# Journal officiel C 299/2008

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 299 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année22 novembre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 299

Édition de langue française

Communications et informations

51e année22 novembre 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2008/C 299/01 | Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la formation des juges, procureurs et personnels de justice dans l'Union européenne | 1 |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Banque centrale européenne |
| 2008/C 299/02 | Recommandation de la Banque centrale européenne du 17 novembre 2008 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg (BCE/2008/16) | 5 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2008/C 299/01

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la formation des juges, procureurs et personnels de justice dans l'Union européenne

1

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

2008/C 299/02

Recommandation de la Banque centrale européenne du 17 novembre 2008 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg (BCE/2008/16)

5

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 299/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 6 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 299/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

6

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 299/04 | Taux de change de l'euro | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 299/04

Taux de change de l'euro

8

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2008/C 299/05 | Appel de candidatures relatif à la décision du 14 juillet 2006 de la Commission instituant un comité d'examen des avis sur les normes comptables | 9 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 299/06 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5341 — Allianz/Cominvest) (
  1
  ) | 11 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2008/C 299/05

Appel de candidatures relatif à la décision du 14 juillet 2006 de la Commission instituant un comité d'examen des avis sur les normes comptables

9

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 299/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5341 — Allianz/Cominvest) (
  1
  )

1

11

| | |
| --- | --- |
| 2008/C 299/07 | Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture) | s3 |

2008/C 299/07

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 22.11.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 299/1 |
| --- | --- | --- | --- |

22.11.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/1

---

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la formation des juges, procureurs et personnels de justice dans l'Union européenne

(2008/C 299/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les juges et procureurs nationaux jouent un rôle crucial pour ce qui est de garantir le respect du droit de l'Union européenne. Une interaction efficace entre les juges nationaux et la Cour de justice des Communautés européennes dans le cadre de la procédure visant à obtenir une décision préjudicielle de ladite Cour sur la validité et/ou l'interprétation des dispositions du droit européen est primordiale pour assurer la cohérence de l'ordre juridique européen. Dans ce contexte, il convient d'attirer tout particulièrement l'attention sur l'existence d'une procédure préjudicielle d'urgence applicable aux renvois concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice. |
| --- | --- |

(1)

Les juges et procureurs nationaux jouent un rôle crucial pour ce qui est de garantir le respect du droit de l'Union européenne. Une interaction efficace entre les juges nationaux et la Cour de justice des Communautés européennes dans le cadre de la procédure visant à obtenir une décision préjudicielle de ladite Cour sur la validité et/ou l'interprétation des dispositions du droit européen est primordiale pour assurer la cohérence de l'ordre juridique européen. Dans ce contexte, il convient d'attirer tout particulièrement l'attention sur l'existence d'une procédure préjudicielle d'urgence applicable aux renvois concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

| (2) | Le Conseil européen, réuni à Tampere en octobre 1999, a placé la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice en tête de l'agenda politique. En vue d'atteindre cet objectif, le Conseil européen a fait du principe de reconnaissance mutuelle la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen, réuni à Tampere en octobre 1999, a placé la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice en tête de l'agenda politique. En vue d'atteindre cet objectif, le Conseil européen a fait du principe de reconnaissance mutuelle la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union européenne.

| (3) | Les tribunaux, les ministères publics et les autres autorités nationales compétentes dans l'ensemble de l'Union européenne peuvent, à divers stades d'une procédure civile ou pénale, rendre des décisions qui, en vertu du principe de reconnaissance mutuelle, sont reconnues et exécutées, conformément à l'acte législatif applicable, dans un État membre autre que celui dans lequel elles ont été rendues. Tous les juges et procureurs de l'Union européenne peuvent donc être tenus d'exécuter des décisions en matière civile et pénale rendues dans un autre État membre. |
| --- | --- |

(3)

Les tribunaux, les ministères publics et les autres autorités nationales compétentes dans l'ensemble de l'Union européenne peuvent, à divers stades d'une procédure civile ou pénale, rendre des décisions qui, en vertu du principe de reconnaissance mutuelle, sont reconnues et exécutées, conformément à l'acte législatif applicable, dans un État membre autre que celui dans lequel elles ont été rendues. Tous les juges et procureurs de l'Union européenne peuvent donc être tenus d'exécuter des décisions en matière civile et pénale rendues dans un autre État membre.

| (4) | Afin de mettre correctement en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle, les États membres et leurs autorités judiciaires doivent avoir une confiance réciproque dans leurs systèmes juridiques. En outre, l'intensification de la coopération judiciaire, grâce par exemple à des contacts directs entre autorités judiciaires, notamment à travers les réseaux judiciaires européens et Eurojust, ne peut avoir lieu que dans un climat de confiance réciproque et de compréhension mutuelle entre les autorités judiciaires. |
| --- | --- |

(4)

Afin de mettre correctement en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle, les États membres et leurs autorités judiciaires doivent avoir une confiance réciproque dans leurs systèmes juridiques. En outre, l'intensification de la coopération judiciaire, grâce par exemple à des contacts directs entre autorités judiciaires, notamment à travers les réseaux judiciaires européens et Eurojust, ne peut avoir lieu que dans un climat de confiance réciproque et de compréhension mutuelle entre les autorités judiciaires.

| (5) | Le programme de La Haye de 2004 (1) a souligné la nécessité d'accroître la confiance mutuelle en exigeant que l'on s'efforce expressément d'améliorer la compréhension mutuelle entre les autorités judiciaires et les différents systèmes juridiques, de promouvoir des programmes d'échanges pour ces autorités et de toujours intégrer un volet consacré à l'Union européenne dans la formation qui leur est dispensée. |
| --- | --- |

(5)

Le programme de La Haye de 2004 (1) a souligné la nécessité d'accroître la confiance mutuelle en exigeant que l'on s'efforce expressément d'améliorer la compréhension mutuelle entre les autorités judiciaires et les différents systèmes juridiques, de promouvoir des programmes d'échanges pour ces autorités et de toujours intégrer un volet consacré à l'Union européenne dans la formation qui leur est dispensée.

| (6) | La communication sur la formation judiciaire dans l'Union européenne, que la Commission européenne a présentée le 29 juin 2006 (2), a mis l'accent sur la nécessité de développer la formation judiciaire afin de rendre effectifs et visibles les progrès accomplis dans la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Cette communication a en particulier insisté sur la nécessité d'améliorer la connaissance que les professionnels de la justice ont des instruments juridiques adoptés par l'Union européenne, la compréhension mutuelle des systèmes juridiques des États membres et la formation linguistique. Tout en soulignant qu'il appartient avant tout aux États membres d'intégrer pleinement la dimension européenne dans leurs activités nationales, la communication a également insisté sur le fait qu'il y a lieu de développer une formation plus intégrée, conçue et mise en œuvre au niveau européen. |
| --- | --- |

(6)

La communication sur la formation judiciaire dans l'Union européenne, que la Commission européenne a présentée le 29 juin 2006 (2), a mis l'accent sur la nécessité de développer la formation judiciaire afin de rendre effectifs et visibles les progrès accomplis dans la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Cette communication a en particulier insisté sur la nécessité d'améliorer la connaissance que les professionnels de la justice ont des instruments juridiques adoptés par l'Union européenne, la compréhension mutuelle des systèmes juridiques des États membres et la formation linguistique. Tout en soulignant qu'il appartient avant tout aux États membres d'intégrer pleinement la dimension européenne dans leurs activités nationales, la communication a également insisté sur le fait qu'il y a lieu de développer une formation plus intégrée, conçue et mise en œuvre au niveau européen.

| (7) | La confiance mutuelle repose notamment sur la certitude que tous les juges, procureurs et personnels de justice (auxiliaires, assistants de justice et greffiers, par exemple) de l'Union européenne reçoivent une formation adéquate. La formation des juges, procureurs et personnels de justice est donc un moyen essentiel de favoriser la reconnaissance mutuelle. |
| --- | --- |

(7)

La confiance mutuelle repose notamment sur la certitude que tous les juges, procureurs et personnels de justice (auxiliaires, assistants de justice et greffiers, par exemple) de l'Union européenne reçoivent une formation adéquate. La formation des juges, procureurs et personnels de justice est donc un moyen essentiel de favoriser la reconnaissance mutuelle.

| (8) | Une formation judiciaire adéquate suppose en particulier que tous les juges, procureurs et personnels de justice connaissent suffisamment les instruments européens de coopération et recourent pleinement au droit primaire et dérivé de l'Union européenne. Une telle formation devrait couvrir tous les aspects qui présentent un intérêt pour le développement du marché intérieur et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Elle devrait contribuer à une connaissance suffisante du droit et des systèmes juridiques des autres États membres de l'Union européenne et promouvoir des formations de droit comparé en la matière. |
| --- | --- |

(8)

Une formation judiciaire adéquate suppose en particulier que tous les juges, procureurs et personnels de justice connaissent suffisamment les instruments européens de coopération et recourent pleinement au droit primaire et dérivé de l'Union européenne. Une telle formation devrait couvrir tous les aspects qui présentent un intérêt pour le développement du marché intérieur et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Elle devrait contribuer à une connaissance suffisante du droit et des systèmes juridiques des autres États membres de l'Union européenne et promouvoir des formations de droit comparé en la matière.

| (9) | À la suite de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, plusieurs organismes européens, tels que l'Académie de droit européen (ERA) et le Centre européen de la magistrature et des professions juridiques de l'Institut européen d'administration publique (IEAP), organisent des formations destinées aux professions juridiques et aux personnels de justice et portant essentiellement sur le droit européen primaire et dérivé. |
| --- | --- |

(9)

À la suite de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, plusieurs organismes européens, tels que l'Académie de droit européen (ERA) et le Centre européen de la magistrature et des professions juridiques de l'Institut européen d'administration publique (IEAP), organisent des formations destinées aux professions juridiques et aux personnels de justice et portant essentiellement sur le droit européen primaire et dérivé.

| (10) | Le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), créé en octobre 2000, est une association comprenant les institutions des États membres chargées de la formation des juges et procureurs. Il a pour objectif de promouvoir et d'organiser des programmes européens de formation à l'intention des juges et procureurs des États membres et de leurs formateurs. À cet effet, le REFJ organise l'élaboration d'un catalogue contenant des propositions de formation ayant une dimension transfrontière. Il est également chargé de la mise en œuvre d'un programme d'échanges pour les autorités judiciaires. |
| --- | --- |

(10)

Le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), créé en octobre 2000, est une association comprenant les institutions des États membres chargées de la formation des juges et procureurs. Il a pour objectif de promouvoir et d'organiser des programmes européens de formation à l'intention des juges et procureurs des États membres et de leurs formateurs. À cet effet, le REFJ organise l'élaboration d'un catalogue contenant des propositions de formation ayant une dimension transfrontière. Il est également chargé de la mise en œuvre d'un programme d'échanges pour les autorités judiciaires.

| (11) | Le programme de La Haye a indiqué que l'Union devrait appuyer le REFJ. Dans sa résolution du 24 septembre 2002 (3), le Parlement européen a souligné l'importance de ce réseau. |
| --- | --- |

(11)

Le programme de La Haye a indiqué que l'Union devrait appuyer le REFJ. Dans sa résolution du 24 septembre 2002 (3), le Parlement européen a souligné l'importance de ce réseau.

| (12) | Depuis 1996, les programmes financiers de l'Union européenne soutiennent la formation judiciaire dispensée par les instituts nationaux de formation et les organismes européens comme l'ERA, l'IEAP et le REFJ. La décision 2007/126/JAI du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Justice pénale» (4), a créé une subvention de fonctionnement en faveur du REFJ. L'ERA et l'IEAP bénéficient aussi régulièrement d'un soutien au titre du budget communautaire. Des accords spécifiques de partenariat-cadre ont également été conclus entre la Commission européenne et l'IEAP, l'ERA et le REFJ. Ce dernier est le partenaire privilégié dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'échanges d'autorités judiciaires, et son efficacité devrait être renforcée. |
| --- | --- |

(12)

Depuis 1996, les programmes financiers de l'Union européenne soutiennent la formation judiciaire dispensée par les instituts nationaux de formation et les organismes européens comme l'ERA, l'IEAP et le REFJ. La décision 2007/126/JAI du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Justice pénale» (4), a créé une subvention de fonctionnement en faveur du REFJ. L'ERA et l'IEAP bénéficient aussi régulièrement d'un soutien au titre du budget communautaire. Des accords spécifiques de partenariat-cadre ont également été conclus entre la Commission européenne et l'IEAP, l'ERA et le REFJ. Ce dernier est le partenaire privilégié dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'échanges d'autorités judiciaires, et son efficacité devrait être renforcée.

| (13) | Les organismes nationaux qui dispensent une formation judiciaire demeurent néanmoins les vecteurs privilégiés de la diffusion d'un socle commun de connaissances théoriques et d'applications pratiques ainsi que, plus largement, d'une culture judiciaire européenne commune, qui, tout en étant fondée sur l'unité que confère le droit européen, reconnaît en même temps la diversité des systèmes juridiques et judiciaires des États membres. |
| --- | --- |

(13)

Les organismes nationaux qui dispensent une formation judiciaire demeurent néanmoins les vecteurs privilégiés de la diffusion d'un socle commun de connaissances théoriques et d'applications pratiques ainsi que, plus largement, d'une culture judiciaire européenne commune, qui, tout en étant fondée sur l'unité que confère le droit européen, reconnaît en même temps la diversité des systèmes juridiques et judiciaires des États membres.

| (14) | Afin de promouvoir une véritable confiance réciproque entre les systèmes judiciaires des États membres, il importe d'adopter une définition de la formation qui soit aussi large que possible, en vue d'établir une culture judiciaire européenne commune. Fondée sur des valeurs et traditions communes, cette culture judiciaire européenne commune devrait entre autres promouvoir la capacité des juges, procureurs et personnels de justice à faire preuve d'ouverture à l'égard de la culture et des traditions juridiques des autres États membres et à traiter de questions pertinentes de déontologie. |
| --- | --- |

(14)

Afin de promouvoir une véritable confiance réciproque entre les systèmes judiciaires des États membres, il importe d'adopter une définition de la formation qui soit aussi large que possible, en vue d'établir une culture judiciaire européenne commune. Fondée sur des valeurs et traditions communes, cette culture judiciaire européenne commune devrait entre autres promouvoir la capacité des juges, procureurs et personnels de justice à faire preuve d'ouverture à l'égard de la culture et des traditions juridiques des autres États membres et à traiter de questions pertinentes de déontologie.

| (15) | Dans sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen (5), le Parlement européen a souligné que les juges et procureurs avaient une connaissance insuffisante du droit européen, étant donné que peu parmi eux ont reçu une formation appropriée dans ce domaine. Par ailleurs, il ressort clairement de rapports d'évaluation mutuelle que les juges, les procureurs et les personnels de justice des États membres de l'Union européenne ne connaissent pas toujours le droit européen de manière suffisante et que, de manière générale, ils ne recourent pas suffisamment aux organes européens qui existent, tels qu'Eurojust et les réseaux judiciaires européens, afin, notamment, de faciliter des questions de procédure. |
| --- | --- |

(15)

Dans sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen (5), le Parlement européen a souligné que les juges et procureurs avaient une connaissance insuffisante du droit européen, étant donné que peu parmi eux ont reçu une formation appropriée dans ce domaine. Par ailleurs, il ressort clairement de rapports d'évaluation mutuelle que les juges, les procureurs et les personnels de justice des États membres de l'Union européenne ne connaissent pas toujours le droit européen de manière suffisante et que, de manière générale, ils ne recourent pas suffisamment aux organes européens qui existent, tels qu'Eurojust et les réseaux judiciaires européens, afin, notamment, de faciliter des questions de procédure.

| (16) | Les juges, les procureurs et les personnels de justice des États membres ne perçoivent pas encore suffisamment l'intérêt que présente l'approfondissement d'une culture judiciaire européenne, et le sentiment d'appartenir et de contribuer à un espace judiciaire commun doit être renforcé. |
| --- | --- |

(16)

Les juges, les procureurs et les personnels de justice des États membres ne perçoivent pas encore suffisamment l'intérêt que présente l'approfondissement d'une culture judiciaire européenne, et le sentiment d'appartenir et de contribuer à un espace judiciaire commun doit être renforcé.

| (17) | Il est très important que les juges, procureurs et personnels de justice soient formés dans des langues officielles de l'Union européenne autres que la langue maternelle de la personne concernée, entre autres pour permettre et faciliter les contacts directs entre les autorités judiciaires des différents États membres, ainsi que pour susciter un intérêt et une ouverture à l'égard de la culture et des traditions juridiques d'autres États membres. La formation linguistique peut également permettre aux juges, procureurs et personnels de justice de participer à des programmes d'échanges ainsi qu'à des activités de formation ayant lieu dans d'autres États membres. |
| --- | --- |

(17)

Il est très important que les juges, procureurs et personnels de justice soient formés dans des langues officielles de l'Union européenne autres que la langue maternelle de la personne concernée, entre autres pour permettre et faciliter les contacts directs entre les autorités judiciaires des différents États membres, ainsi que pour susciter un intérêt et une ouverture à l'égard de la culture et des traditions juridiques d'autres États membres. La formation linguistique peut également permettre aux juges, procureurs et personnels de justice de participer à des programmes d'échanges ainsi qu'à des activités de formation ayant lieu dans d'autres États membres.

| (18) | Il est essentiel que d'autres professions juridiques, telles que les avocats, reçoivent une formation appropriée en droit européen. Toutefois, dans la majorité des États membres, ces professions sont elles-mêmes responsables de l'organisation de leur formation. Il semble donc judicieux de ne pas les inclure dans le champ d'application de la présente résolution, ce qui ne doit cependant pas empêcher que les autorités nationales et l'Union européenne soutiennent, notamment sur le plan financier, la formation de ces autres professions juridiques dans le domaine du droit européen, étant entendu qu'il ne faudrait pas porter atteinte à l'indépendance de ces professions juridiques. |
| --- | --- |

(18)

Il est essentiel que d'autres professions juridiques, telles que les avocats, reçoivent une formation appropriée en droit européen. Toutefois, dans la majorité des États membres, ces professions sont elles-mêmes responsables de l'organisation de leur formation. Il semble donc judicieux de ne pas les inclure dans le champ d'application de la présente résolution, ce qui ne doit cependant pas empêcher que les autorités nationales et l'Union européenne soutiennent, notamment sur le plan financier, la formation de ces autres professions juridiques dans le domaine du droit européen, étant entendu qu'il ne faudrait pas porter atteinte à l'indépendance de ces professions juridiques.

| (19) | Les juges et les procureurs remplissent des fonctions distinctes dans les États membres. Rien dans la présente résolution ne fait par conséquent obligation aux États membres d'organiser des formations communes pour juges et procureurs. |
| --- | --- |

(19)

Les juges et les procureurs remplissent des fonctions distinctes dans les États membres. Rien dans la présente résolution ne fait par conséquent obligation aux États membres d'organiser des formations communes pour juges et procureurs.

| (20) | La présente résolution devrait comporter une clause de réexamen concernant l'application des lignes directrices qu'elle prévoit. Sur la base des résultats de ce réexamen, des mesures appropriées devraient être prises afin d'améliorer davantage la situation lorsque le besoin s'en fait sentir. |
| --- | --- |

(20)

La présente résolution devrait comporter une clause de réexamen concernant l'application des lignes directrices qu'elle prévoit. Sur la base des résultats de ce réexamen, des mesures appropriées devraient être prises afin d'améliorer davantage la situation lorsque le besoin s'en fait sentir.

| (21) | Compte tenu de ce qui précède, il convient de prendre des mesures concernant la formation des juges, procureurs et personnels de justice, |
| --- | --- |

(21)

Compte tenu de ce qui précède, il convient de prendre des mesures concernant la formation des juges, procureurs et personnels de justice,

ADOPTENT LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

| 1) | Lors de l'organisation de la formation des juges, procureurs et personnels de justice (auxiliaires, assistants de justice et greffiers, par exemple), sans préjudice de l'indépendance de la justice ou des différentes organisations judiciaires de l'Union européenne, les États membres devraient se conformer aux lignes directrices définies ci-après. |
| --- | --- |

1)

Lors de l'organisation de la formation des juges, procureurs et personnels de justice (auxiliaires, assistants de justice et greffiers, par exemple), sans préjudice de l'indépendance de la justice ou des différentes organisations judiciaires de l'Union européenne, les États membres devraient se conformer aux lignes directrices définies ci-après.

| 2) | Ces lignes directrices poursuivent les objectifs généraux suivants:






  a) | contribuer à l'émergence d'une véritable culture judiciaire européenne, fondée sur la diversité des systèmes juridiques et judiciaires des États membres et sur l'unité que confère le droit européen; |
| --- | --- | --- |

2)

Ces lignes directrices poursuivent les objectifs généraux suivants:

a)

contribuer à l'émergence d'une véritable culture judiciaire européenne, fondée sur la diversité des systèmes juridiques et judiciaires des États membres et sur l'unité que confère le droit européen;

| b) | améliorer la connaissance qu'ont les juges, procureurs et personnels de justice du droit primaire et du droit dérivé de l'Union européenne, notamment en encourageant la connaissance des procédures devant la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier la procédure préjudicielle portant sur la validité et/ou l'interprétation des dispositions du droit européen; |
| --- | --- |

b)

améliorer la connaissance qu'ont les juges, procureurs et personnels de justice du droit primaire et du droit dérivé de l'Union européenne, notamment en encourageant la connaissance des procédures devant la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier la procédure préjudicielle portant sur la validité et/ou l'interprétation des dispositions du droit européen;

| c) | promouvoir, par une formation appropriée, l'application du droit européen par les juges, les procureurs et les personnels de justice, dans le respect des droits fondamentaux et des principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; |
| --- | --- |

c)

promouvoir, par une formation appropriée, l'application du droit européen par les juges, les procureurs et les personnels de justice, dans le respect des droits fondamentaux et des principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

| d) | encourager la connaissance des systèmes juridiques et du droit des autres États membres, notamment en promouvant des formations de droit comparé en la matière; |
| --- | --- |

d)

encourager la connaissance des systèmes juridiques et du droit des autres États membres, notamment en promouvant des formations de droit comparé en la matière;

| e) | améliorer les compétences linguistiques des juges, procureurs et personnels de justice dans l'ensemble de l'Union européenne; |
| --- | --- |

e)

améliorer les compétences linguistiques des juges, procureurs et personnels de justice dans l'ensemble de l'Union européenne;

| f) | développer une sensibilité commune aux problématiques qui sont communes aux juges, procureurs et personnels de justice; |
| --- | --- |

f)

développer une sensibilité commune aux problématiques qui sont communes aux juges, procureurs et personnels de justice;

| g) | favoriser l'échange d'idées sur le développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et ses incidences pour le bon fonctionnement de la justice. |
| --- | --- |

g)

favoriser l'échange d'idées sur le développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et ses incidences pour le bon fonctionnement de la justice.

| 3) | Les États membres devraient prendre toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les organismes nationaux de formation des juges, procureurs et personnels de justice, faisant fond sur les efforts qu'ils ont précédemment déployés,






  a) | diffusent des informations sur les systèmes juridiques et le droit d'autres États membres de l'Union européenne, notamment par l'organisation de formations de droit comparé; |
| --- | --- | --- |

3)

Les États membres devraient prendre toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les organismes nationaux de formation des juges, procureurs et personnels de justice, faisant fond sur les efforts qu'ils ont précédemment déployés,

a)

diffusent des informations sur les systèmes juridiques et le droit d'autres États membres de l'Union européenne, notamment par l'organisation de formations de droit comparé;

| b) | ouvrent davantage leurs formations nationales aux juges, procureurs et personnels de justice des autres États membres; |
| --- | --- |

b)

ouvrent davantage leurs formations nationales aux juges, procureurs et personnels de justice des autres États membres;

| c) | mettent en place et favorisent des échanges directs entre les juges, procureurs et membres des personnels de justice de différents États membres, y compris en participant activement au Programme d'échanges d'autorités judiciaires (6), en promouvant les «jumelages» et par tout autre moyen approprié; |
| --- | --- |

c)

mettent en place et favorisent des échanges directs entre les juges, procureurs et membres des personnels de justice de différents États membres, y compris en participant activement au Programme d'échanges d'autorités judiciaires (6), en promouvant les «jumelages» et par tout autre moyen approprié;

| d) | développent efficacement, par tous les moyens appropriés, le réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et participent activement à ses activités. |
| --- | --- |

d)

développent efficacement, par tous les moyens appropriés, le réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et participent activement à ses activités.

| 4) | Afin d'atteindre les objectifs généraux décrits ci-dessus, les États membres devraient encourager et, s'il y a lieu, mettre en place de nouvelles actions concrètes visant à:






  a) | mettre l'accent sur la dimension européenne des fonctions judiciaires en:






  a. | intégrant une formation en droit européen dans leurs programmes de formation nationale initiale, s'il en existe, et dans leurs programmes et cursus de formation continue, conformément aux lignes directrices qui doivent être fixées à cet égard par le REFJ, en tirant pleinement parti de l'expérience acquise par les instituts de formation existants; |
| --- | --- | --- | --- |

4)

Afin d'atteindre les objectifs généraux décrits ci-dessus, les États membres devraient encourager et, s'il y a lieu, mettre en place de nouvelles actions concrètes visant à:

a)

mettre l'accent sur la dimension européenne des fonctions judiciaires en:

a.

intégrant une formation en droit européen dans leurs programmes de formation nationale initiale, s'il en existe, et dans leurs programmes et cursus de formation continue, conformément aux lignes directrices qui doivent être fixées à cet égard par le REFJ, en tirant pleinement parti de l'expérience acquise par les instituts de formation existants;

| b. | étendant, s'il y a lieu, aux personnels de justice le programme d'échanges visé au point 3, sous c); |
| --- | --- |

b.

étendant, s'il y a lieu, aux personnels de justice le programme d'échanges visé au point 3, sous c);

| c. | promouvant, chez les juges, procureurs et personnels de justice, la connaissance d'au moins une autre langue officielle de l'Union européenne, notamment par des programmes de formation, et en favorisant s'il y a lieu cette connaissance, en tenant compte des spécificités du système juridique et judiciaire de l'État membre concerné, par exemple lors du recrutement des juges, procureurs et personnels de justice et au moment des évaluations; |
| --- | --- |

c.

promouvant, chez les juges, procureurs et personnels de justice, la connaissance d'au moins une autre langue officielle de l'Union européenne, notamment par des programmes de formation, et en favorisant s'il y a lieu cette connaissance, en tenant compte des spécificités du système juridique et judiciaire de l'État membre concerné, par exemple lors du recrutement des juges, procureurs et personnels de justice et au moment des évaluations;

| d. | favorisant la connaissance des systèmes juridiques et du droit d'autres États membres; |
| --- | --- |

d.

favorisant la connaissance des systèmes juridiques et du droit d'autres États membres;

| e. | appuyant l'apprentissage relatif aux outils de la justice en ligne; |
| --- | --- |

e.

appuyant l'apprentissage relatif aux outils de la justice en ligne;

| f. | encourageant l'apprentissage en ligne et en recourant aux techniques modernes; |
| --- | --- |

f.

encourageant l'apprentissage en ligne et en recourant aux techniques modernes;

| b) | adopter des programmes de formation européens communs, dont le contenu serait défini par le REFJ et la mise en œuvre assurée par celui-ci et/ou par ses membres, par exemple:






  a. | un ou plusieurs modules communs de formation; |
| --- | --- | --- |

b)

adopter des programmes de formation européens communs, dont le contenu serait défini par le REFJ et la mise en œuvre assurée par celui-ci et/ou par ses membres, par exemple:

a.

un ou plusieurs modules communs de formation;

| b. | un programme de formation commun conçu à l'intention de groupes précis de professionnels en la matière, tels que des personnels judiciaires de haut rang, des juges ou des procureurs spécialisés et des formateurs; |
| --- | --- |

b.

un programme de formation commun conçu à l'intention de groupes précis de professionnels en la matière, tels que des personnels judiciaires de haut rang, des juges ou des procureurs spécialisés et des formateurs;

| c. | un programme de formation commun de courte durée qui réunira des juges, des procureurs et des personnels de justice de divers États membres («classes européennes»), dont l'organisation devrait être confiée dans un premier temps aux organismes nationaux de formation. |
| --- | --- |

c.

un programme de formation commun de courte durée qui réunira des juges, des procureurs et des personnels de justice de divers États membres («classes européennes»), dont l'organisation devrait être confiée dans un premier temps aux organismes nationaux de formation.

| 5) | Le REFJ et ses membres devraient jouer un rôle important dans la mise en œuvre de ces lignes directrices. À cette fin, des mesures appropriées devraient être prises pour le renforcer. |
| --- | --- |

5)

Le REFJ et ses membres devraient jouer un rôle important dans la mise en œuvre de ces lignes directrices. À cette fin, des mesures appropriées devraient être prises pour le renforcer.

| 6) | Afin d'atteindre les objectifs précités, les États membres sont invités à prendre les mesures qui s'imposent pour permettre aux membres du REFJ d'accroître le montant des contributions financières qu'ils apportent à celui-ci et de lui permettre ainsi de continuer à fonctionner. |
| --- | --- |

6)

Afin d'atteindre les objectifs précités, les États membres sont invités à prendre les mesures qui s'imposent pour permettre aux membres du REFJ d'accroître le montant des contributions financières qu'ils apportent à celui-ci et de lui permettre ainsi de continuer à fonctionner.

| 7) | La Commission et les États membres sont invités à envisager la possibilité de revoir les procédures administratives d'affectation de fonds communautaires à des projets de formation destinés aux juges, procureurs et personnels de justice, notamment ceux qui sont organisés par des organismes avec lesquels la Commission a conclu des partenariats-cadres, en particulier l'ERA, l'IEAP et le REFJ, afin que ces procédures soient simplifiées davantage et que les fonds disponibles puissent être attribués dans des délais plus brefs. |
| --- | --- |

7)

La Commission et les États membres sont invités à envisager la possibilité de revoir les procédures administratives d'affectation de fonds communautaires à des projets de formation destinés aux juges, procureurs et personnels de justice, notamment ceux qui sont organisés par des organismes avec lesquels la Commission a conclu des partenariats-cadres, en particulier l'ERA, l'IEAP et le REFJ, afin que ces procédures soient simplifiées davantage et que les fonds disponibles puissent être attribués dans des délais plus brefs.

| 8) | Les États membres et la Commission sont invités à assurer une rapide mise en œuvre de la présente résolution. À cette fin, la présidence et la Commission sont également invitées à prendre les contacts nécessaires avec les organismes européens de formation. |
| --- | --- |

8)

Les États membres et la Commission sont invités à assurer une rapide mise en œuvre de la présente résolution. À cette fin, la présidence et la Commission sont également invitées à prendre les contacts nécessaires avec les organismes européens de formation.

| 9) | Le Conseil réexaminera l'application des présentes lignes directrices au plus tard quatre ans après leur adoption, à la lumière d'un rapport présenté par la Commission. Sur la base des résultats de cet examen, des mesures appropriées devraient être prises afin d'améliorer encore la situation lorsque le besoin s'en fait sentir. |
| --- | --- |

9)

Le Conseil réexaminera l'application des présentes lignes directrices au plus tard quatre ans après leur adoption, à la lumière d'un rapport présenté par la Commission. Sur la base des résultats de cet examen, des mesures appropriées devraient être prises afin d'améliorer encore la situation lorsque le besoin s'en fait sentir.

---

(1)  JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.

(2)  COM(2006) 356 final.

(3)  JO C 273 E du 14.11.2003, p. 99.

(4)  JO L 58 du 24.2.2007, p. 13.

(5)  Pas encore publié dans le Journal officiel.

(6)  Programme d'échanges à l'intention des magistrats fondé sur l'article 49, paragraphe 2, du règlement no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

---

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

| 22.11.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 299/5 |
| --- | --- | --- | --- |

22.11.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/5

---

RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 17 novembre 2008

au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg

(BCE/2008/16)

(2008/C 299/02)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

| (2) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banque centrale du Luxembourg expirera après la vérification des comptes de l'exercice 2008. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2009. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banque centrale du Luxembourg expirera après la vérification des comptes de l'exercice 2008. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2009.

| (3) | La Banque centrale de Luxembourg a sélectionné KPMG AUDIT sàrl en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2009 à 2013, |
| --- | --- |

(3)

La Banque centrale de Luxembourg a sélectionné KPMG AUDIT sàrl en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2009 à 2013,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il est recommandé de désigner KPMG AUDIT sàrl en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg pour les exercices 2009 à 2013.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 novembre 2008.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 22.11.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 299/6 |
| --- | --- | --- | --- |

22.11.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/6

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 299/03)

| Date d'adoption de la décision | 17.6.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 597/07 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Soutien de l'Agence de l'innovation industrielle en faveur du programme LOwCO2MOTION |
| Base juridique | N 121/06 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Recherche et le développement, Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe, Subvention remboursable |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 61,486 Mio EUR |
| Intensité | 50 % |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2011 |
| Secteurs économiques | Véhicules automobiles |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agence de l'innovation industrielle |
| 195, bd Saint Germain |
| F-75007 Paris |

Date d'adoption de la décision

17.6.2008

Aide no

N 597/07

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Soutien de l'Agence de l'innovation industrielle en faveur du programme LOwCO2MOTION

Base juridique

N 121/06

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Recherche et le développement, Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe, Subvention remboursable

Budget

Montant global de l'aide prévue: 61,486 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2011

Secteurs économiques

Véhicules automobiles

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agence de l'innovation industrielle

195, bd Saint Germain

F-75007 Paris

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 8.9.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 191/08 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Sachsen-Anhalt |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | f|glass GmbH |
| Base juridique | § 1 Investitionszulagengesetz 2007 vom 15. Juli 2006; § 4 des Gesetzes über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ vom 6. Oktober 1969 (BGBl. I S. 1861), zuletzt geändert durch Artikel 137 der Verordnung vom 31. Oktober 2006, in Verbindung mit dem 36. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ (GA) für den Zeitraum 2007-2010; Haushaltsordnung des Landes Sachsen-Anhalt vom 30. April 1991 (GVBl. LSA S. 35), zuletzt geändert durch Artikel 2 des Gesetzes vom 28. April 2004 (GVBl. LSA S. 246) in Verbindung mit der Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen aus Mitteln der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstrukturen“ |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe, Déduction fiscale |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 31,52 Mio EUR |
| Intensité | 16,29 % |
| Durée | 2007-2010 |
| Secteurs économiques | Industrie manufacturière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Investitionsbank des Landes Sachsen-Anhalt |
| Domplatz 12 |
| D-39104 Magdeburg |

Date d'adoption de la décision

8.9.2008

Aide no

N 191/08

État membre

Allemagne

Région

Sachsen-Anhalt

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

f|glass GmbH

Base juridique

§ 1 Investitionszulagengesetz 2007 vom 15. Juli 2006; § 4 des Gesetzes über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ vom 6. Oktober 1969 (BGBl. I S. 1861), zuletzt geändert durch Artikel 137 der Verordnung vom 31. Oktober 2006, in Verbindung mit dem 36. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ (GA) für den Zeitraum 2007-2010; Haushaltsordnung des Landes Sachsen-Anhalt vom 30. April 1991 (GVBl. LSA S. 35), zuletzt geändert durch Artikel 2 des Gesetzes vom 28. April 2004 (GVBl. LSA S. 246) in Verbindung mit der Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen aus Mitteln der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstrukturen“

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe, Déduction fiscale

Budget

Montant global de l'aide prévue: 31,52 Mio EUR

Intensité

16,29 %

Durée

2007-2010

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Investitionsbank des Landes Sachsen-Anhalt

Domplatz 12

D-39104 Magdeburg

| Finanzamt Magdeburg II |
| --- |
| Tessenowstraße 6 |
| D-39104 Magdeburg |

Finanzamt Magdeburg II

Tessenowstraße 6

D-39104 Magdeburg

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 22.11.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 299/8 |
| --- | --- | --- | --- |

22.11.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/8

---

Taux de change de l'euro (1)

21 novembre 2008

(2008/C 299/04)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2602 |
| JPY | yen japonais | 119,3 |
| DKK | couronne danoise | 7,4537 |
| GBP | livre sterling | 0,841 |
| SEK | couronne suédoise | 10,371 |
| CHF | franc suisse | 1,5369 |
| ISK | couronne islandaise | 245 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,927 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,7 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 266,78 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 3,8375 |
| RON | leu roumain | 3,8035 |
| SKK | couronne slovaque | 30,404 |
| TRY | lire turque | 2,118 |
| AUD | dollar australien | 2,0278 |
| CAD | dollar canadien | 1,6151 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,768 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,3854 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9277 |
| KRW | won sud-coréen | 1 890,3 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,1848 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,6086 |
| HRK | kuna croate | 7,1317 |
| IDR | rupiah indonésien | 15 626,48 |
| MYR | ringgit malais | 4,5651 |
| PHP | peso philippin | 62,83 |
| RUB | rouble russe | 34,6421 |
| THB | baht thaïlandais | 44,403 |
| BRL | real brésilien | 3,0627 |
| MXN | peso mexicain | 17,6428 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2602

JPY

yen japonais

119,3

DKK

couronne danoise

7,4537

GBP

livre sterling

0,841

SEK

couronne suédoise

10,371

CHF

franc suisse

1,5369

ISK

couronne islandaise

245

NOK

couronne norvégienne

8,927

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,7

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

266,78

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

3,8375

RON

leu roumain

3,8035

SKK

couronne slovaque

30,404

TRY

lire turque

2,118

AUD

dollar australien

2,0278

CAD

dollar canadien

1,6151

HKD

dollar de Hong Kong

9,768

NZD

dollar néo-zélandais

2,3854

SGD

dollar de Singapour

1,9277

KRW

won sud-coréen

1 890,3

ZAR

rand sud-africain

13,1848

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,6086

HRK

kuna croate

7,1317

IDR

rupiah indonésien

15 626,48

MYR

ringgit malais

4,5651

PHP

peso philippin

62,83

RUB

rouble russe

34,6421

THB

baht thaïlandais

44,403

BRL

real brésilien

3,0627

MXN

peso mexicain

17,6428

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 22.11.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 299/9 |
| --- | --- | --- | --- |

22.11.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/9

---

Appel de candidatures relatif à la décision du 14 juillet 2006 de la Commission instituant un comité d'examen des avis sur les normes comptables

(2008/C 299/05)

Par sa décision du 14 juillet 2006 (1), la Commission a institué un groupe d'experts en comptabilité, appelé comité d'examen des avis sur les normes comptables. Ce comité est chargé de conseiller la Commission au cours du processus d'adoption des normes internationales d'information financière (IFRS) et des interprétations du Comité d'interprétation des normes d'information financière internationales (IFRIC). Il examine si les avis de l'EFRAG concernant l'adoption des IFRS et des IFRIC sont équilibrés et objectifs. Ce comité est composé de sept membres au maximum choisis par la Commission parmi des experts indépendants dans le domaine comptable et de représentants à haut niveau d'organismes nationaux de normalisation comptable. Ses membres sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans. Toutefois, afin de permettre une rotation harmonieuse au sein du comité, celui-ci peut également procéder au remplacement partiel de ses membres par groupes de deux ou trois. Le comité a décidé de remplacer trois de ses membres en 2009.

C'est la raison pour laquelle la Commission lance un appel de candidatures en vue d'établir une liste de candidats pour constituer le groupe d'experts. Outre les candidatures reçues dans le cadre du présent appel, la Commission peut également prendre en considération des candidatures provenant d'autres sources, des milieux commerciaux, du monde des affaires ou d'associations professionnelles, ou d'États membres.

La Commission appliquera les critères suivants pour évaluer les candidatures:

| — | compétences avérées et expérience technique, y compris à l'échelon européen et/ou international, dans le domaine de la comptabilité, notamment en matière d'information financière, |
| --- | --- |

—

compétences avérées et expérience technique, y compris à l'échelon européen et/ou international, dans le domaine de la comptabilité, notamment en matière d'information financière,

| — | indépendance (il doit s'agir de personnes non directement concernées par une entité privée, une organisation, une association ou une autre entité qui utilisent, auditent ou émettent des avis sur des états financiers IFRS, ou qui représentent les intérêts d'utilisateurs et de préparateurs), |
| --- | --- |

—

indépendance (il doit s'agir de personnes non directement concernées par une entité privée, une organisation, une association ou une autre entité qui utilisent, auditent ou émettent des avis sur des états financiers IFRS, ou qui représentent les intérêts d'utilisateurs et de préparateurs),

| — | nécessité d'une composition équilibrée du point de vue de l'origine géographique, du rapport hommes/femmes (2), des fonctions et de la taille des entités concernées. |
| --- | --- |

—

nécessité d'une composition équilibrée du point de vue de l'origine géographique, du rapport hommes/femmes (2), des fonctions et de la taille des entités concernées.

Les candidatures signées doivent être envoyées avant le 15 janvier 2009 au plus tard. Après cette date, la Commission nommera les membres du comité d'examen des avis sur les normes comptables, et procédera à toute substitution de membres nécessaire au bon fonctionnement dudit comité. Toute candidature présentée après l'expiration du délai sera prise en considération par la Commission en cas de substitution ou de remplacement.

Les candidatures doivent être:

| — | envoyées par pli recommandé ou par un service de messageries privé à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale du Marché intérieur |
| À l'attention de M. Pierre Delsaux |
| Rue de Spa 2, 03/205 |
| B-1049 Bruxelles |

—

envoyées par pli recommandé ou par un service de messageries privé à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale du Marché intérieur

À l'attention de M. Pierre Delsaux

Rue de Spa 2, 03/205

B-1049 Bruxelles

| — | ou déposées en mains propres contre accusé de réception à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale du Marché intérieur |
| À l'attention de M. Pierre Delsaux |
| Rue de Spa 2, 03/205 |
| B-1049 Bruxelles |

—

ou déposées en mains propres contre accusé de réception à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale du Marché intérieur

À l'attention de M. Pierre Delsaux

Rue de Spa 2, 03/205

B-1049 Bruxelles

| — | ou envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante:
  MARKT-F3@ec.europa.eu
  avec en objet la mention: «Comité d'examen des avis sur les normes comptables». |
| --- | --- |

—

ou envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante:

MARKT-F3@ec.europa.eu

avec en objet la mention: «Comité d'examen des avis sur les normes comptables».

Chaque candidature doit être rédigée dans l'une des langues officielles de l'Union européenne, indiquer clairement la nationalité du candidat et comporter les documents nécessaires à son appréciation. Les candidatures doivent contenir toutes les informations utiles pour l'évaluation, qui peuvent comprendre un curriculum vitae décrivant l'expérience professionnelle des candidats et leur niveau de compétence, ainsi qu'une brève présentation des motifs de la candidature. Les candidatures peuvent être envoyées par le candidat ou par l'organisation proposant le candidat. Les informations suivantes doivent également être fournies:

| — | autorité/organisation pour laquelle le candidat travaille, et depuis combien de temps, |
| --- | --- |

—

autorité/organisation pour laquelle le candidat travaille, et depuis combien de temps,

| — | autres autorités/organisations pour lesquelles le candidat a travaillé dans le passé, |
| --- | --- |

—

autres autorités/organisations pour lesquelles le candidat a travaillé dans le passé,

| — | compétences particulières du candidat, |
| --- | --- |

—

compétences particulières du candidat,

| — | projets ou tâches spécifiques auxquels le candidat a participé, |
| --- | --- |

—

projets ou tâches spécifiques auxquels le candidat a participé,

| — | publications du candidat sur des questions comptables, notamment sur l'information financière, |
| --- | --- |

—

publications du candidat sur des questions comptables, notamment sur l'information financière,

| — | expérience acquise aux niveaux communautaire et international, |
| --- | --- |

—

expérience acquise aux niveaux communautaire et international,

| — | intérêts du candidat susceptibles d'affecter son indépendance. |
| --- | --- |

—

intérêts du candidat susceptibles d'affecter son indépendance.

Les personnes choisies seront nommées à titre personnel et devront conseiller la Commission indépendamment de toute influence extérieure. Les membres ne participeront pas aux travaux de l'EFRAG, que ce soit avant leur nomination ou au cours de leur mandat. Ils seront nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Les membres devront respecter les clauses de confidentialité visées à l'article 4, paragraphe 8, de la décision de la Commission instituant le comité.

Les organismes nationaux de normalisation comptable, les associations professionnelles, les associations industrielles et commerciales ou toute autre organisation concernée sont également invités à informer de l'existence du présent appel de candidatures quiconque répond aux exigences. Les candidatures présentées par ces associations, organisations ou institutions seront également acceptées si la personne proposée a donné son accord de principe pour la candidature.

La Commission remboursera les frais de voyage et de séjour supportés dans le cadre des activités du comité conformément aux dispositions en vigueur à la Commission. Les membres ne recevront aucune rémunération pour l'accomplissement de leur tâche.

La liste des membres du comité sera publiée sur le site internet de la direction générale Marché intérieur et services et au Journal officiel de l'Union européenne. Les noms des membres seront rassemblés, traités et publiés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 (3).

Pour toute information supplémentaire, s'adresser à M. Pierre DELSAUX [tél: (32-2) 296 54 72, e-mail: pierre.delsaux@ec.europa.eu], ou M. Jeroen HOOIJER [tél: (32-2) 295 58 85, e-mail: jeroen.hooijer@ec.europa.eu].

---

(1)  Décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d'examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l'objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) (JO L 199 du 21.7.2006, p. 33).

(2)  Décision 2000/407/CE de la Commission du 19 juin 2000 concernant l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein des comités et des groupes d'experts qu'elle établit (JO L 154 du 27.6.2000, p. 34).

(3)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 22.11.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 299/11 |
| --- | --- | --- | --- |

22.11.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/11

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5341 — Allianz/Cominvest)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 299/06)

| 1. | Le 13 novembre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Allianz SE acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'activité de gestion de placements collectifs de Commerzbank AG, le Cominvest Gruppe, à l'exception des activités des fonds de placement immobilier ouvert, des fonds de placement immobilier fermé et de ce que l'on appelle les «Exchange Traded Funds» (organismes de placement collectif en valeurs mobilières indiciel côté, ou «EFT») de Commerzbank. |
| --- | --- |

1.

Le 13 novembre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Allianz SE acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'activité de gestion de placements collectifs de Commerzbank AG, le Cominvest Gruppe, à l'exception des activités des fonds de placement immobilier ouvert, des fonds de placement immobilier fermé et de ce que l'on appelle les «Exchange Traded Funds» (organismes de placement collectif en valeurs mobilières indiciel côté, ou «EFT») de Commerzbank.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Allianz: entreprise fournissant des services financiers partout dans le monde et dont l'activité principale est l'assurance, la gestion de placements collectifs et les services bancaires, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Allianz: entreprise fournissant des services financiers partout dans le monde et dont l'activité principale est l'assurance, la gestion de placements collectifs et les services bancaires,

| — | Cominvest Gruppe est présent exclusivement dans la gestion de placements collectifs. |
| --- | --- |

—

Cominvest Gruppe est présent exclusivement dans la gestion de placements collectifs.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5341 — Allianz/Cominvest, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J 70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5341 — Allianz/Cominvest, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J 70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

22.11.2008

| 22.11.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 299/s3 |
| --- | --- | --- | --- |

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/s3

---

AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

---