n'a produit aucun effet positif à ce jour; estime donc justifié d'encourager les autorités ouzbèkes en levant pour une période de six mois l'interdiction de visa frappant les fonctionnaires ouzbeks, tel qu'établi à l'annexe de la position commune 2007/338/PESC du Conseil; |
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3.

insiste sur le fait que la politique de sanctions ciblées n'a produit aucun effet positif à ce jour; estime donc justifié d'encourager les autorités ouzbèkes en levant pour une période de six mois l'interdiction de visa frappant les fonctionnaires ouzbeks, tel qu'établi à l'annexe de la position commune 2007/338/PESC du Conseil;

| 4. | invite le Conseil européen à surveiller et à évaluer clairement, au terme de cette période de six mois, les effets de cette mesure sur les relations Union européenne-Ouzbékistan et, si possible, à en tirer les conclusions qui s'imposent; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil européen à surveiller et à évaluer clairement, au terme de cette période de six mois, les effets de cette mesure sur les relations Union européenne-Ouzbékistan et, si possible, à en tirer les conclusions qui s'imposent;

| 5. | se félicite des progrès d'ensemble dans les relations Union européenne-Ouzbékistan au cours de l'année 2007; |
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5.

se félicite des progrès d'ensemble dans les relations Union européenne-Ouzbékistan au cours de l'année 2007;

| 6. | prend note en particulier de la volonté manifestée par les autorités ouzbèkes d'engager un dialogue avec l'Union européenne en organisant deux cycles de débats d'experts concernant les événements d'Andijan, ainsi qu'un premier cycle de dialogue sur les Droits de l'homme entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan; |
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6.

prend note en particulier de la volonté manifestée par les autorités ouzbèkes d'engager un dialogue avec l'Union européenne en organisant deux cycles de débats d'experts concernant les événements d'Andijan, ainsi qu'un premier cycle de dialogue sur les Droits de l'homme entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan;

| 7. | encourage les autorités ouzbèkes à progresser davantage dans le domaine des Droits de l'homme; |
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7.

encourage les autorités ouzbèkes à progresser davantage dans le domaine des Droits de l'homme;

| 8. | prie instamment les autorités ouzbèkes de tenir tous leurs engagements internationaux en matière de libertés fondamentales, de liberté de la presse et des médias et d'état de droit; |
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8.

prie instamment les autorités ouzbèkes de tenir tous leurs engagements internationaux en matière de libertés fondamentales, de liberté de la presse et des médias et d'état de droit;

| 9. | exprime son inquiétude face au refus par le ministère ouzbek de la justice de reconnaître officiellement l'Observatoire des Droits de l'homme, et appelle les autorités ouzbèkes à revenir sur leur décision afin de montrer leur engagement dans le développement de la société civile ouzbèke; |
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9.

exprime son inquiétude face au refus par le ministère ouzbek de la justice de reconnaître officiellement l'Observatoire des Droits de l'homme, et appelle les autorités ouzbèkes à revenir sur leur décision afin de montrer leur engagement dans le développement de la société civile ouzbèke;

| 10. | prie instamment le gouvernement ouzbek de libérer les quinze défenseurs des Droits de l'homme ouzbeks, sachant que l'Union européenne place la protection des militants des Droits de l'homme au centre de ses politiques extérieures, en particulier au travers des lignes directrices de l'Union européenne en matière de dialogue Droits de l'homme, adoptées le 14 juin 2004; |
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10.

prie instamment le gouvernement ouzbek de libérer les quinze défenseurs des Droits de l'homme ouzbeks, sachant que l'Union européenne place la protection des militants des Droits de l'homme au centre de ses politiques extérieures, en particulier au travers des lignes directrices de l'Union européenne en matière de dialogue Droits de l'homme, adoptées le 14 juin 2004;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale, au gouvernement et au Parlement de la République d'Ouzbékistan, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies. |
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11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale, au gouvernement et au Parlement de la République d'Ouzbékistan, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

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(1)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 466.

(2)  JO L 229 du 31.8.1999, p. 3.

(3)  Position commune 2006/787/PESC du Conseil du 13 novembre 2006 renouvelant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan (JO L 318 du 17.11.2006, p. 43).

(4)  Position commune 2007/338/PESC du Conseil du 14 mai 2007 renouvelant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan (JO L 128 du 16.5.2007, p. 50).

P6_TA(2007)0544

Somalie

Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la Somalie

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur la situation en Somalie, |
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—

vu ses précédentes résolutions sur la situation en Somalie,

| — | vu les déclarations faites précédemment par M. Javier Solana, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, et par le Commissaire Louis Michel, |
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—

vu les déclarations faites précédemment par M. Javier Solana, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, et par le Commissaire Louis Michel,

| — | vu la déclaration de préoccupation concernant la catastrophe humanitaire en cours en Somalie, signée par 40 ONG internationales ou nationales, |
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—

vu la déclaration de préoccupation concernant la catastrophe humanitaire en cours en Somalie, signée par 40 ONG internationales ou nationales,

| — | vu le plan de réconciliation nationale proposé dans la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 20 février 2007, à la suite de la victoire de l'Éthiopie sur l'Union des tribunaux islamiques, |
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—

vu le plan de réconciliation nationale proposé dans la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 20 février 2007, à la suite de la victoire de l'Éthiopie sur l'Union des tribunaux islamiques,

| — | vu le Sommet EU-Afrique qui doit avoir lieu à Lisbonne les 8 et 9 décembre 2007, |
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—

vu le Sommet EU-Afrique qui doit avoir lieu à Lisbonne les 8 et 9 décembre 2007,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant qu'au moins 80 personnes ont été tuées lors des récents combats entre, d'une part, les rebelles de l'Union des tribunaux islamiques et, d'autre part, les troupes éthiopiennes et du gouvernement fédéral transitoire (GFT), alliées, |
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A.

considérant qu'au moins 80 personnes ont été tuées lors des récents combats entre, d'une part, les rebelles de l'Union des tribunaux islamiques et, d'autre part, les troupes éthiopiennes et du gouvernement fédéral transitoire (GFT), alliées,

| B. | considérant que la Somalie n'a pas eu de gouvernement opérationnel depuis le renversement du régime Said Barre en 1991 et que, depuis, la situation politique est une situation d'anarchie, caractérisée par les luttes entre clans et par le banditisme, |
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B.

considérant que la Somalie n'a pas eu de gouvernement opérationnel depuis le renversement du régime Said Barre en 1991 et que, depuis, la situation politique est une situation d'anarchie, caractérisée par les luttes entre clans et par le banditisme,

| C. | considérant que le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés a estimé qu' au moins 100 000 personnes ont été déplacées du fait des récents combats entre l'Union des tribunaux islamiques, d'une part, et les troupes éthiopiennes et celles du GFT, alliées, d'autre part; considérant que ces combats ont coûté la vie à de nombreux civils; que la sécurité de la population est un sujet de grave préoccupation, |
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C.

considérant que le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés a estimé qu' au moins 100 000 personnes ont été déplacées du fait des récents combats entre l'Union des tribunaux islamiques, d'une part, et les troupes éthiopiennes et celles du GFT, alliées, d'autre part; considérant que ces combats ont coûté la vie à de nombreux civils; que la sécurité de la population est un sujet de grave préoccupation,

| D. | considérant que l'aggravation de la situation sécuritaire à Mogadiscio, capitale de la Somalie, a empêché les ONG nationales et internationales de faire face à la catastrophe humanitaire en cours et de réagir aux urgences, |
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D.

considérant que l'aggravation de la situation sécuritaire à Mogadiscio, capitale de la Somalie, a empêché les ONG nationales et internationales de faire face à la catastrophe humanitaire en cours et de réagir aux urgences,

| E. | considérant que, selon l'Unité d'analyse de la sécurité alimentaire, on trouve, parmi la population rurale, quelque 38 000 enfants âgés de moins de cinq ans qui sont considérés comme souffrant de malnutrition aiguë et 10 000 comme souffrant de malnutrition grave et risquant de mourir s'ils ne reçoivent pas les soins appropriés, |
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E.

considérant que, selon l'Unité d'analyse de la sécurité alimentaire, on trouve, parmi la population rurale, quelque 38 000 enfants âgés de moins de cinq ans qui sont considérés comme souffrant de malnutrition aiguë et 10 000 comme souffrant de malnutrition grave et risquant de mourir s'ils ne reçoivent pas les soins appropriés,

| F. | considérant que des cas de choléra ont été confirmés dans la région et que des mesures d'urgence destinées à fournir de l'eau salubre et des installations sanitaires aux personnes déplacées à l'intérieur des frontières sont donc indispensables pour contenir la propagation de la maladie, |
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F.

considérant que des cas de choléra ont été confirmés dans la région et que des mesures d'urgence destinées à fournir de l'eau salubre et des installations sanitaires aux personnes déplacées à l'intérieur des frontières sont donc indispensables pour contenir la propagation de la maladie,

| G. | considérant que, selon le Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires (BCAH) — Somalie, quelque 450 000 personnes ont été déplacées du fait des combats en 2007, ce qui porte le nombre total des personnes déplacées, en Somalie, à plus de 850 000, en ce compris quelque 400 000 personnes déplacées depuis le début de la guerre civile dans les années 90, |
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G.

considérant que, selon le Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires (BCAH) — Somalie, quelque 450 000 personnes ont été déplacées du fait des combats en 2007, ce qui porte le nombre total des personnes déplacées, en Somalie, à plus de 850 000, en ce compris quelque 400 000 personnes déplacées depuis le début de la guerre civile dans les années 90,

| H. | considérant que, sur une population de 10 millions d'habitants, quelque 1,5 million de Somaliens ont besoin de l'aide internationale, |
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H.

considérant que, sur une population de 10 millions d'habitants, quelque 1,5 million de Somaliens ont besoin de l'aide internationale,

| I. | préoccupé par la guerre civile prolongée que connaît la Somalie et par ses implications sur le processus de paix et de réconciliation dans ce pays, ainsi que sur la sécurité et la stabilité de la Corne de l'Afrique dans son ensemble, |
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I.

préoccupé par la guerre civile prolongée que connaît la Somalie et par ses implications sur le processus de paix et de réconciliation dans ce pays, ainsi que sur la sécurité et la stabilité de la Corne de l'Afrique dans son ensemble,

| J. | considérant que le premier ministre somalien, Ali Mohamed Gedi, a démissionné à la suite d'une querelle avec le Président Abdullah Yusuf Ahmed; que cela a aggravé l'impasse politique dans laquelle se trouve le pays, |
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J.

considérant que le premier ministre somalien, Ali Mohamed Gedi, a démissionné à la suite d'une querelle avec le Président Abdullah Yusuf Ahmed; que cela a aggravé l'impasse politique dans laquelle se trouve le pays,

| K. | considérant que les rebelles de l'Union des tribunaux islamiques ont boycotté une rencontre de réconciliation parrainée par le GFT le mois dernier; que le Premier ministre éthiopien Meles Zenawi a déclaré que les troupes éthiopiennes se retireraient lorsque les troupes de maintien de la paix de l'Union africaine arriveraient à Mogadiscio, |
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K.

considérant que les rebelles de l'Union des tribunaux islamiques ont boycotté une rencontre de réconciliation parrainée par le GFT le mois dernier; que le Premier ministre éthiopien Meles Zenawi a déclaré que les troupes éthiopiennes se retireraient lorsque les troupes de maintien de la paix de l'Union africaine arriveraient à Mogadiscio,

| L. | considérant que les rebelles de l'Union des tribunaux islamiques excluent tout contact politique avec le gouvernement aussi longtemps que l'armée éthiopienne sera présente en Somalie; que la prolongation de l'intervention de l'Éthiopie complique encore la situation dans la région, tout comme le soutien allégué d'autres pays, notamment de l'Érythrée, à l'Union des tribunaux islamiques, |
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L.

considérant que les rebelles de l'Union des tribunaux islamiques excluent tout contact politique avec le gouvernement aussi longtemps que l'armée éthiopienne sera présente en Somalie; que la prolongation de l'intervention de l'Éthiopie complique encore la situation dans la région, tout comme le soutien allégué d'autres pays, notamment de l'Érythrée, à l'Union des tribunaux islamiques,

| M. | considérant que les assassins de la plupart des journalistes tués en 2007 restent inconnus et que, à ce jour, les officiels du gouvernement somalien se sont constamment abstenus de condamner ces assassinats et, même, d'enquêter et d'arrêter ou de poursuivre quiconque aurait un rapport avec ces assassinats; |
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M.

considérant que les assassins de la plupart des journalistes tués en 2007 restent inconnus et que, à ce jour, les officiels du gouvernement somalien se sont constamment abstenus de condamner ces assassinats et, même, d'enquêter et d'arrêter ou de poursuivre quiconque aurait un rapport avec ces assassinats;

| 1. | condamne énergiquement les graves violations du droit humanitaire international et des Droits de l'homme commises par toutes les parties au conflit en Somalie; demande l'arrêt immédiat des hostilités; exige que toutes les factions en guerre s'abstiennent d'attaques aveugles contre les civils, et demande qu'un panel indépendant enquête sur les crimes de guerre et les violations des Droits de l'homme; |
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1.

condamne énergiquement les graves violations du droit humanitaire international et des Droits de l'homme commises par toutes les parties au conflit en Somalie; demande l'arrêt immédiat des hostilités; exige que toutes les factions en guerre s'abstiennent d'attaques aveugles contre les civils, et demande qu'un panel indépendant enquête sur les crimes de guerre et les violations des Droits de l'homme;

| 2. | rappelle qu'il incombe à la communauté internationale et à toutes les parties au conflit en cours de protéger les civils, de permettre la distribution de l'aide et de respecter l'espace humanitaire et la sécurité des travailleurs humanitaires; exige donc que l'on crée immédiatement les conditions d'une réaction appropriée à la catastrophe humanitaire que connaît la Somalie; |
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2.

rappelle qu'il incombe à la communauté internationale et à toutes les parties au conflit en cours de protéger les civils, de permettre la distribution de l'aide et de respecter l'espace humanitaire et la sécurité des travailleurs humanitaires; exige donc que l'on crée immédiatement les conditions d'une réaction appropriée à la catastrophe humanitaire que connaît la Somalie;

| 3. | avertit que, à moins que la communauté internationale prenne rapidement des mesures énergiques pour stabiliser et améliorer progressivement la situation, il est clair que le conflit somalien risque de se transformer en une guerre régionale affectant la totalité de la Corne de l'Afrique; |
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3.

avertit que, à moins que la communauté internationale prenne rapidement des mesures énergiques pour stabiliser et améliorer progressivement la situation, il est clair que le conflit somalien risque de se transformer en une guerre régionale affectant la totalité de la Corne de l'Afrique;

| 4. | appelle la communauté internationale à intensifier et à soutenir les efforts diplomatiques faits pour mettre fin à la violence en cours et propose un mécanisme permanent en vue de la négociation et de la vérification d'un cessez-le-feu immédiat; |
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4.

appelle la communauté internationale à intensifier et à soutenir les efforts diplomatiques faits pour mettre fin à la violence en cours et propose un mécanisme permanent en vue de la négociation et de la vérification d'un cessez-le-feu immédiat;

| 5. | appelle le GFT à s'engager, avec les principales parties prenantes somaliennes, dans un processus de concertation qui doit conduire à la nomination d'un nouveau Premier ministre; engage instamment toutes les parties prenantes somaliennes à redoubler d'efforts dans la voie d'un dialogue politique et à continuer de s'employer à reprendre le processus exposé dans la Charte fédérale transitoire de la République Somalienne de 2004; souligne qu'un dialogue fructueux et la réconciliation sont essentiels pour garantir la tenue d'élections libres et loyales en 2009 et pour établir une paix et une stabilité durables en Somalie; |
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5.

appelle le GFT à s'engager, avec les principales parties prenantes somaliennes, dans un processus de concertation qui doit conduire à la nomination d'un nouveau Premier ministre; engage instamment toutes les parties prenantes somaliennes à redoubler d'efforts dans la voie d'un dialogue politique et à continuer de s'employer à reprendre le processus exposé dans la Charte fédérale transitoire de la République Somalienne de 2004; souligne qu'un dialogue fructueux et la réconciliation sont essentiels pour garantir la tenue d'élections libres et loyales en 2009 et pour établir une paix et une stabilité durables en Somalie;

| 6. | demande la cessation de toute intervention militaire étrangère en Somalie; |
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6.

demande la cessation de toute intervention militaire étrangère en Somalie;

| 7. | demande le renforcement du rôle de la société civile, en particulier des femmes, dans le processus de réconciliation nationale; |
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7.

demande le renforcement du rôle de la société civile, en particulier des femmes, dans le processus de réconciliation nationale;

| 8. | se félicite des efforts faits par l'Union africaine pour réunir une force de maintien de la paix appelée à soutenir le processus de réconciliation nationale, mais déplore que, jusqu'ici, pas plus de 1 600 soldats, sur les 8 000 que l'Union africaine a accepté d'envoyer, ont été effectivement déployés; appelle donc l'Union africaine à inciter ses États membres à honorer leur engagement de contribuer à la force de maintien de la paix; à cet égard, invite l'Union à accroître ses efforts en vue de fournir le soutien politique, financier et logistique nécessaire pour le déploiement des troupes de maintien de la paix de l'Union africaine, et à prendre toute autre mesure susceptible de faciliter le processus de paix; |
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8.

se félicite des efforts faits par l'Union africaine pour réunir une force de maintien de la paix appelée à soutenir le processus de réconciliation nationale, mais déplore que, jusqu'ici, pas plus de 1 600 soldats, sur les 8 000 que l'Union africaine a accepté d'envoyer, ont été effectivement déployés; appelle donc l'Union africaine à inciter ses États membres à honorer leur engagement de contribuer à la force de maintien de la paix; à cet égard, invite l'Union à accroître ses efforts en vue de fournir le soutien politique, financier et logistique nécessaire pour le déploiement des troupes de maintien de la paix de l'Union africaine, et à prendre toute autre mesure susceptible de faciliter le processus de paix;

| 9. | appelle la communauté internationale à intensifier les efforts diplomatiques dans le sens de la paix et de la stabilité en Somalie et à éviter les perceptions par trop simplistes des menaces terroristes dans la Corne de l'Afrique, parfois utilisées pour détourner l'attention de problèmes internes et préparer le terrain pour une intervention militaire étrangère; |
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9.

appelle la communauté internationale à intensifier les efforts diplomatiques dans le sens de la paix et de la stabilité en Somalie et à éviter les perceptions par trop simplistes des menaces terroristes dans la Corne de l'Afrique, parfois utilisées pour détourner l'attention de problèmes internes et préparer le terrain pour une intervention militaire étrangère;

| 10. | réitère son appel au groupe de contact international pour la Somalie — composé de l'Union africaine, des Nations unies, de l'Union européenne, des États-Unis, de la Suède, de la Norvège, de l'Italie, de la Tanzanie et d'autres — pour qu'il encourage des évolutions politiques positives et la coopération avec des parties prenantes en Somalie en vue de soutenir la mise en œuvre de la Charte fédérale transitoire et des institutions fédérales transitoires, d'établir une gouvernance et une stabilité efficaces et de donner suite aux préoccupations de la communauté internationale en ce qui concerne le terrorisme; |
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10.

réitère son appel au groupe de contact international pour la Somalie — composé de l'Union africaine, des Nations unies, de l'Union européenne, des États-Unis, de la Suède, de la Norvège, de l'Italie, de la Tanzanie et d'autres — pour qu'il encourage des évolutions politiques positives et la coopération avec des parties prenantes en Somalie en vue de soutenir la mise en œuvre de la Charte fédérale transitoire et des institutions fédérales transitoires, d'établir une gouvernance et une stabilité efficaces et de donner suite aux préoccupations de la communauté internationale en ce qui concerne le terrorisme;

| 11. | appelle la communauté internationale, et l'Union européenne en particulier, à intensifier la fourniture d'aide humanitaire aux personnes déplacées et à la population dans le besoin; |
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11.

appelle la communauté internationale, et l'Union européenne en particulier, à intensifier la fourniture d'aide humanitaire aux personnes déplacées et à la population dans le besoin;

| 12. | demande instamment que l'on se remette à appliquer et à contrôler rigoureusement l'embargo sur les armes décrété contre la Somalie par les Nations unies en 1992, lequel embargo est insuffisamment respecté; demande que l'on commence à demander des comptes à ceux qui violent l'embargo sur les armes décrété contre la Somalie; |
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12.

demande instamment que l'on se remette à appliquer et à contrôler rigoureusement l'embargo sur les armes décrété contre la Somalie par les Nations unies en 1992, lequel embargo est insuffisamment respecté; demande que l'on commence à demander des comptes à ceux qui violent l'embargo sur les armes décrété contre la Somalie;

| 13. | souligne en particulier qu'il est impératif que les journalistes soient protégés, et condamne le fait que le GFT harcèle systématiquement les journalistes, ferme des médias et n'enquête pas sur les assassinats de journalistes, attitude qui nuit gravement aux activités journalistiques indépendantes en Somalie; appelle le GFT à enquêter sur ces agressions et à cesser de harceler les médias; |
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13.

souligne en particulier qu'il est impératif que les journalistes soient protégés, et condamne le fait que le GFT harcèle systématiquement les journalistes, ferme des médias et n'enquête pas sur les assassinats de journalistes, attitude qui nuit gravement aux activités journalistiques indépendantes en Somalie; appelle le GFT à enquêter sur ces agressions et à cesser de harceler les médias;

| 14. | appelle le Sommet UE-Afrique à examiner d'urgence la grave situation qui prévaut en Somalie; |
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14.

appelle le Sommet UE-Afrique à examiner d'urgence la grave situation qui prévaut en Somalie;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux Secrétaires généraux de l'Union africaine, des Nations unies et de l'Autorité intergouvernementale pour le Développement (Intergovernmental Authority on Development, IGAD), au Président du gouvernement fédéral transitoire de Somalie, au gouvernement éthiopien et au Parlement panafricain. |
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15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux Secrétaires généraux de l'Union africaine, des Nations unies et de l'Autorité intergouvernementale pour le Développement (Intergovernmental Authority on Development, IGAD), au Président du gouvernement fédéral transitoire de Somalie, au gouvernement éthiopien et au Parlement panafricain.

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