# Journal officiel C 253/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 253 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année4 octobre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 253

Édition de langue française

Communications et informations

51e année4 octobre 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2008/C 253/01 | Résolution du Conseil du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2008/C 253/01

Résolution du Conseil du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 253/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 3 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 253/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2008/C 253/03 | Décision du Conseil du 25 septembre 2008 portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs | 7 |
| | Commission |
| 2008/C 253/04 | Taux de change de l'euro | 12 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 253/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 13 |
| 2008/C 253/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  ) | 17 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

2008/C 253/03

Décision du Conseil du 25 septembre 2008 portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

7

Commission

2008/C 253/04

Taux de change de l'euro

12

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 253/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

13

2008/C 253/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  )

o

1

17

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2008/C 253/07 | Appel de propositions — EACEA/30/08 — Action 4.6 — Partenariats — Programme Jeunesse en action | 19 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2008/C 253/08 | Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 22 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 253/09 | Aides d'État — Allemagne — Aide d'État C 27/08 (ex N 426/05) — Allemagne — EverQ (supplément PME) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 23 |
| 2008/C 253/10 | Aides d'État — Suède — Aide d'État C 33 /08 (ex N 732/07) — Aide importante à la recherche et au développement en faveur de Volvo Aero-GEnx — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 31 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2008/C 253/07

Appel de propositions — EACEA/30/08 — Action 4.6 — Partenariats — Programme Jeunesse en action

19

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2008/C 253/08

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

22

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 253/09

Aides d'État — Allemagne — Aide d'État C 27/08 (ex N 426/05) — Allemagne — EverQ (supplément PME) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

23

2008/C 253/10

Aides d'État — Suède — Aide d'État C 33 /08 (ex N 732/07) — Aide importante à la recherche et au développement en faveur de Volvo Aero-GEnx — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

31

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| 2008/C 253/11 | Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture) | s3 |

2008/C 253/11

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 4.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/1 |
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4.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/1

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RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 25 septembre 2008

sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage

(2008/C 253/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

| 1. | CONSIDÉRANT le rapport stratégique de la Commission (1) et le nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi (2008-2010) initié par le Conseil européen du 14 mars 2008; |
| --- | --- |

1.

CONSIDÉRANT le rapport stratégique de la Commission (1) et le nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi (2008-2010) initié par le Conseil européen du 14 mars 2008;

| 2. | INSISTANT sur le fait que l'Union européenne a été appelée dans ce cadre à poursuivre ses efforts pour renforcer l'efficacité du système de protection des droits de propriété intellectuelle pour mieux lutter contre la contrefaçon; |
| --- | --- |

2.

INSISTANT sur le fait que l'Union européenne a été appelée dans ce cadre à poursuivre ses efforts pour renforcer l'efficacité du système de protection des droits de propriété intellectuelle pour mieux lutter contre la contrefaçon;

| 3. | SOULIGNANT la nécessité de respecter les libertés fondamentales du marché intérieur et d'améliorer son fonctionnement; |
| --- | --- |

3.

SOULIGNANT la nécessité de respecter les libertés fondamentales du marché intérieur et d'améliorer son fonctionnement;

| 4. | RAPPELANT l'intérêt, dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage, notamment aux frontières de l'Union européenne, de l'harmonisation des droits de propriété intellectuelle, dans les cas appropriés, et l'importance des titres nationaux et communautaires de propriété industrielle existant; |
| --- | --- |

4.

RAPPELANT l'intérêt, dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage, notamment aux frontières de l'Union européenne, de l'harmonisation des droits de propriété intellectuelle, dans les cas appropriés, et l'importance des titres nationaux et communautaires de propriété industrielle existant;

| 5. | CONSIDÉRANT les instruments communautaires adoptés pour lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle et le règlement (CE) no1383/2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

5.

CONSIDÉRANT les instruments communautaires adoptés pour lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle et le règlement (CE) no1383/2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle;

| 6. | CONSCIENT également de la proposition modifiée de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

6.

CONSCIENT également de la proposition modifiée de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle;

| 7. | CONSIDÉRANT les initiatives pour lutter contre la contrefaçon et le piratage développées dans le cadre multilatéral, au sein notamment de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et du G8 (processus d'Heiligendamm); |
| --- | --- |

7.

CONSIDÉRANT les initiatives pour lutter contre la contrefaçon et le piratage développées dans le cadre multilatéral, au sein notamment de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et du G8 (processus d'Heiligendamm);

| 8. | CONSIDÉRANT la stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (2); |
| --- | --- |

8.

CONSIDÉRANT la stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (2);

| 9. | CONSIDÉRANT le rapport de l'OCDE sur l'impact économique de la contrefaçon et du piratage, et notamment son estimation du commerce international de biens contrefaisants ou piratés, évalué, sur la base des saisies douanières réalisées dans les pays de l'OCDE, à quelque 200 Mrd USD en 2005, indiquant que la valeur totale des échanges de produits contrefaisants ou piratés pourrait dépasser ce montant de plusieurs centaines de milliards de dollars, ainsi que ses recommandations de renforcer la coopération entre les pouvoirs publics et les industriels; |
| --- | --- |

9.

CONSIDÉRANT le rapport de l'OCDE sur l'impact économique de la contrefaçon et du piratage, et notamment son estimation du commerce international de biens contrefaisants ou piratés, évalué, sur la base des saisies douanières réalisées dans les pays de l'OCDE, à quelque 200 Mrd USD en 2005, indiquant que la valeur totale des échanges de produits contrefaisants ou piratés pourrait dépasser ce montant de plusieurs centaines de milliards de dollars, ainsi que ses recommandations de renforcer la coopération entre les pouvoirs publics et les industriels;

| 10. | CONSCIENT de la gravité et de l'évolution inquiétante du phénomène de la contrefaçon et du piratage, en particulier dans une économie mondialisée, pour la compétitivité de l'Union européenne, pour ses entreprises, ses créateurs et ses consommateurs; conscient de l'importance de ce phénomène également sur le réseau de l'Internet; conscient des risques liés à la contrefaçon de produits, dangereuse pour la santé et la sécurité des citoyens; |
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10.

CONSCIENT de la gravité et de l'évolution inquiétante du phénomène de la contrefaçon et du piratage, en particulier dans une économie mondialisée, pour la compétitivité de l'Union européenne, pour ses entreprises, ses créateurs et ses consommateurs; conscient de l'importance de ce phénomène également sur le réseau de l'Internet; conscient des risques liés à la contrefaçon de produits, dangereuse pour la santé et la sécurité des citoyens;

| 11. | SOULIGNE l'importance accordée à la protection des droits de propriété intellectuelle, élément fondamental pour la promotion de la culture et sa diversité, ainsi que pour la valorisation de la recherche, de l'innovation et de la création des entreprises européennes, notamment des PME, afin de soutenir la croissance et l'emploi au sein de l'Union européenne et de développer la dimension externe de la compétitivité européenne; |
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11.

SOULIGNE l'importance accordée à la protection des droits de propriété intellectuelle, élément fondamental pour la promotion de la culture et sa diversité, ainsi que pour la valorisation de la recherche, de l'innovation et de la création des entreprises européennes, notamment des PME, afin de soutenir la croissance et l'emploi au sein de l'Union européenne et de développer la dimension externe de la compétitivité européenne;

| 12. | CONSCIENT dans ce cadre de la nécessité d'apporter aux sociétés innovantes des moyens de protéger au mieux leurs inventions et d'en tirer profit plus efficacement; rappelle l'intérêt de disposer d'un brevet communautaire et d'un système juridictionnel pour les brevets afin d'attribuer aux utilisateurs les moyens de faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble du territoire de l'Union; |
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12.

CONSCIENT dans ce cadre de la nécessité d'apporter aux sociétés innovantes des moyens de protéger au mieux leurs inventions et d'en tirer profit plus efficacement; rappelle l'intérêt de disposer d'un brevet communautaire et d'un système juridictionnel pour les brevets afin d'attribuer aux utilisateurs les moyens de faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble du territoire de l'Union;

| 13. | SOULIGNE la nécessité d'une mobilisation de tous les acteurs concernés pour renforcer l'efficacité de l'ensemble des instruments de propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon et le piratage dans le marché intérieur et au niveau international; rappelant que ces actions s'inscrivent dans le respect des droits fondamentaux et des principes généraux du droit communautaire tels que la protection des données personnelles et la protection du droit de propriété; |
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13.

SOULIGNE la nécessité d'une mobilisation de tous les acteurs concernés pour renforcer l'efficacité de l'ensemble des instruments de propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon et le piratage dans le marché intérieur et au niveau international; rappelant que ces actions s'inscrivent dans le respect des droits fondamentaux et des principes généraux du droit communautaire tels que la protection des données personnelles et la protection du droit de propriété;

| 14. | ACCUEILLE favorablement la communication de la Commission du 16 juillet 2008 visant à mettre en œuvre une stratégie des droits de propriété industrielle pour l'Europe, notamment, pour les questions consacrées au respect des droits de propriété industrielle et du droit d'auteur et des droits voisins:






  — | les initiatives douanières pour lutter contre la contrefaçon et le piratage aux frontières et à l'extérieur de l'Union européenne, |
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14.

ACCUEILLE favorablement la communication de la Commission du 16 juillet 2008 visant à mettre en œuvre une stratégie des droits de propriété industrielle pour l'Europe, notamment, pour les questions consacrées au respect des droits de propriété industrielle et du droit d'auteur et des droits voisins:

—

les initiatives douanières pour lutter contre la contrefaçon et le piratage aux frontières et à l'extérieur de l'Union européenne,

| — | les actions complémentaires aux normes législatives, destinées à favoriser un changement de la perception du public du phénomène de la contrefaçon et du piratage, à progresser dans la connaissance précise de ce phénomène, à améliorer la coopération entre l'ensemble des parties impliquées au sein des États membres, à établir un réseau efficace de coopération administrative entre les États membres, qui permettra de mener des actions d'envergure européenne, à promouvoir des accords de partenariat public/privé et la conclusion d'accords entre professionnels au niveau européen pour réduire le piratage et la vente de biens contrefaisants sur Internet, |
| --- | --- |

—

les actions complémentaires aux normes législatives, destinées à favoriser un changement de la perception du public du phénomène de la contrefaçon et du piratage, à progresser dans la connaissance précise de ce phénomène, à améliorer la coopération entre l'ensemble des parties impliquées au sein des États membres, à établir un réseau efficace de coopération administrative entre les États membres, qui permettra de mener des actions d'envergure européenne, à promouvoir des accords de partenariat public/privé et la conclusion d'accords entre professionnels au niveau européen pour réduire le piratage et la vente de biens contrefaisants sur Internet,

| — | l'examen des possibilités d'améliorer l'exécution transfrontalière des jugements, |
| --- | --- |

—

l'examen des possibilités d'améliorer l'exécution transfrontalière des jugements,

| — | les actions tendant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, par des enquêtes régulières, par la promotion d'une protection effective des droits dans les accords commerciaux bilatéraux, ainsi que par le renforcement de la coopération dans le cadre de dialogues réguliers avec les États tiers, notamment ceux qui connaissent un degré élevé de contrefaçon et de piratage, |
| --- | --- |

—

les actions tendant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, par des enquêtes régulières, par la promotion d'une protection effective des droits dans les accords commerciaux bilatéraux, ainsi que par le renforcement de la coopération dans le cadre de dialogues réguliers avec les États tiers, notamment ceux qui connaissent un degré élevé de contrefaçon et de piratage,

| — | les travaux sur un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon (ACTA); |
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—

les travaux sur un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon (ACTA);

| 15. | INVITE la Commission à traduire ces orientations par:






  — | la création d'un observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, en précisant son mode de fonctionnement et les modalités, y compris financières, nécessaires à sa mise en place; l'observatoire, appuyé sur les structures existantes de la Commission, devra permettre d'obtenir, à partir de données que les secteurs public et privé souhaiteront transmettre, une évaluation régulière de l'ampleur de la contrefaçon et du piratage, ainsi qu'une analyse plus précise de ces phénomènes, |
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15.

INVITE la Commission à traduire ces orientations par:

—

la création d'un observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, en précisant son mode de fonctionnement et les modalités, y compris financières, nécessaires à sa mise en place; l'observatoire, appuyé sur les structures existantes de la Commission, devra permettre d'obtenir, à partir de données que les secteurs public et privé souhaiteront transmettre, une évaluation régulière de l'ampleur de la contrefaçon et du piratage, ainsi qu'une analyse plus précise de ces phénomènes,

| — | la diffusion notamment par l'Internet d'informations sur le phénomène de la contrefaçon et du piratage auprès des acteurs de la lutte contre ces phénomènes, |
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—

la diffusion notamment par l'Internet d'informations sur le phénomène de la contrefaçon et du piratage auprès des acteurs de la lutte contre ces phénomènes,

| — | le développement d'actions de sensibilisation et de communication auprès des acteurs de la lutte contre la contrefaçon et le piratage et auprès des consommateurs dont les plus jeunes, ce y compris par des actions déployées lors d'une journée européenne de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon et par l'élaboration de guides opérationnels; |
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—

le développement d'actions de sensibilisation et de communication auprès des acteurs de la lutte contre la contrefaçon et le piratage et auprès des consommateurs dont les plus jeunes, ce y compris par des actions déployées lors d'une journée européenne de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon et par l'élaboration de guides opérationnels;

| 16. | INVITE la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage, et notamment à:






  — | présenter un plan douanier de lutte contre la contrefaçon pour les années 2009 à 2012 qui privilégie l'échange d'informations par une pleine utilisation des systèmes électroniques, le développement de la coopération entre les autorités concernées, en particulier à la frontière et au premier rang desquelles les autorités douanières ainsi qu'avec les titulaires de droits; réaliser un état des lieux du droit applicable en matière douanière et évaluer les améliorations à apporter au cadre juridique afin de mieux lutter contre les contrefaçons dangereuses pour les consommateurs et de permettre une prise de conscience sur les risques de ce phénomène, |
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16.

INVITE la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage, et notamment à:

—

présenter un plan douanier de lutte contre la contrefaçon pour les années 2009 à 2012 qui privilégie l'échange d'informations par une pleine utilisation des systèmes électroniques, le développement de la coopération entre les autorités concernées, en particulier à la frontière et au premier rang desquelles les autorités douanières ainsi qu'avec les titulaires de droits; réaliser un état des lieux du droit applicable en matière douanière et évaluer les améliorations à apporter au cadre juridique afin de mieux lutter contre les contrefaçons dangereuses pour les consommateurs et de permettre une prise de conscience sur les risques de ce phénomène,

| — | mettre en place un réseau d'échange rapide d'informations sur les produits et services contrefaisants, notamment par le renforcement de la coopération administrative transfrontalière en s'appuyant sur des points de contacts nationaux et sur des outils d'échange d'informations modernes, |
| --- | --- |

—

mettre en place un réseau d'échange rapide d'informations sur les produits et services contrefaisants, notamment par le renforcement de la coopération administrative transfrontalière en s'appuyant sur des points de contacts nationaux et sur des outils d'échange d'informations modernes,

| — | promouvoir la coordination entre les institutions impliquées dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage, notamment par des échanges de bonnes pratiques entre les administrations nationales, |
| --- | --- |

—

promouvoir la coordination entre les institutions impliquées dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage, notamment par des échanges de bonnes pratiques entre les administrations nationales,

| — | étudier l'efficacité du cadre juridique pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, |
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—

étudier l'efficacité du cadre juridique pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle,

| — | présenter des propositions appropriées pour favoriser des partenariats entre secteur public et secteur privé pour lutter contre la contrefaçon et le piratage, pour recommander de bonnes pratiques concernant notamment la vente sur Internet et pour promouvoir la collaboration entre professionnels, |
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—

présenter des propositions appropriées pour favoriser des partenariats entre secteur public et secteur privé pour lutter contre la contrefaçon et le piratage, pour recommander de bonnes pratiques concernant notamment la vente sur Internet et pour promouvoir la collaboration entre professionnels,

| — | renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle au niveau international; promouvoir, dans les accords bilatéraux et multilatéraux conclus par l'Union européenne, l'insertion de mesures relatives à ces droits dans le respect de l'acquis communautaire et contribuer au respect de telles mesures; participer activement aux négociations en vue de la conclusion d'un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon, notamment en s'efforçant d'obtenir la création le moment venu d'un groupe opérationnel («task force») chargé d'examiner la mise en œuvre de l'accord; promouvoir ce sujet dans le dialogue entre l'Union européenne et les pays tiers et dans le cadre des actions de coopération avec les pays tiers. |
| --- | --- |

—

renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle au niveau international; promouvoir, dans les accords bilatéraux et multilatéraux conclus par l'Union européenne, l'insertion de mesures relatives à ces droits dans le respect de l'acquis communautaire et contribuer au respect de telles mesures; participer activement aux négociations en vue de la conclusion d'un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon, notamment en s'efforçant d'obtenir la création le moment venu d'un groupe opérationnel («task force») chargé d'examiner la mise en œuvre de l'accord; promouvoir ce sujet dans le dialogue entre l'Union européenne et les pays tiers et dans le cadre des actions de coopération avec les pays tiers.

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(1)  Communication de la Commission au Conseil européen «Rapport stratégique concernant la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi: lancement du nouveau cycle (2008-2010). Garder la cadence des réformes» COM(2007) 803 final.

(2)  JO C 129 du 26.5.2005, p. 3.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 4.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/3 |
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4.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/3

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 253/02)

| Date d'adoption de la décision | 23.7.2008 |
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| Aide no | N 31/08 |
| État membre | Autriche |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Pilotprojekt zur Entwicklung von intermodalen Verkehren auf der Wasserstraße Donau 2008-2014 |
| Base juridique | Richtlinien: Pilotprogramm zur Entwicklung von intermodalen Verkehren und zur Förderung von Projekten im kombinierten Verkehr auf der Wasserstraße Donau |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Favoriser le remplacement du transport routier par le transport fluvial dans le corridor du Danube, et stimuler les initiatives privées pour des services de transports fluviaux innovateurs de qualité |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Budget annuel d'1 Mio EUR. Budget total de 6 Mio EUR |
| Intensité | Jusqu'à 48 % des coûts externes évités |
| Durée | 6 ans: 2008-2014 |
| Secteurs économiques | Navigation intérieure |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

23.7.2008

Aide no

N 31/08

État membre

Autriche

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pilotprojekt zur Entwicklung von intermodalen Verkehren auf der Wasserstraße Donau 2008-2014

Base juridique

Richtlinien: Pilotprogramm zur Entwicklung von intermodalen Verkehren und zur Förderung von Projekten im kombinierten Verkehr auf der Wasserstraße Donau

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Favoriser le remplacement du transport routier par le transport fluvial dans le corridor du Danube, et stimuler les initiatives privées pour des services de transports fluviaux innovateurs de qualité

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget annuel d'1 Mio EUR. Budget total de 6 Mio EUR

Intensité

Jusqu'à 48 % des coûts externes évités

Durée

6 ans: 2008-2014

Secteurs économiques

Navigation intérieure

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 22.7.2008 |
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| Aide no | N 38/08 |
| État membre | Espagne |
| Région | Asturias |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | R & D Aid scheme for strategic projects in Asturias 2008-2010 |
| Base juridique | Resolución de 3 de diciembre de 2007, de la Consejería de Educación y Ciencia, por la que se convocan ayudas para la ejecución de proyectos estratégicos durante el período 2008-2010 en el marco del Plan de Ciencia Tecnología e Innovación (PCTI) de Asturias 2006-2009 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 10 Mio EUR |
| Intensité | 75 % |
| Durée | Jusqu'au 31 décembre 2010 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Consejería de Educación y Ciencia del Gobierno del Principado de Asturias |
| Plaza de España, no 5 |
| E-33007 Oviedo |

Date d'adoption de la décision

22.7.2008

Aide no

N 38/08

État membre

Espagne

Région

Asturias

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

R & D Aid scheme for strategic projects in Asturias 2008-2010

Base juridique

Resolución de 3 de diciembre de 2007, de la Consejería de Educación y Ciencia, por la que se convocan ayudas para la ejecución de proyectos estratégicos durante el período 2008-2010 en el marco del Plan de Ciencia Tecnología e Innovación (PCTI) de Asturias 2006-2009

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 10 Mio EUR

Intensité

75 %

Durée

Jusqu'au 31 décembre 2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consejería de Educación y Ciencia del Gobierno del Principado de Asturias

Plaza de España, no 5

E-33007 Oviedo

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 10.6.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 47/08 |
| État membre | Autriche |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Förderung der Stromerzeugung aus erneuerbaren Energiequellen nach dem österreichischen Ökostromgesetz (Erhöhung der Einspeisetarife) |
| Base juridique | Ökostromgesetz, BGBL I Nr. 19-2002 idF. BGBL I Nr. 105-2006 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement, énergies renouvelables |
| Forme de l'aide | Complément au prix de rachat |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 20 Mio EUR
  Montant global de l'aide prévue: 20 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2008-31.12.2008 |
| Secteurs économiques | Électricité |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| Stubenring 1 |
| A-1011 Wien |

Date d'adoption de la décision

10.6.2008

Aide no

N 47/08

État membre

Autriche

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Förderung der Stromerzeugung aus erneuerbaren Energiequellen nach dem österreichischen Ökostromgesetz (Erhöhung der Einspeisetarife)

Base juridique

Ökostromgesetz, BGBL I Nr. 19-2002 idF. BGBL I Nr. 105-2006

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement, énergies renouvelables

Forme de l'aide

Complément au prix de rachat

Budget

Dépenses annuelles prévues: 20 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 20 Mio EUR

Intensité

—

Durée

1.1.2008-31.12.2008

Secteurs économiques

Électricité

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Stubenring 1

A-1011 Wien

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 25.7.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 193/08 |
| État membre | Espagne |
| Région | Pais Vasco |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Programa de apoyo a la realización de proyectos de desarrollo tecnológico e innovación (Programa INNOTEK) |
| Base juridique | Orden de la Consejera de Industria, comercio y turismo de primera modificacion de la Orden por la que se regula el programa de apoyo a la realizacion de proyectos de desarrollo tecnologico e innovacion de 27 Junio de 2005 (programa INNOTEK) |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et le développement, développement régional, emploi |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 40 Mio EUR
  Montant global de l'aide prévue: 200 Mio EUR |
| Intensité | 45 % |
| Durée | Jusqu'au 31 décembre 2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Departamento de Industria, Comercio y Turismo, Gobierno Vasco |
| Donosita no 1, |
| E-01010 Vitoria-Gasteiz |

Date d'adoption de la décision

25.7.2008

Aide no

N 193/08

État membre

Espagne

Région

Pais Vasco

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programa de apoyo a la realización de proyectos de desarrollo tecnológico e innovación (Programa INNOTEK)

Base juridique

Orden de la Consejera de Industria, comercio y turismo de primera modificacion de la Orden por la que se regula el programa de apoyo a la realizacion de proyectos de desarrollo tecnologico e innovacion de 27 Junio de 2005 (programa INNOTEK)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement, développement régional, emploi

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 40 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 200 Mio EUR

Intensité

45 %

Durée

Jusqu'au 31 décembre 2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Departamento de Industria, Comercio y Turismo, Gobierno Vasco

Donosita no 1,

E-01010 Vitoria-Gasteiz

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 25.7.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 194/08 |
| État membre | Espagne |
| Région | Pais Vasco |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Programa de apoyo a la realizacion de proyectos de lanzamiento de empresas de base científica y technológica (modificación del programa NETs) |
| Base juridique | Orden de la Consejera de Industria, comercio y turismo de primera modificación de la orden por la que se regula el programa NETs de ayudas a la realisacion de proyectos de lanzamiento de empresas de base cientifica y tecnologica, programa a cuya financiación contribuye el fondo europeo de desarrollo regional, de 27 de Junio de 2005 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et le développement, développement régional, emploi |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 10 Mio EUR
  Montant global de l'aide prévue: 60 Mio EUR |
| Intensité | 50 % |
| Durée | Jusqu'au 31 décembre 2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Departamento de Industria, Comercio y Turismo, Gobierno Vasco |
| Donosita no 1 |
| E-01010 Vitoria-Gasteiz |

Date d'adoption de la décision

25.7.2008

Aide no

N 194/08

État membre

Espagne

Région

Pais Vasco

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programa de apoyo a la realizacion de proyectos de lanzamiento de empresas de base científica y technológica (modificación del programa NETs)

Base juridique

Orden de la Consejera de Industria, comercio y turismo de primera modificación de la orden por la que se regula el programa NETs de ayudas a la realisacion de proyectos de lanzamiento de empresas de base cientifica y tecnologica, programa a cuya financiación contribuye el fondo europeo de desarrollo regional, de 27 de Junio de 2005

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement, développement régional, emploi

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 10 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 60 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

Jusqu'au 31 décembre 2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Departamento de Industria, Comercio y Turismo, Gobierno Vasco

Donosita no 1

E-01010 Vitoria-Gasteiz

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 4.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/7 |
| --- | --- | --- | --- |

4.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/7

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 25 septembre 2008

portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

(2008/C 253/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment ses articles 26 et 27,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | par ses décisions du 15 septembre 2006 (2), du 18 décembre 2006 (3) et du 22 mars 2007 (4), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, pour la période du 14 septembre 2006 au 13 septembre 2008; |
| --- | --- |

(1)

par ses décisions du 15 septembre 2006 (2), du 18 décembre 2006 (3) et du 22 mars 2007 (4), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, pour la période du 14 septembre 2006 au 13 septembre 2008;

| (2) | que ces membres restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat; |
| --- | --- |

(2)

que ces membres restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat;

| (3) | qu'il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants dudit comité pour une période de deux ans, |
| --- | --- |

(3)

qu'il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants dudit comité pour une période de deux ans,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période allant du 25 septembre 2008 au 24 septembre 2010:

I.   REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

| Pays | Titulaires | Suppléants |
| --- | --- | --- |
| Belgique | Mme Virginie LECLERCQ
  Mme Anne ZIMMERMAN | Mme Alix GEYSELS |
| Bulgarie | Mme Liliana STANKOVA
  M. Nikolay NIKOLOV | Mme Rossitza STELIANOVA |
| République tchèque | Mme Martina MICHALCOVÁ
  Mme Věra KOLMEROVÁ | Mme Hana VACULÍKOVÁ |
| Danemark | M. Stig Hansen NØRGAARD
  Mme Lisbet MØLLER NIELSEN | Mme Simone HEINECKE |
| Allemagne | M. Gisbert BRINKMANN
  Mme Ute PLÖTZ | M. Henning GRUB |
| Estonie | M. Thor-Sten VERTMANN
  Mme Maarja KULDJÄRV | Mme Carita RAMMUS |
| Irlande | M. Brendan SHANAHAN
  M. Larry O' GRADY | Mme Deirdre NALLY |
| Grèce | M. Constantinos CHRYSSINIS
  M. Grigorios ALEXAKIS | Mme Lydia KOTROF |
| Espagne | M. Carlos GUERVÓS MAÍLLO
  M. Carlos LOPÉZ- MONIS | M. Carlos GARCÍA DE CORTAZAR-NEBREDA |
| France | Mme Nadia MAROT
  M. Laurent FRIBOULET | M. Albert MARTINO |
| Italie | — | — |
| Chypre | M. Demetris MICHAELIDES
  Mme Agni PAPAGEORGIOU | — |
| Lettonie | Mme Linda PAUGA
  Mme Līga EMULE | M. Mārtiņš BRENCIS |
| Lituanie | Mme Rita KAZLAUSKIENE
  Mme Monika VYŠNIAUSKIENE | M. Andrius TEKORIUS |
| Luxembourg | Mme Mariette SCHOLTUS
  M. Tom GOEDERS | M. Paolo FINZI |
| Hongrie | Mme Vera ÁCS
  Mme Éva Tímea KISS | Mme Hajnalka ERDŐS |
| Malte | — | — |
| Pays-Bas | Mme C.W. Olde OLTHOF
  M. M.G. BLOMSMA | Mme G WIDERA-STEVENS |
| Autriche | Mme Ingrid NOWOTNY
  Mme Doris WITEK-WEINDORFER | M. Heinz KUTROWATZ |
| Pologne | M. Janusz GRZYB
  Mme Magdalena SWEKLEJ | M. Marcin PARNOWSKI |
| Portugal | Mme Ana Paula FERNANDES
  Mme Ana Cristina SANTOS PEDROSO | M. Mário PEDRO |
| Roumanie | M. Bogdan PAŞCA
  M. Marius RĂŞCANU | M. Auraş MARINESCU |
| Slovénie | M. Radivoj RADAK
  Mme Damjana ŠARČEVIČ | Mme Ana KLINAR |
| Slovaquie | M. Jozef HUDEC
  Mme Agnesa SKUPNIKOVA | M. Jaroslav KOVÁÈ |
| Finlande | Mme Mirkka MYKKÄNEN
  M. Olli SORAINEN | Mme Wivi-Ann WAGELLO-SJÖLUND |
| Suède | Mme Anna SANTESSON
  Mme Åsa CARLANDER | M. Claes-Göran LOCK |
| Royaume-Uni | M. Peter BODE
  Mme Seonaid WEBB | Mme Ute CHATTERJEE |

Pays

Titulaires

Suppléants

Belgique

Mme Virginie LECLERCQ

Mme Anne ZIMMERMAN

Mme Alix GEYSELS

Bulgarie

Mme Liliana STANKOVA

M. Nikolay NIKOLOV

Mme Rossitza STELIANOVA

République tchèque

Mme Martina MICHALCOVÁ

Mme Věra KOLMEROVÁ

Mme Hana VACULÍKOVÁ

Danemark

M. Stig Hansen NØRGAARD

Mme Lisbet MØLLER NIELSEN

Mme Simone HEINECKE

Allemagne

M. Gisbert BRINKMANN

Mme Ute PLÖTZ

M. Henning GRUB

Estonie

M. Thor-Sten VERTMANN

Mme Maarja KULDJÄRV

Mme Carita RAMMUS

Irlande

M. Brendan SHANAHAN

M. Larry O' GRADY

Mme Deirdre NALLY

Grèce

M. Constantinos CHRYSSINIS

M. Grigorios ALEXAKIS

Mme Lydia KOTROF

Espagne

M. Carlos GUERVÓS MAÍLLO

M. Carlos LOPÉZ- MONIS

M. Carlos GARCÍA DE CORTAZAR-NEBREDA

France

Mme Nadia MAROT

M. Laurent FRIBOULET

M. Albert MARTINO

Italie

—

—

Chypre

M. Demetris MICHAELIDES

Mme Agni PAPAGEORGIOU

—

Lettonie

Mme Linda PAUGA

Mme Līga EMULE

M. Mārtiņš BRENCIS

Lituanie

Mme Rita KAZLAUSKIENE

Mme Monika VYŠNIAUSKIENE

M. Andrius TEKORIUS

Luxembourg

Mme Mariette SCHOLTUS

M. Tom GOEDERS

M. Paolo FINZI

Hongrie

Mme Vera ÁCS

Mme Éva Tímea KISS

Mme Hajnalka ERDŐS

Malte

—

—

Pays-Bas

Mme C.W. Olde OLTHOF

M. M.G. BLOMSMA

Mme G WIDERA-STEVENS

Autriche

Mme Ingrid NOWOTNY

Mme Doris WITEK-WEINDORFER

M. Heinz KUTROWATZ

Pologne

M. Janusz GRZYB

Mme Magdalena SWEKLEJ

M. Marcin PARNOWSKI

Portugal

Mme Ana Paula FERNANDES

Mme Ana Cristina SANTOS PEDROSO

M. Mário PEDRO

Roumanie

M. Bogdan PAŞCA

M. Marius RĂŞCANU

M. Auraş MARINESCU

Slovénie

M. Radivoj RADAK

Mme Damjana ŠARČEVIČ

Mme Ana KLINAR

Slovaquie

M. Jozef HUDEC

Mme Agnesa SKUPNIKOVA

M. Jaroslav KOVÁÈ

Finlande

Mme Mirkka MYKKÄNEN

M. Olli SORAINEN

Mme Wivi-Ann WAGELLO-SJÖLUND

Suède

Mme Anna SANTESSON

Mme Åsa CARLANDER

M. Claes-Göran LOCK

Royaume-Uni

M. Peter BODE

Mme Seonaid WEBB

Mme Ute CHATTERJEE

II.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

| Pays | Titulaires | Suppléants |
| --- | --- | --- |
| Belgique | M. Jean-François MACOURS
  — | Mme Yvienne VAN HOLSBEECK |
| Bulgarie | M. Iliyan TSENOV
  Mme Diana ANGELOVA | M. Daniel YANEV |
| République tchèque | M. Miroslav FEBER
  Mme Zdena LA SALA | M. Pavel JANIČKO |
| Danemark | M. Michael JACOBSEN
  M. Jens WIENE | Mme Käthe MUNK RYOM |
| Allemagne | Mme Renate GABKE
  M. Klaus BECK | M. Frank STÖHR |
| Estonie | Mme Liina CARR
  M. Leif KALEV | Mme Tiia TAMMELEHT |
| Irlande | Mme Esther LYNCH
  M. Brendan MACKIN | — |
| Grèce | M. Georgios PERENTIS
  M. Georgios SKOULATAKIS | M. Euthimios EUTHIMIOU |
| Espagne | Mme Ana Maria  CORRAL JUÁN
  M. Mohamed Anour HAIDOUR | Mme Pilar  ROC  ALFARO |
| France | Mme Corinne MARES
  Mme An LENOUAIL | M. Ommar BENFAÏD |
| Italie | — | — |
| Chypre | M. Nicos GREGORIOU
  M. Nicos EPISTITHIOU | M. Diomedes DIOMEDOUS |
| Lettonie | M. Kaspars RĀCENĀJS
  Mme Zanda GRUNDBERGA | Mme Irēna KALNIŅA |
| Lituanie | Mme Janina ŠVEDIENĖ
  Mme Janina MATUIZIENĖ | Mme Jovita MEŠKAUSKIENĖ |
| Luxembourg | — | — |
| Hongrie | Mme Judit CZUGLERNÉ IVÁNY
  M. Károly GYÖRGY | Mme Edit PINK |
| Malte | — | — |
| Pays-Bas | Mme Caroline RIETBERGEN
  Mme Daniëlle VAARTJES-VAN SUIJDAM | M. Paul VAN KRUINING |
| Autriche | M. Johannes PEYRL
  M. Oliver RÖPKE | M. Ludwig ROITHINGER |
| Pologne | Mme Dorota GARDIAS
  M. Jakub KUS | M. Bogdan OLSZEWSKI |
| Portugal | M. Carlos Manuel ALVES TRINDADE
  M. José Manuel DA LUZ CORDEIRO | Mme Anabela PEIXOTO DE MAGALHÃES |
| Roumanie | M. Valentin MOCANU
  M. Liviu APOSTOIU | M. Dragos FRUMOSU |
| Slovénie | Mme Metka ROKSANDIĆ
  M. Jaka POČIVAVŠEK | M. Gregor CERAR |
| Slovaquie | Mme Magdaléna MELLENOVÁ
  M. Milan BUŠO | Mme Jana SLÁVIKOVÁ |
| Finlande | Mme Pia BJÖRKBACKA
  Mme Liisa FOLKERSMA | M. Ralf SUND |
| Suède | Mme Monika ARVIDSSON
  Mme Lena WIRKKALA | M. Ossian WENNSTRÖM |
| Royaume-Uni | M. Sean BAMFORD
  M. Mohammed TAJ | M. Wilf SULLIVAN |

Pays

Titulaires

Suppléants

Belgique

M. Jean-François MACOURS

—

Mme Yvienne VAN HOLSBEECK

Bulgarie

M. Iliyan TSENOV

Mme Diana ANGELOVA

M. Daniel YANEV

République tchèque

M. Miroslav FEBER

Mme Zdena LA SALA

M. Pavel JANIČKO

Danemark

M. Michael JACOBSEN

M. Jens WIENE

Mme Käthe MUNK RYOM

Allemagne

Mme Renate GABKE

M. Klaus BECK

M. Frank STÖHR

Estonie

Mme Liina CARR

M. Leif KALEV

Mme Tiia TAMMELEHT

Irlande

Mme Esther LYNCH

M. Brendan MACKIN

—

Grèce

M. Georgios PERENTIS

M. Georgios SKOULATAKIS

M. Euthimios EUTHIMIOU

Espagne

Mme Ana Maria  CORRAL JUÁN

M. Mohamed Anour HAIDOUR

Mme Pilar  ROC  ALFARO

France

Mme Corinne MARES

Mme An LENOUAIL

M. Ommar BENFAÏD

Italie

—

—

Chypre

M. Nicos GREGORIOU

M. Nicos EPISTITHIOU

M. Diomedes DIOMEDOUS

Lettonie

M. Kaspars RĀCENĀJS

Mme Zanda GRUNDBERGA

Mme Irēna KALNIŅA

Lituanie

Mme Janina ŠVEDIENĖ

Mme Janina MATUIZIENĖ

Mme Jovita MEŠKAUSKIENĖ

Luxembourg

—

—

Hongrie

Mme Judit CZUGLERNÉ IVÁNY

M. Károly GYÖRGY

Mme Edit PINK

Malte

—

—

Pays-Bas

Mme Caroline RIETBERGEN

Mme Daniëlle VAARTJES-VAN SUIJDAM

M. Paul VAN KRUINING

Autriche

M. Johannes PEYRL

M. Oliver RÖPKE

M. Ludwig ROITHINGER

Pologne

Mme Dorota GARDIAS

M. Jakub KUS

M. Bogdan OLSZEWSKI

Portugal

M. Carlos Manuel ALVES TRINDADE

M. José Manuel DA LUZ CORDEIRO

Mme Anabela PEIXOTO DE MAGALHÃES

Roumanie

M. Valentin MOCANU

M. Liviu APOSTOIU

M. Dragos FRUMOSU

Slovénie

Mme Metka ROKSANDIĆ

M. Jaka POČIVAVŠEK

M. Gregor CERAR

Slovaquie

Mme Magdaléna MELLENOVÁ

M. Milan BUŠO

Mme Jana SLÁVIKOVÁ

Finlande

Mme Pia BJÖRKBACKA

Mme Liisa FOLKERSMA

M. Ralf SUND

Suède

Mme Monika ARVIDSSON

Mme Lena WIRKKALA

M. Ossian WENNSTRÖM

Royaume-Uni

M. Sean BAMFORD

M. Mohammed TAJ

M. Wilf SULLIVAN

III.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

| Pays | Titulaires | Suppléants |
| --- | --- | --- |
| Belgique | Mme Sonja KOHNENMERGEN
  M. Philippe STIENON | Mme Monica DE JONGHE |
| Bulgarie | M. Evgeniy IVANOV
  M. Branimir HANDJIEV | Mme Galia BOZHANOVA |
| République tchèque | Mme Marie ZVOLSKÁ
  M. Miroslav FIŘT | Mme Vladimíra DRBALOVÁ |
| Danemark | M. Henning GADE
  M. Flemming DREESEN | M. Benjamin HOLST |
| Allemagne | M. Jürgen WUTTKE
  Mme Angela SCHNEIDER-BODIEN | M. Stefan HOEHL |
| Estonie | Mme Lilian SALLASTE
  M. Heinart PUHKIM | M. Tarmo KRIIS |
| Irlande | Mme Finola MCDONNELL
  M. Tony DONOHOE | Mme Heidi LOUGHEED |
| Grèce | Mme Eirini BARDANI
  M. Nikos DIMAS | M. Antonios MEGGOULIS |
| Espagne | M. Pablo GÓMEZ ALBO
  Mme Celia FERRERO ROMERO | M. Javier IBARS ALVARO |
| France | M. Gaëtan BEZIER
  Mme Odile MENNETEAU | Mme Pascale DESSEN |
| Italie | — | — |
| Chypre | M. Michael ANTONIOU
  M. Emilios MICHAEL | Mme Lena PANAYIOTOU |
| Lettonie | Mme Ilona KIUKUCĀNE
  Mme Inese STEPIŅA | — |
| Lituanie | M. Justinas USONIS
  M. Aidas VAIČIULIS | M. Iginijus ŠAKŪNAS |
| Luxembourg | — | — |
| Hongrie | Mme Zsuzsanna JUNG
  M. István KOMORÓCZKI | Mme Adrienn BÁLINT |
| Malte | — | — |
| Pays-Bas | M. S.J.L NIEUWSMA
  M. W.M.J.M.Mario VAN MIERLO | M. G.A.M.Gerard VAN DER GRIND |
| Autriche | Mme Margit KREUZHUBER
  M. Andreas GRUBER | Mme Christa SCHWENG |
| Pologne | M. Michal GAWRYSZCAK
  M. Jacek MĘCINA | Mme Jolanta KOSAKOWSKA |
| Portugal | Mme Cristina NAGY MORAIS
  Mme Adília LISBOA | M. Marcelino PENA COSTA |
| Roumanie | Mme Roxana PRODAN
  M. Doru Claudian FRUNZULICĂ | M. Dan ANGHELESCU |
| Slovénie | Mme Metka PENKO NATLAČEN
  M. Igor ANTAUER | — |
| Slovaquie | M. Vladimír KALINA
  M. Jozef ORGONÁŠ | Mme Jana CHRKAVÁ |
| Finlande | Mme Katja LEPPÄNEN
  M. Mikko RÄSÄNEN | M. Mikko NYYSSÖLÄ |
| Suède | Mme Karin EKENGER
  M. Leif LINDBERG | M. Fabian WALLÉN |
| Royaume-Uni | M. Jim BLIGH
  M. Neil CARBERRY | M. Guy BAILEY |

Pays

Titulaires

Suppléants

Belgique

Mme Sonja KOHNENMERGEN

M. Philippe STIENON

Mme Monica DE JONGHE

Bulgarie

M. Evgeniy IVANOV

M. Branimir HANDJIEV

Mme Galia BOZHANOVA

République tchèque

Mme Marie ZVOLSKÁ

M. Miroslav FIŘT

Mme Vladimíra DRBALOVÁ

Danemark

M. Henning GADE

M. Flemming DREESEN

M. Benjamin HOLST

Allemagne

M. Jürgen WUTTKE

Mme Angela SCHNEIDER-BODIEN

M. Stefan HOEHL

Estonie

Mme Lilian SALLASTE

M. Heinart PUHKIM

M. Tarmo KRIIS

Irlande

Mme Finola MCDONNELL

M. Tony DONOHOE

Mme Heidi LOUGHEED

Grèce

Mme Eirini BARDANI

M. Nikos DIMAS

M. Antonios MEGGOULIS

Espagne

M. Pablo GÓMEZ ALBO

Mme Celia FERRERO ROMERO

M. Javier IBARS ALVARO

France

M. Gaëtan BEZIER

Mme Odile MENNETEAU

Mme Pascale DESSEN

Italie

—

—

Chypre

M. Michael ANTONIOU

M. Emilios MICHAEL

Mme Lena PANAYIOTOU

Lettonie

Mme Ilona KIUKUCĀNE

Mme Inese STEPIŅA

—

Lituanie

M. Justinas USONIS

M. Aidas VAIČIULIS

M. Iginijus ŠAKŪNAS

Luxembourg

—

—

Hongrie

Mme Zsuzsanna JUNG

M. István KOMORÓCZKI

Mme Adrienn BÁLINT

Malte

—

—

Pays-Bas

M. S.J.L NIEUWSMA

M. W.M.J.M.Mario VAN MIERLO

M. G.A.M.Gerard VAN DER GRIND

Autriche

Mme Margit KREUZHUBER

M. Andreas GRUBER

Mme Christa SCHWENG

Pologne

M. Michal GAWRYSZCAK

M. Jacek MĘCINA

Mme Jolanta KOSAKOWSKA

Portugal

Mme Cristina NAGY MORAIS

Mme Adília LISBOA

M. Marcelino PENA COSTA

Roumanie

Mme Roxana PRODAN

M. Doru Claudian FRUNZULICĂ

M. Dan ANGHELESCU

Slovénie

Mme Metka PENKO NATLAČEN

M. Igor ANTAUER

—

Slovaquie

M. Vladimír KALINA

M. Jozef ORGONÁŠ

Mme Jana CHRKAVÁ

Finlande

Mme Katja LEPPÄNEN

M. Mikko RÄSÄNEN

M. Mikko NYYSSÖLÄ

Suède

Mme Karin EKENGER

M. Leif LINDBERG

M. Fabian WALLÉN

Royaume-Uni

M. Jim BLIGH

M. Neil CARBERRY

M. Guy BAILEY

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres non encore désignés.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2008.

Par le Conseil

Le président

B. HORTEFEUX

---

(1)  JO L 257 du 18.10.1968, p. 2.

1

(2)  JO C 242 du 7.10.2006, p. 1.

2

(3)  JO C 320 du 28.12.2006, p. 4.

3

(4)  JO C 78 du 11.4.2007, p. 4.

4

---

Commission

| 4.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/12 |
| --- | --- | --- | --- |

4.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/12

---

Taux de change de l'euro (1)

3 octobre 2008

(2008/C 253/04)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3834 |
| JPY | yen japonais | 145,09 |
| DKK | couronne danoise | 7,4612 |
| GBP | livre sterling | 0,78355 |
| SEK | couronne suédoise | 9,7017 |
| CHF | franc suisse | 1,5654 |
| ISK | couronne islandaise | 156,13 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,292 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,795 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 246,1 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7096 |
| PLN | zloty polonais | 3,4277 |
| RON | leu roumain | 3,8765 |
| SKK | couronne slovaque | 30,329 |
| TRY | lire turque | 1,8092 |
| AUD | dollar australien | 1,78 |
| CAD | dollar canadien | 1,4899 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,7503 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0878 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0063 |
| KRW | won sud-coréen | 1 697,85 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,8073 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,4742 |
| HRK | kuna croate | 7,1208 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 045,46 |
| MYR | ringgit malais | 4,7969 |
| PHP | peso philippin | 65,05 |
| RUB | rouble russe | 35,8525 |
| THB | baht thaïlandais | 47,298 |
| BRL | real brésilien | 2,8411 |
| MXN | peso mexicain | 15,5978 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3834

JPY

yen japonais

145,09

DKK

couronne danoise

7,4612

GBP

livre sterling

0,78355

SEK

couronne suédoise

9,7017

CHF

franc suisse

1,5654

ISK

couronne islandaise

156,13

NOK

couronne norvégienne

8,292

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,795

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

246,1

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7096

PLN

zloty polonais

3,4277

RON

leu roumain

3,8765

SKK

couronne slovaque

30,329

TRY

lire turque

1,8092

AUD

dollar australien

1,78

CAD

dollar canadien

1,4899

HKD

dollar de Hong Kong

10,7503

NZD

dollar néo-zélandais

2,0878

SGD

dollar de Singapour

2,0063

KRW

won sud-coréen

1 697,85

ZAR

rand sud-africain

11,8073

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,4742

HRK

kuna croate

7,1208

IDR

rupiah indonésien

13 045,46

MYR

ringgit malais

4,7969

PHP

peso philippin

65,05

RUB

rouble russe

35,8525

THB

baht thaïlandais

47,298

BRL

real brésilien

2,8411

MXN

peso mexicain

15,5978

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 4.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/13 |
| --- | --- | --- | --- |

4.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/13

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 253/05)

| Aide no | XS 186/08 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Baden-Württemberg |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | ELR-Kombi-Darlehen als Ergänzungsprogramm zum Entwicklungsprogramm Ländlicher Raum (ELR-Programm). Das ELR-Programm wird entsprechend der Verordnung (EG) Nr. 1998/2006 („De-minimis“-Verordnung der Europäischen Union vom 15.12.2006 (Amtsblatt der EU vom 28.12.2006) gewährt |
| Base juridique | Rechtsgrundlage ist das Gesetz über die Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank vom 11.11.1998 (Gesetzblatt für Baden-Württemberg vom 18.11.1998, S.581), zuletzt geändert durch Gesetz vom 11.12.2007 (Gesetzblatt für Baden-Württemberg vom 14.12.2007, S.581) i.V.m. § 15 Landwirtschafts- und Landeskulturengesetz; §§ 23, 44 Landeshaushaltsordnung Baden-Württemberg und den dazu ergangenen Verwaltungsvorschriften |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 150 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.7.2008 |
| Durée | 30.9.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Landeskreditbank Baden-Württemberg |
| Förderbank |
| Postfach 10 29 43 |
| D-70025 Stuttgart |

Aide no

XS 186/08

État membre

Allemagne

Région

Baden-Württemberg

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

ELR-Kombi-Darlehen als Ergänzungsprogramm zum Entwicklungsprogramm Ländlicher Raum (ELR-Programm). Das ELR-Programm wird entsprechend der Verordnung (EG) Nr. 1998/2006 („De-minimis“-Verordnung der Europäischen Union vom 15.12.2006 (Amtsblatt der EU vom 28.12.2006) gewährt

Base juridique

Rechtsgrundlage ist das Gesetz über die Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank vom 11.11.1998 (Gesetzblatt für Baden-Württemberg vom 18.11.1998, S.581), zuletzt geändert durch Gesetz vom 11.12.2007 (Gesetzblatt für Baden-Württemberg vom 14.12.2007, S.581) i.V.m. § 15 Landwirtschafts- und Landeskulturengesetz; §§ 23, 44 Landeshaushaltsordnung Baden-Württemberg und den dazu ergangenen Verwaltungsvorschriften

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 150 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.7.2008

Durée

30.9.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Landeskreditbank Baden-Württemberg

Förderbank

Postfach 10 29 43

D-70025 Stuttgart

| Aide no | XS 196/08 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Freistaat Sachsen |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Gemeinsames Umsetzungsdokument zum Programm Ziel 3/Cíl 3 zur Förderung der grenzübergreifenden Zusammenarbeit 2007-2013 zwischen dem Freistaat Sachsen und der Tschechischen Republik im Rahmen des Ziels „Europäische territoriale Zusammenarbeit“ |
| Base juridique | VO (EG) 1083/2006 (allg. Strukturfondsverordnung) VO (EG) 1080/2006 (EFRE-Verordnung) gemeinsames Programmdokument (Operationelles Programm CCI-Code: 2007CB163PO017), §§ 23 und 44 der Haushaltsordnung für den Freistaat Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO, SächsGVBl. 2001, S. 154) sowie der hierzu ergangenen Verwaltungsvorschriften des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 13,7 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2015 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Sächsische Aufbaubank — Förderbank |
| Pirnaische Straße 9 |
| D-01069 Dresden |

Aide no

XS 196/08

État membre

Allemagne

Région

Freistaat Sachsen

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Gemeinsames Umsetzungsdokument zum Programm Ziel 3/Cíl 3 zur Förderung der grenzübergreifenden Zusammenarbeit 2007-2013 zwischen dem Freistaat Sachsen und der Tschechischen Republik im Rahmen des Ziels „Europäische territoriale Zusammenarbeit“

Base juridique

VO (EG) 1083/2006 (allg. Strukturfondsverordnung) VO (EG) 1080/2006 (EFRE-Verordnung) gemeinsames Programmdokument (Operationelles Programm CCI-Code: 2007CB163PO017), §§ 23 und 44 der Haushaltsordnung für den Freistaat Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO, SächsGVBl. 2001, S. 154) sowie der hierzu ergangenen Verwaltungsvorschriften des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 13,7 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2015

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Sächsische Aufbaubank — Förderbank

Pirnaische Straße 9

D-01069 Dresden

| Aide no | XS 197/08 |
| --- | --- |
| État membre | Danemark |
| Région | Region Hovedstaden |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Eksportforberedelse af SCF Technologies A/S, Smedeholm 13B, DK-2730 Herlev |
| Base juridique | Finansloven 2008: 6.11.01 Udenrigstjenesten |
| Type de la mesure | Ad hoc |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 0,01 Mio DKK |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 8.7.2008 |
| Durée | 9.9.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution; activités spécialisées, scientifiques et techniques |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Danmarks Eksportråd |
| Asiatisk Plads 2 |
| DK-1448 København K |

Aide no

XS 197/08

État membre

Danemark

Région

Region Hovedstaden

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Eksportforberedelse af SCF Technologies A/S, Smedeholm 13B, DK-2730 Herlev

Base juridique

Finansloven 2008: 6.11.01 Udenrigstjenesten

Type de la mesure

Ad hoc

Budget

Montant global de l'aide prévue: 0,01 Mio DKK

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

8.7.2008

Durée

9.9.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution; activités spécialisées, scientifiques et techniques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Danmarks Eksportråd

Asiatisk Plads 2

DK-1448 København K

| Aide no | XS 199/08 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | North East England |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Sterling Investment Properties LLP |
| Base juridique | Industrial Development Act 1982 Sections 7 and 11 Section2 Local Government Act 2000 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1,2 Mio GBP |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 9.6.2008 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous secteurs manufacturiers, autres services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | GONE Citygate |
| Gallowgate |
| Newcastle on Tyne NE1 4 WH |
| United Kingdom |

Aide no

XS 199/08

État membre

Royaume-Uni

Région

North East England

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Sterling Investment Properties LLP

Base juridique

Industrial Development Act 1982 Sections 7 and 11 Section2 Local Government Act 2000

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,2 Mio GBP

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

9.6.2008

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous secteurs manufacturiers, autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

GONE Citygate

Gallowgate

Newcastle on Tyne NE1 4 WH

United Kingdom

| Aide no | XS 204/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Puglia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Assunzioni stabili di lavoratori svantaggiati e creazione di nuovi posti di lavoro |
| Base juridique | Legge regionale n. 10/2004 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 6 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2008 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Puglia |
| Assessorato al lavoro e cooperazione |
| Settore lavoro e cooperazione |
| Responsabile di misura 3.11 |
| Viale Corigliano 1 — Zona industriale |
| I-70123 Bari |

Aide no

XS 204/08

État membre

Italie

Région

Puglia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Assunzioni stabili di lavoratori svantaggiati e creazione di nuovi posti di lavoro

Base juridique

Legge regionale n. 10/2004

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 6 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2008

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Puglia

Assessorato al lavoro e cooperazione

Settore lavoro e cooperazione

Responsabile di misura 3.11

Viale Corigliano 1 — Zona industriale

I-70123 Bari

| Aide no | XS 206/08 |
| --- | --- |
| État membre | Danemark |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Forskningskupon |
| Base juridique | Lov om Teknologi og Innovation nr. 419 af 6. juni 2002 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 15 Mio DKK |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 10.6.2008 |
| Durée | 31.12.2009 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Forsknings- og Innovationsstyrelsen som er en styrelse under Ministeriet for Videnskab, Teknologi og Udvikling |
| Bredgade 40 |
| DK-1260 København K |

Aide no

XS 206/08

État membre

Danemark

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Forskningskupon

Base juridique

Lov om Teknologi og Innovation nr. 419 af 6. juni 2002

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 15 Mio DKK

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

10.6.2008

Durée

31.12.2009

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Forsknings- og Innovationsstyrelsen som er en styrelse under Ministeriet for Videnskab, Teknologi og Udvikling

Bredgade 40

DK-1260 København K

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| 4.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/17 |
| --- | --- | --- | --- |

4.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/17

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 253/06)

| Aide no | XT 85/08 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Région | Vlaams Gewest |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | NV Bekaert |
| Base juridique | Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003 |
| Type de la mesure | Ad hoc |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 0,81 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.12.2007 |
| Durée | 30.11.2009 |
| Objectif | Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Tréfilage à froid |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Vlaamse overheid — Agentschap Economie |
| Koning Albert II laan 35, bus 12 |
| B-1030 Brussel |

Aide no

XT 85/08

État membre

Belgique

Région

Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

NV Bekaert

Base juridique

Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003

Type de la mesure

Ad hoc

Budget

Montant global de l'aide prévue: 0,81 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

1.12.2007

Durée

30.11.2009

Objectif

Formation spécifique

Secteurs économiques

Tréfilage à froid

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Vlaamse overheid — Agentschap Economie

Koning Albert II laan 35, bus 12

B-1030 Brussel

| Aide no | XT 86/08 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Région | Vlaams Gewest |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | NV Ford-Werke GMBH |
| Base juridique | Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003 |
| Type de la mesure | Ad hoc |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 0,78 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 12.3.2007 |
| Durée | 31.12.2007 |
| Objectif | Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Industrie automobile |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Vlaamse overheid — Agentschap Economie |
| Koning Albert II laan 35, bus 12 |
| B-1030 Brussel |

Aide no

XT 86/08

État membre

Belgique

Région

Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

NV Ford-Werke GMBH

Base juridique

Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003

Type de la mesure

Ad hoc

Budget

Montant global de l'aide prévue: 0,78 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

12.3.2007

Durée

31.12.2007

Objectif

Formation spécifique

Secteurs économiques

Industrie automobile

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Vlaamse overheid — Agentschap Economie

Koning Albert II laan 35, bus 12

B-1030 Brussel

| Aide no | XT 94/08 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Navarra |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Programa de formación del sector comercial para el periodo 2008-2011 |
| Base juridique | Orden Foral no 194/2008, de 12 de junio, del Consejero de Innovación, Empresa y Empleo (Boletín Oficial de Navarra, no 81, de 2.7.2008)
  http://www.navarra.es/home_es/Actualidad/BON/Boletines/2008/81/Anuncio-10 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,09 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 3.7.2008 |
| Durée | 31.10.2011 |
| Objectif | Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Autres services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Departamento de Innovación, Empresa y Empleo del Gobierno de Navarra |
| Parque Tomás Caballero, no 1 |
| Edificio «Fuerte del Príncipe II» |
| E-31005 Pamplona |

Aide no

XT 94/08

État membre

Espagne

Région

Navarra

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programa de formación del sector comercial para el periodo 2008-2011

Base juridique

Orden Foral no 194/2008, de 12 de junio, del Consejero de Innovación, Empresa y Empleo (Boletín Oficial de Navarra, no 81, de 2.7.2008)

http://www.navarra.es/home_es/Actualidad/BON/Boletines/2008/81/Anuncio-10

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,09 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

3.7.2008

Durée

31.10.2011

Objectif

Formation spécifique

Secteurs économiques

Autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Departamento de Innovación, Empresa y Empleo del Gobierno de Navarra

Parque Tomás Caballero, no 1

Edificio «Fuerte del Príncipe II»

E-31005 Pamplona

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 4.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/19 |
| --- | --- | --- | --- |

4.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/19

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APPEL DE PROPOSITIONS — EACEA/30/08

Action 4.6 — Partenariats — Programme «Jeunesse en action»

(2008/C 253/07)

1.   OBJECTIFS ET PRIORITÉS

Au travers de l'action 4.6 du programme «Jeunesse en action», la Commission européenne, par l'intermédiaire de l'Agence exécutive Éducation, Audiovisuel et Culture, vise à soutenir des projets de partenariat avec des entités publiques régionales ou locales ou avec des organismes actifs dans le secteur de la jeunesse au niveau européen.

Tandis que d'autres volets du programme visent l'octroi de très nombreuses subventions à de petits projets d'échanges de jeunes, d'initiatives de jeunes ou de formation et mise en réseau des personnes travaillant dans le domaine de la jeunesse, le présent appel vise à permettre de combiner de tels petits projets dans une démarche structurante, proposée par une entité publique ou un organisme de niveau européen. Il offre ainsi la possibilité à un tel bénéficiaire de donner une dimension et une visibilité européennes à son action en faveur des jeunes et/ou d'intervenir aux côtés de l'Union européenne dans le soutien de projets en faveur des jeunes menés par des tiers (par exemple, des associations de jeunes installées dans la région du bénéficiaire). En effet, les projets ainsi combinés peuvent soit être mis en œuvre directement par le bénéficiaire de la subvention, soit mis en œuvre par d'autres entités ainsi soutenues conjointement par le bénéficiaire et l'Union. Ce faisant, cette approche s'inscrit dans une démarche de partenariat visant à assurer l'effet multiplicateur le plus large possible aux actions en faveur de la jeunesse.

Le présent appel a pour but de soutenir des partenariats contribuant au développement de stratégies et de programmes d'activités concertés de dimension européenne à l'intention des jeunes.

Concrètement, un projet soutenu au titre de cet appel consistera en un programme d'activités:

| — | combinant une ou plusieurs activités relevant des sous-actions 1.1, 1.2 et/ou 4.3 (hors mise en réseau) du programme «Jeunesse en action»; |
| --- | --- |

—

combinant une ou plusieurs activités relevant des sous-actions 1.1, 1.2 et/ou 4.3 (hors mise en réseau) du programme «Jeunesse en action»;

| — | proposé par un organisme candidat éligible intervenant dans le projet selon l'une ou l'autre des deux modalités suivantes (l'une excluant l'autre):







  a) | soit le programme d'activités est directement mis en œuvre par l'organisme candidat lui-même (modalité A); |
| --- | --- | --- |

—

proposé par un organisme candidat éligible intervenant dans le projet selon l'une ou l'autre des deux modalités suivantes (l'une excluant l'autre):

a)

soit le programme d'activités est directement mis en œuvre par l'organisme candidat lui-même (modalité A);

| b) | soit l'organisme candidat (coordinateur) assure la coordination de la mise en œuvre du programme d'activité qui sera effectivement réalisé par d'autres organismes (partenaires) respectant les critères d'éligibilité propres aux sous-actions du programme «Jeunesse en action» (modalité B). Dans ce cas, les organismes partenaires seront désignés par l'organisme candidat, dès l'introduction de la candidature; |
| --- | --- |

b)

soit l'organisme candidat (coordinateur) assure la coordination de la mise en œuvre du programme d'activité qui sera effectivement réalisé par d'autres organismes (partenaires) respectant les critères d'éligibilité propres aux sous-actions du programme «Jeunesse en action» (modalité B). Dans ce cas, les organismes partenaires seront désignés par l'organisme candidat, dès l'introduction de la candidature;

2.   CANDIDATS ÉLIGIBILES

Les propositions doivent être soumises par des entités publiques locales ou régionales ou par des organismes actifs dans le secteur de la jeunesse au niveau européen (ENGO) ayant des organisations membres dans au moins 8 pays du programme «Jeunesse en action».

Seules les candidatures des demandeurs dotés d'une personnalité juridique, établis dans l'un des Pays du Programme et établis depuis au moins un an à la date de soumission de la candidature sont éligibles. Les Pays du Programme sont les suivants:

| — | les États membres de l'Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, |
| --- | --- |

—

les États membres de l'Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède,

| — | les États de l'Association européenne de libre échange (AELE) parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE): Islande, Liechtenstein et Norvège, |
| --- | --- |

—

les États de l'Association européenne de libre échange (AELE) parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE): Islande, Liechtenstein et Norvège,

| — | les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de pré adhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales établis dans les accords cadres conclus avec ces pays en vue de leur participation aux programmes communautaires: Turquie. |
| --- | --- |

—

les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de pré adhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales établis dans les accords cadres conclus avec ces pays en vue de leur participation aux programmes communautaires: Turquie.

3.   ACTIVITÉS ÉLIGIBILES

Les activités éligibles pouvant figurer dans un programme d'activités sont les suivantes:

| 1. | Echanges de jeunes — relevant de la sous-action 1.1 du programme «Jeunesse en action» (pour le détail des critères d'éligibilité et règles de financement, voir annexe I); |
| --- | --- |

1.

Echanges de jeunes — relevant de la sous-action 1.1 du programme «Jeunesse en action» (pour le détail des critères d'éligibilité et règles de financement, voir annexe I);

| 2. | Initiatives de jeunes — relevant de la sous-action 1.2 du programme «Jeunesse en action» (pour le détail des critères d'éligibilité et règles de financement, voir annexe I); |
| --- | --- |

2.

Initiatives de jeunes — relevant de la sous-action 1.2 du programme «Jeunesse en action» (pour le détail des critères d'éligibilité et règles de financement, voir annexe I);

| 3. | Activités relevant de la sous-action 4.3 du programme «Jeunesse en action», hors Activités de mise en réseau (pour le détail des critères d'éligibilité et règles de financement, voir annexe I). |
| --- | --- |

3.

Activités relevant de la sous-action 4.3 du programme «Jeunesse en action», hors Activités de mise en réseau (pour le détail des critères d'éligibilité et règles de financement, voir annexe I).

Aucune autre activité n'est éligible.

Les programmes doivent impérativement débuter entre le 1er avril 2009 et le 1er septembre 2009.

Les programmes d'activités pourront s'étaler sur 2 ans (24 mois).

4.   CRITÈRES D'ATTRIBUTION

La qualité du projet sera appréciée en fonction des critères suivants:

| A. | Qualité générale du programme d'activités et de sa coordination, qui sera évaluée en fonction de:






  a. | l'adéquation avec les objectifs du programme «Jeunesse en action» et du présent appel à propositions; |
| --- | --- | --- |

A.

Qualité générale du programme d'activités et de sa coordination, qui sera évaluée en fonction de:

a.

l'adéquation avec les objectifs du programme «Jeunesse en action» et du présent appel à propositions;

| b. | la qualité de conception du programme d'activités et notamment de son planning; |
| --- | --- |

b.

la qualité de conception du programme d'activités et notamment de son planning;

| c. | la portée du programme d'activités (c'est-à-dire son effet multiplicateur, son impact durable sur un nombre significatif de jeunes, sa visibilité et la valorisation et l'exploitation de ses résultats); |
| --- | --- |

c.

la portée du programme d'activités (c'est-à-dire son effet multiplicateur, son impact durable sur un nombre significatif de jeunes, sa visibilité et la valorisation et l'exploitation de ses résultats);

| d. | le nombre de jeunes et d'animateurs de jeunesse directement impliqués dans la mise en œuvre du programme d'activités. |
| --- | --- |

d.

le nombre de jeunes et d'animateurs de jeunesse directement impliqués dans la mise en œuvre du programme d'activités.

Chacun de critères décrit ci-dessus (point A) aura le même poids lors de l'évaluation.

| B. | Qualité de chaque activité incluse dans le programme d'activités, qui sera évaluée en fonction de:






  a. | l'ensemble des critères d'attribution relatifs à cette activité (Qualité du projet et des méthodes proposés, Profil des participants et des porteurs de projets), ainsi que leur poids relatif aux fins de l'évaluation, comme détaillé dans l'annexe I. |
| --- | --- | --- |

B.

Qualité de chaque activité incluse dans le programme d'activités, qui sera évaluée en fonction de:

a.

l'ensemble des critères d'attribution relatifs à cette activité (Qualité du projet et des méthodes proposés, Profil des participants et des porteurs de projets), ainsi que leur poids relatif aux fins de l'évaluation, comme détaillé dans l'annexe I.

Les deux catégories de critères auront le même poids lors de l'évaluation.

5.   BUDGET DISPONIBLE

Le budget total alloué au cofinancement de programmes dans le cadre du présent appel est estimé à environ 750 000 EUR.

Le montant de subvention octroyé à chaque projet n'excédera pas 100 000 EUR.

Dans le cadre du partenariat le bénéficiaire partagera le cofinancement du projet avec la Commission Européenne.

L'Agence se réserve la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

6.   DATE LIMITE DE SOUMISION

Les demandes devront être transmises à l'Agence exécutive Éducation, Audiovisuel et Culture («l'Agence») au plus tard le 1er décembre 2008, à l'adresse suivante:

| Agence Exécutive «Éducation, Audiovisuel et Culture» |
| --- |
| Programme «Jeunesse en action» |
| Appel à propositions EACEA/30/08 |
| BOUR 01/001 |
| Avenue du Bourget, 1 |
| B-1140 Bruxelles |

Agence Exécutive «Éducation, Audiovisuel et Culture»

Programme «Jeunesse en action»

Appel à propositions EACEA/30/08

BOUR 01/001

Avenue du Bourget, 1

B-1140 Bruxelles

Seules les demandes présentées sur le formulaire adéquat, dûment complétées, datées, et signée par la personne habilitée à engager légalement l'organisme demandeur seront acceptées.

Les demandes transmises par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

7.   INFORMATIONS COMPLÈTES

Les lignes directrices détaillées à l'intention des candidats, ainsi que les formulaires de candidature, se trouvent à l'adresse suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/youth/calls2008/action46/index_fr.htm.

Les demandes doivent obligatoirement être soumises à l'aide du formulaire prévu et contenir l'ensemble des annexes et informations demandées.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 4.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/22 |
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4.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/22

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Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2008/C 253/08)

| 1. | La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1). |
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1.

La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2.   Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3.   Délais

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), J-79 4/23, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

| 4. | Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96.









  Produit | Pays d'origine ou d'exportation | Mesures | Référence | Date d'expiration |
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| Cyclamate de sodium | République populaire de Chine
  Indonésie | Droit antidumping | Règlement (CE) no 435/2004 du Conseil (JO L 72 du 11.3.2004, p. 1) | 12.3.2009 |

4.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96.

Produit

Pays d'origine ou d'exportation

Mesures

Référence

Date d'expiration

Cyclamate de sodium

République populaire de Chine

Indonésie

Droit antidumping

Règlement (CE) no 435/2004 du Conseil (JO L 72 du 11.3.2004, p. 1)

12.3.2009

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2)  Fax (32-2) 295 65 05.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 4.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/23 |
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4.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/23

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AIDES D'ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d'État C 27/08 (ex N 426/05) — Allemagne — EverQ (supplément PME)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 253/09)

Par la lettre du 17 juin 2008 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

DESCRIPTION DE LA MESURE ET DU PROJET D'INVESTISSEMENT

Le bénéficiaire de l'aide notifiée est EverQ GmbH (ci-après dénommée «EverQ»). EverQ est une entreprise commune créée en décembre 2004 par Evergreen Solar Inc. et Q-Cells AG (qui détiennent respectivement 75,1 % et 24,9 % de l'entreprise). Evergreen fabrique des modules solaires et possède un brevet pour la technologie dite de String-Ribbon. Q-Cells est le deuxième fabricant mondial de cellules solaires. En novembre 2005, Evergreen et Q-Cells ont été rejointes par Renewable Energy Corporation, le premier producteur mondial d'équipements en silicone pour l'industrie photovoltaïque et fabricant de wafers, cellules et modules solaires par l'intermédiaire de ses filiales. Depuis décembre 2006, chacun des trois partenaires détient 33,3 % d'EverQ.

Dans l'affaire N 426/05 (1), la Commission a autorisé, le 7 juin 2006 [sous la référence C(2006) 2092 final], une aide en faveur d'EverQ GmbH octroyée sous la forme d'un supplément PME et visant à promouvoir le développement régional. Le but du projet était de construire une nouvelle usine (EverQ1) pour fabriquer des modules solaires utilisant la technologie dite de String-Ribbon. Cette nouvelle usine était le premier site de production d'EverQ. La construction a commencé en décembre 2004. L'usine devait assurer une production nominale maximale de 30 mégawatts et être opérationnelle pour le 31 décembre 2007.

Lors d'une enquête liée à une autre mesure d'aide notifiée concernant EverQ (N 864/06), la Commission a mis au jour des éléments de preuve attestant d'une manipulation de l'actionnariat et de la structure financière d'EverQ visant à lui donner accès à un supplément PME. La Commission n'avait pas connaissance de ces informations lorsqu'elle a pris sa décision concernant la prime SME en faveur d'EverQ.

Les renseignements obtenus portent sur l'accord-cadre initial instituant une entreprise commune entre Evergreen et Q-Cells pour le projet EverQ1 et révèlent que les partenaires de l'entreprise commune ont [...] (2) maintenu la participation de Q-Cells en dessous de 25 % (à 24,9 %) afin de maximiser le montant autorisé de l'aide d'État (comprenant un supplément PME).

APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DE LA MESURE

EverQ a bénéficié d'une aide régionale à l'investissement de 28 471 100 EUR, comprenant un supplément PME de 15 %, pour son projet EverQ1. Le supplément PME était une majoration supérieure à l'intensité maximale normale de l'aide autorisée en vertu des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Il se justifie par le fait que les PME ont besoin d'aides plus importantes pour compenser les handicaps liés à leur taille.

Selon l'article 4 de l'annexe de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (ci-après dénommée la «recommandation PME») (3), les données à retenir pour calculer l'effectif et les montants financiers et déterminer ainsi si le bénéficiaire de l'aide est une PME sont les données afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle.

En maintenant la participation de Q-Cells à 24,9 %, soit en dessous de 25 %, ses effectifs et ses plafonds financiers n'étaient pas pris en compte lors du calcul du nombre de salariés ou des plafonds financiers d'EverQ (4). Sur cette base, la Commission a pris une décision positive concernant le supplément PME accordé à EverQ1 et a conclu que les éléments de preuve apportés par les autorités allemandes démontraient que le bénéficiaire répondait à la définition des PME au moment de la notification et que l'aide incluant le supplément PME était nécessaire pour garantir le financement de l'investissement total.

En l'espèce, la Commission se demande si les actionnaires d'EverQ n'ont pas [...] tenté d'éviter les seuils afin de contourner la définition des PME et bénéficier ainsi d'aides plus élevées alors qu'ils ne présentaient pas les handicaps dont souffrent généralement ces entreprises.

Conformément à l'article 9 du règlement de procédure, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure afin de recueillir les observations des parties intéressées avant de révoquer, le cas échéant, la décision autorisant le supplément PME.

TEXTE DE LA LETTRE

«Die Kommission möchte Deutschland davon in Kenntnis setzen, dass sie nach Prüfung der Angaben Ihrer Behörden zu der genannten Beihilfemaßnahme gemäß Artikel 9 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates vom 22. März 1999 über besondere Vorschriften für die Anwendung von Artikel 93 (jetzt Artikel 88) des EG-Vertrags (5) entschieden hat, wegen der genannten Beihilfe das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags einzuleiten.

1.   VERFAHREN

| (1) | In der Beihilfesache N 426/05 (6) genehmigte die Kommission am 7. Juni 2006 (Entscheidung K(2006) 2092 endg.) eine Beihilfe in Form eines KMU-Aufschlags für die EverQ GmbH (nachstehend ‚EverQ‘ genannt). |
| --- | --- |

(1)

In der Beihilfesache N 426/05 (6) genehmigte die Kommission am 7. Juni 2006 (Entscheidung K(2006) 2092 endg.) eine Beihilfe in Form eines KMU-Aufschlags für die EverQ GmbH (nachstehend ‚EverQ‘ genannt).

| (2) | Während der Prüfung einer weiteren angemeldeten Beihilfemaßnahme für EverQ (N 864/06) entdeckte die Kommission Hinweise darauf, dass die Eigentumsverhältnisse und die Finanzstruktur von EverQ im Anmeldeverfahren möglicherweise unvollständig/unrichtig dargestellt wurden, was die die Absichten der beteiligten Unternehmen anbetrifft sicherzustellen, dass EverQ nach Auffassung der Kommission für einen KMU-Aufschlag in Frage kam. Wären diese Informationen der Kommission zum damaligen Zeitpunkt bekannt gewesen, so hätte dies Auswirkungen auf die in der Entscheidung vom 7. Juni 2006 dargelegte beihilferechtliche Würdigung gehabt. |
| --- | --- |

(2)

Während der Prüfung einer weiteren angemeldeten Beihilfemaßnahme für EverQ (N 864/06) entdeckte die Kommission Hinweise darauf, dass die Eigentumsverhältnisse und die Finanzstruktur von EverQ im Anmeldeverfahren möglicherweise unvollständig/unrichtig dargestellt wurden, was die die Absichten der beteiligten Unternehmen anbetrifft sicherzustellen, dass EverQ nach Auffassung der Kommission für einen KMU-Aufschlag in Frage kam. Wären diese Informationen der Kommission zum damaligen Zeitpunkt bekannt gewesen, so hätte dies Auswirkungen auf die in der Entscheidung vom 7. Juni 2006 dargelegte beihilferechtliche Würdigung gehabt.

| (3) | Mit Schreiben vom 17. März 2008 (D/51176) gab die Kommission Deutschland Gelegenheit, zu der von ihr beabsichtigten Einleitung eines förmlichen Prüfverfahrens vor einem möglichen Widerruf ihrer Entscheidung vom 7. Juni 2006 Stellung zu nehmen. Die deutschen Behörden übermittelten ihre Stellungnahme mit Schreiben vom 15. April 2008, das am 16. April 2008 registriert wurde (A/7152). Mit einem weiteren Schreiben vom 15. April 2008, das am selben Tag registriert wurde (A/7084), legten die deutschen Behörden zudem ergänzende Informationen vor. Am 15. Mai 2008 fand ein Treffen zwischen Vertretern der Kommissionsdienststellen und der deutschen Behörden statt. |
| --- | --- |

(3)

Mit Schreiben vom 17. März 2008 (D/51176) gab die Kommission Deutschland Gelegenheit, zu der von ihr beabsichtigten Einleitung eines förmlichen Prüfverfahrens vor einem möglichen Widerruf ihrer Entscheidung vom 7. Juni 2006 Stellung zu nehmen. Die deutschen Behörden übermittelten ihre Stellungnahme mit Schreiben vom 15. April 2008, das am 16. April 2008 registriert wurde (A/7152). Mit einem weiteren Schreiben vom 15. April 2008, das am selben Tag registriert wurde (A/7084), legten die deutschen Behörden zudem ergänzende Informationen vor. Am 15. Mai 2008 fand ein Treffen zwischen Vertretern der Kommissionsdienststellen und der deutschen Behörden statt.

2.   BESCHREIBUNG DER BEIHILFEMASSNAHME

2.1.   Das Vorhaben

| (4) | Mit Schreiben vom 29. August 2005, das am 1. September 2005 registriert wurde (SG/2005/7811), meldeten die deutschen Behörden einen KMU-Aufschlag von 15 Prozentpunkten an, der EverQ auf der Grundlage von Artikel 4 Absatz 3 Buchstabe b der Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission über die Anwendung der Artikel 87 und 88 des EG-Vertrags auf staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen (7) (nachstehend ‚KMU-Verordnung‘ genannt) zusätzlich zu einer Regionalbeihilfe im Rahmen der bestehenden regionalen Beihilferegelungen ‚Gemeinschaftsaufgabe — Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur‘ (staatliche Beihilfe N 642/02 (8) — nachstehend ‚GA‘ genannt) und ‚Investitionszulagengesetz 2005‘ (staatliche Beihilfe N 142a/04 (9) — nachstehend ‚InvZulG‘ genannt) gewährt werden sollte. |
| --- | --- |

(4)

Mit Schreiben vom 29. August 2005, das am 1. September 2005 registriert wurde (SG/2005/7811), meldeten die deutschen Behörden einen KMU-Aufschlag von 15 Prozentpunkten an, der EverQ auf der Grundlage von Artikel 4 Absatz 3 Buchstabe b der Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission über die Anwendung der Artikel 87 und 88 des EG-Vertrags auf staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen (7) (nachstehend ‚KMU-Verordnung‘ genannt) zusätzlich zu einer Regionalbeihilfe im Rahmen der bestehenden regionalen Beihilferegelungen ‚Gemeinschaftsaufgabe — Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur‘ (staatliche Beihilfe N 642/02 (8) — nachstehend ‚GA‘ genannt) und ‚Investitionszulagengesetz 2005‘ (staatliche Beihilfe N 142a/04 (9) — nachstehend ‚InvZulG‘ genannt) gewährt werden sollte.

| (5) | Ziel des Beihilfevorhabens ist die Förderung der regionalen Entwicklung. Der Investitionsstandort befindet sich in Thalheim, Landkreis Bitterfeld, Sachsen-Anhalt, Deutschland, einem Fördergebiet nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a des EG-Vertrags, für das gemäß der bis Ende 2006 geltenden Fördergebietskarte für Deutschland (10) eine Beihilfehöchstintensität, ausgedrückt als Bruttosubventionsäquivalent (BSÄ), von 35 % Anwendung fand. |
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(5)

Ziel des Beihilfevorhabens ist die Förderung der regionalen Entwicklung. Der Investitionsstandort befindet sich in Thalheim, Landkreis Bitterfeld, Sachsen-Anhalt, Deutschland, einem Fördergebiet nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a des EG-Vertrags, für das gemäß der bis Ende 2006 geltenden Fördergebietskarte für Deutschland (10) eine Beihilfehöchstintensität, ausgedrückt als Bruttosubventionsäquivalent (BSÄ), von 35 % Anwendung fand.

| (6) | Das Vorhaben betraf die Errichtung einer neuen Fabrik (EverQ1) zur Herstellung von Solarmodulen (Prodcom-Code 32.10.52.37) auf der Grundlage der sogenannten String-Ribbon-Technologie (11). Bei der neuen Fabrik handelte es sich um die erste Betriebsstätte von EverQ. Mit der Errichtung der Fabrik wurde im Dezember 2004 begonnen. Die Fabrik sollte eine nominale Produktionskapazität von 30 Megawatt-Peak (12) erreichen und bis zum 31. Dezember 2007 in Betrieb genommen werden. Tatsächlich nahm EverQ1 die Produktion bereits im April 2006 auf. |
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(6)

Das Vorhaben betraf die Errichtung einer neuen Fabrik (EverQ1) zur Herstellung von Solarmodulen (Prodcom-Code 32.10.52.37) auf der Grundlage der sogenannten String-Ribbon-Technologie (11). Bei der neuen Fabrik handelte es sich um die erste Betriebsstätte von EverQ. Mit der Errichtung der Fabrik wurde im Dezember 2004 begonnen. Die Fabrik sollte eine nominale Produktionskapazität von 30 Megawatt-Peak (12) erreichen und bis zum 31. Dezember 2007 in Betrieb genommen werden. Tatsächlich nahm EverQ1 die Produktion bereits im April 2006 auf.

2.2.   Der Beihilfeempfänger

| (7) | Die angemeldete Beihilfe soll EverQ gewährt werden. EverQ wurde im Dezember 2004 gegründet. Zum Zeitpunkt der Anmeldung, dem 1. September 2005, hielten die Evergreen Solar Inc. (Marlboro, MA, USA, nachstehend ‚Evergreen‘ genannt) und die Q-Cells AG (Thalheim, Deutschland, nachstehend ‚Q-Cells‘ genannt) 75,1 % bzw. 24,9 % der Anteile an EverQ. Evergreen stellt Solarmodule her und besitzt ein Patent für die String-Ribbon-Technologie. Q-Cells ist weltweit der zweitgrößte Hersteller von Solarzellen. |
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(7)

Die angemeldete Beihilfe soll EverQ gewährt werden. EverQ wurde im Dezember 2004 gegründet. Zum Zeitpunkt der Anmeldung, dem 1. September 2005, hielten die Evergreen Solar Inc. (Marlboro, MA, USA, nachstehend ‚Evergreen‘ genannt) und die Q-Cells AG (Thalheim, Deutschland, nachstehend ‚Q-Cells‘ genannt) 75,1 % bzw. 24,9 % der Anteile an EverQ. Evergreen stellt Solarmodule her und besitzt ein Patent für die String-Ribbon-Technologie. Q-Cells ist weltweit der zweitgrößte Hersteller von Solarzellen.

| (8) | Im November 2005 erwarb die Renewable Energy Corporation ASA (Norwegen, nachstehend ‚REC‘ genannt) eine Beteiligung von 15 %, während Evergreen und Q-Cells ihre Beteiligung auf 64 % bzw. 21 % verringerten. REC ist weltweit der größte Hersteller von Silizium-Materialien für die Fotovoltaikindustrie. Die Tochtergesellschaften von REC stellen auch Solarwafer, -zellen und -module her. |
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(8)

Im November 2005 erwarb die Renewable Energy Corporation ASA (Norwegen, nachstehend ‚REC‘ genannt) eine Beteiligung von 15 %, während Evergreen und Q-Cells ihre Beteiligung auf 64 % bzw. 21 % verringerten. REC ist weltweit der größte Hersteller von Silizium-Materialien für die Fotovoltaikindustrie. Die Tochtergesellschaften von REC stellen auch Solarwafer, -zellen und -module her.

| (9) | Seit dem 19. Dezember 2006 halten die Geschäftspartner Evergreen, Q-Cells und REC jeweils eine Beteiligung von 33,3 % an EverQ. |
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(9)

Seit dem 19. Dezember 2006 halten die Geschäftspartner Evergreen, Q-Cells und REC jeweils eine Beteiligung von 33,3 % an EverQ.

| (10) | Am 5. Februar 2007 kündigte Q-Cells seine Absicht an, sich mit 17,9 % an REC zu beteiligen. Zugleich kündigte Good Energies Investment BV, ein institutioneller Anleger und ehemaliger Mitanteilseigner von REC (39,46 %) und Q-Cells (16,39 %) in einer Presserklärung an, dass es seinen an REC gehaltenen Anteil an Q-Cells und Orkla ASA veräußern werde (26. Februar 2007). Die nachfolgende Übersicht gibt Aufschluss über die derzeitige Gesellschafterstruktur von EverQ: |
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(10)

Am 5. Februar 2007 kündigte Q-Cells seine Absicht an, sich mit 17,9 % an REC zu beteiligen. Zugleich kündigte Good Energies Investment BV, ein institutioneller Anleger und ehemaliger Mitanteilseigner von REC (39,46 %) und Q-Cells (16,39 %) in einer Presserklärung an, dass es seinen an REC gehaltenen Anteil an Q-Cells und Orkla ASA veräußern werde (26. Februar 2007). Die nachfolgende Übersicht gibt Aufschluss über die derzeitige Gesellschafterstruktur von EverQ:

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2.3.   Die Investitionskosten und die Finanzierung des Vorhabens

| (11) | Die gesamten Investitionskosten für das Vorhaben belaufen sich (nominal) auf 65 699 302 EUR, von denen 60 873 300 EUR für eine Regionalbeihilfe in Frage kommen. In Tabelle I sind die gesamten Investitionskosten für das angemeldete Vorhaben aufgeschlüsselt.
  Tabelle I
  Aufschlüsselung der Projektkosten (nominale Beträge)






  Investitionskategorie | Betrag (in EUR) |
| --- | --- | --- |
| Grundstück | [...] (13) |
| Gebäude | [...] |
| Maschinen/Werkzeuge | [...] |
| Investitionskosten insgesamt | 65 699 302 |
| Beihilfefähige Kosten insgesamt | 60 873 300 |

(11)

Die gesamten Investitionskosten für das Vorhaben belaufen sich (nominal) auf 65 699 302 EUR, von denen 60 873 300 EUR für eine Regionalbeihilfe in Frage kommen. In Tabelle I sind die gesamten Investitionskosten für das angemeldete Vorhaben aufgeschlüsselt.

Tabelle I

Aufschlüsselung der Projektkosten (nominale Beträge)

Investitionskategorie

Betrag (in EUR)

Grundstück

[...] (13)

Gebäude

[...]

Maschinen/Werkzeuge

[...]

Investitionskosten insgesamt

65 699 302

Beihilfefähige Kosten insgesamt

60 873 300

| (12) | Das Vorhaben wurde neben den beantragten Beihilfemitteln mit Eigenmitteln und Bankdarlehen finanziert. Tabelle II gibt einen Überblick über die Finanzierung des angemeldeten Vorhabens.
  Tabelle II
  Finanzierung des Vorhabens (nominale Beträge)






  Finanzierungsmittel | Betrag (in EUR) |
| --- | --- | --- |
| Eigenmittel | [...] |
| GA-Zuschuss | 14 142 000 |
| Zulage gemäß InvZulG | 14 329 100 |
| Bankdarlehen (nicht durch eine staatliche Garantie abgesichert) | 8 000 000 |
| Darlehen der Muttergesellschaften | [...] |
| Insgesamt | 65 699 302 |

(12)

Das Vorhaben wurde neben den beantragten Beihilfemitteln mit Eigenmitteln und Bankdarlehen finanziert. Tabelle II gibt einen Überblick über die Finanzierung des angemeldeten Vorhabens.

Tabelle II

Finanzierung des Vorhabens (nominale Beträge)

Finanzierungsmittel

Betrag (in EUR)

Eigenmittel

[...]

GA-Zuschuss

14 142 000

Zulage gemäß InvZulG

14 329 100

Bankdarlehen (nicht durch eine staatliche Garantie abgesichert)

8 000 000

Darlehen der Muttergesellschaften

[...]

Insgesamt

65 699 302

2.4.   Die neuen Informationen

| (13) | Die neuen Informationen, auf die die Kommission während der Prüfung einer weiteren angemeldeten Beihilfe für EverQ stieß, betreffen den ursprünglichen zwischen Evergreen und Q-Cells geschlossenen Joint-Venture-Rahmenvertrag vom 14. Mai 2005 über das Vorhaben EverQ1 (14) (nachstehend ‚MJVA1‘ genannt), dem zu entnehmen ist, dass die Joint-Venture-Partner die Beteiligung von Q-Cells zum Zeitpunkt der Anmeldung [...] auf einen Anteil von unter 25 % (nämlich auf 24,9 %) beschränkten, um eine möglichst hohe Beihilfe (einschließlich eines KMU-Aufschlags) in Anspruch nehmen zu können. In Artikel 3 Absatz 4 des Vertrags ist festgelegt, dass sich die Parteien nach Kräften um möglichst hohe staatliche KMU-Zuschüsse für EverQ bemühen werden. In Artikel 3 Absatz 6 des Vertrags ist zudem Folgendes festgelegt: Sollte Q-Cells gemäß den geltenden Fördermittelbestimmungen seine Beteiligung an EverQ auf 50 % erhöhen können, ohne dass dies dazu führen könnte, dass die zuständigen Behörden einem Antrag auf staatliche Investitionszuschüsse nicht bzw. nur teilweise stattgeben oder bereits gewährte staatliche Investitionszuschüsse ganz oder teilweise zurückfordern, wird Q-Cells angeboten, sich an EverQ in der gleichen prozentualen Höhe zu beteiligen wie Evergreen. |
| --- | --- |

(13)

Die neuen Informationen, auf die die Kommission während der Prüfung einer weiteren angemeldeten Beihilfe für EverQ stieß, betreffen den ursprünglichen zwischen Evergreen und Q-Cells geschlossenen Joint-Venture-Rahmenvertrag vom 14. Mai 2005 über das Vorhaben EverQ1 (14) (nachstehend ‚MJVA1‘ genannt), dem zu entnehmen ist, dass die Joint-Venture-Partner die Beteiligung von Q-Cells zum Zeitpunkt der Anmeldung [...] auf einen Anteil von unter 25 % (nämlich auf 24,9 %) beschränkten, um eine möglichst hohe Beihilfe (einschließlich eines KMU-Aufschlags) in Anspruch nehmen zu können. In Artikel 3 Absatz 4 des Vertrags ist festgelegt, dass sich die Parteien nach Kräften um möglichst hohe staatliche KMU-Zuschüsse für EverQ bemühen werden. In Artikel 3 Absatz 6 des Vertrags ist zudem Folgendes festgelegt: Sollte Q-Cells gemäß den geltenden Fördermittelbestimmungen seine Beteiligung an EverQ auf 50 % erhöhen können, ohne dass dies dazu führen könnte, dass die zuständigen Behörden einem Antrag auf staatliche Investitionszuschüsse nicht bzw. nur teilweise stattgeben oder bereits gewährte staatliche Investitionszuschüsse ganz oder teilweise zurückfordern, wird Q-Cells angeboten, sich an EverQ in der gleichen prozentualen Höhe zu beteiligen wie Evergreen.

2.5.   Anwendbare Verfahrensvorschriften

| (14) | In Artikel 9 der Verfahrensverordnung heißt es: ‚Die Kommission kann, nachdem sie dem betreffenden Mitgliedstaat Gelegenheit zur Stellungnahme gegeben hat, eine (...) Entscheidung widerrufen, wenn diese auf während des Verfahrens übermittelten unrichtigen Informationen beruht, die ein für die Entscheidung ausschlaggebender Faktor waren. Vor dem Widerruf einer Entscheidung und dem Erlass einer neuen Entscheidung eröffnet die Kommission das förmliche Prüfverfahren nach Artikel 4 Absatz 4 (...)‘. |
| --- | --- |

(14)

In Artikel 9 der Verfahrensverordnung heißt es: ‚Die Kommission kann, nachdem sie dem betreffenden Mitgliedstaat Gelegenheit zur Stellungnahme gegeben hat, eine (...) Entscheidung widerrufen, wenn diese auf während des Verfahrens übermittelten unrichtigen Informationen beruht, die ein für die Entscheidung ausschlaggebender Faktor waren. Vor dem Widerruf einer Entscheidung und dem Erlass einer neuen Entscheidung eröffnet die Kommission das förmliche Prüfverfahren nach Artikel 4 Absatz 4 (...)‘.

2.6.   Stellungnahme Deutschlands

| (15) | Die deutschen Behörden vertraten in ihrem Schreiben vom 15. April 2008 die Auffassung, dass im Falle von EverQ zum Zeitpunkt der Anmeldung die in der Empfehlung der Kommission vom 6. Mai 2003 betreffend die Definition der Kleinstunternehmen sowie der kleinen und mittleren Unternehmen (15) (nachstehend ‚KMU-Empfehlung‘ genannt) festgelegten formellen Kriterien bezüglich der Schwellenwerte erfüllt gewesen seien und dass die KMU-Empfehlung keine weiteren klar definierten, in der Praxis handhabbaren Abgrenzungskriterien enthalte. Daher sind die deutschen Behörden der Auffassung, dass diese formellen Kriterien für die Bestimmung der Eigenschaft eines KMU ausschlaggebend sein müssten, um die Rechtssicherheit und die Berechenbarkeit der Beihilfenkontrollpolitik der Kommission zu gewährleisten. Sollte die Kommission der Auffassung sein, dass die formellen Kriterien nicht mehr angemessen seien, dürfe sie nicht einfach ihre Praxis anhand von Einzelfällen ändern, sondern müsse über eine Änderung der entsprechenden Regelung nachdenken. |
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(15)

Die deutschen Behörden vertraten in ihrem Schreiben vom 15. April 2008 die Auffassung, dass im Falle von EverQ zum Zeitpunkt der Anmeldung die in der Empfehlung der Kommission vom 6. Mai 2003 betreffend die Definition der Kleinstunternehmen sowie der kleinen und mittleren Unternehmen (15) (nachstehend ‚KMU-Empfehlung‘ genannt) festgelegten formellen Kriterien bezüglich der Schwellenwerte erfüllt gewesen seien und dass die KMU-Empfehlung keine weiteren klar definierten, in der Praxis handhabbaren Abgrenzungskriterien enthalte. Daher sind die deutschen Behörden der Auffassung, dass diese formellen Kriterien für die Bestimmung der Eigenschaft eines KMU ausschlaggebend sein müssten, um die Rechtssicherheit und die Berechenbarkeit der Beihilfenkontrollpolitik der Kommission zu gewährleisten. Sollte die Kommission der Auffassung sein, dass die formellen Kriterien nicht mehr angemessen seien, dürfe sie nicht einfach ihre Praxis anhand von Einzelfällen ändern, sondern müsse über eine Änderung der entsprechenden Regelung nachdenken.

| (16) | Die deutschen Behörden geben an, dass sie den MJVA1 der Anmeldung nicht beigefügt hätten, da sie ihn aus beihilferechtlicher Sicht nicht für relevant eingestuft hätten. Der Vertragstext sei öffentlich zugänglich gewesen, und die deutschen Behörden hätten ihn zum Zeitpunkt der Anmeldung nicht bewusst verschwiegen oder zurückgehalten. |
| --- | --- |

(16)

Die deutschen Behörden geben an, dass sie den MJVA1 der Anmeldung nicht beigefügt hätten, da sie ihn aus beihilferechtlicher Sicht nicht für relevant eingestuft hätten. Der Vertragstext sei öffentlich zugänglich gewesen, und die deutschen Behörden hätten ihn zum Zeitpunkt der Anmeldung nicht bewusst verschwiegen oder zurückgehalten.

| (17) | Die deutschen Behörden machen ferner geltend, dass sowohl die Stellungnahmen der beiden Joint-Venture-Partner Evergreen und Q-Cells als auch die Entwicklung der Gesellschafterstruktur von EverQ die im Rahmen der Anmeldung gemachten Angaben stützen würden. Nach Auffassung des begünstigten Unternehmens würden diese Angaben den Tatsachen entsprechen und zudem das von den Beteiligten auch tatsächlich Gewollte widerspiegeln. Die deutschen Behörden vertreten die Ansicht, dass die neuen Informationen aus dem MJVA1 nicht geeignet seien, ein anderes Bild zu vermitteln. |
| --- | --- |

(17)

Die deutschen Behörden machen ferner geltend, dass sowohl die Stellungnahmen der beiden Joint-Venture-Partner Evergreen und Q-Cells als auch die Entwicklung der Gesellschafterstruktur von EverQ die im Rahmen der Anmeldung gemachten Angaben stützen würden. Nach Auffassung des begünstigten Unternehmens würden diese Angaben den Tatsachen entsprechen und zudem das von den Beteiligten auch tatsächlich Gewollte widerspiegeln. Die deutschen Behörden vertreten die Ansicht, dass die neuen Informationen aus dem MJVA1 nicht geeignet seien, ein anderes Bild zu vermitteln.

| (18) | Die Gründungsgesellschafterinnen wie auch das begünstigte Unternehmen haben den deutschen Behörden Stellungnahmen übermittelt. Danach habe die ursprüngliche Gesellschafterstruktur (75,1 % für Evergreen und 24,9 % für Q-Cells) wirtschaftliche Gründe gehabt. Die im MJVA1 geregelte zukünftige Möglichkeit zur Erhöhung der Geschäftsanteile von Q-Cells an EverQ auf bis zu 50 % sei von verschiedenen Voraussetzungen abhängig gewesen und stünde in keinem vertraglichen Zusammenhang mit der Erhöhung der Anteile von Q-Cells auf 33,3 %, die am 29. September 2006 notariell beurkundet und zum 19. Dezember 2006 wirksam wurde. |
| --- | --- |

(18)

Die Gründungsgesellschafterinnen wie auch das begünstigte Unternehmen haben den deutschen Behörden Stellungnahmen übermittelt. Danach habe die ursprüngliche Gesellschafterstruktur (75,1 % für Evergreen und 24,9 % für Q-Cells) wirtschaftliche Gründe gehabt. Die im MJVA1 geregelte zukünftige Möglichkeit zur Erhöhung der Geschäftsanteile von Q-Cells an EverQ auf bis zu 50 % sei von verschiedenen Voraussetzungen abhängig gewesen und stünde in keinem vertraglichen Zusammenhang mit der Erhöhung der Anteile von Q-Cells auf 33,3 %, die am 29. September 2006 notariell beurkundet und zum 19. Dezember 2006 wirksam wurde.

| (19) | Die Beteiligung von Q-Cells sei nach dem Eintritt von REC und dem Abschluss eines ersten Silizium-Liefervertrags mit diesem neuen Joint-Venture-Partner zunächst auf 21 % gesenkt worden (zweiter Joint-Venture-Rahmenvertrag vom 22. November 2005, nachstehend ‚MJVA2‘ genannt). Im MJVA2 sei eine Regelung wie in Artikel 3 Absatz 6 MJVA1 nicht mehr enthalten gewesen. Somit beruhe der Erwerb einer paritätischen Beteiligung aller Gesellschafter in Höhe von jeweils 33,3 %, der seine Ursache in einem (am 29. September 2006 unterzeichneten und ab dem 19. Dezember 2006 geltenden) zweiten Liefervertrag mit REC gefunden habe, nicht auf dem MJVA1. |
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(19)

Die Beteiligung von Q-Cells sei nach dem Eintritt von REC und dem Abschluss eines ersten Silizium-Liefervertrags mit diesem neuen Joint-Venture-Partner zunächst auf 21 % gesenkt worden (zweiter Joint-Venture-Rahmenvertrag vom 22. November 2005, nachstehend ‚MJVA2‘ genannt). Im MJVA2 sei eine Regelung wie in Artikel 3 Absatz 6 MJVA1 nicht mehr enthalten gewesen. Somit beruhe der Erwerb einer paritätischen Beteiligung aller Gesellschafter in Höhe von jeweils 33,3 %, der seine Ursache in einem (am 29. September 2006 unterzeichneten und ab dem 19. Dezember 2006 geltenden) zweiten Liefervertrag mit REC gefunden habe, nicht auf dem MJVA1.

| (20) | Die deutschen Behörden machen geltend, der Joint-Venture-Partner Evergreen sei selbst ein KMU gewesen. Zudem habe Q-Cells die formellen Kriterien der KMU-Empfehlung erfüllt (16) und sei bis Dezember 2006 ein Minderheitsgesellschafter gewesen: Bei Gründung des Joint Venture habe Q-Cells nur ein Mitglied — Evergreen dagegen zwei Mitglieder — in den Aufsichtsrat entsenden können, die Stimmrechte seien entsprechend den Geschäftsanteilen verteilt gewesen und die finanzielle Beteiligung der Partner am Investitionsvorhaben habe deren Anteilen am Joint Venture entsprochen. Die Berufung von Vorstandsmitgliedern von Q-Cells zu Geschäftsführern von EverQ im Zeitraum von Ende 2004 bis April 2005 sei als vorübergehend anzusehen, allein vor der Hintergrund einer zügigen Ingangsetzung des Vorhabens zu werten und habe auf den Standort- und Sprachkenntnissen von Q-Cells beruht. |
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(20)

Die deutschen Behörden machen geltend, der Joint-Venture-Partner Evergreen sei selbst ein KMU gewesen. Zudem habe Q-Cells die formellen Kriterien der KMU-Empfehlung erfüllt (16) und sei bis Dezember 2006 ein Minderheitsgesellschafter gewesen: Bei Gründung des Joint Venture habe Q-Cells nur ein Mitglied — Evergreen dagegen zwei Mitglieder — in den Aufsichtsrat entsenden können, die Stimmrechte seien entsprechend den Geschäftsanteilen verteilt gewesen und die finanzielle Beteiligung der Partner am Investitionsvorhaben habe deren Anteilen am Joint Venture entsprochen. Die Berufung von Vorstandsmitgliedern von Q-Cells zu Geschäftsführern von EverQ im Zeitraum von Ende 2004 bis April 2005 sei als vorübergehend anzusehen, allein vor der Hintergrund einer zügigen Ingangsetzung des Vorhabens zu werten und habe auf den Standort- und Sprachkenntnissen von Q-Cells beruht.

| (21) | Ergänzend führen die deutschen Behörden aus, dass die zwischen EverQ und Q-Cells geschlossenen Verträge (Lizenz- und Technologietransfervertrag, Silizium-Liefervertrag, Dienstleistungsverträge) ebenso wie die Verträge mit anderen Gesellschaftern dem Fremdvergleichsgrundsatz entsprächen. |
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(21)

Ergänzend führen die deutschen Behörden aus, dass die zwischen EverQ und Q-Cells geschlossenen Verträge (Lizenz- und Technologietransfervertrag, Silizium-Liefervertrag, Dienstleistungsverträge) ebenso wie die Verträge mit anderen Gesellschaftern dem Fremdvergleichsgrundsatz entsprächen.

| (22) | Die deutschen Behörden machen ferner geltend, dass die Beteiligung von Q-Cells am ursprünglichen Joint Venture EverQ als Neugründung im Hinblick auf die für KMU typischen Schwierigkeiten nach Auskunft des Unternehmens keine Vorteile verschafft habe. In diesem Zusammenhang werden insbesondere folgende Punkte angeführt:






  — | der Zugang zu langfristigem Fremdkapital sei schwieriger als bei Großunternehmen gewesen und überhaupt nur unter Einbeziehung von Eigenmitteln und Fördermitteln in die Finanzierung sowie durch Beibringung umfangreicher Sicherheiten möglich gewesen. Die Kreditlinien der finanzierenden Banken seien genau und ausschließlich am Bedarf von EverQ1 orientiert gewesen. Das Finanzierungspaket für EverQ1 sei mit einem Bankkredit über lediglich 8 Mio. EUR (13 % der gesamten Investitionssumme) und Beiträgen der Partner entsprechend ihrer Beteiligung am Joint Venture als KMU-typisch anzusehen. Der Kreditvertrag sei erst im November 2005 unterzeichnet und der Kreditbetrag erst im Dezember 2006 an das Unternehmen ausgereicht worden, |
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(22)

Die deutschen Behörden machen ferner geltend, dass die Beteiligung von Q-Cells am ursprünglichen Joint Venture EverQ als Neugründung im Hinblick auf die für KMU typischen Schwierigkeiten nach Auskunft des Unternehmens keine Vorteile verschafft habe. In diesem Zusammenhang werden insbesondere folgende Punkte angeführt:

—

der Zugang zu langfristigem Fremdkapital sei schwieriger als bei Großunternehmen gewesen und überhaupt nur unter Einbeziehung von Eigenmitteln und Fördermitteln in die Finanzierung sowie durch Beibringung umfangreicher Sicherheiten möglich gewesen. Die Kreditlinien der finanzierenden Banken seien genau und ausschließlich am Bedarf von EverQ1 orientiert gewesen. Das Finanzierungspaket für EverQ1 sei mit einem Bankkredit über lediglich 8 Mio. EUR (13 % der gesamten Investitionssumme) und Beiträgen der Partner entsprechend ihrer Beteiligung am Joint Venture als KMU-typisch anzusehen. Der Kreditvertrag sei erst im November 2005 unterzeichnet und der Kreditbetrag erst im Dezember 2006 an das Unternehmen ausgereicht worden,

| — | der Zugang zum Absatzmarkt sei für EverQ und seine Gesellschafter mit erheblichen Risiken verbunden gewesen, da es sich bei der String-Ribbon-Technologie von Evergreen um eine industriell noch nicht validierte Technologie gehandelt habe (17) und Q-Cells als Solarzellenhersteller nicht auf dem Markt für Solarmodule tätig gewesen sei und somit keinen Beitrag zur Behebung der KMU-typischen Schwierigkeiten von EverQ habe leisten können, |
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—

der Zugang zum Absatzmarkt sei für EverQ und seine Gesellschafter mit erheblichen Risiken verbunden gewesen, da es sich bei der String-Ribbon-Technologie von Evergreen um eine industriell noch nicht validierte Technologie gehandelt habe (17) und Q-Cells als Solarzellenhersteller nicht auf dem Markt für Solarmodule tätig gewesen sei und somit keinen Beitrag zur Behebung der KMU-typischen Schwierigkeiten von EverQ habe leisten können,

| — | die Versorgung mit dem wichtigen Rohstoff Silizium habe erst mit dem Beitritt von REC als Gesellschafter stabil abgesichert werden können. |
| --- | --- |

—

die Versorgung mit dem wichtigen Rohstoff Silizium habe erst mit dem Beitritt von REC als Gesellschafter stabil abgesichert werden können.

| (23) | Die deutschen Behörden übermittelten auch die Kopie eines Dokuments mit dem Titel ‚[...]‘. In dieser von [...] unterzeichneten Vereinbarung werden die Grundzüge eines möglichen Rechtsgeschäfts zwischen den beiden Unternehmen zwecks Gründung und Führung eines Joint Venture zur Entwicklung und Herstellung sowie zum Verkauf von Solarprodukten auf der Grundlage der String-Ribbon-Technologie dargelegt. |
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(23)

Die deutschen Behörden übermittelten auch die Kopie eines Dokuments mit dem Titel ‚[...]‘. In dieser von [...] unterzeichneten Vereinbarung werden die Grundzüge eines möglichen Rechtsgeschäfts zwischen den beiden Unternehmen zwecks Gründung und Führung eines Joint Venture zur Entwicklung und Herstellung sowie zum Verkauf von Solarprodukten auf der Grundlage der String-Ribbon-Technologie dargelegt.

3.   WÜRDIGUNG DER BEIHILFEMASSNAHME

| (24) | Im vorliegenden Fall wurde die Entscheidung der Kommission vom 7. Juni 2006 auf der Grundlage von Informationen erlassen, die zum Zeitpunkt der Anmeldung in Hinblick auf die Absichten der beteiligten Unternehmen unvollständig/unrichtig waren. |
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(24)

Im vorliegenden Fall wurde die Entscheidung der Kommission vom 7. Juni 2006 auf der Grundlage von Informationen erlassen, die zum Zeitpunkt der Anmeldung in Hinblick auf die Absichten der beteiligten Unternehmen unvollständig/unrichtig waren.

3.1.   Allgemeine Erwägungen

| (25) | Die deutschen Behörden machen im Wesentlichen geltend, dass die Kommission bei der Prüfung der Frage, ob ein Unternehmen mit den typischen Schwierigkeiten eines KMU zu kämpfen hat, nur die formellen Kriterien der KMU-Empfehlung, nicht aber die konkreten wirtschaftlichen Gegebenheiten berücksichtigen dürfe. Ergänzend führen sie aus, dass EverQ auf alle Fälle KMU-typische Schwierigkeiten gehabt habe. |
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(25)

Die deutschen Behörden machen im Wesentlichen geltend, dass die Kommission bei der Prüfung der Frage, ob ein Unternehmen mit den typischen Schwierigkeiten eines KMU zu kämpfen hat, nur die formellen Kriterien der KMU-Empfehlung, nicht aber die konkreten wirtschaftlichen Gegebenheiten berücksichtigen dürfe. Ergänzend führen sie aus, dass EverQ auf alle Fälle KMU-typische Schwierigkeiten gehabt habe.

| (26) | Zum ersten Punkt merkt die Kommission an, dass der Gerichtshof wie folgt entschieden hat: Das in der KMU-Empfehlung niedergelegte Unabhängigkeitskriterium bezweckt, dass die für KMU vorgesehenen Maßnahmen tatsächlich diejenigen Unternehmen erreichen, deren geringe Größe für sie einen Nachteil bedeutet, nicht aber diejenigen, die einem Konzern angehören und Zugang zu Mitteln und Unterstützungen haben, die ihre gleich großen Konkurrenten nicht haben. Es ergibt sich ferner, dass zur Beschränkung auf solche Unternehmen, die tatsächlich unabhängige KMU darstellen, auch rechtliche Gebilde von KMU ausgeschlossen werden sollen, die eine wirtschaftliche Gruppe bilden, deren Bedeutung über die eines solchen Unternehmens hinausgeht, und dass darauf zu achten ist, dass die Definition der KMU nicht durch eine rein formale Erfüllung der Kriterien umgangen wird. Das Unabhängigkeitskriterium ist daher im Licht dieses Zieles auszulegen (18). |
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(26)

Zum ersten Punkt merkt die Kommission an, dass der Gerichtshof wie folgt entschieden hat: Das in der KMU-Empfehlung niedergelegte Unabhängigkeitskriterium bezweckt, dass die für KMU vorgesehenen Maßnahmen tatsächlich diejenigen Unternehmen erreichen, deren geringe Größe für sie einen Nachteil bedeutet, nicht aber diejenigen, die einem Konzern angehören und Zugang zu Mitteln und Unterstützungen haben, die ihre gleich großen Konkurrenten nicht haben. Es ergibt sich ferner, dass zur Beschränkung auf solche Unternehmen, die tatsächlich unabhängige KMU darstellen, auch rechtliche Gebilde von KMU ausgeschlossen werden sollen, die eine wirtschaftliche Gruppe bilden, deren Bedeutung über die eines solchen Unternehmens hinausgeht, und dass darauf zu achten ist, dass die Definition der KMU nicht durch eine rein formale Erfüllung der Kriterien umgangen wird. Das Unabhängigkeitskriterium ist daher im Licht dieses Zieles auszulegen (18).

| (27) | Die Kommission räumt ein, dass dieses Urteil unter Zugrundelegung der früheren, aus dem Jahr 1996 stammenden KMU-Definition (19) erlassen wurde und dass mit der überarbeiteten, seit 2005 geltenden Definition unter anderem das Ziel verfolgt wurde, insbesondere durch die Einführung der Konzepte des ‚verbundenen Unternehmens‘ und des ‚Partnerunternehmens‘ mehr Rechtssicherheit bei der Anwendung des Unabhängigkeitskriteriums zu gewährleisten. |
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(27)

Die Kommission räumt ein, dass dieses Urteil unter Zugrundelegung der früheren, aus dem Jahr 1996 stammenden KMU-Definition (19) erlassen wurde und dass mit der überarbeiteten, seit 2005 geltenden Definition unter anderem das Ziel verfolgt wurde, insbesondere durch die Einführung der Konzepte des ‚verbundenen Unternehmens‘ und des ‚Partnerunternehmens‘ mehr Rechtssicherheit bei der Anwendung des Unabhängigkeitskriteriums zu gewährleisten.

| (28) | Dennoch sind die vom Gerichtshof in diesem Urteil aufgestellten Grundsätze nach Auffassung der Kommission weiterhin gültig, und zwar insbesondere in Fällen, in denen versucht wird, die überarbeitete KMU-Definition zu manipulieren oder zu umgehen. |
| --- | --- |

(28)

Dennoch sind die vom Gerichtshof in diesem Urteil aufgestellten Grundsätze nach Auffassung der Kommission weiterhin gültig, und zwar insbesondere in Fällen, in denen versucht wird, die überarbeitete KMU-Definition zu manipulieren oder zu umgehen.

| (29) | Dementsprechend vertritt die Kommission in diesem Stadium des Verfahrens die Auffassung, dass sie auch der Umstand, dass EverQ möglicherweise die formellen Kriterien der KMU-Definition erfüllt hat, nicht daran hindert zu prüfen, ob das Unternehmen tatsächlich mit den typischen Schwierigkeiten eines KMU konfrontiert ist, da ihr klare Hinweise dafür vorliegen, dass die formellen Kriterien nur deswegen erfüllt wurden, weil die Beteiligung von Q-Cells an EverQ bewusst auf unter 25 % (konkret 24,9 %) beschränkt wurde, und der tatsächliche Einfluss von Q-Cells in EverQ stärker war. |
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(29)

Dementsprechend vertritt die Kommission in diesem Stadium des Verfahrens die Auffassung, dass sie auch der Umstand, dass EverQ möglicherweise die formellen Kriterien der KMU-Definition erfüllt hat, nicht daran hindert zu prüfen, ob das Unternehmen tatsächlich mit den typischen Schwierigkeiten eines KMU konfrontiert ist, da ihr klare Hinweise dafür vorliegen, dass die formellen Kriterien nur deswegen erfüllt wurden, weil die Beteiligung von Q-Cells an EverQ bewusst auf unter 25 % (konkret 24,9 %) beschränkt wurde, und der tatsächliche Einfluss von Q-Cells in EverQ stärker war.

| (30) | Was den zweiten Punkt anbetrifft, so macht EverQ anscheinend geltend, dass es selbst dann, wenn es mit anderen Unternehmen (‚verbundenen‘ Unternehmen oder ‚Partnerunternehmen‘) eine wirtschaftliche Gruppe bilden und die formellen Schwellenwerte überschreiten würde, als KMU eingestuft werden könne. Die Kommission bezweifelt, dass dieses Argument stichhaltig ist. Sollte die Untersuchung ergeben, dass die in der KMU-Definition festgelegten Schwellenwerte für die Mitarbeiterzahl, den Jahresumsatz und die Jahresbilanz überschritten werden, weil bei der Ermittlung des KMU-Status für EverQ auch die Daten anderer Unternehmen zu berücksichtigen sind, könnte EverQ nicht als KMU eingestuft werden. Das Argument, dass sowohl Evergreen als auch Q-Cells zum Zeitpunkt der Anmeldung und des Erlasses der Entscheidung über einen KMU-Aufschlag für EverQ KMU gewesen seien und unter den gleichen KMU-typischen Schwierigkeiten gelitten hätten, erscheint in diesem Zusammenhang irrelevant, da beide Unternehmen zusammen immer noch eine Gruppe bilden würden, deren Lage nicht mit den Schwierigkeiten eines KMU vergleichbar wäre, das nicht über Partnerunternehmen oder verbundene Unternehmen verfügt. Sollte die Untersuchung mit anderen Worten also ergeben, dass Evergreen und/oder Q-Cells als Partnerunternehmen von EverQ anzusehen sind, so würden die einschlägigen formellen Schwellenwerte für die Mitarbeiterzahl, den Jahresumsatz und die Jahresbilanz überschritten, was zwingend bedeuten würde, dass nicht davon ausgegangen werden könnte, dass EverQ mit KMU-typischen Schwierigkeiten konfrontiert ist. |
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(30)

Was den zweiten Punkt anbetrifft, so macht EverQ anscheinend geltend, dass es selbst dann, wenn es mit anderen Unternehmen (‚verbundenen‘ Unternehmen oder ‚Partnerunternehmen‘) eine wirtschaftliche Gruppe bilden und die formellen Schwellenwerte überschreiten würde, als KMU eingestuft werden könne. Die Kommission bezweifelt, dass dieses Argument stichhaltig ist. Sollte die Untersuchung ergeben, dass die in der KMU-Definition festgelegten Schwellenwerte für die Mitarbeiterzahl, den Jahresumsatz und die Jahresbilanz überschritten werden, weil bei der Ermittlung des KMU-Status für EverQ auch die Daten anderer Unternehmen zu berücksichtigen sind, könnte EverQ nicht als KMU eingestuft werden. Das Argument, dass sowohl Evergreen als auch Q-Cells zum Zeitpunkt der Anmeldung und des Erlasses der Entscheidung über einen KMU-Aufschlag für EverQ KMU gewesen seien und unter den gleichen KMU-typischen Schwierigkeiten gelitten hätten, erscheint in diesem Zusammenhang irrelevant, da beide Unternehmen zusammen immer noch eine Gruppe bilden würden, deren Lage nicht mit den Schwierigkeiten eines KMU vergleichbar wäre, das nicht über Partnerunternehmen oder verbundene Unternehmen verfügt. Sollte die Untersuchung mit anderen Worten also ergeben, dass Evergreen und/oder Q-Cells als Partnerunternehmen von EverQ anzusehen sind, so würden die einschlägigen formellen Schwellenwerte für die Mitarbeiterzahl, den Jahresumsatz und die Jahresbilanz überschritten, was zwingend bedeuten würde, dass nicht davon ausgegangen werden könnte, dass EverQ mit KMU-typischen Schwierigkeiten konfrontiert ist.

3.2.   Anwendung der KMU-Definition auf EverQ unter Berücksichtigung der neuen Informationen über den Beihilfeempfänger

| (31) | EverQ hat für sein Vorhaben EverQ1 eine regionale Investitionsbeihilfe von 28 471 100 EUR (20) einschließlich eines KMU-Aufschlags von 15 Prozentpunkten erhalten (siehe auch Abschnitt 2.2). Diesen KMU-Aufschlag (in diesem Fall in Höhe von 15 Prozentpunkten) dürfen die deutschen Behörden über die nach den Leitlinien für Regionalbeihilfen normalerweise zulässige Beihilfehöchstintensität für Unternehmen in einem benachteiligten Gebiet hinaus gewähren, sofern es sich bei dem betreffenden Unternehmen um ein KMU handelt. KMU sollten nämlich höhere Beihilfebeträge erhalten, damit sie die größenbedingten Nachteile ausgleichen können. |
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(31)

EverQ hat für sein Vorhaben EverQ1 eine regionale Investitionsbeihilfe von 28 471 100 EUR (20) einschließlich eines KMU-Aufschlags von 15 Prozentpunkten erhalten (siehe auch Abschnitt 2.2). Diesen KMU-Aufschlag (in diesem Fall in Höhe von 15 Prozentpunkten) dürfen die deutschen Behörden über die nach den Leitlinien für Regionalbeihilfen normalerweise zulässige Beihilfehöchstintensität für Unternehmen in einem benachteiligten Gebiet hinaus gewähren, sofern es sich bei dem betreffenden Unternehmen um ein KMU handelt. KMU sollten nämlich höhere Beihilfebeträge erhalten, damit sie die größenbedingten Nachteile ausgleichen können.

| (32) | In ihrer Entscheidung in der Beihilfesache N 426/05 prüfte die Kommission den KMU-Status von EverQ zum Zeitpunkt der Anmeldung (21) auf der Grundlage der KMU-Empfehlung. |
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(32)

In ihrer Entscheidung in der Beihilfesache N 426/05 prüfte die Kommission den KMU-Status von EverQ zum Zeitpunkt der Anmeldung (21) auf der Grundlage der KMU-Empfehlung.

| (33) | Als kleine und mittlere Unternehmen gelten gemäß Artikel 2 des Anhangs zur KMU-Empfehlung Unternehmen,






  — | die weniger als 250 Personen beschäftigen und |
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(33)

Als kleine und mittlere Unternehmen gelten gemäß Artikel 2 des Anhangs zur KMU-Empfehlung Unternehmen,

—

die weniger als 250 Personen beschäftigen und

| — | die entweder einen Jahresumsatz von höchstens 50 Mio. EUR erzielen und/oder |
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—

die entweder einen Jahresumsatz von höchstens 50 Mio. EUR erzielen und/oder

| — | deren Jahresbilanzsumme sich auf höchstens 43 Mio. EUR beläuft. |
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—

deren Jahresbilanzsumme sich auf höchstens 43 Mio. EUR beläuft.

| (34) | Bei der Prüfung der Frage, ob es sich bei dem begünstigten Unternehmen um ein KMU handelt, beziehen sich die Daten, die für die Berechnung der Mitarbeiterzahl und der finanziellen Schwellenwerte herangezogen werden, gemäß Artikel 4 des Anhangs zur KMU-Empfehlung auf den letzten Rechnungsabschluss und werden auf Jahresbasis berechnet. Ein Unternehmen erwirbt bzw. verliert den KMU-Status, wenn es in zwei aufeinanderfolgenden Geschäftsjahren am Stichtag des Rechnungsabschlusses die Obergrenze für die Mitarbeiterzahl oder die finanziellen Schwellenwerte über- bzw. unterschreitet. |
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(34)

Bei der Prüfung der Frage, ob es sich bei dem begünstigten Unternehmen um ein KMU handelt, beziehen sich die Daten, die für die Berechnung der Mitarbeiterzahl und der finanziellen Schwellenwerte herangezogen werden, gemäß Artikel 4 des Anhangs zur KMU-Empfehlung auf den letzten Rechnungsabschluss und werden auf Jahresbasis berechnet. Ein Unternehmen erwirbt bzw. verliert den KMU-Status, wenn es in zwei aufeinanderfolgenden Geschäftsjahren am Stichtag des Rechnungsabschlusses die Obergrenze für die Mitarbeiterzahl oder die finanziellen Schwellenwerte über- bzw. unterschreitet.

| (35) | Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags stützt sich bei der Definition des Beihilfeempfängers auf den Begriff des Unternehmens. Dem Europäischen Gerichtshof (22) zufolge muss es sich bei dem ‚Unternehmen‘ nicht unbedingt um eine bestimmte juristische Person handeln, sondern es kann eine wirtschaftliche Gruppe von Gesellschaften sein. |
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(35)

Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags stützt sich bei der Definition des Beihilfeempfängers auf den Begriff des Unternehmens. Dem Europäischen Gerichtshof (22) zufolge muss es sich bei dem ‚Unternehmen‘ nicht unbedingt um eine bestimmte juristische Person handeln, sondern es kann eine wirtschaftliche Gruppe von Gesellschaften sein.

| (36) | Bei der Prüfung der Frage, ob EverQ ein eigenständiges Unternehmen ist oder ob es mit anderen Unternehmen eine wirtschaftliche Gruppe bildet (verbundene Unternehmen oder Partnerunternehmen), müssen mehrere Faktoren berücksichtigt werden. In Artikel 3 des Anhangs zur KMU-Empfehlung sind die Arten von Unternehmen (verbundene Unternehmen und Partnerunternehmen) aufgeführt, die bei der Ermittlung der Mitarbeiterzahl und der finanziellen Daten zu berücksichtigen sind. |
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(36)

Bei der Prüfung der Frage, ob EverQ ein eigenständiges Unternehmen ist oder ob es mit anderen Unternehmen eine wirtschaftliche Gruppe bildet (verbundene Unternehmen oder Partnerunternehmen), müssen mehrere Faktoren berücksichtigt werden. In Artikel 3 des Anhangs zur KMU-Empfehlung sind die Arten von Unternehmen (verbundene Unternehmen und Partnerunternehmen) aufgeführt, die bei der Ermittlung der Mitarbeiterzahl und der finanziellen Daten zu berücksichtigen sind.

| (37) | Ein Unternehmen, das eine Beteiligung von 25 % oder mehr hält, ist nach der KMU-Empfehlung als Partnerunternehmen anzusehen. Die Tatsache, dass die Beteiligung von Q-Cells auf 24,9 % und damit auf unter 25 % beschränkt wurde, hatte zur Folge, dass die Mitarbeiterzahlen und die Finanzdaten von Q-Cells bei der Ermittlung der Mitarbeiterzahlen bzw. der finanziellen Schwellenwerte für EverQ nicht miteinbezogen wurden (23). Auf dieser Grundlage genehmigte die Kommission am 7. Juni 2006 den KMU-Aufschlag für EverQ1. In der entsprechenden Entscheidung kam die Kommission zu dem Schluss, dass die von den deutschen Behörden vorgelegten Informationen belegten, dass der Beihilfeempfänger zum Zeitpunkt der Anmeldung der KMU-Definition entsprach und dass die Gewährung eines KMU-Aufschlags notwendig war, um die Finanzierung der Gesamtinvestition sicherzustellen. |
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(37)

Ein Unternehmen, das eine Beteiligung von 25 % oder mehr hält, ist nach der KMU-Empfehlung als Partnerunternehmen anzusehen. Die Tatsache, dass die Beteiligung von Q-Cells auf 24,9 % und damit auf unter 25 % beschränkt wurde, hatte zur Folge, dass die Mitarbeiterzahlen und die Finanzdaten von Q-Cells bei der Ermittlung der Mitarbeiterzahlen bzw. der finanziellen Schwellenwerte für EverQ nicht miteinbezogen wurden (23). Auf dieser Grundlage genehmigte die Kommission am 7. Juni 2006 den KMU-Aufschlag für EverQ1. In der entsprechenden Entscheidung kam die Kommission zu dem Schluss, dass die von den deutschen Behörden vorgelegten Informationen belegten, dass der Beihilfeempfänger zum Zeitpunkt der Anmeldung der KMU-Definition entsprach und dass die Gewährung eines KMU-Aufschlags notwendig war, um die Finanzierung der Gesamtinvestition sicherzustellen.

| (38) | Es ist allgemein anerkannt, dass Unternehmen mit niedrigeren als den oben angegebenen Mitarbeiterzahlen und finanziellen Schwellenwerten mit einer Reihe von Schwierigkeiten zu kämpfen haben, die ihre Entwicklung bremsen können. Ein zentrales Problem für KMU sind beispielsweise die Kapitalbeschaffung und der Kreditzugang. Verantwortlich hierfür sind unzulängliche Informationen, die geringe Risikobereitschaft der Finanzmärkte und die begrenzten Garantien, die KMU bieten können. Mangels Ressourcen fehlt es ihnen zum Teil auch an Informationen auf so wichtigen Gebieten wie den neuen Technologien oder der Erschließung neuer Märkte. |
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(38)

Es ist allgemein anerkannt, dass Unternehmen mit niedrigeren als den oben angegebenen Mitarbeiterzahlen und finanziellen Schwellenwerten mit einer Reihe von Schwierigkeiten zu kämpfen haben, die ihre Entwicklung bremsen können. Ein zentrales Problem für KMU sind beispielsweise die Kapitalbeschaffung und der Kreditzugang. Verantwortlich hierfür sind unzulängliche Informationen, die geringe Risikobereitschaft der Finanzmärkte und die begrenzten Garantien, die KMU bieten können. Mangels Ressourcen fehlt es ihnen zum Teil auch an Informationen auf so wichtigen Gebieten wie den neuen Technologien oder der Erschließung neuer Märkte.

| (39) | Doch offensichtlich können auch Unternehmen, die nicht mit den typischen Schwierigkeiten von KMU konfrontiert zu sein scheinen, durch die Nutzung von Strukturen wie Joint Ventures auf der Grundlage der KMU-Definition KMU-Aufschläge (zusätzlich zu den nach den Leitlinien für Regionalbeihilfen normalerweise zulässigen Höchstbeihilfen) erhalten. Im vorliegenden Fall hat die Kommission in der Tat Zweifel daran, dass die Beihilfe für EverQ in einem angemessenen Verhältnis zum Bedarf des Unternehmens stand, [...]. |
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(39)

Doch offensichtlich können auch Unternehmen, die nicht mit den typischen Schwierigkeiten von KMU konfrontiert zu sein scheinen, durch die Nutzung von Strukturen wie Joint Ventures auf der Grundlage der KMU-Definition KMU-Aufschläge (zusätzlich zu den nach den Leitlinien für Regionalbeihilfen normalerweise zulässigen Höchstbeihilfen) erhalten. Im vorliegenden Fall hat die Kommission in der Tat Zweifel daran, dass die Beihilfe für EverQ in einem angemessenen Verhältnis zum Bedarf des Unternehmens stand, [...].

| (40) | Während der Prüfung des angemeldeten Investitionsvorhabens EverQ2 entdeckte die Kommission Hinweise darauf, dass die Eigentumsverhältnisse und die Finanzstruktur von EverQ möglicherweise [...] unvollständig/unrichtig dargestellt wurden, um sicherzustellen, dass EverQ für einen KMU-Aufschlag in Frage kam. Der Kommission waren wichtige Informationen über die Absichten der beteiligten Unternehmen nicht bekannt, als sie die Entscheidung über den KMU-Aufschlag für EverQ1 erließ. Wären ihr alle wichtigen Informationen bekannt gewesen, so hätte dies Auswirkungen auf die in der Entscheidung vom 7. Juni 2006 dargelegte beihilferechtliche Würdigung gehabt. |
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(40)

Während der Prüfung des angemeldeten Investitionsvorhabens EverQ2 entdeckte die Kommission Hinweise darauf, dass die Eigentumsverhältnisse und die Finanzstruktur von EverQ möglicherweise [...] unvollständig/unrichtig dargestellt wurden, um sicherzustellen, dass EverQ für einen KMU-Aufschlag in Frage kam. Der Kommission waren wichtige Informationen über die Absichten der beteiligten Unternehmen nicht bekannt, als sie die Entscheidung über den KMU-Aufschlag für EverQ1 erließ. Wären ihr alle wichtigen Informationen bekannt gewesen, so hätte dies Auswirkungen auf die in der Entscheidung vom 7. Juni 2006 dargelegte beihilferechtliche Würdigung gehabt.

| (41) | In der Tat ist in Artikel 3 Absatz 4 des MJVA1 festgelegt, dass sich die Parteien nach Kräften um möglichst hohe staatliche KMU-Zuschüsse für EverQ bemühen werden. Nach Auffassung der Kommission ist dies ein Hinweis darauf, dass die Joint-Venture-Partner die Beteiligung von Q-Cells zum Zeitpunkt der Anmeldung [...] auf einen Anteil von unter 25 % (nämlich auf 24,9 %) beschränkten, um eine möglichst hohe Beihilfe einschließlich eines KMU-Aufschlags in Anspruch nehmen zu können. Die Kommission ist der Auffassung, dass der tatsächliche Einfluss von Q-Cells größer war, als dies in dem Anteil von 24,9 %, den Q-Cells zum Zeitpunkt der Anmeldung an EverQ hielt, zum Ausdruck kam. Dies lässt sich nicht nur aus dem Wortlaut von Artikel 3 Absatz 4 des MJVA1, sondern auch daraus folgern, dass einige Zeit lang Vorstandsmitglieder von Q-Cells zu Geschäftsführern von EverQ berufen wurden und es zahlreiche Verträge ([...]) zwischen EverQ und Q-Cells gab, von denen uns die deutschen Behörden erst im April 2008 unterrichteten. Dass der tatsächliche Einfluss von Q-Cells in EverQ größer war oder größer sein sollte, als dies in der Höhe seiner in der Anmeldung angegebenen Beteiligung an EverQ zum Ausdruck kam, lässt sich auch aus Artikel 3 Absatz 6 des MJVA1 ableiten, der besagt, dass Q-Cells seine Beteiligung an EverQ auf 50 % erhöhen oder sich in der gleichen prozentualen Höhe wie Evergreen beteiligen kann, wenn oder sobald dies nach den Vorschriften für staatliche Beihilfen möglich ist. |
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(41)

In der Tat ist in Artikel 3 Absatz 4 des MJVA1 festgelegt, dass sich die Parteien nach Kräften um möglichst hohe staatliche KMU-Zuschüsse für EverQ bemühen werden. Nach Auffassung der Kommission ist dies ein Hinweis darauf, dass die Joint-Venture-Partner die Beteiligung von Q-Cells zum Zeitpunkt der Anmeldung [...] auf einen Anteil von unter 25 % (nämlich auf 24,9 %) beschränkten, um eine möglichst hohe Beihilfe einschließlich eines KMU-Aufschlags in Anspruch nehmen zu können. Die Kommission ist der Auffassung, dass der tatsächliche Einfluss von Q-Cells größer war, als dies in dem Anteil von 24,9 %, den Q-Cells zum Zeitpunkt der Anmeldung an EverQ hielt, zum Ausdruck kam. Dies lässt sich nicht nur aus dem Wortlaut von Artikel 3 Absatz 4 des MJVA1, sondern auch daraus folgern, dass einige Zeit lang Vorstandsmitglieder von Q-Cells zu Geschäftsführern von EverQ berufen wurden und es zahlreiche Verträge ([...]) zwischen EverQ und Q-Cells gab, von denen uns die deutschen Behörden erst im April 2008 unterrichteten. Dass der tatsächliche Einfluss von Q-Cells in EverQ größer war oder größer sein sollte, als dies in der Höhe seiner in der Anmeldung angegebenen Beteiligung an EverQ zum Ausdruck kam, lässt sich auch aus Artikel 3 Absatz 6 des MJVA1 ableiten, der besagt, dass Q-Cells seine Beteiligung an EverQ auf 50 % erhöhen oder sich in der gleichen prozentualen Höhe wie Evergreen beteiligen kann, wenn oder sobald dies nach den Vorschriften für staatliche Beihilfen möglich ist.

| (42) | Obwohl EverQ den deutschen Behörden zufolge geltend macht, dass der MJVA1 nicht die einzige Joint-Venture-Vereinbarung ist und die oben genannten Bestimmungen in anderen Vereinbarungen nicht enthalten sind, sieht die Kommission ihre Auffassung in mehr als einem Dokument bestätigt. So heißt es in der von den deutschen Behörden übermittelten Vereinbarung mit dem Titel ‚[...]‘ unter Ziffer 5: ‚Mit Blick auf einen möglichst umfassenden Förderanspruch liegt es nach Auffassung der Parteien im Interesse von JVCo, dass Q seine Beteiligung an JVCo so lange begrenzt, bis entweder E oder JVCo gemäß den Vorschriften über Investitionszuschüsse etc. nicht mehr als ‚kleines oder mittleres Unternehmen‘ eingestuft wird oder diese Beschränkung hinfällig wird. In diesem Zusammenhang muss das Eigentum von Q an JVCo weniger als 25 % ausmachen, damit in Deutschland bestimmte staatliche Beihilfen in Anspruch genommen werden können.‘ [Englischer Originalwortlaut: ‚The Parties understand that, in order to qualify for maximum grants, it is in the interest of JVCo that Q restricts its equity portion of JVCo until such time that either E or JVCo are no longer categorised as “small or medium enterprises” under the rules for investment grants etc., or that this restriction becomes null and void. As such, Q's ownership of JVCo must be less than 25 % in order to qualify for certain German government subsidies.‘] (24). |
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(42)

Obwohl EverQ den deutschen Behörden zufolge geltend macht, dass der MJVA1 nicht die einzige Joint-Venture-Vereinbarung ist und die oben genannten Bestimmungen in anderen Vereinbarungen nicht enthalten sind, sieht die Kommission ihre Auffassung in mehr als einem Dokument bestätigt. So heißt es in der von den deutschen Behörden übermittelten Vereinbarung mit dem Titel ‚[...]‘ unter Ziffer 5: ‚Mit Blick auf einen möglichst umfassenden Förderanspruch liegt es nach Auffassung der Parteien im Interesse von JVCo, dass Q seine Beteiligung an JVCo so lange begrenzt, bis entweder E oder JVCo gemäß den Vorschriften über Investitionszuschüsse etc. nicht mehr als ‚kleines oder mittleres Unternehmen‘ eingestuft wird oder diese Beschränkung hinfällig wird. In diesem Zusammenhang muss das Eigentum von Q an JVCo weniger als 25 % ausmachen, damit in Deutschland bestimmte staatliche Beihilfen in Anspruch genommen werden können.‘ [Englischer Originalwortlaut: ‚The Parties understand that, in order to qualify for maximum grants, it is in the interest of JVCo that Q restricts its equity portion of JVCo until such time that either E or JVCo are no longer categorised as “small or medium enterprises” under the rules for investment grants etc., or that this restriction becomes null and void. As such, Q's ownership of JVCo must be less than 25 % in order to qualify for certain German government subsidies.‘] (24).

| (43) | Aus den oben genannten Gründen hegt die Kommission, dass der tatsächliche Einfluss von Q-Cells zum Zeitpunkt der Anmeldung des KMU-Aufschlags im September 2005 größer gewesen sein könnte, als dies von einem Gesellschafter, der formal eine unter 25 % (konkret 24,9 %) liegende Beteiligung an EverQ hält, zu erwarten gewesen wäre. Indem Q-Cells die Schwellenwerte nur formal einhielt, [...] und zudem über größeren Einfluss verfügte, vermied das Unternehmen [...] eine Einstufung als Partner von EverQ bzw. als mit diesem verbundenes Unternehmen im Sinne der KMU-Empfehlung; eine solche Einstufung hätte schließlich zu dem Ergebnis geführt, dass EverQ kein KMU war, nicht mit den für KMU typischen Schwierigkeiten zu kämpfen hatte und daher nicht für einen KMU-Aufschlag in Frage kam. |
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(43)

Aus den oben genannten Gründen hegt die Kommission, dass der tatsächliche Einfluss von Q-Cells zum Zeitpunkt der Anmeldung des KMU-Aufschlags im September 2005 größer gewesen sein könnte, als dies von einem Gesellschafter, der formal eine unter 25 % (konkret 24,9 %) liegende Beteiligung an EverQ hält, zu erwarten gewesen wäre. Indem Q-Cells die Schwellenwerte nur formal einhielt, [...] und zudem über größeren Einfluss verfügte, vermied das Unternehmen [...] eine Einstufung als Partner von EverQ bzw. als mit diesem verbundenes Unternehmen im Sinne der KMU-Empfehlung; eine solche Einstufung hätte schließlich zu dem Ergebnis geführt, dass EverQ kein KMU war, nicht mit den für KMU typischen Schwierigkeiten zu kämpfen hatte und daher nicht für einen KMU-Aufschlag in Frage kam.

| (44) | Nach Auffassung der Kommission darf daher nicht außer Acht gelassen werden, dass die Finanzstruktur des Beihilfeempfängers möglicherweise umgangen wird, damit ein höherer Beihilfeanspruch besteht. Es sollte berücksichtigt werden, dass für das Vorhaben EverQ1 unter Umständen unberechtigterweise ein KMU-Aufschlag gewährt wurde. Daher fordert die Kommission die Beteiligten auf, zu diesem Punkt Stellung zu nehmen. |
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(44)

Nach Auffassung der Kommission darf daher nicht außer Acht gelassen werden, dass die Finanzstruktur des Beihilfeempfängers möglicherweise umgangen wird, damit ein höherer Beihilfeanspruch besteht. Es sollte berücksichtigt werden, dass für das Vorhaben EverQ1 unter Umständen unberechtigterweise ein KMU-Aufschlag gewährt wurde. Daher fordert die Kommission die Beteiligten auf, zu diesem Punkt Stellung zu nehmen.

3.3.   Schlussfolgerung

| (45) | Aufgrund der neuen Informationen hat die Kommission Zweifel daran, ob es sich bei EverQ zum Zeitpunkt der Anmeldung um ein KMU im Sinne der KMU-Empfehlung handelte. Sollte Letzteres nicht der Fall gewesen sein, würde der angemeldete KMU-Aufschlag zu einer mit dem EG-Vertrag nicht zu vereinbarenden Überschreitung der zulässigen Beihilfeintensität führen. |
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(45)

Aufgrund der neuen Informationen hat die Kommission Zweifel daran, ob es sich bei EverQ zum Zeitpunkt der Anmeldung um ein KMU im Sinne der KMU-Empfehlung handelte. Sollte Letzteres nicht der Fall gewesen sein, würde der angemeldete KMU-Aufschlag zu einer mit dem EG-Vertrag nicht zu vereinbarenden Überschreitung der zulässigen Beihilfeintensität führen.

| (46) | Da sich die neuen Informationen auf die zulässige Beihilfehöchstintensität auswirken, sind sie im Sinne von Artikel 9 der Verfahrensverordnung ein ausschlaggebender Faktor für die Entscheidung. In Wirklichkeit trägt die Entscheidung der Kommission vom 7. Juni 2006 jedoch einem ausschlaggebenden Faktor nicht Rechnung, da zum Zeitpunkt der Anmeldung nur unvollständige/unrichtige Informationen über die Absichten der beteiligten Unternehmen vorlagen. Dies könnte dazu führen, dass die Entscheidung vom 7. Juni 2006 möglicherweise widerrufen wird. |
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(46)

Da sich die neuen Informationen auf die zulässige Beihilfehöchstintensität auswirken, sind sie im Sinne von Artikel 9 der Verfahrensverordnung ein ausschlaggebender Faktor für die Entscheidung. In Wirklichkeit trägt die Entscheidung der Kommission vom 7. Juni 2006 jedoch einem ausschlaggebenden Faktor nicht Rechnung, da zum Zeitpunkt der Anmeldung nur unvollständige/unrichtige Informationen über die Absichten der beteiligten Unternehmen vorlagen. Dies könnte dazu führen, dass die Entscheidung vom 7. Juni 2006 möglicherweise widerrufen wird.

| (47) | Der etwaige Widerruf der ursprünglichen Entscheidung, die sich auf unvollständige/unrichtige Informationen über die Absichten der beteiligten Unternehmen und den tatsächlichen Einfluss von Q-Cells in EverQ stützte, die ein für die Entscheidung ausschlaggebender Faktor waren, und der etwaige Erlass einer neuen Entscheidung setzt gemäß Artikel 9 der Verfahrensverordnung voraus, dass die Kommission das förmliche Prüfverfahren nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags einleitet. Die Verfahrenseinleitung ist eine verfahrensrechtliche Vorschrift, der die Kommission nachkommen muss. |
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(47)

Der etwaige Widerruf der ursprünglichen Entscheidung, die sich auf unvollständige/unrichtige Informationen über die Absichten der beteiligten Unternehmen und den tatsächlichen Einfluss von Q-Cells in EverQ stützte, die ein für die Entscheidung ausschlaggebender Faktor waren, und der etwaige Erlass einer neuen Entscheidung setzt gemäß Artikel 9 der Verfahrensverordnung voraus, dass die Kommission das förmliche Prüfverfahren nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags einleitet. Die Verfahrenseinleitung ist eine verfahrensrechtliche Vorschrift, der die Kommission nachkommen muss.

| (48) | Durch die Verfahrenseinleitung erhalten Dritte, auf die sich die Gewährung der Beihilfe auswirken kann, Gelegenheit zur Stellungnahme. Die Kommission wird sowohl unter Berücksichtigung der Stellungnahme des betreffenden Mitgliedstaats als auch der Stellungnahmen von Dritten die Maßnahme prüfen und ihre endgültige Entscheidung erlassen. |
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(48)

Durch die Verfahrenseinleitung erhalten Dritte, auf die sich die Gewährung der Beihilfe auswirken kann, Gelegenheit zur Stellungnahme. Die Kommission wird sowohl unter Berücksichtigung der Stellungnahme des betreffenden Mitgliedstaats als auch der Stellungnahmen von Dritten die Maßnahme prüfen und ihre endgültige Entscheidung erlassen.

4.   ENTSCHEIDUNG

| (49) | Aus diesen Gründen fordert die Kommission Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens Stellung zu nehmen und alle für die Würdigung der Beihilfemaßnahme sachdienlichen Informationen zu übermitteln. Deutschland wird aufgefordert, unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens an den potenziellen Beihilfeempfänger weiterzuleiten. |
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(49)

Aus diesen Gründen fordert die Kommission Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens Stellung zu nehmen und alle für die Würdigung der Beihilfemaßnahme sachdienlichen Informationen zu übermitteln. Deutschland wird aufgefordert, unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens an den potenziellen Beihilfeempfänger weiterzuleiten.

| (50) | Die Kommission weist Deutschland darauf hin, dass sie alle Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer Zusammenfassung desselben im Amtsblatt der Europäischen Union unterrichten wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt der Europäischen Union und die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats ab dem Datum dieser Veröffentlichung Stellung zu nehmen.» |
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(50)

Die Kommission weist Deutschland darauf hin, dass sie alle Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer Zusammenfassung desselben im Amtsblatt der Europäischen Union unterrichten wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt der Europäischen Union und die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats ab dem Datum dieser Veröffentlichung Stellung zu nehmen.»

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(1)  JO C 270 du 7.11.2006, p. 2.

1

(2)  Information couverte par le secret professionnel.

2

(3)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

3

(4)  S'ils avaient été inclus, EverQ n'aurait pu être considérée comme une PME.

4

(5)  ABl. L 83 vom 27.3.1999, S. 1, nachstehend ‚Verfahrensverordnung‘ genannt.

5

(6)  ABl. C 270 vom 7.11.2006, S. 2.

6

(7)  Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission vom 12. Januar 2001 über die Anwendung der Artikel 87 und 88 des EG-Vertrags auf staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen (ABl. L 10 vom 13.1.2001, S. 33).

7

(8)  Entscheidung der Kommission vom 1. Oktober 2003 (ABl. C 284 vom 27.11.2003, S. 2).

8

(9)  Entscheidung der Kommission vom 19. Januar 2005 (ABl. C 235 vom 23.9.2005, S. 3).

9

(10)  Staatliche Beihilfe N 641/02 — Deutschland — Fördergebietskarte für Deutschland (2004-2006).

10

(11)  Bei der String-Ribbon-Technologie handelt es sich um ein kontinuierliches Verfahren, bei dem lange Drähte von Spulen abgewickelt und durch flüssiges Silizium geführt werden, wobei sie ein langes Siliziumband (‚Ribbon‘) aus dem Schmelzbad ziehen. Das Band wird in regelmäßigen Abschnitten entnommen und in kleinere Einheiten (Solarwafer) zerschnitten. Die Wafer werden dann gereinigt und durch weitere Fertigungsschritte (POCl3-Diffusion, Nassätzung, SiN-Antireflexbeschichtung, Metallisierung und Konditionierung) zu Solarzellen verarbeitet. Beim letzten Fertigungsschritt werden die Zellen zu Solarmodulen (Panelen) zusammengesetzt.

11

3

(12)  Ein Megawatt-Peak (MWp) entspricht 1 000 000 Watt-Peak (Wp). Watt-Peak ist ein Maß für die Leistungsfähigkeit (Nennleistung) von Solarzellen und Solarmodulen. Diese Einheit ist der in der Fotovoltaik übliche Vergleichsmaßstab der technischen Leistungsfähigkeit von Solarmodulen und bezeichnet die Nennleistung der Module unter Standard-Testbedingungen.

12

(13)  Unterliegt dem Berufsgeheimnis.

13

(14)  Quelle: http://www.secinfo.com/dsvRx.z7n.d.htm

14

(15)  ABl. L 124 vom 20.5.2003, S. 36.

15

(16)  Die Kommission bestätigte in ihrer Entscheidung in der Beihilfesache N 457/04 vom 2. März 2005 (ABl. C 131 vom 28.5.2005, S. 10) den KMU-Status von Q-Cells.

16

(17)  Vor der Gründung des Joint Venture hatte sich Evergreen 10 Jahre lang mit der Entwicklung der String-Ribbon-Technologie befasst, dafür rund [...] USD investiert und [...]. Damals verfügte das Unternehmen weder über die erforderlichen Finanzmitteln, um seine Produkte in großem Umfang kommerzialisieren zu können, noch über die erforderliche Erfahrung für den Bau der benötigten Fabrik.

17

(18)  Rechtssache C-91/01, Urteil vom 29. April 2002, Italien/Kommission.

18

(19)  ABl. L 107 vom 30.4.1996, S. 4.

19

(20)  Der in der Anmeldung angegebene gesamte Beihilfebetrag in Höhe von 27,5 Mio. EUR (Regionalbeihilfe zuzüglich KMU-Aufschlag) stützte sich auf den GA-Beihilfeentscheid der Investitionsbank Sachsen-Anhalt vom 21. April 2005. Mit Schreiben vom 15. April 2008 setzten die deutschen Behörden die Kommission davon in Kenntnis, dass dieser Bescheid am 3. Dezember 2007 geändert wurde. Die ursprünglich angemeldeten Investitionsgesamtkosten in Höhe von 61 328 300 EUR erhöhten sich letztlich auf 65 699 302 EUR, während sich die beihilfefähigen Kosten unverändert auf 60 873 300 EUR beliefen.

20

(21)  Da die Kommission von Deutschland davon in Kenntnis gesetzt wurde, dass sich die Finanzstruktur von EverQ während des Anmeldeverfahrens (d. h. nach dem Zeitpunkt der Anmeldung und vor dem Zeitpunkt, zu dem die Entscheidung erlassen wurde) änderte, berücksichtigte die Kommission in ihrer Entscheidung auch die später in diesem Zeitraum erfolgten Änderungen der Finanzstruktur.

21

(22)  Rechtssache 323/82, Urteil vom 14. November 1984, Intermills/Kommission, Slg. 3808.

22

(23)  Würden sie einbezogen, könnte EverQ nicht als KMU betrachtet werden.

23

(24)  ‚JVCo‘ steht für EverQ, ‚Q‘ steht für Q-Cells und ‚E‘ für Evergreen.

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| 4.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/31 |
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4.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/31

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AIDES D'ÉTAT — SUÈDE

Aide d'État C 33 /08 (ex N 732/07) — Aide importante à la recherche et au développement en faveur de Volvo Aero-GEnx

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 253/10)

Par la lettre du 16 juillet 2008, reproduite dans la langue faisant foi aux pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Suède sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la Suède. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

La Suède a notifié en novembre 2007 son intention d'accorder un prêt à la société Volvo Aero, filiale du groupe Volvo, pour sa participation au GEnx. La Commission a demandé des renseignements supplémentaires par lettres du 28 janvier 2008 et du 21 avril 2008, auxquels la Suède a répondu par lettres du 18 mars 2008, 2 juin 2008 et 19 juin 2008.

DESCRIPTION DE L'AIDE À L'ÉGARD DE LAQUELLE LA COMMISSION OUVRE LA PROCÉDURE

La base juridique nationale est la décision du gouvernement suédois du 14 juin 2007 chargeant le bureau suédois de la dette nationale de conclure un contrat d'ouverture de crédit avec la société Volvo Aero.

Le projet concerne le développement, par Volvo Aero, d'un certain nombre de composants pour le moteur GEnx développé par General Electric (dénommée ci-après «GE») sous deux versions différentes, celle destinée au Boeing 787 et celle destinée au Boeing 747-800. Volvo Aero a sollicité l'aide avant le commencement du projet, par lettre du 7 décembre 2004 adressée au gouvernement suédois.

La Suède entend accorder à Volvo Aero une avance remboursable de 362 Mio SEK (environ 39 Mio EUR), ce qui correspondrait à 40 % des coûts admissibles totaux. Le montant de l'avance à rembourser est défini sur la base des bénéfices du projet pour Volvo Aero (sous la forme de paiements versés par GE à Volvo Aero). Les autorités suédoises se fondent sur une prévision de 23 Mrd SEK, reposant sur une hypothèse de 4 937 moteurs jusqu'en 2028.

APPRÉCIATION DE LA MESURE/DE L'AIDE

La Suède a notifié la mesure puisqu'elle entre dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. La Commission a apprécié la compatibilité de l'aide sur la base de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (JO C 323 du 30.12.2006, p. 1).

La Commission a certains doutes sur l'aide en cours d'examen.

Tout d'abord, elle doute de l'existence d'une défaillance du marché en l'espèce. Elle doute de l'autonomie financière de Volvo Aero vis-à-vis de sa société mère, qui semble pouvoir financer son flux de trésorerie net et ne pas souffrir d'un manque d'accès aux marchés financiers. De plus, il semblerait que la politique de la société mère soit d'encourager ses filiales à rechercher un financement par l'UE et par l'État, avant de se demander si les investissements à réaliser pâtissent effectivement d'une défaillance du marché.

Deuxièmement, la Commission a des doutes sur l'effet d'incitation de l'aide, et notamment sur sa nécessité. La décision d'octroyer l'aide n'a été prise par le gouvernement qu'en juin 2007, au plus tôt. À cette époque, le projet lui-même était déjà largement conclu, du moins en ce qui concerne le moteur GEnx destiné au Boeing 787. L'entretien qui s'est tenu entre le gouvernement et la société ne peut pas tenir lieu de procédure formelle d'octroi d'une aide. Il convient d'apprécier la pertinence du moment retenu par le gouvernement pour arrêter sa décision formelle d'octroi de l'aide. Bien que l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation ne précise pas quand la décision du gouvernement doit être prise et permette clairement d'entamer les projets avant qu'une telle décision formelle ne soit prise, il paraît difficile d'accepter l'idée qu'aucun délai ne s'impose à un gouvernement dans sa prise de décision.

En fait, si aucun délai n'existait, un gouvernement pourrait décider d'accorder une aide à un projet une fois que celui-ci est près d'être conclu, ou même, dans un cas extrême, après sa conclusion. Il est clair, cependant, qu'en pareil cas la décision d'aide ne pourra pas avoir le moindre effet d'incitation sur la société, dans la mesure, où une fois le projet conclu, son champ d'application ou sa dimension ne peuvent plus être changés de façon significative par l'aide. Le seul effet de l'aide serait alors de réduire les coûts de la société (par exemple dans le cas d'une aide au fonctionnement), sans produire d'augmentation des activités de recherche et de développement ni affecter le projet lui-même.

En conclusion sur ce point, il semblerait donc que, pour avoir un effet d'incitation, la décision d'aide du gouvernement doive intervenir à un stade du projet suffisamment précoce, afin de faire en sorte que l'aide exerce elle-même effectivement une influence positive sur l'entreprise réalisant le projet.

Troisièmement, la Commission a des doutes sur la proportionnalité de l'aide, notamment sur l'instrument utilisé, qui impliquerait que le gouvernement assume les risques de change du projet.

Enfin, elle considère à ce stade que l'effet de l'aide sur la concurrence est limité, eu égard à la faible part de marché du bénéficiaire. Elle est cependant prête à apprécier toute preuve en la matière que les concurrents ou d'autres tiers pourraient apporter au cours de la procédure.

TEXTE DE LA LETTRE

«Kommissionen önskar underrätta Er om att den har besluta inleda ett förfarande enligt artikel 88.2 i EG-fördraget i ovannämnda ärende av de skäl som anges nedan.

1.   FÖRFARANDE

| (1) | De svenska myndigheterna anmälde den ovannämnda stödåtgärden den 10 december 2007. Kommissionen begärde ytterligare upplysningar genom en skrivelse av den 28 januari 2008. De svenska myndigheterna lämnade ofullständiga svar på denna begäran genom en skrivelse av den 18 mars 2008. |
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(1)

De svenska myndigheterna anmälde den ovannämnda stödåtgärden den 10 december 2007. Kommissionen begärde ytterligare upplysningar genom en skrivelse av den 28 januari 2008. De svenska myndigheterna lämnade ofullständiga svar på denna begäran genom en skrivelse av den 18 mars 2008.

| (2) | Den 15 april 2008 ägde ett möte rum mellan de svenska myndigheterna och kommissionens avdelningar, varefter kommissionen skickade ytterligare en skrivelse med begäran om ytterligare upplysningar den 21 april 2008. |
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(2)

Den 15 april 2008 ägde ett möte rum mellan de svenska myndigheterna och kommissionens avdelningar, varefter kommissionen skickade ytterligare en skrivelse med begäran om ytterligare upplysningar den 21 april 2008.

| (3) | De svenska myndigheterna besvarade den skrivelsen genom att lämna synpunkter i en skrivelse av den 2 juni 2008. I den skrivelsen hänvisade de svenska myndigheterna till ytterligare upplysningar, bland annat intern utväxling av e-postmeddelanden mellan företrädare för det stödmottagande företagets ledning. Dessa kompletterande upplysningar lämnades den 19 juni 2008. Ytterligare upplysningar översändes i skrivelser av den 27 juni 2008 och den 30 juni 2008. |
| --- | --- |

(3)

De svenska myndigheterna besvarade den skrivelsen genom att lämna synpunkter i en skrivelse av den 2 juni 2008. I den skrivelsen hänvisade de svenska myndigheterna till ytterligare upplysningar, bland annat intern utväxling av e-postmeddelanden mellan företrädare för det stödmottagande företagets ledning. Dessa kompletterande upplysningar lämnades den 19 juni 2008. Ytterligare upplysningar översändes i skrivelser av den 27 juni 2008 och den 30 juni 2008.

2.   BESKRIVNING AV ÅTGÄRDEN

2.1   Rättslig grund

| (4) | De svenska myndigheterna har uppgett att den rättsliga grund enligt vilken de avser att bevilja stödet är regeringens beslut av den 14 juni 2007 om att ge Riksgäldskontoret i uppdrag att ingå ett låneavtal med Volvo Aero Corporation. Regeringens beslut grundar sig i sin tur på ett godkännande från Riksdagen som, när den diskuterade budgetpropositionen för 2001/2002, godkände att regeringen stöder viss utveckling av den svenska flygindustrin inom en budgetram på högst 960 miljoner SEK (1). |
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(4)

De svenska myndigheterna har uppgett att den rättsliga grund enligt vilken de avser att bevilja stödet är regeringens beslut av den 14 juni 2007 om att ge Riksgäldskontoret i uppdrag att ingå ett låneavtal med Volvo Aero Corporation. Regeringens beslut grundar sig i sin tur på ett godkännande från Riksdagen som, när den diskuterade budgetpropositionen för 2001/2002, godkände att regeringen stöder viss utveckling av den svenska flygindustrin inom en budgetram på högst 960 miljoner SEK (1).

2.2   Stödmottagaren

| (5) | Stödmottagare är Volvo Aero Corporation (nedan kallat Volvo Aero), ett stort företag som är verksamt inom flygsektorn (2). Volvo Aero utvecklar och tillverkar komponenter till flygplans-, raket- och gasturbinmotorer med högt teknikinnehåll. Volvo Aeros huvudkontor ligger i Trollhättan. År 2007 hade företaget en nettoförsäljning på 7,6 miljarder SEK (cirka 800 miljoner EUR) och ett rörelseresultat på 529 miljoner SEK (cirka 56 miljoner EUR). Volvo Aero har sammanlagt 3 550 anställda. |
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(5)

Stödmottagare är Volvo Aero Corporation (nedan kallat Volvo Aero), ett stort företag som är verksamt inom flygsektorn (2). Volvo Aero utvecklar och tillverkar komponenter till flygplans-, raket- och gasturbinmotorer med högt teknikinnehåll. Volvo Aeros huvudkontor ligger i Trollhättan. År 2007 hade företaget en nettoförsäljning på 7,6 miljarder SEK (cirka 800 miljoner EUR) och ett rörelseresultat på 529 miljoner SEK (cirka 56 miljoner EUR). Volvo Aero har sammanlagt 3 550 anställda.

| (6) | Volvo Aero är ett helägt dotterbolag till Volvokoncernen. År 2007 hade Volvokoncernen omkring 100 000 anställda och en omsättning på 285,4 miljarder SEK (3) (cirka 30 miljarder EUR). |
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(6)

Volvo Aero är ett helägt dotterbolag till Volvokoncernen. År 2007 hade Volvokoncernen omkring 100 000 anställda och en omsättning på 285,4 miljarder SEK (3) (cirka 30 miljarder EUR).

2.3   Projektet

| (7) | Syftet med FoU-projektet är att Volvo Aero ska utveckla ett antal komponenter för GEnx-motorn, som tagits fram av General Electric (nedan kallat GE) i två olika versioner, en för Boeing 787 och en för 747-800. |
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(7)

Syftet med FoU-projektet är att Volvo Aero ska utveckla ett antal komponenter för GEnx-motorn, som tagits fram av General Electric (nedan kallat GE) i två olika versioner, en för Boeing 787 och en för 747-800.

| (8) | GEnx utvecklas av GE tillsammans med olika partner. De viktigaste partnerföretagen i Europa förutom Volvo Aero är Avio (Italien), med [...] (4), som ansvarar för konstruktion och tillverkning av växelhus för tillbehör, och Techspace Aero (Belgien) med [...], som ansvarar för lågtryckskompressorer. GE har andra partner i Japan (IHI och MHI med [...]) och i Förenta staterna. |
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(8)

GEnx utvecklas av GE tillsammans med olika partner. De viktigaste partnerföretagen i Europa förutom Volvo Aero är Avio (Italien), med [...] (4), som ansvarar för konstruktion och tillverkning av växelhus för tillbehör, och Techspace Aero (Belgien) med [...], som ansvarar för lågtryckskompressorer. GE har andra partner i Japan (IHI och MHI med [...]) och i Förenta staterna.

| (9) | Volvo Aero ingick i december 2004 ett [...] partneravtal om riskdelning med GE för utveckling av komponenter till ett belopp på [...] % av de totala investeringskostnaderna för motorn. Tack vare avtalet kunde Volvo Aeros andel ökas till [...] %. I december 2005 lades ytterligare två komponenter till och den totala andel av GEnx som Volvo Aero ansvarar för uppgick till [...] %. |
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(9)

Volvo Aero ingick i december 2004 ett [...] partneravtal om riskdelning med GE för utveckling av komponenter till ett belopp på [...] % av de totala investeringskostnaderna för motorn. Tack vare avtalet kunde Volvo Aeros andel ökas till [...] %. I december 2005 lades ytterligare två komponenter till och den totala andel av GEnx som Volvo Aero ansvarar för uppgick till [...] %.

| (10) | Två ändringar i avtalet gjordes i december 2005 för att beakta två kompletterande komponenter (AFC och HPTRS, se nästa punkt) och den version av grundkonceptet GEnx som vidareutvecklats för flygplanstypen B747-800. |
| --- | --- |

(10)

Två ändringar i avtalet gjordes i december 2005 för att beakta två kompletterande komponenter (AFC och HPTRS, se nästa punkt) och den version av grundkonceptet GEnx som vidareutvecklats för flygplanstypen B747-800.

| (11) | De komponenter som Volvo Aero utvecklat är följande:






  — | Fan Hub Frame (FHF), kompressorstruktur; en kritisk struktur mellan lågtryckskompressorn och högtryckskompressorn, |
| --- | --- | --- |

(11)

De komponenter som Volvo Aero utvecklat är följande:

—

Fan Hub Frame (FHF), kompressorstruktur; en kritisk struktur mellan lågtryckskompressorn och högtryckskompressorn,

| — | Booster Spool (BS), lågtryckskompressor-rotor; en roterande komponent som sitter i kompressorn och utgör fäste för kompressorbladen i lågtryckskompressorn, |
| --- | --- |

—

Booster Spool (BS), lågtryckskompressor-rotor; en roterande komponent som sitter i kompressorn och utgör fäste för kompressorbladen i lågtryckskompressorn,

| — | Turbine Rear Frame (TRF), bakre turbinstruktur; förenar turbinhuset med de bakre lagren i motorn, |
| --- | --- |

—

Turbine Rear Frame (TRF), bakre turbinstruktur; förenar turbinhuset med de bakre lagren i motorn,

| — | Aft Fan Case (AFC), fläkthus; utgör fäste för olika kontroll- och tillsatskomponenter, |
| --- | --- |

—

Aft Fan Case (AFC), fläkthus; utgör fäste för olika kontroll- och tillsatskomponenter,

| — | High Pressure Turbine Rotor Seal (HPT Seal), turbintätningsring; utgör tätning mellan turbinskivan och luftflödet i turbinens inlopp samtidigt som den leder kylluft upp till bladen från tillförseln i den inre diametern. |
| --- | --- |

—

High Pressure Turbine Rotor Seal (HPT Seal), turbintätningsring; utgör tätning mellan turbinskivan och luftflödet i turbinens inlopp samtidigt som den leder kylluft upp till bladen från tillförseln i den inre diametern.

| (12) | GEnx utvecklas i riktning mot mycket ambitiösa mål när det gäller låg bränsleförbrukning, låg bullernivå, låga utsläpp och låg vikt. |
| --- | --- |

(12)

GEnx utvecklas i riktning mot mycket ambitiösa mål när det gäller låg bränsleförbrukning, låg bullernivå, låga utsläpp och låg vikt.

| (13) | Diskussioner mellan GE och Volvo Aero fördes också om den vidareutvecklade motorn för [...]. |
| --- | --- |

(13)

Diskussioner mellan GE och Volvo Aero fördes också om den vidareutvecklade motorn för [...].

| (14) | Den GEnx-motor som är avsedd för B787 skulle ursprungligen certifieras [...]. Certifieringen har försenats och skjutits upp men ägde slutligen rum den 31 mars 2008 (5). Volvo Aero hänvisar i ett pressmeddelande daterat den 9 juli 2007 till ett framgångsrikt test för två komponenter som företaget utvecklat (6). I den projektplan som lades fram av de svenska myndigheterna hänvisas det till den kontroll av komponenternas förutsättningar att bli godkända som ursprungligen skulle ha ägt rum i [...], några månader [...]. |
| --- | --- |

(14)

Den GEnx-motor som är avsedd för B787 skulle ursprungligen certifieras [...]. Certifieringen har försenats och skjutits upp men ägde slutligen rum den 31 mars 2008 (5). Volvo Aero hänvisar i ett pressmeddelande daterat den 9 juli 2007 till ett framgångsrikt test för två komponenter som företaget utvecklat (6). I den projektplan som lades fram av de svenska myndigheterna hänvisas det till den kontroll av komponenternas förutsättningar att bli godkända som ursprungligen skulle ha ägt rum i [...], några månader [...].

| (15) | Den GEnx-motor som är avsedd för B747-8 skulle ursprungligen certifieras i [...]. Enligt själva planen ska motorn certifieras i [...]. |
| --- | --- |

(15)

Den GEnx-motor som är avsedd för B747-8 skulle ursprungligen certifieras i [...]. Enligt själva planen ska motorn certifieras i [...].

2.4   FoU-kategorier och stödberättigande kostnader

| (16) | De stödberättigande kostnaderna för projekten redovisas i nedanstående tabeller. Den första tabellen anger de totala kostnaderna. I den andra och tredje tabellen anges kostnaderna per motorversion.
  Tabell 1
  Totala stödberättigande kostnader








  Kostnadssammanställning

  miljoner SEK | Industriell forskning | Experimentell utveckling | FoU-kostnader totalt |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Personalkostnader | [...] | [...] | [...] |
| Fan Booster Spool (huvudsaklig verksamhet) | [...] | [...] | [...] |
| Fan Hub Frame (huvudsaklig verksamhet) | [...] | [...] | [...] |
| Turbine Rear Frame (huvudsaklig verksamhet) | [...] | [...] | [...] |
| HPT Seal | [...] | [...] | [...] |
| Aft Fan Case | [...] | [...] | [...] |
| Projektledning | [...] | [...] | [...] |
| Övriga | [...] | [...] | [...] |
| Kostnader för instrument och utrustning | [...] | [...] | [...] |
| Andra allmänna omkostnader | [...] | [...] | [...] |
| Övriga driftskostnader | [...] | [...] | [...] |
| Totalt | 357 | 570 | 927 |

(16)

De stödberättigande kostnaderna för projekten redovisas i nedanstående tabeller. Den första tabellen anger de totala kostnaderna. I den andra och tredje tabellen anges kostnaderna per motorversion.

Tabell 1

Totala stödberättigande kostnader

Kostnadssammanställning

miljoner SEK

Industriell forskning

Experimentell utveckling

FoU-kostnader totalt

Personalkostnader

[...]

[...]

[...]

Fan Booster Spool (huvudsaklig verksamhet)

[...]

[...]

[...]

Fan Hub Frame (huvudsaklig verksamhet)

[...]

[...]

[...]

Turbine Rear Frame (huvudsaklig verksamhet)

[...]

[...]

[...]

HPT Seal

[...]

[...]

[...]

Aft Fan Case

[...]

[...]

[...]

Projektledning

[...]

[...]

[...]

Övriga

[...]

[...]

[...]

Kostnader för instrument och utrustning

[...]

[...]

[...]

Andra allmänna omkostnader

[...]

[...]

[...]

Övriga driftskostnader

[...]

[...]

[...]

Totalt

357

570

927

Tabell 2

Stödberättigande kostnader för GEnx för B787

| Kostnadssammanställning

  miljoner SEK | Industriell forskning | Experimentell utveckling | FoU-kostnader totalt |
| --- | --- | --- | --- |
| Personalkostnader | [...] | [...] | [...] |
| Fan Booster Spool (huvudsaklig verksamhet) | [...] | [...] | [...] |
| Fan Hub Frame (huvudsaklig verksamhet) | [...] | [...] | [...] |
| Turbine Rear Frame (huvudsaklig verksamhet) | [...] | [...] | [...] |
| HPT Seal | [...] | [...] | [...] |
| Aft Fan Case | [...] | [...] | [...] |
| Projektledning | [...] | [...] | [...] |
| Övriga | [...] | [...] | [...] |
| Kostnader för instrument och utrustning | [...] | [...] | [...] |
| Andra allmänna omkostnader | [...] | [...] | [...] |
| Övriga driftskostnader | [...] | [...] | [...] |
| Totalt | [...] | [...] | [...] |

Kostnadssammanställning

miljoner SEK

Industriell forskning

Experimentell utveckling

FoU-kostnader totalt

Personalkostnader

[...]

[...]

[...]

Fan Booster Spool (huvudsaklig verksamhet)

[...]

[...]

[...]

Fan Hub Frame (huvudsaklig verksamhet)

[...]

[...]

[...]

Turbine Rear Frame (huvudsaklig verksamhet)

[...]

[...]

[...]

HPT Seal

[...]

[...]

[...]

Aft Fan Case

[...]

[...]

[...]

Projektledning

[...]

[...]

[...]

Övriga

[...]

[...]

[...]

Kostnader för instrument och utrustning

[...]

[...]

[...]

Andra allmänna omkostnader

[...]

[...]

[...]

Övriga driftskostnader

[...]

[...]

[...]

Totalt

[...]

[...]

[...]

Tabell 3

Stödberättigande kostnader för GEnx för B747-8

| Kostnadssammanställning

  miljoner SEK | Industriell forskning | Experimentell utveckling | FoU-kostnader totalt |
| --- | --- | --- | --- |
| Personalkostnader | [...] | [...] | [...] |
| Fan Booster Spool (huvudsaklig verksamhet) | [...] | [...] | [...] |
| Fan Hub Frame (huvudsaklig verksamhet) | [...] | [...] | [...] |
| Turbine Rear Frame (huvudsaklig verksamhet) | [...] | [...] | [...] |
| HPT Seal | [...] | [...] | [...] |
| Aft Fan Case | [...] | [...] | [...] |
| Projektledning | [...] | [...] | [...] |
| Övriga | [...] | [...] | [...] |
| Kostnader för instrument och utrustning | [...] | [...] | [...] |
| Andra allmänna omkostnader | [...] | [...] | [...] |
| Övriga driftskostnader | [...] | [...] | [...] |
| Totalt | [...] | [...] | [...] |

Kostnadssammanställning

miljoner SEK

Industriell forskning

Experimentell utveckling

FoU-kostnader totalt

Personalkostnader

[...]

[...]

[...]

Fan Booster Spool (huvudsaklig verksamhet)

[...]

[...]

[...]

Fan Hub Frame (huvudsaklig verksamhet)

[...]

[...]

[...]

Turbine Rear Frame (huvudsaklig verksamhet)

[...]

[...]

[...]

HPT Seal

[...]

[...]

[...]

Aft Fan Case

[...]

[...]

[...]

Projektledning

[...]

[...]

[...]

Övriga

[...]

[...]

[...]

Kostnader för instrument och utrustning

[...]

[...]

[...]

Andra allmänna omkostnader

[...]

[...]

[...]

Övriga driftskostnader

[...]

[...]

[...]

Totalt

[...]

[...]

[...]

2.5   Tillämpningsdatum och beslut

| (17) | Volvo Aero begärde stöd i en skrivelse till den svenska regeringen den 7 december 2004, innan projektet inleddes (7). |
| --- | --- |

(17)

Volvo Aero begärde stöd i en skrivelse till den svenska regeringen den 7 december 2004, innan projektet inleddes (7).

| (18) | Företaget fick dock ingen skriftlig bekräftelse från regeringen som svar på sin begäran. Regeringen meddelade endast informellt genom ett telefonsamtal från Näringsdepartementet till Volvo Aero att den förhöll sig positivt till stödet. |
| --- | --- |

(18)

Företaget fick dock ingen skriftlig bekräftelse från regeringen som svar på sin begäran. Regeringen meddelade endast informellt genom ett telefonsamtal från Näringsdepartementet till Volvo Aero att den förhöll sig positivt till stödet.

| (19) | På kommissionens begäran har de svenska myndigheterna lämnat närmare uppgifter om beslutsprocessen och om sina kontakter med företaget från 2005 till 2007. |
| --- | --- |

(19)

På kommissionens begäran har de svenska myndigheterna lämnat närmare uppgifter om beslutsprocessen och om sina kontakter med företaget från 2005 till 2007.

| (20) | Det var dock först den 14 juni 2007 som den svenska regeringen gav Riksgäldskontoret instruktioner om att förhandla fram de närmare villkoren i låneavtalet med Volvo (8). Enligt de svenska myndigheterna rörde sig förhandlingarna endast om de närmare villkoren för lånet, som t.ex. försäljningen av eventuella motorer som vidarerutvecklats utifrån grundkonceptet (derivative engines). |
| --- | --- |

(20)

Det var dock först den 14 juni 2007 som den svenska regeringen gav Riksgäldskontoret instruktioner om att förhandla fram de närmare villkoren i låneavtalet med Volvo (8). Enligt de svenska myndigheterna rörde sig förhandlingarna endast om de närmare villkoren för lånet, som t.ex. försäljningen av eventuella motorer som vidarerutvecklats utifrån grundkonceptet (derivative engines).

| (21) | Avtalet omfattas, fram till det beslut som fattas senare, av en s.k. standstill-klausul som avser anmälan till kommissionen. |
| --- | --- |

(21)

Avtalet omfattas, fram till det beslut som fattas senare, av en s.k. standstill-klausul som avser anmälan till kommissionen.

2.6   Stödinstrumentet

| (22) | De svenska myndigheterna avser att bevilja ett förskott med återbetalningsskyldighet på 362 miljoner SEK (cirka 39 miljoner EUR) som skulle motsvara 40 % av de totala stödberättigande kostnaderna. |
| --- | --- |

(22)

De svenska myndigheterna avser att bevilja ett förskott med återbetalningsskyldighet på 362 miljoner SEK (cirka 39 miljoner EUR) som skulle motsvara 40 % av de totala stödberättigande kostnaderna.

| (23) | Lånet kommer att betalas ut i delar när Volvo Aero lagt fram styrkt dokumentation över de stödberättigande kostnaderna, dock senast den [...]. |
| --- | --- |

(23)

Lånet kommer att betalas ut i delar när Volvo Aero lagt fram styrkt dokumentation över de stödberättigande kostnaderna, dock senast den [...].

| (24) | Återbetalningen av förskottet fastställs på grundval av de inkomster projektet ger Volvo Aero (när det gäller betalningar från GE till Volvo Aero). De svenska myndigheterna använder prognosen [...] SEK, som grundar sig på en försäljningsprognos på [...] motorer till 2028. |
| --- | --- |

(24)

Återbetalningen av förskottet fastställs på grundval av de inkomster projektet ger Volvo Aero (när det gäller betalningar från GE till Volvo Aero). De svenska myndigheterna använder prognosen [...] SEK, som grundar sig på en försäljningsprognos på [...] motorer till 2028.

| (25) | Till dess att ovannämnda mängd har uppnåtts väntas Volvo Aero betala [...] % av betalningarna från GE till staten, vilket inkluderar betalningar för andra vidareutvecklingar av GEnx-motorn. |
| --- | --- |

(25)

Till dess att ovannämnda mängd har uppnåtts väntas Volvo Aero betala [...] % av betalningarna från GE till staten, vilket inkluderar betalningar för andra vidareutvecklingar av GEnx-motorn.

| (26) | När försäljningen överstiger [...] SEK kommer Volvo Aero att fortsätta betala en royalty som motsvarar [...] % av den årliga omsättningen från GEnx-motorn (exklusive vidareutvecklade motorer), utan tidsbegränsning. |
| --- | --- |

(26)

När försäljningen överstiger [...] SEK kommer Volvo Aero att fortsätta betala en royalty som motsvarar [...] % av den årliga omsättningen från GEnx-motorn (exklusive vidareutvecklade motorer), utan tidsbegränsning.

| (27) | Enligt de svenska myndigheterna skulle denna ersättningsmekanism garantera en avkastning på 7,32 % på lånet, vilket är högre än den nuvarande referensräntan för Sverige (5,49 % 2007). |
| --- | --- |

(27)

Enligt de svenska myndigheterna skulle denna ersättningsmekanism garantera en avkastning på 7,32 % på lånet, vilket är högre än den nuvarande referensräntan för Sverige (5,49 % 2007).

3.   BEDÖMNING

3.1   Förekomst av stöd

| (28) | Den anmälda åtgärden avser ett lån som Riksgäldskontoret beviljat Volvo Aero. Det är fråga om statliga medel eftersom de ställdes till förfogande av Riksdagen och eftersom instruktionerna för hur de ska användas har utfärdats av Sveriges regering. Åtgärden är selektiv eftersom den riktar sig till ett enda företag, Volvo Aero, som är ett stort företag som bedriver handel med andra medlemsstater. Åtgärden ger Volvo Aero en fördel eftersom den ger företaget tillgång till medel på sådana villkor som marknaden inte kan erbjuda. Åtgärden utgör därför statligt stöd i enlighet med artikel 87.1 i EG-fördraget. |
| --- | --- |

(28)

Den anmälda åtgärden avser ett lån som Riksgäldskontoret beviljat Volvo Aero. Det är fråga om statliga medel eftersom de ställdes till förfogande av Riksdagen och eftersom instruktionerna för hur de ska användas har utfärdats av Sveriges regering. Åtgärden är selektiv eftersom den riktar sig till ett enda företag, Volvo Aero, som är ett stort företag som bedriver handel med andra medlemsstater. Åtgärden ger Volvo Aero en fördel eftersom den ger företaget tillgång till medel på sådana villkor som marknaden inte kan erbjuda. Åtgärden utgör därför statligt stöd i enlighet med artikel 87.1 i EG-fördraget.

3.2   Stödets laglighet

| (29) | De svenska myndigheterna har anmält åtgärden på grundval av artikel 88.3 i EG-fördraget. Åtgärden kräver kommissionens godkännande (standstill-klausul). |
| --- | --- |

(29)

De svenska myndigheterna har anmält åtgärden på grundval av artikel 88.3 i EG-fördraget. Åtgärden kräver kommissionens godkännande (standstill-klausul).

3.3   Stödets förenlighet med den gemensamma marknaden

| (30) | Kommissionen har bedömt åtgärden mot bakgrund av den rättsakt som är tillämplig på statligt stöd för FoU-verksamhet, det vill säga gemenskapens rambestämmelser för statligt stöd till forskning, utveckling och innovation (9) (nedan kallade rambestämmelserna). |
| --- | --- |

(30)

Kommissionen har bedömt åtgärden mot bakgrund av den rättsakt som är tillämplig på statligt stöd för FoU-verksamhet, det vill säga gemenskapens rambestämmelser för statligt stöd till forskning, utveckling och innovation (9) (nedan kallade rambestämmelserna).

3.3.1   Marknadsmisslyckande

| (31) | För det första har kommissionen undersökt om stödet från de svenska myndigheterna avhjälper ett marknadsmisslyckande. Enligt rambestämmelserna (10) kan marknadsmisslyckanden hindra marknaden från att nå ett optimalt resultat, och statligt stöd kan bli nödvändigt för att öka FoUI enbart i den utsträckning där marknaden inte lyckas prestera optimala resultat. |
| --- | --- |

(31)

För det första har kommissionen undersökt om stödet från de svenska myndigheterna avhjälper ett marknadsmisslyckande. Enligt rambestämmelserna (10) kan marknadsmisslyckanden hindra marknaden från att nå ett optimalt resultat, och statligt stöd kan bli nödvändigt för att öka FoUI enbart i den utsträckning där marknaden inte lyckas prestera optimala resultat.

| (32) | De svenska myndigheterna hävdar att det marknadsmisslyckande de avser att angripa i det här fallet är asymmetrisk information, enligt definitionen i avsnitt 1.3.2 i rambestämmelserna. |
| --- | --- |

(32)

De svenska myndigheterna hävdar att det marknadsmisslyckande de avser att angripa i det här fallet är asymmetrisk information, enligt definitionen i avsnitt 1.3.2 i rambestämmelserna.

| (33) | Projektet kännetecknas av stora inledande investeringar, och det kan dröja mycket länge innan det börjar ge avkastning. |
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(33)

Projektet kännetecknas av stora inledande investeringar, och det kan dröja mycket länge innan det börjar ge avkastning.

| (34) | Riskerna är stora både i tekniskt och kommersiellt hänseende. De svenska myndigheterna uppger exempelvis att den senaste tidens prishöjningar på råvaror som används i projektet, t.ex. titanium och nickel, påverkar kostnaderna för projektet och därmed dess lönsamhet. |
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(34)

Riskerna är stora både i tekniskt och kommersiellt hänseende. De svenska myndigheterna uppger exempelvis att den senaste tidens prishöjningar på råvaror som används i projektet, t.ex. titanium och nickel, påverkar kostnaderna för projektet och därmed dess lönsamhet.

| (35) | Enligt de svenska myndigheterna är det på grund av programmets storlek och de risker det är förbundet med inte möjligt för Volvo Aero att finansiera deltagandet i programmet med privata lån. |
| --- | --- |

(35)

Enligt de svenska myndigheterna är det på grund av programmets storlek och de risker det är förbundet med inte möjligt för Volvo Aero att finansiera deltagandet i programmet med privata lån.

| (36) | Argumenten förefaller relevanta och har beaktats av kommissionen också i andra beslut (11), men i det aktuella fallet föreföll Volvo Aero ha tillgång till finansieringskällor. Eftersom staten fattade det formella beslutet att bevilja lånet i ett mycket sent skede av programmet har kommissionen frågat de svenska myndigheterna hur Volvo Aero har finansierat sina kostnader hittills. De svenska myndigheterna lämnade information om ett kortfristigt lån som Volvo Aero fått av sitt moderbolag, Volvokoncernen, [...]. |
| --- | --- |

(36)

Argumenten förefaller relevanta och har beaktats av kommissionen också i andra beslut (11), men i det aktuella fallet föreföll Volvo Aero ha tillgång till finansieringskällor. Eftersom staten fattade det formella beslutet att bevilja lånet i ett mycket sent skede av programmet har kommissionen frågat de svenska myndigheterna hur Volvo Aero har finansierat sina kostnader hittills. De svenska myndigheterna lämnade information om ett kortfristigt lån som Volvo Aero fått av sitt moderbolag, Volvokoncernen, [...].

| (37) | Ett sådant lån skulle utgöra en [...], genom vilken Volvokoncernen kan bevilja sina dotterbolag [...] finansiering. [...]. |
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(37)

Ett sådant lån skulle utgöra en [...], genom vilken Volvokoncernen kan bevilja sina dotterbolag [...] finansiering. [...].

| (38) | De svenska myndigheterna kunde inte lämna information om lånevillkoren eller lånets löptid. De påpekar att Volvokoncernen inte ger lån till sina dotterbolag för [...] utan endast på grundval av [...]. |
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(38)

De svenska myndigheterna kunde inte lämna information om lånevillkoren eller lånets löptid. De påpekar att Volvokoncernen inte ger lån till sina dotterbolag för [...] utan endast på grundval av [...].

| (39) | För det första konstaterar kommissionen att villkoren för finansiering från Volvokoncernen till dotterbolagen inte behöver vara begränsade till [...]. Om en [...] kan ha vissa [...] kännetecken, [...], förefaller det inte finnas någon tidsbegränsning när det gäller den finansiering Volvokoncernen ger sina dotterbolag. Det likviditetsstöd som moderbolaget tillhandahåller skulle med andra ord kunna stå till dotterbolagets förfogande under [...] och därmed i praktiken användas till att finansiera [...] projekt. |
| --- | --- |

(39)

För det första konstaterar kommissionen att villkoren för finansiering från Volvokoncernen till dotterbolagen inte behöver vara begränsade till [...]. Om en [...] kan ha vissa [...] kännetecken, [...], förefaller det inte finnas någon tidsbegränsning när det gäller den finansiering Volvokoncernen ger sina dotterbolag. Det likviditetsstöd som moderbolaget tillhandahåller skulle med andra ord kunna stå till dotterbolagets förfogande under [...] och därmed i praktiken användas till att finansiera [...] projekt.

| (40) | För det andra konstaterar kommissionen att det verkar framgå av intern dokumentation att dotterbolagen till Volvokoncernen, t.ex. Volvo Aero, inte har [...] som behövs [...]. Därför torde det vara mer korrekt att undersöka om Volvokoncernen faktiskt saknar möjlighet att hitta privat finansiering för investeringar i Genx-motorn. |
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(40)

För det andra konstaterar kommissionen att det verkar framgå av intern dokumentation att dotterbolagen till Volvokoncernen, t.ex. Volvo Aero, inte har [...] som behövs [...]. Därför torde det vara mer korrekt att undersöka om Volvokoncernen faktiskt saknar möjlighet att hitta privat finansiering för investeringar i Genx-motorn.

| (41) | För det tredje konstaterar kommissionen att det i det interna dokumentet rörande Volvokoncernens policy på området finansiella tillgångar och skulder uttryckligen anges att [...]. Volvokoncernens policy verkar vända upp och ner på den ekonomiska logiken, [...]. |
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(41)

För det tredje konstaterar kommissionen att det i det interna dokumentet rörande Volvokoncernens policy på området finansiella tillgångar och skulder uttryckligen anges att [...]. Volvokoncernens policy verkar vända upp och ner på den ekonomiska logiken, [...].

| (42) | På grundval av dessa omständigheter är kommissionen i det här skedet inte övertygad om att det föreligger något marknadsmisslyckande i samband med det aktuella projektet. |
| --- | --- |

(42)

På grundval av dessa omständigheter är kommissionen i det här skedet inte övertygad om att det föreligger något marknadsmisslyckande i samband med det aktuella projektet.

3.3.2   Stimulanseffekt

| (43) | Stimulanseffekten är en viktig faktor vid bedömningen av om ett stöd till ett FoU-projekt är förenligt med den gemensamma marknaden. Rambestämmelserna är tydliga på den punkten: ’Statliga stöd till FoUI måste leda till att stödmottagaren ändrar sitt agerande på ett sätt som ökar FoUI-verksamheten, vilket i sin tur leder till att sådana verksamheter och projekt kommer igång som annars inte hade blivit aktuella eller endast genomförts delvis’ (12). |
| --- | --- |

(43)

Stimulanseffekten är en viktig faktor vid bedömningen av om ett stöd till ett FoU-projekt är förenligt med den gemensamma marknaden. Rambestämmelserna är tydliga på den punkten: ’Statliga stöd till FoUI måste leda till att stödmottagaren ändrar sitt agerande på ett sätt som ökar FoUI-verksamheten, vilket i sin tur leder till att sådana verksamheter och projekt kommer igång som annars inte hade blivit aktuella eller endast genomförts delvis’ (12).

| (44) | I detta ärende måste två omständigheter framhållas: huruvida stödet var nödvändigt, det vill säga om FoU-projektet faktiskt äger rum tack vare stödet, och huruvida stödet föranledde ett förändrat agerande. |
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(44)

I detta ärende måste två omständigheter framhållas: huruvida stödet var nödvändigt, det vill säga om FoU-projektet faktiskt äger rum tack vare stödet, och huruvida stödet föranledde ett förändrat agerande.

| (45) | När det gäller stödets nödvändighet föreskriver rambestämmelserna för det första ett nödvändigt villkor, det vill säga att stödet inte har någon stimulanseffekt för mottagaren i de fall när FoUI-verksamheten redan har inletts när stödmottagaren ansöker om stöd hos de nationella myndigheterna (13). |
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(45)

När det gäller stödets nödvändighet föreskriver rambestämmelserna för det första ett nödvändigt villkor, det vill säga att stödet inte har någon stimulanseffekt för mottagaren i de fall när FoUI-verksamheten redan har inletts när stödmottagaren ansöker om stöd hos de nationella myndigheterna (13).

| (46) | Såsom nämns ovan i punkt 17 ansökte Volvo Aero om stöd innan projektet inleddes. |
| --- | --- |

(46)

Såsom nämns ovan i punkt 17 ansökte Volvo Aero om stöd innan projektet inleddes.

| (47) | I det här fallet ställs dock stödmottagaren inför en situation där det formella stödbeslutet fattades av de svenska myndigheterna nästan tre år efter det att ansökan om stöd lämnades in, vid en tidpunkt när projektet var i stort sett slutfört, åtminstone när det gäller motorn till B787. Den rättsliga grund som Sverige anger i anmälan daterar sig till juni 2007, medan certifieringen av motorn planerades äga rum i [...]. |
| --- | --- |

(47)

I det här fallet ställs dock stödmottagaren inför en situation där det formella stödbeslutet fattades av de svenska myndigheterna nästan tre år efter det att ansökan om stöd lämnades in, vid en tidpunkt när projektet var i stort sett slutfört, åtminstone när det gäller motorn till B787. Den rättsliga grund som Sverige anger i anmälan daterar sig till juni 2007, medan certifieringen av motorn planerades äga rum i [...].

| (48) | Två omständigheter förefaller viktiga i det här avseendet: För det första frågan om värdet av den ursprungliga muntliga bekräftelse som Volvo Aero fick när företaget konfronterades med själva det beslut att förhandla om och bevilja stöd som regeringen fattade senare. Den andra omständigheten är vilken betydelse det har vid vilken tidpunkt regeringen fattar beslutet om att bevilja stödet. |
| --- | --- |

(48)

Två omständigheter förefaller viktiga i det här avseendet: För det första frågan om värdet av den ursprungliga muntliga bekräftelse som Volvo Aero fick när företaget konfronterades med själva det beslut att förhandla om och bevilja stöd som regeringen fattade senare. Den andra omständigheten är vilken betydelse det har vid vilken tidpunkt regeringen fattar beslutet om att bevilja stödet.

| (49) | Den dokumentation som de svenska myndigheterna lagt fram i det här ärendet visar att företaget mycket väl visste att det behövde få skriftlig bekräftelse om regeringens avsikt att bevilja stödet (14). |
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(49)

Den dokumentation som de svenska myndigheterna lagt fram i det här ärendet visar att företaget mycket väl visste att det behövde få skriftlig bekräftelse om regeringens avsikt att bevilja stödet (14).

| (50) | De svenska myndigheterna uppger också att de inte hade någon avsikt att lämna sådan information, även om de är mindre tydliga när det gäller orsaken till detta. De påpekar rentav att ett skriftligt meddelande vid den aktuella tidpunkten skulle ha uppfattats som liktydigt med att ingå ett formellt låneavtal med Volvo Aero. De uppger också att det känns nödvändigt med ytterligare bilaterala diskussioner mellan de berörda parterna innan sådana formaliserade meddelanden skickas ut och att sådana diskussioner faktiskt ägde rum i början av 2005 (15). |
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(50)

De svenska myndigheterna uppger också att de inte hade någon avsikt att lämna sådan information, även om de är mindre tydliga när det gäller orsaken till detta. De påpekar rentav att ett skriftligt meddelande vid den aktuella tidpunkten skulle ha uppfattats som liktydigt med att ingå ett formellt låneavtal med Volvo Aero. De uppger också att det känns nödvändigt med ytterligare bilaterala diskussioner mellan de berörda parterna innan sådana formaliserade meddelanden skickas ut och att sådana diskussioner faktiskt ägde rum i början av 2005 (15).

| (51) | Kommissionen uppfattar det så att de bilaterala förhandlingarna ska ses som förhandlingar mellan de svenska myndigheterna, genom Riksgäldskontoret, och Volvo Aero. Själva förhandlingarna ägde rum sommaren och hösten 2007. |
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(51)

Kommissionen uppfattar det så att de bilaterala förhandlingarna ska ses som förhandlingar mellan de svenska myndigheterna, genom Riksgäldskontoret, och Volvo Aero. Själva förhandlingarna ägde rum sommaren och hösten 2007.

| (52) | De svenska myndigheterna själva angav i anmälan av åtgärden att den rättsliga grunden är regeringens beslut av den 14 juni 2007 (som nämns ovan i punkt 4). Därför uppfattar kommissionen det så att den svenska regeringen fattade det formella beslutet att bevilja stöd tidigast 2007. |
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(52)

De svenska myndigheterna själva angav i anmälan av åtgärden att den rättsliga grunden är regeringens beslut av den 14 juni 2007 (som nämns ovan i punkt 4). Därför uppfattar kommissionen det så att den svenska regeringen fattade det formella beslutet att bevilja stöd tidigast 2007.

| (53) | Det är således viktigt att bedöma hur relevant tidpunkten för beslutet är. I rambestämmelserna anges inte närmare när regeringen måste fatta sitt beslut och de tillåter entydigt att projekt får inledas innan ett sådant formellt beslut fattas. På andra sidan måste regeringens beslut komma tillräckligt tidigt om det ska ha någon inverkan på företagets agerande. I detta sammanhang förefaller det svårt att acceptera att det inte finns någon tidsgräns när det gäller regeringens beslut. |
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(53)

Det är således viktigt att bedöma hur relevant tidpunkten för beslutet är. I rambestämmelserna anges inte närmare när regeringen måste fatta sitt beslut och de tillåter entydigt att projekt får inledas innan ett sådant formellt beslut fattas. På andra sidan måste regeringens beslut komma tillräckligt tidigt om det ska ha någon inverkan på företagets agerande. I detta sammanhang förefaller det svårt att acceptera att det inte finns någon tidsgräns när det gäller regeringens beslut.

| (54) | I den tänkta situationen att det inte finns någon tidsfrist för beslutet skulle regeringen kunna besluta att bevilja stöd för ett projekt först när detta är nästan slutfört eller i extremfallet till och med efter slutförandet. Det är dock klart att beslutet i ett sådant fall inte skulle kunna ha någon som helst stimulanseffekt på företaget, eftersom projektets omfattning, storlek eller varaktighet inte skulle kunna ändras i någon väsentlig utsträckning med hjälp av stödet om det redan har slutförts (eller nästan slutförts). I det fallet skulle stödet endast ha till effekt att minska företagets kostnader (t.ex. i form av driftstöd), utan effekt på själva projektet och utan att öka FoU-verksamheten. |
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(54)

I den tänkta situationen att det inte finns någon tidsfrist för beslutet skulle regeringen kunna besluta att bevilja stöd för ett projekt först när detta är nästan slutfört eller i extremfallet till och med efter slutförandet. Det är dock klart att beslutet i ett sådant fall inte skulle kunna ha någon som helst stimulanseffekt på företaget, eftersom projektets omfattning, storlek eller varaktighet inte skulle kunna ändras i någon väsentlig utsträckning med hjälp av stödet om det redan har slutförts (eller nästan slutförts). I det fallet skulle stödet endast ha till effekt att minska företagets kostnader (t.ex. i form av driftstöd), utan effekt på själva projektet och utan att öka FoU-verksamheten.

| (55) | Avslutningsvis kan sägas att regeringens stödbeslut bör komma i ett tillräckligt tidigt skede av projektet för att ha en stimulanseffekt och för att garantera att själva stödet faktiskt har en positiv effekt på det företag som genomför projektet. |
| --- | --- |

(55)

Avslutningsvis kan sägas att regeringens stödbeslut bör komma i ett tillräckligt tidigt skede av projektet för att ha en stimulanseffekt och för att garantera att själva stödet faktiskt har en positiv effekt på det företag som genomför projektet.

| (56) | På samma sätt krävs det i riktlinjerna för statligt regionalstöd 2007–2013 (16) som bevis för stödets stimulanseffekt att ansökan om stöd lämnas in innan investeringen görs och att regeringen skriftligen bekräftar sin avsikt att bevilja stöd för projektet. När det gäller regionalstöd är det helt säkert lämpligare att kräva att den skriftliga bekräftelsen från regeringen kommer innan projektet inleds, men i samband med forskning och utveckling, där projekten är långvarigare och påverkan på konkurrensen mer avlägsen, vore det troligen mer logiskt att se till att en sådan skriftlig bekräftelse kommer tillräckligt tidigt under projektets livstid. |
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(56)

På samma sätt krävs det i riktlinjerna för statligt regionalstöd 2007–2013 (16) som bevis för stödets stimulanseffekt att ansökan om stöd lämnas in innan investeringen görs och att regeringen skriftligen bekräftar sin avsikt att bevilja stöd för projektet. När det gäller regionalstöd är det helt säkert lämpligare att kräva att den skriftliga bekräftelsen från regeringen kommer innan projektet inleds, men i samband med forskning och utveckling, där projekten är långvarigare och påverkan på konkurrensen mer avlägsen, vore det troligen mer logiskt att se till att en sådan skriftlig bekräftelse kommer tillräckligt tidigt under projektets livstid.

| (57) | Beträffande de indikatorer på en stimulanseffekt som anges i kapitel 6 i rambestämmelserna har de svenska myndigheterna gett viss information om den stimulanseffekt stödet skulle ha på Volvo Aero. |
| --- | --- |

(57)

Beträffande de indikatorer på en stimulanseffekt som anges i kapitel 6 i rambestämmelserna har de svenska myndigheterna gett viss information om den stimulanseffekt stödet skulle ha på Volvo Aero.

| (58) | De konstaterar för det första att stödet skulle ge Volvo Aero en möjlighet att göra en mycket stor investering. Investeringen i GEnx-motorn vore [...] större än den senaste stora investering företaget gjorde 2001 i samband med projektet Trent 900 (för vilket det också fick stöd). |
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(58)

De konstaterar för det första att stödet skulle ge Volvo Aero en möjlighet att göra en mycket stor investering. Investeringen i GEnx-motorn vore [...] större än den senaste stora investering företaget gjorde 2001 i samband med projektet Trent 900 (för vilket det också fick stöd).

| (59) | För det andra påpekar de svenska myndigheterna att stödet för första gången skulle göra det möjligt för Volvo Aero att ansvara för konstruktionen av viktiga komponenter till en motor, inklusive den aerodynamiska utformningen (17). |
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(59)

För det andra påpekar de svenska myndigheterna att stödet för första gången skulle göra det möjligt för Volvo Aero att ansvara för konstruktionen av viktiga komponenter till en motor, inklusive den aerodynamiska utformningen (17).

| (60) | Enligt de svenska myndigheterna skulle stödet göra det möjligt för Volvo Aero att öka sina FoU-utgifter från [...] SEK i genomsnitt 2003 och 2004 till [...] SEK 2005, [...] SEK 2006 och [...] SEK 2007. I en tabell som översändes i en skrivelse av den 27 juni 2008 (18) lämnade de svenska myndigheterna andra uppgifter med uppdaterade FoU-investeringar som företaget hade gjort 2003–2007, och beräkningar för 2008, 2010 och 2012, samtidigt som man angav att de tidigare lämnade uppgifterna var delvis felaktiga. Den nya tabellen återfinns nedan:













  Miljoner svenska kronor | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 beräkn. | 2010 beräkn. | 2012 beräkn. |
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| FoU-investeringar | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |

(60)

Enligt de svenska myndigheterna skulle stödet göra det möjligt för Volvo Aero att öka sina FoU-utgifter från [...] SEK i genomsnitt 2003 och 2004 till [...] SEK 2005, [...] SEK 2006 och [...] SEK 2007. I en tabell som översändes i en skrivelse av den 27 juni 2008 (18) lämnade de svenska myndigheterna andra uppgifter med uppdaterade FoU-investeringar som företaget hade gjort 2003–2007, och beräkningar för 2008, 2010 och 2012, samtidigt som man angav att de tidigare lämnade uppgifterna var delvis felaktiga. Den nya tabellen återfinns nedan:

Miljoner svenska kronor

2003

2004

2005

2006

2007

2008 beräkn.

2010 beräkn.

2012 beräkn.

FoU-investeringar

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| (61) | Sverige har också uppgett att internräntan för projektet ursprungligen var [...] %. Sverige medger också att internräntan skulle uppnås även utan det statliga lånet. Den svenska regeringen påpekar dock också att på grund av betydande höjningar av marknadspriset på råvaror skulle den prognostiserade internräntan idag bli [...]. |
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(61)

Sverige har också uppgett att internräntan för projektet ursprungligen var [...] %. Sverige medger också att internräntan skulle uppnås även utan det statliga lånet. Den svenska regeringen påpekar dock också att på grund av betydande höjningar av marknadspriset på råvaror skulle den prognostiserade internräntan idag bli [...].

| (62) | Ovanstående argument visar dock inte nödvändigtvis att stödet har en stimulanseffekt, utan snarare hur viktigt själva projektet är. Eftersom Volvo Aero till stor del har kunnat genomföra projektet med egna (och moderbolagets) resurser kan det sägas att företaget har klarat av att göra en stor investering och ansvarat för att konstruera viktiga komponenter utan att behöva något statligt stöd. |
| --- | --- |

(62)

Ovanstående argument visar dock inte nödvändigtvis att stödet har en stimulanseffekt, utan snarare hur viktigt själva projektet är. Eftersom Volvo Aero till stor del har kunnat genomföra projektet med egna (och moderbolagets) resurser kan det sägas att företaget har klarat av att göra en stor investering och ansvarat för att konstruera viktiga komponenter utan att behöva något statligt stöd.

| (63) | Enligt de svenska myndigheterna själva är huvudsyftet med lånet faktiskt att minska de risker som projektet är förknippat med och att förbättra företagets kassaflöde. |
| --- | --- |

(63)

Enligt de svenska myndigheterna själva är huvudsyftet med lånet faktiskt att minska de risker som projektet är förknippat med och att förbättra företagets kassaflöde.

| (64) | Vad riskerna beträffar pekar Sverige ut tre olika risktyper: risker som är relaterade till produktionskostnader, teknisk aspekter respektive försäljning. |
| --- | --- |

(64)

Vad riskerna beträffar pekar Sverige ut tre olika risktyper: risker som är relaterade till produktionskostnader, teknisk aspekter respektive försäljning.

| (65) | Sverige nämner kostnaderna för tillverkning av komponenterna, särskilt avseende de metaller som används i motorn. Det är tydligt att den senaste tidens prisökningar på vissa metaller har varit betydande, men mindre uppenbart varför denna risk delvis bör föras över på staten via ett lån. Dessutom har dessa risker inget med FoU-projektet att göra utan sammanhänger med produktionsfasen. |
| --- | --- |

(65)

Sverige nämner kostnaderna för tillverkning av komponenterna, särskilt avseende de metaller som används i motorn. Det är tydligt att den senaste tidens prisökningar på vissa metaller har varit betydande, men mindre uppenbart varför denna risk delvis bör föras över på staten via ett lån. Dessutom har dessa risker inget med FoU-projektet att göra utan sammanhänger med produktionsfasen.

| (66) | Sverige har inte kunnat kvantifiera de tekniska riskerna. Den svenska regeringen säger att de tekniska riskerna är betydande så länge som motorn är ocertifierad, och en del risker kvarstår ännu efter certifieringen. Det bör dock noteras att stödbeslutet fattades när motorn var nära certifiering, det vill säga i en stund då de tekniska riskerna var avsevärt mindre, särskilt jämfört med början av projektet. |
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(66)

Sverige har inte kunnat kvantifiera de tekniska riskerna. Den svenska regeringen säger att de tekniska riskerna är betydande så länge som motorn är ocertifierad, och en del risker kvarstår ännu efter certifieringen. Det bör dock noteras att stödbeslutet fattades när motorn var nära certifiering, det vill säga i en stund då de tekniska riskerna var avsevärt mindre, särskilt jämfört med början av projektet.

| (67) | Sverige sade också att det är svårt att bedöma de kommersiella riskerna. Det är dock klart att sådana risker oundvikligen är större i ett tidigare projektskede, och tenderar att minska när projektet närmar sig slutförandet. Det kan för övrigt nämnas att B787 varit en av de mest lyckade flygplanstyperna i den kommersiella luftfartens historia (19). |
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(67)

Sverige sade också att det är svårt att bedöma de kommersiella riskerna. Det är dock klart att sådana risker oundvikligen är större i ett tidigare projektskede, och tenderar att minska när projektet närmar sig slutförandet. Det kan för övrigt nämnas att B787 varit en av de mest lyckade flygplanstyperna i den kommersiella luftfartens historia (19).

| (68) | Sammanfattningsvis kan sägas att stödet endast skulle ha en effekt på företagets finansiella situation och bidra till att minska de risker som inte sammanhänger med FoU-projektet. |
| --- | --- |

(68)

Sammanfattningsvis kan sägas att stödet endast skulle ha en effekt på företagets finansiella situation och bidra till att minska de risker som inte sammanhänger med FoU-projektet.

| (69) | De svenska myndigheterna framhåller också att de inte vet vilka konsekvenserna skulle bli om stödet inte fanns. De uppger att Volvo Aero kan tvingas anhålla om utökad finansiering [...]. Dessutom skulle Volvo Aero tvingas banta ned annan planerad FoU-verksamhet. De svenska myndigheterna har inte preciserat vilka andra FoU-projekt som skulle bli lidande, men de har gjort gällande att eftersom de totala FoU-utgifterna för andra projekt ligger på omkring [...] SEK per år i genomsnitt, skulle en nedbantning inte vara tillräcklig för att frigöra medel för GEnx-projektet. |
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(69)

De svenska myndigheterna framhåller också att de inte vet vilka konsekvenserna skulle bli om stödet inte fanns. De uppger att Volvo Aero kan tvingas anhålla om utökad finansiering [...]. Dessutom skulle Volvo Aero tvingas banta ned annan planerad FoU-verksamhet. De svenska myndigheterna har inte preciserat vilka andra FoU-projekt som skulle bli lidande, men de har gjort gällande att eftersom de totala FoU-utgifterna för andra projekt ligger på omkring [...] SEK per år i genomsnitt, skulle en nedbantning inte vara tillräcklig för att frigöra medel för GEnx-projektet.

| (70) | Kort sagt tvivlar kommissionen på att stödet är nödvändigt och stimulerar företaget att investera i projektet, eftersom det formellt beviljades först när projektet i stort sett var slutfört och då stödet enbart har till syfte att minska risker som inte sammanhänger med projektets FoU-innehåll, exempelvis de växelkursrisker som redovisas nedan i punkt 80. |
| --- | --- |

(70)

Kort sagt tvivlar kommissionen på att stödet är nödvändigt och stimulerar företaget att investera i projektet, eftersom det formellt beviljades först när projektet i stort sett var slutfört och då stödet enbart har till syfte att minska risker som inte sammanhänger med projektets FoU-innehåll, exempelvis de växelkursrisker som redovisas nedan i punkt 80.

3.3.3   Proportionalitet

| (71) | Bedömningen av stödets proportionalitet börjar med att åtgärdens räckvidd fastställs (t.ex. de stödberättigande kostnaderna för projektet) och därefter tittar man på stödinstrumentet. |
| --- | --- |

(71)

Bedömningen av stödets proportionalitet börjar med att åtgärdens räckvidd fastställs (t.ex. de stödberättigande kostnaderna för projektet) och därefter tittar man på stödinstrumentet.

3.3.3.1   Stödberättigande kostnader

| (72) | Beträffande de stödberättigande kostnaderna konstaterar kommissionen för det första att projektet omfattar verksamheter som klassificeras både som industriell forskning och experimentell utveckling (den senare dominerar). De svenska myndigheterna har också lämnat information om hur de stödberättigande kostnaderna fördelar sig mellan de båda motorerna B787 och B747-8. |
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(72)

Beträffande de stödberättigande kostnaderna konstaterar kommissionen för det första att projektet omfattar verksamheter som klassificeras både som industriell forskning och experimentell utveckling (den senare dominerar). De svenska myndigheterna har också lämnat information om hur de stödberättigande kostnaderna fördelar sig mellan de båda motorerna B787 och B747-8.

| (73) | Kostnader som sammanhänger med hårdvara för teknisk validering har Sverige betraktat som industriell forskning. Kostnader som sammanhänger med annan experimentell hårdvara har betraktats som experimentell utveckling. Sverige medger dock att detta inte nödvändigtvis är den mest korrekta klassificeringen. På andra sidan påpekar Sverige att eftersom lånebeloppet har begränsats till 40 % av de totala kostnaderna (20) är fördelningen mellan de olika FoU-kategorierna inte särskilt relevant. |
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(73)

Kostnader som sammanhänger med hårdvara för teknisk validering har Sverige betraktat som industriell forskning. Kostnader som sammanhänger med annan experimentell hårdvara har betraktats som experimentell utveckling. Sverige medger dock att detta inte nödvändigtvis är den mest korrekta klassificeringen. På andra sidan påpekar Sverige att eftersom lånebeloppet har begränsats till 40 % av de totala kostnaderna (20) är fördelningen mellan de olika FoU-kategorierna inte särskilt relevant.

| (74) | Kommissionen noterar också att största delen av kostnaderna består av personalkostnader. De svenska myndigheterna hävdar att orsaken till detta är Volvo Aeros policy att utveckla instrument och utrustning för tillverkning så tidigt som möjligt för att minimera kostnaderna för forskning och utveckling. |
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(74)

Kommissionen noterar också att största delen av kostnaderna består av personalkostnader. De svenska myndigheterna hävdar att orsaken till detta är Volvo Aeros policy att utveckla instrument och utrustning för tillverkning så tidigt som möjligt för att minimera kostnaderna för forskning och utveckling.

| (75) | Slutligen, vad gäller den tidsgräns som föreskrivits när det gäller de stödberättigande kostnaderna, förefaller det på grundval av informationen från Sverige som om de skulle ha avsett certifieringen av motorn. Sverige säger till exempel att endast kostnader som avskrivits fram till certifieringen har ansetts vara stödberättigande när det gäller verktyg, anordningar och utrustning av permanent karaktär. |
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(75)

Slutligen, vad gäller den tidsgräns som föreskrivits när det gäller de stödberättigande kostnaderna, förefaller det på grundval av informationen från Sverige som om de skulle ha avsett certifieringen av motorn. Sverige säger till exempel att endast kostnader som avskrivits fram till certifieringen har ansetts vara stödberättigande när det gäller verktyg, anordningar och utrustning av permanent karaktär.

3.3.3.2   Stödinstrument

| (76) | Sverige har uppgett att det stödinstrument man avser att använda är ett förskott med återbetalningsskyldighet i enlighet med punkt 5.1.5 i rambestämmelserna. |
| --- | --- |

(76)

Sverige har uppgett att det stödinstrument man avser att använda är ett förskott med återbetalningsskyldighet i enlighet med punkt 5.1.5 i rambestämmelserna.

| (77) | På grundval av informationen från Sverige förefaller förskottet garantera att återbetalningarna från företaget, om projektet har framgång, inkluderar en ränta som är högre än den tillämpliga referensräntan (7,32 % jämfört med 4,75 % från och med den 1 juli 2008). |
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(77)

På grundval av informationen från Sverige förefaller förskottet garantera att återbetalningarna från företaget, om projektet har framgång, inkluderar en ränta som är högre än den tillämpliga referensräntan (7,32 % jämfört med 4,75 % från och med den 1 juli 2008).

| (78) | Vidare kommer de svenska myndigheterna att se till att stödmottagaren, om försäljningen överstiger den beräknade nivån, betalar en avgift för att projektet lyckats. Avgiften utgör [...] % av den omsättning som härrör från försäljningen av GEnx. |
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(78)

Vidare kommer de svenska myndigheterna att se till att stödmottagaren, om försäljningen överstiger den beräknade nivån, betalar en avgift för att projektet lyckats. Avgiften utgör [...] % av den omsättning som härrör från försäljningen av GEnx.

| (79) | Kommissionen noterar att förskottet i stort sett förefaller ha sådana egenskaper som uppfyller de krav som ställs i rambestämmelserna, även om avgiftens storlek är mindre viktig än i andra fall (21). Kommissionen konstaterar också att återbetalningen har beräknats utifrån ett antal sålda motorer som motsvarar marknadsprognoserna. |
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(79)

Kommissionen noterar att förskottet i stort sett förefaller ha sådana egenskaper som uppfyller de krav som ställs i rambestämmelserna, även om avgiftens storlek är mindre viktig än i andra fall (21). Kommissionen konstaterar också att återbetalningen har beräknats utifrån ett antal sålda motorer som motsvarar marknadsprognoserna.

| (80) | Kommissionen konstaterar dock också att förskottet återbetalas på grundval av Volvo Aeros försäljning till GE, som beräknas i kronor och inte i US-dollar, som är den valuta som används vid försäljningen. Det betyder att staten bär hela växelkursrisken. Enligt Sverige används kronor av flera orsaker: därför att stödet ges i kronor, därför att om prognosen grundade sig på antalet motorer skulle inkomsterna från reservdelar inte ingå och därför att syftet med åtgärden är att dela riskerna. Det är dock svårt att godta att växelkursrisken i sig är ett inslag av risk i FoU-projektet. |
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(80)

Kommissionen konstaterar dock också att förskottet återbetalas på grundval av Volvo Aeros försäljning till GE, som beräknas i kronor och inte i US-dollar, som är den valuta som används vid försäljningen. Det betyder att staten bär hela växelkursrisken. Enligt Sverige används kronor av flera orsaker: därför att stödet ges i kronor, därför att om prognosen grundade sig på antalet motorer skulle inkomsterna från reservdelar inte ingå och därför att syftet med åtgärden är att dela riskerna. Det är dock svårt att godta att växelkursrisken i sig är ett inslag av risk i FoU-projektet.

| (81) | Därför är kommissionen i det här skedet inte helt övertygad om att det stödinstrument som Sverige använder i det här ärendet har alla de nödvändiga kännetecken som garanterar att stödet har en korrekt proportionalitet. |
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(81)

Därför är kommissionen i det här skedet inte helt övertygad om att det stödinstrument som Sverige använder i det här ärendet har alla de nödvändiga kännetecken som garanterar att stödet har en korrekt proportionalitet.

3.3.4   Påverkan på konkurrensen

| (82) | När det gäller påverkan på konkurrensen inriktas den bedömning som föreskrivs i rambestämmelserna på tre olika aspekter: snedvridning av dynamiska incitament, marknadsinflytande och bevarande av ineffektiva marknadsstrukturer. |
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(82)

När det gäller påverkan på konkurrensen inriktas den bedömning som föreskrivs i rambestämmelserna på tre olika aspekter: snedvridning av dynamiska incitament, marknadsinflytande och bevarande av ineffektiva marknadsstrukturer.

| (83) | För att kunna bedöma dessa aspekter måste man definiera den relevanta marknaden, som i det här ärendet är marknaden för stora trafikflygplan. Sverige uppger att Volvo Aero har en mycket liten andel av världsmarknaden (2 %). Dessutom påpekar de svenska myndigheterna att marknaden präglas av tre stora tillverkare av originalutrustning (OEM-tillverkare), med andrahands- och trehandspartner och -leverantörer. Volvo Aero kännetecknas av att det är ett självständigt företag som arbetar på projektbasis med olika OEM-tillverkare, främst [...]. |
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(83)

För att kunna bedöma dessa aspekter måste man definiera den relevanta marknaden, som i det här ärendet är marknaden för stora trafikflygplan. Sverige uppger att Volvo Aero har en mycket liten andel av världsmarknaden (2 %). Dessutom påpekar de svenska myndigheterna att marknaden präglas av tre stora tillverkare av originalutrustning (OEM-tillverkare), med andrahands- och trehandspartner och -leverantörer. Volvo Aero kännetecknas av att det är ett självständigt företag som arbetar på projektbasis med olika OEM-tillverkare, främst [...].

| (84) | Sverige säger vidare att det aktuella projektet inte skulle ändra Volvos marknadsandel i någon väsentlig utsträckning, eftersom investeringarna i fråga är begränsade jämfört med de investeringar som behövs för en hel motor, som ofta kan uppgå till cirka [...] EUR. |
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(84)

Sverige säger vidare att det aktuella projektet inte skulle ändra Volvos marknadsandel i någon väsentlig utsträckning, eftersom investeringarna i fråga är begränsade jämfört med de investeringar som behövs för en hel motor, som ofta kan uppgå till cirka [...] EUR.

| (85) | De svenska myndigheterna har dock lämnat föga information om snedvridningen av dynamiska incitament, marknadsinflytande och bevarande av ineffektiva marknadsstrukturer. De har påpekat att den mycket begränsade marknadsandelen och marknadens struktur är sådan att det är mycket osannolikt att stödet får någon effekt på marknaden, till exempel genom att minska konkurrenternas intresse för att investera i framtida marknader. |
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(85)

De svenska myndigheterna har dock lämnat föga information om snedvridningen av dynamiska incitament, marknadsinflytande och bevarande av ineffektiva marknadsstrukturer. De har påpekat att den mycket begränsade marknadsandelen och marknadens struktur är sådan att det är mycket osannolikt att stödet får någon effekt på marknaden, till exempel genom att minska konkurrenternas intresse för att investera i framtida marknader.

| (86) | Kommissionen noterar de argument som framförts av de svenska myndigheterna. Det förefaller dock möjligt i det här skedet att utifrån den begränsade information som står till förfogande dra slutsatsen att stödet har en begränsad påverkan på konkurrensen. |
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(86)

Kommissionen noterar de argument som framförts av de svenska myndigheterna. Det förefaller dock möjligt i det här skedet att utifrån den begränsade information som står till förfogande dra slutsatsen att stödet har en begränsad påverkan på konkurrensen.

| (87) | Om konkurrenter, eller andra tredje parter som ingriper i förfarandena, ändå skulle lägga fram för bevis för att stödet kan påverka konkurrensen märkbart, måste kommissionen noggrant undersöka om stödet snedvrider dynamiska incitament på den berörda marknaden, om det påverkar marknadsinflytandet eller om det bidrar till att bevara ineffektiva marknadsstrukturer. |
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(87)

Om konkurrenter, eller andra tredje parter som ingriper i förfarandena, ändå skulle lägga fram för bevis för att stödet kan påverka konkurrensen märkbart, måste kommissionen noggrant undersöka om stödet snedvrider dynamiska incitament på den berörda marknaden, om det påverkar marknadsinflytandet eller om det bidrar till att bevara ineffektiva marknadsstrukturer.

4.   TVIVEL

| (88) | Såsom anges ovan hyser kommissionen en del tvivel om stödet i fråga. |
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(88)

Såsom anges ovan hyser kommissionen en del tvivel om stödet i fråga.

| (89) | För det första hyser kommissionen tvivel (se punkterna 31–42) när det gäller marknadsmisslyckandet. Volvo Aero är [...] i förhållande till sitt moderbolag, [...]. Dessutom förefaller det vara moderbolagets policy att försöka få sina dotterbolag att söka finansiering från EU eller staten innan det överväger om de investeringar som ska göras faktiskt lider av ett marknadsmisslyckande. |
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(89)

För det första hyser kommissionen tvivel (se punkterna 31–42) när det gäller marknadsmisslyckandet. Volvo Aero är [...] i förhållande till sitt moderbolag, [...]. Dessutom förefaller det vara moderbolagets policy att försöka få sina dotterbolag att söka finansiering från EU eller staten innan det överväger om de investeringar som ska göras faktiskt lider av ett marknadsmisslyckande.

| (90) | För det andra, såsom anges ovan i punkterna 43–70, tvivlar kommissionen på stimulanseffekten särskilt när det gäller stödets nödvändighet, eftersom stödet formellt beviljades först när själva projektet redan var i stort sett slutfört, åtminstone vad beträffar GEnx-motorn till B787. De diskussioner som ägde rum mellan regeringen och företaget kan inte ersätta det formella förfarandet för beviljande av stöd. I annat fall skulle ett statligt ingripande kunna vara berättigat till och med när själva projektet har upphört. |
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(90)

För det andra, såsom anges ovan i punkterna 43–70, tvivlar kommissionen på stimulanseffekten särskilt när det gäller stödets nödvändighet, eftersom stödet formellt beviljades först när själva projektet redan var i stort sett slutfört, åtminstone vad beträffar GEnx-motorn till B787. De diskussioner som ägde rum mellan regeringen och företaget kan inte ersätta det formella förfarandet för beviljande av stöd. I annat fall skulle ett statligt ingripande kunna vara berättigat till och med när själva projektet har upphört.

| (91) | För det tredje, såsom nämns i punkterna 76–81, tvivlar kommissionen på att stödet är proportionerligt, särskilt när det gäller det stödinstrument som används, som innebär att staten skulle få bära växelkursriskerna i samband med projektet. |
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(91)

För det tredje, såsom nämns i punkterna 76–81, tvivlar kommissionen på att stödet är proportionerligt, särskilt när det gäller det stödinstrument som används, som innebär att staten skulle få bära växelkursriskerna i samband med projektet.

| (92) | Slutligen, såsom nämns i punkterna 82–87, anser kommissionen i det här skedet att stödet har en begränsad påverkan på konkurrensen eftersom stödmottagaren har en mycket liten marknadsandel. Kommissionen är dock beredd att beakta alla synpunkter som konkurrenter eller andra tredje parter kan tänkas lämna om detta under förfarandet. |
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(92)

Slutligen, såsom nämns i punkterna 82–87, anser kommissionen i det här skedet att stödet har en begränsad påverkan på konkurrensen eftersom stödmottagaren har en mycket liten marknadsandel. Kommissionen är dock beredd att beakta alla synpunkter som konkurrenter eller andra tredje parter kan tänkas lämna om detta under förfarandet.

5.   SLUTSATS

| (93) | Av ovan anförda skäl uppmanar kommissionen, i enlighet med det förfarande som anges i artikel 88.2 i EG-fördraget, Sverige att inom en månad för mottagandet av denna skrivelse inkomma med synpunkter och tillhandahålla alla upplysningar som kan bidra till bedömningen av åtgärden. |
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(93)

Av ovan anförda skäl uppmanar kommissionen, i enlighet med det förfarande som anges i artikel 88.2 i EG-fördraget, Sverige att inom en månad för mottagandet av denna skrivelse inkomma med synpunkter och tillhandahålla alla upplysningar som kan bidra till bedömningen av åtgärden.

| (94) | Kommissionen påminner Sverige om att artikel 88.3 i EG-fördraget har uppskjutande verkan och hänvisar till artikel 14 i rådets förordning (EG) nr 659/1999, som föreskriver att allt olagligt stöd kan återkrävas från mottagaren. |
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(94)

Kommissionen påminner Sverige om att artikel 88.3 i EG-fördraget har uppskjutande verkan och hänvisar till artikel 14 i rådets förordning (EG) nr 659/1999, som föreskriver att allt olagligt stöd kan återkrävas från mottagaren.

| (95) | Kommissionen meddelar Sverige att den kommer att underrätta alla berörda parter genom att offentliggöra denna skrivelse och en sammanfattning av den i Europeiska unionens officiella tidning. Kommissionen kommer även att underrätta berörda parter i de Eftaländer som är avtalsslutande parter i EES-avtalet genom att offentliggöra ett tillkännagivande i EES-supplementet till Europeiska unionens officiella tidning, samt Eftas övervakningsmyndighet genom att skicka en kopia av denna skrivelse. De berörda parterna kommer att uppmanas att inkomma med synpunkter inom en månad från dagen för offentliggörandet.» |
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(95)

Kommissionen meddelar Sverige att den kommer att underrätta alla berörda parter genom att offentliggöra denna skrivelse och en sammanfattning av den i Europeiska unionens officiella tidning. Kommissionen kommer även att underrätta berörda parter i de Eftaländer som är avtalsslutande parter i EES-avtalet genom att offentliggöra ett tillkännagivande i EES-supplementet till Europeiska unionens officiella tidning, samt Eftas övervakningsmyndighet genom att skicka en kopia av denna skrivelse. De berörda parterna kommer att uppmanas att inkomma med synpunkter inom en månad från dagen för offentliggörandet.»

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(1)  Den svenska regeringen har utnyttjat dessa medel i ett tidigare ärende rörande Volvo Aero, som anmäldes 2003 (ärende N 301/03) och som godkändes av kommissionen den 8 juni 2005 (se EUT C 138, 7.6.2005, s. 2).

1

(2)  NACE-kod: DM353 – Tillverkning av luftfartyg och rymdfarkoster.

2

(3)  Uppgifterna om Volvokoncernen och Volvo Aero är tagna ur Volvokoncernens årsredovisning för 2007 på koncernens webbplats: www.volvo.com

3

(4)  Affärshemlighet.

4

(5)  Se det pressmeddelande som GE utfärdade samma dag och som finns på GE:s webbplats:

5

http://www.geaviation.com/engines/commercial/genx/index.html

(6)  I pressmeddelandet citeras chefen för Volvo Aero: ’Vi är mycket nöjda med testet, som kan ses som ett examensprov på vår förmåga att utveckla tekniska lösningar för lättviktsstrukturer till flygmotorer.’.

6

(7)  Därmed uppfyllde företaget ett av villkoren för stödets nödvändighet enligt andra stycket i kapitel 6 i rambestämmelserna.

7

(8)  Som nämns i punkt 4 ovan hänvisar de svenska myndigheterna till denna instruktion som den rättsliga grunden för åtgärden.

8

(9)  EUT C 323, 30.12.2006, s. 1.

9

(10)  Se punkterna 1.3.2 och 7.3.1 i rambestämmelserna.

10

(11)  Se t.ex. kommissionens beslut i ärendena N 447/07 – Turbomeca (EUT C 94, 2008) och N 195/07 – Rolls-Royce Deutschland (EUT C 118, 2008).

11

(12)  Se punkt 1.3.4 i rambestämmelserna.

12

(13)  Se det andra stycket i kapitel 6 i rambestämmelserna.

13

(14)  (...).

14

(15)  I de svenska myndigheternas skrivelse av den 29 maj 2008 till kommissionen.

15

(16)  EUT C 54, 2006, s. 13–45, särskilt punkt 38.

16

(17)  Volvo Aero har hand om den aerodynamiska utformningen av FHF och TRF.

17

(18)  Ändrad genom en skrivelse av den 30 juni 2008.

18

(19)  Se Boeings pressmeddelande (på bolagets webbplats

19

http://www.boeing.com/commercial/787family/news/2008/q2/080620b_nr.html), daterat den 20 juni 2008: ’Femtioåtta kunder världen över har beställt nästan 900 flygplan av modellen Boeing 787 sedan programmet inleddes i april 2004, vilket gör Dreamliner till det snabbast säljande nya trafikflygplanet någonsin.’.

(20)  På grundval av punkt 5.1.5 i rambestämmelserna.

20

(21)  Se t.ex. Turbomeca-ärendet, som nämns i fotnot 10.

21

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4.10.2008

| 4.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/s3

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