# Journal officiel C 326/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 326 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année20 décembre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 326

Édition de langue française

Communications et informations

51e année20 décembre 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2008/C 326/01 | Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l'institution d'un réseau de coopération législative des ministères de la justice de l'Union européenne | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2008/C 326/01

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l'institution d'un réseau de coopération législative des ministères de la justice de l'Union européenne

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS |
| | Conseil |
| 2008/C 326/02 | Modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière | 3 |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 326/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5345 — Terex Corporation/Fantuzzi Group) (
  1
  ) | 4 |
| 2008/C 326/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5383 — Salzgitter/Norddeutsche Affinerie) (
  1
  ) | 4 |
| 2008/C 326/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5369 — Sodexo/Zehnacker) (
  1
  ) | 5 |
| 2008/C 326/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5400 — LCR/EXEL/Argent) (
  1
  ) | 5 |
| 2008/C 326/07 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5397 — Veolia Transport/SNCM) (
  1
  ) | 6 |
| 2008/C 326/08 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5093 — DP World/Conti 7/Rickmers/DP World Breakbulk/JV) (
  1
  ) | 6 |

II   Communications

ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

Conseil

2008/C 326/02

Modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

3

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 326/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5345 — Terex Corporation/Fantuzzi Group) (
  1
  )

1

4

2008/C 326/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5383 — Salzgitter/Norddeutsche Affinerie) (
  1
  )

1

4

2008/C 326/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5369 — Sodexo/Zehnacker) (
  1
  )

1

5

2008/C 326/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5400 — LCR/EXEL/Argent) (
  1
  )

1

5

2008/C 326/07

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5397 — Veolia Transport/SNCM) (
  1
  )

1

6

2008/C 326/08

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5093 — DP World/Conti 7/Rickmers/DP World Breakbulk/JV) (
  1
  )

1

6

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2008/C 326/09 | Plan d'action drogue de l'Union européenne (2009-2012) | 7 |
| | Commission |
| 2008/C 326/10 | Taux de change de l'euro | 26 |
| | Médiateur européen |
| 2008/C 326/11 | Rapport annuel 2007 | 27 |
| 2008/C 326/12 | Dispositions d'exécution | 28 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

2008/C 326/09

Plan d'action drogue de l'Union européenne (2009-2012)

7

Commission

2008/C 326/10

Taux de change de l'euro

26

Médiateur européen

2008/C 326/11

Rapport annuel 2007

27

2008/C 326/12

Dispositions d'exécution

28

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| 2008/C 326/13 | Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture) | s3 |

2008/C 326/13

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 20.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 326/1 |
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20.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/1

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Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l'institution d'un réseau de coopération législative des ministères de la justice de l'Union européenne

(2008/C 326/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

Considérant ce qui suit:

| 1. | La connaissance des législations des autres États membres, voire de certains États tiers, constitue un outil indispensable pour les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne, en particulier aux fins de l'élaboration de la législation et de la transposition du droit de l'Union européenne relevant généralement de leur compétence, notamment en matière de droit civil et de droit pénal, étant entendu que les ministères de la justice des États membres ont des compétences différentes. |
| --- | --- |

1.

La connaissance des législations des autres États membres, voire de certains États tiers, constitue un outil indispensable pour les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne, en particulier aux fins de l'élaboration de la législation et de la transposition du droit de l'Union européenne relevant généralement de leur compétence, notamment en matière de droit civil et de droit pénal, étant entendu que les ministères de la justice des États membres ont des compétences différentes.

| 2. | L'obtention des informations peut s'avérer aléatoire et complexe. |
| --- | --- |

2.

L'obtention des informations peut s'avérer aléatoire et complexe.

| 3. | Or, les ministères de la justice des États membres disposent d'informations très précises sur leur législation nationale, sur son application jurisprudentielle et sur les grandes réformes en cours. |
| --- | --- |

3.

Or, les ministères de la justice des États membres disposent d'informations très précises sur leur législation nationale, sur son application jurisprudentielle et sur les grandes réformes en cours.

| 4. | Pour donner aux ministères de la justice un accès effectif à la législation nationale des autres États membres, il conviendrait de créer un réseau de coopération législative. |
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4.

Pour donner aux ministères de la justice un accès effectif à la législation nationale des autres États membres, il conviendrait de créer un réseau de coopération législative.

| 5. | En outre, l'Union européenne s'est fixé pour objectif d'offrir à ses citoyens un espace de justice, de liberté et de sécurité. La construction de cet espace serait facilitée par une meilleure connaissance mutuelle des systèmes judiciaires et juridiques des États membres et de leur législation, de même que par un échange d'informations sur les projets de réforme législative. |
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5.

En outre, l'Union européenne s'est fixé pour objectif d'offrir à ses citoyens un espace de justice, de liberté et de sécurité. La construction de cet espace serait facilitée par une meilleure connaissance mutuelle des systèmes judiciaires et juridiques des États membres et de leur législation, de même que par un échange d'informations sur les projets de réforme législative.

| 6. | La création d'un réseau de coopération législative des ministères de la justice des États membres de l'Union européenne contribuerait à la réalisation de cet objectif, ainsi qu'à la promotion d'une meilleure compréhension de la législation des autres États membres, qui est à son tour l'un des moyens permettant de renforcer la confiance mutuelle et de favoriser l'application du principe de la reconnaissance mutuelle. Enfin, le réseau permettrait aussi aux ministères de la justice de réaliser conjointement des études de droit comparé sur des questions d'actualité législative ou juridique, |
| --- | --- |

6.

La création d'un réseau de coopération législative des ministères de la justice des États membres de l'Union européenne contribuerait à la réalisation de cet objectif, ainsi qu'à la promotion d'une meilleure compréhension de la législation des autres États membres, qui est à son tour l'un des moyens permettant de renforcer la confiance mutuelle et de favoriser l'application du principe de la reconnaissance mutuelle. Enfin, le réseau permettrait aussi aux ministères de la justice de réaliser conjointement des études de droit comparé sur des questions d'actualité législative ou juridique,

ADOPTENT LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

| (1) | Les États membres devraient créer progressivement un «réseau de coopération législative des ministères de la justice de l'Union européenne», ci-après dénommé «le réseau». La participation à ce réseau serait facultative. |
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(1)

Les États membres devraient créer progressivement un «réseau de coopération législative des ministères de la justice de l'Union européenne», ci-après dénommé «le réseau». La participation à ce réseau serait facultative.

| (2) | 1. | Le réseau devrait avoir pour mission de renforcer l'accès aux informations détenues par les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne sur la législation en vigueur, les systèmes judiciaires et juridiques, ainsi que les grands projets de réforme législative. Il devrait permettre notamment:






  a) | de fournir aux membres du réseau, à leur demande, des informations législatives cohérentes et à jour et des informations jurisprudentielles sur des sujets ponctuels; |
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(2)

1.

Le réseau devrait avoir pour mission de renforcer l'accès aux informations détenues par les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne sur la législation en vigueur, les systèmes judiciaires et juridiques, ainsi que les grands projets de réforme législative. Il devrait permettre notamment:

a)

de fournir aux membres du réseau, à leur demande, des informations législatives cohérentes et à jour et des informations jurisprudentielles sur des sujets ponctuels;

| b) | de rendre accessibles les résultats des recherches en matière de droit comparé effectuées par les ministères de la justice de chaque État ou pour leur compte dans des domaines juridiques relevant généralement de la compétence de ces ministères, notamment dans le cadre des réformes menées par les États membres ou de la transposition de la législation de l'Union européenne; |
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b)

de rendre accessibles les résultats des recherches en matière de droit comparé effectuées par les ministères de la justice de chaque État ou pour leur compte dans des domaines juridiques relevant généralement de la compétence de ces ministères, notamment dans le cadre des réformes menées par les États membres ou de la transposition de la législation de l'Union européenne;

| c) | d'avoir connaissance des grands projets de réforme législative, dans le respect de la confidentialité à laquelle sont tenus les organismes de chacun des États. |
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c)

d'avoir connaissance des grands projets de réforme législative, dans le respect de la confidentialité à laquelle sont tenus les organismes de chacun des États.

| 2. | Il ne devrait pas être obligatoire de fournir une traduction des documents transmis. |
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2.

Il ne devrait pas être obligatoire de fournir une traduction des documents transmis.

| (3) | Un administrateur devrait être chargé du fonctionnement administratif et technique du réseau. Dans l'attente de la désignation de cet administrateur, un État membre se chargerait dans un premier temps d'assurer ce fonctionnement. |
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(3)

Un administrateur devrait être chargé du fonctionnement administratif et technique du réseau. Dans l'attente de la désignation de cet administrateur, un État membre se chargerait dans un premier temps d'assurer ce fonctionnement.

| (4) | Chaque État membre devrait désigner un correspondant, de préférence au sein du ministère de la justice. Chaque État membre pourrait toutefois désigner un nombre limité d'autres correspondants, si cela était jugé nécessaire en raison de l'existence de systèmes juridiques distincts ou de la répartition interne des compétences. |
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(4)

Chaque État membre devrait désigner un correspondant, de préférence au sein du ministère de la justice. Chaque État membre pourrait toutefois désigner un nombre limité d'autres correspondants, si cela était jugé nécessaire en raison de l'existence de systèmes juridiques distincts ou de la répartition interne des compétences.

| (5) | Chaque État membre devrait communiquer à l'administrateur du réseau les informations qui suivent:






  a) | les nom, prénom et fonctions du ou des correspondants; |
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(5)

Chaque État membre devrait communiquer à l'administrateur du réseau les informations qui suivent:

a)

les nom, prénom et fonctions du ou des correspondants;

| b) | les connaissances linguistiques de chaque correspondant; et |
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b)

les connaissances linguistiques de chaque correspondant; et

| c) | les moyens de communication mis à la disposition du ou des correspondants, et notamment des renseignements précis concernant les numéros (de téléphone), les adresses (électroniques prévues à cet effet), etc. |
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c)

les moyens de communication mis à la disposition du ou des correspondants, et notamment des renseignements précis concernant les numéros (de téléphone), les adresses (électroniques prévues à cet effet), etc.

Chaque État membre devrait informer l'administrateur du réseau de toute modification des informations relatives à son ou ses correspondants, fournies conformément au présent paragraphe.

| (6) | Un correspondant devrait envoyer une demande, de préférence par voie électronique, au(x) correspondant(s) concerné(s) d'un ou de plusieurs autres États membres. Le correspondant devrait aussi adresser une copie de la demande à l'administrateur du réseau. |
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(6)

Un correspondant devrait envoyer une demande, de préférence par voie électronique, au(x) correspondant(s) concerné(s) d'un ou de plusieurs autres États membres. Le correspondant devrait aussi adresser une copie de la demande à l'administrateur du réseau.

| (7) | Le correspondant devrait veiller à ce que la demande transmise






  — | relève de la compétence de son ministère de la justice, ou concerne des questions qui relèvent généralement de la compétence des ministères de la justice, telles que le droit civil et le droit pénal, |
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(7)

Le correspondant devrait veiller à ce que la demande transmise

—

relève de la compétence de son ministère de la justice, ou concerne des questions qui relèvent généralement de la compétence des ministères de la justice, telles que le droit civil et le droit pénal,

| — | soit formulée avec précision, |
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—

soit formulée avec précision,

| — | n'engendre pas une charge de travail déraisonnable pour les autres correspondants et/ou les services des ministères de la justice composant le réseau. |
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—

n'engendre pas une charge de travail déraisonnable pour les autres correspondants et/ou les services des ministères de la justice composant le réseau.

| (8) | Les correspondants auxquels une telle demande a été adressée devraient tout mettre en œuvre pour répondre à cette demande dans un délai raisonnable, sans être tenus de fournir une traduction des documents transmis, tels que des textes législatifs, (projets de) législation, rapports et études.
  Si le correspondant auquel une demande a été adressée n'est pas à même d'y répondre, il devrait transmettre cette demande à l'autorité compétente susceptible de pouvoir le faire et en informer le correspondant qui a adressé cette demande.
  Lorsqu'un correspondant est dans l'impossibilité de répondre à une demande ou de désigner rapidement l'autorité compétente, il devrait en informer le correspondant qui a adressé cette demande. |
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(8)

Les correspondants auxquels une telle demande a été adressée devraient tout mettre en œuvre pour répondre à cette demande dans un délai raisonnable, sans être tenus de fournir une traduction des documents transmis, tels que des textes législatifs, (projets de) législation, rapports et études.

Si le correspondant auquel une demande a été adressée n'est pas à même d'y répondre, il devrait transmettre cette demande à l'autorité compétente susceptible de pouvoir le faire et en informer le correspondant qui a adressé cette demande.

Lorsqu'un correspondant est dans l'impossibilité de répondre à une demande ou de désigner rapidement l'autorité compétente, il devrait en informer le correspondant qui a adressé cette demande.

| (9) | Les réponses apportées par un correspondant seraient rendues accessibles à l'ensemble du réseau, sous réserve de l'accord du correspondant à qui la demande a été adressée. |
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(9)

Les réponses apportées par un correspondant seraient rendues accessibles à l'ensemble du réseau, sous réserve de l'accord du correspondant à qui la demande a été adressée.

| (10) | Afin de faciliter le fonctionnement concret du réseau, chaque État membre devrait veiller à ce que son ou ses correspondants aient une connaissance suffisante d'une langue de l'Union européenne autre que sa langue nationale, compte tenu de la nécessité de pouvoir communiquer avec les correspondants des autres États membres. |
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(10)

Afin de faciliter le fonctionnement concret du réseau, chaque État membre devrait veiller à ce que son ou ses correspondants aient une connaissance suffisante d'une langue de l'Union européenne autre que sa langue nationale, compte tenu de la nécessité de pouvoir communiquer avec les correspondants des autres États membres.

| (11) | Des réunions des correspondants devraient être organisées le cas échéant. Ces réunions pourraient être ouvertes à un public plus large afin d'analyser des thèmes sélectionnés dans une perspective de droit comparé, en vue de consolider le réseau et de favoriser les échanges d'idées et d'expériences entre les membres. |
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(11)

Des réunions des correspondants devraient être organisées le cas échéant. Ces réunions pourraient être ouvertes à un public plus large afin d'analyser des thèmes sélectionnés dans une perspective de droit comparé, en vue de consolider le réseau et de favoriser les échanges d'idées et d'expériences entre les membres.

| (12) | Pour faciliter les échanges, le réseau et ses correspondants devraient utiliser les possibilités les plus appropriées offertes par les technologies modernes de communication et d'information, notamment dans le cadre du développement récent de la justice en ligne européenne. |
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(12)

Pour faciliter les échanges, le réseau et ses correspondants devraient utiliser les possibilités les plus appropriées offertes par les technologies modernes de communication et d'information, notamment dans le cadre du développement récent de la justice en ligne européenne.

| (13) | Si nécessaire, le réseau devrait être constitué sous une forme juridique appropriée. |
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(13)

Si nécessaire, le réseau devrait être constitué sous une forme juridique appropriée.

| (14) | Le réseau devrait élaborer des directives internes relatives aux modalités concrètes de son fonctionnement, notamment en matière linguistique. |
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(14)

Le réseau devrait élaborer des directives internes relatives aux modalités concrètes de son fonctionnement, notamment en matière linguistique.

| (15) | La Commission européenne pourrait être invitée à participer au réseau. |
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(15)

La Commission européenne pourrait être invitée à participer au réseau.

| (16) | Le Conseil réexaminera l'application de la présente résolution au plus tard trois ans après son adoption. Ce réexamen devrait notamment porter sur les points suivants:






  a) | le processus d'évolution, les règles d'administration, les réalisations et le fonctionnement concret du réseau; |
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(16)

Le Conseil réexaminera l'application de la présente résolution au plus tard trois ans après son adoption. Ce réexamen devrait notamment porter sur les points suivants:

a)

le processus d'évolution, les règles d'administration, les réalisations et le fonctionnement concret du réseau;

| b) | la situation financière du réseau; |
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b)

la situation financière du réseau;

| c) | la possibilité d'accorder à des États tiers et à des missions relevant de la PESD un accès aux informations actuellement disponibles au sein du réseau. |
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c)

la possibilité d'accorder à des États tiers et à des missions relevant de la PESD un accès aux informations actuellement disponibles au sein du réseau.

Sur la base des résultats de ce réexamen, des mesures appropriées devraient être prises afin d'améliorer davantage la situation le cas échéant.

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II Communications

ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

Conseil

| 20.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 326/3 |
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20.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/3

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Modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2008/C 326/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les événements récents relatifs aux prix des denrées alimentaires et des produits de base sont une source de préoccupation, compte tenu, en particulier, de leurs conséquences sur les pays en développement. La Commission a proposé de créer une nouvelle facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (1) et les deux branches de l'autorité budgétaire, lors de la réunion de concertation du 21 novembre 2008, sont convenues de fournir une partie du financement de cette facilité en recourant à la réserve pour aides d'urgence. |
| --- | --- |

(1)

Les événements récents relatifs aux prix des denrées alimentaires et des produits de base sont une source de préoccupation, compte tenu, en particulier, de leurs conséquences sur les pays en développement. La Commission a proposé de créer une nouvelle facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (1) et les deux branches de l'autorité budgétaire, lors de la réunion de concertation du 21 novembre 2008, sont convenues de fournir une partie du financement de cette facilité en recourant à la réserve pour aides d'urgence.

| (2) | Le solde pour l'exercice 2008 des crédits de la réserve pour aides d'urgence ne suffisant pas à couvrir les besoins de cette facilité alimentaire, un renforcement de la réserve est nécessaire pour rendre possible sa contribution au financement de la facilité. |
| --- | --- |

(2)

Le solde pour l'exercice 2008 des crédits de la réserve pour aides d'urgence ne suffisant pas à couvrir les besoins de cette facilité alimentaire, un renforcement de la réserve est nécessaire pour rendre possible sa contribution au financement de la facilité.

| (3) | Pour faire face à cette situation exceptionnelle, il convient de porter la dotation de la réserve pour aides d'urgence à 479,218 Mio d'EUR (prix courants), uniquement et exceptionnellement pour l'exercice 2008. |
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(3)

Pour faire face à cette situation exceptionnelle, il convient de porter la dotation de la réserve pour aides d'urgence à 479,218 Mio d'EUR (prix courants), uniquement et exceptionnellement pour l'exercice 2008.

| (4) | Il importe dès lors de modifier en ce sens le point 25 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, |
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(4)

Il importe dès lors de modifier en ce sens le point 25 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière,

sont convenus de ce qui suit:

Au point 25, la phrase suivante est ajoutée au premier alinéa:

«Ce montant est exceptionnellement porté à 479,218 millions d'EUR (prix courants) pour l'exercice 2008.»

Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2008.

Par le Parlement européen

Le Président

Hans-Gert POETTERING

Par le Conseil

Le Président

Eric WOERTH

Par la Commission

Le Président

Dalia GRYBAUSKAITE

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(1)  COM(2008) 450 — 2008/0149 (COD).

1

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COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 20.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 326/4 |
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20.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5345 — Terex Corporation/Fantuzzi Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 326/03)

Le 19 novembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5345. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5345. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 20.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 326/4 |
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20.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5383 — Salzgitter/Norddeutsche Affinerie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 326/04)

Le 15 décembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5383. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5383. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 20.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 326/5 |
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20.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5369 — Sodexo/Zehnacker)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 326/05)

Le 4 décembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5369. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5369. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 20.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 326/5 |
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20.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5400 — LCR/EXEL/Argent)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 326/06)

Le 16 décembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5400. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5400. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 20.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 326/6 |
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20.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5397 — Veolia Transport/SNCM)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 326/07)

Le 4 décembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5397. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5397. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 20.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 326/6 |
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20.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5093 — DP World/Conti 7/Rickmers/DP World Breakbulk/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 326/08)

Le 18 novembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5093. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5093. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 20.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 326/7 |
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20.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/7

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Plan d'action drogue de l'Union européenne (2009-2012)

(2008/C 326/09)

Introduction

Les drogues illicites constituent l'un des principaux sujets de préoccupation des citoyens européens et représentent une menace sérieuse pour la sécurité et la santé de la société européenne, et pour les conditions de vie dans le monde entier.

En décembre 2004, le Conseil européen a approuvé à l'unanimité la stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) (1), qui vise à offrir un niveau élevé de protection, de bien-être et de cohésion sociale, par la prévention et la réduction de la consommation de drogue.

L'adoption même de cette stratégie a clairement montré que les inquiétudes que suscite le problème de la drogue au sein de la classe politique dans toute l'Union transcendent les divergences d'approche qui existent entre les États membres. La stratégie, mise en œuvre dans le cadre de deux plans d'action drogue successifs de l'UE, a confirmé que les États membres souscrivent tous à un même ensemble de principes fondamentaux; le premier est qu'il convient d'adopter une stratégie équilibrée de réduction tant de l'offre que de la demande de drogue, reposant avant tout sur les principes fondamentaux du droit en vigueur dans l'UE et renforçant à tous égards les fondements de l'Union: respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, solidarité, État de droit et droits de l'homme. La stratégie et ses plans d'action visent à protéger et à améliorer le bien-être de la société et des personnes, à protéger la santé publique, à offrir un niveau élevé de sécurité à la population. Ils devraient être accompagnés de mesures horizontales faisant reposer la politique antidrogue sur des données fiables quant à la nature et à l'ampleur du problème, et — de plus en plus — sur la coordination transfrontière et la coopération avec et envers les pays tiers et les organisations internationales. La stratégie et ses plans d'action sont également fondés sur les conventions pertinentes des Nations unies, qui constituent des instruments juridiques de première importance pour lutter contre le problème de la drogue à l'échelle mondiale.

La stratégie antidrogue établit également le cadre de deux plans d'action consécutifs, chacun d'une durée de quatre ans. Le premier (2005-2008) (2) présente plus de 80 actions visant à contribuer à la coordination des principaux domaines d'intervention des États en matière de drogues illicites, et notamment la santé publique, la répression, les douanes, la justice pénale et les relations extérieures. Si sa mise en œuvre relève souvent de la responsabilité des États membres, la Commission y participe activement en facilitant et en évaluant les travaux en cours, outre qu'elle contrôle l'application de la réglementation en matière de lutte contre la drogue, telle que la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil relative au trafic de drogue, au sujet de laquelle elle publiera un rapport à la mi-2009. Par ailleurs, forte des enseignements tirés ces quatre dernières années, la Commission propose un second plan d'action (2009-2012) à l'approbation du Conseil.

Quelles sont les réalisations de l'actuel plan d'action drogue?

Le plan d'action actuel s'assigne l'objectif ultime de:

«... diminuer sensiblement la prévalence de la consommation de drogue parmi la population et de réduire les dommages sociaux et pour la santé qu'entraînent la consommation et le commerce de drogues illicites».

Le rapport d'évaluation (3) est le résultat d'efforts conjoints de la Commission, des États membres, de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), d'Europol et de réseaux d'ONG européennes représentés au sein du Forum de la société civile. Il s'agit de l'évaluation la plus approfondie à ce jour de la mise en œuvre de la politique antidrogue de l'UE. Ce rapport indique que les objectifs du plan actuel ont été partiellement atteints:

3

| — | la consommation de drogue dans l'UE reste élevée. Les données disponibles indiquent que la consommation d'héroïne, de cannabis et de drogues de synthèse s'est stabilisée ou recule, mais que la consommation de cocaïne augmente dans un certain nombre d'États membres. Le nombre total de personnes dans l'UE qui ont consommé à un certain moment de la drogue («prévalence sur la vie entière») est estimé à 70 millions pour ce qui concerne le cannabis, à au moins 12 millions pour la cocaïne, à 9,5 millions pour l'ecstasy et à 11 millions pour les amphétamines, tandis qu'au moins un demi-million de personnes reçoivent officiellement un traitement de substitution à des substances telles que l'héroïne (4), |
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—

la consommation de drogue dans l'UE reste élevée. Les données disponibles indiquent que la consommation d'héroïne, de cannabis et de drogues de synthèse s'est stabilisée ou recule, mais que la consommation de cocaïne augmente dans un certain nombre d'États membres. Le nombre total de personnes dans l'UE qui ont consommé à un certain moment de la drogue («prévalence sur la vie entière») est estimé à 70 millions pour ce qui concerne le cannabis, à au moins 12 millions pour la cocaïne, à 9,5 millions pour l'ecstasy et à 11 millions pour les amphétamines, tandis qu'au moins un demi-million de personnes reçoivent officiellement un traitement de substitution à des substances telles que l'héroïne (4),

4

| — | s'il faut se garder de toute autosatisfaction, les données disponibles au sujet de pays comparables situés dans d'autres régions du monde révèlent que la consommation de cannabis, de cocaïne et d'amphétamines est sensiblement moins importante dans l'UE qu'aux États-Unis, par exemple. Il en est de même pour ce qui est des cas signalés de contaminations par le HIV liées à une consommation de drogue par injection, |
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—

s'il faut se garder de toute autosatisfaction, les données disponibles au sujet de pays comparables situés dans d'autres régions du monde révèlent que la consommation de cannabis, de cocaïne et d'amphétamines est sensiblement moins importante dans l'UE qu'aux États-Unis, par exemple. Il en est de même pour ce qui est des cas signalés de contaminations par le HIV liées à une consommation de drogue par injection,

| — | l'évaluation montre également une convergence des politiques des États membres en matière de drogue, ainsi qu'une tendance à soutenir celles-ci au moyen de plans d'action, |
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—

l'évaluation montre également une convergence des politiques des États membres en matière de drogue, ainsi qu'une tendance à soutenir celles-ci au moyen de plans d'action,

| — | les indicateurs révèlent pour l'heure que l'Union européenne parvient au moins à endiguer ce phénomène social complexe que sont l'usage et l'abus de drogue très répandus au sein de la population et qu'elle consacre de plus en plus d'attention aux mesures permettant de remédier aux dommages causés par la drogue aux personnes et à la société. Il importe de souligner ce fait d'autant que, durant la période de référence, la production illicite mondiale d'opiacés a nettement augmenté et que l'Union a été la cible d'un trafic de cocaïne sans précédent. Vu dans le contexte de cette hausse sensible de l'offre, le bilan affiché par l'Union s'agissant de la gestion de ce problème apparaît plus positif, |
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—

les indicateurs révèlent pour l'heure que l'Union européenne parvient au moins à endiguer ce phénomène social complexe que sont l'usage et l'abus de drogue très répandus au sein de la population et qu'elle consacre de plus en plus d'attention aux mesures permettant de remédier aux dommages causés par la drogue aux personnes et à la société. Il importe de souligner ce fait d'autant que, durant la période de référence, la production illicite mondiale d'opiacés a nettement augmenté et que l'Union a été la cible d'un trafic de cocaïne sans précédent. Vu dans le contexte de cette hausse sensible de l'offre, le bilan affiché par l'Union s'agissant de la gestion de ce problème apparaît plus positif,

| — | en ce qui concerne la coopération internationale, les positions au sein de l'UE font l'objet d'une meilleure coordination dans les forums internationaux consacrés à la drogue, par exemple la Commission des stupéfiants des Nations unies (CND). En outre, l'approche intégrée et équilibrée adoptée par l'Union en matière de drogue est de plus en plus utilisée comme modèle dans d'autres pays du monde. |
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—

en ce qui concerne la coopération internationale, les positions au sein de l'UE font l'objet d'une meilleure coordination dans les forums internationaux consacrés à la drogue, par exemple la Commission des stupéfiants des Nations unies (CND). En outre, l'approche intégrée et équilibrée adoptée par l'Union en matière de drogue est de plus en plus utilisée comme modèle dans d'autres pays du monde.

Le plan d'action actuel (2005-2008) est une mesure ambitieuse. Si des progrès ont été accomplis dans de nombreux domaines, des lacunes ont également été constatées.

Des problèmes persistent en ce qui concerne la coordination des politiques dans nombre de domaines,et, en dépit de l'amélioration constante de la qualité de l'information relative à la situation de l'Union en matière de toxicomanie, de prévention et de traitement de celle-ci, le manque de connaissances est considérable: les données fiables sur l'offre de drogue continuent à faire défaut, mais aussi celles sur l'étendue et les résultats de l'assistance offerte aux pays tiers dans le domaine de la drogue.

Comment approfondir l'engagement de la société afin de réduire la consommation de drogue?

L'Union doit manifestement prendre davantage de mesures pour atténuer l'incidence des problèmes sanitaires, sociaux, économiques et en matière de développement causés par la consommation de drogue. Si des millions d'Européens ont consommé de la drogue à un certain moment ou en consomment actuellement, c'est qu'il existe entre les politiques générales et les comportements du public un fossé qu'aucune société ne peut se permettre d'ignorer.

Certains éléments indiquent qu'une des approches les plus efficaces (rentables) à l'égard de la consommation de drogue consiste à créer des partenariats entre les services publics chargés de la prévention, du traitement, de la réduction des dommages et de la répression, d'une part, et les organisations bénévoles et les prestataires de services, d'autre part. En d'autres termes, il s'agit de créer une alliance entre les citoyens et les institutions créées par eux et pour eux.

Il est temps de recentrer la politique dans ce domaine sur les citoyens européens et de les amener, par ailleurs, à une participation accrue. Dans une première phase, la Commission a contribué à l'établissement, en 2006, du Forum européen de la société civile sur la drogue. Afin de soutenir la mise en œuvre du plan d'action drogue de l'UE, la Commission étudiera, pendant la durée du prochain plan d'action, les moyens de mobiliser tous ceux qui souhaitent s'engager en bonne et due forme pour répondre aux besoins à leur niveau et avec les ressources dont ils disposent, en vue de réduire les dommages que la drogue cause aux personnes. Une idée à approfondir à cet égard est l'élaboration d'une «Alliance européenne contre la drogue», visant à mobiliser un vaste éventail de structures de la société civile actives dans le domaine de la lutte contre la drogue ainsi que dans d'autres domaines.

Vers un nouveau plan d'action drogue (2009-2012)

La stratégie antidrogue de l'UE s'attaque à un phénomène complexe qui nécessite une approche à long terme pour susciter des changements. Elle est fondée sur les deux axes clés de la politique en matière de drogue, la réduction de la demande et la réduction de l'offre, que viennent compléter trois domaines transversaux, la coordination, la coopération internationale et l'information, la recherche et l'évaluation.

À l'appui de cette stratégie, la Commission propose un nouveau plan d'action drogue (2009-2012), établi sur la base du cadre existant mais aussi à partir des enseignements tirés ces quatre dernières années. En tenant dûment compte de la législation nationale, ce plan définit les priorités suivantes:

1.   Améliorer la coordination et la coopération, et sensibiliser l'opinion publique

La coordination et la coopération dans le domaine de la lutte contre la drogue peuvent être renforcées tant au niveau européen qu'au niveau national, afin que les politiques antidrogues correspondent aux besoins des professionnels et de la société civile, tout en permettant à ces structures d'assurer un retour d'information en vue d'une prise de décision éclairée.

2.   Réduire la demande de drogue

Il y a lieu d'améliorer encore l'efficacité des mesures visant à réduire la consommation de drogue et ses conséquences en augmentant la portée, la qualité et l'efficacité des interventions en faveur de la réduction de la demande, assurées par les services publics chargés de la prévention, du traitement et de la réduction des dommages. Il s'agira notamment d'accorder une attention particulière aux groupes vulnérables et à la prévention de la polytoxicomanie (usage combiné de substances illicites et licites, y compris l'alcool, les substances volatiles et le tabac).

3.   Réduire l'offre de drogue

Il y a lieu de renforcer l'efficacité de la répression au niveau de l'Union pour faire obstacle à la production et au trafic de drogue, en exploitant pleinement les capacités d'Europol et d'autres structures européennes. Les interventions doivent s'appuyer sur une approche fondée sur le renseignement qui cible en priorité les fournisseurs responsables des plus grands dommages ou qui représentent les plus grandes menaces. Les travaux qui sont entrepris actuellement en vue de renforcer les liens et la cohérence entre les données utilisées par les différentes entités de l'UE chargées de la JAI seront nécessaires à cette fin. Il convient de soutenir l'organisation d'opérations mieux coordonnées par l'intermédiaire de plates-formes de sécurité régionales. Les nouvelles plates-formes devraient être établies sans faire double emploi et être compatibles avec les structures existantes.

4.   Renforcer la coopération internationale

L'efficacité de l'Union, principal donateur en faveur des efforts constants visant à trouver des solutions durables au problème global que représente la drogue, profiterait grandement d'une meilleure coordination des politiques nationales et communautaires. Nous sommes prêts à nous engager davantage dans la coopération internationale à cette fin, tout en réaffirmant qu'une lutte efficace contre la drogue doit se fonder sur la notion «d'approche équilibrée» — et en soulignant que la culture illicite de stupéfiants est une composante importante de l'offre de drogue.

5.   Améliorer la compréhension du problème

Il y a lieu d'approfondir notre connaissance de tous les aspects de la consommation de drogue en coordonnant davantage et mieux les travaux de recherche et en améliorant la qualité et la quantité des données, y compris les données relatives à la criminalité liée à la drogue et celles qui concernent le fonctionnement du marché des drogues illicites du côté de l'offre.

Le plan d'action exposé ci-après vise à définir le cadre de mise en œuvre de ces priorités et à apporter, au besoin, une valeur ajoutée européenne.

| I.   COORDINATION |
| --- |
| Principale priorité: améliorer l'efficacité de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques. |
| Objectif | Action proposée | Calendrier | Instance responsable | Indicateurs | Outils d'évaluation |
| 1. | Veiller à ce qu'une approche équilibrée et intégrée soit prise en considération dans les politiques nationales et dans la position adoptée par l'UE à l'égard des pays tiers et au sein des forums internationaux. |

COORDINATION

Principale priorité: améliorer l'efficacité de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques.

Objectif

Action proposée

Calendrier

Instance responsable

Indicateurs

Outils d'évaluation

1.

Veiller à ce qu'une approche équilibrée et intégrée soit prise en considération dans les politiques nationales et dans la position adoptée par l'UE à l'égard des pays tiers et au sein des forums internationaux.

| 1. | Les États membres et les institutions de l'UE coordonnent efficacement les politiques en matière de lutte contre la drogue pour traduire les objectifs de la stratégie antidrogue (2005-2012) et du présent plan d'action de l'UE. |
| --- | --- |

1.

Les États membres et les institutions de l'UE coordonnent efficacement les politiques en matière de lutte contre la drogue pour traduire les objectifs de la stratégie antidrogue (2005-2012) et du présent plan d'action de l'UE.

Action continue

EM

Cion

Conseil

Objectifs de la stratégie antidrogue et des plans d'action de l'UE inclus dans les politiques nationales.

La politique antidrogue au niveau de l'UE traduit les objectifs de la stratégie antidrogue.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

| 2. | Assurer une coordination efficace au niveau de l'UE. |
| --- | --- |

2.

Assurer une coordination efficace au niveau de l'UE.

| 2. | Le groupe horizontal «Drogue» (GHD) du Conseil devrait, en tant que groupe chargé de diriger et d'orienter les travaux du Conseil en matière de lutte contre la drogue, coordonner de manière anticipatoire la politique de l'UE en matière de lutte contre la drogue. Le GHD devrait identifier des domaines spécifiques de travail dans d'autres groupes du Conseil et œuvrer en vue d'une coordination effective. |
| --- | --- |

2.

Le groupe horizontal «Drogue» (GHD) du Conseil devrait, en tant que groupe chargé de diriger et d'orienter les travaux du Conseil en matière de lutte contre la drogue, coordonner de manière anticipatoire la politique de l'UE en matière de lutte contre la drogue. Le GHD devrait identifier des domaines spécifiques de travail dans d'autres groupes du Conseil et œuvrer en vue d'une coordination effective.

Action continue

Conseil

Les groupes compétents du Conseil (5) informent/associent activement le GHD et vice-versa.

5

Rapports des groupes de travail du Conseil au GHD sur les travaux liés à la drogue.

| 3. | La Commission et le Conseil garantissent la cohérence entre les dimensions intérieure et extérieure de la politique de lutte contre la drogue. |
| --- | --- |

3.

La Commission et le Conseil garantissent la cohérence entre les dimensions intérieure et extérieure de la politique de lutte contre la drogue.

Action continue

Cion

Conseil

La cohérence entre les dimensions intérieure et extérieure de la politique de lutte contre la drogue est assurée.

D'ici à 2010: Communication de Cion sur la cohérence entre les dimensions intérieure et extérieure de la politique de lutte contre la drogue.

Communication de la Commission sur la cohérence entre les dimensions intérieure et extérieure de la politique de lutte contre la drogue.

| 4. | Le Conseil examine une fois par an l'état du phénomène de la drogue, sur la base du rapport annuel de la Commission sur l'état d'avancement et des rapports pertinents de l'OEDT, d'Europol et d'Eurojust. |
| --- | --- |

4.

Le Conseil examine une fois par an l'état du phénomène de la drogue, sur la base du rapport annuel de la Commission sur l'état d'avancement et des rapports pertinents de l'OEDT, d'Europol et d'Eurojust.

Action continue

Conseil

Cion

EM

OEDT

Europol

Eurojust

Conclusions du Conseil.

Conclusions de la présidence.

| 5. | La présidence convoque les coordinateurs «drogue» nationaux, ou leurs homologues, à des réunions régulières pour faire progresser la coordination concernant les questions spécifiques et urgentes nécessitant l'adoption de mesures. Les coordinateurs sont invités à contribuer à l'examen annuel de l'état du phénomène de la drogue (voir action 4 ci-dessus). |
| --- | --- |

5.

La présidence convoque les coordinateurs «drogue» nationaux, ou leurs homologues, à des réunions régulières pour faire progresser la coordination concernant les questions spécifiques et urgentes nécessitant l'adoption de mesures. Les coordinateurs sont invités à contribuer à l'examen annuel de l'état du phénomène de la drogue (voir action 4 ci-dessus).

Deux fois par an

PRES

EM

Incidence effective sur la coordination des politiques.

Conclusions du Conseil.

Rapport de la présidence au GHD.

| 3. | Assurer une coordination efficace au niveau national. |
| --- | --- |

3.

Assurer une coordination efficace au niveau national.

| 6. | Compte tenu des travaux réalisés par l'OEDT sur les mécanismes de coordination dans le domaine de la drogue existant dans tous les États membres de l'UE, les États membres examinent la coordination interministérielle en matière de drogue pour s'assurer que des positions coordonnées sont présentées à l'échelon de l'UE et que les objectifs du plan d'action de l'UE se répercutent au niveau de mise en œuvre le plus efficace. |
| --- | --- |

6.

Compte tenu des travaux réalisés par l'OEDT sur les mécanismes de coordination dans le domaine de la drogue existant dans tous les États membres de l'UE, les États membres examinent la coordination interministérielle en matière de drogue pour s'assurer que des positions coordonnées sont présentées à l'échelon de l'UE et que les objectifs du plan d'action de l'UE se répercutent au niveau de mise en œuvre le plus efficace.

Action continue

EM

Cohérence des contributions des États membres au GHD et à d'autres groupes de travail.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

Rapports nationaux dans le cadre du Reitox.

| 4. | Assurer la participation de la société civile à la politique en matière de lutte contre la drogue. |
| --- | --- |

4.

Assurer la participation de la société civile à la politique en matière de lutte contre la drogue.

| 7. | La Commission demande, au moins une fois par an, l'avis du Forum de la société civile sur la drogue au sujet de la politique de lutte contre la drogue. |
| --- | --- |

7.

La Commission demande, au moins une fois par an, l'avis du Forum de la société civile sur la drogue au sujet de la politique de lutte contre la drogue.

Action continue

Cion

Le Forum se réunit au moins une fois par an.

La Commission informe le GHD des résultats obtenus.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

Rapports du Forum de la société civile sur la drogue.

| 8. | La Commission lance une initiative intitulée «Alliance européenne contre la drogue», dans le cadre de laquelle les organisations de la société civile de l'ensemble de l'UE (y compris, par exemple, les écoles, les entreprises commerciales, les organismes publics et les ONG) sont invitées à participer à un cadre commun destiné à susciter un engagement public sur les problèmes de drogue dans la société et à inciter le public à agir dans ce domaine. |
| --- | --- |

8.

La Commission lance une initiative intitulée «Alliance européenne contre la drogue», dans le cadre de laquelle les organisations de la société civile de l'ensemble de l'UE (y compris, par exemple, les écoles, les entreprises commerciales, les organismes publics et les ONG) sont invitées à participer à un cadre commun destiné à susciter un engagement public sur les problèmes de drogue dans la société et à inciter le public à agir dans ce domaine.

Action continue

Cion

L'alliance fait l'objet d'un large soutien (Cion).

Rapport d'évaluation des activités.

| 9. | Les États membres associent la société civile à tous les niveaux de mise en œuvre pertinents de la politique de lutte contre la drogue, conformément à leurs pratiques nationales. |
| --- | --- |

9.

Les États membres associent la société civile à tous les niveaux de mise en œuvre pertinents de la politique de lutte contre la drogue, conformément à leurs pratiques nationales.

Action continue

Cion

ÉM

La société civile participe au dialogue au niveau national.

La société civile apporte sa contribution.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

Rapport des EM à Cion.

RÉDUCTION DE LA DEMANDE

Principale priorité: réduire la demande de drogue ainsi que les conséquences sociales et en matière de santé liées à la consommation de drogue en améliorant la couverture, la qualité et l'efficacité des services dans le domaine de la prévention, des traitements et de la réduction des dommages.

Objectif

Action proposée

Calendrier

Instance responsable

Indicateurs

Outils d'évaluation

| 5. | Prévenir la consommation de drogue et les risques qui y sont associés. |
| --- | --- |

5.

Prévenir la consommation de drogue et les risques qui y sont associés.

| 10. | Promouvoir l'innovation dans le cadre de programmes et d'interventions de prévention à caractère général, évalués et fondés sur des données probantes, et mettre lesdits programmes et interventions systématiquement en place dans différents milieux (par exemple, pour les jeunes, dans les maisons des jeunes et les écoles et, pour les adultes, sur les lieux de travail et dans les prisons), en visant à prévenir ou à retarder la première consommation de drogue. La prévention doit aussi viser la polytoxicomanie (usage combiné de substances illicites et licites, en particulier l'alcool), ainsi que la conduite sous l'influence de la drogue. |
| --- | --- |

10.

Promouvoir l'innovation dans le cadre de programmes et d'interventions de prévention à caractère général, évalués et fondés sur des données probantes, et mettre lesdits programmes et interventions systématiquement en place dans différents milieux (par exemple, pour les jeunes, dans les maisons des jeunes et les écoles et, pour les adultes, sur les lieux de travail et dans les prisons), en visant à prévenir ou à retarder la première consommation de drogue. La prévention doit aussi viser la polytoxicomanie (usage combiné de substances illicites et licites, en particulier l'alcool), ainsi que la conduite sous l'influence de la drogue.

Action continue

EM

Offre accrue dans les États membres de programmes évalués et fondés sur des données probantes et de stratégies globales, visant notamment la première consommation.

Prévalence de la consommation chez les jeunes et perception de l'usage de drogue par les pairs.

Rapports nationaux dans le cadre du Reitox.

ESPAD et HBSC: enquêtes portant sur les écoliers.

| 6. | Prévenir les comportements à haut risque des toxicomanes — y compris la consommation par injection — par une prévention ciblée. |
| --- | --- |

6.

Prévenir les comportements à haut risque des toxicomanes — y compris la consommation par injection — par une prévention ciblée.

| 11. | Perfectionner les techniques de dépistage, de détection et d'intervention précoces et mettre en place une prévention sélective évaluée efficace pour les groupes vulnérables risquant fortement de tomber dans un usage problématique de drogue, y compris la consommation de drogue par injection. |
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11.

Perfectionner les techniques de dépistage, de détection et d'intervention précoces et mettre en place une prévention sélective évaluée efficace pour les groupes vulnérables risquant fortement de tomber dans un usage problématique de drogue, y compris la consommation de drogue par injection.

Action continue

EM

Tendances en matière de consommation de drogue.

Analyse des facteurs de risque et de protection dans la consommation de drogue.

Offre accrue, dans les États membres, de programmes de prévention ciblés, dont les résultats sont évalués.

Indicateur épidémiologique clé: UPD (usage problématique de drogue).

Rapports nationaux dans le cadre du Reitox.

| 12. | Poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre d'une prévention évaluée efficace et indicative ciblant les groupes spécifiques à haut risque de (poly)toxicomanes en offrant un accès facilité à des services de conseil, en assurant la gestion des comportements problématiques et en menant des actions d'information, si besoin est. |
| --- | --- |

12.

Poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre d'une prévention évaluée efficace et indicative ciblant les groupes spécifiques à haut risque de (poly)toxicomanes en offrant un accès facilité à des services de conseil, en assurant la gestion des comportements problématiques et en menant des actions d'information, si besoin est.

Action continue

EM

Tendances en matière de consommation de drogue.

Analyse des facteurs de risque et de protection dans la consommation de drogue.

Offre accrue, dans les États membres, de programmes de prévention ciblés, dont les résultats sont évalués.

Indicateur épidémiologique clé: UPD (usage problématique de drogue).

Rapports nationaux dans le cadre du Reitox.

| 7. | Renforcer l'efficacité des traitements et de la réadaptation en améliorant la disponibilité, l'accessibilité et la qualité des services. |
| --- | --- |

7.

Renforcer l'efficacité des traitements et de la réadaptation en améliorant la disponibilité, l'accessibilité et la qualité des services.

| 13. | Accroître l'efficacité et la diffusion d'options thérapeutiques fondées sur des données probantes, qui englobent un éventail d'approches psychosociales et pharmacologiques, correspondant aux besoins des toxicomanes (y compris des traitements pertinents adaptés aux nouvelles drogues ou aux nouveaux types de consommation). |
| --- | --- |

13.

Accroître l'efficacité et la diffusion d'options thérapeutiques fondées sur des données probantes, qui englobent un éventail d'approches psychosociales et pharmacologiques, correspondant aux besoins des toxicomanes (y compris des traitements pertinents adaptés aux nouvelles drogues ou aux nouveaux types de consommation).

Action continue

EM

Tendances dans les résultats de la demande de traitement et du maintien en traitement.

Disponibilité accrue de traitements diversifiés et fondés sur des données probantes dans les États membres.

Indicateur épidémiologiques clé: TDI (indicateur sur la demande de traitement).

Rapports nationaux dans le cadre du Reitox.

| 14. | Mettre en œuvre les programmes de réadaptation et de réinsertion sociale existants et élaborer de nouveaux programmes innovants, qui aient des effets quantifiables. |
| --- | --- |

14.

Mettre en œuvre les programmes de réadaptation et de réinsertion sociale existants et élaborer de nouveaux programmes innovants, qui aient des effets quantifiables.

Action continue

EM

Disponibilité et efficacité accrues, si possible, des programmes de réadaptation et de réinsertion dans les États membres.

Données sur les programmes de réinsertion sociale existants.

Rapports nationaux dans le cadre du Reitox.

| 15. | S'il y a lieu, signaler aux groupes cibles potentiels l'existence de services thérapeutiques et de réinsertion aux niveaux national, régional et local ainsi que l'éventail de possibilités qu'ils offrent. |
| --- | --- |

15.

S'il y a lieu, signaler aux groupes cibles potentiels l'existence de services thérapeutiques et de réinsertion aux niveaux national, régional et local ainsi que l'éventail de possibilités qu'ils offrent.

Action continue

EM

Mise en place de stratégies d'information dans les États membres.

Existence d'un registre public des services disponibles (par exemple un portail internet).

Rapports nationaux dans le cadre du Reitox.

| 16. | Accroître le recours aux solutions de substitution à l'emprisonnement (SSE) pour les délinquants toxicomanes, suivre la mise en œuvre de ces solutions et les développer. |
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16.

Accroître le recours aux solutions de substitution à l'emprisonnement (SSE) pour les délinquants toxicomanes, suivre la mise en œuvre de ces solutions et les développer.

Action continue

EM

Disponibilité accrue de SSE.

Suivi de la mise en œuvre des SSE (Cion).

| 8. | Améliorer la qualité et l'efficacité des activités de réduction de la demande, en tenant compte des besoins spécifiques des toxicomanes en fonction de leur sexe, de leur contexte culturel, de leur âge, etc. |
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8.

Améliorer la qualité et l'efficacité des activités de réduction de la demande, en tenant compte des besoins spécifiques des toxicomanes en fonction de leur sexe, de leur contexte culturel, de leur âge, etc.

| 17. | Élaborer, appliquer et échanger des guides de bonnes pratiques et/ou des normes de qualité pour les interventions et services dans le domaine de la prévention, des traitements, de la réduction des dommages et de la réadaptation. |
| --- | --- |

17.

Élaborer, appliquer et échanger des guides de bonnes pratiques et/ou des normes de qualité pour les interventions et services dans le domaine de la prévention, des traitements, de la réduction des dommages et de la réadaptation.

2009-2012

EM

Cion

OEDT

Existence de guides et/ou de normes de qualité pertinents.

Degré de mise en œuvre des guides et/ou des normes.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

Rapports nationaux dans le cadre du Reitox.

| 18. | Les États membres étudient la disponibilité et l'efficacité des services chargés de la prévention, des traitements, de la réduction des dommages et de la réadaptation, au regard des besoins spécifiques, sur la base d'un cadre méthodologique compatible avec les méthodes existantes qui sera conçu par la Commission — avec l'appui de l'OEDT. |
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18.

Les États membres étudient la disponibilité et l'efficacité des services chargés de la prévention, des traitements, de la réduction des dommages et de la réadaptation, au regard des besoins spécifiques, sur la base d'un cadre méthodologique compatible avec les méthodes existantes qui sera conçu par la Commission — avec l'appui de l'OEDT.

2012

EM

Cion

OEDT

Cadre méthodologique conçu pour l'étude.

Nombre d'États membres ayant réalisé l'étude.

Cion: inventaire des rapports d'étude élaborés par les États membres.

| 19. | Dégager un consensus dans l'UE sur des normes de qualité et des critères de référence pour les interventions et services dans le domaine de la prévention, des traitements, de la réduction des dommages et de la réadaptation, compte tenu des besoins de certains groupes spécifiques et des travaux réalisés à l'échelle nationale et internationale. |
| --- | --- |

19.

Dégager un consensus dans l'UE sur des normes de qualité et des critères de référence pour les interventions et services dans le domaine de la prévention, des traitements, de la réduction des dommages et de la réadaptation, compte tenu des besoins de certains groupes spécifiques et des travaux réalisés à l'échelle nationale et internationale.

2012

EM

Conseil

Cion

OEDT

Mise au point du consensus sur des normes de qualité et des critères de référence pour les interventions et services dans le domaine de la prévention, des traitements, de la réduction des dommages et de la réadaptation.

Proposition de Cion sur le consensus dans l'UE.

Conclusions du Conseil.

| 20. | Développer, le cas échéant, des services pour les minorités qui incluent par exemple les migrants. |
| --- | --- |

20.

Développer, le cas échéant, des services pour les minorités qui incluent par exemple les migrants.

Action continue

EM

Disponibilité de services pertinents.

Rapports nationaux dans le cadre du Reitox.

| 9. | Assurer aux détenus toxicomanes l'accès aux soins de santé, afin de prévenir et de réduire leurs problèmes de santé liés à l'abus de drogue. |
| --- | --- |

9.

Assurer aux détenus toxicomanes l'accès aux soins de santé, afin de prévenir et de réduire leurs problèmes de santé liés à l'abus de drogue.

| 21. | Concevoir et mettre en place des services préventifs, thérapeutiques, de réduction des dommages et de réadaptation à l'intention des détenus, qui soient équivalents aux services offerts en dehors des prisons. Accorder une attention particulière au suivi médical après la sortie de prison. |
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21.

Concevoir et mettre en place des services préventifs, thérapeutiques, de réduction des dommages et de réadaptation à l'intention des détenus, qui soient équivalents aux services offerts en dehors des prisons. Accorder une attention particulière au suivi médical après la sortie de prison.

Action continue

EM

Mise en œuvre de politiques et interventions visant spécifiquement l'offre de services aux toxicomanes incarcérés et le suivi des anciens détenus.

Diminution des problèmes de santé liés à la toxicomanie en prison.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

Rapports nationaux dans le cadre du Reitox.

| 22. | Les États membres approuvent des indicateurs qu'ils mettent en œuvre dans les prisons pour surveiller la consommation de drogue, les problèmes de santé liés à la drogue et l'offre de services aux toxicomanes, sur la base d'un cadre méthodologique élaboré par la Commission — avec l'appui de l'OEDT — qui soit compatible avec les méthodes existantes et qui tienne compte des travaux réalisés par l'ONUDC (dans le domaine du VIH/sida et du réseau «treat.net») et par l'OMS (la santé en prison). |
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22.

Les États membres approuvent des indicateurs qu'ils mettent en œuvre dans les prisons pour surveiller la consommation de drogue, les problèmes de santé liés à la drogue et l'offre de services aux toxicomanes, sur la base d'un cadre méthodologique élaboré par la Commission — avec l'appui de l'OEDT — qui soit compatible avec les méthodes existantes et qui tienne compte des travaux réalisés par l'ONUDC (dans le domaine du VIH/sida et du réseau «treat.net») et par l'OMS (la santé en prison).

Action continue

EM

Cion

OEDT

Conception et mise en œuvre d'un indicateur pour surveiller la consommation de drogue, les problèmes de santé liés à la drogue et l'offre de services aux toxicomanes.

Rapport sur les progrès réalisés.

Protocole normalisé de surveillance de la situation en matière de drogue dans les prisons et des réponses qui y sont apportées.

| 10. | Garantir l'accès aux services de réduction des dommages, afin d'endiguer la propagation du VIH/sida, de l'hépatite C et d'autres maladies infectieuses transmissibles par le sang liées à la consommation de drogue, et réduire le nombre de décès liés à l'usage de drogue dans l'UE. |
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10.

Garantir l'accès aux services de réduction des dommages, afin d'endiguer la propagation du VIH/sida, de l'hépatite C et d'autres maladies infectieuses transmissibles par le sang liées à la consommation de drogue, et réduire le nombre de décès liés à l'usage de drogue dans l'UE.

| 23. | Offrir un accès aux services de réduction des dommages, ainsi qu'à l'éventail de possibilités qu'ils offrent, et en améliorer la couverture, en tant que partie intégrante d'une politique de réduction de la demande de drogue, en exploitant les interventions existantes dont l'efficacité est prouvée (6). |
| --- | --- |

23.

Offrir un accès aux services de réduction des dommages, ainsi qu'à l'éventail de possibilités qu'ils offrent, et en améliorer la couverture, en tant que partie intégrante d'une politique de réduction de la demande de drogue, en exploitant les interventions existantes dont l'efficacité est prouvée (6).

6

Action continue

EM

La Commission rend compte des progrès accomplis.

Recul des maladies infectieuses liées à la toxicomanie (DRID).

Diminution des décès liés à la consommation de drogue (DRD).

Meilleure couverture des services de réduction des dommages.

Cion: étude de suivi de la recommandation 2003/488/CE du Conseil.

Indicateur épidémiologique clé: DRID.

Indicateur épidémiologique clé: DRD.

RÉDUCTION DE L'OFFRE

Principale priorité: une amélioration quantifiable de l'efficacité de la répression dans le domaine de la drogue au niveau de l'UE. Europol, Eurojust et d'autres structures européennes exercent pleinement les rôles respectifs pour lesquels ils ont été institués, dans l'intérêt de l'efficacité, de la compatibilité des initiatives nationales avec l'UE, de la coordination au sein de l'UE et des économies d'échelle.

Objectif

Action proposée

Calendrier

Instance responsable

Indicateurs

Outils d'évaluation

| 11. | Renforcer l'efficacité de la coopération en matière de répression dans l'UE afin de contrecarrer la production et le trafic de drogue. |
| --- | --- |

11.

Renforcer l'efficacité de la coopération en matière de répression dans l'UE afin de contrecarrer la production et le trafic de drogue.

| 24. | Viser les organisations criminelles et les menaces émergentes en ayant recours à une approche fondée sur le renseignement [fondée sur le modèle européen en matière de renseignements sur la criminalité (ECIM)] qui traite en priorité les réseaux et marchés criminels qui représentent les plus grandes menaces. |
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24.

Viser les organisations criminelles et les menaces émergentes en ayant recours à une approche fondée sur le renseignement [fondée sur le modèle européen en matière de renseignements sur la criminalité (ECIM)] qui traite en priorité les réseaux et marchés criminels qui représentent les plus grandes menaces.

Action continue

EM

Europol

Eurojust

Conseil

Nombre d'organisations criminelles qui représentent les plus grandes menaces et qui sont visées par les États membres en ayant recours au concept de modèle ECIM.

Nombre et nature des menaces émergentes (telles que les nouvelles drogues, les nouveaux itinéraires et méthodes utilisés pour le trafic de drogue, les nouvelles méthodes de fabrication) identifiées.

Évaluation, par l'UE, de la menace que représente la criminalité organisée (OCTA) (et conclusions du Conseil ultérieures fixant les priorités de l'UE pour la lutte contre la criminalité organisée).

| 25. | Les opérations de répression multidisciplinaires, associant Europol et Eurojust ainsi que les services de police, des douanes et de contrôle des frontières seront organisées dans une plus large mesure par l'intermédiaire d'initiatives de coopération bilatérales et multilatérales, des équipes communes d'enquête et des opérations douanières conjointes (ODC). Les États membres détermineront quelles sont les mesures envisageables pour faciliter et accélérer le processus et encourager une plus grande utilisation de ces instruments dans les affaires liées à la drogue. |
| --- | --- |

25.

Les opérations de répression multidisciplinaires, associant Europol et Eurojust ainsi que les services de police, des douanes et de contrôle des frontières seront organisées dans une plus large mesure par l'intermédiaire d'initiatives de coopération bilatérales et multilatérales, des équipes communes d'enquête et des opérations douanières conjointes (ODC). Les États membres détermineront quelles sont les mesures envisageables pour faciliter et accélérer le processus et encourager une plus grande utilisation de ces instruments dans les affaires liées à la drogue.

Action continue

EM

Europol

Eurojust

Nombre d'initiatives de coopération bilatérales et multilatérales, d'équipes communes d'enquête et d'ODC liées à des affaires de drogue et résultats obtenus.

Nombre d'États membres impliqués.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

Rapports des EM à Cion.

Rapport d'évaluation consacré aux résultats obtenus.

| 26. | Améliorer la qualité des renseignements fournis par les unités nationales Europol à Europol et à ses projets associés, y compris les fichiers de travail créés à des fins d'analyse. Il convient de se concentrer sur la grande criminalité organisée et sur la coopération des États membres qui ont le plus grand impact sur les marchés de la drogue de l'UE au sens large. |
| --- | --- |

26.

Améliorer la qualité des renseignements fournis par les unités nationales Europol à Europol et à ses projets associés, y compris les fichiers de travail créés à des fins d'analyse. Il convient de se concentrer sur la grande criminalité organisée et sur la coopération des États membres qui ont le plus grand impact sur les marchés de la drogue de l'UE au sens large.

2012

EM

Europol

Rapport d'Europol évaluant la quantité et la qualité des données reçues.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

Rapport d'évaluation d'Europol.

| 27. | Mettre en œuvre les projets Cospol liés à la drogue en accordant une attention particulière:






  — | à l'apport de personnes disposant des niveaux de compétence appropriés dans les réunions Cospol, |
| --- | --- | --- |

27.

Mettre en œuvre les projets Cospol liés à la drogue en accordant une attention particulière:

—

à l'apport de personnes disposant des niveaux de compétence appropriés dans les réunions Cospol,

| — | à la valeur ajoutée en termes de capacités de renseignement et d'enquête appropriées, et en faisant un usage approprié, à cette fin, des actuels ou futurs fichiers de travail créés à des fins d'analyse. |
| --- | --- |

—

à la valeur ajoutée en termes de capacités de renseignement et d'enquête appropriées, et en faisant un usage approprié, à cette fin, des actuels ou futurs fichiers de travail créés à des fins d'analyse.

2012

EM

Europol

Expertise des États membres représentés lors des réunions de gestion et ancienneté des représentations des États membres.

Rapport des coordinateurs Cospol évaluant l'augmentation des résultats opérationnels tangibles.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

Rapports des EM à Cion.

| 28. | Le Collège européen de police (CEPOL) (7) dispense une formation spécialisée et avancée (8) aux hauts responsables de la police et des douanes, ainsi qu'aux officiers de liaison dans les pays tiers, par l'intermédiaire des établissements nationaux de formation des forces de police. |
| --- | --- |

28.

Le Collège européen de police (CEPOL) (7) dispense une formation spécialisée et avancée (8) aux hauts responsables de la police et des douanes, ainsi qu'aux officiers de liaison dans les pays tiers, par l'intermédiaire des établissements nationaux de formation des forces de police.

7

8

Action continue

CEPOL

EM

Programme de formation élaboré pour la répression dans le domaine de la drogue.

Formation spécialisée supplémentaire incluse dans le programme de travail annuel du CEPOL.

Nombre de cours de formation.

Nombre d'agents formés.

Programme de formation publié.

Rapport annuel du CEPOL.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

| 29. | Recourir plus systématiquement aux officiers de liaison et, en cas de besoin, aux magistrats de liaison des États membres dans les pays tiers pour l'échange d'informations et de renseignements entre les services de répression des États membres et Europol, en tenant compte de la décision 2003/170/JAI du Conseil du 27 février 2003 relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres dans sa version du 24 juillet 2006 (décision 2006/560/JAI du Conseil). |
| --- | --- |

29.

Recourir plus systématiquement aux officiers de liaison et, en cas de besoin, aux magistrats de liaison des États membres dans les pays tiers pour l'échange d'informations et de renseignements entre les services de répression des États membres et Europol, en tenant compte de la décision 2003/170/JAI du Conseil du 27 février 2003 relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres dans sa version du 24 juillet 2006 (décision 2006/560/JAI du Conseil).

Action continue

EM

Europol

Eurojust

Les États membres, Europol et Eurojust font état d'une intensification de la coopération opérationnelle internationale en matière de répression.

Nombre de coopérations internationales en matière de répression.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

Rapport d'évaluation sur les contributions des EM, d'Europol et d'Eurojust.

| 30. | Adopter et mettre en œuvre un système à l'échelle de l'UE pour les analyses de police scientifique ayant trait à la répression dans le domaine des drogues de synthèse et des autres drogues, le cas échéant, en faisant fond, notamment, sur l'expérience acquise dans le cadre de projets tels que Synergy et CHAIN, sur la structure et l'expertise d'Europol ainsi que du Centre commun de recherche de la Commission, et sur les activités et l'expérience des États membres dans le domaine de la répression en cette matière. |
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30.

Adopter et mettre en œuvre un système à l'échelle de l'UE pour les analyses de police scientifique ayant trait à la répression dans le domaine des drogues de synthèse et des autres drogues, le cas échéant, en faisant fond, notamment, sur l'expérience acquise dans le cadre de projets tels que Synergy et CHAIN, sur la structure et l'expertise d'Europol ainsi que du Centre commun de recherche de la Commission, et sur les activités et l'expérience des États membres dans le domaine de la répression en cette matière.

Action continue

EM

Cion

Europol

Système ou systèmes en place.

Rapport 2012 sur l'état d'avancement (y compris une estimation de la valeur).

| 12. | Renforcer l'efficacité de la coopération judiciaire dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue et la répression en ce qui concerne la production, le trafic de drogue et/ou de précurseurs et le blanchiment de capitaux lié à ce trafic. |
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12.

Renforcer l'efficacité de la coopération judiciaire dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue et la répression en ce qui concerne la production, le trafic de drogue et/ou de précurseurs et le blanchiment de capitaux lié à ce trafic.

| 31. | Encourager à faire pleinement usage des instruments existants de l'UE concernant les demandes d'entraide en matière pénale, les mandats d'arrêt européens, ainsi que les sanctions prononcées par les juridictions des États membres. |
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31.

Encourager à faire pleinement usage des instruments existants de l'UE concernant les demandes d'entraide en matière pénale, les mandats d'arrêt européens, ainsi que les sanctions prononcées par les juridictions des États membres.

Action continue

EM

Cion

Eurojust

Rapports sur les bonnes pratiques et recommandations.

Hausse du nombre de demandes d'entraide en matière pénale.

Hausse du nombre de mandats d'arrêt européens.

Autres indicateurs devant être élaborés (voir action 61).

Évaluation par Cion de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue.

Rapport de Cion sur l'état d'avancement (nouveaux indicateurs).

| 32. | Pour les États membres, envisager, le cas échéant, de développer les programmes de protection des témoins et d'examiner la valeur ajoutée potentielle d'une coopération conjointe dans ce domaine. |
| --- | --- |

32.

Pour les États membres, envisager, le cas échéant, de développer les programmes de protection des témoins et d'examiner la valeur ajoutée potentielle d'une coopération conjointe dans ce domaine.

2012

EM

Cion

Eurojust

Législation nationale existante.

Rapport final de la présidence.

| 33. | Renforcer la coopération entre États membres de l'UE en vue de parvenir à la mise en œuvre intégrale des instruments juridiques relatifs à la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation. |
| --- | --- |

33.

Renforcer la coopération entre États membres de l'UE en vue de parvenir à la mise en œuvre intégrale des instruments juridiques relatifs à la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation.

Action continue

EM

Cion

Conseil

Eurojust

Europol

Communication de Cion adoptée.

Évaluations des avoirs saisis.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

Rapports des EM à Cion sur les avoirs saisis.

| 34. | Soutenir l'établissement de bureaux efficaces de recouvrement des avoirs dans les États membres conformément à la décision 2007/845/JAI du Conseil, et continuer à soutenir les États membres concernés au moyen du réseau CARIN. Soutenir les enquêtes par l'intermédiaire d'Europol et des fichiers de travail à des fins d'analyse d'Europol s'y rapportant. |
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34.

Soutenir l'établissement de bureaux efficaces de recouvrement des avoirs dans les États membres conformément à la décision 2007/845/JAI du Conseil, et continuer à soutenir les États membres concernés au moyen du réseau CARIN. Soutenir les enquêtes par l'intermédiaire d'Europol et des fichiers de travail à des fins d'analyse d'Europol s'y rapportant.

Action continue

Cion

EM

Europol

Eurojust

Hausse du nombre d'enquêtes bénéficiant d'un soutien, dans le domaine du dépistage et de l'identification des avoirs.

Augmentation du nombre et de la valeur des confiscations d'argent liquide et d'avoirs.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

Rapport de Cion sur la mise en œuvre de la décision 2007/845/JAI du Conseil.

| 13. | Répondre avec rapidité et efficacité, aux niveaux opérationnel, décisionnel et politique, aux nouvelles menaces (par exemple, les nouvelles drogues, les nouveaux itinéraires). |
| --- | --- |

13.

Répondre avec rapidité et efficacité, aux niveaux opérationnel, décisionnel et politique, aux nouvelles menaces (par exemple, les nouvelles drogues, les nouveaux itinéraires).

| 35. | Créer, si nécessaire, des plates-formes de sécurité régionales (comme le MAOC-N ou le Groupe d'action contre la criminalité organisée dans la région de la mer Baltique) pour parer aux nouvelles menaces, en coordonnant les ripostes opérationnelles. Cette action doit être compatible avec les dispositions juridiques et opérationnelles existant au niveau de l'UE et fondée sur des évaluations spécifiques des menaces (voir également l'action 48). De nouvelles plates-formes devraient être établies sans faire double emploi et être compatibles avec les structures existantes. |
| --- | --- |

35.

Créer, si nécessaire, des plates-formes de sécurité régionales (comme le MAOC-N ou le Groupe d'action contre la criminalité organisée dans la région de la mer Baltique) pour parer aux nouvelles menaces, en coordonnant les ripostes opérationnelles. Cette action doit être compatible avec les dispositions juridiques et opérationnelles existant au niveau de l'UE et fondée sur des évaluations spécifiques des menaces (voir également l'action 48). De nouvelles plates-formes devraient être établies sans faire double emploi et être compatibles avec les structures existantes.

Action continue

EM

Conseil

Europol

Cion

Des mesures de riposte permettant de gérer les risques et de réduire au minimum les menaces anticipativement ont été mises en place dans un délai relativement court.

Augmentation du nombre d'activités criminelles entravées (saisies, modification des comportements en matière de trafic).

Rapports établis par des plates-formes de sécurité régionales.

Rapport d'évaluation des EM concernés au Conseil.

Rapport d'évaluation des plates-formes de sécurité.

| 36. | L'UE fait en sorte que les États membres et les régions les plus confrontés à certaines productions ou trafics de drogue coordonnent et joignent leurs efforts, en coopération avec Europol le cas échéant. |
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36.

L'UE fait en sorte que les États membres et les régions les plus confrontés à certaines productions ou trafics de drogue coordonnent et joignent leurs efforts, en coopération avec Europol le cas échéant.

Action continue

EM

Europol

Eurojust

Conseil

Résultats opérationnels et stratégiques des mesures prises par les États membres.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

Rapports des EM à Cion.

| 14. | Réduire la production et l'offre de drogues de synthèse. |
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14.

Réduire la production et l'offre de drogues de synthèse.

| 37. | Les États membres poursuivent activement la coopération et les opérations conjointes en matière de répression dans ce domaine et échangent des renseignements et leurs meilleures pratiques. Recours optimal au fichier de travail à des fins d'analyse Synergy d'Europol, à ses composantes (9), ainsi qu'aux initiatives EJUP (équipe commune européenne concernant les précurseurs) et Cospol y associées. |
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37.

Les États membres poursuivent activement la coopération et les opérations conjointes en matière de répression dans ce domaine et échangent des renseignements et leurs meilleures pratiques. Recours optimal au fichier de travail à des fins d'analyse Synergy d'Europol, à ses composantes (9), ainsi qu'aux initiatives EJUP (équipe commune européenne concernant les précurseurs) et Cospol y associées.

9

Action continue

EM

Europol

Eurojust

Résultats des projets communs entamés ou achevés.

Démantèlements d'installations de production signalés au SLCE.

Nombre de rapports Synergy générés.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

| 15. | Réduire le détournement et le trafic dans /à travers l'UE des précurseurs de drogues utilisés dans la fabrication de drogues illicites. |
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15.

Réduire le détournement et le trafic dans /à travers l'UE des précurseurs de drogues utilisés dans la fabrication de drogues illicites.

| 38. | L'UE élabore une position claire et unifiée sur cette question au niveau international et dans les enceintes internationales pertinentes, fondée sur la législation en vigueur et les pratiques de coopération avec le secteur privé, au moyen d'une coordination efficace par le biais des comités du Conseil pertinents. |
| --- | --- |

38.

L'UE élabore une position claire et unifiée sur cette question au niveau international et dans les enceintes internationales pertinentes, fondée sur la législation en vigueur et les pratiques de coopération avec le secteur privé, au moyen d'une coordination efficace par le biais des comités du Conseil pertinents.

Action continue

Cion

Conseil

EM

Positions conjointes présentées par l'UE dans les enceintes internationales.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

Rapport de Cion sur toutes les pratiques.

| 39. | Les services douaniers et de contrôle des frontières instaurent des contrôles de précurseurs au niveau stratégique, renforçant l'efficacité de la gestion des contrôles aux frontières, par la mise en œuvre du système communautaire de gestion des risques, et collaborent plus étroitement avec les services de répression participant à la lutte contre la production et le trafic de drogue. |
| --- | --- |

39.

Les services douaniers et de contrôle des frontières instaurent des contrôles de précurseurs au niveau stratégique, renforçant l'efficacité de la gestion des contrôles aux frontières, par la mise en œuvre du système communautaire de gestion des risques, et collaborent plus étroitement avec les services de répression participant à la lutte contre la production et le trafic de drogue.

Action continue

EM

Amélioration des contrôles, de la détection, de la saisie et de la détermination des profils des précurseurs par rapport à 2008.

Établissement de profils pour le recensement des précurseurs chimiques.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

Rapport des EM à Cion.

| 40. | L'UE soutient pleinement la coopération opérationnelle internationale visant à empêcher le détournement de précurseurs, comme les projets Prisme et Cohesion, dirigés par l'OICS. La coopération opérationnelle entre les services d'enquête au sein de l'UE doit être appuyée par le cadre de coopération de l'EJUP et le cadre de coopération des fichiers de travail à des fins d'analyse d'Europol. Ce cadre de coopération devrait être intensifié et davantage utilisé. |
| --- | --- |

40.

L'UE soutient pleinement la coopération opérationnelle internationale visant à empêcher le détournement de précurseurs, comme les projets Prisme et Cohesion, dirigés par l'OICS. La coopération opérationnelle entre les services d'enquête au sein de l'UE doit être appuyée par le cadre de coopération de l'EJUP et le cadre de coopération des fichiers de travail à des fins d'analyse d'Europol. Ce cadre de coopération devrait être intensifié et davantage utilisé.

Action continue

Cion

EM

Hausse du nombre d'interceptions et/ou de saisies.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

| 41. | Sous l'angle de la répression et du renseignement, l'UE et les États membres soutiennent pleinement les projets d'Europol en matière de drogue et l'EJUP, en vue de lutter contre les réseaux criminels impliqués dans le trafic de précurseurs. |
| --- | --- |

41.

Sous l'angle de la répression et du renseignement, l'UE et les États membres soutiennent pleinement les projets d'Europol en matière de drogue et l'EJUP, en vue de lutter contre les réseaux criminels impliqués dans le trafic de précurseurs.

Action continue

EM

EJUP

Europol

Augmentation de la quantité ou du volume des rapports des EM et de l'EJUP destinés aux projets d'Europol concernant le trafic de précurseurs.

Rapport des EM et de l'EJUP sur l'état d'avancement.

| 42. | Évaluer la législation européenne en matière de contrôle des précurseurs ainsi que sa mise en œuvre. |
| --- | --- |

42.

Évaluer la législation européenne en matière de contrôle des précurseurs ainsi que sa mise en œuvre.

Action continue

Cion

EM

Conclusion de l'évaluation.

Rapport publié.

| 43. | L'UE conclut et exploite, si possible en consultation avec Europol, des accords de coopération avec les principaux pays d'origine des précurseurs des principales drogues de synthèse. |
| --- | --- |

43.

L'UE conclut et exploite, si possible en consultation avec Europol, des accords de coopération avec les principaux pays d'origine des précurseurs des principales drogues de synthèse.

Action continue

Cion

Accords conclus.

Réduction des envois illicites de précurseurs en provenance des pays concernés.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

Rapports des EM à Cion.

| 44. | La Commission, l'OLAF, Europol, l'EJUP et Cospol intensifient la coopération interdisciplinaire en vue de mettre au point des initiatives communes. |
| --- | --- |

44.

La Commission, l'OLAF, Europol, l'EJUP et Cospol intensifient la coopération interdisciplinaire en vue de mettre au point des initiatives communes.

Action continue

Cion

EM/EJUP

Europol

Nombre de réunions interdisciplinaires ou d'initiatives communes mises en place.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

COOPÉRATION INTERNATIONALE

Principale priorité: améliorer l'efficacité de la coopération de l'UE avec les pays tiers et les organisations internationales dans le domaine de la drogue, en coordonnant plus étroitement les politiques au sein de l'UE. Promouvoir la diffusion cohérente dans le monde de l'approche européenne équilibrée du problème de la drogue.

Objectif

Action proposée

Calendrier

Instance responsable

Indicateurs

Outils d'évaluation

| 16. | Intégrer systématiquement les sujets qui préoccupent l'UE en matière de drogue dans les relations avec les pays et régions tiers, au besoin, et dans le contexte plus large des questions de développement et de sécurité, en se fondant sur une planification stratégique et une coordination entre toutes les parties concernées. |
| --- | --- |

16.

Intégrer systématiquement les sujets qui préoccupent l'UE en matière de drogue dans les relations avec les pays et régions tiers, au besoin, et dans le contexte plus large des questions de développement et de sécurité, en se fondant sur une planification stratégique et une coordination entre toutes les parties concernées.

| 45. | Veiller à ce que les relations de l'UE avec les pays tiers tiennent compte des objectifs de la stratégie antidrogue et des plans d'action drogue de l'UE. |
| --- | --- |

45.

Veiller à ce que les relations de l'UE avec les pays tiers tiennent compte des objectifs de la stratégie antidrogue et des plans d'action drogue de l'UE.

Action continue

EM

Cion

Les priorités de la politique en matière de drogue sont de plus en plus prises en considération dans les relations avec les pays tiers.

Accords, documents de stratégie, plans d'action, etc.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

| 46. | Améliorer l'efficacité des cadres existant dans le domaine de la drogue, tels que le mécanisme de coordination et de coopération entre l'UE et l'Amérique latine et les Caraïbes, le dialogue spécialisé entre l'UE et la Communauté andine et des troïkas «Drogue» avec les pays et les régions tiers, en définissant des domaines de coopération spécifiques et en fixant des indicateurs de résultats. |
| --- | --- |

46.

Améliorer l'efficacité des cadres existant dans le domaine de la drogue, tels que le mécanisme de coordination et de coopération entre l'UE et l'Amérique latine et les Caraïbes, le dialogue spécialisé entre l'UE et la Communauté andine et des troïkas «Drogue» avec les pays et les régions tiers, en définissant des domaines de coopération spécifiques et en fixant des indicateurs de résultats.

Action continue

Conseil

Cion

Lancement et mise en œuvre d'initiatives en matière de coopération.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

| 47. | Conformément aux décisions politiques et aux stratégies de l'UE, et avec le soutien des États membres et des programmes d'assistance communautaires, s'attaquer aux problèmes liés à la drogue dans les pays producteurs et dans ceux qui se situent le long des (nouveaux) itinéraires empruntés pour le trafic de drogue tels que l'Afrique occidentale, grâce à des projets visant à réduire la demande et l'offre de drogue, y compris des mesures de développement de substitution, et en empêchant le détournement des précurseurs chimiques. L'assistance est coordonnée, le cas échéant, avec les plans d'action drogue convenus entre l'UE et les pays et régions tiers (voir les actions 51 et 60). |
| --- | --- |

47.

Conformément aux décisions politiques et aux stratégies de l'UE, et avec le soutien des États membres et des programmes d'assistance communautaires, s'attaquer aux problèmes liés à la drogue dans les pays producteurs et dans ceux qui se situent le long des (nouveaux) itinéraires empruntés pour le trafic de drogue tels que l'Afrique occidentale, grâce à des projets visant à réduire la demande et l'offre de drogue, y compris des mesures de développement de substitution, et en empêchant le détournement des précurseurs chimiques. L'assistance est coordonnée, le cas échéant, avec les plans d'action drogue convenus entre l'UE et les pays et régions tiers (voir les actions 51 et 60).

Action continue

Cion

EM

Les projets financés reflètent les priorités de la politique en matière de drogue.

Les projets financés reflètent un équilibre entre la réduction de la demande et celle de l'offre.

Création de synergies entre les États membres et les programmes de financement communautaires.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

| 48. | Intensifier la coopération régionale et intrarégionale afin de réduire la demande et l'offre de drogue dans les pays tiers, avec l'appui des États membres et des programmes de financement communautaires, tels que l'instrument de financement de la coopération au développement et le Fonds européen de développement, l'instrument de stabilité et l'instrument européen de voisinage et de partenariat. |
| --- | --- |

48.

Intensifier la coopération régionale et intrarégionale afin de réduire la demande et l'offre de drogue dans les pays tiers, avec l'appui des États membres et des programmes de financement communautaires, tels que l'instrument de financement de la coopération au développement et le Fonds européen de développement, l'instrument de stabilité et l'instrument européen de voisinage et de partenariat.

Action continue

Cion

EM

Lancement et mise en œuvre de nouvelles initiatives en matière de coopération interrégionale.

Création de synergies entre les États membres et les programmes de financement communautaires.

Hausse du nombre de projets financés et de leur budget global.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

| 49. | Pour améliorer la coordination, établir un mécanisme de surveillance de l'assistance fournie par l'UE aux pays tiers en matière de drogue. |
| --- | --- |

49.

Pour améliorer la coordination, établir un mécanisme de surveillance de l'assistance fournie par l'UE aux pays tiers en matière de drogue.

Annuel

Conseil

EM

Cion

Mécanisme établi.

Rapports annuels établis par ce mécanisme.

Aperçu des projets de l'UE et des États membres relatifs à la drogue dans les pays tiers.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

| 50. | Réaliser une étude de la portée et des résultats des projets de l'UE en matière de drogue dans les pays tiers. |
| --- | --- |

50.

Réaliser une étude de la portée et des résultats des projets de l'UE en matière de drogue dans les pays tiers.

2010

Cion

Étude réalisée.

Rapport d'expertise de Cion publié.

| 51. | Actualiser et mettre en œuvre les plans d'action drogue de l'UE pour les Républiques d'Asie centrale (10), pour l'Amérique latine et les Caraïbes (11) et pour les Balkans occidentaux et les pays candidats (12). |
| --- | --- |

51.

Actualiser et mettre en œuvre les plans d'action drogue de l'UE pour les Républiques d'Asie centrale (10), pour l'Amérique latine et les Caraïbes (11) et pour les Balkans occidentaux et les pays candidats (12).

10

11

12

Action continue

EM

Cion

Priorités définies.

Degré de mise en œuvre des plans d'action.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

| 52. | Utiliser le mécanisme consultatif du Groupe de Dublin et entretenir un dialogue actif avec les pays tiers pour la mise en œuvre des recommandations des minigroupes de Dublin. |
| --- | --- |

52.

Utiliser le mécanisme consultatif du Groupe de Dublin et entretenir un dialogue actif avec les pays tiers pour la mise en œuvre des recommandations des minigroupes de Dublin.

Action continue

EM

Cion

Groupe de Dublin

Nombre de recommandations du Groupe de Dublin mises en œuvre.

Rapports du Groupe de Dublin.

| 17. | Promouvoir et mettre en œuvre l'approche de l'UE concernant le développement de substitution (telle que définie dans le document 9597/06 CORDROGUE 44 et UNODC/CND/2008/WG.3/CRP.4) en coopération avec les pays tiers. |
| --- | --- |

17.

Promouvoir et mettre en œuvre l'approche de l'UE concernant le développement de substitution (telle que définie dans le document 9597/06 CORDROGUE 44 et UNODC/CND/2008/WG.3/CRP.4) en coopération avec les pays tiers.

| 53. | Intensifier le soutien financier à la mise en œuvre de projets et de programmes de développement de substitution, en s'assurant que les interventions s'effectuent dans une séquence appropriée et que l'aide au développement n'est pas subordonnée à la réduction des cultures de plantes servant à fabriquer des drogues illicites, et financer des initiatives visant à empêcher la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites. |
| --- | --- |

53.

Intensifier le soutien financier à la mise en œuvre de projets et de programmes de développement de substitution, en s'assurant que les interventions s'effectuent dans une séquence appropriée et que l'aide au développement n'est pas subordonnée à la réduction des cultures de plantes servant à fabriquer des drogues illicites, et financer des initiatives visant à empêcher la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites.

Action continue

EM

Cion

Nombre de projets et de programmes financés conformément à l'approche de l'UE concernant le développement de substitution (telle que définie dans le document 9598/06 CORDROGUE 44 et UNODC/CND/2008/WG.3/CRP.4).

Réduction constatée des cultures de plantes servant à fabriquer des drogues illicites et progrès du développement social et économique au niveau des principales parties prenantes (13) dans les pays tiers soutenus financièrement à travers des fonds de l'UE.

13

Accords (projet/programmes).

Projet et suivi de programme internes ainsi que système et rapports d'évaluation.

Statistiques nationales des pays tiers.

Rapports des EM à Cion.

| 54. | Inclure le développement de substitution dans l'agenda plus vaste du développement des États membres et encourager les pays tiers à inclure le développement de substitution dans leurs politiques nationales. |
| --- | --- |

54.

Inclure le développement de substitution dans l'agenda plus vaste du développement des États membres et encourager les pays tiers à inclure le développement de substitution dans leurs politiques nationales.

Action continue

EM

Cion

Politiques, stratégies et plans d'action nationaux intégrant les questions liées aux drogues.

Stratégies de réduction de la pauvreté (SRP), stratégies d'aide aux pays (SAP), stratégies nationales de développement, plans d'action (nationaux).

Rapports des EM à Cion.

| 55. | Contribuer aux initiatives qui visent, dans un environnement marqué par la drogue, à réduire la pauvreté, les conflits et la vulnérabilité en soutenant les moyens de subsistance licites, viables et durables. |
| --- | --- |

55.

Contribuer aux initiatives qui visent, dans un environnement marqué par la drogue, à réduire la pauvreté, les conflits et la vulnérabilité en soutenant les moyens de subsistance licites, viables et durables.

Action continue

EM

Cion

Nombre d'initiatives soutenues.

Incidence des initiatives soutenues sur la viabilité des modes de vie licites:

| — | augmentation de la sécurité alimentaire et de la production de revenus des pauvres, |
| --- | --- |

—

augmentation de la sécurité alimentaire et de la production de revenus des pauvres,

| — | amélioration de l'accès des pauvres aux infrastructures sociales et de production. |
| --- | --- |

—

amélioration de l'accès des pauvres aux infrastructures sociales et de production.

Nombre de projets évalués ayant montré une incidence positive.

Initiatives.

Rapports des EM à Cion.

Projet et suivi de programme internes ainsi que système et rapports d'évaluation.

Enquêtes de référence mises en œuvre par l'OMS, le PAM et la FAO.

| 18. | Renforcer la coordination européenne dans le contexte multilatéral et promouvoir une approche intégrée et équilibrée. |
| --- | --- |

18.

Renforcer la coordination européenne dans le contexte multilatéral et promouvoir une approche intégrée et équilibrée.

| 56. | Garantir une meilleure coordination et continuité entre le GHD et les délégations des États membres au sein de la Commission des stupéfiants des Nations unies (CND), notamment par une répartition des charges satisfaisante entre États membres concernant l'initiative de la présidence. |
| --- | --- |

56.

Garantir une meilleure coordination et continuité entre le GHD et les délégations des États membres au sein de la Commission des stupéfiants des Nations unies (CND), notamment par une répartition des charges satisfaisante entre États membres concernant l'initiative de la présidence.

2009

Conseil

PRES

EM

Coordination renforcée entre les délégations de Vienne et le GHD.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

| 57. | Élaborer, coordonner et adopter des positions communes et des résolutions conjointes de l'UE au sein de la CND. |
| --- | --- |

57.

Élaborer, coordonner et adopter des positions communes et des résolutions conjointes de l'UE au sein de la CND.

Action continue

PRES

EM

Cion

Conseil

Nombre de résolutions conjointes de l'UE.

Soutien apporté par d'autres régions aux positions communes de l'UE.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

Indicateur de convergence (doc. 9099/05 CORDROGUE 27).

| 58. | Présenter une position de l'UE au segment à haut niveau de la 52e CND sur l'évaluation et le suivi de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies 1998 (14), qui reflète les principes fondamentaux de la politique de l'Union en matière de drogue. |
| --- | --- |

58.

Présenter une position de l'UE au segment à haut niveau de la 52e CND sur l'évaluation et le suivi de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies 1998 (14), qui reflète les principes fondamentaux de la politique de l'Union en matière de drogue.

e

14

2009

Conseil

EM

Cion

Inclusion des positions de l'UE dans la déclaration politique des Nations unies.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

| 59. | Coordonner les activités avec d'autres enceintes ou programmes internationaux, notamment l'ONUDC, le Groupe Pompidou, l'OMS, l'Onusida, l'OMD et Interpol. |
| --- | --- |

59.

Coordonner les activités avec d'autres enceintes ou programmes internationaux, notamment l'ONUDC, le Groupe Pompidou, l'OMS, l'Onusida, l'OMD et Interpol.

Action continue

EM

Cion

Information réciproque régulière sur les activités dans les enceintes appropriées, notamment dans les réunions du GHD.

Coordination renforcée.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

| 19. | Aider les pays candidats et les pays participant au processus de stabilisation et d'association. |
| --- | --- |

19.

Aider les pays candidats et les pays participant au processus de stabilisation et d'association.

| 60. | Apporter à ces pays l'assistance nécessaire, d'ordre technique ou autre, afin de les familiariser avec l'acquis communautaire en matière de drogue et les aider à prendre les mesures requises, y compris celles qui ont été adoptées dans le plan d'action drogue convenu avec les pays des Balkans occidentaux (15). |
| --- | --- |

60.

Apporter à ces pays l'assistance nécessaire, d'ordre technique ou autre, afin de les familiariser avec l'acquis communautaire en matière de drogue et les aider à prendre les mesures requises, y compris celles qui ont été adoptées dans le plan d'action drogue convenu avec les pays des Balkans occidentaux (15).

15

Action continue

EM

Cion

Conseil

OEDT

Europol

Acquis communautaire de mieux en mieux respecté dans ces pays.

Nombre et qualité des projets achevés.

Progrès du dialogue et/ou de la coopération avec les organes compétents de l'UE.

Degré de mise en œuvre des plans d'action.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

Rapports par pays.

| 20. | Améliorer la coopération avec les pays relevant de la politique européenne de voisinage. |
| --- | --- |

20.

Améliorer la coopération avec les pays relevant de la politique européenne de voisinage.

| 61. | Améliorer le dialogue en matière de drogue avec les pays relevant de la politique européenne de voisinage, dans un contexte bilatéral ou régional, notamment par l'intermédiaire des sous-comités existants. |
| --- | --- |

61.

Améliorer le dialogue en matière de drogue avec les pays relevant de la politique européenne de voisinage, dans un contexte bilatéral ou régional, notamment par l'intermédiaire des sous-comités existants.

Action continue

EM

Cion

Résultats effectifs obtenus grâce au dialogue.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

| 62. | La Commission encourage ces pays à recourir à l'instrument européen de voisinage et de partenariat pour mettre en œuvre les volets «drogue» des plans d'action établis dans le cadre de la PEV. |
| --- | --- |

62.

La Commission encourage ces pays à recourir à l'instrument européen de voisinage et de partenariat pour mettre en œuvre les volets «drogue» des plans d'action établis dans le cadre de la PEV.

Action continue

Cion

Nombre de projets mis en œuvre dans le domaine de la drogue dans le cadre de l'instrument de la PEV.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

INFORMATION, RECHERCHE ET ÉVALUATION

Principale priorité: améliorer la compréhension de tous les aspects du phénomène de la consommation de drogue, afin d'élargir la base de connaissances servant aux politiques générales et de sensibiliser les citoyens aux répercussions sociales et sanitaires de la consommation de drogue et de réaliser des recherches.

Objectif

Action proposée

Calendrier

Instance responsable

Indicateurs

Outils d'évaluation

| 21. | Élargir la base de connaissances dans le domaine des drogues en promouvant la recherche. |
| --- | --- |

21.

Élargir la base de connaissances dans le domaine des drogues en promouvant la recherche.

| 63. | Le Conseil et la Commission:






  — | définissent les priorités futures de l'UE en matière de recherche sur les drogues illicites, ainsi que les mécanismes nécessaires pour générer de nouvelles connaissances, |
| --- | --- | --- |

63.

Le Conseil et la Commission:

—

définissent les priorités futures de l'UE en matière de recherche sur les drogues illicites, ainsi que les mécanismes nécessaires pour générer de nouvelles connaissances,

| — | élaborent de nouvelles approches et technologies, |
| --- | --- |

—

élaborent de nouvelles approches et technologies,

| — | renforcent la capacité de recherche en développant et resserrant l'orientation stratégique, et prennent des mesures pour améliorer la coopération au sein de l'UE. |
| --- | --- |

—

renforcent la capacité de recherche en développant et resserrant l'orientation stratégique, et prennent des mesures pour améliorer la coopération au sein de l'UE.

2009

EM

Cion

OEDT

Conseil

Priorités de recherche définies.

Mécanismes cernés et mis en place.

Proposition de Cion sur la recherche.

Conclusions du Conseil.

| 22. | Assurer l'échange d'informations exactes et pertinentes aux fins de la politique dans le domaine des drogues illicites. |
| --- | --- |

22.

Assurer l'échange d'informations exactes et pertinentes aux fins de la politique dans le domaine des drogues illicites.

| 64. | Les États membres fournissent les ressources nécessaires aux points focaux nationaux (PFN) du Reitox  (16) pour satisfaire aux obligations et aux normes de qualité établies par l'OEDT pour ses membres. Les PFN apportent leur contribution à l'OEDT sur la base de conventions annuelles et en bénéficiant d'un soutien approprié de la part de l'OEDT. |
| --- | --- |

64.

Les États membres fournissent les ressources nécessaires aux points focaux nationaux (PFN) du Reitox  (16) pour satisfaire aux obligations et aux normes de qualité établies par l'OEDT pour ses membres. Les PFN apportent leur contribution à l'OEDT sur la base de conventions annuelles et en bénéficiant d'un soutien approprié de la part de l'OEDT.

16

Action continue

EM

OEDT

Échange des données nécessaires à des fins de contrôle et d'évaluation.

Le niveau de financement du Reitox et des autres ressources est à la hauteur des besoins.

Les PFN apportent leur contribution conformément aux normes convenues.

Rapport annuel de l'OEDT sur la capacité des PFN.

Rapports nationaux dans le cadre du Reitox.

| 23. | Poursuivre l'élaboration d'instruments pour évaluer la situation en matière de drogue et l'efficacité des réponses apportées à ce problème. |
| --- | --- |

23.

Poursuivre l'élaboration d'instruments pour évaluer la situation en matière de drogue et l'efficacité des réponses apportées à ce problème.

| 65. | Continuer à perfectionner et à mettre en œuvre intégralement les cinq indicateurs épidémiologiques clés de l'OEDT et à concevoir de nouveaux indicateurs/mesures concernant la réduction de la demande de drogue. |
| --- | --- |

65.

Continuer à perfectionner et à mettre en œuvre intégralement les cinq indicateurs épidémiologiques clés de l'OEDT et à concevoir de nouveaux indicateurs/mesures concernant la réduction de la demande de drogue.

2012

EM

OEDT

Cion

Respect accru par les États membres des critères de mise en œuvre relatifs aux indicateurs clés.

Amélioration des indicateurs relatifs à la demande de traitements et à l'usage problématique (17).

17

Existence d'indicateurs/de mesures en matière de réadaptation et de réinsertion.

Mesures en matière de réduction de la demande de drogue.

Nombre d'États membres ayant mis en œuvre intégralement l'indicateur de la demande de traitements.

Rapport de vérification de la conformité de l'OEDT.

Document des services de Cion sur les données relatives aux drogues.

| 66. | Mener une étude scientifique pour évaluer l'utilisation d'internet en tant qu'outil en matière de trafic de drogues illicites et analyser quelles sont les mesures au niveau national, européen et/ou international qui sont susceptibles de la contrebalancer. |
| --- | --- |

66.

Mener une étude scientifique pour évaluer l'utilisation d'internet en tant qu'outil en matière de trafic de drogues illicites et analyser quelles sont les mesures au niveau national, européen et/ou international qui sont susceptibles de la contrebalancer.

2010

EM

Cion

Résultats de l'étude scientifique.

Rapport de Cion concernant l'étude.

| 67. | Élaborer des indicateurs clés pour la collecte de données pertinentes sur la criminalité liée à la drogue, les cultures illicites, les marchés de la drogue et les interventions visant à réduire l'offre, et définir une stratégie pour recueillir ces données. |
| --- | --- |

67.

Élaborer des indicateurs clés pour la collecte de données pertinentes sur la criminalité liée à la drogue, les cultures illicites, les marchés de la drogue et les interventions visant à réduire l'offre, et définir une stratégie pour recueillir ces données.

Action continue

Cion

OEDT

Europol

EM

Indicateurs clés définis.

Stratégie de mise en œuvre élaborée.

Document des services de Cion sur les données relatives aux drogues.

| 68. | Élaborer des outils d'analyse pour mieux évaluer l'efficacité et l'incidence de la politique en matière de drogue (modèles d'outils d'évaluation, indices d'efficacité des politiques, analyse des dépenses publiques, par exemple). |
| --- | --- |

68.

Élaborer des outils d'analyse pour mieux évaluer l'efficacité et l'incidence de la politique en matière de drogue (modèles d'outils d'évaluation, indices d'efficacité des politiques, analyse des dépenses publiques, par exemple).

2010

Cion

OEDT

EM

Outils d'analyse élaborés.

Analyse plus précise de la situation en matière de drogue.

Études de Cion.

OEDT.

| 69. | Évaluer le fonctionnement de la décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives et la modifier, si nécessaire. |
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69.

Évaluer le fonctionnement de la décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives et la modifier, si nécessaire.

2010

Cion

Conseil

OEDT

Europol

EMEA

Évaluation effectuée.

Modification éventuelle proposée.

Rapport d'évaluation.

| 24. | Assurer une évaluation continue de la politique en matière de drogue. |
| --- | --- |

24.

Assurer une évaluation continue de la politique en matière de drogue.

| 70. | Les États membres évaluent et affinent régulièrement et constamment leurs politiques nationales en matière de drogue. |
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70.

Les États membres évaluent et affinent régulièrement et constamment leurs politiques nationales en matière de drogue.

Action continue

EM

Nombre de pays ayant évalué leur politique en matière de drogue.

Rapports d'évaluation des EM publiés.

| 71. | Présenter au Conseil et au Parlement européen un rapport annuel sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'action et présenter, au besoin, des indicateurs adaptés/perfectionnés ainsi que des mécanismes d'information aux fins du contrôle et de l'évaluation. |
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71.

Présenter au Conseil et au Parlement européen un rapport annuel sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'action et présenter, au besoin, des indicateurs adaptés/perfectionnés ainsi que des mécanismes d'information aux fins du contrôle et de l'évaluation.

Annuel

Cion

OEDT

Europol

EM

Conseil

Rapport annuel sur l'état d'avancement présenté.

Disponibilité d'indicateurs pertinents.

Rapport de la Commission sur l'état d'avancement.

| 72. | Commander une évaluation externe indépendante de la mise en œuvre de la stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) et du plan d'action drogue de l'Union européenne (2009-2012), puis prévoir une période de réflexion préalablement au suivi. |
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72.

Commander une évaluation externe indépendante de la mise en œuvre de la stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) et du plan d'action drogue de l'Union européenne (2009-2012), puis prévoir une période de réflexion préalablement au suivi.

2012

Cion

Conseil

EM

Évaluation du degré de réalisation des différentes actions.

L'impact sur la situation générale en matière de drogue est connu.

Rapport d'évaluation externe publié.

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(1)  Doc. 15074/04 CORDROGUE 77 SAN 187 ENFOPOL 187 RELEX 564.

1

(2)  JO C 168 du 8.7.2005, p. 1.

2

(3)  Document de travail des services de la Commission — Rapport sur l'évaluation finale du plan d'action drogue de l'Union européenne (2005-2008) (doc. 13407/08 ADD 3).

3

(4)  Rapport annuel de l'OEDT de 2007.

4

(5)  Ces groupes de travail du Conseil sont: les groupes «Coopération douanière» et «Coopération policière», le groupe multidisciplinaire «Criminalité organisée», le groupe «Santé publique», les groupes «Affaires extérieures» et le groupe «Questions économiques».

5

(6)  Cette action s'appuie sur la recommandation 2003/488/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie.

6

(7)  Collège européen de police; décision 2005/681/JAI du Conseil.

7

(8)  Notamment sur le démantèlement de laboratoires clandestins de fabrication de stupéfiants.

8

(9)  Le projet Synergy comprend le fichier de travail à des fins d'analyse, le Système de comparaison des laboratoires clandestins Europol (SLCE) et le système Europol des logos de l'ecstasy (Europol Ecstasy Logo System, EELS), ce dernier étant incorporé au sein du vaste Système Europol de saisie des drogues de synthèse (Europol Synthetic Drugs Seizure System, ESDSS).

9

(10)  Doc. 12353/02 CORDROGUE 78 CODRO 1 NIS 107.

10

(11)  Doc. 7163/1/99 REV 1 CORDROGUE 19 CODRO 2; déclaration de Port of Spain (doc. 10451/07 CORDROGUE 34 COLAT 9 AMLAT 54).

11

(12)  Doc. 5062/2/03 REV 2 CORDROGUE 3 COWEB 76 + COR 1.

12

(13)  Doc. 13501/1/08 REV 1 CORDROGUE 71 UD 172, annexe III.

13

(14)  Déclaration politique (résolution S-20/2, annexe) de la vingtième session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies.

14

(15)  Doc. 5062/2/03 REV 2 CORDROGUE 3 COWEB 76 + COR 1.

15

(16)  Réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies.

16

(17)  L'indicateur de l'OEDT doit être aligné sur des critères en matière de santé publique (tels que l'intensité d'utilisation et les conséquences en matière de santé) y compris les classifications internationales (DSM-V/ICD-10).

17

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Commission

| 20.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 326/26 |
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20.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/26

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Taux de change de l'euro (1)

19 décembre 2008

(2008/C 326/10)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3940 |
| JPY | yen japonais | 124,74 |
| DKK | couronne danoise | 7,4498 |
| GBP | livre sterling | 0,92870 |
| SEK | couronne suédoise | 10,8585 |
| CHF | franc suisse | 1,5448 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,8335 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,335 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 265,84 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7081 |
| PLN | zloty polonais | 4,0825 |
| RON | leu roumain | 3,9313 |
| SKK | couronne slovaque | 30,230 |
| TRY | lire turque | 2,1190 |
| AUD | dollar australien | 2,0470 |
| CAD | dollar canadien | 1,7100 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,8035 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,4309 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0329 |
| KRW | won sud-coréen | 1 832,90 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,6085 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,5440 |
| HRK | kuna croate | 7,2372 |
| IDR | rupiah indonésien | 15 438,55 |
| MYR | ringgit malais | 4,8379 |
| PHP | peso philippin | 65,380 |
| RUB | rouble russe | 38,9660 |
| THB | baht thaïlandais | 48,093 |
| BRL | real brésilien | 3,3024 |
| MXN | peso mexicain | 18,3241 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3940

JPY

yen japonais

124,74

DKK

couronne danoise

7,4498

GBP

livre sterling

0,92870

SEK

couronne suédoise

10,8585

CHF

franc suisse

1,5448

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,8335

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,335

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

265,84

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7081

PLN

zloty polonais

4,0825

RON

leu roumain

3,9313

SKK

couronne slovaque

30,230

TRY

lire turque

2,1190

AUD

dollar australien

2,0470

CAD

dollar canadien

1,7100

HKD

dollar de Hong Kong

10,8035

NZD

dollar néo-zélandais

2,4309

SGD

dollar de Singapour

2,0329

KRW

won sud-coréen

1 832,90

ZAR

rand sud-africain

13,6085

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,5440

HRK

kuna croate

7,2372

IDR

rupiah indonésien

15 438,55

MYR

ringgit malais

4,8379

PHP

peso philippin

65,380

RUB

rouble russe

38,9660

THB

baht thaïlandais

48,093

BRL

real brésilien

3,3024

MXN

peso mexicain

18,3241

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Médiateur européen

| 20.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 326/27 |
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20.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/27

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Rapport annuel 2007

(2008/C 326/11)

Le Médiateur européen a présenté au Parlement européen son rapport d'activités pour l'année 2007, conformément à l'article 195, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 3, paragraphe 8, de la décision du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur.

Le rapport annuel ainsi qu'une version courte ne contenant que la synthèse et les statistiques sont disponibles dans les 23 langues officielles de l'Union sur le site Internet du Médiateur européen:

http://www.ombudsman.europa.eu

Des exemplaires de ces publications peuvent être obtenus gratuitement auprès du Secrétariat du Médiateur européen:

| 1, avenue du Président Robert Schuman |
| --- |
| CS 30403 |
| F-67001 Strasbourg cedex |
| Tél. (33-3) 88 17 23 13 |
| Fax (33-3) 88 17 90 62 |
| E-mail: eo@ombudsman.europa.eu |

1, avenue du Président Robert Schuman

CS 30403

F-67001 Strasbourg cedex

Tél. (33-3) 88 17 23 13

Fax (33-3) 88 17 90 62

E-mail: eo@ombudsman.europa.eu

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| 20.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 326/28 |
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20.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/28

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Dispositions d'exécution

(2008/C 326/12)

Le Médiateur européen a révisé les dispositions d'exécution en vigueur depuis le 1er janvier 2003 et modifiées en dernier lieu le 5 avril 2004. Les révisions reflètent les modifications que le Parlement a apportées au statut du Médiateur (1) et introduisent d'autres modifications sur la base de l'expérience acquise depuis 2004. Les révisions entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Les dispositions d'exécution peuvent être consultées sur le site web du Médiateur à l'adresse suivante:

http://www.ombudsman.europa.eu

Vous pouvez en obtenir gratuitement une version papier auprès du bureau du Médiateur européen:

| 1, avenue du Président Robert Schuman |
| --- |
| CS 30403 |
| F-67001 Strasbourg cedex |
| Tél. (33-3) 88 17 23 13 |
| Fax (33-3) 88 17 90 62 |
| E-mail: eo@ombudsman.europa.eu |

1, avenue du Président Robert Schuman

CS 30403

F-67001 Strasbourg cedex

Tél. (33-3) 88 17 23 13

Fax (33-3) 88 17 90 62

E-mail: eo@ombudsman.europa.eu

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(1)  Décision du Parlement européen 2008/587/CE, Euratom du 18 juin 2008, modifiant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (JO L 189 du 17.7.2008, p. 25).

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20.12.2008

| 20.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 326/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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